Guide de Securite Erp

5/19/2018 Guide de Securite Erp

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G U I D E D E S E C U R I T E P O U R L E SE T A B L I S S E M E N T S R E C E V A N T D U P U B L I C

R E G L E M E N T A T I O N A N N E 2 0 1 1

Ce document regroupe 7 fiches pratiques lusage des maires et des exploitants dun tablissement recevant dupublic.

Il a pour vocation vous apporter diffrents lments rglementaires pour la gestion dun ERP soit avant louver-ture au public ou en cours dexploitation :

Fiche n1: Construction, travaux ou amnagement dans un ERP Fiche n2: Visites des tablissements par la commission de scurit Fiche n3: Les tablissements du 1er groupe (1re, 2me, 3me et 4me catgorie) Fiche n4: Les tablissements du 2me groupe de 5me catgorie avec locaux sommeil Fiche n5: Les tablissements du 2me groupe de 5me catgorie sans locaux sommeil Fiche n6: Chapiteaux, tentes et structures Fiche n7: Surveillance des tablissements en prsence du public

Vous trouverez galement :

Un modle darrt douverture Un modle darrt de fermeture Un modle de notice de scurit Lengagement du matre douvrage

Lensemble de ces documents sont tlchargeables sur le site internet suivant :

Prfecture et sous-prfecture: www.haute-saone.pref.gouv.fr SDIS 70: www.sdis70.fr puis gestion oprationnelle/prvention

Ils seront ractualiss rgulirement

Pour tous renseignements, vous pouvez vous adresser :

1.Prfecture de la Haute-Sane / SIDPC : Adresse : 1 rue de la prfecture 70000 VESOULCourriel : [email protected] : 03.84.77.70.00 Fax : 03.84.76.49.60

2 .Sous-prfecture de la Haute-Sane : Adresse : 18 Square du Gnral de Gaulle 70200 LURECourriel : [email protected] : 03.84.89.18.00 Fax : 03.84.89.18.18

3 .Service prvention du SDIS 70 : Adresse : 4 rue Lucie et Raymond Aubrac 70000 VESOULCourriel : [email protected] : 03.84.96.76.15 Fax : 03.84.96.76.18

DDSIS - Service prventionMis jour le 1er dcembre 2012


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Fiche N1

C O N S T R U C T I O N , T R A V A U X O UA M E N A G E M E N T D A N S U N E R P

PREVENTION DANS LESETABLISSEMENTS RECEVANT DU

PUBLIC

Le dossier dpos en mairie permettant de vrifier la conformit avec les rgles de scurit com-prends les pices suivantes:

Une notice de scurit prcisant les matriaux utiliss tant pour le gros uvre quepour la dcoration, les amnagements intrieur et les moyens de secours.

Un plan de situation

Un plan de masse

Les plans de faades

Les plans de chaque niveau

Une lettre du matre douvrage sengageant respecter les rgles de construction

Pour toutes modifications ou amnagements, les plans de lexistant

Consulte par le service instructeur, la commission de scurit comptente rend un avis sur le pro-

jet assorti ou non de prescriptions qui doivent tre respectes.

Toutes constructions, modifications ou amnagements dans un tablissements recevant du publicdoivent faire lobjet dune demande de permis de construire ou dautorisation de travaux.

A lissue des travaux, lexploitant demande au maire lautorisation douverture, sauf pour les tablissementsde 5me catgorie sans locaux sommeil.

Le maire autorise louverture des ERP du 1er groupe (1re, 2me, 3me et 4me catgorie) ainsi que lestablissements du 2me groupe (5me catgorie avec locaux sommeil) par arrt pris aprs avis de lacommission de scurit.

Cet arrt est notifi directement lexploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommande.Une ampliation en est transmise au reprsentant de ltat dans le dpartement.

Pour tout renseignement sadresser au Service Prvention du SDIS

4 rue Lucie et Raymond AUBRAC - BP 4000570001 VESOUL Cedex

Tlphone : 03.84.96.76.15 - Tlcopie : 03.84.96.7618 Courriel : [email protected]



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V I S I T E D E S E T A B L I S S E M E N T S P A RL A C O M M I S S I O N D E S E C U R I T E

Etablissements concerns par les visites de scurit:

Les tablissements recevant du public de la 1re la 4me catgorie Les tablissements recevant du public de 5me catgorie avec locaux sommeil Les tablissements recevant du public de 5me catgorie sans locaux sommeil ne font

pas lobjet de visite de scurit sauf si le maire le demande

Diffrents type de visites des ERP par la commission de scurit:

Visite avant ouverture Visite de rception aprs travaux Visite priodique Visite de contrle (inopine ou non)

Fiche N2

Les tablissements sont visits soit par un groupe de visite soit par la commission de scurit complte:

Composition du groupe de visite

Le Maire ou son reprsentant (adjoint, conseiller municipal ou employ municipal) Un reprsentant du directeur dpartemental des territoires Un reprsentant du commandant de groupement de la gendarmerie ou un reprsentant

du directeur dpartemental de la scurit publique (suivant le secteur de comptence) Un sapeur-pompier prventionniste reprsentant le directeur dpartemental des services

dincendie et de secours

Composition de la commission de scurit darrondissement:

Le Maire ou son reprsentant (adjoint ou conseill municipal) Un reprsentant du directeur dpartemental des territoires Un reprsentant du commandant de groupement de la gendarmerie ou un reprsentant

du directeur dpartemental de la scurit publique (suivant le secteur de comptence) Un sapeur-pompier prventionniste reprsentant le directeur dpartemental des services

dincendie et de secours Un membre du corps prfectoral reprsentant Le Prfet du dpartement

A lissue, le groupe de visite fait une proposition davis sur le niveau de scurit de ltablissement parrapport au rglement. Cet avis est ensuite valid par la commission de scurit.

Si cest la commission de scurit qui visite ltablissement, elle rend lavis sur place.

Lavis est favorable ou dfavorable la poursuite de lexploitation assorti ventuellement de prescriptions.

Cet avis est rendu au Maire de la commune dimplantation de ltablissement qui le notifie lexploitant.

Il appartient lexploitant de raliser les prescriptions ventuelles au plus vite. Le maire peut accorder undlais de ralisation.


PUBLIC



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Droulement dune visite de scurit dun tablissement :

Demande du registre de scurit lexploitant

Contrle de la vrification des installations techniques

Visite de ltablissement : Essais de lalarme, du dsenfumage, de lclairage de scurit...

Obligations des propritaires ou exploitants:

Tenir jour un registre de scurit Faire vrifier rgulirement les installations techniques par des techniciens comptents

ou par des organismes agrs (voir fiches 2, 3 et 4) Garder toutes les installations techniques en bon tat de fonctionnement Garantir la scurit du public en permanence

Priodicit TYPES D'ETABLISSEMENTS

Types etcatgories

J L M N O P R avecH-bergement

R sans h-bergement

S T U V W X Y

1recatgorie

2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 2 ans 2ans 5 ans 3 ans 3 ans 3ans

2me

catgorie

2 ans 3 ans 3 ans 3ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 2 ans 5 ans 3 ans 3 ans 3ans

3mecatgorie

3 ans 3 ans 5 ans 5 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 5 ans 5 ans 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5ans

4mecatgorie

3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 3 ans 5 ans 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 3 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5ans

5mecatgorie

avec locaux sommeil

5 ans 5 ans 5 ans 5 ans

* Les tablissements de 5me catgorie, sans locaux sommeil, ne sont pas soumis une visite priodi-que mais peuvent tre contrls la demande du maire. (voir fiche 4)

Organisation du passage de la commission de scurit:

Visite douverture: A la demande du Maire aprs achvement des travaux de construction dclars par lematre douvrage. La visite est alors programme, dans la mesure du possible, en fonction de la date pr-vue douverture au public de ltablissement. La commission complte est alors convoque et lexploitantavis. Pour les tablissements ferms depuis plus de dix mois, une visite douverture par la commission descurit est obligatoire.

Visite de rception de travaux: A la demande du Maire aprs achvement de travaux damnagement oude transformation des locaux dclars par le matre douvrage. La visite est alors programme, dans la me-sure du possible, en fonction de la date prvue dutilisation des locaux. La commission complte est alorsconvoque et lexploitant avis.

Visite priodique: Passage de la commission de scurit (ou du groupe de visite) priodiquement suivant leclassement de ltablissement. Les membres et lexploitant sont alors convoqus par le secrtariat de lacommission environ 3 semaines avant.

Visite de contrle: A la demande du Maire pour contrle dun tablissement. La date de passage est alors






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L E S E T A B L I S S E M E N T S D U 1 E R G R O U P E( 1 R E , 2 M E , 3 M E E T 4 M E C A T G O R I E )

TYPE NATURE DE L'EXPLOITATION SEUILS DU 1erGROUPESous-sol Etages Ensemble des

J I) Structures d'accueil pour personnes ges :

effectif des rsidents - - 25effectif total - - 100II) Structures d'accueil pour personnes handicapes :effectif des rsidents - - 20effectif total - - 100

L Salle d'auditions, de confrences, de runions, multimdia. 100 - 200

Salle de spectacles, de projections ou usage multiple 20 - 50

M Magasins de vente 100 100 200N Restaurations ou dbits de boissons 100 200 200O Htels ou pensions de famille - - 100P Salle de danse ou salle de jeux 20 100 120

R Crches, maternelles, jardins d'enfants, haltes-garderies

Maisons dacceuil maternelle (MAM)

(*) 1 (**) 100

16Autres tablissements d'enseignement 100 100 200Etablissements avec locaux sommeil - - 30

S Bibliothques ou centres de documentations 100 100 200T Salles d'expositions 100 100 200U Etablissements de soins - -

sans hbergement - - 100avec hbergement - - 20

V Etablissements de culte 100 200 300W Administrations, banques, bureaux 100 100 200X Etablissements sportifs couverts 100 100 200Y Muses 100 100 200

(*) Ces activits sont interdites en sous-sol.(**) Si l'tablissement ne comporte qu'un seul niveau situ en tage : 20.

Les tablissements recevant du public sont classs suivant 2 critres: Le type: en fonction de lactivit La catgorie: en fonction de la capacit daccueil du public

Le premier groupe:- 1re catgorie + 1500 personnes- 2me catgorie 701 1500 personnes- 3me catgorie 301 700 personnes- 4me catgorie 300 et au seuil de la 5me cat

Le deuxime groupe:- 5me catgorie < au seuil fix dans le tableau ci-dessous

Fiche N3


PUBLIC



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VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS TECHNIQUES

E.R.P. de la 1re la 4me catgorie

(1)Pour les espaces scniques des types L (L57)

Tous travaux effectus dans un E.R.P. du 1ergroupe doit faire l'objet d'un contrle de conformit par un organisme agret d'un avis de la commission de scurit.

1 AN 3 ANS 5 ANS

lectricit - (EL 19) Technicien comptent Organisme agr (1)

Eclairage de scurit - (EC15) Technicien comptent Organisme agr (1)

Chauffage - (CH58)Fuel - gaz Bois - Electrique

Technicien comptent

Ramonage des conduits de chemine -(CH58) Technicien comptent

Conduites de gaz et organes de coupure- (GZ30)

Technicien comptent

Appareils cuisson - (GC19) Technicien comptent

Hottes d'aspiration - (GC22) Technicien comptent

Dsenfumage des circulations (DF10) Technicien comptent

Dsenfumage - escaliers(DF10)

Technicien comptent

Ascenseurs - (AS9) Technicien comptentContrat d'entretien

Organisme agr

Portes automatiques - (CO48)Technicien comptent

Contrat d'entretien

Extincteurs - (MS73) Technicien comptent Organisme agr (1)

R.I.A. - (MS73) Technicien comptent Organisme agr (1)

Extinction automatique - (MS73) Technicien comptent Organisme agr

S.S.I. :A -B - (MS73)Technicien comptent

Contrat d'entretienOrganisme agr

S.S.I. : C - D - EAlarme : 1 - 2a - 2b - 3 - 4 (MS73) Technicien comptent

Organisme agr (1)

D.A.D. Porte coupe-feu - (IT247) Technicien comptent

Fluides mdicaux - (U64) Technicien comptent

Installations Priodique

Dsenfumage des locaux (DF10) Technicien comptent Organisme agr (1)

Dversoirs ponctuels et rideaux deau

(L57)

Technicien comptent +

organisme agr (1)

Le registre de scurit:

Dans les tablissements recevant du public, il doit tre tenu jour un registre de scurit consultable par la commissionde scurit tout moment.

Que doit tre inscrit sur ce registre?

Le descriptif des installations techniques Toutes les dates de vrifications des installations techniques avec visa du technicien comptent ou

de lorganisme agr Les dates de passage des commissions de scurit Les modifications des installations techniques ou constructives Les exercices dvacuation Les dclenchements dalarme, sinistres...






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E T A B L I S S E M E N T S D U 2 M E G R O U P E

D E 5 M E C A T E G O R I EA V E C L O C A U X A S O M M E I L

ERP DE 5me CATEGORIE AVEC LOCAUX A SOMMEILSEUILS DE CLASSEMENT

Rglementation

applicable

Etablissements avec locaux sommeil (1)

PE avec locaux dhbergement

Etablissements de

soins

PU

Internats EHPAD AccueilsHandicaps

Autres(gtes)

TPO PO Hpitaux...

ERP du 2me groupe(5me catgorie)

22 juin 1990

1 29public

1 24Rsidents

7 19Rsidents

(4)

16 99 adultes(4)

7 29 mineurs(2) (3)

1 20publics

+ 8m

21 99public

1 19Patients

Petits Htel

PO

Les tablissements recevant du public de 5me catgorie sont dissocis en 2 sous-groupes: Les ERP avec locaux sommeil Les ERP sans locaux sommeil

Etablissements concerns:

Le rglement de scurit contre lincendie relatif aux tablissements recevant du public dfinit les types dtablis-sements avec locaux sommeil comme suit:

Htel ou pension de famille Maison daccueil pour personnes handicapes Internat scolaire, auberge de jeunesse Maison daccueil pour personnes ges dpendantes Hpitaux Autres tablissements avec locaux sommeil

Rglementation applicable:

Les tablissements de 5me catgorie (appels petits tablissements) sont soumis aux dispositions du rglementde scurit relatif aux risques dincendie et de panique du 22 juin 1990).

(1) Etablissements ne correspondant aucune des 5 autres colonnes (gte, rsidence de tourisme,)

(2) Jusqu 15 mineurs les rgles de scurit peuvent tre allges sous certaines conditions

(3) En dessous de 16 adultes ou 6 mineurs les tablissements sont classs en habitation et soumis au rgle-ment du 31 janvier 1986 relatif aux btiments dhabitation

(4) En dessous de 7 rsidents, les tablissements peuvent tre soumis la rglementation du 31 janvier 1986relative aux btiments dhabitation.

Fiche N4


PUBLIC



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Mode dexploitation de ltablissement:

PE 27 : Un membre du personnel ou un responsable au moins doit tre prsent en permanence lors-que ltablissement est ouvert au public.

Visites par la commission de scurit: - avant louverture- aprs travaux- priodiquement tous les 5 ans

Vrification des installations techniques en cours dexploitation:

Tous travaux concernant l'lectricit, l'clairage, le SSI, le dsenfumage des circulations, les ascenseurs et les fluides mdicauxdans un ERP de 5mecatgorie avec locaux sommeil doivent faire l'objet d'un contrle par un organisme agr et d'un avis de lacommission de scurit.

Installations Priodicit 1 AN 2 ANS 5 ANS

lectricit : Technicien comptent

Eclairage : Technicien comptent

S.S.I. A Alarme type 1 Technicien comptentContrat d'entretien

Dsenfumage circulations : Technicien comptent

Ascenseurs : Technicien comptent

Contrat d'entretien

Organisme agr(htels uniquement)

Chauffage Technicien comptent

Ramonage des conduits de chemine : Technicien comptent

Conduites de gaz et organes de coupure Technicien comptent

Appareils de cuisson : Technicien comptent

Dsenfumage des circulations : Technicien comptent

Dsenfumage des locaux : Technicien comptent

Portes automatiques : Technicien comptentContrat d'entretien

Extincteurs : Technicien comptent

Alarme type 4 : Technicien comptent

Fluides mdicaux : Technicien comptent


Dans les tablissements recevant du public, il doit tre tenu jour un registre de scurit consultable par la commis-sion de scurit tout moment.


Le descriptif des installations techniques Toutes les dates de vrifications des installations techniques avec visa du technicien comptent

ou de lorganisme agr Les dates de passage des commissions de scurit Les modifications des installations techniques ou constructives Les exercices dvacuation

Les essais de dclenchement dalarme, sinistres...






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PE4: "en cours d'exploitation, l'exploitant doit procder ou faire procder, par des techniciens com-ptents, aux oprations d'entretien, de vrification des installations et des quipements tech-niques de son tablissement".

Installations Vrification

Eclairage : Technicien comptent

Chauffage :Fuel - gaz Electrique bois

Technicien comptent

Ramonage des conduits de chemine : Technicien comptent

Conduites de gaz :Organes de coupure :

Technicien comptent

Appareils cuisson : Technicien comptent

Hottes de cuisine : Technicien comptent

Extincteurs : Technicien comptent

Dsenfumage :des escaliers

Technicien comptent

Ascenseurs : Technicien comptent

S.S.I. - C, D, E :

alarme 1 2 3 - 4Technicien comptent

Portes automatiques Technicien comptent

Vrification des installations techniques:

Fiche N5

E T A B L I S S E M E N T S D U 2 M E G R O U P E

D E 5 M E C A T E G O R I ES A N S L O C A U X A S O M M E I L

Ils ne sont pas soumis aux visites douverture ou priodiques par la commission descurit.

Le Maire peut demander la commission de scurit des visites de contrle dans

Dfinition dun ERP de 5me catgorie sans locaux sommeil:

Ce sont tous les tablissements qui ne disposent pas de locaux sommeil et ayant une capacitdaccueil du public infrieure aux seuils fixs par le rglement. (voir tableau des seuils)


PUBLIC



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Les tablissements recevant du public de 5me catgorie sans locaux sommeil pouvant accueillir maxi-mum 19 publics.

Ces petits tablissements sont soumis une rglementation allge:

Maintenir en bon tat les installations techniques et moyens de secours Disposer dune installation lectrique conforme Disposer dun extincteur appropri au risque Disposer dun moyen dalarme incendie Disposer dun moyen dalerte des secours

TYPE NATURE DE L'EXPLOITATION SEUILS DU 1erGROUPESous-sol Etages Ensemble des

niveauxJ I) Structures d'accueil pour personnes ges :

effectif des rsidents - - 25effectif total - - 100II) Structures d'accueil pour personnes handicapes :effectif des rsidents - - 20effectif total - - 100

L Salle d'auditions, de confrences, de runions, multimdia. 100 - 200

Salle de spectacles, de projections ou usage multiple 20 - 50

M Magasins de vente 100 100 200N Restaurations ou dbits de boissons 100 200 200O Htels ou pensions de famille - - 100P Salle de danse ou salle de jeux 20 100 120R Crches, maternelles, jardins d'enfants, haltes-garderies (*) 1 (**) 100

Autres tablissements d'enseignement 100 100 200Etablissements avec locaux sommeil - - 30

S Bibliothques ou centres de documentations 100 100 200T Salles d'expositions 100 100 200U Etablissements de soins - -

sans hbergement - - 100avec hbergement - - 20

V Etablissements de culte 100 200 300W Administrations, banques, bureaux 100 100 200X Etablissements sportifs couverts 100 100 200Y Muses 100 100 200

(*) Ces activits sont interdites en sous-sol.(**) Si l'tablissement ne comporte qu'un seul niveau situ en tage : 20.


Dans les tablissements recevant du public, il doit tre tenu jour un registre de scurit consultable parla commission de scurit tout moment.


Le descriptif des installations techniques Toutes les dates de vrifications des installations techniques avec visa du techniciencomptent ou de lorganisme agr Le passage des commission de scurit Les modifications des installations techniques ou constructives Les exercices dvacuation Les dclenchements dalarme, sinistres...






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C H A P I T E A U X , T E N T E S

E T S T R U C T U R E S

Ce sont des tablissements destins par conception tre clos en tout ou par-tie et itinrants, possdant une couverture souple, usage de cirques, despectacles, de runions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, dacti-vits sportives, etc., dont la surface est suprieure ou gale 50m.Les CTS dune surface comprise entre 16 et 49m sont assujettis aux seu-les dispositions dcrites larticle 5 de la prsente fiche.

1 - Conformit dun C.T.S:

Une attestation de conformit est dlivre par le Prfet du dpartement dans lequel ltablisse-ment est construit, assembl ou implant pour la premire fois, aprs avis de la commissionconsultative dpartementale de scurit et daccessibilit.

Le propritaire ou le constructeur doit au pralable faire appel dune part un organisme agrde vrification technique des CTS habilit par le ministre de lintrieur qui mettra un rapportsur:

La stabilit mcanique de lossature La raction au feu de lenveloppe

Et dautre part un organisme agr par le ministre de lintrieur pour toutes les installationstechniques.

La commission de scurit doit tre saisie au moins un mois avant la date de la premire implan-tation.

2 - Implantation:

A - Avant chaque implantation, le propritaire ou lexploitant est tenu denvoyer la mairie de lacommune un extrait du registre de scurit de ltablissement un mois avant louverture au public

comprenant:

Le numro didentification La date de vrification de lenveloppe et de la structure par le BVCTS datant de

moins de deux ans. Priodicit de vrification des installations techniques :

- Electricit: 1 an sur 2 par un technicien comptent et 1 anssur 2 par un organisme agr.

- Chauffage : Tous les 2 ans par un Organisme Agr.

- Gradins : Tous les 2ans par un Organisme Agr.

Les appareils de cuisson fonctionnant au gaz sont interdites lintrieur des chapiteaux.

Fiche N6


PUBLIC



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4 - Dispositions face aux intempries:

L'tablissement doit tre vacu :

Soit si la prcipitation de neige dpasse 4 cm dans la mesure o laccumulationna pu tre vite sur la couverture

soit si le vent normal dpasse une 100 km/h ou moins, suivant lindicationfigurant sur le registre de scurit.

soit en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en pril la scurit

3 - Ouverture au public:

- Avant louverture au public, lexploitant doit fournir une attestation de bon montage et deliaisonnement au sol tablie par la personne responsable du montage.

- Un plan damnagement intrieur faisant apparaitre les circulations et les sorties.

- La composition du service de scurit.

- Le maire sil le juge utile, peut demander le passage de la commission de scurit.

Les appareils fonctionnant au gaz sont interdits lintrieur des CTS.

B - Les tablissements doivent tre implants sur des aires ne prsentant pas de risque dinflam-mation rapide et tre loigns des voisinages dangereux.

Les tablissements recevant plus de 700 personnes ne doivent pas se trouver distants de plusde 200 mtres dun point deau assurant un dbit minimal de 60 m/heure pendant deux heuresou un rserve naturelle ou artificielle assurant un volume deau de 120m.

Un passage libre, lextrieur, de 3 mtres de largeur au moins et de 3,50 mtres de hauteurminimale, doit tre amnag sur la moiti au moins du pourtour de ltablissement.

Les tabissements doivent disposer dau moins deux voies daccs, si possible opposes, partir de la voie publique.

5 - Les petits tablissements:

Les petits CTS compris entre 16 et 49m sont assujettis aux seuls dispositions suivantes:

- Disposer de deux sorties de 0,90m minimum.

- Etre fixs au sol ou lests conformment aux prconisations du fabricant.

- Disposer dune enveloppe en matriaux de catgorie M2 ou c-s3-d0.

- Comporter un dispositif de protection courant diffrentiel chaque dpart des installations lectriques intrieures.






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S U R V E I L L A N C E D E S E T A B L I S S E M E N T S

E N P R E S E N C E D U P U B L I C

Gnralits :

Article MS 45 : la surveillance des tablissements doit tre assure pendant la prsence du public par unservice de scurit incendie ou un responsable de ltablissement.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les tablissements recevantmoins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux sommeil.

En attnuation la rgle prcite, larrt du 11 dcembre 2009 prvoit quil peut tre admis pour lutilisa-tion des salles avec un effectif infrieur 301 personnes, quune convention soit signe entre lexploitantet lutilisateur pour organiser la surveillance.

Dans ce cas les conditions suivantes doivent tre respectes:

- ltablissement nest pas class en 1ere catgorie et comporte pas de locaux sommeil,- il dispose dune alarme gnrale ne ncessitant pas de prsence humaine,- lorganisateur devra connaitre et faire appliquer les consignes en cas dincendie et notam-ment pour ce qui concerne les dispositions mises en uvre pour lvacuation des personnesen situation de handicap, il devra prendre les premires mesures de scurit, et assurera la

permanence des cheminements dvacuation jusqu la voie publique,- prciser sur la convention, lidentit de la ou des personnes qui vont assurer la surveillance,la ou les activits autorises, leffectif maximal autoris, les priodes ou les jours dutilisation,les dispositions relatives la scurit, les coordonnes de la ou des personnes contacter encas durgence,- lorganisateur doit lors de la signature de la convention certifier quil a pris connaissance et

sengage respecter les consignes gnrales, quil a procd avec lexploitant une visite de ltablisse-ment et une reconnaissance des voies daccs et des issues de secours et quil a reu de lexploitantune information sur la mise en uvre des moyens de secours de ltablissement.

- un exemplaire de la convention doit tre annex au registre de scurit.

Particularit des tablissements du type L:Service scurit incendie : le service de scurit incendie est dfini l'article MS 46.

Service de reprsentation : le service de reprsentation est compos de personnel formconformment aux dispositions de l'article MS 48, et vient en complment du service de scu-rit incendie pendant la dure des reprsentations.

Les agents du service de reprsentation doivent connatre l'tablissement et tre munis no-tamment de moyens de communication. Ils seront plus particulirement chargs :

- de la surveillance de la salle et de la scne ;

- d'assurer la vacuit et la permanence des cheminements d'vacuation jusqu'la voie publique.

Fiche N7


PUBLIC



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1.Organisation du service de scurit incendie dans les salles de spectacles :

TABLISSEMENTSERVICE DE SCURIT INCENDIESection IV du chapitre XIdu livre II titre Ier

SERVICE DE REPRSENTATIONqui vient en complment du service de scuri-t incendie. Il ne peut tre distrait de ses mis-

1

re

catgorie de plus de 3 000 personnes. Agents de scurit incendie conforme l'articleMS 46. 1 SSIAP 2.2 SSIAP 1 majors d'un SSIAP 1 partir de6 000 personnes par fraction supplmentaire de

1recatgorie de 1 501 3 000 personnes. Agents de scurit incendie pouvant, par droga-tion aux dispositions de l'article MS 46 ( 2), treemploys d'autres tches.

1 SSIAP 1.

2ecatgorie avec espace scnique intgr ouadoss et dcors de catgorie M2, ou classs C-s2, d0 ou bois class M3.

Un agent de scurit incendie et deux personnesdsignes qui peuvent toutes les deux tre em-ployes d'autres tches.

1 SSIAP 1.

3eet 4ecatgories avec espace scnique intgrou adoss et dcors de catgorie M2, ou classsC-s2, d0 ou bois class M3.

Deux personnes dsignes qui peuvent toutes lesdeux tre employes d'autres tches.

1 SSIAP 1.

Autres tablissements. Une personne dsigne qui peut tre employe d'autres tches.

Aucune disposition prvoir.

2.Organisation du service de scurit incendie dans les salles de projection :

TABLISSEMENTSERVICE DE SCURIT INCENDIEdes salles de projections

1recatgorie de plus de 3 000 personnes. Des agents de scurit incendie conformes aux dispositions de l'articleMS 46, seul le chef d'quipe ne peut pas tre employ d'autres t-ches.

1recatgorie. MS 46, des personnes dsignes et qui peuvent toutes tre em-ployes d'autres tches.


L'organisation du service de scurit incendie et de reprsentation est dtermine suivant lanature de l'activit.

4.Toutes les personnes dsignes doivent avoir reu une formation de scurit incendie.

La composition du service de scurit incendie et de reprsentation peut tre modifie, aprs avis de la sous-commission dpartementale pour la scurit contre les risques d'incendie et de panique dans les tablissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En aggravation des dispositions de l'article GN 10, les dispositions du prsent article sont applicables tous lestablissements existants un an aprs la date de publication au Journal officieldu prsent arrt. (*)

TABLISSEMENTSERVICE DE SCURIT INCENDIEautres tablissements

1recatgorie de plus de 3 000 personnes. Agents de scurit incendie conformes aux dispositions de l'article MS46.

1recatgorie. Agents de scurit incendie pouvant, par drogation aux dispositionsde l'article MS 46 ( 2), tre employs d'autres tches.




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REPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONECANTON DE ..COMMUNE DE .

ARRETE MUNICIPALAutorisant l'ouverture d'un tablissement recevant du public

Vu le code gnral des collectivits territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2213-9 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-8, R 111-19-19, R 111-19-20et R 123- 46 ;

Vu le dcret n 95-260 du 8 mars 1995 modifi relatif la commission consultative dpartementale de scu-rit et d'accessibilit ;

Vu l'arrt modifi du ministre de l'intrieur du 25 juin 1980 portant rglement de scurit contre les risquesd'incendie et de panique dans les tablissements recevant du public ;

Vu l'arrt du1er aot 2006 modifi par l'arrt du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques des-tines rendre accessibles aux personnes handicapes les tablissements recevant du public et les instal-lations ouvertes au public lors de leur construction, leur cration ou leur modification, pris en application desarticles R111-19 R 111-9-3 et R 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis favorable du .de la commission dpartementale pour la scurit contre les risquesd'incendie et de panique dans les tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'attestation constatant que les travaux raliss respectent les rgles d'accessibilitapplicables tablieendate du ..(si permis de construire)

OU

Vu l'avis de la commission de l'arrondissement de Vesoul pour l'accessibilit des personneshandicapes endate du(si autorisation de travaux).

ARRETE

Article 1: l'tablissement ..relevant du typeet de la catgorie, sis(adresse exactede l'tablissement)., est autoris ouvrir au public.

Article 2 : les prescriptions inscrites au procs verbal de rception devront tre ralises.


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Article 3 : l'exploitant est tenu de maintenir son tablissement en conformit avec les dispositions ducode de la construction et de l'habitation et du rglement de scurit contre l'incendie et la panique pr-cits.

Article 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis permis de construire mais qui entranent une modi-fication de la distribution intrieure ou ncessitent l'utilisation d'quipements, de matriaux ou d'l-

ments de construction soumis des exigences rglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'au-torisation. Il en sera de mme des changements de destination des locaux, des travaux d'extension oude remplacement des installations techniques et des amnagements susceptibles de modifier les condi-tions de desserte de l'tablissement.

Article 5 : Les changements de direction de l'tablissement seront galement signals la commissionconsultative dpartementale de scurit et d'accessibilit.

Article 6: le prsent arrt sera notifi l'exploitant dont une ampliation sera transmise :

M. le Prfet du dpartement de la Haute-SaneM. le commandant de la brigade de Gendarmerie OUM. le commissaire de police(selon le cas)M. le directeur dpartemental des services d'incendie et de secoursM. le directeur dpartemental de l'quipement et de l'agriculture.

Le Maire


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REPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONECANTON DE ..COMMUNE DE .

ARRETE MUNICIPAL DU..Prononant la fermeture de tablissement ..

Vu le code gnral des collectivits territoriales et notamment son article L 2212-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L123-27 et R 123-52 ;

Vu le dcret n 95-260 du 8 mars 1995 modifi relatif la commission consultative dpartementale de

scurit et d'accessibilit ;

Vu l'arrt modifi du ministre de l'intrieur du 25 juin 1980 portant rglement de scurit contre les ris-ques d'incendie et de panique dans les tablissements recevant du public (ET/OUautre rglement descurit qui lui est applicable) ;

Vu l'arrt prfectoral n duportant cration de la commission de scurit ;

Vu l'avis dfavorable la poursuite de l'exploitation mis par la commission de scurit le. ;

Considrant que la lettre de mise en demeure adresse le . M. exploitant de.est reste sans rsultat ;

Considrant que l'tat des locaux compromet gravement la scurit du public et fait obstacle au main-tien de l'exploitation de cet tablissement (motivation dvelopper conformment la loi du 11 juillet1979) ;

ARRETE

Article 1 : l'tablissement ..relevant du typeet de la catgorie, sis(adresseexacte de l'tablissement)., sera ferm au public compter de la notification du prsent arrt

l'exploitant.

Article 2 :la rouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'aprs une mise en conformit del'tablissement, une visite de la commission de scurit et une autorisation dlivre par arrt munici-pal ; (conformment l'article R123-52 du CCH, l'arrt de fermeture fixe le cas chant la nature desamnagements et travaux raliser ainsi que les dlais d'excution).

Article 3 : indiquer ici les possibilits de voies de recours contre la prsente dcision.


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Article 4 : le prsent arrt sera notifi l'exploitant dont une ampliation sera transmise :

M. le Prfet du dpartement de la Haute-SaneM. le commandant de la brigade de Gendarmerie OUM. le commissaire de police(selon le cas)M. le directeur dpartemental des services d'incendie et de secoursM. le directeur dpartemental de l'quipement et de l'agriculture.

Fait .., le.

Le Maire


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Cabinet du Prfet

DIRECTION DEPARTEMENATALE DES SERVICESD'INCENDIE ET DE SECOURS

PROJET DE CONSTRUCTION, D'EXTENSION,

D'AMENAGEMENT OU DE TRANSFORMATIOND'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC(E.R.P.)

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE

IMPORTANT

- L'article R.123.2 du dcret du 31 octobre 1973 (codifi sous les articles R.123.55, R.152.4 et R.152.5 du code de la construction et de l'habi-tation) prcise : "Constituent des tablissements recevant du public (E.R.P.) tous btiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnessont admises, soit librement, soit moyennant une rtribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des runions ouver-tes tout venant ou sur invitation, payante ou non.- Sont considres comme faisant partie du public toutes les personnes admises quelque titre que ce soit, en plus du personnel.

- Conformment aux dispositions R.123.22, R.123.34 et R.123.35 du dcret, tout projet de construction, d'extension, d'amnagement ou detransformation d'un E.R.P. , subordonn ou non la dlivrance d'un permis de construire, doit tre soumis l'avis de la commission comp-tente. Le dossier de prsentation comportera obligatoirement une NOTICE DE SECURITE.

Prsentation sommaire du projet :-

I - RENSEIGNEMENTS GENERAUX

NOM de l'tablissement :

Adresse :

Exploitant :

Propritaire :

Activits :

Sil sagit dun btiment existantIndiquer le nom de lancienne activit :

CLASSEMENTpropos :Type :Catgorie :

Le projet est-il suivi par un organisme agr : oui (Obligatoire pour les Ets du 1ergroupe et les 5mecatgorieavec locaux sommeil)

: non Nom de l'O.A. :

Effectif :personnel :

public :total :

II - IMPLANTATION DE L'ETABLISSEMENT (articles C.O)

Nombre de faades accessibles : (par voies publiques, prives ou espaces libres) :

Largeur des voies : Largeur utilisable :

Isolement par rapport au tiers

avec tiers en vis vis(distance) : nature des tiers :

avec tiers contigus(degr CF des parois): nature des tiers :

avec tiers superposs (degr CF du plancher): nature des tiers :


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III - CONSTRUCTION (articles C.O)

ELEMENTS DE CONSTRUCTION MATERIAUX RESISTANCE AU FEU

lments porteurs ou autoporteurs

Faades

Isolation

Charpente

Couverture

Planchers

IV - DISTRIBUTION (articles C.O)

Cloisonnement traditionnel Secteurs Compartiments

ELEMENTS DE CONSTRUCTION MATERIAUX RESISTANCE AU FEU

Cloison de distribution

Cloison des locaux risques

Portes des locaux risques

Portes des locaux sommeil

Portes de recoupement et d'escaliers en-cloisonns

V - DEGAGEMENTS (articles C.O)

Locaux accessibles au public situs au rez-de-chausse :

nombre d'issues et largeur par issue :largeur totale des sorties (exprime en units de passage):

Locaux accessibles au public situs en sous-sol ou en tage :

nombre d'escalier et largeur par escalier - encloisonns : non encloisonns :

largeur totale des escaliers (exprime en units de passage):

VII - AMENAGEMENT (articles AM

)

ELEMENTS DE CONSTRUCTION MATERIAUX REACTION AU FEU

Revtements de sol

Revtements muraux

Plafonds et faux plafonds

Mobiliers / Dcoration

Solution retenue Nombre Surface Moyen dappel

Concept de secteur

Surface des paliers encloisonnsaugmente

Espace lair libre

Principe des articles AS4 et AS5

Local protg

VI - ESPACES DATTENTE SECURISES A CHAQUE NIVEAU ( indiquer sur les plans)


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VIII - DESENFUMAGE (articles CO/DF et instruction technique n 246)

LOCAUX SUFACEPLANCHER

SURF. UNITEXUTOIRE

NOMBREEXUTOIRE

TOTALDF

TYPE(1)DF

TYPE (2)DECLENCHEMENT

CIRCULATIONSHORIZONTALES

ESCALIERSENCLOISONNS

LOCAUXTECHNIQUES

RSERVES

SALLESACCESSIBLESAUPUBLIC

(1) Mec= Mcanique / Nat= Naturel(2) Man= Manuel / Auto= Automatique

Emplacement des

Commandesde dsenfumage

ESPACES SECURISES

IX - ELECTRICITE - ECLAIRAGE (Articles EL / EC)

Norme de conformit de l'installation lectrique :

Eclairagede scurit : Fonction Evacuation Ambiance - anti panique

Conception Source centralise Blocs autonomes

Groupe de remplacement Blocs autonomes pour habitation

X - CHAUFFAGE (Articles CH)

Mode de chauffage ou de conditionnement d'air :

Emplacement des organes de scurit :

Puissance de la chaudire : Kw

Parois du local chaufferie :

Ventilations haute et basse section : Cm

Accs :

Stockage combustible :

MODE :

LIEU :

VOLUME :

Hydrocarbure liquide

Hydrocarbures gazeux

XI - INSTALLATIONS GAZ COMBUSTIBLES(articles GZ) XII - GRANDES CUISINES

Nature du gaz :

Nature et puissance des appareils :

Emplacement des organes de scurit :

Stockage combustible : Mode :Lieu :Volume :

Office

Office de remise en temprature

Ilot de cuisson

Grande cuisine ouverte

Grande cuisine isole

Ventilateurs d'extraction 400

Puissance totale des appareils : Kw

Installation de gaz mdicaux


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XIII - MOYENS DE SECOURS INTERNES (Articles MS)

Extincteurs

Capacit Nombre Emplacement

Poudre

Eau pulvrise

CO2

Autre

R.I.A.Diamtre Longueur Nombre Emplacement

Emplacement

Extinction automatique : Colonne sche : Colonne humide :

Systme de scurit incendieA B C D E

Alarme Alarme1 2a 2b 3 4 visuelle

Dtection incendie oui non

Emplacement des dtecteurs : tous les locaux : circulations : locaux risques

: combles : plnums

DAD : oui nonEmplacement :

Alerte :

Tlphone urbain Ligne directe ____________________________________

Service de scurit (nombre de personnes)- ERP1 : - Personnel dsign :

- ERP2 : - Surveillance de nuit :

- ERP3 :

XIV - MOYENS DE SECOURS EXTERIEURS(Articles MS et circulaire interministrielle n 465 du 10/12/1951)

Poteaux d'incendie : Nombre : Distance : (les reprsenter

Rserves d'eau : Naturelles : Distance : surArtificielles : Distance : Capacit : le plan de situation)

XV - DOCUMENTS A FOURNIR OBLIGATOIREMENT(Articles 45-46-47-48 du dcret 95-260 du 08/03/1995)

Dpt de permis de construire ou de travaux : dclaration crite du matre d'ouvrage qui s'engage respecter les r-gles gnrales de construction et notamment celles relatives la solidit . Plans de situation, masse, niveaux, coupe,faades. Dclaration deffectifs le cas chant.

Demande d'autorisation d'ouverture : attestation crite du matre d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensembledes contrles et vrifications techniques relatifs la solidit.ou attestation du bureau de contrle, (si obligatoire), prcisant que la mission solidit "L" a bien t excute.

Visite d'ouverture : rapports relatifs la scurit des personnes tablis par un organisme ou personne agre lorsque

leur intervention est prescrite. Procs verbaux des matriaux.

XVI - OBSERVATIONS

Fait : le :

Le Matre d'uvre Le Matre d'ouvrage


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En application des articles 4 et 45 du dcret n 95-260 du 8 mars 1995 relatif la commission consultative dparte-mentale de scurit et d'accessibilit, le matre d'ouvrage s'engage respecter les rgles gnrales de construction prises enapplication du chapitre 1erdu titre 1erdu livre 1erdu Code la Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives lasolidit (article L 111-12 et suivants).

Le matre d'ouvrage est par ailleurs inform que lors de la demande d'autorisation d'ouverture, il devra produire uneattestation certifiant qu'il a fait effectuer l'ensemble des contrles et vrifications techniques relatifs la solidit conformmentaux textes en vigueur. Il devra de plus produire l'attestation du bureau de contrle, complte par les relevs des conclusionsdes rapports de contrle, lorsque le contrle technique est obligatoire en application de l'article R 111-38 du Code de laConstruction et de l'Habitation.

Le

Le Matre d'Ouvrage Responsable (*)NOM :

(*) Faire prcder la signature de la mention "LUETAPPROUV"

E N G A G E M E N TE N G A G E M E N TE N G A G E M E N TE N G A G E M E N T D UD UD UD U M A T R EM A T R EM A T R EM A T R E DDDD '''' O U V R A G EO U V R A G EO U V R A G EO U V R A G E respecter les rgles gnrales de construction,

pour les Etablissements Recevant du Publicet les

Immeubles de Grande Hauteur,lors de la demande

de permis de construire ou d'autorisation de travauxprvue l'article R 123-23 du Code de la Construction et de l'Habitation

En l'absence de ce document, la Commission ne pourra pas se prononcer, elle n'est pas comptente en

matire de solidit.

Documents

Guide de Securite Erp