nous vous ensemble...Dans un tel contexte, le trait marquant de l’évolution de l’économie au cours de l’année 2013 a été davantage l’effet d’une que stion que le produit

vousensemble

nous

Rapport du conseil d’administration

SMABTP 2013

01

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SMABTP

Rapport de gestion ..........................................................................................................02

Résolutions ...............................................................................................................................38

Comptes de l’exercice 2013 ........................................................................................41

Bilan .................................................................................................................................................42

Comptes de résultat ...................................................................................................................44

Tableau des engagements reçus et donnés ....................................................................... 45

Compte de résultat technique par catégorie ....................................................................46

Éléments présentés à l’Assemblée générale ordinaire du 10 juin 2014

Rapport de gestion du Conseil à l’Assemblée générale ordinaireL’environnement de la mutuelle en 2013

02 03


Rapport de gestion du Conseil d’administration à l’Assemblée générale ordinaire du 10 juin 2014

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux articles 16, 17, 21 et 22 des statuts et aux prescriptions du Code des assurances, nous vous avons convoqués en assemblée générale ordinaire pour vous rendre compte des opérations effectuées au cours de l’exercice écoulé et soumettre à votre approbation les comptes établis au 31 décembre 2013, ainsi que les résolutions qui vous sont présentées.

Les comptes établis dans les formes prescrites par l’administration vous ont été remis à l’entrée de la salle de séance, conformément aux dispositions de l’article 16 des statuts. Ils ont été tenus à votre disposition au siège social de la société pendant les quinze jours qui ont précédé l’assemblée générale.

Le Conseil d’administration

L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE EN 2013

1. L’environnement de la mutuelle en 2013

1.1. L’environnement économique et fi nancier en 2013 et perspectives pour 2014

L’année 2013 en quelques chiffres2013

PIB France +0,3 %

Taux de chômage (B.I.T.) France 10,2 %

Investissement des entreprises (FBCF des entreprises non fi nancières) France -2,3 %

Actions France +17,99 %

Taux 10 ans France 2,56 %

Le retour au calme, déjà observé au cours de l’année 2012, s’est confi rmé dans toutes les différentes zones économiques. La croissance mondiale est revenue à un niveau relativement élevé, autour de 3 %. En Europe, les perturbations des marchés fi nanciers liées à la crise des dettes publiques européennes se sont apaisées. Aux États-Unis, malgré un nouveau confl it entre le Congrès et le président sur la maîtrise des défi cits et de la dette publics, les indices d’activité et boursiers américains ont poursuivi leur hausse. Dans les pays émergents, en revanche, l’été a été plus diffi cile pour certains d’entre eux dont les devises ont enregistré de fortes baisses.

Dans un tel contexte, le trait marquant de l’évolution de l’économie au cours de l’année 2013 a été davantage l’effet d’une question que le produit d’événements.

L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE EN 2013

1. L’environnement de la mutuelle en 2013 ................................................................................................... 03

1.1. L’environnement économique et fi nancier en 2013 et perspectives pour 2014 ..................................... 03

1.2. La conjoncture dans le BTP ................................... 05 1.3. Le marché de l’assurance en 2013 ......................... 06 1.4. La directive Solvabilité 2 ........................................ 08

2. Faits marquants de l’exercice 2013 .......... 09 2.1. La Société de groupe d’assurance mutuelles

du BTP (SGAM BTP) .............................................. 09 2.2. Systèmes d’information : vecteurs d’innovations ....10 2.3. Offre et innovation ................................................10 2.4. Les guides assurances métiers et coopération

au sein des instances professionnelles du BTP ........11 2.5. Les contrats CAP Engagement ..............................11 2.6. Les actions de la fondation d’entreprise

Excellence SMA et les rencontres de l’Excellence ....12 2.7. Démarche qualité et certifi cations ISO 9001 ...........12 2.8. Le renforcement des comités consultatifs

régionaux (CCR) .....................................................13 2.9. Fonds de solidarité ................................................13 2.10. Coopération au sein des instances professionnelles

de l’assurance : actions auprès des pouvoirs publics et de l’Union européenne ......................................13

2.11. Contrôle ACPR ......................................................13 2.12. Filiales internationales ............................................14 2.13. Réseau international ..............................................14

3. L’activité de la SMABTP ..................................................14 3.1. Chiffre d’affaires et production nouvelle ................14 3.2. Analyse des comptes et affectation des résultats ...15 3.3. L’activité des fi liales (et participations) d’assurances

en France ...............................................................17 3.4. Les perspectives 2014 de la SMABTP .....................17

4. Présentation des résolutions techniques ...........................................................................................18

Montants de garantie des contrats .................................18 Franchises ..................................................................... 18 Minima de cotisations ....................................................19

5. Organisation et fonctionnement de la gouvernance ..................................................................19

Le conseil d’administration .............................................19 Les comités du conseil ....................................................21 Les Comités consultatifs régionaux (CCR)....................... 22 Les mandataires mutualistes ......................................... 22

RAPPORT RSE Cahier de conformité à l’article 225 de la loi "Grenelle 2"................................................................23

Note méthodologique .................................................... 23

Informations sociales ........................................................ 24

Informations environnementales ................. 28

Informations sociétales ..................................................31


04 05


Aux États-Unis

Les marchés fi nanciers se sont en effet emparés du thème de la nécessité et de la capacité des États-Unis à normaliser leur politique monétaire. Cette politique est en effet régulièrement qualifi ée de non conventionnelle. Ce terme exprime le fait que, bien qu’elle soit validée par un argumentaire économique structuré développé par les banquiers centraux et notamment par Mme Yellen nommée fin 2013 à la succession du président de la Réserve fédérale américaine (FED), les institutions manquent de pratique et de retours d’expériences pour valider l’adéquation de cette politique et anticiper de façon correcte ses effets immédiats ou à terme.

Dans ce contexte, un nouveau mot est apparu début 2013, tapering, pour exprimer médiatiquement cette problématique. Il désigne l’éventualité annoncée dès le mois de mai 2013 par M. Bernanke (l’ex-président de la FED) de réduire progressivement les montants de créances achetées par la FED sur le marché fi nancier américain et qui atteignaient 85 Md de dollars par mois. Depuis la mise en place de ce programme, ces achats massifs et continus ont fait grossir le bilan de la Banque centrale américaine de 1 000 Md de dollars à plus de 4 000 Md de dollars, soit près de 25 % du PIB américain. En contrepartie, le secteur bancaire et fi nancier a reçu des liquidités pour les mêmes montants. C’est ce que les Américains appellent le quantitative easing (QE).

Pourtant ces moyens massifs n’ont pas provoqué de rebond de l’endettement des agents économiques privés américains. Au contraire, évalué en pourcentage du PIB, il baisse. Ainsi les montants de dettes des banques et des ménages se réduisent, tandis que celui des entreprises se stabilise. De ce fait, cette liquidité s’accumule dans les dépôts des banques auprès de la banque centrale. L’effet principal a donc été de sécuriser le secteur fi nancier, et non pas – à ce stade – de fi nancer l’investissement industriel ou en infrastructures, base d’un mouvement de reprise plus durable.

Néanmoins la croissance américaine, s’étant confirmée tout au long de l’année (2,4 % en 2013), a permis de recréer des emplois, y compris industriels. En conséquence le taux de chômage est redescendu sur un niveau proche de 6,5 %, seuil annoncé comme critère de décision pour démarrer une normalisation de la politique monétaire dans le cadre de la politique actuelle de communication des principes d’action de la Federal Reserve dite de forward guidance.

Toutefois ce seuil, initialement très clairement défi ni, est devenu progressivement plus flou. Cette moindre clarté suscite des interrogations. Est-ce une crainte inavouée de la solidité de la reprise ? Est-ce le constat que l’amélioration apparente est moins réelle que la lecture des chiffres ? En effet, les Américains ont bien conscience de la réduction concomitante de la population active d’une part et, d’autre part, de la répartition déséquilibrée au sein de la population américaine des fruits de cette reprise, plus lente et plus pauvre en emplois que les précédentes reprises observées au cours des 20 dernières années.

En tout état de cause, ces interrogations, sans troubler de façon marquée les marchés boursiers, ont provoqué une correction sur le marché obligataire qui a été jugée sévère aux États-Unis. Les taux

de rendement des emprunts d’État américain à 10 ans, qui avaient touché 1,43 % en juillet 2012, sont remontés de mars à septembre 2013 de 1,6 % à 3 %. Ce mouvement et les considérations politiques monétaires américaines, outre les effets intérieurs, ont eu un impact marqué sur la conjoncture des pays émergents.

Les pays émergents

Ce vocable regroupe des pays aux situations très hétérogènes. Sous cette appellation, on désigne la Chine, grand bénéficiaire depuis 15 ans de son accord avec les États-Unis sur un niveau de change stimulant et une maîtrise bienvenue de sa balance des capitaux ; mais on englobe également sous cette appellation les économies plus ou moins ouvertes du Sud-Est asiatique, de l’Inde et de l’Amérique latine, avec notamment le Brésil, qui sont loin d’être devenues des puissances économiques de premier plan.

Au cours de l’été 2013, un certain nombre de pays ont vu leur monnaie s’affaiblir fortement (principalement Turquie, Inde, Indonésie). Cette chute de la devise était liée à des mouvements de capitaux et des situations très fragiles des paiements extérieurs. Dans le même temps, d’autres pays largement excédentaires comme la Chine, montraient manifestement des problèmes à maîtriser leurs marchés de capitaux intérieurs. Ces événements ont été régulièrement interprétés comme le résultat de l’anticipation des effets du début de la normalisation de la politique américaine.

De fait, la conjoncture a été rendue plus incertaine aussi bien au niveau microéconomique que global. Les entreprises ont ainsi avancé une fragilisation de la demande dans ces zones pour justifi er des résultats moins favorables. De même, de nombreux commentaires ont été faits sur la fragilité du système financier officiel ou parallèle chinois. À ces tensions bancaires est venue s’ajouter une incertitude politique avec un retour à plus de rigueur, à la suite de l’entrée en fonction des nouveaux dirigeants chinois.

Le Japon

Ce pays mature, à la démographie vieillissante, a aussi vécu un retournement mais, pour lui, vers plus de croissance. Guidé par les trois flèches affichées par son nouveau premier ministre, Shinzo Abe, nommé fi n juin 2012, le pays s’est engagé dans trois directions : adoption d’une politique monétaire très stimulante (idem États-Unis ou Europe), budgétaire expansive (idem États-Unis, contraire Europe) et de réformes structurelles. Sortir de la déflation est le principal objectif. Unanimement saluée, cette stratégie est néanmoins problématique. Elle demandera encore un certain nombre de mois pour être qualifi ée de réussie. Il faut toutefois souligner que les grandes caractéristiques japonaises depuis 20 ans ont été nettement altérées. Ainsi, notamment, les balances commerciales et des paiements toujours excédentaires sont devenus déficitaires. Le niveau des déficits et des dettes publics est difficilement soutenable. À fin 2013, toutefois, les résultats sont encourageants : le PIB a progressé de 1,6 % en 2013 et les prix de détail sont stabilisés.

En Europe

Les situations sont toujours contrastées entre celles des pays subissant des contraintes financières et celles de ceux qui y échappent plus ou moins. Globalement, l’activité reste faible (proche de 0 %), le chômage élevé (12 %). La réduction de la demande intérieure et le développement des exportations allemandes ont mis en excédent les balances commerciales et des paiements. L’euro y trouve ainsi un fort soutien qui vient encore accroître la pression sur les pays en restructuration. L’Allemagne et les pays du Nord voient leur marché de l’emploi s’améliorer mais leurs consommations privées restent peu dynamiques. Les grands pays (France, Italie, Espagne) sont toujours confrontés à des problèmes difficiles et ont peu d’atouts pour y faire face rapidement.

La politique monétaire menée par la BCE est toujours très accommodante, mais la gestion de la liquidité a été conduite de

façon plus serrée qu’aux États-Unis. De façon réussie et sans effet particulier, la BCE a pu réduire le montant des liquidités et la taille de son bilan. Et ce, malgré des contraintes et des objectifs plus complexes que ceux de la Federal Reserve.

Les taux à long terme restent toujours très bas pour les meilleures signatures. Les écarts entre les dettes publiques se sont fortement resserrés. Les taux les plus bas ont légèrement remonté en Allemagne de l’ordre de 0,4 % à 1,7 %, et en France à 2,2% ; les plus élevés, (Italie, Espagne) sont revenus à environ 4 % ; même les taux à 10 ans du Portugal sont redescendus et sont proches de 6 %.

Sur le plan institutionnel, les réformes ont progressé en zone Euro, mais lentement… échéances électorales allemandes obligent. La première soumission des budgets publics à la Commission, préalable à leur vote par les parlements nationaux, (mesure two-packs de mai 2012) a eu lieu en octobre. La surveillance bancaire unique se met en place.

1.2. La conjoncture dans le BTP

1.2.1 Contexte général du marché du BTP

Dans un contexte économique toujours très dégradé, le secteur du BTP a connu en 2013 un nouveau repli. Sur ces 5 dernières années le recul a dépassé désormais les -15 %, tant dans le secteur du bâtiment que des travaux publics.

Le nombre de défaillances d’entreprises ne s’est que très légèrement accru en 2013 (selon la Banque de France, +0,2 % contre +1,7 % pour l’ensemble des entreprises françaises). Toutefois, avec environ 15 700 défaillances sur un an, le secteur de la construction représente à lui seul un quart des défaillances d’entreprises françaises.

Conséquence inévitable de ce contexte très défavorable, le secteur du bâtiment a perdu en 2013 environ 25 000 emplois, dont 5 000 intérimaires en équivalent-emplois à temps plein. Pour les TP, l’emploi ouvrier permanent a accusé une baisse de près de 3 700 salariés sur l’année.

1.2.2 Activité 2013 dans le bâtiment

La dégradation du marché du bâtiment s’est poursuivie en 2013 et même amplifi ée. Après un repli, en euros constants, de -1,2 % en 2012, le chiffre d’affaires du secteur a en effet reculé en 2013, selon les estimations de la FFB, de -2,6 %.

Seul le secteur du non-résidentiel neuf s’est avéré porteur, avec une évolution du chiffre d’affaires de +0,8 % (après une hausse d’un peu plus de +1 % l’année précédente).

En revanche, l’activité résultant de la construction neuve de logements a accusé sans surprise (compte tenu du décrochage des mises en chantier particulièrement marqué constaté en 2012) un très net recul, avec une baisse de l’activité, toujours en euros constants, de -7,4 %.

Preuve s’il en faut du climat particulièrement diffi cile que connaît le secteur du bâtiment, l’activité dans le domaine de l’entretien-amélioration (logement comme non-résidentiel), traditionnellement moins impacté par les évolutions conjoncturelles, a continué également de reculer. Après une baisse de -0,7 % en 2012, l’activité des entreprises de bâtiment dans ce secteur a affi ché un nouveau recul de -1,1 %.

1.2.3 Prévisions 2014 pour le bâtiment

Pour 2014, la situation économique du bâtiment restera incontestablement mauvaise. Fin 2013, la FFB estimait que le secteur devrait faire face en 2014 à un nouveau recul de son activité. Celui-ci pourrait être, en euros constants, de l’ordre de -0,4% et s’accompagner d’une perte de 7 000 emplois en moyenne annuelle.

Tous les marchés, neuf comme entretien-amélioration, logement comme non-résidentiel, devraient être en repli.


06 07


La dégradation moins forte que prévue des mises en chantier de logements en 2013 (332 000 logements commencés, contre 346 000 en 2012 et 421 000 en 2011) permet d’espérer un réel ralentissement de la dégradation du chiffre d’affaires résultant de ce secteur, mais pas encore une reprise, d’autant que le volume des permis de construire enregistrés en 2013 a continué de reculer. Au total, l’activité dans ce secteur pourrait se solder par un repli de -0,2 %.

Du côté du non-résidentiel neuf, le trend positif de ces 2 dernières années devrait s’inverser, sous l’effet du recul des mises en chantier constaté en 2012 et 2013, notamment dans le domaine des bâtiments publics.

Enfin, le marché de l’entretien-amélioration devrait lui aussi continuer de reculer, avec un repli de -0,2 %.

1.2.4 Activité 2013 dans les travaux publics

Après une première partie d’année orientée fortement à la baisse, l’activité des TP a connu sur les derniers mois de 2013 une

amélioration très nette grâce à l’accélération des travaux en fi n de mandats municipaux, à la facturation des grands chantiers de LGV et à des conditions climatiques favorables.

Au fi nal, après plusieurs années de reculs successifs importants, l’activité des TP s’est contractée en 2013, en euros constants, de seulement -0,3 %.

1.2.5 Prévisions 2014 pour les travaux publics

Pour 2014, la profession est fortement pessimiste et s’attend à un nouveau repli de l’activité qui pourrait se situer, en volume, autour de -4 %.

Si l’activité due aux commandes des grands opérateurs pourrait être orientée positivement, en revanche le chiffre d’affaires résultant des travaux réalisés pour l’État pourrait stagner et, surtout, celui apporté par les commandes des collectivités locales pourrait baisser de -8 % (dont -10 % pour les communes, dont la demande est traditionnellement très liée aux cycles électoraux).

1.3. Le marché de l’assurance en 2013

1.3.1 Le contexte général du marché de l’assurance

L’évolution du marché de l’assurance est redevenue positive en 2013, après 2 années de recul résultant d’une contraction du marché de l’assurance de personnes.

Au global, le secteur a vu son activité progresser de +4,5 % grâce à une nouvelle hausse du marché des assurances de biens et de responsabilité de +2 % et à une relance de +5,4 % du secteur des assurances de personnes.

Marché des assurances en France

Évolution des cotisations, en affaires directes

Type d’assurance 2012 (Md€) 2013 (e) (Md€) Évolution

Assurances de biens et de responsabilité 49,4 50,4 +2,0 %

dont risques professionnels 19,6 19,7 +0,5 %

dont particuliers 29,8 30,7 +3,0 %

Assurances de personnes 132 139,1 +5,4 %

dont vie et capitalisation 113,3 119,6 +5,6 %

dont maladie / accidents corporels 18,7 19,5 +4,3 %

TOTAL 181,4 189,5 +4,5 %

Source : FFSA janvier 2014 - données en valeur arrondies.

1.3.2 Les assurances de biens et de responsabilité

Le marché des assurances de biens et de responsabilité a enregistré en 2013 une progression de +2%, contre +3,5 % l’année précédente.

Le marché des particuliers, qui représente chaque année approximativement 60 % des cotisations, s’est montré à nouveau davantage porteur. Dans ce secteur, le marché des assurances multirisque habitation a continué de progresser mais à un rythme moins soutenu qu’en 2012 (+3,4 % en 2013 contre +6 % l’année

précédente). Un phénomène similaire a caractérisé le marché de l’assurance automobile, avec une progression du chiffre d’affaires de +1,5 % en 2013, contre +3 % en 2012.

Dans le domaine des assurances dédiées aux professionnels, la croissance s’est montrée là aussi moins soutenue que l’année précédente, qu’il s’agisse des dommages aux biens professionnels ou de la responsabilité civile générale (RC médicale, collectivités locales, bâtiments, etc.).

Seule composante du marché en recul, le secteur de l’assurance Construction a accusé un nouveau repli. Après une baisse de -2,5 % en 2012, le secteur a reculé de plus de 4 % en 2013, sous l’effet direct, évidemment, de la dégradation de l’activité dans le BTP.

Marché des assurances de biens et de responsabilité en France

Évolution des cotisations, en affaires directes, par branche

Branche 2012 (Md€) 2013 (Md€) Évolution

Automobile 19,5 19,8 +1,5 %

Multirisque habitation 8,9 9,2 +3,5 %

Dommages aux biens des professionnels (hors agricoles) 6,2 6,3 +1 %

Responsabilité civile générale 3,6 3,7 +1 %

Construction 2,4 2,3 -4,2 %

Autres branches 8,8 9,1 +3,4 %

TOTAL 49,4 50,4 +2,0%

Source : FFSA janvier 2014 - données en valeur arrondies.

Structure du marché en 2013, par branche

Auto

39,3 %

Autres

18,1 %

Construction

4,6 %

RC générale

7,3 %

Dommages aux biens des professionnels

12,5 %

MRH

18,3 %

Évolution de la sinistralité

Pour la deuxième année consécutive, la sinistralité s’est révélée en hausse. Le montant global des prestations versées et des dotations aux provisions en assurances de biens et de responsabilité a ainsi atteint en 2013 un niveau de 37 Md€, soit de l’ordre de +3 % par rapport à 2012.

40

35

30

25

20

15

10

5

0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013e

30,4 30,331,8 31,6

35,2 34,633,6

36 37

Unité : Md€ - Source : FFSA-GEMA - janvier 2014

Rapport de gestion du Conseil à l’Assemblée générale ordinaireFaits marquants de l’exercice 2013

08 09


1.3.3 Les assurances de personnes

Les cotisations en assurances de personnes se sont établies en 2013 à 139,1 Md€ (dont 86 % pour les produits vie et capitalisation).

Après 2 années de fort recul (- 12,2 % en 2011, - 6,4 % en 2012), le marché a renoué avec la croissance (+ 5 %), tant dans le secteur de l’assurance vie et capitalisation que dans celui de la santé et accident.

1.4. La directive Solvabilité 2

Le calendrier

La directive Solvabilité 2 impose aux assureurs d’adopter une démarche globale de gestion des risques à travers la mise en place de chantiers couvrant l’ensemble de l’entreprise. Sa date de mise en application, prévue initialement le 1er janvier 2014, a été reportée au 1er janvier 2016 selon l’accord politique du Trilogue (Commission Européenne, Conseil Européen et Parlement Européen) du 13 novembre 2013.

Le calendrier des législateurs sera donc serré pour fi naliser les trois niveaux de textes réglementaires à partir du vote de la directive (prévu en mars 2014) et pour transposer la directive en droit national avant la date limite du 1er avril 2015.

Les mesures préparatoires 2014 et 2015

L’ACPR renouvelle son exercice de remise d’états prudentiels (reporting du Pilier 3) à fi n septembre 2014 sur la base des données individuelles (entité solo) à fin 2013. En 2015, les orientations européennes de l’EIOPA sur le reporting s’appliqueront, avec des remises par les entités individuelles et les groupes d’états annuels et trimestriels.

ORSA préparatoire : Deux exercices d’ORSA préparatoire sont prévus en 2014 et 2015. Les trois évaluations prévues par la directive au titre de l’ORSA sont demandées par l’ACPR dès 2014 (besoin global de solvabilité "A", respect permanent des exigences de capital "B" et déviation du profil de risque par rapport à la formule standard "C") en vue d’évaluer comment les organismes anticipent l’entrée dans Solvabilité 2, notamment en projetant sur l’horizon du plan stratégique leur niveau de couverture des exigences de capital au 1er janvier 2016.

La préparation de la SMABTP à l’entrée en vigueur de Solvabilité 2

Pour s’assurer que toutes les actions à mener sont maîtrisées en termes de planifi cation et de réalisation, la Direction générale pilote le projet "reste à faire Solvabilité 2", qui comprend notamment la mise en place d’instances spécifi ques aussi bien au niveau du Groupe SMABTP que de la SGAM BTP.

Les directions et les pilotes en charge de la mise en œuvre des recommandations communiquent régulièrement sur leur état d’avancement. Les évolutions réglementaires de la directive en termes de calendrier ou de contenu sont analysées et prises en compte dans le cadencement général du projet.

L’année 2013 a été marquée par la poursuite des travaux de développement du modèle interne partiel (partie quantitative de la directive, pilier 1) qui sera soumis à la validation de l’ACPR au second semestre 2014.

En ce qui concerne le pilier 2 (gouvernance et gestion des risques), les travaux ont porté sur les différents choix d’organisation possibles en matière de mise en place de la fonction clé gestion des risques et de répartition des missions entre la SMABTP et la SGAM BTP. La mise en place de cette organisation devra être effective au plus tard au 1er janvier 2016.

À cet horizon, la SMABTP devra également avoir établi et validé sa politique générale.

Enfin, concernant le reporting au superviseur et au public (pilier 3), les travaux de préparation de ce chantier sont menés conjointement avec les entités de la SGAM BTP afi n de prendre en compte les contraintes de reporting au niveau des sociétés individuelles et au niveau du Groupe.

La SMABTP a participé à l’exercice de préparation de l’ACPR du 6 septembre 2013 consistant en la remise d’états prudentiels Solvabilité 2 sur la base des données à fi n 2012. Elle participera à l’exercice de préparation prévu pour fi n septembre 2014 sur les données à fi n 2013.

2. Faits marquants de l’exercice 2013

2.1. La Société de groupe d’assurance mutuelles du BTP (SGAM BTP)

La SGAM BTP a pour vocation de fédérer toutes les mutuelles du BTP en nouant et gérant des liens de solidarité financière importants et durables. La SGAM BTP est le lieu d’élaboration de solutions et de services d’assurance homogènes capables de répondre au mieux aux besoins exprimés par les sociétaires et, plus largement, aux besoins des acteurs du marché du bâtiment et des travaux publics dans les domaines de l’assurance (assurances professionnelles, assurances vie, assurances non vie, assurances de personnes), de l’épargne et des services fi nanciers.

Les mutuelles affi liées à la SGAM BTP sont L’Auxiliaire et L’Auxiliaire-Vie, la CAM btp, la SMABTP et la SMAvie BTP.

La SGAM BTP déploie ses activités dans le cadre de son plan stratégique 2011-2014. Le plan constitue le cadre de référence au sein duquel chaque mutuelle inscrit son développement et son mode de fonctionnement.

Ce plan stratégique couvre 7 principaux domaines aussi bien pour l’assurance IARD que pour les assurances de personnes :• offre et développement commercial,• technique,• réassurance,• règlement des sinistres,• investissements, gestion d’actifs, comptabilité, fi scalité,• fonctions supports,• gouvernance.

La SGAM BTP s’est dotée de comités directeurs permanents rattachés à la Direction générale et chargés de la mise en œuvre du plan.

Dans chacun des domaines, des avancées significatives ont été réalisées :• Offre IARD : les travaux destinés à mettre au point une offre

SGAM BTP pour l’IARD se poursuivent selon le calendrier fi xé par le plan stratégique. L’objectif est de disposer, pour chaque segment de marché, d’un produit-phare dans chaque branche.

• Risques et actuariat IARD et Vie. De nombreux thèmes sont traités : éléments techniques des comptes (ex : outils et méthodes de calcul des provisions techniques), équilibres techniques des produits et des branches, calcul du Best Estimate réassurance et SCR, gestion des risques, contrôle interne, etc.

• Depuis 2011, le placement de la réassurance des mutuelles affiliées est effectué au niveau de la SGAM BTP à travers des traités communs en Responsabilité civile / Dommages / Construction.

• Dans le domaine des règlements, des groupes de travail se réunissent régulièrement sur les thèmes suivants : processus (pouvoirs de gestion et de règlement, révision des dossiers),

contrôle, veille et doctrine sur les nouveaux produits, règles de gestion et de provisionnement, d’ouverture des dossiers, experts (agréments, barèmes, évaluation des prestations), avocats (chartes, compétences spécialisées, barèmes), formation.

• Investissements – gestion d’actifs : mise au point de deux conventions de gestion au niveau de la SGAM BTP, l’une de gestion d’actifs et l’autre de gestion des comptes titres des mutuelles.

• Ressources humaines : la formation, le recrutement, la veille juridique sont des sujets traités en commun. Comme chaque année une journée d’intégration a été programmée afi n de réunir, sous l’égide de la SGAM BTP, les collaborateurs embauchés au cours des 12 derniers mois. Pour des raisons de calendrier cette manifestation, regroupant environ 200 collaborateurs, a été décalée au 23 janvier 2014.

• Achats : optimisation des fournisseurs et mise en place de contrats-cadres négociés.

L’année 2013 a également été l’occasion d’engager ou de poursuivre un certain nombre de travaux communs aux mutuelles de la SGAM BTP :• Solvabilité 2 : poursuite de la préparation coordonnée des

mutuelles affiliées au passage à Solvabilité 2 (point régulier du "reste à faire" dans chaque mutuelle, SCR Groupe SGAM BTP, etc.).

• Convergence des statuts des mutuelles : nécessaire harmonisation de certaines dispositions techniques dans la perspective de la future gamme commune avec des résolutions à adopter en assemblée générale extraordinaire en 2014.

• Contrat cadre de prestations de service avec la mise en place :- d’un contrat cadre général fixant les conditions auxquelles

les mutuelles de la SGAM BTP confi ent à l’une d’entre elles la réalisation de prestations de services,

- et d’un contrat d’application par domaine délégué (ex : audit interne).

• Lutte contre le blanchiment et le fi nancement du terrorisme : échanges de bonnes pratiques, mise en commun d’outils (modules de formation, fi chiers PPE).

• Audits : 6 rapports défi nitifs déposés en 2013 :Pour la SGAM BTP :- L’évolution du processus de gestion des assiettes de cotisations.- La conformité du traitement des réclamations.Pour L’Auxiliaire :- Les dérogations tarifaires pour les souscriptions en responsabilité

civile et décennale.- Le recouvrement des franchisesPour la Camacte :- La conformité et la sécurité des pratiques pour l’établissement des

attestations nominatives Responsabilité décennale de chantier.- Le processus d’émission des cotisations termes pour les risques

IARD, hors courtage et émissions manuelles.


10 11


À noter enfin que deux manifestations ont par ailleurs été organisées au cours de l’année 2013 :• Une réunion du Comité consultatif de la SGAM BTP, réunissant

les administrateurs des 5 mutuelles affi liées, s’est tenue à Colmar, le 25 juin 2013, pour :- une présentation des comptes 2012,- une réfl exion sur le thème de la ville durable.

• Un séminaire le 7 novembre pour les administrateurs des mutuelles affi liées sur le thème de l’évolution de la gouvernance dans le cadre de Solvabilité 2 et notamment :- le système de gouvernance,- les fonctions clés,- l’ORSA, etc.

2.2. Systèmes d’information : vecteurs d’innovations

Un nouveau SIRH collaboratif

Le Groupe SMABTP s’est doté d’un nouveau système d’information des ressources humaines (SIRH). Environ 18 mois de travaux ont été nécessaires pour mettre en place ce système qui dépasse largement le périmètre de la paie. En effet, l’ensemble des collaborateurs du Groupe accède désormais à des informations personnelles et de nombreux processus ont été informatisés, qu’il s’agisse de la gestion des absences et des plannings d’équipes, des entretiens annuels professionnels ou de la formation. Un avantage certain est pris pour anticiper les nombreuses évolutions réglementaires telles que l’avènement prochain de la base unique du personnel. Le nouveau SIRH s’inscrit en outre dans une logique d’espaces collaboratifs.

Des avancées signifi catives dans le domaine du décisionnel

Un choix technologique homogène a été effectué au niveau du Groupe aux fins d’augmenter les capacités de restitution de l’information riche dont dispose la SMABTP. Deux avancées majeures concernant le domaine commercial sont à souligner : le pilotage de l’activité commerciale et le suivi de clientèle.

Les travaux informatiques de la SGAM BTP s’intensifi ent

Dans le domaine de l’offre produit, après le succès confi rmé des fl ottes automobiles, les mutuelles affi liées à la SGAM BTP travaillent dans l’objectif de disposer d’un produit-phare dans chaque branche sur un système d’information de production commun baptisé "socle". Ce dernier est d’ores et déjà opérationnel en production depuis le 28 janvier 2014.

De multiples opérations techniques ont eu lieu afi n de mutualiser les moyens d’infrastructure : choix d’un plan de secours commun, choix d’un opérateur réseau commun, harmonisation des réseaux informatiques.

Le Groupe SMABTP est passé au SEPA

Dans le respect des échéances réglementaires initiales, et après une inspection minutieuse de toutes les chaînes de traitement, le Groupe SMABTP est compatible avec la norme SEPA tant aux plans des virements que des prélèvements depuis février 2014.

2.3. Offre et innovation

L’offre SMABTP s’adresse à tous les intervenants à l’acte de construire ainsi qu’à tous leurs clients et partenaires : entreprises, maîtres d’ouvrage professionnels, constructeurs de maisons individuelles, bailleurs sociaux, ou encore collectivités territoriales. En 2013, un nouveau contrat couvrant les responsabilités professionnelles dédié aux métiers de l’ingénierie est venu enrichir les offres actuelles ainsi qu’un produit multirisque locaux de chantier destiné à garantir les locaux accessoires d’un chantier.

Ces contrats complètent l’offre conçue et réalisée dans le cadre de la SGAM BTP.

Afi n de renforcer encore la qualité de la relation aux sociétaires, de nouvelles fonctionnalités sont mises à disposition grâce au site internet. Un espace de services dédiés est conçu sur la base d’une nouvelle technologie évolutive destinée à permettre un enrichissement constant des services en ligne.

2.4. Les guides assurances métiers et coopération au sein des instances professionnelles du BTP

En collaboration avec les organisations professionnelles, le Groupe SMABTP réalise des ouvrages didactiques sur les risques, les responsabilités et l’assurance des métiers du bâtiment et des travaux publics.

36 guides métier ont été publiés à fi n 2013

Le dernier guide paru, rédigé en partenariat avec la FFB et le Syndicat national de l’isolation, concerne l’isolation acoustique, thermique et frigorifi que.

Un premier ouvrage dédié aux entreprises de travaux publics réalisant des réseaux et des infrastructures a été publié avec la participation de la FNTP et du Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique en 2013.

Un guide unique dédié à la réforme des travaux réalisés à proximité d’ouvrages aériens et enterrés a été réalisé avec la participation de la FFB, la FNTP et les SCOP du BTP. Ce guide traite des évolutions réglementaires et des responsabilités nouvelles des parties prenantes : maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux et entreprises réalisant les travaux.

Le succès des premiers guides assurances pour les métiers du BTP a permis d’initier une démarche de collaboration avec l’Union sociale pour l’habitat (USH). En 2013, le Groupe SMABTP a diffusé le premier guide assurances sur la maîtrise d’ouvrage sociale. Dédié aux organismes sociaux de l’habitat adhérents de l’USH, il aborde l’ensemble des risques et responsabilités des bailleurs sociaux.

Les équipes du Groupe sont par ailleurs associées étroitement au travail conduit par la FFB pour lutter contre les contrefaçons et le trafi c de matériaux et équipements illicites qui présentent des risques en termes de sécurité et de sinistralité.

2.5. Les contrats CAP Engagement

En 2010, la SMABTP a lancé un dispositif inédit d’appui à sa politique de prévention et de réduction des risques pour les entreprises de BTP sociétaires.

C’est une approche personnalisée visant à améliorer la sinistralité et à maîtriser ses incidences tarifaires sur le contrat de responsabilité civile et décennale du sociétaire, grâce à un contrat de progrès intitulé CAP Engagement, proposé aux entreprises ayant la volonté de s’engager dans la durée avec la SMABTP dans une démarche de prévention.

Le contrat CAP Engagement est bâti autour d’un engagement mutuel :• Après un diagnostic de sinistralité précis fourni par la SMABTP,

l’entreprise s’engage dans la mise en place d’un plan de prévention détaillé.

• La SMABTP s’engage à accompagner l’entreprise dans le temps par des services spécifiques et une baisse de son niveau de cotisation.

• Une réunion annuelle de suivi des objectifs.• Des encouragements fi nanciers de deux ordres :

- une remise immédiate sur la cotisation d’assurance lors de la signature du contrat de progrès, en anticipation de l’amélioration de la sinistralité,

- une valorisation de l’atteinte des objectifs pluriannuels à travers la mise en place d’un système de bonus / malus revisité.

• Un accompagnement renforcé par le biais d’une formation aux risques et à l’assurance.

Le contrat CAP Engagement et le parcours de formation sont déclinés par activité. Les activités déployées à fin 2013 sont : peinture et fi nitions, carrelage et gros œuvre. Suivront en 2014 : couverture, plomberie, étanchéité et VRD - canalisations.


12 13


2.6. Les actions de la fondation d’entreprise Excellence SMA et les rencontres de l’Excellence

Depuis une vingtaine d’années, la SMABTP a conçu près de 70 fi ches Pathologie du Bâtiment en partenariat avec l’Agence qualité construction (AQC). À partir de constats des experts construction de SOCABAT GIE, chaque fi che établit le diagnostic d’une pathologie, mettant en avant les bonnes pratiques indispensables pour prévenir ce type de désordres.

En 2013, la fondation Excellence SMA a présenté la 6e mise à jour du classeur, comprenant 25 fi ches révisées et 6 nouvelles fi ches, traitant de désordres récemment constatés et inhérents à l’arrivée de techniques liées à l’effi cacité énergétique dans les bâtiments.

De plus en plus utilisées sur les chantiers, ces fi ches sont désormais disponibles sur smartphones et tablettes.

Les premières fiches Pathologie Travaux Publics seront disponibles au premier semestre 2014.

Chaque année, la fondation invite tous les acteurs de la construction à un après-midi de débats et de réfl exions sur les problématiques du secteur en termes de qualité ou de sécurité. Le 16 octobre 2013, le colloque était dédié à la prévention des risques routiers dans le BTP. L’objectif était d’identifi er les enjeux d’une démarche de prévention et les leviers d’action des entreprises du secteur. Cet échange a été organisé en partenariat avec l’OPPBTP et avec le témoignage d’entrepreneurs de travaux publics et de bâtiment qui ont présenté leurs plans d’actions en la matière.

La fondation accompagne également les réunions d’information des fédérations régionales de travaux publics pour expliquer et

déployer la charte nationale Sécurité routière signée en février 2013 par la FNTP.

En 2013, la SMABTP, membre fondateur de la fondation Excellence SMA, a décidé de la doter chaque année d’un fonds de 35 000 € pour la réalisation d’actions spécifiques liées à la prévention automobile, qui se déclineront en 2014 dans la continuité du colloque.

La fondation organise des rencontres de l’Excellence en régions en partenariat avec les fédérations départementales et régionales du bâtiment et des travaux publics. En 2013, plus de 80 réunions se sont tenues pour débattre de problématiques d’actualité sous l’angle technique et juridique : nouvelle réglementation DT-DICT, risques routiers, perméabilité à l’air, pathologies des CMI ou encore faute inexcusable ont été les thèmes les plus demandés.

Pour mieux sensibiliser les jeunes en formation dans les CFA, la fondation Excellence SMA a conçu avec l’AQC et le Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics une clé USB comprenant toutes les ressources documentaires disponibles sur la qualité des constructions, les pathologies et la performance du bâti. Ceci regroupe : des fi ches pathologies, des photos, des mémos de chantier, des fi lms en 3D. Ces documents, déverrouillés et libres d’accès, sont remis aux formateurs des CFA. Ceci constitue une première étape avant une diffusion via internet à l’ensemble des enseignants du BTP.

2.7. Démarche qualité et certifi cations ISO 9001

Le Groupe SMABTP est engagé dans la Qualité et certifi é ISO 9001 depuis plus de 10 ans. Cette certification validée tous les ans depuis 2002 par AFNOR Certification atteste que la SMABTP répond aux exigences de la norme, notamment aux engagements qualité qu’elle a pris dans plusieurs domaines : la relation client (la SMABTP s’engage à rencontrer au moins une fois par an ses sociétaires), la gestion des sinistres et la gestion des réclamations.

Cette démarche constitue un gage de crédibilité et la certitude pour les sociétaires de bénéficier d’un niveau de service en constante amélioration.

L’année 2013 est une année de suivi des certifi cats sur les quatre processus majeurs :• la visite annuelle de suivi de clientèle,• la souscription des risques spéciaux construction,• le règlement : gestion et suivi des dossiers hauts risques,• la prévention et traitement des dénonciations.

L’audit réalisé par le certifi cateur n’a mis en évidence aucun écart par rapport aux obligations de la norme ; au contraire il a insisté sur la maîtrise et la maturité de la démarche Qualité mise en œuvre.

2.8. Le renforcement des comités consultatifs régionaux (CCR)

Les CCR sont un organe consultatif permettant de prendre et diffuser l’information auprès des sociétaires en région en matière d’assurance IARD et Vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Huit CCR rassemblent des chefs d’entreprise du BTP de façon à représenter les diverses professions et départements de chaque région.

Leur composition a été élargie en 2009 afin d’intégrer des représentants des sociétaires de la SMAvie BTP et d’accroître la représentation des jeunes, des femmes et des artisans, d’une part, et des professions des travaux publics et des SCOP, d’autre part.

2.9. Fonds de solidarité

Les CCR, organes de représentation régionale des sociétaires, peuvent décider de venir en aide à des entreprises dont l’activité est mise en péril à la suite de sinistres non couverts par leurs contrats d’assurances souscrits auprès de la SMABTP. Ce soutien

exceptionnel est attribué au cas par cas par les CCR, dans la limite d’un budget fi xé chaque année par le conseil d’administration de la SMABTP.

2.10. Coopération au sein des instances professionnelles de l’assurance : actions auprès des pouvoirs publics et de l’Union européenne

La SMABTP participe activement aux travaux de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) – notamment au sein du bureau, de la commission exécutive et du comité technique construction de la Commission plénière des assurances de biens et responsabilité (CPABR) – ainsi qu’aux travaux de la Fédération française des sociétés des mutuelles (FFSAM) et de la Réunion des organismes d’assurance mutuelle (ROAM).

La SMABTP s’implique, au sein des instances et des groupes de travail mis en place tant au niveau national qu’européen, dans les dossiers techniques et projets législatifs nécessitant une réponse assurantielle, tels que l’innovation ou le risque sécheresse.

La SMABTP continue à apporter une contribution importante aux travaux relatifs à la directive européenne sur la solvabilité des sociétés d’assurance (Solvabilité 2).

2.11. Contrôle ACPR

À l’issue d’un contrôle portant sur le niveau des provisions techniques, l’ACPR a rendu son rapport défi nitif le 20 mars 2013 et a conclu ne pas avoir identifi é de manquement grave dans le calcul des provisions techniques.

Rapport de gestion du Conseil à l’Assemblée générale ordinaireL’activité de la SMABTP

14 15


2.12. Filiales internationales

Le processus d’intégration de Victoria Seguros et Victoria Seguros de Vida dans le Groupe SMABTP est en ligne avec le plan fi xé. Les diffi cultés rencontrées par Asefa sur le marché de la caution de logement en Espagne ont nécessité un renforcement du capital de la fi liale ainsi qu’un recentrage stratégique de son activité sur

son cœur de métier (assurance du secteur de la construction) et la santé.Le chiffre d’affaires 2013 d’Asefa est de 79,9 M€, et de Victoria Seguros et de Victoria Seguros de Vida respectivement de 79,4 M€ et 40,2 M€.

2.13. Réseau international

La SMABTP poursuit sa polit ique de développement de l’accompagnement de ses sociétaires à l’international dans leur besoin de couverture des risques professionnels.

Après l’accord signé avec HDI-Gerling Industrie Versicherung A.G. en 2011, la SMABTP a conclu en 2012 un partenariat avec le réseau GLOBUS, réseau de 36 compagnies d’assurance réparties sur le continent africain, dans lequel la SMABTP s’inscrit comme le partenaire de référence du réseau pour les assurances du BTP.

L’accord avec GLOBUS vient renforcer l’offre de la SMABTP à l’international sur son cœur de métier (décennale, tous risques chantiers, responsabilité civile des entreprises…). Il complète le maillage réalisé à la fois par les agréments en libres prestations au sein de l’Union européenne pour la SMABTP et avec HDI-Gerling pour les territoires en Europe, Afrique et Moyen-Orient.

3. L’activité de la SMABTP

3.1. Chiffre d’affaires et production nouvelle

Le chiffre d’affaires de la SMABTP en 2013, réassurance comprise, s’élève à 1 556,2 M€, en augmentation de 0,6 % par rapport à 2012.

Comme les années précédentes, le facteur "tarif" a peu joué en 2013 compte tenu de la stabilité tarifaire décidée par le conseil d’administration.

Dans un contexte économique toujours difficile pour le BTP, la production du réseau commercial s’est bien développée malgré une présence agressive de la concurrence.

Le montant des souscriptions d’affaires nouvelles en contrats permanents s’élève à 109,0 M€ en 2013 contre 86,5 M€ en 2012.

Le montant des souscriptions en polices de chantier s’élève à 182,0 M€ ; il est inférieur de 8 % par rapport à 2012 du fait de la baisse d’activité dans le secteur.

Le solde de production en polices permanentes (mesurant la différence entre les affaires nouvelles et le total des résiliations) est, comme en 2012, positif +30,6 M€. Il était de +11,5 M€ en 2012.

3.2. Analyse des comptes et affectation des résultats

Il est rappelé que le plan comptable de l’assurance, institué par le décret du 8 juin 1994, a créé une annexe aux comptes faisant partie intégrante de ceux-ci.

Par ailleurs, la SMABTP appartient depuis le 1er janvier 2007 à la SGAM BTP, Société de groupe d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics. Cette SGAM, qui comprend aussi les sociétés du groupe L’Auxiliaire et du groupe CAMACTE, est chargée d’établir et de publier les comptes combinés selon les normes réglementaires de l’ensemble de ces sociétés.

Compte technique

a) Les cotisations, nettes d’annulations, s’élèvent à 1 556,2 M€ contre 1 546,8 M€ en 2012, soit une augmentation de 0,6 %.

La réassurance cédée représente un montant de 95,0 M€ contre 98,9 M€ en 2012.

Il est précisé que SAGENA fi liale de la SMABTP souscrit les affaires en provenance, d’une part, du courtage et, d’autre part, du marché des artisans, affaires pour lesquelles elle se réassure à 99 % auprès de la SMABTP. L’augmentation des cotisations de la SAGENA (+8,1 %) explique la progression des acceptations.

Ainsi, les principales acceptations s’élèvent, en 2013, à 335,0 M€ pour SAGENA, 172,6 M€ pour PRO BTP, 23,4 M€ pour ASEFA, 16,0 M€ pour VICTORIA et 16,2 M€ pour PROTEC.

La part de l’assurance Construction (Responsabilité civile décennale et Dommages ouvrage) dans les affaires directes poursuit sa décroissance régulière à 42 %, contre 43 % en 2012.

b) La charge des sinistres, qui inclut les frais internes et externes afférents à leur gestion ainsi que divers postes individualisés dans les comptes pour des raisons réglementaires, s’établit au net de la part des réassureurs à 1 313,9 M€ contre 1 250,2 M€ en 2012, soit une augmentation de 5,1 %.

Les règlements de sinistres payés en 2013, y compris les frais de gestion afférents, sont en augmentation et passent de 916,6 M€ à 989,6 M€.

Les dotations aux provisions techniques, y compris participation aux résultats, calculées selon les méthodes réglementaires sont, en 2013, de 324,3 M€ contre 333,6 M€ en 2012.

La dotation aux provisions techniques 2013 tient compte de l’effet de provisionnement lié à l’infl ation du coût des réparations en assurance Construction. Au total, les provisions de sinistres brutes, nettes des prévisions de recours, passent de 7 702,3 M€ à 8 018,2 M€ en hausse de 4,1 %.

Les évolutions constatées induisent une hausse du rapport de la charge des sinistres aux cotisations émises, calculé en prenant pour bases les données nettes de réassurance. Ce rapport passe de 86,2 % en 2012 à 89,9 % en 2013.

c) Les charges de gestion, comprenant les commissions sur acceptations en réassurance et les charges des placements, les frais de fonctionnement passent de 296,3 M€ en 2012 à 306,7 M€ en 2013, soit une augmentation de 3,5 %.

Rapporté au montant total du chiffre d’affaires, le taux de frais de gestion est de 19,7 % contre 19,2 % en 2012. Ce ratio était de 20,8 % en 2001, dernière année de gestion des contrats auto avant leur transfert à Covéa Fleet. Ce taux reste inférieur à la moyenne des assureurs IARD du marché français.

d) La réassurance cédée : il convient de noter qu’au titre de l’ensemble des cessions consenties par la SMABTP, les réassureurs enregistrent pour l’exercice un résultat positif pour eux de 52,7 M€ contre un résultat positif de 80,2 M€ en 2012.

e) Tous risques confondus, le résultat technique net 2013 est en diminution à 134,9 M€, après un résultat technique de 205,3 M€ en 2012.

Le résultat technique de 2013 (134,9 M€) est obtenu tout en maintenant l’effort de provisionnement.

Compte non technique

Pour les sociétés d’assurance dommages, ce compte enregistre les revenus des placements et les opérations à caractère exceptionnel de l’exercice. La part des revenus fi nanciers affectée aux opérations d’assurance est transférée au compte technique selon une clé de répartition fi xée par la réglementation, au prorata du rapport fonds propres/provisions techniques.

Le total des produits des placements, nets des charges afférentes, qui était de 246,8 M€ en 2012, s’élève à 235,3 M€, soit une diminution de 4,6 % (- 11,4 M€). Le ratio produits fi nanciers sur cotisations émises passe de 16,0 % en 2012 à 15,1 % en 2013.

L’évolution constatée résulte de différents facteurs :• Les revenus des placements, constitués des revenus des actions,

des obligations et des loyers, diminuent de 13,9 % pour atteindre 220,4 M€. Augmentés des plus-values réalisées sur OPCVM monétaires, ils constituent les revenus récurrents du portefeuille et atteignent 222,2 M€ contre 264,4 M€ en 2012. Le rapport entre ce montant et les encours, au 1er janvier de l’année, s’élève à 2,5 % en 2013 contre 3,1 % en 2012.

• Le résultat provenant de la réalisation des placements se solde par un profi t net de 39,0 M€ en 2013, à comparer à un profi t net de 16,6 M€ en 2012. Hors plus-values sur OPCVM, ce profi t s’élèverait en 2013 à 37,2 M€.

• Les charges de placement (y compris les frais de gestion des placements) se montent à 24,1 M€ contre 26,1 M€ en 2012, en raison d’une diminution de la dotation à la provision pour dépréciation des placements : 4,9 M€ en 2013 contre 6,9 M€ en 2012.

Rapport de gestion du Conseil à l’Assemblée générale ordinaireL’activité de la SMABTP

16 17


• Les produits des placements nets s’élèvent à 235,3 M€ et, rapportés aux encours observés au prix du marché au 1er janvier de l’année, atteignent 2,7 % comme l’année précédente.

Le stock de plus-values latentes, en hausse par rapport à 2012, atteint 1 124 M€.

Le résultat exceptionnel est bénéfi ciaire pour 0,8 M€. Il correspond notamment à la dotation de provisions pour risques et charges aux provisions pour litiges et pour charges de retraite.

L’impôt sur les bénéfi ces est en diminution en raison du résultat taxable qui, après réintégrations et déductions fi scales, passe de 265,7 M€ à fi n 2012 à 181,5 M€ à fi n 2013.

Le résultat net après impôt de l’exercice s’établit ainsi à 106 002 767,59 €.

Il permet de rémunérer à 6,5 % les fonds propres de l’exercice précédent de la mutuelle et de continuer ainsi à améliorer le niveau de la marge de solvabilité qui demeure l’objectif prioritaire, notamment dans la perspective de l’entrée en application de la directive Solvabilité 2.

L’excédent à répartir est de 106 002 767,59 €. Il est proposé d’affecter l’intégralité du résultat 106 002 767,59 € à la réserve facultative pour fl uctuation de la sinistralité.

Il est rappelé qu’un contrôle fiscal s’est déroulé au cours de l’exercice 2011 portant sur les exercices 2008 et 2009. Le principal chef de redressement a porté sur la détermination et des provisions pour sinistres à payer et provisions pour frais de gestion afférentes. Ce chef de redressement a fait l’objet, dès janvier 2012, d’une contestation formelle auprès de l’administration fi scale.

En 2013, la société a saisi la commission nationale des impôts afi n d’obtenir de cette dernière son avis sur le redressement contesté. La commission s’est réunie le 5 février 2014 et au terme de sa délibération a considéré qu’elle ne pouvait émettre d’avis tant sur

le principe que sur le montant. La procédure se poursuit donc. Aucune provision n’a été enregistrée à ce titre dans les comptes de la société au 31 décembre 2013.

Bilan

Le total du bilan passe de 9 882,8 M€ au 31 décembre 2012 à 10 244,0 M€ en 2013.

À l’actif

Le total des placements passe de 8 939,0 M€ à 9 417,5 M€. Cet accroissement de 5,4 % est cohérent avec l’augmentation des engagements techniques nets de la mutuelle.

Les autres éléments d’actif sont les suivants :• La part des réassureurs dans les provisions techniques augmente

de 320,4 M€ à 333,9 M€ en 2013. • Les créances diverses s’élèvent à 267,6 M€.• Les autres actifs (23,7 M€) comprennent les actifs corporels

d’exploitation et les comptes courants bancaires (14,6 M€).• Les comptes de régularisation atteignent 158,2 M€ dont

68,1 M€ au titre des intérêts et loyers acquis et non échus.

Au passif

Les capitaux propres incluant le résultat de l’exercice s’élèvent à 1 729,0 M€ contre 1 623,0 M€ au 31 décembre 2012. Ils représentent ainsi 111,1 % du chiffre d’affaires de l’exercice brut de réassurance contre 104,9 % l’année précédente.

La SMABTP reste en état de couvrir très largement le montant minimal de la marge de solvabilité demandé aux sociétés d’assurance. Calculé avec les seuls éléments du bilan, le ratio de couverture de la marge de solvabilité progresse régulièrement depuis 2003.

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

3,47 3,64 3,78 3,97 4,35 4,54 4,55 4,86 5,16

Calculé avec les plus ou moins-values latentes, le ratio de couverture est de 9,11 en 2013, à comparer à 8,75 en 2012. Cette dernière augmentation résulte de l’impact des marchés financiers sur le stock des plus-values latentes de la mutuelle, passé globalement de 1 105,4 M€ à fi n 2012 à 1 123,8 M€ à fi n 2013.

Cette évolution est conforme à l’objectif prioritaire qui consiste, dans la perspective des exigences nouvelles du projet de la directive Solvabilité 2 à l’horizon 2016, à poursuivre le renforcement du ratio de solvabilité de la mutuelle, gage de sa solidité et de sa capacité à honorer ses engagements dans le futur.

Les provisions techniques totales (provisions pour sinistres + autres provisions), brutes de réassurance, augmentent de 4,2 % et

atteignent 8 326,5 M€, soit 5,3 fois le montant des cotisations brutes. Ce ratio est de 10,6 pour la branche Construction (RCD+DO) contre 9,9 en 2012. Il est de 11,2 pour la seule branche RC décennale.

Les provisions pour risques et charges passent de 8,7 M€ à 9,2 M€.

Les autres dettes s’élèvent à 160,6 M€ et les comptes de régularisation à 14,2 M€.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6-1 du Code du commerce, il est précisé que les fournisseurs ont été réglés en 2013 après un délai moyen de 38 jours par rapport à la date de facturation.

La décomposition à la clôture de l’exercice 2013 du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance est la suivante (factures à recevoir incluses) :

ÉCHU NON ÉCHU

TOTALMontants en € 60 j et + Entre 30 j & 60 j - de 30 j 0 j - de 30 j

2013 568 979,00 257 157,87 1 227 025,97 1 549 858,28 2 011 361,73 5 614 382,85

3.3. L’activité des fi liales (et participations) d’assurances en France

La SAGENA, société anonyme d’assurance dommages au capital de 12 000 000 € dont le Groupe SMABTP détient directement 99 % du capital (96 % SMABTP et 3 % SMAvie BTP), a une double activité :• depuis 1993, SAGENA (avec son département SAGEBAT) est

le vecteur utilisé par le Groupe pour travailler avec le courtage (chiffre d’affaires 2013 : 258,9 M€) ;

• depuis 2004, elle couvre les risques professionnels des entreprises artisanales de 5 salariés et moins, à l’exception du risque Automobile, assuré par PROTEC BTP (chiffre d’affaires Artisans 2013 : 93,2 M€).

Le chiffre d’affaires brut de réassurance de la SAGENA est passé de 325,6 M€ en 2012 à 352,1 M€ en 2012 (+ 8,1%). L’exercice clos se solde par un résultat bénéfi ciaire de 4,6 M€ contre 4,9 M€ en 2012.

PROTEC BTP, société anonyme d’assurance dommages, assure la multirisque habitation et les risques automobile des particuliers et petits artisans. Le Groupe SMABTP détient une participation de 53,6 % aux côtés de MAAF (qui apporte son savoir-faire technique) ainsi que de L’Auxiliaire, de la CAM btp et de SAF BTP IARD.

Le chiffre d’affaires de PROTEC BTP est en hausse de 2,7 % par rapport à 2012 et s’élève à 65,3 M€ (contre 63,3 M€ en 2012). Le résultat net après impôt s’élève à 1,8 M€.

CGI BATIMENT est spécialisé dans l’assurance caution des constructeurs de maisons individuelles et des promoteurs. Elle est fi liale à 39 % de la SMABTP.

Le chiffre d’affaires passe de 16,5 M€ à 14,8 M€ (-10,4 %).

Le résultat net 2013 s’élève à 4,7 M€, en légère baisse par rapport à 2012 (5,2 M€).

3.4. Les perspectives 2014 de la SMABTP

C’est dans un contexte de marché diffi cile que la SMABTP aborde la dernière année du plan CAP 2014 et engagera les travaux de son futur plan CAP 2017 qui couvrira la période 2015-2017.

L’ensemble des actions conduites ces 2 dernières années et qui marqueront encore l’année 2014 s’intègrent dans le cadre des grands axes stratégiques de CAP 2014, à savoir le maintien de la qualité du résultat technique et le développement de la qualité des services et prestations que la SMABTP délivre à ses clients.

La priorité restera ainsi donnée à :• la fi délisation des sociétaires et clients, notamment dans un objectif

de saturation du portefeuille et d’augmentation de la valeur-client,• la conquête, de façon ciblée et sélective, de nouveaux clients, tout

en assurant en parallèle la défense des portefeuilles de qualité,• la poursuite du renouvellement et de l’élargissement de l’offre

produits dans une perspective de se développer vers certains métiers du BTP et de l’immobilier, vis-à-vis desquels la SMABTP était jusqu’ici encore peu présente, et avec le souci de proposer des solutions d’assurance innovantes et différenciantes,

• la mise au point puis le lancement progressif de nouvelles offres, destinées, dans un contexte de diversification maîtrisée, à de nouveaux marchés "hors BTP",

• la recherche d’une productivité accrue en matière de gestion,• la poursuite des investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs

du plan,• la poursuite du développement de la réassurance acceptée,• un meilleur accompagnement des sociétaires à l’international,• un bon respect des règles et engagements liés à Solvabilité 2.

La SMABTP n’exclut pas, par ailleurs, de saisir les éventuelles opportunités de croissance externe en France ou à l’étranger dès lors qu’elles sont en ligne avec sa stratégie de croissance sélective, rentable et de diversifi cation.

Enfi n, conformément aux orientations stratégiques, la SMABTP et l’ensemble du Groupe renforceront en 2014 leur politique de communication dans le cadre de la mise en cohérence de l’identifi cation visuelle de leur portefeuille de marques.

Rapport de gestion du Conseil à l’Assemblée générale ordinaireOrganisation et fonctionnement de la gouvernance

18 19


4. Présentation des résolutions techniques

Montants de garantie des contrats

Une revue annuelle globale des montants de garanties apportés au titre de chacun des contrats diffusés est réalisée par la SMABTP. Ceci afi n de vérifi er l’adéquation de ces montants au regard des risques auxquels sont exposés ses sociétaires.

Cette revue met en exergue :• Au titre des contrats professionnels, un montant de garantie

en décennale obligatoire à hauteur du coût des réparations de l’ouvrage, des montants de garantie en responsabilité civile les plus importants du marché et la mise à disposition du contrat Astre BTP permettant d’élever les plafonds en cas de besoin.

• Au titre des contrats de Dommages aux biens, une indexation annuelle des montants de garantie en fonction de l’évolution de l’indice.

• Au titre des contrats Automobile, une couverture d’assurance illimitée en corporel et à hauteur de 100 M€ pour les dommages matériels et les immatériels consécutifs.

Il est proposé, au vote de l’assemblée générale du 10 juin 2014, le maintien pour 2015 des montants de garanties actuels de l’ensemble des contrats diffusés par la SMABTP, à l’exception des contrats de Dommages aux biens qui se verront appliquer l’évolution de l’indice.

Franchises

1. La franchise statutaire constitue la part de sinistre restant à la charge des sociétaires. Elle est aussi utilisée comme unité de référence permettant de faire évoluer dans le temps d’autres paramètres des contrats tels que, par exemple, le minimum de cotisation lorsqu’il est exprimé en multiple de la franchise statutaire.La franchise statutaire en vigueur au 1er janvier 2014 est de 168 €.L’indice PAC est un des éléments déterminant l’évolution de la franchise statutaire.

Évolutions de la franchise statutaire et de l’indice PAC en base 100 (depuis 1996)

170

160

150

140

130

120

110

100

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Bien que l’évolution de l’indice n’ait pas toujours été répercutée sur la franchise statutaire, les deux courbes suivent, sur la période observée, des tendances similaires.

Afi n de limiter toutes variations trop signifi catives de la valeur de la franchise statutaire, aussi bien à la hausse qu’à la baisse, il est donc proposé au vote de l’assemblée générale du 10 juin 2014 de porter la franchise statutaire à 170 € pour l’exercice 2015.

L’assemblée générale habilite le Conseil à fixer le montant des franchises autres que celle défi nie ci-dessus.

2. L’assemblée générale habilite le conseil à fixer le montant des franchises des contrats ou avenants dont la distribution interviendrait avant la prochaine assemblée générale.

Minima de cotisations

La progression de l’indice de référence "salaires BTP France entière toutes activités" pour la période correspondante est de 2,15 %.

Mai 2013 =

497,9 - 1 = 2,15 %

Mai 2012 487,4

Contrats Risques sociaux comportant une assiette minimale de cotisation sur salaires

Contrats "Prévoyance et Risques sociaux du BTP" hors BATIengagement ILA

Au 1er janvier 2014, l’assiette minimale a été portée à 26 550 € de salaires par an (au lieu de 25 950 € pour l’exercice 2013).

La progression de l’indice de référence porterait l’assiette minimale à 27 121 € (26 550 x 1,0215).

Au 1er janvier 2015, il est proposé de fi xer son montant à 27 120 €, soit une augmentation de 2,15 % par rapport à 2014.

Contrats BATIengagement ILA (Licenciement ouvriers des artisans et petites entreprises du BTP < 21 ouvriers)

Au 1er janvier 2014, l’assiette minimale a été portée à 23 650 € de salaires par an (au lieu de 23 100 € pour l’exercice 2013). La progression de l’indice de référence porterait l’assiette minimale à 24 158 € (23 650 x 1,0215).

Au 1er janvier 2015, il est proposé de fi xer son montant à 24 160 €.

Il est rappelé que la garantie "arrêts de travail" commune aux mutuelles IARD de la SGAM BTP et à PRO BTP ne requiert pas d’assiette minimale de cotisation.

5. Organisation et fonctionnement de la gouvernance

La SMABTP est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables fondée en 1859 et constituée dans sa forme actuelle en 1899. Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2012.

Le conseil d’administration

Composition

Le conseil d’administration, selon l’article 27 des statuts, est composé de 21 à 36 membres. Sa composition au 31 décembre 2013 est la suivante :• 28 membres élus par l’assemblée générale parmi les sociétaires,

dont :- 16 sont des personnes physiques, chefs d’entreprise du BTP en

activité ou retraités,- 12 sont des personnes morales du BTP (syndicats professionnels,

sociétés d’assurance mutuelles du BTP) ;• et un administrateur élu par les salariés dans les conditions fi xées

par la loi du 24 juillet 1966.

En 2013, deux administrateurs ont été nommés : Pierre-Etienne BINDSCHEDLER (PDG de l’entreprise d’étanchéité SOPREMA) et Didier RIDORET (dirigeant de l’entreprise de menuiserie RIDORET SAS et président de la Fédération française du bâtiment depuis 2008).

La SOCOTEC a quitté le conseil d’administration.

Le Bureau du conseil comprend :• 3 vice-présidents (fédérations nationales ou régionales du BTP),• 1 secrétaire,• et 3 administrateurs délégués.

Christian BAFFY préside la SMABTP depuis le 1er septembre 2008. PDG de BAFFY SA, groupe d’entreprises du bâtiment créé en 1975 à Dijon (21) et spécialisé dans la plâtrerie-peinture et les corps d’état techniques, il a été président de la Fédération française du bâtiment de 2002 à 2008 ; il est administrateur de la SMABTP depuis 2000.

Rapport de gestion du Conseil à l’Assemblée générale ordinaireOrganisation et fonctionnement de la gouvernance

20 21


La formation des administrateurs

La SMABTP propose une formation à ses administrateurs, conformément à l’article R.322-55 du Code des assurances. En 2013, une formation en cours de mandat a été organisée pour les administrateurs des mutuelles affi liées à la SGAM BTP sur le business model de l’assurance et son évolution de Solvabilité 1 à Solvabilité 2. Huit administrateurs de la SMABTP y ont participé.

Les travaux du conseil

Conformément à l’article 29 des statuts, le conseil d’administration "détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’assemblée générale et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent".

Conformément au règlement du conseil d’administration, les rapports au conseil, après avoir été soumis au président, sont transmis aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion du conseil. Le président du comité des rémunérations et le président du comité d’audit rendent compte directement de leurs travaux au conseil d’administration.

Les statuts prévoient que le conseil d’administration se réunit au moins 4 fois par an. Il s’est réuni 4 fois en 2013, les 29 janvier, 28 mars, 25 septembre et 27 novembre.

Outre l’adoption du rapport annuel et des comptes annuels, le conseil d’administration a notamment approuvé en 2013 :• le rapport de solvabilité,• le rapport de réassurance,• le rapport sur le contrôle interne,• le rapport annuel sur la lutte contre le blanchiment des capitaux

et le fi nancement du terrorisme,• l’équilibre des risques et les tarifs,• la réassurance (renouvellement 2013) ainsi que l’adhésion à la

convention de réassurance de la Réunion aérienne, • diverses conventions réglementées (nouvelles ou renouvelées),• la politique de placement,• la rémunération du directeur général sur proposition du comité

des rémunérations,• le questionnaire ACP sur le respect des règles de la protection

de la clientèle,• le projet de modification des statuts avant convocation de

l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2014,• l’activité de la filiale espagnole ASEFA et sa recapitalisation

fi n 2013.

Le conseil a été tenu informé :• du projet du futur siège social,• des résultats de la SGAM BTP en 2013,• de l’audit annuel informatique,• du lancement du nouveau site internet,

• des suites du contrôle ACP 2012,• du programme 2013 de l’Audit interne,• de la nouvelle politique de positionnement des marques du

Groupe SMABTP,• des résultats des enquêtes de satisfaction des sociétaires et de la

mise en œuvre de la certifi cation qualité,• du lancement des nouveaux contrats : Global Ingénierie, Risques

locatifs et de l’étude du contrat CAP Intégral,• ainsi que, régulièrement, des résultats de l’activité du réseau

commercial et de la gestion des sinistres, • de l’activité de la fondation d’entreprise Excellence SMA,• et du parrainage du Défi SMA.

Le conseil a été également tenu régulièrement informé de l’activité et des résultats des filiales d’assurance en France et à l’international.

Le règlement du conseil, adopté le 2 juin 2005 par le conseil et communiqué à l’assemblée générale du 1er juin 2006, précise les conditions d’organisation de ses travaux et les modalités de travail entre le directeur général et le président.

La charte des administrateurs, adoptée par le conseil le 2 février 2006, tient compte des recommandations formulées par la Fédération française des sociétés d’assurance mutuelle en matière de gouvernance des sociétés d’assurance mutuelle.

Ces documents n’ont pas été modifi és en 2013.

Le président du conseil d’administration

Le président, en liaison avec le directeur général, prépare les travaux du conseil d’administration et veille à l’application des décisions prises. C’est ainsi que le directeur général, outre les contacts quasiment quotidiens avec le président liés à l’actualité, lui rend compte chaque semaine, au cours d’une réunion qui rassemble également le directeur général délégué (directeur des assurances de personnes et des investissements), le directeur général délégué (directeur des marchés et risques IARD), le directeur des ressources humaines et le directeur des affaires générales.

Deux fois par mois, une réunion associe autour du président les membres du comité exécutif (le directeur général, les deux directeurs généraux délégués, le directeur des ressources humaines, le directeur des systèmes d’information, le directeur des affaires générales, le directeur des opérations d’assurance et le directeur des règlements).

Une réunion mensuelle avec le président associe également, autour du directeur général et des directeurs généraux délégués, l’ensemble du comité de direction.

En sus de ses pouvoirs règlementaires et statutaires, le directeur général reçoit chaque année une délégation de pouvoir du conseil en matière d’assurance caution.

Élection d’administrateurs proposée à l’assemblée générale 2014

Le mandat de dix administrateurs arrive à échéance à l’assemblée générale du 10 juin 2014. Élisabeth BEILLES, Alain BETHFORT, Gabrielle DELONCLE, Emmanuel FERRAND, Christian GAY,

Alain SIONNEAU, L’AUXILIAIRE, la Fédération des SCOP du BTP, le SEC (Syndicat des entrepreneurs de construction) et la SMAvie BTP.

Le conseil d’administration a prévu de nommer Élisabeth BEILLES (présidente du CCR Sud-Ouest) en qualité de mandataire m utualiste.

Les comités du conseil

Pour l’organisation de ses travaux, le conseil d’administration a constitué en 1999 un comité des rémunérations, commun avec la SMAvie BTP. Le règlement du comité des rémunérations a été adopté par les conseils des 2 sociétés. À fin 2013, le comité se compose de 8 membres :• 4 administrateurs de la SMABTP

- Christian BAFFY- Gérard LAURENT- Guy REGORD - la FFB, Fédération française du bâtiment, représentée par

Alain SIONNEAU• 4 administrateurs de la SMAvie BTP

- Bruno CAVAGNÉ, président du Comité- François JOYEUX- Pascal PAYET- la FNTP, Fédération nationale des travaux publics, représentée

par Alain DUPONT.

Le comité s’est réuni le 14 mars 2013. Il a examiné le niveau des indemnités versées aux administrateurs en compensation du temps passé, ainsi que la rémunération du directeur général, et a fait des propositions au conseil.

Le conseil a également institué un comité d’audit qui lui est propre, dont il a adopté le règlement. À fi n 2013, il est constitué de 5 administrateurs :• Dominique BIRRAUX• Gérard LAURENT, président,• Patrick LEBRUN• Guy REGORD• Alain SIONNEAU• ainsi que de Didier DURAN qui a quitté le conseil en octobre 2011

mais a été maintenu au comité d’audit en raison de ses compétences.

Au cours de l’année, le comité s’est réuni 4 fois, les 15 janvier, 20 mars, 10 septembre et 8 novembre.

Il a examiné les projets de comptes 2012 avant la délibération du conseil, ainsi que le rapport de solvabilité et de réassurance. Il a entendu les commissaires aux comptes. Il a pris connaissance avant le conseil du rapport sur le contrôle interne ainsi que des études tarifaires pour 2014.

Lui ont été également présentés des rapports sur :• la mise en œuvre de Solvabilité 2 (reste à faire, avancement du

modèle interne partiel, QIS 6, …),

• un point sur l’activité des fi liales françaises,• un point sur l’activité des fi liales espagnole ASEFA et portugaise

VICTORIA INTERNACIONAL ; le comité s’est déplacé à Lisbonne chez VICTORIA INTERNACIONAL. Le comité suit attentivement les conséquences pour ASEFA de la décision de la Cour suprême espagnole du 18 juillet 2013 concernant les cautions de tranche 1 et ses conséquences sur la stratégie de l’entreprise, qui a rendu nécessaire une recapitalisation de la société fi n 2013,

• le renouvellement des traités de réassurance pour 2013 et 2014, ainsi que le projet de création d’une captive,

• les enquêtes de satisfaction réalisées auprès des sociétaires,• le contrôle ACP 2012 sur les provisions techniques de la SMABTP

et de la SAGENA,• l’activité de la direction de l’audit interne.

Le comité a également entendu l’auditeur informatique externe sur l’avancement du plan informatique et a validé l’évolution de cette mission (périmètre, fréquence, acteur).

La Direction généraleLa Direction générale est assurée par Bernard MILLEQUANT depuis le 1er octobre 2006, assisté d’Hubert RODARIE et de Pierre ESPARBES en qualité de directeurs généraux délégués, le premier en charge des assurances de personnes et des investissements du Groupe nommé le 1er octobre 2006 et le second, en charge des marchés et des risques IARD, à compter du 1er février 2013.

L’article 38 des statuts fi xe les attributions du directeur général ; celui-ci est nommé par le conseil d’administration. Le directeur général, qui n’est pas administrateur mais participe au conseil avec voix consultative, est aussi directeur général de la SMAvie BTP, entité dont les comptes sont combinés par la SMABTP. Ses pouvoirs font l’objet, conformément aux statuts, de délégations formalisées qui sont centralisées au secrétariat général.

Chaque responsable de fonctions reçoit les pouvoirs dans le cadre d’une lettre de mission qui décrit précisément ses fonctions.

Les nominations des directeurs et directeurs régionaux, ainsi que des responsables de département et collaborateurs de classe 7, sont de la compétence réservée du directeur général. Il en rend compte au président.

Rapport RSE Note méthodologique

2322


La diffusion de l’organigramme complet de la société est assurée par la direction de la communication.

Le directeur général est assisté d’un comité exécutif, comprenant les directeurs généraux délégués, le directeur des opérations d’assurance, le directeur des règlements, le directeur des affaires générales, le directeur des systèmes d’information et le directeur des ressources humaines.

Le comité de direction comporte au global 21 membres. Outre le comité exécutif, y siègent le directeur des assurances de personnes, le directeur de l’administration générale, la directrice de la communication, la directrice des relations extérieures et déléguée générale de la fondation d’entreprise Excellence SMA, la secrétaire générale, le directeur des Grands comptes IARD, la directrice commerciale Vie, la responsable du courtage IARD, le directeur commercial IARD, le directeur Grands comptes et partenariats Vie, le directeur du Département Organisation, Méthodes et Qualité, le

directeur technique Produits IARD et risques spéciaux ainsi que le directeur général des fi liales ASEFA et VICTORIA INTERNACIONAL.

Le directeur général rend compte au président, notamment pour la préparation des travaux du conseil d’administration, selon les modalités fi xées par le règlement du conseil.

Le directeur général est également assisté de comités spécialisés :• Le comité communication, qui se réunit une fois par mois, et

qui fi xe le cadre de l’ensemble de la communication générale et commerciale de la société.

• Le comité fi liales et partenariats, qui se réunit chaque mois pour suivre l’activité des fi liales et fi xer le cadre des partenariats en cours ou en projet.

• Le comité directeur informatique, qui se réunit chaque trimestre, et qui approuve la programmation annuelle du plan informatique et suit sa mise en œuvre.

Les Comités consultatifs régionaux (CCR)

Les CCR, dont les membres sont nommés par le conseil d’administration, se réunissent 2 fois par an. Ils peuvent être saisis de tout litige entre la SMABTP et les sociétaires et émettent un avis, au titre de la solidarité professionnelle, pour les cas difficiles auxquels l’application des contrats d’assurance ne permet pas d’apporter de solution.

S’agissant du fonctionnement des CCR, 2013 a permis d’aborder les sujets suivants :

CCR du 1er semestre• actualités régionales et présentation des nouveaux guides

métiers ;• sensibilisation à la protection des femmes du BTP ;• présentation du test "Offre créateurs Artisans FFB" et d’une

offre assurance pour les salariés du BTP ;• accompagnement de la SMAvie BTP au dirigeant ;

• échanges avec les membres sur les thématiques qu’ils souhaitent voir développées lors des prochains CCR (règlements et expertises, assurance des sous-traitants, garantie rénovations énergétiques) ;

• présentation des comptes de la SMABTP 2012.

CCR du 2e semestre• présentation du nouveau site internet www.ellesassurent.fr ;• présentation des guides Vie ;• exposé sur l’expertise construction au sein du Groupe SMABTP

au travers des chiffres clés de l’expertise, les catégories d’experts, les agréments et la gestion du réseau, le rôle de l’expert ;

• un thème dédié à la transmission d’entreprise et l’accompagnement de la SMAvie BTP ;

• présentation des orientations tarifaires pour 2014.

Les mandataires mutualistes

Cette fonction a été créée en 2012. Fin 2013, onze mandataires mutualistes sont en poste après la nomination par le Conseil de Thierry COURSIN et Pierre MIT. Six présidents de CCR font partie du collège des mandataires mutualistes.

Le conseil d’administration tient à remercier vivement le personnel de la société pour sa contribution aux actions menées au cours de l’exercice.

RAPPORT RSECahier de conformité à l’article 225 de la loi "Grenelle 2"

Note méthodologique

La SMABTP publie son premier rapport RSE (Responsabilité Sociétale d’Entreprise) sur la base de l’exercice clos au 31/12/2013.

Ce rapport constitue une réponse aux obligations légales conformément à l ’art ic le 225 de la loi Grenel le I I sur l’Environnement et au décret 2012-557 du 24 avril 2012 relatifs aux obligations de transparence d’un point de vue économique, social et environnemental. La SMABTP saisit cette obligation réglementaire comme une opportunité de mettre en valeur des actions menées de longue date dans les divers domaines de la RSE.

La SMABTP doit disposer d’une attestation de présence délivrée par un organisme tiers indépendant, disponible en dernière page du présent rapport.

Collecte et consolidation des données

La collecte des données se fait à l’aide d’un fi chier de reporting Excel, sous la responsabilité de la direction des affaires générales.

Chaque direction est responsable des informations produites. La direction des affaires générales, en appui de la direction Qualité, consolide les informations et données remontées par les contributeurs, donne de la cohérence et accompagne les contributeurs dans leur réfl exion quant aux informations à produire et relevant de la RSE.

Périmètre de reporting

L’ensemble de l’activité de la SMABTP est intégré au reporting RSE. La SMABTP est la seule société du Groupe SMABTP concernée par l’obligation réglementaire en 2013 car elle est la seule société du Groupe à être au-dessus des seuils fi xés par la réglementation (chiffres d’affaires et nombre de salariés).

Période de reporting

La collecte des données est conduite annuellement et les données arrêtées au 31 décembre de l’année.

Rapport RSE Informations sociales

24 25


Informations sociales

1. Emploi

1.1 L’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique

Au 31 décembre 2013, la seule SMABTP compte 2 153 salariés inscrits dont 93,17% en CDI.

Son effectif a progressé de plus de 18 % en 5 ans et le nombre de salariés en CDI a progressé de 13,7 % en 5 ans.

Hommes FemmesCadres Non cadres Cadres Non cadres

2009 472 167 379 7982010 478 180 400 8222011 500 183 433 8422012 515 190 491 9012013 526 197 511 919

Répartition des effectifs par tranche d’âge au 31/12/2013 – CDI et CDD

Hommes FemmesCadres Non cadres Cadres Non cadres

Inférieur ou égal à 34 ans 116 92 168 328Entre 35 et 44 ans 187 34 173 189Supérieur ou égal à 45 ans 223 71 170 402

Le turnover s’évalue en tenant compte des départs sur l’exercice en cours rapporté à l’effectif moyen. Il reste peu élevé et se maintient pour l’année 2013 à 3,16% (ce qui représente son niveau de 2009).

Les départs comprennent : les démissions + licenciements + fi ns de période d’essai + ruptures conventionnelles (turnover en 2013 : 67 / 2 153 = 3,16 % dont 18 licenciements).

Turnover : évolution sur 3 ans

Année Turnover

2011 3,60

2012 3,59

2013 3,16

1.2 Les embauches et les licenciements

La SMABTP mène une politique active de recrutement depuis le début des années 2000.

Elle vise d’une part à remplacer les départs en retraite et d’autre part à créer des postes (dans le cadre en particulier du dimensionnement des réseaux commerciaux).

Dans le cadre de l’accord sur les contrats de génération signé fi n 2013, l’entreprise a pris des engagements chiffrés sur l’embauche de jeunes et de seniors dans les trois ans à venir.

Le volume total des embauches en CDI représente 156 personnes pour l’année 2013.

Embauches CDI

Cadres Non cadresHommes 29 17Femmes 42 68

Évolution entre 2009 et 2013 : +9,1%

1.3 Les rémunérations et leur évolution

La rémunération est versée sur 13,6 mois, à laquelle s’ajoute une prime variable annuelle dite de "résultat". Les augmentations de salaires sont individualisées.

En 2013, les négociations annuelles sur les salaires ont donné lieu à un accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’enveloppe globale dégagée était de 2,7 % (dont 2,4 % au titre du seul budget d’augmentations auquel s’ajoute 0,3 % au titre des primes).

De la participation et de l’intéressement (dans le cadre de l’accord triennal 2010-2013) ont également été versés en 2013 au titre de 2012.

Rémunération moyenne en euros - décembre 2013

Ensemble

Non cadres 2 168

Cadres 3 865

Moyenne générale 3 060

Effectif permanent hors primes à périodicité non mensuelle (théorique)

2. Organisation du travail

L’organisation du temps de travail

La SMABTP applique un système d’horaires mobiles permettant de conjuguer continuité de service et souplesse d’organisation personnelle.

Elle vient de renégocier un nouvel accord encadrant le dispositif d’horaires mobiles.• 1 475 collaborateurs sont ainsi aux horaires collectifs dont 94 %

bénéfi cient du dispositif d’horaires mobiles. • 10,45 % des collaborateurs (dont 2,7 % en contrats d’alternance)

bénéfi cient d’un temps partiel choisi dont les modalités ont été prévues par accord d’entreprise.

• L’absentéisme (maladie + AT) représente 20 248 journées dont 19 719 pour la maladie.

Taux d’absentéisme maladies et accidents du travail (en %)

Cadres Non cadres Total

Maladie 2,87 5,65 4,32

Maternité 1,73 2,62 2,19

Autres causes 0,72 0,33 0,68

Ensemble 5,32 8,91 7,19

3. Relations sociales

3.1 L’organisation du dialogue social, notamment les procédures d’information, de consultation du personnel et de négociation

Les instances représentatives du personnel sont constituées de deux comités d’établissements : un pour Paris / Île-de-France, l’autre pour la province, d’un Comité central d’entreprise (CCE), de 6 CHSCT et de délégués du personnel (répartis sur le territoire national en fonction des implantations). Afin de permettre aux instances

d’optimiser leur fonctionnement et de faciliter un dialogue social de qualité, l’accord sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical de décembre 2012 instaure pour les représentants du personnel des mesures supra-légales (notamment heures de délégations) allant au-delà des dispositions du Code du travail.

Rapport RSE Informations sociales

26 27


Ainsi sur l’année 2013, les différentes instances ont été réunies à l’initiative de l’employeur à 97 reprises de la façon suivante :

Nombre de réunions avec les représentants du personnel

CHSCT 30

CE 23

CCE 4

DP 40

Plusieurs accords ont été signés et témoignent d’un dialogue social dynamique et constructif sur les derniers exercices :• Un accord "seniors" en octobre 2009.• Un accord sur la prévention des risques psychosociaux (2010).• Un accord de méthode sur l’information et la consultation des

institutions représentatives du personnel (mai 2011).• Un accord sur la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des

compétences) et sur la formation professionnelle (à renégocier en 2014 dans le cadre de l’ANI).

• La charte sur l’accompagnement de la mobilité (actualisée en 2013) complète le dispositif.

• La SMABTP s’est également engagée dans la voie du tutorat et est signataire de la charte de qualité sur ce sujet élaborée par la FFSA.

• Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (juin 2012).

• Un accord sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical

(décembre 2012).

Et en 2013 : • Un nouvel accord sur les horaires mobiles (juin 2013).• Un accord sur les salaires (février 2013) ayant permis un budget

d’augmentations de 2,4%.• Un accord sur les contrats de génération (décembre 2013) qui, à

compter de cette date, remplace l’accord seniors.

3.2 Le bilan des accords collectifs

Chaque année, un bilan de ces différents accords est réalisé avec les partenaires sociaux dans le cadre de commissions prévues à cet effet.

En 2013, dans le cadre du diagnostic préalable aux contrats de génération, un bilan transversal a été réalisé par un cabinet extérieur spécialisé sur l’ensemble des engagements pris par l’entreprise dans le cadre des accords ci-dessus. Ce diagnostic est accessible à tous et publié dans la base de communication interne.

4. Santé et sécurité

4.1 Les conditions de santé et de sécurité au travail

Dans le prolongement de l’accord sur la prévention des risques professionnels signé fin 2010, l’entreprise s’est attachée en 2013 à l’actualisation complète du DUER (Document unique d’évaluation des risques) dans le cadre d’une démarche innovante et participative associant de façon transversale et croisée des représentants des différents métiers du Groupe ainsi que des IRP.

Au-delà du diagnostic "pénibilité" annexé au DUER, le Groupe a prévu dans son accord relatif au contrat de génération des mesures spécifi ques par rapport à la pénibilité en vue de l’amélioration des conditions de travail.

Un département "Qualité de vie au travail" a été créé courant 2013, au sein de la DRH, afin de mieux prendre en compte ces problématiques spécifiques en lien avec les responsables opérationnels.

Les accidents du travail représentent 529 jours au total au titre de 2013.

Cet indicateur est suivi annuellement par direction dans le cadre du suivi de l’accord relatif à la prévention des RPS.

4.2 Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail

Depuis 2010, la SMABTP a prévu dans le cadre de son accord sur la prévention des RPS un suivi d’indicateurs spécifiques par une commission ad hoc. Ces indicateurs seront complétés pour l’actualisation du DUER selon une nouvelle procédure participative lancée en 2013 et décrite plus haut.

En 2011, la SMABTP a élaboré avec les partenaires sociaux une annexe "pénibilité" au DUER, recensant les postes les plus exposés.

Enfi n dans son accord sur les contrats de génération de décembre 2013, l’entreprise a intégré un volet "prévention de la pénibilité", en particulier en prévoyant des mesures spécifi ques pour les seniors titulaires de postes relevant de l’annexe "pénibilité".

5. Formation

5.2 Les politiques mises en œuvre en matière de formation

La SMABTP place la formation professionnelle au cœur de sa stratégie de développement.

Cela s’est traduit depuis plusieurs années par un investissement de formation bien supérieur aux obligations légales et conventionnelles ; le budget consacré à la formation professionnelle s’est ainsi élevé en 2013 à 4,27 % de la masse salariale Groupe.

5.3 Le nombre total d’heures de formation

En 2013, 1 490 stagiaires ont suivi une action de formation pour un total de 42 911 heures. Ils étaient 1 289 en 2012 pour un volume total d’heures de 37 033.

Formation (Situation au 31/10/2013)

Hommes Femmes

Cadres Non cadres Cadres Non cadres

Nombre de stagiaires 355 111 398 626

Nombre d’heures 10 506 2 476 14 276 15 653

6. Égalité de traitement

6.1 Les mesures prises en faveur de la diversité

Sur le thème de l’égalité hommes /femmes, des enveloppes de réduction des écarts de salaires ont été distribuées et l’entreprise suit de façon spécifi que l’évolution professionnelle des femmes et notamment leur progression dans les fonctions d’encadrement (en 2012, ce taux atteint 40,2%).

Par ailleurs, la SMABTP renforce son partenariat auprès des écoles à travers l’accueil de stagiaires et de contrats en alternance pour faciliter l’accès des jeunes à l’emploi.

Enfin, elle est depuis plusieurs années engagée de façon très active aux côtés de l’association Énergie Jeunes qui œuvre pour la prévention du décrochage scolaire.

6.2 Les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées

La SMABTP compte 1,10 % de personnes déclarées handicapées (au 31/12/2012). Elle adapte toutes les fois que nécessaire, en lien avec l’Agefi ph et la médecine du travail concernée, les postes de travail qui nécessitent des aménagements.

Chaque année, la SMABTP fait également appel à des Ateliers de travail protégé employant des personnes handicapées, notamment pour l’achat de certaines fournitures.

Rapport RSE Informations environnementales

28 29


6.3 La politique de lutte contre les discriminations

La SMABTP est attentive à toute forme de discrimination, qu’elle soit liée au sexe, à l’âge ou au handicap.

Dans le cadre de l’accord seniors en 2009 puis du contrat de génération en 2013, la SMABTP a réaffirmé son refus des

discriminations liées à l’âge et a mis en place des mesures de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des seniors. La part des seniors dans l’entreprise a ainsi progressé ces dernières années, tenant les engagements pris dans l’accord d’une progression d’au moins 10 %.

7. Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail

Les activités de la SMABTP se déroulant en France, la mutuelle applique le droit du travail qui garantit le respect de la liberté d’association, du droit de négociation collective et de la non-discrimination professionnelle. Le droit du travail garantit également l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants.

Informations environnementales

1. Politique générale en matière environnementale

1.1 L’organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certifi cation en matière d’environnement

Compte tenu de ses activités et dans la mesure où son impact sur l’environnement est moindre que dans les entreprises industrielles, la SMABTP n’a pas consacré d’organisation ni de moyens dédiés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions.

1.2 Les actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement

Une formation permettant d’obtenir l’attestation de capacité "fluides frigorigènes" catégorie 1 a été suivie et délivrée. Un

renforcement des procédures de gestion des fl uides frigorigènes a été opéré au siège de la SMABTP avec l’achat du matériel nécessaire.

1.3 Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

Malgré l’absence d’organisation dédiée à la prévention des risques environnementaux et des pollutions, la SMABTP a entrepris un certain nombre de démarches en la matière visant principalement la réduction des consommations et la limitation des déchets (voir infra).

S’agissant de l’utilisation des sols par la SMABTP, celle-ci n’est pas signifi cative et se limite à l’occupation de bâtiments en milieu urbain.

2. Pollution et gestion de déchets

2.1 Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement

L’ensemble des tours aéro-réfrigérantes du Groupe a été démantelé, réduisant à néant les risques de rejet de légionnelles en aérosol.

2.2 Les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets

Un dispositif de tri sélectif est mis en place au siège. Chaque type de déchet est traité séparément, notamment les DIB, les papiers et cartons, les déchets alimentaires et les huiles de cuisson.

Le tri sélectif est en cours de développement sur les sites décentralisés.

La direction des systèmes d’information du Groupe SMABTP est elle aussi sensible depuis de nombreuses années aux sujets environnementaux et sociétaux.

À ce titre, les équipements obsolètes (ordinateurs, serveurs,…) sont revendus à des sociétés spécialisées qui prennent l’engagement de reconfi gurer et/ou recycler ces équipements dans le respect des règles environnementales.

L’un des objectifs des prochaines années est de passer un accord-cadre avec une association engagée dans la démarche du développement durable pour le recyclage de tous les équipements informatiques du Groupe.

2.3 La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifi que à une activité

De par son activité, le Groupe SMABTP n’est pas générateur de nuisances sonores ou d’autres pollutions spécifi ques.

3. Utilisation durable des ressources

3.1 La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l’effi cacité dans leur utilisation

Pour contribuer à diminuer sa consommation de papier et de CO2, la SMABTP a engagé en 2013 plusieurs études pour une mise en œuvre courant 2014 sur les domaines suivants :• Dématérialisation de pièces : création de la plateforme de

documents dématérialisés pour tous les documents entrants.• Gestion centralisée des impressions : le projet consiste à

centraliser l’impression et l’expédition des courriers sortants à partir du site central d’Orléans. Les objectifs consistent à diminuer :- la charge de travail des gestionnaires,- les coûts d’impression,- les coûts d’expédition (tarifs postaux préférentiels).

• Réorganisation du parc des imprimantes : optimisation du parc avec réduction du nombre d’imprimantes et amélioration de la sécurité des informations imprimées.

• Externalisation des archives : réduction des émissions de CO2.

Les archives au format papier de la SMABTP font l’objet d’environ 10 000 demandes de sorties chaque année pour l’ensemble des sites de gestion. L’externalisation de la gestion des archives physiques offre la possibilité d’envoi de pièces de dossiers ou de dossiers complets au format dématérialisé.

3.2 La consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’effi cacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables

En dehors des déplacements professionnels des salariés, les deux principales sources de consommations d’énergie à la SMABTP sont :• les locaux,• les équipements informatiques.

L’ensemble de ces consommations a été estimé dans le cadre du Bilan Gaz à Effet de Serre réalisé par SMABTP, et détaillé plus loin.

Rapport RSE Informations sociétales

30 31


Des actions sont initiées depuis plusieurs années par la SMABTP sur ces deux sources principales d’énergies en vue de réduire les consommations énergétiques.

S’agissant des locaux :Lors du remplacement des installations de production de chauffage, la pose de pompes à chaleur est privilégiée. Au siège, les échangeurs vapeur ont été remplacés par des installations de nouvelle génération au rendement amélioré. Les appareils d’éclairage sont remplacés par des installations à ballast électronique sur gradateur. Le siège a été équipé d’un système de gestion technique du bâtiment permettant d’optimiser le fonctionnement des différentes installations (climatisation, éclairage).

S’agissant des équipements informatiques :

Les consommations énergétiques des équipements informatiques sont optimisées à travers de nombreuses actions parmi lesquelles :• le regroupement en un lieu unique de toutes les machines

physiques du système d’information,• la virtualisation de l’ensemble des serveurs (251 partitions

Windows, 110 partitions AIX, 227 partitions LINUX, 9 partitions AS400),

• la mise en veille des postes de travail après quelques minutes d’inutilisation,

• le déploiement massif de l’utilisation de la visio-conférence (48 salles équipées en France métropolitaine dont 8 au siège social).

4. Changement climatique

Les rejets de gaz à effet de serre

Conformément à la réglementation, la SMABTP a réalisé un bilan d’émission de gaz à effet de serre pour l’année 2011.

Ce bilan fournit une évaluation du volume de gaz à effet de serre produit par les activités du Groupe, en détaillant les émissions directes ou indirectes liées :• à la consommation d’énergie (fuel, gaz, électricité, chauffage urbain),• aux fuites de gaz utilisés par les systèmes de climatisation,• à certains déplacements professionnels (véhicules personnels, fonction, service et location courte et longue durée).

FOURNIR JPEG OU EXEL

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre réglementaire de la SMABTP s’élève à 1 459 tonnes équivalent CO2.

Ces émissions correspondent, en termes d’équivalence, aux émissions par exemple de :• La fabrication de près de 1 100 tonnes de papier.• Les émissions annuelles de 160 Français.• La combustion de près de 487 000 litres de pétrole.

Bilan GES : Émissions de GES par scope, en tCO2e et en %

Émissions directes de GES

851 - 46 %

Autres émissions indirectes de GES

378 - 21 %

Émissions indirectes associés à l’énergie

608 - 33 %

5. Protection de la biodiversité - Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité

La SMABTP n’a pas identifi é de risques majeurs liés aux conséquences du changement climatique nécessitant de déployer des stratégies d’adaptation.

Informations sociétales

1. Impact territorial, économique et social de l’activité de la société en matière d’emploi et de développement régional sur les populations riveraines ou locales

1.1 Valeur économique directe créée et distribuée

Impact sur l’emploi

La SMABTP est une entreprise régionalisée (6 régions).Cette organisation lui permet de renforcer les liens de proximité avec ses 85 000 sociétaires dans toute la France.

Dans sa relation avec ses clients la SMABTP compte :• 26 sites de gestion régionale,• 1 data center à Orléans,• plus de 90 bureaux départementaux.

Répartition des effectifs par zone géographique au 31/12/2013 – CDI et CDD

CollaborateursÎle-de-France 1 188Grand Ouest 204Nord-Est 181Centre Poitou Charentes 167Sud-Est 201Sud-Ouest 212

CPC : dont DSI Orléans

Incertitudes sur les données Données Incertitudes moyennes Commentaires

1 Émissions directes des sources fi xes de combustionGaz naturel (kWh PCS - facture) 770 204 kWh PCS 6 % Les données sont issues de factures pour 5 sites avec une

incertitude de 5 %.Pour 2 sites, les données ont été extrapolées (ratio kWh/m²).L’incertitude associée est de 30 % (incertitude Base Carbone pour ce type d’extrapolation).

Gaz naturel (kWh PCI) 693 877 kWh PCI

Fuel 4 550 litres 0 % Les données ne présentent pas d’incertitude.

2 Émissions directes des sources mobiles à moteur thermiqueDéplacements, véhicules professionnels - gas-oil 195 009 litres 0 % Données issues de cartes carburant.

Déplacements, véhicules professionnels - essence 5 877 litres 0 % Données issues de cartes carburant.

Déplacements, kilomètres défrayés - km*véhicules 843 498 km 20 % Données : indemnités kilométriques.

4 Émissions directes fugitivesR-406A 2 Kg 0 % Recharge de fl uide frigorigène pour la climatisation,

réellement effectuée en 2011 pour le siège.

6 Émissions indirectes liées à la consommation d’électricitéDonnées issues de factures 8 785 000 kWh 0 % Les données sont connues pour 51 sites (factures) :

incertitude 0 %.Données extrapolées 1 269 568 kWh 30 % Pour les 36 sites restants, aucune donnée n’est disponible

(locaux loués, électricité comptabilisée dans les charges, …). Les consommations sont estimées à partir de ratio de la Base Carbone : bureaux 283 kWh/m² (tous usages) et bureaux 121 kWh/m² (usages spécifi ques), avec une incertitude de 30 %.


32 33


Depuis plusieurs années, la SMABTP s’est engagée à développer des partenariats avec les universités / écoles dans toutes les régions. L’un des impacts forts de ce projet est de développer une politique d’apprentissage en contribuant aussi à se positionner en véritable partenaire dans l’intégration professionnelle des jeunes sur l’ensemble des régions.

Cela s’est traduit à fi n 2013 par la signature des 8 conventions de partenariat suivantes :

Sud-Ouest • IAB - Institut des assurances de Bordeaux• Lycée Ozonne Toulouse• UT1 Toulouse• Bordeaux 4

Grand Ouest • IAE ROUENSud-Est • IAL Institut des Assurances de LyonNord-Est • Université Lille 2Centre Poitou Charentes • Université d’Orléans

Valeur économique directe créée et distribuée :

Les primes acquises

Les produits fi nanciers nets (hors FG)*

Variation des provisions techniques

Les sinistres réglés (hors FG)*

Les salaires et la participation

Les frais généraux

Les impôts et les charges sociales

Les cessions en réassurance

Les commissions

-1 000 -500 0 500 1 000 1 500 2 000

La répartition des fl ux est la suivante (chiffres 2012)

en M€

FLUX ENTRANT VENANTDes clients : les primes acquises 1 549,3Des placements : les produits fi nanciers nets (hors FG)* 249,1Variation des provisions techniques -331,5

FLUX SORTANT AU BÉNÉFICE Des indemnisés : les sinistres réglés (hors FG)* -838,5Du personnel : les salaires et la participation -75,2Des prestataires externes : les frais généraux -106,6De l’État : les impôts et les charges sociales -149,3Des réassureurs : les cessions en réassurance -80,2Des intermédiaires : les commissions -73,4

Ce qui conduit à un bénéfi ce de 143,7

1.2 Politique de gestion des actifs de long terme

La politique de gestion des portefeuilles des entités du Groupe SMABTP est cohérente avec une démarche ISR car elle est réalisée dans une perspective d’investissement à long terme sur des émetteurs capables de dégager un niveau de croissance et de rentabilité durable. Seuls les émetteurs soucieux de l’impact direct ou indirect de leur activité sur l’environnement, leurs employés et leurs partenaires peuvent assurer une croissance régulière et durable.

À l’inverse, les émetteurs qui n’auraient pas des règles de fonctionnement et de prise de décision conformes aux usages de leur secteur sont susceptibles de présenter des risques particuliers. Par conséquent, ces émetteurs sont écartés du domaine d’investissement, dont on peut dire ainsi qu’il respecte la démarche ISR.

Pour autant la politique de gestion ne correspond pas formellement à la gestion ISR stricte telle que la défi nit le code de transparence AFG-FIR.

1.3 Impact auprès des investisseurs

Être au côté des collectivités locales

Dans le domaine des ouvrages d’infrastructure, certains ouvrages ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale, bien qu’ils puissent représenter, pour des maîtres d’ouvrage, notamment publics, des investissements de premier ordre. C’est le cas des stations d’épuration, usines d’incinération et de traitement des déchets, stations de pompage et de captage... indispensables à la collectivité et à la bonne marche des services publics.

C’est pour assurer et donc sécuriser ce type d’ouvrages, que la gamme de solutions FONDEOS a été conçue. Elle permet ainsi de pérenniser les investissements des collectivités locales et de faire en sorte qu’en cas de sinistre leurs projets futurs ne soient pas remis en cause.

Permettre aux entreprises de BTP d’accéder à de nouveaux marchés

L’expérience dont dispose la SMABTP lui a permis, de longue date, d’identifi er que les sinistres importants ne sont pas nécessairement l’apanage des grandes entreprises. Quelle que soit la taille de l’entreprise, cette dernière peut en effet être impliquée dans un sinistre très grave, avec un coût qui dépasse le plafond de garantie de son contrat de base.

C’est pour cette raison que la SMABTP a développé ASTRE BTP qui est un contrat d’assurance complémentaire au contrat de responsabilité civile de base. Dit de "deuxième ligne", il intervient après épuisement et au-delà des montants de garanties du premier contrat.

ASTRE BTP est ainsi la réponse à l’augmentation des coûts des sinistres auxquels doivent faire face toutes les entreprises. Il permet aussi à des entreprises de BTP d’accéder à certains marchés (monuments historiques, usines de fabrication…), pour lesquels les maîtres d’ouvrage exigent des entreprises des plafonds de garanties majorés.

2. Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société, notamment les associations d’insertion, les établissements d’enseignement, les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines

2.1 Les guides assurances "Métiers" et coopération au sein des instances professionnelles du BTP

En collaboration avec les organisations professionnelles, le Groupe SMABTP réalise des ouvrages didactiques sur les risques, les responsabilités et l’assurance des métiers du bâtiment et des travaux publics.

36 guides métier ont été publiés à fi n 2013.

Le dernier guide paru, rédigé en partenariat avec la FFB et le Syndicat national de l’Isolation, concerne l’isolation acoustique, thermique et frigorifi que.

Un premier ouvrage dédié aux entreprises de travaux publics réalisant des réseaux et des infrastructures a été publié avec la participation de la FNTP et du Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique en 2013.

Un guide unique dédié à la réforme des travaux réalisés à proximité d’ouvrages aériens et enterrés a été réalisé avec la participation de la FFB, la FNTP et les SCOP du BTP. Ce guide traite des évolutions

réglementaires et des responsabilités nouvelles des parties prenantes : maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux et entreprises réalisant les travaux.

Le succès des premiers guides assurances pour les métiers du BTP a permis d’initier une démarche de collaboration avec l’Union sociale pour l’habitat (USH). En 2013, le Groupe SMABTP a diffusé le premier guide assurances sur la maîtrise d’ouvrage sociale. Dédié aux organismes sociaux de l’habitat adhérents de l’Union sociale pour l’habitat, il aborde l’ensemble des risques et responsabilités des bailleurs sociaux.

Les équipes du Groupe sont par ailleurs associées étroitement au travail conduit par la FFB pour lutter contre les contrefaçons et le trafi c de matériaux et équipements illicites qui présentent des risques en termes de sécurité et de sinistralité.

(en M€)


34 35


2.2 Les autres actions de prévention de la SMABTP

2.2.1 Les contrats CAP Engagement

En 2010, la SMABTP a lancé un dispositif inédit d’appui à sa politique de prévention et de réduction des risques pour les entreprises de BTP sociétaires.

C’est une approche personnalisée visant à améliorer la sinistralité et à maîtriser ses incidences tarifaires sur le contrat de responsabilité civile et décennale du sociétaire, grâce à un contrat de progrès intitulé CAP Engagement, proposé aux entreprises ayant la volonté de s’engager dans la durée avec la SMABTP dans une démarche de prévention.

Le contrat CAP Engagement est bâti autour d’un engagement mutuel :• Après un diagnostic de sinistralité précis fourni par la SMABTP,

l’entreprise s’engage dans la mise en place d’un plan de prévention détaillé.

• La SMABTP s’engage à accompagner l’entreprise dans le temps par des services spécifiques et une baisse de son niveau de cotisation.

• Une réunion annuelle de suivi des objectifs.• Des encouragements fi nanciers de deux ordres :

- une remise immédiate sur la cotisation d’assurance lors de la signature du contrat de progrès, en anticipation de l’amélioration de la sinistralité,

- une valorisation de l’atteinte des objectifs pluriannuels à travers la mise en place d’un système de bonus / malus revisité.

• Un accompagnement renforcé par le biais d’une formation aux risques et à l’assurance.

Le contrat CAP Engagement et le parcours de formation sont déclinés par activité. Les activités déployées à fin 2013 sont : peinture et fi nitions, carrelage et gros œuvre. Suivront en 2014 : couverture, plomberie, étanchéité et VRD - canalisations.

Bilan au 31 décembre 2013• Activité Peinture et Finitions

- Phase test : 17 entreprises répondant aux critères ont été ciblées et démarchées.

- 8 contrats CAP Engagement signés.- 4 entreprises ont suivi le parcours de formation (5 sessions

déployées). Depuis 2011, les objectifs en termes de sinistralité ont été respectés dans les 4 entreprises.

• Activité Carrelage- 14 entreprises ciblées en 2013.- 8 entreprises démarchées.- 3 contrats CAP Engagement signés.- 1 entreprise suit le parcours de formation.

• Activité Gros œuvre- 96 entreprises ciblées en 2013. - 5 entreprises démarchées.- 3 contrats CAP Engagement signés.

2.2.2 La participation de la SMABTP à des travaux de recherche et de normalisation

La SMABTP intervient dans différents groupes normatifs, notamment auprès du BNTEC, qui gère la révision des normes françaises "DTU" (Document technique unifi é). La présence de la SMABTP ou de ses experts issus de son GIE SOCABAT a notamment été remarquée dans les commissions relatives à l’élaboration des Documents techniques unifi és sur les carrelages et sur les pompes à chaleur.

Participation à des travaux de recherche nationaux :

La SMABTP souhaite anticiper les évolutions des métiers du bâtiment et accompagner les réfl exions nationales sur des thèmes d’avenir. On peut citer l’entrée de la SMABTP dans :• Le programme Recybéton, dont les travaux traitent de l’enjeu

majeur du recyclage des bétons. Ce projet national vise à promouvoir l’utilisation des granulats issus du recyclage du tout-venant de la démolition, après tri et traitement.

• Le programme de recherche de la Fondation Bâtiment Énergie dont les travaux portent sur la garantie de performance énergétique ; 17 organismes, maîtres d’œuvre, entreprises et exploitants sont réunis afi n de proposer une méthodologie technique de mise en œuvre d’une garantie de performance énergétique.

Enfin la SMABTP est partenaire historique de l’AQC, l’Agence qualité construction, et participe régulièrement à des projets de diffusion de la connaissance des bonnes pratiques ou des désordres les plus fréquents. Un écho a également été fait à un travail de l’AQC dans lequel la SMABTP était présente : il s’agit du recensement et de la qualifi cation des non qualités observées dans les bâtiments basse consommation, ayant donné lieu à un rapport dénommé Rex BBC.

2.2.3 Actions de solidarité envers les sociétaires

Les Comités consultatifs régionaux (CCR), organes de représentation régionale des sociétaires, peuvent décider de venir en aide à des entreprises dont l’activité est mise en péril à la suite de sinistres non couverts par leurs contrats d’assurances souscrits auprès de la SMABTP. Ce soutien exceptionnel est attribué au cas par cas par les CCR, dans la limite d’un budget fi xé chaque année par le conseil d’administration de la SMABTP.

2.3 Une vraie culture de la satisfaction client

La SMABTP a fait depuis longtemps de la satisfaction de ses sociétaires un objectif prioritaire. Les enquêtes conduites chaque année auprès d’eux montrent la réalité effective de cet engagement. Les résultats de l’enquête 2013 sont les suivants :

Les enquêtes se sont déroulées sur une période de deux mois avec pas moins de 760 entretiens pour la SMABTP. Elles portent sur la satisfaction globale, les garanties offertes, le relationnel avec les collaborateurs du Groupe, ainsi que la gestion et l’indemnisation des sinistres.

• 15,3, c’est la note de satisfaction globale attribuée à la SMABTP par ses sociétaires. Ils apprécient particulièrement la qualité des relations qu’ils estiment à 15,6. La gestion des sinistres s’élève à 14,6 tandis que les garanties offertes et leur gestion obtiennent 15.

• 86 % des entreprises interrogées se déclarent attachées à la SMABTP, 92 % se disent prêtes à la recommander à leurs confrères et 24 % l’ont effectivement fait au cours des 12 derniers mois.

Outre l’évolution positive des notes de satisfaction délivrées d’année en année, le témoin le plus probant de ce niveau élevé de satisfaction est le taux de résiliation très faible constaté chaque année sur les principaux portefeuilles de contrats.

Ces actions sont également renforcées par la démarche qualité mise en place depuis plus de 10 ans.

En complément des actions de la SMABTP, la fondation Excellence réalise des actions de prévention diverses et multiplie les canaux de diffusion.

2.4 Les actions de la fondation Excellence

2.4.1. Présentation de la fondation Excellence

Créée en 1994, la fondation d’entreprise Excellence SMA a pour objet la prévention des risques et des pathologies dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le développement de la qualité et de la sécurité sous toutes leurs formes, notamment dans le domaine de la construction et en direction de tous les acteurs.

Elle s’est imposée comme étant une référence dans le domaine de la prévention des pathologies grâce aux réalisations reposant sur les expertises et les compétences des collaborateurs du Groupe SMABTP et s’appuyant sur les valeurs du Groupe.

Au cours de ces derniers mois, la fondation a multiplié les engagements et les partenariats afi n de :• valoriser la qualité dans les constructions et les ouvrages,• sensibiliser les professionnels aux risques,• promouvoir les démarches œuvrant pour la sécurité des biens et

des personnes,• comprendre les pathologies pour mieux les anticiper.

2.4.2. Les actions de la fondation Excellence

Depuis une vingtaine d’années, la SMABTP a conçu près de 70 fi ches Pathologie du Bâtiment en partenariat avec l’Agence qualité construction (AQC). À partir de constats des experts construction de SOCABAT GIE, chaque fi che établit le diagnostic d’une pathologie, mettant en avant les bonnes pratiques indispensables pour prévenir ce type de désordres.

En 2013, la fondation Excellence SMA a présenté la 6e mise à jour du classeur. Comprenant 25 fi ches révisées et 6 nouvelles fi ches, traitant de désordres récemment constatés et inhérents à l’arrivée de techniques liées à l’effi cacité énergétique dans les bâtiments.

De plus en plus utilisés sur les chantiers, ces fi ches sont désormais disponibles sur smart phones et tablettes.

Les premières fiches Pathologie Travaux Publics seront disponibles au premier semestre 2014.

Chaque année, la fondation invite tous les acteurs de la construction à un après-midi de débats et de réflexions sur les problématiques du secteur en termes de qualité ou de sécurité. Le 16 octobre 2013, le colloque était dédié à la prévention des risques routiers dans le BTP. L’objectif était d’identifier les enjeux d’une démarche de prévention et les leviers d’action des entreprises du secteur. Cet échange a été organisé en partenariat avec l’OPPBTP et avec le témoignage pertinent d’entrepreneurs de travaux publics et de bâtiment qui ont présenté leurs plans d’actions en la matière.

La fondation accompagne également les réunions d’information des fédérations régionales de travaux publics pour expliquer et déployer la charte nationale Sécurité routière signée en février 2013 par la FNTP.

En 2013, la SMABTP, membre fondateur de la fondation Excellence SMA, a décidé de la doter chaque année d’un fonds de 35 000 € pour la réalisation d’actions spécifiques liées à la prévention automobile, qui se déclineront en 2014 dans la continuité du colloque.

La fondation organise des Rencontres de l’Excellence en régions en partenariat avec les fédérations départementales et régionales du bâtiment et des travaux publics. En 2013, plus de 80 réunions se sont tenues pour débattre de problématiques d’actualité sous l’angle technique et juridique : nouvelle réglementation DT-DICT, risques routiers, perméabilité à l’air, pathologies des CMI ou encore faute inexcusable ont été les thèmes les plus demandés.


36 37


Pour mieux sensibiliser les jeunes en formation dans les CFA, la fondation Excellence SMA a conçu avec l’AQC et le CCCA btp une clé USB comprenant toutes les ressources documentaires disponibles sur la qualité des constructions, les pathologies et la performance du bâti. Ceci regroupe : des fi ches pathologies, des photos, des mémos de chantier, des fi lms en 3D. Ces documents, déverrouillés et libres d’accès, sont remis aux formateurs des CFA. Ceci constitue une première étape avant une diffusion via internet à l’ensemble des enseignants du BTP.

2.4.3. Les Trophées encourageant la recherche

Excellence SMA encourage la recherche en décernant des trophées.• Les "Trophées Thèses" récompensent les étudiants et

chercheurs pour leurs thèses ou leurs mémoires de fi n d’études proposant des solutions concrètes et pérennes pour améliorer la qualité des constructions.

• Les "Trophées de l’Excellence" récompensent les artisans et entrepreneurs du BTP qui, par des actions novatrices exemplaires, témoignent de leur intérêt pour la prévention des désordres, la sécurité des personnes ou la préservation de l’environnement sur les chantiers de construction. Pour la 3e édition de ce concours en 2013, 4 prix ont récompensé des artisans et entrepreneurs. Deux prix spéciaux du jury ont également été décernés pour témoigner d’actions dans le domaine de la sécurité routière. Enfin un prix spécial a été attribué à un centre de formation d’apprentis (CFA).

Parmi les autres activités de la fondation d’entreprise Excellence SMA en 2013, on citera la contribution à des articles de presse portant sur la prévention des désordres, publiés par les revues suivantes : L’Entrepreneur, Le Moniteur, L’Installateur, Batirama, etc.

3. Sous-traitance et fournisseurs

La prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux

Politique achats des Moyens généraux

La politique "achats" de la SMABTP privilégie depuis déjà quatre ans la recherche de fournisseurs pouvant faire état de leur engagement RSE.

La SMABTP travaille avec des prestataires en mesure de certifi er leurs engagements. Ces certifi cations sont un critère de choix au même titre que la qualité produit, le service ou le prix.

À titre d’exemple pour les imprimeurs avec qui la SMABTP travaille, la certification IMPRIM’VERT est obligatoire (traitement non polluant du papier) et PEFC (gestion durable des forêts productrices de pâte à papier).

D’autres critères et normes sont demandés, par exemple la qualité des colles, l’absence de CFC et métaux lourds et enfi n le recyclage des mobiliers en fi n de vie : reprise par le fournisseur des mobiliers chez leur client pour réemploi ou recyclage.

Évaluation des fournisseurs

Les engagements RSE font désormais partie de la fi che d’évaluation des fournisseurs.

Ces évaluations sont présentées aux auditeurs AFAQ et sont intégrées aux différents points participant à la certifi cation ISO du Groupe SMABTP.

S’agissant des activités sous-traitées, elles se déclinent autour de deux typologies de prestations (hors informatiques), à savoir :• des prestations matérielles (mobilier de bureau, copieur et fax,

imprimés, etc.) ;• des prestations de services (voyages, déménagements, courrier,

etc.).

L’externalisation de ces prestations est encadrée par un processus Achats formalisé au sein des Moyens généraux.

Politique achats de la direction informatique Groupe

Le recours à la prestation de services informatiques est fortement encadré au sein du Groupe SMABTP par un processus Achats défi ni et formalisé qui comporte en son sein les pratiques reconnues du marché au plan sociétal.

Les principales sources d’achats informatiques concernent les matériels et logiciels (ex : bureautique, serveurs grands systèmes, téléphonique, réseau, etc.).

En ce qui concerne la prestation de services informatiques, les achats concernent en grande partie les développements et expertises technologiques.

Les données sensibles des sociétaires et salariés du Groupe font l’objet d’une politique volontaire de protection, déclinée au sein d’une charte de sécurité informatique.

Une vigilance particulière est portée sur la sécurité et la confi dentialité des traitements et des données personnelles.

4. Loyauté des pratiques

Lutte contre la corruption

La SMABTP a mis en place un dispositif de lutte contre le blanchiment et le fi nancement du terrorisme, déployé au niveau du Groupe.

Une instruction de la Direction générale établit l’organisation du Groupe dans le traitement des opérations atypiques et des déclarations de soupçons ainsi que les procédures à respecter en la matière.

Par ailleurs et dans la continuité du dispositif de lutte contre le blanchiment et le fi nancement du terrorisme, la SMABTP a mis en place une classifi cation des risques de fraudes internes et externes qui font l’objet de contrôles dans le cadre du contrôle interne permanent et de la conformité.

Les salariés de la SMABTP ont bénéfi cié de 2 actions de formation en e-learning (support de formation validé par la FFSA) en 2013 avec une vérifi cation de la bonne acquisition des connaissances : formation tronc commun et formation spécifi que IARD. Plus de 93 % des collaborateurs ont suivi ces formations. Ces formations seront reconduites en 2014 pour les collaborateurs absents en 2013 et pour les nouvelles recrues.

Démarche Qualité

Le Groupe est engagé dans la Qualité et certifi é ISO 9001 depuis plus de 10 ans. Cette certification validée tous les ans depuis 2002 par AFNOR Certification atteste que la SMABTP répond aux exigences de la norme, notamment aux engagements qualité qu’elle a pris dans plusieurs domaines : la relation client (la SMABTP s’engage à rencontrer au moins une fois par an ses sociétaires), la gestion des sinistres et la gestion des réclamations.

Cette démarche constitue un gage de crédibilité et la certitude pour les sociétaires de bénéficier d’un niveau de service en constante amélioration.

L’année 2013 est une année de suivi des certifi cats sur les quatre processus majeurs :• la visite annuelle de suivi de clientèle,• la souscription des risques spéciaux construction,• le règlement : gestion et suivi des dossiers hauts risques,• la prévention et traitement des dénonciations.

L’audit réalisé par le certifi cateur n’a mis en évidence aucun écart par rapport aux obligations de la norme ; au contraire, il a insisté sur la maîtrise et la maturité de la démarche Qualité mise en œuvre.

5. Autres actions engagées en faveur des droits de l’homme

La SMABTP n’exerce aucune activité dans des pays à risques ou n’appliquant pas les principes des droits de l’homme.

Résolutions proposées à l’Assemblée générale ordinaire du 10 juin 2014

38 39


Première résolutionApprobation des comptes et quitus au Conseil d’administration

L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice 2013 de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics ; elle donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

Deuxième résolutionAffectation du résultat de l’exercice

L’Assemblée générale constate que l’exercice se solde par un excédent de 106 002 767,59 €. Il est proposé de l’affecter intégralement à la réserve facultative pour fl uctuation de la sinistralité.

Troisième résolution Fixation des capitaux propres

En application de l’article 22-1 des statuts, l’Assemblée générale fi xe à 1 729 004 494,09 € les capitaux propres, y compris le résultat de l’exercice.

Quatrième résolutionIndemnités et frais des administrateurs

L’Assemblée générale prend acte qu’au cours de l’exercice 2013 les administrateurs ont perçu à titre d’indemnités du temps passé et de remboursement de frais 179 822,25 € bruts dont 44 439,29 € de forfait social, CSG et CRDS, sur un montant total brut maximal approuvé par l’Assemblée générale en 2012 de 200 000 €, montant inchangé depuis 2010.

L’Assemblée Générale décide de porter à 250 000 € bruts l’enveloppe pour l’exercice 2015 afin, d’une part de permettre la tenue de conseils d’administration supplémentaires qu’exigerait le contexte règlementaire en perpétuelle évolution, notamment dans le cadre de la prochaine entrée en vigueur de la Directive Solvabilité II, et d’autre part, de faire face à la forte augmentation des charges afférentes aux indemnités des administrateurs (forfait social, CSG, CRDS).

Cinquième résolution Indemnités et frais des mandataires mutualistes

L’Assemblée générale prend acte qu’au cours de l’exercice 2013 les mandataires mutualistes ont perçu à titre d’indemnités du temps

passé et de remboursement de frais 15 867,29 €, dont 3 527,88 € de forfait social, CSG et CRDS, sur un montant total brut maximal de 50 000 € approuvé par l’Assemblée générale en 2012.

L’Assemblée générale décide de maintenir cette autorisation de 50 000 € bruts pour l’exercice 2015.

Sixième résolutionGaranties

L’Assemblée générale décide de maintenir, à compter du 1er janvier 2015, les dispositions et les montants de garantie en vigueur en 2014 pour l’ensemble des contrats.

Septième résolution Franchises

1- En application de l’article 11 des statuts, l’Assemblée générale décide de porter la franchise statutaire à 170 € pour l’exercice 2015, contre 168 € en 2014.L’Assemblée générale habilite le Conseil à fi xer le montant des franchises autres que celle défi nie ci-dessus.

2- L’Assemblée générale habilite le Conseil à fi xer le montant des franchises des contrats ou avenants dont la commercialisation interviendrait avant la prochaine Assemblée générale.

Huitième résolution Minima de cotisations

Cotisations minimales pour les contrats à assiette sur salaires

En application de l’article 22-4 des statuts, l’Assemblée générale décide que les minima de cotisations à payer par chaque sociétaire seront calculés à compter du 1er janvier 2015 sur :• 27 120 € de salaires par an, dans tous les contrats "Prévoyance"

Risques sociaux du BTP hors contrats BATI engagement ILA, au lieu de 26 650 €,

• 24 160 € de salaires par an, dans tous les contrats BATI engagement ILA, au lieu de 23 650 €.

Cotisations minimales pour les autres types de contrats

L’Assemblée générale décide que, pour les contrats professionnels à cotisations non forfaitaires autres que ceux à assiette sur salaires, le minimum de cotisation ne pourra être inférieur à deux fois le montant de la franchise statutaire en vigueur au 1er janvier 2015, ce minimum étant ramené à une demi-franchise statutaire pour les contrats incendie et bris de machine.

Neuvième résolutionApprobation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions

L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article R.322-57 du Code des assurances et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions.

Dixième résolution Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les contrats d’assurance des administrateurs

L’Assemblée générale prend acte du rapport spécial du Commissaire aux comptes prévu à l’article R.322-57 du Code des assurances sur les contrats d’assurance de toute nature souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et descendants, et en approuve les conclusions.

Onzième résolutionFin de mandat d’administrateur et élection d’administrateur

L’Assemblée générale prend acte de la fi n de mandat d’administrateur sociétaire de Mme Elisabeth BEILLES et nomme pour la remplacer Mme Nathalie BEUZART pour une durée de six ans prenant fin à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Douzième résolutionFin de mandat d’administrateur et élection d’administrateur

L’Assemblée générale prend acte de la fi n de mandat d’administrateur sociétaire de M. Alain BETHFORT et nomme pour le remplacer M. Henri BRIN pour une durée de six ans prenant fi n à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Treizième résolution Fin de mandat d’administrateur et élection d’administrateur

L’Assemblée générale prend acte de la f in de mandat d’administrateur sociétaire de Mme Gabrielle DELONCLE et nomme pour la remplacer M. Jean-Claude SCHEURCH pour une durée de six ans prenant fi n à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Quatorzième résolutionRenouvellement de mandat d’administrateur

Le mandat d’administrateur sociétaire de M. Christian GAY venant à expiration ce jour, l’Assemblée générale décide de le renouveler pour une durée de six ans prenant fi n à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Quinzième résolutionRenouvellement de mandat d’administrateur

Le mandat d’administrateur sociétaire de M. Alain SIONNEAU venant à expiration ce jour, l’Assemblée générale décide de le renouveler pour une durée de six ans prenant fin à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Seizième résolutionFin de mandat d’administrateur

L’Assemblée générale prend acte de la fi n de mandat d’administrateur sociétaire de M. Emmanuel FERRAND à compter de ce jour.

Dix-septième résolutionRenouvellement de mandat d’administrateur

Le mandat d’administrateur sociétaire de L’AUXILIAIRE venant à expiration ce jour, l’Assemblée générale décide de le renouveler pour une durée de six ans prenant fi n à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Dix-huitième résolutionRenouvellement de mandat d’administrateur

Le mandat d’administrateur sociétaire de LA FÉDÉRATION DES SCOP DU BTP venant à expiration ce jour, l’Assemblée générale décide de le renouveler pour une durée de six ans prenant fi n à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Dix-neuvième résolutionRenouvellement de mandat d’administrateur

Le mandat d’administrateur sociétaire du SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE CONSTRUCTION DE PARIS ÎLE-DE-FRANCE venant à expiration ce jour, l’Assemblée générale décide de le renouveler pour une durée de six ans prenant fin à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Vingtième résolutionRenouvellement de mandat d’administrateur

Le mandat d’administrateur sociétaire de la SMAvie BTP venant à expiration ce jour, l’Assemblée générale décide de le renouveler pour une durée de six ans prenant fi n à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Vingt et unième résolutionPouvoirs pour les formalités

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour l’accomplissement des formalités nécessaires.

Résolutions proposéesà l’Assemblée générale ordinairedu 10 juin 2014

40 41


I. Bilan ................................................................................................................................................................................................................... 42 1. Actif ................................................................................................................................................. 42 2. Passif ................................................................................................................................................ 43

II. Comptes de résultat ....................................................................................................................................................... 44 1. Compte de résultat technique ........................................................................................................... 44 2. Compte de résultat non technique .................................................................................................... 44

III. Tableau des engagements reçus et donnés ................................................................ 45

IV. Compte de résultat technique par catégorie ............................................................ 46

Comptes de l’exercice 2013

Comptes de l’exercice 2013Bilan au 31/12/2013

42 43


I - Bilan au 31/12/2013

Actif

En milliers d’euros 2013 2012

1 Capital souscrit non appelé ou compte de liaison avec le siège

2 Actifs incorporels 43 115 37 142

3 Placements 9 417 484 8 939 041

3a Terrains et constructions 175 678 51 111

3b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 497 162 533 042

3c Autres placements 8 670 782 8 283 130

3d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 73 862 71 758

4 Placements des contrats en unités de compte

5 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 333 868 320 378

5a Provisions pour primes non acquises 1 562 1 517

5d Provisions pour sinistres 328 851 315 020

5i Autres provisions techniques 3 455 3 841

6 Créances 267 613 260 517

6a Créances nées d'opérations d'assurance directe 161 769 192 332

6aa Primes restant à émettre 65 955 86 213

6ab Autres créances nées d'opérations d'assurance directe 95 814 106 119

6b Créances nées d'opérations de réassurance 39 148 30 860

6c Autres créances 66 696 37 325

6ca Personnel 64 46

6cb État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques 29 923 889

6cc Débiteurs divers 36 709 36 390

7 Autres actifs 23 714 171 605

7a Actifs corporels d'exploitation 9 145 10 198

7b Comptes courants et caisse 14 569 161 407

8 Comptes de régularisation - Actif 158 203 154 120

8a Intérêts et loyers acquis non échus 68 132 71 903

8c Autres comptes de régularisation 90 071 82 217

TOTAL DE L'ACTIF 10 243 997 9 882 803

Passif


1 Capitaux propres 1 729 004 1 622 998 1a Capital social ou fonds d'établissement et fonds social complémentaire

ou compte de liaison avec le siège 230 000 230 000

1c Écarts de réévaluation 99 177 99 176

1d Autres réserves 1 283 824 1 142 063

1e Report à nouveau 10 000 8 068

1f Résultat de l'exercice 106 003 143 691

2 Passifs subordonnés

3 Provisions techniques brutes 8 326 517 7 989 240

3a Provisions pour primes non acquises 20 017 20 496

3d Provisions pour sinistres 8 018 218 7 702 263

3f Provisions pour participation aux bénéfi ces et ristournes 43 594 52 412

3g Provisions pour égalisation 159 724 133 860

3i Autres provisions techniques 84 964 80 209

4 Provisions techniques des contrats en unités de compte

5 Provisions 9 175 8 748

6 Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques 4 461 4 404

7 Autres dettes 160 599 239 799

7a Dettes nées d'opérations d'assurance directe 40 342 54 291

7b Dettes nées d'opérations de réassurance 39 617 35 892

7d Dettes envers des établissements de crédit 6 462 24 630

7e Autres dettes 74 178 124 986

7ea Titres de créance négociables émis par l'entreprise

7eb Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus 905 907

7ec Personnel 43 201 40 910

7ed État, organismes de sécurité sociale et autres collectivités publiques 1 150 36 872

7ee Créanciers divers 28 922 46 297

8 Comptes de régularisation - Passif 14 241 17 614

TOTAL DU PASSIF 10 243 997 9 882 803

44 45

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SMABTP Comptes de l’exercice 2013Comptes de résultat

Tableau des engagements reçus et donnés

II - Comptes de résultat au 31/12/2013

Compte de résultat technique

Brut CessionsOpérations nettes

2013Opérations nettes

2012En milliers d’euros

1 Primes acquises 1 556 729 94 944 1 461 785 1 449 656

1a Primes 1 556 249 94 989 1 461 260 1 447 835

1b Variations des primes non acquises 480 -45 525 1 821

2 Produits des placements alloués 193 930 193 930 204 178

3 Autres produits techniques 9 187 9 187 9 975

4 Charges des sinistres -1 329 783 -37 904 -1 291 879 -1 245 651

4a Prestations et frais payés -1 013 827 -24 197 -989 630 -916 572

4b Charges des provisions pour sinistres -315 956 -13 707 -302 249 -329 079

5 Charges des autres provisions techniques -4 755 263 -5 018 -8 541

6 Participation aux résultats 8 818 8 818 9 099

7 Frais d'acquisition et d'administration -210 892 -4 620 -206 272 -198 085

7a Frais d'acquisition -156 372 -156 372 -150 994

7b Frais d'administration -54 520 -54 520 -52 791

7c Commissions reçues des réassureurs -4 620 4 620 5 700

8 Autres charges techniques -9 757 -9 757 -10 199

9 Variation de la provision pour égalisation -25 864 -25 864 -5 098

RÉSULTAT TECHNIQUE 187 613 52 683 134 931 205 334

Compte de résultat non technique

En milliers d’euros 2013 20121 Résultat technique 134 931 205 334

3 Produits des placements 261 546 284 611

3a Revenus des placements 221 912 255 063

3b Autres produits des placements -1 436 1 146

3c Profi ts provenant de la réalisation des placements 41 070 28 402

5 Charges des placements -26 236 -37 857

5a Frais de gestion interne et externe des placements et frais fi nanciers -8 404 -7 911

5b Autres charges des placements -15 695 -18 157

5c Pertes provenant de la réalisation des placements -2 137 -11 789

6 Produits des placements transférés -193 930 -204 178

7 Autres produits non techniques 911 1 398

8 Autres charges non techniques -661 -1 025

9 Résultat exceptionnel 798 -1 412

9a Produits exceptionnels 4 476 4 924

9b Charges exceptionnelles -3 678 -6 336

10 Participation des salariés -3 023 -6 952

11 Impôt sur les bénéfi ces -68 333 -96 229

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 106 003 143 691

III - Tableau des engagements reçuset donnés au 31/12/2013


1 Engagements reçus

2 Engagements donnés 235 400

2a Avals, cautions, garanties

2d Autres engagements donnés 235 400

3 Nantissement des réassureurs 127 966 134 990

7 En cours d'instruments fi nanciers à terme 75 000 75 000

Comptes de l’exercice 2013Compte de résultat technique par catégorie

46 47


IV - Compte de résultat technique par catégorie

DOMMAGES CORPORELS AUTOMOBILE DOM MAGES AUX BIENS CONSTRUCTION

En milliers d’euros

Catégories Contrats

individuels Contratscollectifs

Responsabilitécivile

Dommagesaux biens Total Particuliers Professionnels Total

Catastrophesnaturelles RC générale

Pertespécuniaires Transport

Dommagesaux biens

Responsabilitécivile

Totalaffairesdirectes Acceptation

TOTALGÉNÉRAL

1. Primes acquises 604 51 693 29 382 32 337 61 719 64 80 429 80 493 11 664 210 268 137 222 3 054 100 124 304 332 961 174 595 555 1 556 729

1.a. - Primes 614 52 025 29 382 32 337 61 719 64 80 429 80 493 11 702 210 268 137 329 3 054 100 124 303 705 961 032 595 217 1 556 249

1.b. - Variation des primes non acquises 10 332 37 106 -627 -142 -338 -479

2. Charges des prestations 119 43 552 36 599 20 441 57 041 54 42 674 42 727 3 011 163 345 96 480 413 67 196 298 228 772 112 588 291 1 360 402

2.a. - Prestations et frais payés 127 42 717 22 178 21 446 43 625 62 42 661 42 723 972 96 694 101 356 499 43 502 228 301 600 515 413 312 1 013 827

2.b. - Charges des provisions pour prestations & divers -8 835 14 421 -1 005 13 416 -8 13 4 2 039 66 651 -4 876 -86 23 694 69 926 171 597 174 978 346 575

A - Solde de souscription 484 8 141 -7 217 11 895 4 679 11 37 755 37 766 8 654 46 923 40 743 2 642 32 927 6 104 189 062 7 264 196 327

5. Frais d’acquisition 8 918 2 795 3 068 5 862 17 15 445 15 462 1 984 12 162 3 358 289 13 105 20 637 73 786 82 586 156 372

6. Autres charges de gestion nettes 5 677 2 076 2 277 4 353 5 4 110 4 116 605 9 191 2 015 214 7 125 16 244 44 545 10 545 55 090

B - Charges d’acquisition et gestion nettes 14 1 595 4 870 5 344 10 215 22 19 555 19 577 2 589 21 353 5 372 503 20 230 36 882 118 331 93 131 211 462

7. Produits des placements 13 927 1 651 181 1 832 1 831 1 832 477 27 734 3 481 7 21 501 79 329 137 133 56 797 193 930

8. Participation aux résultats 459 459 -9 277 -8 818

C - Solde fi nancier 13 468 1 651 181 1 832 1 831 1 832 477 27 734 3 481 7 21 501 79 329 136 674 66 075 202 748

9. Part des réassureurs dans les primes acquises 59 1 388 1 571 2 959 62 11 844 11 906 5 474 12 554 2 183 143 9 823 26 423 71 526 23 463 94 989

10. Part des réassureurs dans les prestations payées 207 207 1 117 1 117 450 -8 669 975 191 24 497 18 768 5 429 24 197

11. Part des réassureurs des provisions pour prestations 4 158 4 158 1 231 1 231 250 9 393 -12 -708 -27 891 -13 580 27 069 13 489

12. Part des réassureurs dans les participations aux résultats

13. Commissions reçues des réassureurs 4 36 48 83 1 163 1 163 935 652 954 3 791 829 4 620

D - Solde de réassurance -55 3 013 -1 524 1 490 -62 -8 334 -8 396 -4 774 -10 895 -569 -143 -10 341 -28 863 -62 546 9 864 -52 683

RÉSULTAT TECHNIQUE 484 6 959 -7 423 5 208 -2 214 -73 11 697 11 624 1 767 42 409 38 283 2 002 23 857 19 688 144 859 -9 928 134 931

HORS COMPTE

14. Provisions pour primes non acquises (clôture) 439 749 74 6 363 1 159 8 783 11 234 20 017

15. Provisions pour primes non acquises (ouverture) 428 417 36 6 256 1 786 8 924 11 572 20 496

16. Provisions pour sinistres à payer (clôture) 107 10 454 73 390 6 808 80 198 11 53 241 53 252 3 481 1 180 338 46 924 221 916 965 3 391 628 5 683 567 2 334 651 8 018 218

17. Provisions pour sinistres à payer (ouverture) 115 10 606 58 006 7 813 65 819 19 62 661 62 680 3 104 1 118 608 51 866 307 895 770 3 326 702 5 535 578 2 166 685 7 702 263

18. Autres provisions techniques (clôture) 15 942 13 034 13 034 24 705 24 705 18 228 5 341 84 913 2 500 5 000 169 662 75 027 244 689

19. Autres provisions techniques (ouverture) 14 955 13 996 13 996 15 272 15 272 16 566 419 84 847 146 055 68 015 214 069

49

Éléments présentés à l’Assemblée générale extraordinaire du 22 mai 2014 (sur 1re convocation)

et du 10 juin 2014 (sur 2e convocation)

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons convoqués en assemblée générale extraordinaire afi n de soumettre à votre approbation une modifi cation des statuts de la Société d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

Votre mutuelle est affiliée à la Société de groupe d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SGAM BTP) depuis 2007. Le plan stratégique adopté par cette dernière en 2010 prévoit la mise en place d’une gamme commune de produits d’assurance – un produit phare destiné aux marchés du BTP dans chacune des branches d’assurance – pour tous les sociétaires des mutuelles IARD affi liées à la SGAM BTP.

La gestion de cette gamme commune conduit à harmoniser les modalités de décision concernant les éléments de tarifi cation au sein des instances de chaque mutuelle.

Les modifi cations statutaires qui vous sont proposées respectent le Code des assurances et sont conformes aux pratiques de place. Elles ont été soumises à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a rendu un avis favorable le 24 mars 2014.

Les principaux changements sont les suivants :• Modifi cation de l’article 6 "Objet" avec notamment :

- insertion des branches d’activités pratiquées par la SMABTP et pour lesquelles cette dernière est agréée par l’ACPR,

- fin de la limitation des acceptations en réassurance aux seuls risques relevant des branches d’activités pratiquées en assurance directe.

• Insertion des branches d’agrément pratiquées par la société en assurance directe et ouverture de la réassurance acceptée à toutes les branches.

• Transformation de la franchise statutaire en franchise de référence (article 11) devenant un élément de tarifi cation relevant désormais des pouvoirs du conseil d’administration et non plus de l’assemblée générale des sociétaires, au même titre que la fi xation du droit d’entrée (articles 5 et 22), les minima / maxima de garantie et les minima de cotisation.

• Simplifi cation de l’article 14 (cotisations normales).• Et suppression des articles 13 (obligation du sociétaire d’assurer

tous les travaux et de déclarer tous les éléments servant de base au calcul de la cotisation) et 46 sur les règlements de prévention des accidents, qui relèvent de la relation contractuelle.

Voici, Mesdames et Messieurs, les modifi cations que nous vous proposons d’apporter à nos statuts et dont le projet complet vous a été communiqué par voie postale et mis à disposition sur notre site internet.

Le Conseil d’administration

50 51


Résolutions soumisesà l’Assemblée générale extraordinairedu 10 juin 2014

Projet de réforme des statuts

Première résolutionAprès avoir entendu le rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale extraordinaire approuve les modifi cations qui lui sont soumises, à savoir la nouvelle rédaction des articles suivants et nouvelle numérotation consécutive des articles :

Titre I – Constitution et objet de la société

• Art. 5 Sociétaires• Art. 6 Objet• Art. 11 Franchise• Suppression Art. 13 Obligations du sociétaire • Art. 14 Cotisations normales

Titre II – Assemblées générales des sociétaires

Dispositions communes

Assemblées générales ordinaires• Art. 22 Objet

Titre III – Administration de la société

Conseil d’administration• Art. 29 Attributions

Titre V – Dispositions diverses

• Suppression Art. 46 Règlements de prévention des accidents• Art. 50 Vigueur des statuts

Deuxième résolution

L’Assemblée générale extraordinaire décide que la notion de franchise statutaire présente dans les contrats en portefeuille diffusés par la SMABTP est substituée par la notion de franchise de référence pour les contrats et les sinistres en cours et à venir.

Troisième résolution

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une expédition ou d’un extrait du procès-verbal de la présente pour effectuer toutes formalités et publications prévues par la loi.

STATUTS SMABTP ÉDITION 2012 En vert, nouvelle rédaction proposée

TITRE I – CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLES 1 À 15Article 5 Article 5

Sociétaires Sociétaires

La qualité de sociétaire et les droits et les obligations, qui correspondent exclusivement à cette qualité, ne peuvent être acquis à une personne physique ou morale que si celle-ci a demandé à adhérer à la société et si le conseil d’administration, ou toute personne ou organisme dûment mandaté par lui à cet effet, a consenti à cette adhésion.

Ce consentement peut être constaté par une mention figurant dans les conditions particulières du contrat ou dans tout autre document.

La qualité de sociétaire ne peut en outre être acquise qu’à une personne physique ou morale ayant au moins un contrat en cours souscrit auprès de la société.

Un droit d’entrée peut être demandé par la société aux nouveaux sociétaires.

Le montant de ce droit et les modalités de son versement sont déterminés par l’assemblée générale.

La société est ouverte :

a) à toutes personnes physiques ou morales, de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne, entrepreneurs de bâtiment ou de travaux publics, et à toutes celles qui participent directement ou indirectement à l’acte de construire ;

b) à toute personnes physiques ou morales entrepreneurs de bâtiment ou de travaux publics et à toutes celles qui participent directement ou indirectement à l’acte de construire ressortissant d’autres pays que ceux mentionnés au paragraphe a) du présent article lorsqu’elles sont installées en France ;

c) à toutes personnes physiques représentantes légales d’une personne morale sociétaire ;

d) aux personnes physiques déjà sociétaires visées en a) et b) ci-dessus après la cessation de leur activité professionnelle ;

e) aux organismes professionnels ou corporatifs, aux institutions de prévoyance et de retraite du bâtiment et des travaux publics et aux sociétés mutuelles du bâtiment et des travaux publics.

La qualité de sociétaire et les droits et les obligations, qui correspondent exclusivement à cette qualité, ne peuvent être acquis à une personne physique ou morale que si celle-ci a demandé à adhérer à la société et si le conseil d’administration, ou toute personne ou organisme dûment mandaté par lui à cet effet, a consenti à cette adhésion.

Ce consentement peut être constaté par une mention figurant dans les conditions particulières du contrat ou dans tout autre document.

La qualité de sociétaire ne peut en outre être acquise qu’à une personne physique ou morale ayant au moins un contrat en cours souscrit auprès de la société.

Un droit d’entrée peut être demandé par la société aux nouveaux sociétaires.

Le montant de ce droit et les modalités de son versement sont déterminés par l’assemblée générale.

La société est ouverte :

a) à toutes personnes physiques ou morales, de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne, entrepreneurs de bâtiment ou de travaux publics, et à toutes celles qui participent directement ou indirectement à l’acte de construire ;

b) à toutes personnes physiques ou morales entrepreneurs de bâtiment ou de travaux publics et à toutes celles qui participent directement ou indirectement à l’acte de construire ressortissant d’autres pays que ceux mentionnés au paragraphe a) du présent article lorsqu’elles sont installées en France ;

c) à toutes personnes physiques représentantes légales d’une personne morale sociétaire ;

d) aux personnes physiques déjà sociétaires visées en a) et b) ci-dessus après la cessation de leur activité professionnelle ;

e) aux organismes professionnels ou corporatifs, aux institutions de prévoyance et de retraite du bâtiment et des travaux publics et aux sociétés mutuelles du bâtiment et des travaux publics

52 53

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SMABTP Rapport de gestion du Conseil à l’Assemblée générale extraordinaireProjet de réforme des statuts


Article 6 Article 6

Objet Objet

La société peut pratiquer les opérations d’assurance de toute nature, visées à l’article L. 310-1 du Code des assurances, contre les risques se rattachant à l’exercice des activités professionnelles de ceux à qui elle est ouverte comme il est indiqué à l’article 5 ci-dessus et pour lesquelles elle a reçu l’agrément du ministère de l’Économie et des Finances.

Elle peut opérer en coassurance et assurer, par contrat unique, les risques prévus ci-dessus, conjointement avec une ou plusieurs sociétés d’assurances garantissant des risques de même nature.

La société peut céder en réassurance tout ou partie des risques qu’elle est autorisée à garantir, et accepter en réassurance des risques de même nature que ceux qui font l’objet de sa garantie directe.

La société peut signer tous traités d’union ou de fusion avec d’autres sociétés d’assurance mutuelles ou mutuelles d’assurance.

La société peut s’affi lier à une société de groupe d’assurance mutuelle dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La société peut pratiquer les opérations d’assurance de toute nature, visées à l’article L. 310-1 du Code des assurances, contre les risques se rattachant à l’exercice des activités professionnelles de ceux à qui elle est ouverte comme il est indiqué à l’article 5 ci-dessus et pour lesquelles elle a reçu l’agrément du ministère de l’Économie et des Finances conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :1. Accidents2. Maladie3. Corps de véhicules terrestres8. Incendie et éléments naturels (a, b, c, d, e)9. Autres dommages aux biens10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs13. Responsabilité civile générale15. Caution16. Pertes pécuniaires diverses (a, d, e, g, h, i, j, k)17. Protection juridique

Elle peut opérer en coassurance et assurer, par contrat unique, les risques prévus ci-dessus, conjointement avec une ou plusieurs sociétés d’assurances garantissant des risques de même nature.

La société peut céder en réassurance tout ou partie des risques qu’elle est autorisée à garantir, et accepter en réassurance des risques de même nature que ceux qui font l’objet de sa garantie directe relevant de l’ensemble des branches de l’article R321-1 du Code des assurances.

La société peut signer tous traités d’union ou de fusion avec d’autres sociétés d’assurance mutuelles ou mutuelles d’assurance.

La société peut s’affi lier à une société de groupe d’assurance mutuelle dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 11 Article 11Franchise Franchise

L’assemblée générale ordinaire peut fi xer, pour les risques pratiqués par la société, une part des dommages et des frais qui, sous le nom de franchise statutaire, reste à la charge du sociétaire et que celui-ci ne peut assurer à une autre société sous peine de déchéance de ses contrats.

Le sociétaire peut conserver à sa charge une part des dommages et des frais appelée franchise.

Une franchise de référence peut être déterminée et actualisée en fonction notamment d’indices professionnels.


Article 13 Article 13Obligations du sociétaire Obligations du sociétaire

I. Obligation d’assurer tous les travauxLes sociétaires sont tenus d’assurer à la société mutuelle, sans aucune exception, tous les travaux qu’ils entreprennent pendant la durée de leurs contrats, soit directement ou par intermédiaire, soit en participation, en association ou sous toute autre forme de groupement.

II. Obligation de déclarer tous les éléments servant de base au calcul de la cotisationLes sociétaires qui souscrivent des assurances dont les cotisations sont calculées en fonction des salaires, du montant des travaux ou du chiffre d’affaires ou de tout autre élément se rattachant à leur activité, sont tenus de déclarer, sans aucune exception, la totalité des éléments servant de base au calcul de la cotisation, dans les conditions prévues au contrat.

Supprimé.

Article 14 Article 1413

Cotisations normales Cotisations normales

Les cotisations normales, auxquelles s’ajoutent éventuellement les frais accessoires, sont destinées à faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.

Elles sont établies à partir des cotisations de base fi xées suivant un tarif approuvé par le conseil d’administration, en tenant compte des réductions ou majorations résultant de l’application d’un éventuel règlement de prévention ou de tout autre système de modulation imposé par la réglementation ou décidé par le conseil d’administration.

Elles peuvent en particulier être calculées en fonction des salaires ou du montant des travaux ou du chiffre d’affaires, ou de tout autre élément se rattachant à l’activité du sociétaire, que celui-ci est tenu de déclarer conformément à l’article 13, paragraphe II ci-dessus.

Les cotisations normales sont payables dans la forme et aux époques prévues par le contrat.

La société peut demander au sociétaire et aux personnes visées à l’article 7 le versement de cotisations provisionnelles.

Aux cotisations ainsi fi xées s’ajoutent les impôts et taxes dont la récupération n’est pas interdite par la loi.

Les cotisations normales, auxquelles s’ajoutent éventuellement les frais accessoires, sont destinées à faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.

Elles sont établies à partir des cotisations de base fi xées suivant un tarif approuvé par le conseil d’administration, en tenant compte des réductions ou majorations résultant de l’application d’un éventuel règlement de prévention ou de tout autre système de modulation imposé par la réglementation ou décidé par le conseil d’administration.

Elles peuvent en particulier être calculées en fonction des salaires ou du montant des travaux ou du chiffre d’affaires, ou de tout autre élément se rattachant à l’activité du sociétaire, que celui-ci est tenu de déclarer conformément à l’article 13, paragraphe II ci-dessus.

Les cotisations normales sont payables dans la forme et aux époques prévues par le contrat.

La société peut demander au sociétaire et aux personnes visées à l’article 7 le versement de cotisations provisionnelles.

Aux cotisations ainsi fi xées s’ajoutent les impôts et taxes dont la récupération n’est pas interdite par la loi.

54 55

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SMABTP Rapport de gestion du Conseil à l’Assemblée générale extraordinaireProjet de réforme des statuts


TITRE II – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES SOCIÉTAIRES - DISPOSITIONS COMMUNES - ARTICLE 16 À 23


Objet Objet

En fonction de la réglementation en vigueur, l’assemblée générale ordinaire de la société est chargée :

1°) d’entendre le rapport présenté par le conseil d’administration, le rapport du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que les procédures de contrôle interne mises en place par la société, le rapport du président du conseil d’administration sur le montant des rémunérations versées aux mandataires sociaux, l’exposé des comptes du dernier exercice, les rapports des commissaires aux comptes, d’arrêter défi nitivement les comptes de la société ;

2°) d’élire les membres du conseil d’administration autres que celui élu par le personnel salarié et de nommer les commissaires aux comptes ;

3°) de fi xer les minima et les maxima de garanties consentis par la société pour chacun des risques pratiqués ;

4°) de fi xer, s’il y a lieu, pour chacun des risques pratiqués par la société, un minimum de cotisation à payer par chaque sociétaire pour bénéfi cier de la garantie desdits risques ;

5°) de déterminer le montant des réserves réglementaires ou proposées par le conseil, compte tenu des dispositions légales en vigueur ;

6°) de déterminer le montant ou le taux des acomptes sur répartitions à verser aux sociétaires ainsi que les modalités de leur attribution ;

7°) de fi xer le montant du droit d’entrée éventuel et les modalités de son versement ;

8°) de statuer sur les propositions émanant des membres de la société et portées à l’ordre du jour ;

9°) de statuer sur toutes les affaires qui lui sont soumises par le conseil d’administration ainsi que sur toutes propositions ;

10°) d’autoriser la société à contracter certains emprunts visés à l’article 43 des présents statuts ;

11°) de prendre connaissance des règlements de prévention et du règlement du conseil adoptés par le conseil.

En fonction de la réglementation en vigueur, l’assemblée générale ordinaire de la société est chargée :

1°) d’entendre le rapport présenté par le conseil d’administration, le rapport du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que les procédures de contrôle interne mises en place par la société, le rapport du président du conseil d’administration sur le montant des rémunérations versées aux mandataires sociaux, l’exposé des comptes du dernier exercice, les rapports des commissaires aux comptes, d’arrêter défi nitivement les comptes de la société ;

2°) d’élire les membres du conseil d’administration autres que celui élu par le personnel salarié et de nommer les commissaires aux comptes ;

3°) de fi xer les minima et les maxima de garanties consentis par la société pour chacun des risques pratiqués ;

4°) de fi xer, s’il y a lieu, pour chacun des risques pratiqués par la société, un minimum de cotisation à payer par chaque sociétaire pour bénéfi cier de la garantie desdits risques ;

53°) de déterminer le montant des réserves réglementaires ou proposées par le conseil, compte tenu des dispositions légales en vigueur ;

64°) de déterminer le montant ou le taux des acomptes sur répartitions à verser aux sociétaires ainsi que les modalités de leur attribution ;

7°) de fi xer le montant du droit d’entrée éventuel et les modalités de son versement ;

85°) de statuer sur les propositions émanant des membres de la société et portées à l’ordre du jour ;

96°) de statuer sur toutes les affaires qui lui sont soumises par le conseil d’administration ainsi que sur toutes propositions ;

107°) d’autoriser la société à contracter certains emprunts visés à l’article 43 des présents statuts ;

118°) de prendre connaissance des règlements de prévention et du règlement du conseil adoptés par ce dernier le conseil.


TITRE III – ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ - CONSEIL D’ADMINISTRATION


Attributions Attributions

Dans les limites de la réglementation en vigueur et des présents statuts, le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’assemblée générale et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Et notamment il :• décide de l’admissibilité et de la tarifi cation de tout risque prévu

par les statuts ;

• fi xe le maximum de cotisation que les assurés peuvent avoir à verser, le cas échéant, en sus de la cotisation normale ;

• établit les comptes annuels de la société et en assure la publication ;

• approuve le rapport annuel sur la politique de placement et le rapport annuel relatif à la politique de réassurance ;

• sur proposition du président, nomme et révoque le directeur général, fi xe sa rémunération et les conditions de son contrat de travail, s’il est salarié ;

• applique les présents statuts, ainsi que le règlement du conseil et les règlements de prévention des accidents, le cas échéant.

Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifi cations qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le conseil d’administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fi xe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.

D’une manière générale, le conseil d’administration exerce tout pouvoir qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale par la réglementation ou les présents statuts.

Dans les limites de la réglementation en vigueur et des présents statuts, le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’assemblée générale et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Et notamment il :• décide de l’admissibilité et de la tarifi cation de tout risque prévu

par les statuts ;• fi xe le montant du droit d’adhésion éventuel et les modalités

de son versement ;• fi xe le maximum de cotisation que les assurés peuvent avoir à

verser, le cas échéant, en sus de la cotisation normale ;• établit les comptes annuels de la société et en assure la

publication ;• approuve le rapport annuel sur la politique de placement et le

rapport annuel relatif à la politique de réassurance ;• sur proposition du président, nomme et révoque le directeur

général, fi xe sa rémunération et les conditions de son contrat de travail, s’il est salarié ;

• applique les présents statuts, ainsi que le règlement du conseil et les règlements de prévention des accidents, le cas échéant.

Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifi cations qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le conseil d’administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fi xe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.

D’une manière générale, le conseil d’administration exerce tout pouvoir qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale par la réglementation ou les présents statuts.

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 46

Règlement de prévention des accidents

Article 46

Règlement de prévention des accidentsLe conseil d’administration adopte des règlements de prévention des accidents.

Ces règlements sont portés à la connaissance de l’assemblée générale.

Supprimé.

Article 50 Article 50 48Vigueur des statuts Vigueur des statuts

Les présents statuts ont été délibérés et votés en assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2012.

Les présents statuts ont été délibérés et votés en assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2012 10 juin 2014.

INC

REA

- C

rédi

ts p

hoto

s : G

etty

Imag

es, M

aste

rfi le

- D

G01

13