FO VAINCRE 94Organe Officielde l’Union Départementaledu Val de Marne

N°121Juin 2016 Revue Trimestrielle

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congrès GDSPS 94 - 10 mai

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manifestation contre la loi travail - 17 mai

14 juinmanifestation nationale

manifestation contre la loi travail - 14 juin

manifestation contre la loi travail - 26 mai

congrès SNUDI FO 94 - 31 mai

rassemblement Orly - 1er juin

Par deux arrêts du même jour, la chambre sociale de la Cour de cassation, peaufine les contoursde la notion d’intérêt collectif de la profession permettant à un syndicat, qui relève l’existence d’uneatteinte audit intérêt, d’agir en justice.Rappelons que l’article L 2132-3 du code du travail dispose que «  les syndicats profes-sionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercertous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice directou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ».

Dans la première affaire (Cass. soc., 23-3-16, n°14-23276), une salariée engagée par la sociétéCarglass en qualité d’assistante logistique, licenciée en octobre 2010, saisit la juridiction prud’homaleafin de contester les conditions d’exécution et de rupture de son contrat.L’union locale CGT de Chatou s’est portée intervenante volontaire à l’instance pour obtenir des dom-mages et intérêts en réparation des préjudices causés à l’intérêt collectif de la profession.Elle invoque d’une part, la méconnaissance par l’employeur des dispositions légales encadrant lerecours au travail temporaire, et d’autre part, la présence dans le contrat de travail de clauses de mobi-lité et d’exclusivité illicites.

La Cour d’Appel de Versailles ayant fait droit à la demande de l’union locale CGT, l’employeur a forméun pourvoi en cassation considérant que la méconnaissance des règles de recours au travail temporai-re ne porte pas atteinte à l’intérêt collectif de la profession.La Cour de Cassation confirme la solution rendue par la cour d’appel et précise que « la violation desdispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d’embauche des travailleurs per-manents, est de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession ».En revanche, les Hauts magistrats écartent l’intervention du syndicat contre la présence de clauses illi-cites au sein du contrat de travail de la salariée.La chambre sociale considère donc que l’existence de clauses illicites dans le contrat de travail ne porteatteinte qu’à l’intérêt individuel du salarié.

Dans la seconde affaire (Cass. soc., 23-3-16, n°14-22250), une salariée engagée par La Poste a saisila juridiction prud’homale d’une demande de requalification de ses CDD successifs en CDI et dediverses demandes en paiement. Le syndicat Sud Poste Marne est intervenu volontairement à l’instan-ce pour demander des dommages et intérêts en raison de la violation des dispositions légales sur lesCDD.La Cour d’Appel déboute le syndicat estimant qu’il n’est pas démontré l’existence d’une atteinte à l’in-térêt collectif de la profession « dès lors que l’employeur en l’espèce n’a pas méconnu les dispositionsde la convention collective applicable ».Les Hauts magistrats censurent l’analyse de la Cour d’Appel de Reims. Ils retiennent « qu’en statuantainsi, alors que la violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de natu-re à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession, la Cour d’Appel a violé le texte susvisé ».

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ESTER EN JUSTICE

FO Vaincre 94 n°121 - JUIN 2016

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FO VAINCRE 94 Journal trimestriel UD FO 94 - ISSN : 0249-4949

Union des Syndicats Force Ouvrière du Val de Marne 11/13 rue des Archives 94010 CRETEIL CEDEXCommission Paritaire N° 0517 S 07335

Directeur de la Publication : Marc BONNET Rédaction : le Secrétariat Départemental Réalisation : HN Communication

Dépôt légal : 2ème trimestre 2016

EDITORIAL :

Pouvoirs publics et gouvernants... ouvrez les yeux...!Depuis le 26 janvier dernier, on ne compte plus les mobilisations de grève et manifestations, la premièrecontre le gel du point d'indice des fonctionnaires, les mesures d'austérité contre le service public.A l'appel des trois organisations, CGT-FO-SOLIDAIRES rejoints de la FSU, les fonctionnaires et agents desservices publics ouvraient le bal des défilés de rue, pour leurs revendications : augmentation signi-ficative de la valeur du point d'indice, développement de l'emploi public statutaire, défense d'un service publicde proximité garant de la cohésion sociale. Après le gel du point d'indice depuis 2010 ce Gouvernement tentait de dissoudre les revendications avec une"mesurette salariale" de +1.2% en 2016/2017 soit +0.6% au 1er juillet prochain et +0.6 au 1er fév.2017...Des élections approchantes, ce même gouvernement tentait de rassurer les enseignants avec l'ajustement deprimes pour le primaire à hauteur du secondaire (+800 €uros), et d'apaiser la prochaine rentrée scolaire parde nouvelles augmentations de grille indiciaire avec une carrière plus longue !

Depuis 2013, la réforme des rythmes scolaires avec leur projet éducatif territorial ont ouvert la territorialisation de l'école ; avec cesdernières annonces, il s’agit bel et bien pour la ministre de passer au dernier volet de la Refondation de l'école : casser les garanties sta-tutaires nationales pour tout individualiser.

C’est la même logique avec le projet de loi Travail et ses auteurs el khomri/valls/gattaz/berger avec sa philosophie de donner laprimauté de la négociation collective aux accords d'entreprise ; cette inversion de la hiérarchie des normes porte dans un premiertemps sur l'aménagement du temps de travail, les heures supp, les repos compensateurs, le CET, la journée solidarité..L'article 2 du projet de loi travail est antinomique à la construction du droit social identique, code du travail et Conventions CollectivesNationales (ccn) applicables et opposables à toute entreprise !Devant le chantage permanent à l'emploi et les référendums passés lors de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi plutôt plan desuppression d'emplois à notre sens), on peut craindre qu'une entreprise lambda sans représentation syndicale accepte de baisser le coûtdu travail soit la rémunération des heures supplémentaires à 10% alors que sa voisine avec les délégués syndicaux et élus du personnels'inscrivent pleinement dans leur CCN et la majoration des heures supp à 25%.

C'est favoriser et doper un dumping social au moindre coût !Mêmes remarques avec le périmètre de licenciements économiques et leurs justificatifs en terme de baisse d'activités, la santéau travail réduite à sa portion congrue d'un suivi médical au rabais...Ce projet de loi n'est donc pas une simple réécriture du Code du travail mais bien un profond changement des relations entre le sala-rié et l’emplyeur. En effet, si ce projet voyait le jour, il en serait fini des droits collectifs rattachés à une branche professionnelle et lesdroits deviendraient individuels dans l'entreprise. Ainsi pour un même métier d'une même branche, les salariés n'auraient pas les mêmesdroits d'une entreprise à une autre.Dans ce contexte, il est évident que chaque entreprise chercherait à mettre en concurrence les salariés et à obtenir des accords poursupprimer les droits.

Concernant la fonction publique, chacun a bien compris que si cette loi s'appliquait au secteur privé, le secteur public ne serait pas épar-gné et les statuts particuliers de corps comme la gestion nationale seraient remis en cause. C'est ce qui se passe au niveau de l'écoleavec les collectivités locales !Au passage la loi Macron sur l'examen du code la route, gratuit jusqu'à présent, va générer des appétits fort des 1,4 millions decandidats annuels x 30 euros soit 42 millions €uros de chiffres attendus, cela fait chère la tablette d'examen, le recours aux salles d'exa-men de LA POSTE ou des centres SGS (AutoSécurité et Securitest) !!!!

Depuis le 9 mars, et plus de trois mois, les organisations syndicales (FO, CGT, Solidaires et FSU) et de jeunesse (UNEF-UNL-FIDL) exi-gent le retrait du projet de loi travail. Grèves et manifestations se sont succédées dans de nombreux secteurs, raffinerie, ports, élec-tricité, sncf, ratp, rythmées par des journées fortes de mobilisations interprofessionnelles. Malgré l’ouverture de l’Euro de football, et les dernières déclarations VALLS /HOLLANDE d'interdire les manifestations devant les cas-seurs, rien ne nous fera changer d'avis ni de braquer dans les revendications et les formes d'actions.

Le 14 juin dernier, la journée de grève interprofessionnelle et la manifestation nationale à Paris avec 1 million de manifestants de 13hà 19h15 pour la fin de la région ile de france ont montré notre détermination, que ce mouvement ne s'essoufle point, malgré un décomp-te farfelu.

Le droit de revendiquer, le droit de grève comme le droit de manifester sont des libertés inaliénables !C'est bien le gouvernement qui est responsable de la dégradation du climat social et qu'il est temps que celui-ci ouvre les yeux devantles milliers de manifestants et entende les revendications des salariés et des jeunes, largement partagées par une majorité de citoyens,où plus de 70% sont opposés à cette loi travail.L'action se poursuit les 23 et 28 juin prochains, avec des manifestations régionales, la poursuite de la votation citoyenne, et si ce gou-verment tentait de passer en force, à l'assemble nationale en juillet avec son 49.3, la confédération FO comme sa déclaration de la com-mission exécutive du 16 juin l'a écrit et adoptée à l'unanimité, ne lâchera rien y compris à la rentrée.Qu'il retire son projet qui ne résoudra pas plus le probléme du chômage, que l'on se retrouve autour d'une table de concertation etde négociations pour un réel code du travail, pour réaffirmer l'articulation des négociations collectives. L'égalité des droits sociaux etsalariaux exige un même code du travail, de mêmes règles sociales en tout point des entreprises.

Marc BONNETSecrétaire général (16 juin2016)

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4 FO Vaincre 94 n°121 - JUIN 2016

La mobilisation puissante des salarié-e-s, jeunes, privé-e-sd’emplois et retraité-e-s s’est construite dans le pays pourcombattre le projet de Loi Travail et porter l’exigence de nou-veaux droits sociaux pour les salarié-e-s. Pour toute réponse aux revendications CGT-FO-SOLIDAIRES-FSU et UNEF-FIDL-UNL, le gouvernement a choisi le déni dedémocratie avec l’utilisation du 49.3, puis l’autoritarisme et larépression.

Plus de 70 % de la population est opposée à ce projet de loi ainsi qu’à l’utilisation du 49.3. Les mobili-sations et le rapport de force dans l’opinion publique ont contraint le gouvernement à proposer desmodifications au projet de loi, pour tenter d’en minimiser les impacts, mais le compte n’y est toujourspas pour les salariés et pour les jeunes.

Le projet demeure inacceptable, inamendable et doit être retiré.Alors que certain-e-s parlent d’avancées, d’autres comme le Medef, jugent que le projet est vidé de sonsens. Ce texte reste fidèle à son objectif de départ :

Inversion de la hiérarchie des normes (article 2). La primauté absolue donnée à l’accord d’entre-prise sur la loi et les accords de branche. Cela aurait pour effet de faire voler en éclat le socle com-mun de protection et de garanties collectives pour tous les salarié-e-s et la mise en place d’autant decodes de travail qu’il existe d’entreprises pour imposer des normes défavorables… avec pour finalité,l’inégalité entre les salarié-e-es d’un même secteur, l’éloignement de l’objectif d’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes et une course au dumping social.

CONCOURENT À CETTE RÉGRESSION SOCIALE :

Les accords de développement et de maintien de l’emploiDepuis la loi de 2013 des accords d’entreprise « défensifs » peuvent être conclus en cas de difficultéséconomiques.Ils peuvent imposer aux salarié-e-es des modifications de durée et d’organisation de travail ainsi quede rémunération, bien sûr en leur défaveur. Désormais de tels accords régressifs seraient aussi pos-sibles même si l’entreprise va bien! Et fini le licenciement économique si un salarié-e refuse une tellemodification de son contrat de travail. L’entreprise ne sera pas tenue de faire un plan de sauvegarde del’emploi (PSE) et n’aura pas besoin de prouver qu’elle a des difficultés économiques.

L’assouplissement du licenciement économiqueLa définition des difficultés économiques demeure plus que large : perte d’exploitation, réorganisation,sauvegarde de la compétitivité, baisse de chiffres d’affaires, de commandes,… ne permettant plus au/àla juge d’apprécier le sérieux et la réalité des difficultés économiques et des licenciements. Ces dispo-sitions empêchent aussi le/la salarié-e de contester le licenciement économique auprès du/de la jugeprud’homal. Avec de telles mesures, ce n’est pas la peur d’embaucher qui est de mise mais bien cellede perdre son emploi pour les salarié-e-s. Que resterait-il donc, dans ces conditions, du CDI ?

Le référendum-chantagePossibilité pour les organisations syndicales minoritaires (30 % des voix aux élections professionnelles)de pouvoir demander un référendum pour valider un accord – régressif – signé avec l’employeur-euse.Ceci s’opposerait aux choix des salarié-e-s dans les élections professionnelles, mettant à mal le princi-pe de représentativité des organisations syndicales et l’exercice du droit d’opposition. C’est en véritéun véritable déni de démocratie sociale dont il s’agit.

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ILMobilisations multiples, déterminées et bien visibles

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9 mars à République

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On ne connaît que trop la sincérité d’un référendum placé sous le couperet de la délocalisation ou des sup-pressions d’emploi et le « libre arbitre » qu’il en résulte pour les salarié-e-s sommés de choisir entre garder la« garantie » de l’emploi ou leurs garanties, Smart en est un exemple.

Une médecine du travail au rabais et dévoyéeLoin de chercher à la développer, le projet de loi El Khomri entérine une situation déjà fragilisée. La visite médi-cale d’embauche est réservée aux seules salarié-e-es affecté-e-es sur des postes présentant des risques parti-culiers, la périodicité des visites médicales est supprimée, la possibilité est ouverte à des non médecins pourfaire les visites médicales et les études de postes… La médecine du travail est aussi attaquée par une réformede l’aptitude.Ainsi le rôle de la médecine du travail est radicalement transformé notamment en ne permettant plus de fairelien entre le travail et les affections subies de son fait. D’un rôle de prévention, elle mute à celui de délivranced’un permis d’embaucher et de licencier.

La fonction publique également concernéeSi ce projet de loi vise d’abord à modifier le Code du travail, les agent-e-s de la Fonction publique sont concer-née-e-s, par solidarité bien sûr mais aussi par les régressions, qui pourraient être transposés dans le secteurpublic. En effet, nombre de règles inscrites dans le statut de fonction publique sont la transposition de disposi-tions du Code du travail (dialogue social, rapport national, local, temps de travail, etc.)

Pour les jeunes, le droit à l’avenir remis en causeAlors que les jeunes connaissent déjà la précarité pendant leurs études et leur insertion professionnelle, la loitravail est une véritable remise en cause de leur droit à l’avenir imposant de travailler plus pour gagner moins,tout en fragilisant leur parcours de vie en facilitant les licenciements.Les organisations des pays voisins qui ont fait l’expérience d’une réforme du marché du travail dans un passérécent, Italie, Espagne, Portugal, bien sûr la Grèce mais également l’Allemagne mesurent les conséquences etinterrogent très fortement la pertinence du projet gouvernemental en France. Leur position se traduit par desmessages de solidarité et les grèves organisées actuellement.

Et depuis le 9 mars, le gouvernement reste sourd et aveugle aux milliers de manifestants dans les rues,du rejet à 70% des français de cette réforme qui n'améliorera en rien le chômage...- le dialogue social ne se limite pas aux seules entreprises mais aussi au respect des interlocuteurs syn-dicaux sans les traiter de "voyous et de terroristes" - le dialogue social ne se limite pas à des échanges par médias interposées mais autour d'une table deconcertation et négociations,

- le dialogue social ne se limite pas à déreglementer le droit et le code du travail.

17 mars 9 avril 28 avril 3 mai 12 mai

17 mai 26 mai 26 mai 14 juin 14 juin

Après la libéralisation des transports routiers de personnes (autocars régionaux)qui pourrait éteindre les liaisons régionales de la SNCF, voila un autre aspect de laloi MACRON 2015.Un amendement de cette loi « croissance de l’activité et l’égalitédes chances économiques » de février 2015 (décret n°2016-516 du 16 avril 2016)prévoit le changement des conditions de passage et d’organisation de l’EpreuveThéorique Générale (ETG) du code de la route.

Cette épreuve théorique sera dispensée par des postier(s) dans des établissements de laPoste.LA POSTE n’a pas le monopole de cette activité. Toute entreprise réunissant les conditions requises peutdevenir opérateur pour le compte du Ministère de l’Intérieur et sous le contrôle des préfectures, d'autantplus que maintenant cette épreuve du Code est payante avec une contribution de 30 euros/candidat.

9 sites « test » ont été ouverts le 1er juin 2016 :4 Sites collectifs : Angers, Paris 15 (Pasteur), Orléans, Valenciennes5 Sites individuels : Paris (Citroën), Strasbourg, Lyon, Nantes, Bordeaux, Créteil.

Des appels à candidatures sont lancés auprès des postiers afin d'assurer la surveillance des épreuves. Il s’agitdonc, pour LA POSTE, d’une fonctionnalité supplémentaire et donc d'une activité supplémentaire rémuné-rée et non d’un poste de travail ou d'une création d'emploi ! 115 sites devraient entrer en lice à compter du 15 juin avec un objectif de 300 pour la fin de l’année.- LA POSTE ne prend en charge que la mise en œuvre logistique de l’ETG : inscriptions des candidats, miseen ligne des sessions, mise à disposition du matériel et des locaux, accueil des candidats, supervision desépreuves, remontée des réponses vers le ministère via des outils informatiques dédiés, acheminement desrésultats aux candidats.- Le contenu et la correction des épreuves restent à la charge de l’Etat.Deux modalités de déroulement des épreuves sont prévues :soit en « site individuel » : un candidat passe l’épreuve dans un espace réservé du bureau de LA POSTE,soit en « site collectif » : dans un premier temps, un maximum de 18 candidats passent l’épreuve simulta-nément dans la même salle.

Dans quelles conditions et avec quels moyens ?

La fédération FO COMmunication n’est pas opposée par principe à la recherche d’activités supplémentaires pour

garantir les emplois, mais la question essentielle des moyens et des conditions de mise en œuvre ne doit pas être

éludée. Car si pour l’instant tout semble simple « sur le papier », la réalité risque d’être beaucoup plus contrastée…

Au réseau-guichets, sites individuels  : l’épreuve se déroulera dans le bureau du Conseiller Bancaire. Quid de la

confidentialité, de la sécurisation des dossiers ? Ce seront des contraintes supplémentaires pour les conseillers. De

plus, l’agent du guichet devra surveiller le candidat tout en continuant son activité de postier…!!!

Au courrier, sites collectifs : comment sera organisée la journée de l’agent du courrier qui sera chargé d’assurer la

surveillance intégrale de l’épreuve ? Le facteur sera-t-il remplacé sur sa vacation entière ? La sécabilité (éclatement

de tournées) sera-t-elle la seule variable d’ajustement ? Quelle priorité donnée au courrier distribution ou au code

de la route...?etc.

FO COM s’oppose à la réquisition des bureaux des conseillers sur les sites du réseau comme de vrais moyens sup-

plémentaires devront être alloués aux établissements postaux. FO ne doute pas que ce projet réservera dans les pro-

chains mois quelques surprises, d’autant plus que la Poste ambitionne une part de marché de 38%.

Commentaire de la rédaction : belle libéralisation des épreuves du permis de conduire dévolues jus-qu'à ce jour aux inspecteurs, à quand un simulateur postal pour la conduite ? aie aie un servicepublic...payant au détriment d'un autre service postal rendu aux usagers, 1,4 million d’examens paran à 30 euros = 42 millions d’euros !!!!

Passer le code du Permis de conduire avec LA POSTE !LO

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Ce 10 mai 2016 s’est déroulé le 10ème Congrès du Groupement Départemental des Services Publics et de Santé du ValDe Marne qui a réuni une centaine de participants à la Maison Départementale des Syndicats dans une ambian-ce très revendicative.

Sous la Présidence de Didier PIROT Secrétaire Fédéral des Services Publics et de Santé, avec la participation de EvelyneLIGERI Secrétaire Régionale pour la branche Santé et Jean-Roland MICHEL Secrétaire Régional du Groupement ServicesPublics, de Joël SAGET Secrétaire Départemental du Groupement Santé 94, de Stéphane TACQ Secrétaire Départementaldu Groupement Services Publics et de Philippe PEYSSON Membre du Secrétariat Départemental de l’UD pour représen-ter le Secrétaire Général de l’UD Marc BONNET, retenu par une réunion confédérale sur les Prud'hommes.

Le Congrès s’est passé dans un climat très revendicatif avec les interventions de 12 délégués (7 territoriaux et 5 santé) oùchacun a fait part de ses difficultés en dénonçant tant les entraves, que les dysfonctionnements ou les externalisations d’ac-tivités.Il y a été également rappelé notre opposition à la Loi Travail EL KHOMRI, et notre détermination à obtenir son retrait, ens’appuyant sur des Assemblées Générales de Personnels pour reconduire les mouvements de grève.Ont été aussi soulignées nos inquiétudes sur la Métropole du Grand Paris, la réforme territoriale avec ses transferts de per-sonnels pour lesquelles nos structures syndicales vont devoir se montrer particulièrement vigilantes.

Les Rapports d’Activité présentés ont recueilli l’unanimité des votes, soit 36 voix pour 17 syndicats représentés. Le Rapportde Trésorerie a été adopté à la majorité avec 3 abstentions.

S’en sont sont suivies les élections des nouvelles instances. A ce titre, une pensée émue à notre camarade Joël SAGETSecrétaire sortant du Groupement Départemental Santé qui passe la main, après 12 ans à la tête de sa branche.Une médaille lui est attribuée ainsi qu’à deux de nos anciens responsables de la branche Services Publics Bernard CAPEL-LE et Guy GONSSE.

Instances Services Publics :Secrétaire : Stéphane TACQSecrétaire Adjoint : Corinne BESNARDTrésorière (SP/Santé) : Sandrine VUILLIEZArchiviste : Jacques GIMENEZMembres du Bureau : Constant ALOE, Benoît MORIN, Edouardo DA ROCHA, Eric NOGARET

Instances Santé : Secrétaire : Mohamed BADI (ancien membre du Bureau).Secrétaire Adjoint : André CARDOSOTrésorière Adjointe : Marie-France MORJONArchiviste : Jean-Bernard GALLETMembres du Bureau : Sophie DARMEVAL (N), Jean-Tony CARBONNIER (N), Olivier HERVE

Tous les participants ont pu apprécier le succulent repas paëlla organisé par une très bonne logistique et ont pu se remettreau travail sachant que des combats nous attendent très prochainement, notamment par rapport aux Elections deTerritoires : EPT et nouveaux EPCI, notre Département étant concerné par celle du T11 (23 juin) et T12 qui interviendraen septembre.

BON COURAGE A TOUS ! EN AVANT DANS L’ACTION et VIVE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE

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10 mai 2016 : Xème Congrès du Groupement Départemental des Services Publics et de Santé 94

VIE DES SYN

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Une cinquantaine d’agents territoriaux FO ont manifesté devant la mairie d’Orly ce mercredi 1er juinafin de dénoncer le comportement et l'attitude municipale à l'encontre du syndicat FO et de ses res-ponsables locaux, Leila, Jocelyne....

Créé il y a maintenant deux ans, le syndicat FO communaux des personnels de la collectivité territo-riale d’Orly organisait ce mercredi 1er juin une manifestation sur le parvis de la mairie pour dénoncerles pressions qu’exercerait la municipalité pour enrayer l’activité du syndicat.Dans bien des mairies et collectivités locales, le pouvoir du maire omniprésent est parfois considérécomme un "baronnie communale " en matière de gestion de ses personnels, loin du respect du statutgénéral des fonctionnaires titre III, loin du respect du droit syndical par exemple, loin des nouveauxtextes de règlementation de la DGCL qui tardent à se décliner.

A peine créé et conquérant aux dernières élections professionnelles du 4 déc 2014 (25.64%), le nou-veau syndicat FO des communaux ORLY ne semble pas reconnu comme tel par la collectivitéterritoriale, entrave syndicale, non respect du droit syndical et de formations, difficultés d'exercice desmandats syndicaux chs ct, invectives et agressions verbales, pressions de tout ordre sur les responsablesfo, mises sur la touche...Et les revendications restent bien sourdes aux oreilles du gestionnaire : augmentation mensuelle de 15euros net par mois pour l’ensemble des personnels communaux, quelque soit leurs catégories, mise enplace de tickets restaurants d’un montant de 7,50 euros, financés à 50% par la mairie, embauched’agents de réfectoire et d’animateurs pour les temps périscolaires....leur réponse serait le nouveaurégime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’Engagement pro-fessionnel (RIFSEEP) !!!!Pour mémoire, les fonctionnaires n'ont pas été augmentés depuis 2010 avec le gel du point d'indice, etles mesurettes 2016/2017 +0,6% au 1er juillet 2016 et +0.6% au 1er février 2017 ne compenserontpoint la perte du pouvoir d'achat aggravée des contributions retraites supplémentaires.

Devant cette attitude locale intolérable et inadmissible, le Groupement Départemental du VALDE MARNE comme la Région Syndicale FO des Services Publics et de Santé en appellaientà un rassemblement de solidarité le mercredi 1er juin 2016 à compter de 9h devant la mai-rie.

STOP aux agissements anti FO dans cette collectivité locale !

L'Union Départementale FO 94, au delà de soutenir cette initiative et cette nécessaire réaction syndi-cale, demande à Mme le Maire, C JANODET et ses services, de faire respecter et appliquer la loi, sansesprit partisan, ni chapelle. C'est la démocratie syndicale exprimée des urnes le 4 déc 2014, chacundevant avoir les moyens d'exercice de ses mandats syndicaux.

Non à l'entrave syndicale, oui à la reconnaissance du fait syndical et de la démocratie salariale

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9FO Vaincre 94 n°121 - JUIN 2016

Les 300 délégués présents au congrès du SNUDI-FO 94, réunis le 31 mai 2016 à la maison des syndicats de Créteil,s’adressent aux instituteurs et aux professeurs des écoles du Val-de-Marne.- dire non à la loi travail, grève interprofessionnelle et manifestation nationale le 14 juin à Paris pour son retrait,- dire non aux fermetures de classes, manifestation enseignants, parents d'élèves et élus de tous le val de marne le mer-credi 15 juin à 14h30 au ministère de l'Education Nationale pour leurs annulations,

Notre congrès du syndicat départemental des instituteurs, professeurs et directeurs d'école se tient alors que dans tout lepays les grèves et blocages se multiplient : routiers, pilotes de l’aviation civile, cheminots, travailleurs de la chimie, dockers,salariés des raffineries, RATP, le centre d’incinération d’Ivry, … Les salariés, les étudiants, les lycéens, avec leurs organisationssyndicales CGT, FSU, FO, SOLIDAIRES, UNEF, UNL, FIDL exigent le retrait du projet de loi Travail.

Avec eux nous n'acceptons pas le déni de démocratie que représente l'utilisation du 49-3 par le gouvernement. Avec eux nous n’acceptons pas les provocations et la répression

organisées par le gouvernement.

Nous, 300 professeurs des écoles, délégués au congrès du SNUDI-FO 94, apportons tout notre soutien et notre tota-le solidarité à tous les salariés en grève et partageons complètement la déclaration du 12 mai que notre UnionDépartementale FO a cosigné avec la CGT, la FSU, Solidaires et de l'UNEF 94 : « le projet de loi travail n’est ni amen-dable ni négociable. Le retrait du projet El Khomri est le préalable sine qua non à l’ouverture de négociations sur

la base des revendications des salariés pour améliorer et conforter le code du travail en le rendant plus contraignant pour les patrons

et plus protecteur pour les travailleurs »(…) " Les organisations syndicales et les organisations de jeunesse du Val-de-Marne estiment

que face à cette provocation intolérable d’un gouvernement prêt à toutes les bassesses pour servir les intérêts de classe du

Medef, la grève pour le retrait pur et simple du projet de loi scélérat (...) est indispensable. Elles proposent d'orga-niser des AG partout dans les entreprises situées sur le territoire départemental, pour reconduire la grève jusqu'auretrait "

Certains tentent de diviser et de camoufler la réalité en prétendant que les fonctionnaires ne seraient pas concernés.

Or le gouvernement a intégré au projet de loi Travail un article lui permettant de définir par ordonnances, l’application duCompte Personnel d’Activité aux fonctionnaires. Le CPA qui substitue un compte personnel aux droits collectifsdétruit de fait le statut de la Fonction Publique et tous les statuts particuliers.Cette loi inverse la hiérarchie des normes pour que les accords locaux l’emportent sur la loi et les règles et droits natio-naux.N’est-ce pas précisément cette logique, faisant prévaloir les petits arrangements locaux sur le droit national, qui commen-ce à se mettre en place dans l’Éducation Nationale avec la réforme des rythmes scolaires et ses Projets EducatifsTerritoriaux ?N’est-ce pas ce que la Ministre tente de nous imposer en prévoyant de modifier le décret de 2008 définissant nosobligations de service, en y ajoutant des « missions », en forfaitisant les 108h (pour préparer les 1607h de laFonction Publique), qui deviendraient ainsi adaptables, modulables en fonction des projets d’école, des PEDT, des situationsterritoriales et des choix des collectivités ?N’est-ce pas ce à quoi nous sommes confrontés lorsque des élus politiques locaux, opposant le PEdT au code del’éducation, multiplient les tentatives d’intrusion dans les écoles publiques (définition locale des horaires de clas-se, utilisation des locaux scolaires, et particulièrement des salles de classe, organisation de l’APC, mais aussi contenu de l’en-seignement) ?Et que dire du projet du Rectorat de Créteil de mettre en place à la rentrée 2016, l’expérimentation, desclasses double-niveau CM2-6ème ?Il s’agit de fait de la remise en cause des statuts particuliers des PE et des professeurs agrégés et certifiés quiprévoient que les uns enseignent pendant 24h à des écoliers et les autres 15 ou 18h dans leur discipline à des élèves decollège et lycée. Et tout cela au moment où la ministre de la fonction publique publie un rapport sur le temps de travail desfonctionnaires.Aux garanties statutaires définies nationalement par décret, ce projet oppose la définition locale des obligations réglemen-taires de service définie par le conseil d’administration. A la liberté pédagogique individuelle dans le cadre de programmeset horaires nationaux, il oppose l’obligation de s’insérer dans des projets pédagogiques locaux.De la même manière avec le protocole PPCR la ministre prépare la mise en place du salaire au mérite et la sup-pression de l’avancement au choix et au grand choix pour généraliser au plus grand nombre le passage à l’ancienneté ententant, de plus, de supprimer la notation (contestable en CAPD) pour y substituer une évaluation définie localement(en relation avec les PEdT).Obtenir le retrait de cette loi TRAVAIL est non seulement nécessaire mais serait un point d’appui très

31 mai, Congrès départemental du SNUDI FO 94IN

STITUTEU

RS, PROFESSEU

RS ET DIRECTEU

RS DES ECO

LES

FO Vaincre 94 n°121 - JUIN 201610

important pour obtenir satisfaction sur toutes les revendications que ce soit les salaires, les postes et l’abrogationde la réforme des rythmes scolaires et de toutes les contre-réformes nocives.Le mardi 14 juin, les enseignants des écoles du département se joindront aux salariés de toute la France qui monteront àParis pour le retrait du projet de loi du travail à l’appel de FO, CGT, FSU, Solidaires, l’UNEF, l’UNL et la FIDL. Le 14 juinc’est la grève interprofessionnelle, la manifestation nationale face au gouvernement autour d’une exigence unique :

« Ni amendable, ni négociable ! Retrait du projet de loi El Khomri ! »

Dès le lendemain, mercredi 15 juin, nous irons manifester à 14h30 au ministère de l’Education nationale à l’appel duSNUDI-FO, du SNUipp-FSU, de la CGT, de SUD, de la PEEP et de la FCPE pour exiger :

- "UNE DOTATION SUPPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE" POUR REPONDRE A TOUTES LES REVENDICATIONS LEGI-TIMES DES ECOLES DU DEPARTEMENT !

- L ’ANNULATION IMMEDIA TE DES FERMETURES, L ’OUVERTURE DES CLASSES ET POSTES DEMANDES PAR LESECOLES !

- LE REMPLACEMENT IMMEDIAT DES ENSEIGNANTS ABSENTS ET LA CREATION DE POSTES DE REMPLACANTS ! "

Au delà de la mobilisation syndicale, les congressistes saluaient l'engagement militant de Marie France CHICHE qui fera valoir pro-chainement ses droits à la retraite et renouvelait l'équipe départementale autour de Luc BENIZEAU, marquant par la le travail syn-dical engrangé de syndicalisation depuis les élections de dec 2014 où le snudi fo 94 est la première organisation syndicale dans le pri-maire, où la FNEC FP FO 94 est la premere organisation dans l'education nationale en val de marne. Contacts : Les élus en CAPD : Marie-France Chiche, Luc Bénizeau, Thierry Audin, Benoit Balordi, Nathanaëlle L'Hôte, Christine Briant-Bazin,Les représentants au CDEN : Bruno Chiche, Luc BénizeauConseil de formation : Thierry Audin, Leslie RubinsztajnReprésentant au CHSCTA : Nicolas Elkaïm

snudi fo 94 - 11 13 rue des archives 94010 CRETEILTéléphone: 01.43.77.66.81- Fax: 01.43.77.31.29- mail snudifo.94@free.fr

PARTOUT, DANS TOUTES LES ÉCOLES, DANS TOUTES LES COMMUNESC’EST LE MOMENT !

C’est le moment de se réunir pour décider la grève et préparer la manifestation nationale du mardi 14 juinpour le retrait de la loi El Khomri !

C’est le moment de s’adresser aux parents, aux élus, pour leur proposer de venir manifester à nos côtés auministère de l’Education nationale, mercredi 15 juin à 14h30 pour l’annulation des fermetures, l’ouverture detoutes les classes et postes, une dotation supplémentaire exceptionnelle pour répondre à toutes les revendica-tions légitimes des écoles !

C’est le moment de renforcer le syndicalisme indépendant en rejoignant le SNUDI-FO !

appel adopté par les 300 congressites à l'unanimité

Délégation du 15 juin au ministère. Vote des congressistes le 31 mai

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Contre le projet de loi travail entre autres mais aussi devant le "pucage" électronique des salariés, des salariés duCampus Sanofi Val de Bièvre à Gentilly se sont rassemblés le 21 avril à l’appel de plusieurs syndicats, pour dénoncerleur géolocalisation permanente via un porte-badge équipé d’une puce électronique RFID. La direction prétend que ce système, anonyme, vise à mesurer le taux d’occupation des locaux. Pour Pascal LOPEZ, délé-gué syndical central, FO reste sceptique sur les intentions du groupe alors qu’un plan social de suppressions d'emplois esten cours.« C’est la psychose, on se sent surveillés en permanence, même quand on va aux toilettes », s’insurge Georges, salarié surle Campus Sanofi Val de Bièvre à Gentilly, en région parisienne. Le 21 avril, il participait au rassemblement organisé devantl’entrée principale du site pour dénoncer le port obligatoire d’un porte-badge équipé d’une puce électronique RFID, per-mettant une géolocalisation en temps réel.« On nous dit qu’il n’y a que quatre bornes de détection, mais on pense qu’il y en a beaucoup plus. Moi ça me rend para-no, le soir je ne ramène pas le porte-badge chez moi, j’ai peur d’être fliqué », poursuit-il.La mobilisation, initiée par les Unions Départementales FO, CGT et le syndicat étudiant Unef du Val-de- Marne, auraitpu être plus fournie si les services de sécurité n’avaient pas fermé l’entrée principale, obligeant les salariés à sortir par l’ar-rière et à marcher plusieurs centaines de mètres pour rejoindre le rassemblement.

Une mise à pied pour absence de porte-badgeLes 3 000 salariés du site ont reçu leur porte-badge le 6 avril, malgré l’opposition du CHSCT. Le règlement intérieur, récem-ment modifié, précise qu’il doit être porté en permanence de manière apparente, sous peine de sanctions. La mise à piedpeut aller jusqu’à 15 jours selon les délégués FO.La direction assure que ces supports, qui avaient déjà été distribués en juin dernier sur le site de Carteret à Lyon, sont ano-nymes et peuvent être échangés entre salariés. Son objectif est, selon un communiqué, de « mesurer l’occupation en tempsréel des salles de réunion et des espaces de co-working et d’identifier les espaces disponibles au plus près des besoins ».Le site de Gentilly, inauguré en juin 2015, accueille des salariés « nomades », sans bureau attitré.

Une collecte des données personnelles est-elle possible ?« Ce n’est pas une puce passive, qui enverrait une information en passant sous un portique, comme le pass Navigo, maisune puce active, équipée d’une pile, qui envoie un signal sur une portée de 100 mètres, s’inquiète Pascal LOPEZ, déléguécentral FO chez Sanofi Adventis Groupe. Les moyens mis en place nous semblent totalement disproportionnés s’il s’agit seulement de surveiller la fréquentation desespaces collectifs. On se demande s’il n’est pas possible de croiser les informations entre le badge, nominatif, et la puce élec-tronique. Nous n’avons pas la preuve du contraire. La direction nous reproche d’inquiéter inutilement les salariés mais cesont eux qui nous ont saisis. »La direction prétend avoir consulté la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et être dans la légalité.« Le système de porte-badge est totalement anonyme et ne doit donc pas faire l’objet d’une déclaration », assure-t-elledans un communiqué. « Pourtant, la direction refuse de nous donner les documents l’attestant », poursuit Pascal LOPEZ.

FO veut vérifier la légalité de la procédureLe syndicat a donc contacté la Cnil le 14 avril pour vérifier que Sanofi avait bien suivi la procédure. En application de l’ar-ticle 31 de la loi Informatique et Libertés, il a demandé l’accès à la liste des fichiers déclarés par Sanofi à propos des pucesRFID. Il souhaite aussi accéder aux déclarations concernant la vidéosurveillance par des caméras 360 degrés – y comprisdans les espaces de détente - et tout ce qui concerne la collecte de données personnelles.Cette affaire survient dans un contexte déjà tendu, en pleine négociation d’un plan social. En février, Sanofi, quia pourtant engrangé 7,3 milliards de bénéfices en 2015, a annoncé la suppression de 600 postes par départsvolontaires et, selon FO, des salariés sont licenciés pour défaut de performance.

Sanofi GENTILLY : inquiètude du port obligatoire d’une puce électronique

GEO

LOCALISATIO

N D

U SALARIE

« Il ne peut y avoir de réduction durable de la pauvretésans travail décent », souligne l’Organisation internatio-nale du travail (OIT) dans son rapport Emploi et ques-tions sociales dans le monde publié le 18 mai. Ainsi, enobservant que l’objectif de réduire d’ici 2030 la pauvre-té sera difficilement atteignable, l’Organisation interna-tionale formule une série de mesures pour parvenir à lacréation d’emplois « de qualité ».Les progrès réalisés dans la réduction de la pauvretédans le monde au cours des dernières décennies ris-quent d’être mis à mal par la pénurie d’emplois de qua-lité au niveau mondial, révèle un rapport de l’OITEmploi et questions sociales dans le monde, publié le18 mai. Soulignant un certain nombre d’obstacles (étroi-tesse de la base économique, inégalité croissante desrevenus, cadre institutionnel faible) à la création d’em-plois de qualité et à la réduction de la pauvreté, le rap-port recommande notamment de renforcer les droitsindividuels et collectifs et d’améliorer l’efficacité despolitiques sociales et de l’emploi.

Occuper un emploi ne constitue pas un rempartcontre la pauvretéSi la pauvreté a diminué dans la majorité des pays cesdeux dernières décennies, cette avancée est toutefoisinégale. L’Organisation internationale du travail observeainsi que des améliorations ont été sensibles dans uncertaine nombre d’entre eux, notamment en Chine etdans une bonne partie de l’Amérique latine. Enrevanche, la pauvreté a progressé dans les pays déve-loppés, notamment en Europe. Ainsi, la «  pauvretérelative » (part dont le revenu est inférieur à 60 % dela médiane du revenu disponible équivalent) dansl’Union européenne, « assez stable » entre 2005 et2008 (autour de 16,5 %), a, depuis, tendance à aug-menter, passant de 16,8 % en 2012 à 17,2 % en 2014.Selon le rapport, pour « éradiquer » durablement lapauvreté, “  il va falloir renforcer la capacité des gens àsubvenir à leurs propres besoins grâce à des emploisde qualité”. En effet, souligne le rapport, si près d’untiers des habitants des pays émergents et en dévelop-pement vivant dans la pauvreté est pourvud’un emploi, ce dernier est de nature précaire (par-fois non rémunéré, essentiellement peu qualifié etdépourvu de protection sociale). De plus, les deux tiersde ces emplois relèvent presque toujours d’activitésagricoles peu productives. Dans les pays développés, lefait de travailler n’est pas non plus un rempart contre lapauvreté : « Plus de 80 % des travailleurs pauvres ontun emploi salarié ». Faute d’emplois décents en quanti-

L’OIT prône des emplois de qualité pour réduire la pauvreté (©Liaisons Sociales Quotidien)

FO Vaincre 94 n°121 - JUIN 201612

té suffisante, «  il va être difficile pour les travailleurspauvres d’améliorer leurs conditions de travail, d’avoirdes perspectives de carrière et de s’affranchir de la pau-vreté ».

Transformer l’emploi pour lutter contre la pau-vretéEn l’absence de nouveaux progrès dans la créationd’emplois de qualité, l’objectif d’élimination de la pau-vreté à horizon 2030, tel que prévu par les NationsUnies dans ses Objectifs de développement durable(ODD) adoptés en septembre 2015, ne pourra êtreatteint. Ainsi, pour améliorer le développement du tra-vail décent et la capacité des entreprises à créer desemplois de qualité, l’OIT propose notamment de :–  doper l’économie rurale non agricole et  pro-mouvoir la transition vers l’économieformelle pour assurer aux travailleurs l’accès à la pro-tection sociale, à un salaire minimum et aux aides auxrevenus et à l’emploi ;– renforcer et faire respecter les droits. En effet,souligne l’OIT, «  au niveau individuel, les gens doiventpouvoir choisir le type d’emploi qu’ils vont occuper etêtre en mesure de refuser des formes inacceptables detravail ». Au niveau collectif, ils doivent « défendre acti-vement les mesures qui contribuent à soutenir leursmoyens de subsistances, comme le développement descompétences, les mesures de santé et de sécurité, lanégociation collective, la protection sociale et la luttecontre la discrimination ». Le rapport recommande ainside consolider les normes internationales notam-ment celles relatives au travail familial non rémuné-ré et aux entreprises informelles et de renforcer lacapacité des services d’inspection du travail ;– créer un  environnement propice  aux  organisationsreprésentatives des employeurs et des travailleurs, enaccordant «  toute sa place » à la liberté syndicale. Eneffet, observe l’Organisation internationale du travail,« s’ils sont puissants », les partenaires sociaux peuventrenforcer les obligations des gouvernements à rendrecompte sur leurs politiques. De plus, en ouvrant leurdomaine d’actions « aux nouvelles formes de tra-vail », ils auront la possibilité de jouer un « rôle cru-cial » dans la conception des stratégies visant à « éradi-quer » la pauvreté ;– enfin, améliorer l’efficacité des politiquessociales et de l’emploi, notamment en renforçantle dialogue social, lequel peut permettre « d’élaboreret de mettre en oeuvre des politiques de façon à ce queles responsabilités soient partagées ».

L’économie collaborative, le droit et le salariat : comment les accorder ?

En 2009, Elinor Ostrom devenait la première femme àrecevoir le prix Nobel d’économie pour ses travaux sur

la théorie des biens communs qui reconnaît internetcomme un nouveau commun.  A ce titre, elle notait que

CA

DR

ES

13FO Vaincre 94 n°121 - JUIN 2016

les sites de partage avaient su développer le respect et laconfiance nécessaires au succès des plateformes. Celles-ciont également prospéré grâce au partage et à la solidaritésur lesquels elles se construisent.

Fortes de ces valeurs, les plateformes de l’économiecollaborative s’accordent le droit de s’exonérer desrègles qui régissent l’économie classique. Au contrai-re, leur essor appelle un encadrement juridique double-ment adapté à leur nature.

Tout d’abord, encadrer ne signifie pas prohiber ou contra-rier. L’économie collaborative est protéiforme. Ainsi, cer-taines de ses émanations sont des opportunités quant à lavalorisation des compétences, la transparence de l’informa-tion par la reconnaissance des pairs ou le développement deentrepreneuriat. Il s’agit alors de créer un cadre qui nel’étouffe pas en luttant vainement contre les disparitionsinduites par les innovations d’usage qu’elle génère. Demême, ce cadre ne doit pas la dénaturer en qualifiant touttravail collaboratif de travail salarié. En effet, l’économie col-laborative repose sur une dynamique de partage, de sou-plesse et de gain qui lui est propre et qui induit uneapproche différente du travail.

Néanmoins, les valeurs auxquelles elle est assimilée neconfèrent pas à l’économie collaborative un détachementtotal des règles qui régissent notre économie globale. Laconnotation vertueuse des plateformes ne justifient pas laconcurrence déloyale qu’elles constituent en l’absence decharges fiscales et sociales. De plus, son essor ne doit pasnon plus se traduire par une précarisation, sociale notam-

ment, des collaborateurs des plateformes.Ces derniers concentrent l’enjeu du débat qui interrogel’économie collaborative et le modèle social qu’elle propo-se. FO-Cadres lors du colloque Sharers & Workers du 14janvier dernier qui portait sur ce sujet, a rappelé son atta-chement au modèle social de la Sécurité Sociale etson mode de financement.

Elle a également attiré l’attention sur les protections garan-ties aux indépendants, le devoir d’information, de transpa-rence des plateformes vis à vis des utilisateurs et l’accom-pagnement nécessaire de cette nouvelle économie.

Une ligne jurisprudentielle constante identifie lecontrat de travail à partir d’une prestation de tra-vail, effectuée dans le cadre d’un lien de subordina-tion, en échange d’une rémunération.

L’économie collaborative amène à s’interroger sur l’indé-pendance du travailleur, même auto-entrepreneur, dont l’ac-tivité dépend intégralement, tant par ses modalités que parles bénéfices qu’elle génère, d’une plateforme sur laquelle iln’a pas de prise.

Au-delà de la requalification ou de la dissimulation d’activi-té qui réprouve un usage abusif du statut d’auto-entrepre-neur, l’activité des plateformes doit s’intégrer de façonpérenne et constructive au sein de l’économie globale. FO-Cadres souligne que l’usage apparemment mature et l’aspi-ration au partage local que manifeste le succès des plate-formes collaboratives ne doit pas masquer l’enjeu social queporte l’accompagnement de cette nouvelle économie.

BULLETIN D’ADHESION

Nom :......................................................................................................Nom de jeune fille : .......................................................................Lieu de naissance : ..........................................................................N° de Sécurité Sociale :............................................................... Adresse personnelle : ......................................................................................................................................................................Code postal : ............................................................... Localité : ............................................................................................Adresse mail : .......................................................................................................................................................................................Immeuble privé r Immeuble OPHLM/OPAC r Autre rProfession : .......................................................................................... Entreprise : .................................................................Adresse de l’entreprise : ..................................................................................................................................................................................................................................................................................... Code postal :..............................................................Code A.P.E. : ........................................................................................ Tél. Trav. : ......................................................................

A retourner à UD FO 94 Date & Signature11/13 Rue des Archives 94010 Créteil CedexTél. : 01 49 80 94 94 - Fax : 01 49 80 68 80www.fo94.fr – e mail fo94@wanadoo.fr

Prénom : ..............................................................Né(e) le : .............................................................Nationalité : ........................................................Tél. Dom. : ...........................................................

FO Vaincre 94 n°121 - JUIN 201614

Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service, le démarchage à domicile est stricte-ment encadré par la loi.

Quand peut-on parler de démarchage à domicile ?Lorsqu’il est directement effectué au domicile du particulier, sur le lieu de travail, ou par téléphone. De même lorsque leconsommateur est invité à venir chercher un cadeau dans un magasin et qu’il y fait un achat.

Les obligations du démarcheurLes opérations liées à un démarchage à domicile doivent faire l’objet d’un contrat comportant diverses mentions : désigna-tion précise du bien ou du service vendu, prix à payer et modalités de paiement faculté de renonciation…le bon de com-mande doit être clairement daté et signé par les deux parties et aucun paiement ne peut être exigé. Le non-respect de cesrègles expose son auteur à une peine de prison de deux ans et à 300 000 euros d’amende, au maximum.

La possibilité pour le consommateur de revenir sur son engagementAvec la loi consommation de mars 2014, le délai de renonciation pour le particulier a été porté de 7 à 14 jours. Durant cetemps, aucun bien ne peut être livré, aucun service ne peut être fourni. Le délai court à compter de la signature de la com-mande. Pour faire valoir ce droit, il suffit d’envoyer, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation(obligatoirement attaché au bon de commande) ou un courrier rédigé sur papier libre.

Démarchage et souscription d’un crédit affecté (ou lié)Lors de la négociation, il n’est pas rare que le démarcheur propose de financer l’opération par un crédit à la consomma-tion affecté. A compter de la remise de l’offre de prêt (en général lors de la visite du commercial), le particulier dispose de14 jours (contre 7 auparavant) pour revenir sur sa signature. Au-delà, le consommateur est engagé. Même en cas de litigesur l’objet principal du contrat (vente du produit ou du service), il reste tenu d’honorer les mensualités du prêt. Ce prêt,dit affecté, sera annulé si le contrat principal l’est.

SAISIR L’ADMINISTRATION PAR INTERNET

Depuis le 7 novembre 2015, la saisine d’un service de l’Etat par le biais d’internet constitue un droit. Plusbesoin d’envoyer un courrier ou de se déplacer si l’ion veut s’assurer une garantie supplémentaire. Aquelques exceptions près toutefois.

Le cadre juridiqueLa saisine par voie électronique de l’administration (SVE) est un dispositif défini par un décret du 5 novembre 2015. Avant,il y avait des pratiques, à présent, depuis le 7 novembre 2015, date d’entrée en application du texte, l’usager a un « droit desaisir » l’administration via internet.

Quelles démarches ?Déclarations, envois de documents, transmissions d’informations peuvent désormais se faire par internet sans qu’il y aitbesoin d’une autre voie de communication. Le périmètre est vaste : déclarer ses impôts, demander un acte d’état civil, unlogement social, déclarer la cession d’un véhicule, s’inscrire sur les listes électorales, acheter un timbre fiscal, changerd’adresse, consulter les points de son permis de conduire…ces voies électroniques prennent différentes fromes : il peuts’agir de mails, de téléservices, de formulaire de contact en ligne, de pièces justificatives électronique. La transmission effec-tuée, un accusé réception électronique (ARE) vous est envoyé. Faute d’ARE, un accusé d’enregistrement électronique (AEE)est adressé dans certains cas.

Les services concernésL’ensemble des administrations de l’Etat, ainsi que ses établissements publics : ministères, préfectures, directions départe-mentales, etc. Pour les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale, le SVE ne sera effective qu’à comp-ter du 7 novembre 2016.

Les exceptionsAttention, dans certains cas, la transmission par voie électronique n’est pas valable. Exemple lorsqu’un document originaldoit obligatoirement être joint et qu’on ne peut fournir une copie. A noter qu’il est aussi toujours possible de se déplacerou d’envoyer un courrier postal si l’on préfère.Bon à savoir pour regrouper toutes vos démarche en ligne, un compte personnel des démarches en ligne devrait prochai-nement être accessible depuis le site : https://mon.service-public.fr

LES REGLES DU DEMARCHAGE A DOMICILEC

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DEMARCHAGE TELEPHONIQUE : LISTE D’OPPOSITION, C’EST PARTI !

Bloctel, c'est le nom donné à la liste d'opposition au démarchage téléphonique créée par la loi Hamon du 17 mars 2014 etqui depuis lors se faisait attendre. Surtout depuis l'arrêt du dispositif Pacitel au 1er janvier 2016.C'est à compter du ler juin 2016 que les consommateurs pourront inscrire, gratuitement, leur(s) numéro(s) de téléphone (fixe etportable) sur la liste; Bloctel. Etant précisé que ceux qui étaient déjà inscrit sur la liste Pacitel devront renouveler leur inscription surla liste Bloctel.L'inscription se fera directement sur le site internet de Bloctel, qui ne sera mis en service qu'à partir du 1er juin 2016(http://www.bloctel.gouv.fr), et donnera lieu à la délivrance d'un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective. Ilfaudra en effet compter jusqu'à 30 jours après la réception du récépissé pour que l'inscription soit effective. Pour ceux qui nedisposeraient pas d'un accès à Internet, une possibilité d'inscription par voie postale devrait être ouverte, mais nous n'en connais-sons pas encore les modalités.

L'inscription sur la liste d'opposition se fera pour une durée de 3 ans.3 mois avant l'expiration de ce délai, les consommateurs seront informés par courriel ou voie postale de la possibilité qu'ils auront,s'ils le souhaitent, de renouveler l'inscription de leur(s) numéro(s).La mise en place de ce service d'opposition au démarchage téléphonique, que l'afoc appelait de ses voeux, devrait permettre de mettreun coup d'arrêt au démarchage téléphonique commercial non sollicité, mais sans toutefois le faire disparaitre.En effet, le démarchage restera autorisé dans le cas de relations contractuelles préexistantes (Ainsi, votre banque ou votre opérateurtéléphonique pourrait continuer à vous proposer des offres commerciales par téléphone). Par exception, le démarchage sera également autorisé en matière de fourniture de journaux, périodiques ou de magazine ; et de lapart d'instituts de sondage ou d'associations à but non lucratif, dès lors qu'il ne s'agira pas de prospection commerciale.En outre, le dispositif restera inefficace pour lutter contre les spams vocaux et les SMS non sollicités. Dans cette optique, l'AFOC vous rappelle l'existence du dispositif dit du 3370 (wuw.3370.fr) qui permet de lutter contre les spamsvocaux et SMS non sollicités.

L'AFOC espère que la mise en place de cette liste d'opposition au démarchage téléphonique freinera les sollicitations commercialestéléphoniques non sollicitées et qu'elle incitera les professionnels à de meilleurs pratiques. Toutefois, si vous estimez être victime d'undémarchage téléphonique, alors que votre numéro est inscrit sur la liste Bloctel, il vous sera possible de vous identifier sur le site deBloctel (http://www.bloctel.gouv.fr) afin d'y remplir un formulaire de réclamation.L'AFOC pourra également jouer son rôle et faire remonter au gestionnaire du fichier les dysfonctionnements que nos adhérentsauront constaté.

AIDES FINANCIERES A L’ACQUISITION D’UN VEHICULE "PROPRE"

Le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules peu polluants est composé de trois éléments :la prime à la conversion ; le « bonus écologique » ; le malus.

La prime à la conversion est attribuée lors de l'achat d'un véhicule neuf peu polluant à condition que cet achat s'accompagne dela mise au rebut d'un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006.Le montant de la prime est fixé à :

2 500 € pour l'achat d'un véhicule émettant entre 21 et 60 grammes de gaz carbonique (CO2) par kilomètre,3 700 € pour l'achat d'un véhicule électrique.

A la prime de conversion, s'ajoute « le bonus écologique » pour l'achat d'un véhicule neuf fonctionnant à l'essence, au GPL ou augaz naturel ou d'un véhicule électrique ou hybride. Le montant du « bonus » varie selon le taux d'émission de CO2. II peut aller jusqu'à 6 300 € pour l'achat :

- d'un véhicule roulant à l'essence, au GPL ou au gaz naturel dont le taux d'émission de C02 est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre,

- ou d'un véhicule électrique.Ainsi, le montant total des aides financières (prime de conversion + bonus écologique) peut aller jusqu'à 10 000 €. En outre, uneaide est accordée aux ménages non imposables qui achètent un véhicule neuf ou d'occasion dont le taux d'émission de C02est inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respectent les nonnes Euro 5 ou Euro 6. Le montant de cette aide est de1 000 € (norme Euro 6) ou 500 € (norme Euro 5).Aux côtés de ces aides financières visant à encourager l'achat de véhicules peu polluants, ont été instaurées deux taxes dues lors del'immatriculation de véhicules plus polluants :

- le malus qui concerne les véhicules immatriculés en France pour la première fois,- et une taxe, dite taxe CO2. qui s'applique lors de l'immatriculation des véhicules d'occasion.

FO Vaincre 94 n°121 - JUIN 2016 15

Permanences AFOC CRETEIL (Consommateurs/locataires)Lundi au vendredi 9h/12h - Tél. : 01 43 99 15 15 - email : afoc94@orange.frBernard CAPELLE, François CHENOUR

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Tél/Fax : 01.48.84.21.65 Permanences :

1er et 3ème Mardis du mois de 17h à 18h30

Mercredi 17h à 18h30 et sur rendez-vous

CRÉTEIL ST MAUR - LA VARENNE

Union Locale F.O11/13 rue des Archives

94010 CRETEIL CEDEXTél. : 01.49.80.68.78

Permanences :Mardi de 15h à 18hJeudi de 10h à 12h

FONTENAY - NOGENT LE PERREUX - VINCENNES

SAINT MANDEUnion Locale F.O

Bourse du Travail10 rue de la Mare à Guillaume 94120 FONTENAY S/ BOISTél/Fax : 01.48.77.37.38

Permanences :Mardi de 15h à 17het sur rendez-vous

L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE - FRESNES

Union Locale F.O34 rue Jean Jaurés

94240 L'HAY LES ROSESPort. 06.52.62.75.91

Permanences : Mardi de 18h à 19h30 Samedi de 10h à 12h

SUCY EN BRIE NOISEAU - ORMESSON

Union Locale F.O13 place de l'églisecour de la recette

94370 SUCY EN BRIE Tél. : 06 81 83 98 23ou 01 56 73 32 05

Permanences :Mercredi et Samedi

sur RDV de 11h à13hVendredi de 18h à 20h

VILLEJUIF KREMLIN BICÉTRE

ARCUEIL - CACHAN GENTILLY

Union Locale F.O16, rue Jean Jaurès94800 VILLEJUIF

Tél Port. 06.62.09.38.32Permanences :

Lundi de 10h à 12h et sur RDV

VITRY S/SEINEIVRY S/SEINE

Union Locale F.O1, rue Germain Defresne94400 VITRY SUR SEINETél. : 01.43.91.17.62

Permanences :Jeudi de 15h à 18h

RU N G I S M I N A n t e n n e O u e s t d e l ' U n i o n D é p a r t e m e n t a l eQ u a r t i e r S t E u s t a c h e B t . E - 5 , 2 1 A , r u e d e S t r a s b o u r g , 9 4 6 1 7 RU N G I S C E D E X

T é l / F a x : 0 1 . 4 6 . 8 6 . 8 2 . 6 6Pe r m a n e n c e s : M a rd i 9 h à 1 2 h 3 0 e t J e u d i d e 9 h à 1 2 h 3 0

16 FO Vaincre 94 n°121 - JUIN 2016