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Editeur responsable:©/2011HAINAUT DEVELOPPEMENTLionel
BONJEANboulevard Initialis 227000 MONS
«Hormis les exceptions explicitement prévues par la loi, au-cun
extrait de cette publication ne peut être reproduit, intro-duit
dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque
forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de
l’éditeur.»
Dépôt légal: D/2011/10871/1
Mise en page: HAINAUT DEVELOPPEMENT Loïc BERLEMONT
Impression: Imprimerie DEFFRENNE
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Info
Remarque préliminaire:Ce vade mecum présente les formalités à
accomplir lorsque le chantier de construction n’est pas considéré
comme un établis-sement stable et que les travailleurs belges ne
passent pas plus de 183 jours par année calendrier en France.
Info
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MecumTable des matiéres1.
Quandconsidère-t-onunchantiercommeétablissement
stableenFrance?(voir p.4)
2.
Formalitésàrempliravantledébutdestravaux:Décla-rationsetdemandesd’autorisation–L’affichage(voir
p.5)
Déclaration d’intention de commencement de travauxDéclaration
d’ouverture du chantierAffichage du permis de construireDéclaration
d’achèvement des travaux et certificat de conformité Permission de
voirieContrôle technique
3. Obligations sociales de l’entrepreneur belge qui
effec-tue,enFrance,desprestationssurunchantierdemoinsde6mois.(voir
p.9)
Séjour en FranceDétachement de travailleurs belges en
FranceDétachement des travailleurs salariésDétachement des
travailleurs indépendantsDocuments à posséder sur le
chantierPrestations de maladie
4. Obligationsfiscalesdel’entrepreneur.(voir p.16)
TVA Faculté de désigner un mandataireFormalités
d’immatriculationDéclarations de TVA et de taxes assimilées,
paiements et demandes de remboursement de crédits de TVA non
imputablesObtention des formulaires déclaratifsTaux de TVATVA à 5,5
% sur les travaux immobiliers (article 279-0-bis du Code Général
des Impôts)
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Introduction de marchandises en France: transferts -
ac-quisitions intracommunautaires
Introduction temporaire de biens d’investissement en France
«registre des non-transfert»
Déclaration d’échanges de biens (DEB)Taxation de l’entrepreneur
à l’Impôt des SociétésTaxation des salariés détachés sur le
chantier
5.
Responsabilitésetgarantiesdesconstructeursaprèslaréception(voir
p.25)
La garantie de parfait achèvementLa garantie de bon
fonctionnement ou garantie biennaleLa responsabilité décennale
6. Assurances(voir p.26)
Assurance garantie décennalePolice «Dommages Ouvrage» (DO)
7. Marchéspublics(voir p.27)
8. Divers(voir p.27)
Normes relatives à la sécurité sur les chantiersGarantie de
paiement pour marchés de travaux privésNormes DTUQualibat
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Mecum1. Quandconsidère-t-onunchantiercommeétablissement
stableenFrance?
Un chantier de construction dont la durée dépasse 6 mois (183
jours), est considéré comme un établissement stable (article 4 de
la convention franco-belge du 10 mars 1964).La durée du chantier
est comptée du début des activités effectuées sur place par
l’entrepreneur (y compris activités préparatoires), jusqu’au jour
du départ définitif de l’entre-preneur, et non à la date de la
réception des travaux. Les interruptions temporaires de travaux ne
peuvent être sous-traites de la durée totale du chantier, sauf si
elles sont à la demande du client.
Exemple: un entrepreneur a commencé les travaux de construction
d’un bâtiment le 1er septembre. Il les a ar-rêtés le 1er décembre,
à cause d’une rupture de stock de matériaux et d’intempéries et les
reprend le 1er mars pour terminer effectivement le chantier le 15
avril. Son chantier de construction doit être considéré comme un
établisse-ment stable car 7 mois et 15 jours se sont écoulés entre
le début et la fin des travaux (peu importe le fait que les
ouvriers n’aient réellement travaillé sur le chantier que 4 mois et
15 jours).
Remarque: certains événements, tout à fait exceptionnels ou
inhabituels (catastrophes naturelles, fermeture d’un chantier
ordonné par une autorité publique, etc.), ne doi-vent pas être pris
en compte pour apprécier la durée fiscale du chantier.
Lorsqu’une partie des travaux est effectuée en sous-traitance,
la période que chaque sous-traitant a passé sur le chantier doit
être prise en compte pour calculer la durée de celui-ci.
Si un entrepreneur dispose de plusieurs chantiers diffé-rents en
France, n’ayant aucun lien entre eux, ils ne doivent pas être pris
en compte de façon cumulative pour déter-miner la durée du
chantier. Chaque chantier a, dès lors, sa propre durée.
Un chantier n’est donc pas considéré comme établisse-ment stable
en France si sa durée est inférieure à 6 mois.
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2.
Formalitésàrempliravantledébutdestravaux:décla-rationsetdemandesd’autorisation–l’affichage.
Déclaration d’intention de commencement de travaux
Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l’exécution de
travaux de certains ouvrages souterrains, aériens ou su-baquatiques
de transport ou de distribution.
En vertu de ce décret, les entreprises (ou les particuliers)
chargés de l’exécution de travaux à proximité des ouvrages de
distribution de gaz, d’installations électriques, de dis-tribution
ou de stockage d’eau, etc. doivent adresser une déclaration
d’intention de commencement des travaux à chaque exploitant
d’ouvrage concerné par les travaux (compagnie de gaz, eau, etc.).
Cette déclaration (formulaire Cerfa n° 90*0189) doit être reçue par
ceux-ci au moins 10 jours ouvrables avant la date de début des
travaux. Les exploitants des ouvrages concernés doivent répondre à
la déclaration au plus tard 9 jours ouvrables après la date de
réception de celle-ci. Sans réponse après ce délai, les tra-vaux
peuvent débuter, 3 jours après l’envoi d’une lettre de rappel, à
tous les exploitants concernés, confirmant l’initia-tive de
l’entreprise.
Déclaration d’ouverture du chantier
Une fois le permis de construire obtenu, la personne peut
entreprendre les travaux.
Dès le début de ceux-ci, elle doit adresser, en pli recom-mandé
avec accusé de réception, une déclaration d’ouver-ture du chantier
(formulaire Cerfa n°13407*01 en 3 exem-plaires) à la Mairie de la
commune où la construction est entreprise.
Par ouverture de chantier, on entend:
- l’installation de palissades autour du chantier,- l’arrivée du
matériel,- les premiers travaux de terrassement, etc.
Le nivellement ne constitue pas le commencement des
tra-vaux.
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MecumDélais à respecter:
Attention, les travaux doivent obligatoirement débuter dans un
délai de deux ans, à compter de la notification du permis de
construire. Par ailleurs, ils ne peuvent être interrompus pendant
plus d’une année (sauf cas exceptionnels).Si ces délais ne sont pas
respectés, l’autorisation de construire n’est, en principe, plus
valable. Mais elle peut-être prorogée une fois pour une durée d’un
an si cette de-mande n’a pas lieu dans les 2 mois qui précèdent
l’expira-tion du permis.
Pour plus d’informations, contacter la Mairie.
Affichage du permis de construire
Si un permis de construire a été octroyé, il devra être affi-ché
à la Mairie et sur le chantier, pendant toute sa durée. Le tableau
rectangulaire et de dimension supérieure à 80 centimètres
mentionnera aussi le nom de l’entreprise, sa raison sociale ou
dénomination sociale et son adresse. Il devra être lisible sur le
chantier et ce, depuis la voie pu-blique.
Déclaration d’achèvement des travaux et certificat de
conformité
Décret n° 84-225 du 29 mars 1984 article 5.Journal officiel du
31 mars 1984.
A l’achèvement des travaux de construction, il est néces-saire
d’effectuer, dans les 30 jours qui suivent la fin des tra-vaux, une
déclaration d’achèvement. Le formulaire Cerfa n°13408*01 rempli en
3 exemplaires et joint au permis de construire est envoyé à la
Mairie (par recommandé + ac-cusé de réception ou par courrier
électronique).
Dès la réception de cette déclaration, un agent de la com-mune
ou de la Direction Départementale des Territoires peut venir sur
place vérifier que les travaux ont été effec-tués conformément au
permis de construire. Dans l’affir-mative, le certificat de
conformité sera délivré dans les 3 mois, à compter de la date de
réception en Mairie de la déclaration d’achèvement des travaux.
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Permission de voirie
Une permission de voirie délivrée par la Mairie est néces-saire
pour occuper l’espace public durant la période des travaux (par
exemple: installation d’une grue, perturbation de la circulation,
etc.).
> Si la voirie concernée est départementale, la demande doit
être déposée à la Mairie, au moins 2 mois avant la date de début de
l’occupation du domaine public. Le délai d’obtention de la
permission peut varier de 4 à 6 semaines.
> Si la voirie concernée est communale, la déclaration doit
être rendue à la Mairie entre 8 jours et 3 semaines, selon
l’importance du chantier.
A noter que ces permissions de voirie sont accordées moyennant
redevances.
Contrôle technique
Décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978.Il a pour mission de
contribuer à la prévention des diffé-rents aléas techniques,
susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et
est effectué par des bu-reaux de contrôle.
Il peut-être réalisé à la demande du maître d’ouvrage mais est
obligatoire pour certains établissements recevant du public (ERP.
importants), les immeubles de grande hauteur (IGH.) ainsi que les
immeubles qui se trouvent en zone de sismicité I,II ou III.
Il existe d’autres types de contrôles qui ont pour objec-tif la
vérification de la bonne application des règles de construction,
notamment le contrôle du respect des règles de construction (CRC)
qui, contrairement au contrôle tech-nique, est réalisé par
l’administration (contrôle régalien).Pour plus d’informations, voir
le site suivant:http://www.developpement-durable.gouv.fr
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MecumCi-dessous, représentés en synthèse sur une ligne du temps,
les différentes déclarations et demandes d’autori-sation ainsi que
les différents délais:
Pour plus d’informations concernant les déclarations et demandes
d’autorisation, contacter la Mairie ou la Direc-tion départementale
des Territoires:
Direction départementale des Territoires DDT – Nordrue de
Tournai 44BP 28959019 LILLE Cedex FranceTél.: +33 3 20 40 54 54Fax:
+33 3 20 06 83
24http://www.nord.equipement-agriculture.gouv.frE-mail:
[email protected]
Obtention du permisde construire
Déclaration d’intention de commencement de travaux
Déclaration d’achèvement des travaux et certificat de
conformité
Déclaration d’ouverture du chantier = début des travaux Fin des
travaux
30 jours max
10 jours max
Durée des travaux: maximum 183 jours
Durant cette période: affichage du permis de construire
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3. Obligations sociales de l’entrepreneur belge qui
effec-tue,enFrance,desprestationssurunchantierdemoinsde6mois
Le principe de la libre circulation des travailleurs au sein de
l’Union européenne consacré, dès 1957, par le Traité de Rome, ne
signifie pas pour autant absence de formalités…
Séjour en France
Les ressortissants des pays de l’UE ou de L’EEE (+ la Suisse)
peuvent séjourner en France jusqu’à 3 mois, sur simple présentation
d’un passeport en cours de validité ou d’une carte nationale
d’identité.
Au-delà de 3 mois, ils ne sont pas tenus de détenir un titre de
séjour. Toutefois, s’ils en font la demande, il leur en est délivré
un. Pour disposer d’un droit au séjour en qualité de «travailleur»,
les intéressés doivent pouvoir justifier l’exer-cice d’une activité
professionnelle en France.
Pour toute information, adressez-vous aux services
sui-vants:
- au guichet unique à la préfecture, à la sous-préfecture, à la
Mairie ou au commissariat;
- à Paris, à la préfecture de police (site web:
www.pre-fecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Remarque: Les citoyens bulgares et roumains demeurent soumis,
pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2014, à
des mesures restrictives pour l’exer-cice d’une activité
professionnelle en France. Ils sont donc soumis à la réglementation
appliquée aux ressortissants non-communautaires. Pour plus
d’information, contacter le service téléphonique gratuit proposé
par la Commission européenne «Europe Direct», Tél.: 00 800 67 89 10
11. Vous pouvez également contacter le service Europe Direct de
HAINAUT DEVELOPPEMENT au 0800 90 274.
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MecumDétachement de travailleurs belges en France
Lorsqu’un employeur envoie ses ouvriers en France pour accomplir
une prestation de service temporaire auprès d’un client ou d’une
société, il peut demander une exception à l’obligation
d’assujettissement au régime de sécurité so-ciale français. Cette
exception est appelée «détachement» et fait en sorte que la
couverture de la sécurité sociale belge soit appliquée normalement
pour les travailleurs détachés et leur famille. C’est comme si ces
travailleurs détachés travaillaient encore en Belgique.
La législation sociale applicable aux travailleurs migrants dans
l’UE est déterminée par le règlement 883/2004.
Détachement des travailleurs salariés
Informations générales
Le salarié belge (ou ressortissant communautaire ou d’un Etat
membre de l’EEE ou de la Suisse) d’une entreprise belge restera
soumis à la sécurité sociale belge lors de son détachement en
France lorsque différentes conditions sont remplies:
- le salarié belge exerçait, avant le détachement, son ac-tivité
en Belgique pour le compte de l’entreprise qui le détache en
France;
- la durée prévue de l’activité en France ne dépasse pas 24 mois
(mis en place par le Règlement n° 883/2004 en vigueur depuis le 1er
mai 2010). Il est possible de faire une demande de détachement de 5
ans mais, dans ce cas, il faut obtenir l’accord des instances de
sécurité sociale des deux Etats membres concernés;
- un travailleur détaché arrivé au terme de son déta-chement ne
peut pas être remplacé, pour une même tâche, par un autre
travailleur détaché.
Dès lors, l’entreprise belge continuera à verser des
co-tisations de sécurité sociale à l’ONSS belge. Les droits à la
pension, aux allocations familiales, etc. dans le régime belge du
travailleur détaché, restent valables.
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Les interruptions temporaires (pour cause de maladie, va-cances,
etc.) ne constituent pas une interruption du déta-chement.
L’employeur belge qui détache des salariés en France doit
demander auprès de l’ONSS le formulaire de détachement A1
(anciennement E101) pour chaque travailleur détaché. Le travailleur
devra être en possession de ce formulaire et pouvoir le montrer
lors de chaque contrôle en France. Si ces formalités ne sont pas
remplies, l’assujettissement à la sécurité sociale française pourra
être exigé pour le travailleur, ou l’employeur pourra être condamné
à une amende.
Le formulaire A1 doit être demandé par écrit à l’ONSS –
Di-rection des Relations internationales, place Victor Horta 11,
1060 BRUXELLES, Tél.: +32 2 509 26 44.La demande peut aussi être
introduite via Internet à l’adresse suivante:
http://www.socialsecurity.be
N.B. Ne pas oublier de prévenir son assureur du détache-ment de
ses travailleurs pour couvrir les accidents de tra-vail à
l’étranger. Un avenant au contrat relatif à la Police couvrant les
accidents de travail sera signé «préalable-ment» au
détachement.
En vertu de l’article 20 bis de la loi du 3 juillet 1978
concer-nant les contrats de travail, en cas de détachement de plus
d’1 mois, l’employeur est tenu de remettre au travailleur, avant
son départ, un écrit constatant:
- la durée du travail exercée à l’étranger,- la devise servant
au paiement de la rémunération,- les avantages éventuels liés à la
mission à l’étranger,- le cas échéant, les conditions de
rapatriement du tra-
vailleur.
Certaines dispositions du droit français doivent être
res-pectées par les salariés détachés en France; lorsque les
dispositions belges sont plus favorables au travailleur, ce sont
celles-ci qui prévaudront.
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MecumDans le secteur de la construction, il s’agit
essentielle-ment:
- du respect de la durée de travail: en principe, 35 heures par
semaine; maximum 10 heures par jour et 48 heures par semaine;
obligation de respecter la ré-glementation concernant les heures
supplémentaires; travail autorisé le samedi et le dimanche,
uniquement à titre exceptionnel; respect des jours fériés
français;
- du salaire: le salaire brut global doit être au moins égal à
celui prévu par les conventions collectives du secteur; souvent, le
salaire est plus élevé en Belgique qu’en France et le salarié
conserve son salaire «belge»;
- des dispositions découlant des convention et accords
collectifs étendus.
Formalités déclaratives
L’entreprise belge qui détache des salariés en France doit
remplir différentes obligations déclaratives:
1. Déclaration préalable obligatoire à effectuer auprès de
l’inspection du travail départementale avant le début de la
prestation. La situation de détachement devra être déclarée avant
le début des travaux auprès de l’inspection du travail du lieu où
s’effectuera la presta-tion. Elle peut se faire, soit sur papier
libre, soit sur un formulaire type.
Cette déclaration, à transmettre par lettre recomman-dée avec
avis de réception ou par fax, reprendra les éléments principaux
suivants:
- nom ou raison sociale, adresse; forme juridique de
l’entreprise, éventuellement identité et adresse du représentant
légal de l’entreprise en France;
- lieu où s’effectue la prestation, date du début des travaux et
durée présumée, nature de l’activité exercée, utilisation de
matériel ou de procédés dangereux;
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- nom, prénom, date de naissance, sexe et nationa-lité des
travailleurs détachés, date de conclusion de leur contrat de
travail, copie des formulaires A1.
2. En cas d’accident de travail sur le chantier, le formu-laire
E123 attestera le droit aux prestations en nature. Ce formulaire
est délivré par l’organisme assureur du travail contre les
accidents de travail. En outre, l’ins-pecteur du travail du lieu où
l’accident s’est produit de-vra impérativement en être informé par
recommandé, dans les 48 heures.
3. En outre, l’entreprise doit informer l’inspecteur du travail
départemental des horaires applicables sur le chantier, au moyen
d’un document précisant les heures auxquelles commence et finit le
travail, ainsi que les intervalles de repos. Ceux-ci doivent
normale-ment être communiqués dans la déclaration préalable de
détachement mentionnée au point 1.
4. L’employeur qui affecte un local à l’hébergement col-lectif
est tenu d’en faire la déclaration au préfet. Cette obligation ne
doit pas être respectée lorsque les tra-vailleurs résident dans un
hôtel, motel, etc.
Détachement des travailleurs indépendants
L’indépendant qui souhaite se «détacher» doit répondre à
certaines conditions:
- il doit déjà avoir exercé des activités en tant
qu’indé-pendant préalablement au détachement;
- il doit toujours remplir les conditions nécessaires afin de
pouvoir poursuivre son activité indépendante au moment de son
retour (maintien du numéro de TVA, inscription auprès de la BCE,
poursuite des cotisations à la sécurité sociale, etc.);
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Mecum- il doit effectuer des activités «de nature similaire»
lors
de son détachement que celles qu’il exerce habituelle-ment en
Belgique.
Le formulaire A1 doit être demandé auprès de l’INASTI et est
valable pour une durée de 24 mois.
Pour plus d’informations:
INASTIplace Jean Jacob 61000 BRUXELLESTél.: +32 2 546 42 11Fax:
+32 2 511 21 53E-mail: [email protected]
Remarques:
- Règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à
étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du
règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortis-sants de pays tiers qui ne
sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de
leur nationalité. Ce règlement permet d’assurer un traitement
équi-table aux ressortissants de pays tiers qui résident
lé-galement sur le territoire d’un des Etats membres. A titre
d’exemple, un ressortissant marocain qui réside légalement en
Belgique et est employé par un entre-preneur belge peut, dans les
mêmes conditions qu’un travailleur belge, être détaché en
France.
- Travailleurs frontaliers: L’entrepreneur belge qui, dans son
équipe, aurait un
(ou plusieurs) travailleur(s) frontalier(s) résidant en France,
devra veiller à ne pas le(s) faire travailler hors de la zone
frontalière belge, au risque que ces tra-vailleurs perdent leur
statut de travailleur frontalier (et soient, dès lors, soumis à
l’impôt sur les revenus en Belgique). Il ne faudra donc pas
demander aux tra-vailleurs frontaliers résidant en France de
travailler en France, même si le chantier est à quelques kilomètres
de chez eux.
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Documents à posséder sur le chantier
Une copie de la déclaration préalable, l’attestation
d’affi-liation à l’ONVA et une preuve du paiement des cotisations,
une preuve d’affiliation à l’OPOC et du paiement des coti-sations
pour le chômage intempérie et le registre du per-sonnel.N.B: le
registre des non-transferts (cf. rubrique TVA ci-après) doit aussi
être disponible en permanence sur le chantier.
Prestations de maladie
Il est vivement conseillé à tout travailleur qui se rend en
France pour un travail temporaire d’être en possession de la carte
européenne d’assurance maladie (CEAM), laquelle devra être
présentée en cas de besoin immédiat de presta-tion en nature. Cette
carte est délivrée par la mutualité du travailleur.
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Mecum4. Obligationsfiscalesdel’entrepreneur
TVA (N.B.: valable pour un entrepreneur belge qui ne pos-sède
pas en France d’établissement stable).
Deux cas différents sont à envisager:
a. L’acquéreur, le destinataire ou le preneur n’est pas
identifié à la TVA ou est un particulier (B to C):
Dans le cas de travaux immobiliers ou d’une livraison de biens
avec installation ou montage en France chez un particulier ou chez
un destinataire non identifié à la TVA, la règle est claire et ne
prête pas à interpréta-tion: l’entreprise de construction belge
devra toujours établir une facture comprenant la TVA française et
l’entreprise en question qui exécute les travaux devra toujours se
faire enregistrer auprès de l’administration de la TVA
française.
Le schéma ci-dessous synthétise ce cas.
A: l’entreprise belge qui exerce une activité en France B:
l’acquéreur, le preneur ou le particulier français non assujetti à
la TVA
b. L’acquéreur , le destinataire ou le preneur est assu-jetti à
la TVA (B to B):
Dans ce cas, le régime qui s’applique est celui de
l’auto-liquidation de la TVA; ce régime signifie que, lorsqu’une
livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par
un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par
l’acquéreur, le destinataire ou le preneur, lorsque celui-ci est
identifié à la TVA en France.
Le client identifié à la TVA en France devient mainte-nant
redevable de la TVA française pour certaines opé-rations réalisées
par des entreprises hors de France
A B
B paie à A: Prix + TVA française
A rembourse la TVA qu’il a facturé à B auprès de
l’administration française
A livre le bien ou preste le service à
B
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(qu’elles soient établies dans un autre Etat membre ou dans un
pays tiers à l’UE), notamment pour les livrai-sons internes à la
France, les livraisons après montage ou installations situées en
France, etc.
L’entrepreneur belge devra établir une facture hors TVA en
mentionnant que la taxe est due par le preneur.
L’administration fiscale française admet que la TVA soit
acquittée, au nom et pour le compte du client, par l’entreprise
étrangère, laquelle devra alors, à cet effet, désigner un
«répondant» accrédité par le Service des Impôts.
Le schéma ci-après synthétise le cas d’auto-liquidation.
A: l’entreprise belge qui exerce une activité en France B:
l’assujetti établi en France
Remarque:
Depuis le 1er janvier 2010, une nouvelle réglementa-tion
dénommée «Paquet TVA» est entrée en vigueur et concerne le
changement de la localisation des services et donc des règles
d’acquittement de la TVA.
Cette réglementation ne concerne que les prestations de services
B to B et B to C. Cependant, les prestations de services se
rattachant à un immeuble sont consi-dérées comme une exception à
cette règle et ne sont donc pas soumises à ce nouveau paquet
TVA.
Il est néanmoins important d’être informé que, pour de
nombreuses prestations de services, la réglemen-tation TVA a changé
début 2010.
Les informations concernant le Paquet TVA 2010 sont présentes
sur le site suivant: www.ccih.be
A B
B paie à A Le prix de la facture HTVA
Etant donné que B est assujetti, il rembourse à l’administration
la TVA qu’il n’a pas payée
A livre le bien ou preste le service à B
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MecumFaculté de désigner un mandataire
Les entreprises établies en Belgique et effectuant un chan-tier
en France peuvent avoir recours à un mandataire fiscal. Celui-ci
accomplira à leur place les différentes formalités déclaratives et
de paiement. Ce mandataire agit sous la responsabilité exclusive de
l’entreprise belge, c’est-à-dire que celle-ci reste toujours la
seule redevable de la taxe. L’entreprise reste responsable en cas
de formalité omise par le mandataire.
En conséquence, il appartient à l’entrepreneur d’adresser
l’original du mandat à la recette des impôts compétente, dès que
possible.
A noter que, le recours au mandataire fiscal n’est obliga-toire
que pour les entreprises établies hors de l’Union Eu-ropéenne. Il
reste donc facultatif pour les entreprises éta-blies en
Belgique.
Formalités d’immatriculation
Les prestations se rattachant à un immeuble situé en France
étant soumises à la TVA française, les entrepre-neurs qui réalisent
une prestation de service immobilière en France (pour un preneur
non identifié à la TVA en France) devront s’immatriculer auprès du
service suivant:
Services des Impôts des Entreprises étrangères (SIE)rue du
Centre 10TSA 2001193465 NOISY-LE-GRANDFranceTél.: +33 (0)
1.57.33.85.00E-mail:
[email protected]
Ces formalités d’immatriculation consistent en l’éta-blissement
d’une déclaration d’inscription dans la-quelle sont précisées,
notamment, la nature et les conditions de l’activité. A la suite de
cette démarche, il sera attribué à l’entreprise communautaire, un
numé-ro SIRET grâce auquel elle pourra être prise en compte par la
Direction générale des impôts. Il lui sera égale-ment attribué un
numéro de TVA intracommunautaire
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qu’elle devra communiquer à ses clients, et qui lui per-mettra
de déclarer les opérations effectuées.
Les informations et documents nécessaires à leur
im-matriculation en France, à la communication de leurs nouvelles
coordonnées administratives en France (nu-méro de dossier, SIRET et
n° de TVA intracommunau-taire) et le régime d’imposition à la TVA
qui leur est applicable, seront communiqués par le service
précité.
En cas d’opérations occasionnelles, l’entrepreneur coche, dans
le formulaire d’inscription, la case «acti-vité exercée à titre
exceptionnel». Cela lui évite de de-voir ensuite radier son
inscription ou de rentrer des dé-clarations périodiques par la
suite. Il s’agit donc d’une procédure simple et gratuite.
Déclarations de TVA et de taxes assimilées, paiements et
demandes de remboursement de crédits de TVA non imputables
Après s’être fait immatriculer, les nouveaux assujettis
souscriront leurs déclarations de TVA et de taxes assimi-lées
accompagnées de leur paiement auprès de la Direc-tion des Résidents
à l’Etranger et des Services généraux – Service des Impôts des
Entreprises étrangères (SIE) dont les coordonnées sont reprises
ci-dessus.
Obtention des formulaires déclaratifs
Les opérations devant donner lieu à une déclaration de TVA ou de
taxe assimilée sont retracées sur l’imprimé n° 3310 CA3 (une notice
explicative n° 3310 NOT CA3 détaille les rubriques de déclaration).
Un formulaire n°3310 A, annexé à l’imprimé n°3310 CA3, permet de
déclarer les taxes assimilées à la TVA ainsi que les opérations
soumises à un taux particulier de la TVA. Les demandes de
remboursement de crédits de TVA non impu-tables, donnent lieu à
souscription d’un formulaire n° 3519, délivré sur demande. Ces
formulaires peuvent être obtenus sur le site internet Ministère du
Budget, des Comptes pu-blics et de la Réforme de l’Etat
www.impots.gouv.fr, en in-troduisant les références des formulaires
dans la rubrique «recherche» apparaissant en page d’accueil.
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MecumTaux de TVA
Le taux normal est de 19,6 % et le taux réduit est de 5,5 %.
TVA à 5,5 % sur les travaux immobiliers (article 279-0-bisdu
Code Général des Impôts)
L’application du taux réduit de 5,5 % est valable dans
cer-taines conditions:
a. pour les habitations de plus de 2 ans d’ancienneté;
b. pour un bâtiment utilisé principalement comme habi-tation:
maisons individuelles, logements situés dans des immeubles
collectifs, dépendances de ces loge-ments (balcons, caves,
greniers, garages) et parties communes des immeubles
d’habitation;
c. pour les travaux visant à améliorer, transformer, amé-nager
et entretenir l’habitation.
Le client devra donc vous fournir une attestation indiquant que
le local a été construit depuis plus de deux ans et est à usage
d’habitation. En ce qui concerne les formalités en Belgique, les
factures des prestations de services relatives à un immeuble situé
en France doivent être reprises dans la grille 44 (depuis le
01/01/2010) de la déclaration TVA belge.
Aucun listing trimestriel intracommunautaire à déposer en
Belgique ne doit renseigner ces prestations de services.
Introduction de marchandises en France: transferts -
acquisitions intracommunautaires
Première hypothèse:
Achats de marchandises en Belgique avec utilisation du numéro
d’identification belge.
Les marchandises achetées en Belgique, sous le couvert du numéro
d’identification belge, sont grevées d’une TVA belge de 21 %.Cette
TVA est déductible selon les règles normales, par le biais de la
déclaration périodique déposée en Belgique.
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Lorsque ces marchandises quittent la Belgique pour effec-tuer
des travaux immobiliers en France, il y a lieu d’appli-quer le
régime qualifié de «transfert».Ce régime revient à enregistrer ce
déplacement physique comme une vente à soi-même entre le numéro
détenu en Belgique et celui demandé en France, au moment où les
marchandises quittent la Belgique.
En pratique, les marchandises sont renseignées pour leur valeur
prix d’achat en grille 46 de la déclaration périodique belge et
mentionnées dans le listing trimestriel des livrai-sons
intracommunautaires à déposer en Belgique avec ré-férence du numéro
d’indentification détenu en France.C’est cette procédure que l’on
appelle opération de «trans-fert».
En France, cet assujetti y pratique une acquisition
intra-communautaire en utilisant son numéro français.
Ci-dessous, un schéma représentant la notion de transfert:
A: Entreprise belge qui souhaite transférer en France des biens
qu’elle a acquis en Bel-
gique et qui possède un numéro de TVA français.
Deuxième hypothèse:
Achats en Belgique avec production du numéro TVA détenu en
France et avec déplacement immédiat des biens de Bel-gique en
France
Ces achats ne sont pas soumis à la TVA belge dans le chef du
vendeur.
A se "vend" le bien pour le passer en France: régime de
transfert
A A
Belgique France
A se "paie" donc Le prix du bien + TVA
françaiseA rembourse la TVA
française à l’administration
française
Etant donné que A est assujetti, il peut déduire la TVA
française qu’il a
payée
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MecumC’est à l’acheteur, avec le numéro d’identification détenu
en France, d’appliquer une acquisition intracommunautaire.A cet
égard, la personne qui transporte de Belgique en France peut être
l’acheteur ou le vendeur.
Troisième hypothèse:
Achats de marchandises en France
La TVA française est appliquée par le vendeur et l’acheteur
déduit normalement, par le biais du numéro d’identification détenu
dans cet Etat membre.
Introduction temporaire de biens d’investissement enFrance –
«registre des non-transferts»
Pour les biens d’investissement déplacés de Belgique, pour y
effectuer des prestations immobilières, l’assujetti établi en
Belgique doit tenir un registre constatant les mouve-ments de ces
biens (utilisation temporaire en France pour les travaux
immobiliers). Lorsqu’il n’y a pas d’assimilation à un transfert au
sens de la TVA, on parle de non-transfert, il n’y a donc pas
d’acquisition intracommunautaire.Ce registre porte le nom de
«registre des non-transferts».Ce registre doit principalement
contenir (voir A.R. n° 1, art. 24) un numéro d’ordre, la date de
l’opération, le numéro d’identification à la TVA française, le lieu
de destination, la quantité des biens et leur dénomination, la
valeur et la date de retour.Selon l’article 29 de l’A.R. n° 1, le
registre doit, avant tout usage, être coté et être soumis ensuite,
pour être visé et paraphé, à l’Office belge de Contrôle de la TVA
dont l’assu-jetti relève.
Par exception, suite à la décision administrative n° ET 103.629
du 04/11/2002, ne doivent pas faire l’objet d’une inscription au
registre des non-transferts:
les moyens de transport immatriculés dans une série normale en
Belgique;
les palettes, conteneurs et autres emballages, spé-cialement
conçus et utilisables pour le transport des biens;
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le matériel professionnel nécessaire à l’exercice d’un métier ou
d’une profession lorsque:
- son prix ou, à défaut de prix, sa valeur normale, par unité
commerciale usuelle, n’atteint pas 1 250 € et lorsque le matériel
n’est pas utilisé plus de 7 jours en dehors de la Belgique;
- son prix ou, à défaut de prix, sa valeur normale par unité
commerciale usuelle, n’atteint pas 250 € et lorsque le matériel est
utilisé plus de 7 jours mais moins de 24 mois en dehors de la
Belgique;
- les ordinateurs portables et tout matériel pro-fessionnel
similaire emportés vers un autre Etat membre dans le cadre d’un
voyage professionnel par des membres du cadre ou personnel d’une
en-treprise ou d’un établissement assujetti.
Dans toutes les autres circonstances, l’inscription au re-gistre
des non-transferts est obligatoire.
Déclaration d’échanges de biens (DEB)
Les entreprises qui reçoivent des marchandises commu-nautaires
d’un autre Etat membre de l’Union européenne, pour un montant
annuel excédent 150 000 € et celles qui réalisent des opérations
intra-communautaires, quel qu’en soit le montant, doivent adresser,
chaque mois, la DEB à la Direction générale des Douanes et Droits
indirects.
Direction générale des Douanes et Droits indirectsrue des Deux
Communes 1193558 MONTREUIL CedexFranceSite web:
www.douane.gouv.fr
Taxation de l’entrepreneur à l’Impôt des Sociétés
L’entrepreneur belge qui ne possède pas, en France,
d’éta-blissement stable, sera taxé en Belgique sur les revenus
relatifs au chantier en France, en vertu de la convention du 10
mars 1964 (article 4 et 18).
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MecumTaxation des salariés détachés sur le chantier
Dans la convention de double imposition, l’article 11 prévoit
que les traitements, les salaires et autres rémunérations analogues
ne sont imposables que dans l’Etat contrac-tant sur le territoire
duquel s’exerce l’activité person-nelle, source de ces revenus.
Cela signifie que, lorsqu’un travailleur belge exécute
temporairement des travaux en France, son salaire est imposé en
France.
Le même article contient toutefois une importante déroga-tion à
ce principe général, sous la forme du régime dit des 183 jours. Le
travailleur belge qui satisfait aux conditions de ce régime des 183
jours, reste alors soumis au droit fis-cal belge.
Conditions d’application du régime des 183 jours selon la
convention franco-belge de double imposition:
- le bénéficiaire (travailleur belge) séjourne temporai-rement
(est physiquement présent) dans l’autre Etat contractant (la
France) pendant une ou plusieurs pé-riodes n’excédant pas 183 jours
au cours de l’année civile;
- sa rémunération pour l’activité exercée pendant ce séjour est
supportée par un employeur établi dans le premier Etat (la
Belgique);
- il n’exerce pas son activité à la charge d’un établisse-ment
stable ou d’une installation fixe de l’employeur, situé dans
l’autre Etat (la France).
Une exception pour les travailleurs transfrontaliers est
également prévue dans la convention de double imposition. Les
rémunérations des travailleurs transfrontaliers (habi-tants de
Belgique qui exercent leur activité professionnelle dans la zone
transfrontalière française et qui ont leur foyer d’habitation
permanent dans la zone frontalière belge) sont exclusivement
imposables dans l’Etat de résidence.
La zone frontalière de chaque Etat comprend toutes les communes
situées dans la zone délimitée par la frontière commune entre la
France et la Belgique et une ligne tracée à une distance de 20
kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes
traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone
transfrontalière.
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5.
Responsabilitésetgarantiesdesconstructeursaprèslaréception
La responsabilité de diverses parties prenantes au proces-sus de
construction est régie par la loi du 4 janvier 1978, connue sous le
nom de «Loi Spinetta». Le régime de la res-ponsabilité consiste, en
résumé, à ce qu’à partir du jour de la réception, 3 garanties
commencent à courir:
- La garantie de parfait achèvement: elle est valable un an à
partir de la réception et se rapporte aux vices ap-parents. Sont
couverts par cette garantie: la réparation de tous les vices
signalés par le maître d’ouvrage et l’isolation acoustique
insuffisante. Ne sont pas cou-verts par la garantie: les vices
résultant de l’usure nor-male et de l’utilisation du bâtiment.
L’entrepreneur est responsable à l’égard du maître d’ouvrage;
- La garantie de bon fonctionnement ou garantie bien-nale: elle
couvre les éléments d’équipement disso-ciables de l’immeuble,
c’est-à-dire les éléments qui peuvent être déposés, démontés ou
remplacés, sans toucher au bâtiment (ex: portes, canalisations,
tuyau-teries, radiateurs, fenêtres, etc.). Ne sont pas couverts par
la garantie: les dommages résultant de l’usure normale, d’une
mauvaise utilisation et du manque d’entretien des équipements
installés. Cette garantie est valable à partir de la réception de
l’ouvrage pour une période de deux ans; le constructeur de
l’ouvrage est responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage;
- La responsabilité décennale (art. 1792 et 1792-2 du Code civil
français): cette garantie couvre, durant 10 ans, les dommages qui
compromettent la solidité de l’ouvrage de construction (fissures,
étanchéité, etc.) ou qui le rendent impropre à sa destination
(aussi lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses
éléments d’équipement dissociables). Cette res-ponsabilité couvre
aussi les dommages survenant aux éléments constitutifs de
l’ouvrage: éléments liés aux réseaux divers (gaz, eau,
électricité), les fondations, l’ossature, les fenêtres, les portes
et la toiture. Cette garantie se base uniquement sur le
fonctionnement de l’immeuble, pas sur des critères
d’esthétisme.
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MecumIl n’est pas nécessaire que la faute soit prouvée pour
qu’il y ait présomption de faute, sauf si l’on peut prouver que le
dommage résulte d’une cause étrangère (force majeure, cas fortuit,
fait d’un tiers ou faute du maître de l’ouvrage).
Ces 3 garanties sont d’ordre public, ce qui signifie qu’au-cune
clause limitant ces garanties ne peut être insérée dans les
conventions établies entre les parties.
6. Assurances
La loi Spinetta de 1978 a aussi instauré une série
d’obliga-tions en matière d’assurances.
Assurance garantie décennale
L’entrepreneur et l’architecte (constructeur) doivent, dès le
début des travaux, présenter une attestation certifiant qu’ils ont
assuré leur responsabilité décennale selon le droit français.
L’absence de cette assurance est poursuivie pénalement.
Etant donné que les assurances françaises n’assurent que les
sociétés établies en France, les entreprises belges doi-vent
s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance belge ayant conclu un
partenariat avec une compagnie d’assu-rance française. Il peut être
contraignant, pour les entreprises qui n’exer-cent qu’un «petit»
chantier en France, de devoir souscrire une assurance garantie
décennale. Une des solutions envi-sageable est de réaliser le
travail en tant que sous-traitant d’une entreprise française qui
possède une assurance ga-rantie décennale ou de constituer une
société momenta-née avec un partenaire français possèdant une
assurance garantie décennale.
Police «Dommages Ouvrage» (DO)
Protection du bien dans l’intérêt du maître d’ouvrage.
Ce contrat à caractère obligatoire doit être souscrit par le
maître d’ouvrage ou son mandataire, avant même le dé-marrage des
travaux, et implique une étude préalable à partir d’un dossier.
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L’entrepreneur peut également souscrire cette assurance pour le
compte de son client. Dans le cas où il a lui-même proposé le plan
et/ou il livre lui même le clos-ouvert (gros œuvre), l’entrepreneur
est alors obligé de souscrire cette assurance pour le compte de son
client.
L’objet de cette police est de garantir, en dehors de toute
recherche de responsabilité (sans attendre une décision de
justice), le paiement des travaux de réparation des dom-mages de la
nature de ceux dont les constructeurs sont re-tenus, au titre de
responsabilité décennale et biennale. La compagnie d’assurance
indemnise donc plus rapidement le maître d’ouvrage et se retourne
ensuite contre le respon-sable des dommages et désordres.
7. Marchéspublics
En vertu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant sur le
code des marchés publics, l’entreprise (belge) doit pou-voir
prouver (comme une entreprise française) qu’elle est en règle de
cotisations fiscales et sociales (art.43).L’entrepreneur ne doit
pas disposer d’un établissement stable en France. Il n’y a pas non
plus d’obligation de dis-poser d’une certification ou d’un agrément
spécifique aux marchés publics français.
8. Divers
Normes relatives à la sécurité sur les chantiers
La réglementation relative à la prévention et coordination lors
des opérations de bâtiment et de génie civil se trouve dans le
décret 94-1159 du 26 décembre 1994 appliquant la directive 92/57/CE
du Conseil des communautés euro-péennes du 24 juin 1992 concernant
les prescriptions mi-nimales de sécurité et de santé à mettre en
œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Le décret est accessible sur le site
http://legifrance.gouv.fr
Les règlementations belge et française sont fort sem-blables,
découlant toutes deux de la directive européenne.
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MecumGarantie de paiement pour marchés de travaux privés
Le chef d’entreprise bénéficie d’une garantie de paiement. Le
maître d’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit
garantir à l’entreprise le paiement des sommes dues lorsque
celles-ci dépassent le seuil de 12 000 € hors taxes. La garantie de
paiement est une obligation légale. L’entre-preneur doit la
demander au maître d’ouvrage.Article 1799-1 du code civil (loi n°
94-475 du 10 juin 1994) et décret n° 99-658 du 30 juillet 1999.
Quand s’applique la garantie de paiement?
Le client qui conclut un marché de travaux privé doit garan-tir
à l’entreprise le paiement des sommes dues au titre de marché
lorsque:
- le marché est passé pour des besoins professionnels;
- le prix convenu au titre de marché, déduction faite des arrhes
et des acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci, est
supérieur à 12 000 € hors taxes.
Quelle est la forme de la garantie de paiement?
Cette garantie prend la forme soit:
- d’un cautionnement bancaire pour le montant des tra-vaux;
- d’un versement de prêt spécifique pris pour financer les
travaux, dans ce cas, le crédit devra être versé di-rectement à
l’entrepreneur par la banque sur ordre du maître d’ouvrage;
- d’une autre garantie si elle est déjà stipulée dans le marché
(hypothèque, consignation,…etc.).
Si le maître d’ouvrage ne fournit pas la garantie de
paie-ment?
Si aucune garantie n’est fournie par le maître d’ouvrage à
l’entrepreneur et si ce dernier demeure impayé des travaux
exécutés, l’entrepreneur peut suspendre l’exécution du contrat
après mise en demeure envoyée par recommandé, restée sans effet, à
l’issue d’un délai de 15 jours.
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Normes DTU
Les documents techniques unifiés (DTU) sont des docu-ments
applicables aux marchés de travaux de bâtiment. Les DTU peuvent
être:
- des cahiers des clauses techniques (CTT) qui indiquent les
conditions techniques que doivent respecter les en-treprises pour
le choix et la mise en œuvre des maté-riaux dans l’exécution des
travaux;
- des règles de calcul qui permettent de dimensionner les
ouvrages en fonction des conditions d’exploitation ou des sites de
construction;
- des cahiers de clauses spéciales (CCS) qui accompa-gnent les
cahiers des clauses techniques et définissent les clauses
technico-administratives, en particulier celles permettant de lever
les difficultés surgies dans l’application du CCT et celles
définissant les limites normales des prestations et des obligations
vis-à-vis des autres corps d’état.
Ces trois types de documents sont d’application
contrac-tuelle.
Les DTU peuvent se composer, au minimum, d’un cahier des clauses
techniques, d’un cahier des clauses spéciales et de règles de
calcul. Il s’agit de documents de référence qui représentent le
respect des «règles de l’art» en matière de construction. Il
n’existe pas d’obligation légale au res-pect des DTU mais celles-ci
deviennent, à l’heure actuelle, inévitables car exigées dans de
nombreux ouvrages.Certains DTU sont obligatoires.
La liste complète des DTU avec leur date de validité est
consultable sur le site Internet du CSTB (Centre scienti-fique et
technique du Bâtiment): www.cstb.fr.
Le site de l’AFNOR (Agence française de Normalisation) permet,
quant à lui, de visualiser le statut normatif des DTU:
www.afnor.org/construction.asp.
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Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter
le Centre transfrontalier des Entreprises CTE GO-KMO dont les
coordonnées se trouvent ci-dessous.
QUALIBAT
QUALIBAT est un organisme indépendant, composé de tous les
intervenants à l’acte de construire. Depuis 1949, leur mission est
de vérifier, en toute objectivité, les com-pétences techniques et
les garanties de sérieux des entre-prises en bâtiment.
Le certificat QUALIBAT atteste de la compétence et du ni-veau de
technicité de l’entreprise. Avant de délivrer le cer-tificat, les
commissions QUALIBAT vérifient le champ des assurances, les
activités couvertes et la sinistralité de l’en-treprise.
Le maître d’ouvrage peut réaliser de substantielles écono-mies
lors de la souscription d’une Police Dommages Ou-vrage. Le
certificat QUALIBAT est reconnu par la plupart des compagnies
d’assurances qui accordent des conditions préférentielles aux
maîtres d’ouvrage faisant appel à des entreprises QUALIBAT.Plus
d’infos sur http://www.qualibat.com/
Lesrenseignementsfournisàtitreinformatifnepeuventenaucuncasengagerlaresponsabilitédesesauteurs:HAINAUT
DEVELOPPEMENT et CONFEDERATION DE LACONSTRUCTIONWALLONNE.
-
des formalités à
accomplir
par un entrepren
eur belge
qui se rend en Fr
ance pour
un chantier de m
oins de 6 mois
Vade Mecum
MecumLa Confédération Construction Wallonne :le partenaire
professionneldes entreprises du secteur de la construction
Rue du Lombard 34-42 - 1000 BruxellesTél 02/545.56.68 - Fax
02/545.59.05
[email protected] - www.ccw.be
Nos missionsp Promotion de la Constructionp Porte-parole du
secteur de la
Constructionp Conseils, informations et services
aux entreprises affiliées
Nos points fortsp L’environnement
(cellule environnement)p La performance énergétique
des bâtiments (cellule énergie)p Les marchés publicsp
L’aménagement du territoire
et l’urbanismep Le logementp La qualité (label CoQual)p L’école
des managers
des entreprisesde la Construction (EMEC)
p L’offre de formation adaptéeaux besoins des entreprisesdu
secteur(cellule emploi-formation)
p Les femmes dans la construction(perle)
p La sécurité (Club des conseillersen prévention)
p La recherche scientifique
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Entreprises du Hainaut, HAINAUT DEVELOPPEMENT est là pour vous
simplifier la vie! Des services à votre disposition:
AU NIVEAU TRANSFRONTALIER Le CTE GO-KMO - Centre Transfrontalier
des Entreprises - est un réseau de 14 partenaires belges et
français qui a pour objectif d’accompagner les TPE et PME dans leur
développement de l’autre côté de la frontière franco-belge.
Vous avez un projet de développement transfrontalier ? Vous avez
besoin d'une assistance dans vos démarches ?
N'hésitez pas à nous contacter, nous vous orons:
un service d'accompagnement individuel:des informations sur
toute formalité administrative, scale, sociale, réglementaire à
accomplir,un accompagnement pour les marchés publics
transfrontaliers,des contacts potentiels situés de l’autre coté de
la frontière, ...
un service d'accompagnement collectif:des séances d’information
sur des thèmes représentant un intérêt commun pour les PME
françaises et belges,la participation à des salons professionnels
de dimension internationale sous forme de « Village Transfrontalier
».
ACCOMPAGNEMENT DANS LES MARCHES PUBLICSHAINAUT DEVELOPPEMENT
aide les TPE et PME à accéder aux marchés publics, nationaux et
européens, par l’organisation d’ateliers pratiques thématiques, des
conseils spéciques, un système de veille informative, et la
publication d’un carnet de route des marchés publics.
AU NIVEAU EUROPEENLa Cellule Enterprise Europe Network articule
son travail autour de 2 axes:
la sensibilisation et l’information des TPE et PME sur les
questions relatives aux matières européennes (TVA
intracommunautaire, éner-gies renouvelables, marquage CE,
…)l’accompagnement dans la recherche de partenaires à
l’étranger.
www.eenhainaut.be
N’hésitez pas à nous contacter!
www.hainaut-developpement.be 0800 15 500 (numéro gratuit)
Avec le soutien �nancier de FEDER, de la Région wallonne et de
la Province de Hainaut, dans le cadre du programme INTERREG IV
France-Wallonie-Vlaanderen. INTERREG eace les frontières.
Le Fonds Européen de Développement Régional et la Région
wallonne investissent dans votre avenir. Union européenne
Sous la Présidence de Gérald MOORTGAT, Député provincial, et la
Direction de Lionel BONJEAN
-
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wallonne investissent dans votre avenir. Union européenne
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ance pour
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onstruction
de moins de 6 m
ois
Vade Mecum
des formalités à
accomplir
par un entrepren
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HAINAUTDEVELOPPEMENTCentre transfrontalier des Entreprises – CTE
GO-KMOboulevard Initialis 227000 MONSTél.: +32 65 342
610fabian.wilmet@hainaut.bewww.centre-transfrontalier.orgwww.hainaut-developpement.be
CONFEDERATIONDELACONSTRUCTIONWALLONNErue du lombard 34-421000
BRUXELLESTél.: +32 25 45 56 [email protected]
Avec le soutien financier de FEDER, de la Région wallonne et de
la Pro-vince de Hainaut, dans le cadre du programme INTERREG IV
France-Wallonie-Vlaanderen. INTERREG efface les frontières.
