-
7/26/2019 nnnose
1/9
BUREAU
INTERNATIONAL D U TRAVAIL
Clauses
es
Traits
e
aix
relatives
au
Travail.
GEN VE
1920
20B09 18
frenco 2
-
7/26/2019 nnnose
2/9
INTRODrCTION
La
Confrence
es
prliminaires
e
paix
dcida,
e
5an-
vier
919,
e
nommer
ne
Commission
e
gislation
nterna-
tionale
uravail.
La
Commission
ainsidsigne enu
rente-cinq
ances
t
a
prsent
on
apport
a
Confrence
e4mars
1919.
Ce
apport
ontenaiteexteun
rojet
eonvention
crantnerganisationermanentehargeeromouvoir
unegislation
nternationale
u
ravail,
insi
u unertain
nombre
e
lauses
ont
a
Commission
ropos
insertion
danseraitdepaix.
Au
ourse
a
anceplnire
u
1
vril
91 9
a
Conf-
rence
e
a
aix taisieu
apport
e
a
Commission
t
l a
pprouv.
Le
rojet
e
onvention
ontenu
ans
e
apport
t
adopt
par
aConfrenceavec
uelques
gresmodifications
de
exte
t
ncorpor
dans
e
Trait
e
Versailles
articles
87
426
de
eTrait)
;
eslauses
dontinsertion
avait
t
propo-
se
aConfrenceurentgalementncorpores
dans
ce
Trai-
tt
devinrent
vec
quelques
hangements
article
27Prin-
cipes
gnraux).
Le
rojet
e
onvention
tes
lauses
iss
u
aragra-
phe
rcdent
onstiturent
galement,
lans
es
raits
lt-
rieurement
onclus,
es
artiesi-aprs
1 Partie
XIII
articles
32-372)
u
rait
e
aix
vec
l Autriche,
ign
t-Germain-en-Lage
e
0
eptembre
91 9
2 Partie
XII
articles
49-289)
a
Traiteaixveci
Bulgarie,ign
Neuilly-sur-Seine
e7ovembre919
3 PartieXIII
articles
15-355)u
Trait
eaixveca
Hongrie,
ign
u
Trianon
e
uin
920
4.
Partie
XIIarticles
74-44)
Traite
aixveca
Turquie,
ign
vres
e
0
ot920.
B U R E A U
NTE R NA TIONA LU
RAV AI L
PartieIII
uraite
ersailles.
T RA VA IL
SECTION
I.
ORGANISATION
DU
TRAVAIL.
Attendu
ueaSocitesNations
pour
ut
d'tablir
a
paixniverselletu'uneelleaixeeuttreonde
ue
sur
a
asee
a
ustice
sociale
Attendu
u'il
xiste
es
onditions
e
ravail
mpliquant
pour
n
rand
ombre
e
ersonnes
'injustice,
a
misre
t
les
privations,
ceuingendrenelmcontentementquea
paixt'harmonieniversellesontmises
n
anger,
tt-
tendu
u'il
strgentd'amliorer
es
onditions
ar
xem-
ple,
n
e
uioncerne
aglementationes
heurese
ra-
vail,
a
ixation'uneuremaxima
e
aournet
e
a
semaine
deravail,eecrutementde
a
main-d'uvre,
la
utte
contre
e
hmage,a
garantie
'un
alairessurant
es
on-
ditions'existenceonvenables,arotection
u
ravailleur
contre
es
maladiesnrales
u
rofessionnelles
t
escci-
dents
sultantu
ravail,
a
protection
es
nfants,
es
do-
lescentstdesfemmes,espensions
e:vieillesse
t
d'invalidit,
lafense
es
ntrts
es
ravailleurs
ccups
'tranger,
l'affirmation
u
principe
e
a
ibert
'association
yndicale,
l'organisation
e
'enseignement
rofessionnel
t
echnique
t
autres
mesures
analogues
Attenduuea
on-adoption
ar
ne
ation
uelconque
d'un
gime
e
ravail
ellement
umain
aitbstacleux
effortsesutresationssireuses'amliorereortes
travailleursanseurspropres
ays
Les
AUTES
ARTIESOXTKACTAXTES,
ues
ar
es
sentimentseusticet'humanitussiien
ue
are
dsir
'assurer
ne
aix
mondialeurable,ntonvenue
qui
suit
-
7/26/2019 nnnose
3/9
CJIAPITRK
I.
ORGANISATION.
ARTICLE
87.
Il
st
ond
ne
rganisation
ermanentehargee
ra-
vaillera
alisation
u
programme
xposans
e
ram-
bule.
Les
Membres
riginaires
e
a
ocit
es
Nations
eront
Membres
riginaireseetterganisation,t,sormais,
a
qualiteMembre
e
aSocitesNationsntraneraelle
deMembredeaditeorganisation.
ARTICLE
88.
L'organisationpermanentecomprendra
1.UneConfrencenralees
eprsentantsesem-
bres
2.
Un
Bureaunternationaldu
Travail
sousa
directiondu
Conseild'administration
prvu
'article393.
ARTICLE
389.
LaConfrence
nrale
es
eprsentants
es
embres
tiendradessessionschaqueoisquebesoinerat,
u
moins,
une
fois
par
an.
Elle
seracomposede
quatre
reprsentants
de
chacun
esMembres,
ont
eux
eront
es
lgus
u
Gou-
vernement
tonteseuxutreseprsenterontespective-
ment,'une
part
es
mployeurs,
'autre
part
es
ravailleurs
ressortissant
chacun
des
Membres.
Chaque
dlgu
pourratreaccompagnpardesconseillers
techniquesdontenombrepourratrededeux
au
lus
pour
chacunees
matires
distinctesnscrites
'ordre
u
our
e
la
ession.
Quand
es
uestionsntressantpcialement
es
femmes
oiventvenir
n
iscussion
a
Confrence,
ne
u
moins
parmi
es
personnes
signes
comme
onseillers
ech-
niques
devra
tre
une
emme.
LesMembres'engagentdsignereslgustconseil-
lers
echniquesnon
gouvernementaux,
d'accord
avec
es
orga-
nisationsprofessionnellesespluseprsentatives,soitdes
m-
ployeurs,
oitesravailleursuaysonsidr,
ous
a
rserve
que
de
elles
organisations
xistent.
Lesconseillersechniques
ne
seront
autoriss prendre
a
parole
que
sura
demande
aite
pare
dlgu
auquel
ls
sont
adjoints t.avec'autorisationspcialeduPrsidentdeaCon-
frence lsnepourrontprendrepartauxvotes.
Undlgu
peut,
par
unenotecriteadresseau
Prsident,
dsigner'un
e
esonseillersechniques
omme
on
up-
plant,
t
ledit
supplant,
ncette
qualit,
pourra
prendre
part
aux
dlibrations
t
aux
votes.
Lesomses
lgust
e
eurs
onseillers
echniques
serontommuniqus
uBureau
nternational
u
Travail
ar
leGouvernementechacundesMembres.
Les
pouvoirs
des
dlgus
t
de
leurs
conseillers
echniques
seront
oumis
arificatione
a
onfrence,
aquelle
pourra,
par
une
majoritdesdeuxiersdessuffragesxprims
par
es
lgus
prsents,efuser
'admettreoutlguu
tout
conseillerechnique
u'elle
ne
ugeraas
voirt
si-
gn
conformment
aux
ermes
du
prsent
article.
ARTICLE
90.
Chaque
dlgu
auraedroitdevoterndividuellement
sur
touteses
uestions
oumises
ux
librations
e
a
Conf-
rence.
Dans
e
aso'unesMembres
n'aurait
as
sign
'un
des
lgus
on
ouvernementaux
uquell roit,'autre
dlgunongouvernemental
aura
e
droit
de
prendre
partaux
discussionsde
la
Confrence,mais
n'aura
pas
le
droitde
voter.
Au
cas
ola
Confrence,
n
vertu
des
pouvoirs
que
lui
con-
fre
'article
89,
efuserait
d'admettre'un
es
lgus
'un
desMembres,estipulationsursentrticleerontppli-
ques
omme
i
edit
lgu
'avait
as
t
sign.
ARTICLE
391.
Les
essionse
a
Confrence
e
iendront
u
ige
ea
Socit
des
Nations
ou
n
outautreieuquiaura
pu
treix
para
Confrence,
ans
une
ession
ntrieure,
a
majorit
desdeuxiersdes
suffrages
exprims
par
lesdlgusprsents.
ARTICLE
392.
LeBureau
nternational
u
Travailera
tabli
au
ige
e
la
SocitesNationstera
partie
e
'ensembleesnsti-
tutions
e
a
Socit.
ARTICLE
93.
Le
Bureau
international
du
Travail
seraplac
sous
a
direc-
tion'unonseil
'administrationompos
e
ingt-quatre
personnes,esquelleserontsigneselonesispositions
suivantes
Le
onseil'administrationuBureaunternational
u
Travail
eraompos
ommeuit
douze
ersonnes reprsentant les Gouvernements
six
personnes
luespar
es
dlgus
a
Confrence
reprsentantespatrons
six
personnes
lues
par
esdlgus
a
Confrence
reprsentant
es
mployst
uvriers.
-
7/26/2019 nnnose
4/9
4
SuresouzepersonneseprsentantesGouvernements,
huit
serontnommes
parles
Membresdont
l'importance
indus-
trielle
est
la
plus
considrable
et
quatre
seront
nommespar
les
Membres
signs
cet
ffet
ar
eslgusouvernemen-
taux
aConfrence,
xclusion
aiteeslgusesuit
Membres
usmentionns.
Les-
ontestations
ventuelles
ur
auestioneavoir
quels
ont
es
embres
yant'importancendustrielle
a
plus
considrable
seront
tranches
par
le
Conseil
de
la
Socit
des
Nations.
La
dure
du
mandat es
membresduConseil
d'administra-
tionsera
e
rois
ans.
Lamanire
e
pourvoir
aux
iges
va-
cants
tes
utres
uestions
e
mmenature
ourront
tre
rgles
areConseil
'administration
ousservee
'ap-
probation
e
a
Confrence.
LeConseild'administrationlira
l'un
dese smembrescom-
me
PrsiHent
t tabliraqn
glement.
le
unira
aux
po-
quesu'il
ixera
ui-mme.
Une
essionpciale
evratre
tenue
chaqueoisque
dix
membresaumoinsduConseil
au-
rontformul
unedemande
crite cesujet.
ARTICLE94.
Un
Directeur
sera
plac
a
te
du
Bureau
nternational
duTravail lseradsignpar
le
Conseil
d'administration,e
qui
l
ecevra
es
nstructionst
vis--vis
e
ui
l
era
es-
ponsable
dela
bonne
marche
du
Bureau
ainsi
que
e
'excu-
tiondetoutes
autres
tches
quiaurontpuuitreconfies.
LeDirecteurousonsupplantassisteront
toutes
les
sean-
oe s
du
Conseil
d'administration.
AKTICLK
395.
Le
ersonneluBureau
nternational
uravailera
choisi
parleDirecteur.
Le
choix
ait
devra
porter,
dans
oute
la
mesure
compatible
aveceoucid'obtenir
e
meilleur
en-
dement,surdespersonnesde
diffrentes
nationalits.
U n
cer-
tain
nombre
de
ces
personnes
devront
tre
des
femmes.
ARTICLE
96.
Lesfonctions
du
Bureau
international
du
Travail
compren-
dront
la
centralisation
etla
distribution
de
toutes
informations
concernantaglementation
nternationale
eaondition
des
ravailleurs
t
ugimeuravailt,narticulier,
l'tudees
questions
qu'il
st
propos
e
oumettre
aux
dis-
cussions
e
la
Confrence
n
vue
delaconclusion
es
conven-
tionsnternationales,
ainsi
que
'excution
eoutes
nqutes
spciales
rescrites
par
aConfrence.
Ilseracharg
e
prparer'ordre
du
ouresessions
e
la
Confrence.
Il
s'acquittera,
n
conformit
es
stipulationsea
prsente
partiedu
prsent
Trait,desdevoirsquiuincombentne
qui
concernetousdiffrends
nternationaux.
Ildigera
t
publieranfranais,nanglais,tdanselle
autre
angueque
e
Conseil
d'administrationugera
convena-
ble,nulletin
riodique
onsacr
'tude
es
uestions,
concernant
'industrie et
e
ravail
et
rsentant
nntrt
international.
D'une
manire
gnrale
l
aura,
n
us
es
onctions
ndi-
ques
au
prsent
article,tous
autres
pouvoirs
t
onctions
que
laConfrence
ugera
propos
e
ui
attribuer.
ARTICLE
97.
Les
ministreses
Membres
ui
'occupent
des
uestions
ouvrires
pourront
communiquer
directement
avec
e
Direc-
teur
ar
'intermdiaireueprsentanteeurGouverne-
ment
u
Conseil
'administrationu
ureau
nternational
du
Travail,u,
dfaut
de
ce
eprsentant,
par
l'intermdiaire
detelautrefonctionnaire
dmentqualifi
t
dsign
ceteffet
pare
Gouvernement
ntress.
ARTICLE 398.
L e
Bureau
nternational
u
ravail
ourra
emander
e
concours
du
Secrtariatgnralde
la
Socit
es
Nations
pour
toutes
uestions'occasion
esquelles
ce
oncours
ourra
tre
onn.
ARTICLE
399.
Chacun
des
Membrespayera
les
fraisdevoyageet
de
sjour
de
esdlgus
t
eeurs
conseillers
echniques,
ainsi
quede
se s
eprsentants
prenant
part
aux
essions
e
aConfrence
etu
Conseil
'administration,
elon
escas.
Tous
autres
rais
duBureaunternational
du
Travail,
des
sessions
dela
Confrence
ou
decelles
duConseil
d'administra-
tion,seront
embourss
au
DirecteurparleSecrtairegnral
de
la
Socitdes
Nations,
sur
le
budgetgnraldela
Socit.
Le
Directeur
sera
esponsable,
vis--vis
du
Secrtaire
gn-
raldela
Socit
des
Nations,
pour
l'emploi
de
tous
onds
lui
verss,
conformment
aux
stipulations
du
prsent
article.
CHAPITRE
I.
FONCTIONNEMENT.
ARTICLE
00.
LeConseil
'administration
tablira'ordreuoures
sessions
de
a
Confrence
prs
avoir
xamin
outespropo-
sitionsaites
par
eGouvernement
d'un
desMembres
u
par
-
7/26/2019 nnnose
5/9
6
toute
rganisation
ise
'article
89
u
ujet
es
matires
nscrire cet
ordre
du
our.
ARTICLE
01.
Le
Directeur
empliraes
onctions
e
ecrtaireea
Confrence
tdevra
aire
parvenir'ordre
du
oure
chaque
session,quatre
mois
avant'ouvertureecetteession,
cha-
cun
esMembres,t,
par'intermdiaire
e
ceux-ci,aux
dl-
gus
on
ouvernementaux,
orsque
es
erniers
uront
t
dsigns.
AHTICLK
0
2
Chacun
es
Gouvernements
es
Membres
aura
e
droit
de
contester
'inscription,
l'ordre
du
oure
a
ession,
de
'un
ou
plusieurs
des
sujets
prvus.
Les
motifsjustifiantcetteoppo-
sition
devronttre
expossdans
un
mmoire
explicatif
adress
auDirecteur,
equel
devra
e
communiquer
ux
Membres
e
l'Organisationpermanente.
Les
ujets
uxquelsl
ura
taitpposition
esteront
nanmoinsnclus
l'ordre
dujour
i
la
Confrence
en
dcide
ainsi
la
majorit
desdeuxtiersdes
suffragesexprims
par
les
dlgus
prsents.
Toute
question
au
sujetdelaquelle
a
Confrence
dcide,
la
mme
majorites
deux
iers,u'elle
oit
trexamine
(autrementue
rvu
ans
'alina
rcdent),eraorte
l'ordre
dujour
dela
sessionsuivante.
ARTICLE
403.
La
Confrence
formulerales
rgles
de
sonfonctionnement
elle
lira
son
prsident
lle
pourra
nommer
des
commissions
charges
e
prsenter
es
apports
surtoutesquestionsqu'elle
estimera
devoir
mettre
'tude.
La
simple
majorit
des
suffrages
exprims
par
les
membres
prsents
de
a
Confrence
dcidera
dans
ous
es
cas
oune
majorit
plus
orte
n'est
pas
spcialement
prvue
par
d'autres
articles
e
a
rsente
partie
du
rsent
Trait.
Aucun
voten'est
acquis
si
lenombredes
suffrages
exprims
estnfrieur
la
moiti
du
nombre
des
dlgus
prsents
la
session.
ARTICLE
04.
La
Confrence
pourraadjoindre
auxCommissions
qu'elle
constituedesconseillers
techniques
qui
aurontvoixconsulta-
tive,
maisnondeliberative.
ARTICLE
405.
Si
aConfrence
e
prononcepour
'adoption
e
proposi-
tions
relatives
unobjet
l'ordre
du
jour,
elle
aura dtermi-
uer
i
esropositionsevrontrendreaorme )'une
v
reconimandalion
soumeltre 'examen
es
Membres,
n
vu ee
ui
aire
orter
ffet
ousorme
eoiationaleu
autrement
)
u
ien
'unrojet
eonvention
nterna-
lionale atifierparesMembres.
Dans
es
deux
cas,pourqu'une
ecommandationou
qu'un
projeteconvention
soient
adoptsuvotefinalparla
Conf-
rence,une
majoritesdeux
iers
es
oi xesdlgus
pr-
sents
estequise.
En
ormant
une
ecommandation
ou
un
projet
e
conven-
tion
'une
pplication
nrale,
a
Confrence
evra
voir
gard
aux
paysdansesquels
e
limat,
edveloppementn-
complete
'organisation
ndustrielleu
'autres
circonstan-
ces
articuliresendentesonditionse'industrie
ssen-
liellement
diffrentes,
t
lleaura
uggrerellesmodifica-
ions
u'elleconsidrerait
omme
ouvant
trecessaires
pour
pondreaux
conditions
propres
es
pays.
Un
exemplairedela
recommandationoudu
projet
decon-
ventionsera
ignparePrsident
de
a
Confrencet
e
D i-
recteur
teraposntreesmainsduSecrtairegnral
< e
a
ocit
es
Nations.elui-ciommuniquera
ne
opie
certifie
conforme
de
la
recommandationudu
projetecon-
vention
hacun
es
Membres.
Chacun
es
Membres
'engage
oumettre
ans
e
lai
d'un
n,
partir
e
a
clture
e
a
ession
e
a
Confrence
(o u
i,
ar
uiteeirconstancesxceptionnelleslst
m-
possible
de
procder
dans
undlai
d'unan,
s
qu'ilsera
os -
sible,
mais
jamaisplusedix-huitmoisaprsacltureea
session
de
aConfrence),
aecommandationou
e
projet
de
convention
'autorit
u
ux
utorits
dans
a
omptence
desquelles
entre
a
matire,
n
uedearansformer
n
oi
ou
deprendre
es
mesuresd'un
autre
ordre.
S'il
'agitd'une
ecommandation,
esMembres
nformeront
3 eSecrtaire
gnral
des
mesures
prises.
S'il'agit'unrojeteonvention,eMembre
ui
ura
obtenu
e
consentement
e
'autorit
u
des
autorits
comp-
lentes
ommuniquera
aatification
ormelle
e
aonven-
tion
au
Secrtaire
gnral
t
prendra
elles
mesures
qui
seront
ncessaires
our
endre
ffectives
es
ispositions
e
adite
convention.
Siune
ecommandation
n'est
pas
suivie
d'un
actegislatif
oud'autresmesures
e
nature
endre
ffective
cetteecom-
mandation,u
ien
i
un
projet
e
onvention
e
encontre
pas
'assentimente
'autorit
uesutoritsansacom-
ptencedesquellesentre
a
matire,eMembrene
era
ou-
mis
aucuneautre
obligation.
Dans
e
cas
l'agit
d'un
Etatdratifdontepouvoir
d'adhrer une
conventionur
es
objets
concernant
e
ra-
vail
stsoumis certainesimitations,eGouvernement
aura
le
droit
e
considrer
un
projet
e
convention
uquel
'appli-
-
7/26/2019 nnnose
6/9
tjuentes
imilalions
omme
ne
imple
ecommandation,
t
lesdispositionsdu
prsent
article
n
ce
qui
egarde
esecom-
mandations
s'appliqueront
dans
ce
cas.
L'articlei-dessusera
nterprt
n
onformit
u
rin-
cipe
uivant
Enucun
asleera
emand ucunesMembres.
comme
onsquence
e
'adoptionara
Confrence
'une
recommandation
ou
d'un
projetdeconvention,dediminuerla
protectionjccordeara
gislation
ux
ravailleurs
dont
l
'agit.
AliTICLK
406.
Toute
onventioninsi
atifie
era
nregistre
par
e
e-
crtaire
nraleaSocit
es
Nations,
maiseieraue
lesMembresui'ontatifie.
ARTICLE 407.
Toutrojet
ui,
ansecrutin
inal
ur'ensemble,
e
recueillera
pas
a
majorit
es
deux
iers
des
uffrages
xpri-
ms
par
esMembresprsents,peut
faire'objetd'une
conven-
tion
articulire
ntre
eux
es
Membres
e
'Organisation
permanente
qui
n
ont
le
dsir.
Toute
onvention
articulire
e
etteatureevratre
communiqueparesGouvemementsntresss
au
Secrtaire
gnraldea
Socitdes
Nations,
equela
era
nregistrer.
ARTICLE 408.
ChacundesMembress'engage prsenter
au
Bureaunter-
national
uTravailn
apport
annuelur
esmesuresprises
par
ui
pour
mettre
xcution
es
onventions
uxquelles
l
a
dhr.
Ces
apports
eront
digs
ous
aorme
ndique
par
e
Conseil
'administration
t
evront
ontenir
esrci-
sions
emandesare
ernier.
Le
Directeurprsentera
n
rsum
de
ces
apports
a
plus
prochaine
session
de
a
Con-
frence.
ARTICLE
409.
Toute
clamation
dresse
u
Bureaunternational
u
Travail
par
une
organisation
professionnelleouvrire
oupatro-
naletuxermes
e
aquelle'unuelconqueesMembres
n'aurait
as
ssur'unemanireatisfaisante'excution
d'uneonventionaquelleedit
Membre
dhr,
ourra
treransmise
ar
e
Conseil
'administrationuGouverne-
ment
mis
n
ause
t
e
Gouvernement
pourratre
nvit
fairesuramatireelle
claration
u'il
ugera
onvenable.
/
AKTK'LE
410.
Si
ucune
dclaration
n'est
eue
du
Gouvernementmis
n
causeansundlaiaisonnable,ouiaclarationeue
ne
paratas
atisfaisante
u
onseil
'administration,e
er-
nier
ura
edroit
deendrepubliqueaclamationeuet,
leaschant,aponseaite.
ARTICLE
11 .
Chacun
es
Membres
pourra
poser
ne
lainte
u
Bu-
reau
nternational
u
Travail
ontre
n
autre
Membre
ui,
sonvis,'assureraitas'unemanireatisfaisante'excu-
tion
'une
onvention
ue
'un
t
'autreuraientatifie
n
vertu
des
articlesprcdents.
Le
Conseil'administration
eut,
'ileuge ropos,t
avant
de
saisirune
Commission'enqute
elon
a
procdure
indiqueci-aprs,e
mettre
n
apportaveceGouvernement
mis
n
ause
de
a
manire
ndique
'article409.
Sie
Conseil'administration
e
uge
ascessairee
communiqueralainte
u
Gouvernementmis
n
ause,
u
si,cellecommunicationayant
t
aite,aucuneponseayant
satisfaiteConseild'administrationn'ateuedansundlai
raisonnable,
e
Conseil
pourrarovoquer
a
ormation
'une
commission
'enqute,
ui
ura
mission
'tudier
a
uestion
souleve
t
de
dposer
un
apport
e
sujet.
La
mme
rocdureourra
trengage
ar
e
Conseil,
soitd'office,soitsur
laplainte
d'un
dlgu
la
Confrence.
Lorsqu'uneuestion
ouleve
ar
'application
es
rti-
cles410ou
411
iendra
devante
Conseil
d'administration,e
Gouvernement
mis
n
cause,
s'il
n'a
pas
j
un
eprsentant
aueinu
Conseil
d'administration,ura
e
droit
de
signer
un
lgu
ourrendre
art
ux
librationsuConseil
relatives
cette
affaire.Ladate
aquelle
ces
discussions
doi-
vent
voirieuera
notifie
n
empstileuGouvernement
mis
ncause.
ARTICLE
41"2.
La
Commission
'enqute
era
onstitue
e
a
manire
suivante
Chacun
des
Membress'engage
dsigner,
danses
six
mois
quisuivrontladate
de
misenvigueurduprsentTrait,trois
personnes
omptentes
nmatiresndustrielles,a
remire
reprsentantespatrons,aeuximeeprsentantesravail-
leurs
t
a
roisime
ndpendantedes
uns t
des
autres.
L'en-
sembledecespersonnesormeraneistesur
laquelleseront
choisisesmembresdeaCommissiond'enqute.
Le
Conseil'administrationura
e
roit
e
rifieres
titresdesdites
personnes
tdeefuser,a
majorit
des
eux
tiers
es
suffragesxprims
par
es
eprsentants
rsents,
a
nomination
e
ellesontesitres
e
atisferaientas
ux
prescriptions
u
prsentrticle.
-
7/26/2019 nnnose
7/9
Suraemande
u
Conseil
'adminislrationeSecrtaire
ynrale
a
ocites
Nations
signerarois
ersonnes
respectivement
hoisies
ans
hacune
es
rois
atgories
e
la
iste
pour
constituer
a
Commission
d'enqute
t
dsignera,
en.
utre,'une
eesrois
ersonnes
our
rsider
adite
Commission.
Aucune
es
rois
ersonnes'insi
signes
e
pourra
elever'un
es
Membresdirectement
ntresss
a
plainte.
AHTICLI;
1 3
Dans
e
as
ne
lainte
erait
envoye,
n
ertu
e
rarticle
11,
evant
ne
Commission
'enqute,
hacun
es
Membres,
qu'il
oit
u
non
irectement
ntress
alainte,
s'engage mettre ladisposition
de
aCommission
oute
nfor-
maiion
quie
rouverait
n
a
ossession
elativement'ob-
jetdeaplainte.
AKTICLE 414.
LaCommission
d'enqute,aprs
un
xamen
pprofondi
de
la
plainte,
digera
n
apport
dansequellleonsignera
es
-
7/26/2019 nnnose
8/9
12
2 .Que les
modifications
qui
seraient
ncessaires
pour
adapter
a
onvention
ux
onditions
ocales
uissent
tre
ntroduites
dans
celle-ci.
Chacun
desMembres
devra
notifierau
Bureaunternational
du
Travail
a
cision
u'il
e
proposee
prendre
n
e
ui
concernechacune
de
ses
coloniesou
possessions
ouchacunde
sesprotectoratsne
egouvernantpaspleinementux-mmes.
ARTICLE
4'22.
Les
mendements
a
rsente
artie
u
rsent
rait,
qui
erontdopts
par
a
Confrence
a
majorites
eux
tiersdes
suffrages
misparesdlgusprsents,deviendront
excutoires
orsqu'ils
aurontt
atifis
par
es
Etats
dont
es
reprsentants
orment
e
Conseil
e
a
Socites
Nations
t
par
es
roisuartses
Membres.
ARTICLE
423:
Toutes
questions
oudifficultsrelatives
l'interprtation
de
larsentepartieursentTraittesonventionslt-
rieurement
conclues
par
esMembres,
nertu
de
aprsente
partie
u
rsent
rait,
eront
oumises
'apprciation
de
a
Cour
ermanente
e
ustice
nternationale.
CHAPITRE IV.
MESURES
RANSITOIRES.
ARTICLE
424.
La
remire
ession
e
aConfrence
ura
ieu
u
mois
d'octobre
919 .Le
ieu
t'ordre
u
our
e
aessionont
arrts
ans
'Annexe
i-jointe.
La
onvocation
t
'organisation
e
cette
premire
ession
serontssurspareGouvernementsign etffetans
l'Annexe
susmentionne.LeGouvernementerassist,nce
quiconcernea
prparation
desdocuments,par
une
Commis-
sionnternationaleontesembreserontsignsa
mmeannexe.
Lesrais
de
cette
premire
sessiontde
oute
sessionlt-
rieure,usqu'aumomentesrditsncessaires
uront
u
tre
nscrits
au
budgetdeaSocit
des
Nations, 'exception
desfraisde
dplacement
des
dlgus
et
des
conseillersechni-
ques,
eront
partis
ntre
esMembres
ans
es
proportions
tablies
poureBureaunternationale'Unionostaleni-
verselle.
3
ARTICLE 425.
Jusqu'cequelaSocitdesNationsait tconstitue,ou-
tes
communicationsui
devraienttre
adresses,
nvertu
des
articlesprcdents,
au
SecrtairegnraldeaSocit,seront
conserves
par
e
Directeur
u
Bureau
nternationalu
Tra-
vail,
equel
ndonneraconnaissanceauSecrtairenral.
ARTICLE
426.
Jusqu'
la
cration
de
a
Cour
permanente
de
ustice
nter-
nationale,
es
iffrends
ui
oivent
ui
tre
soumis
n
ertu
de
a
prsente
partiedu
prsent
Trait
seront
dfrsunri-
bunal
orm
de
rois
personnes
signes
par
e
Conseil
ea
SocitesNations.
NNEXE
PREMIRESESSION
DE
LA
CONFRENCE
DU
TRAVAIL
1919.
Le
ieu
de
a
Confrence
seraWashington.
LeGouvernementes
Etats-Unis
'Amrique
era
rie
convoquer
a
Confrence.
Le
omit
nternational
'organisation
era
ompos
e
septersonnessignesespectivementaresGouverne-
ments
des
Etats-Unis,dea
Grande-Bretagne,dea
France,
de
l'Italie,uapon,
e
a
Belgiqueteauisse.Le
Comit
pourra,
'il
e
uge
cessaire,nviter
'autres
Membres
e
faire
eprsenter
dans
son
sein.
L'ordre
u
our
era
euivant
I
o
Applicationurincipee
a
ourne
e
eures
u
deaemaine
e
8eures
2
Questions
elativesauxmoyens
de
prvenire
chmage
et
e
emdier esonsquences
3Emploidesemmes
a)
vant
u
prs
'accouchement
y
ompris
a
ues-
tion
e
'indemnit
e
maternit)
b)endantauit
c)ans
les
ravaux insalubres.
4
Emploi
desnfants
a)ge'admissionuravail
h)
ravaux
euit
c)
ravauxnsalubres.
5Extension
t
applicationdesconventionsnternationales
adoptes Berneen1906
sur
l'interdiction
duravail
de
nuitesemmes
mployes
ans'industriet'inter-
dictione'emploiu
hosphore
lanc
jaune)
ans
l'industrie
es
llumettes.
-
7/26/2019 nnnose
9/9
14
SECTION
II.
PRINCIPES
GNRAUX.
ARTICLF.
-127.
Les
HAUTESPARTIESCONTRACTANTESeconnaissantue
e
bien-tre
physique,
moral
t
ntellectuel
es
ravailleurs
ala-
ris
st
d'une
mportance
ssentielle
u
oint
e
vue
nterna-
tional,nttabli,
ourarvenir e
ut
lev,'organisme
permanentprvu a
Section
t
associ celui
dea
Socit
des
Nations.
Elles
econnaissent
que
esdiffrencesdeclimat,de
murs
et
'usages,
'opportunit
conomiquet
eraditionndus-
trielle
endent
ifficile
tteindre,
'unie
maniremmdiate,
l'uniformitabsolue
ans
es
onditionsu
ravail.Mais,per-
suades
u'ellesontue
e
ravail
e
oit
as
treonsidr
simplement
commeun
article
de
commerce,
lles
pensent
qu'il
y
es
mthodest
des
principespouraglementation
es
conditionsduravail
que
outes
es
communauts
ndustrielles
devraient
'efforcer
'appliquer,
utantue
esirconstances
spciales
dans
esquelles
lles
pourraient
se
rouver
e
permet-
traient.
Parmicesmthodes tprincipes,lessuivantsparaissentaux
HAUTES
ARTIES
CONTRACTANTES
tre
d'une
mportance
particu-
lire
et
rgente
1.
Le
principe
dirigeanti-dessusnonc
ue
e
ravaile
doit
as
treonsidr
implement
omme
ne
marchandise
ou
un
article
ie
commerce.
2.
Le
roit'association
n
ue
e
ousbjetson
on-
trairesaux
ois,
ussi
bien
pour
es
alaris
ue
poures
m-
ployeurs.
3.
Le
paiement
uxravailleurs'un
alaire
eurssurant
un
niveau
de
vie
onvenable,elqu'on
e
comprend
danseur
tempstdanseurpays.
4.
L'adoption
de
la
journe
de
huit
heures
ou
de
la
semaine
de
uarante-huit
heures
omme
ut
tteindre
partout
l
n'apasncoretobtenu.
5.
'adoption
'uneposebdomadaireeingt-quatre
heures
au
minimum,
qui
devrait
comprendre
e
dimanche
ou-
tes
es
ois
ueeera
ossible.
6.
La
suppression
du
ravail
des
nfants
tl'obligationd'ap-
porterauravail
des
jeunes
gens
desdeuxsexeses
imitations
ncessairespourleurpermettrede
continuer
eur
ducation t
d'assurereurdvieloppement
physique.
7 .
Le
principe
dusalaire
gal,
sans
distinctiondesexe,pour
un
ravaildevaleur
gale.
8.
Lesglesdictesdans
chaquepays
au
sujet
des
condi-
tionsu travailevront assurer
n
traitement conomique
15
quitableous
es
ravailleurs
sidantgalementanse
pays.
9.
Chaque
Etat
devra
organiser
un
erviced'inspectionqui
comprendra
es
emmes,
fin
'assurer
'applicationesois
etglementspour
aprotectiondesravailleurs.
Sans
proclamer
ue
cesprincipes
t
cesmthodesont
u
completsoudfinitifs,les
HAUTESPARTIESCONTRACTANTESont
d'avisu'ilsontropres uideraolitiqueeaSocit
des
Nations
t
ue,
'ils
ont
dopts
ar
es
ommunauts
industrielles
ui
ont
membres
e
a
Socit
es
Nations,
t
s'ilssont
maintenus
ntactsdansa
pratique
par
norpsp-
propri
d'inspecteurs,ls
pandront
esbienfaits
permanents
sur
es
salarisdu
monde.
