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Introduction au droit du commerce eacutelectronique
Thibault VerbiestAvocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Les services de la socieacuteteacute de lrsquoinformation (SSI) en droit
europeacuteenbull La directive commerce eacutelectronique vs Directive
TSFbull Plusieurs directives europeacuteennes adopteacutees en mars
2002 laquo Le Paquet Teacuteleacutecom raquo bull Une directive cadre bull Quatre directives particuliegraveres
ndash Autorisation ndash Service Universelndash Accegraves et interconnexion ndash Protection de la vie priveacutee
Les SSI en droit national
bull Articulation entrendash La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie
numeacuteriquendash Le droit de lrsquoaudiovisuelndash La loi sur les communications eacutelectroniques et
le laquo paquet teacuteleacutecom raquo agrave la franccedilaise
Principales dispositions de la LCEN
bull Avant la conclusionndash Lrsquoinformation en dehors de tout processus contractuel
lrsquoidentification
ndash Publiciteacute prospection directe et opt-in
bull Au moment de la conclusion ndash Obligation drsquoinformation
ndash Les conditions du consentement et de lrsquoacceptation
bull Apregraves la conclusionndash Responsabiliteacute du cybervendeur
Le cadre juridique
bull Le contrat en ligne avant pendantapregraves
bull La LCEN
bull mais aussindash Le Code civilndash Le Code de la consommationndash Les deacutecrets drsquoapplicationndash Les autres textes pertinents hellip
La publiciteacute
bull Qualification et conseacutequences juridiquesndash Publiciteacute = laquo toute forme de communication destineacutee agrave promouvoir
directement ou indirectement des biens des services ou lrsquoimage drsquoune entreprise drsquoune organisation ou drsquoune personne ayant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale ou exerccedilant une activiteacute reacuteglementeacutee raquo (directive e-commerce)
ndash En cas de publiciteacute principes directeurs bull Identification de la publiciteacute en tant que tellebull Transparence et loyauteacutebull Interdiction de la publiciteacute trompeusebull Autorisation conditionnelle de la publiciteacute comparative
ndash Reacuteglementation applicable au M-commerce si terminal mobile = support drsquoun message publicitaire
La prospection directe
bull Ne pas confondre message publicitaire et SPAM bull Lrsquoeacutevolution leacutegislative
ndash de lrsquoopt-out agrave lrsquoopt-in
bull Distinguerndash B to B
ndash B to C
bull Ne pas oublier lrsquoensemble de la loi laquo informatique et liberteacute raquo
Rappel introductif Sanctions en cas de non-respect de la
leacutegislation- Amende de 750 euro par message expeacutedieacuteContravention de la 4e classe preacutevue par lrsquo
article R10-1 du code des postes et des communications eacutelectroniques
- 5 ans emprisonnement et 300 000 euro amendeDeacutelit preacutevu par les articles 226-18 et 226-18-1 du
code peacutenal- Jusquagrave 300 000 euro damende Sanction prononceacutee par la CNIL preacutevue par
larticle 47 de la loi informatique et liberteacutes modifieacutee
Rappel du reacutegime leacutegal de la prospection directe
bull B to C Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinatairendash Lrsquoexception la relation client
bull B to B ndash 2 reacutegimes diffeacuterents pour
bull Pierretotomasocieacuteteacutefr ndash Application de la loi informatique et liberteacute Ouindash Application de lrsquoopt-in Non CNIL 17 feacutevrier 2005
bull infomasocieacuteteacutefrndash Application de la loi informatique et liberteacute Nonndash Application de lrsquoopt-in Non
Le B to C
bull Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinataire- Consentement obligatoire pour ecirctre deacutemarcheacute- Au moment de la collecte de leur adresse eacutelectronique
- Limite la prospection doit ecirctre agrave finaliteacute commerciale- Contre exemple nature caritative de la prospection
- Les mecircmes regravegles srsquoappliquent pour - Le courrier eacutelectronique- Le fax- Les automates drsquoappel
Le consentement du consommateur
bull Toute manifestation de volonteacute libre speacutecifique et informeacutee
bull Acceptant que des donneacutees agrave caractegravere personnel soient utiliseacutees agrave fin de prospection directe
Conseil de la CNIL un consentement actifPreacutefeacuterer le consentement recueillis par une case agrave cocher
plutocirct qursquoune case preacute-cocheacuteeQuelques exemples hellip
Des exemples de mentions relatives agrave la collecte du consentement
Source SNCD Code de deacuteontologie de la communication directe eacutelectronique deacuteclareacute conforme par la CNIL
Exemple 1 1048576 Jrsquoaccepte de recevoir des offres de helliphelliphellip agrave des fins
commerciales par courrier eacutelectronique (ou e-mail)
Exemple 2 Jrsquoindique ci-apregraves mon adresse e-mail je recevrai donc des
propositions de helliphelliphelliphellip agrave des fins commerciales ______________________
Lrsquoexception la relation client
bull Le consentement de la personne nrsquoest pas neacutecessaire si 1 La collecte des donneacutees personnelles a eacuteteacute faite
directement aupregraves du client2 Dans le respect de la loi informatique et liberteacute
bull Voir ci-dessous pour le deacutetail
3 A lrsquooccasion drsquoune vente ou drsquoune prestation de service4 Pour des produits ou services analogues
ndash Voir ci-dessous pour lrsquoexplication de cette notion
5 Dans le respect du droit drsquoopposition du client agrave chaque communication
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
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Les services de la socieacuteteacute de lrsquoinformation (SSI) en droit
europeacuteenbull La directive commerce eacutelectronique vs Directive
TSFbull Plusieurs directives europeacuteennes adopteacutees en mars
2002 laquo Le Paquet Teacuteleacutecom raquo bull Une directive cadre bull Quatre directives particuliegraveres
ndash Autorisation ndash Service Universelndash Accegraves et interconnexion ndash Protection de la vie priveacutee
Les SSI en droit national
bull Articulation entrendash La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie
numeacuteriquendash Le droit de lrsquoaudiovisuelndash La loi sur les communications eacutelectroniques et
le laquo paquet teacuteleacutecom raquo agrave la franccedilaise
Principales dispositions de la LCEN
bull Avant la conclusionndash Lrsquoinformation en dehors de tout processus contractuel
lrsquoidentification
ndash Publiciteacute prospection directe et opt-in
bull Au moment de la conclusion ndash Obligation drsquoinformation
ndash Les conditions du consentement et de lrsquoacceptation
bull Apregraves la conclusionndash Responsabiliteacute du cybervendeur
Le cadre juridique
bull Le contrat en ligne avant pendantapregraves
bull La LCEN
bull mais aussindash Le Code civilndash Le Code de la consommationndash Les deacutecrets drsquoapplicationndash Les autres textes pertinents hellip
La publiciteacute
bull Qualification et conseacutequences juridiquesndash Publiciteacute = laquo toute forme de communication destineacutee agrave promouvoir
directement ou indirectement des biens des services ou lrsquoimage drsquoune entreprise drsquoune organisation ou drsquoune personne ayant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale ou exerccedilant une activiteacute reacuteglementeacutee raquo (directive e-commerce)
ndash En cas de publiciteacute principes directeurs bull Identification de la publiciteacute en tant que tellebull Transparence et loyauteacutebull Interdiction de la publiciteacute trompeusebull Autorisation conditionnelle de la publiciteacute comparative
ndash Reacuteglementation applicable au M-commerce si terminal mobile = support drsquoun message publicitaire
La prospection directe
bull Ne pas confondre message publicitaire et SPAM bull Lrsquoeacutevolution leacutegislative
ndash de lrsquoopt-out agrave lrsquoopt-in
bull Distinguerndash B to B
ndash B to C
bull Ne pas oublier lrsquoensemble de la loi laquo informatique et liberteacute raquo
Rappel introductif Sanctions en cas de non-respect de la
leacutegislation- Amende de 750 euro par message expeacutedieacuteContravention de la 4e classe preacutevue par lrsquo
article R10-1 du code des postes et des communications eacutelectroniques
- 5 ans emprisonnement et 300 000 euro amendeDeacutelit preacutevu par les articles 226-18 et 226-18-1 du
code peacutenal- Jusquagrave 300 000 euro damende Sanction prononceacutee par la CNIL preacutevue par
larticle 47 de la loi informatique et liberteacutes modifieacutee
Rappel du reacutegime leacutegal de la prospection directe
bull B to C Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinatairendash Lrsquoexception la relation client
bull B to B ndash 2 reacutegimes diffeacuterents pour
bull Pierretotomasocieacuteteacutefr ndash Application de la loi informatique et liberteacute Ouindash Application de lrsquoopt-in Non CNIL 17 feacutevrier 2005
bull infomasocieacuteteacutefrndash Application de la loi informatique et liberteacute Nonndash Application de lrsquoopt-in Non
Le B to C
bull Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinataire- Consentement obligatoire pour ecirctre deacutemarcheacute- Au moment de la collecte de leur adresse eacutelectronique
- Limite la prospection doit ecirctre agrave finaliteacute commerciale- Contre exemple nature caritative de la prospection
- Les mecircmes regravegles srsquoappliquent pour - Le courrier eacutelectronique- Le fax- Les automates drsquoappel
Le consentement du consommateur
bull Toute manifestation de volonteacute libre speacutecifique et informeacutee
bull Acceptant que des donneacutees agrave caractegravere personnel soient utiliseacutees agrave fin de prospection directe
Conseil de la CNIL un consentement actifPreacutefeacuterer le consentement recueillis par une case agrave cocher
plutocirct qursquoune case preacute-cocheacuteeQuelques exemples hellip
Des exemples de mentions relatives agrave la collecte du consentement
Source SNCD Code de deacuteontologie de la communication directe eacutelectronique deacuteclareacute conforme par la CNIL
Exemple 1 1048576 Jrsquoaccepte de recevoir des offres de helliphelliphellip agrave des fins
commerciales par courrier eacutelectronique (ou e-mail)
Exemple 2 Jrsquoindique ci-apregraves mon adresse e-mail je recevrai donc des
propositions de helliphelliphelliphellip agrave des fins commerciales ______________________
Lrsquoexception la relation client
bull Le consentement de la personne nrsquoest pas neacutecessaire si 1 La collecte des donneacutees personnelles a eacuteteacute faite
directement aupregraves du client2 Dans le respect de la loi informatique et liberteacute
bull Voir ci-dessous pour le deacutetail
3 A lrsquooccasion drsquoune vente ou drsquoune prestation de service4 Pour des produits ou services analogues
ndash Voir ci-dessous pour lrsquoexplication de cette notion
5 Dans le respect du droit drsquoopposition du client agrave chaque communication
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Les SSI en droit national
bull Articulation entrendash La loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie
numeacuteriquendash Le droit de lrsquoaudiovisuelndash La loi sur les communications eacutelectroniques et
le laquo paquet teacuteleacutecom raquo agrave la franccedilaise
Principales dispositions de la LCEN
bull Avant la conclusionndash Lrsquoinformation en dehors de tout processus contractuel
lrsquoidentification
ndash Publiciteacute prospection directe et opt-in
bull Au moment de la conclusion ndash Obligation drsquoinformation
ndash Les conditions du consentement et de lrsquoacceptation
bull Apregraves la conclusionndash Responsabiliteacute du cybervendeur
Le cadre juridique
bull Le contrat en ligne avant pendantapregraves
bull La LCEN
bull mais aussindash Le Code civilndash Le Code de la consommationndash Les deacutecrets drsquoapplicationndash Les autres textes pertinents hellip
La publiciteacute
bull Qualification et conseacutequences juridiquesndash Publiciteacute = laquo toute forme de communication destineacutee agrave promouvoir
directement ou indirectement des biens des services ou lrsquoimage drsquoune entreprise drsquoune organisation ou drsquoune personne ayant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale ou exerccedilant une activiteacute reacuteglementeacutee raquo (directive e-commerce)
ndash En cas de publiciteacute principes directeurs bull Identification de la publiciteacute en tant que tellebull Transparence et loyauteacutebull Interdiction de la publiciteacute trompeusebull Autorisation conditionnelle de la publiciteacute comparative
ndash Reacuteglementation applicable au M-commerce si terminal mobile = support drsquoun message publicitaire
La prospection directe
bull Ne pas confondre message publicitaire et SPAM bull Lrsquoeacutevolution leacutegislative
ndash de lrsquoopt-out agrave lrsquoopt-in
bull Distinguerndash B to B
ndash B to C
bull Ne pas oublier lrsquoensemble de la loi laquo informatique et liberteacute raquo
Rappel introductif Sanctions en cas de non-respect de la
leacutegislation- Amende de 750 euro par message expeacutedieacuteContravention de la 4e classe preacutevue par lrsquo
article R10-1 du code des postes et des communications eacutelectroniques
- 5 ans emprisonnement et 300 000 euro amendeDeacutelit preacutevu par les articles 226-18 et 226-18-1 du
code peacutenal- Jusquagrave 300 000 euro damende Sanction prononceacutee par la CNIL preacutevue par
larticle 47 de la loi informatique et liberteacutes modifieacutee
Rappel du reacutegime leacutegal de la prospection directe
bull B to C Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinatairendash Lrsquoexception la relation client
bull B to B ndash 2 reacutegimes diffeacuterents pour
bull Pierretotomasocieacuteteacutefr ndash Application de la loi informatique et liberteacute Ouindash Application de lrsquoopt-in Non CNIL 17 feacutevrier 2005
bull infomasocieacuteteacutefrndash Application de la loi informatique et liberteacute Nonndash Application de lrsquoopt-in Non
Le B to C
bull Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinataire- Consentement obligatoire pour ecirctre deacutemarcheacute- Au moment de la collecte de leur adresse eacutelectronique
- Limite la prospection doit ecirctre agrave finaliteacute commerciale- Contre exemple nature caritative de la prospection
- Les mecircmes regravegles srsquoappliquent pour - Le courrier eacutelectronique- Le fax- Les automates drsquoappel
Le consentement du consommateur
bull Toute manifestation de volonteacute libre speacutecifique et informeacutee
bull Acceptant que des donneacutees agrave caractegravere personnel soient utiliseacutees agrave fin de prospection directe
Conseil de la CNIL un consentement actifPreacutefeacuterer le consentement recueillis par une case agrave cocher
plutocirct qursquoune case preacute-cocheacuteeQuelques exemples hellip
Des exemples de mentions relatives agrave la collecte du consentement
Source SNCD Code de deacuteontologie de la communication directe eacutelectronique deacuteclareacute conforme par la CNIL
Exemple 1 1048576 Jrsquoaccepte de recevoir des offres de helliphelliphellip agrave des fins
commerciales par courrier eacutelectronique (ou e-mail)
Exemple 2 Jrsquoindique ci-apregraves mon adresse e-mail je recevrai donc des
propositions de helliphelliphelliphellip agrave des fins commerciales ______________________
Lrsquoexception la relation client
bull Le consentement de la personne nrsquoest pas neacutecessaire si 1 La collecte des donneacutees personnelles a eacuteteacute faite
directement aupregraves du client2 Dans le respect de la loi informatique et liberteacute
bull Voir ci-dessous pour le deacutetail
3 A lrsquooccasion drsquoune vente ou drsquoune prestation de service4 Pour des produits ou services analogues
ndash Voir ci-dessous pour lrsquoexplication de cette notion
5 Dans le respect du droit drsquoopposition du client agrave chaque communication
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Principales dispositions de la LCEN
bull Avant la conclusionndash Lrsquoinformation en dehors de tout processus contractuel
lrsquoidentification
ndash Publiciteacute prospection directe et opt-in
bull Au moment de la conclusion ndash Obligation drsquoinformation
ndash Les conditions du consentement et de lrsquoacceptation
bull Apregraves la conclusionndash Responsabiliteacute du cybervendeur
Le cadre juridique
bull Le contrat en ligne avant pendantapregraves
bull La LCEN
bull mais aussindash Le Code civilndash Le Code de la consommationndash Les deacutecrets drsquoapplicationndash Les autres textes pertinents hellip
La publiciteacute
bull Qualification et conseacutequences juridiquesndash Publiciteacute = laquo toute forme de communication destineacutee agrave promouvoir
directement ou indirectement des biens des services ou lrsquoimage drsquoune entreprise drsquoune organisation ou drsquoune personne ayant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale ou exerccedilant une activiteacute reacuteglementeacutee raquo (directive e-commerce)
ndash En cas de publiciteacute principes directeurs bull Identification de la publiciteacute en tant que tellebull Transparence et loyauteacutebull Interdiction de la publiciteacute trompeusebull Autorisation conditionnelle de la publiciteacute comparative
ndash Reacuteglementation applicable au M-commerce si terminal mobile = support drsquoun message publicitaire
La prospection directe
bull Ne pas confondre message publicitaire et SPAM bull Lrsquoeacutevolution leacutegislative
ndash de lrsquoopt-out agrave lrsquoopt-in
bull Distinguerndash B to B
ndash B to C
bull Ne pas oublier lrsquoensemble de la loi laquo informatique et liberteacute raquo
Rappel introductif Sanctions en cas de non-respect de la
leacutegislation- Amende de 750 euro par message expeacutedieacuteContravention de la 4e classe preacutevue par lrsquo
article R10-1 du code des postes et des communications eacutelectroniques
- 5 ans emprisonnement et 300 000 euro amendeDeacutelit preacutevu par les articles 226-18 et 226-18-1 du
code peacutenal- Jusquagrave 300 000 euro damende Sanction prononceacutee par la CNIL preacutevue par
larticle 47 de la loi informatique et liberteacutes modifieacutee
Rappel du reacutegime leacutegal de la prospection directe
bull B to C Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinatairendash Lrsquoexception la relation client
bull B to B ndash 2 reacutegimes diffeacuterents pour
bull Pierretotomasocieacuteteacutefr ndash Application de la loi informatique et liberteacute Ouindash Application de lrsquoopt-in Non CNIL 17 feacutevrier 2005
bull infomasocieacuteteacutefrndash Application de la loi informatique et liberteacute Nonndash Application de lrsquoopt-in Non
Le B to C
bull Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinataire- Consentement obligatoire pour ecirctre deacutemarcheacute- Au moment de la collecte de leur adresse eacutelectronique
- Limite la prospection doit ecirctre agrave finaliteacute commerciale- Contre exemple nature caritative de la prospection
- Les mecircmes regravegles srsquoappliquent pour - Le courrier eacutelectronique- Le fax- Les automates drsquoappel
Le consentement du consommateur
bull Toute manifestation de volonteacute libre speacutecifique et informeacutee
bull Acceptant que des donneacutees agrave caractegravere personnel soient utiliseacutees agrave fin de prospection directe
Conseil de la CNIL un consentement actifPreacutefeacuterer le consentement recueillis par une case agrave cocher
plutocirct qursquoune case preacute-cocheacuteeQuelques exemples hellip
Des exemples de mentions relatives agrave la collecte du consentement
Source SNCD Code de deacuteontologie de la communication directe eacutelectronique deacuteclareacute conforme par la CNIL
Exemple 1 1048576 Jrsquoaccepte de recevoir des offres de helliphelliphellip agrave des fins
commerciales par courrier eacutelectronique (ou e-mail)
Exemple 2 Jrsquoindique ci-apregraves mon adresse e-mail je recevrai donc des
propositions de helliphelliphelliphellip agrave des fins commerciales ______________________
Lrsquoexception la relation client
bull Le consentement de la personne nrsquoest pas neacutecessaire si 1 La collecte des donneacutees personnelles a eacuteteacute faite
directement aupregraves du client2 Dans le respect de la loi informatique et liberteacute
bull Voir ci-dessous pour le deacutetail
3 A lrsquooccasion drsquoune vente ou drsquoune prestation de service4 Pour des produits ou services analogues
ndash Voir ci-dessous pour lrsquoexplication de cette notion
5 Dans le respect du droit drsquoopposition du client agrave chaque communication
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Le cadre juridique
bull Le contrat en ligne avant pendantapregraves
bull La LCEN
bull mais aussindash Le Code civilndash Le Code de la consommationndash Les deacutecrets drsquoapplicationndash Les autres textes pertinents hellip
La publiciteacute
bull Qualification et conseacutequences juridiquesndash Publiciteacute = laquo toute forme de communication destineacutee agrave promouvoir
directement ou indirectement des biens des services ou lrsquoimage drsquoune entreprise drsquoune organisation ou drsquoune personne ayant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale ou exerccedilant une activiteacute reacuteglementeacutee raquo (directive e-commerce)
ndash En cas de publiciteacute principes directeurs bull Identification de la publiciteacute en tant que tellebull Transparence et loyauteacutebull Interdiction de la publiciteacute trompeusebull Autorisation conditionnelle de la publiciteacute comparative
ndash Reacuteglementation applicable au M-commerce si terminal mobile = support drsquoun message publicitaire
La prospection directe
bull Ne pas confondre message publicitaire et SPAM bull Lrsquoeacutevolution leacutegislative
ndash de lrsquoopt-out agrave lrsquoopt-in
bull Distinguerndash B to B
ndash B to C
bull Ne pas oublier lrsquoensemble de la loi laquo informatique et liberteacute raquo
Rappel introductif Sanctions en cas de non-respect de la
leacutegislation- Amende de 750 euro par message expeacutedieacuteContravention de la 4e classe preacutevue par lrsquo
article R10-1 du code des postes et des communications eacutelectroniques
- 5 ans emprisonnement et 300 000 euro amendeDeacutelit preacutevu par les articles 226-18 et 226-18-1 du
code peacutenal- Jusquagrave 300 000 euro damende Sanction prononceacutee par la CNIL preacutevue par
larticle 47 de la loi informatique et liberteacutes modifieacutee
Rappel du reacutegime leacutegal de la prospection directe
bull B to C Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinatairendash Lrsquoexception la relation client
bull B to B ndash 2 reacutegimes diffeacuterents pour
bull Pierretotomasocieacuteteacutefr ndash Application de la loi informatique et liberteacute Ouindash Application de lrsquoopt-in Non CNIL 17 feacutevrier 2005
bull infomasocieacuteteacutefrndash Application de la loi informatique et liberteacute Nonndash Application de lrsquoopt-in Non
Le B to C
bull Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinataire- Consentement obligatoire pour ecirctre deacutemarcheacute- Au moment de la collecte de leur adresse eacutelectronique
- Limite la prospection doit ecirctre agrave finaliteacute commerciale- Contre exemple nature caritative de la prospection
- Les mecircmes regravegles srsquoappliquent pour - Le courrier eacutelectronique- Le fax- Les automates drsquoappel
Le consentement du consommateur
bull Toute manifestation de volonteacute libre speacutecifique et informeacutee
bull Acceptant que des donneacutees agrave caractegravere personnel soient utiliseacutees agrave fin de prospection directe
Conseil de la CNIL un consentement actifPreacutefeacuterer le consentement recueillis par une case agrave cocher
plutocirct qursquoune case preacute-cocheacuteeQuelques exemples hellip
Des exemples de mentions relatives agrave la collecte du consentement
Source SNCD Code de deacuteontologie de la communication directe eacutelectronique deacuteclareacute conforme par la CNIL
Exemple 1 1048576 Jrsquoaccepte de recevoir des offres de helliphelliphellip agrave des fins
commerciales par courrier eacutelectronique (ou e-mail)
Exemple 2 Jrsquoindique ci-apregraves mon adresse e-mail je recevrai donc des
propositions de helliphelliphelliphellip agrave des fins commerciales ______________________
Lrsquoexception la relation client
bull Le consentement de la personne nrsquoest pas neacutecessaire si 1 La collecte des donneacutees personnelles a eacuteteacute faite
directement aupregraves du client2 Dans le respect de la loi informatique et liberteacute
bull Voir ci-dessous pour le deacutetail
3 A lrsquooccasion drsquoune vente ou drsquoune prestation de service4 Pour des produits ou services analogues
ndash Voir ci-dessous pour lrsquoexplication de cette notion
5 Dans le respect du droit drsquoopposition du client agrave chaque communication
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
La publiciteacute
bull Qualification et conseacutequences juridiquesndash Publiciteacute = laquo toute forme de communication destineacutee agrave promouvoir
directement ou indirectement des biens des services ou lrsquoimage drsquoune entreprise drsquoune organisation ou drsquoune personne ayant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale ou exerccedilant une activiteacute reacuteglementeacutee raquo (directive e-commerce)
ndash En cas de publiciteacute principes directeurs bull Identification de la publiciteacute en tant que tellebull Transparence et loyauteacutebull Interdiction de la publiciteacute trompeusebull Autorisation conditionnelle de la publiciteacute comparative
ndash Reacuteglementation applicable au M-commerce si terminal mobile = support drsquoun message publicitaire
La prospection directe
bull Ne pas confondre message publicitaire et SPAM bull Lrsquoeacutevolution leacutegislative
ndash de lrsquoopt-out agrave lrsquoopt-in
bull Distinguerndash B to B
ndash B to C
bull Ne pas oublier lrsquoensemble de la loi laquo informatique et liberteacute raquo
Rappel introductif Sanctions en cas de non-respect de la
leacutegislation- Amende de 750 euro par message expeacutedieacuteContravention de la 4e classe preacutevue par lrsquo
article R10-1 du code des postes et des communications eacutelectroniques
- 5 ans emprisonnement et 300 000 euro amendeDeacutelit preacutevu par les articles 226-18 et 226-18-1 du
code peacutenal- Jusquagrave 300 000 euro damende Sanction prononceacutee par la CNIL preacutevue par
larticle 47 de la loi informatique et liberteacutes modifieacutee
Rappel du reacutegime leacutegal de la prospection directe
bull B to C Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinatairendash Lrsquoexception la relation client
bull B to B ndash 2 reacutegimes diffeacuterents pour
bull Pierretotomasocieacuteteacutefr ndash Application de la loi informatique et liberteacute Ouindash Application de lrsquoopt-in Non CNIL 17 feacutevrier 2005
bull infomasocieacuteteacutefrndash Application de la loi informatique et liberteacute Nonndash Application de lrsquoopt-in Non
Le B to C
bull Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinataire- Consentement obligatoire pour ecirctre deacutemarcheacute- Au moment de la collecte de leur adresse eacutelectronique
- Limite la prospection doit ecirctre agrave finaliteacute commerciale- Contre exemple nature caritative de la prospection
- Les mecircmes regravegles srsquoappliquent pour - Le courrier eacutelectronique- Le fax- Les automates drsquoappel
Le consentement du consommateur
bull Toute manifestation de volonteacute libre speacutecifique et informeacutee
bull Acceptant que des donneacutees agrave caractegravere personnel soient utiliseacutees agrave fin de prospection directe
Conseil de la CNIL un consentement actifPreacutefeacuterer le consentement recueillis par une case agrave cocher
plutocirct qursquoune case preacute-cocheacuteeQuelques exemples hellip
Des exemples de mentions relatives agrave la collecte du consentement
Source SNCD Code de deacuteontologie de la communication directe eacutelectronique deacuteclareacute conforme par la CNIL
Exemple 1 1048576 Jrsquoaccepte de recevoir des offres de helliphelliphellip agrave des fins
commerciales par courrier eacutelectronique (ou e-mail)
Exemple 2 Jrsquoindique ci-apregraves mon adresse e-mail je recevrai donc des
propositions de helliphelliphelliphellip agrave des fins commerciales ______________________
Lrsquoexception la relation client
bull Le consentement de la personne nrsquoest pas neacutecessaire si 1 La collecte des donneacutees personnelles a eacuteteacute faite
directement aupregraves du client2 Dans le respect de la loi informatique et liberteacute
bull Voir ci-dessous pour le deacutetail
3 A lrsquooccasion drsquoune vente ou drsquoune prestation de service4 Pour des produits ou services analogues
ndash Voir ci-dessous pour lrsquoexplication de cette notion
5 Dans le respect du droit drsquoopposition du client agrave chaque communication
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
La prospection directe
bull Ne pas confondre message publicitaire et SPAM bull Lrsquoeacutevolution leacutegislative
ndash de lrsquoopt-out agrave lrsquoopt-in
bull Distinguerndash B to B
ndash B to C
bull Ne pas oublier lrsquoensemble de la loi laquo informatique et liberteacute raquo
Rappel introductif Sanctions en cas de non-respect de la
leacutegislation- Amende de 750 euro par message expeacutedieacuteContravention de la 4e classe preacutevue par lrsquo
article R10-1 du code des postes et des communications eacutelectroniques
- 5 ans emprisonnement et 300 000 euro amendeDeacutelit preacutevu par les articles 226-18 et 226-18-1 du
code peacutenal- Jusquagrave 300 000 euro damende Sanction prononceacutee par la CNIL preacutevue par
larticle 47 de la loi informatique et liberteacutes modifieacutee
Rappel du reacutegime leacutegal de la prospection directe
bull B to C Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinatairendash Lrsquoexception la relation client
bull B to B ndash 2 reacutegimes diffeacuterents pour
bull Pierretotomasocieacuteteacutefr ndash Application de la loi informatique et liberteacute Ouindash Application de lrsquoopt-in Non CNIL 17 feacutevrier 2005
bull infomasocieacuteteacutefrndash Application de la loi informatique et liberteacute Nonndash Application de lrsquoopt-in Non
Le B to C
bull Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinataire- Consentement obligatoire pour ecirctre deacutemarcheacute- Au moment de la collecte de leur adresse eacutelectronique
- Limite la prospection doit ecirctre agrave finaliteacute commerciale- Contre exemple nature caritative de la prospection
- Les mecircmes regravegles srsquoappliquent pour - Le courrier eacutelectronique- Le fax- Les automates drsquoappel
Le consentement du consommateur
bull Toute manifestation de volonteacute libre speacutecifique et informeacutee
bull Acceptant que des donneacutees agrave caractegravere personnel soient utiliseacutees agrave fin de prospection directe
Conseil de la CNIL un consentement actifPreacutefeacuterer le consentement recueillis par une case agrave cocher
plutocirct qursquoune case preacute-cocheacuteeQuelques exemples hellip
Des exemples de mentions relatives agrave la collecte du consentement
Source SNCD Code de deacuteontologie de la communication directe eacutelectronique deacuteclareacute conforme par la CNIL
Exemple 1 1048576 Jrsquoaccepte de recevoir des offres de helliphelliphellip agrave des fins
commerciales par courrier eacutelectronique (ou e-mail)
Exemple 2 Jrsquoindique ci-apregraves mon adresse e-mail je recevrai donc des
propositions de helliphelliphelliphellip agrave des fins commerciales ______________________
Lrsquoexception la relation client
bull Le consentement de la personne nrsquoest pas neacutecessaire si 1 La collecte des donneacutees personnelles a eacuteteacute faite
directement aupregraves du client2 Dans le respect de la loi informatique et liberteacute
bull Voir ci-dessous pour le deacutetail
3 A lrsquooccasion drsquoune vente ou drsquoune prestation de service4 Pour des produits ou services analogues
ndash Voir ci-dessous pour lrsquoexplication de cette notion
5 Dans le respect du droit drsquoopposition du client agrave chaque communication
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Rappel introductif Sanctions en cas de non-respect de la
leacutegislation- Amende de 750 euro par message expeacutedieacuteContravention de la 4e classe preacutevue par lrsquo
article R10-1 du code des postes et des communications eacutelectroniques
- 5 ans emprisonnement et 300 000 euro amendeDeacutelit preacutevu par les articles 226-18 et 226-18-1 du
code peacutenal- Jusquagrave 300 000 euro damende Sanction prononceacutee par la CNIL preacutevue par
larticle 47 de la loi informatique et liberteacutes modifieacutee
Rappel du reacutegime leacutegal de la prospection directe
bull B to C Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinatairendash Lrsquoexception la relation client
bull B to B ndash 2 reacutegimes diffeacuterents pour
bull Pierretotomasocieacuteteacutefr ndash Application de la loi informatique et liberteacute Ouindash Application de lrsquoopt-in Non CNIL 17 feacutevrier 2005
bull infomasocieacuteteacutefrndash Application de la loi informatique et liberteacute Nonndash Application de lrsquoopt-in Non
Le B to C
bull Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinataire- Consentement obligatoire pour ecirctre deacutemarcheacute- Au moment de la collecte de leur adresse eacutelectronique
- Limite la prospection doit ecirctre agrave finaliteacute commerciale- Contre exemple nature caritative de la prospection
- Les mecircmes regravegles srsquoappliquent pour - Le courrier eacutelectronique- Le fax- Les automates drsquoappel
Le consentement du consommateur
bull Toute manifestation de volonteacute libre speacutecifique et informeacutee
bull Acceptant que des donneacutees agrave caractegravere personnel soient utiliseacutees agrave fin de prospection directe
Conseil de la CNIL un consentement actifPreacutefeacuterer le consentement recueillis par une case agrave cocher
plutocirct qursquoune case preacute-cocheacuteeQuelques exemples hellip
Des exemples de mentions relatives agrave la collecte du consentement
Source SNCD Code de deacuteontologie de la communication directe eacutelectronique deacuteclareacute conforme par la CNIL
Exemple 1 1048576 Jrsquoaccepte de recevoir des offres de helliphelliphellip agrave des fins
commerciales par courrier eacutelectronique (ou e-mail)
Exemple 2 Jrsquoindique ci-apregraves mon adresse e-mail je recevrai donc des
propositions de helliphelliphelliphellip agrave des fins commerciales ______________________
Lrsquoexception la relation client
bull Le consentement de la personne nrsquoest pas neacutecessaire si 1 La collecte des donneacutees personnelles a eacuteteacute faite
directement aupregraves du client2 Dans le respect de la loi informatique et liberteacute
bull Voir ci-dessous pour le deacutetail
3 A lrsquooccasion drsquoune vente ou drsquoune prestation de service4 Pour des produits ou services analogues
ndash Voir ci-dessous pour lrsquoexplication de cette notion
5 Dans le respect du droit drsquoopposition du client agrave chaque communication
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Rappel du reacutegime leacutegal de la prospection directe
bull B to C Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinatairendash Lrsquoexception la relation client
bull B to B ndash 2 reacutegimes diffeacuterents pour
bull Pierretotomasocieacuteteacutefr ndash Application de la loi informatique et liberteacute Ouindash Application de lrsquoopt-in Non CNIL 17 feacutevrier 2005
bull infomasocieacuteteacutefrndash Application de la loi informatique et liberteacute Nonndash Application de lrsquoopt-in Non
Le B to C
bull Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinataire- Consentement obligatoire pour ecirctre deacutemarcheacute- Au moment de la collecte de leur adresse eacutelectronique
- Limite la prospection doit ecirctre agrave finaliteacute commerciale- Contre exemple nature caritative de la prospection
- Les mecircmes regravegles srsquoappliquent pour - Le courrier eacutelectronique- Le fax- Les automates drsquoappel
Le consentement du consommateur
bull Toute manifestation de volonteacute libre speacutecifique et informeacutee
bull Acceptant que des donneacutees agrave caractegravere personnel soient utiliseacutees agrave fin de prospection directe
Conseil de la CNIL un consentement actifPreacutefeacuterer le consentement recueillis par une case agrave cocher
plutocirct qursquoune case preacute-cocheacuteeQuelques exemples hellip
Des exemples de mentions relatives agrave la collecte du consentement
Source SNCD Code de deacuteontologie de la communication directe eacutelectronique deacuteclareacute conforme par la CNIL
Exemple 1 1048576 Jrsquoaccepte de recevoir des offres de helliphelliphellip agrave des fins
commerciales par courrier eacutelectronique (ou e-mail)
Exemple 2 Jrsquoindique ci-apregraves mon adresse e-mail je recevrai donc des
propositions de helliphelliphelliphellip agrave des fins commerciales ______________________
Lrsquoexception la relation client
bull Le consentement de la personne nrsquoest pas neacutecessaire si 1 La collecte des donneacutees personnelles a eacuteteacute faite
directement aupregraves du client2 Dans le respect de la loi informatique et liberteacute
bull Voir ci-dessous pour le deacutetail
3 A lrsquooccasion drsquoune vente ou drsquoune prestation de service4 Pour des produits ou services analogues
ndash Voir ci-dessous pour lrsquoexplication de cette notion
5 Dans le respect du droit drsquoopposition du client agrave chaque communication
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Le B to C
bull Le principe de lrsquoopt-in Pas de message commercial sans accord preacutealable du destinataire- Consentement obligatoire pour ecirctre deacutemarcheacute- Au moment de la collecte de leur adresse eacutelectronique
- Limite la prospection doit ecirctre agrave finaliteacute commerciale- Contre exemple nature caritative de la prospection
- Les mecircmes regravegles srsquoappliquent pour - Le courrier eacutelectronique- Le fax- Les automates drsquoappel
Le consentement du consommateur
bull Toute manifestation de volonteacute libre speacutecifique et informeacutee
bull Acceptant que des donneacutees agrave caractegravere personnel soient utiliseacutees agrave fin de prospection directe
Conseil de la CNIL un consentement actifPreacutefeacuterer le consentement recueillis par une case agrave cocher
plutocirct qursquoune case preacute-cocheacuteeQuelques exemples hellip
Des exemples de mentions relatives agrave la collecte du consentement
Source SNCD Code de deacuteontologie de la communication directe eacutelectronique deacuteclareacute conforme par la CNIL
Exemple 1 1048576 Jrsquoaccepte de recevoir des offres de helliphelliphellip agrave des fins
commerciales par courrier eacutelectronique (ou e-mail)
Exemple 2 Jrsquoindique ci-apregraves mon adresse e-mail je recevrai donc des
propositions de helliphelliphelliphellip agrave des fins commerciales ______________________
Lrsquoexception la relation client
bull Le consentement de la personne nrsquoest pas neacutecessaire si 1 La collecte des donneacutees personnelles a eacuteteacute faite
directement aupregraves du client2 Dans le respect de la loi informatique et liberteacute
bull Voir ci-dessous pour le deacutetail
3 A lrsquooccasion drsquoune vente ou drsquoune prestation de service4 Pour des produits ou services analogues
ndash Voir ci-dessous pour lrsquoexplication de cette notion
5 Dans le respect du droit drsquoopposition du client agrave chaque communication
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Le consentement du consommateur
bull Toute manifestation de volonteacute libre speacutecifique et informeacutee
bull Acceptant que des donneacutees agrave caractegravere personnel soient utiliseacutees agrave fin de prospection directe
Conseil de la CNIL un consentement actifPreacutefeacuterer le consentement recueillis par une case agrave cocher
plutocirct qursquoune case preacute-cocheacuteeQuelques exemples hellip
Des exemples de mentions relatives agrave la collecte du consentement
Source SNCD Code de deacuteontologie de la communication directe eacutelectronique deacuteclareacute conforme par la CNIL
Exemple 1 1048576 Jrsquoaccepte de recevoir des offres de helliphelliphellip agrave des fins
commerciales par courrier eacutelectronique (ou e-mail)
Exemple 2 Jrsquoindique ci-apregraves mon adresse e-mail je recevrai donc des
propositions de helliphelliphelliphellip agrave des fins commerciales ______________________
Lrsquoexception la relation client
bull Le consentement de la personne nrsquoest pas neacutecessaire si 1 La collecte des donneacutees personnelles a eacuteteacute faite
directement aupregraves du client2 Dans le respect de la loi informatique et liberteacute
bull Voir ci-dessous pour le deacutetail
3 A lrsquooccasion drsquoune vente ou drsquoune prestation de service4 Pour des produits ou services analogues
ndash Voir ci-dessous pour lrsquoexplication de cette notion
5 Dans le respect du droit drsquoopposition du client agrave chaque communication
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Des exemples de mentions relatives agrave la collecte du consentement
Source SNCD Code de deacuteontologie de la communication directe eacutelectronique deacuteclareacute conforme par la CNIL
Exemple 1 1048576 Jrsquoaccepte de recevoir des offres de helliphelliphellip agrave des fins
commerciales par courrier eacutelectronique (ou e-mail)
Exemple 2 Jrsquoindique ci-apregraves mon adresse e-mail je recevrai donc des
propositions de helliphelliphelliphellip agrave des fins commerciales ______________________
Lrsquoexception la relation client
bull Le consentement de la personne nrsquoest pas neacutecessaire si 1 La collecte des donneacutees personnelles a eacuteteacute faite
directement aupregraves du client2 Dans le respect de la loi informatique et liberteacute
bull Voir ci-dessous pour le deacutetail
3 A lrsquooccasion drsquoune vente ou drsquoune prestation de service4 Pour des produits ou services analogues
ndash Voir ci-dessous pour lrsquoexplication de cette notion
5 Dans le respect du droit drsquoopposition du client agrave chaque communication
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Lrsquoexception la relation client
bull Le consentement de la personne nrsquoest pas neacutecessaire si 1 La collecte des donneacutees personnelles a eacuteteacute faite
directement aupregraves du client2 Dans le respect de la loi informatique et liberteacute
bull Voir ci-dessous pour le deacutetail
3 A lrsquooccasion drsquoune vente ou drsquoune prestation de service4 Pour des produits ou services analogues
ndash Voir ci-dessous pour lrsquoexplication de cette notion
5 Dans le respect du droit drsquoopposition du client agrave chaque communication
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Produits ou services similaires
bull Par rapport aux attentes du consommateurbull Dans le cadre drsquoun usage connexe ou associeacute au produit ou
au service initialbull Ne pas oublier le droit drsquoopposition
Exemple de clause
Vous ecirctes susceptible de recevoir des offres commerciales de helliphellip pour les produits et services analogues agrave ceux que vous avez commandeacutes Si vous ne le souhaitez pas cliquez ici 1048576
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
La Relation B to B
bull 2 reacutegimes diffeacuterents pour
ndash Pierretotomasocieacuteteacutefr bull Application de la loi informatique et liberteacute Oui
bull Application de lrsquoopt-in Non
ndash infomasocieacuteteacutefrbull Application de la loi informatique et liberteacute Non
bull Application de lrsquoopt-in Non
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
1er cas Personne physique dans le cadre de son travail
Par finaliteacute professionnelle on peut retenir certains indices deacutecisifs
1 Fiscaliteacute appliqueacutee (le produit ou service doit ecirctre deacuteductible des charges)
2 Le payeur viseacute est lentreprise3 La collecte des donneacutees a eacuteteacute reacutealiseacutee dans un contexte
professionnel4 Le produit ou service geacutenegravere une valeur ajouteacutee pour
lrsquoentreprise5 La quantiteacute proposeacutee est inadapteacutee agrave des particuliers
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Exclusion de lrsquoopt-in pour les adresses nominatives professionnelles
bull Seacuteance du 17 feacutevrier 2005bull Les personnes physiques peuvent ecirctre prospecteacutees
par courrier eacutelectronique agrave leur adresse eacutelectronique professionnelle sans leur consentement preacutealable
bull si le message leur est envoyeacute au titre de la fonction qursquoelles exercent dans lrsquoorganisme priveacute ou public qui leur a attribueacute cette adresse
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Respect de la Loi informatique et liberteacute
bull Le principe Information preacutealable et droit drsquoopposition
bull La personne doit au moment de la collecte de son adresse de messagerie 1ecirctre informeacutee que son adresse eacutelectronique
sera utiliseacutee agrave des fins de prospection
2ecirctre en mesure de srsquoopposer agrave cette utilisation de maniegravere simple et gratuite
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
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bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
2e cas Adresses professionnelles geacuteneacuteriques
bull Les adresses professionnelles geacuteneacuteriques sont des coordonneacutees de personnes moralesndash infonomsocietefr contactnomsocietefr
commandenomsocietefr)
bull Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit dopposition
bull La Loi informatique et liberteacute nrsquoest pas applicable
Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
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consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
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Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
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Lrsquoobligation drsquoinformation
bull Information sur le vendeurndash Art 19 LCENndash Art L 121-18 et ss CCons
bull Information sur les prixndash Art 19 C consndash C Cons
bull Information sur le produitndash C Cons
bull Preacutesentation des informationsndash Un accegraves facile direct et permanent en dehors de tout processus
contractuel
Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
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bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
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bull Article L121-18 du code de la Consommation
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socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
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Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
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bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
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eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
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bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
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Lrsquoacceptation eacutelectronique
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Contenu de la confirmation
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bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
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Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
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Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
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bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
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Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
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Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
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conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
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Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
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Livraison non-conforme
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ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
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consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
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Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
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Caracteacuteristiques
bull Un contrat entiegraverement ou partiellement deacutemateacuterialiseacutebull Interactiviteacute et quasi - instantaneacuteiteacutebull Un contrat agrave distance si conclu avec un consommateur
articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
laquo Toute vente de bien ou prestation de service conclue sans la preacutesence simultaneacutee des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une technique de communication agrave distance raquo
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Nature juridiquebull Diffeacuterentes qualifications juridiques possibles contrat de
vente licence drsquoutilisation prestation de service mandathellip
bull Superposition de trois niveaux de regravegles droit geacuteneacuteral des contrats articles 1369-1 et suivants du Code civil et regravegles issues du code de la consommation
bull Qualiteacute des parties consommateur ou professionnel Dernier critegravere retenu par la jurisprudence rapport direct entre le contrat et lrsquoactiviteacute professionnelle du contractant
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Lrsquooffre en ligne
Le consentement complet et eacuteclaireacute
bull Informations sur le processus de commandendash Art 1369-4 C Civ
bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
ndash Les conditions geacuteneacuterales de vente en ligne bull Art 1369-4 C Civ Mise agrave disposition des conditions geacuteneacuterales de
vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
exigeacuteendash TGI Paris 4 feacutevrier 2003 (aff Pegravere-Noeumll)
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
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bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
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La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
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eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
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Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
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Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
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Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
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ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
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Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
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clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
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Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
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bull Les diffeacuterentes eacutetapes de la conclusion du contratbull Moyens techniques drsquoidentifier et de corriger les erreursbull Les modaliteacutes drsquoarchivagebull Les regravegles professionnelles applicables
ndash Selon la directive sur le commerce eacutelectronique bull De maniegravere claire compreacutehensible et non eacutequivoque bull Avant la commande
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vente bull Pas drsquoacceptation des conditions geacuteneacuterales de vente elles-mecircmes
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ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
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lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
bull Le bien non livreacute contrairement aux conditions geacuteneacuterales de vente
bull Publiciteacute mensongegravere ou de nature agrave induire en erreurndash Tribunal correctionnel de Lyon 3 feacutevrier 2005
Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
Informations sur le produitservice
bull Article L121-18 du code de la Consommation
ndash Caracteacuteristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1)
ndash Prix des biens ou services (article L113-3)ndash Nom du commerccedilant eacutelectronique ndeg de teacuteleacutephone adresse siegravege
socialhellip(1)ndash Frais de livraison modaliteacutes du paiement de la livraison ou de
lrsquoexeacutecution(2) et (3)ndash Lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation (4)ndash Dureacutee de validiteacute de lrsquooffre et de son prix(5)ndash Coucirct technique de la communication agrave distance (6)ndash Dureacutee minimale du contrat proposeacute quand celui-ci porte sur la
fourniture continue drsquoun bien ou drsquoun service (7)
Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
utiliseacuteebull Information accessible sur le site qui propose le produit ou servicebull En permanence agrave tout moment de la transactionbull Un lien sur chaque page consulteacutee
Le non-respect de lrsquoobligation drsquoinformation
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Dommages amp inteacuterecircts fondeacutes sur la valeur des mateacuteriels payeacutes et non livreacutes ou des mateacuteriels non conformes agrave la demande
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
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Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
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Preacutesentation des informations
bull Accegraves facile direct et permanentbull Caractegravere commercial non eacutequivoquebull Information claire et compreacutehensiblebull Par tout moyen adapteacute agrave la technique de communication agrave distance
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La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
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bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
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bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
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bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
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joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
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Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
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conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
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Pour meacutemoire hellip
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Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
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clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
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Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
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courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
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ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
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eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
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Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
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de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
Thibault VerbiestAvocat au barreau de Paris et de Bruxelles
wwwulysnetwwwdroit-technologieorgThibaultverbiestulysnet
La refonte des articles art 1369-1 et ss du code civil
bull Ordonnance du 16 juin 2005bull Lrsquoeacutechange drsquoinformations en cas de contrat
eacutelectronique art 1369-1 agrave 1369-3ndash Mise agrave disposition par voie eacutelectronique ndash Les informations peuvent ecirctre eacutechangeacutees par
courriel bull C to Bbull B to C si communication de lrsquoadresse eacutelectronique
par le consommateur
Refonte du Code civil suitehellip
bull Envoi ou remise drsquoun eacutecrit par voie eacutelectronique art1369-7 et ss ndash Lettre simple par courrier eacutelectronique
bull Question de la date drsquoexpeacutedition Voir futur deacutecretndash Lettre recommandeacutee
bull Modaliteacute et date voir futur deacutecret bull Exigence de forme art 1369-10 et ss
ndash Ecrit eacutelectronique doit reacutepondre aux mecircmes exigences que celles de lrsquoeacutecrit papier
ndash Exigence de la remise de plusieurs exemplaires satisfaite si possibiliteacute drsquoimpression
bull Formaliteacute du double original art 1325ndash Etablissement et conservation conformeacutement au droit de la preuve
eacutelectroniquendash Possibiliteacute pour chaque partie drsquoy avoir accegraves et drsquoen disposer
Conclusion du contrat
bull Quand le contrat est ndashil conclu ndash Article 1369-4 C civ (art 25 LCEN)ndash Le fameux systegraveme du double clic
bull Passation de la commande clicbull Confirmation de la commande clic
bull Consideacuterations speacutecifiques aux consommateursndash Confirmation des informations preacutealables
bull Notion de support durable bull Support durable et M-business compatibiliteacute de la LCEN
ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
Lrsquoacceptation eacutelectronique
bull Article 1369-2 du code Civil
bull Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de lrsquooffre doit avoir eu la possibiliteacute de veacuterifier le deacutetail de sa commande et son prix total et de corriger les eacuteventuelles erreurs
bull Proceacutedure du ldquodouble clicrdquo passation commande et confirmation par lrsquointernaute
bull Contrat conclu au moment ougrave lrsquointernaute eacutemet la confirmation de sa commande Theacuteorie de lrsquoeacutemission (gtlt Droit communautaire = Theacuteorie de la reacuteception AR acceptation)
Contenu de la confirmation
bull Art L 121-18 C Cons Nom et coordonneacutees du vendeur frais de livraison modaliteacutes de paiement de livraison ou drsquoexeacutecution existence drsquoun droit de reacutetractation
bull Art L 111-1 C Cons Caracteacuteristiques essentielles L113-3 C cons prix et limitations de responsabiliteacute L214-1 C Cons
bull Conditions et modaliteacutes du droit de reacutetractationbull Adresse pour preacutesenter ses reacuteclamationsbull Informations relatives au service apregraves-vente et aux
garanties commercialesbull Condition de reacutesiliation du contrat drsquoune dureacutee agrave 1an
Le droit de reacutetractation
bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
ndash Deacutelai franc de 7 jours ouvrables pour renoncer au contratndash Si les informations nrsquoont pas eacuteteacute communiqueacutees deacutelai de 30
joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
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consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
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bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
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Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
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ndash Contenu de la confirmationbull L 121-19 C Consbull Confirmation de multiples informations
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Le droit de reacutetractation
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de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
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reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
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Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
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consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
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Le droit de reacutetractation
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Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
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Le droit de reacutetractation
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Le droit de reacutetractation
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joursndash Agrave partir du lendemain du jour de la reacuteception du bienndash Pour les services agrave partir de la conclusion du contratndash En cas de non confirmation des informations par le fournisseur
bull - Deacutelai de reacutetractation porteacute agrave 3 moisbull - Droit de repentir du fournisseurbull - 5 exceptions sauf si les parties en ont convenu
autrement ndash Frais direct de renvoi agrave la charge de lrsquoacheteur
Le droit de reacutetractation
bull Droit pour le consommateur drsquoessayer et de faire usage du bienndash TGI Paris 4 feacutevrier 2004 affaire Pegravere-Noeumll
bull La question de lrsquoemballage ndash Question ministeacuterielle du 17 mai 2005ndash Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit
bull Cas des produits fragiles possibiliteacute de preacutevoir une obligation de retour avec lrsquoemballage
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur sur ces restrictions
ndash Clause associant garantie contractuelle et retour de lrsquoemballage clause abusive
Lrsquoabsence de droit de reacutetractation pour les contrats
de transportbull CJCE 10 mars 2005 (aff C-336-03)
ndash Interpreacutetation Directive 20 mai 1997 vente agrave distancendash Transposition L 121-20-2 C Consndash Interpreacutetation large des exceptions au droit de
reacutetractation par la CJCEndash Contrat de transport = contrat de location de voiture par
Internet
bull Pas de droit de reacutetractation en cas de reacuteservation en ligne
Archivage des contrats conclus par voie eacutelectronique
bull Par application de lrsquoart L 134-2 C cons (art27 de la LCEN)
bull Deacutecret du 16 feacutevrier 2005bull A partir de 120 euro les contrats doivent ecirctre
conserveacutes sur support eacutecritbull Deacutelai de conservation 10 ans
ndash Point de deacutepart exeacutecution immeacutediate ou date de livraison ou drsquoexeacutecution
bull Voir deacutejagrave lrsquoarticle L110-4 C de commerce
Pour meacutemoire hellip
bull Deux deacutecrets du 10 aoucirct 2005 preacutecisent les conditions drsquoeacutetablissement de conservation et de copie des actes authentiques sur support eacutelectronique preacutevus agrave larticle 1317 alineacutea 2 du Code civil
Conditions geacuteneacuterales de vente et clauses abusives
bull Surveillance des associations de consommateursbull Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs bull Les clauses portent sur
ndash La responsabiliteacute du vendeur lrsquoexercice du droit de reacutetractation la livraison les conditions de reacuteclamation
bull Voir aussi dans le domaine voisin des contrats drsquoaccegraves agrave Internetndash TGI Paris 5 avril 2005 suppression de 24 clausesndash TGI Nanterre 2 juin 2004 suppression de plus de 30
clauses
Livraison non-conforme
Ordonnance du 17 feacutevrier 2005 B to Cbull Reacutegime de la garantie leacutegale de conformiteacute
ndash L211-4 et ss C Consndash Usage habituel drsquoun bien semblable ndash Apparu dans les 6 mois de la deacutelivrance
bull Encadrement des garanties commercialesndash L 211-15 et ss C Cons
bull Recours agrave la garantie des vices cacheacutes faciliteacutebull A mettre en parallegravele avec la notion extensive de
consommateur ndash JP C Cass15 mars 2005 ndash Syndicat professionnel drsquoeacuteleveurs
Reconduction tacite des contrats de consommation
bull Loi du 28 janvier 2005 tendant agrave conforter la confiance et la protection du consommateur (Art L 136-1 CCons)
bull Neacutecessiteacute drsquoune information du consommateur pour qursquoil y ait reconduction tacite du contrat
bull A deacutefaut le consommateur peut mettre fin au contrat
Responsabiliteacute de plein droit des cybercommerccedilants
bull Vis-agrave-vis de lrsquoacheteur ou du consommateur ndash B to B et validiteacute des clauses exoneacuteratoires de responsabiliteacute ndash B to C
bull Bonne exeacutecution du contratbull Peu importe que lrsquoobligation soit exeacutecuteacutee par un tiersbull Causes exoneacuteratoires faute de lrsquoacheteur fait du tiers
cas de force majeurebull Remise en cause du fait de lrsquoabsence de notification agrave la
Commission europeacuteenne de lrsquoarticle 15 ndash Quelles conseacutequences
Merci
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bull Article L121-20 et suivants du Code de la consommation
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![Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’ · PDF fileCONSEIL . NATIONAL DES . BARREAUX [CNB] Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) Version](https://img.pdfslide.us/doc/110x75/5a7a4b017f8b9a6c3c8dab3a/rglement-intrieur-national-rin-de-la-profession-d-conseil-national-des.jpg)
