Rapport final d’évaluation · 5 HCE – Rapport ﬁnal d’évaluation du 4 e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ÉVALUER

Rapport final d’évaluation du 4e plan interministériel

de prévention et de lutte contreles violences faites aux femmes

Rapporteure : Danielle BOUSQUET, Présidente du HCECo-rapporteur.e.s : Yseline FOURTIC et Romain SABATHIER

Rapport n°2016-11-22-VIO-024 publié le 22 novembre 2016

3

HCE – Rapport final d’évaluation du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

SommaireÉVALUER LE 4E PLAN 2014-2016 ET CONTRIBUER AU 5E PLAN 2017-2019 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

TITRE I – 4E PLAN INTERMINISTÉRIEL 2014-2016 : D’UNE IMPULSION INTERMINISTÉRIELLE SANS PRÉCÉDENT EN FRANCE À UNE MOBILISATION ENCOURAGEANTE ET UNE MISE EN ŒUVRE EN COURS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51. Une forte ambition de départ et un exercice inédit d’évaluation

d’un plan interministériel « violences » en France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52. Une mise en œuvre effective globalement satisfaisante mais à poursuivre . . . . . . . . . . . . 63. Des inquiétudes persistantes en matière de financements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

TITRE II – 5E PLAN INTERMINISTÉRIEL 2017-2019 : CONSOLIDER LA DYNAMIQUE EXISTANTE ET L’ÉLEVER À LA HAUTEUR DES BESOINS INDUITS PAR LES VIOLENCES MASCULINES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101. Confirmer, amplifier et simplifier les financements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102. Accélérer l’amélioration des données quantitatives et qualitatives . . . . . . . . . . . . . . . . . 103. Renforcer le pilotage interministériel et la coordination départementale . . . . . . . . . . . . 124. Assurer enfin une écoute et un accompagnement adaptés aux victimes

tout au long de leur parcours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125. Mieux prendre en compte les situations particulières de vulnérabilités

ou les spécificités de certaines victimes : jeunes femmes, femmes réfugiées, femmes handicapées, enfants... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

6. Intégrer une priorité transversale : la prévention et la lutte contre les violences sexuelles,notamment le viol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

RECOMMANDATIONS EN VUE DU 5E PLAN INTERMINISTÉRIEL . . . . . . . . . 18

TABLEAU DE BORD DE LA MISE EN ŒUVRE DU 4E PLAN . . . . . . . . . . . . . . 21

REMERCIEMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

5


ÉVALUER LE 4E PLAN 2014-2016ET CONTRIBUER AU 5E PLAN 2017-2019À l’occasion de ce rapport final d’évaluation, et conformément à la saisine du HCE le 19 octobre dernier par laministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, le Haut conseil dresse son évaluation globale etsynthétique de la mise en œuvre du 4e plan et formule des recommandations destinées à contribuer à l’élaborationet la mise en œuvre du 5e plan interministériel en préparation.

TITRE I – 4e plan interministériel 2014-2016 : d’une impulsioninterministérielle sans précédent en France à une mobilisationencourageante et une mise en œuvre en cours

1. Une forte ambition de départ et un exercice inédit d’évaluation d’un plan interministériel « violences » en France

Le 3e plan (2011-2013) s’inscrivait dans la continuité des précédents, en maintenant une vigilance soutenue sur lesproblématiques de violences intrafamiliales, de mariages forcés et de polygamie. Ce plan dénonçait, pour lapremière fois, les violences sexistes et sexuelles au travail, les viols et agressions sexuelles et le recours à laprostitution. Mais la mise en œuvre de ce plan très large a pâti d’un manque de priorités claires, de coordinationinterministérielle, de moyens et d’évaluation. Fin 2013, le 4e plan de lutte et de prévention contre les violencesfaites aux femmes est axé sur un nombre plus restreint de priorités :

w Organiser l’action publique autour d’un principe d’action simple : aucune violence déclarée ne doit restersans réponse

w Protéger les victimesw Mobiliser l’ensemble de la société

La méthode de construction du 4e plan est interministérielle et concertée. Le doublement du budget estannoncé, nous y reviendrons. L’intégration des associations spécialisées et des collectivités territoriales fait partiedes orientations stratégiques pour la mise en œuvre des objectifs du plan. Le mécanisme des conférences del’égalité assure son caractère interministériel, à travers les feuilles de route relatives aux droits des femmes et àl’égalité femmes-hommes publiées chaque année par chacun des ministères. Le réseau départemental et régionaldes délégué.e.s aux droits des femmes et à l’égalité est également mobilisé pour faire remonter les besoins et lesattentes du terrain tout au long de la déclinaison du plan.

Dès l’introduction du plan et ce de manière inédite, le HCE est « saisi pour conduire avant son terme uneévaluation globale, rendue publique, du présent plan ». En avril 2016, le HCE publie un rapport intermédiaired’évaluation, « S’appuyer sur la dynamique existante pour permettre une mise en œuvre complète fin 2016 » : à septmois de la fin de l’exercice du 4e plan et du lancement du 5e plan, ce premier rapport d’évaluation fait le point surles progrès accomplis, les difficultés rencontrées et les points de vigilance identifiés. Ce document intermédiaire afait l’objet d’une présentation lors d’une table ronde réunissant le 19 avril 2016 les principales parties prenantes àla mise en œuvre de ce 4e plan.

L’évaluation finale du 4e plan vise à produire une synthèse des objectifs réalisés, en voie d’être atteints ou en coursde mise en œuvre, ainsi que des objectifs non remplis ou abandonnés. C’est l’objet du tableau de bord, consultablepage 21.

En termes de méthodologie, le Haut Conseil a organisé son travail en trois étapes :

1. La réalisation d’un tableau de bord décliné objectif par objectif : au sein de chaque objectif, les indicateursrenseignés se fondent sur la lettre du 4e plan ;

2. L’inventaire des données nécessaires à l’évaluation : cette liste a été construite à partir des donnéesobtenues dans le cadre de l’évaluation intermédiaire et des indicateurs retenus ;

3. Et la récolte des informations : les données ont été renseignées par les interlocuteur.rice.s du HCE(administrations et associations), notamment grâce à l’implication du département ministériel chargé desdroits des femmes, des Haut.e.s fonctionnaires à l’égalité et des associations membres du Haut Conseil,spécialisées sur les violences.

Du fait d’un calendrier contraint et de moyens insuffisants, mais également en raison d’absence de réponses decertaines administrations, le Haut Conseil n’est pas en mesure de renseigner l’intégralité des indicateurs ou encoremoins, à ce stade, de procéder à une réelle évaluation qualitative de la mise en œuvre du 4e plan (des cycles pluslarges d’auditions ainsi que des enquêtes qualitatives ou des déplacements de terrain n’ont pas été possibles).

Néanmoins, le HCE s’est appuyé sur les éléments d’analyse quantitative et les pistes de réflexion de deux rapportsinstitutionnels récents et importants que sont : le rapport d’information sur les violences faites aux femmes deMadame la Députée Pascale CROZON au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chancesde l’Assemblée nationale, paru le 17 février 20161 ; et l’évaluation des dispositifs de prévention et de lutte contreles violences faites aux femmes coordonnée par Madame la Préfète Fatiha BENATSOU2 pour la Missionpermanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance, parue en novembre 2015.

Enfin, le HCE a inscrit ses travaux dans le cadre de la « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention etla lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » (dite « Convention d’Istanbul »). Eneffet, cette Convention engage la France depuis que le Gouvernement a obtenu du Parlement le 4 juillet 2014 qu’ilratifie ce texte international. L’application par la France de ladite Convention sera évaluée par le comité d’expert.e.sindépendant.e.s GREVIO : envoi des réponses au questionnaire par la France en septembre 2017, et examen en2018 sur la base du questionnaire produit par ce comité3. Ce questionnaire a guidé les recommandations formuléespar le HCE et guidera pleinement son futur travail d’évaluation du 5e plan interministériel.

2. Une mise en œuvre effective globalement satisfaisante mais à poursuivreLes objectifs fixés, plus resserrés, sont soit atteints, soit en voie de l’être ou en cours de réalisation, à l’exception dedeux d’entre eux (cf. objectifs en rouge dans le tableau de bord ci-après). Les avancées obtenues en matièrelégislative tout au long de l’exercice du 4e plan ont permis de consolider les objectifs poursuivis, bien que certainesinstructions aux préfet.e.s, prévues par le plan, soient encore attendues (comme dans le cas du logement social).Le corpus de lois nouvelles ayant permis depuis 2014 de mieux prendre en compte les violences faites aux femmesest dense. Nous citerons notamment :


6

1 - Le rapport de Pascale CROZON est disponible sur le site de l’Assemblée nationale, au lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3514.asp.

2 - Le rapport de la MPEPPD coordonné par Fatiha BENATSOU est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur, au lien suivant :http://www.interieur.gouv.fr/SG-CIPDR/Ressources2/Mission-permanente-d-evaluation/L-evaluation-pour-mesurer-l-impact-des-politiques-de-prevention-de-la-delinquance.

3 - Le questionnaire du GREVIO est disponible sur le site du Conseil de l’Europe, au lien suivant : http://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/-/grevio-publishes-its-questionnaire.

w la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR (renforcement desobligations des acteur.rice.s départementaux.ales afin de favoriser l’accès au logement social pour lesfemmes victimes de violences, notamment conjugales ; réduction du délai de préavis pour la sortie dulogement social partagé avec un conjoint violent) ;

w la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (intégration de la dimensiondes violences faites aux femmes handicapées à la politique de prévention du handicap ; renforcement dudispositif des ordonnances de protection ; obligations de formation à la prise en charge des femmes victimesde violences pour de nombreuses professions de la sécurité, la santé, l’accompagnement social, l’éducation,etc. ; développement via le CSA des obligations des chaînes de télévision et de radio afin d’assurer lerespect des droits des femmes et de lutter contre les images dégradantes ; etc.) ;

w la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (introduction dans le Code du travail dela notion d’agissement sexiste) ;

w la Loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagnerles personnes prostituées (hausse des moyens d’enquête et de poursuite contre la traite des êtres humainset le proxénétisme ; amélioration de la prise en charge globale des personnes prostituées et de la protectiondes victimes ; pénalisation des clients ; introduction dans le Code de l’éducation d’une sensibilisationobligatoire aux réalités de la prostitution et aux dangers de la marchandisation du corps) ;

Comme le HCE le relevait déjà dans son rapport intermédiaire, des améliorations notables ont été enregistréesdans les réponses apportées aux femmes victimes de violences sur l’ensemble du territoire, notamment avec lamise en place du numéro de référence « Violences Femmes Infos » prenant appui sur le 39 19 (créé en 1992 àl’initiative de la FNSF et géré depuis par cette fédération), ou avec le téléphone d’alerte grave danger.Le 4e plan a été décliné dans l’immense majorité des départements à travers des groupes de travail, desprotocoles globaux ou des conventions plus spécifiques, notamment grâce à l’implication remarquable du réseaudes délégué.e.s départementaux.ales et régionaux.ales aux droits des femmes et à l’égalité. Ces déclinaisons, nonencore homogènes à l’échelle du territoire et souvent dépendantes de l’engagement du.de la préfet.e, permettentd’engager la dimension partenariale et de mettre localement en réseau les acteur.rice.s locaux.ales engagé.e.scontre les violences faites aux femmes.

Un effort important de formation des professionnel.le.s amené.e.s à prendre en charge et accompagner lesfemmes victimes de violences a été réalisé, en large partie grâce au travail déterminant mené par la MIPROF (missioninterministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains,créée en 2013) : sont ainsi concerné.e.s les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleur.euse.ssociaux.ales, les magistrat.e.s, les avocat.e.s, les personnels enseignants et d’éducation, les agent.e.s de l’état civil,les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, les personnels de la police nationale, des policesmunicipales et de la gendarmerie nationale, les personnels de l’Office français de protection des réfugié.e.s etapatrides, et les agent.e.s des services pénitentiaires. La MIPROF aura formé plus de 300 000 professionnel.le.s àtravers les outils de formation, les interventions réalisées dans le cadre de la formation continue, les séminaires,etc. Les associations spécialisées mettent également en œuvre une offre de formation de plus en plus importante :en 2014, le CFCV a formé près de 2 500 personnes (étudiant.e.s en médecine, travailleur.euse.s sociaux.ales,agent.e.s territoriaux.ales, etc.), le réseau Solidarité Femmes dispose de 11 centres de formation agréés, le FITforme chaque année 500 travailleur.euse.s sociaux.ales, etc.

Par ailleurs, des campagnes nationales ou locales d’information et sensibilisation sur les violences faites auxfemmes, l’ampleur du phénomène, et les dispositifs vers lesquels victimes et témoins peuvent se tourner participentà la libération de la parole des victimes, à faire baisser la tolérance sociale et à mobiliser collectivement la société,en appelant chacun.e (entourage, témoins) à la vigilance et à l’écoute. Cela est essentiel.

Pour autant, l’action publique doit se poursuivre et s’amplifier pour parvenir à atteindre les objectifs les plusambitieux du plan. C’est par exemple le cas en matière de réponse à l’urgence en cas de viol, quant à l’effectivitéde l’accès aux droits par les victimes et à leur accompagnement sur le long terme.


7

3. Des inquiétudes persistantes en matière de financements L’un des engagements majeurs dans la mise en œuvre du 4e plan engagée par le Gouvernement était dedoubler le budget consacré à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Or, malgré desdemandes réitérées, le Haut conseil n’a pas pu disposer du plan de financement faisant apparaître, ministère parministère et mesure par mesure, les crédits alloués. Seules des informations parcellaires – concernant essentiellementle programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » porté par le ministère chargé des droits des femmes– nous ont été transmises. Le Haut conseil n’est donc pas en mesure d’apprécier si le budget alloué à la politiqueinterministérielle de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a réellement doublé sur la période2014-2016 par rapport aux années précédentes.

En tout état de cause, et même dans l’hypothèse probable d’un effort substantiel de doublement des crédits (autourde 22 millions d’euros par an depuis 2014 contre la moitié les années précédentes), il semble que le budgetconsacré par l’État soit encore significativement insuffisant eu égard aux besoins, et que les dispositifs definancement doivent être améliorés. Ce constat est recoupé par les remontées des associations spécialisées et les inquiétudes récurrentes desacteur.rice.s de terrain quant à la complexité et la fragilité dans le temps des financements, ainsi que la baissetendancielle des financements issus des collectivités territoriales. Ainsi, certains financements de l’État ne sont pasappelés à être pérennes : c’est par exemple le cas du FIPD, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance,sur lequel repose en partie le déploiement des référent.e.s pour les femmes victimes de violences au sein du coupledans les départements et des intervenant.e.s sociaux.ales dans les commissariats et gendarmeries (ISCG). Les créditsdu FIPD s’orientent aujourd’hui davantage vers la prévention de la radicalisation.

De surcroît, le morcellement des financements auxquels peuvent prétendre les associations spécialisées (dansle cadre des subventions ou d’appels à projets) est particulièrement chronophage pour les acteur.rice.s et militant.e.sassociatif.ive.s. Mises en difficulté vis-à-vis de leurs obligations salariales et envers les femmes usagères, lesassociations sont forcées de multiplier les dossiers et démarches afin de solliciter suffisamment de subventions(auprès de différentes collectivités et établissements publics) ou de candidater aux appels à projets.

Le rapport d’évaluation intermédiaire du HCE interpellait déjà fortement les pouvoirs publics sur ce point en avril2016 (cf. extrait ci-dessous). De surcroît, le rapport dont il était partenaire et publié en septembre 2016 intitulé Oùest l’argent pour les droits des femmes ? Une sonnette d’alarme4 souligne également le coût pour la société desviolences faites aux femmes. Le coût des seules violences au sein du couple a été estimé à 3,6 milliards d’euros pourl’année 2012, dont 21,5 % de coûts directs (médicaux ou non), 66,8 % de coûts indirects et 11,7 % de coûts pesantsur les enfants (étude de juillet 2016 de Catherine CAVALIN et Mark L. ROSENBERG publiée dans le Bulletinépidémiologique hebdomadaire).


8

4 - Le rapport Où est l’argent pour les droits des femmes femmes ? Une sonnette d’alarme est disponible à l’adresse suivante : http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/hce/actualites-128/article/ou-est-l-argent-pour-les-droits-1131.

Financements : le casse-tête des associations spécialisées

La politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes n’est possible que grâce à la mobilisation des associations spécialisées, aux côtésdes autres acteur.rice.s que sont les services de l’État et les collectivités territoriales. Remplissant souvent en l’espèce une mission de service public, elles reçoiventdes subventions pour pouvoir mettre en œuvre des mesures du plan. Seulement, pour inscrire cette action dans la durée, il conviendrait de repenser les modalités de ces financements aux associations. En effet, la qualité duservice rendu voire l’existence même de nombre d’entre elles sont menacées, ou bien elles sont contraintes de fermer leurs permanences pour traiter lesdemandes qui affluent, faute de personnel suffisant, comme l’ont fait récemment Voix de Femmes et la Maison des femmes de Montreuil. Les associations spécialisées doivent souvent faire face à un morcellement de financements – certaines associations ont parfois plus de 30 financeursdifférents pour un même service, et autant de dossiers tous différents à remplir, à des périodes également variables, ce qui constitue une perte de temps etd’énergie, au détriment des publics visés. Enfin les retards de versements des subventions peuvent mettre à mal la trésorerie et engendrer des fraissupplémentaires complexes à gérer pour les structures. Ceci est particulièrement vrai pour les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) et les accueilsde jour, pourtant indispensables au parcours des femmes vers la sortie de la violence.Les associations nationales « violences » disposent néanmoins de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le ministère en chargedes droits des femmes : FNSF, CFCV, MFPF, AVFT, Femmes Solidaires, CNIDFF, ALC, Amicale du Nid, CCEM, Mouvement du Nid… Enfin, les financements des associations ne proviennent pas seulement de subventions mais aussi de réponses à des appels à projet français ou européens(qui nécessitent des fonds propres importants dans l’attente des versements). Les associations soulèvent le fait que ces appels à projets les mettent en forteconcurrence, entre associations et avec des opérateurs privés, ce qui ajoute un facteur de fragilisation.

Il est aujourd’hui en France unanimement reconnu que les violences faites aux femmes présentent un caractèremassif. Leur dénonciation est en augmentation au fil de la libération de la parole des victimes permise par l’actioncoordonnée des pouvoirs publics et de la société civile. La prise en charge et la protection des victimes (y comprisdes « victimes secondaires » que constituent les enfants), comme la prise en charge et la poursuite des auteurs,doivent suivre le rythme de la libération de la parole. L’augmentation des moyens est de ce point de vueinévitable, au risque de fragiliser encore davantage les victimes.

Cela constitue pour les pouvoirs publics une question de justice, un devoir de cohérence et une obligationmorale. Cette obligation morale d’effectivité de la lutte contre les violences faites aux femmes est également unengagement international de la France, souligné par le questionnaire produit par le GREVIO pour l’évaluation dela mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Le groupe d’expert.e.s rappelle que les agent.e.s de l’État « doiventrespecter le droit et s’abstenir de commettre des faits illicites, et doivent également protéger les individus contrela commission de ceux-ci par d’autres acteur.rice.s non étatiques […]. » (p. 5).

Convention d’Istanbul | Article 5 – Obligations de l’Etat et diligence voulue

1. Les Parties s’abstiennent de commettre tout acte de violence à l’égard des femmes et s’assurent que les autorités, les fonctionnaires, les agents et lesinstitutions étatiques, ainsi que les autres acteurs qui agissent au nom de l’Etat se comportent conformément à cette obligation

2. Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour agir avec la diligence voulue afin de prévenir, enquêter sur, punir, et accorder uneréparation pour les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention commis par des acteurs non étatiques.

Le HCE souligne donc que l’État a un devoir d’intransigeance dans la prévention et la lutte contre les violencesfaites aux femmes, matérialisée notamment par le comportement de ses agent.e.s. Si la réponse étatique auxviolences déclarées – ou la répression de comportements non conformes aux obligations de la Convention – ne faitpas preuve de la diligence voulue prévue par la Convention, alors la responsabilité de l’État peut être engagée(par une autre Partie ou dans le cadre d’un recours individuel).

À ce titre, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme met en exergue le fait que l’inertieglobale du système judiciaire en matière de violences faites aux femmes traduit une attitude discriminatoire à l’égarddes femmes (Opuz c. Turquie, n° 33401/02, 2009) : il est de la responsabilité des autorités nationales de « prendredes mesures opérationnelles raisonnables à caractère préventif pour réagir en temps opportun aux violences faitesaux femmes lorsqu’elles savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’il existait un risque réel et immédiat »(Kontrová c. Slovaquie, n° 7510/04, 2007)5.

L’État français a été condamné en 2014 pour « faute lourde » suite au meurtre d’une femme victime deviolences conjugales6 : celle-ci avait alerté la gendarmerie du harcèlement et des menaces répétées de son anciencompagnon. Les juges du tribunal de grande instance de Paris ont souligné que « l’abstention fautive et répétéedes services de gendarmerie constitue une faute lourde en lien direct et certain avec l’assassinat », pointant « l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission fondamentale dont il est investi de protection descitoyens ». L’État a été condamné à verser près de 150 000 euros de dommages et intérêts à la fille de la victime etaux autres membres de sa famille.


9

5 - Division de la recherche de la Cour européenne des droits de l’homme Conseil de l’Europe, Égalité d’accès à la justice dans la jurisprudencede la Cour européenne des droits de l’homme relative à la violence faite aux femmes, septembre 2015, disponible sur www.echr.coe.int(Jurisprudence – Analyse jurisprudentielle – Guide pratique sur la recevabilité).

6 - Jugement du Tribunal de grande instance de Paris rendu le 7 mai 2014, , cité par le site du Monde le 9 mai 2014 dans un article accessible aulien suivant : http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2014/05/09/letat-condamne-pour-faute-lourde-apres-le-meurtre-dune-femme-victime-de-violences-conjugales/.

TITRE II – 5e plan interministériel 2017-2019 : consolider la dynamiqueexistante et l’élever à la hauteur des besoins induits par les violences masculines

1. Confirmer, amplifier et simplifier les financements

L’État est garant de la sécurité des personnes – en l’espèce des femmes et des enfants. La confirmation etl’amplification de son soutien financier à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes garantirontsa capacité à consolider les dispositifs existants dans le prochain plan interministériel – en particulier les services desoutien spécialisés (accueils de jour, lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation, centres d’hébergement spécialisés).

Cela permettrait également à l’État de répondre à ses engagements internationaux suite à la ratification de laConvention d’Istanbul. Le Haut Conseil met dans le débat public la cible des 100 millions d’euros de crédits auniveau de l’État pour la période 2017-2019. Cela correspondrait à une augmentation d’environ 50 % par rapportau budget affecté sur la période 2014-20167.

Cet accroissement des financements, pour être pleinement efficace – notamment dans son effet de levier sur d’autresfinancements (collectivités territoriales, Union européenne, entreprises, etc.) devrait, selon le Haut conseil,s’accompagner d’un effort sans précédent de simplification des financements en matière de prévention et de luttecontre les violences faites aux femmes. Cet effort pourrait passer par la création d’un fonds interministériel « prévention des violences faites aux femmes », comme le préconise la Mission permanente d’évaluation de lapolitique de prévention de la délinquance.

Enfin, et pour permettre aux associations du secteur de lever les obstacles actuels dans l’accès aux fondsstructurels européens, le HCE renouvelle sa recommandation de favoriser la création, dans chacune des grandesrégions, d’un centre de ressources pour l’égalité femmes-hommes. Sur le modèle du Centre Hubertine Auclert –organisme associé à la région Île-de-France, ces centres de ressources régionaux auraient notamment pour missionprincipale d’apporter un soutien aux associations en ingénierie et en avance de trésorerie pour viser une meilleuremobilisation en France des fonds structurels européens en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

2. Accélérer l’amélioration des données quantitatives et qualitatives Il n’est pas un document cadre sur la question des violences faites aux femmes qui ne souligne l’importancestratégique d’en améliorer la mesure et l’accès aux données. Cela passe par des travaux de recherche et enquêtesde victimation – de ce point de vue le financement et la réalisation de l’enquête VIRAGE constituent des avancéesdéterminantes – mais aussi par l’amélioration et l’harmonisation des données administratives (en particulier desministères de l’Intérieur, Justice, Santé, et Logement) et associatives (en particulier des deux grands réseauxnationaux que sont la FNSF et la fédération nationale des CIDFF). Si des progrès notables ont été réalisés – parexemple la mesure nationale du nombre de plaintes enregistrées par an pour violences conjugales par le Servicestatistique ministériel de la sécurité intérieure créé en septembre 2014 – il apparaît aujourd’hui central et urgentd’intensifier le travail dans ce champ, dans la perspective des données qui devront être transmises au comité GREVIOchargé de suivre la mise en œuvre de la Convention dite d’Istanbul (examen de la France prévu en 2018 sur la base


10

Budget consacré par l’État à la lutte contre les violences faites aux femmes (dont fonds européens)

2e plan triennal 3e plan triennal 4e plan triennal 5e plan triennal

24,2 millions d’euros 31,6 millions d’euros(+ 30 %)

66 millions d’euros(environ + 100 %)

100 millions d’euros (hypothèse HCE : soit environ

+ 50 % / équivalent de la construction

de 15 km d’autoroute)

7 - Le SETRA (Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements) estime à 6,2 millions d’euros le coût pour l’État de la miseen service d’un kilomètre d’autoroute : une augmentation d’environ 50 % du budget affecté sur la période 2014-2016 correspondrait au coûtde 15 kilomètres d’autoroute supplémentaires.

du questionnaire adopté par le GREVIO le 11 mars 2016). Pour ce faire, le HCE propose de renforcer les moyensde l’Observatoire national des violences faites aux femmes (rattaché à la MIPROF) – chargé de l’animation et du suividu groupe de travail existant sur les statistiques (cf. p. 30) – et d’ouvrir ce groupe de travail au HCE et aux deuxgrands opérateurs associatifs (FNSF et Fédération nationale des CIDFF).

En outre, plusieurs chantiers relatifs à la question des données ont été relevés dans le cadre de cette évaluation :

w L’accueil des victimes, les lieux d’écoute et d’orientation et les solutions d’hébergement sont autant deleviers cruciaux dans le parcours de sortie des violences des femmes victimes : le maillage du territoire doitêtre à la hauteur des besoins exprimés, et l’accès aux structures doit être facilité par une informationadéquate. Le recensement des accueils de jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation est aujourd’hui disponibleet localisable via une cartographie sur Internet8. Ce n’est en revanche pas le cas pour les centres d’hébergementspécialisés. C’est pourquoi le Haut conseil préconise de compléter et rendre largement accessible lacartographie existante des services de soutien spécialisés aux femmes victimes de violences, en s’appuyantsur les commissions départementales dédiées aux violences faites aux femmes (que nous recommandons parailleurs de généraliser).

w Dans la poursuite de l’objectif 1.5 du 4e plan (non achevé), le HCE propose de confier la réalisation d’uneétude nationale sur la pratique des correctionnalisations des viols (déqualification des crimes de viols endélits9) à un groupe de recherche spécialisé articulant expertise juridique et expertise sur les questions degenre. Dans l’attente du rendu des résultats, il serait souhaitable, et sans doute possible, d’instaurer au seindes tribunaux des audiences ou plages d’audience dédiées aux agressions sexuelles.

w Quant aux textes relatifs aux violences faites aux femmes, notre évaluation fait apparaitre l’absence d’undocument unique rassemblant et rendant lisibles les différentes normes encadrant les violences faitesaux femmes (lois, règlements, jurisprudence, lignes directrices ou protocoles nationaux…). De manièregénérale, le Haut Conseil constate que malgré l’amélioration du corpus juridique, l’effectivité de l’accèsaux droits n’est pas achevée. Les victimes ne disposent pas en temps voulu des informations nécessaires à l’exercice de l’ensembledes mesures de protection et/ou de prévention prévues par le Code pénal et le Code de procédurepénale. Ainsi, en cas de violences conjugales, la règle devrait être celle de l’éviction du conjoint violent dudomicile : dans la réalité, c’est la victime qui est la plupart du temps contrainte de fuir son domicile. Un autreexemple, alarmant au regard des mécanismes d’impunité des agresseurs, est la persistance de la pratiquedes correctionnalisations des viols.

Convention d’Istanbul | Article 19 – Information

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes reçoivent une information adéquate et en temps opportun sur lesservices de soutien et les mesures légales disponibles, dans une langue qu’elles comprennent.

Convention d’Istanbul | Article 21 – Soutien en matière de plaintes individuelles/collectives

Les Parties veillent à ce que les victimes bénéficient d’informations sur les mécanismes régionaux et internationaux de plaintes individuelles/collectivesapplicables et de l’accès à ces mécanismes. Les Parties promeuvent la mise à disposition d’un soutien sensible et avisé aux victimes dans la présentation deleurs plaintes.

Enfin, considérant que l’amélioration des données quantitatives et qualitatives relatives aux violences faites auxfemmes est étroitement liée à la qualité de l’évaluation menée dans ce domaine, et considérant le sous-dimensionnement actuel des moyens affectés au HCE, il apparait raisonnable d’affecter à l’évaluation du 5e plandes crédits budgétaires dédiés et un équivalent temps plein au sein du HCE pour assurer un pilotage del’évaluation tout au long de la mise en œuvre du plan et développer l’aspect qualitatif de cette évaluation.


11

8 - La cartographie des accueils de jour et lieux d’écoute est disponible à l’adresse suivante : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Accueils-de-jour-et-lieux-d-ecoute.html.

9 - L’Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles du HCE, rendu public le 5 octobre 2016,analyse la qualification criminelle du viol : http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/violences-de-genre/actualites-69/article/publication-de-l-avis-pour-une-1137 (p. 29).

3. Renforcer le pilotage interministériel et la coordination départementaleL’amélioration du pilotage interministériel et de la coordination départementale est prévue dans plusieurs objectifset indicateurs de mise en œuvre du 4e plan, dès la déclaration ou le repérage des violences, en matière sanitaire,sécuritaire et sociale. Au terme de l’exercice 2014-2016, le Haut Conseil note qu’un effort considérable a étéentrepris en la matière grâce à l’investissement des acteur.rice.s locaux.ales (préfet.e.s, chargé.e.s de missiondépartementaux.ales) et centraux.ales. Toutefois, le HCE observe une forte variabilité dans les déclinaisonsdépartementales du 4e plan : tous les départements ne sont pas encore dotés de commissions départementales,beaucoup étant restés au stade de plans globaux voire sont seulement dotés de conventions spécifiques sur certainsaxes du plan.

En conséquence, la coordination des politiques publiques et l’intégration des violences faites aux femmes dansles segments d’action publique prioritaires ne sont pas encore achevées, notamment en matière sanitaire etsociale. Le parcours de soin et le processus de réinsertion peuvent mieux répondre aux besoins spécifiques desfemmes victimes de violences, sous réserve d’une prise en charge accrue des différent.e.s partenairesinstitutionnel.le.s : préfectures, collectivités territoriales, agences régionales de santé, hôpitaux et services d’urgence,commissariats et gendarmeries, services sociaux, conférences intercommunales du logement, ordres des avocat.e.s,etc. Il est donc nécessaire de reconduire plusieurs objectifs du 4e plan en leur donnant les moyens de leurréussite respective, en particulier « Consolider la réponse sanitaire et assurer la coordination des politiquespubliques », et « Organiser autour du.de la préfet.e et du.de la procureur.e de la République un nouveau pilotagedépartemental des réponses apportées aux violences ».

Trois axes d’intervention émergent :

w renforcement des marges de manœuvre du Service des Droits des Femmes et de l’Égalité et de sonréseau dans les départements et amélioration du positionnement et des moyens des Haut.e.sfonctionnaires à l’égalité dans les ministères ;

w systématisation du travail partenarial entre forces de sécurité, de justice, de santé via l’installation d’unecommission départementale sur les violences faites aux femmes dans tous les départements ;

w et amélioration de l’intégration des associations spécialisées (en particulier les réseaux FNSF) auxdispositifs – intégration qui peut être facilitée par la réalisation d’annuaires des associations spécialisées, àl’instar de celui du Centre Hubertine Auclert pour la région Île-de-France.

4. Assurer enfin une écoute et un accompagnement adaptés aux victimes tout au long de leur parcours

Les femmes victimes de violences commises dans le cadre conjugal et intrafamilial font face à une menacepour leur intégrité physique et psychologique accentuée par le danger de perdre leur logement et le risqued’insécurité matérielle et financière. Si elles ont des enfants, il est nécessaire de les mettre à l’abri simultanémentà leur mise en sécurité, afin que les enfants ne fassent pas l’objet de menaces de représailles ou de chantage affectif.Il s’agit donc de mailler le territoire de manière suffisante en solutions d’hébergement. Ces structures d’hébergementdoivent être spécialisées dans la prise en charge de femmes victimes de violences : sécurisées d’abord, afind’empêcher l’auteur des faits ou ses éventuel.le.s allié.e.s de se livrer à des pressions sur la victime ou ses proches; adaptées ensuite aux trajectoires de violences dont sont issues les résidentes, et à l’indispensable travail dereconstruction physique et psychologique dans lequel interviennent les écoutant.e.s et accompagnant.e.s formé.e.sà cet effet.

La Convention d’Istanbul met d’ailleurs en exergue le caractère protecteur de ces structures d’hébergement, àtravers la terminologie de « refuges » et le rôle proactif de l’État, matérialisé par la mise en place d’accueils de jouret de lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation.


12

Convention d’Istanbul | Article 23 – Refuges

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombresuffisant, afin d’offrir des logements sûrs pour les victimes, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive.

Le 4e plan prévoyait la création de 1 650 nouvelles solutions d’hébergement (objectif 1.6, « Garantir aux femmesvictimes de violences l’accès à un hébergement d’urgence dédié et adapté aux besoins grâce à 1 650 solutionssupplémentaires »). En janvier 2016, le HCE recensait 1 250 places d’hébergement créées, sans qu’elles ne soientsystématiquement dédiées et adaptées. Il n’a en outre pas été possible de parvenir à un état des lieux du nombrede solutions d’hébergement disponibles par département.

Le rapport explicatif de la Convention d’Istanbul prévoit que des centres d’hébergement spécialisés pour femmesdoivent être répartis dans toutes les régions et en capacité de recevoir une famille pour 10 000 habitant.e.s : enconsidérant la population française au 1er janvier 2016 (66,627 millions d’habitant.e.s d’après les données del’INSEE), 6 663 solutions d’hébergement spécialisées et aptes à l’accueil d’une famille sont nécessaires à l’échelledu territoire.

Sans connaitre le stock global des solutions d’hébergement spécialisées et aptes à l’accueil d’une famille, la FNSFrecense 2 143 places spécialisées existantes en novembre 2016. Le HCE appelle à poursuivre la création, dans deslieux spécifiques pour femmes victimes de violences, de places d’hébergement d’urgence, mais aussi de places àplus long terme (pour des durées allant de 3 à 6 mois renouvelables jusqu’au relogement autonome) ou derésidences sociales. Les efforts entrepris pour faciliter l’accès des victimes à un logement pérenne, social ou non,doivent en parallèle être renforcés, en particulier à travers l’utilisation d’un système de cotation déterminantl’attribution des logements aux niveaux intercommunaux et départementaux.

Le parcours des victimes ne s’arrête pas à la déclaration des violences, à leur mise à l’abri et à la guérison deséventuelles blessures physiques : au regard des violences subies, de leur gravité et de leur durée, la réparation etla reconstruction sont des processus de long terme qui nécessitent une prise en charge judiciaire, sanitaire et socialeadaptée. Le HCE note à ce sujet que le traitement des violences psychologiques (qui ne découlent pas forcémentdes violences physiques et représentent une atteinte à part entière) est largement absent des objectifs du 4e plan.À cet égard, l’État doit organiser la formation initiale et continue des professionnel.le.s amené.e.s à prendreen charge et à accompagner les femmes victimes de violences, comme le dispose l’article 51 de la loi du 4 août2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le Haut Conseil salue les efforts d’ores-et-déjà entreprisà cet effet, mais ceux-ci doivent être poursuivis et étendus afin de garantir aux femmes victimes de violences lapleine effectivité de leurs droits, tant dans leurs parcours judiciaire que social et sanitaire.

Le questionnaire du GREVIO demande aux Parties de « rendre compte des mesures préventives prises, notammentpour promouvoir des changements dans les modes de comportements socioculturels des femmes et des hommesen vue d’éradiquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondée sur l’idée de l’inférioritédes femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes », notamment en prenant des mesures pourinclure du matériel d’enseignement dans les programmes d’études officiels et dans le cadre de la formationinitiale et continue des professionnel.le.s listé.e.s en annexe du document10.

5. Mieux prendre en compte les situations particulières de vulnérabilités ou les spécificités de certaines victimes : jeunes femmes, femmes réfugiées,femmes handicapées, enfants…

Les violences frappent tous types de femmes, dans tous les territoires et les milieux sociaux ; et si toutes les femmespeuvent être victimes de violences sexistes et/ou sexuelles, certaines présentent plusieurs caractéristiques dediscriminations ou situations de vulnérabilité susceptibles d’accroître largement leur exposition aux situations deviolences.


13

10 - Services de polices et autres services répressifs, procureur.e.s, juges, travailleur.euse.s sociaux.ales, médecins, infirmier.e.s et sages-femmes,psychologues, services de l’immigration et des demandes d’asile, personnel éducatif et directeur.rice.s d’établissement scolaire, journalisteset autres professionnel.le.s des médias, militaires, et toute autre catégorie pertinente (pp. 23 et 24 du questionnaire du GREVIO).

w Les jeunes filles et jeunes femmes :Les adolescentes (12-15 ans) sont deux fois plus souvent victimes de violences à caractère sexuel que les garçonset 1,5 à 2 fois plus touchées par le cybersexisme11. Ces violences s’autorenforcent du fait de l’imbrication du « en ligne »et du « hors ligne » et de la viralité des insultes, de la diffusion de photos et de rumeurs sexistes.

Les jeunes femmes (18-25 ans) représentent une catégorie « hors radar », comme le souligne la récente recherche-action sur les situations et parcours des jeunes femmes victimes de violences réalisée par l’Observatoire régionalfrancilien des violences faites aux femmes12 : elles sont faiblement présentes dans les dispositifs spécialisés àl’exception des associations spécialisées sur les mariages forcés et les mutilations sexuelles féminines (seulement11 % des appels au 39 19 concernent les jeunes femmes), et insuffisamment repérées par les structures jeunesse.En 2000, l’enquête ENVEFF met en exergue le fait que, parmi les majeures, plus d’une agression sexuelle sur troisest subie entre 18 et 25 ans – des statistiques qui seront actualisées en 2017.

Les jeunes femmes connaissent des vulnérabilités spécifiques en matière d’emploi, de ressources financières etd’accès au logement. Les jeunes femmes victimes de violences ont tendance à les minimiser, notamment dans lecadre du couple ; et ressentent souvent de la défiance envers les institutions, sentiment particulièrement fort chez lesvictimes de violences durant l’enfance et/ou l’adolescence non repérées par les services sociaux. Elles sont égalementfrappées par un déficit d’information sur les dispositifs d’accompagnement des victimes, la visibilité numérique deceux-ci étant faible alors même que les réseaux sociaux représentent une porte d’entrée significative13.

L’appréciation juridique des violences conjugales ne permet pas de répondre aux problématiques spécifiques desjeunes femmes, comme le soulignent les associations spécialisées : le marqueur pris en compte est celui de lacohabitation, et les violences sont reconnues dans le droit dans le cadre du mariage, du PACS ou du concubinage14.Le concubinage est défini à l’article 158 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie communeprésentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe quivivent en couple »15. Or en France, 84 % des jeunes de moins de 25 ans en couple vivent en union libre (INSEE). Siles violences sont subies dans un couple non-cohabitant, elles n’entrent pas dans les dispositifs de protection faceaux violences conjugales et ne bénéficient pas non plus de la circonstance aggravante (irrecevabilité de l’ordonnancede protection, impossibilité des stages de responsabilisation des auteurs de violences dans le cadre d’alternativesaux poursuites, etc.). Les violences au sein de couple « non officiels » sont plus difficilement repérables et font moinsl’objet de condamnations judiciaires. En atteste le fait qu’entre 40 et 60 % des jeunes femmes qui s’adressent auxdispositifs de prise en charge des violences conjugales sont mariées ou pacsées ; et 50 % ont un.e enfant (INSEE).

Les jeunes femmes sont à l’inverse surreprésentées dans les dispositifs qui accompagnent les victimes deviolences sexuelles : un peu plus d’un quart des appels à la ligne d’écoute du Collectif féministe contre le viol, « Viols Femmes Informations », concernent des jeunes femmes, et plus de 40 % de ces appels concernent des faitsqui ont eu lieu durant l’enfance ou l’adolescence. L’entrée dans la prostitution des femmes intervient le plus souventpendant l’adolescence ou entre 18 et 25 ans, suite à un parcours marqué par les violences intrafamiliales, l’isolementet la maltraitance : la prostitution représente alors une possibilité de fuite. La majorité des jeunes femmes victimesdu système prostitutionnel ou de la traite est de nationalité étrangère.

Les jeunes femmes victimes de violences expriment des besoins spécifiques, particulièrement marqués en matièred’hébergement, d’accès au logement, et d’aide dans les démarches d’accès aux droits. L’insertionprofessionnelle représente également un levier essentiel dans la prise en charge et l’accompagnement. Lesdispositifs de réponse aux violences faites aux femmes doivent donc prendre en compte le critère de l’âgedans la prise en charge des victimes, et les professionnel.le.s des structures jeunesse doivent bénéficier d’uneformation afin qu’ils et elles soient en capacité de repérer les trajectoires de violences qui les concernentspécifiquement.


14

11 - Ces constats sont issus de l’étude menée par l’Observatoire régional des violences faites aux femmes sur le cybersexisme chez lesadolescent.e.s (12-15 ans) et disponible à l’adresse suivante : http://www.centre-hubertine-auclert.fr/etude-cybersexisme.

12 - Les principaux résultats de cette recherche ont été présentés le 8 novembre 2016 et sont disponibles sur le site du Centre Hubertine Auclert :http://www.centre-hubertine-auclert.fr/article/8-nov-presentation-de-la-recherche-action-sur-les-situations-et-parcours-des-jeunes-femmes.

13 - Afin de pallier ce déficit d’information, l’association « En avant toute(s) » a lancé le 9 novembre 2016 un tchat permettant aux jeunes femmesde s’exprimer en toute confidentialité autour des violences qu’elles subissent auprès de professionnel.le.s : https://enavanttoutes.fr/le-tchat/.

14 - Les anciens conjoints, pacsés et concubins sont également concernés. 15 - Le cas présenté dans le Code pénal (article 222-13, section E. Conjoint ou concubin, 135) souligne que, « en l’espèce, la victime et le prévenu

ne se connaissaient que depuis un mois et demi, avaient un domicile séparé et leur vie commune ne présentait aucun caractère de stabilitéet de continuité » (Montpellier, 6 avril 2011 : JCP G 2011, n° 952, obs. Zemrak).

w Les femmes handicapées :Le handicap représente également un facteur de risque significatif : 72 % des femmes handicapées seraientvictimes de violences16, que celles-ci soient médicales, verbales, physiques, psychologiques, sexuelles,économiques, conjugales… Les phénomènes de maltraitance sont mal dépistés, étant données les trajectoires devulnérabilité et de dépendances accrues des victimes associées au manque de formation des professionnel.le.s.Les handicaps des femmes décuplent dans un premier temps les probabilités qu’elles soient victimes de violencesavant de réduire à peau de chagrin leurs possibilités de défense. Honte, culpabilité, déni de la part de l’entourageou encore maltraitances ayant lieu dans les établissements médico-sociaux sont autant de freins à la déclaration desviolences. Difficilement surmontables pour les femmes valides, les obstacles propres aux parcours des victimes deviolences peuvent être infranchissables pour les femmes handicapées.

Il est plus que temps de changer le regard de la société sur les femmes en situation de handicap, et cela passepar la sensibilisation de tou.te.s et la formation des professionnel.le.s. Les femmes en situation de handicap doiventdisposer d’une information complète sur leurs droits ; et les services sociaux qui les accompagnent doivent êtreen capacité de repérer les mécanismes spécifiques de violences dont elles peuvent être victimes. L’accessibilité deslocaux et des structures d’accueil des victimes de violence doit être améliorée ; et des solutions d’hébergementadaptées mises en place.

w Les femmes réfugiées :Les drames auxquels l’actualité nous confronte quotidiennement nous rappellent à nos responsabilités : améliorerla prise en charge psychologique et sanitaire des migrantes et réfugiées est un impératif d’ordre public. Celles-ci sont particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles au cours de leurs parcours vers la France : abussexuels de la part des passeurs, dénuement, traite et prostitution, viols, etc. Ces faits ne concernent pas seulementles femmes seules, mais aussi celles en couple et/ou mariées. Les violences ont lieu sur les routes migratoires et dansles hébergements de fortune, et, en dépit des difficultés statistiques inhérentes à la clandestinité, l’augmentationde la part des femmes dans les flux migratoires permet d’envisager une hausse analogue de la prévalence desviolences.

La clandestinité des candidat.e.s à l’exil complexifie la prise en charge des victimes, et le diagnostic de soneffectivité. La répartition par sexe des personnes protégées, cumulées au 31 décembre 2015, fait apparaître que lesfemmes représentent 42 % des personnes protégées.

Au-delà de ces statistiques, toutes les personnes n’ayant pas demandé l’asile sont contraintes à l’invisibilitédans une zone de non-droit. Envers elles, les acteur.rice.s de terrain restent démuni.e.s en termes de prise encharge sanitaire et sociale.

La commission « Droits des femmes, enjeux européens et internationaux » du Haut Conseil à l’Égalité travailleactuellement sur des recommandations opérationnelles afin de répondre à l’urgence des femmes réfugié.e.s. Dansl’attente de ces travaux, le HCE rappelle aux pouvoirs publics l’importance d’adopter une perspective de genreattentive aux violences sexistes et sexuelles dans l’accueil et la prise en charge des populations réfugiées,comme l’Avis sur le projet de loi n°2182 relatif à la réforme de l’asile le recommandait en novembre 2014.

w Les enfants :Les enfants constituent un public particulièrement vulnérable aux violences masculines. 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victime de violences (physiques et/ousexuelles) commises par son conjoint ou son ex-conjoint, et 42 % de ces enfants ont moins de 6 ans17. Les violencessexistes se répercutent profondément au-delà du cadre conjugal à toute la sphère intrafamiliale. Durementimpacté.e.s par les violences subies en tant que témoins, les enfants ne sont pas des victimes indirectes : leurintégrité et leur développement sont mis en péril par les souffrances auxquelles ils et elles assistent dans leur viequotidienne.


15

16 - L’association Femmes pour le Dire, « Femmes pour Agir » a produit en décembre 2014 une fiche spécifique sur les violences faites auxfemmes handicapées, disponible à l’adresse suivante : http://fdfa.fr/violences-vecues-par-les-femmes-handicapees/.

17 - Statistiques présentées dans la Lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes en novembre 2015, sur la base de l’Enquête« Cadre de vie et sécurité » (CVS) – INSEE/ONDRP – 2010-2015 : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/Lettre_ONVF_8_-_Violences_faites_aux_femmes_principales_donnees_-_nov15.pdf.

Pour certain.e.s, la violence perd son caractère exceptionnel et se banalise. À l’âge adulte, ils et elles ontdavantage de risques de reproduire les comportements de violences qui les ont impactés, en tant qu’auteurou en tant que victime. En ce sens, les enfants exposé.e.s aux violences sexistes représentent une catégorie à partentière de public nécessitant une prise en charge adaptée, afin de permettre à ces – parfois très jeunes – victimesde se reconstruire loin des coups et de la maltraitance.

L’enfance est également l’âge où la prévalence de violences sexuelles dans le cadre familial est la plus forte.Parmi les victimes de viols et de tentatives de viol, 59 % l’ont été pour la première fois avant leurs 18 ans18, uneproportion corroborée par les enquêtes de victimation et les faits constatés par les services de police et degendarmerie. Dans une enquête menée à partir de dossiers judiciaires de viol en Cour d’assises, sur les 268 victimesmineures violées par un membre de leur famille ou par une personne proche (parrain, ami des parents, etc.), 64 %avaient moins de 10 ans et 24 % moins de 6 ans19.

Notre société se doit de renforcer la protection des mineur.e.s face aux crimes et agressions sexuelles : dansson Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles20, rendu publicle 5 octobre 2016, le HCE recommande d’instaurer un seuil d’âge de présomption de non-consentement à unerelation sexuelle avec un.e majeur.e, de renforcer la protection des mineur.e.s contre l’inceste en prévoyant qu’uneatteinte sexuelle commise sur un.e mineur.e par une personne ayant autorité parentale est présumée ne pas avoirété consentie, et d’allonger la durée des délais de prescription (cf. ci-après).

6. Intégrer une priorité transversale : la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, notamment le viol

Le viol est un crime sexiste massif, et pourtant encore peu dénoncé et peu condamné : parmi les dizaines demilliers de victimes, environ 1 sur 10 porte plainte, et seule 1 plainte sur 10 aboutira à une condamnation. Laquasi-totalité des agresseurs sont des hommes, quand l’immense majorité des victimes sont des femmes et desenfants. Enfin, le viol est une arme de destruction des femmes comme en témoignent les conséquencesnombreuses qu’il génère chez ses victimes, tant physiques que psychiques.

Cinq raisons principales expliquent cette réalité inacceptable : une tolérance sociale qui peut valoriser la « culturedes violeurs » et laisse peser la responsabilité sur les victimes ; une écoute insuffisante des femmes ou enfantsvictimes, notamment parce que les professionnel.le.s ne sont pas assez formé.e.s pour les accueillir, les protéger etles accompagner de manière adaptée ; des défaillances dans le recueil et la préservation des preuves conduisantà ce que de nombreuses affaires soient classées sans suite ; des délais de prescription inadaptés aux violencessexuelles et aux conséquences du choc post-traumatique qui peuvent souvent retarder longuement la révélation desfaits ; la minimisation du viol du fait de sa fréquente correctionnalisation.À la suite de l’Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles, lesrecommandations du HCE s’articulent autour de cinq leviers essentiels : la sensibilisation de la société ; la formationdes professionnel.le.s ; l’accueil, la protection et l’accompagnement des victimes ; le traitement judiciaire ;l’éducation et la protection des jeunes.

Une forte attention doit être portée à la question de la prévention par le biais d’une première campagnegouvernementale de sensibilisation consacrée au viol, ou encore à la mise en œuvre effective à l’école del’éducation à la sexualité. Par ailleurs, considérant que parmi les victimes de viols et de tentatives de viol, 59 % l’ontété pour la première fois avant leurs 18 ans, et qu’en l’état actuel du droit les juges doivent avoir à caractériser ledéfaut de consentement y compris chez les enfants, le HCE recommande, à l’instar de ce qui existe dans nombrede pays voisins, l’instauration d’un seuil d’âge – 13 ans – en dessous duquel les mineur.e.s sont présumé.e.s nepas avoir consenti à un acte sexuel avec une personne majeure. Le droit actuel continuerait de s’appliquer pourles mineur.e.s de 13 à 18 ans.


16

18 - INSERM-INED-ANRS, Enquête « Contexte de la sexualité en France », 2006. 19 - Véronique LE GOAZIOU, « Regard sociologique sur le viol », dossier « Le traumatisme du viol », Santé Mentale, n°176, mars 2013, pp. 40-43.20 - L’Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles du HCE est disponible au lien suivant :

http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/violences-de-genre/actualites-69/article/publication-de-l-avis-pour-une-1137.

Enfin, des expériences probantes en France et à l’étranger montrent que lorsque l’accueil et la prise en charged’urgence des victimes de viols sont adaptées, les taux de plainte sont multipliés par trois : il est indispensable defaciliter le parcours des victimes (prise en charge sans dépôt de plainte préalable ; formation et coordination desprofessionnel.le.s ; meilleure conservation des preuves ; remboursement des soins médicaux ; accès au droit àl’indemnisation ; etc.).

Convention d’Istanbul | Article 25 – Soutien aux victimes de violence sexuelle

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols etde violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien liéau traumatisme et des conseils.


17

RECOMMANDATIONS EN VUE DU 5E PLAN INTERMINISTÉRIEL AXE 1 : ENGAGEMENT FINANCIERRECOMMANDATION N°1 : Créer un fonds interministériel « violences faites aux femmes » doté de100 millions d’euros sur la période 2017-2019 (inspirée de la recommandation n°17 du rapport Benatsou de laMFEPPD).

RECOMMANDATION N°2 : Installer dans des délais rapides un groupe de travail « Simplification etsoutien aux financements liés à la lutte contre les violences faites aux femmes ». RECOMMANDATION N°3 : Favoriser la création, au niveau de chaque grande région, d’un centre deressources pour l’égalité femmes-hommes, dont une des missions principales serait l’appui aux associations eningénierie et en avance de trésorerie (à partir de l’exemple du Centre Hubertine Auclert en Île-de-France) etrenforcer financièrement les têtes de réseaux associatifs (FNSF, Fédération nationale des CIDFF).

AXE 2 : PRODUCTION DE CONNAISSANCES ET ACCÈS À L’INFORMATIONET AU DROIT RECOMMANDATION N°4 : Accélérer l’harmonisation et l’amélioration des indicateurs de mesuredes violences faites aux femmes et se doter d’une terminologie commune.RECOMMANDATION N°5 : Compléter et rendre largement accessible la cartographie existante desservices de soutien spécialisés aux femmes victimes de violences (accueils de jour / lieux d’écoute, d’accueilet d’orientation LEAO / permanences dans les commissariats et gendarmeries / permanences des associationsspécialisées / centres d’hébergement spécialisés). Ce travail de recensement pourrait être réalisé par lacommission départementale dédiée aux violences faites aux femmes et devrait faire apparaître l’accessibilité auxfemmes handicapées ou à des publics particuliers de femmes (en fonction de l’âge, de l’origine, etc.).

RECOMMANDATION N°6 : Confier la réalisation d’une étude nationale sur la pratique descorrectionnalisations des viols à un groupe de recherche spécialisé articulant expertise juridique et expertisesur les questions de genre. Dans l’attente du rendu des résultats, encourager au sein des tribunaux correctionnelsla mise en place d’audiences ou de plages d’audiences dédiées aux agressions sexuelles.

RECOMMANDATION N°7 : Affecter à l’évaluation du 5e plan des crédits budgétaires dédiés et unéquivalent temps plein au sein du HCE pour assurer un pilotage de l’évaluation tout au long de la mise enœuvre du plan et développer l’aspect qualitatif de cette évaluation.

RECOMMANDATION N°8 : Recenser dans un document unique l’ensemble des mesures juridiquesexistantes en matière de violences faites aux femmes et les procédures régissant la mise en œuvre de cesmesures.

AXE 3 : PILOTAGE RECOMMANDATION N°9 : Renforcer le positionnement et les moyens du Service des droits desfemmes et de l’égalité (SDFE) et de son réseau dans les territoires et du réseau des Haut.e.s fonctionnairesà l’égalité dans chacun des ministères, ainsi que les moyens de la MIPROF.RECOMMANDATION N°10 : Rendre obligatoire l’installation d’une commission départementale enmatière de violences faites aux femmes pilotée par le.la Préfet.e. Elle pourra notamment avoir pour missionl’établissement d’un schéma d’organisation départemental relatif à l’ordonnance de protection.

RECOMMANDATION N°11 : Réaliser une trame de bilan annuel départemental de la mise en œuvredu 5e plan. Ce bilan sera publié au cours du dernier trimestre de chaque année sur les sites des préfectures ettransmis au SDFE, à la MIPROF et au HCE. Ce bilan pourra être également l’occasion d’une valorisation desréussites locales.

RECOMMANDATION N°12 : Intégrer la prise en charge des violences faites aux femmes dans lesépreuves d’examens et d’évaluation des professionnel.le.s confronté.e.s à la problématique des violencesfaites aux femmes et développer à partir de l’annexe du questionnaire du GREVIO des indicateurs statistiquesclés en matière de formation repris dans les feuilles de route ministérielles avec des objectifs chiffrés pourl’année à venir (inspirée de la recommandation n°6 du rapport de la délégation aux droits des femmes et àl’égalité de l’Assemblée nationale du 17 février 2016).


18

AXE 4 : ÉCOUTE ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMESRECOMMANDATION N°13 :Organiser une campagne nationale de testing auprès des commissariatset gendarmeries pour évaluer l’accueil réservé aux violences déclarées (politique à l’égard des mains courantes,encouragement au dépôt de plainte, accueil adapté et orientation vers un parcours social et sanitaire en cas debesoin, etc.).

RECOMMANDATION N°14 : Développer les financements par les ARS de permanences associativesdans les hôpitaux pour renforcer l’accueil des femmes victimes de violences, faciliter leur accompagnementdans le parcours de soin, et renforcer les liens entre associations spécialisées et référent.e.s dans les servicesd’urgence.

RECOMMANDATION N°15 : Renforcer les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) et lesaccueils de jour afin de permettre aux femmes victimes et à leurs enfants d’être reçues et suivies à long termevers la sortie des violences en bénéficiant de différents services et d’équipe pluridisciplinaires.

RECOMMANDATION N°16 : Rendre obligatoire et financer les « référent.e.s violences » au sein desgendarmeries, commissariats et tribunaux, et prévoir les financements nécessaires à l’animation de ces réseauxde professionnel.le.s.

RECOMMANDATION N°17 : Généraliser les chambres de contentieux spécialisées dans les violencessexuelles, conjugales et intrafamiliales à tous les tribunaux de grande instance. Dans les cas où la taille duTGI impliquerait un allongement des délais, organiser la mise en place de plages d’audiences dédiées.

RECOMMANDATION N°18 : Informer systématiquement la victime de son droit à l’éviction duconjoint violent lors de l’intervention des forces de sécurité et assurer l’effectivité de ce principe à traversl’hébergement de l’auteur, une interdiction d’entrer en contact et de paraître au domicile et dans les lieuxfréquentés par la victime, le cas échéant dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Le périmètre de l’éviction doit êtresuffisamment étendu pour empêcher les stratégies de harcèlement de l’agresseur, et la victime doit être protégéed’éventuelles représailles par les proches de l’auteur des violences.

AXE 5 : PUBLICS EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉRECOMMANDATION N°19 : Développer les résidences sociales de type maison relais spécialiséespour les femmes victimes de violences au sein desquelles des logements pour les femmes en situation dehandicap leur seront réservés (avec des moyens renforcés en personnel), et le partenariat entre les associationsspécialisées et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

RECOMMANDATION N°20 : Atteindre d’ici à 2019 l’objectif de 6660 places d’hébergement aptes à l’accueil d’une famille au sein de structures spécialisées pour femmes victimes de violences (ratio de 1/10 000 fixé par le Conseil de l’Europe) et en particulier développer dans chaque région au moins un centred’hébergement spécialisé destiné aux jeunes femmes victimes de violences.

RECOMMANDATION N°21 :Mobiliser les réseaux sociaux pour informer les jeunes, notamment surle 39 19, en prenant appui sur l’expertise d’associations spécialisées comme « En avant toute(s) ».

RECOMMANDATION N°22 : Prendre en compte les situations de violences au sein des couples noncohabitants (inspirée de la recommandation n°7 de la recherche action sur les situations et parcours des jeunesfemmes victimes de violences en Île-de-France réalisée par l’Observatoire régional des violences faites auxfemmes).

RECOMMANDATION N°23 : Amplifier la lutte contre le cybersexisme : repérage, prévention (enintégrant les adolescent.e.s), sensibilisation afin de permettre la libération de la parole, adaptation des procéduresdisciplinaires et amélioration des espaces de signalement.

RECOMMANDATION N°24 : Développer et renforcer, en lien avec les Conseils départementaux, lesdispositifs de soutien aux enfants exposé.e.s : suivi psychologique, ateliers et accueils collectifs spécifiques,espaces enfants ; et former les professionnel.le.s associé.e.s aux lieux médiatisés et les services chargés du suivides mesures administratives, éducatives et judiciaires.

AXE 6 : VIOLENCES SEXUELLESRECOMMANDATION N°25 : Mettre en œuvre les recommandations de l’Avis pour une justecondamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles rendu public par le HCE le 5 octobre2016.


19

21


TABLEAU DE BORD DE LA MISE EN ŒUVRE

DU 4E PLAN


22

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

1.1

Ne la

isser

sans

répo

nse

péna

le et

socia

le au

cune

violen

ce dé

clarée

Protoc

ole ca

dre co

njoint

entre

les

mini

stères

des D

roits

des f

emme

s, de

la Ju

stice

et

de l’I

ntérie

ur

Le p

roto

cole

a été

ado

pté

le 18

nov

embr

e 20

13,s

uivi d

e la

dépê

che

du 3

0 dé

cemb

re 20

13réa

ffirma

nt le

princ

ipe de

l’en

regist

remen

t de l

a plai

nte de

la vi

ctime

se pr

ésen

tant a

u com

missa

riat o

uà l

a brig

ade d

e gen

darm

erie e

t enc

ourag

eant

l’amé

liorat

ion de

la tr

ansm

ission

des m

ains c

ouran

tes.

Minis

tère d

e la J

ustic

e- D

ACG

Nomb

re de

conv

entio

nsdé

parte

menta

les si

gnée

s

Au 2

1 se

ptemb

re 20

16, 9

0 co

nven

tions

sont

sign

ées (

sur 1

01 d

épart

emen

ts), 5

sont

en co

ursd’é

labora

tion,

et de

s ins

tructi

ons o

nt été

adres

sées

par le

s parq

uets

restan

ts au

x serv

ices d

’enqu

ête su

rle

traite

ment

des m

ains c

ouran

tes.

Minis

tère d

es D

roits

des f

emme

s - D

GCS/

SDFE

1.2

Créer

une p

latefo

rme

télép

honiq

ue d’

écou

te et

d’orie

ntatio

n grat

uite,

anon

yme,

ouve

rte 7

jours

sur 7

, et u

n site

inter

net

Créati

on d’

une p

latefo

rme

télép

honiq

ue d’

écou

te et

d’orie

ntatio

n grat

uite,

anon

yme,

ouve

rte 7

jours

sur 7

, et d

’un si

teint

ernet

Le n

°39

19,n

uméro

d’éc

oute

natio

nal a

nony

me e

t grat

uit 7

jours

sur 7

, et w

ww.st

op-v

iolen

ces-

fem

mes

.gou

v.fro

nt été

mis

en p

lace.

Le d

ispos

itif d

e pre

mier

accu

eil d

u 39

19

est a

rticu

lé av

ecd’a

utres

numé

ros na

tiona

ux pl

us sp

écial

isés à

l’ima

ge du

numé

ro na

tiona

l ”Vio

ls Fe

mmes

Infor

matio

ns”.

En 2

014,

la FN

SF fa

it état

de 7

2 13

8 ap

pels

et 50

780

trait

és au

39

19. E

n 201

5, 6

5 80

3 ap

pels

ont é

té reç

us et

48

863

traité

s (la

quali

té de

servi

ce es

t pas

sée d

e 70

à 74

% de

201

4 à 2

015)

.

Minis

tère d

es D

roits

des f

emme

s- D

GCS/

SDFE

1.3

Doub

ler le

nomb

re de

s inte

rvena

nt.e.s

socia

ux.al

es en

comm

issari

ats et

enbri

gade

s de g

enda

rmeri

e(IS

CG),

de 1

79 à

350

Nomb

re de

poste

s d’IS

CGEn

nove

mbre

2016

, le S

G/CIP

DR re

cens

e260

poste

s sur

350

(sur

96 dé

parte

ments

).

Minis

tère d

e l’In

térieu

r - S

G/CIP

DR

Liste

des d

épart

emen

ts ne

disp

osan

tpa

s d’un

.e ISC

G

13 d

épar

temen

ts so

nt d

épou

rvus

d’IS

CG a

u 31

déc

embr

e 20

15: A

lpes d

e Ha

ute-Pr

oven

ce,

Haute

s-Alpe

s, Ari

ège,

Avey

ron, F

inistè

re, H

aute-

Loire

, Lot,

Lozè

re, M

orbiha

n, Ha

utes-P

yréné

es, S

aône

-et-

Loire

, Hau

te-Vie

nne,

Val-d

e-Marn

e.

Table

au de

bord

produ

it et p

ublié

le 2

2 no

vemb

re 20

16

par le

Hau

t Con

seil à

l’Éga

lité en

tre le

s fem

mes e

t les h

omme

s, en

charg

e de l

’évalu

ation

du 4

epla

n

Lége

nde =

Ob

jectifs

attei

nts (1

2) /

Ob

jectifs

en vo

ie d’ê

tre at

teints

(14)

/

Objec

tifs no

n réa

lisés o

u rep

ortés

(2) /

Ind

icateu

r de m

ise en

œuv

re no

n ren

seign

és (4

)


23

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

1.4

Cons

olide

r la ré

pons

esa

nitair

e et a

ssurer

la

coord

inatio

n de

s poli

tique

s pub

lique

s

Protoc

ole na

tiona

l sur

la pré

venti

onde

s viol

ence

s fait

es au

x fem

mes,

la pri

se en

charg

e et le

suivi

de

s fem

mes v

ictim

es

Suite

aux e

xpéri

menta

tions

en ré

gions

Alsa

ce et

Aquit

aine i

ssues

du ra

pport

Fonta

nel-P

ellou

x-Sou

ssy du

5

nove

mbre

2014

, ces

mes

ures o

nt été

remp

lacée

s par

l’obje

ctif d

e dé

signe

r et f

orm

er, d

ans

chaq

ue é

tabli

sseme

nt a

utor

isé e

n mé

decin

e d’

urge

nce,

une

perso

nne

réfé

rent

e su

r les

violen

ces f

aites

aux

femm

esdé

signé

e pa

rmi le

s méd

ecins

du

servi

ce d

’urge

nce,

du S

AMU

ou d

uSM

UR.

En ap

plica

tion d

e la c

ircula

ire DG

OS/R

2/MI

PROF

n° 2

015-3

45 du

25

nove

mbre

2015

, 513

perso

nnes

référe

ntes o

nt été

désig

nées

. Un t

iers a

déjà

été fo

rmé p

ar la

MIPR

OF. D

e nou

velle

s ses

sions

de fo

rmati

onse

ront o

rganis

ées l

e 16

janvie

r 201

7 afi

n de f

ormer

les de

ux tie

rs de

référ

ent.e

.s res

tant.e

.s.

Minis

tère d

e la S

anté

Déclin

aison

du pr

otoco

le na

tiona

l au

nive

au ré

giona

l à tr

avers

de

s con

venti

ons s

anté/

police

/jus

tice

(ARS

)

Protoc

ole na

tiona

l de p

rise

en ch

arge p

our le

s vict

imes

de

viole

nces

sexu

elles

Outils

à dis

posit

ion de

spro

fessio

nnel.

le.s

Unkit

de fo

rmat

ion, ”

Elisa

”, a é

té réa

lisé pa

r la M

IPROF

(com

posé

notam

ment

d’un m

émen

to, d’

unmo

dèle

de ce

rtifica

t méd

ical e

t d’un

e fich

e réfl

exe c

ompre

nant

un fo

cus s

ur l’a

ccueil

et la

prise

en ch

arge

des v

ictim

es de

viole

nces

sexu

elles

).MI

PROF

1.5

Orga

niser

une r

épon

se

à l’ur

genc

e en c

as de

viol

Expé

rimen

tation

du ki

t de

cons

tatati

on en

urge

nce p

ropos

éau

x SAM

U

Lekit

de co

nsta

tatio

n en u

rgen

cea é

té réa

lisé. U

n grou

pe de

trav

ail D

GOS-M

IPROF

-DGS v

a être

mis

en p

lace

conc

ernan

t la

prés

erva

tion

des p

reuv

es d

ans l

es U

nités

Méd

ico-Ju

diciai

res s

ans

réquis

ition p

réalab

le, qu

e l’ex

amen

ait é

té eff

ectué

par l’

UMJ o

u par

un au

tre se

rvice

hosp

italie

r.

Minis

tère d

e la S

anté

- DGO

S

Évalu

ation

de la

prati

que

des ”

corre

ction

nalisa

tions

” pa

r une

miss

ion co

nfiée

à l’IG

SJpa

r la.le

Gard

e des

scea

ux

Cette

évalu

ation

a ét

é ann

oncé

e en

2014

à l’

Asse

mblée

nat

ionale

, puis

aba

ndon

née,

lesco

rrecti

onna

lisatio

ns ét

ant -

selon

le m

inistè

re de

la Ju

stice

- des

décis

ions j

udicia

ires q

ui ne

peuv

ent f

aire

l’obje

t d’un

e miss

ion de

l’IGS

J en r

aison

de l’i

ndép

enda

nce d

es m

agist

rat.e.

s du S

iège.

Minis

tère d

e la J

ustic

e


24

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

1.6

Garan

tir au

x fem

mes

victim

es de

viole

nces

l’accè

s à un

hébe

rgeme

ntd’u

rgenc

e déd

ié et

adap

téau

x bes

oins g

râce à

1 6

50so

lution

s sup

pléme

ntaire

s

Nomb

re de

nouv

elles

solut

ions

d’héb

ergem

ent s

pécia

lisées

On re

cens

e 1 25

0 nou

velle

s solu

tions

d'hé

berg

emen

t pou

vant

être m

obilis

éesp

our d

es fe

mmes

victim

es de

viole

nces

(déb

ut 20

16),

mais

non s

ystém

atiqu

emen

t déd

iées e

t ada

ptée

s(da

ns de

sstr

uctur

es sp

écial

isées

pou

r les

femm

es v

ictim

es d

e vio

lence

s disp

osan

t de

perso

nnels

form

és).

LeGo

uvern

emen

t réa

ffirme

néan

moins

sa vo

lonté

d'atte

indre

et de

cons

olide

r la cr

éatio

n de 1

650

plac

es,

de po

ursuiv

re la

créati

on de

nouv

elles

plac

es (d

'urge

nce e

t de s

tabilis

ation

) ains

i qu'e

n rés

idenc

es so

ciales

et de

déve

loppe

r un a

ccomp

agne

ment

adap

té et

de qu

alité,

plus

partic

ulière

ment

dans

les s

tructu

res no

nsp

écial

isées

dans

l'accu

eil de

s fem

mes v

ictim

es de

viole

nces

.

Au-de

là de

cet a

spec

t qua

litatif,

noton

s que

l'ann

once

initia

le du

Prés

ident

de la

Répu

bliqu

e le 2

5 nov

embre

2012

porta

it sur

l'obje

ctif d

e rés

erver

un tie

rs de

s plac

es cr

éées

au tit

re de

l'heb

ergem

ent d

'urge

nce.

Siles

1 6

50 pl

aces

corre

spon

daien

t au t

iers d

es 5

000

plac

es vi

sées

par le

plan

contr

e la p

auvre

té et

pour

l'inclu

sion s

ocial

e ado

pté en

201

3, de

puis

c'est

finale

ment

30 0

00 pl

aces

d'hé

berge

ment

d'urge

nce q

uion

t été

créée

s fac

e à l'a

rrivée

crois

sante

de m

igran

ts et

migra

ntes (

site d

u Gou

verne

ment,

26/

09/1

6).

Ce co

ntexte

nouv

eau r

enfor

ce le

s bes

oins e

n plac

es dé

diées

et ad

aptée

s aux

femm

es vi

ctime

s de v

iolen

ces,

et pla

ide av

ec in

sistan

ce po

ur po

ursu

ivre l

a cré

ation

, dan

s des

lieux

spéc

ifiqu

es po

ur fe

mmes

victim

es d

e vio

lence

s, de

plac

es d

'héb

erge

ment

d'u

rgen

ce, m

ais a

ussi

de p

laces

à p

luslon

g ter

me(p

our d

es du

rées a

llant

de 3

à 6

mois

renou

velab

les ju

squ'a

u relo

geme

nt au

tonom

e) ou

de ré

siden

ces s

ocial

es. A

insi le

rése

au S

olida

rité F

emme

s (FN

SF) a

rece

nsé,

sur 4

4 as

socia

tions

qui

gèren

t des

centr

es d'

hébe

rgeme

nt, 1

710

plac

es da

ns le

s cen

tres d

'hébe

rgeme

nt sp

écial

isés e

n 201

3et

2 14

3 pla

ces fi

n octo

bre 2

016,

soit 4

33 pl

aces

créé

es en

tre 2

013

et 20

16.

Minis

tère d

u Log

emen

t

Suivi

de l’e

ffecti

vité d

e l’év

iction

du

conjo

int vi

olent

du do

micile

Une é

tude s

tatist

ique r

elativ

e aux

évict

ions d

u con

joint

violen

t a ét

é soll

icitée

auprè

s de l

a sou

s-dire

ction

de la

stati

stiqu

e et

des é

tudes

(SDS

E) d

u mi

nistèr

e de

la Ju

stice

, mais

le ca

lendri

er n’e

st pa

s enc

oredé

fini. L

e com

ptage

man

uel, t

rop im

précis

, a ét

é aba

ndon

né. D

es pa

rquets

ont c

onclu

des c

onve

ntion

svis

ant à

favo

riser

l’év

iction

du

conjo

int v

iolen

t, et

prévo

yant

la mi

se à

disp

ositio

n de

plac

esd’h

éberg

emen

t d’ur

genc

e po

ur les

conjo

ints v

iolen

ts év

incés

. Enfi

n, de

s com

munic

ation

s auto

ur de

sbo

nnes

prati

ques

ont é

té réa

lisées

.

Minis

tère d

e la J

ustic

e - D

ACG

1.7

Leve

r les o

bstac

les

à l’ac

cès a

u log

emen

t soc

ialde

s fem

mes v

ictim

es

de vi

olenc

es

Instru

ction

s aux

préfe

t.e.s

de ve

iller

à l’ap

plica

tion d

es m

esure

s fac

ilitan

tl’a

ccès a

u log

emen

t soc

ial

pour

les fe

mmes

victi

mes d

evio

lence

s

L’adr

esse

aux

pré

fet.e

.s d’

instru

ction

s sur

la p

rise

en co

mpte

parti

culiè

re d

e la

situa

tion

grav

e et u

rgen

te de

s fem

mes v

ictim

es de

viole

nces

n’a

pas e

u lie

u.Un

e circ

ulaire

spéc

ifique

est e

nvisa

gée p

our 2

017

afin d

e fon

der le

trait

emen

t de c

es si

tuatio

ns su

r le cr

itère

du da

nger.

L’en

jeues

t d’o

rganis

er le

traite

men

t prio

ritair

e de

s de

man

des

des

fem

mes

vict

imes

prêtes

au

relog

emen

t.

Minis

tère d

u Log

emen

t- D

GALN

/DHU

P


25

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

1.7

suite

Leve

r les o

bstac

les

à l’ac

cès a

u log

emen

t soc

ialde

s fem

mes v

ictim

es

de vi

olenc

es

Levé

e des

obsta

cles

à l’ac

cès a

u log

emen

t soc

ial

dans

la lo

i ALU

R

L’artic

le 34

de la

loi A

LUR d

u 24 m

ars 20

14 pr

évoit

que l

e plan

dépa

rteme

ntal

évalu

ant le

s bes

oins

en te

rmes

de

logem

ent d

oit p

rend

re e

n co

mpt

e les

bes

oins d

es p

erso

nnes

vict

imes

de

violen

ces”

au se

in de

leur

coup

le ou

de

leur f

amille

, men

acée

s de

maria

ge fo

rcé o

u co

ntrain

tes d

equ

itter l

eur l

ogem

ent a

près d

es vi

olenc

es o

u me

nace

s de

violen

ce”.

Dans

le ca

dre d

e la

cotat

ion d

esde

mand

es, d

es si

tuatio

ns d

’urge

nce

peuv

ent ê

tre m

entio

nnée

s parm

i les

critè

res ch

oisis

au n

iveau

dépa

rteme

ntal. L

e mini

stère

du Lo

geme

nt dis

pose

de sy

stème

s d’in

forma

tion p

erform

ants

qui p

ermett

ent

de su

ivre l

a dem

ande

de lo

geme

nt so

cial e

t les a

ttribu

tions

: ain

si le

systè

me na

tiona

l d’en

regist

remen

tpe

rmet

de sa

voir q

u’en 2

015,

7 6

88 pe

rsonn

es fa

isant

figure

r le m

otif «

victi

me de

viole

nce »

dans

leur

formu

laire

de lo

geme

nt so

cial o

nt été

relog

ées d

ans l

e pa

rc so

cial s

ur 19

945

dem

ande

s. 90

% d

esde

mand

eur.e

use.s

sont

des f

emme

s, et

38,5

% de

s dem

ande

s ont

donc

été a

ccordé

es.

L’artic

le 10

3 de

la lo

i ALU

R fac

ilite l

e fait

de do

nner

en lo

catio

n des

loge

ments

conv

entio

nnés

, en v

ue de

propo

ser d

es ”p

laces

d’h

éber

gem

ent d

’urg

ence

et d

’héb

erge

men

t rela

is ou

d’in

serti

on,

cent

res d

’héb

erge

men

t et d

e ré

inser

tion

socia

le, a

u se

in de

stru

cture

s spé

cifiqu

es e

tsé

curis

ées”

pour

les p

erson

nes v

ictim

es d

e vio

lence

s au

sein

du co

uple

(atte

stées

par

la dé

livran

ced’u

ne or

donn

ance

de pr

otecti

on ou

par le

dépô

t d’un

e plai

nte).

Le pr

ojet d

e loi

Égali

té et

Citoy

enne

té ou

vre de

s pers

pecti

ves p

our c

omplé

ter la

loi A

LUR

: les p

réfet.

e.spo

urraie

nt êtr

e inv

ité.e.

s à in

clure

les a

ssocia

tions

aida

nt le

s fem

mes v

ictim

es de

viole

nces

àla

conf

éren

ce in

terco

mmun

ale du

loge

ment

, qui

élabo

re les

orien

tation

s rela

tives

aux a

ttribu

tions

.Le

s con

venti

ons i

nterco

mmun

ales d

’attrib

ution

pourr

aient

égale

ment

acco

rder u

ne at

tentio

n spé

cifiqu

e aux

violen

ces f

aites

aux f

emme

s. En

outre

, il es

t env

isagé

d’éla

rgir

la ré

ducti

on de

3 à 1

mois

du dé

laide

préa

vis po

ur la

sorti

e du l

ogem

ent s

ocial

parta

gé av

ec un

conjo

int vi

olent

, déjà

prév

u en

secte

ur ten

du, à

toute

s les

femm

es vi

ctime

s de v

iolen

ces,

quell

e que

soit l

a zon

e d’ha

bitati

on.

Minis

tère d

u Log

emen

t- D

GALN

/DHU

P

1.8

Tenir

comp

te de

la si

tuatio

nde

s fem

mes v

ictim

es de

violen

ces d

ans l

e calc

ul de

sdro

its au

RSA e

t mett

re au

progra

mme d

e trav

ail du

Gouv

ernem

ent la

ques

tion

de la

déso

lidari

satio

npré

coce

et ef

fectiv

e des

comp

tes et

des d

ettes

Prise

en co

mpte

de la

situa

tion

des f

emme

s vict

imes

de vi

olenc

esda

ns le

calcu

l des

droit

s au R

SA

Deux

courr

iers o

nt été

adres

sés l

e 22

nove

mbre

2013

par la

Dire

ctrice

géné

rale d

e la c

ohés

ion so

ciale

aux d

irecte

urs gé

nérau

x de l

a CNA

F et d

e la c

aisse

centr

ale de

la M

SA, le

s inv

itant

à sen

sibilis

er le

urs

serv

ices i

nstru

cteur

s et l

iquida

teurs

des p

resta

tions

afin

qu’

ils e

xami

nent

ave

c dilig

ence

les d

eman

des d

e RS

A dé

posé

es p

ar le

s fem

mes

vict

imes

de

violen

ces,

un e

xame

n tar

difpo

uvan

t con

stitue

r un f

rein à

leur

dépa

rt du

foye

r viol

ent.

Une d

épêc

he a

été ad

ressé

e en a

vril 2

014

aux

CAF e

t CCM

SA po

ur leu

r rap

peler

l'att

entio

n à po

rter s

ur la

prise

en ch

arge

rapid

e des

dem

ande

sde

RSA

pour

les f

emme

s vict

imes

de vi

olenc

eset

un ét

at de

s lieu

x des

mes

ures m

ises e

n œuv

reen

mati

ère d'

attrib

ution

du RS

A et d

e l'AS

F a ét

é réa

lisé.

CNAF

Enga

geme

nt du

trav

ail

du G

ouve

rneme

nt po

ur la

mise

en

œuv

re de

la di

sjonc

tion r

apide

des c

ompte

s ban

caire

s et

de la

déso

lidari

satio

n préc

oce

et eff

ectiv

e des

dette

s

Ce tr

avail

n’a p

as ét

é eng

agé.

Minis

tère d

es Fi

nanc

es


26

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

1.9

Exon

érer le

s fem

mes

étran

gères

victi

mes

de vi

olenc

es et

de la

trait

ede

s tax

es su

r les t

itres

de sé

jour

Légif

érer p

our m

odifie

r en

ce se

ns le

CESE

DA

L’arti

cle 4

5 de

la lo

i du

4 ao

ût 2

014,

en vi

gueu

r, disp

ose q

ue ”L

a déli

vranc

e et le

reno

uvell

emen

td’u

n titre

de sé

jour a

ux ét

range

rs me

ntion

nés a

ux de

uxièm

e et d

ernièr

e phra

ses d

u deu

xième

aliné

a de

l’artic

le L.

313-1

2, au

x artic

les L.

316

-1, L.

316

-3, L.

316

-4 ou

au de

rnier

aliné

a de l

’artic

le L.

431-2

sont

exon

érés d

e la p

ercep

tion d

es ta

xes p

révue

s aux

artic

les L.

311-1

3 et L

. 311

-14 et

du dr

oit de

timbre

prévu

à l’a

rticle

L. 31

1-16.

”.Mi

nistèr

e de l

’Intér

ieur

- DGE

F

Instru

ction

s aux

préfe

t.e.s

en ce

sens

Une

infor

matio

n d’

appli

catio

n im

média

te po

rtant

sur l

es ta

xes d

es ti

tres d

e sé

jour a

été

envo

yée a

ux pr

éfet.

e.s le

2 no

vemb

re 20

16(N

OR : I

NTV1

6316

86J).

L’an

nexe

vise

expre

sséme

ntl’e

xoné

ration

pour

les ét

range

r.e.s

victim

es de

viole

nces

conju

gales

. Aup

arava

nt, la

nouv

elle d

ispos

ition

de la

loi d

u 4 ao

ût 20

14 fig

urait s

ur le

site d

u mini

stère

de l’I

ntérie

ur - D

GEF,

et les

servi

ces d

es ét

range

r.e.s

de to

utes l

es p

réfec

tures

ava

ient é

té mi

s au

coura

nt de

cette

infor

matio

n pa

r cou

rriel d

e la

DGEF

le

29 oc

tobre

2014

.

1.10

Orga

niser

autou

r du

.de la

préfe

t.e

et du

.de la

proc

ureur.

e de

la Ré

publi

que

un no

uvea

u pilo

tage

dépa

rteme

ntal d

es ré

pons

esap

porté

es au

x viol

ence

s

Nomb

re de

dépa

rteme

nts

ayan

t form

alisé

la dé

clinais

on

du 4

epla

n

91 dé

parte

ment

s en a

vril 2

016 (

sur 1

01) o

nt fo

rmali

sé un

e déc

linais

on du

4e plan.

Le H

CEob

serve

une

forte

var

iabilit

é da

ns le

s déc

linais

ons l

ocale

s: to

us le

s dép

artem

ents

ne so

nt pa

sen

core

dotés

de co

mmiss

ions d

épart

emen

tales

, bea

ucou

p étan

t res

tés au

stad

e de p

lans g

lobau

x voir

eso

nt se

uleme

nt do

tés de

conv

entio

ns sp

écifiq

ues s

ur ce

rtains

axes

du pl

an.

Minis

tère d

es D

roits

des f

emme

s - D

GCS/

SDFE

Nomb

re d’é

tats d

es lie

ux qu

antita

tifset

quali

tatifs

par d

épart

emen

t et

par a

nnée

Les é

tats

des l

ieux d

épar

temen

t par

dépa

rteme

nt n’

ont p

as ét

é for

malis

és.E

n rev

anch

e, les

résult

ats de

l’en

quête

EGAC

TIV pe

rmett

raien

t de r

ense

igner

ces é

tats d

es lie

ux dé

parte

menta

ux, s

i une

trame

d’éta

t des

lieux

annu

el éta

it fou

rnie a

ux pr

éfet.e

.s.

Mise

en pl

ace d

’une b

anqu

e de

donn

ées d

e bon

nes p

ratiqu

es

par la

MIPR

OFLe

recu

eil de

bonn

es pr

atiqu

es es

t en

cour

ssan

s form

alisa

tion à

ce st

ade.

MIPR

OF


27

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

2.1

Renfo

rcer

l’ordo

nnan

ce

de pr

otecti

on

Diffus

ion d’

une c

ircula

ire

pour

enco

urage

r la dé

livran

ce

des o

rdonn

ance

s de p

rotec

tion

le plu

s rap

ideme

nt po

ssible

La ci

rculai

re de

la D

ACS,

Dire

ction

des

Affa

ires C

iviles

et d

u Sc

eau,

diffus

ée le

7 a

oût 2

014

(BOM

Jn°

2014

-08 d

u 29

aoû

t 201

4), a

borde

le re

nforce

ment

de ce

disp

ositif

jurid

ique

de p

rotec

tion.

Sont

ainsi

rappe

lées l

es pr

écisio

ns ap

porté

es pa

r la lo

i du 4

août

2014

conc

ernan

t les c

as da

ns le

sque

ls un

eord

onna

nce

de p

rotec

tion

peut

être

sollic

itée,

les m

odali

tés d

e dé

livran

ce d

’une

telle

décis

ion e

t les

mesu

res qu

e la.l

e jug

e aux

affai

res fa

milia

les pe

ut ord

onne

r. En p

articu

lier, i

l est

souli

gné q

u’afin

d’as

surer

une p

rotec

tion p

lus du

rable

aux p

erson

nes v

ictim

es de

viole

nces

conju

gales

, la du

rée d

e vali

dité d

esme

sure

s a ét

é allo

ngée

à six

mois

,à co

mpter

de la

notifi

catio

n de l

’ordo

nnan

ce.

Souc

ieuse

d’as

surer

un

traite

ment

iden

tique

aux

vict

imes

de

violen

ces a

u se

in d’

un co

uple

marié

ou no

n mar

ié, la

loi d

u 4 ao

ût 20

14 a

ajouté

à l’a

rticle

515-1

2 du

code

civil

que l

es m

esure

spe

uven

t être

prolo

ngée

s si la

.le ju

ge au

x affa

ires f

amilia

les a

été sa

isi.e d

’une r

equê

te rel

ative

à l’e

xerci

cede

l’au

torité

pare

ntale.

Dés

ormais

, la

victim

e non

mari

ée p

eut d

onc b

énéfi

cier d

’une p

rolon

gatio

n de

sme

sures

de pr

otecti

on da

ns le

s mêm

es co

nditio

ns qu

e la v

ictim

e mari

ée.

Le dé

cret d

u 11

mars

2015

prév

oit qu

e lors

qu’un

e dem

ande

relat

ive à

l’exe

rcice

de l’a

utorité

paren

tale

est in

trodu

ite av

ant l’

expir

ation

de la

durée

des m

esure

s de p

rotec

tion o

u que

l’ordo

nnan

ce de

prote

ction

est p

ronon

cée a

lors q

u’une

proc

édure

relat

ive à

l’exe

rcice

de l’a

utorité

paren

tale e

st en

cours

, les m

esure

sde

l’ord

onna

nce d

e prot

ectio

n con

tinue

nt de

prod

uire l

eurs

effets

jusq

u’à ce

qu’il

y ait

une d

écisio

n de

justic

e qua

nt à l

’exerc

ice de

l’auto

rité pa

rental

e (art

icle 11

36-14

du co

de de

proc

édure

civil

e). L

a circ

ulaire

diffus

ée pa

r la D

ACS

le 20

mars

201

5 (B

OMJ n

°201

5-04

du 3

0 av

ril 20

15) e

xpos

e préc

iséme

nt les

cond

itions

proc

édura

les de

cette

artic

ulatio

n.

Minis

tère d

e la J

ustic

e- D

ACS

Form

alisa

tion d

ans c

haqu

edé

parte

ment

d’un p

rotoc

ole vi

sant

à assu

rer un

e utili

satio

n plus

préc

oce

et plu

s rég

ulière

de l’o

rdonn

ance

de

prote

ction

Ce tra

vail p

arten

arial

entre

tribu

naux

de gr

ande

insta

nce (

TGI),

parqu

ets, o

rdres

des a

voca

t.e.s,

cham

bres

des h

uissie

r.e.s,

asso

ciatio

ns sp

écial

isées

et co

llecti

vités

territ

oriale

s doit

facili

ter la

créa

tion d

’un ci

rcuit

de su

ivi d

e la

victim

e. La

DAC

S du

mini

stère

de

la Ju

stice

indiq

ue n

e pa

s avo

ir su

ivi ce

tteac

tion,

faut

e d’

infor

mat

ion su

r son

cont

enu.

Le H

CE re

lève

cepe

ndan

t que

cette

acti

on é

tait

menti

onné

e dan

s le t

exte

du pl

an (p

. 18)

, com

me to

utes l

es ac

tions

évalu

ées p

ar ce

table

au de

bord.

Mise

en pl

ace d

’un pr

ogram

me de

forma

tion à

desti

natio

n des

profes

sionn

el.le.

s par

la MI

PROF

Le k

it ”P

rote

ction

sur o

rdon

nanc

e”tra

ite d

es m

écan

ismes

des

viol

ence

s, du

repé

rage

et de

l’éva

luatio

n du d

ange

r lié a

ux si

tuatio

ns de

viole

nces

au se

in du

coup

le po

ur me

ttre e

n plac

e une

prise

en ch

arge e

t une

prote

ction

adap

tées p

our la

mère

et le

s enfa

nts vi

ctime

s. Il e

st co

nçu d

’abord

pour

lesav

ocat.

e.s e

t les

prof

essio

nnel.

le.s

du d

roit e

t disp

onibl

e au

lien

suiv

ant :

http

://s

top-vi

olenc

es-

femme

s.gou

v.fr/

4-outi

ls-pou

r-l-an

imati

on-su

r-les.h

tml.

MIPR

OF


28

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

2.1

suite

Renfo

rcer

l’ordo

nnan

ce

de pr

otecti

on

Évalu

ation

de l’e

xpéri

menta

tion

visan

t à ac

comp

agne

r les

mag

istrat

.e.s d

ans l

’évalu

ation

des c

ompé

tence

s pare

ntales

da

ns le

s situ

ation

s d’en

fants

expo

sé.e.

s aux

viole

nces

conju

gales

L’éva

luatio

n de l

’expé

rimen

tation

men

ée co

njoint

emen

t en H

aute-

Loire

par le

TGI d

u Puy

-en-Ve

lay et

lach

argée

de m

ission

dépa

rteme

ntale

au dr

oits d

es fe

mmes

a bie

n été

réalisé

e par

la DA

CS. L

es él

émen

tsco

mmun

iqués

laiss

ent a

ppara

ître qu

e plus

ieurs

forma

tions

ouve

rtes à

l’en

semb

le de

s mag

istrat

.e.s o

ntpe

rmis

aux

parti

cipan

t.e.s

d’ob

serve

r, à

parti

r de

situa

tions

film

ées,

la ma

nière

de tr

avail

ler d

e la

psyc

holog

ue sp

écial

isée e

n cha

rge d’

évalu

er les

comp

étenc

es pa

rental

es da

ns de

s situ

ation

s de v

iolen

ces.

Toute

fois,

selon

la Pr

éside

nte du

TGI d

u Puy

-en-Ve

lay, la

proc

édur

e d’or

donn

ance

de pr

otec

tion n

ese

rait

pas l

e cad

re pr

océd

ural

le plu

s ada

ptéà

la m

ise en

œuv

re de

ce ty

pe d’

évalu

ation

, rais

onpo

ur laq

uelle

l’exp

érim

enta

tion

se p

oursu

it da

ns le

cadr

e du

cont

entie

ux g

énér

al du

.de la

juge a

ux af

faire

s fam

iliales

. En e

ffet,

la qu

estio

n prat

ique d

e la m

ise en

œuv

re de

cette

mes

ure au

regard

de la

néce

ssité

pour

la.le

juge d

e stat

uer à

bref

délai

s sem

ble s’

être p

osée

. À qu

el mo

ment

cette

« en

quête

socia

le »

doit-e

lle in

terve

nir ?

Aprè

s une

prem

ière

audie

nce

au co

urs d

e laq

uelle

la.le

juge

prend

ra tou

t de m

ême l

es au

tres m

esure

s urge

ntes ?

Avan

t mêm

e l’au

dienc

e, de

faço

n sys

témati

que o

uno

n ?

Il ap

paraî

t à la

DAC

S qu

e ce

tte in

itiativ

e es

t int

éres

sant

e ca

r elle

per

met

aux

diffé

rent

.e.s

acteu

r.rice

.s co

ncer

né.e.

s de

men

er co

njoint

emen

t une

réfle

xion

sur l

es in

ciden

ces d

esvio

lence

s dom

estiq

ues s

ur le

s enf

ants.

Cepe

ndan

t, la

DACS

ne pr

écon

ise pa

s sa g

énéra

lisatio

n dan

sle

cadre

préc

is de

l’ordo

nnan

ce de

prote

ction

.

Minis

tère d

e la J

ustic

e- D

ACS

Nomb

re de

dema

ndes

d’ordo

nnan

ces d

e prot

ectio

n par

an1

662

en 2

011,

2 01

4 en

201

2, 2

237

en 2

013,

2 5

89 en

201

4, 2

958

en 2

015

Taux

d’ac

cepta

tion e

t de r

ejet

des d

eman

des d

’ordo

nnan

ces

de pr

otecti

on

Dema

ndes

acce

ptées

: 54

,6 %

en 2

013,

44,

5 %

en 2

014,

51,

9 %

en 2

015

Dema

ndes

rejet

ées :

45,

4 %

en 2

013,

55,

5 %

en 2

014,

48,

1 %

en 2

015

Délai

moy

en en

tre la

dema

nde

et le

prono

ncé p

ar an

1,2

mois

en 2

013,

1,3

mois

en 2

014

et 20

15

2.2

Géné

ralise

r le té

lépho

nepo

rtable

d’ale

rte

pour

les fe

mmes

en

très

gran

d dan

ger (

TGD)

Nomb

re de

TGD

dispo

nibles

496

TGD

sont

dispo

nibles

en 2

016.

Minis

tère d

e la J

ustic

e- S

ADJA

V

Nomb

re de

TGI d

ispos

ant

d’au m

oins u

n TGD

120

des 1

57 tr

ibuna

ux d

e gra

nde i

nsta

nce (

TGI)

de m

étrop

ole so

nt p

ourv

us d

’au

moins

un T

GD.3

7 TG

I ne

dispo

sent

donc

pas

de

TGD.

En

outre

-mer

(7 T

GI),

les te

rritoi

res e

n so

ntpro

gressi

veme

nt do

tés à

trave

rs de

s exp

érime

ntatio

ns :

8 TG

D so

nt dis

ponib

les en

Gua

delou

pe, 1

5 à l

aRé

union

, 10

en M

artini

que.

Évalu

ation

s péri

odiqu

es vi

aun

comi

té de

pilot

age

dans

chaq

ue dé

parte

ment

Non r

ense

igné.

Évalu

ation

natio

nale

annu

elle e

tbil

an pa

r la M

IPROF

, ave

c l’ap

pui d

umi

nistèr

e de l

a Jus

tice e

t du S

G-CIPD

La M

IPROF

n’a

pas é

té en

mes

ure d

e réa

liser

cette

éva

luatio

n, n’a

yant

pas d

e dro

it de

rega

rd su

r la

gesti

on de

ce di

spos

itif pa

r le m

inistè

re de

la Ju

stice

.MI

PROF


29

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

2.3

Pours

uivre

le dé

ploiem

ent

des r

éféren

t.e.s

pour

les fe

mmes

victi

mes

de vi

olenc

es au

sein

du co

uple

Nomb

re de

référ

ent.e

.s vio

lence

s et

de dé

parte

ments

en di

spos

ant

2013

: 74

poste

s pou

r 55

dépa

rteme

nts20

14 :

60 po

stes p

our 4

7 dé

parte

ments

20

15 :

74 po

stes p

our 5

2 dé

parte

ments

Les fi

nanc

emen

ts de

ce di

spos

itif so

nt n

on-p

éren

nes e

t fra

giles

étan

t don

né le

carac

tère

tempo

raire

des c

rédits

FIPD

(Fon

ds In

termi

nistér

iel de

Prév

entio

n de l

a Déli

nqua

nce)

et le

dése

ngag

emen

t fina

ncier

crois

sant

des c

ollec

tivité

s terr

itoria

les.

Minis

tère d

e l’In

térieu

r- S

G-CIPD

2.4

Cons

olide

r l’ac

cueil

de jo

ur

Prése

nce d

e site

s d’ac

cueil

de

jour

dans

chaq

ue dé

parte

ment

121

sites

sont

répa

rtis d

ans 1

00 d

épar

temen

ts en

201

6 (le

Cher

reste

dépo

urvu d

e ce d

ispos

itiffau

te po

ur le

mome

nt de

struc

ture a

dapté

e). 3

,47 m

illions

d’eu

ros on

t été

mobil

isés (

sur le

prog

ramme

137)

.

Minis

tère

des D

roits

des f

emme

s- D

GCS/

SDFE

Pours

uite d

u sou

tien a

ux lie

uxd’é

coute

, d’ac

cueil

et d’

orien

tation

(LEA

O)

En 2

016,

1,5

4 mi

llion d

’euros

a été

délég

ué po

ur le

finan

ceme

nt de

ces s

tructu

res. L

es re

monté

es de

81 dé

parte

ments

au SD

FE pe

rmett

ent d

e rec

ense

r 186

LEAO

dans

ces d

épart

emen

ts. Le

s LEA

O co

mme

les a

ccueil

s de

jour,

qui s

ont s

ouve

nt les

prem

ières

resso

urces

aux

quell

es le

s fem

mes s

’adres

sent,

reste

nt ce

pend

ant i

nsuf

fisam

ment

dot

és, o

blige

ant l

es a

ssocia

tions

spéc

ialisé

es à

mult

iplier

les

co-fin

ance

ments

.

2.5

Déve

loppe

r les s

tages

de

resp

onsa

bilisa

tion

pour

préve

nir la

récid

ive

Légif

érer

Suite

aux l

ois de

s 4 ao

ût 20

14 (i

nstau

ration

du pr

incipe

) et 3

juin

2016

(mise

en pr

atiqu

e), t

raduit

espa

r les a

rticles

41-1

2°

et 41

-2 7°

du C

ode d

e proc

édure

péna

le et

l’artic

le 13

1-35-2

du C

ode p

énal,

le dé

cret r

elatif

à ce

s stag

es de

vrait

être

adop

té à l

’autom

ne 20

16. D

es st

ages

sont

néan

moins

déjà

mis e

n œuv

re su

r le fo

ndem

ent d

e l’ar

ticle

41-1

2° CP

P (alt

erna

tives

aux

pour

suite

s) et

dans

le ca

dre d’

expé

rimen

tatio

ns. D

ès la

parut

ion du

décre

t, il e

st en

visag

é la d

iffusio

n par

la Dir

ectio

n des

Affair

es Cr

imine

lles e

t des

Grâc

es (D

ACG)

d’un

e circ

ulaire

relat

ive au

x stag

es de

resp

onsa

bilisa

tion

pour

la pr

éven

tion

et la

lutte

cont

re le

s viol

ence

s au

sein

du co

uple

et se

xistes

, aya

nt po

urob

jet de

préc

iser le

conte

nu, le

s mod

alités

de m

ise en

œuv

re, le

cadre

jurid

ique d

e cett

e mes

ure, e

t de

défin

ir la p

olitiq

ue pé

nale

de so

n utili

satio

n.

Minis

tère d

e la J

ustic

e - D

ACG

Mise

en pl

ace d

e mes

ures

prépa

ratoir

es au

déve

loppe

ment

des s

tages

de re

spon

sibilis

ation

po

ur pré

venir

la ré

cidive

2.6

Déve

loppe

r les m

arche

sex

plorat

oires

et

la pré

venti

onsit

uatio

nnell

e

Expé

rimen

tation

s des

marc

hes

explo

ratoir

es et

évalu

ation

de ce

sex

périm

entat

ions

Les m

arch

es ex

plora

toire

s ont

été r

éalis

ées d

ans 1

2 vil

les ex

périm

enta

trice

s.Le

rapp

ort de

Franc

e Méd

iation

s ”Qu

and l

es fe

mmes

chan

gent

la vil

le” re

mis à

la M

inistr

e des

Fami

lles,

de l’

Enfan

ceet

des D

roits

des f

emme

s, au

Mini

stre d

e la V

ille, d

e la J

eune

sse et

des S

ports

et à

la Se

crétai

re d’É

tatà

la Vil

le le

20 s

eptem

bre 2

016

en d

resse

le b

ilan.

Le ra

pport

est

dispo

nible

au li

en s

uivan

t :htt

p://w

ww.fr

ance

media

tion.f

r/ind

ex-m

odule

-orki-

page

-view

-id-43

3.htm

l.

Minis

tère d

e la V

ille

Géné

ralisa

tion d

es m

arche

sex

plorat

oires

aux 1

300

quart

iers

de la

politi

que d

e la v

ille

La pr

omot

ion d

e la

méth

odolo

giede

s marc

hes e

xplor

atoire

s à to

us le

s qua

rtiers

de la

politi

que d

ela

ville

a été

mise

en œ

uvre

à trav

ers la

diffu

sion d

’un gu

ide pr

atiqu

e réa

lisé pa

r le S

G-CIV

(dés

ormais

CGET

) paru

en

janvie

r 201

3 (d

ispon

ible

à l’a

dresse

suiva

nte :

http:/

/www

.ville

.gouv

.fr/?

un-gu

ide-

metho

dolog

ique-s

ur-les

). Un

prem

ier g

uide

référe

ntiel

sur l

e ge

nre e

t l’es

pace

pub

lic a

égale

ment

étéréa

lisé pa

r la V

ille de

Paris

(télé

charg

eable

au lie

n suiv

ant :

http:

//ww

w.pa

ris.fr

/actu

alites

/la-v

ille-de

-pa

ris-de

voile

-le-pr

emier

-guide

-refer

entie

l-sur-le

-genre

-l-esp

ace-p

ublic-

4138

). Le

Mini

stre d

e la V

ille, d

e la

Jeun

esse

et de

s Spo

rts a

décla

ré le

20 se

ptemb

re 20

16 sa

volon

té qu

e des

marc

hes e

xplor

atoire

s soie

ntorg

anisé

es a

vec l

es a

ssocia

tions

dan

s tou

s les

qua

rtiers

prio

ritaire

s de

la po

litiqu

e de

la vi

lle, c

e qu

irep

résen

te un

e mise

en pl

ace d

ans 2

00 qu

artie

rs su

r les

1 30

0. Re

ste à

savo

ir com

bien d

e con

trats

de vi

lle on

t effe

ctive

ment

intég

ré la

ques

tion d

es m

arche

s exp

lorato

ires.


30

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

2.7

Soute

nir la

créa

tion

d’esp

aces

de re

ncon

trepa

rents-

enfan

ts et

l’acco

mpag

neme

nt pro

tégé

Budg

et co

nsac

ré pa

r la CN

AF

par a

n au s

outie

n à la

mise

en

plac

e d’es

pace

s de r

enco

ntres

paren

ts-en

fants

Non r

ense

igné.

CNAF

Évalu

ation

des e

xpéri

menta

tions

dépa

rteme

ntales

des M

esure

sd’A

ccomp

agne

ment

Protég

é (M

AP)

La si

gnatu

re de

la co

nven

tion

pour

une

expé

rimen

tation

à P

aris e

st pré

vue

le 23

nov

embre

201

6.L’e

xpér

imen

tatio

n es

t réa

lisée

et é

valué

e en

Sein

e-Sa

int-D

enis

: dep

uis o

ctobre

201

2,

55 M

AP o

nt été

pron

oncé

es p

ar les

juge

s aux

affa

ires f

amilia

les p

our l

’acco

mpag

neme

nt pro

tégé

de

81 en

fants

mine

ur.e.s

(46

filles

et 3

5 ga

rçons

). 21

sont

d’ores

et d

éjà te

rminé

es, 1

1 so

nt en

cours

, 12

n’on

t pas

pu êt

re mi

ses e

n œuv

re et

11 on

t du ê

tre in

terrom

pues

(non

resp

ect d

u cad

re, ar

range

ment

entre

pare

nts, d

ange

r). 1

7 MA

P on

t été

prono

ncée

s dan

s le

cadre

d’un

e ord

onna

nce

de p

rotec

tion,

20 d

ans l

e ca

dre d

’un ju

geme

nt. D

epuis

le d

ébut

de l’

expé

rimen

tation

, 13

notes

d’in

ciden

t ont

étéen

voyé

es au

Parqu

et ou

au.à

la jug

e (4

suite

à de

s diffi

culté

s de m

ise en

œuv

re, 1

car l’

enfan

t refu

sait

de vo

ir son

père

et 8 s

uite à

une s

ituati

on de

dang

er co

ncern

ant d

irecte

ment

les en

fants)

; 6 in

forma

tions

préoc

cupa

ntes o

nt pa

rallèl

emen

t été

adres

sées

à l’o

rganis

me co

mpéte

nt. Il

n’y a

eu au

cun p

assa

ge à

l’acte

viole

nt d

u pè

re su

r la

mère

(d’ap

rès l’

Obse

rvatoi

re dé

parte

menta

l des

viole

nces

enve

rs les

femme

s de S

eine-S

aint-D

enis)

.

Minis

tère d

e la J

ustic

e - D

ACG

3.1

Reno

uvele

r le pl

aidoy

erpo

ur ag

ir : le

prog

ramme

del’O

bserv

atoire

natio

nal d

esvio

lence

s fait

es au

xfem

mes

Publi

catio

n ann

uelle

de

l’Obs

ervato

ire na

tiona

l de

s viol

ence

s fait

es au

x fem

mes

à l’oc

casio

n du 2

5 no

vemb

re

Les l

ettre

s de l

’Obs

erva

toire

natio

nal d

es vi

olenc

es fa

ites a

ux fe

mmes

parai

ssent

une à

deux

fois p

ar an

. Elle

s son

t disp

onibl

es à

l’ad

resse

suiva

nte :

http:/

/stop

-viole

nces

-femm

es.go

uv.fr

/no9

-Mu

tilatio

ns-se

xuell

es.ht

ml.

MIPR

OF

Liste

des e

nquê

tes ré

alisé

es

ou en

cours

par la

rech

erche

publi

que

sur le

s viol

ence

s fait

es au

x fem

mes

L’enq

uête

VIRA

GEet

l’étud

e su

r les

cons

éque

nces

des

viol

ence

s fait

es a

ux fe

mm

es su

r les

enfa

ntss

ont e

n co

urs, l

’enqu

ête a

uprès

des

sage

-fem

mes

est r

éalis

ée, e

t cell

e su

r les

coût

séc

onom

iques

des v

iolen

cesp

ublié

e.

Minis

tère

des D

roits

des f

emme

s

Liste

des t

errito

ires s

’étan

t doté

d’u

n obs

ervato

ire su

r les v

iolen

ces

faites

aux f

emme

s

La M

IPROF

rece

nse 1

4 ob

serv

atoir

es te

rrito

riaux

à ce

jour

(3 co

mmun

aux e

t inte

rcomm

unau

x, 8 d

épart

emen

taux,

4 rég

ionau

x), e

t des

déma

rches

de cr

éatio

n son

t en c

ours

pour

6 terr

itoire

s en o

ctobre

2016

. On r

elève

une h

étérog

énéit

é du t

ype d

’obse

rvatoi

re co

ncern

é en f

oncti

on de

la st

ructur

e port

euse

.Au

nive

au na

tiona

l, la M

IPROF

réun

it deu

x fois

par a

n le r

ésea

u des

obse

rvatoi

res te

rritori

aux.

MIPR

OF

Cons

tructi

on d’

un ré

féren

tiel

comm

un po

ur le

recue

il de

stati

stiqu

es ha

rmon

isées

su

r les v

iolen

ces f

aites

aux f

emme

s

Ungr

oupe

de tr

avail

”Sta

tistiq

ues”

rasse

mblan

t l’IN

ED, l’

INSE

E, l’O

NDRP

, la DR

EES,

les o

rganis

mes

statis

tique

s des

mini

stères

de la

Justi

ce et

de l’I

ntérie

ur et

le SD

FE a

été m

is en

plac

e dès

la cr

éatio

n de

la MI

PROF

. Le t

ravail

d’ha

rmon

isatio

n est

en co

urs. À

ce st

ade,

la let

tre de

l’Obs

ervato

ire na

tiona

l perm

etde

rend

re vis

ible d

ifféren

tes so

urces

de do

nnée

s, da

ns l’a

ttente

de la

cons

tructi

on d’

un ré

féren

tiel c

ommu

n.

Réali

satio

n d’un

guide

prati

que p

our

la mi

se en

plac

e d’un

obse

rvatoi

reter

ritoria

l des

viole

nces

faite

s au

x fem

mes

Le gu

ide es

t réa

lisé. Il

sera

publi

é à l’o

ccasio

n de l

a jou

rnée i

nterna

tiona

le co

ntre l

es vi

olenc

es fa

ites a

uxfem

mes,

le 25

nove

mbre

2016

.


31

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

3.2

Mobil

iser le

s age

nt.e.s

du

servi

ce pu

blic

et les

profe

ssion

nel.le

.s à t

ravers

un pr

ogram

metra

nsve

rsal d

e form

ation

initia

le et

conti

nue

(et 8

anne

xes)

Liste

des p

rofes

sions

couv

ertes

pa

r des

outils

de fo

rmati

on et

des

mesu

res ré

gleme

ntaire

s liée

s à le

urfor

matio

n init

iale

La lo

i du 4

août

2014

disp

ose d

ans s

on ar

ticle

51 qu

e ”La

form

ation

initia

le et

conti

nue d

es m

édec

ins,

des p

erson

nels

médic

aux e

t para

médic

aux,

des t

ravail

leurs

socia

ux, d

es m

agist

rats,

des f

oncti

onna

ires e

tpe

rsonn

els de

justi

ce, d

es av

ocats

, des

perso

nnels

ense

ignan

ts et

d’édu

catio

n, de

s age

nts de

l’état

civil

,de

s pers

onne

ls d’a

nimati

on sp

ortive

, cult

urelle

et d

e lois

irs, d

es p

erson

nels

de la

poli

ce n

ation

ale, d

espo

lices m

unicip

ales e

t de l

a gen

darm

erie n

ation

ale, d

es pe

rsonn

els de

préfe

cture

charg

és de

la dé

livran

cede

s titre

s de

séjou

r, de

s pers

onne

ls de

l’Of

fice

franç

ais d

e pro

tectio

n de

s réfu

giés e

t apa

trides

et d

esag

ents

des s

ervice

s pén

itenti

aires

comp

orte

une

form

ation

sur l

es v

iolen

ces i

ntra

fami

liales

, les

violen

ces f

aites

aux

femm

es, s

ur les

méc

anism

es d

’empr

ise p

sych

ologiq

ue, a

insi q

ue su

r les

moda

lités d

e leu

rs sig

nalem

ents

aux a

utorité

s adm

inistr

ative

s et ju

diciai

res”.

La M

IPROF

a réa

liséen

parte

naria

t ave

c des

équip

es pl

uridis

ciplin

aires

quatr

e kits

de fo

rmati

on (u

n cinq

uième

kit e

st en

cours

),co

mpos

és d’

un fi

lm pé

dago

gique

et d’

un liv

ret d’

acco

mpag

neme

nt : ”

Anna

”, ”T

om et

Léna

”, ”E

lisa”,

”Prot

ectio

n sur

ordon

nanc

e”, d

ispon

ibles

à l’a

dresse

suiva

nte : h

ttp:/

/stop

-viole

nces

-femm

es.go

uv.fr

/4-

outils

-pour-

l-anim

ation

-sur-le

s.htm

l. Ces

kits

de fo

rmati

on s’

adres

sent

auxp

rofe

ssion

nel.le

.s de

sant

é,de

l’en

fanc

e et d

e l’a

doles

cenc

e, et

du dr

oit. L

a MIPR

OF in

tervie

nt es

senti

ellem

ent e

n form

ation

conti

nue

pour

les p

rofes

sionn

el.le.

s, et

dans

le c

adre

de la

form

ation

initia

le po

ur les

futur

.e.s

forma

teur.ri

ce.s.

Les v

iolen

ces f

aites

aux

femm

es so

nt ég

aleme

nt int

égrée

s à la

form

ation

initia

le de

smé

decin

s et s

ages

-femm

es, e

t à la

form

ation

initia

le et

conti

nue

des g

enda

rmes

et p

olicie

r.e.s.

Les

magis

trat.e

.s dis

pose

nt d’u

ne se

ssion

annu

elle d

édiée

. En d

éfinit

ive, s

ont a

insi c

once

rné.e.

s : le

s méd

ecins

,les

pers

onne

ls mé

dicau

x et

param

édica

ux, l

es tr

avail

leur.e

use.s

socia

ux.al

es, l

es m

agist

rat.e.

s, les

avoc

at.e.s

, les

pers

onne

ls en

seign

ants

et d’

éduc

ation

, les

age

nt.e.s

de

l’état

civil

, les

pers

onne

lsd’a

nimati

on sp

ortive

, cult

urelle

et de

loisir

s, les

perso

nnels

de la

police

natio

nale,

des p

olice

s mun

icipale

set

de la

gend

armeri

e nati

onale

, les p

erson

nels

de l’O

ffice f

rança

is de

prote

ction

des r

éfugié

.e.s e

t apa

trides

,et

les ag

ent.e

.s de

s serv

ices p

énite

ntiair

es. L

es di

spos

itifs p

édag

ogiqu

es re

nforce

nt les

form

ation

s init

iale

et co

ntinu

e d’or

es et

déjà

mise

s en p

lace s

ur la

théma

tique

des v

iolen

ces f

aites

aux f

emme

s.

MIPR

OF

Nomb

re de

form

ateur.

rice.s

formé

.e.s s

ur les

viole

nces

faite

s aux

femme

s par

profes

sion,

et no

mbre

de pr

ofessi

onne

l.le.s

formé

.e.s

La M

IPROF

fait é

tat de

plus

de 30

0 000

prof

essio

nnel.

le.s f

ormé

.e.s d

epuis

2013

grâce

à se

s outi

ls.Ils

sont

utilisé

s dan

s le c

adre

de la

form

ation

des f

orma

teur.r

ice.s

des t

ravail

leur.e

use.s

socia

ux.al

es(1

50 dé

ja for

mé.e.

s), da

ns ce

lle de

s réfé

rent.e

.s urg

ence

s (22

5) et

des d

élégu

é.e.s

aux d

roits

des f

emme

s.2

724

profes

sione

l.le.s,

stru

ctures

ou

organ

ismes

ont

sollic

ité le

s ou

tils d

e la

MIPR

OF, d

ont 3

60tra

vaille

ur.eu

se.s

socia

ux.al

es, 4

10 in

stitut

ionne

l.le.s,

250

asso

ciatio

ns et

550

méd

ecins

. Il fa

ut ajo

uter à

ces é

lémen

ts ch

iffrés

les n

ombre

uses

inter

venti

ons d

e la M

IPROF

dans

dive

rs co

lloqu

es ou

évèn

emen

ts. En

paral

lèle,

on o

bserv

e un

dév

elopp

emen

t de

s fo

rmat

ions

assu

rées

par

des

asso

ciatio

nssp

écial

isées

sur le

s viol

ence

s fait

es au

x fem

mes (

la FN

SF et

les 1

1 cen

tres d

e form

ation

agréé

s du r

ésea

uSo

lidari

té Fe

mmes

, le FI

T qui

forme

chaq

ue an

née 5

00 tra

vaille

ur.eu

se.s

socia

ux.al

es, le

CFCV

qui a

form

éprè

s de 2

500

étud

iant.e

.s et

profes

sionn

el.le.

s en 2

014,

etc.)

, ou p

ar de

s entr

epris

es ou

orga

nisme

s de

forma

tion.

Site i

nterne

t déd

ié au

parta

ge

de re

ssourc

es pé

dago

gique

sLa

pag

e ”R

esso

urces

et o

utils”

des

tinée

aux

prof

essio

nnel.

le.s e

st dis

ponib

le à

l’adre

sse su

ivante

:htt

p://s

top-vi

olenc

es-fe

mmes

.gouv

.fr/4

-outils

-pour-

l-anim

ation

-sur-le

s.htm

l.


32

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

3.2

suite

Mobil

iser le

s age

nt.e.s

du

servi

ce pu

blic

et les

profe

ssion

nel.le

.s à t

ravers

un pr

ogram

metra

nsve

rsal d

e form

ation

initia

le et

conti

nue

(et 8

anne

xes)

Intég

ration

des v

iolen

ces f

aites

au

x fem

mes h

andic

apée

s dan

s les

outils

créé

s

Chaq

ue k

it de

la M

IPROF

comp

orte

un e

ncar

t spé

cifiqu

e su

r les

viol

ence

s fait

es a

ux fe

mmes

hand

icapé

es au

sein

du liv

ret d

’acco

mpag

neme

nt. Le

s cou

rts-m

étrag

es ”

Anna

”, ”E

lisa”

et ”

Tom

etLé

na” s

ont s

ous-t

itrés e

n fran

çais

et tra

duits

en la

ngue

des s

ignes

fran

çaise

; un p

rojet

est p

ar ail

leurs

enco

urs a

fin d

e les

rend

re ac

cessi

bles à

un

publi

c malv

oyan

t et n

on-vo

yant.

Un

grou

pe d

’expe

rt.e.s

”Fem

mes h

andic

ap vi

olenc

es”a

égale

ment

été cr

éé au

sein

de la

MIPR

OF.

MIPR

OF

3.3

Assu

rer le

resp

ect d

es dr

oits

des f

emme

s dan

s le c

hamp

des m

édias

et d’

intern

et

Signa

lemen

ts en

raiso

n du

sexe

issu

s de l

a plat

eform

e en

ligne

PHAR

OS

L'inc

itatio

n à la

haine

à ra

ison d

u sex

e est

répr

imée

par l

'arti

cle 2

4 de

la lo

i du 2

9 jui

llet

1881

(sur la

libert

é de l

a pres

se) d

ans l

e cad

re plu

s larg

e de l

a prov

ocati

on "à

la ha

ine ou

à la

violen

ceà

l'éga

rd d'u

ne p

erson

ne o

u d'u

n gro

upe

de p

erson

nes à

raiso

n de

leur

sexe

, de

leur o

rienta

tion

ouide

ntité

sexu

elle o

u de l

eur h

andic

ap".

Les i

ndica

teurs

statis

tique

s de l

a plat

eform

e PHA

ROS (

Platef

orme

d'Harm

onisa

tion,

d'Ana

lyse,

de Re

coup

emen

t et d

'Orie

ntatio

n des

Sign

aleme

nts),

acce

ssible

à l'a

dresse

suiva

nte :

https

://w

ww.in

terne

t-sign

aleme

nt.go

uv.fr,

ne di

sting

uent

pas d

e sou

s-caté

gorie

s au s

ein de

cette

rubri

que.

En pr

atiqu

e, il s

emble

rait q

ue la

très

gran

de m

ajorité

des c

onten

us si

gnalé

s rele

vant

dece

tte in

fracti

on ai

ent t

rait à

l'orie

ntatio

n sex

uelle

des v

ictim

es (h

omop

hobie

). Le

s con

tenus

relev

ant

de l'i

ncita

tion à

la ha

ine à

raiso

n du s

exe s

ont t

rès r

arem

ent s

ignalé

s.En

reva

nche

, on o

bserv

eglo

balem

ent q

ue le

s sign

aleme

nts po

ur pro

voca

tion "

à la h

aine o

u à la

viole

nce à

l'éga

rd d'u

ne pe

rsonn

eou

d'un

grou

pe de

perso

nnes

à rai

son

de le

ur se

xe, d

e leu

r orie

ntatio

n ou

iden

tité se

xuell

e ou d

e leu

rha

ndica

p" on

t con

nu un

e bais

se se

nsibl

e : ils

repré

senta

ient 1

3 % de

s sign

aleme

nts en

2012

et se

uleme

nt7

% en

201

5. Le

HCE

note

que c

ette p

latef

orme

est a

ujour

d'hu

i sou

s-utili

sée e

n mat

ière d

elut

te co

ntre

le cy

berse

xisme

.

Minis

tère d

e l’In

térieu

r

Exten

sion d

es co

mpéte

nces

duCo

nseil

supé

rieur

de l’a

udiov

isuel

L’artic

le 56

de la

loi d

u 4 ao

ût 20

14 di

spos

e que

le Co

nseil

supé

rieur

de l’a

udiov

isuel

(CSA

) ”as

sure

lere

spec

t des

droit

s des

femm

es da

ns le

doma

ine de

la co

mmun

icatio

n aud

iovisu

elle.

À cett

efin

, il v

eille,

d’u

ne p

art, à

une

juste

repr

ésen

tatio

n de

s fem

mes

et d

es h

omm

es d

ans l

espr

ogra

mmes

des s

ervice

s de c

ommu

nicati

on au

diovis

uelle

et, d

’autre

part,

àl’im

age d

es fe

mmes

qui a

ppara

ît da

ns ce

s prog

ramme

s, no

tamme

nt en

lutta

nt co

ntre l

es st

éréoty

pes,

les pr

éjugé

s sex

istes

,les

imag

es dé

grada

ntes,

les vi

olenc

es fa

ites a

ux fe

mmes

et le

s viol

ence

s com

mise

s au s

ein de

s cou

ples”

.Le

mêm

e artic

le im

pose

égale

ment

aux s

ervice

s de t

élévis

ion et

de ra

dios à

carac

tère n

ation

al de

fourn

irch

aque

anné

e au C

SA de

s ind

icateu

rs qu

alitat

ifs et

quan

titatifs

sur la

repré

senta

tion d

es fe

mmes

et de

sho

mmes

dan

s leu

rs pro

gramm

es, q

ui fon

t l’o

bjet d

’un

rappo

rt an

nuel.

App

uyé

par l

es p

ropos

itions

d’ind

icateu

rs for

mulée

s par

le HC

E (da

ns le

rapp

ort re

latif à

la lu

tte co

ntre l

es st

éréoty

pes,

en 2

014)

, lera

ppor

t du C

SA re

latif

à la r

epré

sent

ation

des f

emme

s dan

s les

prog

ramm

es de

s ser

vices

de té

lévisi

on et

de ra

dioen

2015

est c

onsu

ltable

ici :h

ttp:/

/www

.csa.f

r/Etu

des-e

t-pub

licatio

ns/L

es-

autre

s-rap

ports

/Rap

port-r

elatif-

a-la-r

epres

entat

ion-de

s-fem

mes-d

ans-le

s-prog

ramme

s-des

-servi

ces-d

e-tele

visio

n-et-d

e-rad

io-Ex

ercice

-2015

. Pou

r auta

nt, il

est u

nanim

emen

t rec

onnu

que l

e res

pect

des d

roits

des

femm

es da

ns le

cham

p des

méd

ias n

’est p

as as

suré

. Le t

ravail

doit d

onc ê

tre po

ursuiv

i.

Cons

eil su

périe

ur de

l’aud

iovisu

el

Rech

erche

de so

lution

s pou

r enc

adrer

les pr

atiqu

es ill

égale

s et a

busiv

es, e

tfor

mulat

ion de

préc

onisa

tions

par le

Cons

eil na

tiona

l du n

uméri

que

Au 3

1 oc

tobre

2016

, le si

te du

Cons

eil na

tiona

l du n

uméri

que n

e fait

men

tion d

’aucu

ne re

cher

che e

nla

matiè

re.

Cons

eil na

tiona

l du

numé

rique


33

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

3.4

Préve

nir le

s com

porte

ments

sexis

tes et

les v

iolen

ces

sexu

elles

en m

ilieu s

colai

re

Créati

on d’

outils

dédié

s,dé

velop

peme

nt de

s form

ation

s et

des r

esso

urces

vis-à

-vis

des é

quipe

s édu

cativ

es

(M@

gister

e, PA

F)

Le si

te int

ernet

intitu

lé ”O

utils

pour

l’éga

lité en

tre le

s fille

s et le

s gar

çons

à l’é

cole”

, ouv

ert de

puis

le 25

nove

mbre

2014

(http

s://w

ww.re

seau

-cano

pe.fr

/outi

ls-ega

lite-fil

les-ga

rcons

.html

) est

acce

ssible

aux e

nseig

nant.

e.s et

pers

onne

ls et

met à

disp

ositio

n de

s outi

ls, d

onné

es, c

onfér

ence

s déd

iés, e

tc. La

platef

orme

M@gis

tere

propo

se d

epuis

juin

2014

un

parco

urs d

e for

matio

n à

desti

natio

n de

sins

pecte

ur.ric

e.s e

t de

s pe

rsonn

els d

e dir

ectio

n. En

juin

2016

, le

sém

inaire

nat

ional

des

form

ateur.

rice.s

acad

émiqu

es de

form

ateur.

rice.s

en éd

ucati

on à

la se

xuali

té(7

5 pers

onne

s)ab

orde l

a pré

vent

ion et

la lu

tte co

ntre

les c

ompo

rteme

nts s

exist

es et

viole

nces

sexu

elles

enFra

nce

(en

parte

naria

t ave

c le

Centr

e Hu

berti

ne A

ucler

t, le

CNID

FF e

t Mém

oires

trau

matiq

ues

ettra

umato

logie)

; les

phèn

omèn

es de

cybe

rsexis

me et

cybe

rhar

cèlem

ent;

Inter

net,

les m

édias

etla

sexu

alité

(asso

ciatio

n Fré

quen

ce é

coles

) ; le

s viol

ence

s sex

istes

et s

exue

lles (

asso

ciatio

n Ex

cision

s,pa

rlons

-en !)

; la

fabr

ique d

es g

arço

ns vi

olent

s(int

erven

tion d

’Yve

s RAIB

AUD)

; ain

si qu

e la l

utte

contr

e les

viole

nces

faite

s aux

femm

es et

leurs

impa

cts su

r les e

nfants

(MIPR

OF).

Le ki

t ”To

m et

Léna

”su

r l’im

pact

des v

iolen

ces a

u sein

du co

uple

sur le

s enfa

nts a

été di

ffusé

aux a

cadé

mies

et au

x ESP

E. Il

est d

ispon

ible a

u lien

suiva

nt : h

ttp:/

/stop

-viole

nces

-femm

es.go

uv.fr

/4-ou

tils-po

ur-l-a

nimati

on-su

r-les

.html

.

La p

roblé

mat

ique

du h

arcè

lemen

t sco

laire

(pas

uniq

ueme

nt se

xiste)

fait

l’obje

t d’u

ne fo

rtemo

bilisa

tion :

à l’in

tentio

n des

élèv

es, d

es pa

rents

et de

s prof

essio

nnel.

le.s,

un si

te Int

ernet

”Agir

contr

ele

harcè

lemen

t à l’

École

” et

une

page

Fac

eboo

k pe

rmett

ent d

e dif

fuser

toutes

les i

nform

ation

s et l

esres

sourc

es u

tiles

(http

://w

ww.no

nauh

arcele

ment.

educ

ation

.gouv

.fr/)

. De

s jou

rnées

”No

n Au

Harcè

lemen

t” so

nt org

anisé

es en

nove

mbre

depu

is 20

15. E

n 201

6, un

guide

a été

réali

sé à

l’inten

tion

des

équip

es é

duca

tives

, pou

r acco

mpag

ner l

a pré

venti

on e

t la

lutte

contr

e les

cyb

erviol

ence

s, le

cybe

rharcè

lemen

t et l

e cyb

ersex

isme.

Un pr

ix na

tiona

l pou

r des

proje

ts tra

itant

du ha

rcèlem

ent s

exist

eet

sexu

el es

t éga

lemen

t orga

nisé d

epuis

cette

anné

e pou

r les é

lèves

de 4

e , 3e

et les

lycé

en.ne

.s.

Minis

tère d

el’É

duca

tion n

ation

ale

Promo

tion d

’actio

ns

dans

les é

tabliss

emen

ts,

rôle d

es CE

SC, e

tc.

Àla r

entré

e 201

6, le

parco

urs éd

ucati

f de s

anté

(PES

) est

mis e

n œuv

re po

ur tou

.te.s

les él

èves

de la

mater

nelle

au ly

cée (

circu

laire

n° 2

016-0

08 du

28

janvie

r 201

6) et

intèg

re un

volet

sur l’

éduc

ation

à la

sexu

alité.

La ci

rculai

re n°

201

6-114

du 1

0 ao

ût 20

16 re

lative

aux o

rienta

tions

géné

rales

pour

les co

mités

d’éd

ucati

on à

la sa

nté e

t à la

citoy

enne

té (C

ESC)

préc

ise q

ue le

CES

C ”m

et en

plac

e de

spr

ojets

trans

versa

ux é

duca

tifs

d’éd

ucat

ion à

la s

exua

lité

visan

t à [

...]

prév

enir

lesco

mpor

temen

ts se

xistes

et le

s viol

ence

s sex

uelle

s”, à

trav

ers de

s acti

ons é

duca

tives

dédié

es.

Actua

lisatio

n du g

uide

”Com

porte

ments

sexis

tes

et vio

lence

s sex

uelle

s :

préve

nir, r

epére

r et a

gir”

Le g

uide

a été

actu

alisé

en

nove

mbre

2014

et

est

dispo

nible

à l’a

dresse

suiv

ante

:htt

p://m

edia.

edus

col.e

duca

tion.f

r/file

/Vale

urs_r

epub

licaine

s/05

/3/c

ompo

rteme

nts_s

exist

es_e

t_vio

len

ces_

sexu

elles

_162

053.

pdf


34

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

3.4

suite

Préve

nir le

s com

porte

ments

sexis

tes et

les v

iolen

ces

sexu

elles

en m

ilieu s

colai

re

Trava

il sur

la pré

venti

on

et la

lutte

contr

e les

viole

nces

sexis

tes et

sexu

elles

en pa

rtena

riat

avec

les a

ssocia

tions

dédié

es

Le m

inistè

re de

l’Édu

catio

n nati

onale

a co

nclu

des c

onve

ntion

s de p

arten

ariat

avec

le M

ouve

ment

franç

aispo

ur le

plann

ing fa

milia

l et le

CNIDF

F. Pa

r aille

urs, le

mini

stère

a soll

icité d

es in

terve

ntion

s asso

ciativ

espo

ur l

e sé

mina

ire d

es f

orm

ateu

r.rice

.s de

201

6(C

NIDF

F, Mé

moire

s tra

umati

ques

et

traum

atolog

ies, F

réque

nce

école

s, Ex

cision

s parl

ons-e

n !)

. La

FNSF

et l

e rés

eau

Solid

arité

Femm

esdis

pose

nt d’u

n agré

ment

de l’É

duca

tion n

ation

ale su

r le pl

an na

tiona

l et d

’un ag

rémen

t aca

démi

que s

urle

plan l

ocal

: ains

i une

quara

ntaine

d’as

socia

tions

inter

vienn

ent s

ur la

ques

tion d

es co

mport

emen

ts et

des v

iolen

ces s

exist

es au

sein

des é

tabliss

emen

ts sco

laires

, mais

renc

ontre

nt de

s diffi

culté

s rela

tives

aux

aléas

des fi

nanc

emen

ts.

Minis

tère d

el’É

duca

tion n

ation

ale

Exten

sion d

es en

quête

s de

victi

matio

n aux

lycé

es

avec

un vo

let su

r les v

iolen

ces

sexis

tes

L’enq

uête

de vi

ctima

tion e

t de c

limat

scolai

re 20

15 m

enée

dans

les l

ycée

s ne c

ompo

rte pa

sde

parti

e con

sacré

e spé

cifiqu

emen

t aux

viole

nces

sexis

tes(m

ême s

i des

élém

ents

de tra

iteme

ntsé

lectif

par le

genre

ont é

té int

égrés

), et

ne m

entio

nne p

as le

s viol

ence

s sex

istes

et/o

u sex

uelle

s dan

sles

indic

ateurs

et la

resti

tution

des r

ésult

ats, c

ontra

ireme

nt à l

’enqu

ête de

201

3 me

née d

ans l

es co

llège

squ

i men

tionn

ait le

s viol

ence

s à ca

ractèr

e sex

uel. N

éanm

oins,

les st

atisti

ques

prés

entée

s son

t sex

uées

etles

ques

tions

de ha

rcèlem

ent,

d’inju

res et

de m

oque

ries s

ur les

rése

aux s

ociau

x, de

la di

ffusio

n de p

hotos

volée

s sur

Intern

et ou

enco

re d’i

nsult

es h

omop

hobe

s fon

t part

ie du

pan

el de

victi

matio

n pré

senté

aux

répon

dant.

e.s. L

’enqu

ête pr

écise

que ”

les fil

les ci

tent p

lus so

uven

t l’os

tracis

me, le

senti

ment

d’hum

iliatio

net

les in

sulte

s via

les ré

seau

x soc

iaux o

u le t

éléph

one p

ortab

le” (D

EPP,

déce

mbre

2015

). Le

s enq

uêtes

locale

s de

clim

at sc

olaire

, dép

loyée

s en

nove

mbr

e 20

16, i

ntég

rera

ient d

ésor

mais

laqu

estio

n de

s viol

ence

s sex

istes

.

3.5

Préve

nir le

s com

porte

ments

sexis

tes et

les v

iolen

ces

dans

le m

ilieu u

nivers

itaire

Déve

loppe

ment

des é

tudes

av

ec le

CNOU

S su

r les v

iolen

ces

faites

aux f

emme

s et le

s viol

ence

sde

genre

, nota

mmen

t auto

ur et

dans

les r

éside

nces

unive

rsitai

res

Le m

inistè

re de

l’Ens

eigne

ment

supé

rieur

et de

la Re

cherc

he a

co-fin

ancé

l’enq

uête

VIRAG

E, do

nt un

volet

est c

onsa

cré au

x univ

ersité

s (5

établi

sseme

nts fo

nt pa

rtie de

l’enq

uête)

. L’am

bition

est d

e gén

érali

ser

cette

enqu

ête à

tout

es le

s univ

ersit

és.

Minis

tère

de l’E

nseig

neme

ntsu

périe

ur et

de la

Rech

erche

Déve

loppe

ment

des é

tudes

et

des e

nquê

tes su

r la co

rrélat

ionen

tre la

préc

arité

et la

prosti

tution

étudia

nte

Non r

ense

igné.

Intég

ration

de la

ques

tion

des v

iolen

ces f

aites

aux f

emme

s à l

’enqu

ête ”C

ondit

ions d

e vie”

de

l’Obs

ervato

ire de

la V

ie Étu

diante

Non r

ense

igné.

Publi

catio

n rég

ulière

du bi

lanna

tiona

l des

alert

es, c

as tr

aités

et

cas s

ancti

onné

s

Les b

ilans

pério

dique

s des

servi

ces s

ociau

x des

CROU

S co

mport

ent u

n acce

nt su

r les v

iolen

ces s

exist

es.

Toute

fois,

il n’y

a pas

eu de

bilan

natio

nal d

es al

ertes

, cas

trait

és et

cas s

ancti

onné

s.


35

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

3.5

suite

Préve

nir le

s com

porte

ments

sexis

tes et

les v

iolen

ces

dans

le m

ilieu u

nivers

itaire

Diffus

ion d’

une c

ampa

gne

(guid

e et a

fficha

ge)

dans

chaq

ue ét

abliss

emen

t

Le gu

ide pr

atiqu

e et d

’info

rmat

ion du

CLAS

CHES

, à l’a

dresse

des é

tudian

t.e.s

et de

s pers

onne

ls,a

été d

iffusé

au

trave

rs d’u

ne ca

mpag

ne. I

l est

dispo

nible

au lie

n su

ivant

: http

s://c

lasch

es.fr

/. E

npa

rallèl

e, un

vade

mecu

m a

été é

laboré

par

les a

ssocia

tions

spéc

ialisé

es q

uant

à la

mise

en

place

des

dispo

sitifs

de pr

éven

tion e

t le tra

iteme

nt du

harcè

lemen

t sex

uel. I

l est

actua

lisé an

nuell

emen

t et d

ispon

ible

en su

ivant

le mê

me lie

n.

Minis

tère

de l’É

duca

tion

natio

nale,

de

l’Ens

eigne

ment

supé

rieur

et de

la Re

cherc

he

Renfo

rceme

nt de

la lu

tte co

ntre

le ha

rcèlem

ent s

exue

l (no

tamme

nt à t

ravers

les m

odali

tés de

reco

ursau

x proc

èdure

s disc

iplina

ires)

La po

litiqu

e de l

utte c

ontre

le ha

rcèlem

ent s

exue

l et l

es vi

olenc

es es

t dés

ormais

évalu

ée da

ns le

cadre

du di

alogu

e con

tractu

el de

s univ

ersit

és.

Rapp

el au

x rec

torats

des r

ègles

discip

linair

es en

mati

ère

de co

mport

emen

ts se

xistes

et

violen

ces s

exue

lles

La lo

i du

4 ao

ût 20

14 p

révoit

une

proc

édure

de

récus

ation

et d

e dé

pays

emen

t pou

r les

proc

édure

sdis

ciplin

aires

afin d

e gara

ntir le

ur im

partia

lité. C

ela si

gnifie

que l

a com

missi

on de

disci

pline

saisie

n’es

tpa

s forc

émen

t cell

e de l

’étab

lissem

ent.

En ou

tre, la

circu

laire

n°

2015

-193

sur l

a pr

éven

tion

etle

traite

ment

du h

arcè

lemen

t sex

ueld

ans l

es ét

abliss

emen

ts pu

blics

d’ens

eigne

ment

supé

rieur

etde

rech

erche

souli

gne q

ue ”s

eule

unep

olitiq

ue de

prév

entio

n volo

ntair

e[...

] allié

e à la

ferm

etéda

ns la

répr

essio

n de

ces a

ctesp

ermett

ra de

prot

èger

effica

ceme

nt les

victi

mes”

et p

récise

lapro

cédu

re dis

ciplin

aire :

enqu

ête in

terne

, pro

tectio

n des

victi

mes d

e har

cèlem

ent s

exue

l, proc

édure

discip

linair

e (m

ême

en l

’abs

ence

de

pours

uites

pén

ales)

et

secti

on d

iscipl

inaire

com

péten

te,ac

comp

agne

ment

et pri

se e

n ch

arge

des v

ictim

es. C

ette

circu

laire

a été

adre

ssée

aux

présid

ent.e

.sd’u

nivers

ité et

direc

teur.ri

ce.s

d’étab

lissem

ents,

aux r

ecteu

r.rice

.s, et

aux d

irecte

ur.ric

e.s du

CNOU

S et d

esCR

OUS.

Conv

entio

nnem

ent

entre

le CN

OUS

et le

minis

tère

pour

que l

es ét

udian

tes vi

ctime

s de

viole

nces

soien

t prio

ritaire

s da

ns l’a

ccès a

ux lo

geme

nts

La co

nven

tion a

fféren

te a é

té sig

née l

e 25 n

ovem

bre 20

14. L

e prem

ier ét

at de

s lieu

x sur

la mi

se en

œuv

reen

201

4-201

5 so

ulign

e que

les l

ogem

ents

en ur

genc

e son

t attr

ibués

sans

diffi

culté

, sau

f pou

rles

cas d

e relo

geme

nt d’é

tudian

tes av

ec en

fant(s

). Le

s situ

ation

s les

plus

grav

es (v

iols,

maria

ges f

orcés

,pro

stitut

ion) d

emeu

rent e

xcep

tionn

elles

et fo

nt l’o

bjet d

’une p

rise e

n cha

rge to

ute pa

rticuli

ère, le

s serv

ices

socia

ux tr

avail

lant e

n part

enari

at av

ec le

s asso

ciatio

ns lo

cales

et se

rvice

s spé

cialisé

s.

3.6

Préve

nir le

s com

porte

ments

sexis

tes et

les v

iolen

ces

dans

le sp

ort

Mise

en œ

uvre

d’un o

util

d’obs

ervati

on et

de re

cens

emen

t de

s phé

nomè

nes d

’inciv

ilités

, de

viole

nces

et de

discr

imina

tions

Unep

rocé

dure

spéc

ifiqu

e de s

ignale

ment

s aup

rès d

u mini

stère

a été

mise

en pl

ace a

u prem

iertrim

estre

2015

à tra

vers

une b

oîte é

lectro

nique

spéc

ifique

visa

nt à c

entra

liser l’

ense

mble

des s

ignale

ments

adres

sés p

ar les

servi

ces d

écon

centr

és et

les é

tabliss

emen

ts pu

blics

natio

naux

à la

direc

tion

des s

ports

conc

ernan

t la sé

curité

et l’i

ntégri

té ph

ysiqu

e ou m

orale

des p

ratiqu

ant.e

.s. Su

r le m

ême m

odèle

que l

esféd

ératio

ns sp

ortive

s, les

servi

ces d

écon

centr

és so

nt inv

ités à

favo

riser

la d

éclin

aison

terri

toria

led’

outils

d’ob

serv

ation

des

comp

ortem

ents

cont

raire

s aux

valeu

rs du

spor

t. 2

obse

rvatoi

resso

nt eff

ectifs

(foo

tball e

t bas

ket)

; 3 so

nt en

cours

de co

nstru

ction

et 3

1 féd

ératio

ns sp

ortive

s env

isage

ntde

crée

r un o

bserv

atoire

, don

t 50

% tra

itants

des v

iolen

ces s

exue

lles e

t 68

% du

sexis

me.

Minis

tère d

es S

ports


36

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

3.6

suite

Préve

nir le

s com

porte

ments

sexis

tes et

les v

iolen

ces

dans

le sp

ort

Réali

satio

n d’ou

tils d’

inform

ation

et

de se

nsibi

lisatio

n su

r les c

ompo

rteme

nts se

xistes

et

les vi

olenc

es se

xuell

es à

l’adre

ssedu

gran

d pub

lic

En m

ars 2

016,

la ca

mpa

gne

mini

stérie

lle #

Coup

DeSif

fleta

été

focali

sée

sur l

a lut

te co

ntre

lese

xisme

. Cett

e cam

pagn

e de s

ensib

ilisati

on pa

sse, v

iales

rése

aux n

uméri

ques

et so

ciaux

et de

l’affic

hage

,pa

r l’im

plica

tion d

e spo

rtif.ve

.s rec

onnu

.e.s.

Minis

tère d

es S

ports

Réali

satio

n d’un

mod

uled’i

nform

ation

et de

sens

ibilisa

tion

sur le

s com

porte

ments

sexis

tes

et les

viole

nces

sexu

elles

po

ur les

profe

ssion

nel.le

.ssp

ortif.v

e.s et

les a

cteur.

rice.s

asso

ciatif.

ve.s

Un gu

ide ju

ridiqu

e rela

tif à

la pr

éven

tion

et la

lutte

cont

re le

s inc

ivilité

s, les

viole

nces

et le

sdis

crimi

natio

ns a

été

réalisé

et d

iffusé

en

2015

, préc

onisa

nt un

renfo

rceme

nt de

l’inf

ormati

on su

r les

violen

ces s

exue

lles e

t le h

arcèle

ment

sexu

el no

tamme

nt au

près d

es éd

ucate

ur.ric

e.s sp

ortif.v

e.s et

des

victim

es. U

n vad

emec

um de

stiné

à l’e

nsem

ble de

s age

nt.e.s

(serv

ices d

écon

centr

és, fé

dérat

ions s

portiv

es,

établi

sseme

nts) p

résen

te les

proc

édur

es d

’inter

vent

ion en

cas d

e viol

ence

s sex

uelle

s dan

s le

spor

t. Il s

’agit d

’un ou

til d’a

ccomp

agne

ment

pour

l’exe

rcice

de le

ur mi

ssion

quoti

dienn

e. En

outre

, le pô

leres

sourc

es n

ation

al ”S

port,

édu

catio

n, mi

xités

, cito

yenn

eté”

déve

loppe

une

offr

e de

form

ation

cont

inue d

es ag

ent.e

.sdu

mini

stère

charg

é.e.s

des s

ports

sur le

s enje

ux d’

obse

rvatio

n, de

prév

entio

net

de pr

ise en

charg

e des

faits

de vi

olenc

es, n

otamm

ent à

l’ég

ard de

s fem

mes e

t des

jeun

es fil

les da

nsle

sport

. Les

con

seille

r.e.s

techn

iques

et p

édag

ogiqu

es d

u sp

ort (

CTS)

en

charg

e de

stru

ctures

d’entr

aînem

ent d

evron

t part

iculiè

remen

t être

ciblé

.e.s.

Un pr

emier

stag

e du P

lan N

ation

al de

Form

ation

est p

révu fi

n octo

bre 20

16. L

es co

ntenu

s des

form

ation

s orga

nisée

s par

les fé

dérat

ions s

portiv

es in

tègren

tdé

sorm

ais le

s enje

ux de

la lu

tte co

ntre l

es co

mport

emen

ts co

ntrair

es au

x vale

urs du

sport

à l’é

gard

des

femme

s. Un

e syn

thèse

et un

e valo

risati

on de

ces c

onten

us se

ra pro

posé

e et d

iffusé

e. En

fin, l

a refo

ntede

la ru

briqu

e ”Éth

ique s

portiv

e” su

r le si

te int

ernet

du m

inistè

re a p

ermis

la mi

se en

plac

e de fi

ches

dese

nsibi

lisatio

n pa

r acte

ur.ric

e sp

ortif.v

e. La

prob

lémati

que

des v

iolen

ces e

st év

oqué

e da

ns le

s fich

es à

destin

ation

des s

portif

.ve.s,

des é

ducat

eur.ri

ce.s e

t des

paren

ts : ht

tp://

www.

sports

.gouv.

fr/pre

venti

on/in

civilite

s-vio

lences

/.

3.7

Préve

nir le

harcè

lemen

tse

xuel

et les

viole

nces

au

trav

ail

Réali

satio

n d’un

vade

mecu

m pa

r le m

inistè

re de

la Fo

nctio

npu

bliqu

e

Dans

le ca

dre du

proto

cole

d'acco

rd du

8 m

ars 2

013

relati

f à l'é

galité

entre

les f

emme

s et le

s hom

mes

dans

la fo

nctio

n pub

lique

, la p

réve

ntion

de t

outes

les v

iolen

ces f

aites

aux

age

nt.e.

s sur

leur

lieu

de tr

avail

et l

a lut

te co

ntre

le h

arcè

lemen

t sex

uel e

t mor

al on

t été

inscri

tes co

mme

prior

ités d

'inter

vent

ion. L

a circ

ulaire

du 4

mars

201

4 rel

ative

à la

lutte

contr

e le h

arcèle

ment

sexu

elet

moral

dans

la fo

nctio

n pub

lique

renfo

rce le

s obli

gatio

ns de

s emp

loyeu

r.eus

e.s pu

blic.q

ue.s

en la

mati

ère.

Enfin

, leGu

ide de

prév

entio

n et d

e tra

iteme

nt de

s situ

ation

s de v

iolen

ces e

t de h

arcè

lemen

tda

ns la

fonc

tion p

ubliq

uevis

e à ac

comp

agne

r leur

actio

n (dis

ponib

le à p

artir d

u 25

nove

mbre

2016

sur le

site

www.

foncti

on-pu

bliqu

e.gou

v.fr).

Minis

tère

de la

Fonc

tion p

ubliq

ue

3.8

Préve

nir et

lutte

r co

ntre l

es m

ariag

es fo

rcés

et les

muti

lation

s sex

uelle

sfém

inine

s

Réali

satio

n d’ac

tions

d’inf

ormati

onet

de se

nsibi

lisatio

n du p

ublic

et de

spro

fessio

nnel.

le.s

La M

IPROF

a ré

alisé

un

dépli

ant t

éléch

argea

ble d

iffusé

à 1

60 0

00 e

xemp

laires

(sur

les m

utilat

ions),

d’autr

es ou

tils et

fiche

s-réfl

exes

, et u

n guid

e ”Le

/la p

raticie

n-ne f

ace a

ux m

utilat

ions s

exue

lles f

émini

nes”

,tél

écha

rgeab

le à

l’adre

sse su

ivante

: htt

p://s

top-vi

olenc

es-fe

mmes

.gouv

.fr/G

uide-L

e-prat

icien

-face

-au

x.htm

l.

MIPR

OF


37

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

3.8

suite

Préve

nir et

lutte

r co

ntre l

es m

ariag

es fo

rcés

et les

muti

lation

s sex

uelle

sfém

inine

s

Cons

olida

tion d

u part

enari

at av

ec G

AMS

et pa

rtena

riat

avec

Voix

de Fe

mmes

Le p

arten

ariat

ave

c le

GAMS

et V

oix d

e Fe

mmes

a b

ien é

té co

nsoli

dé (C

PO 2

014-

2016

conc

lues a

vec c

es de

ux as

socia

tions

et le

mini

stère

des D

roits

des f

emme

s).Mi

nistèr

e de

s Affa

ires é

trang

ères

Nomb

re d’a

ppels

sur le

s muti

lation

sse

xuell

es fé

minin

es et

les m

ariag

esfor

cés t

raités

par le

39

19

et for

matio

n des

écou

tant.e

.s

Le G

AMS

a eng

agé u

n trav

ail de

form

ation

des é

cout

ant.e

.s du

39

19et

organ

ise de

s ses

sions

defor

matio

n à de

stina

tion d

es pr

ofessi

onne

l.le.s

sur t

out le

territ

oire.

51 ap

pels

conc

ernaie

nt les

mari

ages

forcé

s en 2

015,

et 1

2 les

muti

lation

s sex

uelle

s fém

inine

s.FN

SF

Carto

graph

ie de

s stru

ctures

loca

lessu

scepti

bles d

’accu

eillir

les vi

ctime

set

forma

tion d

es ag

ent.e

.sco

nsula

ires (

maria

ges f

orcés

)

La fo

rmat

ion d

es a

gent

.e.s c

onsu

laire

s a ét

é réa

lisée

et le

s Con

sul.e

.s gé

néra

ux.al

es o

ntété

sens

ibilis

é.e.s.

Le C

entre

de

Crise

et d

e So

utien

a é

laboré

un

guide

”Êtr

e vic

time

à l’é

trang

er”,

cons

ultab

le à

l’adre

sse su

ivante

: htt

p://w

ww.di

ploma

tie.go

uv.fr

/fr/

cons

eils-a

ux-vo

yage

urs/i

nfos-

pratiq

ues/

assis

tance

-aux-f

ranca

is/vic

times

-a-l-e

trang

er/.

Un a

nnua

ire d

es s

tructu

res

locale

sd’

accu

eila é

té cré

é, ain

si qu

e des

fiche

s réfl

exes

porta

nt su

r les

mar

iages

forcé

s. Le

s con

sulat

spa

rticipe

nt à l

a pré

vent

ion de

la tr

aitea

fin de

mett

re en

garde

les v

ictim

es po

tentie

lles (

risqu

es da

nsles

proc

édure

s d’ad

optio

n, de

dema

ndes

de vi

sa po

ur le

perso

nnel

dome

stiqu

e et d

e mari

ages

forcé

s).

Minis

tère

des A

ffaire

s étra

ngère

s

Renfo

rceme

nt de

s rés

eaux

de

prév

entio

n rég

ionau

x du

Plan

ning f

amilia

l

En ju

in 20

15, u

n cou

rrier

du m

inistè

re de

l’Éd

ucat

ion na

tiona

le a é

té en

voyé

à l’e

nsem

blede

s che

f.fe.s

d’ét

ablis

seme

nts s

ur la

pré

vent

ion et

la lu

tte co

ntre

les m

ariag

es fo

rcés.

Enav

ril 20

16, l

e co

urrier

a é

té à

nouv

eau

adres

sé a

ux ch

ef.fe.

s d’ét

ablis

seme

nts e

t con

cerna

it la

lutte

contr

e les

mari

ages

forcé

s et le

s mut

ilatio

ns se

xuell

es.

Minis

tère

de l’É

duca

tion

natio

nale

Actua

lisatio

n du g

uide

”L’ég

alité

entre

les f

emme

s et

les ho

mmes

issu

s de

l’imm

igrati

on”

L’actu

alisa

tion d

u guid

e a ét

é rep

ortée

dans

l’atte

nte de

s déc

rets d

’appli

catio

n des

lois

droit d

’asile

et de

sétr

ange

r.e.s.

Minis

tère

des A

ffaire

s étr

angè

res

3.9

Inform

er et

sens

ibilise

r le

grand

publi

c

Orga

nisati

on d’

une c

ampa

gne

d’acti

ons e

n dire

ction

de

s prof

essio

nnel.

le.s d

e san

té su

r les v

iolen

ces a

u sein

du co

uple

Les o

utils

péda

gogiq

ues e

n lig

ne é

laboré

s par

la MI

PROF

ont

été p

résen

tés lo

rs du

collo

que

natio

nal

« Viol

ence

s fait

es au

x fem

mes,

mobil

iser le

s prof

essio

nnel.

le.s p

ar la

forma

tion »

.Mi

nistèr

e de

s Droi

ts de

s fem

mes


38

N°Ob

jectif

du 4

epla

nInd

icateu

rs de

mise

en œ

uvre

prévu

s par

le 4e

plan

Résu

ltats

(en l

’état

des i

nform

ation

s tran

smise

s au H

CE au

4 no

vemb

re 20

16)

Pilota

ge

3.9

suite

Inform

er et

sens

ibilise

r le

grand

publi

c

Orga

nisati

on de

camp

agne

srég

ulière

s en d

irecti

on

du gr

and p

ublic

sur le

s viol

ence

sfai

tes au

x fem

mes

Le Go

uvern

emen

t a ré

alisé

des c

ampa

gnes

à l’o

ccasio

n des

préc

éden

tes jo

urné

es in

terna

tiona

lesde

lutte

cont

re le

s viol

ence

s fait

es a

ux fe

mmes

: en 2

014

”Viol

ence

s con

tre le

s fem

mes,

la loi

vous

protè

ge”,

en 2

015

”Viol

ence

s Fem

mes I

nfo :

appe

lez le

39

19” (

plus d

’infor

matio

ns su

r la pa

gedé

diée :

http:

//sto

p-viol

ence

s-fem

mes.g

ouv.f

r/Affi

ches

-Vide

os-et

-camp

agne

s-d.ht

ml).

Minis

tère d

es D

roits

des f

emme

s

Mise

en lig

ne d’

une n

ouve

lle ve

rsion

du si

te ww

w.sto

p-viol

ence

s-fem

mes.g

ouv.f

r

La no

uvell

e vers

ion du

site

a été

mise

en lig

ne. L

e nom

bre de

visit

eur.e

use.s

est e

n aug

menta

tion d

epuis

2014

, pas

sant

de 2

37 8

18 à

267

120

(nov

embre

201

6), s

oit un

e aug

menta

tion d

e 12,

3 %.

3.10

Preve

nir le

s stér

éotyp

esse

xistes

et le

s viol

ence

sfai

tes au

x jeu

nes f

emme

sda

ns le

s DOM

Réali

satio

n d’un

e étud

e su

r les e

njeux

de ge

nre

et les

impli

catio

ns de

la lé

gislat

ionda

ns le

s DRO

M-CO

M

L’étu

de e

st en

cour

s de

finali

satio

n. Ce

lle-ci

se co

mpos

era d

’un ch

apitr

e tra

nsve

rsal e

t de

huit

mono

graph

ies te

rritori

ales.

Une p

résen

tation

des r

ésult

ats se

ra org

anisé

e en i

nterne

et en

inter

minis

tériel

par le

mini

stère

des O

utre-m

er fin

201

6 ou

débu

t 201

7.

Minis

tère d

es O

utre-m

er

Lanc

emen

t de l

’appe

l à pr

ojets

relati

fà l

a lutt

e con

tre le

s stér

éotyp

esse

xistes

et po

ur l’é

galité

L’app

el à

proje

ts a

été

lancé

en

mai

2014

.L’év

aluati

on d

es 1

6 pro

jets r

etenu

s est

en co

urs,

néan

moins

, le pr

ojet p

ropos

é à W

allis-e

t-Futu

na a

été ab

ando

nné f

aute

de so

lvabil

ité de

l’asso

ciatio

n. Le

srés

ultats

de ce

tte év

aluati

on de

vraien

t être

conn

us da

ns le

coura

nt du

prem

ier tr

imes

tre 2

017.

3.11

Pours

uivre

la mo

bilisa

tion

intern

ation

ale in

itiée

par la

conv

entio

n d’Is

tanbu

l

Élabo

ration

d’un

e com

munic

ation

de

la Co

mmiss

ion eu

ropée

nne

sur la

lutte

contr

e les

viole

nces

faite

sau

x fem

mes d

ans l

’UE

La C

ommi

ssion

euro

péen

ne en

visag

e une

sign

atur

e de l

a Co

nven

tion

d’Ist

anbu

l au

nom

de l’U

nion p

our d

écem

bre 2

016.

En m

atière

de re

lation

s inte

rnatio

nales

, la Fr

ance

et le

s Pay

s-Bas

ont p

résen

té lor

s de l

a 71è

me As

semb

lée gé

néral

e des

Nati

ons u

nies u

n pro

jet de

réso

lution

bien

nal

sur l

’inten

sifica

tion d

es ef

forts

pour

l’élim

inatio

n de t

outes

les v

iolen

ces f

aites

aux f

emme

spo

rtant

sur l

a qu

estio

n de

s viol

ence

s dom

estiq

ues,

sujet

enc

ore p

eu tr

aité

par l

’Asse

mblée

géné

rale.

Par a

illeurs

, au s

ein du

Cons

eil de

l’Eu

rope,

le GR

EVIO

, orga

ne sp

écial

isé in

dépe

ndan

t cha

rgéde

veille

r à la

mise

en

œuvr

e de

la co

nven

tion

d’Ist

anbu

l dan

s cha

que

Parti

e, a

adop

té le

ques

tionn

aired

ont il

va fa

ire us

age à

cet e

ffet.

La Fr

ance

sera

évalu

ée en

201

8.

Minis

tère

des D

roits

des f

emme

s

Élabo

ration

d’un

texte

repre

nant

l’ens

emble

des d

ispos

itions

figura

ntdé

jà da

ns de

s dire

ctive

s euro

péen

nes

en vi

gueu

r et p

ortan

t sur

la lut

teco

ntre l

es vi

olenc

es fa

ites

aux f

emme

s

Le m

inistè

re de

s Affa

ires é

trang

ères e

nvisa

ge, e

n 201

7, de

dema

nder

à la C

ommi

ssion

europ

éenn

e, en

s’app

uyan

t sur

les co

nclus

ions d

u Con

seil d

e l’U

nion e

uropé

enne

relat

ives à

l’ég

alité

entre

les f

emme

set

les ho

mmes

(ado

ptées

le 1

6 jui

n 201

6) d’

exam

iner le

s voie

s et m

oyen

s pou

r por

ter un

proje

t de

texte

uniqu

e re

pren

ant l

’ense

mble

des d

ispos

itions

figu

rant

déjà

dan

s des

dire

ctive

s en

vigue

ur et

porta

nt sp

écifi

quem

ent s

ur le

s viol

ence

s fait

es au

x fe

mmes

.

Minis

tère

des A

ffaire

s étra

ngère

s

39


REMERCIEMENTSLe présent avis a été réalisé par la Commission « Violences de genre » du HCE avec le concours depersonnalités extérieures, et avec l’appui du Secrétariat général du HCE. Que l’ensemble de ces personnesen soient remerciées.

Pour la Commission « Violences de genre » w Élisabeth MOIRON-BRAUD, Co-présidente de la commission « Violences de genre », Secrétaire généralede la MIPROF et • Ernestine RONAI, Co-présidente de la commission « Violences de genre », Coordinatricenationale « violences faites aux femmes » de la MIPROF, accompagnées par • Candice KLINGER ; • Bahija ATITA, Adjointe au Maire de Meudon ; • Françoise BRIÉ, Vice-Présidente de la Fédération nationalesolidarité femmes (FNSF) ; • Marie-France CASALIS, Porte-parole de l’association « Collectif féministecontre le viol » ; • Marie CERVETTI, Directrice du centre d’hébergement et de réinsertion « FIT, une femme,un toit » ; • Édouard DURAND, Magistrat, membre du conseil scientifique de l’Observatoire national del’enfance en danger ; • Annie GUILBERTEAU, Directrice générale de la Fédération nationale des CIDFF,représentée par Anita TOSTIVINT ; • Gilles LAZIMI, Médecin généraliste responsable des actionspréventions du Centre de santé de Romainville ; • Marie-Françoise LEBON-BLANCHARD, Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes au ministère de la Justice, accompagnée par Yostina AIAD ; • Yves RAIBAUD, Géographe, maître de conférences HDR et chargé de mission égalité femmes-hommesà l’Université Bordeaux Montaigne ; • Grégoire THERY, Secrétaire général du Mouvement du Nid.

Autres membres du Haut Conseil w Danielle BOUSQUET, Présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes ; • Nelly HERIBEL, Adjointe à la Haute fonctionnaire à l’Égalité femmes-hommes des ministères des Affairessociales, de la Santé et des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, en charge del’intérim ; • Agnès NETTER, Cheffe du département des stratégies de ressources humaines, de la parité etde la lutte contre les discriminations du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ; • Maudy PIOT, Présidente de Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir ; • Florence ROBINE, Directricegénérale de l’enseignement scolaire du ministère de l’Éducation nationale, représentée par Béatrice VERHAEREN, Conseillère technique ; • Jean-Philippe VINQUANT, Directeur général de lacohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et leshommes, représenté par Laure GONNET, Chargée de mission • Martine JAUBERT, Cheffe du bureau del’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie personnelle et sociale (SDFE-DGCS).

Représentant.e.s des différent.e.s partenaires impliqué.e.s dans la mise en œuvre du 4e plan w Clémence MEYER, Magistrate et adjointe au chef du Bureau de la Politique Pénale Générale de la Directiondes Affaires Criminelles et des Grâces.

Pour le Secrétariat généralw Yseline FOURTIC, Chargée d’études, Co-Rapporteure ; • Floriane LARRE, Stagiaire ; • Caroline RESSOT,Responsable des affaires juridiques, Co-Rapporteure du Rapport intermédiaire d’évaluation ; • Romain SABATHIER, Secrétaire général, Co-Rapporteur.

99, rue de Grenelle - 75007 Paris

Pour plus d’informations :Suivez-nous sur twitter : @HCEfh

Découvrez les ressources et les travaux du HCEfh sur notre site internet : www.haut-conseil-egalite.gouv.frAbonnez-vous à la lettre d’information sur le site :

http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/autres-rubriques/article/lettre-d-information et consultez les anciens numéros en ligne

Contactez-nous : [email protected] Maq

uett

e e

t im

pre

ssio

n : P

ôle

Co

ncep

tio

n g

rap

hiq

ue-F

ab

ricatio

n –

DS

AF

/DP

L –

No

vem

bre

2016.

Documents

Rapport final d’évaluation · 5 HCE – Rapport ﬁnal d’évaluation du 4 e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ÉVALUER