Mars 2018

®tous les droits sont réservés / Auteur Nidhal Attia / Mars 2018conception graphique : Le Monde De Kadar

SommaireGlossaire

Préface

I. Contexte et introduction au Guide

II. Architecture de l’Accord de Paris

III. Les Articles de l’Accord

1 - Articles premiers : Préambule Article 1 : définitions Article 2 : Objectifs

2 - Corps de l’Accord : Article 3 : NDC Article 4 : Atténuation Article 5 : Forêts Article 6 : Mécanismes de coopération : mécanismes de marché et non-marché

Article 7 : Adaptation Article 8 : Pertes et préjudices Article 9 : Financement Article 10 : Mise au point et transfert de technologie Article 11 : Renforcement des capacités

Article 12 : Education Article 13 : Transparence des mesures et du soutien Article 14 : Bilan Mondial Article 15 : Facilitation de la mise en œuvre et du

respect Article 16 : La Conférence des Parties agissant en tant que réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA)

Article 17 : Secrétariat Article 18 : Organes subsidiaires Article 19 : Autres organes

3- Dispositions juridiques : Article 20 : Signature et ratification Article 21 : Entrée en vigueur Article 22 : Amendements Article 23 : Annexes Article 24 : Règlement des différents Article 25 : Droit de vote Article 26 : Dépositaire Article 27 : Réserves Article 28 : Dénonciation de l’Accord Article 29 : Langues

IV. Conclusion Références

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Glossaire

Acronymes Définition en Francais Définition en Anglais

AP Accord de Paris PA : Paris Agreement

CCNUCC Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques

UNFCCC : United Nations Framework Convention on Climate Change

CDN Contribution Déterminée au niveau National NDC : Nationally Determined Contribution

CRPConférence des Parties agissant comme Réunion des Parties au Protocole de Kyoto

CMP : Conference of the Parties serving asMeeting of the Parties to the KyotoProtocol

CRA Conférence des Parties Agissant comme réunion des Parties de l’Accord de Paris

CMA : Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Paris Agreement

COPConférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

COP : Conference of Parties

CPDN Contribution Prévue Déterminée au niveau National

INDC : Intended Nationally Determined Contribution

Décision1/CP.21 Décision de la COP21 Decision 1/CP.21 : adopting decision of COP21

GES Gaz à Effet de Serre GHS : Greenhouse Gas

GIEC Groupe Intergouvernemental d’Experts sur l’Evolution du Climat

IPCC : Intergouvernmental Panel on Climate Change

OMM Organisation Météorologique Mondiale WMO : World Meteorological Organization

OSCST Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique

SBSTA : Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice

OSMOE Organe Subsidiaire de Mise en Œuvre SBI : Subsidiary Body for Implementation

PIED Petits Etats Insulaires en Développement SIDS : Small island developing States

PMA Les Pays les Moins Avancés LDC : Least Developing Countries

PNA Plan National d’Adaptation NAP : National Adaptation Plan

PNUE Programme des Nations Unies pour l’Environnement

UNEP : United Nations Environment Programme

REDD+Réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation forestière

REDD+ : Reducing Emissions from Deforestation and forest Degradation

UE Union Européenne EU: European Union

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Préface Adopté en mai 1992 au Sommet de la Terre (Rio, Brésil), la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC)[1] est un cadre de réunions entre pays développés et pays en développement lancé par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) et l’Organisation Météorologie Mondiale (OMM). L’objectif étant de ’’ stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ‘’ (Article 2). Depuis 1995, la CCNUCC a commencé à s’organiser sous la forme d’une réunion annuelle ou Conférences des Parties (COP) qui rassemble les pays signataires de la Convention.

Dans le même contexte, la COP a initié un processus de négociations à travers le Protocole de Kyoto[2] contenant des objectifs chiffrés se limitant aux pays industrialisés avec au moins 5% de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) par rapport au niveau de 1990.

Entrée en vigueur seulement en 2005, huit ans après son adoption, le Protocole de Kyoto a été finalement prorogé de justesse pour une période allant de 2012 jusqu’en 2020 grâce notamment à l’Amendement de Doha[3] qui a permis de dépasser pour un temps le cuisant échec de 2009 à Copenhague qui avait, à l’époque, annihilé la possibilité de conclure un accord consensuel sur un autre traité international qui aurait pu cadrer les négociations.

En 2011, la COP 17 au Mexique s’est distinguée par la mise en place d’un Groupe de Travail Spécial de la Plateforme de Durban[4] chargé du développement d’un « protocole, d’un autre ins-trument juridique ou d’un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique » pour rem-placer le Protocole de Kyoto prenant fin en 2020.Après plusieurs années de négociations ardues, l’Accord de Paris, résultant des travaux de la Plateforme de Durban a été adopté par consensus le 12 décembre 2015 à la COP 21 (Paris, France). Il a été accueilli comme un tournant dans l’histoire des négociations avec son esprit in-novant, inclusif et surtout la démarche audacieuse comparée au Protocole de Kyoto qui a montré ses limites[5].

Qu’il soit retenu comme référence incontournable et un évènement majeur ou non, seul l’avenir pourra le confirmer ou l’infirmer. Cela dépendra enfin du degré d’engagement des Etats dans la mise en application de l’Accord de Paris et sa concrétisation dans les délais prévus.

Cette démarche théorique, pour être encore plus efficace, doit s’accompagner d’un volet pédagogique qui permettrait alors à un large public de saisir les ob-jectifs et de contribuer à les mettre en pratique.

Ainsi, apparait l’importance d’un manuel pratique, un genre de Guide aux vertus pédagogiques et didactiques.

1994

1995

1997

2005

2009

2011

2012

2015

2016

Adoption de la CCNUCC1992

Enrée en vigueur de la CCNUCC

Démarrage des négociations sur un Protocole et lancementdu processus des COP.

Adoption du Protocole de Kyoto

Entrée en vigueur du Protocole de Kyoto et démarrage des négociations pour l’après 2012.

Sommet de Copenhague

Création de la Plate-forme de Durban pour un nouvel Accord International

Amendement de Doha et prolongement de Kyoto jusqu’à 2020

Adoption de l’Accord de Paris

Entrée en vigueur de l’Accord de Paris

Tableau 1 : Chronologie des étapes marquantes dans les négociations.

7

Les Parties signataires de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Cli-matiques ont adopté, le 12 décembre 2015, un Accord sur le Climat à Paris en vue de stabili-ser le réchauffement climatique à 2°C voire 1.5°C à la fin de ce siècle par rapport aux niveaux préindustriels. L’Accord de Paris[6], structuré autour de 29 articles (Figure 1) précédé d’une ‘’décision de la COP’’ précisant certains points clés et l’action à mener avant 2020, est consi-déré comme le premier Accord universel sur le climat traduisant les espérances des militants, des chefs d’Etats et des négociateurs en vue d’accélérer l’action climatique et d’atteindre les objectifs établis dans l’Accord. Ainsi, s’amorce un véritable tournant qui prolonge le processus diplomatique entrepris il y a plus d’un quart de siècle[7].

Cet Accord vient dans une période où les dérèglements météorologiques extrêmes s’accen-tuent et se multiplient faisant apparaitre des records de pics de chaleur et des bouleverse-ments entrainant des tempêtes, des vagues de froids et des précipitations inédites pesant essentiellement sur les pays les plus vulnérables. Dans le même temps, les actions effec-tives et les réactions des instances officielles internationales tardent à venir, de sorte que les quelques initiatives entreprises restent dérisoires et modestes face à l’ampleur du défi.

Le Guide élaboré est destiné au large public, c’est à dire aux décideurs, aux militants de la Société Civile et à tous ceux qui participent, de près ou de loin, de façon active aux négocia-tions sur le climat. Il vise à faciliter la compréhension de l’Accord de Paris et à simplifier son contenu. La démarche adoptée dans ce document pédagogique consiste dans un premier lieu à mettre l’accent sur l’importance de l’Accord de Paris en tant que Traité international, de présenter dans une étape ultérieure un aperçu sur l’architecture et la structure de l’Accord aboutissant à une explicitation de chaque article du dit Accord. En effet, il est important de veiller à détailler chacun des 29 articles que comprend le document en question pour pou-voir le traduire en de véritables actions concrètes afin que chaque Etat puisse contribuer à atteindre les objectifs qu’il s’est préalablement fixé dans le respect de l’esprit du texte dans sa globalité. En somme, de limiter la hausse des températures moyennes en dessous de 2°C voire 1.5°C en 2100.

L’auteur s’est attaché par ailleurs, à ce que tous les lecteurs et en dépit de leurs niveaux de connaissance puissent tirer profit du Guide et s’en servir pour accroitre leur savoir en matière de négociations, produire des travaux d’analyse et participer à la concrétisation de l’Accord de Paris.

Il est à noter aussi que parmi les titres attribués à chaque article, certains ont été recopiés du texte de la Décision accompagnant l’Accord alors que d’autres, c’est l’auteur lui-même qui s’est chargé de les introduire par souci de clarté et de méthode.

En définitive, l’auteur a principalement eu recours dans ce Guide aux acronymes français, tout en utilisant des acronymes anglosaxons à chaque fois que cela était nécessaire. Ce choix trouve sa justification dans la volonté de l’auteur de permettre aux lecteurs de se familiariser avec le jargon des négociations et le langage d’usage.

I. Contexte & introduction au Guide

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Communication de toutes les Parties de leurs Contributions nationales et des efforts entrepris pour atteindre les objectifs de l’Accord,

(Art 3)

Bilan Mondial tous les 5 ans sur les progrès collectifs et les buts à long terme (Art 14)

Objectifs de l’Accord de Paris (Art 2)

Atténuation Adaptation Financement

Forêts (Art 5)

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unication des efforts entrepris et l’appui reçu / fourni

Mécanismes de coopération (Art 6)

Pertes et Préjudices (Art 8)

Education(Art 12)

Figure 1 : Structure des éléments clés de l’Accord de Paris

Atténuation (Art 4)

Adaptation (Art 7)

Financement (Art 9)

Technologies (Art 10)

Capacités (Art 11)

Transparence (Art 13)

- Capacités d’Adaptation

- Résilience et vulnérabilité

- Coopération

- Communication sur l’Adaptation

- Aide au développement

- Mobilisation des moyens de financement

- Communication tous les 2 ans

-Accélérer l’innovation

-Renforcer le transfert des technologies

-Appui financier

-Renforcer les capacités des pays en développement

-Encourager la coopération

-Communication des activités de renforcement des capacités

-Confiance mutuelle

-Communication sur l’atténuation, l’adaptation et l’appui reçu/fourni

-Examen des experts

Réduction des émissions

- Equilibre

- Communication des NDC tous les 5 ans.

- Soutien aux pays en développement

Stratégies à long terme

II.Architecture de l’Accord & sa nature juridique :

11

La Terminologie de l‘’Accord’’ relève d’une appellation générique et ne définit pas la nature du document. En effet, l‘Accord est par définition un terme très général, impliquant le plus sou-vent des engagements de nature diverse notamment technique, économique, commerciale, financière ou culturelle[8].

L’Accord de Paris est le fruit d’un travail laborieux réalisé par la plateforme de Durban que l’on a chargé d’« élaborer un protocole, autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, applicables à toutes les Parties » en vue de remplacer le protocole de Kyoto qui expire en 2020 et que les deux grands émetteurs de Gaz à effet de serre (GES) à savoir la Chine et les Etats Unis n’ont jamais ratifié. Dans une seconde mission, la plateforme de Durban avait pour objectif de « rehausser le niveau d’ambition des efforts d’atténuation avant 2020». Les travaux de la plateforme de Durban ont en effet démarré en 2011 et se sont poursuivis jusqu’en 2015 correspondant à l’année où la 21ème Conférence des Parties s’est tenue à Paris.

Dans sa dernière version adoptée le 12 décembre 2015 à l’unanimité par 195 parties signa-taires de la Convention, l’Accord adopte une démarche ascendante et descendante com-binées. Entre des éléments contraignants et d’autres non-contraignants, cette architecture particulière a permis la convergence des points de vue initialement contradictoires et irré-conciliables entre les Etats et surtout de satisfaire les exigences et les contraintes des grands pollueurs comme les Etats Unis.

Ceci dit, l’Accord de Paris a été conçu d’une manière sophistiquée qui puisse satisfaire à la fois les recommandations des pays en développement s’attendant à un document juridique-ment contraignant et les pays comme les Etats Unis ayant des contraintes institutionnelles.

Entrée en vigueur rapidement, après seulement 11 mois de son adoption, le défi réside ac-tuellement dans la volonté politique qui permettrait sa mise en œuvre et qui repose sur la compréhension des différents sujets cités dans le texte de l’Accord.

Ce Guide a été réalisé aussi dans l’optique de décortiquer minutieusement le texte de l’Ac-cord dans son ensemble article par article afin que ceux qui s’en serviront auront des élé-ments de réponse par rapport à chaque article.

Le terme ‘’Accord’’ réfère évidemment à l’Accord de Paris et celui de ‘’Convention’’ fait réfé-rence à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques adoptée en 1992.

Nous reviendrons plusieurs fois au texte de la Convention pour faire une analogie avec le texte de l’Accord de Paris sachant que dans plus d’un article, il est cité de revenir au texte de la Convention.

III.Les Articles de l’Accord

13

Le Préambule :Il est évident que tout Traité est généralement précédé d’un Préambule[8]. Bien que parfois il renseigne les lecteurs sur les objectifs globaux du Traité concerné, le Préambule peut égale-ment s’attacher à l’esprit global de celui-ci et mettre en relief l’intention des Etats signataires.

Dans l’Accord de Paris, le Préambule représente une partie importante du document abordant des sujets qui ne seront pas nécessairement discutés dans le corps du texte et surtout des notions nouvelles introduites pour la première fois dans un accord international sur le climat et ne figurant pas dans le lexique de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Change-ments Climatiques. Tel est le cas de la question de la sécurité alimentaire et de l’élimination de la pauvreté, celle se rapportant aux « droits de l’Homme, droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations ». L’autre sujet innovant qui apparait dans le préambule, c’est la thématique de ‘’justice climatique’’ tant réclamée par la société civile internationale, consistant à réduire les inégalités sociales et économiques et à assurer la procuration d’un environnement sain pour toutes les catégories sociales et pour toutes les générations.

En considérant ces sujets comme prioritaires, le Préambule répond parallèlement aux prin-cipes de la Convention, que sont l’équité, les responsabilités communes mais différenciées et les contextes nationaux différents.

Plus loin dans le texte du Préambule, une attention particulière a été accordée à la ‘’veille à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans et la protection de la biodiversité’’. Ainsi, on relève une incohérence puisque les océans ne sont mentionnés qu’une seule fois dans l’Accord, contrairement aux Forets, véritable puits de carbone, auxquelles tout un article a été dédié, l’Article 5.

Ces notions orphelines, seront occultées dans les différents articles de l’Accord.

1.Articles premiers

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Comme il a été adopté dans le 1er Article de la Convention, il s’agit de l’article des définitions avec plus précisément 3 termes définis :

‘’Convention’’ : C’est la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992

Date d’entrée en vigueur : 21 mars 1994

Article 1er Définitions

Siège de la Convention : Bonn, Allemagne

Statut de ratification : 197 Parties, incluant 196 pays et l’Union européenne (UE)

Objectif principal (Article 2 de la Convention) : « Stabiliser … les concentrations de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il conviendra d’atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s’adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d’une manière durable. »

Annexes à la CCNUCC :

Annexe I – Liste de 41 Parties : pays développés et pays en transition vers une économie de marché.

Annexe II – Liste de 24 Parties : pays développés les plus riches.

‘’Conférence des Parties’’ :C’est la Conférence des Parties à la Convention et l’organe suprême de cette dernière. Elle a été créée en vertu de la Convention dans son Article 7. Il est habitué de dire COP comme acronymes pour Conference of Parties. La première COP s’est tenue en 1995 à Berne en Allemagne et s’organise depuis chaque année à un rythme régulier avec une intersession, appelée aussi session de Mai qui réunit les organes permanents de la Convention.

‘’Partie’’ : C’est toute Partie à l’Accord. Sachant qu’au total, 197 adhèrent à la Convention, composés de 196 Etats et une organisation régionale qui est l’Union Européenne.

Engagement des Parties : dans le texte de la Convention, il est précisé que les Parties sont divisées en deux groupes ou Annexes. Il s’agit de :

Parties visées à l’Annexe I : principalement, mettre en œuvre des politiques nationales d’atténuation des changements climatiques afin de faire fléchir les émissions à long terme (Article 4.2).

Parties visées à l’Annexe II : offrir une aide technique et financière aux pays en développement,

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C’est l’Article relatif aux objectifs de l’Accord s’articulant autour de 3 points bien définis (Figure 2), à savoir le niveau d’atténuation, le renforcement de l’Adaptation et les flux de financement :

L’Atténuation :L’objectif à long terme consiste à limiter l’élévation de la température moyenne sur Terre à 2°C à la fin de ce siècle voire 1,5°C comparé aux niveaux préindustriels.

L’incertitude par rapport à l’objectif révèle la polarité des pourparlers à ce sujet durant les négociations de préparation du texte de l’Accord. Notamment, lors de la COP21 à Paris où l’Alliance des Pays Vulnérables et les Pays les Moins Avancés ont défendu fermement la limite de 1,5°C étant convaincus que cette variation entrainerait des effets ingérables pour leurs territoires et leurs populations. Quant aux pays développés, ils désapprouvaient la limitation imposée par les pays en développement trouvant que cela n’était pas une règle ni même une nécessité. C’est ce qui a conduit le Secrétariat de la Convention à demander au Groupe Inter-gouvernemental d’Experts sur l’Evolution du Climat (GIEC) d’élaborer un Rapport spécial en 2018 sur les impacts planétaires de l’augmentation moyenne de seulement 1,5°C.

Figure2 : Objectifs de l’Accord de Paris.

Article 2les Objectifs

L’Adaptation :Consistant à renforcer ‘’les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire’’.

Sachant que l’Article 7 est dédié à tout ce qui est en lien avec la stratégie d’Adaptation.

Les flux financiers : Gagneraient à être plus ‘’compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques’’.Précisons que cet objectif sera expliqué davantage dans l’Article 9.

Principes à respecter :Dans son dernier paragraphe, l’Article 2 de l’Accord insiste sur la nécessité de se conformer aux principes de ‘’l’équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents’’. Ces principes remplacent en quelque sorte l’ancien modèle de classification en annexes qu’adoptent la Convention et le Protocole de Kyoto qui séparent clairement les pays développés des pays en développement. En revanche ces principes n’ont pas été définis clairement ce qui laisse planer une certaine confusion et un amalgame sur le degré de responsabilité des pays et surtout ceux ayant un contexte national particulier.

Limiter l’élévation de la température moyenne sur Terre à 2°C à la fin de ce siècle voire 1,5°C

Prioritiser l’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et la résilience

Rendre les flux financier plus compatibles avec un mode de développement à bas carbone

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2.Corps de l’Accord

Article 3 :les Contributions Déterminées au Plan National (NDC)

Cet article traite un élément central qui conditionne l’avenir de l’Accord et la mise en application des autres articles garantissant par la même l’effectivité de l’Accord. En effet, contrairement au Protocole de Kyoto qui a établi des objectifs chiffrés pour les pays développés seulement, l’Accord de Paris vise à atteindre l’objectif de 2°C voire 1,5°C [9] à travers les efforts de réduction des émissions cumulées de toutes les Parties. La stratégie nationale de réduction

21

Le présent article s’inscrit dans la liste des articles les plus longs et les plus développés, détaillant l’objectif mondial en termes d’atténuation et la démarche à suivre afin de l’atteindre. Il stipule d’autre part que l’objectif de limitation de la hausse de la température moyenne énoncée à l’Article 2 est conditionné par le plafonnement mondial des émissions et que ce dernier dépend étroitement des efforts de réduction cumulés de toutes les Parties[10]. Il est à noter que l’article ne mentionne nullement la date de plafonnement et n’avance aucun chiffre. En revanche, il explique que les plans d’atténuation seront manœuvrés par les Contributions Déterminées au niveau national suivant un plan adéquat. En effet, les Parties doivent au départ communiquer leurs contributions ‘’prévues ‘’ ou INDC avant de les convertir en NDC de préférence au moment de la ratification de l’Accord de Paris [11]. L’Article 4.c et 4.d notent que les pays développés ont comme obligation d’assumer leurs objectifs de réduction des émissions et aussi d’appuyer les pays en développement pour qu’ils appliquent le présent article.

Il est clair que dans le langage utilisé et la terminologie choisie, il y’a une certaine souplesse avec l’utilisation du conditionnel justifiée par le recours à l’hypothèse en évitant toute limitation dans le temps. De plus, il n’y a vraiment pas d’objectifs chiffrés pour les Parties, mais plutôt un objectif global à atteindre et qui passe par une démarche ascendante appelée aussi « bottom-up » [10].

Article 4 : l’Atténuation

de chaque Partie doit être formulée à travers les Contributions Déterminées au Plan National (NDC) et partagée volontairement par tous les Etats.

Dans sa Contribution, chaque Etat doit intégrer à la fois sa politique d’atténuation, les efforts prévus dans l’Adaptation, les sources de financement, le renforcement des capacités et la Transparence.

Les stratégies nationales (NDC) représentent un élément fondamental dans l’Accord de Paris et sont d’ailleurs citées dans plusieurs autres articles comme l’Article 7 (Adaptation), 9 (Finance), 10 (Mise au point et Transfert des Technologies), 11 (Renforcement des Capacités) et 13 (Transparence).

L’idée initiale de procéder avec les Contributions Déterminées au Plan National a été pour la première fois proposée en 2013 lors de la COP19 (Varsovie, Pologne) avant d’être structurée et mieux élaborée en 2014 dans la COP20 (Lima, Pérou) où il a aussi été décidé officiellement que chaque Etat doit de doter d’une contribution avant la COP21 en 2015 (Paris, France). Pour cette raison, la décision qui accompagne l’Accord de Paris, fait appel aux entités chargées de financement, les incitant de soutenir et d’appuyer les Etats dans l’élaboration de leur communication nationale. Une fois prêtes et communiquées, les contributions sont partagées par le Secrétariat sur le site Web de la Convention.

Les Etats membres ont ainsi soumis un rapport prévu avant la COP21 à Paris. Par la suite chaque Partie a été invitée à soumettre son premier rapport chiffré au moment de la ratification de l’Accord.

La décision qui accompagne l’Accord de Paris explique que l’INDC pourrait être maintenue comme 1ère NDC.

L’Article 3 explique vaguement les NDC. Mais, ces dernières seront détaillées d’une manière plus approfondie dans l’Article suivant relatif à l’Atténuation.

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Avant 2015 :Soumission

des NDC

Décembre 2015 :Adoption de l’Accord de Paris sur le climat

2018 :Rapport spécial du GIEC (sur les impacts de l’augmentation de 1,5°C de la TRE moyenne

2019 :Dialogue de la facilitation (sur les efforts entrepris à travers les NDC)

2020 :2ème NDC

1er NDC

2023 :1er Bilan mondial (efforts accomplis dans la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris)

2028 :2ème Bilan mondial

2025 :3ème NDC

2030 :4ème NDC

Objectifs à long terme

4 novembre 2016 :Entrée en vigueur de l’Accord de Paris

Figure 3 : Cycle des Contributions Déterminées au Plan National.

Evolution des NDC (Figure 3) :Les Parties doivent déposer leur 1ère contribution nationale au moment de la ratification de l’Accord de Paris. Ceux qui l’ont déjà effectué avant de rejoindre l’Accord n’ont pas à en refaire une autre, sauf s’ils le souhaitent. Etant donné que toutes les Parties n’ont pas évoqué la même année cible dans leur contribution, et afin d’harmoniser toutes les communications, il a été décidé à ce que les Parties avec une NDC comportant un calendrier jusqu’à 2025 communiquent une nouvelle NDC. Quant aux Parties dont la NDC comporte un calendrier jusqu’à 2030, elles doivent communiquer ou bien les actualiser avant 2020.

Compte tenu de la complexité des NDC, l’Article 4 a clarifié le processus à adopter : chaque Partie doit ainsi communiquer une contribution déterminée au niveau national tous les 5 ans conformément au paragraphe 9 du même article qui sera à chaque fois consignée dans un registre public [12] tenu par le Secrétariat. Il est possible de modifier sa contribution à tout moment afin d’en relever le niveau d’ambition tout en demeurant responsable sur son propre niveau d’émissions en tenant surtout compte des résultats du Bilan Mondial de toutes les Contributions comme prévu à l’Article14. L’élaboration et la mise en application des NDC doivent par conséquent tenir compte de l’esprit de la clarté, de la transparence et de la compréhension. Il s’avère, une fois de plus, que le principe de « responsabilités communes mais différenciées » et celui des «contextes nationaux différents » refont surface dans cet article après avoir été évoqués dans le préambule.

La décision accompagnant l’Accord note enfin que le calcul des effets agrégés des INDC publié le 2 Mai 2016 par le Secrétariat ne permet pas de réaliser les ambitions.

25

Rapport de synthèse sur l’effet global des contributions prévues déterminées au niveau national

Conformément à la décision 1/CP.21, le Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) a publié le 2 Mai 2016 une mise à jour de son rapport de synthèse sur l’effet global des contributions prévues déterminées au niveau national (INDC). La mise à jour concerne les INDC soumises avant le 4 Avril 2016. Il s’agit au total de 161 INDC correspondant à 189 Parties sachant que l’Union Européenne et ses 28 Etats membres ont soumis une INDC commune. Le rapport procure des estimations sur le taux des émissions des GES en 2025 et en 2030 résultant de la mise en œuvre des plans d’atténuations que les Etats membres ont formulés dans leurs INDC respectives. De même, le document synthétise les informations relatives à la composante Adaptation communiquée dans les INDC par les Parties. La synthèse conclut que la mise en œuvre des engagements de réductions exprimées dans les INDC ramènerait les émissions à un niveau d’environ 55 Gt CO2e en 2025 et de 56 Gt CO2e en 2030, soit un écart respectivement de 19% (8,7 Gt CO2e) et de 36% (15,2 Gt CO2e) par rapport aux niveaux nécessaires en 2025 et en 2030 pour suivre une trajectoire d’émission compatible avec l’objectif de 2°C le GIEC estime la fourchette d’émissions à ne pas dépasser en 2030 entre 30 et 50 Gt CO2e pour avoir entre 33% et 66% de probabilité de respecter l’objectif 2°C), GIEC, AR5, vol 3, avril 2014). Ainsi, les engagements exprimés dans les INDC des Parties doivent être revus à la hausse selon les mécanismes et le cycle des INDC créés dans l’Accord de Paris pour espérer atteindre 2°C d’augmentation de température moyenne en 2100. De plus, il ne faut pas oublier bien évidemment l’action avant 2020.

Considérées comme des puits de carbone agissant comme régulateurs des quantités de CO2 dans l’atmosphère, les forêts ont bénéficié de tout un article qui met le point sur la nécessité de ‘’conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre’’.

L’Article 5 ne contient certes que 2 paragraphes, mais, qui en disent beaucoup sur le processus qui a conduit à l’intégration de la protection des forêts dans l’Accord[13]. En effet, il implique le déploiement de projets et de démarches en matière d’Atténuation et d’Adaptation qui puissent garantir la ‘’gestion intégrale et durable des forêts’’.

Les autres réservoirs de carbones, sont implicitement mentionnés, mais, fortement concernés par cet article. Notamment la biomasse et les océans.

Article 5 : les Forêts

27

Le programme REDD+ : L’Accord de Paris vient renforcer la décision 2 de la COP13 de 2007 à Bali [14] relative au programme REDD+ (Figure 4) qui consiste à diminuer les émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forets dans les pays en développement. En effet, la déforestation et la dégradation des terres comptent environ 17% des émissions globales de CO2, voire plus que ce que produit l’ensemble du secteur de transport mondial. Le mécanisme Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des terres (REDD+) est un programme lancé par la CCNUCC accordant des pistes de financement aux pays en développement pour qu’ils investissent dans les modèles durables

Evidemment, le déploiement d’un tel programme nécessite à la fois une politique et un financement approprié.

Accroitre les sources de financement

Encourager l’action pour le

Mécanisme REDD+ (Art 5.2)

La première fois que les Forets sont mentionnées explicitement dans

l’Accord

Relever les ambitions en matière de lutte contre la déforestation

Figure 4 : Rôle du Mécanisme REDD+

Si l’atteinte de l’objectif de limitation de l’augmentation de la Température moyenne à 2°C à la fin du XXIème siècle dépend forcément des efforts volontaires conjoints de toutes les Parties, elle implique aussi que chaque Etat signataire tienne ses engagements et adopte une démarche future plus exigeante. Dans cette optique, le présent article bien qu’occupant une place de choix, il n’évoque que d’une manière très vague les types de mécanismes de coopération qui permettront d’atteindre les objectifs de l’Accord. Par ailleurs, malgré la similarité du présent article avec ceux du Protocole de Kyoto (Articles 6 et 12), les mécanismes préexistants[15]

ne serviront pas à l’Accord de Paris et de nouveaux mécanismes sont créés[16]. Ainsi, trois mécanismes, dont deux de marché et un troisième de non-marché sont mentionnés dans cet article (Figure 5).

Article 6 :Mécanismes de coopération : mécanismes de marché & non-marché

29

L’Article 6.2 définit un premier Mécanisme de Démarches Concertées entre deux Parties ou plus d’une manière volontaire et que les résultats d’atténuation serviront pour les NDC. Ce cas s’applique parfaitement pour l’exemple de la Californie et du Québec qui ont signé un accord sous forme d’entente leur facilitant les droits d’échange des émissions de gaz à effet de serre.

Ce mécanisme cible les efforts internationaux entrepris. En d’autres termes, les mesures d’atténuation nationales et leurs résultats ne seront pas comptabilisés jusqu’à leur transfert international.

De nombreux questionnements liés à ce mécanisme sont restés sans réponses. Notamment, le contrôle de ces Démarches Concertées par la Conférence des Parties agissant comme réunion de l’Accord de Paris (CMA), leur apport aux NDC, tarification du carbone et le système de comptabilité.

Certes, l’Article 6.2 et 6.3 ne créent pas le mécanisme mais le définissent et donnent des pistes susceptibles de conduire à sa création. En effet, les objectifs de ce mécanisme ont bien été définis et le processus sera d’ailleurs orienté par la CMA. A savoir, d’assurer l’intégrité environnementale, assurer la transparence, éviter le double comptage et accroitre les ambitions.

Le paragraphe 8 de l’Article 6 propose trois objectifs, alors que le paragraphe 9 établit un mécanisme de non-marché. Le paragraphe 40 de la Décision1/CP.21 explique que l’esprit du mécanisme de non-marché c’est la synergie entre Atténuation, Adaptation, Financement, Transfert des Technologies et Renforcement des Capacités.

Les 3 mécanismes n’ont pas été définis rigoureusement et cela peut fausser son interprétation par les Parties. C’est la raison pour laquelle le Secrétariat doit se concentrer plus sur l’explication de la partie technique des trois mécanismes. Notamment, le mécanisme fondé sur l’approche de non-marché.

Mécanisme de Démarches Concertées (MDC)

Mécanisme de Développement Durable (MDD)

Mécanisme non-fondé sur le marché

L’Article 6.4 établi un deuxième Mécanisme de réduction des émissions utilisable par toutes les Parties signataires de l’Accord dans le but de réaliser un véritable développement durable.

Le secteur privé est concerné aussi par ce mécanisme à condition qu’il soit autorisé par une Partie.

Le MDD, placé sous la supervision de la COP, nécessite la désignation ou la création d’un organe spécifique pour le contrôler contrairement au mécanisme de Démarche Concertée

Figure 5 : Les 3 Mécanismes de coopération.

Relever le niveau d’ambition et promouvoir le Développement Durable

Coopération volontaire bilatérale ou multilatérale

Eviter le double comptage dans la comptabilisation

Contribuer à l’atténuation et promouvoir le Développement Durable

Placé sous l’autorité de la CCNUCC

Concerne le secteur public et aussi le privé autorisé par la Partie hôte,

Possibilité de transfert des réductions d’émissions

Démarche intégrée, globale et équilibrée pour la mise en œuvre des CDN

Synergies entre, entre autres, l’atténuation, l’adaptation, le financement,

Démarche Concertée

Démarche de réduction d’émissions et de Développement

Durable

Démarche non fondée sur les mécanismes

de marché

Art 6 paragraphes 2 & 3 Art 6 paragraphes 4, 5, 6 & 7 Art 6 paragraphe 5

31

L’Adaptation s’avère d’une importance critique pour les pays fortement vulnérables aux effets du changement climatique et qui sont sérieusement menacés par les impacts dévastateurs. Cette stratégie de lutte, longuement sous-estimée par les pays développés jusqu’à la calamiteuse canicule survenue en 2003[17] qui a engendré des dizaines de milliers de victimes dans de nombreux pays du sud de l’Europe[18].

Article 7 :l’Adaptation

Qu’est-ce que l’adaptation aux changements climatiques ?« L’adaptation aux changements climatiques indique l’ajustement des systèmes naturels ou humains en réponse à des stimuli clima-tiques présents ou futurs ou à leurs effets, afin d’atténuer les effets néfastes ou d’exploiter des opportunités bénéfiques. »(GIEC 2001)

L’Adaptation, faisant partie des trois objectifs de l’Accord (Article 3), a eu droit à tout un article qui lui est dédiée témoignant de son importance. Cela résulte bien évidemment des recommandations des pays en développement qui lui ont accordé le même intérêt que l’Atténuation. En effet, l’Article 7 mentionne dans son premier paragraphe, un ‘’objectif mondial en matière d’adaptation’’ visant à ‘’renforcer les capacités d’adaptation, à accroitre la résilience aux changements climatiques et à réduire la vulnérabilité à ces changements’’. Il reconnait dans le second paragraphe que la composante Adaptation est un élément clé dans la riposte mondiale à long terme face aux changements climatiques sans pour autant assigner des objectifs chiffrés.

Ainsi, l’action pour l’Adaptation doit s’opérer selon une démarche impulsée par les pays développés, d’une manière sensible à l’égalité des sexes, participative et totalement transparente. Dans le même contexte, le paragraphe 5 notifie que l’action pour l’Adaptation doit prendre en considération les communautés et les écosystèmes vulnérables, y compris leur savoir-faire et les connaissances traditionnelles.

Les Parties doivent donc intensifier leur coopération, tout en tenant compte du Cadre de l‘Adaptation de Cancun[19] afin de rendre l’échange des renseignements optimal, de renforcer les dispositifs institutionnels, d’améliorer les connaissances, d’aider les pays en développement et d’accroitre l’efficacité des mesures d’Adaptation. En plus du présent article, l’Adaptation est également mentionnée dans les articles suivants :

Article 2, relatif aux objectifs de l’Accord

Article 3, des NDC, réaffirmant la nécessité que les NDC comprennent la composante Adaptation.

Article 9, relatif aux financements et à l’appui des pays développés de l’Adaptation ainsi que la communication biennale d’informations qualitatives et quantitatives.

Article 13, sur la Transparence à l’égard de l’Adaptation sous forme d’informations communiquées.

Article 14, portant l’intégration de l’Adaptation dans le Bilan mondial aux cotés de l’atténuation.

chaque Partie doit communiquer ses efforts pour l’Adaptation sous forme d’une stratégie, une politique ou bien un plan national pouvant être intégrés à d’autres communications, notamment un Plan National d’Adaptation, une NDC voire même une communication nationale. La nature et la portée des communications sur l’Adaptation ne sont pas suffisamment explicitées ce qui entraine une interprétation imprécise pour les Parties d’autant plus que cela n’est accompagné d’aucun appui financier. Le second point de divergence c’est le fait que les communications soient volontaires ou non. Toutefois, ce qui a été clarifié c’est que les communications doivent être actualisées périodiquement en mentionnant les besoins

Communication sur l’Adaptation :

33

et les priorités en matière de mise en œuvre. Dans le même contexte, les communications gagneraient à être consignées dans un registre public tenu par le Secrétariat.

Dans le dernier paragraphe, l’Adaptation est reconnue comme un élément indispensable du Bilan mondial (Article 14) qui devrait prendre en compte les efforts accomplis par les pays en développement et renforcer la mise en œuvre des programmes figurant dans les communications. Un suivi devrait logiquement être assuré lors du Bilan mondial pour que la réalisation de l’objectif en matière d’Adaptation soit atteinte.

COP 7 à Marrakech

COP 12 à Nairobi

Programme de Travail pour les Pays les Moins Avancés

Le Plan de Travail de Nairobi

Cadre de Cancun sur l’Adaptation

Plan National d’Adaptation

2001

2006

2010

2011

COP 16 à Cancun

COP 17 à Durban

Figure 6 : Chronologie de l’Adaptation au titre de la CCNUCC

Plan National d’Adaptation :Le paragraphe 9.b de l’Article 7 de l’Accord de Paris instaure une obligation de se doter d’un Plan National d’Adaptation et de mettre en œuvre des mesures qui consistent notamment à « mettre en place ou à renforcer des plans, politiques et /ou contributions utiles ».

Le PNA[20] est un processus mis en place lors de la COP17 en 2010 (Cancun, Mexique) de façon à réduire la vulnérabilité des pays aux incidences des changements climatiques et de faciliter l’intégration, de manière cohérente, de l’adaptation aux changements climatiques dans les politiques, programmes et travaux pertinents dans tous les secteurs concernés et à différents niveaux.

Le PNA nécessite d’être structuré autour d’un axe bien défini[21] qui incorpore les besoins, les priorités et les projets retenus comme prioritaires. Tout ceci sur la base d’une réflexion flexible et ouverte aux réajustements afin de pouvoir inclure les leçons et les enseignements à retenir qui permettraient de relever les prochains défis qui viendront s’additionner.

Pour arriver à mettre en place un plan d’Adaptation effectif, il est nécessaire de renforcer la coopération entre pays développés et pays en développement, de consolider le secteur de la recherche scientifique et de tirer profit des expériences et des pratiques réussies.

Objectifs du processus de PNA :

(a) réduire la vulnérabilité aux effets des changements clima-tiques en renforçant les capacités d’Adaptation et de résilience

(b) faciliter l’intégration des mesures d’Adaptation aux change-ments climatiques dans les activités, les politiques et les pro-grammes nouveaux ou existants, notamment dans les proces-sus et stratégies de planification du développement, pour tous les secteurs principaux et à différentes échelles.

35

Le système des Pertes et des Préjudices est un concept récent issu de l’Adaptation mais qui reste encore mal défini alors qu’il ne fait pas encore l’unanimité actuellement parmi les experts[22]. De plus, jusqu’à ce jour, la question des sources de financement pour pallier aux pertes et aux préjudices touchant les pays impactés reste opaque[23].

Si le sujet en question a été détaché de celui de l’Adaptation dans un article séparé c’est que finalement les Parties reconnaissent la nécessité de réduire au minimum les pertes et préjudices liés aux effets dévastateurs des changements climatiques. Cette question figure dans l’Article 8 à travers le Mécanisme International de Varsovie[24] placé sous l’autorité de la CCNUCC qui devrait améliorer la compréhension de ce concept, tout en renforçant l’action pour limiter les pertes et assurer l’appui et la coopération sur le sujet.

Article 8 :Les Pertes & Préjudices

Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et aux préjudices liés aux incidences des changements climatiques

La COP20 en Pologne a ‘’Établit le Mécanisme International de Varsovie relatif aux pertes et aux préjudices, au titre du Cadre de l’adaptation de Cancún, pour remédier aux pertes et aux préjudices liés aux incidences des changements climatiques, notamment aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux phénomènes qui se manifestent lentement, dans les pays en développement particulièrement exposés aux effets néfastes de ces changements. Le MIV est doté d’un comité exécutif, relevant de la Conférence des Parties et agissant sous sa direction, pour superviser l’exécution des fonctions.

Ce comité est composé de deux représentants de chacun des organes de la Convention suivants: le Comité de l’adaptation, le Groupe d’experts des pays les moins avancés, le Comité permanent du financement, le Comité exécutif de la technologie et le Groupe consultatif d’experts des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention, tout en garantissant une représentation équilibrée des pays développés parties et des pays en développement parties.

37

Le quatrième paragraphe liste les domaines de coopération visant à améliorer la compréhension. Ce sont :

Les systèmes d’alerte précoce

La préparation aux situations d’urgence

Les phénomènes qui se manifestent lentement

Les phénomènes susceptibles de causer des pertes et préjudices irréversibles et permanents

L’évaluation et la gestion complètes des risques

Les dispositifs d’assurance dommages et les assurances des risques climatiques

Le dernier paragraphe de la décision 1/CP21 ‘’Convient que l’article 8 de l’Accord ne peut donner lieu ni servir de fondement à aucune responsabilité ni indemnisation’’. Ce qui signifie que l’ensemble de l’Article 8 n’est cité que pour mettre en place un cadre sans lui attribuer ni des mécanismes d’opérationnalisation ni de financement.

La décision précise que le Mécanisme International de Varsovie poursuivra ses activités au-delà de 2016 et demande au Comité Exécutif du même Mécanisme de :

Créer un centre d’échange d’informations sur le transfert des risques.

Créer une équipe spéciale pour compléter et mettre à profit les travaux des organes et groupes d’expertes existant au sein de la Convention et pour élaborer des recommandations.

Rendre compte des progrès accomplis dans son rapport annuel.

Article 9 :Financement

La question de la finance du climat [25] est, sans conteste, le volet les plus important mais aussi le plus épineux [26].

Elle est en effet censée responsabiliser les pays développés à alimenter les stratégies des pays en développement afin de tacler les effets du changement climatique pour un mode de développement neutre en carbone. Et ce à travers le fournissement des ressources financières aux fins tant de l’Atténuation [27] que de l’Adaptation [28].

L’article explique que ‘’les autres Parties’’ sont invitées à contribuer, à titre volontaire au financement sans pour autant expliquer celles qui sont ciblées à travers cette expression ce qui peut donner lieu à diverses interprétations.

39

Au paragraphe 3, la promesse des 100 milliards de dollars par an [29] faite à Copenhague en 2009 refait surface implicitement en demandant aux pays développés de s’activer dans la mobilisation de moyens de financement de l’action climatique.

L’Article 9.4 met le point sur l’importance de sources publiques [30] et demande aux pays développés de communiquer tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif sur les types de financements fournis. Ces informations communiquées seront prises en compte dans le Bilan mondial (Article 14) en plus de celles issues des organes créés en vertu de l’Accord sur le financement de l’action climatique.

Aucune obligation chiffrée n’est certes mentionnée dans l’article du financement, au niveau des organes. En revanche, il a été décidé que le Mécanisme financier de la Convention, y compris ses entités fonctionnelles, remplisse les fonctions de mécanisme financier du présent Accord. Cela entend que le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) [31] et le Fonds Vert pour le Climat (FVC) [32] ainsi que le Fonds pour les pays les moins avancés (FPMA)[33] et le Fonds spécial pour les changements climatiques (FSCC) [34] doivent assurer le bon fonctionnement du Mécanisme Financier. Ces derniers recevront donc les directives de la CMA. Toutefois, le Fonds pour l’Adaptation [35] pourrait concourir à l’application de l’Accord sous réserve des décisions de la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CMP) et la Conférence des Parties Agissant comme réunion des Parties de l’Accord de Paris lors de sa première session (CMA1). La Décision ajoute que le Comité permanent du financement contribue à l’application de l’Accord conformément à ses fonctions et responsabilités établies dans le cadre de la COP;

Dans la même optique la décision de l’Accord décide que le Comité permanent du financement préexistant contribue à la mise en œuvre du présent article et par conséquent de l’ensemble de l’Accord .

Le paragraphe 4 met en exergue la nécessité du rééquilibrage entre l’Atténuation et l’Adaptation pour faciliter la mise en œuvre des stratégies des pays vulnérables, notamment les pays les Moins Avancés et les Petits Etats Insulaires. Par ailleurs, quand des fonds sont demandés ou reçus, les gouvernements doivent équilibrer la répartition des financements entre Adaptation et Atténuation tout en augmentant significativement le socle de financement pour les projets d’Adaptation. Selon l’Article 11 de l’Accord de Paris, les flux financiers figurent impérativement dans des rapports précisant le financement reçu ou bien donné. Le même article stipule que nous devons correspondre nos besoins en financement aux flux financiers et préparer la meilleure stratégie pour y accéder.

Figure 7 : Les Mécanismes financiers de la CCNUCC.

Comité Permanent Finance

Fonds Vert pour le Climat

Atténuation Adaptation

Fonds pour l’Adaptation

Entités Multilatérales de

mise en œuvre

Entités Nationales de mise en œuvre

Entités d’Exécution du

FEM

Fonds pour l’Environnement

Mondial

CCNUCC / COP

41

la Technologie telle qu’elle, est utilisée dans les négociations, intègre le tissu complexe des capacités, des institutions, des réseaux, des politiques et des cultures qui sont une partie inaliénable avec le mode de développement à faible carbone[36].

Dans l’Article 10.3, il a été décidé que le Mécanisme de Technologie créé en vertu de la Convention concourt aussi à l’application de l’Accord de Paris. De plus, le même article annonce la création d’un nouveau cadre technologique dont l’objectif est de faciliter la mise au point et de renforcer le volet de transfert des technologies ainsi que de donner les directives au Mécanisme Technologique. La décision 1/CP.21 a clarifié que l’Organe Subsidiaire de Mise en Œuvre (SBSTA) va procéder à la concrétisation de cet organe lors de sa 44ème session de mai en 2016.

Dans son dernier paragraphe, (Article 10.6), le présent article précise que les pays en développement seront encouragés pour l’application du contenu de l’article à travers un appui financier et pour consolider aussi bien la branche Atténuation que la branche Adaptation.

Comme le sous-titre l’indique, cet article cible l’appui aux capacités des pays en dévelop-pement et les pays les moins avancés notamment au niveau national, infranational et local. Ces derniers doivent informer le Secrétariat des progrès réalisés et en contrepartie, les pays développés sont appelés à exprimer avec transparence leur soutien aux pays en développe-ment dans tout ce qui contribue au renforcement des capacitésLa démarche devrait être itérative, participative, transversale et sensible à l’égalité des sexes.

La décision accompagnant l’Accord envoie un nouvel organe appelé ‘’le Comité de Paris sur le Renforcement des Capacités’’ qui identifiera les besoins et les manques en termes de capacités et travaillera sur leur développement. Le Comité de Paris aura un agenda 2016-2020 et communiquera annuellement ses résultats en examinant chaque année une thématique autour des échanges techniques en lien avec le renforcement des capacités. Il s’attache finalement à neuf activités qui sont :

Article 10 :Mise au point et transfert de technologies

Article 11 :Renforcement des capacités

43

Rien de spécial ou d’innovant n’a été évoqué dans cet article. En effet, l’Accord met l’accent sur l’importance de la coopération entre les Parties en vue d’améliorer l’éducation, la forma-tion et la sensibilisation pour une meilleure maitrise du sujet des changements climatiques. Pourtant, l’éducation est indispensable voire capitale dans le soutien de la transition vers un mode de développement neutre en carbone.L’éducation est également citée dans l’article précédent (Article 11) comme étant un moyen pour le renforcement des capacités. On la retrouve aussi dans l’Article 7 relatif à l’Adaptation.

Evaluation des moyens pour accroitre les synergies par la coopération et éviter tout double emploi.

Recensement des lacunes et des besoins.

Promotion de la mise au point.

Coopération mondiale, régionale, nationale et infranationale.

Recensement des bonnes pratiques et des enseignements tirés.

Appropriation des pays.

Renforcement des capacités à l’échelle nationale, régionale et internationale.

Dialogue et coordination.

Directives du Secrétariat

Une évaluation des progrès réalisés et un examen des avancées se tiendra en 2019 par le Comité de Paris de la COP 25 qui déterminera aussi son efficacité et la décision concernant son prolongement.

Article 12 :Education, formation, sensibilisation et participation du public

45

La transparence des actions est d’une importance cruciale pour le bon fonctionnement de l’Accord de Paris étant donné que cela permet d’installer un esprit de confiance entre les Parties en apportant plus de précision au niveau des efforts déployés ce qui accroitrait l’efficacité des actions entreprises.

Dans la large définition du terme, la Transparence implique les émissions, les objectifs, la mise en œuvre, l’Adaptation, le Transfert des Technologies, le Renforcement des Capacités et pour finir, la question aigue de la Finance Climat.

Article 13 :La Transparence

Communications nationales et rapports biennaux (actualisés) informent sur l’état de la mise en œuvre dans les pays visés ou non à l’annexe I

“A solid transparency system is key for en-abling rising country ambition, and is thus a critical component of a successful paris agreement” [37].

Le but du Cadre de Transparence c’est de fournir une meilleure compréhension et plus de clarté pour chaque Partie dans la réalisation des objectifs de l’Accord énoncés dans l’Article 2, de s’acquitter de sa NDC, de mettre en œuvre ses mesures d’Adaptation et tout ce qui est en lien avec les priorités, les besoins et les lacunes pour préparer le Bilan mondial.

L’Accord de Paris a établi un système commun de Transparence pour toutes les Parties appelé ‘’Cadre de Transparence renforcé des mesures et de l’appui’’ tenant compte de la flexibilité dans la mise en œuvre des dispositions. Cette initiative qui vise à renforcer les capacités en matière de Transparence avant et après 2020, vient consolider les dispositifs de Transparence préexistants en vertu de la Convention tout en tenant compte de la situation particulière des PMA et des PIED. L’Article 13.3 stipule de prendre en considération également les communications nationales, les rapports biennaux et les rapports biennaux actualisés, ainsi que l’examen au niveau international et les consultations et les analyses internationales. La mise en œuvre du Cadre de Transparence doit être instauré avec une démarche axée sur la facilitation et qui ne soit ni intrusive ni punitive respectant la souveraineté nationale sans imposer une charge excessive aux Parties.

47

Obligations en termes de Transparence :

Atténuation : Chaque Partie, à l’exception des PMA et des PEID doit fournir régulièrement un rapport national d’inventaire des émissions anthropiques et l’absorption anthropiques selon la méthode des bonnes pratiques adoptée par le GIEC.

Adaptation : Fournir les informations nécessaires au suivi de la progression des efforts de concrétisation des NDC à l’exception des PMA et des PIED.

Les pays développés et tous ceux qui apportent un appui sont appelés à communiquer tous les deux ans les informations concernées en termes d’appui financier, de transfert des technologies et de renforcement des capacités.

Les pays en développement à l’exception des PMA et des PEID sont astreints à fournir tous les deux ans des informations sur l’appui reçu ou bien attendu.

L’Article 13.11 explique que des experts examineront les informations communiquées. Cet examen sera notamment opportun pour les pays en développement afin qu’ils puissent définir leurs propres besoins. Par ailleurs, toutes les Parties seront amenées à participer à un examen multilatéral, axé sur le financement et la réalisation des NDC.

De plus, il a été décidé que le FEM intègre dans son rapport annuel la composante Transparence traitant l’avancement des travaux de sa conception.

Ce cadre de Transparence reste, à vrai dire, incomplet car l’énonciation des lignes directrices est confiée à la CMA1 (en 2016) et à la COP.

Les deux derniers paragraphes du présent article affirment qu’un appui est fourni aux pays en développement pour sa mise en œuvre et pour accroitre leurs capacités en matière de Transparence d’une manière générale.

Afin de suivre régulièrement les progrès collectifs accomplis dans la concrétisation des enga-gements formulés dans les NDC et par conséquent la réalisation des objectifs de l’Accord, il a été décidé de mettre en place un Bilan mondial périodique (Figure 8) axé sur la facilitation et traitant les sujets suivants :

L’effet global des NDC communiquées

L’état des efforts d’Adaptation, de besoins, d’appui et des expériences.

L’appui déjà réalisé et celui à effectuer.

Article 14 :Bilan Mondial

49

Figure 8 : Cycle des Bilans Mondiaux.

Le premier bilan mondial est prévu en 2023 et devrait se reproduire tous les cinq ans, sauf si la COP adopte une décision contraire. En amont du premier bilan mondial, un dialogue de facilitation entre les Parties est prévu en 2018, pour faire le point sur les efforts collectifs entrepris par les Parties en vue d’atteindre l’objectif à long terme énoncé au paragraphe 1 de l’Article 4 de l’Accord et d’éclairer l’établissement des NDC.

En analogie avec l’Article 18 du Protocole de Kyoto relatif au non-respect des dispositions [38], cet article instaure un mécanisme en vue de faciliter la mise en application de l’Accord dans son ensemble et de promouvoir le respect des décisions et des dispositions.

Structure du mécanisme : le mécanisme est composé d’un comité d’experts constitué de 12 membres chevronnés et expérimentés, élus par la CMA. Les membres du comité doivent satisfaire les critères d’équitabilité dans leur répartition géographique et l’équilibre entre les sexes. Ainsi, il doit comprendre deux membres pour chacun des cinq groupes régionaux de l’ONU, un représentant des PEID et un autre désigné par les PMA.

Le comité d’experts doit fonctionner tout en s’attachant aux principes de Transparence, de facilitation, non accusation et non punition des Parties en tenant compte de leur situation et leurs capacités nationales respectives. Il fournira un compte rendu annuel sur ses activités et recevra les directives de la CMA.

Article 15 :Facilitation de la mise en œuvre et du respect

51

2018 :Dialogue de facilitation entre les pays en se basant sur les engagements nationaux

1er cycledes NDC

2028 :2ème Bilan Mondial sur les efforts et plans d’atténuation, d’adaptation et de financement

2025 :3ème cycle de 5 ans des NDC

2023 :1er Bilan Mondial: Evaluation des progrès réalisés en termes d’atténuation, d’adaptation et de financement

2030 :4ème cycle de 5 ans des NDC

2030

2029202820272026

2024202320222021

2025

2020

20192018201720162015

2020 :2ème cycle de5 ans des NDC

La Conférence des Parties agissant comme réunion de l’Accord de Paris (CMA) est l’organe institutionnel en charge d’assurer et de garantir la mise en application de l’Accord de Paris. Dans cette optique, et en cas de nécessité, la CMA a l’autorité de créer de nouveaux organes subsidiaires qui serviront à la mise en œuvre de l’Accord de Paris. De plus, la CMA fonctionnera avec les mêmes dispositions règlementaires et financières que ceux adoptés par la Convention sauf si la CMA voit autrement mais, il faudrait que ce soit toujours une démarche consensuelle.

Les réunions de la CMA se tiendront conjointement avec les réunions de la COP. De la même façon que pour la CMP.

Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu à condition que le un tiers des Parties l’approuve.

D’autres organes et organismes de l’Organisation des Nations Unies peuvent assister à la CMA en tant qu’observateurs. De même, selon le règlement intérieur de la COP qui sera le même pour la CMA, les organes nationaux et internationaux jouissent de la même faveur sauf si l’un tiers des Parties n’y fassent objection.

Un Etat observateur : selon les articles 6 et 7 du règlement intérieur de la COP,[39], et suite à un accord favorable du président de la CMA concernant le souhait d’un Organe d’assister aux délibérations sur un sujet précis, l’observateur peut assister aux négociations portant sur le sujet qui l’intéresse sans voter (sauf si plus d’un tiers des Parties s’y opposent)..

Conférence des Parties agissant comme réunion de l’Accord de Paris (CMA)

Article 16 :

Le Secrétariat de la CCNUCC créé dans le texte de la Convention [40] est maintenu comme Secrétariat pour l’Accord de Paris aussi.Pour rappel, le siège du Secrétariat a été désigné lors de la 1ère COP en 1995 selon la décision[40] du 7 avril 1995 à Bonn suite à l’acceptation de l’offre faite par l’Allemagne.

Le Secrétariat détient 7 fonctions primaires :

Veiller sur la tenue des COP, CMP et CMA

Compiler et diffuser les rapports reçus

Soutenir les pays en développements dans la préparation de leurs rapports

Elaborer un résumé de ses activités et le partager avec la COP

Coordonner avec les autres secrétariats des organisations internationales

Prise de dispositions administratives et intellectuelles après la supervision de la COP

Exercer ses fonctions sous l’égide de la COP, le CMP et la CMA.

Article 17 :Secrétariat

53

Les Organes subsidiaires d’une manière générale sont l’un des éléments grâce auxquels il est possible d’attribuer le caractère d’Organisation internationale aux Conférences des Parties [41] [42].

A titre d’exemple, la Convention sur la Diversité Biologique [43] prévoit dans son Article 23 que la Conférence des Parties ‘’crée les Organes Subsidiaires jugés nécessaires à l’application de la présente Convention’’.

La Convention a connu lors de sa création 2 organes permanents. Il s’agit de : L’Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (Article 9 de la Convention) et Organe Subsidiaire de Mise en Œuvre (Article 10 de la Convention).

La SBSTA : traite les questions relatives à l’aspect scientifique et technique

La SBI : traite les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention

Les deux Organes sont ouverts à la participation de toutes les Parties. Ils travaillent souvent conjointement sur des questions Transversales et se réunissent durant chaque COP et dans la session régulière et permanente de Bonn au siège du Secrétariat qui se tient généralement au mois de mai.

Selon cet article, les fonctions des deux Organes peuvent changer selon les directives de la CMA

Organes Subsidiaires

Article 18 : Organe subsidiaire de conseil scientifiqueet technologique (SBTSA)

- Conseille dans les domaines scientifiques et technologiquesSe compose de représentants gouvernementaux compétents dans les domaines d’expertise correspondants - Etablit des lignes directrices pour les communications nationales et les inventaires d’émissions- Se réunit au moins deux fois par an, la dernière session devant avoir lieu conjointement avec la COP

Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI)

- Participe à l’évaluation et à la vérification de la mise en œuvre de la CCNUCC- S’occupe des domaines financiers et administratifs- Organise des sessions en même temps que le SBSTA

55

Les deux Organes Subsidiaires de la Convention concourront à l’application de l’Accord de Paris de même que les autres organes déjà existants. Cela doit passer par une décision de la CMA qui précisera les fonctions qu’exerceront lesdits organes ou dispositifs.Cependant, il y’a de l’ambiguïté par rapport à l’expression utilisée dans le présent article ‘’autres dispositifs institutionnels’’. En effet, il est compliqué d’identifier ceux qui serviront à l’Accord de Paris et ceux qui ne le seront pas. La question qui se pose, c’est de savoir si les organes qui concourent pour l’application du Protocole de Kyoto seront également intégrés ?

AutresOrganes

Article 19 :

3.Dispositions juridiques

57

Adopté le 12 décembre 2015 à Paris, l’Accord nécessite tout de même d’être signé et ratifié afin de permettre son entrée en vigueur. Ce sont d’ailleurs les mêmes démarches adoptées qui ont donné naissance à la Convention.

Une Session spéciale de signature s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 21 avril 2016 au 22 avril 2017, ouvrant la porte à la ratification dès le lendemain.

Les deux derniers paragraphes de cet article sont dédiés à l’UE et aux autres organisations régionales d’intégration économique par rapport à l’application des points soulevés dans le présent Accord.

L’entrée en activité de l’Accord de Paris ne peut être opérationnelle qu’après la ratification d’au moins 55 Parties représentant au moins 55% des émissions totales des GES [44] (Figure 9).Le quota établi est ainsi le même qui a été adopté pour l’opérationnalisation du Protocole de Kyoto.

Une fois le quota des signataires atteint, l’Accord entrera en vigueur 30 jours après la date de dépassement des 55 Parties émettant 55% des émissions mondiales de GES ou plus.

Evidemment, afin d’atteindre la cible, il est imminent que quelques gros émetteurs le fassent aussi. Notamment, l’une des ‘’deux championnes’’ : la Chine et les Etats Unis.

Les ‘’émissions de gaz à effet de serre’’ sont expliquées dans le deuxième paragraphe comme étant les pourcentages et les chiffres déclarés au moment de l’adoption de l’Accord ou bien avant.

Article 20 : Signature

Article 21 : Entrée en vigueur

Article 22 : Adoption des Amendements

Figure 9 : Récapitulatif du processus d’entrée en vigueur de l’Accord de Paris.

En lien avec l’Article 15 de la Convention, tout texte d’amendement doit être communi-qué pour adoption aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties de l’Accord de Paris (CMA). En cas d’un résultat de vote non-consensuel, l’amendement doit être approuvé par les ¾ des Parties votantes ayant déjà déposées leurs éléments de ratification.L’Accord de Paris ne dispose pas d’Annexes, mais en cas de l’adoption d’un, il entrera en vigueur à l’égard de toutes les Parties signataires six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l’adoption.

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C’est prévue pour quand l’Entrée en Vigueur de l’Accord de Paris ?

Il faut qu’au minimum

présentant au moins

ratifient l’Accord.

55 % des émissions mondiales des GES

55 Parties de la Convention

Bien qu’il ne dispose pas d’annexes, l’Accord de Paris précise dans cet article que les annexes sont une partie intégrante de l’Accord. Ceci veut dire, qu’en faisant référence à l’annexe, on fait également référence à l’Accord.Les annexes de l’Accord peuvent être sous forme d’un document scientifique, technique, procédural ou administratif et sont proposées et adoptées selon la même procédure décrite dans l’article précédent relatif aux Amendements. L’entrée en vigueur des annexes se fait six mois après la date à laquelle le Dépositaire a fait la notification

La négociation, comme moyen pacifique, est l’échappatoire pour régler les éventuels conflits et désaccords autour de l’interprétation d’un article quelconque.

En cas de recours au vote, toutes les Parties sont égales et chacune n’a le droit qu’à une seule voix dont elle dispose peu importe sa démographie, sa dimension géographique ou sa puissance économique.

Une réserve est appliquée dans le second paragraphe au sujet du nombre de voix de vote pour les organisations régionales regroupant plus d’un Etat comme c’est le cas pour l’Union Européenne. Cette dernière aura finalement le même nombre de voix que les Parties qui la constituent et qui sont au nombre de 29 Etats.

Article 23 : Adoption d’Annexes

Article 24 : Règlement des différents

Article 25 : Droit de Vote

Article 26 : Dépositaire

Article 27 : Réserves

Article 28 : Retirement de l’Accord/ Dénonciation

C’est l’article le plus succinct de l’Accord, avec une seule phrase ‘’Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord’’ pour signaler aux Parties signataires le fait que la ratification implique l’approbation sur l’ensemble des articles de l’Accord. Cela exclut la possibilité qu’une Partie rejoigne l’Accord avec des réserves comme c’est le cas généralement avec les traités internationaux selon la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Cet article crucial clarifie le sujet de retirement éventuel d’une Partie du présent Accord. Ainsi, il est mentionné que cela ne pourrait être possible qu‘après l’expiration d’un délai de 3 ans après son entrée en vigueur. Tout en précisant que la dénonciation ne prendra effet qu’un an après avoir exprimé par notification sa volonté de quitter l’Accord.

Dans le 3ème et dernier paragraphe du même article, il a été clarifié que lorsqu’une Partie quitte la Convention, cela impliquerait la dénonciation de l’Accord aussi. Ceci est déjà cité dans l’Article 25 de la Convention qui dit ‘’ toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également tout protocole auquel elle est Partie’’.

Nous pouvons en déduire implicitement que dans le cas inverse, c’est-à-dire lorsqu’une Partie quitte l’Accord, elle reste tout de même dans la Convention.

Cet article définit le Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies comme ‘’Dépositaire’’ de l’Accord. L’ONU est ainsi le garant de l’exécution de l’Accord, surtout de point de vue juridique et suit l’évolution de son intégration par les différents Etats.

L’Accord de Paris sur le Climat rejoint donc le Chapitre 27 des Traités Multilatéraux de l’ONU, relatif aux Traités d’ordre écologique ou environnemental qui sont actualisés d’une manière incrémentielle.

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Le texte de l’Accord est disponible en langue anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.

Toutes les versions sont accessibles gratuitement en lignes dans le site de la CCNUCC.

Article 29 : Langues

IV. Conclusion

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L’Accord de Paris n’est nullement l’étape finale du processus de négociations, mais plutôt le début d’une nouvelle ère avec plus d’espoir pour un avenir radieux. Pour assurer son effectivité, l’Accord néces-site d’être mieux analysé et expliqué à travers notamment des décisions pour les Parties. Il lui manque bien entendu certains éléments fondamentaux et complémentaires. Parmi ces derniers, le guide de la mise en œuvre de l‘Accord, la feuille de route pour les NDC, les modalités des mécanismes de marchés et les règles relatives à la Transparence et au Ren-forcement des Capacités. Par ailleurs, la mise en application de l’Accord repose essentiellement sur le maintien de ‘’l’Esprit de Paris’’ dans la réalisation des en-

gagements formulés dans les NDC. Dans sa valeur la plus pure et la plus noble, l’Accord de Paris est aussi censé nous guider vers la sortie de l’ère du carbone et des éner-gies fossiles et nous orienter vers un mode de développement neutre en carbone et basé sur les énergies renouvelables. Si les Parties prennent au sérieux leurs en-gagements, à ce moment-là, l’Accord aura un impact et un succès mondial historique, dé-passant de loin ce qui est écrit dans le texte et ouvrant la voie vers plus de conscience, plus de justice et aussi plus de respect de la nature et d’emploi. La solution face à la crise climatique réside dans l’équité et dans la justice sociale, écono-mique et climatique.

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Références

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[2] Kyoto Protocol, CCNUCC. En ligne : http://unfccc.int/kyoto_protocol/items/2830.php

[3] Amendement au Protocole de Kyoto conformément au paragraphe 9 de son article 3 (amendement de Doha). En ligne : http://unfccc.int/resource/docs/2012/cmp8/fre/13a01f.pdf

[4] Texte de la Plate-forme de Durban. En ligne : http://unfccc.int/resource/docs/2011/cop17/fre/09a01f.pdf

[5] Ex-Post Evaluation of The Kyoto Protocol: Four Key Lessons for The 2015 Paris Agreement. Romain Morel and Igor Shishlov. Cliate Report N°44, May 2014. En ligne : http://www.cdcclimat.com/IMG/pdf/14-05_climate_re-port_no44_-_analysis_of_the_kp-2.pdf

[6] Adoption de l’Accord de Paris. CCNUCC, 12 Décembre 2015. En ligne : http://unfccc.int/resource/docs/2015/cop21/fre/l09f.pdf

[7] International Climate Negotiation Conditions. Wytze van der Gaast. Past and Future, 2015. En ligne : https://www.rug.nl/research/portal/files/15657046/Complete_dissertation.pdf

[8] Guide de la pratique en matière de traités internationaux. Edition 2015. En ligne : https://www.eda.admin.ch/dam/eda/fr/documents/publications/Voelkerrecht/Praxisleitfaden-Voelkerrechtliche-Vertraege_fr.pdf

[9] The Paris Climate Change Agreement : A New Hope? Daniel Bodansky. Draft: May 17, 2016. En ligne : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2773895

[10] Mitigation in the Context of the Paris Agreement. A synthesis of the scientific literature related to 1.5°C. Norwegian Environment Agency. M-624, 2016. En ligne : http://www.miljodirektoratet.no/Documents/publikasjo-ner/M624/M624.pdf

[11] CCNUCC, INDCs as communicated by Parties. En ligne : http://www4.unfccc.int/Submissions/INDC/Submis-sion%20Pages/submissions.aspx

[12] CCNUCC, NDCs Registry. En ligne : http://www4.unfccc.int/ndcregistry/Pages/All.aspx

[13] Forests Are in the Paris Agreement! Now What? WRI. Nancy Harris & Fred Stolle January, 2016. En ligne : http://www.wri.org/blog/2016/01/forests-are-paris-agreement-now-what

[14] Rapport de la treizième session de la Conférence des Parties tenue à Bali du 3 au 15 décembre 2007. Nations Unies. En ligne : http://unfccc.int/resource/docs/2007/cop13/fre/06a01f.pdf#page=8

[15] Carbon Market Provisions in the Paris Agreement (Article 6). Andrei Marcu No. 128. January, 2016. En ligne : https://www.ceps.eu/system/files/SR%20No%20128%20ACM%20Post%20COP21%20Analysis%20of%20Ar-ticle%206.pdf

[16] A VISION FOR the market provisions of the Paris Agreement. IETA, May 2016. En ligne : https://www.ceps.eu/system/files/SR%20No%20128%20ACM%20Post%20COP21%20Analysis%20of%20Article%206.pdf

[17] Bulletin d’Alerte Environnementale. Impacts de la canicule 2003 en Europe. PNUE, mars 2004. En ligne : http://www.grid.unep.ch/products/3_Reports/ew_heat_wave.fr.pdf

[18] Denis et al., Surmortalité liée à la canicule d’août 2003 en France. En ligne : http://www.cepidc.inserm.fr/inserm/html/pdf/beh_45_46_2003.pdf

[19] Rapport de la Conférence des Parties sur sa seizième session, tenue à Cancún du 29 novembre au 10 dé-cembre 2010. Nations Unies, 15 mars 2011. En ligne : http://unfccc.int/resource/docs/2010/cop16/fre/07a01f.pdf

[20] The National Adaptation Plan Process. A Brief Overview. UNFCCC, LDC Expert Group December 2012. En ligne : http://unfccc.int/resource/docs/publications/publication_ldc_napp_2013.pdf.

[21] National Adaptation Plans Technical Guidelines for The National Adaptation Plan Process. UNFCCC, LDC Expert Group, December 2012. En ligne : https://unfccc.int/files/adaptation/cancun_adaptation_framework/appli-cation/pdf/naptechguidelines_eng_high__res.pdf

[22] Climate Change Loss and Damage. Julia Kreienkamp & Dr Lisa Vanhala. Global Governance Institute, March 2017. En ligne : https://www.ucl.ac.uk/global-governance/downloads/policybriefs/policy-brief-loss-and-damage

[23] Julie-Anne Richards et Liane Schalatek. Financing, Loss and Damage: A Look at Governance and Implementa-tion Options. Mai 2017. En ligne : https://us.boell.org/sites/default/files/uploads/2017/05/loss_and_damage_fi-nance_paper_update_16_may_2017.pdf

[24] Warsaw international mechanism for loss and damage associated with climate change impacts. United Na-tions, UNFCCC, 22 November 2013. En ligne : http://unfccc.int/files/meetings/warsaw_nov_2013/in-session/ap-plication/pdf/fccc.cp.2013.l.15.pdf.

[25] 10 Things To Know About Climate Finance in 2016. Smita Nakhooda Charlene, Watson & Liane Schalatek, November 2016. En ligne : https://euagenda.eu/upload/publications/untitled-67454-ea.pdf

[26] Global Landscape of Climate Finance 2017. Climate Policy Initiative, October 2017. En ligne : https://climate-policyinitiative.org/wp-content/uploads/2017/10/2017-Global-Landscape-of-Climate-Finance.pdf

[27] Note thématique sur le financement climatique Note thématique sur le financement climatique: le finan-cement de l’atténuation. Fondamentaux du financement climatique numéro 4. Sejal Patel, Charlene Watsona, ODI & Liane Schalatek, novembre 2016 HBS. En ligne : https://us.boell.org/sites/default/files/uploads/2016/11/cff4_2016_attenuation_fr.pdf

[28] Note régionale sur le financement climatique : le financement de l’adaptation. Fondamentaux du financement climatique numéro 3. Alice Caravani, Charlene Watson,ODI & Liane Schalatek, novembre 2016 HBS. En ligne : https://us.boell.org/sites/default/files/uploads/2015/11/cff2_2015_fr_adaptation.pdf

[29] What Counts: Tools to Help Define and Understand Progress Towards the $100 Billion Climate Finance Commitment. Paul Bodnar et al, August 2015. En ligne : https://www.wri.org/sites/default/files/climate-fi-nance-tools-workingpaper.pdf

[30] Principes et critères du financement climatique public - Cadre normatif. Fondamentaux du financement clima-tique numéro 1. Liane Schalatek, HBS, & Neil Bird, ODI novembre 2017. En ligne : https://www.odi.org/sites/odi.org.uk/files/odi-assets/publications-opinion-files/7954.pdf

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[31] Report of the Global Environment Facility to the Twenty-third Session of the Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change. August 30, 2017. En ligne : https://www.thegef.org/sites/default/files/documents/UNFCCC_report.pdf

[32] Le Fonds Vert pour le Climat. Fondamentaux du financement climatique numéro 11. Liane Schalatek, HBS, avec Neil Bird & Charlene Watson, ODI, Novembre 2017. En ligne : https://www.odi.org/sites/odi.org.uk/files/resource-documents/11051.pdf

[33] Accessing Resources Under The Least Developed Countries Fund. The Global Environment Facility (GEF), May 2011. En ligne : https://www.thegef.org/sites/default/files/publications/23469_LDCF_1.pdf

[34] Accessing Resources Under The Special Climate Change Fund. Bonizella Biagini & Saliha Dobardzic, May 2011.En ligne : https://www.thegef.org/sites/default/files/publications/23470_SCCF_1.pdf

[35] Press release. Adaptation Fund ‘Shall Serve the Paris Agreement’, As CMP 13 Parties Formally Recognize its Concrete Actions to Most Vulnerable. Bonn, Germany, November 18, 2017. En ligne : https://www.adaptation-fund.org/wp-content/uploads/2017/11/Press-release-111817-AF-shall-serve-the-Paris-Agreement_COP23.pdf.

[36] Meaningful technology development and transfer: A necessary condition for a viable climate regime. Heleen de Coninck & hikha Bhasin, november 2015. En ligne : http://voxeu.org/sites/default/files/file/de%20coninck%20and%20bhasin.pdf

[37] Transparency and the Paris Agreement: driving ambitious action in the new climate regime N°03, Alexandra Deprez, Michel Colombier & Thomas Spencer (IDDRI) 15 mai 2015. En ligne : http://www.iddri.org/Publications/Collections/Idees-pour-le-debat/WP0315.pdf.

[38] The Kyoto Protocol Compliance Regime and Treaty Law. Malgosia Fitzmaurice, 8 SYBIL 23–40, 2004. Singa-pore Year Book of International Law and Contributors.

[39] Questions D’organisation. Adoption du Règlement Intérieur. Nations Unies, CCNUCC, FCCC/CP/1996/2. 22 mai 1996. En ligne : http://unfccc.int/resource/docs/french/cop2/g9661800.pdf

[40] Rapport de la Conférence des Parties sur sa Première Session, Tenue à Berlin du 28 mars au 7 avril 1995. NATIONS UNIES, CCNUCC. FCCC/CP/1995/7/Add.1, 2 juin 1995. En ligne : http://unfccc.int/resource/docs/french/cop1/g9561656.pdf

[41] Les organes subsidiaires des organisations internationales. Paul Reuter, 1960.

[42] Les Conférences des Parties. Mémoire de Mastère en Droit Public et Financier. Emna Bennari, 2011.

[43 ] Convention sur la Diversité Biologique. Nations Unies, 1992. En ligne : https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf.

[44] CCNUCC, Paris Agreement – Status of Ratification. En ligne : http://unfccc.int/paris_agreement/items/9444.php

Ce Guide est destiné au large public, c’est à dire aux décideurs, aux militants de la Société Civile et à tous ceux qui participent, de près ou de loin, de façon active aux négociations sur le climat. Il

vise à faciliter la compréhension de l’Accord de Paris et à simplifier son contenu.

La démarche adoptée dans ce document pédagogique consiste dans un premier lieu à mettre l’accent sur l’importance de l’Accord de Paris en tant que Traité international, de présenter dans une étape ultérieure un aperçu sur l’architecture et la structure de l’Accord aboutissant à une explicitation de chaque article du dit Accord. En effet, il est important de veiller à détailler chacun des 29 articles que comprend le document en question pour pouvoir le traduire en de véritables actions concrètes afin que chaque Etat puisse contribuer à atteindre les objectifs qu’il s’est préalablement fixé dans le respect de l’esprit du texte dans sa globalité. En somme, de limiter la hausse des températures moyennes en dessous de 2°C voire 1.5°C en 2100.