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7/31/2019 sanceSDRIF CDT

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Projet de loi mobilisation du foncier : discussion delarticle 15 (Assemble nationale, 26 septembre 2012)

Mme la prsidente. La parole est M. Yves Albarello, sur larticle.

M. Yves Albarello . Jessaierai dtre rapide. Je vous apporterai, madame la ministre, le petitrayon de soleil qui manquait dans cette journe marque par la grisaille et la pluie !

Je voterai sans rserves les articles 15 et 16 concernant la loi relative au Grand Paris dont jait le rapporteur. Lancien prsident Nicolas Sarkozy a t lorigine de cette loi, qui a tadopte le 3 juin 2010. Depuis la rvision constitutionnelle de 2008, il est possible dtrenomm rapporteur pour avis pour lapplication et le suivi dune loi. Jai donc, suite ladoption de la loi sur le Grand Paris, t nomm rapporteur, avec ma collgue AnnickLepetit, au titre du suivi de lapplication de cette loi. Nous avons fourni un travailparlementaire important pour trouver des pistes afin damliorer substantiellement cette loi.Notre rapport a t dpos en fin de mandature. Dans notre relev de conclusions, nous avonsvoqu trois sujets qui sont repris, madame la ministre, dans votre projet de loi.

Premirement, la dure de conclusion des contrats de dveloppement territorial nousinquitait. La loi prvoyait un dlai de dix-huit mois partir de la publication du dcretarrtant le schma dfinitif du Grand Paris, le 26 aot 2011. Ce dlai est aujourdhui prolongau 31 dcembre 2013 : cela nous va trs bien !

Deuximement, il nous paraissait indispensable, dans des contrats aussi importantsdamnagement du territoire, dassocier les dpartements franciliens et la rgion la signaturedes contrats avec ltat. Larticle 15 de votre projet de loi le permet : cela nous va aussi trsbien.

Le dernier point concerne nombre dlus prsents dans cet hmicycle. Cette remarque a parailleurs t formule au cours des travaux en commission par le dput Franois Pupponi. Elleconcerne la concordance entre la rvision du Schma directeur de la rgion le-de-France, leSDRIF, et les contrats de dveloppement territoriaux, les CDT. Il y a l un vide juridique quifait courir un risque, madame la ministre, entre le moment o le SDRIF sera valid et la datefinale de la conclusion des CDT. Sous cette rserve, jinvite tout le groupe UMP me suivreet voter, sans tat dme, les articles 15 et 16.

Mme la prsidente. La parole est M. Jean-Pierre Blazy.M. Jean-Pierre Blazy . Je veux simplement dire que le projet du Grand Paris est devenu,depuis laccord entre ltat et la rgion le-de-France de 2011, un projet consensuel quil fautfaire avancer. Tout en tant daccord avec les dispositions de larticle 15, qui me paraissenttout fait pertinentes, je conserve quelques motifs dinquitude que jexprimerai rapidement.

Pourriez-vous affirmer nouveau, madame la ministre, que le Gouvernement est dtermin respecter les termes de laccord de janvier 2011, notamment en ce qui concerne le rseau dunouveau mtro du Grand Paris ? Il y a des motifs dinquitude. On entend, ici o l, affirmerque ce mtro pourrait tre remis en question, alors que lon ne connat mme pas lheureactuelle le calendrier de ce projet !


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Dautre part, quel moment, madame la ministre, la socit du Grand Paris pourra-t-elledisposer de sa dotation de 4 milliards deuros ? Cela est ncessaire pour quelle puisse passer laction concrte, selon le modle conomique retenu pour la construction du mtro.

Mme la prsidente. La parole est M. le rapporteur pour avis de la commission du

dveloppement durable, pour soutenir lamendement n 346.M. Alexis Bachelay , rapporteur pour avis de la commission du dveloppement durable et delamnagement du territoire. Cet amendement a pour but de mettre en place un dispositif transitoire dans le cadre de llaboration simultane des contrats de dveloppement territorialet du schma directeur de la rgion le-de-France. Les contrats de dveloppement territorialsont dj en cours dlaboration. Certains seront prochainement soumis enqute publique, etpourraient tre signs avant la fin de lanne 2013, alors que le SDRIF, lui, ne seraprobablement pas adopt avant la fin de lanne 2013 ou le dbut de 2014. Larticle 15 a traitce problme de calendrier.

Des inquitudes se sont cependant fait jour, au cours des travaux de nos deux commissions, propos la compatibilit de certains contrats de dveloppement territorial, dj en coursdlaboration, avec les autres documents durbanisme et notamment le futur SDRIF. Nousavons dcid de minimiser ce risque juridique. Lamendement que je vous prsente complteles dispositions de la loi Bricq du 15 juin 2011 qui avait dj cr un rgime drogatoiretemporaire sappliquant aux SCOT, aux PLU et dautres documents durbanisme, danslattente de ladoption du nouveau SDRIF. Cette loi ne visait toutefois que les documents djlabors, et pas les rvisions ou les modifications en cours. Larticle 16 a pour objet de lesinclure dans le champ de la loi Bricq.

De plus, la rgle gnrale prvue dans la loi veut que les CDT soient compatibles avec leSDRIF, certains CDT tant susceptibles dtre achevs dans le courant de lanne prochaine,et ladoption du nouveau SDRIF ntant attendue que pour fin 2013. Aussi, cet amendementprvoit que la compatibilit avec le SDRIF des CDT qui seraient ventuellement achevsavant son adoption sera examine sur la base des dispositions du SDRIF 2008 qui lui-mmesert de base au SDRIF 2013 compatibles avec la loi relative au Grand Paris, ceci jusquauprochain dcret du Conseil dtat dapprobation du SDRIF.

Mme la prsidente. Quel est lavis du Gouvernement ?

Mme Ccile Duflot, ministre. Je suis favorable votre amendement, condition quil soit

sous-amend afin de prciser que le cas chant, les contrats de dveloppement territorialdoivent tre rendus compatibles avec le schma directeur de la rgion le-de-France, approuvpostrieurement lentre en vigueur de la prsente loi, dans le dlai de douze moi compterde lapprobation de celui-ci.

Ce sous-amendement vise rendre possible la signature des CDT en imposant leur mise enconformit avec le SDRIF aprs lapprobation de celui-ci.

Mme la prsidente. Pardonnez-moi, madame la ministre : il faudrait que nous ayons le textede ce sous-amendement pour pouvoir, ventuellement, le mettre aux voix ou rectifierlamendement de M. Bachelay.


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Mme Ccile Duflot, ministre. Je vous explique, de manire trs claire, que ce sous-amendement vise rpondre

Mme la prsidente. Cest trs clair, madame la ministre. Je vous assure que cela serait pluscommode si nous pouvions avoir le texte au perchoir.

Mme Ccile Duflot, ministre. Non, jai senti que cela ntait pas tout fait clair. Dire quilfaut rendre les CDT conformes au SDRIF peut tre interprt comme impliquant dattendrelapprobation du SDRIF pour signer les CDT. Grce ce sous-amendement, certains CDT,qui sont dj prts, pourront tre signs avant lapprobation du SDRIF, sous rserve dtreensuite mis en conformit avec celui-ci.

Mme la prsidente. Quel est lavis de la commission ?

M. Alexis Bachelay , rapporteur pour avis . En attendant que le sous-amendement duGouvernement nous soit communiqu, il nous semble que cette disposition rduit encore lesrisques juridiques lis au problme de compatibilit que jai voqu dans mon interventioninitiale. Jy suis favorable.

Mme la prsidente. Sincrement, ce nest pas une faon de travailler ! Dcouvrir ainsi cesous-amendement, dont les dputs ne disposent pas Je veux bien le donner par oral, mais ilme parat compliqu de le mettre aux voix sans quil en soit communiqu une version criteaux dputs. Je nintgre pas le sous-amendement du Gouvernement. Nous en restons donc lamendement de M. Bachelay, sauf sil y a moyen de distribuer le sous-amendement duGouvernement. La parole est M. Franois Pupponi.

M. Franois Pupponi . On va dans le bon sens. Le Snat a vot. Il faut que les CDT soientcompatibles avec le SDRIF. On essaie de rendre ces procdures les plus sres possibles.

Il y a quand mme un vide juridique concernant certains CDT qui sont sur le point dtresigns, ne sont pas compatibles avec le SDRIF 2008, mais sont compatibles avec le documentactuellement tudi la rgion le-de-France et seront donc compatibles avec le SDRIF2013 !

Nous avons en effet travaill avec la rgion le-de-France pour rendre ces CDT compatiblesavec le SDRIF 2013. Or, si ces CDT sont signs maintenant, un recours dirig contre euxrisquerait de faire tomber tous leurs actes de procdure.

M. Yves Jgo . Exactement !

M. Franois Pupponi . Il faut pouvoir signer des documents juridiquement srs ds lors quilssont compatibles avec le SDRIF 2013 ! Jai propos cet effet un amendement qui largit laloi Bricq aux CDT.

Que dit cette loi ? Que les SCOT et les PLU qui seront rviss avant le 31 dcembre 2013seront dclars conformes la loi. Faisons pareil pour les CDT, cela permettra de rassurer toutle monde, tant entendu que le document de la rgion le-de-France sera labor dans les joursqui viennent et bientt rendu public, ce qui permettra tout le monde de vrifier lacompatibilit des CDT avec ce document. Mais pour linstant il y a un vide juridique qui nousmet en pril. Croyez-vous quun investisseur priv qui doit investir 200 millions deuros


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prendra le risque de dposer un permis de construire qui nest pas juridiquement bord ?Jamais il ne le fera ! Nous perdons donc un an et demi.

Mme la prsidente. La parole est M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello . Je me trouvais, ce matin, avec le prsident de la rgion qui ma renduvisite dans ma ville et jai abord ce sujet. Il est aussi inquiet que moi, je le dis haut et fort. Jepense que la position de Franois Pupponi va dans la bonne direction. Il y a un vide juridiqueet, si le document est attaqu, nous risquons, terme, de rencontrer de gros problmes.Essayons de nous border autant que faire se peut afin de combler dfinitivement ce vide juridique.

Mme la prsidente. La parole est M. Franois de Mazires.

M. Franois de Mazires . Cette intention est tout fait louable et nous la partageons. Maisnous ne disposons daucun document. Comment doit-on procder ? Doit-on demander unesuspension de sance ? Nous nous trouvons dans une situation trs difficile.

Mme la prsidente. Monsieur de Mazires, je partage tout fait votre avis.

Souhaitez-vous prendre la parole, madame la ministre ? Le sous-amendement doit-il tredistribu ?

Mme Ccile Duflot, ministre. Je retire mon sous-amendement.

Mme la prsidente. Nous nous en tenons, par consquent, lamendement n 346 durapporteur pour avis. Quel est lavis du Gouvernement sur cet amendement en ltat ?

Mme Ccile Duflot, ministre. Avis favorable.

(Lamendement n 346 est adopt.)

(Larticle 15, amend, est adopt.)

Article 16

Mme la prsidente. La parole est M. Franois Pupponi, pour soutenir lamendement n 8.

M. Franois Pupponi . Je sais quil est tard, madame la prsidente, et que nous sommes toustrs fatigus, car nous avons sig pendant quelques nuits.

Mme la prsidente. Vous avez seulement la parole pour prsenter lamendement n 8.

M. Franois Pupponi . Nous sommes en train de voter une loi. Jai, pour ma part, besoindobtenir des rponses ! Je ne suis pas sr que lamendement que lon vient de voter larticle 15 scurise les CDT en cours. On ne samuse pas !

M. Philippe Gosselin . Il a raison !


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M. Franois Pupponi . Ce sont des milliards deuros dinvestissements ! Le Gouvernementpeut-il nous rpondre ? Lamendement qui vient dtre vot scurise-t-il

Mme la prsidente. Pardonnez-moi, monsieur Pupponi. Je vous ai donn la parole pourdfendre lamendement n 8.

Plusieurs dputs du groupe UMP. M. Pupponi a raison !

M. Franois Pupponi . Faute davoir obtenu une rponse, je considre que le Gouvernementne scurise pas les CDT. Je dpose, en consquence, un autre amendement qui, je le pense,scurisera les CDT signs avant le 31 dcembre 2013.

Plusieurs dputs du groupe UMP. Bravo !

M. Franois Pupponi . Cela rassurera tous ceux qui travaillent depuis un an !( Bravo ! Trsbien ! et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la prsidente. Quel est lavis de la commission saisie pour avis ?

M. Alexis Bachelay , rapporteur pour avis. Nous avons dbattu avec M. Pupponi encommission et nous poursuivons cet change en sance publique. Lamendement qui amodifi larticle 15, lequel, je vous le rappelle, se trouve avant larticle 16, est au cur de laloi relative au Grand Paris,a priori suprieure la loi du 3 juin 2010. Nous pensons que celascurise les projets en cours et les CDT venir. Je comprends que nos collgues delopposition aient peur, mais il ne faut pas effrayer notre assemble.

M. Philippe Gosselin . Ce sont les investisseurs quil faut scuriser !

Plusieurs dputs du groupe UMP. Ce nest pas possible !

M. Alexis Bachelay , rapporteur pour avis . coutez-moi : aucun CDT nest, ce jour, signet aucune enqute publique pralable la signature dun CDT na dmarr.

Par consquent, les amendements de M. Pupponi crent, mon avis, encore plus decomplexit. Des amendements ont t valids en commission. Le complment a t apport,selon moi, avec la modification de larticle 15 que nous venons de voter. Cest amplementsuffisant. Je propose, pour ma part, la reprsentation nationale den rester l. Je donne donc

un avis dfavorable cet amendement.Mme la prsidente. Quel est lavis du Gouvernement ?

Mme Ccile Duflot, ministre. Lamendement du rapporteur pour avis rpond la questionqui a t pose sur la conformit entre le SDRIF et les CDT. Je rappelle que cest lessencemme de cet article, lequel traite, dune part, de la mise en cohrence des CDT et du SDRIF,ce que beaucoup considrent comme naturel, et, dautre part, de la possibilit pour les autrescollectivits territoriales dtre parties prenantes. Telle est la structure de ce dispositif.

Comme la prcis le rapporteur pour avis, son amendement, que jai soutenu et qui a tadopt, scurise le dispositif. Voil pourquoi je suis dfavorable lamendement deM. Pupponi.


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M. Philippe Gosselin . Nous y serons favorables !

Mme Ccile Duflot, ministre. Jen demande, par consquent, le retrait.

Mme la prsidente. La parole est M. Franois de Mazires.

M. Franois de Mazires . Je suis absolument dsol dtre contraint de demander unesuspension de sance. Cest tellement flou. Nous dbattons denjeux majeurs. Il est vrai quese pose un vritable problme. Vous proposez un autre amendement, monsieur Pupponi, nouslentendrons, mais vous auriez normalement d le prparer avant. Une suspension de sanceest donc indispensable, car il y a un moment o cela devient un peu trop chaotique.

Mme la prsidente. Je pense quil est prfrable de lever la sance.

La suite de la discussion est renvoye la prochaine sance.

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Ordre du jour de la prochaine sance

Mme la prsidente. Prochaine sance, ce soir, vingt-deux heures :

Suite de la discussion du projet de loi relatif la mobilisation du foncier public en faveur dulogement ;

Discussion, aprs engagement de la procdure acclre, de la proposition de loi instaurant

une tarification progressive de lnergie.La sance est leve.

(La sance est leve vingt heures cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la sancede lAssemble nationale,

Nicolas Vron

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