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Département des statistiques

DIRECTIVES ET MANUEL POUR L'ENQUÊTE SUR L'ACCÈS AU MARCHÉ FINANCIER MARS 2019

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DIRECTIVES ET MANUEL POUR L'ENQUETE SUR L'ACCES AU MARCHE FINANCIER MARS 2019

L’enquête sur l’accès aux services financiers (FAS) recueille des séries de données chronologiques sur l'accès aux services financiers de base et leur utilisation dans le monde. Les résultats de l'enquête, y compris les métadonnées, sont diffusés sur le site de l'enquête sur l’accès au marché financier du FMI (voir http://data.imf.org/fas).

Afin de suivre une méthodologie commune, des consignes détaillées pour remplir le questionnaire FAS sont fournies ci-dessous.

I. DEFINITIONS ET CONCEPTS

A. Fournisseurs de services financiers

1. L'enquête FAS inclut les institutions ci-après qui relèvent de la catégorie générale des « autres institutions de dépôts » (AID). Il s'agit d'institutions financières résidentes qui ont pour principale fonction d’assurer l’intermédiation financière et qui émettent des passifs entrant dans la définition nationale de la monnaie au sens large.

1.1. Les banques commerciales sont des institutions financières qui mènent différentes activités d'intermédiation financière en fonction de la réglementation et des pratiques bancaires nationales; celles-ci incluent en général les dépôts ; les compte-chèques et d’épargne ; les prêts aux entreprises et aux particuliers ; et l’offre d'autres produits financiers de base à leurs clients.

1.2. Les caisses de crédit mutuel et les coopératives financières sont des institutions financières détenues et contrôlées par leurs membres, que ces établissements effectuent des opérations exclusivement ou non avec leurs membres. Les caisses de crédit mutuel acceptent des dépôts (techniquement, ceux-ci peuvent être désignés comme des actions) et accordent divers types de prêts.

1.3. Les institutions de microfinance collectant des dépôts sont des institutions financières dont le principal modèle opérationnel consiste à accepter des dépôts et à offrir des prêts à petite échelle, généralement à des particuliers ou à des

Révisions de données Les révisions apportées aux données précédemment soumises doivent s'accompagner d'explications envoyées

par courriel (STAFAS@imf.org).

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microentreprises qui travaillent à leur compte ou à titre informel, souvent à l’aide de méthodologies particulières telles que le crédit solidaire.

1.4. Les autres institutions de dépôts comprennent toutes les autres institutions financières (telles que mentionnées ci-dessus), à l'exception de la banque centrale, qui acceptent des dépôts ou émettent d’autres types de passifs entrant dans la définition nationale de la monnaie au sens large. Leur appellation varie selon le pays, par exemple mutuelle d’épargne et de crédit, société de crédit mutuel immobilier, banque ou caisse de crédit rural ou agricole, organismes de virements postaux, caisse d’épargne postale, caisse d’épargne ou fonds communs de placement monétaires1.

2. En plus de celles énumérées ci-dessus, le questionnaire FAS couvre également les institutions suivantes :

2.1. Les institutions de microfinance qui ne collectent pas les dépôts, aussi appelées institutions de microcrédit, sont des institutions financières qui accordent des microcrédits et qui financent leurs activités par des sources autres que des dépôts. Le microcrédit est un crédit d’un petit montant généralement octroyé aux personnes à faible revenu, soit des travailleurs indépendants, soit des travailleurs employés de manière informelle, ainsi qu'aux microentreprises.

2.2. Les sociétés d'assurance sont des institutions financières dont la fonction principale consiste à proposer des assurances sur la vie, les accidents, la maladie, l’incendie ou d’autres formes d'assurances à des unités institutionnelles individuelles ou à des groupes d'unités, ou des services de réassurance à d'autres sociétés d'assurance. Aux fins du questionnaire FAS, les sociétés d'assurances sont catégorisées en sociétés d’assurance vie et sociétés d’assurance non vie.

B. Instruments financiers

3. Les dépôts sont des contrats non négociables qui représentent un placement de fonds, avec possibilité de retrait ultérieur. Dans le cadre de l'enquête FAS, les comptes de dépôt incluent les comptes-chèques, les comptes à vue, les comptes d'épargne et les comptes à terme ainsi que les passifs des fonds communs de placement monétaires sous forme de parts ou d'unités à court terme et à faible risque. De droit ou de fait, ils sont remboursables immédiatement ou à relativement bref délai et peuvent être utilisés pour des paiements

1 Aux fins de cette enquête, les fonds communs de placement monétaires sont classés dans la catégorie des autres institutions acceptant des dépôts.

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directs à un tiers. En raison de ces caractéristiques, les parts et unités des fonds communs de placement monétaire sont également inclus dans cette catégorie.

4. Les crédits sont des actifs financiers qui sont créés lorsqu’un créancier prête des fonds directement à un débiteur et qui sont matérialisés par des documents non négociables. Cette catégorie comprend les prêts hypothécaires, les crédits à la consommation, les prêts à tempérament, le crédit-bail, les accords de pensions livrées, les dettes contractées par carte de crédit etc.

5. Les réserves techniques d’assurance : veuillez noter que la terminologie relative aux réserves techniques a été mise à jour afin d'être en cohérence avec la classification actualisée du SCN 2008.

Jusqu'à l'enquête FAS 2018, les réserves techniques d'assurance avaient été classées en réserves techniques d'assurance vie et non vie. Les réserves techniques d’assurance avaient été définies comme comprenant les droits nets des ménages sur les réserves d’assurance vie ainsi que les réserves primes et les réserves sinistres. Toutefois, depuis l'adoption du SCN 2008, les réserves techniques ont été reclassées dans cinq catégories distinctes dont deux seulement sont pertinentes aux fins de l'enquête FAS.

À partir de l'enquête FAS 2019, les réserves techniques d'assurance seront classées en i) réserves techniques d'assurance non vie et en ii) droits sur les assurances vie et les rentes ; définis comme suit :

5.1. Les réserves techniques d'assurance non vie comprennent les réserves primes nettes d'assurance non vie (versées mais non encore acquises à la date de clôture du bilan) et les réserves sinistres.

5.2. Les droits sur les assurances vie et les rentes représentent les créances financières que possèdent les assurés sur une société qui offre une assurance vie ou verse des rentes. Cette catégorie est composée des réserves des sociétés d'assurance vie et des fournisseurs de rentes pour les primes déjà versées et les prestations à payer aux détenteurs d'assurance vie et aux bénéficiaires de rentes.

Veuillez noter que les droits nets des ménages sur les fonds de pension ne sont pas inclus dans cette catégorie, car les fonds de pension ne sont pas couverts par la présente enquête.

C. Autres

6. Les guichets automatiques de banque (GAB) sont des dispositifs électromécaniques qui permettent aux clients d'institutions financières d'effectuer, à l’aide d’une carte électronique, des transactions comme le retrait d'espèces, la consultation du solde, les opérations de dépôts, le transfert de fonds et l'obtention d'informations sur leur compte.

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7. Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent être définies selon le contexte bancaire local. Veuillez enregistrer la définition locale dans les métadonnées.

S'il n'existe pas de définition locale, veuillez utiliser la définition de la Société financière internationale (IFC) comme référence. D'après la définition de l'IFC des micro-, petites et moyennes entreprises, une société doit satisfaire deux des trois critères pour ce qui est du nombre d'employés, des actifs et du chiffre d'affaires annuel afin d'être considérée comme une micro-entreprise ou une petite ou moyenne entreprise. Le montant des prêts peut également être utilisé comme variable de substitution (voir tableau 1).

Tableau 1. Classification des petites et moyennes entreprises

Taille de la société

Nombre d'employés

Actifs Chiffre d'affaires

annuel

Montants des prêts comme valeur de

substitution Micro <10 <100 000 $ <100 000 $ <10 000 $ Petite <50 < 3 millions $ < 3 millions $ <100 000 $

Moyenne <300 <15 millions $ <15 millions $ <1 million $ (< 2

millions $ pour certains pays avancés)

8. Le titulaire d'une police d'assurance est une personne ou une entité qui verse une prime à une société d'assurance en échange de la couverture qu'offre cette police.

9. Les polices d’assurance-vie désignent les polices d’assurance dont le paiement le paiement est subordonné au décès de l'assuré ou qui est effectué à l'échéance de l’investissement (par exemple, assurance mixte). Les paiements sont versés en faveur de la succession du défunt, ou à son bénéficiaire désigné en cas de décès, tandis qu'il est versé au titulaire de la police à une date spécifique, dans le cas de l'assurance mixte. L'assurance vie inclut les souscriptions d’annuités, de produits d'investissement et de produits à risque (par exemple, assurance vie entière ou assurance en unités de compte) ainsi que les polices d'assurance individuelle contre les accidents.

10. Les polices d'assurance non-vie offrent aux assurés une couverture contre pertes ou dommages subis en cas d'accident, d'incendie, de sinistre, de frais relatifs aux soins de santé, etc.

11. Les cartes de débit sont un type de carte de paiement qui permet au détenteur de voir ses achats directement portés au débit de son compte auprès d’un établissement financier. Les fonds sont débités en totalité pour chaque transaction. Certains émetteurs peuvent

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proposer une fonction de découvert, qui permet au détenteur d’utiliser la carte même si le compte sous-jacent n’a pas un solde suffisant.

12. Les cartes de crédit sont un type de carte de paiement qui indique que le détenteur s’est vu octroyer une ligne de crédit. Elle permet au porteur de la carte de retirer des espèces à concurrence d’un plafond fixé à l’avance ; le crédit accordé peut être remboursé soit intégralement à la fin d’une période déterminée, soit en partie, le solde étant considéré comme un crédit accordé. Un intérêt est appliqué sur le montant de tout crédit accordé et le détenteur doit parfois s'acquitter de frais annuels.

13. Les services bancaires mobiles et en ligne permettent aux clients d'une institution financière d'effectuer des opérations financières (dépôts, virements, paiement de factures, et achats en ligne, par exemple) par voie électronique via internet, soit au moyen d'un téléphone portable, soit d'un autre appareil électronique. Les services bancaires mobiles et en ligne se distinguent de l'argent mobile (voir paragraphe 15).

14. Un fournisseur de services d’argent mobile (Mobile Money Service Provider ou MMSP) est un opérateur de réseau mobile ou toute autre entité agissant en partenariat avec des opérateurs de réseau mobile offrant des services d'argent mobile à ses clients par le biais d’agents indépendants du réseau bancaire classique.

15. L'argent mobile est un support numérique d'échange et de réserve de valeur « à l'usage » au moyen de comptes d'argent mobiles, facilité par un réseau d'agents d'argent mobile. Il s'agit d'un service financier offert aux clients d'un opérateur de réseau mobile ou de toute autre entité agissant en partenariat avec des opérateurs de réseau mobile indépendants du réseau bancaire classique. Veuillez noter que les services qui proposent l'utilisation du téléphone portable simplement comme un autre moyen d’accès à un produit bancaire classique ne sont pas considérés comme des services d'argent mobile. Il n'est pas nécessaire de posséder un compte bancaire pour accéder aux services d'argent mobile, un simple téléphone portable suffit.

15.1. Un compte d'argent mobile enregistré est un compte auprès d’un fournisseur de services d’argent mobile résident auquel le titulaire a principalement accès par téléphone portable et qui est utilisable pour des transactions financières de base, y compris les transferts de personne à personne (P2P), les paiements de factures, les paiements aux fournisseurs et les envois de fonds internationaux (lorsqu'ils sont autorisés).

15.2. Un compte d'argent mobile actif est un compte d'argent mobile enregistré qui a été utilisé à des fins de transaction d’argent mobile ou de transaction de dépôt ou de retrait au cours des 90 derniers jours.

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15.3. Les points de service d’argent mobile enregistrés peuvent être une personne physique, une quasi-société, une société ou une machine qui facilite l’enregistrement des comptes d’argent mobile, les transactions de dépôt ou de retrait et offre un service client. Dans les pays à faible revenu et les pays émergents, les points de service sont en général des petits commerces et autres détaillants.

15.4. Un point de service d’argent mobile actif est un point de service d’argent mobile ayant facilité au moins une transaction au cours des 30 derniers jours.

16. Une transaction d'argent mobile est un paiement ou un transfert financier en faveur d’un tiers à partir du solde d’un compte d'argent mobile (voir définition plus haut) à l’aide d’un téléphone portable, y compris les transferts de personne à personne (P2P), les paiements de factures, les paiements aux fournisseurs et les envois de fonds internationaux. Les services qui proposent l'utilisation du téléphone portable simplement comme un autre moyen d’accès à un produit bancaire classique ne sont pas inclus. Le service doit offrir une interface permettant aux agents et/ou aux clients d’engager une transaction à partir de simples téléphones portables.

D. Mesures quantitatives

17. Le nombre d’institutions englobe toutes les banques commerciales résidentes (nationales

et sous contrôle étranger), les caisses de crédit mutuel et les coopératives financières, les institutions de microfinance acceptant des dépôts, les autres institutions acceptants des dépôts, les institutions de microfinance n'acceptant pas des dépôts et les sociétés d’assurance.

18. Le nombre d’agences recouvre les unités au sein du pays qui sont physiquement séparées du siège mais qui ne sont pas organisées en filiales juridiquement distinctes. Le nombre de sièges n’est pas pris en compte dans le calcul. En général, une agence fournit toute une gamme de services à ses clients dont le retrait d'espèces, les dépôts sur un compte par l’intermédiaire d’un agent, des conseils financiers, la location d’un coffre et des services de change. Les unités, dotées ou non d'effectifs sur place, fournissant uniquement des services automatisés pour le retrait et le dépôt d'espèces, ou des terminaux d’ordinateur pour les opérations bancaires en ligne et de machines de dépôt de chèques doivent elles aussi être considérées comme des agences à part entière.

Lorsque vous communiquez des données, veuillez noter que : • Les données relatives aux individus du secteur des ménages doivent être

communiquées pour toute personne âgée de plus de 15 ans. • Veuillez préciser les mois pour les années de référence des données

communiquées.

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19. Le nombre de points de service hors agences est le nombre d’entités juridiques qui sont indépendantes de l'institution financière — généralement, des points de vente au détail ou des magasins qui sont agréées et agissent pour le compte de l'institution financière. En général, la gamme de services qu'ils proposent à leurs clients est limitée inclut le plus souvent l'ouverture de compte et les opérations de dépôt ou de retrait d’espèces.

20. Le nombre de GAB correspond au nombre total de GAB de l'ensemble des institutions financières dans le pays déclarant.

21. Le nombre de déposants inclut toutes les sociétés non financières 2 (publiques et privées) et personnes dans le secteur des ménages détenant un compte de dépôt auprès d'une institution financière. Avant de procéder au calcul du nombre de déposants dans chaque type d’institution financière, veuillez noter que :

• Pour les comptes de sociétés, le titulaire compte comme un seul déposant, quel que soit le nombre de comptes de dépôt (comptes-chèques, dépôts à vue, d’épargne, à terme, etc.) détenus.

• Pour les comptes des particuliers, le titulaire compte comme un seul déposant, quel que soit le nombre de comptes de dépôt (comptes chèques, dépôts à vue, d’épargne, à terme, etc.) détenus.

• Pour les comptes joints, chaque déposant doit être compté séparément ; les cotitulaires ne doivent pas être considérés comme étant un seul déposant.

21.1. Le nombre de déposants dont PME est une sous-catégorie du nombre de

déposants. Il n'inclut que les PME qui sont titulaires de comptes de dépôt auprès d'une institution financière.

21.2. Le nombre de déposants dont secteur des ménages est une autre sous-catégorie du nombre de déposants décrit ci-dessus. Celle-ci comprend les déposants du secteur des ménages.

Aux fins de l’enquête, cette sous-catégorie doit être ventilée en « déposants hommes » et « déposants femmes ». Dans le cas de comptes joints, veuillez compter chaque cotitulaire individuellement. Par exemple, s'il s'agit d'un compte détenu conjointement par deux frères, comptez chacun des titulaires dans la catégorie « déposants hommes » ; s'il s'agit d'un compte détenu conjointement par deux

2 Les petites et moyennes entreprises (PME) tombent aussi dans la catégorie des sociétés non financières.

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époux, un homme et une femme, alors comptabilisez le mari sous « déposants hommes » et la femme sous « déposants femmes ».

22. Le nombre de comptes de dépôt correspond au nombre total de comptes-chèques, de comptes à vue, d'épargne et à terme etc. détenus par des sociétés non financières résidentes et des particuliers dans le secteur des ménages. Avant de procéder au calcul du nombre comptes de dépôt dans chaque type d’institution financière, veuillez noter que :

• Il convient de compter le nombre effectif de comptes de sociétés, de comptes de particuliers et de comptes joints et non le nombre de déposants.

• Tous les comptes détenus par un particulier ou par une société doivent être comptabilisés.

22.1. Le nombre de comptes de dépôt dont PME est une sous-catégorie du nombre de

déposants. Il comprend les comptes détenus par des PME.

22.2. Le nombre de comptes de dépôt dont secteur des ménages est une autre sous-catégorie du nombre de comptes de dépôt décrit ci-dessus. Il comprend le nombre de comptes de dépôt détenus par des personnes dans le secteur des ménages, individuellement ou conjointement.

Aux fins de l’enquête, cette sous-catégorie doit être ventilée en « comptes de dépôt appartenant à des femmes » et « comptes de dépôt appartenant à des hommes ». Dans le cas de comptes joints, veuillez compter chaque cotitulaire individuellement. Par exemple, s'il s'agit d'un compte détenu conjointement par deux époux, un homme et une femme, veuillez comptabiliser le compte à la fois dans « comptes de dépôt appartenant à des femmes » et dans « comptes de dépôt appartenant à des hommes ».

23. Le nombre de titulaires de polices d’assurance est le nombre de titulaires de polices d’assurance vie et non vie parmi les sociétés non financières résidentes et les personnes du secteur des ménages. Même s’il détient plusieurs polices d’assurance vie ou non vie, un client n’est compté qu’une seule fois.

23.1. Le nombre de titulaires de polices d’assurance dont assurances vie est une sous-catégorie du nombre de titulaires de polices d’assurance décrit ci-dessus. Il comprend le nombre de titulaires de polices d’assurance vie parmi les sociétés non financières résidentes et les personnes du secteur des ménages.

23.2. Le nombre de titulaires de polices d’assurance dont assurances non vie est une sous-catégorie du nombre de titulaires de polices d’assurance décrit ci-dessus. Il comprend le nombre de titulaires de polices d’assurance non vie parmi les sociétés

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non financières résidentes et les personnes du secteur des ménages. Même s’il détient plusieurs polices d’assurance non vie, un client est comptabilisé comme étant un seul titulaire.

24. Le nombre de polices d’assurance correspond au nombre de polices d’assurance vie et non vie détenues par les sociétés non financières résidentes et les personnes du secteur des ménages.

• Les multiples polices d’assurance vie et non vie d’un même détenteur doivent être comptabilisées individuellement si elles sont couvertes par des comptes différents.

24.1. Le nombre de polices d’assurance dont assurances vie est une sous-catégorie du

nombre de polices d’assurance décrit ci-dessus. Il comprend le nombre de polices d’assurance vie.

24.2. Le nombre de polices d’assurance dont assurances non vie est une sous-catégorie du nombre de polices d’assurance décrit ci-dessus. Il comprend le nombre de polices d’assurance non vie.

25. Le nombre d’emprunteurs correspond au nombre de sociétés non financières résidentes (publiques et privées) et de personnes dans le secteur des ménages ayant obtenu des crédits (prêts) auprès des institutions déclarantes.

• Une société ne doit être comptée que comme un seul emprunteur, quel que soit le nombre de prêts qui lui ont été octroyés.

• Une personne du secteur des ménages ne peut être comptée comme un seul emprunteur, quel que soit le nombre de comptes de prêts qu'il détient.

• Si un crédit est accordé à un groupe d’emprunteurs, tous les emprunteurs doivent être comptés à titre individuel et non comme un seul emprunteur.

25.1. Le nombre d'emprunteurs dont PME est une sous-catégorie du nombre

d'emprunteurs décrit ci-dessus. Il comprend les emprunteurs PME.

25.2. Le nombre d'emprunteurs dont secteur des ménages est une autre sous-catégorie du nombre d'emprunteurs décrit ci-dessus. Il comprend les emprunteurs du secteur des ménages.

Aux fins de l’enquête, cette sous-catégorie doit être ventilée en « emprunteurs hommes » et « emprunteurs femmes ». Dans le cas d'emprunts conjoints, veuillez compter chaque emprunteur individuellement. Par exemple, s'il s'agit d'un emprunt contracté conjointement par deux frères, comptez chacun des titulaires dans la

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catégorie « emprunteurs hommes » ; s'il s'agit d'un emprunt contracté conjointement par deux époux, un homme et une femme, alors comptabilisez le mari sous « emprunteurs hommes » et la femme sous « emprunteurs femmes ».

26. Le nombre de comptes de prêts est le nombre total de prêts des sociétés non financières résidentes (publiques et privées) et de personnes du secteur des ménages ayant obtenu un crédit (un prêt) auprès des institutions déclarantes.

• Dans ce cas, c’est le nombre effectif de prêts que les sociétés non financières et les particuliers ont reçu des institutions déclarantes qui doit être comptabilisé, plutôt que le nombre d'emprunteurs.

• Veuillez noter qu’il faut aussi comptabiliser les comptes à découvert dans le nombre total de comptes de prêts.

26.1. Le nombre de comptes de prêts dont PME est une sous-catégorie du nombre de

comptes de prêts décrit ci-dessus. Il comprend le nombre de comptes de prêts appartenant à des PME.

26.2. Le nombre de comptes de prêts dont secteur des ménages est une autre sous-catégorie du nombre de comptes de prêts décrit ci-dessus. Il comprend le nombre de comptes de prêts appartenant au secteur des ménages.

Aux fins de l’enquête, cette sous-catégorie doit être ventilée en « comptes de prêts appartenant à des femmes » et « comptes de prêts appartenant à des hommes ». Dans le cas de comptes de prêts conjoints, veuillez compter chaque cotitulaire individuellement. Par exemple, s'il s'agit d'un emprunt contracté conjointement par deux époux, un homme et une femme, veuillez le comptabilisez à la fois dans « comptes de prêts appartenant à des femmes » et dans « comptes de prêts appartenant à des hommes ». Par conséquent, la somme des catégories « comptes de prêts appartenant à des femmes » et « comptes de prêts appartenant à des hommes » n'est pas forcément égale au nombre de comptes de prêts appartenant au secteur des ménages.

27. Le nombre de cartes de débit correspond au nombre total de cartes de débit de toutes les institutions financières en circulation (excepté les cartes arrivées à expiration ou retirées de la circulation) dans le pays déclarant.

28. Le nombre de cartes de crédit correspond au nombre total de cartes de crédit de toutes les institutions financières en circulation dans le pays déclarant.

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29. L’encours des dépôts désigne le montant total (en millions d’unités monétaires nationales) de tous les types de dépôts (y compris les intérêts courus) confiés par les sociétés non financières résidentes et les personnes du secteur des ménages.

29.1. L'encours des dépôts dont PME est une sous-catégorie de l'encours des dépôts décrit ci-dessus. Il comprend l'encours des dépôts des PME.

29.2. L'encours des dépôts dont secteur des ménages est une sous-catégorie de l'encours des dépôts décrit ci-dessus. Il comprend l'encours des dépôts du secteur des ménages.

Aux fins de l’enquête, cette sous-catégorie doit être ventilée en « dépôts appartenant à des femmes » et « dépôts appartenant à des hommes ». Les dépôts conjoints doivent être exclus et seules les informations sur les comptes individuels sont à communiquer. Il est donc possible que la somme des catégories « dépôts appartenant à des femmes » et « dépôts appartenant à des hommes » ne soit pas égale au total des « dépôts des ménages ».

30. Les réserves techniques d’assurance désignent l’encours (en millions d’unités monétaires nationales) des réserves techniques d’assurance. Cette catégorie est ventilée en réserves techniques d’assurance non vie et droits sur les assurances vie et rentes.

31. L’encours des crédits correspond au montant total (en millions d’unités monétaires nationales) des crédits octroyés (y compris les intérêts courus) par les institutions déclarantes aux sociétés non financières résidentes et personnes du secteur des ménages.

31.1. L'encours des crédits dont PME est une sous-catégorie de l'encours des crédits décrit ci-dessus. Il comprend l'encours des crédits aux PME.

31.2. L'encours des crédits dont secteur des ménages est une sous-catégorie de l'encours des crédits décrit ci-dessus. Il comprend l'encours des crédits du secteur des ménages.

Aux fins de l’enquête, cette sous-catégorie doit être ventilée en « crédits octroyés à des femmes » et « crédits octroyés à des hommes ». Les crédits conjoints doivent être exclus et seules les informations sur les crédits individuels sont à communiquer. Il est donc possible que la somme des catégories « crédits octroyés à des femmes » et « crédits octroyés à des hommes » ne soit pas égale au total des crédits du secteur des ménages.

32. Le nombre de transactions bancaires mobiles et en ligne correspond au nombre total de

de transactions bancaires mobiles et en ligne effectuées par les sociétés non financières

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résidentes et les personnes du secteur des ménages au cours de l'année de référence. Veuillez communiquer les données relatives aux banques commerciales uniquement.

33. La valeur des transactions bancaires mobiles et en ligne correspond à la valeur (en millions d’unités monétaires nationales) des transactions bancaires mobiles et en ligne effectuées par les sociétés non financières résidentes et les personnes du secteur des ménages au cours de l'année de référence. Veuillez communiquer les données relatives aux banques commerciales uniquement.

34. Le nombre de comptes d'argent mobile enregistrés correspond au nombre total de comptes d'argent mobile enregistrés de tous les fournisseurs de services d’argent mobile.

35. Le nombre de comptes d'argent mobile actifs correspond au nombre total de comptes d'argent mobile actifs de tous les fournisseurs de services d’argent mobile.

36. Le nombre de points de service d’argent mobile enregistrés correspond au nombre total de points de service d’argent mobile enregistrés de tous les fournisseurs de services d’argent mobile.

37. Le nombre de points de service d’argent mobile actifs correspond au nombre total de points de service d’argent mobile actifs de tous les fournisseurs de services d’argent mobile.

38. Le nombre de transactions d'argent mobile correspond au nombre total de transactions d'argent mobile effectuées par les clients de l'ensemble des fournisseurs de services d’argent mobile au cours de l'année de référence.

39. La valeur des transactions d'argent mobile correspond à la valeur totale (en millions d’unités monétaires nationales) des transactions d'argent mobile effectuées par les clients de l'ensemble des fournisseurs de services d’argent mobile au cours de l'année de référence.

40. Le solde des comptes d’argent mobile actifs correspond au montant total (en millions d’unités monétaires nationales) des soldes des comptes d'argent mobile actifs de l'ensemble des fournisseurs de services d’argent mobile.

Coordonnées Pour toute question/précision concernant ces directives, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

STAFAS@imf.org.

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II. CONSIGNES 41. L'enquête FAS peut être téléchargée via le Système de collecte intégré (SCI) en suivant les

consignes de déclaration figurant dans l'Annexe I. Avant de remplir le questionnaire FAS, veuillez noter que :

• « NA » indique que les institutions financières ou les services financiers n’existent pas dans la juridiction déclarante ou ne relèvent pas des autorités déclarantes. Veuillez fournir une explication dans les métadonnées dans l’un ou l’autre de ces cas.

• Toute donnée manquante dans le questionnaire signifie que l'autorité déclarante n'a pas recueilli ou n'a pas accès aux données relatives à l'institution financière ou au service en question.

• Le nombre zéro « 0 » signifie que les données ont une valeur égale à zéro.

42. Les métadonnées des notes pays peuvent être soumises par les pays qui possèdent des

notes relatives aux données fournies dans le questionnaire, soit dans les métadonnées, soit dans les notes pays. Les métadonnées doivent également être soumises à l'aide du SCI (https://www-ics.imf.org). Veuillez vous reporter à l’annexe II pour de plus amples instructions sur la procédure de communication des métadonnées. Les métadonnées se subdivisent en deux grandes catégories :

42.1. Dérogations existantes aux définitions figurant dans les directives de l’enquête FAS : si des séries de données incluses dans le questionnaire sont définies différemment dans votre pays, veuillez fournir les détails afférents dans cette section des métadonnées.

42.2. Tout complément d’information jugé utile pour les utilisateurs des données : veuillez signaler toute modification méthodologique ou tout changement affectant les données dans cette section.

Système de Collecte Intégré

Pour faciliter le traitement en temps voulu des données et métadonnées que vous nous communiquerez, celles-ci seront recueillies à travers le Système de collecte intégré (SCI) du FMI (https://www-ics.imf.org). Si vous n’utilisez pas encore le SCI, veuillez vous y inscrire à l’adresse suivante : https://www-ics.imf.org/ics/Register.aspx. Pour obtenir de l'aide, veuillez envoyer votre demande à icsinquiry@imf.org.

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43. Validation des données. Au bas du questionnaire FAS, il y a un certain nombre de cases de validation des données. Avant de soumettre le questionnaire au SCI, veuillez utiliser ces cases de validation afin de vérifier la cohérence et l’exactitude des données communiquées. Si un point en particulier échoue au test de cohérence, la case de validation correspondante deviendra rouge.

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ANNEXE II. CONSIGNES POUR LA COMMUNICATION DES DONNEES DANS LE QUESTIONNAIRE FAS

ÉTAPE 1 - Connectez-vous au SCI : une fois sur le site, cliquez sur l'onglet « SIGN IN » et connectez-vous en utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

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ÉTAPE 2 - Téléchargez le questionnaire FAS : une fois que vous avez ouvert une session dans SCI, sélectionnez le questionnaire Financial Access Survey sous Financial Sector dans les Data Domains et cliquez sur le bouton Download.

ÉTAPE 3 - Fenêtre contextuelle : une fenêtre contextuelle apparaîtra. Veuillez cliquer sur Start Download dans la fenêtre contextuelle.

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ÉTAPE 4 - Téléchargement terminé : une fois le téléchargement terminé, le fichier Excel éditable sera sauvegardé sur votre ordinateur.

ÉTAPE 5 - Remplir le questionnaire FAS : veuillez remplir le questionnaire et sauvegarder le fichier Excel sur votre ordinateur.

ÉTAPE 6 - Téléverser le questionnaire FAS - reconnectez-vous au SCI en suivant les consignes de l'étape 1 ci-dessus et cliquez sur le bouton Upload.

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ÉTAPE 7 - Fenêtre contextuelle de téléversement : une fenêtre contextuelle apparaîtra. Veuillez cliquer sur le bouton Add Files et sélectionner le fichier Excel qui se trouve sur votre ordinateur. Une fois cette étape terminée, veuillez cliquer sur le bouton Start Upload.

ÉTAPE 8 - Téléchargement terminé : vous verrez l'écran suivant une fois le téléchargement terminé.

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ANNEXE III. CONSIGNES POUR LA COMMUNICATION DES METADONNEES

ÉTAPE 1 - Accéder formulaire de métadonnées : une fois que vous aurez téléversé le questionnaire FAS dans le SCI, vous pouvez cliquer sur le bouton Metadata, qui vous mènera à la page Financial Access Survey : Country Notes.

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ÉTAPE 2 - Mise à jour des coordonnées : sous l'onglet Contact Information, veuillez fournir les coordonnées de la personne mettant à jour les métadonnées. Veuillez noter que cette page ne prévoit qu’un seul correspondant par pays déclarant.

ÉTAPE 3 - Fournir les métadonnées ou les notes pays relatives aux données : afin de mettre à jour les métadonnées, veuillez remplir la section General. Vous verrez deux sous-sections dans lesquelles vous pouvez fournir des notes complémentaires sur les données fournies ou mettre à jour des informations qui avaient été fournies par le passé. Veuillez vous reporter aux consignes sur les métadonnées pour plus de détails.

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Veuillez noter que vous devez sauvegarder vos informations toutes les 15 minutes. Pour vous aider, il existe trois fonctions supplémentaires en haut à droite.

• Task Notes – vous permet d’inclure une note du déclarant dans le courriel envoyé au FMI.

• Spell check – un correcteur d’orthographe pour le texte inclus dans les encadrés. • Print – ouvre une version imprimable.

ÉTAPE 4 - Transmettre les métadonnées : lorsque vous estimez que les mises à jour sont correctes, cliquez sur le bouton Submit.

ÉTAPE 5 - Sortir de la page des métadonnées : cliquez sur Exit pour sortir de la page des métadonnées.