POLITIQUE MARITIME DE LA FRANCE - economie.gouv.fr · internationales sur la sécurité maritime et la sûreté des navires), politique communautaire et conventions internationales

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

16

D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E

P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

POLITIQUE MARITIME DE LAFRANCE

MINISTRE CHEF DE F ILE

MINIST RE DE L ’ÉCOLOGIE ,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L 'ÉNERGIE

NOTE EXPLICATIVE

Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances del’année au sens de l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Ils sont prévus par l’article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ,complété successivement par l’article 169 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour2006, par l’article 104 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l’article 183 de la loin°2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l’article 137 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 definances pour 2010, par l’article 7 de la loi n°2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport degestion pour 2009, par l’article 159 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l’article160 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Dix-huit documents de politique transversale (DPT) sont annexés au projet de loi de finances pour 2016 et sont relatifsaux politiques suivantes : Action extérieure de l’État, Aménagement du territoire, Défense et sécurité nationale,Inclusion sociale, Justice des mineurs, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique de l’égalité entreles femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Politique du tourisme,Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l’immigration et de l’intégration, Politique française en faveurdu développement, Politique immobilière de l’État, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière,Ville.

Ce dix-neuvième DPT, créé par la loi de finances initiale de 2015, est présenté pour la première fois au Parlement àl’occasion de ce projet de loi de finances 2016.

Chaque document de politique transversale comporte les éléments suivants :

Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de lapolitique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre lerappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique,ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S’agissant des politiquestransversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversalesont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

Une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année àvenir (PLF 2016), l’année en cours (LFI 2015) et l’année précédente (exécution 2014), y compris en matière dedépenses fiscales.

Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différentsdispositifs, à la politique transversale.

Enfin, une table de correspondance des objectifs permet de se référer aux différents projets annuels deperformances afin d’obtenir des compléments d’information (annexe 1). D’autres éléments utiles à l’information duParlement peuvent être également présentés en annexe du document.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimésen euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) eten crédits de paiement (CP).

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Liste des programmes concourant à la politique transversale 8

Présentation stratégique de la politique transversale 10

Préserver l’environnement maritime et la biodiversité marine 13

Assurer la sécurité des personnes et des biens 19

Développer les activités économiques et l’emploi, maintenir la protection sociale 24

Présentation des crédits et des programmes concourant à la politique transversale 31

Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 31

Présentation des programmes concourant à la politique transversale 34

ANNEXES

Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 60

Propositions du Conseil national de la mer et du littoral (CNML) concernant les enjeux et les priorités de la stratégie nationale de la mer et du littoral 61


Politique maritime de la France


POLITIQUE MARITIME DE LA FRANCE

8 PLF 2016


DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)

105 – Action de la France en Europe et dans le monde

Nicolas DE RIVIERE Directeur général des affaires politiques et de sécurité

Action extérieure de l'État 34

110 – Aide économique et financière au développement

Bruno BÉZARD Directeur général du Trésor

Aide publique au développement 34

154 – Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

CATHERINE GESLAIN-LANÉELLE Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

35

206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Patrick DEHAUMONT Directeur général de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

35

178 – Préparation et emploi des forces Général Pierre de VILLIERS Chef d'état-major des armées

Défense 36

146 – Équipement des forces Général Pierre DE VILLIERS / Ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle Laurent COLLET-BILLON Chef d'état-major des armées / Délégué général pour l'armement

Défense 36

212 – Soutien de la politique de la défense Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l'administration

Défense 36

129 – Coordination du travail gouvernemental

Marc GUILLAUME Secrétaire général du Gouvernement

Direction de l'action du Gouvernement 37

203 – Infrastructures et services de transports

François POUPARD Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Écologie, développement et mobilité durables

38

205 – Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Régine BREHIER Directrice des Affaires maritimes


40

170 – Météorologie Laurent TAPADINHAS Directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable


45

113 – Paysages, eau et biodiversité Paul DELDUC Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature


47

181 – Prévention des risques Patricia BLANC Directrice générale de la prévention des risques


50

217 – Conduite et pilotage des politiques del'écologie, du développement et de la mobilité durables

Francis ROL-TANGUY Secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité


52

123 – Conditions de vie outre-mer Alain ROUSSEAU Directeur général des outre-mer

Outre-mer 52

112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Marie-Caroline BONNET-GALZY Commissaire générale à l'égalité des territoires

Politique des territoires 53

162 – Interventions territoriales de l'État Denis ROBIN Secrétaire général du ministère de l'Intérieur

Politique des territoires 53

172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Roger GENET Directeur général de la recherche et de l'innovation

Recherche et enseignement supérieur 54

PLF 2016 9


LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT

Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)

186 – Recherche culturelle et culture scientifique

Lucie MUNIESA Secrétaire générale adjointe du ministère de la Culture et de la Communication

Recherche et enseignement supérieur 56

119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Bruno DELSOL Directeur général des collectivités locales

Relations avec les collectivités territoriales 56

197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Régine BRÉHIER Directrice des affaires maritimes

Régimes sociaux et de retraite 57

10 PLF 2016


DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE),situées en majeure partie autour de ses collectivités d’outre-mer, la France dispose du deuxième domaine maritimedans le monde. Ses approches maritimes, notamment le long des côtes de Bretagne, de la Manche et de la Mer duNord, figurent parmi les plus fréquentées du globe. De ce fait, la France dispose de beaucoup d’atouts pour développerdes filières stratégiques, qu’elles soient industrielles ou écologiques. La croissance bleue est ainsi identifiée parl’Union européenne comme primordiale pour les États membres : sa valeur ajoutée brute est estimée à 500 milliardsd’euros, avec pour objectif de la porter à 600 milliards d’euros en 2020.

Cela étant, d’un point de vue environnemental, il est désormais admis par tous que la mer est un milieu fragile, exposéaux pollutions accidentelles, aux conséquences du réchauffement climatique (telle que l’acidification des mers et desocéans), au rejet croissant de déchets de toute sorte. Protéger les milieux et les espèces est donc une nécessitéincontournable, tant pour préserver un environnement vital que pour conserver toutes les chances de tirer le meilleurparti du potentiel immense que recèle le milieu marin.

Il importe donc de concilier l’indispensable préservation des milieux et espèces et la légitime volonté de maintenir,voire de développer les activités économiques compétitives sur le littoral et en mer. Comme dans l’espace terrestre, ledéveloppement durable repose sur trois piliers inséparables : économique, social, environnemental.

Par ailleurs, il convient de concilier de la façon la plus harmonieuse possible dans l’espace maritime les différentsusages de la mer et du littoral. A titre d’illustration, le développement des énergies marines peut profondément modifierles usages dans les zones concernées. L’espace maritime est en effet déjà très utilisé par les autres opérateurs :transports, pêche, plaisance, protection de la biodiversité et des habitats.

Concilier ces différents objectifs est d’ailleurs une obligation communautaire, voire internationale, que la France aconsenti librement et en toute conscience. Les dispositions correspondantes encadrent l’action publique de l’État etdes collectivités territoriales : politique maritime intégrée européenne, politique commune de la pêche, conventionsinternationales sur la sécurité maritime et la sûreté des navires), politique communautaire et conventionsinternationales sur le milieu et les espèces marins.

Les Assises de la mer et du littoral ont confirmé le consensus sur cette problématique et ont fait apparaître le besoind’une stratégie nationale pour la mer et le littoral. Les enjeux ont été soulignés lors de la conférence pour la transitionénergétique et écologique de la mer et des océans, pour la croissance bleue et le climat réuni le 31 août 2015. Cetteambition doit se décliner dans les différentes politiques publiques. Ces politiques publiques sectorielles – politiqueindustrielle, agroalimentaire, énergétique, écologique … – sont concernées à plusieurs titres.

L’action publique en mer comporte donc plusieurs volets qui interagissent les uns avec les autres à des degrés divers :

• activités économiques : transport maritime, pêches maritimes, aquaculture, extraction pétrolière et minérale,énergies marines, tourisme… ;

• action propre des pouvoirs publics (action de l’État en mer) : surveillance et contrôle en mer, sécuritémaritime, sauvetage en mer, sauvegarde du patrimoine ;

• protection des milieux marins : connaissance du milieu marin et des espèces naturelles, création et gestiond’espaces protégés, incitation à des pratiques plus respectueuses du milieu et de la biodiversité.

Le Gouvernement a traduit en engagements budgétaires sa volonté de promouvoir la croissance bleue. Il fait sienne lanécessité que la politique maritime soit conduite de manière plus globale et intégrée. Un cadre de référence doit êtreélaboré pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée desactivités liées à la mer et au littoral (hors défense et sécurité nationales).

L’objet d’un document de politique transversale est de montrer non seulement l’importance des moyens consacrés parl’État, mais aussi la multiplicité des acteurs engagés dans la politique maritime de la France, bien au-delà d’un cadreinterministériel (écologie, économie, défense, affaires étrangères, agriculture, intérieur, outre-mer, recherche). Elle estégalement conduite par des opérateurs aussi différents que l’IFREMER, l’Établissement national des invalides de lamarine, l’École nationale supérieure maritime, l’Agence des aires marines protégées, l’Agence de services et de

PLF 2016 11


PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT

paiement, FranceAgriMer, le Service hydrographique et océanographique de la marine, les Grands ports maritimes,entre autres. En outre, elle ne saurait atteindre ses objectifs sans la participation essentielle des collectivitésterritoriales, notamment en matière d’intervention économique et de développement des territoires. Toutefois, à cestade, seuls les moyens mis en œuvre par l’État sont décrits dans ce document.

Les objectifs et les axes de mise en œuvre de la politique maritime de la France trouvent leur traduction dans lesactions concrètes mises en œuvre par l’État. Ils trouveront aussi leur traduction dans la Stratégie nationale pour la meret le littoral (SNML), qui constituera un document stratégique de référence pour la protection du milieu, la valorisationdes ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l’exception decelles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.

Elle comprend six grands thèmes énumérés dans l’article R.219-1-1 du code de l’environnement :

• la protection des milieux, des ressources, des équilibres biologiques et écologiques, ainsi que la préservationdes sites, des paysages et du patrimoine,

• la prévention des risques et la gestion du trait de côte,

• la connaissance, la recherche et l’innovation, ainsi que l’éducation et la formation aux métiers de la mer,

• le développement durable des activités économiques, maritimes et littorales, et la valorisation des ressourcesnaturelles minérales, biologiques et énergétiques,

• la participation de la France à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques internationales et européennesintégrées pour la protection et la valorisation des espaces et activités maritimes,

• la gouvernance associée à cette stratégie, les moyens de sa mise en œuvre et les modalités de son suivi etde son évaluation.

Elle délimite les façades maritimes, qui sont les périmètres de mise en œuvre des principes et orientations, définies parles caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles desespaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient comptede la politique commune de la pêche.

Cette stratégie est en cours d’élaboration, à partir des propositions des parties prenantes, exprimées dans une largeconcertation, notamment lors des Assises de la mer et du littoral et lors de la conférence pour la transition énergétiqueet écologique de la mer et des océans, pour la croissance bleue et le climat du 31 août 2015.

Pour ces raisons, il n’est pas encore possible de présenter un document de politique transversale exhaustif s'agissantnotamment des crédits imputés à la politique maritime de la France.

12 PLF 2016



RÉCAPITULATION DES AXES, SOUS-AXES ET OBJECTIFS DE PERFORMANCE

PRÉSERVER L’ENVIRONNEMENT MARITIME ET LA BIODIVERSITÉ MARINE

Renforcer la protection de l'environnement maritime

Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche

Préserver et restaurer la biodiversité marine

Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne pour réduire la prolifération des algues vertes

Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone

ASSURER LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS

Renforcer la sécurité maritime

Disposer d'un système performant de prévision météorologique marine et de prévention des risques météorologiques en mer

DÉVELOPPER LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET L’EMPLOI, MAINTENIR LA PROTECTION SOCIALE

Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les infrastructures portuaires

Développer la part des modes alternatifs à la route : accroître l’activité des grands ports maritimes

Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

Optimiser le régime de protection sociale des marins

PLF 2016 13




OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OBJECTIF N° 1

Renforcer la protection de l'environnement maritime

Programme 205 : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

En matière de lutte contre les pollutions marines, les CROSS centralisent les informations, assurent le contrôleopérationnel des moyens de surveillance et agissent avec les autorités décisionnaires (procureurs de la République etpréfets maritimes) pour que les contrevenants identifiés soient poursuivis. Ce dispositif permet à la fois d’assurer lasécurité des personnes et de protéger l’environnement des atteintes causées par les rejets des navires.

INDICATEUR 1.1

Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer [Programme 205](du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015

2015 Prévisionactualisée

2016 Prévision

2017 Cible

Taux d’identification des navires à l’origine de rejets hydrocarbures illicites et polluants en mer

% 8,8 8,33 >=10 >=15 >=10 >=10

Taux d'identification des navires à l'origine de rejets polluants et illicites en mer

% SO SO SO >=10 >=10

Nombre total de POLREP confirmés (tous types de pollution)

Nombre SO SO SO SO SO

Précisions méthodologiques

Source des données : direction des affaires maritimes (DAM) à partir des statistiques des centres régionaux opérationnels de surveillance et desauvetage (CROSS) déclarés centres référents en matière de surveillance des pollutions : CROSS JOBOURG, CROSS CORSEN, CROSS LA GARDE.

Mode de calcul : l’indicateur résulte du rapport entre le nombre de navires identifiés à l’origine de pollution et le nombre total de pollutions résultant derejets illicites par les navires.

Cet indicateur relatif aux taux d’identification des sources à l’origine des rejets illicites et polluants en mer, rend compte de l’action de la Direction desaffaires maritimes dans le domaine de la protection de l’environnement. Les pollutions par hydrocarbures baissant de manière significative depuisplusieurs années, il est constaté un nombre important de rejets illicites considérés comme polluants mais non comptabilisés, car ne relevant pas deshydrocarbures. En conséquence, les sous-indicateurs ont été modifiés permettant ainsi d’élargir la cible à toutes substances illicites et polluantesconformément à la convention MARPOL. Ces nouveaux sous-indicateurs ne seront donc renseignés qu’à partir de 2016.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

La prévision du taux d’identification des sources est ramenée à 10 % pour 2016. En effet, la réalisation de cet objectifdépend à la fois de la coordination stricte des administrations compétentes dans le domaine de la pollution et de laperformance des outils des CROSS dans la gestion des dossiers de pollutions. À cet égard, les CROSS ne constituentqu’un maillon de la chaîne opérationnelle et ils ne sont pas en mesure de traiter efficacement les pollutions dites« orphelines » avant la mise en œuvre complète du module SURPOL de MARYLIN.

14 PLF 2016



OBJECTIF N° 2

Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche


L’objectif retenu porte sur le contrôle des pêches et s’inscrit dans le cadre européen de la politique commune de lapêche (PCP). Il s’agit de mieux concilier le principe d’une gestion équilibrée des ressources halieutiques avec lesimpératifs sociaux-économiques, écologiques et territoriaux des activités de la pêche.

L’indicateur sur le « taux d’infractions constatées à la pêche », concerne le dispositif de contrôle et de surveillance desaffaires maritimes (plus de 270 agents) qui constitue l’outil opérationnel de contrôle des affaires maritimes. Cedispositif se compose de 21 unités littorales des affaires maritimes (ULAM ou services de contrôle assimilés) enmétropole et de 2 en outre-mer, ainsi que de 3 vedettes régionales (plus de 30 mètres) et 2 patrouilleurs des affairesmaritimes (de 46 à 52 mètres). Les ULAM réalisent tant en mer qu’à terre des contrôles sur la réglementation despêches et de la plaisance ainsi que des visites de sécurité de navires de moins de 24 mètres. Les patrouilleurs et lesvedettes régionales des affaires maritimes sont quasi-exclusivement consacrés aux contrôles des pêches en mer.

L’indicateur sur les « contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches » rend compte du nombre decontrôles effectués en mer, au débarquement ou à terre, comparé au nombre de contrôles prévus dans le plan nationalde contrôle (PNC) pour chaque type de contrôle.

INDICATEUR 2.1

Taux d’infractions constatées à la pêche [Programme 205](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d'infractions constatées dans le contrôle des pêches

% 7,52 7,1 8 8,0 8,0 8

Nombre de contrôles des pêches Nombre 13 096 16 241 sans objet sans objet sans objet sans objet

Nombre d’infractions constatées Nombre 985 1 154 sans objet sans objet sans objet sans objet


Source des données : direction des affaires maritimes (DAM), bilans mensuels d’activité et rapports de patrouille des unités du dispositif de contrôle etde surveillance (DCS)

Mode de calcul : ratio entre le nombre d’infractions constatées à la pêche et le nombre de contrôles des pêches.

Les données prises en compte au titre de cet indicateur concernent les contrôles des navires de pêches professionnels (en mer et au débarquement),des navires de plaisance (pour la pêche en mer), des halles à marées, criées et autres établissements de commercialisation (dont notamment desrestaurants) des transporteurs, des sites de débarquement officiels (listes des ports publiés au journal officiel dans lesquels doivent impérativementêtre débarquées les captures de telle ou telle espèce) ou potentiels (mise en vente illégale hors système déclaratif d’espèces à forte valeurcommerciale), et enfin des pêcheurs à pied professionnels.

Les données relatives aux contrôles effectués sur la pêche de loisir (à pied et sous-marine) ne sont pas comptabilisées. Ces contrôles sont en effetdifficilement comparables à ceux portant sur la filière professionnelle notamment en termes de volume réalisé et de charge de travail induite et leurintégration pourrait conduire à une interprétation erronée de l’activité globale de contrôle en matière de police des pêches. Ce nouveau périmètre nebouleverse pas de manière significative les ratios.

Par « infraction », il faut entendre un procès verbal d’infraction, un même procès-verbal pouvant traiter de plusieurs infractions.


La recherche constante d’un meilleur ciblage des contrôles est de nature à maintenir un ratio assez élevé, masquantainsi une part non négligeable de leurs effets dissuasifs. Sous le bénéfice de ces considérations, le niveau du ratio« nombre d’infractions relevées/nombre de contrôles » est maintenu à 8 % sur la période allant de 2015 à 2016.

PLF 2016 15



INDICATEUR 2.2

Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches [Programme 205](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre d’inspections de navires de pêche en mer et au débarquement réalisées rapporté au nombre de contrôles en mer et au débarquement prévus par le plan de contrôle

% 100* 100 100 100 100 100

Nombre d’inspections à terre réalisées rapporté au nombre de contrôles à terre prévus par le plan de contrôle

% 125 125 100 100 100 100


Source des données : pour le nombre d’inspections réalisées, la source des données est constituée par les rapports d’inspection enregistrés par lesunités de contrôle de toutes les administrations concourant au contrôle des pêches dans le système d’information SATI (système automatique detraitement des rapports d’inspection) dédié au suivi des inspections dans le cadre du régime de contrôle applicable à la Politique commune de la pêche(PCP) disponible depuis septembre 2006.

Mode de calcul :

Cet indicateur est un taux exprimé en pourcentage rendant compte du nombre de contrôles effectués pour chaque type de contrôle (en mer et audébarquement ou bien à terre) rapporté au nombre de contrôles prévus dans le plan national de contrôle pour chaque type de contrôle.

Dans le cadre de la PCP, le Conseil des ministres de la pêche fixe chaque année et pour chaque espèce des totaux admissibles de capture (TAC) etimpose un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource (quotas). Les objectifs nationaux de contrôle de l’activité des navires de pêche sont ainsirévisés tous les ans en procédant à une analyse de risque fondée sur les espèces sensibles, les données disponibles par navire de l’annéeprécédente, et la disponibilité des moyens de contrôle et d’inspection. Les efforts de contrôle et leur répartition par administration concourant aucontrôle des pêches sont désormais validés annuellement au niveau national.

Le nombre de contrôle est prévu dans le plan national de contrôle des pêches élaboré tous les deux ans par la direction des pêches maritimes et del’aquaculture (PNC). Ce plan national définit les orientations, les méthodes de ciblage et d’analyse de risques applicables ainsi que les obligationsissues de l’application des règlements européens en matière de mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

En outre, est comptabilisé le nombre d’infractions, au sens de la réglementation communautaire, relevées à l’occasion des contrôles. Le nombre de cesinfractions s’élève à :

– 790 infractions en mer et 132 infractions au débarquement en 2014 soit un taux d’infraction de 21,75 % en mer et 4,4 % au débarquement contrerespectivement 818 et 720 en 2013, soit un taux d’infraction de 13,6 % en mer et 8,4 % au débarquement pour les contrôles réalisés en mer et audébarquement ;

– 151 en 2014, soit un taux d’infraction de 1,5 % pour les contrôles réalisés dans la filière, chiffres égaux à ceux de l’exercice 2013.


La mise en œuvre du plan national de contrôle revêt un caractère impératif. L’objectif est donc que le taux de contrôleatteigne au moins 100 % du niveau fixé par le plan national de contrôle (PNC). Un taux supérieur à 100 % témoigne dubon fonctionnement du système et de la prise en compte de l’apparition de besoins de contrôles spécifiques etimprévisibles.

OBJECTIF N° 3

Préserver et restaurer la biodiversité marine

Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité

La conférence environnementale de septembre 2012 a mis la biodiversité au cœur de la feuille de route pour latransition écologique. La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) sur la période 2011 – 2020 a pour ambition depréserver et restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité ; en assurer l’usage durable et équitable et parvenir pourcela à l’implication de tous et de tous les secteurs d’activité. Dans un contexte d’érosion continue de la biodiversité, lapolitique de la nature a pour finalités de mettre en œuvre la SNB et de reconquérir la qualité des espaces naturels,notamment en constituant sur le territoire national une infrastructure écologique permettant de mieux s’adapter aux

16 PLF 2016



bouleversements locaux inéluctables et à ceux qui résulteront des changements climatiques dans les prochainesdécennies.

La mise en place de cette infrastructure en métropole et en outre-mer s’appuie sur l’application des directivescommunautaires « habitats-faune-flore » et « oiseaux » (en particulier à travers le réseau Natura 2000 en métropole),la mise en œuvre de la loi sur les parcs naturels, notamment marins, la restauration des populations d’espècesmenacées, et sur la recherche de cohérence et de représentativité du réseau des aires protégées, contribuant ainsi àla préservation du patrimoine naturel.

INDICATEUR 3.1

Effort de protection des espaces naturels maritimes [Programme 113](du point de vue du citoyen)

Unité Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Pourcentage des eaux françaises sous protection

% 3,81 16,52 18 17,10 17,12 24


Source des données : ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie/DGALN

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

Numérateur : surface des aires marines protégée

Dénominateur : surface des eaux sous juridiction française

Les aires marines protégées prises en compte sont celles listées par la loi de 2006 (article L.334-1 du code de l’environnement) ainsi que celles listéespar l'arrêté de 2011, auxquelles sont ajoutées les aires sous statut relevant des codes de l'environnement de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Les eaux sous juridiction prises en compte sont constituées par la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) des eaux placées autour del'ensemble des territoires français : métropole, DOM, COM (dont Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Clipperton, Terres australes et antarctiquesfrançaises, Saint-Pierre-et-Miquelon). Les ZEE ne sont pas encore identifiées dans tous les secteurs potentiels et elles font parfois l’objet decontestations qui en réduisent la portée. De plus, elles sont amenées à augmenter dans le cadre de la procédure de reconnaissance des plateauxcontinentaux. Ce dénominateur est donc susceptible de modifications significatives dans les années à venir. Il est mesuré ou estimé au 31 décembrede l’année considérée.


L’augmentation qui apparaît dans le réalisé 2014 est principalement due à la création du parc naturel de la mer deCorail par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, qui comprend la quasi-totalité de la zone économique exclusive (sil’on fait abstraction de cette création, le réalisé s’élève à 3,83%). La prévision 2015 a été ajustée en tenant compte dela création du parc naturel marin de l’Estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis (métropole), mais également dureport dans le temps de la création des parcs du Golfe Normand-Breton et de Martinique. Cette valeur est légèrementaugmentée en 2016, compte tenu des parcs naturels marins mis à l’étude sous la responsabilité du gouvernement(Golfe Normand-Breton, Martinique et Corse). Pour 2017, la cible proposée tient compte d’une part de l’augmentationdes surfaces au titre de Natura 2000 en mer en retenant une approximation d’un tiers des grands secteurs proposés àce jour dans le cadre du projet « extension Natura 2000 au large » et d’autre part de l’hypothèse de création d’unegrande aire marine protégée autour de l'archipel des Marquises (Polynésie française).

La France possède le deuxième espace maritime au monde, l’essentiel de cet espace se trouvant en outre-mer etparticulièrement dans le Pacifique. Les collectivités du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis etFutuna) ont la compétence environnementale, donc la possibilité de créer des aires marines protégées qui permettentà la France de respecter les engagements pris au niveau international (notamment Convention pour la diversitébiologique). Ces collectivités peuvent par ailleurs bénéficier de l’appui de l’Agence des aires marines protégées(AAMP) pour la définition et la mise en œuvre de leur politique de création et de gestion d’AMP. L’intégration des AMPcréées par décision de ces collectivités du Pacifique dans l’indicateur est donc justifiée.

PLF 2016 17



OBJECTIF N° 4

Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne pour réduire la prolifération des algues vertes

Programme 162 : Interventions territoriales de l'État

L’indicateur retenu se rapporte à l’objectif poursuivi en matière d’amélioration de la qualité de l’eau et, plusdirectement, de réduction des rejets de nitrates dans les milieux, notamment marins. Celui-ci s’attache spécifiquementà rendre compte de la mise en œuvre du « Plan de lutte contre les algues vertes » dans les huit baies identifiées par leschéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne. L’observation de latendance sur plusieurs années sera plus particulièrement pertinente, compte tenu de l’influence des conditionshydrologiques et de l’inertie des milieux naturels. Il mesure l’évolution de la concentration moyenne en nitrates descours d’eau du plan algues vertes (en mg/L) et vise l’atteinte en 2017 de l’objectif fixé par les projets de territoireadoptés pour chacune des baies « algues vertes » (32 mg/L).

INDICATEUR 4.1

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes [Programme 162](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

mg/L 41 mg/L 38 mg/L 36 mg/L 36 mg/L 34 mg/L 32 mg/L


Source des données : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne.

Mode de calcul :

Moyenne des concentrations en nitrates dans les cours d’eau contributeurs de chaque baie (en mg/L).


Dans le cadre de la mise en œuvre du "Plan de lutte contre les algues vertes" en Bretagne, chaque "baie alguesvertes" identifiée par le schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux fait l'objet d'un appel à projetsde territoire, lancé par l’État, qui fixe un objectif de réduction de la teneur en nitrates.

L'atteinte de cet objectif passe par une évolution de l'agriculture vers des systèmes de production à très basses fuitesd'azote. Les outils mobilisés sont définis dans la charte de territoire : accompagnement pour l'élaboration d'un projetindividuel d'évolution par les agriculteurs, accompagnement technique individuel et collectif, développement dessystèmes herbagers, aides aux investissements…

La cible 2017 retenue est basée sur l'hypothèse de l'atteinte des objectifs fixés par l'ensemble des projets de territoiredans chacune des huit baies "algues vertes" et s’inscrit dans la poursuite de l'amélioration continue constatée depuis2013.

18 PLF 2016



OBJECTIF N° 5

Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone

Programme 162 : Interventions territoriales de l'État

L’objectif consiste à réduire l’exposition des populations et des écosystèmes de Martinique et de Guadeloupe auchlordécone, y compris dans le milieu marin. L’atteinte de cet objectif peut être évaluée grâce à la mesure des taux denon-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées notamment issues de laproduction halieutique, consommées ou mises sur le marché. Bien que l’ensemble des actions du plan chlordéconeconcourent à réduire l’exposition des populations, les leviers mobilisés concernent plus directement les mesures desoutien, de structuration et d’encadrement des filières de production locale pour parer à la contamination des denréesproduites et mises sur le marché.

INDICATEUR 5.1

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché [Programme 162](du point de vue du citoyen)

Unité Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance de la production halieutique

% 18,7 4 9,5 4 3,5 5


Source des données : Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi et synthèse par les Agences régionales de santé.

Mode de calcul :

- au numérateur : nombre d’analyses réalisées non conformes aux limites maximales de résidus de chlordécone ;

- au dénominateur : nombre d’analyses, réalisées dans le cadre des plans de surveillance, des denrées issues de la production halieutique.

Le choix a été fait de ne s’appuyer que sur les résultats des plans de surveillance et de ne pas prendre en compte les résultats des plans de contrôle.En effet, les plans de contrôle sont liés à une suspicion de contamination et ont vocation à être dirigés en premier lieu sur les produits ou pratiquesprésentant un risque de contamination avéré. L’augmentation du taux de non-conformité dans le cadre des plans de contrôle peut donc signifier à lafois un non respect des mesures de prévention et/ou une bonne efficacité et un bon ciblage des plans de contrôle. Un indicateur fondé sur ce tauxdonnerait une appréciation biaisée de l’exposition des populations.

À l’inverse, les plans de surveillance, pris en compte ici, concernent l’ensemble des denrées alimentaires produites ou mises sur le marché. Ils peuventcependant être orientés sur une région susceptible de produire des aliments contaminés, les plans de surveillance ayant aussi pour objectif d’identifierles facteurs de risque de contamination et les mesures de prévention adaptées. Une baisse du taux de non-conformité traduira donc a priori unediminution du risque de mise sur le marché d’aliments fortement contributeurs de l’exposition des populations, ce qui correspond à l’objectif de l’action.


Les valeurs cibles diffèrent selon le type d'aliment considéré, compte tenu de sensibilités différentes des denrées à lacontamination des sols et des eaux par la Chlordécone. Les prévisions pour sont fondées sur une évolution régulière etconstante des taux de non-conformité.

Les résultats observés pour la production halieutique sont plus fluctuants que pour les denrées végétales et animalesd'origine terrestre. Ils doivent être interprétés avec prudence, car le très grand nombre et la très forte hétérogénéitédes espèces et des zones de pêche rendent les résultats très variables. Les résultats de cet indicateur ne peuventdonc être analysés que sur le long terme. L'objectif pour cet indicateur est de maintenir une cible à la baisse.

PLF 2016 19





OBJECTIF N° 6

Renforcer la sécurité maritime


Renforcer la sécurité maritime dans le cadre des obligations internationales contractées par la France et des normeseuropéennes implique d’améliorer constamment la surveillance du trafic maritime, d’assurer un contrôle soutenu tantdes navires sous pavillon français que sous pavillon étranger au titre des contrôles de l’État du port. S’agissant descontrôles de sécurité, les gouvernements de la plupart des pays européens unissent leurs efforts pour développer lecontrôle de la sécurité des navires étrangers au titre de leurs prérogatives d’État du port aux termes d’un accordintergouvernemental : le Mémorandum de Paris sur le contrôle par l’État du port (MOU). Ce dispositif de contrôle estréglementé par la directive européenne 2009/16/CE qui impose des obligations annuelles en matière d’inspections desnavires.

Aux actions préventives des accidents maritimes s’ajoutent les actions de sauvetage des personnes et des biens quel’administration des affaires maritimes est chargée de mettre en œuvre par l'intermédiaire de ses services spécialisés,les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Ces derniers assurent parallèlement lasurveillance de la navigation maritime, l’identification des navires contrevenants aux règles de circulation et le recueild’informations relatives au transport de toutes les marchandises.

INDICATEUR 6.1

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accidentmaritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS [Programme 205](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part des personnes sauvées après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

% 98,16 98,67 >98 >98 >98 >98

Nombre de personnes impliquées (y comprismorts et disparus)

Nombre 16 538 24 605 sans objet sans objet sans objet sans objet


Source des données : direction des affaires maritimes (DAM) à partir des statistiques (informations fournies par la transaction SECMAR) des centresrégionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Mode de calcul : ratio entre le nombre de personnes mises hors de danger par le dispositif « recherche et sauvetage » coordonnée par les CROSS etle nombre de personnes impliquées.

20 PLF 2016



L’indicateur vise l’engagement de maintenir le ratio entre le nombre de personnes saines et sauves et le nombre des personnes impliquées après uneopération de sauvetage coordonnées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Les personnes mises hors dedanger (saines et sauves) sont les personnes retrouvées, assistées et secourues (catégories SECMAR – secours maritimes). Les personnes prise encompte par le dispositif sont les personnes retrouvées, secourues, disparues, décédées. Les personnes sorties d’affaire par leurs propres moyens nesont pas prises en compte.

Cet indicateur est soumis à des variations aléatoires dues à l’intervention d’événements maritimes majeurs pouvant occasionner un grand nombre devictimes.


La cible est maintenue à un niveau égal ou supérieur à 98 % mais n’a pas vocation à être augmentée. Il n’est pasréaliste d’envisager un taux de 100 % car, outre les cas exceptionnels marqués par un grand nombre de victimes,certaines alertes parviennent aux CROSS alors même que les personnes sont déjà probablement décédées (alertespour des personnes disparues).

INDICATEUR 6.2

Taux de contrôle des navires étrangers faisant escale dans les ports français [Programme 205](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Pourcentage de navires étrangers contrôlés % 94,7 % del'obligation

communautaire

124,18 % del'obligation

communautaire

>100 100 >100 >100

Nombre de contrôles de navires étrangers au titre de l'Etat du port

Nombre 1 274 1 294 1053 sans objet sans objet sans objet

Taux de contrôle des navires étrangers à risque élevé à inspection obligatoire

% 100 >95 >95 >95 >95

Taux de contrôle des navires étrangers autres qu'à risque élevé à inspection obligatoire

% 98,26 >90 >90 >90 >90


Source des données : direction des affaires maritimes (DAM) à partir des données des centres de sécurité des navires (CSN) enregistrées dansl’application THETIS

Mode de calcul :

– sous indicateur n°1 : ratio entre le nombre de navires étrangers contrôlés et le nombre de navires étrangers à contrôler au titre de l’État du portL’administration des affaires maritimes est tenue d’inspecter 100 % des navires sélectionnés sur la base d’un profil de risque et faisant escale danstout port et au mouillage et de rapporter les résultats au système européen d’information sur le contrôle des navires étrangers (THETIS),

– sous-indicateur n°2 : ratio entre le nombre de navires étrangers à risque élevé à inspection obligatoire (navires de priorité I) contrôlés et le nombrede navires étrangers à risque élevé à inspection obligatoire prévue

– sous-indicateur n°3 : ratio entre le nombre de navires étrangers autres qu’à risque élevé à inspection obligatoire (navires de priorité I) contrôlés et lenombre de navires étrangers autres qu’à risque élevé à inspection obligatoire prévu.

Le sous indicateur « nombre de contrôles de navires étrangers au titre de l’État du port » a été supprimé, cette information étant reprise dans le sous-indicateur n°1.

L’indicateur vise à mesurer la mise en œuvre de la directive 2009/16/CE relative au contrôle des navires par l’État du port. À ce titre, deux obligationsdoivent être satisfaites :

– une obligation quantitative : réaliser un nombre d’inspections minimal fixé annuellement par la Commission européenne au titre du partage équitable,parmi les navires de priorité I ou II

– une obligation qualitative : ne pas manquer plus de 5 % du nombre total de navires de « priorité I » présentant un profil de risque élevé et 10 % dunombre total de navires de « priorité I » autres que ceux présentant un profil de risque élevé.

PLF 2016 21




Les contrôles au titre de l’État du port sont réalisés par les centres de sécurité des navires (CSN) en sus de leurmission de contrôle de l’État du pavillon. La réglementation en matière de contrôle des navires étrangers faisant escaledans les ports français a été modifiée par la directive 2009/16/CE, marquant une évolution du régime d’inspection. Lesobjectifs sont désormais définis au niveau européen. Chaque année l’obligation du nombre de navires à inspecter,mise à jour des escales de l’année n-1, est calculée par l’agence de sécurité maritime, puis adoptée par la Commissioneuropéenne et le MoU de Paris

OBJECTIF N° 7

Disposer d'un système performant de prévision météorologique marine et de prévention des risques météorologiques en mer

Programme 170 : Météorologie

La réalisation de cet objectif mobilise largement l’ensemble des moyens et des compétences que Météo-Franceconsacre non seulement aux prestations opérationnelles, mais également à la recherche, au développement et àl’innovation. Cela nécessite l’intégration des compétences et des métiers de la météorologie (observation, climatologie,prévision proprement dite, conseil d’aide à la décision, etc.), avec une contribution de l’expertise humaine,indispensable à l’interprétation des résultats des modèles numériques et à la prise en compte des particularitésgéographiques et climatologiques locales.

Plusieurs activités menées dans le cadre du programme contribuent directement à cet objectif, notammentl’amélioration des capacités d’observation et de calcul, le développement des modèles de prévision numérique et dessystèmes de production qui permettent aux prévisionnistes de formaliser et de partager leur expertise. Les actions demodernisation du management et de gestion des ressources, comme la démarche qualité, la formation et la mise enplace d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences y contribuent également.

Les deux indicateurs retenus traduisent directement la performance atteinte en distinguant :

• la pertinence des productions d’avertissement et de sécurité destinées à la fois aux pouvoirs publics et aupublic,

• la fiabilité des prévisions expertisées à différentes échéances, destinées au grand public et diffusées sousforme de bulletins.

L’analyse des performances passées montre que l’exploitation des résultats de la recherche et la mobilisation demoyens d’observation et de calcul de plus en plus modernes permettent en moyenne de gagner un jour de fiabilité tousles dix ans pour les prévisions aux échéances de 3 à 10 jours, alors que les progrès se mesurent en heures pour laprévision aux échéances plus courtes.

Au-delà de variations inter annuelles parfois importantes, l’évolution récente des indicateurs traduit cette progression :le niveau de fiabilité des prévisions évolue tendanciellement conformément aux objectifs. Toutefois, les variations de laprévisibilité de l’atmosphère interdisent d’extrapoler directement les résultats d’une année particulière. Les objectifspour 2015-2017 sont donc fixés en poursuivant dans la voie de l’amélioration tendancielle de la performance.

INDICATEUR 7.1

Taux de pertinence des bulletins marine de sécurité [Programme 170](du point de vue du citoyen)

Unité Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de pertinence des bulletins marine de sécurité

% 85 83,7 83 >83 >84 84

22 PLF 2016




Source des données : les résultats sont validés par le comité national de suivi de la vigilance.

Mode de calcul :

La pertinence d’une mise en vigilance ou la défaillance de l’avertissement est appréciée à partir de plusieurs critères : l’occurrence effective del’événement météorologique, l’estimation correcte de son intensité, sa bonne anticipation sur les zones concernées, la précision de sa localisationgéographique et temporelle.

Ces éléments sont analysés conjointement par Météo-France et par ses partenaires de la procédure de vigilance météorologique : la direction généralede la sécurité civile et de la gestion des crises et les services en charge des transports, de l’environnement, de la santé et de l’hydro-océanographie.

La pertinence des bulletins marine de sécurité est évaluée au niveau du Centre national de prévision de Météo-France au regard des observationsdisponibles.


Les résultats 2014 sont particulièrement satisfaisants eu égard au nombre record de phénomènes signalés(58 épisodes de vigilance orange en 2014 pour une moyenne inter-annuelle de 48, et 5 épisodes de vigilance rouge enLanguedoc-Roussillon cet automne). Le taux de fausses alarmes (10 %) est maintenu à son plus bas niveau jamaisobservé (à égalité avec 2012), tout en maintenant un très bon taux d’anticipation à l’échelle départementale (91 % àplus de 3 heures).

De façon générale il convient d’analyser avec prudence les variations inter-annuelles pouvant être observées, uneéventuelle dégradation ponctuelle des indicateurs pouvant être liée à la nature des phénomènes rencontrés durantl’année, ou au nombre de phénomènes qui peut réduire le caractère significatif d’un point de vue statistique.

Les résultats de cet indicateur dépendent beaucoup de la configuration climatique de l’année, mais la tendance globaleillustre les progrès continus réalisés ces dernières années.

L’objectif est de faire progresser le taux d’événements détectés avec une anticipation supérieure à 3 heures, tout enmaintenant le taux de fausses alarmes à un niveau acceptable.

Les leviers d’amélioration font essentiellement appel à ceux de l’amélioration de la prévision, notamment pour ce quirelève de la prévision de certains phénomènes dont la prévisibilité reste aujourd’hui limitée (orages, fortesprécipitations) : amélioration des modèles numériques, des observations, expertise humaine…

INDICATEUR 7.2

Qualité des prévisions météorologiques marines de Météo-France [Programme 170](du point de vue de l'usager)

Unité Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de fiabilité des bulletins marine % 80 84,3 83 >83 >84 84


Source des données :

Direction de la prévision de Météo-France.

Mode de calcul :

Cet indicateur indique, pour différentes échéances de prévision, la proportion de prévision dont la fiabilité (comparaison du temps sensible prévu auxobservations réelles) est jugée bonne.

La fiabilité des bulletins marine réguliers (BMR) est évaluée en fonction des prévisions de force de vent sur l’échelle Beaufort.

*


La prévisibilité du temps dépend des situations météorologiques elles-mêmes. Ainsi, en pratique, l’indicateur n’est pasuniquement le reflet de la qualité des prévisions météorologiques, mais également des conditions météorologiquesexistantes : plus le temps est perturbé, plus le résultat de l’indicateur sera faible ; à l’inverse, la prévisibilité estmeilleure lorsque le temps est stable et ensoleillé. À l’échelle d’une année, cet indicateur présente ainsi une certainevariabilité naturelle, reflet des conditions climatiques de l’année.

PLF 2016 23



Les résultats enregistrés pour ces indicateurs témoignent de la fiabilité croissante des informations diffusées parMétéo-France, liée notamment à l’amélioration constante apportée aux modèles de prévisions.

La fiabilité des prévisions est notamment fortement dépendante de la nature des événements climatiques de l’annéeconcernée.

L’amélioration des prévisions relève notamment de l’amélioration des capacités d’observation et de calcul, desdéveloppements sur les modèles de prévision numérique (grâce aux travaux de recherche) et sur le système deproduction, et de l’expertise des prévisionnistes.

24 PLF 2016





OBJECTIF N° 8

Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les infrastructures portuaires

Programme 203 : Infrastructures et services de transports

L’objectif est que les investissements en matière d’infrastructures de transports soient retenus au vu de leur intérêtsocio-économique et qu’ils soient réalisés de manière optimale et efficace en maîtrisant la dépense. Deux indicateurssont utilisés :

• écart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les opérations mises en service ;

• intérêt socio-économique des opérations.

1.1 Écart entre les réalisations et les prévisions des coûts pour les opérations mises en service

Évolution des coûts de construction des opérations d’investissement par rapport aux prévisions : cet indicateur permetd’établir, pour les opérations d’investissement d’un coût supérieur à 20 M€ et mises en service au cours de l’année,une comparaison entre le coût prévisionnel, établi au stade de l’avant-projet détaillé ou au stade de l’enquête publique,et le coût réel constaté des opérations mises en service. Il mesure ainsi la maîtrise du coût des opérations.

1.2 Intérêt socio-économique des opérations

L’indicateur permet de mesurer l’intérêt socio-économique des opérations portuaires : il mesure l’intérêt, pour lacollectivité, des projets d’infrastructures, en se basant sur le calcul du bénéfice socio-économique généré (notammentles effets en termes de temps de transports, de bruit et de pollution atmosphérique) rapporté aux fonds publics investis(coûts d’investissement et d’entretien).

INDICATEUR 8.1

Ecart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les opérations mises en service [Programme 203](du point de vue du contribuable)

Unité Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Evolution des coûts de construction des opérations portuaires par rapport aux prévisions

% +12,9 / -8,7 -8,7 -4 <0,0

PLF 2016 25




Champ : opérations de développement des ports. Les opérations prises en compte dans le calcul du sous-indicateur sont celles mises en services aucours de l’année considérée. Les comparaisons sont réalisées aux conditions économiques de février 2014 (index de référence TP01). Les opérationsprises en compte sont celles mobilisant des financements de l’État et dont le coût est supérieur à 20 M€.

La valeur de l’indicateur correspond à la moyenne des écarts pondérés par le montant des investissements. Le coût initial est celui de l’avant-projetlorsqu’il n’y a pas de DUP ou celui qui est indiqué dans la déclaration de DUP. Lorsqu’il existe un avant-projet détaillé modificatif, l’estimation de cedernier est utilisée dans le calcul de l’indicateur. Le coût final est celui de l’opération à la mise en service, intégrant une estimation des dépensesultérieures. Le coût exact, issu des clôtures comptables ultérieures, n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indicateur.

Source des données : système d’informations financières de la DGITM, maîtres d’ouvrage des opérations (grands ports maritimes).


Les valeurs de cet indicateur, qui dépend du panel d’opérations mises en service dans l’année, connaissent unevariabilité importante due à la sensibilité de l’indicateur aux éventuels retards de réalisation, au décalage des mises enservices et à la disparité significative entre le coût des opérations.

Année de mise enservice

Opérations

Estimation de l'avant-projetdétaillé ou de la déclaration

d’utilité publique (DUP)en M€ valeur fév. 2014

Coût final (réel ou prévisionnel) en M€ valeur fév. 2014

Écart

2013 Réalisation Port – Le terminal méthanier du port de Dunkerque 132,6 149,7 12,9 %

2015

(prévisionnel actualisé)Port – Plateforme multimodale du Havre 149,5 136,5 -8,7 %

2016 (prévisionnel) Port – Grand projet de port de la Guadeloupe 90,8 87,2 -4,0 %

Les opérations sont soumises à des aléas de réalisations (intempéries, problèmes techniques, voire de financement).La raréfaction des opérations rend l'indicateur sensible à la présence de chaque mise en service : la cible (exigence decoût moindre vu la conjoncture) est une cible raisonnable dont les écarts éventuels seront expliqués.

INDICATEUR 8.2

Intérêt socio-économique des opérations portuaires [Programme 203](du point de vue du contribuable)

Unité Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Intérêt socio-économique des opérations portuaires

€ / € publicinvesti

1,97 / / / / >1,3


Champ : opérations de développement portuaire.

Cet indicateur concerne les opérations, tous secteurs confondus, pour lesquelles le bénéfice socio-économique doit être calculé réglementairement(lorsqu’il y a DUP notamment).

Les opérations prises en compte dans le calcul de l’indicateur sont celles qui doivent faire l’objet d’une convention de réalisation au cours de l’annéeconsidérée. Concernant les opérations portuaires maritimes, il s’agit des opérations dont la décision de subvention a été prise.

Source des données : maîtres d’ouvrage des projets (grands ports maritimes).

La cible fixée à l’horizon 2017 (> 1,3) est égale au coût d’opportunité des fonds publics tel que mentionné dans l’instruction-cadre du 25 mars 2004relative aux méthodes d’évaluation économiques des grands projets d’infrastructures de transport, actualisant l’instruction du 3 octobre 1995. Lanouvelle instruction du Gouvernement du 16 juin 2014 relative à l’évaluation des projets de transports, applicable à partir du 1er octobre 2014, fixedésormais ce coût à 1,2.


Compte tenu du nombre restreint d’opérations concernées par l’indicateur, celui-ci est particulièrement sensible audécalage d’une année sur l’autre des décisions et de la signature de la convention de financement d’opérations demontant important.

26 PLF 2016



Année designature de la

convention

Intitulé du projet ou programme d’opérationparticipant au calcul de l’indicateur

Montant (M€)

(1)Conditions

économiquesTaux

d’actualisation

Valeuractualisée nettepar euro public

investi (en €) (2)

2013 Ports – Le terminal méthanier du port de Dunkerque 123,0 2011 4 % 1,97

(1) Montant de l’investissement estimé au stade de l’évaluation socio-économique.

(2) Valeur actualisée nette (différence entre les avantages socio-économiques pour la collectivité d’une part, intégrant notamment les effets en termesde temps de transport, de bruit et de pollution atmosphérique, et les coûts d’investissement et d’entretien d’autre part) rapportée au montant desfinancements publics.

OBJECTIF N° 9

Développer la part des modes alternatifs à la route : accroître l’activité des grands ports maritimes

Programme 203 : Infrastructures et services de transports

Le suivi de la part de marché des grands ports maritimes permet de mesurer les effets de la politique d’équilibre entreles différents modes de transport.

Dans un contexte de forte concurrence entre les principaux ports européens, la capacité des grands ports maritimes dela métropole à consolider et à développer leurs parts de marché est fondamentale pour l'économie nationale, leséchanges extérieurs de la France et la création d’emplois. Au-delà de l’activité portuaire proprement dite, le volumedes trafics portuaires a un impact direct sur les choix des modes ainsi que sur le positionnement des zones logistiqueset de redistribution, et inversement. Ceci est particulièrement le cas pour les marchandises à forte valeur ajoutée, dontle trafic conteneurisé est l’un des segments les plus dynamiques et concurrentiels.

INDICATEUR 9.1

Part de marché des grands ports maritimes [Programme 203](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

% du trafic total % 13,9 13,7 13,9 13,7 13,6 >16,0

% du trafic conteneurisé % 7,0 7,0 6,4 7,0 7,0 >7,5


Sources des données : les trafics portuaires français sont transmis au MEDDE par les autorités portuaires françaises ; les trafics portuaires étrangerssont transmis au MEDDE sur la base du volontariat par les autorités portuaires étrangères dans le cadre du Rapid Exchange System de l’ESPO(European Sea Ports Organisation). Il est probable qu’à partir de 2016, le MEDDE cesse la collecte des trafics des ports européens non français, leurtraitement et leur restitution sous forme de rapports trimestriels pour le compte de l’ESPO.

Les parts de marchés sont exprimées en pourcentage reflétant les parts de tonnage de marchandises embarquées, débarquées ou transbordéesannuellement dans chacun des grands ports maritimes métropolitains français par rapport aux 33 ports européens pris pour référence.

La réalisation de l’année N est susceptible d’évoluer jusqu’à la fin de l’année N+1 car les trafics des ports ne sont consolidés qu’en fin d’année N+1 etquelque fois plus tard. La réalisation 2014 n’a pas évolué avec la réception des deux trafics manquants lors du calcul en mars 2015 (ils avaient étéestimés). Bien que les trafics puissent encore bénéficier de correctifs jusqu’à la fin de l’année 2015, ces valeurs peuvent être considérées commedéfinitives.


L’actualisation des prévisions des trafics de 2015 ainsi que celles de 2016, ont été établies grâce aux prévisions decroissance du produit intérieur brut de chaque pays européen publiées le 5 mai 2015 par la Commission européenne.

Selon ces prévisions, l’économie française sera moins performante en 2015 et 2016 que l'ensemble des autres payseuropéens. La méthodologie utilisée consistant à lier « évolution du PIB de ce pays » et « évolution du trafic maritimed’un pays » conduit donc à une légère érosion des parts de marché des ports français pour le trafic global et leconteneurisé. Cette érosion n’est pas visible sur la valeur prévisionnelle de l’indicateur en 2015 mais le devient en2016 (13,6 %), ce qui permet de prévoir, si les projections de trafic s’avèrent exactes, que la cible (16,0 %) ne sera pasatteinte en 2017.

PLF 2016 27



OBJECTIF N° 10

Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime


La situation de l’emploi des marins se caractérise par un déficit de marins à la pêche qualifiés et d’officiers aucommerce, un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale, des carrières plus courtes et des reconversionsréussies, notamment pour les mécaniciens et les officiers. Cette situation apparaît comme un enjeu majeur du secteurdans un contexte économique difficile.

La promotion d’une formation maritime de qualité est ainsi au cœur de la dynamique en faveur de l’emploi maritimemais aussi des efforts en faveur de la sécurité maritime. Il s’agit :

• de faire évoluer les filières de formation afin de mieux garantir la sécurité et la sûreté des gens de mer, desnavires, de la mer et du littoral, conformément aux exigences fixées par les conventions internationales(STCW 95) récemment amendées ;

• d’adapter la formation aux besoins de qualification des armements et aux attentes des marins ;

• d’améliorer la qualité et l’attractivité des formations compte tenu de la qualité reconnue de ces cursus par lesemployeurs ;

• d’optimiser les ressources de formation ;

• de développer le système de qualité de l’enseignement maritime (certification ISO 9001, démarche qualitéSTCW-95).

Les marins du commerce, de la plaisance professionnelle, de la pêche et des cultures marines sont formés dans lecadre de la formation initiale ou continue par les établissements d’enseignement professionnel maritime, à savoirl’école nationale supérieure maritime (ENSM) pour les officiers du commerce et les douze lycées professionnelsmaritimes (LPM), notamment pour la pêche, et quelques centres publics et privés agréés. L’enseignementprofessionnel maritime dispense une formation qualifiante reconnue. Le taux d’emploi demeure convenable malgré unepersistance des difficultés économiques dans le secteur maritime.

La lente érosion de la flotte de transport sous pavillon français s’est traduite par une baisse du nombre de navirespétroliers et de charge sous pavillon français. Ce recul s’explique par la croissance ralentie de l’économie, par lessurcapacités qui pèsent sur les taux de fret dans la plupart des secteurs du transport maritimes (vraquiers, tankers etporte-conteneurs) et par une compétition intense sur les transports de marchandises où la part salariale des coûtsd’exploitation est la plus exposée à la concurrence des pavillons non communautaires.

Le dispositif de soutien de la flotte de commerce comporte un ensemble de mesures sociales et fiscales en faveur desentreprises de transport maritime, notamment l’exonération de charges sociales patronales, et une option pour lataxation d’un bénéfice forfaitaire selon le tonnage des navires exploités. Ces mesures visent à :

• développer la compétitivité des entreprises de transport maritime françaises ou communautaires exploitantdes navires de commerce sous pavillon français depuis le territoire français soumis à la concurrenceinternationale en renforçant leur efficacité économique et sociale ;

• créer les conditions d’un accroissement durable de leur compétitivité, et donc de l’emploi maritime ;

• développer les activités maritimes dont le centre de décision effectif est situé sur le territoire français.

28 PLF 2016



INDICATEUR 10.1

Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciensélèves des établissements d'enseignement maritime 5 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale [Programme 205](du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d'actifs maritimes % 76,3 78 >80 >80 >80 >80

Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis de l'ENSM

% 95,2 88 >95 >90 >90 >95

Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis des LPM

% 72,6 66 >75 >70 >70 >75


Source des données : direction des affaires maritimes

Mode de calcul : pourcentage d’anciens élèves en activité ou en poursuite d’études à l’année N dans les domaines maritimes ou para-maritimes parmiles répondants.

Les taux d’actifs mesurés chaque année résultent d’une enquête annuelle sur l’insertion professionnelle dans le secteur maritime ou para-maritime desanciens élèves, 5 années après leur sortie des lycées professionnels maritimes (LPM) ou de l’École nationale supérieure maritime (ENSM). Depuis2014, une nouvelle méthode de travail a été mise en place concernant le périmètre de l’indicateur afin de fiabiliser et de faciliter le traitement del’indicateur en informatisant le traitement des données. Le périmètre de l’indicateur concerne uniquement les élèves diplômés de la formation initiale.Cet indicateur est renommé en 2016 afin de prendre en compte l’informatisation du traitement des données.


Le taux d’activité est très sensible à la conjoncture économique et à la situation dans le domaine du transport maritime.En 2014, pour la quatrième année consécutive, la valeur de l’indicateur est descendue sous le seuil visé (85 % d’actifsmaritimes tel que prévu dans le projet annuel de performance pour 2014). Elle montre cependant une remarquablerésistance de l’emploi maritime, d’une part à la plus grave crise économique traversée par le transport maritime depuisla fin des années 80, d’autre part aux importantes sorties de flotte pratiquées ces dernières années dans le secteur dela pêche.

Par ailleurs, la formation implique une constante adaptation aux attentes des acteurs maritimes : réponses aux besoinsdes employeurs en qualifications, développement des carrières des marins et ouverture à de nouveaux publics. Saqualité est reconnue par les armements mais également par l’ensemble des employeurs des activités maritimes oupara-maritimes, pour lesquels la « seconde carrière » des navigants constitue une voie essentielle de recrutement. Letaux d’anciens élèves à la recherche d’un emploi reste faible. Ainsi, l’enseignement maritime répond pleinement à savocation d’enseignement professionnel en contribuant à une très bonne insertion des élèves sur le marché du travail eten formant les personnels navigants dont le commerce et la pêche ont besoin. La structure du marché de l’emploiincite toutefois à fixer le taux des actifs maritimes issus des LPM à 70 % dès 2015 ainsi que pour 2016, objectif qui n’atoutefois pas été atteint en 2014.

PLF 2016 29



INDICATEUR 10.2

Evolution de l'emploi dans la filière du commerce maritime [Programme 205](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Evolution du nombre de marins français Nombre 14 020 13 850 14100 14100 14100 14100

Evolution de l'emploi dans le secteur du transport maritime

Nombre 133 050 132 800 stable stable stable stable

Nombre total de navires de commerce sous pavillon français

Nombre 282 295 stable stable stable stable


Source des données : direction des affaires maritimes

Mode de calcul :

Le recensement des marins (titulaires d’un titre professionnel maritime) naviguant sur des navires battant pavillon français est issu des statistiques dusystème d'information maritime produit par la direction des affaires maritimes. En l’état actuel des connaissances sur les entrées de flotte sous pavillonfrançais, et compte tenu de la conjoncture sur l’activité des armements, il est supposé une stabilisation des effectifs.

L’évolution de l’emploi dans le secteur du transport maritime est issue des réponses à une enquête réalisée par le Cluster maritime français.


L’activité de la flotte de commerce sous pavillon français a dû faire face au ralentissement de l’activité économiquemondiale et de nombreux armements ont connu d’importantes difficultés, notamment dans le transport pétrolier. Pourtenir compte de ce contexte, il est prévu une stabilité de la cible en 2015 et 2016.

OBJECTIF N° 11

Optimiser le régime de protection sociale des marins

Programme 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

L’ENIM ne dispose pas d’une réelle marge de manœuvre sur l’évolution des dépenses obligatoires dont il a la charge ;il se doit toutefois de contrôler les coûts de gestion du service qu’il rend en optimisant ses procédures et l’emploi deses moyens humains et matériels. Dans le domaine des recettes, l’établissement a pour mission d’émettre et derecouvrer les titres de cotisations des marins (y compris pensionnés et chômeurs) et contributions des armateurs, dontle produit représente désormais un peu moins de 10 % des recettes.

Les deux premiers indicateurs de cet objectif sont donc déclinés autour de la maîtrise des coûts de gestion quiprésentent des coûts unitaires ou bien rapportent les moyens mis en œuvre aux services rendus. Pour ces deuxindicateurs, les prévisions des coûts de soutien se basent sur le budget primitif, ce qui peut entraîner des écarts avecle réalisé :

• la recherche de la performance se fera sur l’acte le plus complexe à savoir la primo liquidation d’une pension,dont on peut calculer le coût unitaire en divisant les coûts de personnel de l’action par le nombre de dossierstraités. Ces coûts de personnel s’entendent comme les agents affectés directement à la liquidation mais aussila quote-part de la gestion « vieillesse » rattachable aux restes des activités de l’établissement (recouvrement,comptabilité, juridique, informatique…). Il est à noter que le travail à fournir pour la liquidation d’une premièrepension est très variable selon les régimes de retraite. En effet, la reconstitution de la carrière du futurpensionné de l’ENIM est complexe eu égard au mode de décompte des droits retraites (au jour le jour), à lamultiplicité des métiers qu’il a pu être amené à exercer successivement (salarié, patrons, services à terre,saisonnier, pêche / commerce) et à la non linéarité de sa carrière ;

• un ratio global divisant le montant des dépenses de soutien (dépenses de personnel et frais defonctionnement) par le montant des dépenses de l’action permet, en ramenant à l’euro dépensé, de mesurerles coûts de gestion de l’action.

30 PLF 2016



Le troisième indicateur retrace l’efficacité de l’établissement dans le recouvrement des cotisations. C’est un objectif deperformance sur une action déterminante – la contribution des bénéficiaires du régime – pour la légitimité d’appel à lasolidarité nationale et inter-régimes.

L’efficacité du recouvrement (hors départements d’outre-mer) est mesurée par le calcul du taux de recouvrementglobal, qui met en évidence la différence entre les recettes potentielles et les recettes réelles de l’établissement, touten indiquant l’efficacité globale des services chargés de collecter les recettes.

INDICATEUR 11.1

Coût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite [Programme 197](du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Coût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite

€ 879 841 847 840 800 790


Source des données : ENIM

Mode de calcul : l’indicateur est construit depuis 2003. La méthode est basée sur celle de l’indicateur RE600 du catalogue des indicateurs ciblescommuns des organismes de sécurité sociale. Il représente les charges directes et indirectes de personnel (y compris du siège) des agents chargésdes primo liquidations, rapporté au nombre de primo liquidations (y compris réversions).


La prévision actualisée de 2015 est inférieure à la prévision initiale figurant dans le PAP 2015. Le nombre des primoliquidations est resté équivalent à 2014 alors qu’il était prévu en baisse. La prévision 2016 et la cible 2017 tiennentcompte d’une réorganisation du centre des pensions en cours.

PLF 2016 31


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

La présentation des crédits consacrés à la politique maritime de la France n’a pas à ce stade de caractère exhaustif.Elle nécessiterait des analyses plus fines, voire la mise en place d’une comptabilité analytique, pour compléter lesdonnées reprises ci-dessous et préciser la participation de certains programmes (seulement cités et décrits ci-après entermes d’apport concret à la politique maritime).

Exécution 2014 LFI 2015 PLF 2016

Numéro et intitulé du programmeou de l’action

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

105 – Action de la France en Europe et dans le monde

2 895 823 2 895 823 2 895 823 2 895 823 2 769 604 2 769 604

04 – Contributions internationales 2 895 823 2 895 823 2 895 823 2 895 823 2 769 604 2 769 604

110 – Aide économique et financière audéveloppement

26 000 000 90 000 000 22 052 391 21 990 000

02 – Aide économique et financière bilatérale

26 000 000 90 000 000 22 052 391 21 990 000

154 – Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

85 447 85 447 128 986 128 986 124 800 124 800

15 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

85 447 85 447 128 986 128 986 124 800 124 800

206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

3 320 888 3 091 916 3 248 962 3 248 962 3 655 019 3 455 019

03 – Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

3 320 888 3 091 916 3 248 962 3 248 962 3 655 019 3 455 019

146 – Équipement des forces 46 040 000 21 416 562 125 180 270 22 598 016 97 712 535 85 397 421

10 – Protection et sauvegarde 46 040 000 21 416 562 125 180 270 22 598 016 97 712 535 85 397 421

212 – Soutien de la politique de la défense

54 133 000 52 633 000 47 692 000 47 692 000 49 653 000 49 653 000

08 – Politique culturelle et éducative 12 898 000 11 398 000 6 664 000 6 664 000 9 085 000 9 085 000

11 – Pilotage, soutien et communication 41 235 000 41 235 000 41 028 000 41 028 000 40 568 000 40 568 000


106 659 106 659 149 000 149 000


106 659 106 659 149 000 149 000

203 – Infrastructures et services de transports

115 157 978 105 355 242 109 490 000 123 120 000 108 790 000 117 590 000

11 – Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires

101 721 177 91 918 441 84 269 000 109 838 000 96 790 000 105 590 000

14 – Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens

13 436 801 13 436 801 25 221 000 13 282 000 12 000 000 12 000 000

205 – Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

188 977 309 185 582 822 199 118 648 198 680 632 198 199 929 195 650 456

01 – Sécurité et sûreté maritimes 23 207 328 23 898 167 28 696 482 29 132 222 31 655 940 29 050 415

02 – Gens de mer et enseignement maritime

28 702 848 28 420 103 30 203 356 30 203 656 27 891 755 27 891 755

03 – Flotte de commerce 72 400 128 72 395 218 68 811 358 68 811 358 64 451 600 64 451 600

04 – Action interministérielle de la mer 8 341 486 8 026 809 10 311 290 10 435 472 12 161 914 12 161 914

05 – Soutien au programme 7 685 966 9 491 915 7 610 331 6 610 441 7 203 653 7 259 705

06 – Gestion durable des Pêches et de l'Aquaculture

48 639 553 43 350 610 53 485 831 53 487 483 54 835 067 54 835 067

32 PLF 2016


DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES




Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

170 – Météorologie 8 026 931 8 026 931 7 751 526 7 751 526 7 551 526 7 551 526

01 – Observation et prévision météorologiques

5 275 405 5 275 405 5 000 000 5 000 000 4 800 000 4 800 000

02 – Recherche dans le domaine météorologique

2 751 526 2 751 526 2 751 526 2 751 526 2 751 526 2 751 526

113 – Paysages, eau et biodiversité 30 422 217 31 642 217 35 519 365 35 919 365 37 145 895 37 145 895

07 – Gestion des milieux et biodiversité 30 422 217 31 642 217 35 519 365 35 919 365 37 145 895 37 145 895

181 – Prévention des risques 7 743 763 5 325 972 1 900 000 1 900 000 2 400 000 2 400 000

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques

7 743 763 5 325 972 1 900 000 1 900 000 2 400 000 2 400 000

217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

182 412 263 182 412 263 184 216 321 184 216 321 181 720 076 181 720 076

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité etaffaires maritimes"

182 412 263 182 412 263 184 216 321 184 216 321 181 720 076 181 720 076

123 – Conditions de vie outre-mer 6 600 000 6 500 000 6 822 237 6 822 237 6 822 237 7 610 462

03 – Continuité territoriale 6 600 000 6 500 000 6 822 237 6 822 237 6 822 237 7 610 462

112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

6 906 147 13 482 740 4 357 254 8 536 923 5 058 905 8 123 120

01 – Attractivité économique et compétitivité des territoires

2 382 050 2 129 451 3 280 016 2 304 950

02 – Développement solidaire et équilibré des territoires

4 524 097 11 353 289 4 357 254 5 256 907 5 058 905 5 818 170

162 – Interventions territoriales de l'État

6 413 135 5 953 638 4 661 830 5 731 188 3 361 981 3 204 690

02 – Eau - Agriculture en Bretagne 6 413 135 5 953 638 4 661 830 5 731 188 2 728 766 2 571 767

08 – Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe

633 215 632 923

172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

15 148 000 15 148 000 173 278 000 173 278 000 177 334 000 177 334 000

12 – Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

4 481 000 4 481 000 4 495 000 4 495 000

13 – Grandes infrastructures de recherche

14 204 000 14 204 000 57 560 000 57 560 000 61 295 000 61 295 000

14 – Moyens généraux et d'appui à la recherche

944 000 944 000 32 315 000 32 315 000 32 410 000 32 410 000

17 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'énergie

2 027 000 2 027 000 2 033 000 2 033 000

18 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement

71 347 000 71 347 000 71 536 000 71 536 000

19 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales

5 548 000 5 548 000 5 565 000 5 565 000

187 – Recherche dans le domaine de lagestion des milieux et des ressources (supprimé en 2015)

149 384 000 149 384 000

186 – Recherche culturelle et culture scientifique

1 410 000 1 400 000 520 000 520 000 558 611 519 854

01 – Recherche culturelle 1 410 000 1 400 000 520 000 520 000 558 611 519 854

119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements

49 270 000 49 270 000 49 300 000 49 300 000 51 900 000 51 900 000

06 – Dotation générale de décentralisation concours particuliers

49 270 000 49 270 000 49 300 000 49 300 000 51 900 000 51 900 000


820 211 301 820 211 301 852 952 581 852 952 581 824 838 307 824 838 307

PLF 2016 33






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


820 211 301 820 211 301 852 952 581 852 952 581 824 838 307 824 838 307

Total 1 694 664 861 1 685 924 533 1 899 182 803 1 747 493 951 1 759 596 425 1 778 978 230

34 PLF 2016



PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE (105)


Numéro et intitulé de l’action Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

04 – Contributions internationales 2 895 823 2 895 823 2 895 823 2 895 823 2 769 604 2 769 604

Total 2 895 823 2 895 823 2 895 823 2 895 823 2 769 604 2 769 604

Les contributions 2014 et 2015 n’ont pas été déterminées.

Le programme 105 porte les contributions françaises aux organisations internationales. S’agissant de la politiquemaritime de la France, parmi celles-ci figurent :

• PNUE-740-BARCELONE-PAM, Convention de Barcelone pour la protection de la mer méditerranée contre lapollution – Plan d'action pour la Méditerranée : 2 074 045 € (AE=CP) ;

• TIDM-ITLOS, Tribunal international du droit de la mer : 695 559 € (AE=CP).

AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT (110)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

02 – Aide économique et financière bilatérale

26 000 000 90 000 000 22 052 391 21 990 000

Total 26 000 000 90 000 000 22 052 391 21 990 000

La totalité de la subvention au FFEM est affichée dans le présent tableau, mais la gestion intégrée et la résilience deszones littorales et marines n’est qu’une des cinq thématiques prioritaires de concentration. Depuis sa création jusqu’àfin 2014, le FFEM a engagé 12,7 % sur la thématique des eaux internationales.

L’aide économique et financière apportée par la France aux pays en développement prend entre autre la forme d’unfinancement d'organismes ou dispositifs de coopération bilatérale : en particulier financement de l'Agence française dedéveloppement (AFD), appui direct aux politiques macro-économiques et actions de soutien aux investissements.

Le dispositif doté dans ce cadre contribuant à la politique maritime de la France est le Fonds français pourl'environnement mondial (FFEM), qui cofinance dans les pays émergents et en développement des projets liés à laprévention du changement climatique, la protection de la biodiversité et la gestion des eaux internationales.

Le FFEM, créé en 1994, est un instrument majeur de la coopération bilatérale française en matière d’environnementglobal. Il contribue, sous forme de subventions, au financement de projets innovants, ayant une finalité dedéveloppement économique et social ainsi qu’un impact significatif et durable sur l’une ou l’autre des grandescomposantes de l’environnement mondial (notamment la lutte contre le changement climatique, la protection de labiodiversité, la lutte contre la dégradation des terres et la désertification ainsi que la lutte contre la dégradation des

PLF 2016 35



eaux terrestres et marines). Il permet à la France de souligner ses priorités géographiques (Afrique subsaharienne etMéditerranée), tout en inscrivant son action dans le cadre des objectifs assignés au Fonds pour l’environnementmondial (FEM) et, plus généralement, des engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales dansle domaine de l’environnement.

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'AGRICULTURE ET DES TERRITOIRES (154)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

15 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

85 447 85 447 128 986 128 986 124 800 124 800

Total 85 447 85 447 128 986 128 986 124 800 124 800

L’Agence de services et de paiement (ASP) et FranceAgriMer contribuent à la mise en œuvre de politiques publiquesnotamment dans les secteurs de l’aquaculture et de la pêche.

La part de subvention pour charges de service public versée par le ministère de l’agriculture à l’ASP a été calculée auprorata des interventions en faveur de la pêche et de l’aquaculture gérées par l’ASP, rapportées au poids total desinterventions de l’Agence

SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION (206)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

03 – Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires

3 320 888 3 091 916 3 248 962 3 248 962 3 655 019 3 455 019

Total 3 320 888 3 091 916 3 248 962 3 248 962 3 655 019 3 455 019

Le programme 206 finance notamment les activités visant à assurer une protection sanitaire optimale desconsommateurs grâce aux contrôles officiels des conditions sanitaires de production et de commercialisation desaliments d’origine animale (y compris les produits de la mer) et à la détection précoce des risques sanitairesalimentaires.

Il s’agit de :

• contrôler le respect des normes d’hygiène des établissements de production, de transformation et dedistribution des produits alimentaires ainsi que de leurs moyens de transport et de stockage ;

• évaluer les dispositifs d’autocontrôle, vérifier leur mise en œuvre effective par les professionnels et leurefficacité ;

• contrôler la qualité sanitaire (respect des limites maximales autorisées, critères microbiologiques, résidus,contaminants, mycotoxines, bio-toxines marines, etc.) des denrées alimentaires mises sur le marché ;

• diminuer les facteurs de risques des maladies animales transmissibles à l’homme par les aliments (zoonosesalimentaires), notamment les salmonelloses ;

• gérer les situations de non-conformité, voire de crise, grâce à un réseau d’alertes sanitaires efficace connectéau réseau d’alerte européen et capable de suivre les opérations de retrait et/ou de rappel et les mesurescorrectives mises en œuvre par les professionnels.

36 PLF 2016



Dans le cadre de l’appui à la gestion des risques sanitaires liés aux produits de la mer est assurée grâce auxconventions établies avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER). Ces dépenses sontimputées en subventions pour charge de service public.

PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES (178)

En dehors de la préparation et de l’emploi des forces navales dans un cadre strictement militaire, la marine nationalecouvre une grande partie de l’action de l’État en mer. Elle assure dans ce cadre les missions de sauvegarde et deservice public dans les eaux territoriales, dans les zones économiques exclusives (ZEE), y compris outre-mer, ainsique la sûreté des approvisionnements. Elle contribue ainsi à la défense et à la protection des intérêts de la France enmer et à partir de la mer.

La marine met en œuvre à cet effet un dispositif de surveillance et d’intervention qui s’appuie sur une chaînespécifique de préparation et de conduite des opérations d’action de l’État en mer, dans un cadre interministériel, miseà la disposition du Premier ministre, des préfets maritimes ou des délégués du gouvernement outre-mer.

ÉQUIPEMENT DES FORCES (146)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

10 – Protection et sauvegarde 46 040 000 21 416 562 125 180 270 22 598 016 97 712 535 85 397 421

Total 46 040 000 21 416 562 125 180 270 22 598 016 97 712 535 85 397 421

Les bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers (BSAH) permettent notamment d’assurer les missions desurveillance et d’intervention maritime dans le cadre de l’action de l’État en mer (remorquages d’engins, ancrages,relevages, sauvetage, assistance à la protection des biens, protection de l’environnement, lutte contre les pollutionsmaritimes, investigation sous-marine...).

Par ailleurs, les patrouilleurs légers guyanais (PLG), commandés en 2014 pour être déployés dans la zoneéconomique exclusive (ZEE) guyanaise, assureront les missions de l’action de l’État en mer (police des pêches, luttecontre les trafics illicites, sauvegarde des personnes), de souveraineté et de protection des intérêts nationaux dans laZEE.

SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE (212)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

08 – Politique culturelle et éducative 12 898 000 11 398 000 6 664 000 6 664 000 9 085 000 9 085 000

11 – Pilotage, soutien et communication 41 235 000 41 235 000 41 028 000 41 028 000 40 568 000 40 568 000

Total 54 133 000 52 633 000 47 692 000 47 692 000 49 653 000 49 653 000

PLF 2016 37



Le programme 212 attribue des subventions pour charges de service public au Musée national de la marine (ainsiqu’une dotation en fonds propres pour cet établissement) et au Service hydrographique et océanographique de lamarine (SHOM).

Le Musée national de la marine a pour missions, d'une part, d'assurer la conservation, la présentation, l'enrichissementet l'accroissement de ses collections dans tous les domaines maritimes, notamment ceux de la marine nationale, desmarines de commerce, de la pêche, de la recherche océanographique, du sport nautique et de la plaisance, et, d'autrepart, d'organiser ou d'apporter son concours à l'organisation de toutes expositions ou manifestations susceptibles demaintenir et de développer le goût de l'histoire maritime. La dotation en fonds propres permet de financer les premiersmarchés de rénovation des espaces du Palais de Chaillot, à Paris.

Le SHOM a pour mission de connaître et de décrire l’environnement physique marin dans ses relations avecl’atmosphère, les fonds marins et les zones littorales, d’en prévoir l’évolution et d’assurer la diffusion des informationscorrespondantes. Il décline cette mission selon trois axes principaux :

• hydrographie nationale pour les espaces maritimes français et les zones placées sous la responsabilitécartographique de la France ;

• soutien de la défense dans les domaines hydro-océanographiques et dans le soutien opérationnel des forces ;

• soutien aux politiques publiques maritimes et du littoral (PPML).

COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL (129)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


106 659 106 659 149 000 149 000

Total 106 659 106 659 149 000 149 000

Le programme 129 finance le fonctionnement et les activités du Secrétariat général de la mer (SGMer). Cette structureest notamment chargée d'animer et de coordonner les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement enmatière maritime, proposer les décisions qui en découlent et s'assurer de la mise en œuvre de la politique arrêtée.

Le SGMer exerce aussi une mission de contrôle, d’évaluation et de prospective, assure la coordination du suivi destextes relatifs à la mer et en propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution du droit international etcommunautaire. Le SGMer est en outre associé à l'élaboration des politiques publiques concernant la mer et le littoralet veille à ce que les décisions du Gouvernement soient conçues et mises en œuvre en étroite concertation avecl’ensemble des professionnels concernés, afin d’assurer le développement harmonieux des différentes activitésmaritimes. Enfin, le SGMer anime et coordonne l’action des préfets maritimes et délégués du Gouvernement outre-merpour l’action de l’État en mer.

Le SGMer est également composé du Centre opérationnel de la fonction garde-côtes (CoFGC), qui est l’organed’information interministériel de l’État en matière maritime. Ce centre assure notamment les missions de veille etd’alerte dans le domaine maritime

38 PLF 2016



INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS (203)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

11 – Infrastructures fluviales, portuaires etaéroportuaires

101 721 177 91 918 441 84 269 000 109 838 000 96 790 000 105 590 000

14 – Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens

13 436 801 13 436 801 25 221 000 13 282 000 12 000 000 12 000 000

Total 115 157 978 105 355 242 109 490 000 123 120 000 108 790 000 117 590 000

INFRASTRUCTURES PORTUAIRES

Le transport intra-européen maritime de marchandises doit se développer à partir des trois façades maritimes pourconstituer une offre de transport massifié alternative au transport routier, en privilégiant en outre la desserte des portspar les modes ferroviaire et fluvial. L’objectif consiste donc à développer l’attractivité des ports français par lesquelstransite une part significative du commerce extérieur français.

Le développement de la compétitivité des ports suppose principalement un accroissement de leur productivité et, danscertains cas, une remise à niveau de leurs équipements aussi bien pour le transport transocéanique que pour lecabotage intracommunautaire. C’est précisément l’objectif que met en œuvre l’État depuis la loi du 4 juillet 2008portant réforme portuaire, réforme entreprise en 2009 et désormais achevée, qui porte notamment sur la redéfinition durôle des grands ports maritimes autour de leurs missions régaliennes et de leur rôle d’aménageur, la mise en placed’une nouvelle gouvernance plus opérationnelle, la rationalisation de la gestion de la manutention, le développementde la responsabilité des entreprises sur les activités industrielles et commerciales, le plan de relance del’investissement portuaire.

Pour améliorer l’accueil du trafic maritime transocéanique et des liaisons maritimes à courte distance, desinvestissements considérables ont été entrepris comme Port 2000 au Havre ou FOS 2XL à Marseille. Le projetstratégique de chaque grand port maritime (GPM) comporte un programme d’investissement détaillé. Une deuxièmeversion de ces projets stratégiques a été adoptée par chacun des grands ports maritimes dans le courant de l’année2015. Au total, les actions engagées doivent permettre aux principaux ports français de retrouver une part de marchésignificative au niveau mondial dans le trafic de conteneurs au cours des dix prochaines années. Ces réalisationsdevraient s’accompagner d’un dispositif d’acheminement terrestre de qualité.

Ces investissements s’inscrivent dans la continuité de la la réforme portuaire de 2008. La crise économique en ad’ailleurs confirmé la nécessité pour préserver la confiance des investisseurs et pouvoir anticiper le redémarrage del’économie.

L’exploitation des ports maritimes évolue fortement suite à cette réforme. Depuis le transfert des outillages demanutention aux opérateurs privés, effectif depuis mai 2011, cette mission poursuit cet objectif d’amélioration de lacompétitivité du transit portuaire et de renforcement du rôle d’aménageur des ports.

Depuis la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diversesdispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, les quatregrands ports maritimes d’outre-mer en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion investissent également afind’assurer au mieux la desserte locale et développer de nouveaux trafics.

Les dépenses concernant les infrastructures portuaires recouvrent :

• pour les ports maritimes d’intérêt national et les capitaineries, les moyens nécessaires à l’entretien desinfrastructures et à l’exploitation des ouvrages des ports maritimes de Saint-Pierre et de Miquelon, seuls portsrelevant de l’État et non gérés par un établissement public, le paiement d’éventuels contentieux à la charge del’État pour des faits antérieurs à la décentralisation des 18 ports d’intérêt national intervenue en 2006 et 2007et pour des affaires non liées à des opérations d’infrastructures, le fonctionnement technique des capitaineriesdes ports métropolitains dans lesquels l’État est resté l’autorité investie du pouvoir de police, ainsi que descapitaineries des ports de Saint-Pierre, Miquelon et Mayotte.

PLF 2016 39



• l’informatique portuaire : mesures de continuité informatique pour l’application de directives européennes(statistiques communautaires, suivi des navires à risques, suivi des déchets des navires et contrôles du portpar l’État) ; il s’agit de maintenir, d’adapter et renouveler les applications correspondantes ;

• les subventions aux grands ports maritimes contribuant à l’entretien des accès et des ouvrages d’accès desgrands ports maritimes ; ces travaux pour les ports métropolitains sont réalisés principalement au travers desmoyens du groupement d’intérêt économique (GIE) Dragages-Ports ; le schéma directeur de ce groupementcontribue à une rationalisation et une modernisation du parc de dragues permettant d’améliorer la productivitédu dragage.

Les crédits budgétaires du programme 203 sont complétés par des fonds de concours versés par l’AFITF pourl’entretien et le développement des infrastructures fluviales et portuaires. Ils sont estimés à 50,6 M€ en AE et 59,4 M€en CP destinés à financer :

• la part de l’État dans les contrats de plan, de projet ou de développement pour les volets portuaire et fluvial ;

• le plan de relance portuaire qui prévoyait le versement aux grands ports maritimes de 174 M€ sur cinq ans,complétant ainsi l’enveloppe inscrite pour les ports aux CPER 2007-2013 ; pour 2016, les projets sont enpasse d’être achevés et les besoins correspondent aux seuls versements de crédits de paiement ;

• la participation de l’État aux opérations portuaires non contractualisées dans des contrats de projet ou dedéveloppement et relevant de l’État ou de ses établissements publics.

SOUTIEN, RÉGULATION ET CONTRÔLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES

L’action du programme 203 en la matière vise au respect des réglementations nationales et européennes afin degarantir un bon niveau de sécurité et une concurrence loyale

Secteur de libre concurrence, hormis le cabotage national limité aux pavillons communautaires, le transport maritimeest marqué par l’importance des conventions internationales et des règles européennes qui concernent tous lesaspects : concurrence, sécurité, sûreté, environnement. Le rôle de l’État est de proposer et d’appuyer les évolutionsconformes aux intérêts nationaux et à ceux des professionnels français au sein des instances internationales eteuropéennes. Il est aussi de faire appliquer ces textes à l’occasion du passage dans les ports dont l’organisation estparfois décentralisée, mais dont l’État assure la réglementation générale, notamment celle concernant la sécurité desopérations portuaires. L’État a également en charge la politique de sûreté de l’exploitation portuaire, depuis l’adoptiondu code ISPS (International Ship and Port Security code) de l’OMI (Organisation maritime internationale), du règlementeuropéen 725/2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires et de la directive2005/65 relative à l’amélioration de la sûreté des ports qui étend aux ports les règles applicables aux installationsportuaires.

Elle vise en outre à encourager le développement de modes alternatifs ou complémentaires au mode routier.

Le développement du transport maritime à courte distance (cabotage maritime) et des autoroutes de la mer répond àune volonté de report modal. Les autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne ont ainsi fait l’objet d’un accordinternational en 2009 visant au soutien, à parité des États, de deux services sélectionnés après consultationinternationale. Le service exploité entre Nantes et Gijón par la compagnie Louis-Dreyfus Armateurs à la suite de cetappel à projet a rencontré un vrai succès commercial entre septembre 2010 et septembre 2014. Face à la concurrencetarifaire du transport routier longue distance, il a cependant été interrompu faute d’avoir pu atteindre l’équilibre à l’issuedes aides au démarrage. La France reste toutefois engagée, aux côtés de l’Espagne, dans la recherche de solutionspour sa relance. Elle a ainsi mobilisé l’ensemble des acteurs concernés dans le cadre d’une table ronde, qui a produitdes avancées significatives sur la réduction spécifique des coûts des passages portuaires, et conduit au lancementd’un appel à manifestation d’intérêt pour la relance du service. Le second projet de renforcement de la ligne Nantes-Vigo a obtenu le soutien financier de la Commission européenne, qui examine désormais le projet d’aides des États envue d’un démarrage officiel en 2015.

Cette action se concrétise notamment par les dépenses suivantes :

• le soutien au transport combiné (transport maritime courte distance) ;

• le soutien économique aux transporteurs maritimes ;

• la régulation et le contrôle dans le domaine du transport maritime avec le versement de subventions à desassociations ou autres organismes contribuant à l'animation ou à la réflexion sur les évolutions portuaires,ainsi qu’à la promotion du transport maritime courte distance et des ports ;

40 PLF 2016



• la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et de cessation anticipée d’activité, avecle versement solidaire au fonds collecteur Manutention géré par l’assureur retenu pour la gestion desdispositifs de l’annexe 3 de la Convention collective nationale unifiée, actés à l’issue des négociations liées àla réforme portuaire.

SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE (205)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Sécurité et sûreté maritimes 23 207 328 23 898 167 28 696 482 29 132 222 31 655 940 29 050 415

02 – Gens de mer et enseignement maritime

28 702 848 28 420 103 30 203 356 30 203 656 27 891 755 27 891 755

03 – Flotte de commerce 72 400 128 72 395 218 68 811 358 68 811 358 64 451 600 64 451 600

04 – Action interministérielle de la mer 8 341 486 8 026 809 10 311 290 10 435 472 12 161 914 12 161 914

05 – Soutien au programme 7 685 966 9 491 915 7 610 331 6 610 441 7 203 653 7 259 705

06 – Gestion durable des Pêches et de l'Aquaculture

48 639 553 43 350 610 53 485 831 53 487 483 54 835 067 54 835 067

Total 188 977 309 185 582 822 199 118 648 198 680 632 198 199 929 195 650 456

Les crédits ci-dessus incluent les fonds de concours et attributions de produits.


1. Dans le domaine de la sécurité et de la sûreté maritime, la France doit mettre en œuvre les obligations découlantde la signature des conventions internationales de l’Organisation maritime internationale (OMI), relatives à lasauvegarde de la vie humaine en mer et la prévention des pollutions marines.

À ce titre, elle exerce son autorité selon trois approches :

L’État du pavillon applique pour ses navires les normes de sécurité et de sûreté définies par les conventionsinternationales et ses instruments d’application. Ces normes régissent la construction, l’équipement, l’entretien et laconduite des navires, ainsi que la qualification de leurs équipages. L’objectif de l’application de ces normes et descontrôles afférents est d’assurer un niveau élevé de sécurité des navires, le maintien de qualification optimum deséquipages et ainsi limiter autant que possible les événements de mer et d’en réduire les conséquencesdommageables.

Le contrôle des navires français effectué par les centres de sécurité des navires (CSN) repose sur plusieursprocessus : une étude préalable du dossier de sécurité de chaque navire lors de sa construction avec une vérificationdans le chantier de la conformité de la construction et des équipements avec le dossier et les plans approuvés ; desessais à la mer et une visite de mise en service ; des inspections périodiques (en général annuelles) pour vérifier lemaintien en état du navire. S’y ajoute pour les navires de commerce effectuant une navigation internationale, lecontrôle des plans de gestion de la sécurité et des plans de sûreté des compagnies et des navires.

La délivrance et le renouvellement de certains certificats internationaux pour les navires de charge effectuant unenavigation internationale ont été récemment délégués à des sociétés de classification reconnues. Depuis l’été 2013,avec l’entrée en vigueur de la Convention internationale sur le travail maritime, les compagnies et les navires engagésdans une navigation internationale disposent d’une certification sociale par les autorités du pavillon.

Le Mémorandum d’entente de Paris et la directive européenne 2009/16/CE sur le contrôle des navires au titre del’État du port prévoient l’obligation pour chaque État membre d’effectuer un nombre déterminé d’inspection desnavires battant pavillon étranger faisant escale dans les ports de cet État. Un système européen d’information sur lesnavires et d’enregistrement des inspections, le système THETIS, procède à un ciblage en temps réel des navires àinspecter selon des critères prédéfinis.

Il en résulte pour les États membres une seconde obligation d’inspection de tous les navires classés prioritaires (àrisque élevé) faisant escale dans leurs ports. Le respect de la réalisation de ces obligations est vérifié annuellement

PLF 2016 41



par l’Agence européenne de sécurité maritime (AESM) qui rend compte des résultats chiffrés à la Commissioneuropéenne.

Le contrôle des navires étrangers, au titre de l’État du port, consiste, pour les inspecteurs de la sécurité des navires enposte dans les CSN dépendant des directions interrégionales de la mer (DIRM), à vérifier la conformité de ces naviresaux différentes conventions internationales couvrant les domaines de la sécurité des navires (SOLAS, Load-Line), laqualification des équipages (STCW), la prévention des pollutions marines (MARPOL) et les normes sociales (MLC2006 depuis l’entrée en vigueur de la convention internationale citée ci-dessus). Ces contrôles sont effectués selon desmodalités communes à l’ensemble des États signataires du Mémorandum d’entente. Ils exigent des compétences etdes qualifications spécifiques de la part des inspecteurs de la sécurité des navires en charge de ces contrôles.

Les aides à la navigation (plus de 6 000 en métropole) et la surveillance de la navigation maritime contribuent à lamission de sécurité de la navigation dans les eaux sous juridiction française . Cette mission découle desobligations de la Direction des affaires maritimes (DAM) au titre de la convention internationale SOLAS. L’organisationet la coordination de la recherche et du sauvetage maritime, la sécurisation des routes et des accès portuaires avec lebalisage maritime, la surveillance de la circulation du trafic maritime dans les zones de séparation de trafic,l’information des capitaines, patrons et skippers sur l’environnement et la situation nautique, y compris les donnéesmétéorologiques, constituent les axes forts de l’action de l’État côtier.

Ces missions régaliennes mettent en œuvre des moyens techniques complexes dont il faut assurer le maintien encondition opérationnelle permanent et qu’il faut moderniser périodiquement dans un environnement technologiqueévolutif, notamment pour ce qui concerne les systèmes d’information et de télécommunication.

Ainsi les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) achèvent une période de profondemutation technologique. Des investissements conséquents sur l’immobilier, les radiocommunications, les radarscôtiers, les systèmes intégrés de surveillance de la navigation (SPATIONAV), les systèmes d’aide à la décision (dontMARYLIN) permettent de répondre aux exigences et aux défis qui se présentent pour la surveillance maritime, ycompris la sûreté de nos approches maritimes et la recherche des pollutions provoquées par les navires. Cettemodernisation se poursuit pour les CROSS outre-mer.

De la même façon, le programme d’alimentation par énergie solaire des aides à la navigation se poursuit, via unchangement de technologie pour les moyens lumineux (LED). Et, afin de répondre au mieux aux responsabilités de laDAM en termes de sécurité, un programme de télémaintenance et de surveillance est également en cours. Ainsi, lesservices maritimes des phares et balises assurent la gestion opérationnelle de l’ensemble des phares et balises (enmer et à terre) ainsi que des aides radioélectriques à la navigation (systèmes AIS). Pour l’intervention sur les matérielset les équipements en mer, ils disposent des navires et des équipages de l’armement des phares et balises (APB).

Enfin, le bureau enquête accident (BEA–mer) rattaché au ministre en charge de la mer, réalise les enquêtestechniques sur les événements de mer. En conclusion de ses enquêtes il préconise des recommandations afin derenforcer la sécurité maritime.

2. L’action civile de l’État en mer (AEM) est par essence une politique interministérielle. Au niveau opérationnel,l’AEM, coordonnée localement par le représentant de l’État en mer et au niveau national par le secrétariat général dela mer, revêt des formes diverses : défense, police, réglementation des pêches, sécurité maritime, recherche etexploitation de la mer et des fonds marins, sauvegarde des personnes et des biens, missions techniques. Les 45missions assignées à l’AEM sont prises en charge, à des degrés divers, par une dizaine de ministères. La direction desaffaires maritimes du MEDDE participe à plus de 40 des 45 missions incombant à l’AEM et en coordonne unequinzaine.

Dans ce cadre, les services relevant de la direction des affaires maritimes mettent en œuvre le contrôle et lasurveillance des activités maritimes. Les affaires maritimes sont habilitées au titre de l’ensemble des polices spécialesen mer (police de la navigation, de la sécurité des navires, des épaves, police de l’environnement), et agissent pour lecompte des différents ministères intéressés.

Dans ce contexte, les personnels et les unités du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS)dépendant des DIRM et DDTM jouissent aujourd’hui d'un statut d'acteurs incontournables du contrôle des pêches enmer comme à terre, en particulier dans le cadre des plans de contrôles conjoints communautaires (cabillaud, thonrouge) mis en œuvre sous l’égide de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et impliquant les différentsÉtats membres concernés par ces pêcheries sensibles.

Par ailleurs, la réglementation Polmar (lutte contre les pollutions marines accidentelles), relative au dispositifopérationnel de lutte contre la pollution marine et de préparation à la lutte, a été renforcée depuis les accidents de

42 PLF 2016



l’Erika et du Prestige afin de mieux lutter contre la pollution et renforcer la coordination. Les services du MEDDEassurent, en tant que représentants du préfet maritime et du préfet terrestre, l’interface terre / mer de l’organisation dela lutte.

Les plans de secours sont activés à terre par le préfet de département et en mer par le préfet maritime. Les moyensmis à disposition du préfet maritime pour Polmar-Mer sont principalement ceux de la marine nationale (ministère de ladéfense), et les moyens matériels mis à disposition des préfets de département pour la lutte à terre et sur le littoralrelèvent principalement des treize centres de stockage rattachés aux directions de la mer depuis 2011 en outre-mer, etaux directions interrégionales de la mer en métropole depuis 2010.

Les services départementaux contribuent à la mise en œuvre du dispositif Polmar-Terre, par la mise en place desbarrages flottants, la participation à l'organisation du nettoyage du littoral, ainsi que le stockage et transport desdéchets. Une attention accrue aux moyens humains a été portée ces dernières années, avec une préparation pluspoussée des personnels lors d'exercices programmés régulièrement. Les services du MEDDE assurent, en tant quereprésentants du préfet maritime et du préfet terrestre, l’interface terre / mer de l’organisation de la lutte.

Enfin, le dispositif se fonde également sur l’expertise du Centre de documentation, de recherche et d’expérimentationssur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques,l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).

Quant à la navigation de plaisance maritime et fluviale et aux loisirs nautiques, qui connaissent une importanteévolution, le ministère met en place des outils de connaissance du secteur et adapte la réglementation de sécurité. Ildéveloppe l’Observatoire des ports de plaisance, qui en tant que base d'informations, permet la constitution d'unregistre de données précises des ports de plaisance français maritimes et fluviaux afin d'en avoir une meilleureconnaissance et de suivre leur évolution. Le Système national d’observation de la sécurité des activités nautiques(SNOSAN) vient d’être créé en partenariat avec les ministères chargé des sports et chargé de l’intérieur. Le SNOSANa pour mission d’éditer des statistiques complètes relatives à l’accidentologie et d’analyser les principales causesd’accident afin de donner les éléments pour adapter la politique publique en la matière.

La DAM poursuit son objectif d’amélioration de la sécurité des usagers (environ 5 millions de plaisanciers réguliers). Leréférentiel des règles et mesures de sécurité des activités de plaisance et de nautisme a été réformé afin de lesimplifier en l’adaptant aux pratiques et en responsabilisant les pratiquants. Enfin, elle élabore en collaboration avec laDouane un registre d’immatriculation unique des navires pour remplacer celui des Affaires maritimes et celui desdouanes.


Le programme 205 soutient la communauté des gens de mer (marins professionnels et autres personnels techniqueset hôteliers embarqués) travaillant pour la marine marchande, les pêches maritimes, les cultures marines et laplaisance professionnelle.

La formation maritime est la première composante de ce soutien et représente l’un des leviers de la politique maritimeen termes d’emploi, d’insertion professionnelle des jeunes et de sécurité. Le dispositif actuel repose sur un réseaucomplet de centres et d’établissements de formation secondaire et supérieure assurant les formations initiales etformations continues. La formation secondaire (CAP-BAC professionnel) est dispensée dans les 12 lycéesprofessionnels maritimes (LPM) ainsi que dans les centres agréés en outre-mer qui préparent essentiellement auxmétiers de la pêche et à quelques métiers du transport maritime. La formation supérieure est également assurée ausein de l’école nationale supérieure maritime (ENSM), qui prépare aux carrières d’officier de la marine marchande etdélivre le titre d’ingénieur.

Le développement de l’emploi maritime en est la seconde composante. En 2014, l’économie maritime françaisecomptait 301 655 emplois directs, toutes activités comprises (commerce, pêche, constructions nautiques, services,etc.), hors tourisme littoral et emplois indirects. Ainsi, les 40 000 marins qui naviguent chaque année à la pêche et aucommerce sont au cœur d’un secteur économique qui emploie 1,5 % de la population active de notre pays. La secondecarrière « à terre » des personnels navigants constitue un vivier de recrutement pour de nombreux secteurs para-maritimes (assurances, courtage, formation, etc.). Ces filières, que ce soit dans le commerce ou la pêche, secaractérisent cependant toujours par un déficit de personnels qualifiés, malgré le contexte économique défavorable.

PLF 2016 43



Plusieurs actions sont, de plus, menées par l’État pour organiser, adapter et moderniser l’ensemble du secteur :

• veiller à la modernisation du droit social maritime et à la prise en compte du volet social au niveau du droitinternational et européen, notamment au sein de l’organisation maritime internationale (OMI), de l’organisationinternationale du travail (OIT) ou à l’occasion des conseils des ministres des transports européens pour luttercontre le « dumping social » dans un contexte de mondialisation très forte ;

• mettre en œuvre les politiques du travail et de l’emploi, gérer et accompagner les adaptations du secteur ;

• préserver la santé des gens de mer et œuvrer pour une politique de gestion des risques professionnels ;

• faciliter un renouveau des relations sociales maritimes en promouvant un dialogue social de qualité entreorganisations professionnelles et les armateurs ;

• simplifier et moderniser les procédures liées à la vie des gens de mer.

Par ailleurs, le transport maritime est une activité confrontée à une concurrence internationale particulièrement vive.Dans sa volonté de soutenir cette activité, l’État s’est assigné un triple objectif à travers les aides à la flotte decommerce :

• renforcer la compétitivité économique des entreprises de transport maritime face à la concurrence européenneet internationale et, par conséquent, maintenir et développer les activités maritimes dont le centre de décisioneffectif est situé sur le territoire français ;

• soutenir l’emploi maritime par des dispositifs d’allègement de charges sociales et fiscales ;

• favoriser la qualité du pavillon français et l’amélioration de la sécurité maritime grâce au rajeunissement et à lamodernisation de la flotte de commerce.

Ces aides concernent les entreprises qui emploient des personnels naviguant sur des navires de commerce battantpavillon français affectés à des activités de transport maritime et soumis à la concurrence internationale. Ellescomprennent :

• la compensation à l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) de l’exonération des chargessociales maladie, vieillesse et accidents du travail pour les marins ;

• les compensations à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et à Pôle-emploi desexonérations de charges sociales des marins relatives à la famille et à l’assurance chômage pour les navires àpassagers.

Elles incluent également le remboursement par l’État à la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) descharges spécifiques de retraite et d’accident du travail des personnels sédentaires de l’ancienne Compagnie généralemaritime (CGM).

Des dispositions fiscales spécifiques complètent ces dispositifs d’allègement du coût du travail, notamment :

• une incitation fiscale générale à l’investissement dans le cadre du groupement d’intérêt (GIE) fiscal ;

• la possibilité d'opter pour un régime de taxation d'un bénéfice forfaitaire au tonnage en substitution du modede calcul de droit commun de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, le programme pilote les actions visant l’amélioration de la performance économique des filières pêche etaquaculture, secteurs très fortement encadrés par la politique commune des pêches (PCP) et l’organisation communedes marchés (OCM), politiques communautaires d’application directe. Leur objectif est de parvenir à une exploitationéquilibrée et durable des ressources halieutiques, ainsi que de concourir au développement durable des productionsaquacoles, en améliorant la transparence et la stabilité des marchés et en maintenant la capacité des acteurséconomiques à rester concurrentiels et à participer à l’animation du territoire.

Le budget 2016 permet de mettre en œuvre la réforme de la PCP et les premiers engagements au titre du nouveaufonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), malgré une validation encore en cours du programmeopérationnel de la France.

Les actions d’accompagnement des secteurs de la pêche et l’aquaculture se traduisent par des dispositifs d’aideséconomiques et socio-économiques. Ils sont répartis en trois ensembles :

• les interventions socio-économiques (CNPMEM) ;

• les interventions économiques cofinancées par l’UE ;

• les interventions économiques non cofinancées par l’UE.

Les interventions socio-économiques (CNPMEM) couvrent la participation de l’État au financement des caisseschômage intempéries. Les caisses de chômage intempéries sont des systèmes de garantie financière auxquelspeuvent adhérer tous les marins actifs embarqués à bord d’un navire de pêche. L’État verse une subvention d’un

44 PLF 2016



montant équivalent à l’épargne du pêcheur, ce qui est potentiellement une contrainte lourde pour l’État. Ce systèmepermet de diminuer la prise de risque des marins (moins de sorties par gros temps), ce métier restant l’un des plusaccidentogènes en France. Le nombre de marins cotisants est relativement stable depuis plusieurs années. Uneréflexion est en cours pour substituer à ce dispositif un système assurantiel dans le cadre du FEAMP. Néanmoins cettedémarche, qui devra se faire en concertation avec la profession, ne pourra pas aboutir avant 2018, au mieux.

Les interventions économiques cofinancées par l’UE portent principalement les contreparties nationales (CPN) desfonds européens pour la pêche : le FEP d’une part, bien que la période de programmation soit achevée, et le FEAMPd’autre part, dont le programme opérationnel de la France devra être validé par la Commission européenne fin 2015.

Ces contreparties correspondent, dans le cadre du FEAMP, aux priorités de l’Union :

I – développement durable de la pêche ;

II – développement durable de l’aquaculture ;

IV – développement local mené par les acteurs locaux ;

V – mesures liées à la commercialisation et à la transformation.

Le montant des CPN programmées pour la période 2015/2017 a été communiqué à l’ensemble du partenariat FEAMP(autres ministères, régions, professionnels, organismes scientifiques, ONG). L’État doit également apporter une partdes contreparties sur les mesures régionales qui ont été déléguées aux régions.

Un montant de 2,4 M€ sera dédié au financement national des plans de production et de commercialisation dans lecadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation commune du marché, ainsi que pour la contribution au plan« pêche professionnelle en eau douce ».

Les interventions économiques non cofinancées par l’UE concernent le repeuplement en civelles, les mesuresréglementaires obligatoires dans le cadre du plan de gestion anguilles. Elles contribuent également au planinterministériel de lutte contre la pollution au chlordécone en Martinique et Guadeloupe.


L’État est le principal acteur de la mise en œuvre de la politique commune des pêches (PCP) en France, notammentdans son volet environnemental. À cet effet, l’État en élabore et contrôle le cadre réglementaire.

En premier lieu, le suivi scientifique et statistique consiste à assurer le suivi des ressources halieutiques dans lesconditions exigées par la réglementation communautaire : collecte de données et expertises scientifiques, nécessairesà la conduite de la politique des pêches et à la définition des positions de la France dans les négociations européenneset internationales. L’ensemble de ces actions répond à des obligations de l’UE fortes et contraignantes en termes demise en œuvre pour les États membres (risques de contentieux pour manquement).

Ce programme bénéficie de financements de l’UE, désormais dans le cadre du fonds européen pour les affairesmaritimes et la pêche (FEAMP). L’État apporte une part des contreparties nationales (8,82 % du budget du suiviscientifique et statistique), complétant les aides communautaires (52,94 % du budget).

Les principaux dispositifs sont des programmes de collecte des données à la mer et au débarquement, exécutés parmarchés publics ainsi que des conventions avec des organismes scientifiques et de recherche dont l’Ifremer, l’Institutde recherche et de développement (IRD) et le muséum national d’histoire naturelle (MNHN). Ces conventionspermettent également d’assurer la représentation française au sein des Comités scientifiques des ORGP.

En second lieu, la DPMA assure le pilotage du contrôle des pêches. Il est un outil essentiel de mise en œuvre de laPCP. Jusqu’en 2013, les financements communautaires directs gérés par la Commission finançaient la modernisationdes principaux outils : moyens nautiques, systèmes de suivis, formation… Depuis 2014, le contrôle des pêches estentré dans le champ du FEAMP.

Les systèmes d’informations de gestion des pêches et de l’aquaculture doivent être particulièrement innovants etperformants pour répondre aux obligations réglementaires : à la croisée entre information de consommation desquotas, suivi des contrôles alimentant la connaissance scientifique des stocks, ils sont soumis à des exigencesd’interopérabilité entre opérateurs nationaux et communautaires, de fiabilité et d’accès continu pour les services. Àpartir de 2015, un plan d’action sur la qualité des données déclaratives est mis en place à la demande de laCommission européenne à la suite d’un audit sur le contrôle des pêches en 2010 et 2011. Ce plan d’action permettrad’éviter une procédure contentieuse. Le niveau d’exigence en matière de qualité des données doit être relevé,

PLF 2016 45



nécessitant des investissements très importants pour garantir la qualité des données en temps réel grâce à une chaînede traitement modernisée.

Parmi les actions de pilotage du contrôle, il faut citer la mise en place de l’obligation de traçabilité qui permettra àterme au consommateur de disposer d’informations sur l’origine des produits qu’il consomme, « de la mer jusqu’àl’assiette » ; à noter également le suivi de la nouvelle obligation de débarquement des captures jusque-là rejetées. Demême, la lutte contre la pêche INN (illégale, non déclarée, non réglementée) implique un renforcement des mesures decontrôle des captures sur zones non communautaires aux fins d’importation dans l’UE. La constitution d’instruments destockage des certificats de captures requis, en lien avec l’administration des Douanes, est une nécessité afin d’orienterau mieux les contrôles.

Cette action est mise en œuvre sur le littoral par le contrôle et la surveillance des pêches maritimes : depuis cesdernières années, faisant suite notamment à la montée en puissance de l’Agence européenne de contrôle des pêches(AECP) et compte tenu de l’importance de la réglementation communautaire, la mission de coordination des contrôlesdes pêches conduite par les DIRM s’est renforcée au regard des objectifs à atteindre et des moyens disponibles,toutes administrations confondues.

MÉTÉOROLOGIE (170)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Observation et prévision météorologiques

5 275 405 5 275 405 5 000 000 5 000 000 4 800 000 4 800 000

02 – Recherche dans le domaine météorologique

2 751 526 2 751 526 2 751 526 2 751 526 2 751 526 2 751 526

Total 8 026 931 8 026 931 7 751 526 7 751 526 7 551 526 7 551 526

Météo-France, financé en grande partie par des subventions versées par l’État, contribue à la politique maritime de laFrance par l’observation des phénomènes météorologiques touchant le milieu marin, la production de prévisionsmétéorologiques marines et l’amélioration constante des outils dédiés à ces activités.

La part de la politique maritime dans le financement des activités de Météo-France n’est pas suivie spécifiquement viala comptabilité analytique. Il sera néanmoins possible d’identifier la charge représentée par les personnels et lesmoyens spécifiquement affectés à ce domaine particulier.

Le volet recherche dédié au domaine marin concerne l’activité de deux services du Centre National de RecherchesMétéorologiques (CNRM) :

• le Centre de Météorologie Marine (CMM) , responsable du programme de bouées ancrées de Météo-France ;

• l’équipe MEMO (Modélisation des échanges météo-océaniques) dont l’activité de recherche porte sur lamodélisation des échanges entre l’océan et l’atmosphère.

Un travail de comptabilité analytique reste cependant nécessaire pour affiner l'évaluation des montants en jeu.

● L’observation et la prévision constituent la mission principale de l’opérateur Météo-France et mobilisel’ensemble des infrastructures et des moyens techniques et l’essentiel des compétences dont il dispose. L’activité del’établissement repose essentiellement sur des réseaux et des infrastructures complexes, dédiés à l'observation, à lamodélisation, au traitement et à la diffusion de l’information. Ces réseaux et infrastructures constituent un soclecohérent dont la globalité est indispensable au bon fonctionnement et à la réalisation de l’ensemble des missions deservice public. Ainsi, l'observation est un pré requis à la prévision météorologique et au suivi climatique. De même,avec le développement de la prévision numérique (qui est un élément fondamental pour l’élaboration des prévisions),l’exploitation des données et des modèles suppose des moyens de calcul de grande ampleur et un systèmed’information particulier. Enfin, la mise à disposition des données implique des outils de diffusion et detélécommunication.

46 PLF 2016



Les différentes activités mobilisées dans cette mission peuvent être décrites selon la logique fonctionnelle propre auprocessus de production météo-climatologique, applicable à la météorologie marine :

• L’observation de l’atmosphère et de l’océan superficiel comprend la définition, l’acquisition, la mise en place etla maintenance des outils dédiés à l’observation ainsi que leur exploitation opérationnelle. Elle nécessite lagestion et la maintenance du système d’observation météorologique national. En complément de ces moyenspropres à l’établissement, les données des autres services météorologiques sont utilisées dans le cadre decoopérations existant au sein de l’Organisation Mondiale de la Météorologie (OMM) dépendant de l’ONU, ainsique les données issues des satellites météorologiques, notamment ceux de l’organisationintergouvernementale d’exploitation des satellites météorologiques opérationnels européens (EUMETSAT).Les progrès attendus passent par le maintien et le développement des systèmes d'observation au profit dessystèmes de prévision ;

• La prévision des évolutions de l’atmosphère et de l’océan superficiel, ainsi que l’avertissement des autoritésen charge de la sécurité et du grand public sur les risques météorologiques, recouvrent l’exploitation etl’analyse des modèles opérationnels de prévision numérique, l’élaboration de la production finalisée enintégrant le travail d’expertise des prévisionnistes, ainsi que l’acquisition et la mise en place des outilsnécessaires. L’activité s’appuie sur un système d’information complet reposant sur un supercalculateur et lesmoyens de stockage de données associés, une chaîne de production complexe et des compétences« métiers » très spécialisées ;

• La conservation de la mémoire du climat et l’analyse de ses évolutions constatées comprennent laconservation des données climatologiques, leur structuration en bases de données et enfin l’analyse et letraitement de ces données par les climatologues de Météo-France ;

• La diffusion des informations produites, le plus souvent en temps réel, s’appuie sur un système decommunication et de diffusion complet (Internet et services web, transmissions spécialisées, etc.) qui permetl’échange des données de base au sein du réseau interne de Météo-France, et la diffusion aux usagers desinformations produites, sous des formes multiples : bulletins de météo marine, données numériques, images,messages codés…

● En outre, la recherche dans le domaine météorologique comprend toutes les activités de Météo-France destinéesà l’amélioration des techniques d’observation, de la connaissance et de la modélisation de l’atmosphère et de sesinteractions avec les autres milieux et les activités humaines, à des fins de prévision météorologique, d’étude et deproduction de scenarii climatiques.

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre qui avait été fixé par la précédente stratégie nationale de recherche etd’innovation (SNRI) et contribuent à l’actuelle stratégie nationale de recherche (SNR), s’inscrivant par ailleurs dans lepérimètre thématique de l’Alliance pour les sciences de l’environnement (ALLENVI) dont Météo-France est l’un desmembres fondateurs.

Dans le domaine de la météorologie, où des progrès en matière de prévision se fondent sur des progrès de la science,la recherche est une nécessité. Deux axes de progrès majeurs ont été retenus :

• la progression dans la qualité et la fiabilité des modèles de prévision déterministes à maille de plus en plusfine ;

• le développement d’une prévision probabiliste à même de mieux caractériser les incertitudes desphénomènes.

Les principaux axes de la recherche menée par Météo-France sont :

• Le développement et l’amélioration continue de différents types de modèles numériques de prévision (modèlesglobaux co-développés, modèles régionaux, modèles à très haute résolution). Les principaux objectifs sont lacompréhension et la modélisation de la physique et de la dynamique de l’atmosphère ;

• En matière de climat, la recherche se concentre sur la prévision saisonnière et interannuelle, le changementclimatique et ses impacts. Les principaux objectifs de cette recherche sont l’amélioration de la compréhensiondes évolutions climatiques et de leurs impacts au niveau mondial – dans le cadre des travaux du Grouped’Experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat (GIEC) –, la production de scenarii climatiquesrégionalisés pour réduire les incertitudes sur les projections et analyser les impacts à l’échelle des territoires,les recherches partenariales et pluridisciplinaires sur les impacts complexes du changement climatique etl’adaptation des territoires, et les recherches sur la prévisibilité aux échelles saisonnières et décennales ;

PLF 2016 47



• La recherche expérimentale et instrumentale (avions de recherche, bouées, capteurs innovants) et lesgrandes campagnes internationales. L’enjeu majeur est, au titre du chantier méditerranéen, la définition,l’organisation puis la réalisation et l’exploitation scientifique d’une grande campagne pluriannuelle « HYMEX »en Méditerranée, dont les objectifs sont de mieux prévoir les risques hydrométéorologiques et de contribuer àévaluer les risques d’évolution majeure du régime des courants en mer Méditerranée et du climatméditerranéen. Le renouvellement des moyens de l'unité SAFIRE (avions instrumentés pour la recherche)sera également un enjeu des prochaines années ;

• Les recherches dans les domaines étroitement liés à la météorologie (qualité de l’air et impact de lamétéorologie sur les pollutions accidentelles, hydrologie et prévision des crues, océanographie hauturière etcôtière, gestion des zones côtières). La contribution de Météo-France repose notamment sur la simulationnumérique couplant l’atmosphère à d’autres milieux en interaction (dérives de pollutions marines, prévision decrues, etc.) ou la chimie et la dynamique atmosphérique (prévision de la qualité de l’air, dispersion depollutions accidentelles) et la mise à disposition des données et produits pertinents dont il dispose.

PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ (113)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

07 – Gestion des milieux et biodiversité 30 422 217 31 642 217 35 519 365 35 919 365 37 145 895 37 145 895

Total 30 422 217 31 642 217 35 519 365 35 919 365 37 145 895 37 145 895

Le programme 113 a pour finalités d’appliquer les directives communautaires dans le domaine de la nature, de mettreen œuvre la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2011-2020 et les décisions prises lors des conférencesenvironnementales assorties d’une feuille de route, et de contribuer aux actions internationales en faveur de labiodiversité. Il concourt à la lutte contre la perte de biodiversité, à la reconquête de la qualité des espaces sensibles.

En termes de conservation et de gestion du patrimoine naturel, il s’agit de mettre en œuvre, de la façon la pluscohérente et pertinente possible, tous les outils disponibles (tantôt réglementaires, tantôt incitatifs) pour inverser,notamment en mer, l’érosion de la biodiversité tout en intégrant les spécificités propres à chaque domaine concerné(acteurs, opérateurs, usagers). Deux objectifs sont poursuivis :

• développer le réseau des espaces à protection réglementaire afin de garantir une meilleure protection desespèces et des écosystèmes sur le territoire national : dans le cadre des objectifs et priorités de la SNB et desstratégies de création des aires protégées (SCAP), la France a recours à des outils juridiques réglementairesqui ont leur équivalent dans de nombreux pays, dont les parcs naturels marins ;

• inciter à la gestion durable des espaces naturels : l’État s’appuie sur les démarches de planification, de projetou de contrat, relatives à des territoires (réseau Natura 2000 en mer, parcs naturels marins) pour inciter lesopérateurs publics ou privés à prendre des engagements en faveur de la diversité biologique. Il s’agit aussi dedévelopper et valoriser la connaissance du patrimoine naturel (espaces et espèces) pour soutenir cetteincitation, faciliter des décisions de qualité et une évaluation systématique.

Trois leviers d’actions sont privilégiés :

• développer et renforcer les missions d’animation et de pilotage des opérateurs par la mise en œuvre descontrats d’objectifs ainsi que la création et la diffusion d’outils et de procédures ;

• développer des systèmes d’informations environnementaux en renforçant la connaissance du patrimoinenaturel et de son évolution ;

• perfectionner les processus partenariaux aptes à produire des consensus et à intégrer la préservation de labiodiversité dans les politiques publiques. De tels processus assurent la mise en œuvre de la SNB etpermettent de mobiliser davantage les partenaires, y compris les collectivités territoriales et les entreprisesprivées.

48 PLF 2016



S’agissant des espaces et milieux marins, les actions conduites renvoient en grande partie :

• aux obligations internationales de la France aux termes des conventions internationales de protectiond’espèces marines ;

• à la réglementation communautaire (directive cadre sur l’eau – DCE, directive cadre stratégie milieu marin –DCSMM, directive habitat-faune-flore – DHFF) ;

• à la convention relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles.

Les crédits programmés dans le cadre du triennal sont en hausse en particulier du fait des engagements pris au niveaueuropéen (DCSMM et DHFF) mais également du fait d’engagements de niveau national issus notamment de la table-ronde « biodiversité marine, mers et océans » de la conférence environnementale 2013. La conférence de laGuadeloupe sur la biodiversité et les changements climatiques dans les outre-mer européens a également fixé enoctobre 2014 la feuille de route opérationnelle pour répondre aux enjeux de biodiversité et des changementsclimatiques dans les collectivités d’outre-mer européennes (RUP et PTOM). La politique conduite en matière d’espacesmarins s’appuie en partie sur la mise en œuvre des engagements pris au niveau communautaire et international par laFrance, mais également sur des impératifs propres, que ce soit dans les domaines de la protection du littoral ou de laconnaissance des milieux marins.

1) La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » – DCSMM fixe un objectif ambitieux et sans équivalent pouratteindre ou maintenir un bon état écologique des eaux marines au plus tard en 2020. Cette politique nouvelleconstitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne.

Il s’agit d’une approche intégrée de la gestion du milieu marin s’appuyant sur des dispositifs locaux, nationaux etcommunautaires. La stratégie vise à les fédérer, et à les amplifier de manière cohérente, de telle sorte que desconnexions fortes doivent être développées, notamment avec la stratégie de mise en œuvre des aires marinesprotégées, la directive cadre sur l’eau ou la directive habitat ainsi qu’avec les engagements de la France au niveauinternational (notamment les conventions de mer régionale pour l’Atlantique nord et la Méditerranée).

La mise en œuvre de la DCSMM s’appuie tout particulièrement sur les partenariats que le ministère a noué avec lespartenaires historiques en matière de milieux marins tels l’Institut français de la recherche pour l’exploitation de la mer(IFREMER), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Bureau des recherches géologiques et minières(BRGM) ou encore le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM). L’enveloppe consacrée à cespartenariats doit servir au financement, dans le cadre des plans d’action pour les milieux marins (PAMM), des mesuresliées au programme de surveillance. Celui-ci a pour objet de suivre, pour la première fois de manière complète etcoordonnée au niveau de la métropole, la qualité des eaux marines et des milieux marins, ce qui permettra de suivrel’efficacité des mesures prises et d’évaluer l’atteinte ou non du bon état écologique des milieux marins. Une dotationhors partenariat sera également mobilisée dans le cadre de ces actions de surveillance et de mesures. Enfin, unedotation est prévue dans le cadre de l’animation et la communication de la DCSMM.

2) En application de la directive habitat-faune-flore (DHFF), le réseau des sites Natura 2000 en mer se met en placedepuis 2009 et couvre 4,14 millions d’hectares marins répartis sur environ 2 010 sites. L’État accompagne l’élaborationet la mise en œuvre des documents d’objectifs (DOCOB) avec un appui renforcé de l’Agence des aires marinesprotégées (AAMP). Celle-ci s’est vue confier à partir de 2012 le rôle d’opérateur et d’animateur prioritaire pourl’élaboration et la mise en œuvre des DOCOB, pour le compte de l’État, et sous l’autorité des préfets. Par ailleurs, leréseau des sites Natura 2000 en mer fait l’objet d’une extension au-delà de la mer territoriale (environ 25 sitespotentiels à désigner d’ici fin 2015 ou début 2016), à la suite d’une demande de la Commission européenne.

L’enveloppe allouée en 2016 à la poursuite de la constitution du réseau sera principalement destinée à la passation denouveaux contrats conformes aux orientations de gestion et de conservation définies dans le DOCOB du site, ainsiqu’aux cahiers des charges des actions proposées. Les contrats marins sont financés uniquement sur les crédits del’État et portent sur des actions innovantes, nécessaires à la préservation et à la conservation des habitats et desespèces ayant justifiés la désignation du site concerné.

En outre, la biodiversité marine bénéficie de l’application, en matière de préservation, de plans nationaux d’action(PNA). Pour les espèces marines identifiées (Tortues marines – Antilles, Guyane, Océan Indien –, Dugong, Esturgeond’Europe – protégé par la loi depuis 1982 –, Albatros d’Amsterdam), les programmes d’observation et d’atténuationsont privilégiés autour des thèmes concernant la pêche, la navigation commerciale, ainsi que des actions desensibilisation et de formation des acteurs du monde marin. À cet effet, la mise en œuvre est déconcentrée dans lesdirections régionales (DREAL/DEAL d’outre-mer), où il est attendu le développement de l’ensemble des actions :programmation des opérations de préservation des espèces, financement de l’animation des PNA pilotés par la région,

PLF 2016 49



développement des actions de déclinaisons des autres PNA, développement des partenariats financiers (notammentavec les collectivités locales).

3) Le domaine public maritime naturel (DPMN) est l’un des plus vastes domaines publics de l’État. Il a, par essence,vocation à rester d’usage public pour être accessible à tous. L’État est propriétaire du sol et du sous-sol de la merterritoriale. Il est la seule autorité compétente en mer (sauf dans les collectivités d’outre-mer) et, à ce titre, a uneobligation de maintien de l’intégrité du domaine public maritime naturel.

Le financement prévu concerne pour l’essentiel des actions d’aménagement du DPMN et des sentiers littoraux enmétropole et en outre-mer, des opérations d’entretien (sécurité du domaine, consolidation des ouvrages) et dedélimitation pour lesquels des risques de contentieux importants sont identifiés, et enfin la réalisation d’une base dedonnées sur le domaine public maritime (ADOC).

En complément des moyens du budget de l’État, les opérations d’aménagement dans le domaine du littoral et de luttecontre l’érosion marine font l’objet d’un cofinancement par l’Agence de Financement des Infrastructures de Transportsde France (AFITF). En effet, environ un quart du littoral français (France continentale et outre-mer) est affecté parl’érosion naturelle, les submersions marines et les dégâts occasionnés par des événements météorologiquesexceptionnels. Il s’agit donc par la gestion du trait de côte, de lutter contre ces phénomènes en mettant en chantierdes opérations nouvelles de protection et de restauration qui nécessitent des travaux de défense souvent fort coûteuxque l’État et les collectivités ne peuvent supporter seuls. Ainsi l’AFITF, établissement public national à caractèreadministratif, placé sous la tutelle du Ministre chargé des transports, apporte son concours à la réalisation de cesobjectifs conformément à l’article 1 du décret (n° 2004-1317 du 26 novembre 2004), qui lui assigne « pour mission deconcourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, aufinancement (…) d’ouvrages de défense contre la mer (…) ».

Par ailleurs, l’État apportera également son soutien aux partenaires associatifs suivants :

Rivages de France, qui regroupe les gestionnaires de terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivageslacustres (CELRL) ;

l’Association nationale des élus du littoral (ANEL), acteur majeur de la stratégie nationale pour la mer et le littoral ;

et enfin EUCC – France, le Réseau Européen des Littoraux, association qui a pour objet de promouvoir une gestionintégrée des espaces côtiers en rapprochant élus, scientifiques, experts, gestionnaires, praticiens et représentants dela société civile.

4) Une attention toute particulière est portée sur les actions de connaissance et de surveillance (études notamment)afin d’améliorer la connaissance de la qualité des eaux littorales et du fonctionnement écosystémique des milieuxmarins, notamment sur les zones particulièrement sensibles telles les zones protégées au titre de la DCE (eauxconchylicoles, eaux de baignades...) ou encore les zones fonctionnelles pour la mise en place de zones deconservation halieutiques créées par la loi biodiversité.

5) Dans la cadre de la lutte contre les pollutions marines, le Centre de documentation, de recherche etd’expérimentations sur les pollutions accidentelles de eaux (CEDRE), association soutenue par l’État, s’est doté d’uneexpertise technique en matière de lutte contre les pollutions internationalement reconnue et dont l’excellence doit êtremaintenue dans une logique de prévention et d’accompagnement continus face à ce type de sinistre.

Par ailleurs, le MEDDE assume l’indemnisation des frais engagés par les opérateurs lors de la gestion de crise parpollutions hydrocarbures en mer et sur le littoral (par décision du CIADT post-Erika de février 2000). Le plan POLMAR(Pollution Maritime) doit effectivement permettre d’engager rapidement les premières mesures générées par unepollution marine accidentelle d’importance, en permettant aux collectivités territoriales, aux établissements publics etaux associations d’être indemnisées a posteriori des dépenses engagées.

6) La gestion des ressources minérales est au cœur des enjeux de compétitivité, d’emploi et de protection del’environnement. Elle se décline par des études et des actions de veille, de connaissances des ressources nationalesliées aux métaux, notamment stratégiques. Elle s’appuie en particulier sur le Bureau de recherches géologiques etminières (BRGM).

Une stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins a été mise en place en mars 2012.Elle prévoit une évolution des schémas départementaux des carrières en schémas régionaux, laquelle est devenueeffective grâce à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)qui prescrit l’élaboration des schémas régionaux avant le 1 er janvier 2020 en métropole et le 1er janvier 2025 outre-mer.Ce changement d’échelle s’accompagne d’une évolution forte de la méthodologie d’élaboration des schémas afin derépondre aux exigences de l’évaluation environnementale.

50 PLF 2016



Pour ce qui concerne les granulats marins, la stratégie nationale prévoit l’élaboration d’une méthodologie nationalepour une gestion durable et son application par façade maritime. Les crédits réservés à ce dispositif financeront lesactions d’appui, d’étude et d’expertise de l’IFREMER. Par ailleurs, des crédits sont prévus pour contribuer aufinancement des moyens de transport (hélicoptère) pour les actions de surveillance des activités minières en Guyane,à parts égales avec le programme 181 – Prévention des risques. Enfin, des études seront conduites sur la sécuritéd’approvisionnement de la France en matières premières minérales non énergétiques.

L’Agence des aires marines protégées (AAMP) a pour mission d’apporter un appui aux politiques développées ci-dessus pour la constitution et la gestion d’un réseau d’aires marines protégées aux niveaux national et international.Elle intervient également dans la gestion de certaines aires marines protégées, dont les parcs naturels marins pourlesquels elle met les moyens nécessaires à disposition des conseils de gestion locaux et les sites Natura 2000 en merdont elle assure l’animation. L’action de l’Agence vise à permettre à la France, qui possède le deuxième espacemaritime sous juridiction avec 11 millions de km² et des enjeux très importants en termes de biodiversité marine, derespecter les engagements pris au niveau international et européens.

Dans le prolongement de la dynamique des actions menées en 2015, les priorités de l’année 2016 de l’agence serontles suivantes :

• poursuivre la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), dans le cadre duprogramme d’actions pour le milieu marin ;

• accompagner la gestion de parcs naturels marins, notamment le parc naturel marin d’Arcachon et le 7 e parcnaturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis crée en 2015 ;

• accentuer son rôle de référent technique, à disposition des préfets maritimes dans leurs missions decoordination pour la gestion des espaces marins inclus dans les sites Natura 2000 en mer, d’assistance dansle cadre de l'animation des comités de pilotage, d’appui méthodologique aux opérateurs et mise à dispositiondes données nécessaires à la réalisation des DOCOBs, en lien avec les DREAL concernées, sous laresponsabilité scientifique du MNHN ;

• renforcer l’assistance apportée à l’État dans la phase de désignation de sites Natura 2000 au large, au-delàdes 12 milles, en particulier par un travail préparatoire des concertations en matière d’usages des ressourcesmarines et de valeur patrimoniale des sites.

Ces axes de travail s’inscriront prioritairement dans la perspective de création de l’Agence française pour labiodiversité (AFB), dont l’AAMP constituera avec l’ONEMA le « noyau dur ».

Plus largement, le rôle de l’AAMP est également de mutualiser les éléments de méthodes et de créer des référentielspour l'élaboration de plans de gestion des aires marines protégées, d’assurer une diffusion de l'information auprès desservices de l’État, des établissements publics, des usagers, des comités consultatifs régionaux de pêche, etc.,d’assurer l’assistance à maîtrise d'ouvrage du MEDDE pour la mise à disposition des bases de données scientifiquesdans le cadre du SINP en lien étroit avec les organismes de recherche scientifique. La compétence environnementaledont bénéficient les collectivités du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna) leur donnela possibilité de créer des aires marines protégées. Elles peuvent bénéficier de l’appui de l’AAMP pour la définition etla mise en œuvre de leur politique de création et de gestion d’AMP.

PRÉVENTION DES RISQUES (181)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques

7 743 763 5 325 972 1 900 000 1 900 000 2 400 000 2 400 000

Total 7 743 763 5 325 972 1 900 000 1 900 000 2 400 000 2 400 000

La prévention des risques naturels vise à assurer la sécurité des personnes et des biens face à des catastrophesnaturelles que sont notamment les submersions marines et les séismes en milieu marin. Elle consiste à anticiper surles événements prévisibles et à en atténuer les effets entre autres. Cette politique permet de réduire les difficultés des

PLF 2016 51



secours lors de la catastrophe et le coût des dommages. Elle comprend différents types de mesures, à la fois d’ordreréglementaire et d’accompagnement des collectivités territoriales.

Si les catastrophes naturelles sont inévitables, il existe des moyens pour en atténuer les effets. La politique deprévention des risques naturels repose sur huit composantes majeures : la connaissance des aléas et des enjeuxexposés, la surveillance des phénomènes et la vigilance, l’information préventive, la réglementation par les plans deprévention des risques naturels (PPRN), les travaux de réduction de la vulnérabilité, les protections et adaptations etleur contrôle, la préparation à la crise et le retour d’expérience.

Outre les engagements internationaux et communautaires qu’elle décline, la prévention des risques naturels s’appuiesur la réalisation de plans d’actions gouvernementaux et d’actions nationales prioritaires, dont :

• le plan de submersion rapide (PSR) à caractère national ;

• l’amélioration de la connaissance et sa diffusion par le développement de la culture du risque ;

• les suites immédiates des sinistres causés par les phénomènes naturels.

L’accent est notamment mis sur la poursuite de l’élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) làoù ils sont prioritaires, en particulier sur le littoral (plans de prévention des risques littoraux, PPRL). Ces procédurespassent par le renforcement de la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales pour lamise en œuvre de stratégies locales de prévention, conformément aux orientations fixées par la circulaire du 3 juillet2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivitésterritoriales dans les PPRN.

Enfin, la prévention des risques naturels concourt aux stratégies de développement durable et à la prise en compte dela nature et des écoulements hydrauliques dans les comportements des personnes et les décisions d’aménagement.Transversale, elle s’appuie et intègre les processus de décisions et les procédures notamment en aménagement duterritoire et en matière d’assurance mais aussi de protection du patrimoine naturel et culturel.

La mise en œuvre effective de la politique de prévention des risques repose sur des acteurs locaux qui réalisent lesprojets de prévention dont ils bénéficient sur leurs territoires afin de réduire les conséquences dommageables desphénomènes naturels. Elle contribue aussi à développer la culture du risque pour mieux préparer nos concitoyens àréagir face aux événements dommageables et à leurs conséquences et au retour à la vie normale.

S’agissant de la prévention des risques d’origine marine, les actions suivantes sont prévues en 2016 :

• Équipements pour la surveillance des niveaux marins (volet submersion marine), en vue d’améliorer laconnaissance et la surveillance du littoral dans le cadre du PSR ; ces équipements (holographes ou autresdispositifs) complètent le dispositif existant et renforcent le système de surveillance utile en cas de crise etpour une connaissance plus fine des phénomènes.

• Prévision des phénomènes (Météo-France) : la convention cadre pour la période 2014-2016 poursuit lesobjectifs de la convention antérieure, à savoir l’appui de Météo-France en produits et services et lacoopération avec l’établissement, dans les domaines des risques côtiers, de l’impact du changementclimatique sur les hydro-systèmes et autres sujets d’intérêt commun ; par ailleurs sont poursuivies sur lapériode les actions engagées en 2011 sur l'axe 2 (vigilance, prévision et alerte) du plan national sur lessubmersions rapides, mis en place suite à la tempête Xynthia et aux inondations catastrophiques du Var en2010 ; ces actions comprennent, entre autres, un important programme pluriannuel de modernisation desmoyens d'observation de la pluie (radar et stations de mesure in situ) et une collaboration avec l’établissementsur des projets de R&D, comme le projet HOMONIM d’amélioration de la modélisation des états de mer à lacôte.

• Étude sur les submersions marines (SHOM) : les crédits prévus financent plusieurs conventions en cours ouqui vont être renouvelées pour des études sur les submersions marines ; ces études visent à développer desmodèles de prévision sur les tempêtes et submersions marines en bordure du littoral (actions prioritaires duPlan de Submersion Marine).

• Développement de l’alerte aux tsunamis : conformément à un accord passé entre la DGPR, le ministèrechargé de l’intérieur et le CEA, les crédits du programme initialement prévus pour compléter le dispositif devigilance des tsunamis sont intégrés, à compter de 2016, dans la subvention pour charge de service publicversée au CEA et rattachée au programme 190.

Les crédits alloués à ces actions sont difficiles à circonscrire et nécessitent un travail d’analyse qui sera réalisé pour leprochain exercice.

52 PLF 2016



CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES (217)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes"

182 412 263 182 412 263 184 216 321 184 216 321 181 720 076 181 720 076

Total 182 412 263 182 412 263 184 216 321 184 216 321 181 720 076 181 720 076

Les personnels œuvrant pour les politiques du programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »sont rattachés budgétairement au programme 217 action 11.

Ces personnels sont affectés en métropole et en outre-mer, en direction départementale des territoires et de la mer(DDTM), en direction interrégionale de la mer (DIRM) ou en direction de la mer (DM) ou en direction territoriale (DTAM)ou unité territoriale des affaires maritimes (UTAM) outre-mer, ainsi qu’en administration centrale (direction des affairesmaritimes et direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, IGAM, BEA) et dans deux services à compétencenationale (armement de phares et balises et école nationale de sécurité et d’administration de la mer).

CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER (123)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

03 – Continuité territoriale 6 600 000 6 500 000 6 822 237 6 822 237 6 822 237 7 610 462

Total 6 600 000 6 500 000 6 822 237 6 822 237 6 822 237 7 610 462

L’État finance la liaison maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le Canada (Halifax), indispensable àl’approvisionnement de l’archipel et de ses habitants.

Une délégation de service public relative au transport international de fret, couvrant la liaison Halifax – Saint-Pierre, aété conclue le 12 août 2009 jusqu’en août 2016 pour un volume minimal de 50 rotations par an. Le volume de frettransporté avoisine les 23 000 tonnes brutes, pour une valeur oscillant autour de 60 M€. Le contrat de délégation deservice public porte uniquement sur les prestations de transport maritime, du quai du port canadien au quai du port deSaint-Pierre. Les opérations portuaires en amont et en aval du segment maritime, soit les opérations de manutentionpour le groupage/dégroupage et l’empotage/dépotage des marchandises ainsi que les mouvements des marchandisesconteneurisées sur les terminaux portuaires, sont couvertes par un nouveau marché annuel complémentaire etreconductible, signé le 31 décembre 2013.

En 2015, par suite d’un avis du Conseil d’État en date du 29 juillet 2014, l’État a repris à sa charge la desserte interîles, jusqu’alors assumée par le territoire. À cette fin, l’État agissant par subrogation de la collectivité, la signatured’une convention a permis de reconduire l'existant jusqu’en août 2016. À cette date, un nouveau marché, englobant ladesserte maritime de Saint-Pierre et Miquelon dans toutes ses composantes, devra avoir été signé.

PLF 2016 53



IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (112)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Attractivité économique et compétitivité des territoires

2 382 050 2 129 451 3 280 016 2 304 950

02 – Développement solidaire et équilibré des territoires

4 524 097 11 353 289 4 357 254 5 256 907 5 058 905 5 818 170

Total 6 906 147 13 482 740 4 357 254 8 536 923 5 058 905 8 123 120

Le programme finance, dans le cadre des CPER, les actions relatives à la gestion intégrée du littoral : les programmesdéveloppés pour l’aménagement et le développement durables du littoral portent sur la prévention et la gestion desrisques, la connaissance sur l’évolution du littoral, la protection du milieu marin, ou encore la gestion intégrée deszones côtières.

Par ailleurs, il est prévu d’achever en 2016 le financement des travaux de rétablissement du caractère maritime du sitedu Mont Saint Michel, afin de préserver son identité et de consolider son attractivité culturelle et touristique mondiale.

INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT (162)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

02 – Eau - Agriculture en Bretagne 6 413 135 5 953 638 4 661 830 5 731 188 2 728 766 2 571 767

08 – Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe

633 215 632 923

Total 6 413 135 5 953 638 4 661 830 5 731 188 3 361 981 3 204 690

La reconquête de la qualité des eaux constitue un objectif prioritaire de la région Bretagne, pour lequel des politiquespubliques fortes ont été engagées dans le cadre du programme 162. Au vu des résultats atteints par le « pland’urgence nitrates » marqués par la levée du contentieux européen en 2010, le gouvernement a décidé d’adosser le« plan algues vertes » aux actions déjà mises en œuvre dans le cadre du PITE. Ses caractéristiques en font en effet unoutil adapté à la démarche d’appels à projets de territoire visant à réduire les rejets d’azote responsables de laprolifération des algues vertes. Il concentre ainsi la partie budgétaire du financement de l’État consacré au « planalgues vertes », les autres financeurs étant l’Agence de l’eau, l’ADEME et les collectivités territoriales, auxquelss’ajoute le financement des dispositifs de méthanisation des algues collectées.

Les crédits consacrés à la lutte contre la prolifération des algues vertes en application du « plan algues vertes »relèvent de dépenses d’intervention pour soutenir les huit chartes de territoires, signées entre 2011 et 2013, par lesfinanceurs du plan, les collectivités locales et le président de la chambre départementale d'agriculture concernée. Ellesencouragent par la voie contractuelle et volontaire une évolution des systèmes de production vers des systèmesadaptés aux enjeux locaux de réduction des flux de nitrates. Les actions financées par le PITE visent donc àaccompagner la phase de mise en œuvre opérationnelle du volet préventif du plan pour l’ensemble des huit baies.Enfin, le soutien apporté aux communes pour le ramassage et le transport des algues vertes échouées sera reconduiten 2016 au titre du volet curatif du plan.

La chlordécone est un pesticide qui a été utilisé en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon dubananier. Cette substance très stable persiste dans les sols et les eaux et peut contaminer certaines denréesvégétales ou animales, terrestres ou marines, ainsi que les eaux de certains captages. Les risques liés à cettecontamination constituent un enjeu sanitaire, environnemental, agricole, économique et social inscrit comme l’une despriorités du plan national santé environnement (PNSE), adopté par le gouvernement en juin 2004. Afin de renforcer les

54 PLF 2016



actions et mesures concernant cette contamination, le gouvernement a adopté deux plans successifs (2008-2010 et2011-2013). L’année 2014 a permis de finaliser le plan III. Alors que les deux premiers plans d’action ont permisd’améliorer les connaissances sur l’impact sanitaire du chlordécone, le troisième, pleinement mis en œuvre à partir de2015, vise non seulement à poursuivre les actions engagées pour protéger la population (recherche et surveillance desdenrées) et à accompagner les professionnels fortement concernés, mais également à créer les conditions d’undéveloppement durable de la qualité de vie sur le plan économique, sanitaire, social et culturel.

L’axe 4 de ce plan a pour objectif d’accompagner les professionnels dont l’activité est touchée par la pollution auchlordécone. Il intègre pour une grande part l'accompagnement et la reconversion des pêcheurs.

RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES (172)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

12 – Diffusion, valorisation et transfert desconnaissances et des technologies

4 481 000 4 481 000 4 495 000 4 495 000

13 – Grandes infrastructures de recherche

14 204 000 14 204 000 57 560 000 57 560 000 61 295 000 61 295 000

14 – Moyens généraux et d'appui à la recherche

944 000 944 000 32 315 000 32 315 000 32 410 000 32 410 000

17 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'énergie

2 027 000 2 027 000 2 033 000 2 033 000

18 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement

71 347 000 71 347 000 71 536 000 71 536 000

19 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaineset sciences sociales

5 548 000 5 548 000 5 565 000 5 565 000

Total 15 148 000 15 148 000 173 278 000 173 278 000 177 334 000 177 334 000

Le programme 172 porte les subventions pour charges de service public attribuées à l’IFREMER, à l’Institut polairefrançais Paul-Emile Victor (IPEV) et à l’Institut de recherche pour le développement (IRD).

Institut national de recherche en sciences marines, l'IFREMER contribue, par ses travaux et expertises, à laconnaissance des océans et de leurs ressources, à la surveillance du milieu marin et littoral et au développementdurable des activités maritimes.

L’activité scientifique est organisée autour de 4 départements :

• ressources biologiques et environnement (RBE) : sont concernés les domaines de l’halieutique, l’aquaculture,l’écotoxicologie, la microbiologie et les biotechnologies, en y incorporant la composante ultramarine(essentiellement, mais pas uniquement, axée sur ces thématiques) ;

• ressources physiques et écosystèmes de fond de mer (REM) : les sujets concernés sont les géosciences, lesénergies marines, les ressources minérales et les écosystèmes profonds, les technologies et les moyensd’essai associés. Le périmètre du département REM est celui de l’Institut Carnot (EDROME) de l’IFREMER ;

• océanographie et dynamique des écosystèmes (ODE) : sont concernées la surveillance et l’observation dumilieu marin de la côte au large, la dynamique multi-échelle des écosystèmes côtiers et de l’océan ;

• infrastructures marines et numériques (IMN) : intègre la réalisation des projets relatifs à la flotte et aux enginssous-marins, les grandes bases de données et équipements associés, la très grande infrastructure derecherche ARGO et l’infrastructure EMSO.

La direction scientifique est en charge de la veille, de la prospective et de la stratégie scientifique, ainsi que du pilotagede la programmation, de la coordination et de la consolidation scientifique, tant pour la recherche que pour l’appui auxpolitiques publiques.

PLF 2016 55



Au niveau national, l’IFREMER est membre fondateur de l’Alliance pour l’environnement (ALLENVI). Il participe aussiaux travaux de l’Alliance ANCRE. L’institut poursuit le développement d’un partenariat académique fort avec lesuniversités et les autres opérateurs de recherche (par exemple, par la création d’UMR) : il participe à 3 LABEX dont leLABEX « L’océan dans le changement » coordonné par l’université de Bretagne occidentale et sera membre de laComue Université Bretagne Loire, en cours de constitution.

Au plan européen, l’IFREMER participe à la construction des orientations de recherche en sciences marines, en étantmoteur dans des réseaux stratégiques européens et dans deux ERANET marins (Marifish, SeasEra) et en intervenantfortement dans le développement de l’initiative de programmation conjointe « Océans et mers sains et productifs ».

Le souci d’un positionnement en appui au développement durable des activités maritimes se traduit à la fois par laparticipation de l’institut à la mise en œuvre de directives européennes telles que la directive cadre « stratégie pour lemilieu marin » et par son implication dans des projets innovants, notamment ceux issus du programmed’investissements d’avenir, à fort potentiel de valorisation (ITE France Énergie Marine, ITE Greenstars, consortiumpublic – privé sur l’exploration des ressources minérales profondes dans la ZEE française).

Enfin, avec les 3 autres opérateurs de la flotte océanographique (CNRS, IPEV et IRD), l’IFREMER participe à l’unitémixte de service, chargée d’élaborer la programmation des navires de la flotte océanographique française (dont il gère4 navires hauturiers et 3 navires côtiers, ainsi que les engins sous-marins) et équipements lourds et de coordonner lapolitique d’investissement de ses membres. Il est le leader dans la préparation d’une alliance des flottes de rechercheeuropéennes à travers le projet EUROFLEETS.

Au titre des très grandes infrastructures de recherche, la subvention pour charges de service public à l’IFREMER portesur l’infrastructure de flotteurs immersibles pour l'observation des océans (ESFRI – EURO-ARGO) et la flotteocéanographique française (FOF), avec le maintien et l’exploitation des navires, engins et équipements.

L’IPEV est une agence de moyens et de compétences au service des laboratoires de recherche nationaux qui offre desmoyens humains, logistiques, techniques et financiers nécessaires au développement de la recherche française dansles régions polaires et subpolaires. En outre, l’IPEV a également pour objet de réaliser des campagnesocéanographiques. Pour répondre à ces missions, l’IPEV dispose de 6 bases scientifiques permettant d’offrir debonnes conditions de travail aux équipes de recherche (1 en Arctique, 3 en Subantarctique et 2 en Antarctique). Desmoyens maritimes permettent également d’assurer l’activité océanographique et la desserte des bases (MarionDufresne et Astrolabe). Par ailleurs des moyens aériens participent à la logistique sur zone.

L’institut soutient et met en œuvre en moyenne 75 projets scientifiques par an ainsi qu’une dizaine de campagnesocéanographiques à bord du Marion Dufresne, le plus grand navire océanographique de la flotte européenne. Laplupart de ces activités scientifiques et technologiques s’effectuent dans le cadre de collaborations internationales. En2015, ce navire a eu 20 ans et des travaux de jouvence sur les apparaux scientifiques et sur la plate-forme marine sonten cours. Ces travaux sont financés à la fois par les TAAF et par le Commissariat Général à l’Investissement, vial’Equipex CLIMCOR.

Objet d’une collaboration à parité entre la France et l’Italie, la station Concordia est la 3 e base permanente sur leplateau continental antarctique. Son exploitation a permis le lancement de programmes de recherche comme lareconstitution des climats du passé, l’étude de la composition chimique des basses et hautes couches de l’atmosphère,la mise en place d’observatoires dans les domaines de l’astronomie et des sciences de la terre ou l’analyse ducomportement humain en milieu confiné.

À la demande du ministère chargé de la recherche, une structure de gestion coordonnée de la flotte hauturière,semihauturière et côtière ainsi que des équipements mobiles, à travers une unité mixte de service « Flotte », a étémise en place par l’IFREMER, l’IPEV, l’IRD et le CNRS. L’évolution de cette structuration est en cours d’examen.

Au titre des très grandes infrastructures de recherche, la subvention pour charges de service public à l’IPEV porte surla base scientifique polaire franco-italienne Concordia, la flotte océanographique française (FOF), avec le maintien etl’exploitation du "MD II" et d’autres équipements.

L’Institut de recherche pour le développement (IRD) participe également au financement de la flotte océanographiquefrançaise (FOF).

56 PLF 2016



RECHERCHE CULTURELLE ET CULTURE SCIENTIFIQUE (186)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Recherche culturelle 1 410 000 1 400 000 520 000 520 000 558 611 519 854

Total 1 410 000 1 400 000 520 000 520 000 558 611 519 854

Il convient de noter que les montants ci-dessus correspondent aux crédits de fonctionnement, hors personnel. Untravail analytique permettra d’identifier les montants des autres natures de dépenses.

Les recherches culturelles liées au milieu maritime dans le département des recherches archéologiques subaquatiqueset sous-marines (DRASSM). Le DRASSM a pour vocation de gérer le patrimoine archéologique subaquatique et sous-marin. Il est compétent pour toutes les recherches archéologiques nécessitant le recours à la plongée. Ses missionsconsistent à mener des expertises et constituer un inventaire des biens culturels maritimes, à gérer l’archéologiepréventive dans le domaine public maritime (soit plus de 10 000 km de côtes) et à diffuser ses connaissances par lebiais d’expositions et de publications. Il est également chargé de la réglementation sur les recherches et découvertesarchéologiques sous-marines et de la mise en œuvre de la loi sur les biens culturels maritimes. Un fonds de concoursspécifique a été créé en 2013 pour permettre au DRASSM de percevoir les recettes issues des éventuelles locationstemporaires de son navire l’André Malraux.

CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS (119)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

06 – Dotation générale de décentralisation concours particuliers

49 270 000 49 270 000 49 300 000 49 300 000 51 900 000 51 900 000

Total 49 270 000 49 270 000 49 300 000 49 300 000 51 900 000 51 900 000

Le concours particulier en faveur des ports maritimes couvre l’impact du transfert des ports maritimes de commerce etde pêche, à l’exception des ports autonomes, transférés, le 1er janvier 1984, aux départements. À ce titre, lesdépartements concernés bénéficiaient d’une compensation financière de ce transfert au travers d’un concoursparticulier identifié au sein de la dotation globale de décentralisation (DGD).

Ce concours vise également à financer le transfert des ports à toute collectivité territoriale ou groupement decollectivités territoriales désigné par le représentant de l’État dans la région, en application de l’article 30 de la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le processus de transfert de ces servicesétant achevé, le montant des crédits de ce concours ne devrait plus être majoré.

PLF 2016 57



RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS (197)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


820 211 301 820 211 301 852 952 581 852 952 581 824 838 307 824 838 307

Total 820 211 301 820 211 301 852 952 581 852 952 581 824 838 307 824 838 307

L’Établissement national des invalides de la marine (ENIM), en tant que gestionnaire d’un régime spécial de sécuritésociale et de retraite, se doit d’assurer le meilleur service possible pour l’usager (le marin ou ses ayants droit) tout encherchant à optimiser le coût de ce service pour le contribuable. L’ENIM est placé sous la triple tutelle des ministreschargés du budget, de la sécurité sociale et de la mer.

Le régime de sécurité sociale des marins géré par l’ENIM est un régime spécial, au sens de l’article L. 711.1 du codede la sécurité sociale. Il offre une protection contre les risques maladie, accident, invalidité (liés ou non à laprofession), maternité et décès, assurés par la Caisse générale de prévoyance, et le risque vieillesse, assuré par laCaisse de retraites des marins. Par ailleurs, l’ENIM développe une action sanitaire et sociale en direction du mondemaritime en servant des prestations aux marins, pensionnés et ayants droit, ainsi qu’en subventionnant des institutionssociales œuvrant dans les domaines de la prévention des risques liés à leur activité et de l’amélioration des conditionsde vie des gens de mer. L’ENIM est enfin en charge du recouvrement des cotisations des marins et armateurs.

L’activité de ce régime s’exerce toutefois dans un cadre très contraint. En effet, sur un budget d’environ 1,6 milliardd’euros, 97,99 % des dépenses de l’ENIM sont des dépenses obligatoires (prestations d’assurance maladie, depensions de retraite et d’invalidité, participations au budget global hospitalier et financement de divers fonds deprotection sociale). La structure des dépenses et leur caractère obligatoire ne permettent pas à l’ENIM d’en contrôlerdirectement ou indirectement l’évolution. En revanche, comme tout service public, l’ENIM doit optimiser les moyensdont il dispose afin d’assurer une qualité de service optimale à l’usager avec un coût pour le contribuable aussi réduitque possible.

Dans le cadre de traitements de masse et de coûts obligatoires, l’optimisation du régime reste le principal objectif vis-à-vis des bénéficiaires et cotisants, tout en garantissant la sécurité comptable des opérations et un raccourcissementdes délais de paiement et de remboursement. L’adaptation des outils et des procédures suivies, la sensibilisation et laqualification des personnels sont les principaux leviers qu’il est possible d’actionner pour atteindre ces objectifs.

De même, l’ENIM pour gérer au mieux ses activités, poursuit la modernisation de ses outils afin d’obtenir de meilleursratios entre les coûts de gestion et les prestations. Dans sa mission de recouvrement des cotisations, l’ENIM doitégalement veiller à optimiser son action.

ANNEXES


ANNEXES

POLITIQUE MARITIME DE LA FRANCE

60 PLF 2016


DPT ANNEXES

TABLE DE CORRESPONDANCE DES OBJECTIFS DU DPT ET DES OBJECTIFS DES PAP

N° objectifdu DPT

Axe / sous-axeProgramme

Code duprogramme

N° objectifdu PAP

Préserver l’environnement maritime et la biodiversité marine

1 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205 1


3 Paysages, eau et biodiversité 113 2

4 Interventions territoriales de l'État 162 1

5 Interventions territoriales de l'État 162 4

Assurer la sécurité des personnes et des biens


7 Météorologie 170 1

Développer les activités économiques et l’emploi, maintenir la protection sociale

8 Infrastructures et services de transports 203 1

9 Infrastructures et services de transports 203 3


11 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 197 1

PLF 2016 61


ANNEXES DPT

PROPOSITIONS DU CONSEIL NATIONAL DE LA MER ET DU LITTORAL (CNML) CONCERNANT LES ENJEUX ET LES PRIORITÉS DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE LA MER ET DU LITTORAL

(Réunions du Bureau du CNML des 9 juillet et 19 novembre 2014)

Thème 1 : Protection des milieux et de la biodiversité

Sites Patrimoine Paysages

- Réaffirmer l’objectif du « tiers naturel » et limiter l’artificialisation du littoral

- Conserver les activités aquacoles, halieutiques, agricoles ou boisées sur le littoral tout en respectant l’environnementet le milieu marin

- Assurer une gestion intégrée de la mer et du littoral et tenir compte de leurs spécificités (notamment meilleure priseen compte du lien terre/mer)

- Prévenir les risques de disparition et de dénaturation du patrimoine et valoriser le cadre de vie

- Valoriser le patrimoine marin, sous-marin, paysager, et culturel

Préservation du littoral par la connaissance

- Transférer et mettre en commun les connaissances acquises

Espaces et Espèces

- Poursuivre les objectifs de protection, de restauration, d’entretien et de suivi des milieux marins

- Mettre en place une organisation spatiale des usages maritimes

- Atteindre le rendement maximal durable (RMD) des ressources halieutiques en 2020 (conformément aux objectifsfixés par la PCP) TR4 mesure 38 a

Pollutions

- Prévenir les émissions de déchets en mer et organiser des actions de prévention, la collecte, le traitement desdéchets ainsi que leur récupération

- Diminuer les pollutions d’origine tellurique (plan d’action pour le traitement des médicaments dans l’eau et pland’action contre les pesticides dans l’eau)

- Réduire les pollutions sonores et lumineuses

Thème 2 : Prévention des risques et gestion du trait de côte

Sûreté

- Assurer la sécurité des ressortissants en mer

Risques industriels et pollutions

- Développement d’une industrie de décontamination

- Lutte contre les macro déchets

Submersion et Climat

- Assurer une gestion souple du trait de côte

- Limiter l’artificialisation du littoral, en densifiant les zones urbanisées (en dehors des zones à risques) dans unenvironnement juridique harmonisé et sécurisé

- Prendre en compte les spécificités des Outre-mer, notamment en termes de résilience

- Adapter la culture du risque aux phénomènes maritimes et littoraux

Sécurité maritime

- Prévenir les événements de mer, les sur-accidents liés aux pertes de conteneurs et leurs effets sur l’environnement

- Sécuriser les moyens d’intervention et de prévention sur le littoral

62 PLF 2016


DPT ANNEXES

Sanitaire

- Limiter les risques bactériologiques, microbiologiques, zoosanitaires et sanitaires

Thème 3 : Connaissance, recherche et innovation ; éducation et formation aux métiers de la mer

Recherche, Connaissance

- Consolider une vision « mer » dans les défis de la Stratégie Nationale de la Recherche ; La SNML doit donner lesclefs pour permettre à la Stratégie nationale de la recherche d’intégrer d’une façon lisible les enjeux maritimes etlittoraux

- Objectifs scientifiques à privilégier : domaine côtier et littoral ; domaine profond ; milieux singuliers : domainesinsulaire, tropical, polaire

- Besoins de recherche prioritaires : liens entre biodiversité et anthropisation ; évaluation des risques naturels et de lavulnérabilité des sociétés (impact de l’élévation du niveau moyen de la mer sur les processus d’érosion etd’accumulation, aléas liés au régime sismique et sédimentaire des zones côtières, développement de systèmesd’observation et d’alerte) ; gouvernance et gestion intégrée de la mer et des littoraux (développer une visiontransversale et intégrative des socio-écosystèmes littoraux)

- Profiter de l’opportunité que représentent les OM en tant qu’observatoires privilégiés du changement global et dessociétés : découvrir, préserver et valoriser une biodiversité remarquable ; valoriser les ressources marines ; développerdes énergies renouvelables pour l’autonomie des territoires et îles isolées ; valoriser les ressources dans les grandsfonds marins et gérer durablement les ressources marines ; promouvoir le fonctionnement en réseau pour développerl’innovation

Innovation

- Développer une aquaculture et une pisciculture durables et compétitives

- Développer les énergies marines renouvelables

- Valoriser les ressources marines vivantes de façon durable

- Explorer et valoriser les ressources de l’océan profond

- Développer les biotechnologies marines

- Développer l’aménagement côtier, le génie écologique et les services à l’environnement

- Développer l’innovation en matière de sciences et techniques de la mer pour la croissance bleue notamment dans lesdomaines suivants : ports et infrastructures ; navire du futur ; observation, sécurité, sûreté maritime ; robotiqueprofonde ; technologie pour les activités en mer ; valorisation des microalgues ; technologies d'observation satellitaire ;technologie des engins de pêche

Formation, Éducation, Sensibilisation

- Maintenir les capacités d’expertise scientifique, condition de la transmission de la connaissance scientifique aubénéfice des acteurs

- Renforcer les liens entre scientifiques, acteurs et citoyens, au travers notamment de la reconnaissance et del’utilisation des connaissances empiriques, du développement des sciences participatives, de la sensibilisation et del’information du public sur les enjeux maritimes

Thème 4 : Développement durable des activités économiques, maritimes et littorales : valorisation des ressources naturelles, minérales, biologiques et énergétiques

Social et formation

- Allier développement social et croissance bleue

- Élargir l’offre de formation aux métiers de la mer et assurer la synergie des dispositifs

- Renforcer l’attractivité des métiers de la mer

- Veiller à l’attractivité du secteur aquacole

Pêche et aquaculture

- Valoriser davantage les produits de la mer

- Encourager la pêche durable et compétitive

- Définir le nouveau modèle économique de la flotte de pêche française et engager son renouvellement

- Prendre en compte la pêche au regard des autres usages

- Renforcer le partenariat entre pêcheurs et scientifiques

PLF 2016 63


ANNEXES DPT

- Rattraper le retard de la France en matière de pisciculture, développer l’emploi aquacole et réduire la dépendanceaux importations des produits de la mer

- Simplifier le régime d’autorisation pour développer le secteur et améliorer sa compétitivité

- Améliorer l’insertion d’activités aquacoles nouvelles et l’accès au foncier

- Diversifier les activités des entreprises conchylicoles

- Développer l’accompagnement et le conseil aux entreprises

- Valoriser les produits aquacoles en informant le public et les consommateurs

Tourisme

- Développer la plaisance et les sports nautiques tout en maîtrisant leurs impacts

- Renforcer la compétence maritime des populations pratiquant la voile et les activités de bord de mer

- Réduire les impacts environnementaux du tourisme littoral et des loisirs maritimes

- Veiller au juste partage des usages

Activités portuaires

- Concilier l’activité portuaire avec l’environnement

- Assurer une gestion durable des sédiments de dragage

- Étudier un concept de « ports durables » en cohérence avec les réflexions sur le port du futur

- Conforter les ports des Outre-mer en ligne avec la stratégie de développement de l’ensemble des ports ultramarins

- Moderniser les ports maritimes

- Développer la productivité et les trafics maritimes

Transports et services maritimes

- Promouvoir le report modal vers la mer : développer le cabotage maritime et les autoroutes de la mer

- Assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques

- Promouvoir le pavillon français et européen

- Soutenir la modernisation de la flotte

- Favoriser la transition énergétique du transport maritime

Industrie navale

- Promouvoir l’effort d’innovation en matière de recherche naval

- Favoriser l’implantation d’activités navales liées aux énergies marines

- Créer une filière française de démantèlement des navires

Énergies marines

- Construire, installer et assurer la maintenance des énergies marines renouvelables (EMR)

- Planifier le développement des EMR en veillant à la rentabilité économique des projets

Ressources minérales

- Assurer une gestion de la ressource conciliant le développement de l’activité et la préservation du milieu marin

- Consolider l’acquisition des connaissances

- Concilier les activités extractives avec les divers usages en mer afin de développer un tissu durable d’activités en mer

Autres activités d’exploitation des ressources maritimes

- Applications industrielles dans le secteur des biotechnologies marines et de la pharmacie

- Désalinisation d’eau de mer

Thème 5 : Participation de la France à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques internationales et européennes intégrées pour la protection et la valorisation des espaces et activités maritimes

Propositions concernant le niveau européen

- Soutenir l’emploi maritime à l’échelle européenne : développer la filière halio-alimentaire ; protéger les activités decabotage ; assurer un soutien économique et social

- Agir au sein d’une coopération européenne renouvelée : favoriser les approches transfrontalières ; organiser laplanification de l’utilisation de l’espace maritime et littoral européen ; promouvoir la coactivité dans l’espace maritime

- Pêche : augmenter la résilience économique et la durabilité du secteur des pêches maritimes ; maîtriser lesprélèvements sur la ressource opérés par la pêche de loisir ; définir le nouveau modèle économique de la flotte depêche française et engager son renouvellement ;

- Sécurité maritime : prévenir les événements de mer et répondre au gigantisme des navires de commerce

64 PLF 2016


DPT ANNEXES

- Transports, services et ports maritimes : développer le cabotage maritime et les autoroutes de la mer (écobonuseuropéen) ; promouvoir le pavillon français et européen ; alléger les formalités de passage portuaires ; poursuivre ledéveloppement et le financement de l’e-maritime

- Lutte contre la pollution : prévenir les émissions de déchets en mer et organiser des actions de prévention, lacollecte, le traitement des déchets ainsi que leur récupération (macro-déchets, plastiques, médicaments, munitions,substances dangereuses…)

Propositions concernant le niveau international

- Gouvernance internationale des océans : affirmer le rôle de l’OMI en tant qu’acteur principal de régulation desactivités maritimes mondiales ; renforcer les actions du transport maritime en faveur du développement durable ;Redonner sa place à l‘océan dans les négociations climatiques ; prévenir les événements de mer, les sur-accidents liésaux pertes de conteneurs et leurs effets sur l’environnement

- Action de la France à l’international : ratifier les conventions internationales relatives à la mer ; renforcer l’action de laFrance comme force de proposition au sein des instances internationales

- Développer des plans d’actions régionaux dans le cadre des conventions de mer régionales ; aider l’Outre-mer às’adapter à l’environnement global du bassin maritime, notamment par rapport au changement climatique et auxrisques qui en découlent

- Lutte contre la pollution : Prévenir les émissions de déchets en mer et les pollutions diffuses des bassins versants ;organiser des actions de prévention, la collecte, le traitement des déchets, et leur récupération.

- Explorer et valoriser les ressources de l’océan profond, ainsi que des perspectives offertes en matière dedessalement d’eau de mer, d’alimentation, d’EMR, de biotechnologies marines ...

Thème 6 : Gouvernance associée à la stratégie nationale

Politique maritime intégrée

- Concilier le développement durable d’activités nouvelles et le maintien des activités traditionnelles sur le littoral

- Faire le lien entre la gestion du bassin versant et celle de la mer et du littoral

- Assurer une gestion intégrée de l’espace côtier

- Développer des outils de gestion des espaces naturels littoraux

- Développer une coordination interrégionale pour la gestion des façades maritime

Concertation

- Mieux prendre en compte les intérêts des professionnels

- Renforcer le lien terre-mer

- Impliquer le grand public dans l’élaboration de la stratégie nationale

- Rationaliser l’organisation de la concertation

- Favoriser les approches transfrontalières

Connaissance, formation et sensibilisation

- Maintenir les capacités d’expertise scientifique, condition de la transmission de la connaissance scientifique aubénéfice des acteurs

- Renforcer les liens entre citoyens : scientifiques et acteurs au travers notamment de la reconnaissance et del’utilisation des connaissances empiriques, du développement des sciences participatives, de la sensibilisation et del’information du public sur les enjeux maritimes

- Éduquer et former à la mer, levier majeur de toute politique maritime

Financement et gouvernance

- Établir une présentation globale et exhaustive du financement des différents axes de la politique maritime et littoralepar l’État et par les collectivités territoriales

- Financer les besoins de gestion des espaces maritimes et littoraux

- Appliquer le principe « pollueur-payeur » et plus largement redéfinir la stratégie fiscale de l’État par rapport ausecteur maritime eu égard aux enjeux de la croissance bleue et de la protection du milieu marin

- Rendre la fiscalité cohérente sur les usages de l’espace maritime

- Simplifier la vie du citoyen et de l’entreprise ; conforter le « programme de simplification »

Documents

POLITIQUE MARITIME DE LA FRANCE - economie.gouv.fr · internationales sur la sécurité maritime et la sûreté des navires), politique communautaire et conventions internationales