Q_DRT_CONSTIT_-_EXEMPLES

8/6/2019 Q_DRT_CONSTIT_-_EXEMPLES

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EXAMEN DE DROIT CONSTITUTIONNELSESSION DE JUIN 2008

Lexamen de droit constitutionnel comprendra dix questions, dont deux se rapportant la matire enseigne par le Pr. Marc Nihoul.

1. Ces questions peuvent se rapporter notamment au fondement juridique dune rgleou dun principe. Il sagit de questions dans lesquelles est test le rflexe du juriste. Celui-cidoit toujours savoir o retrouver les rgles ou les principes, et partant matriser les sourcesdu droit.

Seules les dispositions constitutionnelles ou lgales les plus importantes doivent pouvoir tre identifies par le numro de larticle constitutionnel ou lgal. Si la question defondement porte sur lune de ces dispositions, il faut la mentionner de manire prcise,sinon il suffit de rpondre par lindication de la norme dans laquelle figure le principe sur lequel porte la question.

EXEMPLES. Quel est le fondement juridique des principes, rgles ou affirmations et suivantes :

La Belgique est un tat fdral: article 1er de la Constitution

La Chambre des reprsentants a le droit denqute: article 56 de la Constitution

Les Communauts, les Rgions et ltat fdral peuvent conclure entre eux desaccords de coopration: article 92bis de la loi spciale de rformes institutionnelles du 8aot 1980.

Par ailleurs, il convient de connatre par leur date et leur intitul les grandes lois derformes institutionnelles : loi spciale de rformes institutionnelles du 8 aot 1980, loiordinaire de rformes institutionnelles du 9 aot 1980, loi ordinaire du 31 dcembre 1983sur la Communaut germanophone, loi spciale du 6 janvier 1989 sur la Cour darbitrage,

loi spciale du 12 janvier 1989 sur les institutions bruxelloises, loi spciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Rgions et des Communauts.

2. Les questions peuvent encore porter sur des dfinitions, sur des comparaisons, sur des calculs simples de majorits ou sur la dlimitation matrielle ou territoriale descomptences lgislatives des Communauts et des Rgions.


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E X E M P L E D E Q U E S T I O N N A I R E D E X A M E N

3. Un questionnaire-type et des exemples de questions sont reproduits dans les pagesqui suivent.


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FACULT DE DROIT

E X A M E N D E D R O I T C O N S T I T U T I O N N E L SESSION DE

Srie n 1

NOM(en majuscules): ....................................................................

PRNOM : .......................................................................................

N : ..............

RENSEIGNEMENTS GNRAUX

1. Chaque tudiant dispose de feuilles agrafes. Celles-ci ne peuvent, sous peine

d'irrecevabilit, tre spares les unes des autres. Lensemble sera restitu en findexamen.

2. Les deux premires feuilles contiennent les questions suivies de l'espace rservaux rponses. Les deux dernires feuilles peuvent servir de brouillon.

3. Les rponses doivent obligatoirement figurer sur les premires pages dans l'espacerserv cet effet sous l'nonc des questions.

4. Les rponses aux questions ne ncessitent pas de longs dveloppements. Chaquefois que cela parat ncessaire, elles comportent la rfrence (en abrg) auxdispositions constitutionnelles, lgales ou dcrtales pertinentes.

5. Les tudiants veilleront crire lisiblement. La note zro sera attribue touterponse illisible.

6. Les tudiants peuvent utiliser lexamen le Code Kluwer ou tout autre codesimilaire, ainsi que des mises jour de celui-ci. Seuls les surlignages sontautoriss.

7. Tout autre document est interdit et doit tre rang hors de porte, de mme queles tlphones portables qui seront teints.

8. La dure maximale de l'examen est de trois heures.


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1.1 quel groupe linguistique appartient un snateur lu directement grce aux voixdlecteurs de la circonscription lectorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ? Justifiez votrerponse.

1.2 Dans quels cas y a-t-il lieu dsignation dun Rgent ?

1.3 Quels sont les effets de lassentiment donn un trait international en Belgique ?

1.4 Une ordonnance bruxelloise peut-elle tre annule par une autre autorit que la Cour darbitrage ? Laquelle ? quelles conditions ? Selon quelle procdure ?

1.5 La Communaut franaise dispose-t-elle des mmes comptences que la Communautflamande ? Justifiez votre rponse.


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1.6 Le bicamralisme: notion et justification rationnelle en gnral et en Belgique en particulier.

1.7 Quentend-on par pouvoir rglementaire? Dans quelle mesure le Roi dispose-t-il duntel pouvoir ?

1.8. Quel est leffet dun arrt par lequel la Cour constitutionnelle rpond une question prjudicielle quune loi est contraire une disposition du titre II de la Constitution ?

1.9. Par qui et comment sexerce le pouvoir lgislatif pour ladoption dune loi relative lorganisation et aux comptences du Conseil dtat ?

1.10. Labstention est-elle un suffrage au sens des articles 53 et 195 de la Constitutioncoordonne ? Quen rsulte-t-il ?


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