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Sandrine CHASSIGNEUX schassigneux@yahoo.fr

LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU TRAVERS LES ELECTIONS DU PERSONNEL

Plan de cours Introduction

Le comité d’entreprise Les délégués du personnel Les délégués syndicaux Les représentants syndicaux au CCE Les heures de délégation

La loi du 20 aout 2008

Les élections du personnel Obligation d’organiser des élections Préparation des élections Electorat Eligibilité Organisation et modalités du vote Déroulement du vote

LE COMITE D’ ENTREPRISE

Institué le 22 février 1945 (puis corrigé par la loi du 16 mai 1946), le comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les sociétés de plus de 50 salariés.

Il y représente le personnel et détient des fonctions

économiques et sociales.

De même pour les délégués du personnel ou syndicaux qui ont pour mission de représenter les employés devant l’employeur.

LES DELEGUES DU PERSONNEL

Toute entreprise d’au moins 11 salariés doit élire des Délégués du personnel.

Les Délégués du personnel ont pour fonction de présenter auprès du chef d’entreprise les réclamations collectives et individuelles des salariés. Ils profitent d’un statut protecteur et disposent de divers moyens d’action.

Les Délégués du personnel peuvent être amenés à exercer, dans certains cas, les fonctions des Délégués syndicaux, du Comité d’entreprise ou du CHSCT si ces derniers sont inexistants dans l’entreprise.

LES DELEGUES SYNDICAUX

Les Délégués syndicaux étaient désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises d’au moins 50 salariés mais la loi sur le représentativité a changé la donne.

Leur rôle est de représenter leur syndicat dans la défense

des intérêts collectifs des travailleurs, d’exprimer des revendications auprès du chef d’entreprise et de négocier avec lui des accords collectifs.

Pour exercer ses fonctions, les Délégués syndicaux disposent d’un statut particulier et bénéficient de divers moyens.

  Le représentant syndical assiste aux réunions du comité central avec voix consultative.

 C. trav., art. L. 2327-6

Cela signifie qu'il peut librement s'exprimer sur toutes les questions examinées en cours de réunion et donner l'avis de l'organisation syndicale qu'il représente, sans pouvoir prendre part aux votes du comité.

LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CCE

LES HEURES DE DELEGATION

Loi du 20 août 2008

La rénovation de la démocratie sociale

Les origines

Situation moribonde du syndicalisme : « Travailleur : tu as 25 ans mais ton syndicat est de l’autre siècle » Mai 68

Position commune du 9 avril 2008 signée par CGT, CFDT, Medef et CGPME reprise par la loi sur la démocratie sociale

Objectif de moderniser le dialogue social en instaurant plus de démocratie

Date d’application : celle du premier tour des élections professionnelles

Un grand changement : la représentativité

La représentativité des cinq grandes centrales syndicales ne sera plus présumée…

…mais elle s’obtiendra pas les urnes (élections du CE ou à défaut celles des DP)

Un syndicat sera donc reconnu représentatif s’il obtient au moins 10% des suffrages valablement exprimés

La représentativité sera donc remise en cause à chaque élection (donc tous les 4 ans normalement)

Pour se présenter aux élections… En plus des 5 syndicats (re)connus actuellement

peuvent se présenter d’autres syndicats s’ils remplissent les conditions suivantes :

* être légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée par les élections.

* satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Le délégué syndical (DS)

Seuls les syndicats ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles seront représentatifs.

Ils ne pourront donc désigner un DS que s’ils ont atteint ce score.

Ils seront donc les seuls invités par l’employeur aux négociations.

La fin des mandats « à vie »

Redéploiement du nombre des délégués syndicaux (diminution dû à la barrière des 10%)

Deux mesures pour les « délaissés » : - un organisme « la fondation du dialogue social »- un nouveau statut de « représentant de section

syndicale ».

La fondation du dialogue social

Faciliter les reconversions professionnelles des salariés ayant eu un « engagement syndical de longue durée ».

Prévoir les initiatives pour « faciliter le retour à une activité professionnelle ».

Un problème sérieux est donc perçu mais cet organe n’a ni les moyens matériels, humains et financiers pour prendre en charge les transitions.

Le représentant de la section syndicale Pour les organisations syndicales qui n’atteignent pas

les 10%

Ce représentant n’aura pas les attributions d’un DS et il ne sera pas habilité à négocier des accords d’entreprise.

Quel est donc son rôle ? - Permettre à ces syndicats de maintenir une activité

syndicale pour préparer les prochaines élections professionnelles.

Ce représentant sera toutefois protégé et bénéficiera de 4 heures de délégation par mois.

Conséquences sur les accords La fin des « accords de complaisance » : accord signé

avec un syndicat minoritaire et sans opposition des organisations majoritaires non signataires.

Un accord d’entreprise doit en effet, pour être valable, ne pas avoir fait l’objet d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Avec les nouvelles dispositions, les syndicats reconnus comme représentatifs auront la faculté de dénoncer les accords de complaisance conclus avec des syndicats dont la représentativité sera perdue.

Pour la direction, cela signifie l’obligation de négocier dans les quinze mois un accord de substitution avec la nouvelle représentation syndicale.

A défaut d’accord de substitution au terme du délai, les avantages individuels acquis par les salariés seront maintenus.

Ce qu’en pensent les syndicats…

La loi reprenant une position commune signées par la CGT et CFDT

CFDT : les délégués syndicaux seront mieux légitimés dans les entreprises et leurs revendications collectives seront mieux soutenues. La loi propose un cadre qui permettra de bénéficier des fruits de la négociation collective, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

CGT : les accords minoritaires ne sont plus possibles, il n’est donc plus possible de contourner l’influence réelle de la CGT.

CFE-CGC : critique la position commune. L’ouverture des élections professionnelles, dès le premier tour, à tout le monde, « c’est la boîte de Pandor » : l’état va perdre toute assise sociale et multiplier les « trublions ».

FO : instabilité, changement fréquents des interlocuteurs

Organisations patronales : souhaitent un renforcement de la légitimité des organisations avec lesquelles elles négocient pour donner plus de stabilité aux accords qu’elles sont amenées à conclure.

Un premier retour d’expérience…la SNCF

Beaucoup d’alliances entre les « petits » syndicats

La CGT reste en tête avec 39.3%, suivie de l’Unsa (18.06%) et de Sud Rail ( 17.67%)

FO, CFE-CGC et la CFTC ne participeront donc plus aux négociations nationales. FO lance d’ailleurs une pétition nationale pour dénoncer cette exclusion.

Quelques idées pour les RH…

Avoir un entretien individuel avec chaque DS pour cerner ses aspirations professionnelles et évoquer la perspective d’un retour à temps complet etc…

Prévoir un programme de formation pour les DS sur la réforme des syndicalismes

« Prévoir c’est savoir préparer la négociation collective future »

Les élections du personnel

Obligation d’organiser des élections

- Les entreprises assujetties

- Calcul de l’effectif

- Cadre géographique des élections

- Nombre de représentants à élire

- Durée et renouvellement des mandats

Préparation des élections

- Déclenchement du processus électoral

- Protocole d’accord préelectoral

- Répartition du personnel dans les collèges

- Répartition des sièges dans les collèges

Electorat & Eligibilité

- Conditions d’électorat- Etablissement des listes électorales

- Conditions d’éligibilité- Listes des candidats

Organisation et modalités du vote

- Dates, heures et lieu du vote

- Propagande électorale

- Moyens matériels du vote

- Modalités

- Contrôle

Déroulement du vote

- Deux tours de scrutin

- Résultat des élections

- Le vote électronique