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OBSERVATION DE LACOUVERTURE MEDIATIQUE

DES ELECTIONS LEGISLATIVES

DE SEPTEMBRE 2007 AU MAROC

RAPPORT FINAL

Dépôt légal: 2008 MO 2376Conception et Impression : Nadacom Desing: Tél: 037 68 25 50

Observation de la couverture mediatique des elections legislatives

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Table des matières

Introduction.......................................................................................

1. Le cadre politique au Maroc...........................................................

Préambule..........................................................................................- La monarchie............................................................................... - Le parlement................................................................................- Le gouvernement..........................................................................

2. Le cadre juridique et éthique des élections et les médias.................- La loi de la chambre des représentants ...........................................- Le code électoral.............................................................................- La loi électorale...............................................................................- Le Conseil consultatif des droits humains........................................- Le code de la presse........................................................................- Décision conjointe 1140.07...........................................................- La haute autorité de l’audio visuel...................................................- Le code d’éthique de la fédération marocaine des éditeurs de

presse............................................................................................- Le code de l’Instance indépendante nationale pour l’éthique

journalistique et la liberté d’expression..........................................- Le manifeste national pour l’amélioration de l’image des femmes

dans les médias..............................................................................

3. La performance des médias pendant les élections...........................

- Préambule....................................................................................- Importance et objectifs de l’observation.......................................- Techniques et critères d’observation.............................................- Les médias – objet de l’observation..............................................- Le paysage partisan et politique du Maroc...................................

4. Récapitulatif des matières médiatiques observées..........................- Selon les types de média..............................................................- Selon les parties observées...........................................................

5. Recommandations...........................................................................

6. Annexes...........................................................................................6.1. Tableaux et graphiques............................................................6.2 .Charte du Collectif..................................................................

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IntroductionL’observation de la couverture médiatique des élections législatives 2007 pendant la campagne électorale fait partie de la mission du Collectif Associatif d’Observation des Elections qui a décidé de s’investir dans toutes les étapes du processus électoral.

Le collectif s’est basé sur les normes internationales qui insistent sur la liberté d’opinion et d’expression garantissent le droit à l’information et à la couverture médiatique équitable.

L’opération d’observation a commencé dans les locaux de l’ADFM avec des formateurs ayant acquis une large expérience de l’observation des médias dans plusieurs pays arabes. 16 jeunes ont été formés aux techniques d’observation et ont accompagné leur travail tout le long de la campagne électorale.

L’équipe d’observateurs a adopté la méthodologie de l’analyse qualitative et quantitative selon les critères internationaux en matière d’observation des média.

L’équipe a observé la couverture des deux chaînes de TV ainsi que la radio nationale. En ce qui concerne la presse écrite l’équipe s’est concentrée sur la presse non partisane et non gouvernentale, soit les journaux en langue arabe Al Ahdath, Assaqbah, Le sahara marocain, Al masae, Al Ayyam et Nichane et en langue française Aujourd’hui le Maroc, La vie économique, la Gazette l’Economiste et Tel quel.


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PREMIÈRE PARTIE

CADRE POLITIQUE ET JURIDIQUE

1- Le cadre politique marocainPréambuleLe régime politique au Maroc est celui d’une monarchie exécutive comme stipulé par la constitution du 14 décembre 1962 élaborée par le Roi Hassan II. C’est la constitution qui a sanctifié la primauté de l’autorité royale et un libérée de tout contrôle, faisant du gouvernement un simple exécutant du parlement et un figurant formel théoriquement chargé de représenter, de légiférer et de contrôler.

Et dans ce cadre législatif qui a donné au Roi un pouvoir politique et un pouvoir religieux en tant que commandeur des croyants selon l’article 19 de la constitution et le considère comme sacré selon l’article 23, faisant de lui le dépositaire des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire auquel le gouvernement est soumis quant à sa composition, ses prérogatives et sa responsabilité.

Les constitutions de 1970, 1972 , 1992 et 1999 ont toutes entériné la primauté politique et constitutionnelle du Roi dans le cadre d’une « monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale » notant simplement au passage dans l’article 2 que la souveraineté nationale s’exprime directement à travers les référendum et indirectement à travers les institutions constitutionnelles.

Alors que les articles 6 et 7 entérinent la nature islamique du régime marocain, faisant de l’Islam la religion d’Etat avec la garantie de libre exercice des autres religions, l’article 3 garantit le pluralisme partisan et syndical tout en réduisant le rôle des partis à la contribution à l’encadrement de la population et à sa représentation et ne mentionne ni de près ni de loin un quelconque rôle parlementaire, ou électoral ou gouvernemental pour ces partis.

Les articles suivants garantissent les droits, libertés responsabilités de la population et mentionnent l’égalité entre hommes et femmes au niveau des droits politiques, économiques et sociaux ainsi qu’au niveau des droits généraux

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tels que l’éligibilité, la libre circulation, l’accès aux postes de fonctionnaires, la confidentialité de la correspondance, l’inviolabilité du domicile. Tous et toutes sont théoriquement protégés de toute arrestation en dehors du cadre légal et de tout châtiment extra judiciaire. La liberté de pensée, d’expression et de réunion, la liberté d’adhésion syndicale et partisane, le droit de grève et le droit de propriété sont tour à tour mentionnés.

En ce qui concerne les principales institutions du pays, leur responsabilité a été établie dans la constitution de 1996 comme suit :

La monarchie :Toutes les constitutions du pays, en particulier celles de 1962 à 1996 qui ont été adoptées sous le règne du roi défunt HassanII se présentent comme un renouvellement du serment d’allégeance sacré e du peuple au roi et ont toutes donné une légitimité religieuse et politique à la monarchie ainsi que des prérogatives absolues faisant du roi une personne sacrée qu’on ne peut tenir pour responsable et dont les discours ne peuvent être abordés par la critique. L’article 19 réserve au souverain des prérogatives essentielles

- une prérogative religieuse en tant que commandeur des croyants et protecteur de la nation et de sa religion ;

- une prérogative symbolique : le roi est le garant de l’unité de la nation et de sa pérennité, de son indépendance et de son intégrité

- une prérogative politique : le roi est le garant des droits et libertés des citoyens individuels et des communautés ;

Le roi se retrouve ainsi au centre de tous les pouvoirs.

Si l’on y ajoute les pouvoirs dans les domaines militaire et diplomatique du roi en tant que commandant en chef des armées et chargé de la nomination des ambassadeurs du Maroc et reçoit les lettres de créance des ambassadeurs étrangers ainsi que de la signature et de la ratification des traités et conventions internationales, il apparaît que le roi a les pleins pouvoirs selon la constitution et exerce de fait les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires ainsi que les principaux mandats diplomatiques en temps normal alors qu’en période d’état d’exception, il concentre la totalité des pouvoirs.

C’est ainsi que dans le premier cas, les relations entre le roi et le gouvernement, le premier exerce effectivement le rôle de chef du second et à le dernier mot quand à sa composition, ses responsabilités et ses fonctions. Le roi est une autorité effective alors que le gouvernement est une instance d’exécution : le roi nomme le Premier ministre et les membres du cabinet et les démet à sa guise. Les membres du gouvernement ont des responsabilités individuelles et collectives devant le roi alors que le parlement n’a aucun rapport avec la nomination du

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gouvernement et doit se contenter de discuter le programme gouvernemental qui reflète les directives royales au gouvernement.

Le roi préside le conseil de gouvernement et présente ses directives aux membres de ce gouvernement décide de son agenda et de ses priorités y compris en ce qui concerne les projets de lois et de décrets et différentes affaires ordinaires et extraordinaires à son ordre du jour. Ajoutons à cela la prérogative exclusive du roi dans la nomination aux postes sécuritaires, militaires, religieux et civils. En ce qui concerne les relations du roi avec le parlement en tant que pouvoir législatif, les prérogatives citées plus haut font du roi le législateur suprême du pays qui contrôle les lois du début à la fin selon les procédures suivantes

- L’ouverture par le roi des deux sessions parlementaires au cours de laquelle il prononce un discours qu’on ne peut discuter et qui est de nature à orienter et à donner des directives aussi bien au parlement qu’au gouvernement et définit les choix politiques fondamentaux du pays, et demande un réexamen des lois avant qu’elles ne lui soient soumises pour approbation éventuelle.

- La nomination par le roi de quelques membres du conseil constitutionnel en charge de vérifier le caractère constitutionnel des lois avant leur adoption.

- La prérogative royale de donner l’ordre d’entrée en vigueur des lois adoptées dans un délai de 30 jours.

- La possibilité de contourner le parlement en soumettant un projet de loi à un référendum populaire s’il considère que le parlement a adopté des mesures qui ne sont pas conformes avec les directives royales ou a refusé d’adopter des lois qui traduisent les directives royales. La volonté populaire exprimée par voie référendaire contre un projet du parlement entraine la dissolution de ce dernier après consultation du conseil constitutionnel : le roi se retrouve ainsi à remplacer le parlement dans le travail législatif.

En ce qui concerne la magistrature, il est impossible de parler de pouvoir judiciaire en ce sens que ce pouvoir reste entre les mains du roi en dépit du fait que la constitution stipule l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif : cette indépendance est réelle par rapport au gouvernement et au parlement, la magistrature obéit directement au roi au nom duquel les jugements son prononcés et exécutés et qui nomme les membres du conseil de la magistrature et préside ses travaux.

Dans le second cas, celui de l’état d’exception le roi concentre tous les pouvoirs et toutes les prérogatives législatives, exécutives, judiciaires, militaires et diplomatiques selon l’article 35 de la constitution.

Le décret de l’état d’exception dépend de la seule volonté discrétionnaire du roi et n’est soumis à aucun contrôle.

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Le parlement :Le parlement est considéré comme la seconde institution après la monarchie et les différentes constitutions ont statué que le parlement a des prérogatives législatives, financières, constitutionnelles et diplomatiques et de contrôle. Le parlement marocain est constitué, selon la constitution de 1996, de deux chambres aux pouvoirs équivalents en matière de législation : une chambre des représentants élue au suffrage universel et une chambre des conseillers élue au suffrage indirect. Les membres de la chambre des représentants sont élus pour un mandat de cinq ans et sont au nombre de 325. 295 sont élus sur les listes locales, que leur candidature soit partisane ou non partisane alors que trente sièges sont réservées aux listes partisanes nationales et sont élus au scrutin proportionnel parmi les listes ayant obtenu plus de 6% des voix.

Selon les règlements de l’appartenance parlementaire, un député est réputé représentant de la nation, son vote est personnel et ne peut faire l’objet d’une délégation. Sa liberté d’expression et sa liberté d’action en tant que parlementaire est protégée par une immunité.

Le parlement tient deux sessions annuelles, la session d’octobre-novembre et la session d’avril-mai, chaque session ne pouvant durer plus de deux mois sauf exception. Il peut tenir une session extraordinaire à la demande du tiers de ses membres ou par décret sur un ordre du jour prédéfini.

Le président du parlement est élu à la majorité des députés alors que le secrétariat est élu à la proportionnelle entre les groupes parlementaires. L’ordre du jour est adopté en fonction des priorités définies par le gouvernement. Le travail parlementaire est réparti en commissions parlementaires qui oeuvrent entre deux sessions à l’examen des projets de lois qui concernent leurs domaines respectifs.

Le contrôle parlementaire sur le gouvernement, sans référence à la responsabilité politique de dernier ; s’exerce à travers les questions parlementaires qui se subdivisent en deux catégories ( orales et écrites) et à travers des commissions provisoires d’établissement de faits.

La question de la responsabilité politique du gouvernement est résolue par un vote de défiance à l’égard de ce dernier à travers une motion de censure ou d’une motion de soutien initiée par le gouvernement lui-même.

Le gouvernement :En dépit du fait que le gouvernement est considéré comme la troisième instance constitutionnelle marocaine, il occupe en réalité une position privilégiée par rapport au parlement que ce soit au niveau de sa soumission au roi en ce qui

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concerne sa composition, ses compétences et ses responsabilités, ou au niveau de sa prééminence législative par rapport au parlement.

Bien que le Premier ministre désigné par le roi propose les membres du gouvernement, la nomination et l’installation des ministres sont du ressort du roi et ne requièrent pas d’approbation parlementaire. C’est le roi qui désigne le gouvernement et qui le démet. C’est pourquoi le gouvernement est considéré comme un outil d’exécution des orientations royales.

Parmi les principales « attributions » exécutives et législatives du gouvernement

- La présentation du programme gouvernemental devant le parlement par le Premier ministre.

- La proposition de changements constitutionnels au parlement.

- La demande d’une session parlementaire à huis clos.

- La convocation d’une session extraordinaire du parlement.

- Le décret de l’état d’urgence.

- La demande d’intervention du conseil constitutionnel en cas de conflit avec le parlementaire.

- L’application des lois.

- La direction des administrations, le roi gardant la prérogative de nomination des gouverneurs et de contrôle, à travers eux, de l’action exécutive.

- L’exercice du pouvoir réglementaire.

- La signature par délégation de certains décrets royaux.

- La publication de projets de lois.

- La présence aux travaux parlementaires,.etc.

L’Image qui est reflétée par le système marocain à travers la revue de ces instances principales (monarchie, parlement, gouvernement) est celle d’un système sans équilibre où l’hégémonie royale sur le parlement ; sur le gouvernement et sur la société. Le rôle législatif du parlement se situe en retrait par rapport aux pouvoirs législatifs attribués au gouvernement et illustre la faiblesse du rôle des représentants de la nation et sa faible marge de manœuvre. Une révision constitutionnelle courageuse reste nécessaire pour mettre les voix du peuple et l’administration publique sur la voie de la modernité sans laquelle les élections perdent toute signification réelle.

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2. Le cadre juridique et éthique de l’information électoraleLe cadre juridique et éthique des élections et de l’information se caractérise par la richesse et la diversité de ses composantes qui nécessitent une observation précise de ce qui peut être interprété comme un manque ou une violation lors de la campagne électorale de 2007.

- La loi de la chambre des représentants :La loi organique 31-97 concernant la chambre des représentants, parue le

4 septembre 1997 stipule ce qui suit :

Composition de la chambre et mode de scrutin : l’article 1 de la loi stipule que la chambre est composée de 325 membres élus au suffrage universel direct selon un scrutin de liste de deux genres : 295 élus dans les circonscriptions électorales et 30 autres au niveau national au scrutin proportionnel au plus fort reste.

- Qualité d’électeurs : L’article 3 de la même loi donne cette qualité à tous et toutes ceux et celles inscrits et inscrites sur les listes électorales

- Conditions de candidature : L’article 4 conditionne l’éligibilité à l’inscription sur les listes électorales, à un âge minimum de 23 ans à la date des élections

- Perte d’éligibilité : Les articles 4 bis à 18 répertorient les cas où certains citoyens sont inéligibles et ne peuvent soumettre leur candidature.

- Garanties de candidature : L’article 32 oblige toute tête de liste ou tout candidat à déposer une caution de 5 000 dirhams qui n’est restituée qu’en cas d’obtention d’au minimum 0,5% des suffrages exprimés.

- La campagne électorale : L’article 5 précise entre 28 et 33 conditions impératives de la propagande électorale selon le décret chérifien du 15 novembre 1958 qui constitue de fait un code la presse

- Les couleurs vert et rouge sont interdites d’utilisation lors de la campagne électorale.

- Le code électoral :La loi 9-97 relative au code électoral tel que modifié et complété le 23 mars 2007s’attache à avaliser le principe de rendre obligatoire le lien avec la liste électorale

- L’appartenance à une liste électorale est rendue obligatoire pour toute candidature.

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- La déclaration personnelle d’adhésion à une liste sur un imprimé spécial portant signature et empreintes du candidat.

- Qualité d’électeur : l’article 3 précise que les électeurs sont les marocains des deux sexes âgés de dix huit ans et plus et jouissant de leurs droits civiques et politiques et ne se trouvant pas dans l’une des situations les privant de la qualité d’électeurs. L’article 4 bis ajouté à cette loi selon la loi 23-06 du 23 mars 2007 donne le droit aux marocains, hommes et femmes nés à l’extérieur du royaume de s’inscrire sur la liste électorale.

- Droits de candidature : l’article 2 donne droit aux marocains de l’étranger de se porter candidats dans les communes où ils sont inscrits sur la liste électorale.

- La loi électorale :La loi électorale parue en 2006 statue sur les partis politiques et précise les conditions d’obtention d’un soutien financier par ces partis.

- Statut des partis : l’article premier stipule qu’il s’agit d’une structure organisée et permanente, une personne morale constituée par l’accord entre personnes physiques jouissant de leurs droits civiques et politiques sur des principes et pour la participation à la gestion de la chose publique par des voies démocratiques et dans un but non lucratif.

- Fonction du parti : l’article 2 définit la fonction du parti politique et la limite à la participation à l’organisation des citoyens et leur représentation dans le but de promouvoir la culture politique et de favoriser la participation des citoyens aux affaires publiques, donnant ainsi naissance à des élites à même d’assumer des charges publiques et d’animer le champ politique.

- Aide financière : l’article 35 de cette loi stipule que cette aide financière annuelle aux partis politiques est soumise à deux conditions. La première est relative au nombre de sièges de députés obtenus par le parti, la seconde est relative au nombre de suffrages recueillis lors des élections générales au niveau des circonscriptions et qui doit dépasser le seuil des 5%.

- Le Conseil Consultatif des Droits Humains :Du fait que la législation marocaine ne statue pas sur l’observation non partisane et non gouvernementale des élections, le gouvernement a chargé le Conseil Consultatif des Droits Humains de présenter une vue globale pour suivre toutes les initiatives civiles d’observation et de contrôle du processus électoral et lui a donné la compétence de coordonner ces initiatives.

Le Conseil a publié le 13 août 2007 un communiqué confirmant que l’observation concernant l’ensemble du processus électoral y compris dans les bureaux de vote, le décompte des voix, la constatation des résultats, la publication de ces

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derniers au niveau local et national. Le Conseil s’engageait aussi à faciliter le travail des observateurs nationaux et internationaux.

- Le code de la presse :Ce code comprend 80 articles sur divers aspects que nous résumerons par les aspects ayant trait directement à l’information et qui jettent une lumière sur les différentes facettes du sujet de l’observation de l’information électorale.

- La publication des journaux : L’article 1 du code de la presse modifié le 3 octobre 2002 garantit la liberté de publication des journaux ainsi que l’impression, l’édition et la diffusion des livres.

- Droit à l’information : le même article, dans son deuxième paragraphe, fait référence au droit des citoyens à l’information.

- Cadre professionnel : le même article, dans son troisième paragraphe, précise que cette liberté de publication de journaux et d’impression d’édition et de diffusion des livres s’exerce dans le cadre des principes constitutionnels et dans le respect de la loi et de l’éthique professionnelle.

- L’éthique professionnelle : le même article définit cette éthique comme la publication des informations avec fidélité et sincérité.

- Dans ce même cadre, les articles 25 et 26 garantissent le droit de réponse équilibrée à toute information erronée sur des chargés d’affaires publiques en lien avec l’exercice de leurs fonctions.

- L’incitation au crime : plusieurs articles du code, particulièrement l’article 38, interdisent l’incitation aux crimes et délits. L’article 39 bis ajoute l’incitation à la ségrégation raciale, à la haine, à la violence contre des personnes pour leur nationalité, leurs origines ou leur profil racial ou religieux ainsi que tout ce qui contribue à la guerre ou aux crimes contre l’humanité au nombre des interdits

- Les délits d’atteinte à la personnalité : L’article 44 considère comme une injure punie par la loi la relation de tout fait diffamatoire ou son attribution à un individu ou à une organisation dès qu’il porte atteinte à l’honneur ou la respectabilité de la personne ou de l’organisation concernée. Il considère également comme injurieux tout propos méprisant et prohibe toute mise en cause par allusion à une partie non désignée franchement.

- Décision conjointe 1140.07Cette décision conjointe du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre de la communication concernant l’utilisation des moyens audio-visuels publics pendant la campagne électorale par les partis politiques lors des élections générales communales et législatives affirme :

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- le droit des partis participant aux élections parlementaires d’utiliser les média audio visuels publics pendant la campagne. Cette décision exclut donc les partis ne participant pas aux élections de ce droit d’utiliser ces moyens de communication.

- La répartition du temps d’antenne selon des règles établies par l’article deux de la décision :

- 9 minutes réparties en trois programmes sur les ondes de la radio publique et des deux chaînes publiques de télévision pour chacun des partis disposant d’un groupe parlementaire à la chambre des représentants.

- 7 minutes réparties en trois programmes sur chacun des médias précités pour tout parti représenté au parlement

- 5 minutes réparties en deux sessions pour les partis ne disposant pas d’élus au parlement sortant mais ayant participé aux dernières élections dans au moins la moitié des circonscriptions

- 5 minutes en un programme unique pour tout nouveau parti ou n’ayant pas participé aux dernières élections.

Cette décision aborde en second lieu la question des invités lors des bulletins d’information : les partis représentés au parlement profitent d’une seule séance en tant qu’invités du bulletin d’information de la mi journée et du soir sur les deux chaînes publiques de télévision et d’une séance unique lors des bulletins matinaux de la mi journée de la radio publique.

En troisième lieu la décision concerne la couverture par les média publics des rassemblements électoraux organisés par les partis en lice. Les médias publics doivent couvrir au moins une activité partisane de chacun des partis selon le partage suivant :

- 3 minutes pour chaque parti disposant d’un groupe parlementaire

- 2 minutes et demie pour chaque parti représenté au parlement

- 2 minutes pour chacun des partis non représenté au parlement

Le quatrième volet de cette décision concerne les interventions sur les radios amazighophones. Elles sont réparties comme suit : Chaque parti dispose de 3 diffusions selon le même schéma que pour les autres médias publics.

Les interventions publicitaires : la décision ouvre aux partis en lice la possibilité de diffuser des spots publicitaires à condition que leur durée n’excède pas 30 secondes à prendre sur le temps d’antenne réservé au parti en question.

Cette décision laisse librement à la disposition du parti le choix de la langue de communication avec l’électorat.

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- La haute autorité de l’audio visuelLa décision du Conseil supérieur de la communication audio visuelle datée du 25 mai 2007 concernant les garanties au pluralisme politique pendant la période électorale des législatives dans les médias audiovisuels fixe les conditions d’application de la décision conjointe 1140-07 du conseil supérieur lui-même et réaffirme la nécessité de respecter les impératifs juridiques des lois courantes ainsi que les normes connues de déontologie, le tout pour garantir les droits de l’électeur à une information libre, plurielle et équitable pour « l’aider dans ses choix entre les programmes proposés de manière démocratique. », ainsi que le droit des partis à un accès équitable aux médias.

De ce qui précède, il apparaît que le droit d’accès aux médias s’est limité aux partis participant aux élections et a exclu ceux qui n’y participent pas ou les boycottent, ce qui pose plusieurs points d’interrogation sur l’information libre, sur le pluralisme, l’équité et sur la libre appréciation et le libre choix entre les programmes proposés.

- Périodes de programmation : l’article deux de la décision stipule que les média audio visuels garantissent aux partis participants des périodes de diffusion équitables au cours de la campagne, et avant celle-ci.

Partage du temps d’antenne

Comme la décision 1140.07, la décision 14.07 du conseil supérieur stipule dans son deuxième paragraphe que le partage du temps d’antenne est fonction de la représentation du parti dans le parlement sortant. Le partage est décidé ainsi

- 40% du temps global consacré aux élections est réservé aux huit partis disposant d’un nombre d’élus suffisant pour la création d’un groupe parlementaire

- 30% sont réservés au second groupe, celui des partis représentés au parlement avec un nombre de députés insuffisant pour la constitution d’un groupe

- 30% répartis entre les 17 partis du troisième groupe, celui des partis n’ayant pas d’élus.

Interdiction d’inviter des représentants de partis ou des candidats

Le dernier paragraphe de l’article 3 oblige « les média audio visuels, tout le long de période électorale, à n’inviter des représentants de partis en compétition qu’en cas de nécessité majeure pour l’information à traiter » .

La couverture médiatique dans les circonscriptions électorales.

L’article 4 attire l’attention des média audio visuels sur la nécessité de réserver à l’ensemble des candidats dans la circonscription un traitement équivalent dans le cas où une candidature aurait, vu les circonstances bénéficié d’une couverture particulière.

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Equité, neutralité et équilibre

Les paragraphes 5 et 6 imposent aux média électroniques une attitude équitable, neutre et équilibrée et de s’abstenir de diffuser tout programme de « susceptible de comporter des informations erronées ou des propos injurieux ou diffamants ou tout programme susceptible ; de par son contenu ou sa forme, d’influer sur le déroulement normal de la campagne électorale. ». Ces média doivent veiller à présenter « tous les reportages ayant trait aux élections avec une grande précision et en respect de la plus stricte neutralité et équité ». Ils doivent veiller à une interprétation objective des écrits des différents représentants de partis et des différents candidats et éviter toute interprétation erronée de ces écrits.

Les opérateurs privés

L’article 17 les dispense de l’obligation de diffuser les programmes préparés pour la campagne électorale. Les journaux écrits ne bénéficient pas de cette dispense

Conditions de réalisation des émissions

L’article 18 précise que ces conditions sont similaires à celles en vigueur dans l’ensemble des média audio visuels publics.

- Le code d’éthique de la fédération marocaine des éditeurs de presseCe code d’éthique, adopté par l’AG de cette fédération du 13 novembre 2006 à Casablanca stipule que, conscients du rôle de presse au service du public et des intérêts supérieurs de la nation et pour la participation à l’éducation à la citoyenneté et à la culture de la démocratie, les média s’engagent à respecter les principes suivants :

- Liberté de presse et d’expression et droit à l’information

Le code considère la liberté de presse et le droit du citoyen à l’information et à la connaissance ainsi que d’expression libre pour être à même d’exercer sa libre participation indépendante aux affaires publiques et de contrôler les responsables dans leur gestion des affaires publiques, font partie de la mission de la presse.

- Vérité et honnêteté

Le code affirme que » veiller au respect de la vérité et l’engagement en faveur de l’honnêteté et de la bonne foi dans la publication de l’information et de son analyse et des opinions est un impératif fondamental de toute action journalistique »

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- Le respect de la vie privée et la dignité humaine

Le code engage à respecter la dignité humaine, à éviter d’exposer la vie privée des citoyens, de porter atteinte à leurs mœurs, à leur honneur, à leur race, à leur nationalité, leur confession ou leurs caractéristiques physiques et, dans tous les cas, de respecter la vie privée des individus ;

- Le code de l’instance nationale indépendante pour l’éthique dans la presse et la liberté d’expressionCe code composé d’un préambule et de 30 paragraphes, paru en 2002 à Rabat, stipule

- Une information plurielle, libre et honnête

Le préambule de ce code définit dans son premier passage la presse marocaine dans sa volonté de son engagement de poursuivre la lutte pour le renforcement de la liberté d’expression et d’opinion et de consacrer le droit du citoyen à une information libre, plurielle et honnête fondée sur des bases professionnelles modernes. La presse contribue ainsi à l’instauration d’une vie démocratique stable par l’émergence d’une opinion publique forte et avertie des affaires publiques du pays.

- Liberté et responsabilité

- Le second passage du préambule insiste sur le nécessaire équilibre entre la liberté de la presse et la recherche de la vérité d’un côté et la responsabilité dont elle doit faire preuve envers les citoyens ainsi que le respect de la vie privée.

- Les règles déontologiques

C’est l’objet du quatrième passage du préambule. Les professionnels des média sont appelés au respect strict de la déontologie du métier particulièrement en matière d’indépendance éditoriale et de respect de la dignité humaine

- Précision et objectivité

Les journalistes s’engagent, dans le sixième passage du préambule, à exercer leur travail avec le maximum de précision et d’objectivité. A ce sujet le code aborde plusieurs aspects que nous résumerons ainsi

- L’engagement du journaliste à rechercher inlassablement la vérité

- La persistance du journaliste dans son soutien à la liberté de l’information de la critique et du commentaire, à l’indépendance et à la dignité professionnelle

- L’engagement du journaliste à confirmer les faits avant de les publier ou diffuser et à éviter les données imprécises.

- Le journaliste doit veiller à présenter les diverses opinions et interprétations des faits qu’il est amené à couvrir.

- Eviter l’injure et les propos méprisants ainsi que le recours aux caricatures

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ou les descriptions attentatoires aux personnes sur le plan moral ou matériel

- Respecter le principe de présomption d’innocence

- Eviter de soulever des questions hors contexte

- Eviter la confusion entre le travail d’information et la publicité déguisée.

- Eviter de véhiculer ce qui est de nature à porter atteinte à l’image des femmes ou à utiliser les femmes comme simple support à la publicité.

- Le manifeste national pour l’amélioration de l’image des femmes dans les médiasCe manifeste composé d’une analyse de contexte d’objectifs , de principes et de références comprend 36 articles a été adopté à l’initiative du Secrétariat d’Etat chargé de la famille, de l’enfance et des handicapés en collaboration avec le ministère de la communication et avec la participation des acteurs du champ médiatique, vise à modifier l’image des femmes dans les médias à partir de la constatation que « La femme au Maroc est une partenaire fondamental dans la réalisation des objectifs du développement et une participante active dans l’évolution sociale » tel que noté dans le premier paragraphe qui situe le contexte général de ce manifeste. Partant de cette constatation, le manifeste appelle :

- Culture de l’égalité

Il insiste sur la nécessité pour tous les acteurs du champ médiatique et du champ politique, économique et social de contribuer à étendre cette culture de l’égalité entre les genres.

- Promotion d’une approche genre

Il appelle à développer une stratégie sur le plan de l’information basée sur une approche genre et bannissant toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

- L’objectivité professionnelle

Le manifeste appelle à traiter les questions des femmes avec objectivité professionnelle. Ces principes professionnels et ces impératifs déontologiques, ainsi que ces mesures variées sur le plan organisationnel concernent tout autant le cadre médiatique et balise le travail journalistique qu’ils renforcent leur responsabilité dans l’exercice de leur métier. Nous les examinons attentivement dans le contexte électoral : c’est une période propice à la confrontation de la pratique médiatique réelle avec les principes sensés guider cette activité.


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SEGONDE PARTIE

RESULTATS DE L’OBSERVATION DES MEDIAS ET RECOMMANDATIONS

3. La preformance des médias pendant les élections

Préambule :Avant d’aborder les principales leçons tirées du suivi et de l’évaluation du travail des médias marocains durant la période électorale pour les législatives de 2007, il est nécessaire de rappeler ;

- les objectifs et l’importance de l’observation de la couverture médiatique des élections ;

- Les critères et les techniques ;

- Le contexte politique marocain et les partis politiques objet de l’observation;

Pour arriver à donner une image fidèle de la situation.

- Importance et objectifs de l’observation

A partir de l’importance du rôle des médias dans la manufacture de l’opinion publique et la détermination de ses choix en lui offrant l’information nécessaire à de tels choix, apparaît l’importance d’améliorer la prestation des média pour en faire des outils efficaces pour accomplir de manière professionnelle leurs tâches. Le réseau associatif, avec l’aide de l’organisation danoise « IMS »( International Media Support) et de l’Association arabe d’observation des médias a entrepris de suivre le travail d’un certain nombre de média audio visuels et écrits dans la période comprise entre le 25 août et le 6 septembre 2007.

22


Objectifs généraux: Le réseau associatif s’est fixé les objectifs suivants :

- La familiarisation des média et des partis participants aussi bien que de l’opinion publique avec les critères et les normes internationales pour évaluer l’honnêteté et la transparence des processus électoraux et l’enrichissement de l’expérience de la société civile marocaine ainsi que sa culture de l’information et du droit.

- Le renforcement de l’information nationale par la généralisation de la connaissance des mécanismes à même de favoriser une pratique journalistique équitable et équilibrée pendant les campagnes électorales

- La participation à la conscientisation des citoyens et citoyennes du rôle des média marocains dans l’édification de la démocratie et dans l’éducation politique et citoyenne.

- L’action en faveur de la démocratisation de la vie politique au pays et l’enrichissement de l’expérience en fonction des normes internationales Importance : Ce faisant, le réseau associatif ne perdait pas de vue l’importance de ces objectifs stratégiques qui s’articulaient sur les éléments suivants :

- L’évaluation de l’environnement médiatique et politique pendant la période électorale.

- L’évaluation de l’accès des partis aux média nationaux

- L’évaluation du rôle des lois dans l’amélioration du travail médiatique ou dans son entrave à la lumière de la législation nationale et des normes internationales.

- La présentation de recommandations en vue d’améliorer les bases et les mécaniques et de garantir un accès équitable aux média lors des consultations électorales à venir.

- Techniques et critères d’observation

Le réseau associatif a observé le travail médiatique et les différentes facettes de son accessibilité lors du processus électoral en se basant sur une technique matérielle concrète et sur des critères systématiques d’analyse du discours qui a consisté en :

- La technique concrète a consisté en la mesure du temps d’antenne consacré aux élections dans les média électroniques et la mesure de l’espace consacré au même sujet dans la presse écrite.

- L’analyse du discours, basée essentiellement sur les normes internationales a consisté en une étude portant sur.

23


- la nature du langage utilisé.

- Le sens (parfois caché) des expressions utilisées.

- Les modes de construction du discours.

- Les couleurs, les symboles et les photos utilisées.

- La position des articles dans la mise en page du journal.

- La mise en contexte et les relations entre les exposés et leur compte rendu écrit.

Le but recherché à travers ces différents outils était de parvenir à une analyse sur les modes, les formes et les exemples d’articulation des parties du discours médiatique dans les supports objet de l’observation. Il s’agissait de restituer avec le maximum d’objectivité et de fidélité l’image véhiculée par les média dans leur couverture électorale (image des personnalités, des événements) de décoder les affirmations franches comme les expressions à base de sous entendus.

- Les médias – objet de l’observation

Le réseau associatif a voulu que cette opération d’observation couvre l’ensemble des média audiovisuels et écrits

- Télévision : les observateurs du réseau ont suivi les deux chaînes publiques.

- Radio : à ce niveau nous nous sommes contentés de la Radio nationale et de la station FM.

- La presse écrite : Ici, une importance a été donnée aux journaux privés qui sont censés faire preuve d’objectivité et de neutralité et réserver une couverture équitable aux différents partis, de leur accorder des chances équivalentes de s’exprimer dans leurs colonnes dans la mesure où ces journaux couvrent la vie publique et adhérent aux principes déontologiques dont il est question plus haut. Les journaux suivants ont été analysés

- Al Ahdath Al Maghribia

- Assabah

- Le Sahara Marocain

- Al Masae

- Annahar AL Maghribia

- AL Ayyam

24


- Nichane

- Aujourd’hui le Maroc

- La vie Economique

- L’Economiste

- Tel Quel

- Le paysage partisan et politique du Maroc

Le paysage politique : Il ne fait pas de doute que ce paysage marqué par le pluripartisme porte les empreintes du système politique marocain qui laisse à la monarchie un rôle déterminant dans le contrôle des personnes et des institutions : l’institution monarchique exerce son hégémonie sur les autres acteurs politiques, exerce le leadership dans l’initiative politique, dicte les axes politiques majeurs de même qu’elle définit les priorités législatives et exécutives comme le lui réserve la constitution marocaine. Le pluralisme partisan marocain n’est donc pas un pluralisme politique ; il concerne uniquement la compétition pour participer à la gestion des affaires publiques et jouer un rôle dans l’exécution des directives royales.

L’observation a concerné 39 acteurs intéressés dans le processus électoral

- Le gouvernement

- Le ministère de l’intérieur

- Les partis (33 légaux parmi les 35 existants)

- Les indépendants

- Les non participants

- Les associations de la société civile

Liste des partis

- Union socialiste des forces populaires

- Istiqlal

- Mouvement populaire

- Parti de la justice et du développement

- Rassemblement national des indépendants

- Parti du progrès et du socialisme

- Parti de la Gauche Socialiste Unifiée

- Avant-garde démocratique et socialiste

- Parti national démocrate

25


- Front des forces démocratiques

- Mouvement social démocrate

- Parti al AAD

- Ligue des libertés

- Parti du centre social

- Parti du travail

- Parti Al Badil al Hadari

- Parti des forces citoyennes

- Parti de l’initiative citoyenne et du développement

- Parti de la réforme et du développement

- Parti de l’environnement et du développement

- Parti libéral marocain

- Parti Achchoura et istiqlal

- Parti du renouveau et de l’équité

- Parti travailliste

- Parti socialiste

- Parti de la renaissance et de la bienfaisance

- Union marocaine pour la démocratie

- Annahda

- Parti de la société

- Parti de l’espoir

- Parti de la liberté et de la justice.

26


4. Récapitulatif des outils médiatiques observésSelon les types de média :

Le nombre total d’outils médiatiques observés entre le 25 août et le 5 septembre atteint le chiffre de 9641, audio visuel et écrit ensemble soit :

Presse écrite 7879

Télévision 1393

Radio 369

l En ce qui concerne la télévision, la répartition entre les deux chaînes se faisait comme suit : 675 pour la première chaîne et 718 pour la deux.

l En ce qui concerne la radio, le nombre d’outils observés a atteint 206 pour la radio nationale et 163 sur le canal FM.

l Pour la presse écrite, 5534 articles en arabe et 2335 en français ont été observés.

Selon les parties observées :

Le matériel observé originaire des partis participants, des candidats non affiliés, des non participants, des autorités électorales, de la société civile a consisté en 1176 apparitions sur la TV marocaine distribuées comme suit :

l Partis en lice 588 apparitions

l Autorité électorale 560

l Société civile : 28

l Non affiliés : 0

l Non participants : 0

La durée totale des émissions observées a été de 1376,4 minutes, soit près de 23 heures réparties comme suit :

- Partis en lice : 688,2 minutes

- Les autorités électorales : 660 minutes

- La société civile : 28,2 minutes

- Non affiliés : O minutes

- Non participants 0 minutes.

Pour ce qui est de l’espace total réservé dans l’ensemble des journaux non partisans et non gouvernementaux elle atteint 369 626 centimètres carrés. La répartition de cet espace se présentait comme suit :

- 183 172 cm2 consacrés aux partis participants

27


- 109 407 cm2 aux autorités électorales

- 29 082 cm2 au gouvernement

- 23 584 cm2 à la société civile

- 13 777 cm2 au Ministère de l’Intérieur

- 12 248 aux candidats non affiliés

- 356 cm2 aux non participants.

A partir des données ci-dessus, il apparaît que le matériel observé se répartissait comme suit :

- La presse écrite arrive largement en tête avec 7879 articles, cette grande quantité est à mettre en rapport avec le nombre élevé de publications existantes soit 12, en comparaison avec les deux chaînes de télévision objet de l’observation et des deux stations de radio. La différence quantitative s’explique par la diversité des articles de presse, des styles de rédaction dans son désir de satisfaire au maximum le désir d’information des différents segments de lectorat et la tentative d’influencer son choix.

- Le type de couverture réservé par les média audio visuels devait quand à lui satisfaire aux exigences de la décision conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère de la communication et se plier à la supervision de la haute autorité des communications audio visuelles. Ce fait, ajouté à l’absence de débats contradictoires durant la campagne électorale, explique le petit nombre d’émissions observées. Le contenu des émissions présentait de très petites différences avec la propagande partisane et les spots publicitaires.

Alors que la répartition de l’espace dans la presse écrite selon les acteurs concernés (partis en lice, gouvernement, non affiliés, non participants, société civile) il apparaît lors de la comparaison avec les média audio visuels :

- Les partis participants, les autorités électorales et le gouvernement (le ministère de l’intérieur en particulier) ont bénéficié d’une large couverture

- Les non affiliés et les partis non participants, ainsi que la société civile n’ont pas, du moins pour les deux premières catégories, bénéficié d’une couverture suffisante : le nombre de matériel les concernant est parfois de zéro.

Deux catégories apparaissent clairement aux extrêmes : la première et la deuxième. Alors qu’une telle différence de traitement peut sembler logique et attendu en ce qui concerne les média audio visuels (nombre de couvertures

28


consacrées à la seconde catégorie avoisinant parfois le zéro) : ces média obéissaient à la loi limitant l’accès aux partis participants et interdisant le recours à la publicité partisane sur les ondes. Elle s’explique beaucoup moins en ce qui concerne la presse écrite tenue par son cadre déontologique à l’équilibre, l’égalité des chances et à l’indépendance éditoriale. : Les non participants auraient pu y trouver leur juste part. Peut être que les forces concernées ne se situaient pas à l’avant scène de l’actualité pendant la période considérée ? Cela pourrait expliquer en partie la faiblesse de la couverture.

La même remarque peut être faite en ce qui concerne les femmes : La question des femmes a été diluée dans les émissions et les clips des partis participants, la présence des femmes était très occasionnelle et celles-ci n’ont jamais bénéficié du statut d’acteur à plein titre : l’occasion ne leur a aps été donnée de développer un agenda genre dans toutes les questions liées aux élections.

29


5. Recommandations- Renforcement des garanties légales et constitutionnelles pour offrir et

garantir une couverture médiatique équitable pour toutes les parties, toutes les forces et tous les points de vue en lien avec l’opération électorale.

- Prendre des mesures de nature à garantir une amélioration de la couverture médiatique ceci afin de permettre aux citoyens de mieux connaître les programmes et orientations des partis et des candidat et de leur donner accès à un maximum d’informations.

- S’attacher à rendre les lois sur la presse et sur le conseil supérieur des communications audiovisuelles conformes avec les normes internationales des droits humains pour garantir la liberté d’opinion, encourager les journalistes à accéder à l’information et garantir les droits des citoyens et citoyennes à une couverture médiatique équitable.

- Le renforcement du code déontologique de l’association marocaine des éditeurs de presse et du manifeste national pour l’amélioration de l’image des femmes dans les média.

- Nécessité de mettre au point un système de référence permettant aux journalistes de présenter les événements, les points de vue, les comportements, les positions de manière objective et neutre.

- Nécessité d’accélérer l’élaboration de critères unifiés et globaux pour une couverture journalistique professionnelle, rationnelle et équitable.

- Nécessité de mettre au point une législation précise sur l’accès à la presse écrite tant nationale qu’étrangère pendant la campagne électorale

- Offrir aux femmes un espace équitable dans l’ensemble des média pendant le processus électoral et éviter tout ce qui porte atteinte à leur dignité ou les méprise et éviter de véhiculer tous les stéréotypes négatifs à leur endroit.-

30


6. Annexes6.1 Tableaux et graphiques

Matières globales observées au 5-9-2007

Presse écrite marocaine privée

Nombre global de matières observées dans la presse écrite au 5-9-2007

9641

7879

1393369

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

total press e écrite médias visuels média audio

total

pres s e écrite

médiasvis uels

média audio


2345 ,

, 5534 ,

7879 ,

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

Matières globalesobs ervées

Pres se en langue arabe P ress e en languefrançaise

L iné a ire ( )

Matières des médias audio obse rvées au 5-9-2007

0

50

100

150

200

250

300

350

400

RTM FM

Total desmatières audioobs ervées

R TM

FM

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

TV M 2M

total matières visuelles observées

TV M

2M

total matières visuellesobservées

Total des matière s audio observées

Matières globales observées au 5-9-2007

total presse écrite médias visuels média audio

9641 7879 1393 369

Matières globales observées

Presse en langue arabe Presse en langue

française

7879 5534 2345

9641

7879

1393369

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000


total

pres s e écrite

médiasvis uels

média audio


2345 ,

, 5534 ,

7879 ,

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000



L iné a ire ( )


0

50

100

150

200

250

300

350

400

RTM FM


R TM

FM

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

TV M 2M


TV M

2M



31


Nombre de matières des médias visuels gouvernamentaux

observées au 5-9-2007

Médias audio gouvernementaux

Total des matières audio observées RTM FM

369 206 163

Matières des médias audio observées au 5-9-2007

Médias visuels gouvernementaux


TVM 2M

1393 675 718

9641

7879

1393369

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000


total

pres s e écrite

médiasvis uels

média audio


2345 ,

, 5534 ,

7879 ,

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000



L iné a ire ( )


0

50

100

150

200

250

300

350

400

RTM FM


R TM

FM

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

TV M 2M


TV M

2M



9641

7879

1393369

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000


total

pres s e écrite

médiasvis uels

média audio


2345 ,

, 5534 ,

7879 ,

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000



L iné a ire ( )


0

50

100

150

200

250

300

350

400

RTM FM


R TM

FM

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

TV M 2M


TV M

2M



32


Matières et espaces propres aux organismes d’observationdans la presse privée marocaine

Nombre de matières et espace pour toute partie observée dans la presse

Parties observées Nombre de matières espace

Partis politiques participants 4683 183172

Non-partisans 216 12248

Parties non participantes 24 356

Opération des élections 1860 109407

gouvernement 509 29082

Ministère de l’intérieur 255 13777

Société civile 207 23584

4683 216 24 1860 509 255 207

183172

12248356

109407

2908213777

23584

020000400006000080000

100000120000140000160000180000200000

Parti

s pol

itiqu

es p

artic

ipan

ts

Non-p

artis

ans

Parti

es n

on p

artic

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tes

Opé

ratio

n de

s élec

tions

gouv

erne

men

t

Min

istèr

e de l

'inté

rieur

Socié

té ci

vile

Nombre de matières

espace

33


Evaluation des matières observées de chacunedes parties observées dans la presse écrite

Médias visuels marocains gouvernementaux

Evaluation des matières observées de chacune des partiesParties observées Nombre de matières Positif Neutre NégatifPartis participants 4683 1579 1873 1213

non partisans 216 88 66 62Parties non participantes 24 1 10 13

Opération d’élection 1860 392 698 770Gouvernement 509 164 232 131

Ministère de l’intérieur 255 92 68 95Société civile 207 95 36 76

Partis

Parties observées Nombre de matières temps/min

Partis participants 588 688,2

Non partisans 0 0

Parties nonparticipantes

0 0

Elections 560 660

Société civile 28 28,2

34


Nombre de matières observées de chacune des parties avec le temps

qui lui est consacré dans la TVM au 5-9-2007

Evaluation des matières observées de chacune de sparties dans le TVM

Evaluation des matières observées de chacunedes parties dans la TVM au 5-9-2007

Médias marocains audio

Partis

Parties observées Nombre de matières Positif Neutre Négatif

Partis participants 588 560 0 3

Non partisans 0 0 0 0

Parties non participantes 0 0 0 0

Elections 560 532 25 3

Société civile 28 28 0 0

Evaluation des matières observées de chacune des parties dans la TVM au5-9-2007

560

280 0

532

280 253 0 0 3 0

588 560

00

100200

300400

500600

700

Nombredematières

PositifNeutreNégatif

0 0 0 0

artisparticipants

non partisans Parties nonparticipantes

elections Société civile

nombre de matières observées et temps consacré dans chacune des parties dansla TVM au 5-9-2007

95

1 0

208

10 13

314,6

4,23 0

219,7

7,6 22,4 4,127

050

100150200250300350

P

participantsNon partisans Parties non

participantesElections Gouvernement Ministère de

l'intérieurSociété civile

Nombre de

matières

Temps/min

Evaluation des matières observées de chacune des parties à laRTM au 5-9-2007

1 0

208

10

73

1 0

136

823

10200 0

53

2 32 0 019

0 1 31327

95

0

50

100

150

200

250

Partis

partici

pants

Non partisa

ns

Partie

s non part

icipan

tes

Electi

ons

Gouvernem

ent

Ministère

de l'in

térieu

r

i

Socié

té civ

ile

Positif

Neutre

Négatif

Nombre de

matières

Parties observées Nombre de matières Temps/min

Partis participants 95 314,6Non partisans 1 4,23

Parties non participantes 0 0 Elections 208 219,7

Gouvernement 10 7,6Ministère de l’intérieur 27 22,4

Société civile 13 4,1

35


Nombre de matières observées et temps consacrédans chacune des parties dans la TVM au 5-9-2007

Evaluation des matières observées de chacune

des parties à la RTM au 5-9-2007


560

280 0

532

280 253 0 0 3 0

588 560

00

100200

300400

500600

700

Nombredematières


0 0 0 0

artisparticipants




95

1 0

208

10 13

314,6

4,23 0

219,7

7,6 22,4 4,127

050

100150200250300350

P




Nombre de

matières

Temps/min


1 0

208

10

73

1 0

136

823

10200 0

53

2 32 0 019

0 1 31327

95

0

50

100

150

200

250

Partis

partici

pants

Non partisa

ns

Partie

s non part

icipan

tes

Electi

ons

Gouvernem

ent

Ministère

de l'in

térieu

r

i

Socié

té civ

ile

Positif

Neutre

Négatif

Nombre de

matières

Evaluation

Parties observées Nombre de

matièresPositif Neutre Négatif

Partis participants 95 73 20 2Non partisans 1 1 0 0

Parties non participantes 0 0 0 0 Elections 208 136 53 19

Gouvernement 10 8 2 0Ministère de l’intérieur 27 23 3 1

Société civile 13 10 3


560

280 0

532

280 253 0 0 3 0

588 560

00

100200

300400

500600

700

Nombredematières


0 0 0 0

artisparticipants




95

1 0

208

10 13

314,6

4,23 0

219,7

7,6 22,4 4,127

050

100150200250300350

P




Nombre de

matières

Temps/min


1 0

208

10

73

1 0

136

823

10200 0

53

2 32 0 019

0 1 31327

95

0

50

100

150

200

250

Partis

partici

pants

Non partisa

ns

Partie

s non part

icipan

tes

Electi

ons

Gouvernem

ent

Ministère

de l'in

térieu

r

i

Socié

té civ

ile

Positif

Neutre

Négatif

Nombre de

matières

36


Charte du Collectif Associatif pour l’Observation des Elections

6.2 Charte du collectif Associatif pour l’Observation

des Elections

Observation des élections législatives

Préambule

Considérant les conventions internationales, et particulièrement

L’Article 21 de la déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948)

1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.

2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.

3. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente.

Les articles 1 et 25 du pacte international relatif aux droits civils et publiques : le Droit de participer aux affaires publiques

Article 1 : Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Article 25 : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables :

a) de prendre part à la direction des affaires publiques soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ;

b) de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ;

c) d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. »

37


Les articles 3 et 4 de la Convention sur 1’é1imination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes,

Article 3 : Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Article 4 : L’adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciale visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considéré comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

Considérant Le Préambule, la Constitution marocaine qui affirme l’«attachement [du Maroc] aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus.»

Les signataires adoptent la charte suivante

Charte

A l’occasion de l’organisation des prochaines élections législatives au Maroc,

Nous, Associations et Organisations Non Gouvernementales marocaines, attachées aux principes universels des Droits Humains et travaillant à l’édification de la citoyenneté et de la démocratie,

Convaincus du fait que la volonté populaire librement exprimée est la source de tout pouvoir légitime,

Convaincus que la participation des femmes et des hommes à la direction de leurs affaires publiques par le suffrage universel, condition fondamentale de la démocratie, reste un vœu pieux si la transparence et l’intégrité des consultations électorales n’est pas assurée,

Prenant acte de l’unanimité autour du constat de la perversion des scrutins organisés depuis des décennies, et ce par divers moyens, à savoir : manipulation des découpages et des listes électorales, pressions de toutes sortes sur le corps électoral, organisation d’un véritable marché des suffrages directs et indirects,

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Prenant acte, malgré la volonté exprimée des pouvoirs publics de respecter la transparence et la régularité du processus électoral, des irrégularités qui ont entaché les dernières élections législatives,

Prenant acte des entraves rencontrées en 2002 par le Collectif pour mener à terme l’observation du processus électoral dans les normes scientifiques et impartiales ,

Conscients de notre rôle dans le développement démocratique et l’édification de l’Etat de droit ,

Intervenant dans la vie publique dans un élan participatif en tant qu’acteurs volontaires, libres et indépendants,

Exprimons, à travers notre adhésion à la présente Charte, notre engagement à :

1. Poursuivre l’expérience engagée lors des élections législatives de Décembre 2002, en en capitalisant les acquis et en améliorant les performances.

2. Participer de la sorte à l’édification de la démocratie dans notre pays, à l’occasion du scrutin organisé cette année pour le renouvellement de la chambre des représentants, en renforçant la prise de conscience et la vigilance de la population quant à l’enjeu de la protection des élections de toute manipulation, et cela de manière totalement indépendante des démarches partisanes ou étatique.

3.Observer le déroulement du processus électoral dans l’objectif d’apporter, en temps réel, aux différents acteurs (l’opinion publique, les partis politiques, les pouvoirs publics) une information documentée et non partisane, afin de susciter leur réaction positive, et de contribuer ainsi à renforcer la transparence et l’intégrité du scrutin.

4.Mettre en place pour cela, tant sur le plan national, régional que local, un dispositif d’observateurs indépendants et qualifiés, en s’appuyant sur la mobilisation des énergies associatives.

5. Mener, dans la mesure de nos moyens et en toute impartialité des investigations sur toutes les transgressions de la loi à l’occasion des élections.

6. Produire et publier un rapport global sur le déroulement des élections, basé sur la collecte de l’ensemble des données recueillies.

Documents

OBSERVATION DE LA COUVERTURE MEDIATIQUE DES …menamediamonitoring.com/fr/wp-content/uploads/... · exprimée par voie référendaire contre un projet du parlement entraine la dissolution