PASRAU - net-entreprises.fr · Le pilote V1 en plateforme de production a fait l’objet,entre le 27/10/17 et le 28/02/18, d’untotal de 1 302 déclarations réelles, déposées

PASRAU

Comité de suivi du pilote

09/03/2018

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Ordre du jour

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Actualités de PASRAU

Point de situation du pilote PASRAU

Communication aux collecteurs

Instructions aux participants

Point d’avancement PASRAU

Point sur TOPAze

Conclusion

Le décalage de l’obligation d’entrer de la fonction publique en DSN à2022 a été confirmé :

Cela se traduit par le recours à une déclaration PASRAU pour les collecteurs de laFonction publique (FPT, FPH, FPE) pour les besoins du PAS à compter del’automne 2018 (à l'exception des entités publiques étant déjà en DSN, qui feront lePAS via cette DSN)

La préparation du pilote en mode cible a notamment entraîné :

L’organisation, le 30 janvier, d’ateliers de sensibilisation au PAS auprès d’éditeurset d’auto-éditeurs absents en 2017 des différentes instances PAS DSN et PASRAU

La publication, avant le 31 janvier 2018, de l’ensemble des fiches base deconnaissances actualisé et stabilisé

La mise en ligne de la nouvelle version du protocole de test et de la page portantsur le pilote PASRAU 2018

3

Comité de suivi du pilote PASRAU du 09/03/2018


Ordre du jour

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Point sur TOPAze

Conclusion

Le pilote V1 en plateforme de production a fait l’objet, entre le 27/10/17 et le 28/02/18,

d’un total de 1 302 déclarations réelles, déposées par 146 déclarants dont 124 pilotes

Il a permis de confirmer la bonne gestion de dépôts de déclarations concernant plusd’un million d’individus

59,75% des déclarations déposées sur la plateforme de production sont conformes

Des contrôles bloquants ont été provoqués pour 181 déclarations en ce qui concerne les contrôles de

la norme, et pour 396 déclarations en ce qui concerne les contrôles de cinématique

Les rejets dus au contrôle du SIRET déclaré (28 déclarations rejetées) sont majoritairement liés à

l’absence du référentiel RCD lors de la mise en production, qui a été corrigée depuis

Nota : Les prochaines présentations porteront sur les volumétries du pilote à compter de mars 2018

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Point de situation du pilote PASRAUBilan du pilote PASRAU V1

Nombre de déclarations rejetées par niveau de

rejet

6

La demande d’augmentation du dimensionnement de la plateforme pilote (utilisée àcompter de juillet) a bien été prise en compte : des tests sont en cours afin dedéfinir la nouvelle volumétrie maximale

JANV

PILOTE

PRODUCTION

NOV FEVR MARS AVRIL MAI JUIN JUILL. AOUT SEPT OCT NOV

2017

OCT

2018

PILOTE PASRAU

DEC

26 OCTOBRE 2017PLATEFORME DE PRODUCTION

JANV

2019

1ER JANVIER 2019MISE EN PLACE DU PAS

DECSEPT

APPELS DE TAUXPRÉ-2019

(TAUX RÉELS)

PRINCIPAUX JALONSSEPTEMBRE 2018MISE EN PRODUCTION

TESTS PRODUCTION TESTS

PRODUCTION

TOPAZE MISE EN PRODUCTION

PILOTE BOUT EN BOUT INTÉGRAL


Point de situation du pilote PASRAU Etapes du pilote en 2018 – Macroplanning

PILOTETOPAZE

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Les CRM en fonctionnement cible sont transmis à compter de ce jour, le 9 mars 2018

Ils suivent les principes de fonctionnement suivants :

En ce qui concerne les CRM nominatifs :

− Les individus disposant de taux dans les CRM transmis dans le cadre du pilote sont nécessairement des

individus reconnus par la DGFiP

− Les individus disposant d’un NTT dans la déclaration initiale et les individus non reconnus par le SNGI

n’auront pas systématiquement une réponse de type absence de taux (rubrique « taux_de_PAS » non

renseignée)

− En revanche, certains individus reconnus recevront des réponses de type absence de taux, à l’instar de ce qui

pourra se produire en production

− Rappel : les anomalies d’identification seront transmises, mais les informations détenues par la DGFiP sur

l’individu (type adresse, etc.) ne seront jamais transmises aux déclarants

En ce qui concerne les CRM financiers :

− La DGFiP procédera à l’ensemble des contrôles qui seront également réalisés en production (vérification des

coordonnées bancaires et des mandats SEPA des collecteurs)

− La réception d’un CRM financier, qui n’intervient qu’en cas d’anomalie, n’a aucun impact sur la suite du

processus (réception d’un retour SNGI et d’un CRM nominatif)

Par ailleurs, les valeurs de taux transmises changent (nouvelles valeurs comportant

des décimales), bien qu’elles restent fictives


Point de situation du pilote PASRAU Point sur le pilote PASRAU en 2018

Le protocole de tests du pilote a été mis à jour et publié mi-février

En termes d’inscription, il présente les principes suivants :

Les collecteurs inscrits au pilote en 2017 et ayant réalisé au moins un dépôt en mode réel (sur laplateforme de tests ou la plateforme de production) restent inscrits

Les collecteurs inscrits en 2017 mais n’ayant réalisé aucun dépôt, ainsi que les nouveaux participants,doivent renseigner le formulaire présent sur l’onglet « pilote PASRAU »

Les modalités de renseignement du formulaire d’adhésion suivent les principes suivants :

Une inscription est attendue par SIREN déclarant

Il est notamment attendu que les éditeurs s’inscrivent, y compris dans le cadre de tests réalisés avec leurspropres SIREN

8


Point de situation du pilote PASRAU Modalités d’inscription

9

La charte de partenariat PAS, entre les éditeurs de progiciels de paie et la DGFiP, aété publiée fin janvier 2018 sur le site prelevementalasource.gouv.fr(NB : elle ne concerne pas les structures auto-éditrices)

Ce document commun à DSN et PASRAU a pour vocation de :

Définir les engagements des éditeurs de progiciels de paie, en proposant une offre conforme àune mise en œuvre du prélèvement à la source dans des conditions optimales

Déterminer les engagements en retour de la DGFiP envers les éditeurs signataires de la Charte

Elle comporte actuellement plus d’une centaine d’éditeurs signataires,représentant plus de 150 solutions logicielles

Elle comprend également une liste de cas fonctionnels pouvant être testés, qui ontété repris dans le protocole de test du pilote (cf. exemple ci-dessous)


Point de situation du pilote PASRAU La charte de partenariat PAS

http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/editeurs_logicielst.html

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Point de situation du pilote PASRAUPoint sur les dysfonctionnements résolus ou en cours de résolution

Une anomalie présente dans le brique de contrôle installée le 29 janvier aprovoqué le rejet d’un nombre important de déclarations en entrée du systèmeDGFiP

Les codes postaux commençant par un 0 devenaient des codes postaux ne comportant que 4

caractères en sortie de la brique

La nouvelle version de la brique, corrigeant cette anomalie, a été installée le 22

février 2018

Les collecteurs ayant pu redéposer leurs déclarations entre le 22 et le 28 février ont

majoritairement pu recevoir un CRM « bouchonné » avant la fin des transmissions, dès lors que

le retour SNGI a été communiqué avant le 28 février au soir

Les déclarations rejetées en entrée du système DGFiP n’ont pas pu faire l’objet d’une reprise

avant le 28 février

Par ailleurs, les retours SNGI sont fortement ralentis depuis le 1er mars

Ordre du jour

11






Point sur TOPAze

Conclusion

Un travail de refonte de la base de connaissances a été réalisé durant le mois de

janvier 2018 :

Parmi les fiches présentes dans la base de connaissances :

− 39 fiches n’ont connu aucune modification

− 50 fiches ont été mises à jour

− 7 fiches ont été supprimées (fiches obsolètes ou fusionnées entre elles)

7 nouvelles fiches ont été créées, traduisant la stabilisation des derniers sujets en cours

(apprentis/stagiaires, IJ subrogées, etc.)

L’intégralité des fiches stabilisées et la note mise à jour portant sur les taux non

personnalisés sont disponibles depuis le 31 janvier

La documentation à cette date est considérée comme la documentation référente pour les

développements à réaliser par les éditeurs et collecteurs pour la phase de tests pilote à compter

de mars

Pour suivre l’actualisation de la base de connaissances PASRAU :

Il est possible de s’abonner à la base de connaissances PASRAU afin de pouvoir recevoir des

notifications et être informé en temps réel des dernières mises à jour et créations réalisées

Un document comportant la liste de toutes les fiches et leur date de mise à jour est également

disponible dans l’onglet « pilote PASRAU »

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COSUI du 09/03/2018

Point d'avancement de PASRAUPoint sur la communication aux collecteurs – mise à jour de la base de connaissances

Une évolution du format de la base de connaissances a été réalisée, avec :

L’ajout d’une nouvelle façon d’accéder aux fiches consignes, par bloc du cahier technique

La mise à jour des catégories actuelles dans la recherche par thématique

Deux nouvelles rubriques ont également été ajoutées :

L’accès aux fiches consignes et aux documents les plus consultés

La présence d’une rubrique « Vous entrez en PASRAU ? »

− Cette dernière rubrique, destinée aux collecteurs n’ayant pas encore commencé leurs travaux, comporte desmodules d’e-learning (ex : qu’est-ce que le PAS, comment s’inscrire à net-entreprises, comment déposer unedéclaration…)

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COSUI du 09/03/2018

Point d'avancement de PASRAUPoint sur la communication aux collecteurs – mise à jour de la base de connaissances

Une mise à jour de l’outil PASRAU-VAL a été réalisée, avec la mise en ligne de laversion 2017.1.0.14, correspondant à la brique de contrôle installée le 22 février enpilote

Il est également possible de télécharger la nouvelle version directement à partir de l’outil

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COSUI du 09/03/2018

Point d'avancement de PASRAUPoint sur la communication aux collecteurs – mise à jour de la documentation

Un MOOC PASRAU est disponible sur lesite Net-Entreprises (http://www.formation-net-entreprises.fr/pasrau-le-prelevement-a-la-source-pour-les-revenus-autres/)

Ce MOOC a vocation à accompagner lescollecteurs dans leurs démarchesdéclaratives (inscription à Net-entreprises,habilitation à PASRAU, processusd’identification des individus, tableau debord etc…)

Des modules d’e-learning y sont intégréspour une meilleure compréhension desdifférents processus à suivre

http://www.formation-net-entreprises.fr/pasrau-le-prelevement-a-la-source-pour-les-revenus-autres/

Ordre du jour

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Point sur TOPAze

Conclusion

Les contrôles de cinématique représentent plus de 65% des rejets au cours dupilote en environnement de production (entre fin octobre 2017 et fin février 2018)

Les règles à respecter en termes de cinématique PASRAU sont rappelées dans leschéma ci-dessous :

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Instructions aux participants Suivi qualité et présentation des anomalies les plus fréquentes

25 du mois MOuverture du service du mois principal déclaré M

Avant l’ouverture du service :

Tout dépôt portant sur le moisM est automatiquementrejeté

10 du mois M+1(ou 1er jour ouvré suivant le 10)

Date d’échéance du mois principal déclaré M

PÉRIODE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS

Pour modifier votre déclaration initiale :

Si elle est conforme, déposez une déclaration « annule et remplace »

Si elle n’est pas conforme, corrigez-la et redéposez une déclaration initiale

Après l’échéance :

Il n’est plus possible d’effectuer dedéclaration Annule et Remplace

Toute déclaration initiale estconsidérée comme tardive

Ordre du jour

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Point sur TOPAze

Conclusion

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Point d’avancement PASRAUPoint d’étape des consignes - modalités déclaratives des apprentis/stagiaires

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de stage, la rémunération versée àun apprenti ou un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuilannuel correspondant au montant du SMIC annuel

Les règles déclaratives et les modalités de remplissage suivent les principessuivants :

Ces principes restent les mêmes pour le mois où le seuil annuel est atteint : lemontant non-imposable est renseigné en RNF potentielle, et le montantimposable est renseigné en RNF

Le collecteur peut renseigner un bloc versement unique comportant ces deux montants

Une fiche décrivant ces modalités déclaratives a été publiée sur la base deconnaissances

Montants versés par l’employeur

En dessous du seuil annuel Au-dessus du seuil annuel

Non imposable Imposable

Non soumis au PAS Soumis au PAS

Renseigné dans la rubrique « RNF

potentielle » (50.005)

Renseigné dans la rubrique « RNF »

(50.002)

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Point d’avancement PASRAUPoint d’étape des consignes - modalités déclaratives des IJ subrogées (1/2)

L’arbitrage ministériel sur les IJ subrogées a arrêté les principesprécédemment décrits :

Les modalités déclaratives suivantes sont retenues, afin d’éviter le double décomptesur la déclaration de revenus pré-remplie de l’usager l’année suivante (entre lesinformations transmises par la CNAM dans sa déclaration annuelle et les informationsrenseignées par l’employeur) :

− Le montant de l’IJ subrogée versée ne doit pas figurer dans la rémunération nette fiscale del’individu

− Le montant de PAS comprend en revanche le montant prélevé sur l’IJ

− D’un point de vue déclaratif, les données sont renseignées dans un même bloc versement,où le montant de PAS renseigné est nécessairement supérieur au produit de la rémunérationnette fiscale et du taux de PAS

Afin de prendre en compte les cas d’ALD, les IJ subrogées de base ne sont pasimposées au-delà de deux mois.

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La modification apportée par l’arbitrage ministériel porte sur la définitionde la notion de « deux mois », qui suit les principes suivants :

Le point de départ du décompte des deux mois est la date de début de l'arrêt detravail (et non de l’indemnisation)

Ces deux mois sont à comprendre comme une période de 60 jours de date à date ; ilsne se poursuivent pas jusqu'à la fin du mois de paie au cours duquel survient le60ème jour

− D’un point de vue déclaratif, le montant versé durant le mois où les 60 jours sont atteints estrenseigné dans un bloc versement unique

En cas d’un nouvel arrêt de travail :

− Dans le cas d'un arrêt de travail correspondant à une prolongation, sans reprise d'activitéentre les 2 arrêts, il n'y a pas d'interruption du décompte et de début d'un nouveau décompte

− En revanche, en cas de reprise d'activité (même au titre d'une seule journée) entre 2 arrêtsde travail, un nouveau décompte du délai de 60 jours est effectué à compter du début audeuxième arrêt

La publication initiale des fiches reprenant ces principes sera complétéed’exemples décrivant plus précisément les modalités de gestion àrespecter


Point d’avancement PASRAUPoint d’étape des consignes - modalités déclaratives des IJ subrogées (2/2)

21

Les modifications apportées à la norme dans la version mise en ligne le 29 janvier

(puis le 22 février dans sa version corrigée) comprennent :

La suppression des contrôles portant sur les codes postaux

La mise en place d’un contrôle empêchant le renseignement de 0 au début de la rubrique 50.008

(identifiant du taux de PAS), afin d’être en adéquation avec les contrôles réalisés par la DGFiP

La possibilité de renseigner les rubriques 56.003 (régularisation de la RNF) et 56.004

(rémunération nette fiscale du mois de l’erreur) à 0

L’ajout de nouvelles valeurs autorisées dans la liste des mois de naissance présents dans le NIR

des individus (00 et 21 à 29), qui correspondent à des valeurs existantes pour des individus

quasi-exclusivement nés avant 1950

La prise en compte de la valeur « 9999 » pour l’année de naissance dans les contrôles mis en

place sur le département de naissance (ex : le département ne peut pas être égal à 20 pour des

individus nés après 1976)

Les prochaines modifications de la norme comprennent :

L’ajout du libellé « URSS » (code « SU ») dans la table des codes pays : mise à jour prévue en

avril 2018

La suppression des valeurs obsolètes dans la liste des taux par défaut : mise à jour prévue en

juillet 2018


Point d’avancement PASRAUEvolutions applicatives – modification de la norme

22

L’installation du 22 février comprenait une modification des notifications du tableau

de bord et des mails de relance transmis par PASRAU, afin que :

L’adresse mail de transmission soit « [email protected] »

L’objet du mail fasse référence à PASRAU

L’installation de la prochaine version de PASRAU en pilote, prévue pour le 18 mai2018, comprend :

La mise en place du rôle d’administrateur

− Le compte administrateur PASRAU peut accéder à l’ensemble des rapports produits pour les déclarations

déposées pour son SIRET de connexion, y compris lorsqu’elles ont été déposées par d’autres personnes

autorisées (triplets nom/prénom/SIRET)

L’ajout de la date de mise à disposition du CRM dans le titre du fichier lors de son téléchargement

à partir du tableau de bord

− Pour rappel, la date de mise à disposition du CRM correspond à la date de début légale de validité du taux

− Elle ne peut pas être insérée dans le fichier car la DGFiP n’en dispose pas lors de la production du CRM, et

que le dispositif PASRAU n’a pas vocation à ouvrir le CRM

La mise en place d’un mécanisme permettant de rediriger les déclarations déposées par des

SIRET déclarants pré-identifiés vers une instance de la brique sur laquelle le garde-fou serait levé

en permanence

La modification du formulaire EFI pour prendre en compte les évolutions de la norme (CT 2017.5)


Point d’avancement PASRAUEvolutions applicatives sur 2018

Ordre du jour

23






Point sur TOPAze

Conclusion

A la suite des recommandations de l’IGF dans son rapport 2017 sur le PAS, un

nouveau service applicatif est créé sur Net-Entreprises :

Il permet aux collecteurs de PAS, déclarants de DSN ou PASRAU, de transmettre un « Appel de

Taux » à destination de la DGFiP, afin de récupérer un taux de PAS individualisé en dehors du

rythme mensuel des déclarations

L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN ou PASRAU

Ce service doit permettre aux déclarants DSN et PASRAU d’effectuer un appel de

taux sur une volumétrie limitée (10 000 NIR/demande maximum)

Ce service n’a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des embauches ou nouveaux

bénéficiaires : pour les entreprises, cela concerne les cas d’individus « nouveaux » (i.e. les

personnes non présentes les 2 mois précédents)

L’application, appelée « Appel de Taux » du PAS (TOPAze), est le point de collecte

des demandes : celles-ci sont transmises à la DGFiP, avec un retour au format CRM

Pour permettre un retour rapide par la DGFiP, l’élément d’identification est le NIR,

sans contrôle SNGI et en excluant les NTT

19


Point d’avancement PASRAUPoint sur TOPAze

Un tableau de bord sera proposé aux collecteurs pour le dépôt des fichiers (enmode upload) ou la saisie des informations (mode EFI)

Le format de la demande est un fichier .csv qui reprend du modèle PASRAU lesrubriques SIREN et NIC et toutes celles du bloc Individu (à l’exclusion du NTT)

En termes de contrôles :

L’application TOPAze effectue un pré-contrôle sur le dépôt et un contrôle minimal du formatdes données (longueur, type de donnée)

La demande n’étant pas soumise aux contraintes déclaratives, l’application TOPAze et lesdonnées véhiculées s’affranchissent des échéances et des contrôles de cinématiques(fractions, numéro d’ordre, annule et remplace, etc..)

Il n’est pas proposé d’outil d’autocontrôle

Il n’y a pas de « mode essai » ni de message « néant »

Il est possible de réaliser un dépôt comportant plusieurs SIRET en mode Upload

Le taux, s’il peut être retourné par la DGFiP, correspond au dernier disponible aumois de la demande

Une note de cadrage, reprenant ces grands principes de fonctionnement, a été miseen ligne sur la base de connaissances PASRAU

20


Point d’avancement PASRAUPoint sur TOPAze – principes de fonctionnement

Pré-contrôles

Utilisateur TOPAze

Contrôles

Enrichissement & transmission

Cache RCD

KO

OK

ARE

AEE

KO

OK

BAN

‘OK ’

Fichier xml

Format

RCD

DGFiP

Déclaration validée (xml)

CRM (taux de PAS)

Tableau de bord TOPAze

AR

Eléments de planning

Phase pilote prévue entreoctobre et novembre 2018,avec des appels de taux réels

Mise en production débutdécembre 2018

21


Point d’avancement PASRAUPoint sur TOPAze

Ordre du jour

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Point sur TOPAze

Conclusion

28

Les prochains comités de suivi du pilote auront lieu :

Le 12 avril 2018 de 10h à 13h

Le 16 mai 2018 de 10h à 13h

Echange avec les participants : à vous de jouer !


ConclusionQuestions et date des prochains comités

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Envoi de la déclaration

Avis de rejet Accusé d’enregistrement électronique

L’envoi (S10) ou la déclaration (S20) fait l’objet d’une anomalie bloquante : bilan d’anomalies

Aucune anomalie bloquante : certificat de conformité

Au moins un individu n’est pas reconnu/est reconnu avec écarts : BIS

Anomalie dans les données de paiement :

CRM financier

Envoi d’un CRM nominatif comportant les taux et les éventuelles anomalies de taux ou

d’identification

Pré-contrôles

Contrôles de norme, de cinématique et du

SIRET déclaré

ContrôlesSNGI

Contrôle des données versementorganisme (bloc 20)

Contrôle des taux et individus /

recherche des taux

PASR

AU

DG

FiP

Aucune anomalie

Aucune anomalie

Envoi au fil de l’eau

Envoi après échéance


Annexe - réponse aux questions des collecteursDéroulé de la déclaration

30

Production et transmission de la déclaration

Individu non reconnu

Individu reconnu avec écarts SNGI/SI collecteur

Individu reconnu sans écartsSNGI/SI collecteurSN

GI

SI D

GFi

P

Individu reconnu

Individu non-reconnu

Individu reconnu


Individu reconnu


Tau

x in

div

idu

el

Tau

x n

eutr

e

Tau

x in

div

idu

el

Tau

x n

eutr

e

Tau

x in

div

idu

el

Tau

x n

eutr

e

1 1 12 2 2 22

1 Taux transmis (dont taux nul) 2 Taux absentBIS

3

3Taux absent + possibilité anomalie identification


Annexe - réponse aux questions des collecteursContenu des CRM nominatifs

31


Annexe - réponse aux questions des collecteursFocus sur les taux non personnalisés

Question posée : les individus ne disposant pas d’un taux personnalisé sont-ils présentsdans le CRM nominatif ?

Tout individu présent dans une déclaration sera présent dans le CRM nominatif relatifà cette déclaration : les rubriques NIR et/ou NTT et/ou matricule seront renseignéespour chaque individu à partir des données issues de la déclaration.

En revanche, la rubrique "taux_imposition_PAS " ne sera présente que pour lesindividus disposant d'un taux personnalisé transmis par la DGFiP

Pour rappel, un individu peut ne pas disposer d'un taux personnalisé dans plusieurscontextes :

Il n'a pas pu être identifié dans le SI DGFiP ;

Il a expressément choisi d'opter pour la transmission de son taux ;

Il est un primo-déclarant, pour lequel la DGFiP ne dispose pas encore de taux.

Le collecteur ne sera pas informé de la raison pour laquelle il n'obtient aucun taux dela part de la DGFiP pour un individu

Les cas d'option pour la non-transmission du taux ne sont pas identifiés comme telspour des raisons de confidentialité

Documents

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