Guide Des Procédures d’Immigration Gpi-2-6

8/18/2019 Guide Des Procédures d’Immigration Gpi-2-6

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GUIDE DES PROCÉDURES D’ IMM IGRATI ON

COMPOSANTE 2

IMMIGRATION HUMANITAIRE

CHAPITRE 6

TRAITEMENT DES DEMANDES D’ENGAGEMENTDE PARRAINAGE CONJOINT





GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION

Composante 2 : Immigration humanitaire GPI-2-6

Chapitre 6 : Traitement des demandes d’engagement deparrainage conjoint

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Mise à jour NOVEMBRE 2011

TABLE DES MATIÈRES

1.

LE PARRAINAGE CONJOINT 5

1.1

Programme de parrainage conjoint ........................................................................ 5

1.2 Clientèles visées ..................................................................................................... 5

1.2.1 Priorités et niveau d’effort ......................................................................... 6

1.2.2 Traitement des demandes ........................................................................... 7

2. L’ENGAGEMENT DE PARRAINAGE CONJOINT 8

2.1 Le garant ................................................................................................................ 8

2.1.1 Critères d’admissibilité .............................................................................. 8

2.1.2

Demande de participation au programme .................................................. 8

2.2 L’entente de parrainage conjoint ........................................................................... 8

2.3 Les responsabilités ................................................................................................. 9

2.3.1 Les responsabilités du garant ..................................................................... 9

2.3.2 Les responsabilités du Québec ................................................................... 9

2.4 La signature d’un engagement de parrainage conjoint ........................................ 10

2.4.1

Principes généraux ................................................................................... 10

2.4.2 Modalités.................................................................................................. 11

2.4.3

Signature de l’engagement ....................................................................... 11

2.5

Mesures exceptionnelles ...................................................................................... 12






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TABLE DES ANNEXESANNEXE 1 : QUESTIONNAIRE EN VUE DE PARTICIPER AU PROGRAMME DE

PARRAINAGE CONJOINT .................................................................. 14

ANNEXE 1 (Suite) ...................................................................................................... 15

ANNEXE 2 : ENTENTE – PARRAINAGE CONJOINT ............................................ 16

ANNEXE 2 (Suite) ...................................................................................................... 17

ANNEXE 2 (Suite) ...................................................................................................... 18

ANNEXE 2 (Suite) ...................................................................................................... 19

ANNEXE 2 (Suite) ...................................................................................................... 20ANNEXE 2 (Suite) ...................................................................................................... 21

ANNEXE 2 (Suite) ...................................................................................................... 22

ANNEXE 2 (Suite) ...................................................................................................... 23

ANNEXE 2 (Suite) ...................................................................................................... 24

ANNEXE 3 : FORMULAIRE D’ENGAGEMENT...................................................... 25

ANNEXE 3 (Suite) ...................................................................................................... 26






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1.

LE PARRAINAGE CONJOINT

1.1 Programme de parrainage conjoint

Le programme de parrainage conjoint permet à des réfugiés outre-frontières[personnes visées par l’article 18 b) i) du règlement québécois] et à des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières [personnes visées par l’article 18 b)ii) du règlement québécois], ayant des besoins particuliers d’assistance etd’établissement, d’être sélectionnés et accueillis au Québec.

Les personnes visées par ce programme bénéficient, pour une période de deux

ans, d’un engagement de support moral et d’accompagnement souscrit par unorganisme québécois déjà engagé dans le parrainage collectif des personnes ensituation de détresse.

L’engagement moral ne comporte aucune incidence financière. Les candidatssélectionnés en vertu de ce programme ont accès au Programme d’accueil etd’installation des réfugiés (PAIR) et ils sont soutenus financièrement par l’État.

Les candidatures sont normalement présentées au Ministère par le HautCommissariat aux Réfugiés (HCR) ou par Citoyenneté et Immigration Canada(CIC). De façon très exceptionnelle, des cas peuvent être présentés par les

organismes qui ont signé une entente de parrainage conjoint.Les personnes accueillies dans le cadre de ce programme sont comptabiliséesdans les objectifs de réfugiés publics.

1.2 Clientèles visées

Pour pouvoir bénéficier d’un engagement de parrainage conjoint, une personne àl’étranger doit :

- être reconnue par un BCV comme réfugiée au sens de la Convention outre-frontières ou comme personne protégée à titre humanitaire outre-frontières,

« pays d’accueil ». Les candidats visés à l’article 18 c) iii) du règlementquébécois ne peuvent bénéficier de ce programme;






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-

être dans une situation vulnérable, là où elle se trouve;- avoir besoin d’aide à l’établissement et d’un support moral qui tient compte de

sa situation particulière;

-

ne pas être un enfant mineur non accompagné;

- être un candidat à la réinstallation, tel que le définit le HCR; et

- être dans une des situations suivantes :

- avoir un problème de santé grave nécessitant un support particulier, ou

- avoir été victime de torture ou d’autres traumatismes, ce qui inclut lesfemmes en péril.

Un candidat qui ne répond pas aux conditions précitées ne peut être sélectionnédans les catégories R5 et D5 du parrainage conjoint.

En s’appuyant sur la définition du HCR, à des fins de réinstallation dans un tiers pays, on considère les femmes réfugiées ou en situation semblable, comme desfemmes en péril, lorsque celles-ci ont des problèmes de protection parce qu’ellessont de facto chef de famille ou qu’elles ne peuvent bénéficier d’une protectionfamiliale ou communautaire adéquate. Ces femmes font face à des problèmes telsl’expulsion, le refoulement ou d’autres menaces à leur sécurité psychologique ou physique, notamment du harcèlement sexuel, de la violence, de la torture, des

mauvais traitements ou d’autres formes d’exploitation. Les problèmes précités peuvent avoir été causés par la persécution qu’elles ont subie ou par desévénements survenus dans leur pays d’origine, au cours de leur fuite ou dans leur pays d’accueil.

Les réfugiés et les personnes en situation semblable ne sont pas soumis à la claused’interdiction de territoire pour motifs sanitaires en regard du critère de coûtsexcessifs sur les services sociaux et de santé. L’interdiction pour motifs de santé publique demeure.

1.2.1 Priorités et niveau d’effort

Le Ministère peut établir, parmi les clientèles admissibles au programme de parrainage conjoint, les groupes de personnes en situation particulière de détresseenvers qui il souhaite s'engager, en priorité. Depuis le lancement du programme,les femmes en péril ont constitué une clientèle prioritaire du programme.






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Pour ce qui concerne les personnes ayant un problème de santé grave, le Ministèreaccorde la priorité aux réfugiés qui peuvent se rétablir à moyen terme et menerune vie relativement normale.

Le Ministère peut fixer des objectifs annuels de personnes visées par le programme de parrainage conjoint en distinguant les candidats ayant des problèmes de santé grave des autres candidats.

1.2.2 Traitement des demandes

Lorsqu’un cas pouvant faire l’objet d’un parrainage conjoint est porté à l’attentiondu Service de sélection humanitaire (SSH) par le BCV, le SSH collige lemaximum d’information sur le candidat et les membres de sa famille. Il s’assurequ’il ne s’agit pas d’un cas qui devrait être visé par le projet pilote de protectionurgente du fédéral (VOIR GPI 2-2, SECTION 6).

Une fois établi que le candidat répond aux critères du programme de parrainageconjoint, le SSH évalue la candidature soumise selon les directives prévues au paragraphe 4.1 du chapitre 2 de la composante 2 du Guide des procéduresd’immigration (VOIR GPI 2-2, PARAGRAPHE 4.1).

1. Candidats victimes de torture, de traumatisme ou femmes en péril

Le responsable du SSH a l’autorité d’accepter ou de refuser les candidatures précitées.

À des fins de suivi du mouvement en vue d’établir le profil des candidats, leSSH transmet à la DPPIFSH, par courrier électronique ou par télécopieur,avec sa décision d’acceptation ou de refus, un résumé du cas. Dans les casd’acceptation, la DPPIFSH demande au SSH d’identifier rapidement unorganisme qui signera l’engagement de parrainage conjoint.

Avant de délivrer un CSQ, le SSH doit donc avoir obtenu la confirmationqu’un engagement de parrainage conjoint est souscrit par un organisme.

2.

Candidats ayant un problème de santé grave nécessitant un support particulier

Si une unité familiale comporte un membre ayant un problème de santé gravenécessitant un support particulier, le SSH devra considérer les capacitésd’établissement en tenant compte de l’ensemble du profil de l’unité familialeélargie y compris la condition médicale. Si le SSH souhaite plus d’informationsur le pronostic médical, il achemine un résumé du dossier à la DPPIFSH qui,






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en lien avec les autorités médicales québécoises, acceptera ou refusera le casconditionnellement à l’obtention d’un engagement de parrainage conjoint.

Lorsqu’une candidature a été acceptée, la DPPIFSH transmet un résumé ducas au SSH, par courrier électronique ou par télécopieur, en lui demandantd’identifier rapidement un organisme qui signera l’engagement de parrainageconjoint.

2. L’ENGAGEMENT DE PARRAINAGE CONJOINT

2.1 Le garant

2.1.1

Critères d’admissibilité

Pour signer une entente de parrainage conjoint, le garant doit être un organismedéjà signataire d’une entente-cadre de parrainage collectif ou être en mesure defaire le suivi de personnes ayant des besoins spéciaux. Il doit avoir récemmentmené à terme avec succès plusieurs parrainages collectifs.

2.1.2 Demande de participation au programme

Pour participer au programme, l’organisme doit remplir le formulaire prévu àcette fin (VOIR ANNEXE 1) et l’accompagner d’une résolution de son conseil

d’administration signifiant son intention et désignant un fondé de pouvoir pouragir au nom de l’organisme. En appui à cette demande, l’organisme fera état deson expérience et de ses compétences particulières ainsi que du nombred’engagements qu’il prévoit être en mesure d’assumer au cours d’une année. Il pourra préciser les clientèles avec lesquelles il est particulièrement apte àintervenir (VOIR ANNEXE 3).

2.2

L’entente de parrainage conjoint

Sur recommandation de la DPPIFSH, le sous-ministre adjoint à l’Immigrationautorise la signature d’une entente de parrainage conjoint entre un organisme et leMinistère.

Cette entente est signée, d’une part, par le fondé de pouvoir de l’organisme et,d’autre part, par le sous-ministre adjoint à l’Immigration (VOIR ANNEXE 2). Elle aura la même date d’échéance que l’entente-cadre de parrainage collectif.

L’entente précise notamment les responsabilités de chacune des deux parties et leniveau d’effort que l’organisme pourra consentir.






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La DPPIFSH est responsable de la signature des ententes de parrainage conjoint etde leur suivi.

La DPPIFSH fait connaître au SAG et au SIQ concerné, les coordonnées desorganismes qui ont signé une entente de parrainage conjoint.

2.3 Les responsabilités

2.3.1

Les responsabilités du garant

L’engagement de parrainage conjoint ne comporte aucune connotation financière.Il est souscrit pour une durée de deux ans prenant effet à compter de la date où le parrainé est admis au Québec à titre de résident permanent ou sous le couvert d’un permis de séjour temporaire. Le garant s’engage à :

• accueillir la personne visée et les membres de sa famille, en concertation avecles intervenants gouvernementaux et communautaires concernés;

• entreprendre, pour et avec les personnes visées, les démarches nécessaires àl’accès aux services spécialisés disponibles et dont elles ont besoin;

• offrir un support moral consistant qui tient compte de la situation particulière

des personnes visées;

•

leur fournir de l’aide à l’établissement, des renseignements sur la société et laculture québécoise, de l’accompagnement, des conseils et de l’aide en vue des’intégrer à la collectivité québécoise ainsi que de l’aide à la recherched’emploi et ce, dans un cadre propice à l’apprentissage et à l’usage dufrançais;

• collaborer avec le Ministère au suivi de l’établissement des personnes ayant bénéficié de ce programme et au suivi du programme de parrainage conjoint.

Pour les membres de la famille qui arriveraient après le requérant principal, ladate de fin de l’engagement est la même que celle de ce dernier . (VOIR GPI 2-2,PARAGRAPHE 3.2.2).

2.3.2

Les responsabilités du Québec

Les personnes parrainées dans le cadre du programme de parrainage conjoint ontaccès aux mêmes programmes et services que les réfugiés publics, ces programmes et services comprenant notamment le Programme d’accueil etd’installation des réfugiés (PAIR), les services de francisation et les allocationsafférentes à la participation à ces services, s’il y a lieu.






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Elles ont accès, au même titre que les autres réfugiés publics, à l’aide de dernierrecours et aux prestations spéciales liées à la santé, offertes par le ministère del’Emploi et de la Solidarité sociale.

Ces personnes sont également admissibles aux programmes et services offerts pardes organismes communautaires dans le cadre du Programme d’accompagnementdes nouveaux arrivants (PANA) du ministère de l’Immigration et desCommunautés culturelles.

2.4 La signature d’un engagement de parrainage conjoint

2.4.1 Principes généraux

Le Ministère présente à un organisme le cas d’un candidat pouvant bénéficier du programme de parrainage conjoint, une fois établi que ce candidat répond auxconditions du programme et que le Québec compte lui délivrer un certificat desélection.

Le SSH sollicite un organisme qui a signé une entente de parrainage conjoint en prenant en compte :

– en tout premier lieu, les besoins du candidat visé et, notamment, ladisponibilité des services d’établissement dans la localité où l’organisme est

actif (cours de langue, disponibilité d’interprètes lorsque requis, ONG pouvantoffrir certains services etc.); la disponibilité de services sociaux, de santé ouautres, devant répondre aux besoins précis du candidat, et la présence d’amisou de parents du candidat, dans une localité donnée;

– les disponibilités des organismes, (nombre d’engagements de parrainagecollectif et de parrainage conjoint en cours, ressources de l’organisme);

–

les capacités et les compétences particulières d’un organisme, sonexpérience ou ses ressources spécialisées pouvant le rendre particulièrement apte à aider le candidat visé à s’établir avec succès;

– les priorités du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

relativement à la régionalisation de l’immigration.L’organisme contacté peut refuser de souscrire un engagement en faveur d’uncandidat donné tout en gardant le privilège de participer au programme.






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2.4.2

Modalités

Le SSH identifie un organisme qui pourra signer un engagement, à partir de laliste des signataires d’ententes de parrainage conjoint et en se référant aux critèresénoncés plus haut.

Le SSH contacte le fondé de pouvoir de l’organisme choisi et lui propose desouscrire un engagement moral en faveur du candidat visé et des membres de safamille en fournissant à l’organisme les renseignements dont elle dispose sur lecandidat, sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents desorganismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

L’organisme aura alors 24 heures pour faire connaître sa réponse.

Si l’organisme se désiste, le SSH contacte un autre organisme sur la liste selon les procédures et critères énoncés plus haut.

Le SSH informe le SAG ou le SIQ concerné de l’accord de principe d’unorganisme donné à signer un engagement de parrainage conjoint.

2.4.3 Signature de l’engagement

Le SAG ou le SIQ concerné, lorsqu’il est avisé qu’un organisme est prêt à signer

un engagement de parrainage conjoint, ouvre un dossier d’engagement dansINTIMM dans le service programme PAR-CORP en indiquant à la rubrique «type de parrainage » le code « J » qui indiquera qu’il s’agit d’un parrainageconjoint.

(Il est important que le SAG ou le SIQ concerné ne saisisse pas le code demouvement spécial du signataire d’entente-cadre de parrainage collectif).

L’organisme qui a accepté de souscrire un engagement de parrainage conjointcomplète et signe, pour chaque candidature, un formulaire d’engagement qu’iltransmettra, selon le cas, au SAG ou au SIQ concerné.

Une fois établi que le fondé de pouvoir de l’organisme est dûment habilité àsigner l’engagement, le SAG ou le SIQ concerné a confirme l’acceptation del’engagement.

Une copie de l’engagement signé est remise à l’organisme signataire. Une photocopie de l’engagement est transmise le plus rapidement possible au SSH.L’original est conservé au dossier physique.






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2.5

Mesures exceptionnelles

Sur une base très exceptionnelle, un organisme, ayant signé une entente de parrainage conjoint avec le Ministère et participant activement à ce programme, pourra soumettre le cas d’une personne en situation particulière de détresse àl’étranger, répondant aux critères du programme et envers qui il souhaites’engager. Il peut s’agir de candidats appartenant à l’un ou l’autre des sous-groupes. L’organisme doit faire preuve d’une extrême prudence afin d’éviterd’entreprendre des démarches inutiles à l’étranger et de susciter de vains espoirsde la part du requérant et des personnes de la collectivité.

Dans un premier temps, l’organisme doit vérifier auprès du responsable de cedossier à la DPPIFSH qu’une telle démarche a de bonnes chances de succès, entenant compte de renseignements préliminaires sur le candidat potentiel et desvolumes de dossiers déjà en cours.

Une fois établi, de façon préliminaire, par la DPPIFSH, que la démarche pourraitse concrétiser, l’organisme soumettra un dossier étayant sa proposition etdémontrant de façon raisonnable :

- que la personne pourra vraisemblablement être reconnue par le BCV à titre deréfugiée au sens de la Convention outre-frontières ou personne protégée à titrehumanitaire outre-frontières (personne de « pays d’accueil »);

- qu’elle fait partie des clientèles visées et qu’elle répond aux autres critères du programme de parrainage conjoint;

- qu’elle a de bonnes chances, grâce à l’aide qui lui sera offerte, de s’intégrer àla collectivité québécoise.

Le Ministère avisera l’organisme de sa décision d’accepter ou de refuser la proposition après examen du dossier soumis et, au besoin, après consultation préliminaire du HCR ou d’un autre organisme international compétent, du SSH etdu BCV concernés. En cas de refus de la proposition d’engagement, le Ministèrefournira à l’organisme les motifs à l’appui de sa décision.

Si la proposition d’engagement n’a pas été retenue parce que le candidat nerépondait vraisemblablement pas aux critères spécifiques du programme de parrainage conjoint, l’organisme pourra, le cas échéant, souscrire un engagementde parrainage collectif régulier.

Le fait que le Ministère accepte de considérer une candidature soumise par unorganisme ne peut préjuger de la délivrance d’un certificat de sélection du Québec






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et de l’admission du candidat, ce dernier ayant à franchir toutes les étapes du processus pour pouvoir être accueilli au Québec dans le cadre du programme de parrainage conjoint.

Dans le cas où, après examen, la candidature ne peut être retenue dans le cadre du programme de parrainage conjoint, mais que le candidat satisfait aux exigences du programme de parrainage collectif, l’organisme peut, s’il le souhaite, souscrire unengagement de parrainage collectif.






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ANNEXE 1 : QUESTIONNAIRE EN VUE DE PARTICIPER AU PROGRAMMEDE PARRAINAGE CONJOINT






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ANNEXE 1 (Suite)






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ANNEXE 2 : ENTENTE – PARRAINAGE CONJOINT






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ANNEXE 2 (Suite)






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ANNEXE 2 (Suite)






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ANNEXE 2 (Suite)






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ANNEXE 2 (Suite)






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ANNEXE 2 (Suite)






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ANNEXE 2 (Suite)






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ANNEXE 2 (Suite)






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ANNEXE 2 (Suite)






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ANNEXE 3 : FORMULAIRE D’ENGAGEMENT






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Mi à j NOVEMBRE 2011

ANNEXE 3 (Suite)

Documents

Guide Des Procédures d’Immigration Gpi-2-6