L’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de la magistrature

8/4/2019 Lindpendance, limpartialit et lintgrit de la magistrature

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Lindpendance,limpartialit et lintgritde la magistrature

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ACCS LA JUSTICE

Compilation doutilsdvaluation de

la justice pnale


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OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME

Vienne

ACCS LA JUSTICE

Lindpendance, limpartialit etlintgrit de la magistrature

Compilation doutils dvaluationde la justice pnale

NATIONS UNIES

New York, 2008


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Les appellations employes dans la prsente publication et la prsentation des donnes qui yfigurent nimpliquent de la part du Secrtariat de lOrganisation des Nations Unies, du secrtariat etdes institutions de lOrganisation pour la scurit et la coopration en Europe ou de la prsidencebelge de lOSCE de 2006 aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires,

villes ou zones ou de leurs autorits, ni quant au trac de leurs frontires ou limites.

Le prsent document na pas t revu par les services ddition.


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La magistrature iii

TABLE DES MATIRES

1. INTRODUCTION ............................................................................................................ 12. APERU GNRAL...................................................................................................... 3

2.1STATISTIQUES ....................................................................................................... 3

3. CADRE JURIDIQUE ET STRUCTURE DE LA MAGISTRATURE ............................... 4

3.1CADREJURIDIQUE.................................................................................................43.2STRUCTUREDELAMAGISTRATURE................................................................... 8

4. AUTORIT DE GESTION ET CONTRLE BUDGTAIRE .......................................... 8

4.1AUTORITDEGESTION ........................................................................................ 84.2CONTRLEBUDGTAIRE..................................................................................... 9

5. JUGES ET OFFICIERS DE JUSTICE .........................................................................105.1QUALIFICATIONS,SLECTIONETFORMATION...............................................10 5.2CONDITIONSDEXERCICEETDUREDUMANDAT......................................... 125.3LIBERTDEXPRESSIONETDASSOCIATION ..................................................135.4 INTGRITDANSLEXERCICEDELAFONCTIONJUDICIAIRE .......................145.5MESURESDISCIPLINAIRES,SUSPENSIONETDESTITUTION ........................16

6. RESPONSABILIT ET CONFIANCE DU PUBLIC .....................................................17

7. PARTENARIATS ET COORDINATION.......................................................................18

7.1COORDINATIONDUSYSTME ...........................................................................187.2COORDINATIONAVECLESDONATEURS .........................................................18

ANNEXE A. DOCUMENTS CLS......................................................................................20ANNEXE B. GUIDE DE LVALUATEUR/LISTE DE CONTRLE...................................22


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1. INTRODUCTION

Le prsent ouvrage aide analyser le fonctionnement de la magistrature, laccent tant plac sur son

intgrit, son indpendance, son impartialit et son influence sur laccs la justice. Pour ce faire,lvaluateur devra, paralllement, consulter celui consacr lAccs la justice: Les tribunaux.

Dans tous les pays, les magistrats contribuent grandement stabiliser la balance des pouvoirs et leuraction peut renforcer la confiance du public dans lintgrit de ltat. Pendant trs longtemps, lessystmes de common law et de droit romain ont diffr par leur conception de linstitutionjudiciaire. Ces dernires dcennies, cependant, ils ont volu pour se rapprocher de plus en plus. Ilfaudra donc, pour chaque pays, comprendre non seulement lhistoire de sa magistrature, mais aussiles changements survenus ces dernires annes.

Dans les systmes de common law, la magistrature jouit traditionnellement dimportants pouvoirs etdune grande indpendance. Le modle de sparation des pouvoirs la toujours considre comme

un pouvoir distinct et indpendant. Les juges de common law sont gnralement inamovibles etdisposent dune autonomie considrable pour ce qui est de leur budget et de leur gestion interne.Lun des inconvnients de ces systmes, cependant, peut tre le fait que dans certains pays, lesnominations sont politiques dans certains, les juges peuvent tre lus au suffrage universel pluttque fondes sur le mrite, et peuvent manquer de transparence.

Dans certains systmes de droit romain, la magistrature nest pas ncessairement considre commeun pouvoir distinct; elle y est place sous lautorit dun "conseil de la magistrature", qui comprendle chef de ltat et le ministre de la justice. Dans de nombreux pays de tradition romaine, cependant,la nomination des juges seffectue davantage en fonction de la carrire et de critres de promotionque par dsignation.

Ces dernires dcennies, de nombreux tats ont intgr certaines pratiques dautres systmes auleur. Plusieurs pays de droit romain ont mis en uvre des rformes qui renforcent lindpendance etle pouvoir des magistrats. Dans les pays de common law, souvent, dsormais, les nominations de juges seffectuent ou sont du moins valides par des conseils et des commissions o sigent desreprsentants de lexcutif, du judiciaire, du lgislatif et du public. Dans certains pays, des juristes etmme des ducateurs locaux peuvent participer ces processus.

La tendance, dans le monde, est au renforcement de lautonomie. Linamovibilit est considrecomme un lment important qui protge les juges des pressions extrieures. Des procdurestransparentes, prvisibles et objectives de nomination, de promotion et de rappel au rglement sontles meilleurs garants de cette inamovibilit.

Dans les pays en transition politique, les difficults sont plus grandes, car les magistrats doiventabandonner le rle quils jouaient sous lancien rgime tout en sefforant de gagner le public aunouveau rgime. Cela seffectue souvent dans un contexte de luttes politiques et conomiques pource qui est de dfinir ce que sera le nouvel tat, et de problmes de criminalit et de corruption quicaractrisent souvent les socits en transition. Or, la corruption peut anantir en un instant laconfiance durement acquise dans les institutions publiques. Il existe peu de systmes dans lesquelsla confiance du public soit aussi importante que pour la magistrature, car comment peut-il y avoirune justice sans quit, sans impartialit et sans intgrit? Les difficults sont particulirementgrandes dans les socits en transition, mais ce sont tous les juges qui doivent gagner et conserver laconfiance du public dans leur aptitude rendre la justice au quotidien et au cas par cas.


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2 La magistrature

Le droit un tribunal comptent, indpendant et impartial est nonc dans la Dclarationuniverselle des droits de lhomme (Article 10) et dans le Pacte international relatif aux droitscivils et politiques (Article 14), ainsi que dans des instruments rgionaux tels que la Conventioneuropenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales (Article 6), la

Convention amricaine relative aux droits de lhomme (Article 8) et la Charte africaine desdroits de lhomme et des peuples (Article 7). Reconnaissant le rle essentiel que joue unemagistrature comptente, indpendante et impartiale dans la protection des droits de lhomme et desliberts fondamentales, le septime Congrs des Nations Unies pour la prvention du crime et letraitement des dlinquants a adopt et lAssemble gnrale approuv, en 1985, les Principesfondamentaux relatifs lindpendance de la magistrature, qui doivent tre "pris enconsidration et respects par les gouvernements dans le cadre de la lgislation et de la pratiquenationales et tre ports l'attention de juges, des avocats, du pouvoir excutif et lgislatif et dupublic". Les principes couvrent lindpendance de la magistrature, la libert dexpression etdassociation, les qualifications, la slection et la formation, les conditions dexercice et la dure dumandat, ainsi que les mesures disciplinaires, la suspension et la destitution. ce titre, ils forment uncadre de normes internationales qui permet dvaluer la magistrature dun tat.

Conscient galement du fait que les juges doivent se conduire dune faon qui respecte les principesessentiels dune magistrature indpendante, le Conseil conomique et social de lONU a adopt, en juillet 2006, une rsolution intitule "Renforcement des principes fondamentaux relatifs laconduite des magistrats", qui prolonge, par son dispositif, les Principes de Bangalore sur ladontologie judiciaire. Ces derniers, bien que susceptibles de rvision aprs quun groupeintergouvernemental dexperts les aura rexamins, fixent la dontologie des juges et forment uncadre permettant ceux-ci de rgler leur conduite. Ils sorganisent autour des valeurs cls que sontlindpendance, limpartialit, lintgrit, la convenance, lgalit, la comptence et la diligence. Ilssont rdigs clairement de faon aider les responsables de lexcutif et du lgislatif, les avocats etle public comprendre et appuyer les magistrats. ce titre, ils aideront lvaluateur tudier les

normes de dontologie essentielles une magistrature indpendante.

Le prsent ouvrage aidera galement lvaluateur tudier le rle, la capacit et les moyens de lamagistrature, ses relations avec les autres acteurs du systme de justice pnale et la responsabilitquelle assume lgard du public. Il laidera, enfin, tudier la mesure dans laquelle les politiqueset pratiques judiciaires aident les victimes, tmoins et accuss accder la justice et contribuent entretenir la confiance du public dans le systme de justice pnale.

En sus de comprendre les points forts et faibles dun systme donn, lvaluateur devra pouvoirdceler les possibilits de le rformer et de lamliorer. Une assistance technique destine faciliterla tche de la magistrature et du systme de justice pnale dans le cadre dune stratgie globalepourra donc tendre:

appuyer llaboration dune lgislation qui permette aux magistrats doprer en touteindpendance;

renforcer laptitude de la magistrature former des juges et des officiers de justice; accrotre lintgrit des juges et mettre en place des mcanismes efficaces et

transparents de rpression de la corruption; renforcer laptitude des magistrats faire respecter les droits de lhomme dans les

procdures pnales; faciliter la communication et la coopration entre tous les acteurs du systme de justice

pnale; apporter des rponses collectives et systmiques aux problmes que rencontre le systme

de justice pnale; amliorer laccs la justice.


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La magistrature 3

2. APERU GNRAL

2.1 STATISTIQUES

Pour toute indication concernant les donnes qui aideront dresser un tableau gnral des affaires en cours, dela charge de travail et de la capacit dun systme de justice pnale, se reporter la section Questionstransversales: Informations sur la justice pnale. Sont numrs ci-aprs dautres indicateurs spcifiques auprsent ouvrage.

Certains pays pourront ne pas disposer de ces informations. Il est conseill de les demander lavance, car ellespourront tre longues obtenir. Parfois, des agents pourront rechigner les communiquer. Si possible, il faudraque lvaluateur inscrive les types dinformation disponibles et leurs destinataires, mme si ces chiffres ne sontpas communiqus la mission.

Pour tudier les statistiques, il importera de comprendre ce que lon entend par affaire pnale et de dterminer sices affaires correspondent des accusations portes individuellement pour une infraction unique ou la sommedes accusations portes contre un individu ou un groupe accus dune ou de plusieurs infractions. De mme, ilimportera de comprendre ce que recouvrent les mots "vnement", "rsolution" ou "issue", qui pourront avoir des

significations diffrentes selon les institutions et agences qui produisent des rapports statistiques dans un mmesystme de justice pnale.

Les sources crites de statistiques pourront tre, lorsquelles existent: les rapports annuels des tribunaux les rapports du ministre de la justice les rapports du ministre de lintrieur, de la police nationale et du systme pnal les rapports dorganisations non gouvernementales sur le systme de justice pnale

Les contacts qui seront probablement en mesure de fournir des informations seront: le ministre de la justice les cadres des tribunaux les greffiers ou administrateurs des tribunaux les organisations non gouvernementales qui uvrent dans le domaine pnal les organismes donateurs qui uvrent dans le domaine pnal

Parfois, il se pourra que le systme judiciaire ne tienne aucune statistique. Lorsquun systme naura la capacitni de rassembler des donnes sur les affaires en cours et la charge de travail, ni danalyser le flux des dossiers, ilpourra tre utile de lui proposer une assistance technique.

Lorsquon disposera de ces informations, elles seront utiles pour dceler, dans le systme, les blocages et lespossibilits dintervention technique. Si, par exemple, des affaires sternisent sur le rle, lassistance techniquepourra viser rduire la dure de linstruction.

A. Les statistiques ci-aprs sont-elles disponibles, par anne?o Nombre de degrs de juridiction saisis daffaires pnaleso Nombre de juges autoriss par degr de juridictiono Nombre de juges sigeant chaque degr de juridictiono Nombre dofficiers de justice possdant un pouvoir limit et exerant un rle

limit dans les affaires pnales (juges de paix)o Nombre daffaires en courso Nombre daffaires pnales en cours

B. Quel est le nombre daffaires affectes chaque juge pendant une priode donne (paran, par session)?

o Quel est le nombre daffaires pnales affectes chaque juge pendant unepriode donne (par an, par session)?

o Quel est le nombre daffaires juges par chaque juge pendant cette priode(anne, session)?

o Quel est le nombre daffaires pnales juges par chaque juge pendant cettepriode (anne, session)? Le nombre de peines prononces?

o

Nombre moyen, mdian, le plus lev, le moins lev daffaires rsolues parjuge, par degr de juridiction/affectation


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4 La magistrature

o Nombre moyen, mdian, le plus lev, le moins lev daffaires en cours parjuge, par degr de juridiction/affectation

o Nombre moyen, mdian, le plus lev, le moins lev daffaires pnalesrsolues par juge, par degr de juridiction/affectation

o Nombre moyen, mdian, le plus lev, le moins lev daffaires pnales encours par juge, par degr de juridiction/affectationo Temps moyen/mdian disponible pour rgler une affaire par degr de

juridiction/affectationo Temps moyen/mdian disponible pour rgler une affaire pnale par degr de

juridiction/affectation. Peut-on le calculer pour les affaires mineures? Pourles affaires graves? Pour celles dans lesquelles le dfendeur est incarcr?

C. Quel pourcentage des affaires pnales est rsolu dans le dlai lgal ou imparti? Quelpourcentage dpasse le dlai lgal ou imparti? Plus de 50%? Plus de 100%?

D. Quel est le nombre daffaires en retard, si on le connat? Daffaires pnales en retard,si on le connat? Les retards augmentent-ils ou diminuent-ils?

E. Quel pourcentage des affaires pnales fait lobjet dun appel chaque degr dejuridiction? Quel pourcentage est infirm en appel? Quel pourcentage est renvoy pourcomplment de procdure, rvision comprise?

F. Peut-on ventiler ces statistiques par juge?

G. Combien de plaintes ont t reues par lorgane disciplinaire de la magistrature, sil enexiste un?

o Combien ont donn lieu une enqute?o Combien ont t rejetes pour dfaut de fondement aprs enqute?o Combien ont t juges fondes aprs enqute?o Combien de juges ont fait lobjet de mesures disciplinaires?o Combien ont t blms? En priv? En public?o Combien ont t rvoqus?o Combien ont t poursuivis pnalement? Condamns?

H. Ces statistiques sont-elles publies? En partie? De quelle manire? Sont-ellescommuniques sur demande ou par lentremise de rapports annuels ou autres?

I. Dans la ngative, qui sont-elles communiques? Le sont-elles des fonctionnaires dejustice pnale, du moins de rang suprieur?

J. Si les statistiques ne sont PAS publies, pourquoi ne le sont-elles pas? Par volontpolitique, manque de moyens ou les deux? Que faudrait-il pour permettre auxmagistrats de produire les statistiques susmentionnes?

3. CADRE JURIDIQUE ET STRUCTURE DE LAMAGISTRATURE

3.1 CADRE JURIDIQUE

Les documents suivants seront utiles pour comprendre le cadre juridique et rglementaire de la magistrature.[Pour toute information concernant les cadres juridiques qui facilitent lapplication des rgles et normesinternationales, se reporter lANNEXE 2 (DROIT PNAL ETPROCDURE PNALE)]:


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La Constitution dun pays comprendra gnralement des dispositions qui dfinissent son organisationjuridictionnelle. Celles relatives aux droits des dlinquants (droit dtre prsent un tribunal dans undlai prescrit suite larrestation, droit des hommes et des femmes dtre dtenus sparment, et droitdes enfants en conflit avec la loi dtre spars des adultes) influenceront, si elles sont appliques,lorganisation et le fonctionnement des tribunaux.

Lois et rglements dapplication relatifs ladministration de la justice, codes pnaux et codes deprocdure pnale.

Rglements dordre: il existe plusieurs types de rglement, souvent produits par les magistrats, avec desrgles diffrentes pour chaque degr de juridiction, y compris lappel. Ces textes seront utiles pourdterminer, sur le principe, la faon dont les magistrats entendent administrer la justice au quotidien. Ilfaudra comprendre comment les rgles slaborent, qui les dfinit, qui les approuve au final et quicontribue leur laboration le corps judiciaire ou lensemble de la communaut. Certains paysdisposeront galement dun "Guide de la magistrature", qui noncera les rgles et procdures quedoivent appliquer les tribunaux.

Les documents dorientation, rglements intrieurs, circulaires et avis contiennent souvent les dispositionsqui rgissent le fonctionnement quotidien des tribunaux.

Lautre moyen de dterminer comment la lgislation et la rglementation envisagent le fonctionnement desmagistrats sera dobserver la faon dont ces derniers oprent dans la ralit. En sus dexaminer les rapports

produits par les services et ministres concerns, les recueils de jurisprudence, les rapports indpendantspublis par des ONG et les articles publis par des chercheurs, il faudra visiter des tribunaux reprsentatifs etinterroger des juges et des officiers de justice de rangs diffrents dans des milieux tant ruraux quurbains et dansdes localits tant aises que pauvres. L o existeront des tribunaux spcialiss, il sera utile de les visiter pourcomparer leurs pratiques celles des tribunaux gnralistes.

Lautorit que la Constitution et les lois dapplication confrent aux magistrats est essentielle pour dterminer lerle que ceux-ci jouent et la relation qui existera entre les pouvoirs. La source de lautorit, pour ladministrationde la justice, se trouvera non seulement dans les lois, y compris la lgislation pnale et les codes de procdurepnale, mais aussi dans les rgles que les tribunaux promulguent souvent eux-mmes avec dautres acteurs dusystme pnal. En labsence de telles sources, la magistrature peut dfinir son autorit dans des dcisions et desavis, ce qui tend cependant tre lexception. Ces sources forment galement lessentiel de la base juridique detout cadre ou organisme qui rgule le comportement et la conduite des juges. Une analyse approfondie montrerasi le cadre ou les mcanismes existants favorisent lindpendance et lintgrit de la magistrature ou enfreignentindment ces principes essentiels en accordant une autorit de contrle un autre pouvoir.

Les Principes 1 7 des Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs lindpendance de lamagistrature noncent les lments de lindpendance de la magistrature. Le postulat de base est quel'indpendance de la magistrature est garantie par ltat et nonce dans la Constitution ou la lgislation du pays.

Les magistrats rglent les affaires impartialement, d'aprs les faits et conformment la loi, sans restrictions etsans tre l'objet d'influences, dincitations, de pressions, de menaces ou dinterventions indues. Les tribunauxeux-mmes dcident si une affaire dont ils sont saisis relve de leur comptence. La justice, y comprislaffectation des juges, s'exerce l'abri de toute intervention injustifie ou ingrence des autres pouvoirs (lgislatifet excutif).

Ltat ne doit pas priver les juridictions ordinaires de leur comptence au profit de juridictions qui ne suivent pasles procdures tablies. Chaque citoyen a le droit d'tre jug par les juridictions ordinaires selon les procdureslgales tablies. (Dautres procdures commissions de vrit ou tribunaux spciaux pourront tre mises enplace, mais elles ne pourront pas tre de circonstance, devront tre institues par la loi et devront offrir lesgaranties minimales prvues par le droit international.)

Les magistrats ont le droit et le devoir de veiller ce que les dbats judiciaires se droulent quitablement et ceque les droits des parties soient respects.

Les dcisions des tribunaux ne peuvent tre rvises par les autres pouvoirs, lexception de la commutation depeines par les autorits appropries (autorits pnitentiaires, services de libration conditionnelle ou procdureofficielle de grce).

Chaque tat, enfin, a le devoir de fournir les ressources ncessaires pour que la magistrature puisse s'acquitternormalement de ses fonctions.

A. La Constitution ou dautres lois noncent-elles les pouvoirs de la magistrature?Garantissent-elles expressment son indpendance?

Principe 1, Principes fondamentaux relatifs lindpendance de la magistrature


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B. La Constitution ou la lgislation reconnat-elle la magistrature la capacit de tranchertoute question judiciaire? Lui reconnat-elle le pouvoir de dterminer si elle estcomptente pour une question particulire?

Principe 3, Principes fondamentaux relatifs lindpendance de la magistrature.Lui accorde-t-elle dans la pratique?

C. La Constitution ou la lgislation accorde-t-elle la magistrature le dernier mot en cequi concerne les lois existantes? Est-ce que seule une juridiction suprieure peutannuler une dcision de justice?

Principe 4, Principes fondamentaux relatifs lindpendance de la magistrature.Le pouvoir de rviser les dcisions du tribunal a-t-il t accord un autre organe parla Constitution ou par la lgislation? Auquel? Ce pouvoir est-il souvent exerc?

D. La Constitution ou la lgislation accorde-t-elle aux juges le pouvoir dannuler oudinvalider une loi au motif quelle est inconstitutionnelle ou en conflit avec un traitcontraignant relatif aux droits de lhomme? Dexaminer des mesures prises parlexcutif? Les juges ont-ils tous ce pouvoir tous les degrs de juridiction? Si cepouvoir na pas t explicitement accord, les magistrats lont-ils dfini pour eux-

mmes? Ce pouvoir a-t-il t accord un autre organe par la Constitution ou par lalgislation? Si oui, auquel?

E. Le pouvoir lgislatif a-t-il vot des lois qui ont, rtrospectivement, rendu des dcisionsjudiciaires discutables?

F. La Constitution ou la lgislation investit-elle certains magistrats de comptencesconsultatives auprs du pouvoir excutif?

G. La Constitution ou la lgislation limite-t-elle les pouvoirs de la magistrature?Cela pourra aller de lois qui encadrent lgitimement la discrtion des juges dtermination de lapeine, protocoles, peines minimales des restrictions inappropries au regard des rgles etnormes internationales.

Existe-t-il un domaine de laction lgislative ou excutive qui, de par la Constitution

ou de par la loi, chappe au recours des tribunaux?

H. Le gouvernement a-t-il institu des cours ou des tribunaux spciaux qui contournentles tribunaux normaux et lautorit de la magistrature?

I. Existe-t-il des tribunaux militaires en service? Des civils peuvent-ils tre jugs par destribunaux militaires? En rgle gnrale? Dans quelles circonstances prcises dfiniespar la loi? Peut-on faire appel devant un tribunal civil?

J. La Constitution ou la lgislation prvoit-elle des cours ou tribunaux spciaux? Detelles juridictions fonctionnent-elles actuellement? La lgislation dfinit-elle le rledes juges dans ces juridictions?

K. Lgalement, une ordonnance ou une dcision dun tribunal sont-elles contraignantes?Pour qui? Cela inclut-il les organismes dtat? Les jugements sont-ils excuts? Dansla ngative, pourquoi ne le sont-ils pas?

L. Les prcdents judiciaires sajoutent-ils la lgislation? Sont-ils juridiquementcontraignants? Lorsque la cour suprme rend une dcision, est-elle contraignante pourlensemble du pays? Dans certaines rgions?

M. Les juges ont-ils le pouvoir le sanctionner les outrages au tribunal pour faire respecterdes ordonnances et les convenances? Y compris le pouvoir de faire incarcrer? Cepouvoir de sanction est-il utilis par les tribunaux? Quels mcanismes sont en placepour empcher quil nen soit fait abus?


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3.1.1 Cadre juridique des officiers de justiceA. La lgislation accorde-t-elle aux juges limmunit civile et/ou pnale? Cette immunit

est-elle absolue ou limite?

Le Principe 16 des Principes fondamentaux relatifs lindpendance de la magistrature

prvoit que les juges ne peuvent faire personnellement l'objet d'une action civile en raison d'abusou d'omissions dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires. Limmunit judiciaire participe delindpendance de la magistrature en ceci quelle permet aux juges de faire leur travail sanscraindre des actions civiles ou pnales draisonnables. Elle nest pas ncessairement absolue,les juges devant agir dans le respect de la lgalit, avec prudence et diligence, et de bonne foi.La responsabilit civile personnelle dun juge doit tre considre sparment de cellequassume le gouvernement pour les fautes lourdes ou les abus que commettent ses juges. Unepersonne ainsi lse devra avoir le droit dattaquer le gouvernement en dommages-intrts. Demme, limmunit invoque par le Principe 16 ne prjuge pas de procdures disciplinaires quipourraient tre engages contre un juge qui aura commis un abus ou se sera rendu coupabledune omission.

B. La lgislation fixe-t-elle les conditions dexercice et la rmunration des juges?Principe 11, Principes fondamentaux relatifs lindpendance de la magistrature

Celles-ci peuvent-elles tre modifies rtrospectivement? Cela sest-il produit dans des

priodes de conflit politique avec dautres pouvoirs?C. La Constitution ou la lgislation garantit-elle linamovibilit des juges jusqu lge

obligatoire de la retraite ou jusqu lexpiration de leur mandat?Principe 12, Principes fondamentaux relatifs lindpendance de la magistrature

Dans la ngative, quelles dispositions, ventuellement, protgent les juges contre lestentatives politiques ou autres qui pourraient tre faites pour les rvoquer? Les motifsde suspension ou de rvocation dun juge sont-ils fixs par la loi?

Le Principe 18 des Principes fondamentaux relatifs lindpendance de lamagistrature nonce quun juge ne peut tre suspendu ou destitu que s'il est inapte poursuivre ses fonctions pour incapacit ou inconduite.

Les juges peuvent-ils tre rvoqus sur les instances dun autre pouvoir? Peuvent-ilsltre pour avoir vu leur jugement infirm en appel plusieurs fois?

D. La lgislation ou la rglementation nonce-t-elle un code de dontologie judiciaire?Qui a labor ce code? Si ce ne sont pas les juges, ces derniers lont-ils approuv ouadopt? Quenglobe ce code?

Le Principe 19 des Principes fondamentaux relatifs lindpendance de la magistraturenonce que dans toute procdure disciplinaire, de suspension ou de destitution, les dcisionssont prises en fonction des rgles tablies en matire de conduite des magistrats.

E. Le code de dontologie est-il excutoire? La lgislation ou la rglementation fournit-elle le cadre juridique dun systme disciplinaire qui permette de faire respecter lecode et de demander des comptes aux juges qui le violent? Existe-t-il une procduretablie dexamen des plaintes et, lorsquelles sont fondes, de poursuite? Les jugesont-ils droit un procs quitable? Au secret de linstruction? la rvision, par unorgane indpendant, des dcisions rendues?

Voir le Principe 20 des Principes fondamentaux relatifs lindpendance de lamagistrature. Bien quindpendants, les juges ne sont pas au dessus des lois et doiventrendre compte de leurs actes. Un code de dontologie sera un bon dbut et un moyen derecueillir et dexaminer les plaintes concernant des juges. Pour garantir cette responsabilitdes juges, il faudra autoriser une critique publique lgitime (la procdure doutrage,cependant, ne conviendra pas pour rpondre ces critiques, mme si elle est parfois utilise cette fin). Le systme disciplinaire devra tre quilibr de faon que les juges naient pas craindre une rvocation arbitraire sils rendent une dcision qui va lencontre dun pouvoirou dun individu. Les motifs de rvocation devront donc se limiter lincapacit et linconduite grave.


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3.2 STRUCTURE DE LA MAGISTRATURE

A. Comment la Constitution ou la lgislation rgit-elle lorganisation de la magistrature?Fait-elle de la magistrature et de ses composantes une institution unique? Les officiers

de justice ont-ils tous le mme statut?

B. Quels sont la structure de base de la magistrature, le type de systme et le rle jou parles juges?

C. Dcrire la hirarchie judiciaire (juges, magistrats, magistrats non professionnels, jugesde paix, par exemple) et leurs comptences civiles et pnales (types daffaires,pouvoirs de condamnation, pouvoir judiciaire des officiers de justice disposant depouvoirs limits). Quel est le complment des juges et des officiers de justice chaqueniveau?

D. O les tribunaux sont-ils situs? Sont-ils situs en dehors de la capitale et des grandesvilles? Utilise-t-on des tribunaux itinrants, le tribunal et le juge se dplaant pour

siger en diffrents endroits dune rgion gographique?

E. Quelles fonctions les officiers de justice assument-ils chaque niveau? Librent-ils les juges dune partie de la charge de travail? Traitent-ils les affaires mineures? Lesquestions prliminaires?

F. Quel effet la comptence de chaque degr de juridiction (cest--dire le type daffairesdont il peut connatre) a-t-elle sur la hirarchie judiciaire? Les juges des degrsinfrieurs sont-ils surchargs daffaires gnrales, par exemple?

G. Le systme comprend-t-il des juges dinstruction? Quel rle jouent-ils dans les affairespnales? quel stade de lenqute pnale interviennent-ils? Comment leur rle sedfinit-il par rapport celui du procureur, sil en existe un? Sont-ils fonctionnellement

distincts des juges qui entendront laffaire et rendront un jugement? Sont-ils autoriss mener des enqutes sans lintervention dautres juges, pouvoirs ou individus?

Les juges dinstruction appartiennent, en matire pnale, la tradition du droit romain. Ilsinterviennent avant le procs pour diriger la recherche de preuves et, dans certainssystmes, dcident de la poursuite ou non dune affaire. Ils sont prsents dans un certainnombre de tribunaux crs aprs des conflits et sont galement prvus dans le projet deModle de code de procdure pnale.Pour tout complment dinformation sur le rle du juge dinstruction, voir Accs la justice:Le Ministre public (section 3.2).

4. AUTORIT DE GESTION ET CONTRLE BUDGTAIRE4.1 AUTORIT DE GESTION

A. Existe-t-il une politique officielle concernant la magistrature? Qui llabore? Qui ycontribue? Dans quelle mesure le Ministre de la justice ou lexcutif dtermine-t-il lapolitique judiciaire? Cette politique reconnat-elle lindpendance des magistrats?

B. La magistrature a-t-elle t rcemment restructure? Prvoit-on une tellerestructuration? Quelles en sont les raisons?

C. Existe-t-il un plan damlioration du fonctionnement de la magistrature? Qui participe

la planification de la magistrature? Dans quelle mesure les autres pouvoirs y


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participent-ils? Qui y contribue? Sur combien dannes le plan damlioration porte-t-il? Comment fera-t-on pour amliorer:

laccs la justice? lintgrit des procdures et fonctions judiciaires? le fonctionnement quotidien de la justice? la rapidit de rsolution des affaires et la rduction des retardsventuellement accumuls? laptitude de la justice traiter des infractions spcialises ou

complexes, y compris la corruption? les services et lappui aux victimes? Aux populations vulnrables? la responsabilit de la justice lgard du public?

D. Sil nexiste aucun plan, pourquoi est-ce le cas? La magistrature possde-t-elle desmoyens de planification? Manque-t-elle, pour cela, de donnes? Est-elle dborde parses tches dadministration au jour le jour?

E. Quelle est la structure de direction/administration de la magistrature? Existe-t-il unorgane de surveillance comme un conseil de la magistrature? Quel rle joue-t-il?

Quelle est sa relation avec le Ministre de la justice? Qui y sige? Qui dirige lamagistrature: le juge en chef ou le prsident de la cour suprme? Comment le juge enchef est-il choisi? Dispose-t-il dun pouvoir administratif sur tous les tribunaux?Existe-t-il un juge principal dot dun pouvoir administratif dans chaque tribunal?Dans quelle mesure le fonctionnement quotidien du tribunal est-il dlgu unadministrateur? Dans la pratique, comment cette dlgation de pouvoir des juges et des administrateurs compromet-elle lindpendance des juges? Est-il arriv, parexemple, que des juges principaux dictent des juges comment ils doivent, ensubstance, traiter certaines affaires?

La dlgation du pouvoir de surveillance du systme judiciaire doit soprer de manirequilibre de faon garantir lindpendance des juges. Le Principe 2 des Principesfondamentaux relatifs lindpendance de la magistrature nonce que les magistrats

rglent les affaires impartialement et sans tre l'objet d'influences, pressions ouinterventions indues de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit. LePrincipe 1.4 des Principes de Bangalore sur la dontologie judiciaire nonce que le

juge sera indpendant vis--vis de ses collgues magistrats dans les dcisions quil seratenu de prendre de faon indpendante.

POUR TOUTE INDICATION CONCERNANT LVALUATION DE LADMINISTRATION DESTRIBUNAUX ET DES SERVICES JUDICIAIRES, SE REPORTER ACCS LAJUSTICE: LESTRIBUNAUX.

4.2 CONTRLE BUDGTAIRE

La justice manque souvent de financement, tant sur le plan institutionnel que sur celui du

salaire des juges. Il est gnralement admis quun financement appropri est essentiel aufonctionnement dune justice efficace et indpendante. Le principe 7 des Principesfondamentaux relatifs lindpendance de la magistrature et la rgle5 des Rgles pourl'application effective des Principes fondamentaux relatifs l'indpendance de lamagistrature soulignent la ncessit "daffecter des ressources suffisantes pour lefonctionnement du systme judiciaire, notamment en nommant un nombre suffisant demagistrats par rapport au nombre daffaires mises au rle, en fournissant aux cours ettribunaux le personnel auxiliaire et le matriel voulu et en assurant aux juges la scuritpersonnelle ainsi quune rmunration et des moluments appropris."

A. Comment la justice est-elle finance? Quelle procdure budgtaire la loi prvoit-elle?La justice dispose-t-elle dun budget spcifique? Qui planifie le budget initial? Quitablit et soumet le budget de fonctionnement? Qui, lgalement, gre le budget? Lesmagistrats contrlent-ils leurs dpenses? Le budget leur permet-il de sacquitter de leurmission?


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B. Les magistrats reoivent-ils les fonds prvus par le budget? Existe-t-il des retards, descontraintes budgtaires ou dautres obstacles leur obtention? O les fonds sont-ilsdtenus? Qui autorise leur dcaissement?

C. Comment la magistrature rpond-t-elle de ses dpenses? Ses comptes sont-ils publis?

D. Comment les conditions dexercice et de rmunration des juges sont-elles fixes? Parla lgislation ou par la rglementation? Quel est le barme de salaire des juges? Lessalaires sont-ils verss? En temps voulu? Les salaires sont-ils garantis contre touterduction, une fois fixs? Le salaire des juges a-t-il fait lobjet de contentieuxpolitiques?

E. Le manque de moyens oblige-t-il les magistrats faire des compromis qui risquent denuire leur indpendance (comme, par exemple, partager des bureaux avec desprocureurs ou voyager avec ces derniers dans le cadre dun tribunal itinrant)?

5. JUGES ET OFFICIERS DE JUSTICE5.1 QUALIFICATIONS, SLECTION ET FORMATION

5.1.1 QualificationsLe Principe 10 des Principes fondamentaux relatifs lindpendance de la magistrature nonce que "les personnes slectionnes pour remplir les fonctions de magistrat doivent treintgres et comptentes et justifier d'une formation et de qualifications juridiques suffisantes".Sil est relativement simple de dterminer laptitude et les qualifications, il est plus compliqudvaluer lintgrit. La mthode de nomination est importante pour slectionner les personnesappropries. Les Principes fondamentaux interdisent toute discrimination ( lexception de largle de citoyennet), mais ne dcrivent pas les procdures de slection, sinon en prcisantquelles doivent prvoir des garanties contre les nominations abusives. Certains pays vont plus

loin que le principe de non-discrimination, encourageant, par la lgislation ou par larglementation, la nomination de groupes auparavant ou actuellement dfavoriss.

A. Quelles sont les qualifications minimales des juges pour chaque degr de juridiction?Pour les officiers de justice de rang infrieur? Les qualifications intgrent-elleslintgrit? Sont-elles neutres des points de vue du sexe et de lorigine ethnique, cest--dire non-discriminatoires? Le candidat doit-il tre ressortissant du pays? Commentles candidatures sont-elles valides? Vrifie-t-on les antcdents professionnels?Quest-ce qui disqualifie un candidat? Vrifie-t-on les antcdents chaque promotionvers un degr de juridiction suprieur?

B. Do proviennent gnralement les nouveaux juges (exercice priv, ministre public,universit, magistrature de rang infrieur)?

C. La composition dmographique des juges et des officiers de justice reflte-t-elle cellede la population? Est-ce le cas aux chelons suprieurs? Un groupe est-il sur- ou sous-reprsent? Les femmes sont-elles reprsentes hauteur de leur proportion de lapopulation? Sont-elles intgres la magistrature depuis toujours? Sefforce-t-ondattirer des candidats qualifis de groupes sous-reprsents ou dfavoriss? Recrute-t-on des juges ou des officiers de justice bilingues ou multilingues qui parlent la languede minorits ethniques? Dans la ngative, pourquoi nest-ce pas le cas?

5.1.2 SlectionDans certains pays, en particulier ceux de common law, les juges sont gnralement choisis parmi des avocatsen exercice qui ont de lanciennet. Les procdures de nomination diffrent souvent selon quil sagit des

juridictions infrieures ou suprieures. Les nominations sont souvent dcides par lexcutif, ce qui donne

parfois lieu, dans les pays de common law, des ingrences politiques. Dans dautres pays, les jugesprsentent leur candidature ou peuvent tre nomms, aprs quoi ils doivent se faire lire.


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Dans dautres systmes, gnralement ceux de droit romain, la procdure se fonde du moins en partie sur lesqualifications, les candidats passant des examens de la magistrature. Mme des diplms rcents peuvent trenomms juges; ils dbutent, certes, aux degrs de juridiction infrieurs et font carrire comme tout autrefonctionnaire.

Dans la pratique, il existe, pour slectionner les candidats, de nombreuses mthodes hybrides. La nominationdes juges par un conseil de la magistrature est gnralement une institution de droit romain, mais elle est deplus en plus populaire dans les systmes de common law. Le rle dun tel conseil peut diffrer dun pays lautre. Dans certains, ils ne soccupent que de nomination alors que dans dautres, ils soccupent galement dediscipline et de rvocation. La question de savoir comment les membres de ces conseils doivent tre choisis etnomms appelle diverses rponses. Lidal semble tre un juste milieu faisant appel la fois linstitution(juges) et la socit civile (professions juridiques et enseignants de droit, par exemple). Ce quil faut,essentiellement, cest viter la domination dun quelconque pouvoir ou dune lite politique.

La transparence de la procdure est aussi importante que la composition du conseil. Il faut publier les vacancesde postes et les antcdents professionnels des candidats. Certains conseils ou commissions autorisent laprsence de mdias, voire, parfois, la retransmission tlvise dinterviews. Cette transparence est essentiellesi lon veut rformer la slection des juges.

A. Quelle est la procdure de nomination une charge judiciaire? Est-elle officialise par

la lgislation ou par la rglementation? Est-elle connue de la profession juridique, enparticulier, et du public, en gnral? Les vacances de postes de magistrats sont-ellespublies? Le nom des candidats est-il publi?

B. Existe-t-il un comit ou conseil de nomination des juges? Quel rle joue ce conseil?Qui y sige? Combien de temps? Quels organes ou institutions y sont reprsents? Lasocit civile est-elle reprsente? Comment les membres du conseil sont-ils nomms?Les travaux de ce conseil sont-ils rgis par des rgles ou des protocoles?

C. Les sances du comit ou conseil de nomination, sil existe, sont-elles publiques? Si leconseil sentretient avec les candidats, ces entretiens sont-ils publics? Les mdias sont-ils autoriss assister aux entretiens? Les entretiens peuvent-ils tre tlviss?Comment le public et la communaut juridique peroivent-ils la lgitimit du conseil?

D. Sefforce-t-on de favoriser la nomination ou la promotion de groupes auparavant ouactuellement dfavoriss, cest--dire de groupes qui font lobjet de discriminations?Comment cela est-il reu?

E. Est-il possible, pour un juriste rcemment diplm, de devenir juge en passant unexamen? Un juge de rang infrieur peut-il gravir tous les chelons de la magistratureen faisant carrire? Cela arrive-t-il?

F. Le juge ou lofficier de justice est-il tenu, lorsquil est nomm une charge judiciaire,de prter serment ou de sengager solennellement faire respecter la Constitution et laloi?

5.1.3 FormationDe nombreux pays possdent des tablissements de formation judiciaire, dont lemplacementest jug important pour lindpendance de la magistrature. Certains juges hsitent, bienentendu, suivre une formation dispense par un organisme dtat et prfrent des colesadministres par des magistrats, o le programme est labor et la formation dispense parles juges eux-mmes, parfois en partenariat avec des professeurs de droit de luniversit. Lesprogrammes varient, certains se concentrant sur la thorie, dautres sur la pratique, dautresencore sur la dontologie et sur les problmes que posent les systmes en transition. Laformation au droit international et aux droits de lhomme est juge indispensable, en particul ierdans les pays en transition ou dans les nouvelles dmocraties. Ces pays connaissent souventun dluge de rformes judiciaires, de sorte quil faut constamment tenir les juges informs delvolution de la lgislation.

A. Existe-t-il un cours ou une formation spciale pour ceux qui veulent devenir juges ou

officiers de justice? Quelles sont ses composantes? Qui sont ses responsables?


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B. Quelle formation initiale, ventuellement, les juges ou officiers de justice reoivent-ils? Est-elle obligatoire? Qui limpose: la lgislation, la rglementation ou la politiquemise en uvre? Qui labore le programme de formation des juges? Qui dispense laformation? Existe-t-il un centre ou un tablissement indpendant de formation

judiciaire? Quelle est la dure de la formation? Les nouveaux juges et officiers dejustice se voient-ils affecter un conseiller pour la formation en cours demploi? Quelssont les thmes abords? La formation couvre-t-elle la dontologie que les juges etofficiers de justice doivent respecter, ainsi que ses fondements? Couvre-t-elle laprotection constitutionnelle et lgale des droits des suspects et des victimes? Couvre-t-elle les droits de lhomme et les liberts fondamentales reconnues par le droit nationalet international?

C. Les juges doivent-ils suivre une formation continue? quelle frquence? Le font-ils?Quels thmes la formation couvre-t-elle? Convient-elle? Peut-on consulter lesdocuments et programmes? Intgrent-ils lvolution du droit international, notammenten ce qui concerne les droits de lhomme? Comment les juges se tiennent-ils informsde lvolution du droit ou de ladoption de nouvelles lois?

D. Les juges des tribunaux spcialiss (tribunaux pour mineurs ou toxicomanes, parexemple) reoivent-ils une formation propre accrotre leurs comptences? Quidispense cette formation?

Le Principe 6.3 des Principes de Bangalore sur la dontologie judiciaire nonce, lappuides qualits de comptence et de diligence, que le juge prendra des mesures raisonnablespour entretenir et amliorer ses connaissances et aptitudes, faisant usage, cette fin, despossibilits de formation. Le Principe 6.4 nonce que le juge se tiendra inform sur lvolutiondu droit international.

E. Les juges et officiers de justice participent-ils des formations conjointes avecdautres agents de justice pnale? Avec des membres du barreau? La participationdautres officiers de justice a-t-elle fait natre des allgations de manque dimpartialit

ou dindpendance?F. Les juges du pays, y compris ceux des rgions isoles, ont-ils tous accs une

formation? Comment cette formation est-elle dispense dans les rgions isoles? Est-elle dispense dans plusieurs langues dans les pays multilingues?

5.2 CONDITIONS DEXERCICE ET DURE DU MANDAT

Les Principes 11 13 des Principes fondamentaux relatifs lindpendance de lamagistrature noncent que la dure du mandat des juges, leur indpendance, leur scurit,leurs conditions dexercice, leurs pensions et l'ge de leur retraite sont garantis par la loi.

A. Quel est le statut des juges et des officiers de justice? Leur rmunration est-elle enaccord avec leur fonction? Leur salaire est-il raisonnable compte tenu du cot et duniveau de vie locaux? Peroivent-ils des prestations autres que le salaire au titre deleur rmunration? Peroivent-ils une pension lorsquils prennent leur retraite?

Voir galement, pour les dispositions et protections lgales relatives lindpendance, auxconditions dexercice et linamovibilit des magistrats, la section 3.1.1, CADRE JURIDIQUEDES OFFICIERS DE JUSTICE, questions B et C. Voir en outre, pour ce qui est du salaire des

juges, la question D, section 4.2, CONTRLE BUDGTAIRE.

B. Quelles mesures sont prises pour assurer la scurit des juges et officiers de justice?Pour tout complment dinformation sur la scurit des tribunaux, se reporter la section 10 delouvrage sur lAccs la justice: Les tribunaux.

Les juges et officiers de justice bnficient-ils dune protection en dehors du tribunal?Disposent-ils, par exemple, de parkings scuriss pour leur vhicule priv, sont-ils

escorts jusqu ces vhicules et ont-ils des chauffeurs? Leur domicile bnficie-t-ildune protection? En gnral ou seulement en cas de menaces? Est-il frquent que des


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juges ou officiers de justice reoivent des menaces en rapport avec leurs fonctionsofficielles? Ont-ils dj, eux-mmes ou des membres de leur famille, t agresss?Existe-t-il un sentiment de relative scurit ou de risque chez les juges? les juges quitraitent daffaires de criminalit organise ou daffaires pnales sensibles bnficient-ils dune protection renforce en rgle gnrale ou au cas par cas?

C. Les juges font-ils lobjet dune valuation? Sur la base de quels critres? Qui valueles juges? Les valuations portent-elles sur la faon dont un juge exerce ses fonctionsadministratives ou, galement, sur la faon dont il applique la loi? Quel usage est faitdes valuations? Peuvent-elles tre utilises pour rvoquer un juge? En est-il parfoisfait abus?

D. Comment les juges sont-ils promus? Existe-t-il une procdure de nomination? Lapromotion se fonde-t-elle sur lanciennet? Les candidats certains postes de directionsont-ils lus par des magistrats? Nomms par le juge en chef?

E. Les juges peuvent-ils tre transfrs vers dautres juridictions? Cela sest-il djproduit des fins punitives?

F. Lorsquon restructure ou regroupe des tribunaux, quelle procdure utilise-t-on pourraffecter les juges? Ces derniers peuvent-ils choisir leur nouvelle affectation? Laprocdure est-elle juge quitable? A-t-elle t mise au point avec la participation dejuges concerns par la restructuration? A-t-elle t politise?

G. Les juges et officiers de justice sont-ils tenus de divulguer leurs intrts financiers? Dedclarer les cadeaux et les honoraires quils ont accepts? Le font-ils? Les rapportsfinanciers sont-ils vrifis? Par qui? Ces audits ont-ils mis en vidence des cas decorruption de juges? Comment ces derniers ont-ils t traits?

5.3 LIBERT DEXPRESSION ET DASSOCIATION

Les magistrats jouissent, comme les autres citoyens, de la libert d'expression, de croyance,d'association et d'assemble; dans l'exercice de ces droits, toutefois, ils doivent toujours seconduire de manire prserver la dignit de leur charge et l'impartialit et l'indpendance dela magistrature.Principe 8 des Principes fondamentaux relatifs lindpendance de la magistrature, reprispar le Principe 4.2 des Principes de Bangalore sur la dontologie judiciaire. Le Principe 9des Principes fondamentaux reconnat aux juges la libert de constituer des associations etde s'y affilier.

A. Les officiers de justice sont-ils libres de constituer des associations ou organisations etde sy affilier? Existe-t-il une association nationale ou rgionale de juges? De quellesquestions et activits soccupe-t-elle? Est-elle juge dfendre efficacement les juges? quelles autres organisations les juges sont-ils affilis? Quel est leur rle?

B. La lgislation, la rglementation, le code de dontologie ou les magistrats eux-mmesindiquent-ils aux juges les formes dexpression qui sont autorises et celles dont ilsdoivent sabstenir pour prserver la dignit de la charge et l'impartialit etl'indpendance de la magistrature? Les juges peuvent-ils, par exemple, assister etprendre la parole des runions publiques? Peuvent-ils avoir une activit politique?Peuvent-ils se dfendre lorsque la presse les critique? Lactivit des juges dans cedomaine a-t-elle dj suscit des controverses? Ont-elles t rsolues ou sepoursuivent-elles? Ont-elles donn lieu des actions disciplinaires contre un juge?

C. Les juges participent-ils llaboration des lois ou sont-ils consults? Quel est leurrle? Tmoignent-ils, par exemple, devant des commissions parlementaires proposde projets de lois ou de la ncessit de lgifrer dans des domaines o la lgislation

nest peut-tre pas claire, contradictoire ou inexistante?


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5.4 INTGRIT DANS LEXERCICE DE LA FONCTION JUDICIAIRE

A. Comment les affaires sont-elles attribues aux juges? Un juge peut-il demander sevoir attribuer une affaire particulire? Des mesures sont-elles en place pour empchertoute manipulation de lattribution des affaires des fins de corruption ou defavoritisme? Y a-t-il eu des allgations dattribution abusive daffaires? Comment cesallgations ont-elles t traites?

Le Principe 14 nonce que la distribution des affaires aux juges est une question interne quirelve de l'administration judiciaire. Cette procdure, cependant, doit tre transparente, quelaffectation des dossiers soit dcide par le juge principal ou par le personnel du tribunal. Toutfavoritisme cre, pour le moins, lapparence dune irrgularit et dune tentative de corruption.Si laffectation ne seffectue pas de manire alatoire, il faut alors suivre des protocolespersonnellement neutres. Voir galement louvrage sur lAccs la justice: Les tribunaux,section 8, Gestion du flux des dossiers, question D.

B. Le code de dontologie ou la politique judiciaire indiquent-ils ce qui doit conduire unjuge se rcuser? Existe-t-il une procdure cet effet?

Il pourra sagir daffaires dans lesquelles le juge est apparent ou entretient des relations

damiti ou dautres liens troits avec lune des parties principales laffaire (dfendeur,victime, avocat ou procureur). Pour dautres exemples de facteurs qui doivent conduire unjuge se rcuser pour prvenir toute apparence de partialit ou dirrgularit, voir la Valeur 4(Convenances) des Principes de Bangalore sur la dontologie judiciaire.

C. quelle frquence des juges se rcusent-ils? Quelle est la procdure suivre? Arrive-t-il quun juge dvoile quil connat une partie laffaire et demande aux autres partiesleur consentement pour accepter le dossier? Les parties sont-elles supposes lever leurobjection? Les juges se rcusent-ils gnralement en cas dobjection concrte ouenvisage?

D. Dans quelle mesure les dcisions des juges et officiers de justice sont-elles exemptesde restrictions, dinfluences extrieures, dincitations, de pressions, de menaces oudinterfrences dautres pouvoirs? De tout autre milieu (groupes criminels organiss,

groupes politiques ou religieux, voire factions internes de la magistrature)?

E. Les juges excluent-ils gnralement les preuves obtenues illgalement? Lorsquil estallgu que la torture ou de mauvais traitements ont t utiliss pour obtenir despreuves, les juges donnent-ils suite ces allgations? Existe-t-il une tendance autoriser lutilisation de preuves obtenues illgalement?

F. Quelle est la qualit des dcisions que rendent les magistrats? Les jugements sont-ilsmotivs, rendus en public et dans un dlai raisonnable? Les dcisions tiennent-ellescompte de lavis oppos, indiquent-elles pourquoi des preuves contestes sont admisesou exclues, et consignent-elles les objections de faon quelles soient conserves pourlappel? La conclusion, la dcision ou le verdict sont-ils en accord avec leraisonnement avanc ou semble-t-il y avoir un changement arbitraire de logique?

Quelles sont les causes possibles de dcisions illogiques?

G. Les juges rendent-ils rapidement leurs dcisions crites compte tenu, en particulier,des dlais dappel? Des juges ou un juge particulier ont-ils lhabitude de maintenirlongtemps une affaire en dlibr?

Voir le Principe 6.5 des Principes de Bangalore sur la dontologie judiciaire.

H. Un officier de justice peut-il lgalement contrler le temps que prend une affaire? Cepouvoir est-il exerc? Peut-il, par exemple, refuser une demande draisonnable denouvelle prorogation si laccus est incarcr depuis longtemps? Un magistrat de rangsuprieur doit-il statuer sur les demandes de dlai exigeant la recherche de preuvesparticulires?


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5.4.1 Droits des suspects et des accuss

Lintgrit et lindpendance de la magistrature sont indissociablement lies lintgrit de laprocdure judiciaire et la mesure dans laquelle le public peroit la procdure pnale commetant juste et quitable. La mesure dans laquelle les juges font respecter les rgles et normesinternationales lorsquils dirigent les procdures pnales renseigne sur lintgrit la fois du

juge, du tribunal et du systme judiciaire.

A. Les juges autorisent-ils systmatiquement les accuss renoncer leur droit dtreprsents au tribunal? Le transport vers le tribunal est-il une source de retard dans letraitement des affaires? Les juges ordonnent-ils le transport des dfendeurs qui sontincarcrs?

B. Le tribunal est-il lgalement tenu de senqurir du fait de savoir si les droits du suspectou de laccus ont t respects? Lorsque des allgations dabus ou de torture sontavances, le tribunal enqute-t-il sur ces allgations?

C. Les juges visitent-ils des prisons ou des cellules de police? Sont-ils lgalement tenusde le faire? Quelles sont la frquence et la finalit de ces visites?

D. Lorsque le transport de dtenus peut poser un problme, les audiences se tiennent-ellesen prison, dans les centres de dtention ou dans les cellules de police? Cela a-t-il tenvisag? Si cela a t rejet, quels taient les obstacles perus?

E. Si un accus comparat sans dfense, lofficier de justice est-il tenu de lui demandersil a besoin dtre reprsent? Si laccus na pas droit une assistance judiciaire, lejuge devient-il plus inquisiteur ou participe-t-il plus activement la procdure? Est-cerequis par la loi (ou par la jurisprudence)? Si, par exemple, laccus ne forme pas dedemande de mise en libert sous caution, lofficier de justice ouvre-t-il une enqute deson propre chef, sans que la dfense ou le ministre public le demande?

F. Le juge peut-il affecter un avocat des accuss ou dfendeurs non reprsents? Peut-ilsimplement solliciter le service daide juridique, qui choisira ensuite un avocat? Laprocdure de nomination est-elle transparente? Existe-t-il des allgations selonlesquelles la procdure de nomination est entache de corruption ou de favoritismeenvers certains avocats dont la dfense sera moins zle?

G. Les juges sassurent-ils de la prsence de la dfense avant douvrir une audience?Exigent-ils sa prsence? Conduisent-ils des procdures en labsence de dfense? Est-ilarriv quun avocat soit poursuivi pour outrage au tribunal parce quil ntait pasprsent ou soit autrement sanctionn ou rappel au rglement?

H. Les juges sassurent-ils que le dfendeur comprend la langue de la procdure?

Obtiennent-ils un interprte lorsquil apparat que le dfendeur ne comprend pas cettelangue? Poursuivent-ils sans interprte?

I. Comment les accuss ou dfendeurs sont-ils traits par le tribunal? Avec la mmepatience, courtoisie et dignit que les autres personnes qui comparaissent? Lesdfendeurs de minorits ethniques, raciales ou religieuses sont-ils traits de la mmemanire que les autres dfendeurs? Leur affaire est-elle traite de manire diffrente?Les peines prononces sont-elles diffrentes?

Voir la Valeur 5 (galit) des Principes de Bangalore sur la dontologie judiciaire.


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5.4.2 Victimes et tmoinsLaccs des victimes et des tmoins la justice est un lment essentiel dun systme pnalquitable et efficace. On accordera une attention particulire aux groupes vulnrables. Pourtoute indication concernant lvaluation des services que les tribunaux peuvent fournir aux

victimes et aux tmoins, se reporter louvrage sur lACCS LA JUSTICE: LESTRIBUNAUX, section 6.3, Services spciaux aux victimes et aux tmoins. Pour toutcomplment dinformation, se reporter la section Questions transversales: Victimes ettmoins, la Dclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimesde la criminalit et aux victimes dabus de pouvoir (1985) et aux Lignes directrices enmatire de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et tmoins dactescriminels (2005).

A. Existe-t-il un service daide aux victimes et aux tmoins dans les tribunaux?

B. Les juges ou les tribunaux expliquent-ils aux victimes leur rle, la porte, le calendrieret le droulement de la procdure et le rglement de leur affaire, en particulier lorsquedes infractions graves ont t commises et lorsque les victimes ont demand cesinformations?

C. Les juges permettent-ils aux victimes dexprimer leurs vues et proccupations certains stades de la procdure lorsque leurs intrts personnels sont en jeu, sans porteratteinte laccus et conformment aux prescriptions du systme pnal?

D. Les juges ordonnent-ils que des mesures soient prises pour attnuer les dsagrmentsdont souffrent les victimes, protger, au besoin, leur vie prive et assurer leur scuritainsi que celle de leur famille et de leurs tmoins contre lintimidation ou lesreprsailles?

Un programme efficace de protection des tmoins est souvent un puissant moyen decombattre la criminalit. Les personnes vises par une enqute ou poursuivies au pnalpeuvent tenter de faire obstacle au bon droulement de la justice en recourant lintimidation

ou en agressant physiquement ou autrement les tmoins ou leurs proches. Il faut doncprotger ces derniers pour empcher que le systme judiciaire soit paralys par lhsitationdes tmoins. Cette protection est particulirement ncessaire pendant linstruction et lapoursuite dinfractions graves o les enjeux sont importants.

E. Les juges semploient-ils viter tout retard inutile dans le rglement des affaires etlexcution dordonnances ou de jugements accordant une protection aux victimes?

F. Les juges orientent-ils, si possible et si ncessaire, des affaires vers des mcanismesinformels de rsolution des diffrends (mdiation, arbitrage, justice coutumire etpratiques autochtones) pour faciliter la conciliation et la rparation des victimes?

G. Comment les juges traitent-ils les victimes et les tmoins? Avec la mme patience,

courtoisie et dignit que les autres personnes qui comparaissent? Les victimes et lestmoins dorigines sociales, ethniques et culturelles diffrentes bnficient-ils de lamme patience, de la mme courtoisie et de la mme dignit?

Voir la Valeur 5 (galit) des Principes de Bangalore sur la dontologie judiciaire.

5.5 MESURES DISCIPLINAIRES, SUSPENSION ET DESTITUTION

Les Principes 17 20 des Principes fondamentaux relatifs lindpendance de lamagistrature indiquent la rponse quitable et approprie apporter aux plaintes etallgations portes contre des juges en mettant en balance la ncessit de rpondre auxallgations valables et de protger les juges de celles qui sont infondes. Voir galement lasection 3.1.1, CADRE JURIDIQUE DES OFFICIERS DE JUSTICE.


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A. Existe-t-il une procdure suivre pour porter plainte contre un juge dans lexercice deses fonctions professionnelles? Qui peut porter plainte? Quiconque ou seulement unavocat? Les avocats hsitent-ils porter plainte?

B. Le cadre disciplinaire dfinit-il les types de comportement des juges qui constituentune incapacit? Le systme disciplinaire est-il devenu un second moyen de contesterun jugement ou un verdict?

C. Qui instruit la plainte? Existe-t-il, pour ce faire, un dlai maximum? Peut-on obtenirdes prorogations sur prsentation dlments de preuve? Linstruction demeure-t-elleconfidentielle jusqu ce quil soit dtermin que lallgation est fonde?

D. Quelles sont les consquences possibles dune enqute? Le blme, la suspension, larvocation?

E. Une fois quune conclusion ou recommandation a t mise, le juge a-t-il droit unprocs? Devant quelle juridiction?

F. Le juge peut-il galement faire lobjet de poursuites pnales? Peut-il tre vis parplusieurs accusations pnales? Font-elles lobjet dun seul procs? Qui poursuit unjuge? Est-il arriv quun juge soit poursuivi? Quelle a t lissue?

G. Les conclusions dune juridiction infrieure concernant lincapacit dun juge sont-elles susceptibles de rvision par une juridiction suprieure? Un autre pouvoir a-t-il ledroit de rviser les conclusions de cette dernire?

H. Des juges ont-ils t rvoqus ces cinq dernires annes ou sous le gouvernementactuel? Pour quels motifs? La procdure lgale a-t-elle t suivie? Lissue a-t-elle tjuge quitable par la communaut juridique et par le public?

6. RESPONSABILIT ET CONFIANCE DU PUBLIC

A. Quelle perception le public a-t-il du systme de justice pnale? Le juge-t-il quitable?Efficace? Rationnel? Dans la ngative, pourquoi nest-ce pas le cas? Quels sont lesprincipaux problmes subjectifs que rencontre le systme de justice pnale?

B. Comment le public peroit-il la magistrature? La juge-t-il quitable? Impartiale?Indpendante? Efficace? Rationnelle? Comptente? Dans la ngative, pourquoi nest-ce pas le cas? Est-elle considre comme un facteur dintgrit ou un motif de rformedu systme pnal? Est-elle perue comme combattant efficacement la corruption

publique?

C. Quelle perception le public a-t-il du juge moyen? quitable? Comptent? Diligent?Honnte?

D. Que fait la magistrature pour faire connatre au public les fonctions quelle assume etla faon dont elle les assume? Fait-elle un travail de proximit? Cherche-t-elle associer la collectivit la ralisation des priorits de la justice pnale? De quellefaon? Dploie-t-elle les mmes efforts auprs des communauts ethniques,religieuses ou minoritaires?

E. La magistrature facilite-t-elle ou restreint-elle laccs du public aux informationsconcernant les affaires pnales pendantes? Existe-t-il un service dinformation capable


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de renseigner la presse et les citoyens sur les affaires en cours? Quelles sont lesrelations avec la presse?

F. Comment la perception qua le public de la magistrature a-t-elle volu ces cinqdernires annes? Quels sont les raisons de cette volution? Que faudrait-il faire

dautre pour gagner et conserver la confiance du public?

7. PARTENARIATS ET COORDINATION

7.1 COORDINATION DU SYSTMEUn systme judiciaire bien gr reconnat la ncessit dapporter des rponses coordonnesaux problmes de justice pnale, et le rle essentiel quil joue dans leur russite. Les magistratspeuvent et cest ce quils font mettre en uvre des initiatives et des rformes encollaboration sans compromettre leur indpendance. En sollicitant diffrents acteurs, ils mettentrsolument en place un systme adapt et efficace capable danticiper et de relever les dfis.

A. quel niveau national, rgional ou local les organismes de justice pnalecoordonnent-ils leurs activits? Quelle forme cela prend-t-il groupes de travailspciaux, commissions? Existe-t-il un organe charg de rformer la lgislation ou decoordonner le systme pnal? Des officiers de justice y participent-ils? Les organes decoordination travaillent-ils bien ensemble? Ont-ils t efficaces pour rsoudre desproblmes? Existe-t-il au moins un exemple de mise au point coordonne deprogrammes visant rsoudre les problmes que rencontre le systme de justicepnale? Quels sont les acteurs cls qui ont collabor par le pass et quels sont ceuxquil faudra associer lavenir?

B. Existe-t-il des comits dusagers? Qui y sige? Des membres des minorits? Ont-ilscontribu efficacement la mise au point de programmes de justice pnale?

C. Existe-t-il des partenariats avec les juristes ou avec le public (aide aux victimes,assistance judiciaire, renvoi des et vers les tribunaux traditionnels)?

D. Existe-t-il des groupes dobservation qui oprent dans les tribunaux? Quelles sontleurs conclusions quant au droulement des procs? Quels sont, selon eux, lesprincipaux problmes qui empchent de traiter les dossiers de faon quitable etimpartiale?

E. Des membres de la socit civile suivent-ils ce qui se passe dans les tribunaux?Certains proposent-ils des services? De quels types (assistance aux dlinquantsmineurs, aide aux victimes de svices sexuels, de violences domestiques)?

7.2 COORDINATION AVEC LES DONATEURS

Pour pouvoir recommander des interventions dassistance technique, il faut imprativementcomprendre ce que font les donateurs, ce quils ont fait (avec ou sans succs) par le pass etce quils prvoient de faire.

A. Recenser les stratgies adoptes par les donateurs pour le secteur judiciaire et lesmontants mis en rserve cette fin.

B. Ce thme (indpendance de la magistrature) est-il abord dans les plansdaction/stratgies des pays donateurs?


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C. Lorsquil est apport un appui budgtaire direct, dterminer le montant mis de ctpour le secteur judiciaire.

D. Lorsquun Cadre de dpenses moyen terme est en place, indiquer ce qui est allou la justice en gnral et aux tribunaux en particulier.

E. Quels donateurs/partenaires de dveloppement appuient les tribunaux et la justicepnale? Les dons sont-ils focaliss sur une activit particulire (services judiciairesspciaux, dlinquance juvnile, assistance judiciaire) et laction rpartie entre lesdonateurs, ou sont-ils affects lensemble du secteur (rforme globale de la justicepnale, par exemple)?

F. Quels projets les donateurs ont-ils appuys par le pass? Quels projets sont en cours?Quels enseignements peut-on en tirer? En quoi peut-on amliorer la coordination?


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ANNEXE A. DOCUMENTS CLS

DOCUMENTS INTERNATIONAUX Dclaration universelle des droits de lhomme, 1948

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants,

1984 Principes fondamentaux relatifs lindpendance de la magistrature, 1985 Rgles pour lapplication effective des Principes fondamentaux relatifs lindpendance de

la magistrature, 1989 Dclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalit et

aux victimes dabus de pouvoir, 1985 Lignes directrices en matire de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et

tmoins dactes criminels, 2005 Principes fondamentaux concernant le recours des programmes de justice rparatrice en

matire pnale, 2002 Principes de base relatifs au rle du barreau, 1990

Rgles minima pour llaboration de mesures non privatives de libert, 1990 Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises une forme

quelconque de dtention ou demprisonnement, 1988 Ensemble de rgles minima pour le traitement des dtenus, 1955

PROJETS Dclaration relative au droit un procs quitable et un recours Principes de Bangalore sur la dontologie judiciaire, sous rserve de rvision, 2006

Modle de code de procdure pnale

NOTE: Le Modle de code de procdure pnale (MCPP) est un modle de code qui intgrepleinement les rgles et normes internationales. la date de publication du prsent ouvrage, leMCPP tait en cours de finalisation. Les valuateurs qui souhaiteront le citer exactement devrontconsulter les sites web suivants pour dterminer si le texte final a t publi, car des articlesrfrencs ou leur numro pourront avoir t ajouts, supprims, dplacs ou modifis:

http://www.usip.org/ruleoflaw/index.htmlou

http://www.nuigalway.ie/human_rights/Projects/model_codes.html.La version lectronique du Rfrentiel dvaluation de la justice pnale sera actualise lors de lapublication des codes finaliss.

INFORMATIONS DE CARACTRE RGIONAL Charte africaine des droits de lhomme et des peuples, 1981 Protocole relatif la Charte africaine des droits de lhomme et des peuples portant cration

dune Cour africaine des droits de lhomme et des peuples Rsolution de la Commission africaine des droits de lhomme et des peuples sur lquit

des auditions Charte africaine des droits et du bien-tre de lenfant, 1990 Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts

fondamentales, 1950 Convention amricaine relative aux droits de lhomme, 1978 Latimer House Guidelines for the Commonwealth on Parliamentary Supremacy and

Judicial Independence, 1998 (actualis en 2002) Proposed Principles of Judicial Independence for the SADC Region (Partie du

Communiqu de Blantyre sur ltat de droit et la sparation des pouvoirs, 2003) Conseil de lEurope, Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts

fondamentales


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Conseil de lEurope: Conseil consultatif de juges europens, Avis n 1 (2001) sur lesnormes dindpendance de la magistrature et linamovibilit des juges (Recommandationn R (94) 12 sur l'indpendance, l'efficacit et le rle des juges et pertinence des normesqu'elle consacre et de toutes autres normes internationales pour les problmes prsents dansces domaines)

Avis n 2 (2001) relatif au financement et la gestion des tribunaux au regard del'efficacit de la justice et des dispositions de l'article 6 de la Convention europenne desdroits de l'homme

Avis n 3 (2002) sur les principes et rgles rgissant les impratifs professionnelsapplicables aux juges et en particulier la dontologie, les comportements incompatibles etl'impartialit

Charte africaine des droits de lhomme et des peuples Commission africaine des droits de lhomme et des peuples, ACHPR/Res.41(XXVI)99:

Rsolution sur le droit un procs quitable et lassistance judiciaire en Afrique (1996)

Documents gnraux Guidance for Promoting Judicial Independence and Impartiality (USAID, Office for

Democracy and Governance, Washington, 2002) Modle pour un rapport sur ltat du pouvoir judiciaire: un outil stratgique dvaluation et

de promotion de rformes judiciaires prioritaires (Henderson & Autheman, IFES 2003) Measuring Progress towards Safety and Justice: A Global Guide to the Design of

Performance Indicators Across the Justice Sector (Vera Institute of Justice, New York2003)

White Paper: Global Best Practice: Judicial Councils: Lessons Learned from Europe andLatin America (V. Autheman, S. Elena, K. Henderson, 2004)


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ANNEXE B. GUIDE DE LVALUATEUR/LISTE DE CONTRLELes tableaux suivants ont pour objet daider lvaluateur consigner les thmes qui ont t couverts, les sources ut

THME SOURCES CONTACTS

2.1 STATISTIQUES

Rapports annuels des tribunaux Rapports du Ministre de la justice Rapports du Ministre de lintrieur Rapports de la police nationale sur la criminalit Rapports du systme pnal Rapports dONG: systme de justice pnale

Ministre de la justice Ministre de lintrieur Cadres des tribunaux Directeur du tribunal Greffier/administrateur du trib ONG uvrant dans le doma Organismes donateurs uvr

3.1 CADRE JURIDIQUE

Constitution Lois et rglements dapplication Rglements dordre / Guides de la magistrature Codes de dontologie Documents publics dorientation, rglements intrieurs,

circulaires Recueils de jurisprudence Rapports indpendants dorganisations non

gouvernementales Manuels juridiques ou documents de recherche

Juge en chef Ministre de la justice Conseil de la magistrature, Association de juges ou qu Commission parlementaire c Barreau organisations non gouvernem Cadres des tribunaux Directeur du tribunal Greffier/administrateur du trib coles de droit Sites Internet ONG uvrant dans le doma Organismes donateurs uvr

3.1.1CADRE JURIDIQUE DESOFFICIERS DE JUSTICE

Voir ci-dessus Voir ci-

3.2STRUCTURE DE LA

MAGISTRATURE Voir ci-dessus Voir ci-

4.1 AUTORIT DE GESTION

Constitution Lois et rglements dapplication Documents publics dorientation, rglements intrieurs,

circulaires

Organismes parlementaires Ministre de la justice Conseil de la magistrature, Juge en chef Cadres des tribunaux

Directeur du tribunal Greffiers/administrateurs du ONG uvrant dans le doma Organismes donateurs uvr


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4.2 CONTRLE BUDGTAIREVOIR CI-DESSUS

PLUS: documents/rapports budgtaires VOIR CI-

5.0 JUGES ET OFFICIERS DE JUSTICE

5.1 QUALIFICATIONS, SLECTION ETFORMATION Lois et rglements dapplication Rglements dordre / Guides de la magistrature Documents publics dorientation, rglements intrieurs,

circulaires, instructions, avis Manuels de procdure, autres manuels, circulaires Manuels/programmes de formation Documents de formation Codes de dontologie

VISITES DE TRIBUNAUX

Juge en chef Cadres des tribunaux Directeur du tribunal Conseil de la magistrature, Commission/Comit de nom Directeur du centre de forma Barreau Programmes dassistance ju ONG (voir ci-dessus) Dfense commise doffice (a Ministre public coles de droit Organismes donateurs (voir Reprsentants des mdias

5.1.1 QUALIFICATIONS VOIR CI-DESSUS VOIR CI-

5.1.2 SLECTION VOIR CI-DESSUS VOIR CI-

5.1.3 FORMATION VOIR CI-DESSUS VOIR CI-

5.2CONDITIONS DEXERCICE ET

DURE DU MANDATVOIR CI-DESSUS VOIR CI-

5.3LIBERT DEXPRESSION ET

DASSOCIATIONVOIR CI-DESSUS

VOIR CI-PLUS : associations de juges


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THME SOURCES CONTACTS 5.4 INTGRIT DANS LEXERCICE DE

LA FONCTION JUDICIAIRE Lois et rglements dapplication Rglements dordre / Guides de la magistrature Documents publics dorientation, rglements intrieurs,

circulaires, instructions, avis

Manuels de procdure, autres manuels, circulaires Codes de dontologie Rapports dorganisations de suivi des procs


Juge en chef Cadres des tribunaux Directeur du tribunal Greffier/administrateur du trib

Personnel de rang infrieur e Visiteurs (interrogation alato Barreau Programmes dassistance ju ONG Organisations de suivi des p Dfense commise doffice (a Ministre public coles de droit Organismes donateurs

5.4.1 DROITS DES SUSPECTS ET DESACCUSS

Constitution Lois et rglements dapplication Rglements dordre & politique judiciaire Manuels de procdure, autres manuels Documents publics dorientation, rglements intrieurs,

circulaires

Codes de dontologie Rapports dorganisations de suivi des procs


Juge en chef Cadres des tribunaux Directeur du tribunal Greffier/administrateur du trib Interprtes Procureurs

Avocats Dfense commise doffice (a ONG Organisations de suivi des p Organismes donateurs

5.4.2. VICTIMES ET TMOINS VOIR CI-DESSUS VOIR CI-DESSUSPLUS : Personnel daide aux victime ONG uvrant auprs des vic

5.5 MESURES DISCIPLINAIRES,SUSPENSION ET DESTITUTION

Lois et rglements dapplication Documents publics dorientation, rglements intrieurs,

circulaires, instructions, avis Rglements dordre Politique judiciaire/ Manuels de procdure, autres

manuels, circulaires Procdures disciplinaires Guides de la magistrature Codes de dontologie Rapports dorganisations de suivi des procs


Juge en chef Cadres des tribunaux Organe disciplinaire Association de juges Barreau Programmes dassistance ju ONG Organisations de suivi des p Dfense commise doffice (a Ministre public coles de droit Organismes donateurs


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6.0RESPONSABILIT ET CONFIANCE

DU PUBLIC

Constitution Lois et rglements dapplication Rglements dordre / Guides de la magistrature Politique judiciaire/ Manuels de procdure, autres

manuels, circulaires Communiqus de presse Rapports des mdias Rapports dorganisations de suivi des procs


Juge en chef Cadres des tribunaux Directeur du tribunal Greffier/administrateur du trib

Visiteurs (interrogation alato Barreau Dfense commise doffice (a Ministre public ONG Organisations de suivi des p Organismes donateurs Mdias

7.1 COORDINATION DU SYSTME

Lois et rglements dapplication Rglements dordre Politique judiciaire/ Manuels de procdure, autres

manuels, circulaires Documents publics dorientation, rglements intrieurs,

circulaires Rapports des organes de coordination/Comptes rendusde runions

Rapports dONG


Ministre de la justice Chefs des organes de justice

o Procureuro Directeur du systme po Directeur de la police

Juge en chef Directeur du tribunal/ Greffie Conseil de la magistrature,

Organe de coordination Centre de formation judiciair Association de juges, ventu Barreau Programmes dassistance ju Dfense commise doffice, coles de droit ONG juridiques/judiciaires/p Organismes donateurs


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7.2COORDINATION AVEC LES

DONATEURS

Stratgies des donateurs Rapports davancement dorganismes donateurs tudes indpendantes duniversits/dONG

Organismes donateurs Ministre de la justice Chefs des organes de justice

o Procureuro

Directeur du systme po Directeur de la police Juge en chef Directeur du tribunal/ Greffie Conseil de la magistrature, Organe de coordination Centre de formation judiciair Association de juges, ventu Barreau Programmes daide juridique Dfense commise doffice, coles de droit ONG uvrant dans le doma


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Centre international de Vienne, Bote postale 500, 1400 Vienne, AutricheTlphone: (+43-1) 26060-0, Tlcopieur: (+43-1) 26060-5866, www.unodc.org