PLAN D’ACTION POUR LA RESTRICTION D’ACCES AUX … · II. Contexte en guise d’ouverture..... 5 III. Description du projet ... Chloë L. Webster BP.216 Fort Dauphin Madagascar

PLAN D’ACTION POUR LA RESTRICTION D’ACCES AUX RESSOURCES (PARAR) relatif à la création

d’une Aire Protégée Marine et Côtière (APMC)

NOSY TANIKELY Madagascar

Préparé pour le

Projet de Pôles Intégrés de Croissance

par

C. Webster

Janvier 2008

RP307v 8

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Plan d’action pour la restriction d’accès aux ressources (PARAR) relatif à la création d’une Aire Protégée Marine et Côtière (APMC) - NOSY TANIKELY

2

Table des Matières Table des Matières ..................................................................................................................... 2 I. Résumé exécutif .................................................................................................................. 3 II. Contexte en guise d’ouverture ...................................................................................... 5 III. Description du projet ..................................................................................................... 5

1. Importance écologique et valeur économique actuelle de Nosy Tanikely................. 5 2. Les tentatives passées de mise en réserve de Tanikely................................................ 6 3. Le contexte législatif....................................................................................................... 6 4. La présente initiative : composantes du projet............................................................ 7

4.1 Justification................................................................................................................... 7 4.2 Le processus de concertation....................................................................................... 8 4.3 Le plan de zonage, l’aménagement proposé et les restrictions proposées............... 8 4.4 Les objectifs de gestion et le système de gestion mis en avant................................ 10 4.5 Brève descriptions des règles de gestion................................................................... 11

IV. Personnes affectées par le Projet (PAPs) ................................................................... 12 1. Critères d’Eligibilité..................................................................................................... 12 2. Présentation des utilisateurs du site ........................................................................... 12 3. Présentation des PAPs ................................................................................................. 13 4. Problématiques des PAPs ............................................................................................ 15

V. Plan d’action pour la restriction d’accès aux ressources.............................................. 17 1. Résultats des négociations et proposition des mesures de sauvegarde .................... 17 2. Recommandations pour le suivi des PAPs ................................................................. 21 3. Mise en oeuvre du PARAR.......................................................................................... 22 4. Note sur les résolutions de conflits.............................................................................. 23

VI. Tableau Récapitulatif................................................................................................... 25 ANNEXE 1 : Liste récapitulative et contacts des personnes consultées avant l’identification des PAPs .......................................................................................................... 30 ANNEXE 2 : PVs des Consultations avec les PAPs potentiels identifiés ............................ 33 ANNEXE 3 – Règles de gestion établies jusqu’à présent par les parties prenantes .......... 55

Chloë L. WebsterBP.216 Fort Dauphin

Madagascar

[email protected]


3

I. Résumé exécutif L’îlot de Nosy Tanikely (Tany Hely) à Nosy Be (voir localisation page suivante) est reconnu depuis longtemps comme site exceptionnel pour sa biodiversité marine et sa valeur économique en matière d’utilisation récréative/touristique. Environ 70% des visiteurs ciblant la destination Nosy Be entreprennent l’excursion à Nosy Tanikely. Il offre, par ailleurs, des possibilités pédagogiques très intéressantes pour la promotion de la conservation marine à Madagascar. Cependant, les écosystèmes fragiles de l’îlot sont menacés par les espèces envahissantes, la perturbation anthropique terrestre et marine, dont le tourisme croissant conduisant à la pollution du site, l’endommagement physique des récifs coralliens et le dérangement des espèces menacées résidentes. En outre, ce lieu d’importance notoire pour la reproduction des espèces marines est parfois convoité par des pêcheurs lors de visites nocturnes, malgré son statut de Réserve Marine. Toujours inhabité (hormis par la famille de l’ancien gardien du phare), l’îlot est utilisé par une cinquantaine d’opérateurs touristiques enregistrés (y compris 13 clubs de plongée et un aquabulle), par des ‘rabatteurs’, des guides formels, des excursionnistes et guides informels, par quelques pêcheurs venant de la grande terre, par les marins cherchant un refuge transitoire, par les chercheurs scientifiques, par la famille de l’ancien gardien du phare, par les touristes et, enfin, par les populations locales à l’occasion de certaines fêtes (Pâques, Nouvel an, Donia etc.). Il est proposé d’accorder au site le statut national d’aire protégée marine et côtière (APMC) (Catégorie II ou V selon COAP/UICN) et de mettre en place un système adapté de co-gestion et d’aménagement afin d’assurer la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable à des fins touristique, culturelle, scientifique et éducative. Une gestion adéquate des activités touristiques actuelles mettront ainsi davantage le site en valeur. Suite au processus local de concertation intégrant la méthode MARP (Méthode Accélérée pour la Recherche Participative), les personnes affectées par le projet (PAP) ont été recensées et classées selon leur dépendance aux ressources (PAP ‘majeures’ ou ‘mineures’) et leur ‘vulnérabilité’. Deux premières missions à Nosy Be ont permis de s’entretenir avec toutes les parties prenantes et/ou représentants des parties prenantes concernées par le projet (Voir liste et coordonnées en Annexe 1). Ces entretiens font référence à une 60ène de personnes, et d’autre encore ont été consultées par email. Cet exercice a permit d’identifier les PAP potentiels, d’enregistrer les groupements concernés, et d’entamer les discussions avec eux. Les négociations se sont déroulées lors d’une troisième mission durant laquelle, l’essence des discussions et les compensations avancées ont été enregistrées dans des Procès Verbaux (PV) de Consultation subséquemment validés par la Mairie de la Commune Urbaine de Nosy Be (CUNB), et présentés en Annexe 2. Les groupes de PAP potentiels ont été identifiés selon les critères d’éligibilité qui reposent sur 1. l’utilisation des ressources et 2. l’utilisation et occupation de l’espace. Suite à quoi, une analyse a été menée sur les pertes économiques potentielles (pour les PAP) engendrées par la création de l’Aire Protégée. Les personnes éligibles sont représentées par : les personnes utilisant les ressources marines (pêcheurs/braconniers); les employés d’opérations de plongées sous-marines et de bateaux à fond de verre et les marins de toute embarcation touristique ; les opérateurs offrant un service aux touristes (cuisiniers (ères), guides touristiques, rabatteurs, vendeuses d’artisanat) ; personnes résidentes (fils de l’ancien gardien du phare). Le plan d’action pour la restriction d’accès aux ressources (PARAR) a été formulé afin d’assurer la sauvegarde des PAP ‘majeures’ et ‘vulnérables’. Il s’agit, en effet, de mettre en place les restrictions d’accès par étape, et en collaboration avec les PAP dans la mesure où ils sont affectés. Puis il est requit de réaliser des mesures d’accompagnement (information / sensibilisation, formation / renforcement de capacités, développement de revenus alternatifs) afin d’éviter au maximum les chocs économiques au niveau des PAP majeures et vulnérables. Le PARAR fait l’objet d’une annexe du décret de protection temporaire du site et sera mis en œuvre sur deux ans environ, avec un budget total estimé de 60 500 dollars US par les porteurs du projet. La mise en œuvre du plan sera la responsabilité du « promoteur » de l’APMC (proposé d’être ANGAP –


4

Association Nationale pour la Gestion des Aires Protégées - en binôme avec l’ ORTNB – Office Régional du Tourisme de Nosy Be). Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan seront assurés par la structure chargée de la gestion de l’APMC à savoir le comité de gestion conjointe et son sous-comité exécutif (proposé d’être ORTNB/ANGAP, avec l’implication manifeste de la Commune Urbaine de Nosy Be (CUNB)), dont la structuration d’organe de gestion est en cours.

Les impacts principaux du projet seront la conservation et la restauration de la biodiversité de Nosy Tanikely, le développement d’un tourisme écologiquement durable sur le site ainsi que le développement du rôle pédagogique du site. Par conséquent, la gestion du site contribuera au développement durable et aura, à long terme, un impact socio-économique positif.


5

II. Contexte en guise d’ouverture La création de nouvelle aire protégée marine et côtière est censée engendrer des avantages et bénéfices importants pour la population tant au niveau local que régional. D’ailleurs, les parties prenantes s’accordent à dire que les aspects positifs de ce projet outrepassent les quelques impacts négatifs. Malgré ces bénéfices importants, il est certain que des groupes d’individu vulnérables, vivant principalement des ressources naturelles publiques et accessibles ou de l’utilisation de l’espace, subiront des restrictions d’accès induisant la diminution de leur niveau de vie. Dans ce cadre, un plan est dressé pour réduire les impacts sociaux liés à la restriction d’accès aux ressources et d’assurer la sauvegarde des personnes affectées par le projet. III. Description du projet 1. Importance écologique et valeur économique actuelle de Nosy Tanikely Nosy Tanikely est une petite île volcanique de 10 ha située à 8,5 Km au Sud-Ouest de Nosy-Be (Nord-Ouest Madagascar), à 13°28.5’S, 48°14.2’E. Elle est entourée de récifs coralliens de type frangeant et de plages de sable fin interrompues par quelques affleurements rocheux. Recouverte d’une végétation tropicale humide aux formations luxuriantes mais dégradées, l’île possède néanmoins une grande valeur paysagère et faunistique autant au niveau terrestre que marin. Elle est en fait l’une des plus visitées par les touristes de Nosy Be et selon des estimations rapides, entre 16.000 et 22.000 visiteurs par an fréquentent l’île au moins une fois durant leur séjour. Malgré sa petite taille, le site de Tanikely représente une importance majeure pour Madagascar. Il est capital de souligner les points suivants. • Reconnue pour sa biodiversité marine, le récif de Tanikely fut l’objet de maintes recherches

internationales. Malgré sa petite taille et proximité aux centres humains, sa zone marine est parmi la plus riche en espèces de toute la région1. Ces nouvelles données font du site de Tanikely un des le plus importants de Madagascar au niveau marin. D’ailleurs, elle a été proposée dans la Liste A pour l’obtention d’un statut de Patrimoine Mondiale de l’UNESCO (UNESCO, 2002).

• De surcroît, la valeur de la petite île en richesse de poissons commerciaux est considérable

soulignant son importance en tant que refuge et zone de fourragement et de reproduction des ressources halieutiques. Son récif contient non seulement la plus haute représentation en espèces cibles de la région (30 espèces commerciales), mais aussi la plus importante estimation de biomasse, confirmant l’importance de Tanikely pour le soutien des pêcheries autour de Nosy Be (CI, 2005).

• Au niveau de sa valeur économique en matière d’utilisation récréative et touristique, un simple

calcul sur la base d’environ 16.000 à 22.000 visiteurs par an dépensant en moyenne environ 30Euros relatifs à Tanikely, démontre que Tanikely génère des revenus annuels d’environ 700 000Euros avec les revenus indirects à travers les dépenses de séjour des touristes et des effets induits sur les autres secteurs, catapultant cette destination au rang des patrimoines les plus précieux de Madagascar.

• De plus, son importance en matière de services écologiques est substantielle. Grâce aux orientations

différentes de ses façades maritimes, l’île possède une représentation de plusieurs types d’écosystèmes marins de la sous-région, ce qui lui donne un rôle crucial dans la production de larves pour la majeure partie des espèces marines de la zone.

• Enfin, l’emplacement et les ressources de Tanikely en font non seulement un lieu privilégié pour la

recherche scientifique et les suivis écologiques de haut niveau (tel sur le changement climatique), mais aussi un site idéal d’éducation environnementale et de promotion de la conservation marine à Madagascar, autant pour les étudiants que pour les visiteurs.

1 154 espèces de poissons récifaux, 110 espèces de coraux durs et 81 espèces de mollusques (CI, 2005).


6

2. Les tentatives passées de mise en réserve de Tanikely Nosy Tanikely fait l’objet d’un premier effort de protection en 1968 lorsque les activités de pêche de toutes formes furent interdites dans sa partie marine (sur une bande de 300m) selon l’Arrêté nº 4730 du 25/11/68 du Ministère de l’équipement et des communications. Environ 50ha d’habitats récifaux reçoivent ainsi une protection légale. Ce statut devient généralement respecté par les pêcheurs dans la fin des années 80. Puis en 1995, la Sous-préfecture fait passer l’Arrêté 001/PDS FIV-NB/TOUR désignant Nosy Tanikely comme site à conserver en stipulant une réserve marine jusqu’à 500m de la plage, protégeant ainsi 100ha marins et côtiers. Comme îlot inhabité, hormis pour le fonctionnement du phare, Nosy Tanikely est classé par l’Arrêté Interministériel No.4355/97 du 13 mai 1997 comme ‘zone sensible’ à des fins du décret 99-954 (MECIE) ; il nécessite donc une étude d’impact environnemental qui est obligatoire pour tout projet d’investissement (y compris la création d’une aire protégée). Dans le cadre des activités du Programme Environnemental 3 (PE3) à Nosy Be, l’ANGAP, en 1998, projette de procéder, à part le changement de statut de la Réserve Naturelle Intégrale (RNI) de Lokobe en Parc National, la dotation de Nosy Tanikely et de sa zone récifale dénommée «site de Nosy Tanikely » d’un statut légal d’Aire protégée conforme à la réglementation en vigueur et, notamment, au Code de gestion des Aires Protégée (COAP). Auparavant, d’autres tentatives de mise en gestion du site tels l’initiative de la composante EMC (Environnement Marin et Côtier) du PE2 au sein de l’Office National pour l’Environnement (ONE) et de la PFED (Plateforme pour l’Environnement et Développement de Nosy Be) en 2000 pour la concertation d’un système de gestion en association avec le Corps de la Paix, WWF (Le Fond Mondial pour la Nature) et les autorités locales (Commune, Sous-préfecture), de nombreuses initiatives des opérateurs touristiques concernant l’aménagement et la gestion du site, et enfin le démarrage des démarches du PPIC (2004-2005). Toutefois, aucune des ces initiatives préalables n’a conduit à un système de gestion pérenne pour plusieurs raisons:

- le statut protégé de Tanikely est légalement ambigu et/ou faible, - aucune autorité n’a jusqu’alors été prête à appliquer les textes, - manque de consensus parmi les acteurs sur la façon de gérer l’île, - revendications conflictuelles sans cesse pour prendre le rôle de gestionnaire, - demandes foncières conduisant à des conflits et renforçant l’incertitude du statut, - une tentative par certains opérateurs de faire respecter des règles de conduites menant à des

conflits. Par conséquent, l’île demeure une ressource à usage multiple sans gestion coordonnée, créant une situation de libre accès qui perpétue sa dégradation. 3. Le contexte législatif Lors du Congrès Mondial des Parcs à Durban en 2003 le Gouvernement Malgache s’est engagé à tripler la superficie des aires protégées et met actuellement en place le Système des Aires Protégées de Madagascar (SAPM), s’ouvrant à toutes les catégories de gestion et types de gouvernance de l’UICN. Il comprendra d’une part le réseau national d’aires protégées géré par l’Association Nationale pour la Gestion des Aires Protégées (ANGAP) et d’autre part les autres nouvelles aires protégées. Le document de référence qui régit ce nouveau système est le Code des Aires Protégées (COAP), qui comprend les décrets d’application du 11 février 2003 (n° 2005- 013) et du 13 décembre 2005 (no. 2005 – 848). Selon le COAP, il existe quatre types de gouvernance (autorité et responsable de la gestion devant rendre compte des résultats achevés) : • Les aires protégées gérées par le gouvernement (à plusieurs niveaux ou par délégation à des tiers) ; • Les aires protégées co-gérées (gérées de façon participative, par plusieurs parties prenantes) ;


7

• Les aires protégées privées (gérées par les propriétaires de la terre et des ressources naturelles) ; • les Aires du Patrimoine Communautaire (gérées par les communautés locales). Etant donné que le mode de co-gestion est celui qui a été mis en avant par les parties prenantes, des détails quant aux possibilités sont présentés ci-dessous :

Aires Protégées co-gérées

L’autorité et la responsabilité de gestion sont partagées entre une pluralité d’acteurs allant des autorités publiques aux représentants des communautés locales, ONG, secteur privé et propriétaires fonciers. Deux sous types de co-gestion existent :

- La gestion collaborative : L’autorité formelle de décision, la responsabilité et l’imputabilité résident entre les mains d’une seule agence (souvent une agence publique) mais qui doit collaborer avec d’autres parties prenantes. Les parties prenantes pourraient être informées et consultées ou bien former un organe multipartite qui développe et approuve par consensus des propositions techniques pour la réglementation et la gestion de l’aire protégée. Ces propositions sont ensuite transmises à l’autorité de décision. Ce modèle de gestion est déjà pratiqué pour certaines Aires Protégées gérées par l’ANGAP à travers le Comité d’Appui aux Aires Protégées (COSAP).

- La gestion conjointe : différents acteurs siègent dans un organe de gestion détenant de façon formelle l’autorité de décision, la responsabilité et l’imputabilité. Ceci pourrait être le modèle pour les nouvelles aires protégées, établies et gérées par une variété d’acteurs.

Le type de catégories possibles pour la classification des Nouvelles Aires Protégées est présenté dans le tableau ci-dessous (avec en mauve, les catégories avancées résultant des consultations avec les parties prenantes et la procédure de notation) du présent projet.

Catégorie I TAHIRIN-JAVABOAARY (Réserve Naturelle Intégrale)

Aire protégée gérée principalement à des fins de préserver la nature sauvage ou d’étude scientifique.

Catégorie II VALAN-JAVABOAARY (Parc National ou Parc Naturel)

Aire protégée gérée principalement dans le but de protéger les écosystèmes et à des fins récréatives

Catégorie III TAHIRIM-BAKOKA VOAJANAHARY (Monument Naturel)

Aire protégée gérée principalement dans le but de préserver des éléments naturels spécifiques.

Catégorie IV TAHIRIN-JAVABOAARY (Réserve Spéciale)

Aire protégée gérée principalement à des fins de conservation (des habitats ou des espèces) avec intervention au niveau de la gestion

Catégorie V TONTOLO MIRINDRA VOAARO (Paysage Harmonieux Protégé)

Aire protégée gérée principalement dans le but d’assurer la conservation de paysages terrestres ou marins et à des fins récréatives.

Catégorie VI TAHIRIN-KARENA VOAJANAHARY (Réserve de Ressources Naturelles)

Aire protégée gérée principalement à des fins d’utilisation durable des écosystèmes naturels.

Source : Création d’Aires Protégées, Mesure de Sauvegarde, Cadre de Procédure, Avril 2007

4. La présente initiative : composantes du projet 4.1 Justification Compte tenu des richesses en biodiversité marines et terrestres fort importantes ainsi que des potentialités écotouristiques non négligeables du petit site de Nosy Tanikely, il devient urgent de mettre en place des mesures de protection et de gestion adéquates et pérennes. D’une part, le Programme environnemental 3 (PE3) relatif à Nosy Be, est en cours de procéder à la dotation de Nosy Tanikely et de sa zone récifale d’un statut légal d’Aire Protégée conforme à la réglementation en vigueur, notamment au Code de gestion des Aires Protégée (COAP) décrit ci-dessus.


8

D’autre part, dans le cadre de son soutien au développement durable du Tourisme à Nosy Be, le Projet PIC a déjà procédé à des études pouvant contribuer aux objectifs du PE3 et à la mise en place d’aménagements et de processus de gestion touristique durable. Un complément d’informations et des détails émanant d’une analyse approfondie relative au contexte actuel permettra de procéder à l’identification du futur mode de protection et de gestion du site, et d’obtenir une protection temporaire, avant de se prononcer sur son statut définitif, et enfin d’obtenir sa protection définitive. 4.2 Le processus de concertation Dans le cadre de mise en oeuvre du projet PIC, l’établissement de l’APMC et le classement du site concerné sont effectuées selon une démarche participative. La détermination du zonage a été faite en collaboration avec les acteurs concernés, les utilisateurs du site et en tenant compte des avis des différentes parties prenantes. La démarche consultative avait intégré pleinement la démarche MARP. Plus d’une 60ène de personnes ont été consultées, et d’autre encore par email. Ces discussions ont permit non seulement d’établir, de manière participative, le type de gestion, le genre d’AP, les aménagements à prévoir et les objectifs de gestion, mais aussi d’identifier les PAP potentiels, d’enregistrer les groupements concernés, et d’entamer les discussions avec ces derniers. La détermination des noyaux durs terrestres a été faite selon les résultats des études scientifiques sur la faune et la flore ainsi qu’en collaboration avec les parties prenantes utilisant le site à des fins touristiques. La détermination des noyaux durs marins a été faite selon les résultats de diverses études scientifiques y compris celle de Conservation International (CI, 2005) et en collaboration avec le Centre National de Recherches Océanographiques (CNRO), les clubs de plongée regroupés dans l’Association des Plongeurs de Madagascar (APM) et l’avis des parties prenantes. Les négociations avec les PAPs potentiels se sont déroulées lors d’une troisième mission durant laquelle l’essence des discussions et les compensations avancées ont été enregistrées dans des Procès Verbaux (PV) de Consultation subséquemment validés par la Mairie de la Commune Urbaine de Nosy Be (CUNB), et présentés en Annexe 2. 4.3 Le plan de zonage, l’aménagement proposé et les restrictions proposées L’aménagement du site nécessitera la délimitation des zones ou zonage. Pour ce faire, une carte géoréférencée de l’île a été élaborée par SIG (Système d’Information Géographique) ; c’est-à-dire que tous les points géographiques (coordonnées obtenus par GPS (Global Positionning System)) sont détaillés et illustrés pour une mise en œuvre spécifique du zonage à prendre en compte et des infrastructures à réhabiliter ou à créer. Selon les objectifs de conservation et d’utilisation, cette démarche complète l’initiative de catégorisation et de mode de gestion proposée. Le zonage de l’AP concerne à la fois la partie terrestre et celle marine tout en étant centré autour du phare avec un rayon de 700m. La superficie incluant noyaux durs et zone tampon (ZUC, ZOC, ZS) est de 178.840ha auxquels s’ajoutent 159.510ha de zone de protection pour un total de 338.350ha. Pour la partie terrestre, quatre zones ont été définies : • Les noyaux durs au nombre de 3, choisis en fonction d’une logique végétale et faunistique ciblant

les objectifs de conservation des habitats, et d’une utilisation touristique du milieu qui considère les facteurs socio-économiques.

• La Zone d’Utilisation Contrôlée (ZUC) prévue en temps que zone de refuge pour une occupation temporaire par les marins cherchant, soit un abri en cas de mauvais temps ou de problèmes techniques au niveau de leur embarcation, soit une étape lors des changements de vents pour accéder à leur zone de pêche (hors des 500m entourant l’île).

• Les Zones de Services (ZS), zones utilisées par opérateurs et les touristes à des fins récréatives, comme la zone sud-est de l’île incluant le sentier menant à l’ancienne maison du gardien du phare, le phare, le point d’observation des chauves souris et les plages de sable du sud-est, nord-est et


9

nord. Les ZS comprennent 3 zones aménagées avec des tables et bancs, 2 à 3 lieux destinés aux toilettes sèches (dont une plus grande au sud-est inclue une poubelle centrale), la paillote d’accueil, la plateforme panoramique autour du phare, et le point d’observation des chauves souris (réaménagé pour la sécurité des visiteurs). Il est possible que d’autres ZS soient envisagées comme un accès à la plage ouest.

• La Zone d’Occupation Contrôlée (ZOC) en tant que zone existante historiquement et traditionnellement utilisée par les employés du phare. Elle comprend le phare ainsi que la maison attenante utilisée comme habitation, deux dépendances (citerne et cuisine extérieure) ainsi qu’un périmètre de terre.

Pour la partie marine, le zonage proposé a été établi en fonction des études scientifiques sur la biodiversité marine et les services écologiques, ainsi que sur la valeur économique liée à l’utilisation touristique du site. Deux zones ont été identifiées : • Les noyaux durs marins représentés par environ 40 hectares du nord à l’ouest selon les résultats des

études scientifiques portant sur l’importance environnementale de cette zone. • La Zone de services qui comprend la zone de baignade balisée, des corps morts, un chenal

d’alignement virtuel, deux zones d’ancrage dans le sable, 4 plongées sous-marines (dont une double pour les baptêmes et une zone spécifiques pour le suivi des impacts.

Enfin, une zone de protection entoure les noyaux durs et la zone tampon, toujours avec le phare pour centre ; elle ceinture l’AP avec 300m supplémentaires qui s’ajoutent au diamètre de 1.4km (voir carte ci-dessous).


10

4.4 Les objectifs de gestion et le système de gestion mis en avant La Vision Globale pour Nosy Tanikely a été identifiée en collaboration avec les parties prenantes comme étant la suivante :

Un Patrimoine unique au niveau local, national et international ♦ L’exemple parfait d’un Paysage tropical riche en biodiversité marine et destinée à

être harmonieusement utilisé par la population malgache et les utilisateurs touristiques ;

♦ Une perle de l’Océan Indien accessible et présentant de multiples facettes ou conservation et bénéfices économiques sont compatibles ;

♦ Un modèle de la biodiversité marine préservée grâce à un mode de gestion pilote - et un exemple type de site pour l’éducation et la recherche lié à cette biodiversité unique à Madagascar ;

♦ Une image spécifique du Tourisme Malgache en tant vitrine du tourisme durable au sein d’une APMC.

Le But Global est la Contribution à la conservation de la biodiversité de Madagascar en préservant la diversité biologique de Nosy Tanikely par la mise en place d’une Aire Protégé, participant ainsi au développement durable de la zone du nord ouest Malgache. Les Objectifs sont les suivants :

• Conservation et aménagement du site par une valorisation durable des ressources naturelles et une responsabilisation des utilisateurs

• Développement du tourisme responsable et conséquemment des retours économiques pour la population par une responsabilisation et une sensibilisation des utilisateurs à l’environnement

• Protection de l’ordre publique et des valeurs culturelles par un renforcement des capacités dans le mode de gestion et une valorisation du site pour la population

• Education et recherche scientifique par la prise de conscience du potentiel de laboratoire grandeur nature du site

• Maintien et opération du rôle du phare dans la navigation maritime et au niveau historique, en collaboration avec les autorités pertinentes

Selon les catégories du COAP (d’après les catégories internationalement reconnues par UICN), Nosy Tanikely est proposé par les partie prenantes comme APMC de Catégorie II (Parc National) ou V (Paysage Protégé). Ces catégories envisagent spécifiquement les objectifs récréatifs et pédagogiques et, donc, la possibilité de visiteurs, y compris les touristes étrangers et les personnes locales. Le système de gestion proposé : Nosy Tanikely offre diverses fonctions écologiques (relative à la conservation, au tourisme, à l’écotourisme et aux activités récréatives, à l’aménagement du littoral et à la gouvernance des zones côtières, à l’éducation et la recherche, à la pêche, à la création de richesses et à la culture) dont le degré d’appréciation varient compte tenu de ses utilisations actuelles. Une bonne gestion de la future AP de Nosy Tanikely devrait tenir compte, à la fois, de la bonne gestion des fonctions de conservation et celles liées au tourisme, à l’écotourisme et aux activités récréatives, ainsi que les enjeux écologiques et sociaux. Une gestion efficace dans le domaine de la conservation devrait se refléter dans l’état de santé de l’aire protégée. L’efficacité de gestion de la conservation ne se repose pas uniquement sur les seules actions de conservation mais tire profit également des effets des activités des autres volets qui, à des degrés divers, contribuent à l’atteinte de l’objectif commun qui est le maintien de l’état de l’AP. Plusieurs scenarii sont envisageables pour Tanikely et le seul type de gouvernance appropriée pour la future APMC est la cogestion. Trois entités sont logiques à cette


11

gestion: la Commune Urbaine de Nosy Be en tant que Collectivité Territoriale, l’ORTNB en tant qu’entité professionnelle fortement impliquée dans le développement touristique de Nosy Be, et l’Association Nationale pour la Gestion des Aires Protégées (ANGAP), le seul organisme reconnu de gestion des aires protégées non privées à Madagascar. Ainsi pour le cas de Nosy Tanikely, quelques variantes sont possibles comme structure de cogestion (statut): Le diagramme de base est le suivant :

- cas 1 : fonctionner avec des conventions assorties de cahiers de charges - cas 2 : se regrouper dans une association régit par la loi 60.133 et définir les règlements internes

de fonctionnement. - cas 3 : désigner une entité leader, par exemple l’ANGAP, avec laquelle MinEnvEF délègue la

gestion de l’aire protégée. A son tour le leader délègue la gestion de certaines activités notamment la gestion du tourisme et l’assainissement et la sécurité à d’autres organisation dans le comité de gestion.

Pourtant, Nosy Tanikely devrait être placée sous la direction opérationnelle d'un comité de gestion composé par des institutions dotées de compétences en matière de gestion des ressources naturelles et de gestion et d’aménagement touristique. 4.5 Brève descriptions des règles de gestion Les règles de gestion sont en cours d’élaboration par les futures gestionnaires du site. Néanmoins, certaines ont déjà été fixées (voir annexe 3). Elles visent la préservation du site, tout en permettant les activités existantes qui ne nuisent pas à l’environnement si elles sont bien gérées (principalement touristiques). Le tableau récapitulatif (Section VI) fait référence aux règles de gestion par zonage qui sont associées à des problématiques à considérer pour les personnes identifiées en tant que PAPs potentielles.

COMITE DE GESTION

ORGANE DE GESTION

MiniTransTourMinEnvEF

MinAgri Pêche

ETAT

ANGAPORT CUNB

Directeur exécutif+ Staffs

Convention Collaborative de gestion

Mandat de GestionCahiers de Charges

Délégation de GestionDécret


12

IV. Personnes affectées par le Projet (PAPs) 1. Critères d’Eligibilité Les “Personnes affectées par le projet” (PAP) sont toute personne vivant et dépendant des ressources naturelles ou vivant de l’utilisation spatiale de la zone pour leurs revenus, au sein de l’Aire Protégée (AP) à créer et qui sont susceptibles de subir un préjudice du fait des restrictions apportées à l’accès à ces ressources ou à l’utilisation de la zone par la mise en place du zonage et les règles de gestion y afférant. Parmi les personnes affectées, on distingue :

1. PAP ‘majeurs’ pour qui, les ressources naturelles ou la zone de l’AP constituent la principale ou unique source de revenu et/ou de subsistance ;

2. PAP ‘mineurs’ qui utilisent les ressources naturelles ou la zone de l’AP d’une manière occasionnelle, les bénéfices tirés ne constituent pas leurs principales sources de revenu ;

3. PAP ‘vulnérables’ qui répondent au moins aux critères dits « de développement humain » et aux critères dits « sociaux » (personnes dont les revenus et la situation sociale sont précaires).

L’identification de ces personnes se fait par la démarche MARP (Méthode Accelerée pour la Recherche Participative). Ainsi, les consultations appliquées pour la création de l’APMC ont pleinement intégrées les éléments de cette démarche. Une série de consultations avec une 60ènes d’entités représentant les parties prenantes et concernées par le projet (dont les procès verbaux sont inclus dans le rapport final pour l’obtention de la protection temporaire du site - PPIC) ont permis d’identifier les PAPs. Puis une série de consultations supplémentaires a permis d’identifier les personnes et leur typologie, ainsi que de négocier des compensations (voir PVs en annexe). 2. Présentation des utilisateurs du site Les utilisateurs du site Nosy Tanikely peuvent être divisés en plusieurs catégories. De manière simplifiée, il y a d’une part, ceux qui fréquentent le milieu marin, et d’autre, ceux qui fréquentent le milieu terrestre (et dont le passage en mer n’est qu’un moyen de transport). Ensuite, il y a une division entre ceux qui utilisent les ressources marines2 et ceux qui occupent la zone (marine ou terrestre). Enfin, au sein du deuxième groupe, on distingue ceux qui pratique une activité sportive ou récréative, ceux qui offrent un service touristique périphérique, et ceux qui occupent un lieu à titre d’habitation. Parallèlement, il faut souligner que certains agissent en toute légalité alors que d’autres opèrent soit sans statut administrativement viable, soit illégalement. Groupes Utilisateurs de

ressources Occupation de la zone

Activité sportive ou de loisir

Services touristiques accompagnateurs

Résident (habitation)

Marin ♦ Braconniers (pêcheurs)

♦ Clubs de plongée ♦ Bateaux à fond de verre ♦ Autres opérateurs

Terrestre ♦ Marins en difficultés

♦ Autres opérateurs ♦ Guides et Excursionnistes formels/informels

♦ Cuisiniers (ères) ♦ Vendeuses de souvenirs ♦ Marins et pilotes de bateaux

♦ Fils de l’ancien gardien du phare et sa famille

2 Les ressources terrestres ne sont utilisées qu’en situation d’urgence (marin devant se réfugier en cas de mauvais temps ou de problème technique), en quel cas il est autorisé d’utiliser le bois mort de bord de plage pour faire un feu et se réchauffer dans la zone prévue à cet effet et de cuire leur butin de pêche (mais non de prélever des espèces animales terrestres) – le plan de gestion prévoit qu’aucune répercussion ne se fasse sentir sur ce groupe.


13

3. Présentation des PAPs Les PAPs identifiés selon les critères d’éligibilité sont présentés dans le tableau page suivante ; ce dernier donne également un aperçu de leur problématique. Clubs de plongée et leurs employés (moniteurs de plongée, pilotes de bateaux, marins) Le zonage de la nouvelle AP n’affectera pas les revenus des clubs 13 clubs de plongées, étant donné que la capacité de charge est fixée en fonction des chiffres actuels de clients, et permettra surtout une meilleure rotation sur les sites de plongée, valorisant les activités de chacun. Seule une plongée (à l’ouest) a été amputée d’une vingtaine de mètres sur sa partie nord, du à la délimitation du noyau dur, ne causant donc pas une perte significative de l’utilisation de la zone. Néanmoins, il faut souligner que pour une valeur ajoutée de cette activité qui attire le tourisme et fait tourner l’économie de la région, il serait souhaitable de créer un nouveau site de plongée en coulant une épave. Cette action pourrait être menée en collaboration avec les initiatives de développement touristique de toute la région. Bateaux à fond de verre et Aquabulles (leurs propriétaires et employés) L’Aquabulle en fonction entreprend essentiellement le même parcours que ceux utilisés par les plongeurs (mêmes zones) et ne subira pas de pertes de revenus dans la partie marine. D’autre part, si les recommandations sont suivies, il n’y aura pas d’impacts sur les revenus de l’Aquabulle dans la zone de baignade de la plage du sud. Néanmoins, si la décision est de bloquer sont accès à cette partie de la zone de service marine, il sera alors nécessaire de créer une fiche de suivi (voir 3. ci-dessous). Marins / pilotes de bateaux Ces personnes ne subiront pas de pertes financières liées au projet d’AP – se référer aux recommandations de gestion. Les prendre en compte est nécessaire seulement pour s’assurer que leur problématique d’accès à la plage est intégrée et bien gérée. Marins se réfugiant sur l’île Le plan d’aménagement et de zonage prévoit une zone spécifiquement pour les marins devant se réfugier sur l’île en cas de mauvais temps ou de problème technique ou dans l’attente du changement des vents pour accéder à leur zone de pêche en dehors de l’Aire Protégée (environ 2 miles nautiques). Cette zone a été établie en fonction de leur utilisation actuelle d’une petite partie de la lisière de la forêt, en bordure de la plage de l’est. Pêcheurs La majeure partie des pêcheurs artisanaux ou traditionnels exploitant les ressources des aux au sud de Nosy Be viennent de Grande Terre. Certains venant de l’est sont obligés de faire escale sur Tanikely pour attendre le vent qui change et qui le permet d’accéder à leur zone de pêche à environ deux miles de Tanikely. Déclarée zone d’interdiction de pêche en 1968 par arrêté nº 4730 du 25 novembre 1968 du ministère chargé d’équipements et de communications, il aura fallu plusieurs décennies avant que les pêcheurs respectent cet interdit. Dans les années 80, le site est enfin respecté et vu comme un site qui protège les espèces lors de la reproduction, permettant aux pêcheurs de mieux pêcher dans les eaux alentours. Cependant, une petite poignée de pêcheurs ne respecte pas la loi et viennent parfois pêcher au nord et au sud de l’îlot, la nuit. Lorsqu’ils voient les bateaux de plongée arriver très tôt le matin, ou la marine nationale patrouiller, ils s’empresse de déguerpir, indiquant qu’ils sont certainement au courant que leur activité est illégale. De par ces faits, il a été impossible d’identifier ces pêcheurs nominalement durant les missions, et des mesures de compensations alternatives pourraient être envisagées (comme l’installation d’une épave en dehors de la zone, accompagné d’une campagne de sensibilisation). Fils du gardien du phare et sa famille Lorsque le phare a été désaffecté, le gardien a quitté les lieux. Toutefois, son fils (M. Kaleda) et sa famille continue d’utiliser la maison du phare comme habitation et l’îlot pour vendre des souvenirs


14

(confiés par des femmes de Nosy Be) ou louer du matériel d’apnée aux touristes. Cette personne est aussi employée par l’Office du Tourisme afin de contribuer à la propreté des lieux, et il ramasse régulièrement les déchets moyennant un petit salaire. Cuisiniers(ères) Ces personnes étaient employées par les tours opérateurs pour préparer des repas sur l’île, lorsque la cuisine y était permise (avant le début des démarches pour l’obtention de l’arrêté de protection temporaire). Depuis, ils restent à terre sur Nosy Be et cuisine parfois pour des piques niques à emporter, s’adaptant difficilement à ce changement. Le nombre de personnes concernées s’élève à quinze dont neuf ont déjà été recensés nominalement (voir copies des pièces d’identités en annexe). Ils ont entre 25 à 45 ans et la majorité a la trentaine. Une grande partie d’entre eux viennent d’Ambanja et environ 35% sont originaires de Nosy Be. 65% sont des femmes seules au foyer avec enfant(s) à charge et seulement 5% des femmes ont un mari. Le niveau d’instruction ne dépasse pas la 6ème (12 ans). En haute saison, les cuisinier(ères) travaillent généralement 5 jours sur 7 et en basse saison, 2 jours sur 7. Le revenu journalier est de 10 000 ariary. Ainsi, ils gagnent entre 50 000 ariary à la haute saison et 20 000 ariary à la basse saison par semaine. Ce salaire est leur seul revenu. Guides formels non excursionnistes mais qui pratiquent l’excursion Ces guides sont au nombre de 29 et 7 nouveaux sont sur le point d’être intégrés par l’Association des guides (AGTPN). Leur noms et contacts sont en annexe. Ils ont entre 18 et 55 ans et la majorité a autour de 25 ans. 40% sont originaires de Nosy Be et 45% sont des femmes. 50% sont célibataires. Pour tous, le métier de guidage est une activité secondaire, voir tertiaire et seul le président de l’association pratique ce métier comme activité exclusive. Leurs revenus liés au métier de guidage/excursion sur Tanikely sont de 100 000 ariary par semaine alors que la seule activité de guide leur donne un revenu de 40 000 ariary par semaine – en général il ne font qu’une excursion sur Tanikely par semaine. Une fois la décision des compensations recommandées prise, les futures gestionnaires pourront établir une fiche de suivi pour ces personnes afin d’évaluer l’évolution des revenus liés aux activités de ces personnes, et ce sur la base des informations ci-dessus. Femmes artisans des villages (qui vendent actuellement leurs produits - broderies et coquillages - sur le site à travers le fils du gardien du phare) Aucune femme n’a pu être rencontrée durant la mission. Il est conseillé aux futures gestionnaires de recenser ces personnes avec l’aide de M. Kaleda et d’évaluer les véritables revenus nets des ces femmes afin d’effectuer un suivi lors de leur relocalisation selon les recommandations et décisions. Guides informels de niveau satisfaisant en cours de formalisation Ces personnes sont au nombre de 7 et seront bientôt intégrées dans l’association des guides AGTPN – se référer à la section les concernant, ci-dessus. TOs travaillant avec les gros bateaux de croisières Mentionné à titre d’information mais ne subissant pas de pertes réelles selon les critères d’éligibilité.

4. Problématiques des PAPs Zones Catégorie de PAP Problématique

MAJEURS Propriétaires et employés des aquabulles et bateaux à fond de verre

La zone de service marine contient une zone de baignade couvrant la partie au sud de la plage du sud-est (présence de nombreuses patates de corail et paysages sous-marins à grande valeur écologique) interdisant la circulation et l’ancrage de bateaux. Elle sera réservée aux baigneurs, apnéistes PMT et plongeurs en baptême, tout en contrôlant ces activités (pôle de contrôle par rapport à la marée) afin d’assurer la préservation des fonds marins. Cette zone constitue néanmoins la moitié du parcours des aquabulles et bateaux à fond de verre (un aquabulle actif lors des consultations – trois autres embarcations présente mais en réparation/vente) qui prennent leurs clients majoritairement sur l’îlot. Si leur présence est interdite, des répercussions négatives auront lieu sur leur activité.

MINEURS

Zone de service marine

Marins / pilotes de bateaux L’interdiction d’accoster autrement que par le chenal d’accès par alignement et l’installation de corps morts réduira les possibilités de s’ancrer à proximité du rivage (ou l’on a pied), contraignant les marins à soit rester à bord de leur embarcation le temps du séjour des clients, soit de nager jusqu’à terre. Une embarcation de l’AP devrait y remédier.

MAJEURS N/A MINEURS Clubs de plongée et leurs employés (moniteurs de plongée, pilotes de bateaux, marins)

La plongée de l’ouest de l’île régulièrement pratiquée par les 13 clubs de plongée sera légèrement amputée sur sa partie nord puisque le noyau dur englobe cette partie là du à la bonne condition du récif, riche écologiquement, de la partie sud du Noyau dur. Une autre plongée pratiquée par un club deviendra presque entièrement inaccessible puisque dans le noyau dur marin en quasi-totalité.

Noyau Dur Marin

Bateaux à fond de verre et Aquabulles (leurs propriétaires et employés)

Ces opérateurs utilisent le même tracé que les plongeurs récréatifs en bouteille pour observer les fonds marins – ils ne pourront plus accéder à la partie nord de leur circuit qui suit la plongée ouest.

MINEURS Zone marine totale Pêcheurs Bien que la pêche soit interdite depuis 1968 et que selon les groupements, cette loi est respectée depuis 1988, certains

pêcheurs illicites pénètrent tout de même dans la zone des 500m de l’îlot pour des prélèvements principalement nocturnes. Etant donné l’illégalité de ces activités, ces pêcheurs ne se sont pas manifestés et il a été impossible de les identifier nominalement. Pourtant, leur revenu recevra probablement un impact et donc certaines mesures pourraient être prises afin de décourager les pratiques illicites et d’encourager la pêche dans des zones productives autres, et bien gérée.

MAJEURS N/A MINEURS

Noyaux Durs Terrestres

Fils du gardien du phare et sa famille Actuellement, des poulets en liberté fourragent dans la limite du futur noyau dur ; ils devront être exclus de la zone et confinés dans la ZOC afin de préserver l’équilibre fragile de l’écosystème insulaire.

MAJEURS Fils de l’ancien gardien du phare et sa famille

La ZOC de l’AP est prévue pour les activités du phare. Il est probable que ce dernier sera réhabilité et, à moins que l’ancien gardien reprenne du service, son fils et sa famille risque d’être expulsés.

Zone d’Occupation Contrôlée

MINEURS N/A Zone de MAJEURS (vulnérables)

Plan d’action pour la restriction d’accès aux ressources (PARAR) relatif à la création d’une Aire Protégée Marine et Côtière (APMC) - NOSY TANIKELY 16

Cuisiniers(ères) Jusqu’aux premières démarches vers l’APMC Tanikely, la cuisine était permise sur l’île et des cuisiniers(ères) étaient employés à cet effet, voyageant quotidiennement avec les opérateurs afin de préparer les repas sur place. Depuis l’interdiction de la cuisine sur l’île (car elle était incompatible avec les objectifs de gestion et de conservation : déchets et invasion de rats impactant sur l’équilibre naturel de l’îlot), ces cuisiniers(ères) travaillent moins, bien qu’ils cuisinent encore quelques repas sur Nosy Be qui sont ensuite acheminés sur Tanikely pour les touristes. A noter que pour la plupart, cette activité est leur seul emploi.

MINEURS Guides formels non excursionnistes mais qui pratiquent l’excursion

Actuellement, la majorité des guides formels n’ont pas le statut de guide excursionnistes. Néanmoins, ils pratiquent des excursions lorsque l’opportunité se présente. A savoir que pour tous sauf un, le métier de guide n’est pas leur activité économique principale. Le statut d’AP n’acceptera pas les pratiques informelles et certains des guides se trouveront pénalisés.

Fils du gardien du phare et sa famille Le fils de l’ancien gardien du phare génère actuellement un petit revenu secondaire en louant du matériel d’apnée (oubliés par les touristes) aux touristes, ainsi qu’en prenant un pourcentage sur des articles d’artisanat qu’il expose sur l’île. Les locations de matériels devront être gérées par les gestionnaires de la future AP et la vente disparaîtra puisqu’elle est déjà pratiquée dans nombreux autres sites et qu’elle ne correspond pas à l’image que les parties prenantes veulent donner de Tanikely (petit paradis vierge). De plus, il aide à nettoyer l’île moyennant un petit salaire pourvu par l’ORTNB.

Femmes artisans des villages (qui vendent actuellement leurs produits - broderies et coquillages - sur le site à travers le fils du gardien du phare)

Etant donné que la vente de produits sera arrêtée sur Tanikely en partie parce que la vente de coquillages n’est pas compatible avec les objectifs de conservation d’une APMC (certains produits sont de plus illégaux internationalement) et d’autre part parce que la vente de broderies est déjà pratiquée dans nombreux autres sites et qu’elle ne correspond pas à l’image que les parties prenantes veulent donner de Tanikely (petit paradis vierge), ces femmes perdront une filière (mineure : ventes minimes).

service terrestre

Guides informels de bon niveau en cours de formalisation

Bien des aspirants guides utilisent les zones de services terrestres de Tanikely alors que leur statut ne leur en donne légalement pas le droit. Tous entreprennent cette démarche comme seconde ou troisième activité économique afin de supplémenter leurs revenus. Le problème principal étant qu’obtenir un statut légal prend du temps et semble compliqué ou coûter cher.

MINEURS AP totale Tours Opérateurs travaillant avec les gros bateaux de croisière étrangers

Le fait que la capacité de charge de l’AP ait été fixée à 150 personnes pour la partie terrestre et 150 pour la partie marine, par jour, l’AP ne pourra pas accueillir le nombre de touristes attendus de ces bâtiments de croisière, à moins que des permis spéciaux soient émis lors de leur visite éclair avec une bonne gestion du nombre à l’appui.

V. Plan d’action pour la restriction d’accès aux ressources Il est rappelé que la restriction aux ressources, qui constitue le PARAR, doit suivre les principes de bonne gouvernance selon la loi Malgache3 1. Résultats des négociations et proposition des mesures de sauvegarde La procédure de sauvegarde consiste en un processus pour identifier, négocier et appliquer, d’une manière participative, les mesures de restriction d’accès aux ressources naturelles et celles destinées à sauvegarder les intérêts des populations affectées par la création de nouvelles aires protégées à Madagascar. Les mesures de sauvegarde visent alors à éviter, réduire ou compenser la dégradation des conditions de vie et la perte de source de revenus des personnes affectées. La dégradation des conditions de vie des personnes dépendant des ressources d’une aire protégée se mesure par la restriction apportée à l’accès et à la gestion des ressources. Les PVs de la série de consultations finales qui a eu lieu afin d’identifier et de négocier les mesures de restriction d’accès aux ressources et de discuter des modes de compensation sont présentés en annexe 2. Le tableau ci-dessous résume les résolutions prises durant les consultations pour les 10 groupes de personnes concernées et/ou potentiellement affectées par le projet.

3 « le respect des droits humains, l’équité, la légitimité, la subsidiarité, la précaution et l’utilisation durable, la transparence et l’imputabilité »

Catégorie de

PAP Statut Mesures négociée Compensations négociées

1 Clubs de

plongée et leurs employés (moniteurs de plongée, pilotes de bateaux, marins)

PAP concernée, ou mineur dans ND marin

Des discussions avec les clubs de plongée ont permis de négocier d’une part de ne pas les priver de la plongée la plus prisée (au sud), ni d’englober la totalité de la plongée de l’ouest la plus pratiquée dans le ND. Etant donné que l’autre plongée de l’ouest est rarement faite (plus au nord), son interdiction dans sa totalité n’est pas problématique par rapport aux revenus générés. Les clubs de plongée considèrent la création de l’AP comme positive pour leur activité économique.

- création d’un nouveau site de plongée par le fait de couler une épave dans une zone propice à la colonisation par les espèces locales (5 000 Euros) selon évaluations scientifiques

- installation de corps morts pour faciliter les plongées (éliminant le besoin de s’ancrer) – frais inclus dans les aménagements

- prévoir une zone d’accostage de chaque côté du chenal d’accès par alignement afin de débarquer le matériel de plongée pour ceux qui entreprennent les baptêmes depuis la plage.

2 Bateaux à fond de verre et Aquabulles (leurs propriétaires et employés)

PAP concerné, ou mineur dans ND marin PAP majeur dans la ZS marine (zone de baignade) selon décision des règles de gestion

Une consultation a eu lieu avec l’opérateur actuellement actif et son marin, lors de la réunion de consultation avec le SNAPSS. Le zonage prévu est inquiétant pour lui et affecterait fortement son activité économique (seule source de revenu). Etant donné la faible profondeur de tirant d’eau de ces bateaux, la faible vitesse utilisée (2Nds) pour visionner les fonds marins, et la valeur ajoutée pour le tourisme, il devrait être envisagé de donner un accès prescrit à cette catégorie d’embarcations, dans la zone de baignade de la zone de service. L’accès dans le noyau dur marin ne sera par contre pas autorisé. Le propriétaire et le marin voient la création de l’AP comme une initiative positive pour la région.

- accès permis dans la zone de baignade selon un circuit précis établi entre les équipes de telles embarcations actives et les gestionnaires de l’AP, selon une vitesse régie. Ce circuit devra être affiché pour l’information des autres utilisateurs de cette zone de service.

- Considérant le nombre d’allées et venues, une durée plus longue d’utilisation des zones de débarquement prévues de chaque côté du chenal d’accès par alignement leur serait accordée afin de pouvoir faire embarquer et déposer leurs clients.

3 Marins / pilotes de bateaux

PAP concernés (voir mineurs) dans la ZS marine

Les discussions avec les pilotes de bateaux et marins accompagnateurs révèlent que certains ne savent pas nager. Cela implique que de ne pouvoir rester à-cul à la plage leur restreindrait l’accès au rivage puisque les bateaux devront être ancrés dans les zones réservées à cet usage ou amarrés aux corps morts.

- Utilisation de l’embarcation de l’Aire Protégée pour aller chercher les marins devant rester sur site pour attendre leurs clients lors d’une durée supérieure à celle qui sera déterminée par le comité de gestion / ou utilisation d’un kayak de mer (plastique) et rames.

4 Pêcheurs PAP mineurs

(vulnérables) de l’AP

D’après la consultation auprès des organismes représentant les pêcheurs et étant donné que ceux qui pêchent dans la zone le font illégalement, cette catégorie ne devrait pas être considérée comme des PAP. Cependant, des mesures d’accompagnement pourraient permettre de réduire les pratiques illicites.

Mesures d’accompagnement : - Mise à profit de l’épave coulée pour les plongeurs selon des

prescriptions (horaires, matériels de pêche autorisés sur la zone,…)

- Assistance dans l’utilisation de la zone de protection selon des directives spécifiques basées sur les données scientifiques


5 Fils du gardien du phare et sa famille

PAP mineur dans ND terrestre PAP majeur dans la ZOC (selon décision des règles de gestion) PAP mineur dans la ZS terrestre

Le projet d’APMC Tanikely est lié au Ministère chargé des phares du à la présence d’une telle construction sur l’îlot. Etant donné qu’un projet national de réhabilitation des phares à Madagascar est d’actualité, il est probable que le phare sera remis en activité, nécessitant l’emploi d’un gardien. Bien que le fils de l’ancien gardien ne réside pas sur Tanikely à temps plein, être privé de la jouissance de la bâtisse engendrera des coûts supplémentaires pour lui et sa famille. Etre privé de ses activités actuelles réduira de plus ses revenus.

- Formations, soit en tant que guide touristique, soit en tant que gardien de phare ; ou

- Employé par le comité de gestion pour des tâches spécifiques au sein de l’APMC

- Installation d’un poulailler afin d’éliminer les dégâts causés par les poulets

6 Cuisiniers(ères) PAP majeurs (vulnérables) dans la ZS terrestre

Des discussions avec les cuisiniers(ères) et brodeuses ayant eu lieu lors des réunions de consultations avec leur syndicat (Avotra), les cuisiniers (majoritairement des femmes seule au foyer avec enfants à charge) dépendent de Tanikely comme unique source de revenu.

- Accompagnement dans la création de groupements (démarches administratives et aide financière) afin de créer une association/société pour faire reconnaître leur activité et obtenir une assistance dans les formations.

- Formations dans la préparation culinaire (hygiène, présentation, etc…).

- Valorisation et utilisation de leurs capacités par les utilisateurs formels et en cours de formalisation de Tanikely.

7 Guides formels

non excursionnistes mais qui pratiquent l’excursion

PAP mineurs dans la ZS terrestre

Après consultations auprès des membres de l’Association des Guides et de leur syndicat, c’est surtout au niveau des statuts et du niveau de compétences que les problèmes se posent. Le statut d’AP n’acceptera pas les pratiques informelles et certains des guides se trouveront pénalisés. Les guides sont très favorables à la création d’une AP.

- Appui et facilitation à la formalisation (administratif et financier) – eg : aide dans la constitution de dossier pour obtenir un statut particulier (selon les cas) durant une période de 4 mois, puis aide à l’envoi des dossiers en bloc et suivi au niveau des autorités centrales (eg : par le DELTO, l’EDBM et le PPIC).

- Informer les visiteurs de quels sont les guides formels (rôle des gestionnaires)

- Encourager tous les guides compétents à faire partie de groupements, d’obtenir leurs statuts (guide, guide excursionnistes, aide à la création de sociétés privées) – rôle des gestionnaires assistés par le PPIC, l’EDBM et le DELTO.

- Formations supplémentaires pour les guides de divers niveaux (à savoir qu’il faut 2 ans de formation pour être un guide)

- Formation spécifique par rapport à Tanikely (avec examen) - Ne pas imposer des guides Angap mais permettre à tous les

guides compétents (ayant passé l’examen) de pratiquer leur métier à Tanikely

8 Femmes

artisans des PAP mineurs dans la ZS

Ces femmes vendent actuellement leurs produits - broderies et coquillages - sur le site à travers le fils du gardien du phare.

- Accompagnement dans la création de groupements (démarches administratives et aide financière) afin de créer


villages terrestre Les discussions avec les brodeuses durant les consultations auprès de leur syndicat (Avotra) on permit d’évaluer que cette filière n’était pas très lucrative sur Tanikely (peu de marchandise écoulées hormis lors des visites des grands bateaux de croisière). D’autres sites comme Nosy Komba, ou la place traditionnelle des brodeuses sur l’avenue principale de Hell Ville à Nosy Be sont bien plus reconnues pour la vente de broderie (richelieu) et autres souvenirs et articles d’artisanat.

association/société/coopérative - Aide à faire reconnaître leur activité et obtenir une assistance

dans la valorisation et l’écoulement des produits de broderie (par exemple, mise en contact avec des filières exportatrices, valorisation (par publicité) des sites de vente existants ou création d’un nouveau marché artisanal en collaboration avec les autres entités travaillant à cet effet actuellement (Chambre de Commerce, …)

9 Guides informels de niveau satisfaisant en cours de formalisation

PAP mineurs dans la ZS terrestre

Des consultations avec les guides informels mais désirant se formaliser ont révélé que les freins principaux à leur régularisation sont d’ordre 1. administratif, 2. financier et 3. des compétences encore manquantes. Ils sont favorables à la création de l’AP mais craignent de perdre par rapport à leur pratique de guide (emploi souvent secondaire ou tertiaire) Malgré qu’ils soient informels, certains désirent vraiment régulariser leur situation sans savoir exactement comment s’y prendre.

- Formations supplémentaires - Accompagnement dans la constitution des dossiers permettant

d’obtenir le statut reconnu (guide ou guide excursionniste selon les cas)

- Acceptation de leur pratique dans l’AP s’ils sont en cours de régularisation et passent l’examen spécial pour le guidage à Tanikely.

10 Tours Opérateurs travaillant avec les gros bateaux de croisières

PAP concernés par l’AP

Selon consultation avec les représentants des bateaux de croisière, des difficultés de gestion pourraient émaner de fait de la restriction de capacité de charge de l’AP. Il faut néanmoins noter que ces bateaux ont tendance à fréquenter la zone en dehors de la haute saison de Nosy Be.

Mesures d’accompagnement : - Permissions spéciales, pour un nombre légèrement accru, par

les gestionnaires, et selon un cahier des charges spécifique incluant la sensibilisation des touristes à l’environnement fragile insulaire, au préalable de leur visite sur l’îlot Tanikely.

2. Recommandations pour le suivi des PAPs Clubs de plongée et leurs employés (moniteurs de plongée, pilotes de bateaux, marins) Le zonage de la nouvelle AP n’affectera pas les revenus des clubs de plongées. Néanmoins pour une valeur ajoutée de cette activité qui attire le tourisme et fait tourner l’économie de la région, il serait souhaitable de créer un nouveau site de plongée en coulant une épave. Cette action pourrait être menée en collaboration avec les initiatives de développement touristique de toute la région. Un suivi pourrait alors permettre d’évaluer combien de plongeurs profitent de ce nouveau site et combien ces plongées ont rapportées financièrement aux clubs de plongée sur une base annuelle. Si la décision de couler une épave est prise, selon les recommandations, une fiche devra être établie pour chaque club de plongée actifs à ce moment là. Son contenu devra citer le nombre d’employés, les salaires de chacun pour l’année écoulée, le nombre de plongeurs par mois sur l’année écoulée, les revenus générés par les plongées de l’année écoulée, les dépenses annuelles en carburant. Ainsi, il sera possible d’évaluer les effets positifs d’une épave comme site de plongée. Contact par le biais de l’APM (Association des Plongeurs de Madagascar) – Annexe 1 et 2. Bateaux à fond de verre et Aquabulles (leurs propriétaires et employés) Si les recommandations sont suivies, il n’y aura pas d’impacts sur les revenus de l’Aquabulle en fonction. Néanmoins, si la décision est de bloquer sont accès à la zone de service marine, il sera alors nécessaire de créer une fiche de suivi. Cette dernière devra contenir le nombre d’employés et leurs revenus annuels, le nombre de clients par an et les revenus de la société sur la dernière année. Il sera ensuite nécessaire de négocier une compensation et de suivre son efficacité au niveau de stabilisation du revenu sur au moins 2 ans. Contact à travers le SNAPPS. Fils du gardien du phare et sa famille Lors de la signature de l’arrêté de protection temporaire, il est recommandé que le Promoteur établisse une fiche pour M. Kaleda (fils de l’ancien gardien du phare). Cette dernière devra citer les noms des membres de sa famille bénéficiant de la jouissance du site pour diverses activités. Un discussion devra être menée entre les futures gestionnaires de l’AP et M. Kaleda afin d’établir ses souhaits finaux par rapport à un mode de compensation. Il est conseillé que son salaire actuellement obtenu pour nettoyer l’île des déchets soit conservé en attendant que sa formation en tant que gardien de phare, ou en tant que guide, soit achevée. Son occupation de la maison du phare relève de la décision du Ministère approprié. Etant donné la courte durée de la mission actuelle, il n’a pas été possible de réunir les données de base financières concernant M. Kaleda. Néanmoins les futures gestionnaires étant sur place, il sera aisé pour eux de créer une telle fiche. Il peut être contacté par le biais de son employeur (Office du Tourisme de Nosy Be). Cuisiniers(ères) Une fois les décisions des compensations recommandées prises, les futures gestionnaires pourront établir une fiche de suivi pour les personnes recensées à travers le syndicat Avotra afin de suivre l’évolution des revenus de ces personnes, sur la base des informations ci-dessus (tableaux). Leur identité est déjà enregistrée pour la plupart (voir Annexe 2). Guides formels non excursionnistes mais qui pratiquent l’excursion Une fois la décision des compensations recommandées prise, les futures gestionnaires pourront établir une fiche de suivi pour ces personnes afin d’évaluer l’évolution des revenus liés aux activités de ces personnes, et ce, sur la base des informations ci-dessus (tableaux). Leurs coordonnées sont présentées en Annexe 2. Femmes artisans des villages (qui vendent actuellement leurs produits - broderies et coquillages - sur le site à travers le fils du gardien du phare) Aucune femme n’a pu être rencontrée durant la mission. Il est conseillé aux futures gestionnaires de recenser ces personnes avec l’aide de M. Kaleda et d’évaluer les véritables revenus nets des ces femmes afin d’effectuer un suivi lors de leur relocalisation selon les recommandations et décisions.


22

Guides informels de niveau satisfaisant en cours de formalisation Ces personnes sont au nombre de 7 et seront bientôt intégrées dans l’association des guides AGTPN – se référer à la section les concernant, ci-dessus. Marins / pilotes de bateaux Ces personnes ne subiront pas de pertes financières liées au projet d’AP – se référer aux recommandations de gestion. Pêcheurs Il n’est pas nécessaire d’établir de fiches individuelles pour ces personnes. Les associations les représentants et notamment le Groupement des Pêcheurs Traditionnels et Artisanaux pourront se charger de communiquer les informations à tous les pêcheurs moyennant l’assistance financière nécessaire pour le faire – voir PV en annexe 2. TOs travaillant avec les gros bateaux de croisières Il n’est pas nécessaire d’établir de fiches individuelles pour ces personnes. Néanmoins, il est conseillé de suivre les recommandations pour éviter de devoir faire des suivis nominatifs. Recommandation sur le suivi des résultats avec choix d’indicateurs Outre les indicateurs de revenus pouvant être suivis avec des fiches individuelles pour les PAPs, il est recommander de prendre en compte et d’intégrer au présent suivi des données d’ordre environnemental afin de vérifier si les mesures de sauvegardes mise œuvre contribue aux objectifs de gestion (voir 4.4). Indicateurs terrestres possibles (futures gestionnaires) : - Présence / absence de déchets sur les plages et le long des sentiers (comptage et inventaire) - Présence / absence de rats sur l’îlot Indicateurs marins (participation du CNRO) : - Présence / absence de déchets dans la zone de baignade du milieu marin - Taux de recrutement corallien (recouvrement) sur 3 transects sous-marins minimum (Sud – Ouest – Nord) - Présence / absence d’oursins sur le récif (3 transects sous-marins) - Taux de recrutement sur un nouveau site créé (épave) 3. Mise en oeuvre du PARAR • Ressources humaines et financières : une évaluation prévisionnelle du travail a entreprendre pour

appliquer le PARAR permet d’estimer qu’une personne appointée à ce sujet devrait être employée pour la durée de la mise en place puis du suivi. Néanmoins, ce travail pourrait constituer seul une partie des tâches entreprises par cette personne. D’autre part, les coûts des mesures de compensations (actions proposées) devront être déterminés lors de discussions intégrant les PAPs et les Gestionnaires ainsi que d’autres entités responsables des activités (formations, appui professionnel, etc…). A titre indicatif, il serait raisonnable de proposer les dépenses prévisionnelles suivantes, charges qui pourraient néanmoins être partagées avec d’autres projets tels ceux visant la promotion du tourisme, la professionnalisation des jeunes ou encore la mise en valeur des métiers ou de la région:

Mesure Coût en US dollars Contribution à l’identification de nouveaux sites de plongée dans le cadre du plan directeur du tourisme de la région Diana (action de couler une épave)

5 000

Formations professionnelles et renforcement de capacités / sensibilisation 15 000 Appui à la formalisation et formations en guidage 15 000 Mise en valeur des activités périphériques y compris l’artisanat (et marketing) 5 000 Déplacements divers 5 000 Emploi d’un responsable et autre personnes temporaires + suivi 15 000 Sous-total 55 000 Imprévus (10%) 5 500 Total 60 500


23

• Calendrier : le plan d’action devrait être mis en œuvre parallèlement à la mise en place des comités de

gestion et des aménagements de l’APMC, en amont des impacts ressentis lors de l’ouverture du site sous son nouveau statut de protection temporaire. Ainsi, les activités pertinentes au plan pourraient être intégrées au calendrier du plan d’action de la mise en place de l’AP établi par les comités de gestion. Néanmoins, le tableau page suivante permet de situer les activités qui se dérouleraient.

Déroulement des activités du PARAR à intégrer aux activités du plan de gestion

CALENDRIER (mois) 6 12 18 24 Ressources utiles Humaines Matérielles

Epave pour clubs de plongée et pêcheurs Recherches Chercheurs

scientifiques et plongeurs

Matériel de recherche et de plongée

Sensibilisation / information Communicateurs Matériels de sensibilisation

Action de couler l’épave Plongeurs professionnels

Navires aptes et matériel

Formations professionnelles Guides Formateurs Matériels de formation

avec salle

Gardien du phare Formateurs Matériels de formation avec salle

Cuisinier(ère)s Formateurs Matériels de formation avec salle

Appui à la formalisation et création d’entreprises / association Guides et excursionnistes Appui multi-

secteur et autorités

Dossiers d’exemples et aide financière +

salle Cuisinier(ère)s Appui multi-

secteur et autorités

Dossiers d’exemples et aide financière+

salle Valorisation des activités féminines artisanales Aide à la création de groupements et dans le développement de filières et écoulement des produits

Appui multi-secteur et autorités

Dossiers d’exemples et aide financière +

salle Accompagnement des Pêcheurs Sensibilisation Formateurs /

sensibilisateur / radio

Matériels de formations avec salle

Suivis évaluations et ajustement Comite de pilotage, comite de gestion et d'exécution

4. Note sur les résolutions de conflits Il est recommandé que dans l’intérêt de bon déroulement de la mise en place de l’AP Tanikely, et afin d’atteindre les objectifs de gestion, tout conflit potentiel résultant d’une désapprobation d’une ou plusieurs des parties prenantes soit réglé à l’amiable. Les mesures de sauvegardes négociées avec les personnes potentiellement affectées par le projet et proposées dans le document ci-présent dit PARAR servent de guide aux innovations. Néanmoins, si les parties prenantes changent d’avis lors de la mise en place de l’AP, il est possible que certains aspects devront être négociés à nouveau. Les ressources financières allouées pour les activités compensatrices devraient suffire amplement étant donné que peu de personnes sont des PAPs réellement majeurs et pourraient être re-ajustées selon les discussions, négociations, décisions et besoins. En cas de conflit majeur émanant de la part des opérateurs locaux (partie plaignante), des preuves irréfutables de leurs statuts et de leurs gains directement liés à l’utilisation de Nosy Tanikely et de la zone des 700 mètres (rayon depuis le phare) durant les deux années précédant le projet devront être présentées


24

devant les autorités concernées. Les lois établies par la République de Madagascar afférant au cas précis, supplémentées par les recommandations prescrites par la Banque Mondiale et adoptées d’ordre général dans les démarches suivant le COAP seront appliquées. Les Résolutions de litiges et arbitrage des conflits présentés ci-dessous ont été dressés pour un cas différent à Nosy Be (PPIC). Ce procédé a été légèrement adapté pour Nosy Tanikely et devra servir d’appui dans le cas présent de création d’Aire Protégée.

1. RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE DES CONFLITS

Lorsque le Plan de réinstallation est approuvé, les personnes affectées par le sous projet doivent être informées des options qui leur sont offertes. Dans le cas où les personnes affectées jugeraient qu’aucune des options offertes n’est satisfaisante, elles auront droit d’en appeler des indemnités proposées et devront être informées des recours à leur disposition.

Le présent plan de réinstallation propose donc des recours alternatifs avant de procéder par voie légale.

D’abord, tous les efforts devront être entrepris pour s’assurer que les PAPs sont informés des procédures de recours et pour tenter de régler les différends équitablement, notamment en consultant le chef du village du fokontany concerné (La Batterie), les anciens et les responsables communautaires (notables, Ampanjaka) pour vérifier le bien fondé du litige. Ces éléments seront précisés dans le PAR.

Ces recours peuvent être de trois ordres :

- recours à l’amiable - recours à l’arbitrage d’un tiers - recours juridique au Tribunal de première instance de Nosy be

1.1. RECOURS A L’AMIABLE Lorsqu’un litige se présente, les parties concernées sont appelées à résoudre le problème en premier lieu devant les Sages pour aboutir à une solution compromissoire. Cela s’applique par exemple dans des cas litigieux liés à l’empiètement de parcelles ou autres (voir Domaine et Topographie). Si cela s’avère impossible, les parties passent à une autre étape :

1.2. RECOURS A L’ARBITRAGE Ce recours permet de faire intervenir les autorités locales ou communales :

a. En premier lieu, les autorités locales qui sont composées des membres du bureau du fokontany du lieu du litige et des PAPs cherchent à trouver une solution adéquate aux problèmes posés. A cet effet, ils mettent à disposition du PAP un registre de doléances et prennent l’initiative d’avancer des solutions tangibles. Si les parties acceptent, un Procès verbal doit être confectionné et signé par tous les participants. Ce procès verbal a une valeur obligatoire au même titre que la loi à l’égard des parties concernées. A défaut de trouver une résolution, le litige peut être porté devant la commune.

b. Au niveau de la Commune, la résolution est la même que celle au niveau du fokontany. Les doléances

recueillies au niveau du fokontany seront reçues par le Comité de règlement des litiges qui l’étudiera avant de les transmettre au Comité de Pilotage qui mettra sur pied une Commission de Conciliation Communale composée d’un représentant de l’association des PAR, d’un représentant de la Commune, et de deux notables. Cette Commission jouera par la suite le rôle d’arbitre.

La procédure à suivre est la même que celle effectuée au niveau du fokontany.

Dans tous les cas, le Tribunal reste compétent pour tous litiges non résolus à l’amiable ou par l’arbitrage.


VI. Tableau Récapitulatif PAP Activité Avant Arrêté

de protection temporaire

Après Arrêté de protection temporaire

Règle de gestion concernée

GAP (Perte de revenus)

Innovation (compensation négociée)

Itinéraire technique

Coût** $US

Source de financement

Compétence et responsabilité de mise en oeuvre

Calendrier

13 Clubs de plongée et leurs employés

Plongée en bouteille tous niveaux

Peuvent plonger dans toute la zone

Environ 10m du nord de la plongée ouest sera interdit

Interdiction de pénétrer dans le noyau dur marin hormis pour des recherches scientifiques et ce avec permis spécial.

aucun aucune - - - - -

Le nombre de plongeurs n’est pas limité pour les 13 clubs de plongée

Le nombre de plongeurs total sera limité à 150 personnes sur les 5 plongées (voir PV Annexe 2)

La Capacité de charge marine de la zone est de 150 personnes

Potentielle (à établir avec un suivi)

Couler une épave pour créer un nouveau site de plongée afin d’alléger la charge dans l’AP

Navires de tractage – clubs de plongée – Marine Nationale

5 000 PPIC / Banque Mondiale

Partenaires de l’ANGAP pour la mise en œuvre de l’AP

Couler l’épave après 15 mois de recherches et suivis préalables

1 Propriétaire et employés de l’Aquabulle

Balade en bateau au dessus des récifs de Nosy Tanikely

Peut se balader dans toute la zone (itinéraires similaires aux clubs de plongée)

Environ 10m du nord de son itinéraire ouest sera interdit

Interdiction de pénétrer dans le noyau dur marin hormis pour des recherches scientifiques et ce avec permis spécial.

aucun aucune - - - - -

Peut se balader dans toute la zone autour de Nosy Tanikely

A déterminer si une autorisation spéciale pour l’aquabulle sera attribuée pour la zone de baignade (vitesse 2 nœuds)

Une ligne de baignade interdira la circulation des embarcations au sud de l’îlot, devant la plage

Potentielle à déterminer selon suivi si la règle de gestion interdit ou non sa circulation dans cette zone

Permission de circuler dans la zone de baignade selon des règles de conduite pour la sécurité (eg : établir un circuit précis communiqué aux utilisateurs - vitesse de 2 nds max.– ne pas s’ancrer )

Circuit établit au GPS et communiqué sur une carte et sur place (panneaux)

- - Propriétaire Aquabulle / gestionnaires

Jour 1 (deadline 2 semaines)


PAP Activité Avant Arrêté







Coût** $US



Calendrier

1 Fils du gardien du phare et sa famille

Profit gracieux de la maison du phare

Habite occasionnellement dans la maison du phare

Habite occasionnellement dans la maison du phare si pas de gardien de phare n’est recruté

Indépendant de l’AP et à déterminer avec le Ministère des Phares et Balises

Potentielle selon Ministère des Phares et Balises

Indépendant du projet

- - - - -

Elevage de poulet

Possède des poulets en liberté

Les poulets en liberté seront interdits

Interdiction d’introduire des espèces non originaire de l’île et lutte contre la dégradation de l’île par les espèces destructives (rats, poulets,…)

aucune Construire un enclos / poulailler pour garder les poulets

Construction d’un petit poulailler

$US 25 PPIC / Banque Mondiale

ANGAP Jour 1 (deadline 2 semaines)

Location de matériel PMT

Loue du matériel oublié par d’anciens visiteurs aux nouveaux visiteurs

Le fils du gardien ne pourra plus louer du matériel sauf s’il en est décidé par le comité de gestion

La location potentielle de tout matériel (apnée ou autre) sur l’îlot sera gérée à travers les gestionnaires

Possible si aucune collaboration entre les gestionnaires et le fils du gardien du phare ne se fait

Formation en tant que guide ou en tant que gardien de phare

Formateurs disponibles pour une formation de 9 mois

2 000 PPIC / Banque Mondiale / Chambre de Commerce


9 premiers mois suivant l’Arrêté de protection temporaire

Vente de souvenirs

Vend des nappes et autre laissé par des femmes artisans

Le fils du gardien ne pourra plus vendre des souvenirs car l’image de Tanikely n’est pas celle là (décision des parties prenantes)

La vente de souvenirs ne sera pas permise sur Nosy Tanikely car elle n’est pas compatible avec l’image que les gestionnaires veulent pour l’îlot

Très variable selon les jours et très minime (très peu de ventes)

Possibilité de vendre les produits à Nosy Be et dans les lieux connus (marchés artisanaux, Nosy Komba)

Promotion des lieux de vente de souvenirs

- ORTNB / Chambre de Commerce

ANGAP (s’assurer que les lieux de ventes d’artisanat sont connus de visiteurs de Tanikely)

Dès l’Arrêté de Protection temporaire (indéfiniment)









Coût** $US



Calendrier

Employé par l’ORTNB pour nettoyer l’îlot

Nettoie l’île selon un petit salaire de l’ORTNB

Selon la décision des gestionnaires, le rôle du fils du gardien pourrait changer ou disparaître

Le personnel de l’AP sera décider par chacuns des gestionnaires

Salaire moyen en vigueur

Formation en tant que guide ou en tant que gardien de phare et conservation du poste jusqu’à la formation terminée

Formateurs disponibles pour une formation de 9 mois

2 000 PPIC / Banque Mondiale / Chambre de Commerce


9 premiers mois suivant l’Arrêté de protection temporaire

15 Cuisiniers (ères)

Cuisine de repas pour les visiteurs de Nosy Tanikely

La cuisine a été interdite sur l’îlot depuis les premières démarches tendant vers l’AP (Convention de Collaboration PPIC/ORTNB/GIHTNB/Commune Urbaine de Nosy Be)

La cuisine sera toujours interdite sur l’îlot (ce qui n’empêche pas les opérateurs de fournir un pique nique à leurs clients)

Interdiction de cuisiner sur l’îlot ou sur les embarcations dans lesquelles un coin cuisine aux normes n’est pas prévu.

20 000 à 50 000 Ar. Par semaine par personne

Reconvertir vers des piques- niques froids (formation sur l’hygiène et la présentation) – Aide au groupement

Formation culinaire (2 séances de formation de 3 mois) – appui au groupement et à la formalisation – et 5 mois d’appuis aux dossiers

5 000 (formation) 4 000 (formalisation)

PPIC / Banque Mondiale / EDBM / Délégation du tourisme / Chambre de Commerce


3 premiers et 3 derniers mois de la première année suivant l’Arrêté – et 5 premiers mois d’appui pour la création de groupement et formalisation

Guides formels non excursionnistes mais qui pratiquent l’excursion (nombre inconnu sur 36 car n’ont pas encore décidé)

Personnes dont le travail secondaire consiste à organiser et guider des excursions dans toute la région

Pratiquent des excursions avec clients sur Tanikely (bien que non formalisé en tant que ‘’guide excursionniste’’ et donc illégal)

Les guides non excursionnistes n’auront plus le droit de pratiquer des excursions (seul le métier de ‘guide’ sera permis)

Les personnes qui ne seront pas formalisées n’auront pas le droit d’exercer les activités pour lesquelles les papiers ne seront pas en cours de régularisation

60 000 Ar. Par semaine par personne

Appui à la formalisation des statuts selon choix personnels – autorisation de pratiquer si preuve qu’ils sont en cours de formalisation – formations supplémentaires

5 mois d’appui à la constitution de dossier, la formalisation et la création d’entreprises -




3 séances de 3 mois de formation durant les premiers 18 mois suivant l’Arrêté – et 5 premiers mois d’appui à la création de dossiers pour création d’entreprises et/ou formalisation









Coût** $US



Calendrier

Femmes artisans* (qui vendent leurs produits sur le site à travers le fils du gardien du phare)

Vente de nappes, rideaux, coquillages etc… à travers le fils de l’ancien gardien du phare

Autorisation de vendre des produits par quiconque sur l’îlot de Nosy Tanikely

Interdiction de vendre des produits par quiconque sur Tanikely sauf si déterminer selon un cahier des charges par les gestionnaires de l’AP

Interdiction d’extraire et de vendre des coquillages et autre produits de la mer. Inderdiction de vendre de l’artisanat sur Nosy Tanikely sauf si déterminer par les gestionnaires selon un cahier des charges précis

Potentielle mais minime

Proposition d’autres sites de vente et promotion des sites existants pour la vente d’artisanat auprès des visiteurs (Nosy Be, Nosy Komba)

Intégration des informations sur l’artisanat dans les informations aux touristes

1 000 PPIC/BM ORTNB / Chambre de Commerce / ANGAP

Dès l’Arrêté de protection temporaire (indéfinimment)

7 Guides informels de niveau satisfaisant en cours de formalisation

Pratique secondaire du métier de guide sans situation régularisée (sans statut ni papiers)

Acceptés et encouragés par l’Association des Guides pour pratiquer le métier de guide (et excursions) sur Nosy Tanikely car compétences acceptable en cours et désireux de se formaliser

Les guides non formels ou excursionnistes non formalisés n’auront pas le droit de pratiquer le métier dans l’AP

Les personnes qui ne seront pas formalisées n’auront pas le droit d’exercer les activités pour lesquelles les papiers ne seront pas en cours de régularisation

60 000 Ar. par semaine par personne

Appui à la formalisation des statuts selon choix personnels – autorisation de pratiquer si preuve qu’ils sont en cours de formalisation – formations supplémentaires

5 mois d’appui à la constitution de dossier, la formalisation et la création d’entreprises -




3 séances de 3 mois de formation durant les premiers 18 mois suivant l’Arrêté – et 5 premiers mois d’appui à la création de dossiers pour création d’entreprises et/ou formalisation

Marins / pilotes de bateaux

Peuvent circuler dans toute la zone librement – Accostage et

Ces personnes circulent, ancrent leur embarcation et accoste librement dans toute la zone, autour et sur Nosy Tanikely

Interdiction de circuler sur le noyau dur marin, dans la zone de baignade – devoir de s’accoster et de s’ancrer dans les zones prévues à

Il est interdit de circuler sur et dans le noyau dur marin – il est interdit d’accoster ou dans s’ancrer sauf dans les zones prévues à cet effet

Possibilité de descendre à terre sans devoir nager

Utilisation de l’embarcation appartenant à l’AP pour aller chercher les marins et pilotes de bateaux, surtout s’ils sont loin et ne savent pas nager

Utilisation du personnel formé de l’AP pour véhiculer les pilotes de bateaux et marins des opérateurs

Prévu dans le budget de la mise en œuvre du plan d’aménagement

PPIC / Banque Mondiale


Dès la mise en œuvre du plan d’aménagement de l’AP et indéfiniment


ancrage libre

cet effet de leur embarcation à l’île et retour

de l’AP

Pêcheurs

Pêche illicite dans les 500 mètres autour de Nosy Tanikely, mais les zones de pêches principales sont loin de Tanikely

La pêche est interdite depuis 1968 dans la zone des 500 mètres depuis la plage de Nosy Tanikely mais quelques pêcheurs pénètre illégalement dans la zone la nuit.

Toute forme de pêche continuera d’être interdite dans l’AP de Nosy Tanikely (700m. du phare, c'est-à-dire environ 500 m. de la plage)

Toute forme de pêche ou extraction de la faune et de la flore et/ou minéraux / coquillages est interdite dans l’AP Nosy Tanikely

Non connue (illégale)

Afin d’encourager le respect des règles de l’AP Tanikely, il pourrait être envisager de faire profiter les pêcheurs du site de l’épave coulée, si telle décision est prise

Voir section sur les plongeurs

Voir section plongeurs




TOs travaillant avec les gros bateaux de croisières

Organisation du débarquement de centaines de passagers sur Tanikely

Le débarquement des passagers des gros bateaux de croisières est organisé avec l’aide d’opérateurs locaux et entrepris sans règles particulières

Le nombre de passagers pouvant débarquer sur l’île en une journée sera limité

La capacité de charge de Nosy Tanikely est limitée à 150 personnes par jour

Pas financier mais organisationnel

Afin de garder cette section du marcher du tourisme, il serait souhaitable d’émettre une autorisation spéciale pour un nombre de visiteur légèrement accru moyennant un cahier des charges et une sensibilisation préalable des visiteurs à bord des navires de croisières

Appui des organismes environnementaux en collaboration avec l’ORTNB afin de fournir les informations nécessaires à la sensibilisation

- - Partenaires de l’ANGAP

Dès la signature de l’Arrêté de protection temporaire

* Aucune femme n’a pu être rencontrée durant les missions. Il est conseillé aux futures gestionnaires de recenser ces personnes avec l’aide de M. Kaleda et d’évaluer les véritables revenus nets des ces femmes afin d’effectuer un suivi lors de leur relocalisation selon les recommandations et décisions. ** coût global non détaillé (eg : une formation comprend le coût d’emploi des formateurs et leur transport)


30

ANNEXE 1 : Liste récapitulative et contacts des personnes consultées avant l’identification des PAPs Entités et groupements consultés Contact Nombre de

discussions Commune Urbaine de Nosy Be M. Le Maire YVES Ernest A travers ses équipes 1 M. JAOMIHAMINY Jean Baptiste (Coordinateur de Projets)

032 41 448 64 3

M. FAGNAHY Jules (Conseil Municipal) 033 02 863 29 3 Agent VOYER 032 04 788 17 1 ORTNB (dont membres du GIHTNB, Groupement Interprofessionnel de l’hôtellerie et du Tourisme de Nosy Be)

RAMASY Michel 3 Elma Ross 032 40 011 46 3 Françoise Chatel 032 07 210 79 3 PNM-ANGAP (Parcs Nationaux Madagascar – Association Nationale pour la Gestion des Aires Protégées)

BIKINY Candicia 032 07 505 53 5 M. Jao Gervais 032 40 776 82 1 M. Said 032 44 984 02 1 Projet de Pôles Intégrés de Croissance (PPIC) M. Andriamampianina Mihary Tseno Aina 033 11 434 47 3 Hotunken Tsiong 032 40 579 41 3 Andriantianarivo Patrice 032 45 418 10 1 Rasolosoa Dolin 032 02 168 42 1 GIHTNB (Groupement Interprofessionnel Hôteliers et Touristique de Nosy Be)

032 02 203 60 1

Syndicat Avotra M. Hughes (2ème Vice Président et Porte Parole) 032 42 104 93 4 M. Eddy (Conseiller) A travers M. Hughes 1 M. Georges (Trésorier) A travers M. Hughes 1 M. Zoro (Commissaire aux comptes) A travers M. Hughes 1 M. Saïd (membre) A travers M. Hughes 1 (15 autres membres présents) Ou à travers M. Hughes Consultations indépendantes également avec : Bastoï, Behavana Frank, Moustan, Fenomana, Nazer, Atoumany, Herman, Aly Bouzed, Georges, Jacob, Léontine, Jean Noël (12 personnes).

Atomany : 032 02563 31 Bastoï : 032 02 494 41 Léontine : 032 04 591 06 Jean Noël : 032 04 273 16

1 à 2 chacun

Touristes (au nombre de 32) - 1 chacun Association des Pilotes de bateaux M. Benosy 032 04 327 73 2 Association des Guides Jean Robert (Président) 032 02 513 05 1


31

Jean Pierre (Vice Président) 032 40 507 61 3 APM (Association des Plongeurs de Madagascar)

Sylvia Jacquin (Présidente – Forever Dive) 032 07 125 65 3 Laurent Duriez (Océane’s Dream) 032 07 127 85 4 Gianluca Consi (Aqua Diving) 032 02 020 40 1 Adolphe Tsimisaraka (Sakatia Lodge) 032 04 715 34 1 Marc Etienne (Tropical Diving) 032 07 127 90 2 Alain Blondeau (Madaplouf) 033 14 248 33 2 CNRO (Centre National pour la Recherche Océanographique)

Jean Paul Toussaint (Directeur) 032 02 931 68 4 BAKARY Gisèle (Responsable Recherches) 032 41 892 40 3 SNAPSS (Syndicat National des Prestataires de Services Spécialisés) (dont membres du GIHTNB)

François Cosserat (Président) 032 04 509 81 4 Béatrice Garrec (Secrétaire) A travers le Président 1 Patrick Van dermeek (Vice-président) A travers le Président 1 Sylvianna (Trésorière – Manta Dive) A travers le Président 1 Circonscription du Développement Rural de Nosy Be (Direction de la Pêche)

RABEMARISOA Nirina Marie G. 032 04 278 88 3 GrOpArTs M. RAKOTOARINORO Benjamin 032 02 138 74 3 KOPAVO À travers M Benjamin M. Ada - 1 M. ANJARA Andriamisondrotra 032 48 347 55 1 DELTO (Délégation du Tourisme) Mme Ravo Dolce Léa 032 07 563 11 3 SAGE (Service d’Appui à la Gestion Environnementale)

Piso Jean Charles (groupement des CLBs) 032 02 626 53 1 Santisy A Abdoul 032 02 495 40 1 Marine Nationale Cpt ANDRIANIRINA Hery Léonide 032 02 457 95 1 PFED (Plateforme pour l’Environnement et le Développement)

M. BIKINY Jean Claude 032 04 669 37 2 Cantonnement EEF M. Joseph Alexis 032 07 125 65 1 M. François 032 41 165 32 1 M. Samba R. 032 02 484 77 1


32

Fokontany de La Batterie M. Marylou 032 07 592 54 1 Topographie M. Andrianomanina Alain 033 14 751 48 1 Domaine M. Eric 032 02 625 17 2 Autres consultations Escapade (Damien Salles) 032 04 93 232 1 Sakatia Passion (M. Victor) A travers ORTNB - Nazaire (autre consultation) 032 04 049 75 2 Madiro Hôtel (Vincenzo Sanna) 032 04 968 33 2 Halissa (Marlin Club) 032 07 127 62 1 Consultations en cours CFTH (Christian Broyer) 032 07 440 40 - Soconet Daniel 032 43 059 16 1 Evasion sans Frontière (Alberic) A travers ORTNB - Les gros hôtels indépendants et/ou concernés qui ne font pas partie d’un groupement, association ou syndicat (ex : Amarina Hôtel, Andilana Beach, Corail Noir, Iranja Resort)

* 6

Jacaranda et SETAM 033 11 764 91/032 07 905 36 - Transporteurs (Dilifère Clément) 032 04 012 05 - Les prestataires de Pêche au Gros Voir emails * -


33

ANNEXE 2 : PVs des Consultations avec les PAPs potentiels identifiés


34


35


36


37


38


39


40


41


42


43


44


45


46


47


48


49


50


51

FICHES PAPs : cuisinier(ère)s


52


53


54


55

ANNEXE 3 – Règles de gestion établies jusqu’à présent par les parties prenantes Art.1 Ce Code de conduite a pour objectif de faire connaître toutes les règles sur l’utilisation du site dit Tanikely, de faire accepter ces règles par tous les utilisateurs, de le faire respecter dans la maitrise de la gestion du site et de permettre la protection de l’îlot et ses eaux côtières jusqu’à 500 mètres de la plage. Art. 2: ce dina sert de code de conduite et de règlement interne pour les utilisateurs de Nosy Tanikely et est applicable à tout le monde. Art. 3: toute personne, faisant partie ou étant extérieure à la CU de Nosy Be est soumise aux sanctions explicitées par ce dina en cas de délit. Art. 4: tous ayant effectué leurs devoirs, suivi et respecté les règlements de ce code de conduite peuvent utiliser Tanikely dans la mesure de sa capacité de charge. Art. 5: il est interdit le mouillage sur toute la zone du récif corallien. Art. 6: il est interdit toute forme de pêche dans la zone des 500m autour de l'île (relatif aux arrêtés et décrets déjà en vigueur). Art. 7: il est interdit le ramassage de toute espèce marine animale ou végétale, mort ou vivant (coquillages, coraux, étoiles de mer, sable, ...) - sauf dans le cas d'une invasion par l'acanthaster ; dans la zone des 500m autour de l'île. Art. 8: il est interdit de marcher ou de prendre pied sur le récif corallien. Art. 9: il est interdit de déranger la faune marine dans la zone de protection des 500m atour de l'île (toucher les poissons/tortues/coraux etc..., les déloger, les nourrir, et d'utiliser un régime moteur élevé). Art. 10: il est interdit d'échouer toute embarcation à des fins d'entretiens (carénage, grattage ou nettoyage divers) dans la zone de Tanikely. Art. 11: il est interdit à toute embarcation de pomper et vidanger les caisses à eaux grises ou noires dans la zone de Tanikely. Art. 12: il est interdit à tout occupant d'une embarcation de jeter des déchets sous toute forme de pollution par dessus bord. Art. 13: il est interdit de pratiquer le ski nautique et le jet ski dans la zone des 500m autour de l'île. Art. 14: il est obligatoire de respecter une vitesse inférieure à 3 noeuds dans la zone des 300m à l'approche de l'île. Art. 15: il est interdit le tapage sonore dans la zone marine et dans la zone terrestre. Art. 16: il est interdit le camping sous toutes formes hormis le refuge temporaire de pêcheurs/marins lors de grosses tempêtes ou de problèmes techniques, et ce dans la zone prévue à cet effet. Art. 17: il est interdit toute forme de feux sur l'île ou sur les bateaux hormis le gaz sur les bateaux équipés d'un coin cuisine aux normes internationales, et ce jusqu'à l'installation de zones prévues à cet effet sous condition de création d'une Aire Protégée avec arrêté interministériel. Art. 18: il est interdit toute forme de construction n'ayant jusqu'à validation des parties prenantes du le Plan d'Aménagement et de Gestion prescrit par l'arrêté interministériel de protection de Tanikely. Art. 19: l'utilisation des toilettes publiques est obligatoire à partir du moment de leur installation. Art. 20: il est interdit le dépôt de détritus sous toute forme qu'elle soit jusqu'à temps de la mise en place d'une gestion d'un système de poubelles. Art. 21: il est interdit toute forme de restauration et de préparation de repas chauds jusqu'à validation des parties prenantes du le Plan d'Aménagement et de Gestion prescrit par l'arrêté interministériel de protection de Tanikely. Art. 22: le défrichement de la forêt est interdit. Art. 23: la production de charbon est interdite. Art. 24: l'introduction d'animaux ou de plantes est interdite. Art. 25: il est interdit de toucher, de déranger et de prélever les animaux présents sur l'île (lémuriens, chauves souris, lézards, oiseaux, crabes, etc...) sauf dans le cas d'une invasion (rats, poulets, fourmis). Art. 26: ce dina est sujet à modifications une fois l'Arrêté interministériel de protection définitive publié dans le journal officiel.

Documents

PLAN D’ACTION POUR LA RESTRICTION D’ACCES AUX … · II. Contexte en guise d’ouverture..... 5 III. Description du projet ... Chloë L. Webster BP.216 Fort Dauphin Madagascar