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La Convention sur l'interdiction des armes biologiques ou à toxines (CIAB)
Exercice de simulation/article VII de la CIAB
29-30 mai 2019Lomé, Togo
Dr. Alex Lampalzer & Dr. Valeria SantoriBWC Implementation Support UnitUnited Nations Office for Disarmament Affairs
1
Rapport sur les risques mondiaux Forum Économique Mondial 2019
« Le monde est très mal préparé aux menaces biologiques, même mineures. Nous sommes vulnérables aux impacts potentiellement énormes sur la vie des individus, le bien-être social, l’activité économique et la sécurité nationale. Les nouvelles biotechnologies révolutionnaires promettent des avancées miraculeuses, mais elles créent également des défis de taille en matière de surveillance et de contrôle. » 2
La CIAB en quelques mots
Interdit le développement, la production, le stockage, l'acquisition, la conservation ou le transfert d'armes biologiques
Ouvert à la signature •10/04/72Entrée en vigueur •26/03/75Premier traité multilatéral •de désarmement interdisant toute une catégorie d'armes de destruction massive Non discriminatoire •Durée illimitée et ouverte •à tout état
182 États parties5 Signataires10 États non parties
3
Fournit une norme non équivoque contre les armes biologiques•Forum multilatéral unique pour le dialogue sur toutes les questions •relatives aux armes biologiques d’une manière holistiqueFacilite l• ’assistance et la coopération au niveau bilatéral-et multilatéral et aide à renforcer les capacitésSoutient la promotion des utilisations pacifiques de la science et de •la technologieOffre un mécanisme de consultation et de coopération pour •résoudre tous les problèmesPromouvoir la transparence et l• ’adoption de mesures de confiance dans le cadre de la Convention
Quelle est la pertinence de la CIAB?
4
Soutien politique continu à la CIAB
87102
118132
146 155 165178
4058 69 65 68 78
93114
53 6378 77
94 103 103124
0
50
100
150
200
RC11980
RC21986
RC31991
RC41996
RC52001/02
RC62006
RC72011
RC82016
SPs Participating SPs PrepCom Participating SPs RevCon
1
4
1
2
5
1
3
0
1
2
3
4
5
6
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
17 nouveaux États parties depuis 20125
Pas de régime de vérification; •Aucune organisation internationale distincte•
• Décisions par consensus Les États parties tenus de traduire les engagements •énoncés dans la Convention en actions nationales efficacesOrgane suprême: Conférence d• ’examenProgrammes intersessions • entre les conférences d’examen (Réunions annuelles d’experts et de réunions des États parties)Président • 2019 Réunion des États parties:S. E. M. Yann Hwang (• France)Trois • groupes régionaux:Le Groupe des États d• ’Europe orientale (Pologne) Groupe du Mouvement des pays non alignés et autres •États (Venezuela)Groupe occidental • (Australie)Trois• dépositaires
Comment fonctionne la CIAB?
6
Programme intersessions pour la période 2018-2020
5 Réunions d’experts/année (29 juillet-8 août 2019)
Réunion des États parties à la Convention sur les armes biologiques (3 - 6 Décembre 2019)
MX Sujet Président
1 (2j) coopération et l’assistance, l’accent étant mis sur le renforcement de la coopération et de l’assistance au titre de l’article X
Groupe des États d’Europe orientale
2 (2j) examiner les progrès des sciences et des techniques présentant un intérêt pour la Convention
Y. Nikolaichik, Biélorussie
3 (1j) renforcement de l’application nationale Afrique du Sud
4 (2j) l’assistance, l’intervention et la préparation U. Jadoon, Pakistan
5 (1j) renforcement institutionnel de la Convention L. Masmejean, Suisse
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Ressources pour faciliter la mise en œuvre du traité
Catégorie d’armes nucléaire biologique chimique
Traité (statut) TNP TICE CIAB CWC
États parties au traité
191 168 182 193
Vérification
Organisation IAEA CTBTO - OPCW
Budget (en millions, 2019)
€ 371.8 $ 70,9€ 49,8
$1,52 € 69,7
Personnel (approx.) 2,560 275 3 462
8
Instruments multilatéraux contre les armes de destruction massive
état TNP TICE 1925 Protocolede Genève
CIAB CIAC 1540 Natl.rapport
Bénin
Burkina Faso
Cote d’Ivoire
Guinée
Mali
Mauritanie
Niger
Sénégal
Togo
9
33.71 61138
31 46 31 31 761533.71
227.5 261.22
114.76171.13
28.16114.76
163.51
1,239.75
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
Benin Burkina Faso Côte d’Ivoire Guinea Mali Mauritania Niger Senegal Togo
contributions annuelles (USD) arriéré (USD)
État au 30/04/2019:contributions annuelles: $• 1,311,934 (86%)Fonds de roulement: $• 109,061 (14,4% du niveau cible)
Intérêt considérable pour renforcer la préparation, la mise en œuvre et la coopération/assistance - contributions volontaires (e.g. Décision 2019/97 du Conseil de l’UE 2019/97, Programme de partenariat mondial, France, Japon, Norvège)
Questions financières CIAB - $ 1,519,800États parties francophones de l’Afrique de l’ouest
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Mesures de Confiance (MDC)États parties francophones de l’Afrique de l’ouest
0 0 0 0
2
0 0
12
1
0
2
4
6
8
10
12
14
Benin BurkinaFaso
Côte d’Ivoire
Guinea Mali Mauritania Niger Senegal Togo
Rapport présenté en 2019
11
CIAB points de contact nationauxÉtats parties francophones de l’Afrique de l’ouest
États parties points de contact nationaux CIAB
entité
Benin x -
Burkina Faso Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale du Burkina Faso
Cote d’Ivoire x -
Guinea Ministère des affaires étrangères
Mali x -
Mauritania x -
Niger Commission Nationale pour la Collecte et le Controle des Armes Illicites (CNCCAI)
Senegal Ministere des Forces Armees
Togo x -
12
Australia Group
61 offres actives faites par dix Étatsparties et un groupe d’États parties
La base de données sur la coopération et l’assistance
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La base de données sur la coopération et l’assistance
43 demandes actives de 12 États parties
14
Programme de parrainage de la CIABPermettre la participation aux réunions du CIAB à •GenèveAppuyé par des contributions volontaires•Destiné aux États parties en développement, qui n• ’ont pas assisté auparavant/régulièrement aux réunions du CIABCouvre tous les frais de participation •Programme de parrainage de la CIAB pour la réunion •d’experts en juillet/août 2019www.unog.ch/bwc/sponsorship•
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Décision (PESC) 2019/97 du Conseil en faveur de la CIAB
3 millions d’euros 3 years (2019 – 2022)Soutenir1. l'universalisation de la CIABRenforcer les capacités pour soutenir la mise en 2.œuvre de la CIAB Favoriser les réseaux de biosécurité dans les 3.pays du SudSoutenir le programme intersessions et la 4.préparation de la neuvième conférence d'examen de la CIABAssurer la préparation d'États parties en vue de 5.prévenir les attaques impliquant des agents biologiques et d'y répondreÉlaborer des outils propices à la 6.communication, à l'éducation et à la coopération
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Article VII« Chaque État par�e à la présente Convention s'engage à fournir une
assistance, conformément à la Charte des Nations Unies, à toute Partie à la Convention qui en fait la demande,
si le Conseil de sécurite décide que cette Partie a éte exposée à un danger par suite d'une violation de la Convention,
ou à faciliter l'assistance fournie à ladite Partie »
Article essentiel de la Convention, par lequel les États par�es s’engagent à fournir une assistance ou à faciliter cette assistance à un pays en danger
Visè à:
Dissuader les violations de la Conventiono
Dissuader l'utilisation d'armes biologiques en réduisant leur efficacitéo
Exprimer solidarité, partie du cadre normatif contre les armes obiologiques
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Quelques limites et problèmesObligation de fournir assistance ne s• ’applique que si deux conditions sont remplies :
la demande de l’État exposé à un danger: seul l’Etat requérant est àmême de déclencher l’assistancela décision du Conseil de sécurite , qui doit décider qu’une Partie a bien éte exposée à un danger par suite d'une violation de la CIAB
Pas de mise en œuvre • opérationnelle: de l'invocation de l’article VII aux problèmes de coordination sur site
Pas de procédure pour • déclancher l’article VII: Porter la demande à l'attention des États parties (ISU? Dépositaires? oAutres?)... et à l'attention du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU)oQuelles informations (proposition de lo ’Afrique du Sud)?
Décision par le CSNU: • sur quelle base?
• « … exposée à un danger …»: quoi comprend-il?
Quelle assistance? •
Pas de procédure pour coordonner et fournir l• ’assistance: pas d’organisation internationale pour la CIAB … 18
Ententes et accords addi�onnels conclus aux conférences d’examen de la Convention
Discussions et négociations entre les États parties au cadre des programmes intersessions de la ConventionIntérêt pour l ’article VII à la troisième Conférence d’examen (1991) et, surtout, à partir de la sixième Conférence d’examen (2006) Progrès à la Huitième Conférence d ’examen (2016) Sujet du programme intersessions au 2004, 2007-2010 et 2014-2015MSP décembre 2017, sujet du programme intersessions 2018-2020: « Assistance, intervention et préparation » (« MX4 »)
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Ententes et accords additionnels conclus aux conférences d’examen de la Convention
Assistance: comment? « … il incombe au premier chef aux États parties de fournir une
assistance et de se concerter avec les organisations compétentesen cas d’allégation d’emploi d’armes biologiques ou à toxins » (VIII.VII.36)
Mais … « … une procédure d’assistance d’urgence s’impose, y compris
pour mieux répertorier les informations accessibles sur les types d’assistance disponibles, afin de garantir que les États parties apportent une réponse rapide et une aide humanitaire d’urgence … » (VIII.VII.38)
8ème Conference d’examen favorable à la création d’une base de données recensant les offres d’assistance susceptibles d’êtrefournies dans le cadre de l’article VII (France et Inde) (VIII.VII.47)
20
Ententes et accords addi�onnels conclus aux conférences d’examen de la Convention
Assistance: Comment? « L’ONU et d’autres organisations internationales pourraient
aussi jouer un rôle important dans la coordination, la mobilisation et la fourniture de l’appui et de l’assistance nécessaires » (VIII.VII.39)
« Organisations intergouvernementales appropriées, comme l’Organisa�on mondiale de la santé (OMS), l’Organisa�on mondiale de la santé animale (OIE), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) » (VII.VII.36)
Mais …Aucun département ou bureau des Nations Unies,
ni aucune organisation internationale n'est chargé de la coordination générale de l’assistance aux États
au cas d'utilisation d'armes biologiques21
Assistance: Quand?
« … si une demande d’assistance est faite, elle doit être examinée dans les meilleurs délais et obtenir une réponse appropriée. En conséquence, compte tenu de l’impératif humanitaire, la Conférenceincite les États parties qui sont en mesure de le faire à fournir en temps voulu toute assistance d’urgence qui aurait éte demandée, dans l’attente d’une décision du Conseil de sécurite » (VIII.VII.35)
Ententes et accords additionnels conclus aux Conférences d’examen de la Convention
22
Assistance: Quoi?
Assistance de nature • humanitaire
Y compris:•Comp étencesInformationProtection
Dépistage Décontamination,
Substances prophylactiques et du matériel médical et autre pouvant être nécessaires pour aider les Étatsparties lorsqu’un État par�e est exposé à un danger par suite d’une violation de la Convention (VIII.VII.38)
Ententes et accords additionnels conclus aux conférences d’examen de la Convention
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Inconvénients et avantages de l'invocation de l'article VII
Negatif:« L'invoca�on de l'ar�cle VII de la Conven�on sur l’interdic�on des armes biologiques ou à toxines peut générer de nombreuses incertitudes politiques et juridiques » (TTX FRS 2016)Positif:
Message politique fort d'un État partie à la communauté internationale pour défendre la norme contre les armes biologiques Assurer que la situation soit en premier lieu soumise à tous les États parties à la CIAB, en les informant de la violation présumée et en leur demandant de l'aide, tout en leur permettant de prendre les décisions nécessairesEncourager la coopération des États parties et à faire en sorte que l’assistance soit focalisée là où elle est nécessaireJouer un rôle de catalyseur dans la mobilisation des ressources financières et humaines nécessaires pour renforcer l’action (« effet MINAUCE » - Mission des NU pour l’action d’urgence
t l’Eb l )24
Initiatives relatives à l’article VII coordonnées par le UNODA/BWC-ISU
Bio• -Emergency Management Framework for Deliberate Events (Canada): 2017-2019
Strengthening• National, Sub-Regional and International Capacities to Prepare for and Respond to Deliberate Use of BiologicalWeapons (Japan): 2018-2020
Triggering• Article VII of the BTWC: Identifying the process (France)
European• Council Action, Project 5: Preparedness of States Parties to preventand respond to attacks involving biologicalagents (2019-2022)
25
“Nous devons continuer de renforcer nos institutions chargées de prévenir toute utilisation d’armes biologiques, notamment en intensifiant l’application de la Convention sur les armes biologiques, et de nous assurer que nous pouvons réagir comme il se doit si la prévention échoue.
26
MerciPour plus d’information …
www.unog.ch/bwc
Ou contacter:BWC Implementation Support UnitUnited Nations Office for Disarmament AffairsPalais des NationsGenevafax: +41 (0)22 917 0483e-mail: [email protected]@BWCISU www.facebook.com/1972BWC
Résumé des points principauxEtant donné le niveau d ’expertise des participants, les discussions ont été approfondies et techniques, donc très utiles et enrichissantesExamen des mesures que les États devraient être amenés à prendre: les différentes actions discutées au sein des groupes de travail (surveillance, préparation, mesures de réaction…) étaient conformes aux approches traditionnellesAu début de l'épidémie, en termes des autorités qui seraient normalement impliquées dans la réponse à une épidémie, aucune déviation par rapport aux pratiques habituelles (ministères concernés, OIG, ONG…)Réponse initiale de santé publique. Ce n'est que dans les phases suivantes du scénario que les éléments de sécuritésont devenus pertinents
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Résumé des points principauxDans le cadre du scénario évoqué, différents articles de la convention ont été considérés comme des options possibles (V, VI et VII)Ces articles ont été examinés dans le contexte d'autres mécanismes existants (coopération bilatérale, régionale et internationale, rôle des organisations internationales compétentes et des ONG)Ces articles ont également été examinés les uns par rapport aux autres (hiérarchie / priorité?) et à la lumière de la nécessité d'une action efficace et rapide pour résoudre la situation d'urgenceCes dispositions seraient utilisées pour faciliter la réponse, elles auraient un rôle de soutien pour les ÉtatsImportance des processus de consultation, également dans le cadre de l'article VQuestions relatives au lancement éventuel d'une enquête: MSGNU, article VI et autres moyens, indépendamment ou en lien avec le déclenchement de l'art. VII
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Résumé des points principauxBeaucoup de problèmes n ’ont toujours pas été résolus et nous avons acquis de nouvelles perspectives intéressantes:
Article V: comment les consultations menées en dehors du ocontexte de la Convention sur les armes biologiques se situent-elles au cadre l'article V Question d'une enquête visant ou non à imputer la responsabilité o(UNSG / UNSC): avantages et inconvénients des deux mécanismes, en particulier à la lumière de l'urgence due à la crise
o L’assistance serait demandée immédiatement aux niveaux bilatéral et par le biais des mécanismes multilatéraux. Examen de ce que l'article VII ajouterait (élever le profil de la crise) Article VII: procédures de circulation d'une demande do ’assistance aux autres États parties et moyens d'y répondre Demande d'assistance / accusations: sonto -elles liées ou indépendantes?
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Résumé des points principauxImportance de la Convention au cadre de l'examen des options d'action disponible aux États dans le contexte d'une crise Importance de la communication officielle externe et vis -à-vis de la populationEviter d ’escaler la situation: apporter l’assistance, trouver des solutions par le biais de consultations, éviter les accusations Besoin d'une infrastructure pour recevoir de l ’assistanceQue va -t-il se passer après l'invocation de l'article VII: duplication de ce que font les organisations internationales? Ou une aide de nature différente?
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Résumé des points principauxCoordination entre les mécanismes existants (UNSC / UNSGM)
On parle d'assistance humanitaire, mais l'article VII concerne l'utilisation d'armes biologiques
Nécessité, dans le cadre de la Convention, d ’un mécanisme permettant d’établir la nature délibérée d’une épidémie If faut considérer différents scénarios
Rapidité: les mécanismes au cadre de la Convention semblent prendre beaucoup de temps ... Mais les épidémies sont beaucoup plus rapides que cela
Différence parmi l ’assistance au cadre des accords bilatéraux et l’assistance au cadre de l’art. VII: les accords bilatéraux sont efficaces, coordination avec CIAB?Discussion sur les informations nécessaires pour demander l’assistance et la fournir (proposition de l’Afrique du Sud)Pas besoin d'enquête avant de demander ou de fournir de l'aide
Préparations au niveau national focalisées sur une épidémie délibérée (législation, infrastructure, mécanismes de coordination, etc. …) 32
