Secrétariat général

PAR POSTE

Québec, le 19 juillet 2018

Objet: Demande d’accès à des documents

XXXXXXXXXX,

Nous avons reçu de votre part, le 22 juin 2018, la demande suivante:

« [...] The Centre de services partagés du Québec holds a contract between Majetel Construction and the CSPQ concluded in 2007 pertaining to the construction and installation of a communication tower XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX wich alos included the construction and maintenance of the road going to the said tower (2 km of XXXXXXXXXXXXXXX).

Under section 9 of the Act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personnel information, l hereby request a copy of the following document: Contract between Majetel Construction and le Centre de services partagés du Québec.[...] »

À cet égard, vous trouverez en pièces jointes, les documents demandés. Toutefois, vous constaterez que des renseignements ont été masqués, car ils ne sont pas accessibles en vertu de l’article 63.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), ci-après désignée la « Loi sur l’accès ».

Conformément à la Loi sur l’accès, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez en pièces jointes une note explicative concernant l’exercice de ce recours ainsi que le libellé de l’article précité.

Nous vous prions d’agréer, XXXXXXXXXX, nos salutations distinguées.

Original signé

Michèle Durocher, avocate Substitut à la responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

p.j. 6 875 Grande Allée Est, 4th floor Québec, Québec G1R 5W5 Telephone: 418-646-6401 Fax: 418-528-2733

Centrede sewices parfag4s

Québec :: 1

CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC

CONSTRUCTION DE PYLÔNES HAUBANÉS AUX SITES DERADIOCOMMUNICATION RAPIDES-DES-JOACHIMS ET LAC MANNY

DANS LE CADRE DU PROJET RENIR

Numéro d’appel de soumissions 999101787

- DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES -

JUIN 2008

TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE: L’APPEL DE SOUMISSIONS ET LA PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS I

I. INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES I

1.1 DÉlAI DE L’APPEL DE SOUMISSIONS ET LIEU DE RÊCEPTION DES SOUMISSIONS

I 2 LE REPRÉSENTANT DU CSPQ I

13 AVERTISSEMENT I

1.3 COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS. PERSONNELS ET CONFIDENTIELS 2

I 5 VISITE DES LIEUX 2

1.6 PARTICULARITÉ DEL’APPEL DE SOU1aIISSIONS 2

I.? EXIGENCES 3

2. DESCRIPTION DES BESOINS 4

2.1 CONTEXTEDERÉALISATIONDUMANDAT 4

2.2 DESCRIPTIONDÉTAILLÉE DESTRAVAUX À RÉALISER 6

2.3 MODALITÉS DEXÉCUTION ET DE GESTION DU MANDAT 9

3. INSTRUCTIONS AUX FOURNISSEURS II

3.1 DÉFINITION DES TERMES II

3.2 EXAMENDESDOCUMENTS 12

3.3 ÉLABORATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION 12

3.4 SOUS-TRAITANCE 13

3.5 GARANTIEDE SOUMISSION 13

3.6 GARANTIE D’EXÉCUTION 14

3.7 GARANTIE DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR POUR GAGES, MATÉRIAUX ETSERVICES 15

3.8 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LALANGUEFRANÇAISEDANSL’ADMINISTRATION 15

3.9 DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION I6

3.10 RÉCEPTION DES SOUMISSIONS 16

3.11 RETRAIT DUNE SOUMISSION 16

3.12 OUVERTURE DES SOUMISSIONS 16

3.13 PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE DE LA SOUMISSION 16

3.14 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ ET DE CONFORMITÉ 16

3 15 CHOIX DE LADJUDICATAIRE 17

3.16 RÉSERVE 17

3.17 TRANSMISSION AUX FOURNISSEURS DU RÉSULTAT DES SOUMISSIONS Il

3.18 DÉFAUT DU FOURNISSEUR P

DEtXIÈNIE PARTIE: L’ADJUDICATION 18

4. CONDITIONS GÉNÉRALES 18

4.1 COLLABORATION 18

4.2 INSPECTION 18

4.3 REGISTRES 18

44 VÉRIFICATION 18

45 CONFLI1S DINTÉRÈTS 8

4.6 CESSION DE CONTRAT 18

4.7 LIEN DEMPLOI 18

4.8 LOIS ETRÉCTLEMENTS 19

4.9 REMBOURSEMENTDEDETTEFISCALE 19

4.10 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LALANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION 19

Mandai : Constniclion de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachinss et Lac MannyNo 999101787

TABLE DES MATIÈRES

4.11 COMPUTATIONDESDÉLAIS 19

4.12 ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS CONTRACTUELS 19

5. CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES 20

5.1 CHARGÉ DE PROJET (DU FOURNISSELR 20

5.2 EXEMPTIONRELATIVEÀLATPSETÀLATVQ 20

5.3 RESPONSABILITÉDUFOURNISSEUR 20

5.4 CONFIDENTIALITÉ 20

5.5 DISPOSITION RELATIVEAUPERSONNEL 20

5.6 ASSLRANCES 20

5.7 GARANTIE 21

5.S ÉTATDESITUATIONCCQRELATIVEAUCONTRAT 21

6. CONTRATÀÊTRESIGNÉ 22

ANNEXE I —SOUMISSION 30

ANNEXE 1—BORDEREAU DE PRIX 31

ANNEXE 3DÉCLARATION DU FOURNISSEUR 52

ANNEXE 4-CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION 53

ANNEXE S - LETTRE DE GARANTIE IRRÉVOCABLE 34

ANNEXE6-CAUTIONNEMENTD’EXÉCUTION 35

ANNEXE 7 - CAUTIONNEMENT DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR POUR GAGES,

MATÉRIAUX ET SERVICES 36

ANNEXES- ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ 38

ANNEXE 9 - GUIDE POUR LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS RENFERMANT DES

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 39

ANNEXE 10— LISTE DU MATÉRIEL FOURNI PAR lA DGRT 40

ANNEXE II — DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES 42

ANNEXE 12- ÉTIQUETTE DE RETOUR POUR L’ENVOI DE lA SOUMISSION 43

MandaI Conslniclion de pylônes haubanés aux siles de radioconiniunicalion Rapides-des-Joachinis et Lac MannyNo 999101787

Il

PREMIÈRE PARTIE: L’APPEL DE SOUMISSIONS ET LA PRÉSENTATION DESSOUMISSIONS

INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES

1.1 DÉLAI DE L’APPEL, DE SOUMISSIONS ET LIEU DE RÉCEPTION DESSOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel de soumissions doivent être présentées auplus tard à 15 heures, heure en vigueur localement, le 27 juin 2008 à l’attention deMmc Céline Paquet à [adresse su vante

Centre de services partagés du Quéhec (CSPQ)Direction générale des acquisitions

Bureau des appels d’offresEdifiec Crille-Duquet

15008, rue Cyrille-DuquetQuébec(Quéhec)GIN 4T5

Les heures d’ouverture sont de 8h30 à 16h 30, du lundi au vendredi inclusivement.

Il est de la responsabilité du fournisseur de s’assurer que sa soumission soit déposée àl’endroit indiqué ci-dessus.

1.2 LE REPRÉSENTANT DU CSPQ

Aux fins d’assurer une uniformité d’interprétation des documents d’appel d’offres etpour faciliter les échanges d’informations, le CSPQ désigne la personne suivante pourle représenter

Mmc Céline PaquetEdifice Cyrille-Duquet

1500B, Cyrille-Duqtiet, la étageQuébec (Québec) GIN 415Téléphone 418 644-6468

Télécopieur 4 18 646-3 IQOCourriel ccline.paquet(dcspq.uouv.qc.ca

Seules les demandes de renseignements éetites transmises par couiner électronique, partélécopieur ou par la poste seront prises ett cousidératÉon et répoitdues.

Les questions devront être adressées alt représentant du CSPO au plus tard le19 juin 2008 à 15 h. Le CSPO ne s’engaue pas à répondre aux questions posées aprèscette date.

1.3 AVERTISSEMENT

Le fournisseur doit soumettre, par écnt, toute question ou toute demande demodifications relatives au document d’appel d’offres au représentant du CSPQ.

Ainsi, le fournisseur, en déposant sa soumission accepte les termes, conditions etspécifications du document d’appel d’offres.

Ne peut être affectée à l’exécution du mandat, toute ressource qui, au cours des deuxannées qui précédent le dépôt des soumissions. a été à l’emploi du ministére ou del’organisme, et

a) a occupé des fonctions susceptibles d’interagir avec le présent appel de soumissionsou de susciter une situation de conflit d’intérêts ou;

b) n participé directement ou indirectement â l’élaboration du devis faisant l’objet duprésent appel de soumissions.

Mandai : Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims et Lac MannyNo: 999t0t787

Toute soumission ne satisfaisant pas à lune ou l’autre des conditions d’admissibilité etdc confonisité décrites à l’article 3 14.1 des instructions aux fournisseurs sera rejetée

Le truquage des soumissions est une pratique commerciale illégale en vertu de la Loisur la concurrence du Canada. Il s’agit en soi d’une forme de fixation des prix. Lessociétés et les personnes coupables de truquage des offres sont passibles. à la discrétiondu tribunal, d’une amende ou dune peine d’emprisonnement d’une durée maximale decinq ans ou encore des deux.

1.4 COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS, PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

Cette collecte et utilisation des renseignements personnels et confidentielss’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents desorganismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.. e. A-2.1), ci-après désignée: Loi sur l’accés et sous réserve des exceptions qui y sontprévues.

Aux fins dc l’évaluation et de la alidation des soumissions soumises dans le cadre decet appel de soumissions, des renseignements personnels et confidentiels peuvent ètrerecueillis et transmis par le fournisseur tel que le curriculum vitae de ses ressourcesainsi que certains renseignements d’affaires.

Lorsque de tels renseignements sont transmis. ceux-ci seront accessibles aux personnessiégeant ail comité de sélection, au personnel du Service des contrats, aux représentantsdu CSPQ et au représentant concerné de la Direction des affaires juridiques.

Une fois le contrat adjugé, lorsqtte des renseignements personnels et confidentiels sontrecueillis, ces renseignements seront accessibles aux seules personnes qui, dansl’exercice de leurs fonctions, doivent en prendre connaissance pnur es fins liées à laréalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aoxparties.

La persottne concernée par un renseignement personnel détenu par un organismepublic, peut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant.

1.5 VISITE DES LIEUX

Une visite des lieux est prévue le 10juin 2008. Le point de reticotitre est le suivant

Municipalité dc Sheenboro59. ehemits de Sheeu.

Sheenhoro (Québec), JOX 2Z0

Pour participer à cette visite, vettillez confirmer votre présence à Mmc Céline Paquetavant le 6juin2008, 14 h. Si aucun founiissettr ne confirme leur présence, la visite seraannulée.

La visite s’effectttera en véhicule tout-ten-ain (VTT). Les fournisseurs devront fout-turleur propre véhicule et équipetitent de protection. La DGRT se dégage de touteresponsabilité cli cas d’accident lors de la visite des lieux.

1.6 PARTICULARITÉ DE L’APPEL DE SOUMISSIONS

Dans le cadre dccc projet, deux (2) contrats distincts pour chacun des sites visés par cetappel de soumissions seront signés avec le fournisseur conforme ayant soumis le plusbas prix pour l’ensemble des sites.

Mandat: Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Jnachims et Lac MannyNo: 999101787

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1.7 EXIGENCES

Seules les soumissions des fournisseurs, qui au cours des deux dernières années ontréalisé au moins deux projets de construction ou de renforcement de pylônes selon lanorme (‘SA-537-0 I (Antennas, Towers, and Anlcnna-Supporting Structures), serontconsidérées.

À cet effet, le fournisseur doit compléter l’annexe « Déclaration du fournisseur»attestant qu’il a réalisé des projets selon les exigences demandées précédemment. Lefournisseur devra indiquer les projets réalisés, la date de début et de fin de ces projetsainsi que les coordonnées du donneur d’ouvrage.

Le CSPQ se réserve le droit d’effectuer des vérificalions en regard des informationsfournies par le fournisseur.

Mandat Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims et Lac MannyNo: 999101787

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2. DESCRIPTION DES BESOINS

Projet Construction de pvlôncs haubanés aux sites de radiocommunicationRapides-des-Joachims et Lac Mannv

N° projet 999101787

Le Centre de services partagés du Québec, ci-après appelé « CSPQ », a pour mission dcfournir ou rendre accessibles aux organismes publics les biens et les servicesadministralifs dont ils ont besoin dans l’exercice dc leurs fonctions, notamment enmatière dc ressources humaines, financières, matérielles et informationnclles, Le CSPQoffre divers services à l’Administration publique par l’intermédiaire, notamment, de laDirection générale des réseaux de télécommunications (DORT).

2.1 CONTEXTE DE RÉALISATION DU MANDAT

2.1.1 Cadre organisationnel du donneur d’ouvrage

La DORT assume le rôle dun prestataire de services dc télécommunications. À cettefin

• clic contnbtie au rapprochement entre l’Étal et les citoyens, à la modernisation dcl’appareil gouvernemental ainsi qu’à la rationalisation des finances publiqties parlntilisatinn judicieuse des réseaux de télécommunications:

• elle développe et fournit à ses clients des produits et services en TICcomplémentarité avec le secteur privé.

2.1.2 Structure administrative de l’unité responsable du mandat

en agissant en

Le présent appel de soumissions est sous la responsabilité de la Direction des services decommunications mobiles (DSCM) qui est responsable du projet « Réseau nationalintégré de radiocommunication» (RENIR). Le personnel est principalement composé deprofessiotnicls, particulièrement des ingénieurs.

2.1.3 Identification du domaine dans lequel le mandat se sittte

Le présent mandat se situe dans le domaine de la construction de tra’aux civils.spécialisé dans les pylônes de radiocommunication.

Direction générale des réseauxde télécommnnications

(DGRT)

Mandat : Construction de pylônes haubanés aux sires de radiocommunication Rapides-des-Joachims et Lac MannyNo: 9991017X7

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21.4 Situation actuelle

Le Conseil du trésor a autorisé notre organisation, en janvier 2002, à procéder à desitivestissemeots majeurs en radLocom[nonication d’une part pour améliorer l’efficacitédes opérations réguliéres des ministères et organismes clients et d’autre pat’t pourpermettre au gouvernement du Quéhec de pouvoir compter sur un véritable réseau pan-québécois (le projet RENIR) pemiellalit I ‘inieropérahiliié de tous les intervenanis en casd’tirgence et de sinistre.

Suite à un appcl d’offres public, les set-vices dc firmes d’ingénieurs conseils ont étéretenus afin d’évaluer la capacité des pylônes dc radiocommunication sur les sites choisisde recevoir les équipements reqitis pour le déploiement du RENIR, Le projet RENIRat’rive donc à la phase de réalisation des travattx recommandés par la firme d’ingénieursconseils.

2.1.5 Objectifs et orientations dc taise en oeuvie

L’objectif du présent mandat est la construction de deux pylônes soit

• Rapides-dcs-Joacliims construction d’un pylône haubané de 61 mètres et detoits ses accessoires, l’installation d’un nouveau poteau de service au site, d’unchemin d’accés à améliorer (1,7 km) et à construire (plus de 400 mètres), ainsique l’aménagement complet du site, incluant l’installation dc l’abrid’équipement et de la clôture

• Lac Manny construction d’ttn pylône haubané dc 91 métres et de totis sesaccessoires, l’installation d’un nouveau poteau dc service au site, d’un chemind’accès à améliorer (1,7 km) et à constntire (300 mètres), ainsi que‘aménagement complet du site incluant l’installation dc l’abri d’ éqtupetncnt et

de la clôture.

Les deux sites sont situés dans la MRC de Pontiac (840) de la régionadministrative de l’Otttaouais (07),

Le présent appel de soumissions vise à faire les travaux requis, selon les plans et de’ ‘sde la tirtne d’ingénieurs conseils aux sites précités.

2.1.6 Structure de réalisatioti

La DORT est naître d’oeuvre du projet RENIR et elle est respotisable de tous lestravaux sur les sites désignés potir le projet.

Le fotiniissetir devra effecttier totis les travaux décrits dans les documents préparés parla firme d’ingénieurs conseils, qui se retrouvent en annexe au présent docutiientd’appel d’offres, en entière conformité avec ces plans et devis. Toute modification parrapport aux dessins devra étre soumise an chargé de projet de la DORT et approuvéeavant la fabrication et/ou I’ itistal lation.

De pltts, le fournisseur devra transmettre au chargé de projet de la DGRT, une copiedes dessins d’atelier et d’installation avant de fabriquer les éléments. La DORT seréserve le droit d’effectuer une vèrification des dessins d’atelier et d’installation. Dansl’éventualité où cette option serait exercée, la DGRT le signifiera au fournisseur cl lesdessins seront vérifiés dans tin délai maximum de 2 semaines stute à leur réception.

Le fournisseur sera responsable et devra assumer tous les frais inhérents à la réalisationde travaux non autorisés, notanitnent les honoraires des itigénieurs pour les relevés etles nouveaux plans., les frais de dématitélement et de reconstructioti, etc. s’il y a lieu,

Mandat Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims et Lac MannyNo: 999tot7X7

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Le fournisseur devra désigner un chargé de projet qui devra demeurer encommunication avec le chargé de projet de la DORT. Le chargé de projet de la DORTverra au bon déroulement de la réalisation des travau. de Lappruvisioonement deséquipements fournis par la DORT et du suivi contractuel du projet.

Identification des intervenantsChargé de projet de la DGRT: désigne l’ingénieur, l’employé de la

DORT, le chargé du projet ou sesreprésentants mandatés, ou desconsultants retenus pour rendre desservices de conception ou desurveillance pour le projet.

Firme d’ingénieurs conseils désigne la firme externe ayanl produitles plans et devis du proiet.

2.2 DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX À RÉALISER

La présente section fournit les informations techniques pour la conslruction desnouveaux pylônes et tous leurs accessoires, ainsi que l’aménagement complet des sitesde radiocommunication de Lac Manny et Rapides-des-Joachims.

La plupart des informations se retrouvent sur les plans et devis en annexe. La présentesection décrit les instructions et informations supplémentaires à suivre. Aussi, lasection 2.2.2 (Devis d’aménagement à l’intérieur de l’abri) est strictement présentéeci-après et ne figure pas dans les plans et devis en annexe.

En plus des spécifications et des modalités décrites au présent document d’appeld’offres, le fournisseur doit visiter les lieux des travaux avant dc préparer sasoumission. A cet égard, une visite des lieux est organisée (voir article 1.5 dtt présentedocument). Lin fournisseur qui ne se rend sur les lieux ne pourra évoquer que lesconditions de terrain et d’accessibilité lui étaient Inconnues,

À noter que pour le Lac Manny, le chemin d’accès est fermé par une barrièrecadenassée. Si le fournisseur choisit d’aller sur les lieux à un autre moment que lors dela visite organisée, il devra communiquer avec le représentant du CSPQ afin d’obtenirles coordonnées du propriétaire dtt ten’ain afin que celui-ci Itu donne accès au site.

Le site Rapides-Des-Joachims est situé le lot 31, rang IV du canton d’Aberdecn dans laZEC Rapides-des-Joachinis au nord de municipalité de Rapides-Dcs-Joachinas dans laMRC de Poutiac (840 de la région administrative de I’Outaouais (07). On peut yaccéder par le Chemin Dti Moulin. Pour se rendre à Rapides-Des-Joachims, 011

emprunte la route 17 en Ontario direction Pettawawa pour retraverser la frontière del’Ontario à Rolphton.

Les coordonnées précises des sues sont les stuvantes

f Sites Latitude Nord Longitude Ouest

Rapides-des-Joachims 46° 13’ 36’’ 77° 42’ 57’’

L__ Lac Manny 46° 00’ 39’’ 77° 12’ 07”

2.2,1 Travaux â réaliser pour chacun des sites

2.2.1.1 Aménagement du site

Le fournisseur doit procéder â l’aménagement cotnplet des sites, comme montré sur lesdessins annexés. Plus précisément, sans toutefois s’y limiter, le fournisseur doit

a) Déboiser et essoucher pour permettre la consiruction projetée.

Mandat: Construction de pytônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapidcs-des-Joachims et Lac MannyNo: 999t0l787

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b) Fournir les matériaux de remblai nécessaires, excaver et remblayer pour laconstruction des fondations du pylône, du pont de lignes de transmission, de l’abrid’équipement et du chemin d’accès.

c) Transporter et insinUer le nouvel abri d’équipemenis préfabriqué scion lesstandards de la DGRT incluant les fondations nécessaires. Les abris sontentreposés au Centre de service du Ministère des transports du gouvernement duQuébec à Anjou (Montréal).

d) Coordonner le prolongemeni et le branchement électrique avec Hydro—Québec.

e) Fournir et installer le nouveau poteau de service au site pour le raccord à IlydroQuébec ainsi que la ligne électrique souterraine.

f) Fournir et installer une clôture.

Important

Le fournisseur est libre de choisir ses méthodes d’excavation. Advenant le cas où dticassage de roc par marteau piqueur ou dynamitage serait requis à tout endroit près desfondations du pylône, des haubans, du pont de lignes de transmission et de I’ abrid’équipements, la méthode de travail doit être présentée et acceptée par le chargé deprojet de la DURT et la firme d’ingénieurs conseils qui a réalisé les plans et devis. Quece soit par marteau piqueur ou par dynamitage, le fournisseur a la responsabilité des’assurer que la méthode employée ne modifie pas les conclusions de l’étudegéotechnique décrivant les critères de conception des fondations dti projet. Le chargéde projet de la DGRT doit étre informé que de telles méthudes d’excavation serontutilisées avant la réalisation en chantier.

21 1.2 Nouveaux pylônes haubanés

Fabriquer et installer les nouveaux pylônes eoniine montré sur les dessins annexés.Plus précisément, sans toutefois s’y limiter, le fournisseur doit

n) FahriqtLer et installer un pylùne et ses accessoires (supports de lignes, ancrages,haubans, etc.) ainsi que ses fondations.

b) Fabriquer et installer totis les nouveaux supports d ‘équipements (potir antennes,lignes. de.).

c) Concevoir, fabriquer et installer totis les nouveaux pare-glace des antennes, échelleet rail de sécurité du pylône.

d) Fabriquer et installer des nouveaux ponts de giude d’ondes incluant les fondations,

e) Effectuer les travaux de mise à la terre et de pruteetioll contre la fuudre du pylône etdes nuuveaux équipements.

f) Fabriquer et installer tous les éléments d’acier et procéder aux ajustements reqtus.

2-2 - [.3 Antennes et lignes de transmission

Installer les antennes et lignes de transmission selon les particularités stuvantes

a) La conception RF reléve de la responsabilité exclusive du client.

b) Les nouvelles lignes de transmission doivent être fixées au pylône selon lesespacements suggérés par le fabricant.

e) Le fournisseur doit respecter les rayons de courbure recommandés par le fabricantdes lignes de transmission.

di Les nouvelles lignes de Iransmission doixeni éire protégées aux endroits exposésaux chutes de glace.

e) Les nouvelles lignes de transmission doivent comporter une cotirbttred’égouttement avant la fenétre d’eittrée du bâtiment.

f) L’installation des antenctes doit être effectuée selon les reeonmiandations dufabricant et de la DGRT.

Mandai Consiniction de pylônes haubanés aux sOcs de radiocommunication Rapides-des-Joachims ci Lac MannyNo :999101787

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g) Une mesure de balayage doit être réalisée pour s’assurer de la qualité des lignes detransmission installées. Pour chaque antenne micro-ondes, le balayage doit êtreréalisé de 6,0 à 6,5 GIIz et le taux d’onde stationnaire doit être inférieur à 1,2 suttoute la bande. Pour le systàue 111F. le balayage doit étre réalisé de 138 à 174MHz et 1e taux d’onde stationnaire doit être inférieur à 1,5 sur toute la bandeEnfin, pour le système UHF, le balayage doit être réalisé de 406 à 470 MHz et letaux d’onde starionnaire doit être inférieur à 1,5 sur toute la bande, Le rapport deces mesures doit étre remis au chargé de projet de la DGRT.

la) L’élévation des antennes OMNI est donnée par rapport à la jonction de l’antenneavec sa base métallique. L’élévation des atitres types d’antennes est donnée parrapport â leur mi-longueur verticale.

t) Les connecteurs doivent être installés selon les spécifications du fabricant et êtrescellés selon la procédure standard de la DGRT fournie en annexe.

j) Les antennes, incluant les jambes dc force, ainsi que les lignes de transmission etleurs quincailleries associées, tel que les attaches (Ranger kit) pour les lignes detransmission, les ensembles de MALT. (Grounding kit), les MALT. desantennes, les chaussenes dc tirage (Hoisting grip) et les manchons d’étanchéité dc 4pouces (Cahie boot) pour l’entrée des lignes dans l’abri d’équipement serontfournis par ta DGRT.

k) Les lignes dc transmission seront fournies en roitleanx cuntenant au maxilnttnl650 mélres. Les surplus des lignes de transmission devront être rappot’tés àl’entrepôt de la DGRT, situé au 1625. boulevard W,lfrid-Hame[, débarcadére C,Qtiébec, GIN 3Y7. Les surplus des j-ouleaux de gtiide d’ondes devront être scellés auchantier immédiatement aprés utilisation selon les régIes de l’art. Le fournisseur seraresponsable de tottt dommage causé attx lignes de transmission lorsqu’il en aura lapossession.

2.2.2 Devis d’aménagement à l’intérieur de l’abri pour chaettn des sites

Note importante les instructions de cet article ne se retrouvent pas stir les plans enannexe. Le plan BATISSE 12X18-01/2, présente le plan d’aménagement général d’unabri de la DGRT.

Au moment de réaliser les travaux à l’intérieur des bâtisses, le fournisseur devracontacter et synchroniser ces travaux avec le chargé de projet de la DGRT qui réaliseraen niénse temps les branchements aux appareils de radiocomnittnication. Le fournisseurdevra s’assurer d’obtenir toute l’infoniiation nécessaire relativement à la longueur descâbles à l’iittérteur de l’abri, la pusttiun des câbles dans la fenétre et la position descâbles dans te pont de câbles â l’intérieur de l’abri.

À moins d’avis contraire de la part du chargé de pi-ojet de la DGRT. toutes les lignes detransmissions (guides d’ondes et les câbles des antenjes THF et UHF) doivent passerau-dessotts du support à câbles dans l’abri d’équipements afin de laisser de l’espace au-dessus du support à câbles pour les atitres càbles llignes éleetriqttes. ethernet, etc.).Pour attacher les guides d’ondes sotis le support à câbles, utiliser des attaches du mêmetype qu’à l’extériettr. L’usage d’attaches en plastique du type « tie wrap » n’est paspermis, en particulier prés dtt eonneetettr afin d’asstuer la stabilité.

2221 Installation des guides d’ondes

Lorsque les guides d’ondes sont coupés, le fournisseur devra s’asstlrer qtt’auctinehumidité ne pénétrera à I’ intérieur de cettx-ci.

Pour le cas où l’appareil de pressttrisation est fonctionnel

a) Les guides d’ondes doivent étre cotipés environ 18 pouces avant le bâtid’équipement auquel il doit être rattaché (Bâti M.O.(l’2) sur le planBATISSE 12X18-01/2).

b) Installer le connecteur, la fenêtre coupe-pression ainsi que le guide d’ondes flexibleà l’intérieur de l’abri.

Mandai : C’onslruetion de pylônes haubanés aux sites dc radiocommunication Rapides-des-Joachims ci Lac MannyNo: 999t01787

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e) Lors de l’installation du connecteur, positionner le connecteur afin que les vis deréglage soient facilement accessibles. Les tubes de pressurisation ne dniveni pasnuire aux vis de réglage.

dl Brancher le guide d’ondes sur le système de pressurisation en place â l’aide destubes et des connecteurs fournis avec le système de pressurisation.

Pour le cas où l’appareil de pressurisation n ‘est pas fonctionnel

a) Les guides d’ondes doivent être coupés au-dessus du bâti d’équipements (BâtiMD. (1-2) sur le plan BATISSE 12X18-01/2).

b) Fermer et sotider l’extrémité du guide d’ondes.

e) Une valve fournie par la DORT doit être installée par le fournisseur suivant lesinstructions de la DGRT.

d) Installer le dessiccateur, les adaptateurs ainsi que la bonihonise d’azote gazeux surla valve et pressuriser à une pression de 5 psi (ne janiats, en aucun cas, dépasser10 psi).

e) Dans le cas où le dessiccaicur n’est pas présent 011 n’est pas disponible, il fautprocéder à une purge complète du guide d’ondes en ouvrant la valve sur leconnecteur au niveau de l’antenne et en laissant l’azote sous pression (5 psimaximum 10 psi) sortir pendant une heure, Refenner ensuite la valve sur leconnecteur d’antenne.

2.2.2.2 Autres lignes de transmission

Les câbles d’antennes 111F et UHF doivent étre coupés à une longueur de 2000 mm à‘intérieur de l’abri.

2.2.3 Envergure du mandat

L’envergure du présent mandat se situe entre I 000 000 $ et I 200 000 5. Le fournisseurne doit constdérer cet ordre de grandeur qu’à titre indicatif et non comme un montantnhinimum et maximum.

2.2.4 Échéancier de réalisation des travaux

Les travaux décrits au présent document d’appel d’offres devront être complétés auplus tard le [5 novembre 2008. Le fournisseur transmettra avec sa soumission, uncalendrier de réalisation des travaux

2.3 MODALITÉS D’EXÉCUTION ET DE GESTION DU MANDAT

2,3,1 Exigences relatives à l’exécution du mandat

2.3.1.1 Essais, vérifications et approbation des travaux

Les essais et les vérifications seront réalisés par le chargé de projet de la DORT enprésence du fournisseur. Le fournisseur fera la coordination avec le chargé de projet dela DORT pour programmer ces activités. A ce moment, les premiers 90 %, surapprobation du chargé de projet de la DGRT, peuvent être facturés selon les modalitésdécrites à la clause 7 du contrat.

Lorsque les travaux de construction sont complétés. la DORT procède à l’inspectionpost-travaux. Un rappoit d’inspecrioti post-travaux. décrivatit les anomalies etdéficiences relevées, sera remis au fournisseur, Le fournisseur devra corriger et fournirles pt’euves de ces corrections à la satisfaction de la DORT dans les trente (30) jours

Mandat Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides’des-Joachims et Lac MannyNo :999101787

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suivant la réception du rapport. Une fois ‘es correctifs approuvés par la DGRT, lefournisseur pourra facturer ces éléments. Un montant sera retenu si les ajustementsfinaux sont requis (voir section suivante).

2.3.1.2 Ajustements finaux

a) Le fournisseur doit effectuer des ajustements finaux si au moins un des itemssuivants a été inclus dans les travaux du pylône

• installation dun nouveau pylône haubané

• remplacement des haubans et/ou quincaillerie des haubans.

b Entre six mois et un an aprés l’acceptation des travaux par le chargé de projet de laDGRT, le fournisseur doit inspecrer le pylône et faire tous ]es ajustementsnécessaires en respectant les tolérances de montage pour rendre le pylône et leshaubans conformes aux conditions stipulées et enlever l’hors d’aplomb et/ou torsionqui attrait pu se développer. Une fois les mesures de redressement réalisées, lefournisseur doit. sous la direction et en présence du chargé dc projet de la DGRT,réorienter les antennes micro—ondes, si requis.

c) Le chargé de projet de la DGRT fera l’inspection du pylône en présence dufournisseur.

d) Les tables d’oscillations des haubans seront remises au fournisseur au moment de laconstruction du pylône.

23.2 Équipements fournis par la DURT

Une liste détaillée du matériel fourni par la DGRT devra être présentée au chargé deprojet de la DGRT à l’aide du formttlaire fourni en annexe 10. Tout autre matériel nefigurant pas sur cette liste et étant nécessaire pour la réalisation des travaux du présentappel d’offres doit être fourni par le fbuntisseur.

Ce formulaire doit étre rempli pal’ le fournisseur et transmis au chargé de projet de laDGRT cinq (5) jours ouvrables avant de venir chercher le matériel.

Le fournisseur devra se procurer ces équipements ô l’entrepôt de la DGRT, situé au1625, boulevard Wilfrid-l-Jamel, cléharcadére C, à Québec, GIN 3Y7.

Les abrts sont disponibles au Centre de service du Ministére des transports dugottvententenr du Québec à Anjuu (Montréal).

Mandat Constniction de pytônes haubanés aux sites de radiocornnsunicat[on Rapides-des-Joachinss el Lac MannyNo :999101787

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3. INSTRUCTIONS AUX FOURNISSEURS

Les régies qui suivent visent à uniformiser [a présentation des soumissions pour enassurer un emploi simple et efficace et pour aider le fournisseur à préparer un

document complet.

3.1 DÉFINITION DES TERMES

3.1.1 Accord intergouvernemental

Un accord visant l’accès aux marchés publics conclu entre le gouvernement du Québecet uil autre gouvernement.

Pour plus d’infonnation sur les accords, les fournisseurs peuvent consulter le siteInternet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante

fipjifvv\v.tre$_or.gotivqc.ca.ft--’marche:açJwteur:accord/tahlcau45p

3. t .2 Documents d’appel d’offres

Désigne l’ensemble des documents servant à la présentation de la soumission de mêmequ’à l’adjudication du contrat, lesquels documents se complètent.

Sans limiter la généralité dc ce qui précède, ces documents comprennent l’avisd’appel d’offres, la description des besoins, les instructions aux fournisseurs, lesconditions générales, le contrat à signer, les annexes, et, le cas échéant, les conditionsgénérales complémentaires et les addenda,

3.1.3 Établissement

Un lieu où le fournisseur exerce ses activités de façon permanente. clairement identtfièà son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

3,1,4 Fournisseur

Une personne morale ou physique ou une société, à l’exception d’un organisme publicau sens de l’article 3 dc la Loi sur l’accès aux documents des orgattismcs puhtics et surla protection des renseignements personnels (L.R.Q., e. A-2,1), d’un ministère ou d’unorganisme d’un autre gouvernement, d’un conseil de bande, d’un Fonds au bénéficedes personnes incarcérées constitué en vertu de l’articte 22.0.1 de la Loi sur les servicescorrectionnels (L.R.Q., e. S-4.0l) ou d’une personne morale sans but lucratif autrcqu’un Centre de travail adapté.

3.1.5 Mandat

L’ensemble des services confiés à un fournisseur et tes modalités d’exécution de cesservices.

3.1.6 Soumission

Une offre présentée par un fournisseur qui consiste à soumcure exclusivement un prixou uts taux pour la réalisation d’un projet.

Mandat Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims et Lac MannyNo :999101787

Il

3,2 EXAMEN DES DOCL’MENTS

3.2.1 Le fournisseur doit s’assurer que tous les documents d’appel d’offres énumérés à latable des matières ainsi qu’à l’annexe li lui sont parvenus. A moins d’avis contraire desa part avant l’ouverture des soumissions, il sera présumé que tous ces documents luisont parvenus.

3.2.2 Le fournisseur doit examiner attentivement les documents d’appel d’offres et il est desa responsabilité de se renseigner sur l’objet et les exigences du contrat.

3,2,3 Par l’envoi de sa soumission, le fournisseur reconnaît avoir pris connaissance desdocuments d’appel d’offres et en accepte les clauses, charges et conditions.

3.2.4 Le fournisseur qui désire obtenir des renseignemenis additionnels ou qui troue desambiguïtés. oublis, contradictions ou doutes sur la signification du contenu desdocumcnts d’appel d’offres, doit soumettre ses questions au représentant dti CSPQavant l’heure et la date limites fixées à l’article 1.2 dti présent document. Lorsque lesrenseignements demandés ou les questions soulevées concernent un objet significatifou susceptible d’impacts sur la présentation des soumissions, le représentant du CSPQtransmet, par le biais d’un addenda. toute l’information requise aux fournisseursconcernés par le proj et.

3.2.5 Le CSPQ se réserve le droit d’apporter des modifications aux documents d’appeld’offres avant l’heure et la date limites du dépôt des soumissions et, le cas échéant, demodifier la date limite du dépôt des soumissions. Les modifications deviennent partieintégrante des documents d’appel d’offres et sont transmises, par le biais d’un addenda.à tous les fournisseurs concernés par le projet.

3.3 ÉLABORATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION

3.3.1 Le fournisseur doit présenter une seule soumission en établissant son prixconformément aux exigences des présents documents d’appel d’offres et ladétennination du plus bas sotimissiotinaire se fait à partir des prix ainsi établis.

3.3.2 En conformité avec le bordereau de prix, le fournisseur doit indiquer, en fonction desservices décrits par le CSPQ. le prix forfaitaire qu’il soumet pour le projet. Chacun desprix forfaitaires soumis doit être additionné pour obtenir tin seul montant global auxfins de la détenuination de la plus basse soumission conforme.

3.3.3 Le montattt soumis doit être en dollars canadiens et inclure [e coût de la main-d’oeuvreet de l’équipement nécessaires à l’exécution du contrat de même que les frais généraux.les frais d’administration, les fiais de déplacement, les avantages sociaux, ‘es profits etles autres frais indirects inhérents au contrat et, lorsque applicables, les frais et lesdroits de douanes, les permis, les licences et les assurances.

3.3.4 La taxe de vente du Québec (T\’Q) et la taxe sur les produits et services (TPS) nedoiveot pas être incluses dans les montants soumis puisquc les biens ou les servicesdésignés qui peuvent étre acquis en vertu du contrat sont requis et payés avec lesdeniers de la Couronne par le CSPQ pour son utilisation propre et, conséquemment, nesont pas assujettis â la taxe de vente du Qoébec (TVQI ni la taxe sur les produits etservices ITPS).

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3.3.5 RégIes dc présentation

a) La soumission doit être rédigée en français.

Dans ce contexte, la soumission est constituée de tous les documents qui Sont

expressément exigés â l’ouverture les annexes à remplir et tons les autresdocuments demandés att paragraphe e) ci-dessous;

b) La soumission doit être présentée sur le formulaire du CSPQ ou une reproductionde ce formulaire. Toute ratuie ou correction apportée à la soumission doit porterlcs initiales de la personne autorisée:

e) Le prix doit étre également spécifié en chiffres et en lettres sur le formulaire« Sotimission >5; s’il y a divergence entre le montant en chiffres et en lettres, lasoumission serajugée non conlhne:

d) l..e formulaire « Soumission n doit étre signé par la ou les personnes autorisées;

e) Le fournisseur place dans une enveloppe les documents suivants

• le formulaire o Soumission »;

• le formulaire « Bordereau de prix n;

• le formulaire « Déclaration du fournisseur s’

• la garantie de snumission;

• l’attestation ou le certificat de francisation (si requis);

• le calendrier de réalisation des travaux:

• la copie de la lettre d’étal de situation pour fin de soumission émise surdemande par la Commission de la construction du Quéhec (CC Q) en regarddu présent projet;

• la copie de sa licence émise par la Régie du bâtiment du Québec tRBQl.

fi Le fournisseur doit présenter sa soumission en deux exemplaires dont un originalclairement identifié dans une enveloppe scellée portant les inscriptions commefournies à l’annexe 12. soit:

• son nom et son adresse:

• le nom et l’adresse du destinataire;

• la mention « Soumission o;

• le titre et le numéro du projet.

3.4 SOUS-TRAITANCE

Lorsque la soumission implique la participation de sous-traitants, la réaltsation ducontrat et les obligations qui en découlent demettrent alors sous la responsabilité dufournisseur avec leqttel le CSPQ a signé le contrat.

Les sous-traitants doivent avoir un établissement au Québec ott dans ttn des territoiresvisés par les accords applicables.

3.5 GARANTIE DE SOUMISSION

Le fournisseur doit accompagner sa soutntsston d’une garantie de soumisston validepour une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date et de l’heure limitesfixées pour le dépôt des soumissions, au ntontant forfaitaire de

• Cent mille dollars (100000 $). si la garantie est sous la forme d’un cautionnementdc soumission émis à la faveur du Centre de services partagés du Qttébec, par unecompagnie légalement habilitée à se porter caution et ce cautionnement doit êtreconforme aux dispositions du modéle de cautionnement fourni en annexe:

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Cinquante mille dollars (50 000 S), si la garantie est sous I une oit l’autre desformes suivantes

a) • chéque visé:• mandat;• traite;• lettre de gararttie irrévocable, conforme aux dispositions du tiiodèle de

lettre de garantie fourni en annexe, émise par une banque, une caissed’épargne ott de crédit oit émise par une société de ftducie ou d’épargne;

À l’ordre du Centre de services partagés du Québec

b) Cette garantie peut également étre sous la forme d’obligations payables auporteur émises ou garanties par ‘e gouvernement du Quéhec ou par legouvernement du Canada ou lorsqu’un accord s’appliqite, par le gouvernetuetutdu teiTitoire visé et dont l’échéance ne dépasse pas cittq (5) ans.

Le CSPQ relient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conformejusqtt’au moment de la signature du contrat. E [le retient égalemettt, j ttsqu ‘àconcurrence de quarante-cinq (45) jours, la garantie dc soumissioti des dettxiênie ettt-oisietne plus bas soumissionnaires conformes jusqu’att montent de la signature ducontrat par le soumissionnaire choisi.

La garantie dc soumission sera remise à l’adjudicataire en échange de la garantied’exéctttion au moment de la signature du contrat,

3.6 GARANTIE D’EXÉCUTION

Le fournisseur dont 1c nom sera retenu se verra demattdcr, avant la signature du cotttrat,une garantie d’exécution

• soit d’uts niotitant équivalent à 50 % du montant du contrat, si la garantie estfournie sous forme de cautionnement émis par une compagnie légalement habilitéeà se poiler caution à la faveur dii [‘entre de services partagés du Quéhec;

• soit d’uts montattt équivalent à 10 0¼ du montant du contrat, si la garantie estfoui-nie sous l’une oit I ‘ature des foncs sttivantes

al • chèque visé:

• tnandat:• traite;

À l’ordre du Centre de services partagés du Québec

b) Cette garantie peut également étre sous la forme d’obligations payables aitportettr émises ou garanties par le gotiveruement du Québcc ott par legouvernemetil du Canada ou lorsqu’un accord s’applique, par le gouvememetstdu territoire visé et dont l’échéance ne dépasse pas cinq (5) ans.

La garantie d’exécution doit être conforme aux exigences du modèle fourni àl’annexe 6 du présent document d’appel d’offres et être valable pour toute la durée ducontrat. La garantie sera retournée au fottrnisseur trente (30) jours après la date deréception sans réserve des tt-avattx par le CSPQ.

Si des défectuosités, omissions ou malfaçons sont signalées au fournisseur et qu’ilrefuse d’y remédier ou qu’il tiéglige de le faire, le C.SPQ peut utiliser la garantied’exécution pour faire exécuter. comme il l’entend, les travaux complémentairesordutinés ou pour obtenir une cotnpensatiou des défectuosités, ouisissiotts ou malfaçonsconstatées

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3.7 GARANTIE DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR POUR GAGES.MATÉRIAUX ET SERVICES

Le fournisseur dont le nom sera retenu doit fournir, avant la signature du contrat, unegarantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services, altmontant forfaitaire de

• soit d’un montant équivalant à 50 % du montant du contrat, si la garantie estfournie sous fonte de cautionnement émis par une compagnie légalement habilitéeà se porter caution à la faveur du Centre de services partagés du Québec.

• soit d’un montant équivalant à 10 % du montant du contrat, si la garantie estfournie sous l’une ou l’autre des formes suivantes

e à l’ordre du Centre de services partagés du Québec

— ehéque visé;— mandat;— traite.

La garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services doit êtreconforme aux exigences du modèle fourni à l’atanexe 7 du présent document d’appeld’offres et étre vatide pour toute la durée du contrat. Cette garantie sera retournée aufournisseur trente (30) jours aprés la date de réception satis réserve des travaux par leCSPQ.

Si le fournisseur omet ou néglige de respecter ses obligations pour gages, matériaux etsel-vices, le CSPQ peut utiliser la garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages.matériaux et services pour remédier, comme il l’entend. aitx omissions ott négligencesconstatées.

3.8 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LAQUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION

Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative â l’emploi et âla quaI ité de la langue française dans I’ Adtuinistration, le gottvenaetiaent. ses ministèreset les organismes gonvernementattx décrits aux sotts-paragraphes I et 2 du paragrapheA de l’Annexe de la Charte de la langue française n’accordent aucun contrat unfournissetir ayant un établissement au Québec qui. durant une période de six (6) mots.emploie cinquante (50) personnes ou plus et qui est assujetti mi chapitre V dtt titre II dela Charte (la francisation des entreprises), si ce fournisseur ne possède pas l’une oul’autre des piéees suivantes délivrée par l’Office québécois de la langue française

— ttne attestatiun d’inscription délivrée par l’office québécois de la langue françaisedepitis moins de trente (30) mois pour les entreprises insetites à l’Office avant leI octubre 2002 ou depttis moins de dix-huit t 18) mois pour les entreprisesinscrites à l’Office aprés le leT octobre 2002;

— ttne attestation d’application d’un programme de francisation

— un certificat de francisation.

En eonséqltenee. tout fottrnisseur concerné doit fottrnir dans sa soumission le documentrequis faisant foi du respect de cette exigence.

De plus, aucun contrat ne peut étre eoncltt avec un fottrnisseur dont le now apparaît surla liste des fournisseurs non conformes au processus de francisation établie par l’Officequébécois de la langue française. Pour tout renseignement complémentaire.cornmttniqtter avec l’Office québécois de la langue française att numéro 514 873-484gon eonsttlter le site Internet de l’Office â l’adresse suivantehttp: u vwoq lfstouv.qe.ca. sous la rubrique « Admittistratioit publique ».

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3.9 DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOL’MISSION

La soumission présentée doit demeurer valide pour une période de quarante-cinq (45)jours suivant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions.

Tout manquement à cette obligation entraînera le rejet de la soumission.

3.10 RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Le fournisseur doit faire parvenir sa soumission à l’intérieur du délai prescrit.

Toutes les soumissions reçues aprés le délai fixé seront retournées aux fournisseurssans avoir été ouvertes.

3.11 RETRAIT D’UNE SOUMISSION

Le fournisseur peut retirer sa soumission en personne ou par lettre recommandée entout temps avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions sanspotir cela aliéner son droit d’en présenter une nouvelle dans le délai prescrit.

3.12 OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Le représentant du CSPQ divulgue publiquement, à l’expiration du délai fixé pour laprésentaI ion des soumissions, le nom des fournisseurs, le prix qu’ils soumettent et iltransmet une copie de cette liste aux fournisseurs qui en flint la demande.

3.13 PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE DE LA SOUMISSION

La soumission présentée ainsi que les documents afférents demeurent la propriétématérielle du CSPQ et ne sont pas retournés au founusseur à l’exception dessoumissions reçues en retard, lesquelles sont retournées non décachetées auxfournisseurs concernés.

3.14 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ ET DE CONFORMITÉ

3.14.1 Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une oit Pautre des conditions ci-aprés décritessera jugée non admissible ou non conforme, selon le cas, et automatiquement rejetée

I) Le fournisseur ne doit présenter aucune ressotirce à laquelle s’appliquel’avertissement prévu ail paragraphe h) de l’article 1.3:

2) La soumission doit être présentée par tin fournisseur ayant un établissement ati

Quéhec ou dans un des territoires visés par les accords applicables;

3) La soumission doit étre présentée par un fournisseur pour lequel le CSPQ ou lesorganismes et ininistéres à qui il a succédé n’ont pas produit, au cours des deux(2) années précédant la date de l’ouverture des soumissions, un rapport derendement insatisfaisant relati veinent à des contrats de même nature;

4 La soumission doit être présentée à l’endroit indiqué aux présentes et dans le délaiprescrit:

5) Les formulaires « Soumission» et <(Bordereau de prix s, doivent être ceux duCSPQ ou contenir les mémes dispositions et doivent étre dùment remplis:

6) Le formulaire « Soumission » doit ètre signé par une personne autorisée:

7) Les ratures oti les corrections apportées aux montants de la soumission et auburdereau de prix doivent potier les imtiales de la personne autorisée;

8) La soumission ne doit pas présenter de divergence entre le montant en chiffres etcelui en lettres;

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9) La garantie de soumission doit êti-e fournie et doit être conforme à l’article 3.5 duprésent document;

10) Si la garantie de soumission est fournie sous forme dc catilionnernent ou de lettrede garantie irrévocable, le formulaire doit être celui transmis par le CSPQ oucontenir les mêmes dispositions et doit être signé par la personne autorisée;

Il) La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive;

12) La soumission doit étre présentée par tin fournisseur détenteur d’une licence de laRégie du bâtiment du Québec (RBQ);

13) La soumission doit être présentée par un fournisseur inscrit à la Commission de laconstruction du Québec (CCQ) depuis Mi moins six (6) alois et doni 1e dossier estdéclaré conforme:

14) La soumission doit être présentée par un fournisseur répondant aux exigences del’article 1.7,

3.14.2 Toute autre omission oti erreur en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet decette soumission, à condition que le fournisseur la corrige â la satisfaction du CSPQdans le délai accordé par celui-ci. Ces corrections ne peuvent entraîner uneaugmentation du prix sottmis, sous réserve de l’article intitulé o Choix deI ‘adjudicataire o.

3.15 CHOIX DE L’ADJUDICATALRE

Le fournisseur retenu est celui qui a présenté la plus basse soumission conforme. Encas d’égalité, le contrat est adjugé par tirage au sort entre les fournisseurs ex quo.

Le CSPO corrige les erreurs de calcul de la plus basse soumission conforme s’il en estet, le cas échéant, ajotite un prix omis considérant que cet ajout n’a pas d’incidence surle prix global. Toutefois, ces cm-rections ne peuvent avoir pour effet de modifier unprtx unitaire, un flux ou un prix forfaitaire soumis au « bordereau de prix

Les corrections prévues an paragraphe précédent se fotlt selon les modalités suivantes

al Si le prix global demeure nioins élevé que celui de la deuxiétne plus bassesoumi ssiotl conforme, le prix corrigé est retenu;

h) Si le prix global devient pitis élevé que eeltu du deuxième plus bassoumissionnaire conforme, ce dernier devient le plus bas sonmissionnaireconforme et il fait l’objet du méme processus de vérification.

3.16 RÉSERVE

Le CSPQ ne s’engage à accepter attesine des soumissions reçues.

3.17 TRANSMISSION AUX FOURNISSEURS DU RÉSULTAT DES SOUMISSIONS

Le CSPQ transmet à chacun des fournisseurs qtti a présenté une soumission, dans tindélai de quinze (15) jours suivant la signature du contrat

le nom du fottnlisseur retenu et le prix soumis,

Aucune information sur le résultai des soumissions ne sera cornmttniqtiée avant lasigt1ature du contrat.

3,18 DÉFAUT DU FOURNISSEUR

En cas de défaut dtt fournisseur de signer tin contrat conforme à sa soumission ou defournir les garanties requises dans les quinze (15) jours de la date d’acceptation, laCaution est tenue de payer au CSPQ une somnte d’argent représentant la différenceentre le montant de la soumission qui avait été acceptée et celui de la soumissionstibséquemmeril acceptée par le CSPQ. le cas échéant, laqttelle somme étant totitefoislimitée au montant de la garantie de soumission fixé dans le document d’appel d’offres.

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DEUXIÈME PARTIE L’ADJUDICATION

4. CONDIT[ONS GÉNÉRALES

4.1 COLLABORATION

Le fournisseur s’engage â collaborer entièrement avec le CSPQ dans l’exécution ducontrat et à tenir compte de toutes les instructions et recommandations du CSPQrelatives à la façon de préparer et d’exécuter le travail confié.

4.2 INSPECTION

Le CSPQ se réserve le droit de faire inspecter, par des personnes dûment autorisées.satis préavis nécessaire mais à des heures nonnales, [e travail relié aux senices retiduspar le foitrnisseur. Celui-ci sera tenu de se confortaier sans délai aux exigences et auxdirectives que lui donnera le CSPQ â la suite de ces inspections dans la mesure où ellesse situent dans le cadre du contrat.

Toute nspectton ainsi effectuée ne dégage pas polir autant le foutnisseur de saresponsabilité à l’égard de la réalisation finale de l’objet du contrat.

4.3 REGISTRES

Le fournisseur devra tenir un registre des dépenses encourues dans l’exécution ducontrat ainsi que des heures consacrées à l’exécution du contrat avec mention del’utilisation qui en a été faite par les membres de son personnel.

Le CSPQ pou ra inspecter et vérifier ce registre à tout moment convenant aux parties etle fournisseur devra faciliter ces inspections ou vérifications.

4.4 VÉRIFICATION

Les demandes de paiement découlant de [‘exécutiot, du présent contrat peuvent fairel’objet d’une vérification par le CSPQ.

4.5 CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le fournisseur accepte d’éviter toute situation qui mettrait en conflit son intérétpersonnel et l’intérét du CSPQ. Si une telle situation se présente. le fournisseur doitimmédiatement en informer le CSPQ qui pourra. à sa discrétion, émettre une directiveindiquant au fournisseur comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat.

Le présent article ne s’applique pas à un conflit survettir sur l’interprétation oul’application du contrat.

4.6 CESSION DE CONTRAT

Les droits et obligations contenus au présent contrat ne peuvent, sous peine de nullité,étre cédés, en tout ou en partie, sans l’autorisation du CSPQ ou de l’organismecontractant.

4.7 LIEN D’EMPLOI

Le fournisseur est la seule partie patronale à l’égard de l’ensemble du personnel affectéâ l’exécution du contrat et il devra en assumer tous les droits, obligations etresponsabilités. Le fournisseur devra notamment se conformer aux lois régissant lesaccidents du travail et à celles régissant les-eondttions de travail.

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4.8 LOIS ET RÈGLEMENTS

Le fournisseur s’engage à respecter, dans l’exécution du présent contrat, les lots etrèglements en vigueur au Québec applicables à l’exécution du présent contrat, deméme qu’à détenir ‘es permis et les enregistrements requis et doit fournir sur demandeune attestation qu’il s’y est conformé.

Entre attires, le fournisseur doii éire conforme aux règles en matière de sécurité qui ontété étahlics par les lois fédérales et provinciales, ainsi qu’aux règles de l’art del’ingénierie et aux codes du bâtiment applicables.

4.9 REMBOURSEMENT DE DETTE FISCALE

Conformément à l’article 31.1.1 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31)et à l’article 53 dc la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q., e. P2.2), lorsque le fournisseur est redevable d’un montant exigible cn vcrtti d’une loifiscale ou alimentaire, le CSPQ ou l’organisme acquéreur, dans le cas où ce dernier estun organisme public tel que défini à l’article 3 1.1.4 de la Loi sur le ministère duRevenu, pourra, s’il en est requis par le ministre du Revenu, transmettre à celui-ci lutHou partie du montant payable en vertu du présent contrat afin que le Ministre puisseaffecter ce montant au paiement dc cctte dette ou d’une partie de cette dette,

4.10 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LAQUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION

Lorsque le contrat est supériettr à dix mille dollars (10 000 S), le fournisseur ayant tinétablissement au Québec et ayant cinquante (50) employés ou plus au Québec depuisau moins six (6) mois doit se conformer aux critères d’application du point 22 de laPolitique pendant la durée du contrat.

4.11 COMPUTATION DES DÉLAIS

Atix fins de la computation des délais fixés au contrai, lorsque les délais pré’ tu pourremplir tine obligation expirent un jotir non juridique, ectte obligation pouna èirevalablement remplie le premier jotir jtiridique suivant.

4.12 ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrai est constitué des documents stnvants

I. Le contrai dûment rempli et signé par les parties ainsi que les avenants au contrat;

2. Les documents d’appel d’offres proprement dits qui comprennent généralementl’avis d’appel de soumissions, la description des besoins, les instructions auxfournisseurs, les conditions générales, les conditions générales complémentaires, lecontrat à signer, les annexes et [es addenda;

3. La soumission présentée par le fijuniisseur adjudicataire.

En cas de conflit entre les termes de l’un ou l’autre de ces doetiments, les termes dudnetiment qtn figure en premier daor la liste prévaudront sur cenx des documents qui lesuivent.

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5. CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES

5.1 ChARGÉ DE PROJET (DU FOURNISSEUR)

Le chargé de projet aura pleine autorité pour agir au nom du fournisseur, II dirigera etconseillera quotidiennement l’équipe de travail. Il sera le seul interlocuteur techniqueauprès du CSPQ. II devra entretenir tin dialogue avec le représentant du CSPQ afin demieux évaluer et solutionner les problèmes relatifs à la réalisation du contrat.

5.2 EXEMPTION RELATIVE À LA TPS ET À LA TVQ

Ccci est pour certifier que les services retenus en vertu du présent contrai sont requis etpayés par le CSPQ avec Les deniers de la Couronne pour son utilisation propre et que.par conséquent, ils ne sont pas assujettis à la taxe de vente du Québec ni à la taxefédérale sur les produits et services.

5.3 RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

Le fournisseur sera responsable dc tout dommage causé par lui, ses employés, agents,représentants ou sous—traitants dans le cours ou à l’occasion de l’exécution du présentcontrat y Compris le dommage résultan t d’un manquement â un engagement pris envenu du p ésent contrat.

Le fournisseur s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause polir le C’SPQcontre tous recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures pris partoute personne en raison dc dommages ainsi causés.

5.4 C0NEIDENTIALITÉ

Le fournisseur s’engage à ne révéler ni ne faire connaitre. sans y étre d.inent autorisépar le CSPQ, quoi que ce suit dont il attrait eu connaissance dans l’exécution ducontrat.

Le fournisseur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que chacun de sesemployés affectés à l’exécution du contrat certifie que tout renseignement obtenu parsuite de son affectation à l’exécution du contrat ne sera pas divulgué ou porté à laconnaissance de qui qtte ce soit et qu’il n’utilisera pas ces renseignements pottr sonavantage personnel.

5.5 DISPOSITION RELATIVE AU PERSONNEL

Le CSPQ se réserve le droit de demander au fournisseur que le personnel affecté aumandat se conforme aux exigences d’utte enquéte sur les antécédents judiciaires et lesbonnes moeurs.

5.6 ASSURANCES

Le fournisseur s’engage à remettre au CSPQ, lors de la signature du contrat, uncertificat d’assurance libellé au non) du fournisseur résumant la couverture accordéequant â la responsabilité civile générale de celui-ci, y incluant celle relative à toutdotiniage matériel, personnel, moral ou corporel, pour un montattt de 2 nullions dedollars (2000000 S).

De plus, si le CSPQ doit, conformément à l’article 7 du contrat, procéder au paiementcomplet des matériattx nécessaires à la construction d’un pylône, le fournisseur doitproduire alt CSPQ, lors du paiement par ce dernier dc ces coûts, un certificatd’assurance responsabilité ou tin avenant au certificat mentionné au paragraphe

Mandat Construction de pytônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapidcs-dcs-Joachinis et Lac xtannyNo: 999t0t787

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précédeni et dans lequel le CSPQ est désigné comme le bénéficiaire de toute indemnitérésultant de tout dommage catisé à ccs matériaux. Le montant indiqué à ce documenidoit courir le coût de transport et de remplacement de ces matériaux.

Si un montant de déduction OU dc franchise apparait â l’un ou l’autre de ces documents.ce montant est à la charge du fournisseur.

5.7 GARANTIE

À compicr du début et pendant toute la durée des travaux, le fournisseur adjudicatairedoit afficher, en un endroit bien en vue sur le chantier, un avis indiquant qu’unegarantie des obligations de l’entrepreneur polir gages, matériaux et services est envigueur. Cet avis doit indiquer [e ‘loin et l’adresse du détenteur de la garantie et unexposé de la marche à suivre puur présenter une réc[amation

5.8 ÉTAT DE SITUATION CCQ RELATIVE AU CONTRAT

À la demande du CSPQ. le fournisseur adjudicataire de ra remettre en cours de mandatune (<Lettre d’état de situation » émise par la Commission de la construction (CCQIafin d’obtenir l’état du dossier en regard de la législation régissant de l’industrie de laconstruction re[ativement au présent contrat.

Mandat Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunicanon Rapides-des-Joachims et Lac MannyNo: 999101787

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6. CONTRAT À ÊTRE SIGNÉ

Un contrai sera signé pour chacun des sites visés par cet appel dc soumissions

ENTRE: LE CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC (CSPQ), organismelégalement constitué en vertu dc la Loi sur le Centre de services partagés du Québec(L-R-Q-, cC-SI. I), agissant par (no,,i du représentant et sa Jonction), dûmentautorisé;

ci-aprés appelé le « CSPQ »;

ET : (Non, lu fournisseur,?, personne morale légalement constituée. ayanl son siège socialau (adresse du siège social du fournisseur,), agissant par (nons du représentant dufournisseur et sa fonction,), dûment aniorisé ainsi qu’il le déclare;

ci-après appelé le « fournisseur».

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit:

INTERPRÉTATION

A) DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels énumérés dans lc document «appel d’offrcsn°999101787 sont la construction de pylônes haubanés aux sites deradiocommunication de Rapides-des-Joachims et Lac Manny. les documents et lesannexes mentionnés au présent contrat font partie intégrante de ce contrat. Lefournisseur reconnait en avoir reçu une copie, les avoir lues et consent aux normeset aux conditions qui y sont énoncées. La soumission du founusseur fait aussipartie intégrante du contrat.

Le présent contrat constitue la seule entente intervenue entre lcs parties et tonteautre entente non reprodtnte au présent contrat est réputéc nulle et sans effet.

En cas de conflit entre les doctimenis contractuels ou les annexes et le présentcontrai, ce dernier prévaut

2. REPRÉSENTANT DES PARTIES

Le CSPQ, aux fins de l’application du présent contrat, y compris pour toute approbation qui yest requise, désigne (isoin et fonction dii représentant) pour le représenter. Si un remplacementétait rendli nécessaire, le CSPQ en avisera le fournisseur dans les meilleurs délais.

De méme. le fournisseur désigne (1,01,2 cl fbnction du irpi’esentattl), potir le représenter. Si unremplacement était rendu nécessaire, le founnsscur en avisera le CSPQ dans les meilleursdélais.

Dans les cas où il y a plusieurs représentants, chacun pourra agir séparément et l’autorisationde l’un d’eux constituera une autohsation valide.

3. OBJET DU CONTRAT

Le CSPQ retient les services du fournissetir qni accepte dc fournir des services auprès de laDirection générale des réseatix de télécommunications (DGRTI afin dc réaliser laconstruction des sites de radiocommunication de Rapides-des-Joachimus et Lac Maiuay dansle cadre du projet RENIR. conformément au présent contrat,

Mandai Construemion dc pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims ci Lac MannyNo; 999101787

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4. LOCALISATION

Le fournisseur exécutera les obligations prévues au présent contrat aux endroits suivants

5. DLRÉF DL’ CONTRAT

Le présent contrat est consenti pour une période débutant à la date de signature du contratet se terminant au plus tard le 15 novembre 2008.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

A) OBLIGATIONS DU CSPQ

i) RÉMUNÉRATION

Le CSPQ s’engage à verser au fournisseur ‘e montant forfaitaire de ‘cwnnpléter aumoment de l’adjudication) dollars (S) pour l’exécution compktc et entière desobligations prévues au présent contrat, conformément aux modalités prévues à laclause 7.

ii) MATÉRIEL ET DOCUMENTS

Le fournisseur demeure responsable dc la fourniture de tout matériel nécessaire àl’exécution du contrat.

B) OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

i) PRESTATIONS

Le fournisseur s’engage envers le CSPQ à exécuter l’ensemble des travaux décritsdans les documents d’appel d’offres, ce qui inclut les travaux qui. bien qtie nonspécifiquement énumérés dans ces documents, sont requis stuvant ta nature duprésent contrat.

ii) DÉLAI D’EXÉCUTION

Le fournisseur s’engage à exécuter le présent contrat avec toute la diligence possiblesous réserve de l’article 5.

iii) FRAIS

Les frais de déplacements, de recherches, de communications et tous autres frais,coûts ou dépenses que ce soit, relatil au présent contrat, sont à la charge dufournisseur et sont compris dans la rémunération maximale prévue à la clauseb. A) i).

iv) PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Dans le présent article, on entend par

« Renseignement personnel » tout renseignement qui concerne une personnephysique et qui permet de l’identifier:

• o Renseignement confidentiel s> tout renseignement dont l’accès est assortid’nne ou de plusieurs restrictions prévues par la Loi sur l’accés auxdocuments des organismes publics et sur la protection des renseignementspersonnels (L.R.Q., e. A-2. I ci-après citée «Loi sur l’accès s>), notamment

Mandat: Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims et Lac N’tannyNo: 999t01787

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un renseignement ayant des incidences sur les relationsintergouvernementales, sur les négociations entre organismes publics, surréconomie, sur l’administration de la justice et la sécurité publique, sur lesdécisions administratives ou politiques ou sur la vérification.

Considérant que les renseignements définis à la présente section sontconfidentiels et afin d’assurer cette confidentialilé lorsque de telsrenseignements sont communiqués au contractant pour la réalisation du contratet, le cas échéant, lorsque ces renseignements sont générés à l’occasion de saréalisation, le fournisseur s’engage ‘à

informer son personnel des obligations stipulées â la présente disposition etdiffuser à cet égard toute l’information pertinente;

2. rendre accessibles les renseignements personnels et confidentiels, au seindes membres de son personnel, uniquement à ceux qtti ont qualité pour lesrecevoir, lorsqu’ils sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions:

3. faire signer aux membres dc son personnel, préalablement à l’accès â desrenseignements personnels oit confidentiels, des engagements au respect dela confidentialité de ces [enseignements scion le formulaire joint en annexe,et les transmcltrc au CSPQ;

4. ne communiquer les renseignements personnels, sans le consentement de lapersonne concernée, à qui que ce soit, sauf dans le cadre d’un contrat desous-traitance et selon les modalités prévues ai) paragraphe 12;

5. soumettre à l’approbation du CSPQ le formulaire de consentement à lacommunication de renseignements personnels de la personne concernée;

6. utiliser les renseignements personnels et confidentiels uniquement pour laréalisation du contrat;

7. recueillir un renseignement personnel au nom du CSPQ dans les seuls casoù cela est nécessaire à la réalisation du contrat et informer préalablementtoitte personne visée par cette collecte de l’usage aitquel ce renseignementest destiné, ainsi que des autres éléments mentionnés à l’article 65 de la Loisur l’accès;

S. prendre toutes les mesures de sécurité propres à assurer la confidentialitédes renseignements personnels et confidentiels à toutes les étapes de laréalisation du contrat et, le cas échéant, les mesures identifiées à l’annexejointe pour en faire partie intégrante:

9. ite conserver à l’expiration du contrat aucutt docunteitt contenant unrenseignement personnel ou confidenttel, quel que soit le support, en lesretournant au USPQ ou en procédant, à ses frais, â sa destruciionconformément au « Guide pour la destruction des documents renfennant desrenseignements persontiels — janvier 1995 — CAl » dont le fournisseurdéclare avoir reçu copie (document en annexe)

10. informer dans les plus brefs délais le CSPQ de tout manquement auxobligations prévues à la présente disposition ou de tout événement pouvantrisquer de porter atteinte à la sécurité ou à la confidentialité desrenseignements personnels et confidentiels;

Il, fournir à la demande du CSPQ toute l’information pertinente au sujet de laprotection des renseignements personnels et confidentiels et l’autoriser àvisiter les lieux où le fournisseur détieitt les renseignements persontuels etconfidentiels afin de s’assurer du respect de la présctite disposition:

12. lorsque la réalisation du présent contrat est confiée à un sons-iratiani etqu’elle comporte la communication ou la cueillette de renseignementspersonnels et confidentiels:

a) soumettre à l’approbation du c’SPQ la liste des renseignementspersonnels et confidentiels qui seront communiqués au sotts-traitant:

b) conclure itn contrat avec le sotis-iraitant stipulant les mémes obligationsque celles prévues à la présente section;

Mandai Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joaehims et Lac MannyNo: 999t0t787

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I 3. lorsque des renseignements personnels ou confidentiels sont communiqués.par couniel ou Internet, la transmission doit être faite de façon sécuritaire,c’est-à-dire que ces renseignements doivent nécessairement faire l’objetd’un chiffrement ou être protégés par un dispositif de sécurité éprouvé. Siles renseignements personnels ou confidentiels sont acheminés partélécopieur. l’émetteur du document doit s’assurer que le récepteur esthabilité à le recevoir. et il doit au surplus. s’assurer de sa présencepréalablement â l’envoi du document. Celle précaution doit également âtreprise lors de l’utilisation dti télex, du bélinographe et du télégramme.Toutefois, les parties peuvent convenir entre elles de tout autre moyen, telque la remise en main propre. la messagerie privée, ou la posterecommandée en indiquant toujours sur l’enveloppe la mention « personnelet confidentiel

Dans l’éventualité oû le sous-traitant est en défaut de respecter ses obligationsrelatives à la protection des renseignements personnels et confidentiels, le CSPQse réserve le droit de résilier le contrat inten’enu avec le fournisseur.

Si l’exécution du présent contrat tendait nécessaire la communication dedonnées hors du Québec. le fournisseur devra obtenir l’autorisation écrite etpréalable du CSPQ à cette communication.

La fin du contrat ne dégage aucunement le fournisseur de ses obligations etengagements relatifs à la protection des renseignements « personnels etconfidentiels» dont les dispositions applicables sont notamment les articles 1,9,18 à 41,53 à 60,1,62,64 à 73, 83. 89, 158 à 164.

Cette loi peut étre consultée à l’adresse suivante

http:Pwww.publicationsdugçc.2otitc.ca

7, MODALITÉS DE PAIEMENT

A) Les matériaux de construction

— Sur présentation par le fournisseur de factures établissant les coûts des matériauxnécessaires à la construction du pylône, le CSPQ procèdera au paiement completdc ceux-ci. A compter du paientent de ces matériaux au fournisseur, le CSPQ enest l’entier et seul propriétaire et le fournisseur doit en informer par écrit, aveccopie conforme au CSPQ, ‘es fournisseurs qui Itu ont vendu ces matériaux, Lefournisseur devra également préciser au CSPQ l’endroit où sont entreposés cesmatériaux et détenir une assurance-responsabilité couvrant notamment le coût deces matériaux et désignant le CSFQ bénéticiaire de toute indetnjuté résultant delotit dommage que ces matériaux potinaient subir.

B t Les travaux de construction

— Sur présentation de factures et après vérification, le CSPQ versera un montantreprésentant 90 % de la facture pour les travaux de construction réalisés, et ce. enfonction dccc qui est indiqué au borderean de prix.

— Le solde de 10% pour les travaux de construction sera versé suite à la vérificationet à l’acceptation finale par le chargé de projet de la DGRT. conformément àl’article 2.3.1 du document d’appel d’offres. S’il y a lieu, le CSPQ retiendra àmême le solde dû au fournisseur les pénalités prévues au présent contrat. Lefournisseur s’engage à rembourser le montant des pénalités qui excèdera le soldequi lui est dû.

— Le versement pour la vérification finale. pré9ae de six (6) mois à un (I) an aprés lafin des travaux de consmmction, sera effectué suite à la présentation d’une facturepour les services rendus.

— La facture doit être accompagnée de toits les documents de contrôle nécessairesdemandés par le CSPQ.

Mandai Constnmction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapïdes’des’Joachims et Lac MamyNo :999101787

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— Après vérification. [e CSPQ verse les sommes dues au fournisseur dans les trentet30) jours qui suivent la date de réception de la facture, accompagnée de tons lesdocuments requis.

— Le CSPQ règle normalement les demandes de paiement conformément auxdispositions prévues au Règlement sur le paiement d’intéréts aux fournisseurs dugouvernement (R.R.Q. 1981. c. A-6. r 18 et ses modifications).

C) Garanric

Peu importe la forme de garanties fournies par le fournisseur, lorsque le CSPQ reçoittin avis écrit d’une personne protégée par la garantie pour gages, matériaux et servicesdénonçant qu’elle n’a pas été entiérement payée pour des travaux effectuésconformément à son contrat et visés par le paiement antérieur, le fournisseur doit, pourobienir le paiement final et complet de travaux exécutés, reinette au CSPQ unequirtance ou une preuve de paiement attestant qu’il s’est acquitté de ses obligationspour gages, matériaux et services. A défaut de quoi, le CSPQ retient des montants dusau fournisseur, les sommes nécessaires pour couvrir cette dénonciation.

8. RESPONSABILITÉ DU CSPQ

Sauf [e cas de faute intentionnelle ou de faute lotit-de de la pati du CSPQ, ce derniern’assumera aucune responsabilité â l’égard de toits dommages matériels subis par lefournisseur, ses emp[oyés. agents. représentants ou sous-traitants.

9. GARANTIE D’EXÉCUTION

Le fournisseur maintiendra en vigueur potir toute [a durée du contrat la garantie d’exécutionprévue à l’article 3.6 du document d’appel d’offres n°999101787.

Fit cas d’inexécution totale ou partielle (lu contrat par le fournisseur, le CSPQ conservera lagaraittie et pourra l’exercer,

Cc qui précède ne constitue pas une renonciation de la part du CSPQ à réclamer les coûtsdépassant le montant garanti et qui ont été occasionnés par le défaut du fournisseur.

[0. GARANTIE DES ORL[GATIONS DE L’ENTREPRENEUR FOUR GAGES,MATÉRIAUX ET SERVICES

Le fournisseur maintiendra en vigueur potir toute la durée du contrai [a garantie pour gages,

matériaux et services prévue à l’article 3.7 du document d’appel d’offres n°999101787.

Si le fournisseur omet ou néglige de respecter ses obligations pour gages. matériaux etset-vices, le CSPQ peut uti[iser cette garuitie pour remédier comtne elle [‘entend, auxomissions ou négligences constatées,

Il. ÉVALUATION ET ACCEPTATION DES TRAVAUX

Ma[gré toute autorisatiota ou approbation donnée pour fins de rémunération aux différentesétapes d’exécution du contrat, le CSPQ se réserve le droit, lors de la réception définitive destravaux ou de l’acceptation des sen iccs. de refuser, en tout ou en partie, les travaux ou tesservices qui n’auraient pas été exécutés confonnément aux exigences du présent contrat.

Le CSPQ fait connaitre par avis écrit son refus d’une partie ou de [‘ensemble des travauxexécutés par le fournissetir dans les trente (30) jours de la réception définitive des travaux oude l’acceptation des services. L’absence d’avis dans le délai prescrit signifie que le CSPQaccepte les travautx exécutés ou les services rendus par le fournisseur.

Lc CSPQ ne potirra refuser les travaux exécutés ou les services rendus par le fournisseur quepour bonne et valable raison relative â la qtialiié du travail compte tenu dti mandat donné aufournisseur et des attentes qui peuvent raisonnablement en décou[cr.

Le CSPQ se réserve le droit de faire reprendre les travaux ou [es services rcndtus ainsi refttséspar un tiers 011 par 1e fournisseuir aux frais de ce dernier.

Mandat Constrticimon de pylônes haubanés aux sites de radiocommtinication Rapides-des-Joaclainas et Lac MannyNo :999101787

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12. REMISE DES DOCUMENTS ET DU MATÉRIEL

À expiration du présent contrat, le fournisseur devra remettre au CSPQ tous les documents,matériaux, outils et équipements que cette dernière lui aura fournis relativement à l’exécutiondu présent contrat, ceux-ci étant et demeurant la propriété entière et exclusive du CSPQ.

Ces documents, matériaux, outils et équLpenlents devront être remis dans les mêmesconditions qu’ils étaient lors de leur réception par le fournisseur, sauf pour l’usure normalerésultant de l’exécution du présent contrat.

Le fournisseur s’engage à indemniser ‘e CSPQ pour toutes pertes ou lotis dommages causés àces biens lors de l’exécution du conlrat. Le montani (les dommages correspondra à la valeur deremplacement du bien ou, en cas de dommages mineurs, au coût des réparations. Ce nontantsera déterminé par le CSPQ et pourra. le cas échéant, être retenu sur le solde dû aufoumisset t r

13. DÉLAIS ET RETARDS

A) PÉNALITÉ

Le t’oumtsseur devra conduire les travaux de manière à les terminer dans les délaisprênts ait présent contrat à défaut de quoi le CSPQ pourra exiger que le fournisseur seprocure la nain-d’oeuvre, l’outillage et les matériaux additionnés nécessaires pourterminer les travaux à la date (ixée.

À défaut par le fournisseur de se confornser à ces exigences, il sera passible d’unepénalité de cinq cents dollars (5005) pour chaque jour de retard, laquelle somme pourraétre déduite par le CSPQ des sommes ducs au fournisseur.

B) FORCE MAJEURE

En cas de délais oti retards dans l’exécittion dit contrat occasionnés par une forcemajeure, le CSPQ pourra. à sa discrétion, appliquer l’une oit [autre des mesuressuivantes

- prolonger les délais prénts

- résilier de plein droit le présent contrai par avis écrit au fournisseur qui est alorsrémunéré pour l’ensemble des services rendus à la date de résiliation du contratsans antre compensation ni indemnité que ce soit et, notamment, sanscompensation ni indemnité pour la perte de tous profits anticipés.

C) CONFLITS DE TRAVAIL

Le fournisseur ne sera pas tenu responsable des délais ou retards dans l’exécution ducontrat occasionnés par une gréve des employés du gouvernement du Qitébec oit d’unlock-out déclaré parce dernier oLt encore advenant que les locaux mis à la disposition dufournisseur deviennent inutilisables par suite d’un sinistre quelconque.

Toutefois, dans de tels cas, le CSPQ ne versera aucun muntant au fotirnisseur tant quedurera ce délai ou retard, tottt paiement étant conditionnel à l’accomplissement desobligations du fournisseur.

14. SUSPENSION.DES TRAVAUX

Le C’SPQ pourra en tout temps suspendre, en totalité ou en partie. l’exécution du présentcontrat- Pour ce faire, le CSPQ devra aviser le fournisseur par écrit dix (10) jours avant la dateprévue pour la suspension.

Le fournisseur devra cesser les travaux faisant l’objet de la suspension à la date prévite dansl’avis et prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver en bon état les travaux déjàeffectités, l’équipement et le matériel. Le fournissettr s’engage à respecter toute directive duCSPQ à cet effet.

Mandat Cunstniction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims et Lac MannyNo: 999iot787

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Dans les dix (10) jours suivant la réception d’un avis écrit du CSFQ â cet effet, le fournisseurdevra reprendre et poursuivre les travaux, conformément aux dispositions du conirat àl’exception du délai d’exécution qtii sera prolongé d’une période égale â la durée dc lasuspension des travaux.

Le CSPQ paiera au fournisseur tous les frais de conservation que la suspension des travaux luiaura occasionnés. I.e fournisseur «aura toutefois droit à aucune autre indein,iité pourdommages subis en raison de la suspension.

15. RÉSILIATION

15.1 I.e CSPQ se réserve le droit de résilier ce contrat pour l’un des motifs suivants

a) le fournisseur fait défaut dc remplir l’un ou l’autre des tennes, conditions ouobligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;

b) le fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris enraison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens.

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation au fournisseur énonçantle motif dc résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe a),le fournisseur devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis, àdéfaut de quoi ce contrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effetde plein droit à l’expiration dccc délai. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévuau paragraphe h), la résiliation prendra effet de plein droit à compter de la date dela réception de l’avis par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant lavaleur réelle des ser’ices rendus jusqu’à ta date dc la résiliation du contrat,conformément au présent contrat, sans autre compensation ni indemnité qtie cesoit et ce, à la condition qu’il remette au CSPQ tous les travaux déjà effectués aumoment de la résiliation. Si le fournisseur avait obtenu une avance monétaire, ildevra la restituer dans son entier.

Le fountisseur sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis par le(‘SPQ du fait de la résiliation du contrat,

En cas de poursuite du contrat par un tiers, le fournisseur devra notammentassumer toute augmentation du coûl du eonti’at pour le CSPQ.

Sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au fournisseurdu fait de la résiliation, le (‘SPQ deviendra propriétaire de la somme déposée parchéque visé à titre de garantie d’exéeutinn du contrat,

Si le fournisseur a remis une garantie d’exécution sous forme de cautionnement,le CSPQ devra, avant que ce contrat ne soit résilié, signifier un avis à la cautiond’exécuter les obligatiuns et remplir les conditions prévues au présent contratdans tin délai de 30 jotirs, à défaut de quoi le présent contrat sera résilié de pleindroit et la caution devra verser ait C’SPQ la différence entre le prix qui aurait étépayé au fournisseur et celui qui le sera à tout nouveau fournisseur qui sera appeléà exécuter ce contrat ainsi que tout coât occasionné au CSPQ par l’inexécutiondes obligations et conditions prévues au présent contrat.

15.2 Le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soitnécessaire pour elle de motiver la résiliation,

Pour ce faire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliation au fournissetir. I,arésiliation prendra effet de plein droit à la date de la réception de cet avis par lefournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sonuues représentant lavaleur réelle des services rendus jusqu’à la date de résiliation du contrat,conformément au présent contrat. sans autre compensation ou indemnité que cesoit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de totts prottsescomptés.

Mandat : Constniciinn de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapidesdes-Juachinis et Lac MannyNo :999101787

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16. COMMUNICATIONS

Tout avis exigé en venu du présent contrat, pour être valide et lier les pailies. doit être donnépar écrit et être remis en mains propres ou transmis par télégramme, bélinographe, télex.télécopiettr, messager ou par poste ou poste recommandée à [adresse de la partie concernéetelle qu’indiquée cl-après

— Le CSPQ Nom et fonction du représentantDirection générale des réseaux de télécu,,,nutnicutions1500E, rue Cyrille-Duquet, 1G étageQuébec (Québec) G IN 4T6

— Le founiisseur Nom et fonction du représentantNom du Jburnisseur

Adresse du Fournisseur

Tout changeiiient d’adresse de l’une des parties doit faire l’objet dort avis â l’autre partie.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé. en duplicata. à Québec. ce C jour du mois dede l’an

TÉMOIN CENTRE DESER\ICES PARTAGÉS DL QUÉBEC

_______________________________

Par

___________________________________

Mnn du représentant du CSPQFonctio,,

TÉMOIN NOM DU FOURNISSEUR

__________________________________

Par

_________________ ___________________

Vo,;z du représentant du fournisseurFonction

Mandai : Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims et Lac MannyNo :999101787

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ANNEXE 1—SOUMISSIONPROJET Conslniclion de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des

Joachhns et Lac MannyN°: 999101787

ENMONNOM PERSONNEL IL’ AUNOMDU FOURNISSEURQI’E JE REPRÉSENTE:

5E DECLARE

A) AVOIR REÇU ET PRIS CONNAISSANCE DE TOUS LES DOCUMENTS AFFERENTS AU PROJET EN TITRE, LESQUELS

FONT PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT Â Ê tEE ADJUGÉ

B) AVOIR PRIS LES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES SUR LA NATURE DES SERVICES A FOURNIR ET LES EXIGENCES

DU PROJET

C) ÊTRE AUTORISÉ À SIGNER CE DOCUMENT.

2. lE M’ENGAGE EN CONSEQUENCE

AI .s EFFECTUER LES TÀCEES DÉCRITES DANS LES DOELSIENTS REÇUS AINSI QUE IOLT AUTRE TRAVAIL QUIPOURRAIT ÊTRE REQUIS SUIVANT LES?RIT DE [ES DOCUMENTS

B) Â RESPECTER TOL TES LES CONDITIONS ET SPECIFICATIONS APPARAISSANT AUNOITS DOCUMENTS

À RESPECTER I A SOLSIISSION PRÉSENTÉE I-N RI-PONSI’ À CEF APPEL DE SOUSIISSIONS

DI A EXÉCUTER LE ERO;E: CONFORMÉMENT AU BORDEREAU CI-JOINT.

LE MONTANT 0E NIA SOUMISSION EST DE

fr0 lettres J,,o;Ilées) (en CIIIIJ3esJ

CE MONTANT EST EN FONCTION DES QUANTITÉS PRÉALABLEMENT ESTIMÉES PAR LE CSPQ ET NE SERT QU’AUCALCUL DE LA PLUS BASSE SOUMISSION CONFORME L’ENC-SCESIFNT DU FOURNISSEUR PORTE SUR LE(S) PRIX

FOREAITAIRE(S) SOUMIS DANS LE o BORDEREAU DE PRIX n.

3. JE CERTIFIE QUI LE PRIX SOUMIS EST VALIDE POUR UNE PÉRIODE DU QUARANTI-CINQ (45) JOURS À PARTIR DEL’HEURE ETDE LA DATE LIMITES FIXÉES rOUE LA RI-CEPTION DES SOUMISSIONS.

4 JE CONVIENS QUE LE PRIX SOUMIS INCi.UT LE COLT DE LA MAIN-DRUVRE ET DE L’ÉQUIPEMENT (SI RQUISINÉCESSAIRES Â LEXECITION DU CONTRAT DE MESIE QUE I-ES FRA:S GÉNÉRALN. LES FRAIS D’ADSIINISTR.\TON,LES FRAIS DE DFPLACE.’IENT, LES AVANTAGES SOCIAUX, LES PROFITS ET LES AUTRES FRAIS [NDIRECTS INHÉRENTSAU COXTEAT PI. LORSQUE APPLCARLFS. LES ER-S:S Fi LES DROITS 3E DOU ANES. LES PERSBS, LES iICFNCES ET LES.

:SSSURA XC E S -

NEQ:

________________________

CERFIFICAT DE LEXONERATION A LATPS ET À LA TVQ

FOURNISSEUR (Et I CERTIFIE QUE LES BIENS OU LES SERVICES DESIUNÉS 5DMUOI,INIAN DES OU ACII ETES -‘ VIC LI-S OEN 1ERS DE LA COL!RONN[

PAR LE CSPQ POUR SON UTILISATIoN PROPRE ET QUE.ADRESSE

.

_______________________________________

CIONSEQUENISIENT. ILS NE SONT PAS ASSUJECIIS À LA TAXE DEVENTE DU QUÉBEC NI .5 LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

)COURIOEL) (TÉLÉPIIONEJ

NOM BU SIGNATAIRE(EN LEI TRES \IOULEES)

SOCS-m RE

TOI tE

Mandat Construction de pylônes haubanéS aux Sites de radiocommunication Rapides-des-JoachlmS et Eac MannyND :999101787

30

ANNEXE 2- BORDEREAU DE PRIX

LE ((BORDEREAU DE PRIX» DOIT ÊTRE PLACÉ AVEC LA SOUMISSION.

Titre Constntetion de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-desJoachims et Lac Manny

N”: 999101787

BIENSPRIX FORFAITURE

LIVRABLES

NOM DU SITE RAPIDES-DES-JOACIIJMS

Aménagement du site

Nouveau pylône haubané

Antennes et lignes dc transmission

Aménagement intérieur de la bâtisse

SOUS-TOTAL SITE RAPIDES-DES

JOÀC[IIMS:

NOM DU SITE LAC NIANNY

• Amenagement du sitc

Nouveau pylône haubané

Antennes et lignes de transmission

Aménagement intérieur de la bâtisse

SOUS-TOTAL SITE LAC MANNY: j________________PRIX TOTAl:

Nom du fournisseur:

à reporter sur le Ihrmutaire Soumission »

(lettres ,,toi,/ées j

Mandat Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims et LacMannyNo:999t0t787 31

ANNEXE 3DÉCLARATION DU FOURNISSEUR

(Article 1.7 - Section Informalions préliminaires)

Titre Constnaetion de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-desJoaclums et Lac Manny

N°: 999101787

JE DÉCLARE QUE LE FOURNISSEUR QUE JE REPRÉSENTE A RÉALISÉ

(Nr,,i,ic la personne)

AU COURS DES DEUX (2) DERNIÈRES ANNÉES AU MOINS DEUX (2) PROJETS DE CONTRUCTtON OU DE

RENEORCEMENT DE PYLÔNE SELON LES NORMES CSA-S37-0l. LE DÉTAIL DE CES DEUX (2)

PROJETS EST PRÉSENTÉ CI-APRÈS

Date début DaIe fin Donneur dom rage tNoni Chargé de projet et Brè’c description des travaux

(inniaaaa} I mmaaaal de lenlreprise. adresse) no de téléphone réalisés

Le CS PQ se réserve le droit de vérifier les intàr,natir’ns ftunsies par le fournisseur.

Noni du fourn issetir

adresse

Courriel Téléphone

Nom du s[gllataire(Cri k i(.e,..iiiii)es)

TItre

çig,,aIi!ivliiirrenrahIror5sée, Diii,

Mandat Conslrliciion de pylônes haubaités atix sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims cl LacMannyNo:999I0I787 32

ANNEXE 4-CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION

1. La

____________________________________

dont le principal établissement est situé à

____________

ici représentée par

dûment atitorisé(e), (ci-après appelée la « Caution »),

après avoir pris connaissance de la soumission devant être présentée le

____________

jour de

______________

200 au Centre de services partagés dii Québec. (ci-après appelé le«CSPQ »),par

‘À’oni diifoziriusse’ui)

dont le principal établissement est sirné à

__________________________________________________________

ici représenté(e) par

dùment auturisée), (ci-aprés appelé le « lburnisseur ).

pour la Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommu ication Rapides-desJoachims et Lac Manny (999101787) se porte caution dudit fournisseur, envers le CSPQ. auxconditions suivantes

La Caution, à défaut de la pan du fournisseur de signer un contrat conforme à sa soumission ouà défaut de fournir tes uaranties requises dans [es quinze (151 jours de la date d’acceptation.s’oblige à payer ail CSPQ une somme d’argent représentant la différence entre le montant de lasoumission qui avait été acceptée et celui de la soumission stihséqncmment acceptée par leCSPQ, sa responsabilité étant limitée à

______________________________________________

dollars ( S).

2. Le fournisseur dont la soumission a été acceptée devi-a étre avisé de l’acceptation de sa soumissiondans les quarante—cinq (45) jours qui suivent la date limite de la i’éception des soumissions,autrement ta présente obligation est nulle et de nul effet.

3. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et. en cas de contestation, les tribunauxdit Quéhec seront seuls compétents.

4. Toute procédure judiciaire basée sur le présent cautionnement doit être intentée dans les duuze(12) mois de la dale des présentes.

5. La Caution renonce au bénéfice de discussiow

6. Le fournisseur intervient aux présentes polir y consentir et, à défaut par 1W de ce faire, la présenteobligation est nulle et de nul etTet.

EN FOI DE QUOI, la Caution et le fournisseur par leurs représentants dûment autorisés, ont signé lesprésentes à

_______________

le — jour du mois de

_____________________

200_

fl LA CAUTIOS&$1.

(SIGNA TURF j

(,VOMDUSIGNA TAIRE EN LEflRESMOULEESJ

,IITRF IN ‘ ,V[.WA TAiRE Kil LEI .EY MOLILEE)

(SIG,VAIUR

cvo.lDr;s!G.vA rAME EN LEI7IiflMOIJLE

(lITRE lit) SIGNA fAIRE EN LETTRES t lût f! TES’)

tTEMONI

(TE MOtS t

Mandai : Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims et Lac MannyNo :999101787

33

ANNEXES- LETTRE DE GARANTIE IRRÉVOCAB[E

BénéficiaireCentre de services partagés du Québec1500B. rue Cyrille-Duquet, C étageQuébec (Qiiébec) GIN 4T5

Objet Construction dc pyl6ncs haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachinis et LacManny(N999lOl787)

Soin du fournisseur:AdresseIdentification sommaire de l’appel d’offres

La[Vain de l’établissement financier et siicei,rsnle

ci représentée par

dûmcnt atitorisé(c), garantit, de façon inévocable. le paiement des sommes qui ‘nus seront dties par le clientci-haut mentionné advenant le défaut de ce dentier d’accepter un contrat confonne â sa soumission ou defournir les garanties requises dans les quarante—cinq (45) jouis de la date dc lavis dc acceptation de sasoit liliSSiOtS.

Les deux seules conditions pour qtie la présente garantie soit réalisable sont z soit le défaut d’accepter uncontrat eonfonnémeni à sa soumission, soit e défaut de produire les garanties requises.

Après réception dune demande écrite de paiement, dans laquelle la date d’ouverture des soumissions devraétre mentionnée,

(Nota de l’établissement fina’ic le,)

s’engage â acqtntter ces sommes; toutefois, en aticun cas l’engagement total de

(Noot de / ‘étab/isse,uent/inancierJen vertu des présentes, ne devra dépasser la sonune de

___________________

dollars(S).

La présente garantie demeurera en vigtteur durant une période de quarante-cinq (45) jours à partir de la dated’uuveituie des sotimissions et toute demande de paiement. en venu de la présente garantie, devra parvenir à

(Nom de I ‘étah/isse,n cii ((itt ancte,)au pltis tard soixante (60) jours à partir de la date d’ouverture des soumissions.

Le paiement est exigible à La simple demande de paiement adressée à L’établissement financier pai lebénéficiaire.

(Nom t/c ltablisse,,ic,it financier)

(Atb’essei

Par

______________________________________________ ______________________________________________

Signataire autorisé Sigiiataire atitoHsé

Mandai : Construction de pylônes haubanés atix sites de radiocommunication Rapides-des.Joachims et Lac MannyNo :999101787

34

ANNEXE 6- CAUTIONNEMENT D’EXÉCUTION

La

_____________________________

dont k principal établissement est situé à

__________

ici rcpréscntée par

_________________________________

dûment anion sé(e), (ci—après appelée la « Caution »).

aprés avoir pris connaissance de la soumission ct dii contrat dûment octroyé par

le Centre des services )Wtg du Québec (ci-aprés appelé le « CSPQ »),

potin la Construction de pylônes haubanés aux sucs dc radiocommunication Rapidcs-dcsJoachims et Lac Manny (999101787)et ail nom de

(Noi,i lit fuurnitçeu,’

dont le principal établissement est situé à

____________________________________________________

ici représentée par

________________________ ____________________

dûment autorisé(e), (ci-aprés appelée le <s foumisseur »),

s’oblige coiointenient et solidairement avec le fournisseur envers le CSPQ à exécuter lesservices ci-haut décrits conformément à l’appel d’offres et au contrat, la Cauion ne pu’amen aucun cas être appelée à payer plus de

_________________________________________________

dollars

2. La Canlion consent à cc que le CSPQ cl le fournisseur puissent en tom leinps faire desmodifications au contrat. sous réscrvc du droit de la Caution d’cn être informée, surdemande, et elle consent égalcmen; à ce que le CSPQ accorde tout délai nécessaire auparachêeinent des travaux.

3. En cas d’inexécution du contrat par le fournisseur, y compris les travaux relevant desgaranties. la Caution indemnisera le Centre de services partagés du Québec de toute perteprovenant directement du défaut du fournisseur dc i’cmplir ses obligations.

4. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et. en cas de contestation, les

tribunaux du Québec seront seuls compétents.

5. Le fournisseur intervient aux présentes polir y consentir et, à défaut par bu de ce faire, lapréseute obligation est nulle et de nul effet.

EN FOI DE QUOI, la Caution et le fournisseur, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé

les présentes à

________________________

le ,,,,,,,,,,jour du mois de

________________

200

(TESIOIN)

I’E MO [N

LA CAJØJfl

(S!GN,4 TURF)

(.‘Ûlf DU SUiVi T-I IRE EWLE77RESARWLUS)

OfFRE DI? S)GKIT,41RE EV LETTRES MOULaS)

(SIG,’tI TURF)

t,fl3fDUS)G,V1T;ifRE EVLETTRES MOULÉES)

,i)I’)?E DI?.çI(;Â:4I:-IIREEÀ’J.EJ’TRES.tfr?L’/alNl

Mandat: Consirticiion de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachinis ci Lac MannyNo: 999l0t787

35

ANNEXE 7-CAUTIONNEMENT DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR POUR

GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES

La

dont le principal établissement est situé à

______________________________________________________

ici représentée par

diiment atitctrisé(e), (ci-aprés appelée la « Caution al.

après avoil pris connaissance de la soutntssiott et du contrat dûment octroyé par le Centre desen tees partagés du Québec, (ci-après appelé la « CSPQ »),

pour

(Description de I ouvrage et endroit)

et au nom detNom du fournisseur)

dont le principal établissement est situé à

____________________________________________________________________

ici représenté(e) par

__________________________________________________________________________

dûment autortsé(e), (ct—aprés appelé le « founs tsseur o),

s’oblioc conjointement et solidairement avec le fournisseur envers le CSPQ â payer directement lesctéaneiers définis ci-aprés, la Caution ne putt’ ont en aucun cas étre appelée à payer plus de

__________________________________________________________________________________dollars

( 5).

2- Par créancier, on entend -

a) lotit sous-n attant du fournisseur:

h) toute personne phvsiqtte ou morale qui n endu ou loué au fournisseur ou à ses sous—contractants des services, des matériaux ou dit matériel destinés exclusi”enient l’ouvrage. Lepi-ix de location de matériel es! détenuiné tiniquement selon les normes courantes de l’industriede la construction:

e) tout fournisseur de maténaux spécialement préparés pour cet ouvrage:

dl la Ctttnmission de la santé et de la sécurtté di travail - en ce qui concerne ses cotisai ions:

cl la Cotn,titssain de la construetton du Quebec, en ce qui concerne ses eo:isations.

3, La Caution consent à ce que le CSPQ et le fournisseur puissent en tom temps faire desmodi ticat ions ail contrat, sous réser’ e dtt droit de la Caution d’en étre informée, sur detuande, etelle cotisent également à ce que le CSPQ accorde tout délai nécessaire au parachévernent destravaux.

4. 1° sotts réserve de l’article 3 ci-dessus, aucun créancier n’a de recours direct contre la Cautionque s’il lui a adressé, ainsi qu’au fotiniisseur. une demande de paiement dans les cent vingt(120) jours suivant la date à laquelle il a termmé ses travaux ou fournt les derniers services,matériaux ou matériel;

20 tout créancier qiti n’a pas tin cotatrut directement avec le fournisseur n’a de recours directcoutre la Caution que s’il a donné avis par écrit, de son contrat au foumissettr, datas un délaide soixante (60) jours du commencement de la location ou de la ltvraison des services, destuatériaux ou du tiaatériel, tel avis dcvant ittdiqtter l’ouvrage concerné, la ttattirc du contrat, lenom du sous-traitant et l’organisme concerné:

aucun sous-traitant n’a de recours direct contre la Caution pour les retenues qui lati sontimposées par le fotimisseuir, que s’il a adressé une demande de paiement à la Cauttoti et aufustntisseur dans les cent vingt (120) jours toisant la date à laquelle lesdites reteti ues étaient

exigibles.

& Tout créancier peut poursuivre la Caution aprés l’expiration des trente (30) jours qui suivent l’avisprévu à l’article 4 ci-dessus, pourvu que :a poursuite ne soit pas intentée a’atit les quatre-vingt-dix(90) jours de la date à laquelle les travattx ont été exécutés ou de la date à laquelle les derniersservices, matériaux ou tnatériel ont été foumts:

6. Tout paietuent eft’ecttié de bonne foi en vertu des présentes s pour effet de réduire d’autant lemontant du présent cautionnement

7. Le foutrnisseur intervient attx présentes pottr y consentir et, à défatit par lin de ce faire, la présenteobligation est nulle et de nul effet.

Mandat : Constritetton de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-.Joaehims et Lac tvlannyNo :999101787

36

En foi de quoi, la Caution et ‘e fournisseur par letirs représentants dûnienl autorisés, ont signé les

présentes à

_____________________________

le jour du mois dc

________________

20

LA CAUTION

(TL\IOIN) NoM ET TITRE DU SIGNATAIRE (EN LETTRES M0LTLÉFS)

ÏTÉ\IoE)

IE FOURNISSEUR

I Sin N TLrRE I

Nosi ET TITRE DU SIGNATAIRE (EN LETTRES MOULÉEs)

ri It S:u N A TURF

MandaI : L’onstruelion de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachinis et Lac MannyNo :999101787

37

Centrede servi ces porta g4s

Québec 11

ANNEXE 8— ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Je, soussigné(e).

___________________________________,

exerçant mes fonctions au sein de t Nom diitotirni c’i :, dont la place d’affaires est située au ( :\tlms<c du ftwrrtisseurj, déclare formellementce qui suit

1— je tin s (un( e) (ciiiployé(e), mandataire 011 autre)

__________________________

de cette entreprise et àce titre, ‘ni été affecté(e) à l’exécution du mandat faisant l’objet du contint concernant laconstruction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication de Rapides-des-Joachimset Lac Matiny projet (999101787) conclu le

___________________

(Date rIe conclusion du contrai)entre (Nom hm fotuisisseur) et te CSPQ;

2- Aux fins du présent engagement de confidentialité, l’on entend par

Renseignement personnel Tout renseignement qui concerne une personne physique et quipenrtet de l’identifier.

Renseignement confidentiel Tout renseignentent dont l’accessibilité est assortie d’une ou deplusieurs restrictions prévues par la Loi sur l’accès aux documents des olganisines publies etsur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.. e. A—2. I. ci-aprés citée « Loi surl’accès ») doni notamment, les renseignetiients ayant des incidences sur les relationsintergouvernementales, sur les négociations entre les organismes publics, sur l’&onomie. surl’administration de la justice et la séctirité publique, sur les décisions adtiinistratives oupolitiques ou sur la vérification.

3— Je m’engage, sans limite de temps. pendant et après la fin de ma relation avec ( Noui duâ conserver la plus stricte confidentialité concernant les renseignements visés au

paragi-aphe 2 auxquels j’aurai accès dans l’exercice de nies fonctions, dans le cadre del’exécution du contrat précité, à moins d’avoir été dûment autoùsé(e à ce faire par le CSPQ;

4- 3e m’engage également, satis limite de temps, pendant et aprés la fin de nia relation avec (Nonidit tismrIrisu t, à ne pas conserver. divulruer, communiquer de quelque façon que ce soit, àquiconque, tout renseigtietnent visé ami paragraphe 2 ou document pouvant contetiir un telrenseignetiient et à n’utiliser ces renseignements ou docttnients que dans l’exercice de mesfotietions aux fitis de l’exécution du cotitrat précité;

5- J’ai été infonisé(e) que le défaut par le (la) soussigné(e) de respecter le présent etigagetiientde confidentialité, en tout ou en partie, n’expose et expose (Nom du tiuJa1isscor àl’introduction de recours jttdiciaires par sutite de tout dommage pouvant en résulter pourquiconque est concerné par la réalisation des activités découlant du contrat précité;

6- Je confirme avoir lu les ternies dii présent engagement de confidentialité et en avoir saisi toutela portée.

ET J’AI SIGNÉ À

_________________

CE JOUR DU MOIS DE DE L’AN 2008.

(Signature d déctaramit (CI)

Mandat Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachinis et Lac MannyNo: 999101787

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Conunisinn darrèsâ Finfonnationdu Québec

ANNEXE 9-GUIDE POUR LA DESTRUCTION DES DOCUMENTSRENFERMANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Janv,er 1995

Tout organisme ou toute entreprise privée qui recueille, détient, utilise ou communique desrenseignements personnels doir mettre en place des mesures de sécurité propres à préserver le caractèrecon ïdeittiel de ces données. Cette obligation découle à la fois dc la La, ait,’ 1 oc cèa airs docunte,tts desaigu,, s,,, n ;,,,hlii y et si r h, puai cc (ion dt’.v ,‘e,,çei ,it’,it rit t.ç pe?saiiIt ris et de la Loi si r h, /‘;v(ec’naii dr’.çi’enseigurnients ‘ei’so’tne1s clatis le secteur privé Â la su te d incidents majeurs qui Itu 0111 élé signalés, laCommission d’accès â I’ infonnatiota a réfléchi sur les moyens à prendre pour asstirer la proiection ducaractère confidentiel des renseignements personnels au moment de leur destruction.

Au sein de l’organisme ou de l’entreprise, il est important que chaque employé, à son poste de travail, sesente responsable d’assurer la protection des renseignements personnels qu’il traite, C’est ainsi qu’il nedoit pas jeter ail rebut les documents, disqtiettes, cartouches ou rubans magnétiques qui en contiennent,sans s’être assuré au préalable que leur contenu ne peut être reconstitué.

La Commission suggère aux organismes et entreprises de désigner une personne qui sera responsable demettre en place et de surveiller l’application d’une politique sur la destruction de documents contenantdes renseigneutents personnels.

Le déchiquetage demeure la meillettre méthode de dcstrttctton des documents con tidctittels. Si lesspéetl’icatiotis techniques de la déchiqueleuse de l’entreprise ne répondent pas au volume des doct:metlts àdétrtttre. il faut les entreposer dans un endroit fermé à clef avant de les confier à une entreprise spécialiséede récupération de papier.

La Commission voit mal comment la destruction des documents contenant des renseignements personnelspuisse s’effectuer sur la foi d’une simple entente verbale. Aussi, tin cotitrat en bonne et dtie formeconcernant la desirtictioa des documents devrait.iI contenir au moins des clauses spéc j liant

le procédé utilisé pour la desiniction des documents:

- la nécessité d’uit accord préalable entre les parties asatit dc confier la destruction des documentsconfidentiels à tin sous contractant:

- les pénalités aux dépens de l’entreprise de réctipération si elle ne respecte pas ses engagements.

En outre, dans ce mème contrat, la Commission est d’avis que l’entreprise de récupération devrait

— reconnaïtre que les renseignetiacnts personnels contenus dans Les documents sont de natureconfidentielle;

faire signer uti engagement à la confidentialité à toute personne qui aura à manipuler ces documents;

— s’engager à ce que les documents soient entreposés dans des locaux sécuritaires et qti’ ils soienttoujours sous botine garde jusqu’à leur destruction:

veiller à limiter de façon très stricte l’accès aux I eux où les docttmcnts sont entreposés outransformés:

- s’engager à ne pas céder les doctimenis en sa possession à des tiers à des fins autres qtie lamransfonnaiion du papier préalablement et obligatoirement déchiqueté:

assurer à son client le droit d’avoir accés en tout temps à ses instailations. toute la durée du contrat;

— voir à la destruction totale des documen:s qui ne font pas l’objet d’une trans fomiation:

faire rapport à son client lors de la destruction des documents reçus.

Mandat: Construciion de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides’des-Joachims et Lac MannyNo :999101787

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ANNEXE 10- LISTE DU MATÉRIEL FOURNI PAR LA DGRT

Ce tableau doit être rempli par le fournisseur et transmis au chargé (le projet de la DGRTcinq jours ouvrables avant de venir chercher le matériel.

QUANTITÉ MARQUE NO ITEM DESCRIPTION NOTEAndrew LDF5-50A Câble coaxial

Andrew L5PDF-RC Connecteur Din 7/16

Andrew L5PNF-RC Connecteur “N” typefemale

Andrew 42396A-5 Hanger kit LDF5(10 par kit)

+F-Iubell 073041282 Hoisting grip LDF5sous composantes

Andre\v 204679A-18 j Cable boot for LDF54 pouces

± câble #6 etAndrew SGL5-0682 Grounding kit LDF5accessoires pour

rallonuement+ boulonnerie de

cuivre

Ruban de scellementAndrew 221213 Kit d’étanchéitéselon notre standard

NON

3/8” x 36”, Inox &Andrew 31771 -10 Tige filetée 36’’ c/aboulonnene(5 par kit)NON

Audrew 31768A Angle adaptors(l0 par kit)

4” à 6”Triton 620-085 Round member+ 2»adapter kit (10 par kit)

Triton 620-040Andrew Fwp52-59 waveguide cable

Andrew 252SE Fixed-Tunedcon nec tor

Andrew 55001-137 Pressure window

Andrew FI37CCA3 FIex-Twist

+ câble #6 etAndiew 241088-4 Grounding kit EWP52accessoires pour

rallongement-t- boulonnerie de

cuivre

Andrew 42396A-8 I langer kit EWP52 ( lUpar kit)

Andrew WGB4-52 Cable boot for EWP52

Andrev 243 l2A Hoisting grip EWP52sous composantes

Microflect B408 Waveguide ports with9 holes

Sinclair SD3l4-HF2P3 Antenne UHF

COMPROD F-4030 Antenne THF

L COMPROD F-403 I Antenne THF

Mandai Construction dc pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachinas et Lac MannyNo :999101787

40

QUANTITÉ MARQUE NO ITEM DESCRIPTION NOTECOMPROD

F-4029 Antenne THF

COMPROD F-4029SP Antenne II-IF

Andrew UHP6-59W Antenne M-O

Andrew U11P8-59W Antenne M-O

Andrew UHPIO-59W Antenne M-O

Andrew UHPI2-59W Antenne M-O

Andrew 520570-2 Entretoise pour Ajout

antenne Micro-ondes / supplémentaire

coté

Andrew 520570-5 Entretoise pour Ajout

antenne Micro-ondes / supplémentaire

bas

Andrcv 31759 Boulon pour Hanger,38x3/4’. Inox

B-Line N228SS6L Écrou à ressort. Inox Lorsque câble fixé àun profilé (cantrust)

Andrew MN6600 Manomètre pourcollecteur dedistribution

Andrew vlTO5O-8 1315 Déshydrateurautomatique

Andrew AEOI D- Tablette pourD 1658-100 déshydrateur

Brady Divers Numéros autocollantpour identification descâbles

Thonias & ci 18-1 IOAL Bride de fixation. Lorsque câble fixé àBctts type P pour câble (7/8, un profilé (cantrust)

Thomas & EB I 18-il OAL Plaque allongée pour Lorsque câble fixé àBetts bride type f’7/8 tin profilé (cantrust)

Andrew Btide de fixation pour Pour fixerjumper4321 lAcâbles / f eI/ou MALT des

‘ antennesMicroflect 31-B2983T- Plaque de malt Pylône

Tinncd

Microfieci 31-B2933w- Plaque de malt Bâtisse

Tinned

Câble de MALT Malt des antennes

2/0 au, étamé +

sous composantes &buulonnerie

Abritech Centre de service duAbriéquipements MTQ à Anjou

12x18’

Hauteur I O3;4

Masse 8 3501bs(3788 kg)

Entrée- Équipements dans

électrique l’abri pour transpoz-rmais à insialler.

Tvtndat Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims e’ Lac MannyNo:999 101787

41

ANNEXE II - DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Les documents ci-après menrioimés font partie intégrante du présent documeni d’appel d’offres

> Annexe A — Lac Manny

> Annexe B — Rapides-des-Joachims

r Annexe C - Guides techniques et plans types DGRT

Note imporlante concernant l’impression des plans

Les plans et devis originalement en format A3 ont été ajustés au format 11 po x 17 po pour desraisons techniques de publications de l’appel d’offres. Dc plus, lors de l’impression d’undocument dc type pdf, en fonction des paramétres d’impression et du format de papier utilisé, leséchelles originales ne sont pas respectées, Les cotes demeurent cependant toujours valides. Lesfournisseurs doivent tenir compte de ces aspects lors de la préparation dc leur soumission.

Mandat Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims et Lac MannyNo :999101787

42

ANNEXE 12- É[IQtETTu DE RETOUR POUR L’ENVOI DE LA SOUMISSION:

De:SOUMISSION

No :999101787

CONSTRUCTION DE PYLÔNES HAUBANÉS AUX SIrES DE RADIOCOMMUNICATIONRAPIDES-DES-JOACHIMS ET LAC MANNY

Centre de services partagés du Québec (CSPQ)Direction générale des acquisitions

BUREAU DES APPELS D’OFFRES

Edifice Cyrille-Duquet

150DB, rue Cyrille-Duquet

_______________________

- Québec (Québec) GiN 413

_________________________— ——____________________

Date et heure limiIes 3 ere ccptio:i -

_________--

I5hci; ce

%I,rdat Lor,s:rcI:ca de pyILnes hjuto”e ‘au’ s,ie. de T,,d:ec,,u-cr:rcicaten Rapides-1es-Jeas±ims ci Lac \rr.\

Nu OÇÇI0IV43

Cwfr.de sWc.s part aq4s

Québec 11Direction générale des acquisitions

ADDENDA N° I

Le 5juin 2008

À TOUS LES FOURNISSEURS

OBJET: Appel de soumissions N° 999101787Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunicationRapides-des-Joachims et Lac Manny dans le cadre du projet RENIR

\‘euillez prendre note de la modification suivante au document d’appel de soumissionsmentionné ci-dessus.

Remplacer l’article 1.5 par le suivant

1.5 VISITE DES LIEUX

Une visite des lieux est prévue le 11 juin 2008. Le point de rencontre est le suivant:

Municipalité de Sheenboro59, chemin de Sheen,

Sheenboro (Québec), JOX 2Z0

Pour participer à cette visite, veuillez confiniwr votre présence à Mme Céline Paquetavant le 9 juin 2008, 14h. Si aucun fournisseur ne confirme leur présence, la visitesera annulée

La visite s’effectuera en véhicule tout-terrain (VIT). Les fournisseurs devront fournirleur propre véhicule et équipement de protection. La DGRT se dégage de touteresponsabilité en cas d’accident lors de la visite des lieux.

Céline PaquetConseillère en acquisition de services

Édifice Cyrille-DuquEt1500B, rue Cyritte-Duquet, 1” étageQuébec (Québec) GiN 4T5Téléphone: 418 644-6468Télécopieur: 418 646-S4S7

Cent,.de Sflk*5 p.,rtagfr

QuébecDirection générale des acquisitions

ADDENDA N°2

Le 20juin 2008

À TOUS LES FOURNISSEURS

OBJET Appel de soumissions N° 999101787Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunicationRapides-des-Joachims et Lac Manny dans le cadre du projet RENIR

Veuillez prendre note de la modification suivante au document d’appel de soumissionsmentionné ci-dessus.

LA DATE DE DÉPÔT DES SOUMISSIONS EST REPORTÉE AU14JUILLET 2008,15 H

Un 3C addenda sera publié pour apporter des précisions supplémentaires.

Céline PaquetConseillère en acquisition de services

Édifice Cyrille-Duquel15008, rue Cyrille-Duquet, 1°’ étageQuébec (Québec) GiN 4T5Téléphone: 418 644-6468Télécopieur: 418 646-5457

c—c,.de s.nicn partagds

Québec 11Direction générale des acquisition5

ADDENDA N°3

Le 10 juillet 2008

À TOUS LES FOURNISSEURS

OBJET : Appel de soumissions N° 999101787Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunicationRapides-des-Joachims et Lac Manny dans le cadre du projet RENIR

Veuillez prendre note de la modification suivante au document dappel de soumissionsmentionné ci-dessus.

LA DATE DE DÉPÔT DES SOUMISSIONS EST REPORTÉE AU

25 JUILLET 2008, 15H

Un 4C addenda sera publié pour apporter des précisions supplémentaires.

Céline PaquetConseillère en acquisition de services

Fb’tice Cyrille-Ouquer1 5008, rue Cyrilie-Duquet, 1’ étageQuébec Québer) 61W 415Téléphone: 418 644-6468Télécopieur 418 646-5457

C..,?:.fi. S.rVic.S partagés

QuébecDirection générale des acquisitions

ADDENDA N°5

Le 24juillet 2008

À TOUS LES FOURNISSEURS

OBJET Appel de soumissions N° 999101787Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunicationRapides-des-Joachims et Lac Manny dans le cadre du projet RENIR

Veuillez prendre note de la modification suivante au document d’appel de soumissionsmentionné ci-dessus.

. LA DATE DE DÉPÔT DES SOUMISSIONS EST REPORTÉE AU4AOûT,15H

Céline PaquetConseillère en acquisition de services

Edfice cyrilFe-ouquetI 5008, rue cyrille-ouquet, 1’ étageQuébec Québec) GiN 4T5Téléphone: 418 544-6468Té;écopieur 4’S 645-5457

Centrade s.nqcas part *9és

Québec i1Direction générale des acquisitions

ADDENDA N°6

1.e 28juillet 2008

À TOUS LES FOURNISSEURS

OBJET : Appel de soumissions N° 999101787Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunicationRapides-des-Joachims et Lac Manny dans le cadre du projet RENIR

Veuillez prendre note de la modification suivante au document d’appel de soumissionsmentionné ci-dessus.

2.2.4 Échéancier de réalisation des travaux

Les travaux décrits au présent document d’appel d’offres devront être complétéscomme suit

• les travaux relatifs au chemin d’accês devront être complétés au plus tard le15novembre2008;

• tous les autres travaux devront être complétés au plus tard le 30 novembre 2008.

Le fournisseur transmettra avec sa soumission, un calendrier de réalisation des travaux.

La clause 5 du contrat est modifiée en conséquence.

Céline PaquetConseillêre en acquisition de services

Ed’f,ce cyrille-Ouquét1 5008, rue Cyrille-Duquel. V’ laqeQubec IQuéber) GiN 4T5Téléphone: 418 644-6468Télécopieur: 418 646-5457

Cntredc3crw,cvr. prJgc

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Direction générale des acquisitions

ADDENDA N°4

Le 23 juillet 200S

À TOUS LES FOURNISSEURS

OBJET Appel de soumissions N° 999101787Construction de pylônes haubanés aux sites de radiocommunication Rapides—des—Joachims et Lac Mannv dans le cadre du projet RENIR

\‘euillez prendre Ilote des plce:sLons suivantes

Lac Manny:

QuestionQuelle est la longueur du chemin d’accès privé existant à rendre conforme aux normes de la DGRT?

Réponse:Ajouter sur le plan 2322 -01-01

Le chemin existant mesure 1 700 mètres : celui-ci devra être amélioré surtout dans la partie le pluspentue où un revêtement bitumineux est requis.

Le nouveau chemin à construire est de ± 200 mètres et devra être conforme aux normes de laDGRT.

QuestionSur ± 100 m, le chemin existant à une forte pente de ± 20 % sur le roc, quel type de profil doit-onutiliser pour cette portion de chemin à rendre conforme?

Réponse:Nous pouvons accepter une pente de 20% sur une longueur de 100 mètres. Dans ce tronçon, nousplacerons un revêtement bitumineux.

L’entrepreneur devra soumettre, pour approbation, le type et l’épaisseur du revêtement bitumineuxqu’il propose de mettre en place. Ce revêtement devra permettre l’obtention des caractéristiquesfonctionnelles de la surface de roulement mentionnées ci-dessous. Le maintien de cescaractéristiques fonctionnelles devra également être assuré durant la totalité de la durée du passagedes camions dont le nombre et les types sont spécifiés à l’article 2.2. du devis- Guide technique« Chemin d’accès et aménagements ». Toute réparation requise sera effectuée aux frais del’entrepreneur et de façon à ne pas nuire au passage des camions.

Adhérence suffisante pour permettre aux camions de gravir la pente

Capacité structurale et durabilité suffisantes du matériau pour éviter l’apparition des dégradationssuivantes

• Fissures larges (plus de 5mm)• Ornières dont la profondeur est supérieure à 2Omm• Pelade (arrachement par plaques)• Nids de poules• Tout autre type de dégradation qui pourrait entraver ou ralentir le passage des camions• Drainage de surface efficace

QuestionIl y a un chemin, appartenant qui passe directement sur le nouveau site de la DGRT.Selon ce qui à été dit, un chemin de contournement devra être fait y Ce cheminest-il inclus dans l’appel de soumissions ? Si oui, quelle sera la longueur de ce chemin?

Ed,l’ce Cyrille-Ouquet1500B, rue Cyrirle-Duquet, 1” ‘lageQuébec (Quéljed GiN ITSTéléphone: 418 644-6168elecoreur 418 46-S4S7

Réponse:Voir plan ci-joint - Nous ferons un nouveau chemin d’une longueur de ± 300 mètres, il sera d’unelargeur de trois mètres (3 mètres) et e déboïsement requis est de cinq mètres (5 mètres). Nousavons obtenu l’autorisation du MNRF pour rejoindre les Terres publiques. II reste à obtenir le permisde déboisement pour le quinze (15) mètres de raccordement (voir agrandissement A). Le piquetageest en place sur le site et le tracé a obtenu l’approbation

. Ce chemin devra êtredéboisé et dessouché pour permettre le déplacement d’un VTT. Le matériel en place sera utilisé.

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QuestionDoit-on rendre conforme aux normes de la DORT e chemin qui se rend au chalet V ? Sioui, quelle est la longueur de ce chemin?

Réponse:Non, le chemin devra être corrigé sur une longueur de 100 mètres en remplissant de gravier lesinégalités pour permettre à Hydro Québec de se rendre au chalet.

Ajout des travaux à réaliser à Lac Manny

Démantèlement de la barriére existante en bordure du chemin public (Chemin Sullivan) et installationd’une nouvelle barrière avec un panneau de 16 pieds. L’ouverture devra être approuvée par leUn cadenas avec quatreexemplaires de clés sera requis; deux clés seront remises ‘J et deux clés à la DGRT.

Rapides-des-Joachims

QuestionQuelle est la longueur du chemin d’accès existant à rendre conforme aux normes de la DGRT?

Réponse:Plan 2319 01-04

La partïe horizontale désignée à partir du début du chemin existant « Chemin du Moulin » est de1 600 mètres dans cette portion les ponceaux devront être améliorés voir la réponse subséquente.

La partie verticale est de 1 100 mètres - aucune amélioration n’est requise.

Ces deux parties devront cependant être restaurées si les travaux de construction endommagent lechemin.

La nouvelle partie à construire est de 450 mètres.

QuestionLe premier ponceau rencontré sur le chemin d’accès n’est pas assez gros, le voisinage dit que leprintemps le chemin se mine sur ± 500 m. Il faudra peut-être une étude de bassin déversant pourévaluer la grosseur et/ou la quantité de ponceaux à installer.

Réponse:Ce ponceau devra être remplacé par un autre de plus grosse capacité sans modifier le profil existant.Nous demanderons au MNRF une recommandation sur la question du bassin versant puisque cechemin est sous leur juridiction.

QuestionLe deuxième ponceau rencontré sur le chemin d’accès semble convenable. Devons-nous leremplacer quand même?

Réponse:Seulement s’assurer qu’il n’y a pas d’obstruction et s’assurer que la stabilisation du ponceau estadéquate ainsi que l’enrochement requis selon les normes du MRNF - Saines pratiques - Voirieforestière et installation de ponceaux.

Céline Paquet(‘onseillôre Cfl acquisition LIC SCFV1CCS

Centree rerr.c pirt.i 6s

Québec

Contrat numéro CONTRAI999708553

ENTRE

LE CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC (CSPQ).organisme légalement constitué en ertu de la Loi sur 1e Centre de servicespartagés du Québec (LRQ., cC-811), dont les bureaux sont situésau 875. Grande-Allée Est, 4C étaue, bureau 4.550, Québec (Québec.G R 5W5. agissant par NI. Cordon Smtlt. vice-président au {méraniuns etaux sen ces, dûment autorisé,

cl-après appelé le « CSPQ

ET

Majetel mc-. personne morale légalement con-tituée. ayant son siège socialau 2940. rue Des Fabreanis. Terrebonne tQuébec). 36V 2A6, aglssant parNI. Jean-François l.efebvre, directeur, dûment autorisé ainsi qu’Il le declare.

ci-après appelé le « fournisseur

—--____- —-----————---—-----—---

----- ——---t

Contrat numéro EN CONSÉQUENCE, les pailies conviennent de ce qui suit:9q97os553

I. INTERPRÉTATION

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels énumérés dans le document d’appel d’offres(public) no 999101787 dont e l’ire est Construction de pylônes haubanésaux sites de radiocommunication Rapides-des-Joachims et Lac Mannydans le cadre du projet Réseau national intéé de radiocommunication(RENIR). les documents et les annexes mentionnés au présent contratfont panie intégrante de ce contrat. Le fournisseur reconnait avoir reçuune copie des documents, les avoir lus et consent aux normes et auxconditions qui sont énoncées. La sounnssion du fournisseur fait aussiparte ntéaranle du contrat.

Le présent contrat constinie la seule entente inten enuc entre les paies etiotite autre entente non reproduite au présent contrat est réputée nulle cisans effet.

En cas de conflit entre les documents contracruels ou les annexes ci leprésent contrat, ce dernier prévaudra.

2. REPRÉSENTANT DES PARTIES

Le CSPQ, au’ lins de l’applicaUon du présent contrat, compris pourmute asorobamion qui y est requise, désigne Mc Suzsnne fiallé. ing.pour le représenter. S un rempacement était rendu nécessaire, le C’SPQen a isera le fournisseur dans les meilleurs délais.

De même, le fournisseur désigne M, Jean-Erançois Lefeht re ponr lereprésenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, le fournisseur enavisera le CSPQ dans les nieitleui délais.

Dans les cas où iI a plusieurs représentants. chacun pourra agirséparément et l’autorisation de l’un d’eux constituera une autorisationvalide.

3. OBJET DU CONTRAT

Le CSPQ retient les services du fournisseur qui accepte de fournir desservices auprés dc la Direction générale des réseaux dctélécommunications (DORT) afin de réaliser des travaux deconstruction au site de radiocommunication Lac Manny dans le cadredu projet RENIR, conformément au présent contrai.

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Contrai numéro999708553

Le présent contrat est consenti pour une péji6de débutant dès la signaturedu contrat et se terminant au plus tard Ie,t5 novembre 2008.

: JU\fl. A’Jb *LL

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

A) OBLIGATIONS DU CSPQ

i) RÉMUNÉRATION

Le CSPQ s’engage à verser au fournisseur le montant forfaitairede six cent seize mille dollars (616 000$) pour l’exécutioncomplète et entière des obligations prévues au présent contrat,sans autres frais, coûts et dépens que ce soit et conformémentaux modalités prévues à la clause 7.

ii) MATÉRIEL ET DOCUMENTS

Le fournisseur demeure responsable de la fourniture de butmatériel nécessaire â l’exécution du contrat.

B) OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR F

F) PRESTATIONS

Le fournisseur s’engage envers le CSPQ à exécuter l’ensembledes travaux décrits dans les documents d’appel d’offres, ce quiinclut les travaux qui, bien que non spécifiquement énumérésdans ces documents, sont requis suivant la nature du présentcontraL

ii) DÉLAI D’EXÉCUTION

Le fournisseur s’engage à exécuter le présent contrat avec toutela diligence possible sous réserve de l’article 5.

iii) FRAIS

Les frais de déplacement de recherche, de communication ettous autres frais, coûts ou dépens que ce soit, relatifs au présentcontra sent à la charge du fournisseur et sont compris dans laconsidération maximale prévue à la clause 6. A) j).

4. LOCALISATION

Le fournisseur exécutera les obligations prévues au présent contrat àl’endroit suivant

s. DURÉE DU CONTRAT

-. 2f14

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Contrat num&o999708553 iv) PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

ET CONFIDENTIELS

Dans le présent article, on entend par;

• « Renseignement personnel» tout renseignement quiconcerne une personne physique et qui permet del’identifier.

• « Renseignement confidentiel » tout renseignement dontl’accès est assorti dune ou de plusieurs restrictions prévuespar la Loi sur ‘accès aux documents des organismes publieset sur la protection des renseignements personnels(L.R.Q., c. A-21), ci-après citée o Loi sur l’accès»,notamment un renseignement ayant des incidences sur lesrelations intergouvernementales, sur les négociations entreorganismes publics, sur l’économie, sur ladministration dela justice et la sécurité publique, sur les décisionsadministratives ou politiques ou sur la vérification.

Considérant que les renseignements définis à la présente sectionsont confidentiels et afin d’assurer cette confidentialité lorsquede tels renseignements personnels sont communiqués aucontractant pour la réalisation du contrat et, le cas échéant,lorsque ces renseignements sont générés à l’occasion de saréalisation, le fournisseur s’enoage à

I- Informer son personnel des obligations stipulées â laprésente disposition et diffuser à cet égard toutel’information pertinente;

2- Rendre accessibles les renseignements personnels etconfidentiels, au sein des membres de son personnel.uniquement à ceux qui ont qualité pour les recevoir,lorsqu’ils sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;

3- Faire signer aux membres de son personnel, préalablement àl’accès à des renseignements personnels ou confidentiels,des engagements au respect de la confidentialité de cesrenseignements selon le formulaire joint à l’annexe A et lestransmettre au CSPQ;

4- Ne pas communiquer les renseignements personnels. sans leconsentement de la personne concernée, à qui que ce soit,sauf dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et selon lesmodalités prévues au paragraphe 12;

5- Soumettre â l’approbation du CSPQ, le formulaire dcconsentement à la communication de renseignements

L personnels de la personne concernée;

6- Utiliser les renseignements personnels et confidentielsuniquement pour la réalisation du contrat

7- Recueillir un renseignement personnel, au nom du CSPQ,dans les seuls cas où cela est nécessaire à b réalisation ducontrat et informer préalablement toute personne visée par

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Contrat numéro cette collecte de l’usage auquel ce renseignement est999708553 destiné! ainsi que des autres éléments mentionnés à l’article

65 de la Loi sur l’accès;

8- Prendre toutes les mesures de sécurité propres à assurer laconfidentialité des renseignements personnels etconfidentiels à toutes les étapes de la réalisation du contratet, le cas échéant, les mesures identifiées à l’annexe Ajointeau présent contrat pour en faire partie intégrante;

9- Ne conserver à l’expiration du contrat aucun documentcontenant un renseignement personnel ou confidentiel, quelque soit le support en les retournant au CSPQ ou enprocédant, à ses frais, à sa dcstn,ction conformément au« Guide pour la destniction des documents renfermant desrenseignements personnels janvier 1995 — CAl » dont lefournisseur déclare avoir reçu copie (annexe B du contrat):

10- Informer dans les plus brefs délais le CSPQ de toutmanquement aux obligations prévues à la présentedisposition ou de tout événement pouvant risquer & porteratteinte à la sécurité ou à la confidentialité desrenseignements personnels ou confidentiels;

Il- Fournir, à la demande du CSPQ, toute l’informationpertinente au sujet de la protection des renseignementspersonnels et confidentiels et l’autoriser à visïter les lieux oùle fournisseur détient les renseignements personnels etconftdentiels afin de s’assurer du respect de la présentedisposition;

12- Lorsque la réalisation du présent contrat est confiée à unsous-traitant et qu’elle comporte la communication ou lacollecte de renseignements personnels et confidentiels;

a) Soumettre à l’approbation du CSPQ la liste desrenseignements personnels et confidentiels qui serontcommuniqués au sous-traitant;

b) Conclure un contrat avec le sous—taisant stipulant lesmêmes obligations que celles prévues à la présentesection;

c) E>iger du sous-traitant, qu’il s’engage à ne conserver, àl’expiration du contrat de sous-traitance, aucundocument contenant un renseignement personnel ouconfidentiel quel que soit le support et à remettre aufournisseur, dans les soixante (60) jours suivant la finde ce contrat, un tel document;

13- Lorsque des renseignements personnels ou confidentielssont communiqués, par courriel ou par Internet, latransmission doit être faite de façon sécuritaire, c’est-à-direque ces renseignements doivent nécessairement faire l’objetd’un chiffrement ou être protégés par un dispositif desécurité éprouvé. Si les renseignements personnels ouconfidentiels sont acheminés par télécopieur, l’émetteur dudocument doit s’assurer que le récepteur est habilité à le

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Contrai numéro recevoir et il doit, au surplus, s’assurer de sa présence999708553 préalablement à l’envoi du document. Cette précaution doit

également étre prise lors de ‘utibsation du télex, dubélinographe et du télégramme. Toutefois, Ie partiespeuvent convenir entre elles de tout autre moyen, tel que laremise en main propre, la messagerie privée, ou par posterecommandée en indiquant toujours sur l’enveloppe lamention personnel et confidentiel.

Si des données devaient être traitées à l’extérieur duQuébec, le fournisseur devra, avant toute communication detelles données, obtenir l’autorisation écrite et préalable duCSPQ.

Dans l’éventualité où le sous-traitant est en défaut derespecter ses obligations relatives à la protection desrenseignements personnels et confidentiels, le CSPQ seréserve le droit de résilier le contrat intervenu avec lefournisseur,

La fin du contrat ne dégage aucunement le fournisseur deses obligations et engagements relatifs à la protection desrenseignements « personnels et confidentiels» dont lesdispositions applicables sont notamment les articles 1.9. 18à41, 53 à60,l, 62,64 à 73, 83, 89et 158 à 164.

Cette loi peut être consultée à l’adresse suivante

http:f/www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

A) Les matériaux de construction

Sur présentation, par le fournisseur, de factures établissant les coùtsdes matériaux nécessaires à la construction du pylâne, le CSPQprocédera au paiement complet de ceuxci. A compter du paiementde ces matériaux au fournisseur, le CSI’Q en est l’entier et seulpropriétaire et le fournisseur doit en informer par écriL avec copieconforme au CSPQ, les fournisseurs qui lui ont vendu cesmatériaux. Le fournisseur devra également préciser au CSPQl’endroit où sont entreposés ces matériaux et détenir une assurance-responsabilité couvrant notamment le coùt de ces matériaux etdésignant le CSPQ bénéficiaire de toute indemnité résultant de toutdommage que ces matériaux pourraient subir.

B) Les travaux de construction

Sur présentation de factures et après vérification, le CSPQ verseraun montant rejwésentant 90 % de la facture pour les travaux deconstruction réalisés, et ce, en fonction de ce qui est indiqué aubordereau de prix.

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Cont numéro - Le solde de 10% peur les vaux de conrnction sen versé à la99970855. suite de la vérification et de l’acceptation finale par le chargé deprojet de la DORT, conformément à l’article 23.1 du documentd’appel d’offres. S’il y a lieu, le CSPQ retiendra à même le soldedû au fournisseur les pénalités prévues au présent contrai. Lefournisseur s’engage à rembourser le montant des pénalités quiexcédera le solde qui lui est dû.

- Le versement pour la vérification finale, prévue de six (6) mois àun (I) an après la fin des travaux de construction, sera effectué à lasuite de la présentation d’une facture pour les services rendus.

- La facture doit être accompagnée de tous les documents decontrôle nécessaires demandés par le CSF’Q.

- Après vérification, le CSPQ verse les sommes dues au fournisseurdans les tente (30) jours qui suivent la date de réception de lafacture, accompagnée de tous les documents requis.

- Le CSPQ règle normalement les demandes de paiementconformément aux dispositions prévues au ggenient sur lepaiement d’intértts aux fournisseurs du gouvernement (R.R.Q.1981, c. A-6, rIS et ses modifications).

C) Garantie

- Peu importe la forme de garanties fournies par le -fournisseur,lorsque le CSPQ reçoit un avis écrit d’une personne protégée parla garantie pour gages, matériaux et services dénonçant qu’ellen’a pas été entièrement parée pour des travaux effectuésconformément à son contrat et bisé par le paiement antérieur, lefournisseur doit pour obtenir le paiement final et complet detravaux exécutés, remettre au CSPQ une quittance ou une preuvede paiement attestant qu’il s’est acquitté de ses obligations pourgages, matériaux et services. A défaut de quoi, le CSPQ retient,des montants dus au fournisseur, les sommes nécessaires pourcouvrir cette dénonciation.

8. RESPONSABILITÉ DU CSPQ

Sauf le cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part du CSPQ,ce dernier n’assumera aucune responsabilité à l’égard de tous dommagesmatériels subis par le fournisseur, ses employés, ses agents, sesreprésentants ou ses sous-traitants.

9. GARANTIE D’EXÉCUTION

Le fournisseur maintiendra en vigueur pour toute la durée du contrat lagarantie d’exécution prévue à l’article 3.6 du documenl d’appel d’offresn°999101787.

Page?

Contrat num&o999708553 En cas d’inexécution totale ou partielle du contrat par le fournisseur, le

CSPQ conservera la garantie et pourra l’exercer.

Ce qui précède ne constitue pas une renonciation de la part du CSPQ àréclamer les coûts dépassant le montant garanti et qui ont été occasionnéspar le défaut du fournisseur.

10. GARANTIE DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEURPOUR GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES

Le fournisseur maintiendra en vigueur pour toute la durée du contrat lagarantie pour gages. matériaux et services prévue à l’article 3.7 dudocument d’appel d’oflits rio 999101787.

Si le fournisseur omet ou néglige de respecter ses obligations pour gages,matériaux et services, le CSPQ peut utiliser cette garantie pour remédiercomme elle l’entend, aux omissions ou atix négligences constatées.

Il. ÉVALUATION ET ACCEPTATION DES TRAVAUX

Malgré toute autorisation ou approbation donnée pour fins derémunération aux différentes étapes d’exécution du contrat, le CSPQ seréserve le droit, lors de la réception définitive des travaux ou del’acceptation des services, de refuser, en tout ou en partie, les travaux oules services qui n’auraient pas été exécutés conformément aux exigencesdu présent contrat.

Le CSPQ fait connaitre par avis écrit son refus d’une partie ou del’ensemble des travaux exécutés par le fournisseur dans les trente (30)jouis de la réception définitive des travaux ou de l’acceptation desservices. L’absence d’avis dans le délai prescrit signifie que le CSPQaccepte les travaux exécutés ou les services tendus par le fournisseur.

Le CSPQ ne pourra pas refuser les travaux exécutés ou les servicesrendus par le fournisseur que pour bonne et valable raison relative à laqualité du travail compte tenu dii mandat donné au fournisseur et desattentes qui peuvent raisonnablement en découler.

Le CSPQ se réserve le droit de faire reprendre les travaux ou les servicesrendus ainsi refusés par un tiers ou par le fournisseur aux frais de cedernier.

12. REMISE DES DOCUMENTS ET DU MATÉRIEL

À l’expiration du présent contrat, le fournisseur devra remettre au CSPQtous les documents, matériaux, outils et équipements que ce dernier luiaura fournis relativement à l’exécution du présent contrat, ceux-ci étant etdemeurant la propriété entière et exclusive du CSPQ.

Page 8

Contrat numéro Ces documents, matériaux, outils et équipements devront être remis dans9997oS5s3 les mêmes conditions qu’ils étaient lors de leur réception par le

fournisseur, sauf pour [usure normale résultant de l’exécution du présentcontrat.

Le fournisseur s’engage à indemniser le CSPQ pour toutes pertes ou tousdommages causés à ces biens lors de l’exécution du contrat. Le montantdes dommages correspondra à la valeur de remplacement du bien ou, encas de dommages mineurs, au coût des réparations. Ce montant seradéterminé par le CSPQ et pourra, le cas échéant, être retenu sur le soldedû au fournisseur.

13. DÉLAIS ET RETARDS

A) PÉNALITÉ

Le fournisseur devra conduire les travaux de maniêre à les tenninerdans les délais prévus au présent contrat à défaut de quoi le CSPQpourra exiger que le fournisseur se procure la main-d’oeuvre.l’outillage et les matériaux additionnels nécessaires pour terminer àla date fixée.

À défaut par le fournisseur de se conformer à ces exigences, il serapassible d’une pénalité de cinq cents dollars (500 S) pour chaque jourde retard, laquelle somme pourra être déduite par le CSPQ dessommes ducs au fournisseur.

B) FORCE MAJEURE

En cas de délais ou retards dans l’exécution du contrat occasionnéspar une force majeure, le CSPQ pourra, à sa discrétion, appliquerl’une ou l’autre des mesures suivantes:

- Prolonger les délais prévus;

- Résilier de plein droit le présent contrat par avis écrit aufournisseur qui est alors rémunéré pour l’ensemble des servicesrendus à la date de résiliation du contrat sans autre compensationni indemnité que ce soit et notamment sans compensation niindemnité pour la perte de tous profus anticipés.

C) CONFLITS DE TRAVAIL

Le fournisseur ne sen pas tenu responsable des délais ou retardsdans l’exécution du conirat occasionnés par une gréve des employésdu gouvernement du Québec ou d’un lock-out déclaré par ce dernierou encore advenant que les locaux mis à la disposïtion du fournisseurdeviennent inutilisables à la suite d’un sinistre quelconque.

Toutefois, dans de tels cas, le CSPQ ne versera aucun montant aufournisseur tant que durera ce délai ou retard, tout paiement étantconditionnel à l’accomplissement des obligations du fournisseur.

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Contrai numéro 14. SUSPENSION DES TRAVAUX999708553

Le CSPQ pourra en tout temps suspendre. en totaliré ou en partie.l’exécution du présent contrat. Pour ce faire, le CSPQ devra aviser lefournisseur par écrit dix (10) jours avant la date prévue pour lasuspension.

Le fournisseur devra cesser les travaux faisant l’objet de la suspension à ladate prévue dans l’avis et prendre toutes les mesures nécessaires pourconserver en bon état les travaux déjà effectués, l’équipement et lematériel. Le fournisseur s’engage à respecter toute directive du CSPQ àcet effet.

Dans les dix (10) jours suivant la réception d’un avis écrit du CSPQ à ceteffet, le fournisseur devra reprendre et poursuiwe les travaux,conformément aux dispositions du contrat à l’exception du délaid’exécution qui sera prolongé d’une période égale à la durée de lasuspension des travaux.

Le CSPQ paiera au fournisseur tous les frais de conservation que lasuspension des travaux lui aura occasionnés. Le fournisseur n’auratoutefois droit à aucune autre indemnité pour dommages subis en raisonde la suspension.

15. RÉSILIATION

15.1 Le CSPQ se réserve le droit de résilier ce contrat pour l’un des motifssuivants

a) le fournisseur fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes.conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présentcontrat;

b) le fournisseur cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, ycompris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens.

Pour ce faire, le CSPQ adresse un avis écrit de résiliation aufournisseur énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif derésiliation prévu au paragraphe a), le fournisseur devra remédier audéfaut énoncé dans le délai prescrit à cet avis, à défaut de quoi cecontrat sera automatiquement résilié, la résiliation prenant effet deplein droit à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un motif de résiliationprévu au paragraphe b), la résiliation prendra effet de plein droit àcompter de la date de la réception de l’avis par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommesreprésentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date de larésiliation du contrat, conformément au présent contrai, sans autrecompensation ni indemnité que ce soit, et ce, à la condition qu’ilremette au CSPQ tous les travaux déjà effectués au moment de larésiliation. Si le fournisseur avait obtenu une avance monétaire, ildevra la restituer dans son entier.

Page 10

Contrat numéro Le fournisseur sera par ailleurs responsable de tous les dommages999708553 subis parle CSPQ du fait de la résiliation du contrat.

En cas de poursuite du contrat par un tiers, le fournisseur devra,notamment assumer toute augmentation du coût du contrat pour leCSPQ.

Sans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer aufournisseur du fait de la résiliation, le CSPQ deviendra propriétaire dela somme déposée par chèque visé â titre de gamntie d’exécution ducontrat.

Si le fournisseur a remis une garantie d’exécution sous forme decautionnement, le CSPQ devra, avant que ce contrat ne soit résilié,signifier un avis à la caution d’exécuter les obligations et de remplir lesconditions prévues au présent contrat dans un délai de trente (30) jours,à défaut de quoi le présent contrat sera résilié de plein droit et lacaution devra verser au CSPQ la différence entre le prix qui aurait étépayé au fournisseur et celui qui le sera à tout nouveau fournisseur quisera appelé à exécuter ce contrat ainsi que tout coût occasionné auCSPQ par l’inexécution des obligations et conditions prévues auprésent contrat.

15.2 Le CSPQ se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’ilne soit nécessaire pour liii de motiver la résiliation.

Pour ce taire, le CSPQ doit adresser un avis écrit de résiliatton aufournisseur. La résiliation prendra effet de plein droit à la date de laréception de cet avis par le fournisseur.

Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommesreprésentant la valeur réelle des services rendus jusqu’à la date derésiliation du contrat, conformément au présent contrat, sans autrecompensation ou indemnité que ce soit et, notamment, sanscompensation ni indemnité pour la perte de tous profits escomptés.

16. COMMUNICATIONS

Tout avis exigé en vertu du présent contrat, pour être valide et lier lesparties. doit être donné par écrit et être remis en mains propres outransmis par télégramme. bélinographe, télex, télécopieur. messager oupar poste ou poste recommandée à l’adresse & la partie concemée tellequ’indiquée ci-après:

- Le CSPQ: Suzanne Hallé, ing.Direction des services decommunications mobilesEdifice Cyrille-Duquet, I étage1 500, rue Cyrille-DuquetQuébec(Québec) GiN 416

Page Il

Contrat numéro - Le fournisseur Jean-François LefèreÇ99703553 Majetel inc.

2940. rue des fabricantsTeneboijite (Québec)JGY 2A6

Tout changement d’adresse de lune des parties doit faire objet d’un a sà Vt partie.

EN FOI DE QUOI. es parties ont signé en double exemplaire

CSPQ

par

-- 03 O59Gordon Smith dateVice-président au’ nnéraiions eT FTIl Çorçicc

4aietel inc

pat:

- I rt’tçois I. eieln re I dateDiLCiCLtr

-

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ANNEXE A

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Je, soussigné(e), ti Çu.. — -, exerçant mes fonctions au seinde Majetel inc. dont la place d’affaires est située au 2940, rue Des Fabricants. Terrebonne(Québec). J6Y 2A6. déclare ce qui suit

1. Je suis un(e) employé(e). mandataire ou autre

________

de cetteentreprise et. à ce titre, j’exerce principalement mes fonctions en la qualité de

_________

aflecte(e) a I exeution du mandat taisant I objt.t de laconstruction d’un pylône haubané au site de radiocommunication Lac kIann dans le cadredu projet RENIR (n° appel de soumission 999101787) conclu le c. h .

j,entre

Majetel inc. et le C.SPQ.

2. Aux fins du présent engagement de confidentialité, on entend par

« renseignement personnel » tout renseignement qui concerne une personne physique et quipermet de identifier; o renseignement confidentiel » tout rcnseignement dont l’accessibilitéest assortie d’une ou de plusieurs restrictions prévues par la Loi sur l’accès aux documentsdes organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.. c. A-2,1).ci-après désignée « Loi sur l’accès», dont notamment es renseignements ayant desincidences sur les relations intergouvernementales, sur les négociations entre les organismespublics, sur l’économie, sur l’administration de la justice et la sécurité publique, sur lesdécisions administratives ou politiques ou sur la vérification.

3. Je m’engage, sans limite de temps. pendant et après la fin de ma relation avec Majetel inc., àconserver la plus stricte confidentialité concernant les rcnscigr.cments visés au paragraphe 2auxquels j’aurai accès dans l’exercice de mes fonctions, dans e cadre de l’exécution ducontrat précité, à moins d’avoir été dûment aulorisé(e) à le faire par le CSPQ ou par un de sesreprésentants autorisés.

4. Je m’engage également. sans lintite dc temps. pendant et après la fin de mon mandat avecMajetel inc. à ne pas conserver, divulguer, communiquer de quelque façon que ce soit. àquiconque, tout renseignement visé au paragraphe 2 ou document pouvant contenir un telrenseignement et à n’utiliser ces renseignentents ou documents que dans l’exercice de mesfonctions aux fins de l’exécution du contrat précité.

5. J’ai été informé(e) que e défaut par le(la) soussigné(e) de respecter le présent engagementde confidentialité, en tout ou en partie. m’expose ou expose Majetel inc. à l’introductïon derecours judiciaires pour tout préjudice résultant d’un tel défaut.

6. Je confirme avoir lu les termes du présent engagement de confidentialité et en avoir saisitouteda portée.

ET J’kI SIGNE À ‘. I CE: L ‘“2008.

(siànuttirc du éclaraiït)

Cominia (accèsÀ l’inhnaadndit Qsébec

ANNEXE B

GUIDE POUR LA DESTRUCTION DES DOCUMENTSRENFERMANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

JANVIER 1995

Tout organisme public ou toute entreprise privée qui recueille, détient, utilise ou communique desrenseignements personnels doit mettre en place des mesures de sécurité propres à préserver le caractèreconfidentiel de ces données. Cette obligation découle à la fois de la Loi sur l’accès aux documents desorganismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Lei sur la protection desrenseignements personnels dans le secteur privé. A la suite d’incidents majeurs qui lui ont été signalés, laCommission d’accès à l’information a réfléchi sur les moyens à prendre pour assurer la protection ducaractère confidentiel des rensemnnements personnels au moment de leur destruction.

Au sein de l’organisme ou de entreprise, il est important que chaque employé, à son poste de travail, sesente responsable d’assurer la protection des renseignements personnels qu’il traite. C’est ainsi qu’il ne doitpas jeter au rebut les documents, disquettes, cartouches ou rubans magnétiques qui en contiennent, sanss’être assuré au préalable que leur contenu ne peut être reconstitué.

La Commission suggère aux organismes et entreprises de désigner une personne qui sera responsable demette en place et de surveiller l’application d’une politique sur la destruction de documents contenant desrenseïgnements personnels.

Le déchiquetage demeure la meilleure méthode de destruction des documents confidentiels. Si lesspécifications techniques de la déchiqueteuse de l’entreprise ne répondent pas au volume des documents àdétruire, il faut les entreposer dans un endroit fermé à clef avant de les confier à une entreprise spécialiséede récupération de papier.

La Commission voit mal comment la destruction des documents contenant des renseignements personnelspuisse s’effectuer sur la foi dune simple entente verbale. Aussi, un contrat en bonne et due formeconcernant la destruction des documents devrait-il contenir au moins des clauses spécifiant

- le procédé utilisé pour la destruction des documents;

- la nécessité d’un accord préalable entre les parties avant de confier la destruction des documentsconfidentiels à un sous-contractant;

- les pénalités aux dépens de l’entreprise de récupération si elle ne respecte pas ses engagements.

En outre, dans ce même contrat, la Commission est d’avis que l’entreprise de récupération devrait;

- reconnaitre que les renseignements personnels contenus dans les documents sont de natureconfidentielle;

- faire signer un engagement à la confidentialité à toute personne qui aura à manipuler ces documents;

- s’engager à ce que les documents soient entreposés dans des locaux sécuritaires et qu’ils soient toujourssous bonne garde jusqu’à leur destruction:

- veiller à limiter de façon très stricte l’accès aux lieux où les documents sont entreposés ou transformés;

- s’engager à ne pas céder les documents en sa possession à des tiers à des fins autres que la transformationdu papier préalablement et obligatoirement déchiqueté;

- assurer à son client le droit davoir accès en tout temps à ses installations, toute la durée du contrat;

- voir à la destruction totale des documents qui ne font pas l’objet dune transformation;

- faire rapport à son client lors de la destruction des documents reçus.

Centrede service, pflagi,

Québec

Contrai nurnéra AVENANT NUMÉRO 1999708553

CONTRAT

ENTRE

Le Centre de services partagés du Québec. organisme tégalement con5ttuéen vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Qttébec (LR.Q..cC-SI L), dont tes bureaux sont situés au 875. Grande-Allée Est, 4’ étage,bureau 4550, Québec (Québec). G1R 5W5, agissant par M. Gurdon Smirh.vice-président aux opérations et aux services, dûment autorisé,

ci-aprês appelé le « CSPQ »

ET

Majesel inc. personne morale légalement constituée, ayant son siège socialau 2940. rue Des Fabr,cants. rerrebonne (Québec). J6Y 2M, agissant parM. Jean-François Lefebvre, directeur, dûment autorisé ainsi quille déclare,

ci-aprés appelée le fournisseur

Conirat nunléro I. OET DE L’AVENANT0776985-A I

-Le preser:! avenant a pour objet de nioditter e mentant ina.xiniat ducontrat dont le titre est Construction au site de rajioconin:unicationLac Mann’ dans e cadre du projet Réseau national intégré deradioconiinunication (RENIR).

Un montant de quinze mille cinq cent soixante-cinq dollars (15565 S)doit être ajouté ail contrai pour la réfection des chemins d’accès â lasuite de pluies diluviennes. Ce supplément poise le montant maximumdu contrat â six cent frcnte et un mille cinq ccitt soixante-cinq dollars(631 565 S).

Cette modification est requise au contrat pour assurer la réalisation duprojet.

2. OBLIGATIONS DES PARTIES

Remplacer la clause 6 A) i) du contrai par la clause sui•anIe

A) OBLIGATIONS DU CENTRE.

) RÉMUNÉRATION

Le CSPQ s’engage à ‘erser au fotimisseur la sotiiniemaximale de six cent irente cl un mille cinq centsoixante-cinq dollars (631565$) pour lexécution complèteet entière des obligations prévues au présent contrat, sansautres frais, coûts et dépens que ce soit et cenfonnément auxniodalité s pré ues la clause 7.

lotis les autres tennes et conditions du contrat signé en date dit19 août 2008 demeurent en vigueur dans la mesure où ils ue sonl pasmodifiés par le présent asenanU de même, toute disposition du contratincompatible avec les modifications prévues au présent aenant estiiodçfiee en conséquence.

Ce document fait partie intégrante du contrat comme sil était au longrécité.

EN FOI DE QUOI. les parties ont signé en double exemplaire

CSPQpar

Gordon Smith - dateVice-préstdent aux opérations et aux sen ces

)ajeiel inc. JSar: /

/:?tjr-F r:i::ç:- I ef:K rd date[S irecteur

Avis DE RECOURS

À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur laprotection des renseignements personnel (RLRQ, chapitre A-21)

Révision par la Commission d’accès à l’information

a) Pouvoir

L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par leresponsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander àla Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.

La demande de révision doit être faite par écrit. Elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles ladécision devrait être révisée (art. 137).

L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante

Bureau 2.36 Sans frais 418 529-3102uêbec 525, boulevard René-Lévesque Est Tél. 418 528-7741 Télécopieur:

Québec (Québec) Gi R 559 1 888 528-7741

:M0Itr Bureau 18.200 Tél. : 514 873-4196 Télécopieur:500, boul. René-Lévesque Ouest Sans frais 514 844-6170Montréal (Québec) H2Z 1W7 1 888 528-7741

b) Motifs

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur lemode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9(notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autresdocuments de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d’un organisme public).

c) Délais

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accés à l’information dans les 30 jourssuivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à unedemande (art. 135).

La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour un motif raisonnable,relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).

Àjourau 1er juin 2018

Extraits de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publicset sur la protection des renseignements personnels

(RLRQ, c. A-21)

CHAPITRE IIIPROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

SECTION IICOLLECTE, UTILISATION, COMMUNICATION ET CONSERVATION DE RENSEIGNEMENTSPERSONNELS

63.1 Un organisme public doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection desrenseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnablescompte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartitionet de leur support.