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REPUBLIQUE DU NIGER
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DU PLAN
JUILLET 2016
NOTE D’ORIENTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
DE LA LOI DE FINANCES 2017
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Introduction
La note d’orientation économique et financière de la loi de finances 2017 est issue des
travaux de révision du cadrage macroéconomique et budgétaire 2017-2019, dont les
résultats ont été validés le 03 juin 2016 par le Comité technique. Elle présente
essentiellement l’analyse de l’évolution de la situation économique et financière en
2015 et 2016 et les perspectives macroéconomiques pour l’année budgétaire 2017.
Elle a pour but de fournir les principales orientations du budget général au titre de
l’année budgétaire 2017 qui sera élaboré et exécuté sur la base des dispositions de la
loi n°2012-09 du 26 mars 2012.
Le décret n°2014-138/PRN/MF du 07 mars 2014, déterminant le processus de
préparation annuelle du Budget de l’État, stipule, en son article 11, que la note
d’orientation économique et financière fait l’objet d’une communication en Conseil des
Ministres. A cette occasion, l’objectif visé à travers le débat qui suivra la présentation,
est de clarifier les orientations du Gouvernement afin de permettre au Ministre en
charge des Finances de disposer d’un cadre formel pour poursuivre la préparation de
la loi de finances.
Cette note d’orientation jette les bases d’un cadre conceptuel pour une politique
macroéconomique axée sur la stabilité macroéconomique. Ce cadre est fondé sur la
vision privilégiant le renforcement des performances, notamment en matière de
croissance économique, des finances publiques et des échanges extérieurs. En outre,
il convient de noter que l’économie nationale reste encore soumise à un certain
nombre de contraintes qui pourraient affecter ces performances. Il s’agit notamment :
(i) des aléas climatiques ; (ii) de l’environnement sociopolitique ; (iii) de la baisse des
cours de l’uranium et du pétrole ; (iv) de la baisse du cours de la Naira ; (v) de la forte
pression sur les dépenses publiques en liaison avec les exigences de sécurité et des
programmes de lutte contre la pauvreté.
La présente note d’orientation de la loi de finances 2017 s’inscrit dans le cadre des
politiques macroéconomiques susceptibles de garantir la création des conditions
nécessaires à la réalisation d’une croissance économique forte et soutenue,
indispensable à l’amélioration des conditions de vie de la population. Elle est articulée
autour des points suivants :
1. Évolution de la situation économique et financière en 2015 et 2016 ;
2. Perspectives macroéconomiques nationales 2017-2019 ;
3. Orientations de politique économique et budgétaire.
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I. Évolution de la situation économique et financière en 2015 et 2016
1.1. Niveau mondial
Au plan international, la croissance de l’économie mondiale s’est établie à 3,1% en
2015 contre 3,4% en 2014, sous l’effet combiné de la légère reprise de l’activité
économique dans les pays avancés et à son ralentissement dans les pays émergents
et en développement, suite, entre autres, à la baisse des prix des produits de base.
Quant aux matières premières, la tendance baissière s’est poursuivie en 2015, du fait
du fléchissement de l’activité économique dans les pays émergents et en
développement, notamment la Chine, et de l’offre abondante des produits pétroliers
sur les marchés.
Le taux d’inflation est demeuré modéré dans la plupart des pays en 2015, suite à la
baisse des prix du pétrole et des produits alimentaires.
Pour l’année 2016, les perspectives de l’activité économique mondiale sont favorables
et le taux de croissance de l’économie mondiale devrait légèrement progresser pour
ressortir à 3,2%, selon les prévisions du FMI d’avril 2016.
1.2. Niveau national
L’environnement macroéconomique national a été marqué, en 2015, par l’accélération
de la mise en œuvre du Programme de Renaissance, à travers la Déclaration de
Politique du Gouvernement (DPG), le Plan de Développement Économique et Social
(PDES 2012-2015) et le Plan d’action de l’Initiative 3N. Cette période a été également
caractérisée par la mise en œuvre du Programme Économique et Financier (PEF
2012-2015), appuyée par la Facilité Élargie de Crédit (FEC) du FMI, ainsi que par la
gestion du contexte sécuritaire régional.
En 2016, cet environnement s’inscrirait dans le cadre de la mise en œuvre du
Programme de Renaissance Acte II traduit par la Déclaration de Politique Générale du
Gouvernement (DPG) et soutenu par le Document d’Orientations Economiques (DOE
2016-2020).
1.2.1. Croissance économique et inflation
Selon les premières estimations du Produit Intérieur Brut (PIB) de l’année 2015,
l’activité économique a enregistré une croissance modérée de 3,5%, après une hausse
de 7,0% en 2014. Cette décélération de l’activité économique est imputable à la baisse
du rythme de progression du secteur primaire et au repli du secteur secondaire. Plus
particulièrement, il a été enregistré une augmentation de la production agricole (4,2%)
relativement plus faible que celle de l’année précédente (11,9%) en rapport avec la
baisse des cultures irriguées (-13,2%), notamment le poivron (-42,9%), l’oignon (-
25,5%) et la tomate (-22,7%) et une baisse des productions d’uranium (-1%) et de
pétrole (-12,7%).
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Du côté de la demande, le ralentissement de la croissance économique s’explique par
la forte baisse des exportations (-13,0%), atténuée par le dynamise de la
consommation finale (+7,0%) et des investissements (+5,3%).
S’agissant du niveau général des prix, le taux d’inflation, en moyenne annuelle, est en
hausse de 1,0% en 2015, après une baisse de 0,9% en 2014.
Pour l’année 2016, les prévisions indiquent un taux de croissance du PIB réel de
5,2%, soutenu par une bonne production agricole et par une reprise de la production
pétrolière. Les secteurs des infrastructures et des transports devraient contribuer
également à conforter cette croissance.
En matière d’inflation, il est attendu un taux de 2% maximum en 2016, grâce aux
mesures qui seront prises par le Gouvernement pour reconstituer le stock de sécurité
et pour un meilleur approvisionnement des marchés en produits agricoles.
1.2.2. Finances Publiques et dette publique
En 2015, la situation des finances publiques est caractérisée par une aggravation des
principaux soldes budgétaires, expliquée par un niveau des dépenses plus important
que celui des recettes.
Pour l’année 2016, le niveau des soldes s’améliorerait grâce à une mobilisation plus
importante des recettes budgétaires qui serait facilitée par la poursuite de l’exécution
des plans de réformes des différentes régies financières et la maîtrise des dépenses
publiques.
De façon détaillée, la situation des finances publiques, en 2015, se présente comme
suit :
Les recettes budgétaires totales ont enregistré, en 2015, une hausse de 7,4% pour se
situer à 767,2 milliards de FCFA, soit 18,2% du PIB contre 17,5% en 2014. Les
recettes non fiscales et les recettes des comptes spéciaux du Trésor ont connu une
baisse de 1,1% en 2015.
L’amélioration des recettes budgétaires, en 2015, est essentiellement liée à la hausse
des recettes fiscales qui ont progressé de 8,1% en s’établissant à 684,9 milliards de
FCFA. La consolidation des recettes fiscales résulte d’une augmentation de 3,4% des
recettes de la fiscalité intérieure et d’une hausse de 23% des recettes de la fiscalité
douanière.
Pour ce qui est des dons, le montant mobilisé en 2015 s’est élevé à 232,6 milliards de
FCFA, soit 5,5% du PIB, en hausse de 13,7 milliards de FCFA, (ou 6,3%) par rapport
à l’année 2014. Cette évolution provient d’une augmentation de 12,8% des dons
programmes et de 3,3% des dons projets.
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.Les dépenses totales et prêts nets ont augmenté de 18,2% en 2015, en ressortant à
1368,1 milliards de FCFA. Ces dépenses sont portées, à la fois, par les dépenses
courantes et les dépenses en capital. L’accroissement des dépenses courantes de
13,7% en 2015, soit 15,6% du PIB, provient principalement de la hausse de la masse
salariale, des dépenses de fonctionnement et des intérêts payés, en rapport avec la
poursuite des recrutements à la Fonction Publique et les dépenses liées à
l’organisation des élections présidentielles et législatives ainsi que des dépenses de
sécurité.
Les dépenses en capital ont progressé de 22,7% en 2015, pour représenter 16,8% du
PIB, après une hausse de 11,2% en 2014. Cette évolution résulte d’une progression
des dépenses en capital financées sur ressources propres (25,2%) et des dépenses
en capital financées sur ressources extérieures (19,4%).
Au total, le déficit global hors dons et le déficit global dons compris, se sont aggravés,
pour représenter respectivement 14,2% et 8,7% du PIB en 2015, contre 10,9% et 5,5%
en 2014. Quant au solde primaire hors ressources naturelles, il s’est établi à -27,6%
du PIB en 2015 contre -22,4% en 2014.
En ce qui concerne la dette publique, son encours s’est établi à 1535,9 milliards de
FCFA en fin décembre 2015, soit 34,4% du PIB. Le service de la dette extérieure payé
à fin décembre 2015 se chiffre à 38,3 milliards. Quant au service de la dette intérieure,
il est évalué à 26,6 milliards.
Pour l’année 2016, les recettes budgétaires totales progresseraient de 3,1%, pour
ressortir à 791,1 milliards de FCFA soit 17,7% du PIB. Cette évolution serait
essentiellement liée aux recettes fiscales, grâce aux performances attendues des
impôts sur le revenu, des taxes sur biens et services et des recettes douanières.
Globalement, la hausse des recettes fiscales devrait se traduire par une amélioration
du taux de pression fiscale, qui passerait de 16,1% en 2015 à 16,8% en 2016.
En ce qui concerne les dépenses totales, il est prévu un montant de1342,2 milliards,
soit une baisse de 3,1% par rapport aux réalisations de 2015. Cette évolution
résulterait d’une hausse de 4,2% des dépenses courantes qui représenteraient 15,3%
du PIB et d’un repli des dépenses en capital de 9,7%, soit 14,7% du PIB.
Le déficit global hors dons et le déficit global dons compris s’amélioreraient en 2016
pour se situer respectivement à 12,3% du PIB et 6,8%. Quant au solde primaire hors
ressources naturelles, il s’établirait à -24,4% du PIB.
1.2.3. Echanges extérieurs
Les échanges extérieurs, en 2015, se sont traduits par une détérioration du solde
global, résultant du déficit du compte des transactions courantes et de celui du compte
de capital, atténué par l’excédent du compte financier.
Le déficit du compte courant s’est dégradé pour s'établir à -19,6% du PIB en 2015.
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Cette évolution reflète la dégradation de la balance des biens et services et des
revenus secondaires. En revanche, ce profil serait modéré par l'amélioration du solde
des revenus primaires. La détérioration du compte des opérations financières, en
2015, proviendrait principalement de la baisse des investissements directs étrangers
(IDE) résultant pour l'essentiel du retrait des investissements au niveau
d'IMMOURAREN. En revanche, les investissements de portefeuille connaîtraient une
amélioration, en ligne avec les souscriptions des banques étrangères aux bons et
obligations émis par le Trésor sur le marché financier régional.
Au total, le solde global de la balance des paiements ressort déficitaire de 136,2
milliards en 2015, après un excédent de 181,4 milliards un an plus tôt.
Il convient de noter que, par rapport aux échanges intra-communautaires (UEMOA
et CEDEAO), les résultats restent encore mitigés. Les exportations du Niger vers les
pays de la CEDEAO ont représenté 34,5% des exportations totales. La part destinée
aux pays de l’UEMOA est de 20,4% du total. D’un montant de 117,6 milliards, ces
exportations du Niger vers la zone CEDEAO ont accusé une baisse de 33,5%, induite
principalement par les hydrocarbures suite à l’arrêt de la production nationale des
produits pétroliers pendant plus de trois (03) mois.
Pour l’année 2016, les échanges extérieurs se solderaient par une dégradation du
déficit courant et un excédent du compte de capital et d'opérations financières. La
balance courante se dégraderait pour s'établir à -15,4% du PIB. Cette situation
résulterait du repli des services nets, de la dégradation des revenus primaires, de la
détérioration des revenus secondaires combinés à la détérioration du solde
commercial.
La balance des opérations financières s’améliorerait en raison d’un renforcement des
IDE, qui représenteraient 3,6% du PIB et des investissements de portefeuille qui se
situeraient à 0,5% du PIB.
Le solde global de la balance des paiements, qui en résulterait, ressortirait
excédentaire de 0,2% du PIB en 2016 contre un déficit de 3,2% du PIB en 2015.
1.2.4. Situation monétaire
L'évolution de la situation monétaire à fin 2015 s'est traduite par une contraction des
avoirs extérieurs nets et une expansion des crédits intérieurs et de la masse monétaire.
Les avoirs extérieurs nets ont baissé par rapport à décembre 2014, pour représenter 13,7% du PIB à fin 2015. Cette contraction provient à la fois de celles des avoirs extérieurs nets de la BCEAO et des banques.
L'encours des crédits intérieurs s'est accru de 38,4% en variation relative en 2015 par rapport à fin 2014, pour ressortir à 16,3% du PIB. Cette évolution résulte d'une dégradation de la Position Nette du Gouvernement et d'une augmentation des crédits
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à l'économie.
En ligne avec ses contreparties, la masse monétaire est passée de 25,6% du PIB en 2014 à 27,3% en 2015.
En 2016, les avoirs extérieurs augmenteraient légèrement de 1,7%.
Les crédits intérieurs progresseraient de 12%, résultant d’un accroissement des
crédits à l'économie s’accroîtraient de 12,5% et d’une dégradation la position nette du
Gouvernement.
La masse monétaire s’établirait à 27,8% du PIB en 2016, consécutivement à la hausse
de la circulation fiduciaire et à celle des dépôts en banque.
1.2.5. Situation de convergence macroéconomique
En matière de convergence au sein de l’UEMOA, sur cinq (05) critères, le Niger en a
respecté deux (02) en 2015 (contre trois en 2014), à savoir le taux d’inflation et le taux
d’endettement. Les critères non respectés concernent le solde budgétaire, dons
compris, en pourcentage du PIB (critère clé), le ratio masse salariale en pourcentage
des recettes fiscales (respecté en 2014) et le taux de pression fiscale.
Pour l’année 2016, le nombre de critères qui serait respecté passerait à trois (03), le
ratio masse salariale en pourcentage des recettes fiscales s’ajouterait aux deux (02)
ratios respectés en 2015.
Au niveau de la CEDEAO, seul le critère de premier rang portant sur le solde global
dons compris en pourcentage du PIB n’a pas été respecté en 2015. Pour l’année 2016,
la situation des critères ne changera pas fondamentalement, même s’il sera noté une
amélioration du critère relatif au solde global hors dons en pourcentage du PIB.
Cette situation montre les difficultés que le Niger rencontre en matière du respect
régulier des critères de convergence. En particulier, le solde global, dons compris,
rapporté au PIB dont la faiblesse des recettes budgétaires, conjuguée à une forte
augmentation des dépenses, continue de détériorer ce critère clé.
Il convient de noter, cependant, que des risques pèsent sur les perspectives de l’année
2016, notamment la persistance de l’insécurité dans la sous-région, la situation
sociopolitique, la vulnérabilité de l’économie face aux aléas climatiques et la baisse
des prix de l’uranium et du pétrole qui pourraient avoir des effets négatifs sur la
mobilisation des recettes budgétaires.
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II. Perspectives macroéconomiques nationales en 2017-2019
Conformément au décret N° 2014–138/PRN/MF du 07 mars 2014 déterminant le
processus de préparation annuelle du Budget de l’État, le cadrage macroéconomique
et budgétaire 2017–2019 est élaboré en trois (03) scénarii :
- le scénario de base ou tendanciel ;
- le scénario volontariste ou optimiste ;
- le scénario bas ou pessimiste.
Pour le cadrage macroéconomique et budgétaire de la loi de finances 2017, il a été
retenu le scénario de base. Ce scénario semble être le plus réaliste, parce qu’il tient
compte des objectifs macroéconomiques visés sur la période 2017-2019 et des
orientations de politique déclinées dans le Programme de Renaissance Acte II. Il tient
également compte de la forte probabilité de réalisation d’un certain nombre de
chantiers structurants au cours des trois (03) prochaines années.
2.1. Les hypothèses du scénario de base
Les principales hypothèses du scénario de base reposent sur celles d’un contexte
international favorable à la mobilisation des ressources extérieures nécessaires à la
mise en œuvre du Programme de Renaissance Acte II traduit par la Déclaration de
Politique Générale du Gouvernement (DPG) et soutenu par les orientations
stratégiques du Document d’Orientations Economiques (DOE 2016-2020).
Au plan régional, il est fait l’hypothèse de l’augmentation de la demande extérieure
avec une conjoncture économique favorable et l’amélioration de l’environnement
sécuritaire dans la sous-région.
Sur le plan intérieur, l’activité économique s’inscrirait dans un contexte marqué par :
- la consolidation de la paix et de la stabilité sociopolitique;
- la poursuite des grands travaux d’investissements : pipeline ; boucle ferroviaire;
projet énergétique de Salkadamna, barrage hydro agricole de Kandadji,
cimenteries Garadawa et de Kao; échangeurs, routes ; rénovation de l’aéroport
international Diori Hamani, société sucrière de Dosso etc. ;
- l’exécution de nouveaux investissements structurants notamment dans le
secteur agricole (accroissement des périmètres irrigués, mini-barrages,
aménagements hydro agricoles, ouvrages hydrauliques, accroissement du
cheptel), les infrastructures, l’énergie, les secteurs miniers et pétroliers, etc.
Ces hypothèses, traduites sous forme chiffrée, se présentent comme suit :
le niveau de la pluviométrie satisfaisant, réparti dans l’espace et dans le temps,
accompagné de l’impact des investissements réalisés dans le cadre de l’i3N,
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conduirait à un taux de croissance de l’agriculture de 5,5% en moyenne sur la
période 2017 à 2019 ;
La raffinerie atteindrait sa capacité maximale de 20 000 barils jour en 2017 ;
Le démarrage de la production du pétrole brut destinée à l’exportation en 2019
avec un volume de 40 000 barils jour ;
la production de l’uranium connaitrait une hausse moyenne de 4,7% sur la
période et concernerait les sociétés SOMAIR et COMINAK;
les prix à l’exportation du kg d’uranium se maintiendraient en moyenne autour
de 54 667 FCFA sur la période 2017-2019 ;
le prix international du pétrole brut se stabiliserait à 40,99 dollars USD le baril
sur la période 2017-2019. Au niveau national, le prix de cession du pétrole brut
de la CNPC à la SORAZ serait autour de 47 dollars USD le baril au cours de la
période sous revue ;
le taux d’investissement dans le secteur privé passerait de 27,2% en 2017 à
27,8% en 2018 pour se situer à 24,0% en 2019 en raison de l’aboutissement
des investissements dans le domaine du pétrole (pipeline) et du chemin de fer;
les investissements directs étrangers progresseraient de 4,8% du PIB pour se
maintenir à 5,1% en 2018 et 2019 ;
l’inflation au niveau national s’établirait à un taux moyen de 2%.
2.2. Diagnostic et objectifs du scénario de base
Les principaux défis auxquels le Niger aura à faire face dans le court et moyen terme
qui ressortent de l’analyse des tendances récentes et des perspectives à politique
inchangée sont entre autres : (i) la réalisation d’une croissance économique forte,
durable et diversifiée qui permettrait d’améliorer le niveau du revenu par habitant ; (ii)
le renforcement de la gestion budgétaire et l’amélioration des administrations fiscales
face à des déficits budgétaires de plus en plus importants.
Ainsi, au travers de ce cadrage macroéconomique 2017-2019, le Gouvernement
entend (i) poursuivre le développement des infrastructures de base dans les domaines
de l’énergie et des transports afin d’aider à surmonter les défis auxquels le Niger fait
face en raison de son enclavement et booster sa compétitivité ; (ii) mettre en œuvre
des politiques publiques orientées vers la diversification de la production, y compris
par la création des pôles de développement ; (iii) renforcer les capacités
institutionnelles et administratives en vue d’améliorer la mobilisation des recettes et
l’efficacité de la dépense (iv) impulser une évolution favorable des agrégats
budgétaires de sorte à respecter, à l’horizon 2019, les critères arrêtés dans le cadre
du nouveau dispositif de surveillance multilatérale.
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2.3. Résultats attendus
Les résultats attendus se présenteraient comme suit :
2.3.1. Croissance économique et inflation
La croissance économique globale, découlant des hypothèses retenues, serait de
l’ordre de 5,5% en 2017, tirée en plus de l’agriculture, par les activités extractives,
notamment le pétrole avec le démarrage de son exportation en 2019. Cette croissance
se situerait à 6,9% en 2018 et 10,3% en 2019, soit un taux moyen de 7,6% sur la
période 2017-2019. Elle continuerait à être portée par les moteurs traditionnels que
sont l’agriculture et les activités extractives.
L’inflation serait maintenue, en moyenne annuelle, à un taux de 2% qui est largement
en dessous de la limite maximum de 3,0% fixée par l’UEMOA. Ce résultat serait obtenu
grâce aux efforts que l’État entend poursuivre pour approvisionner régulièrement les
marchés en produits de consommation courante. Le Gouvernement veillera également
à la constitution régulière du stock de sécurité alimentaire et au développement des
banques céréalières.
2.3.2. Finances publiques
La mise en œuvre des réformes conduirait, entre autres, à la réalisation des actions
relatives à la modernisation des administrations fiscales et douanière et la poursuite et
l’intensification de la lutte contre la corruption et l’amélioration du climat des affaires.
Ces réformes, qui portent notamment sur (i) le renforcement des capacités
institutionnelles et organisationnelles dont l’adoption du code général des douanes ;
(ii) la mise en place du serveur unique d’interconnexion entre les différents bureaux
des douanes, (iii) la lutte contre la fraude douanière ; (iv) la simplification et l’adaptation
du cadre de la législation fiscale et (v) la finalisation du processus de mise en place du
Système Informatisé pour le suivi des Impôts et des Contribuables (SISIC) permettrait
d’impulser les recettes de l’Etat. En conséquence, les recettes totales évolueraient à
un taux moyen de 15,0% sur la période 2017-2019.
Les recettes fiscales connaîtraient une hausse de 7,6% en 2017. Elles augmenteraient
à un rythme annuel moyen de 15% sur la période. Il en résulterait un taux de pression
fiscale (recettes fiscales/PIB courant) qui passerait de 17,0% en 2017, à 18,1% en
2018 pour atteindre 20,2% en 2019, permettant ainsi d’atteindre la norme
communautaire minimale de l’UEMOA de 20% à l’horizon de convergence 2019.
De façon détaillée, les différentes catégories de recettes évolueraient comme suit :
Les taxes sur le commerce extérieur progresseraient de 27,6% en 2017 pour
augmenter de 17,8% et 20,1% respectivement en 2018 et 2019. La progression de
2017 serait imputable aux effets combinés de l’augmentation de la TVA (+35,6%), à
l’importation des droits et taxes à l’importation hors TVA (+34,3%) sur toute la période
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et de la baisse des droits et taxes à l’exportation (-15,6%). En moyenne, sur la période
2017-2019, les taxes sur le commerce extérieur augmenteraient de 21,8%. Cette
augmentation s’expliquerait par un meilleur suivi des marchandises en transit,
l’intensification de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale à travers notamment le
tracking et l’interconnexion des systèmes informatiques douaniers du Niger, du Bénin
et du Togo.
Taxes sur biens et services : elles baisseraient de 7,6% en 2017 sous les effets du
ralentissement de l’activité économique notamment au niveau des industries
extractives malgré la poursuite de la mise en œuvre des mesures visant
l’élargissement de la base taxable. Ces taxes augmenteraient de 11,0% et 28,6%
respectivement en 2018 et 2019. En moyenne, sur la période 2017-2019, elles
augmenteraient de 10,7% sous les effets conjugués du dynamisme de l’activité
économique et de la poursuite de la mise en œuvre des réformes visant à améliorer
leur recouvrement.
Impôts sur le revenu, patrimoine, les bénéfices et gains en capital : ils
progresseraient de 3,6% en 2017 à 17,0% en 2018 pour se fixer à 25,1% en 2019. Sur
la période 2017-2019, elles augmenteraient, en moyenne, de 15,2%. Cette évolution
serait imputable à la bonne tenue de l’activité économique dans son ensemble et la
mise en œuvre des réformes sur la fiscalité foncière.
Autres recettes fiscales : cette rubrique comprend les prélèvements pour compte des
collectivités, les recettes portuaires, le PCS UEMOA et le PC CEDEAO. Ces recettes
augmenteraient de 25,2% en 2017 à 2,5% en 2018 pour se situer à 30,3% en 2019,
soit une progression moyenne de 19,3% par an sur la période. Elles seraient
principalement soutenues par les droits d’enregistrement.
Globalement, les recettes fiscales passeraient de 809,8 milliards de FCFA en 2017
à 923,8 milliards de FCFA en 2018 et 1147,5 milliards de FCFA en 2019.
Le taux de pression fiscale (recettes fiscales en % du PIB) ressortirait
respectivement à 17%, 18,1% et 20,2% en 2017, 2018 et 2019, permettant ainsi
d’atteindre la norme communautaire de l’UEMOA de 20% à l’horizon de convergence
2019.
Les recettes non fiscales et des comptes spéciaux du Trésor Connaîtraient une
hausse de 78,1% en 2017 suite aux recettes exceptionnelles attendues du bonus
pétrolier de 36 milliards de FCFA. Elles progresseraient de 21,5% en moyenne sur la
période 2017-2019.
En termes de dépenses :
Les dépenses publiques augmenteraient de 9,3% en 2017. Elles progresseraient à
un rythme annuel moyen de 8,0% sur la période 2017-2019. Les principales catégories
des dépenses publiques évolueraient comme suit :
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Traitements et salaires : l’hypothèse retenue est basée sur la maîtrise de la masse
salariale dans le but de respecter le critère de convergence de l’UEMOA relatif au ratio
masse salariale sur recettes fiscales. Cette maîtrise prendrait en compte la poursuite
des recrutements, l’amélioration des régimes indemnitaires et avancements ainsi que
le contrôle du fichier de la solde. Sur la période 2017-2019, cet agrégat croîtrait en
moyenne de 3% par an. Ainsi, le ratio masse salariale sur recettes fiscales serait
respecté sur la période en passant de 32,9% en 2017 à 29,7% en 2018 et à 24,6% en
2019 en lien avec le renforcement des recettes fiscales pétrolières.
Dépenses de matériels et fournitures : le rythme de croissance de ces dépenses
serait en moyenne de 1,6% sur la période Elles passeraient de -1,2% en 2017 à 2,5%
en 2018 pour atteindre 3,5% en 2019.
Dépenses de transferts et subventions : elles connaîtraient une hausse de 2,9% en
moyenne par an en se situant à 3,1% en 2017 ; 2,8% en 2018 et 2,7% en 2019.
Intérêts sur la dette publique : la tendance générale serait à la baisse de cette
catégorie des dépenses. Les intérêts de la dette publique baisseraient de 18,3% en
2017 en s’établissant à 32,5 milliards de FCFA ; ils passeraient de 33,2 milliards de
FCFA en 2018 et à 31,5 milliards de FCFA en 2019.
Sur la base de ces résultats, les dépenses courantes progresseraient de 1,0% en
2017 à 2,9% en 2018 pour se situer à 3,0% en 2019 soit un rythme moyen de 2,3%
sur la période 2017-2019. Ce rythme de croissance serait en dessous de celui de la
progression des recettes totales (+15,0%) traduisant ainsi la volonté du Gouvernement
de maîtriser les dépenses publiques.
Les dépenses d’équipements sur les ressources internes sont projetées à un
montant de 275,5 milliards de FCFA en 2017. Elles se situeraient à 315,4 milliards de
FCFA en 2018 et 390,5 milliards de FCFA en 2019.
Les dépenses d’équipements sur les ressources externes sont projetées à un
montant de 499,0 milliards de FCFA en 2017, en hausse de 31,0% par rapport à
l’année précédente. Elles se situeraient ensuite à 531,9 milliards de FCFA en 2018 et
567 milliards de FCFA en 2019. Sur la période 2017-2019, le rythme de progression
annuelle serait de 14,7%.
Globalement, les dépenses d’investissement s’établiraient à 774,5 milliards en
2017, soit une hausse de 18,0%. En 2018, elles se situeraient à 847,3 milliards et en
2019 à 957,5 milliards. Sur la période sous revue, elles augmenteraient au rythme
annuel de 13,5%.
12
Au total, l’évolution conjuguée des recettes totales et des dépenses se traduirait
par une amélioration progressive des soldes globaux hors dons et avec dons en
pourcentage du PIB, permettant ainsi le respect du critère de convergence de
l’UEMOA à l’horizon de convergence 2019.
Toutefois, le solde primaire hors ressources naturelles s’alourdirait en se situant à
-1232,4 milliards en 2017.
Ces évolutions traduisent ainsi la volonté et la ferme détermination du Gouvernement
de conduire des réformes majeures, notamment dans la gestion des finances
publiques. Ces réformes se focalisent sur la consolidation budgétaire qui implique un
contrôle accru des dépenses courantes ainsi qu’une rationalisation des dépenses
d’investissements tout en protégeant les dépenses des secteurs prioritaires. Il convient
également de rappeler que des réformes structurelles seront poursuivies sur la
mobilisation des ressources intérieures, la gestion de la dette, le renforcement du
secteur financier ainsi que l’amélioration du climat des affaires.
2.3.3 Secteur extérieur
Le déficit de la balance commerciale se situerait à 459 milliards de FCFA en 2017
contre 486,2 milliards de CFA en 2016, soit 9,7% du PIB, résultant d’une augmentation
des exportations de 11,0% et d’une progression de 3,7% des importations.
L’augmentation des exportations serait particulièrement liée à la hausse de 76,2% des
exportations des produits pétroliers, comparativement à une augmentation modérée
des importations de matières premières, de biens intermédiaires et des biens
d’équipement pour satisfaire la demande des grands chantiers (route, pipeline, etc).
En 2018, le déficit commercial passerait de 581,6 milliards de FCFA à 454,4 milliards
de FCFA en 2019, soit respectivement 11,4% et 8,0% du PIB.
Le solde du compte de capital et d’opérations financières augmenterait de 18,5% en
2017. Cette hausse serait liée aux effets combinés de la diminution des transferts de
capital en rapport avec la baisse des dons projet et à l’augmentation du compte des
opérations financières, tiré par les investissements directs étrangers.
Le solde global de la balance des paiements ressortirait excédentaire de 123,6
milliards de FCFA en 2017, de 118,3 milliard de FCFA en 2018 et de 198,6 milliards
de FCFA en 2019.
2.3.4 Secteur monétaire
La politique monétaire resterait en conformité avec celle de l’UEMOA.
13
La masse monétaire progresserait de 29,7% du PIB en 2017 à 29,6% en 2018 et
28,1% en 2019. Cette progression de la masse monétaire serait liée par la hausse de
ses contreparties à savoir les avoirs extérieurs nets et les crédits intérieurs ;
Les avoirs extérieurs nets augmenteraient, en moyenne annuelle, de 16,6% du PIB
sur la période 2017-2019. Cette évolution est liée à l’augmentation des exportations
du pétrole ;
En ligne avec la reprise dans certains secteurs de l’économie, les crédits intérieurs
connaitraient une hausse de 6,7% en 2017 et baisseraient de 0,5% et 12,6%
respectivement en 2018 et 2019, sous les effets d’une amélioration des crédits à
l’économie et de la Position nette du Gouvernement.
2.3.5 Critères de convergence
En ce qui concerne la convergence au sein de l’UEMOA, trois (03) critères seraient
respectés en 2017, à savoir le taux d’inflation, le taux d’endettement et le ratio masse
salariale en pourcentage des recettes fiscales. Les critères non respectés porteraient
sur le solde budgétaire global, dons compris, en pourcentage du PIB et le taux de
pression fiscale. A l’horizon de convergence 2019, tous ces critères seraient
respectés.
III. Orientations de politique économique et budgétaire
Les principales orientations du cadre macro-économique de la loi de finances 2017
visent les domaines suivants :
- le renforcement des performances macroéconomiques : conformément
aux objectifs du Programme de la Renaissance Acte II soutenu par la
Déclaration de Politique Générale du Gouvernement (DPG) notamment à son
axe 3, il s’agira, de réaliser une croissance forte et durable, en mettant en place
un cadre macroéconomique garantissant la stabilité macroéconomique à
travers, principalement, une gestion saine des finances publiques ;
- la maîtrise de l’inflation : le Gouvernement s’emploiera à favoriser un
approvisionnement régulier des marchés en produits de consommation
courante, à poursuivre les actions de vente des produits à prix modérés, à
constituer de manière régulière le stock de sécurité alimentaire et au
développement des banques céréalières ;
- le relèvement de la qualité de la vie et l’élargissement de la classe
moyenne : les efforts se focaliseront sur la réduction des inégalités et le
renforcement de la classe moyenne à travers l’augmentation du revenu par
habitant combinée à la poursuite de la création d’emplois productifs et la bonne
affectation des dépenses publiques ;
14
- la mobilisation plus accrue des recettes publiques : compte tenu de la
volatilité des financements extérieurs et du rôle déterminant assigné aux
investissements publics dans le Programme de la Renaissance Acte II, le
Gouvernement mettra l’accent sur l’augmentation des recettes fiscales. A ce
titre, le Gouvernement s’engage à : (i) promouvoir la bonne gouvernance, (ii)
approfondir les réformes administratives et (iii) accélérer leur mise en œuvre de
sorte à renforcer le recouvrement des impôts, tout en mettant l’accent sur la
réduction des exonérations ;
- l’amélioration de la gestion budgétaire : le Gouvernement entend optimiser
l’affectation des ressources publiques tout en assurant les équilibres des
finances publiques. Cette orientation repose sur des réformes structurelles et
cohérentes, sur les modes de préparation, d’exécution et de contrôle du budget
de l’Etat, notamment la préparation d’un cadre de dépense à moyen terme
(CDMT), tant au niveau global que sectoriel ;
- la réduction de la charge relative au service de la dette : une attention
particulière sera accordée à l’évolution des charges relatives au service de la
dette. Le Gouvernement s’engage, par conséquent, à prendre les dispositions
nécessaires pour assurer la viabilité de la dette et mettre en application le
Règlement n°09/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007, portant cadre de
référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique
dans les Etats membres de l’UEMOA;
- la promotion du partenariat privé-public (PPP) : un accent particulier sera
mis sur les partenariats public-privé, notamment dans le domaine des
infrastructures économiques porteuses de diversification conformément à la loi
sur les PPP ;
- le maintien des relations harmonieuses avec les partenaires au
développement, notamment les Institutions de Bretton Woods et la prise des
dispositions nécessaires pour une utilisation efficace et rationnelle des
ressources mobilisées.
Pour renforcer ces orientations, un accent particulier sera accordé aux réformes dont
les principales se présentent comme suit :
En matière de mobilisation des recettes, le Gouvernement veillera spécifiquement
à l’accélération de la mise en œuvre des réformes au niveau de toutes les régies
financières.
15
Ainsi :
La Direction Générale des Douanes (DGD):
- poursuivra la mise en œuvre du plan stratégique de réformes dont l’un des axes
est le renforcement des capacités institutionnelles et organisationnelles dont
l’adoption du code général des douanes;
- accroitra la capacité de traitement de l’information dont l’interconnexion entre
les différents bureaux des douanes sur un serveur unique, (la migration de
SYDONIA ++ vers SYDONIA World rentre dans ce cadre) ;
- poursuivra le programme de facilitation douanière et de lutte contre la fraude
dont (i) la mise en œuvre des recommandations de l’étude sur la main levée,
(ii) le système de tracking douanier, (iii) le renforcement de l’assistance
administrative avec le Bénin et le Togo à travers l’interconnexion de leurs
systèmes informatiques douaniers.
La Direction Générale des Impôts (DGI):
- accélérera la mise en œuvre des réformes sur la simplification et l’adaptation
du cadre de la législation fiscale ;
- finalisera le processus de mise en place du Système Intégré d’Information sur
les Impôts et les Contribuables (SISIC) ;
- accélérera la mise en œuvre des réformes organisationnelles dont entre
autres : (i) étendre la compétence territoriale de la Direction des Grandes
Entreprises (DGE) ; (ii) moderniser les moyens de paiements des impôts et
taxes ; (iii) créer une unité spécialisée en matière de vérification des recettes
des ressources naturelles ;
- renforcera ses procédures comptables pour améliorer les recettes collectées.
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGT/CP) :
- poursuivra le recensement des recettes des autres services publics afin de les
intégrer dans le budget de l’Etat ;
- suivra le versement des dividendes des entreprises publiques en collaboration
avec les services concernés.
En matière des dépenses, le Gouvernement veillera davantage à leur meilleure
maîtrise de façon à assurer, à la fois, leur qualité et leur adéquation avec les
ressources. Ainsi, les différentes propositions budgétaires doivent s’inscrire dans le
cadre ci – après :
Concernant les dépenses de personnel : les secteurs prioritaires en matière de
recrutement sont : l’Education, la Santé, la sécurité et les régies financières. Les
16
nouveaux recrutements éventuels doivent être proposés en tenant compte des
besoins prioritaires, afin de garantir le paiement régulier et à bonne échéance des
dépenses de personnel ainsi que le respect du critère de convergence en matière
de dépenses salariales. A cet égard, le Ministère de la Fonction Publique explorera
les possibilités d’allégement des organigrammes des administrations ainsi qu’un
meilleur suivi du fichier de la solde et de la fonction publique.
Pour ce qui est des dépenses de fonctionnement : l’objectif du Gouvernement
restera la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement en les orientant
vers des actions qui permettent un fonctionnement efficient des services
administratifs avec une bonne répartition entre les niveaux central et déconcentré.
Pour ce faire, il sera identifié, au niveau de l’ensemble des ministères, les voies
permettant de réaliser des économies budgétaires par rapport à l’année 2016,
notamment celles qui sont de nature à réduire le train de vie de l’Etat.
S’agissant des subventions et transferts aux établissements publics et aux
autres entités : le Gouvernement entend soutenir l’équilibre financier des
organismes bénéficiaires. Aussi, les transferts et subventions ne seront plus
accordés de manière systématique, mais après un examen au cas par cas lors des
discussions budgétaires. Pour les pécules et les bourses, leur évaluation doit se
faire sur la base des effectifs réels et des mesures nouvelles décidées par le
Gouvernement.
Quant aux dépenses d’investissement : il s’agit fondamentalement d’accélérer
la mise en œuvre du décret N°2015-353/PRN/PM portant cadre institutionnel
d’évaluation et de sélection des projets d’investissements publics et la mise en
œuvre des dispositions règlementaires relatives au cycle de projet. De même, la
mise en œuvre de la politique agricole tendant à soustraire la production agro-
pastorale des aléas climatiques à travers une exécution concrète du volet irrigation
du Programme i3N revêt un caractère prioritaire. Il en est de même du financement
des dépenses liées à la mise en exploitation des ressources naturelles, notamment
le projet d’exploitation de pétrole brut.
17
Conclusion
Sur la base des tendances du passé et des politiques économiques et financières
adoptées par le Gouvernement, à travers le Programme de Renaissance et le
programme soutenu par la Facilité Élargie de Crédit (FEC), le taux de croissance
économique passerait de 3,5% en 2015 à 5,2% en 2016 pour atteindre 5,5% en 2017
Toutefois, des risques pèsent sur ces prévisions. Il s’agit notamment des menaces
sécuritaires, des aléas climatiques, de la faible probabilité du démarrage de la
production de pétrole brut destiné à l’exportation, de l’incertitude sur l’évolution des
cours de l’uranium et du pétrole sur le marché international et de l’environnement
sociopolitique. Ces différents risques pourraient avoir des effets négatifs sur la
mobilisation des recettes fiscales dont le niveau reste encore faible et sur les efforts
du Gouvernement dans sa lutte contre la pauvreté. C’est pourquoi, le Gouvernement
entend veiller à une meilleure maîtrise des dépenses publiques de façon à assurer, à
la fois, une qualité des dépenses et une adéquation entre ressources et dépenses.
Il s’agira aussi pour l’État de veiller entre autres à : (i) la poursuite de la mise en œuvre
du programme de réformes des finances publiques : (ii) la poursuite du renforcement
de la gestion de la dette ; (iii) le renforcement du système de régulation budgétaire ;
(iv) le renforcement du programme visant l’amélioration du climat des affaires pour
assurer l’attractivité et la diversification de l’économie ; (vii) l’accélération de la mise
en œuvre des projets structurants (I3N, barrage de Kandadji, chemin de fer, production
d’électricité avec le charbon de salkadamna, exportation de pétrole brut).
En matière de finances publiques, le profil qui ressort est celui d’une politique
budgétaire axée sur l’amélioration des principaux soldes budgétaires ainsi que la
poursuite de la gestion prudente de la dette publique. A cet égard, les régies
financières s’emploieront à élargir l’assiette fiscale, à améliorer le civisme des
contribuables, à limiter les exonérations et à renforcer la gestion des risques.
Sur la base de ces hypothèses de prévision, la pression fiscale s’améliorerait de 16,8%
en 2016 à 17% en 2017 tandis que le solde global (dons compris) ressortirait à -6,5%
du PIB en 2017 contre -6,8% un an plus tôt.
Les contraintes sur la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre du
programme du Gouvernement sont nombreuses et réelles. Elles devront se traduire
par des dépenses rationnelles dont l’efficacité permettra par ailleurs d’atteindre les
objectifs du Gouvernement à moindres coûts.
18
ANNEXES
19
Annexes 1: Résultats du scénario de base du cadrage-macroéconomique 2017-2019
Tableau 1 : Évolution des agrégats du secteur réel 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
PIB aux prix du marché (mrd. FCFA courants) 3 788,3 4 076,6 4 241,5 4 473,8 4 754,4 5 117,1 5 686,8
PIB aux prix du marché hors pétrole (mrd. FCFA courants) 3505,0 3786,1 4006,7 4246,0 4484,4 4846,7 5179,7
PIB aux prix du marché hors ressources naturelles PIB HRN (mrd. FCFA courants)
3388,6 3709,6 3928,3 4140,2 4392,1 4747,0 5084,3
Part du PIB du secteur informel (en % PIBf) 57,8% 57,4% 58,0% 57,6% 56,6% 56,7% 53,8%
Taux de croissance réelle du PIB aux prix du marché 5,3% 7,0% 3,5% 5,2% 5,5% 6,9% 10,3%
Taux de croissance réelle du PIB aux prix du marché hors ressources naturelles 4,9% 7,8% 4,2% 5,0% 5,1% 7,2% 6,2%
Taux de croissance réelle du PIB au coût des facteurs 4,4% 6,9% 2,6% 4,6% 4,7% 6,1% 9,3%
- PIB secteur primaire -0,3% 8,9% 1,5% 3,9% 2,9% 7,3% 4,7%
- PIB secteur secondaire 12,9% -1,5% -1,6% 8,0% 10,8% 4,8% 32,0%
- PIB secteur tertiaire 6,7% 8,6% 5,8% 4,1% 4,3% 5,4% 4,5%
- PIB secteur informel 13,5% 7,2% 6,0% 6,9% 8,7% 6,8% 18,4%
- PIB Ressources naturelles 14,0% -6,5% -8,3% 9,9% 14,2% 2,0% 90,1%
- PIB marchand 3,6% 5,5% 1,8% 4,8% 5,0% 6,6% 10,2%
FBCF total (mrd. FCFA courants) 1 363,5 1 538,3 1 625,7 1 574,4 1 730,5 1960,6 1918,4
- FBCF privée (mrd. FCFA courants) 933,5 1085,1 1145,1 1114,8 1188,4 1282,8 1219,4
- FBCF publique (mrd. FCFA courants) 430,1 453,2 480,6 459,6 542,1 677,8 699,0
Taux d'investisssements bruts (I/PIBm) 36,2% 37,8% 38,4% 35,2% 36,4% 38,3% 33,7%
Taux d'investissement fixe (FBCF/PIBm) 36,0% 37,7% 38,3% 35,2% 36,4% 38,3% 33,7%
- FBCF privée en % du PIBm 24,6% 26,6% 27,0% 24,9% 25,0% 25,1% 21,4%
- FBCF publique en % du PIBm 11,4% 11,1% 11,3% 10,3% 11,4% 13,2% 12,3%
Coefficient marginal de capital 6,3 4,9 10,0 7,0 5,9 4,9 3,4
Taux d'épargne intérieure (en % PIBm) 19,7% 19,6% 15,8% 16,8% 18,9% 20,3% 19,2%
Taux de consommation (en % PIBm) 80,3% 80,4% 84,2% 83,2% 81,1% 79,7% 80,8%
- Taux de consommation privée 67,2% 65,5% 67,6% 67,1% 65,4% 65,7% 66,7%
- Taux de consommation publique 13,1% 15,0% 16,6% 16,1% 15,7% 13,9% 14,1%
PIB par tête de la population (en FCFA) 213 149 221 105 221 412 224 770 229 904 238 152 254 736
PNB par tête en FCFA courants 216 226 226 399 228 824 231 887 236 148 244 165 260 524
Source : Comité technique chargé du cadrage macroéconomique et budgétaire des lois de finances, juillet 2016
20
Tableau 2: évolution des critères de convergence de l’UEMOA 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Critères de premier rang:
Ratio du solde budgétaire global avec dons (en % du PIB) >=-3% -2,1% -8,0% -9,1% -6,7% -6,3% -5,5% -3,0%
Taux d'inflation (IHPC Niamey) <=3% 2,3% -0,9% 1,0% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5%
Ratio de l'encours de la dette intérieure et extérieure / PIB m <=70% 23,1% 25,6% 36,2% 32,6% 34,6% 38,1% 39,7%
dont: encours dette extérieure / PIB m 20,8% 21,4% 26,5% 30,0% 34,2% 37,6% 39,3%
Critères de second rang:
Ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales <=35% 32,9% 33,9% 36,5% 34,4% 32,9% 29,7% 24,6%
Taux de pression fiscale (= Recettes fiscales / PIB m) >=20% 15,2% 15,5% 16,1% 16,8% 17,0% 18,1% 20,2%
Source : Comité technique chargé du cadrage macroéconomique et budgétaire des lois de finances, juillet 2016
Tableau 3 : évolution des agrégats des Finances Publiques en % du PIB 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Recettes totales 16,6% 17,5% 18,1% 17,7% 18,4% 19,0% 21,1%
dont Recettes fiscales 15,2% 15,5% 16,1% 16,8% 17,0% 18,1% 20,2%
Dépenses totales et prêts nets 27,2% 31,0% 32,6% 30,0% 30,9% 30,5% 29,7%
dont Dépenses courantes budgétaires 13,1% 14,2% 15,0% 14,8% 14,1% 13,4% 12,4%
dont Dépenses d’équipement sur ressources intérieures 5,1% 9,3% 10,0% 6,2% 5,8% 6,2% 6,9%
dont Dépenses d'équipement sur ressources extérieures 8,6% 7,1% 7,1% 8,5% 10,5% 10,4% 10,0%
Solde global dons compris en % du PIB -2,6% -8,0% -9,1% -6,7% -6,3% -5,5% -3,0%
Solde primaire hors ressources naturelles en % du PIB hors ressources naturelles
-21,9% -26,8% -27,7% -24,3% -26,1% -26,3% -25,0%
Stock de la dette 20,8% 21,4% 26,5% 30,0% 34,2% 37,6% 39,3%
Source : Comité technique chargé du cadrage macroéconomique et budgétaire des lois de finances, juillet 2016
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Tableau 4 : évolution des agrégats des finances publique en milliards de FCFA
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Recettes totales (TOFE) 628,5 714,2 767,2 791,1 876,2 973,3 1198,7
Recettes fiscales 577,3 633,2 684,9 752,7 809,8 923,8 1147,5
Impôts sur le revenu, les bénéfices et gains en capital 175,8 190,8 167,4 184,8 191,5 224,1 280,3
Impôts sur les biens et services 202,2 228,0 252,0 295,0 272,7 302,8 389,4
Taxes sur commerce extérieur 146,6 153,4 188,6 212,0 270,605 318,8 382,8
Droits et taxes à l'importation 37,8 37,3 31,0 30,9 26,097 34,2 44,5
Autres Recettes fiscales 41,0 51,7 55,0 37,1 46,4 47,6 62,0
Recettes fiscales pour compte des tiers 11,8 9,3 21,8 23,8 28,6 30,6 33,0
Recettes non fiscales y compris exceptionnelles 46,2 76,3 75,5 29,8 53,1 32,5 30,5
Dont recettes exceptionnelles 0,0 0,0 0,0 0,1 36,0 13,9 12,9
Dépenses totales 1030,3 1263,7 1384,6 1342,3 1467,1 1560,0 1691,4
Dépenses courantes 511,6 595,2 657,8 685,8 692,6 712,7 733,9
Dépenses courantes budgétaires 497,0 580,9 636,0 662,7 668,7 687,3 705,2
Traitements et salaires 189,8 214,5 250,2 258,8 266,6 274,6 282,8
Matériels et fournitures 105,8 127,4 157,9 135,0 133,4 136,7 141,5
Subventions et transferts 188,0 221,0 204,5 229,2 236,3 242,9 249,5
Intérêts exigibles 11,5 16,1 26,6 39,7 32,5 33,2 31,5
Dette extérieure 8,4 10,0 12,0 15,8 19,7 24,0 27,2
Dette intérieure 3,1 6,1 14,6 23,9 12,7 9,2 4,3
Budgets annexes/comptes spéciaux 14,6 14,3 21,8 23,1 23,9 25,3 28,7
Dépenses en capital et prêts nets 518,7 668,5 726,8 656,5 774,5 847,3 957,5
Dépenses d'équipement 518,7 668,5 726,8 656,5 774,5 847,3 957,5
Sur ressources budgétaires 194,6 380,8 424,6 275,5 275,5 315,4 390,5
Sur ressources extérieures 324,1 287,8 302,2 381,0 499,0 531,9 567,0
Solde global (base engagement) hors dons -401,8 -549,5 -617,4 -551,2 -590,9 -586,7 -492,6
Solde global (base engagement) dons compris -97,0 -327,4 -384,8 -298,5 -301,4 -282,4 -172,5
Solde global de base -77,7 -261,8 -315,2 -170,2 -91,9 -54,8 74,4
Solde primaire -382,8 -591,2 -577,8 -453,1 -555,5 -551,5 -459,2
Solde primaire hors ressources naturelles -829,8 -1091,5 -1173,5 -1088,9 -1239,6 -1348,3 -1423,4
Solde global (base encais./décais.) -409,3 -491,8 -630,4 -609,6 -593,9 -588,7 -494,6
Financement 424,7 491,8 630,4 609,6 593,9 588,7 494,6
Financement extèrieur 407,3 342,3 416,3 471,6 570,1 607,1 628,6
Dons 304,8 222,1 232,6 252,7 289,5 304,3 320,1
Appui budgétaire (Aide budg.+aut.fonds conc.) 53,9 67,9 76,6 74,8 64,9 64,9 64,9
Dons projets 250,9 154,3 156,0 177,9 224,6 239,4 255,2
Prêts 116,7 140,8 209,6 254,0 327,2 352,3 371,6
Budgétaires 43,5 7,3 63,5 50,9 52,8 59,8 59,8
Projets 73,2 133,5 146,1 203,1 274,4 292,5 311,8
Amortissement exigible -14,6 -20,6 -25,9 -35,1 -46,5 -49,5 -63,1
22
Financement intérieur 17,4 149,5 214,1 138,0 23,8 -18,4 -134,0
Secteur bancaire -31,5 28,0 127,7 61,7 8,8 -25,0 -137,5
Secteur non bancaire 48,9 121,5 86,4 76,3 15,0 6,6 3,5
Source : Comité technique chargé du cadrage macroéconomique et budgétaire des lois de finances, juillet 2016
