Embed Size (px)
Citation preview
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
1
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
*** PROCES VERBAL DE DESCRIPTION ***
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE SIX NOVEMBRE POUR TENTATIVE de 15h à 16h et le SEPT NOVEMBRE pour régularisation de 15h à 17h45
A la demande de : La Société JYSKE BANK A/S, société de droit danois immatriculée au Registre du Commerce danois sous le n°17616617, dont le siège social est situé au DANEMARK, à (DK 8600) SILKEBORG, Vestergade 8-16, agissant poursuite et diligence de son représentant légal., Ayant pour avocat constitué Maître ESSNER Renaud AVOCAT 3 Rue de Bône - CS80074 Le Saint Christophe 06414 CANNES CEDEX
Agissant en vertu : - De la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître Catherine BONA-ARAL, notaire associé à NICE en date du
30 novembre 2007, contenant prêt par JYSKE BANK A/S, d'un montant de 550.000 € (au taux variable : égal au JYSKE BANK funding Rate + 1,5% points (soit pour indication à la date de l'offre de prêt, un total de 6,28% l'an), remboursable en 40 trimestrielles, au profit de Monsieur Jean-Claude Noël RENAUX et son épouse Madame Martine Marguerine ARMAND.
- D’un commandement immobilier en date du 12.10.2018 - Des articles R 322-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Pour la description de Ce jour vers 15h à l’adresse que dessus, Avec le concours de M. Nanda BOUSCATIER opérateur de diagnostics pour CONSEILS & DIAG En présence de
Monsieur RENAUX Jean Claude Noël Madame RENAUX Martine Marguerine née ARMAND Je soussigné Rodolphe LEPECULIER, es qualité d’huissier de justice associé de la SELARL « Patrick MORISSEAU Rodolphe LEPECULIER », titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de CANNES (Alpes Maritimes), 145 rue d’Antibes,
J’ai procédé à la description des biens appartenant à Monsieur RENAUX Jean Claude Noël Madame RENAUX Martine Marguerine née ARMAND selon ce qui suit :
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
2
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Ci-dessous est reproduit le plan cadastral normalisé représentant la parcelle section AR n°84 : Le bien est situé dans une zone naturelle et l’accès se fait par un chemin cabossé qui se trouverait sous le régime des carraires selon les indications du propriétaire. Le bâtiment, construit sur vide sanitaire, date de 2005 selon le propriétaire qui en est l’architecte. Ossature bois composé d’un parement pierre / espace libre / ossature bois / isolant (laine de verre) / cloisons sèches. Sous-sol en agglos creux.
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
3
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Couverture en tuiles canal collées sur PST 230 selon indications du propriétaire. Le permis de construire a fait l’objet d’une déclaration d’achèvement et de conformité. Chauffage radiant électrique et poêle à bois. Eau chaude sanitaire par cumulus. Piscine chauffée par pompe à chaleur. Dalle isolée par « unimate 401 » selon les indications du propriétaire. Le bien est raccordé au réseau collectif d’assainissement. Pierre reconstituée au sol à l’exception de la salle d’eau. Dans le bureau situé dans le sous-sol, traces d’un ancien dégât des eaux imputable à la déviation d’une rivière souterraine par la commune. La représentation en perspective ci-dessous rend compte de la maison sur sa parcelle : Les appentis au nord du bâtiment ne sont pas représentés sur cette projection.
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
4
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Aspects de l’extérieur :
La maison est entourée par un voisinage proche.
L’accès se fait par une grille en fer forgé.
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
5
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Vue depuis la terrasse de la piscine.
Vue lointaine et sur les massifs par endroits, sur la parcelle.
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
6
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Abris voiture (charpente bois)
Un escalier extérieur et / ou une allée inclinée permettent d’accéder au niveau « vie ».
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
7
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Ci-dessous le plan du niveau « vie » et ses côtes (pièce communiquée par le propriétaire): Ci-dessous le plan du bureau et du garage en sous-sol et ses côtes (pièce communiquée par le propriétaire):
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
8
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Niveau vie : Cuisine :
Séjour :
- Sol en pierre reconstituée.
- Local ouvert sur le séjour.
- Placards aménagés sous plateforme carrelée.
- Hotte aspirante - Évier inox - Emplacements pour
électroménager - 1 point lumineux au
plafond - Fenêtres pvc avec volet
roulant électrique aspectant l’est.
- Sol en pierre reconstituée.
- Placards aménagés sous plateforme carrelée.
- 1 point lumineux au plafond
- 2 portes-fenêtres pvc avec volets roulants électrique aspectant l’ouest et le sud sur terrasses
- Un poêle à bois - Un radiateur électrique
radiant
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
9
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Salle à manger :
- Accès à la salle à manger depuis le séjour par un degré montant
- Sol en pierre reconstituée. - Placards aménagés sous plateforme
carrelée. - 1 point lumineux au plafond - 1 porte-fenêtre (galandage) avec volet
roulant électrique aspectant l’ouest - Un radiateur électrique radiant - Le local communique avec la circulation
vers chambres.
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
10
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Débarras & cage d’escalier interieur : Wc :
- Accès par porte en bois massif depuis la cuisine - Sol en pierre reconstituée. - Rayonnage d’étagère - Tableau électrique et compteur - Ballon thermostatique - 1 point lumineux au plafond - Le débarras communique avec la cage d’escalier
intérieur et un wc avec lave-mains.
- Accès par porte en bois massif depuis le débarras - Sol en pierre reconstituée. - Une fenêtre - Un lave-mains - 1 point lumineux au plafond - Carrelage mural
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
11
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Circulation :
- Accès par un degré montant depuis le séjour - Sol en pierre reconstituée. - Porte d’entrée à l’est. - Points lumineux au plafond dans chaque partie de
la circulation. - Un placard avec porte en bois massif - Un radiateur électrique radiant - Un degré montant vers chambres et salle d’eau.
- Le carrelage de la partie « nuit » de la circulation est différent de celui de la partie « entrée »
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
12
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Chambre 1 : Chambre 2 :
- Accès par porte en bois massif - Sol carrelage - Point lumineux au plafond - Un radiateur électrique radiant - Une baie vitrée à galandage aluminium
et volet roulant électrique ouvrant à l’ouest
- Accès par porte en bois massif - Sol carrelage - Point lumineux au plafond - Un radiateur électrique radiant - Une fenêtre avec volet roulant
électrique
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
13
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Salle de bains : Wc :
- Accès par porte en bois massif - Sol carrelage - Carrelage mural - Points lumineux au plafond - Un radiateur électrique radiant sèche
serviette - Une fenêtre - Un lavabo marbre sur meuble bois
(meuble) - Une baignoire en cuivre (meuble) - Une cabine de douche
- Accès par porte en bois massif - Sol carrelage - Carrelage mural - Points lumineux au plafond - Une fenêtre - Une cuvette
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
14
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Sous-sol : L’accès au sous-sol se fait par l’escalier intérieur (ciment et carrelage), par le local à usage de bureau ou par le garage. Palier :
- Sol carrelage. - Accès à la cave par marche montante. - Une fenêtre
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
15
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Cave :
garage :
- Sol gravier et plancher bois. - Cloisonnement bois aménagé pour cave à vin - Une fenêtre
- Sol pierres reconstituées - Volet roulant - Un point lumineux - Madriers aménagés en hauteur pour
rangement
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
16
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Bureau : Aspect des terrasses extérieurs :
- Accès par marche et porte depuis le garage
- Accès par double porte vitrée avec volet roulant depuis l’extérieur
- Accès à la cave par marche montante.
- Un point lumineux au plafond - Traces d’un dégât des eaux sur les
cloisons (imputable à la déviation d’une rivière souterraine par la commune selon le propriétaire)
- Terrasse ouest avec pergola
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
17
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
Piscine et filtration :
- Terrasse sud avec cuisine d’été
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
18
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION
19
Référence Etude : RL 18 10 7981 / 5025 / RL
SELARL Patrick MORISSEAU
Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes BP 30 010 06 401 CANNES Cedex
Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85
www.huissier-cannes.net
OCCUPATION Le bien est occupé par ses propriétaires à titre de résidence principale. Aucun bail n’a été consenti. SUPERFICIE :
FONCIER : Le propriétaire déclare que le bien est assujetti aux taxes foncières pour environ 1150 €. Mes constatations terminées, je me suis retiré. Et de tout ce qui précède, j’ai dressé le présent PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION sur 19 pages pour servir et valoir ce que de droit.
R. LEPECULIER
