ELECTIONS CARENCE 2EME TOUR

ACFCI DGA Affaires Sociales Réseau

Novembre 2010/AD

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CARENCE DANS UN COLLEGE A L’ISSUE DU SECOND TOUR : COMMENT PROCEDER A L’ATTRIBUTION DES SIEGES NON

POURVUS ?

ACFCI 16/11/2010 DGA Affaires Sociales Réseau

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CARENCE DANS UN COLLEGE A L’ISSUE DU SECOND TOUR : COMMENT PROCEDER A L’ATTRIBUTION DES SIEGES NON POURVUS ?

Article B. 5 du Protocole d’accord électoral national du 27 octobre 2010 : « Carence dans un ou deux collèges En cas de carence dans un ou deux des trois collèges au premier tour, un second tour est organisé. En cas de carence dans un ou deux des trois collèges à l’issue du second tour, le ou les sièges qui auraient dû être attribués au(x) collège(s) concerné(s) sont répartis entre les candidats des autres collèges, selon la règle de la plus forte moyenne. » Cette règle vise à réduire le risque de carence de CPL. En effet, une CPL ne peut valablement se tenir si tous les sièges destinés aux représentants du personnel n’ont pas été pourvus : il y aurait rupture du paritarisme entre les représentants du personnel et la délégation employeur. En revanche, si les sièges d’un collège n’ont pas été pourvus, le fait de les attribuer aux autres collèges permet de maintenir ce paritarisme puisqu’il y aura autant de représentants du personnel que de membres de la délégation employeur. Par conséquent, bien qu’un collège ne soit pas représenté en CPL, celle-ci pourra valablement se tenir dès que ses membres auront été paritairement convoqués. Pour appliquer cette règle, il est conseillé d’adopter la méthodologie suivante :

1. répartir les sièges non pourvus du collège A entre les collèges B et C proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège électoral selon la règle du quotient théorique et appliquer, pour les éventuels sièges restants, le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

2. dans les collèges B et C, appliquer la règle de la plus forte moyenne pour répartir les sièges entre les listes des collèges ;

3. au sein des listes ayant recueilli un ou plusieurs sièges supplémentaires, attribuer le(s) siège(s) au(x) candidat(s) ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, la désignation du candidat se fait en fonction de l’ordre de présentation des candidats sur la liste, sauf à ce que le nom du candidat arrivant avant le nom de l’autre candidat ait un nombre de ratures égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés pour la liste.

S’il y a carence dans deux collèges, il y a lieu d’attribuer tous les sièges au troisième collège selon la procédure exposée ci-dessus (étapes 2 et 3). En tout état de cause, si à l’issue de ces opérations, tous les sièges n’ont pas été pourvus, il y a lieu de constater la carence de CPL. Attention toutefois ! Après application de cette procédure, s’il y a carence dans un seul des trois collèges d’une CCI dont l’effectif global est de 30 agents au plus, la Chambre, revient à deux représentants titulaires.


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METHODOLOGIE Soit une CCI comptant 200 agents dont :

- 80 employés ; - 20 agents de maîtrise ; - 100 cadres ;

Et au sein de laquelle les 4 sièges à pourvoir sont répartis de la manière suivante : Quotient théorique = 200 / 4 = 50

- Collège Employés : 80 / 50 = 1.60 soit 1 siège ; - Collège Agents de maîtrise : 20 / 50 = 0.40 soit 1 siège en vertu du protocole (un

titulaire par collège dès lors qu’il y a un électeur par collège) ; - Collège Cadres : 100 / 50 = 2 soit 2 sièges.

A l’issue du 1er tour : Le nombre de suffrages exprimés s’élève à :

- 70 pour le collège Employés ; Quotient électoral : 70 / 1 = 70

- 0 pour le collège Agents de maîtrise ;

- 90 pour le collège Cadres. Quotient électoral : 90 / 2 = 45

Dans le collège Employés, la moyenne de chaque liste s’établit comme suit :

- liste A, 45 bulletins avec : A1 : 45 ; la moyenne de la liste A est égale à 45 / 1 = 45 ; - liste B, 20 bulletins avec : B1 : 20 ; la moyenne de la liste B est égale à 20 / 1 = 20 ; - liste C, 5 bulletins avec : C1 : 5 ; la moyenne de la liste C est égale à 5 / 1 = 5.

L’attribution des sièges au quotient s’établit comme suit :

- liste A : 45 / 70 = 0.64 soit 0 siège ; - liste B : 20 / 70 = 0.28 soit 0 siège ; - liste C : 5 / 70 = 0.07 soit 0 siège.

Le siège n’a pas été pourvu par l’application du quotient. Il convient de l’attribuer selon le système de la plus forte moyenne. Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre de siège attribués à la liste augmenté d’une unité. Ainsi, le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Lorsqu’il reste plusieurs sièges à pourvoir, on procède au calcul de la plus forte moyenne successivement pour chaque siège; la moyenne initiale obtenue est ainsi modifiée en fonction de chaque nouvelle attribution. Au 1er tour, la moyenne de chaque liste s’établissait comme suit :

- liste A : 45 ; - liste B : 20 ; - liste C : 5.


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La plus forte moyenne s’établit comme suit : - liste A : 45/ (0+1) = 45 ; - liste B : 20/ (0+1) = 20 ; - liste C : 5/ (0+1) = 5.

Le siège est attribué à la liste A qui obtient la plus forte moyenne. Le candidat A1 est élu. Dans le collège Agents de maîtrise, il n’y pas eu de candidat présenté. Il reste donc un siège à pourvoir. Dans le collège Cadres, la moyenne de chaque liste s’établit comme suit :

- liste D, 65 bulletins avec : D1 : 65 ; D2 : 65 soit 130 ; la moyenne de la liste D est égale à 130 / 2 = 65 ;

- liste E, 20 bulletins avec : E1 : 20 ; E2 : 10 soit 30 ; la moyenne de la liste E est égale à 30 / 2 = 15 ;

- liste F, 5 bulletins avec : F1 : 5 ; F2 : 0 ; la moyenne de la liste F est égale à 5 / 2 = 2.5. L’attribution des sièges au quotient s’établit comme suit :

- liste D : 65 / 45 = 1.44 soit 1 siège ; - liste E : 15 / 45 = 0.33 soit 0 siège ; - liste F : 2.5 / 45 = 0.05 soit 0 siège.

Un siège est attribué à la liste D. D1 et D2 ayant recueilli le même nombre de voix, il convient d’attribuer le siège en fonction de l’ordre de présentation des candidats sur la liste (sauf à ce que le nom du candidat arrivant avant le nom de l’autre candidat ait un nombre de ratures égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés pour la liste). D1 est donc élu. Un siège n’a pas été pourvu par l’application du quotient. Il convient de l’attribuer selon le système de la plus forte moyenne. Au 1er tour, la moyenne de chaque liste s’établissait comme suit :

- liste D : 65 ; - liste E : 15 ; - liste F : 2.5.

La plus forte moyenne s’établit comme suit :

- liste A : 65/ (1+1) = 32.5 ; - liste B : 15/ (0+1) = 15 ; - liste C : 2.5/ (0+1) = 2.5.

Le siège est attribué à la liste D qui obtient la plus forte moyenne. Le candidat restant, D2, est donc élu. A l’issue du 2nd tour : La Chambre a organisé un second tour pour le collège Agents de maîtrise mais aucun candidat ne s’est présenté.


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Il reste donc toujours 1 siège à pourvoir dans le collège Agents de maîtrise. Par application de l’article B.5 et suivant nos préconisations, il convient d’attribuer ce siège à l’un des candidats non encore élus dans les autres collèges. Pour ce faire, il faut attribuer le siège restant à l’un des deux collèges en appliquant la règle du quotient théorique et du plus fort reste. Pour rappel, la CCI compte 200 agents dont :

- 80 employés ; - 20 agents de maîtrise ; - 100 cadres ;

Et au sein de laquelle il reste 1 siège à pourvoir qu’il convient d’attribuer soit au collège Employés, soit au collège Cadres. Quotient théorique = (80 + 100) / 1 = 180

- Collège Employés : 80 / 180 = 0.44 soit 0 siège ; - Collège Cadres : 100 / 180 = 0.55 soit 0 siège.

Le siège restant n’a pu être attribué selon le quotient théorique. Il faut donc l’attribuer selon la règle du plus fort reste :

- Collège Employés : (effectif ETP Employés) – (quotient théorique x nombre de siège du collège Employés) = 80 – (180 x 0) = 80

- Collège Cadres : (effectif ETP Cadres) – (quotient théorique x nombre de siège du collège Cadres) = 100 – (180 x 0) = 100

Selon la règle du plus fort reste, le siège restant est attribué au collège Cadres. Il y a donc un siège attribué au collège Employés et 3 sièges attribués au collège Cadres. Au sein du collège Cadres, il convient d’attribuer le troisième siège à une des listes. Le siège doit être attribué à la liste ayant recueilli la plus forte moyenne au dernier scrutin. Il s’agit en l’espèce des résultats du 1er tour :

- liste D, 65 bulletins avec : D1 : 65 ; D2 : 65 soit 130 ; la moyenne de la liste D est égale à 130 / 2 = 65 ;

- liste E, 20 bulletins avec : E1 : 20 ; E2 : 10 soit 30 ; la moyenne de la liste E est égale à 30 / 2 = 15 ;

- liste F, 5 bulletins avec : F1 : 5 ; F2 : 0 ; la moyenne de la liste F est égale à 5 / 2 = 2.5. La liste D avait recueilli la plus forte moyenne mais tous ses candidats ont été élus. La liste E a obtenu la seconde plus forte moyenne et il reste ses deux candidats. E1 ayant recueilli plus de voix que E2, E1 est élu.

A noter : si dans le collège Cadres, il n’y avait plus de candidat disponible, le siège aurait été attribué d’office au collège Employés. Si au sein du collège concerné, il ne restait qu’un candidat parmi toutes les listes présentées, le siège lui aurait été attribué d’office.


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La CPL valablement mise en place sera composée de 3 RP issus du collège Cadres et d’un RP issu du collège Employés. La CPL n’aura en revanche pas de RP issu du collège Agents de maîtrise. Attention toutefois! Si à l’issue du second tour, il n’y avait plus de candidat dans les autres collèges puisque tous les candidats présentés avaient obtenu un siège, il resterait des sièges non pourvus. Il y aurait alors carence de CPL. Exemple : carence dans un collège à l’issue du second tour alors qu’il ne reste plus de candidat dans les autres collèges Le nombre de sièges à pourvoir est réparti de la manière suivante : Collège Employés : 2 sièges Collège Agents de maîtrise : 1 siège Collège Cadres : 2 sièges A l’issue du 1er tour : Dans le collège Employés, deux listes ont été présentées : 2 candidats ont été élus. Dans le collège Agents de maîtrise, aucun candidat n’a été présenté ou aucun candidat n’a été élu. Dans le collège Cadres : une liste a présenté 2 candidats qui ont été élus. A l’issue du 2nd tour : Aucun candidat ne s’est présenté ou n’a été élu dans le collège Agents de maîtrise. Or, il n’y a plus de candidat dans les autres collèges. Par conséquent, le siège restant ne peut pas être pourvu. Il y a carence de CPL

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