GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

COTE D’IVOIRE

PROGRAMME D’AJUSTEMENT SECTORIEL ENERGIE

Rapport d’évaluation de la performance de projet (REPP)

DEPARTEMENT DE L’EVALUATION DES OPERATIONS (OPEV)

11 septembre 1991

ÏABLE DES MATIERES

Equlva lences e t Abrév ta t ionsPréfaceDonnées de base du programmeRésumé du Memorandum d 'Aud l t , Conc lus lons , Leçons e tRecommandat l ons

I - INTRODUCTION

Pages

tl l

l v

v l t

I

l . l1 . 21 . 3. 4. 5. 6

Contex te énergét lqueGenèse du programmeProb lémat lque du sec teurObJect l fs du programmeDescr i p t lon du programmeFi nancement du programme

I2J

455

II - EVALUATION DES PERFORMANCES

Préparatlon du programmeEva lua t ion du programme, négoc la t lonss lgnature du prê tMod i f t ca t ion I n te rvenueConcept lon techn lqueMl se en oeuvreR é s u l t a t sEf f l cac l té des d l vers

EFFETS DU PROGRAMME

Ef fe ts sur le sec teurEf fe ts sur le sec teurl e s a u t r e s s e c t e u r sEf fe ts sur

' les revenus

I n te rvenants

2 . 12 . 2

2 . 32 . 42 . 52 . 52 . 7

I I I - PREMIERS

3 . 13 .? .

3 . 3

I V .

V

V I -

et5

677

l ll 4l 8

20

20

2323

énerg I el n d u s t r l e l e t l e s

des ménages

Document jo ln t : Rappor t d 'achèvement de pro je t

Le présent rapport a été étabï l par MM.Civ t I , OPEV, H. MANAI , Ana ' l ys te F i nanc l e r , OPEVFatogona COt ,L iBALY, Consu l tan ts à Ia su l te dee n C ô t e d ' I v o l r e d u 1 7 M a r s a u 0 3 A v r l l 1 9 9 1 .

DURABILITE DES EFFTTS DU PROGRAI'IMT

DEVELOPPE}.IENT DU PROGRAMME

CONCLUSIOI'IS, LECONS ET RECOMMANDATIONS

6 . 1 C o n c l u s i o n s6 . 2 L e ç o n s6.3 Recommandat tons

23

z4

2 5

z52 727

J. 8. RAKOï0I4ANI RAKA , I ngént euret par MM. Jacques ROSTENNE et

I a m l s s l o n q u ' I I s o n t e f f e c t u é e

h - r l i : i i r

(ii)

PREFACE.

1. Le présent document constitue le Rapport d'Audit de Performances de Proiet (RAPP) du

Programme d'Ajustement Sectoriel Energie (PASE) de la Côte d'lvoire pour lequel la Banque a approuvé

en Juin 1988 un prêt de 120 mil l ions d'UC.

2. Les obiectifs formulés du programme ont été les suivants :

a) clarification des relations institutionnelles dans le secteur et développement de

mécanismes de coordination ;

b) amélioration de l'exploitation des ressources et de la planification des investissements;

cl augmentation de l'efficacité opérationnelle et de la gestion des entreprises de

distribution de l'énergie ;

d) amélioration de l'affectation de ressources à l'énergie grâce â la rationalisation de la

politique des prix.

3. Le programme a été soutenu initialement par des prêts hors projets de la BAD {120 Millions

d'UC) et de la Banque Mondiale (100 millions de Dollars EU) et par un prêt-projet de la Banque

Européenne d'lnvestissement (3O millions de dollars ELI), totalisant 21 1,64 millions d'UC ; au moment

de l'Audit de performan4es, il a été constaté que le financement du programme avait reçu le soutien

additionnel du Gouvernement Suisse (18,80 millions d'UC), du Gouvernement ltalien {'1O,97 millions

d'UC) et de fa CCCE (30,17 mil l ions d'UC) et total isai t 283,46 mil l ions d'UC y compris les

augmentat ions des prèts de la Banque mondiale et de la BEI (11,88 mil l ions d'UC).

4. Le prêt de la Banque a été décaissÉ de Septembre 1988 à Octobre 1990. En Février 1991, un

rapport d'achèvement de proiet a été établi par la Banque. Le Rapport d'Audit de performances a été

élaboré zuite à une mission de la Banque en Côte d'lvoireen Mars-Avril 1991 : il se réfère au rapport

d'achèvement €t au rapport d'évaluation et se base (i) sur les informations disponibles dans les dossiers

du programme à la Banque et (ii) sur les discussions et les entretiens que la mission d'audit a eus avec

les principaux responsables de l'organe d'exécution de l'Emprunteur et avec les principaux

fonctionnaires concernés de la Banque.

5. Le RAPP est constitué du Mémorandum d'Audit de Performances et du Rappon d'achèvement.

Le Mémorandum d'Audit comprend des sect ions sur la genèse du programme, l 'analyse de sa

( l v )

DONNEES Dg BASE

A. Données pré l lml na l res

l . P a y s2. ProJet3 . N ' du prê t4. Emprunteur

5 . B é n é f t c f a l r e

6 . O r g a n e d ' e x é c u t l o n

7 . P é r i o d e d ' e x é c u t l o n p r é v u e

I . Date de I a demande du prêt

2. Montant total du prêt3. Modal t tés

3. I Conntsslon Statutalre

Comml sslon d ' engagement

T a u x d ' i n t é r ê t

3 .2 Durée

3.3 Remboursement

Côte d ' Ivol reProgramme d'aJustement sector le l énergleN ' B /CIV/PAS- tNc/88 /01 5Le Gouvernement de la Répub l ique de Côted ' I v o i r eS e c t e u r é n e r g l e ( s o u t l e n à l a b a l a n c e d e spal ements )D l rec t lon e t Cont rô le des Grands Travaux e tC o m i t é s d e s u i v iNon préc i sée

B. Prêt BAD

Non préc i séeA I 'éva l ua t lon

( e n m l l ' l i o n s U C )120

A I 'achèvement(en ml I

' l i ons UC)

120

4. Date5 . Date5 . D a t e7 . D a t e8 . D a t e9 . D a t e

10. Date

d 'approbat lon du prê td e s i g n a t u r e d u p r ê td ' e n t r é e e n v l g u e u rI I m i te du I e r déca l ssemente f f e c t i v e d u l e r d é c a i s s e m e n tÏ tm i te du dern l e r déca l ssemente f f e c t i v e d u d e r n l e r d é c a l s s e m e n t

0 ,75 Z I ' an su r l es encours success l f s duprêtI 1 I ' a n s u r l e s s o l d e s n o n d é c a i s s é s d umontant naxlmum du prêt7 , 5 5 I ' a n s u r l e s e n c o u r s s u c c e s s l f s d uprêt20 ans dont un d i f féré d 'amort issement de5 ansL e p r l n c i p a l d u p r ê t , l e s i n t é r ê t s , I e scommlss lons p révus c l -dessus se ron t rem-boursés tous les s l x (6 ) rno i s , l e l e rJ a n v l e r e t l e l e r J u t l l e t d e c h a q u e a n n é e

2 3 J u l n 1 9 8 8l 4 J u i l l e t 1 9 8 82 Ao0t I 988

Non précl sé9 Septembre I 988

3 0 J u l n 1 9 9 024 Octobre I 990

( v i )

F. Déca i ssement

Total décal sséMontant annu léS o l d e n o n u t i l i s éDêca i ssement annue l

120 mi I ' l ions UC00

60 mt30 mi30 mt

l l o n s U C e n 1 9 8 8l l o n s U C e n 1 9 8 9l l o n s U C e n 1 9 9 0

G. Aut res ProJets f lnancésd a n s 1 e s e c t e u r é n e r g l e

Néant

(vii)

RESUME DU MÉMORAITITX'M D'AUDIT, CONCLUSTONS, TEçONS ET RECOMMANDATIONS

1 . 1 .

h RÉSUMÉDU MEMORANDUM

Le Memorandum d'audit de performances porte sur le programme d'ajusternent sectoriel

de l'énergie (PASE) de la Côte d'tvoire pour lequel la BAD a consenti en juin 1988 un prêt de 1 20

millions d'UC. Le programme découle des trois programmes d'ajustement structurel successifs entrepris

depuis 198O par la Côte d'lvoire, pendant lesquels les problèmes sectoriels de l'énergie ont été

identifiés.

1.2. Les objectifs du programme sont les suivants l

(al Clarification des relations institutionnelles dans le secteur et développement des

mécanismes de coordination sectorielle ;

(b) Amélioration de I'exploitation des ressources et de la planification des investissements

dans le secteur ;

lc) Augmentation de l'efficacité opérationnelle et de la gestion des entreprises de

distribution de l'énergie ;

(d) Amélioration de I'affectation des ressources de l'énergie grâce à la rationalisation de

la politique des prix.

1 . 3 . Le prêt a été approuvé en juin 1988, mis en vigueur en Aott 1 988, et a été entièrement

décaissé au bout d'une période de 27 mois en Octobre 1990. La mobilisation du prêt, gnoiqu'avec des

conditions contraignantes, a été réalisée sans difficultés majeures par l 'Emprunteur. Les fonds de

contrepartie dégagés par le prêt ont été utilisés à 86% pour la restructuration financière de l'EEC|.

1 . 4 . La préparation du programme a été réalisée par la Banqus Mondiale en collaboration

avec le Gouvernement {DCGTX}. Les objectifs et les mesures proposées ont été dans l'ensemble

cohérents mais n'étaient pas suffisamment hiérarchisés et quantifiés pour faire ressortir les priorités.

Les actions inscrhes dans le programme n'ont pas obtenu l'adhésion de tous les intervenants du fait

du manque de concertation et de coordination. Le programme a fait l 'objet d'une évaluation conjointe

de la Banque et de la Banque Mondiale.

1 . 5 . La mise en oeuvre du programme a connu quelques difficultés se rapportant à la

réalisation du plan de redressement et à la restructuration financière de l'EECl, ce qui a amené le

Gouvernement à privatiser les activités d'exploitation, de transport et de distribution de l'EECI et à les

confier à une société privée d'exploitation (ClE)quia été créée à cet sffet. Ces difficultés ont engendré

des ralentissements cotteux dans l'exécution du programme.

1 . 6 . Les mesures préconisées par le PASE ont été réatisées à 62% et le plus fort taux de

réalisation vis-à-vis du nombre des mesures a été enregistré au niveau du sous-secteur de l'électricité

(viiil

171ohl. Les cas de non réalisation de mesures ont, surtout concerné les domaines de l'éconornie

d'énergie, des sous-sectsurs de la biomasse et des énergies nouvelles ou renouvelables mais n'ont pas

affecté les résultats du programme.

1 .7. Les résultats attendus des mesures réalisées dans le cadre du PASE ont été globalement'atteints pour le sous-secteur des hydrocarbures Au niveau du sous-secteur da l'électricité, les

résultats atteints n'ont pas permis de réaliser lféquilibre; l'assainissement financier du sous-secteur

reste inachevé et nécessite un apport complémentaire de 30,475 milliards FCFA soit 78 millions d'UC.

1 . 8 . Le PASE a contribué ti) à l 'amélioration du cadre institutionnel du secteur par une

meilleure délimitation des mandats et des prérogatives des intervenants, (ii) à l'augmentation de

I'efficacité opérationnelle et financière des entreprises {maltrise des coûts opérationnels et ajustement

des structures et des effectifs au mandat) et {ii i} à }a mise en place d'une stratégie de développement

sectoriel cohérente (redynamisation des activités de recherche et d'exploration; planification des

investissements dans le secteur sur dix (10) ans; instauration de nouveaux mécanismes de prix et

redéfinition de la politiquê d€ butânisation de la consommation domestique pour atténuer la pression

sur l 'écosystème).

1 . 9 .

positifs :

Les premiers effets du programms eu niveau économique et social sont gfobalernent

al Au niveau de la production, si le PASE n'en a pas affecté directement le volume, il a

amélioré la gestion de l'énergie et a contribué à la définition des priorités d'investissement pour des

proj€ts dont la réalisation aura pour effet l'augmentation de la disponibilité de l'énergie, l'accroissement

de la productivité du secteur, et le renforcement de la politique de butanisation du pays.

b) Les effets au niveau institutionnel et opérationnel sont importants dans le sous-secteur

des hydrocarbures du fait des nouvelles incitations contenues dans le contrat-type quiaugmentent les

possibilités de reprisa des tfavaux de recherche et d'exploration ; dans le sous-secteur électricité, la

privatisation des activités de production, d'exploitation, de transport et de distribution a eu pour effet

d'améliorer des services à la clientèle et la gestion des abonnements et a permis la résolution d'une

grande partie des problèmes administratifs et financiers de l'EEC|. Bien que la restructuration financière

soit inachsvée, les effets du PASE sur le plan financier se traduisent au niveau de I'EECI par une

maîtrise des cotts de gestion et de fonctionnement.

c) Enfin, la fiscalité du secteur a été simplifiée et améliorée : baisse de l' imposition des

prix aux consommateurs de 25% à 30% ; réduction de 26% des tarifs de basse tension modéré

intéressant 25O 0OO ménages dont l 'effet social est estirné à 2,5 milliards de FCFA/an {soit environ

6,25 millions d'UC); introduction de ]a TVA sur les tarifs de moyenne tension st sur les hydrocarbures

qui a pour effet de réduire le cott des facteurs de 7,5 milliards FCFA, soit environ 18,75 millions d'UC.

:W.,

1 . 1 0 . Des efforts importants ont été déployés par le Gouvernement lvoirien pour la réussite

( ix)

du programme, surtout dans la réalisation des études techniques et économigues sur le secteur.

La Banque, quand à elle, a joué un rôle déterminant, notamment pour le bouclage du financement, 8t

pour la réduction du niveau d'endettement à court terme de l'EECl.

1 . 1 1 . Le PASE a mis en place les éléments cadres qui garantissent la durabilité des actions

entreprises tels que la planification des investissements, les nouveaux mécanismes de prix reflètant

au mieux des conditions locales, les impératifs du marché et la réalité internationale, et enfin les

conventions avec les entreprises du sous-secteur Electricité.

1.12. Enfin, le PASE pourrait connaître un développement important s'il est suivi par des

projets d'investissement en particulier dans les sous-secteurs de la biomasse, des énergies

renouvelables et dans les domaines d'économies d'énergie.

1 . 1 3 . En définitive, hormis la restructuration financière de I'EECI qui est en cours de

réalisation, les objectifs d'ajustement et de redressement du secteur de l'énergie ont été atteints et les

mesures et les réformes institutionnelles entreprises ont contribué à l'amélioration de I'efficacité

opérationnelle et financière des entreprises du secteur.

coNcLUsroNs

2.1. Au niveau de la conception :

(a) L'absence de hiérarchisation et le manque de quantification des objectifs n'ont pas

pern",is:-r ete définir lcs priorités ni de faire ressortir l'objectif primordial du programme et ont constitué

une limitation à son évâluation ex-post. Cette limitation a été amplifiée par la non disponibilité

d'indicateurs pertinents de la réalisation des mesures et de leurs effets, ainsi gue par l 'absence

d'analyse de sensibilité des paramètres aux hypothèses utilisées.

(b) Les besoins de financemsnt du programme apparaissent sous-estimés. Cette faiblessE

n'a pas permis d'attsindre l'équilibre financier du sous-secteur électricité dont les besoins

supplémentaires de trésorsris à court terma au mornent de l'audit, ont été estimés à 30,475 milliards

FCFA (soit snviron 78 millions d'UC) par la DCGTX.

(c) Excepté les mesures relatives aux sous-secteurs des économies d'énergie et de la

biomasse qui ne comportaient pas de volet immédiat d'investissement, les mesures proposées dans

les autres sous-secteurs d'électricité et d'hydrocarbures ont été dans l'ensemble suffisantes pour

atteindre les objectifs visés.

(d) L'absence d'anafyse de l'aecéfération ou du ratentissement ds la réalisation du

programme supporté par un prêt à 'décaissement rapide' n'a pas permis d'évaluer les coûts ou les

économies correspondants. Une accélération de certaines rnesures telle qua la restructuration financière

ryÊù

(x)

de I'EECI dont le co0t de ralentissement de la mise en ouevre était de l'ordre de un milliard de FCFA

(soit 2,5 millions d'UC) par mois, était pourtant réalisable.

2 . 2 . Au niveau de la mise en oeuvrg :

al Les conditions préalables aux décaissements des diverses tranches du prêt ont

généralement été remplies, mais le Gouvernement n'avait pas affecté cornme if se devait la totalité de

la première tranche à la restructuration financière de l'EEC|. Cette action, sur laquelle la Banque avait

exprimé son désaccord, apparalt comme I'une des causes du succès limité de la mise en oeuvre

effective du plan de restructuration financière de l'EEC|.

2 .3 . Au niveau des résultats :

al La restructuration de PETROCI a été réalisée comme prêvu, mais la société ne sera en

mesure d'assurer complètement son mandat qu'après la résolution de la cession de l'appontement et

du portefeuille d'actions, et le remboursement de ses dettes extérieures.

b) La privatisation de la production, de la distribution. du transport de l'électricité décidée

par le gouvemement, bien que non prévue au programme, a permis d'assainir le sous-secteur

Electricité, d'atteindre les objectifs opérationnels et de maîtriser fes dérapages budgétaires. Elle a

contribué d'une manière très importante au succès du programme.

c) La programmation des investissements du sous-secteur électricité répond adéquatement

aux besoins définis par la politique énergétique du pays.

dl L'EECI ne sera en mesure d'assurer complètement son nouveau mandat qu'après

l'aiusternenl,cfg sa structure et do ses effectifs.

e) Le mécar;isme de fixation des prix des hydrocarbures développé par le Gouvernement

est satisfaisant et permet d'obtenir des prix au consommateur reflètant davantage les conditions du

march6 conformément aux objectifs du programme.

2 .4 . Au niveau de I'sfficacité des intervenants :

a) L'Emprunteur a déployé des efforts intenses dans la réalisation des actions du

programme qui ont eu des résultats positifs telles que la mise au point de la politique énergétique et

la clarification du cadre institutionnel, l 'amélioration de la planification des investissements du secteur

et du processus de coordination et cje suoervision.

bl Malgré son implication tardivs, fa Banque a bien perçu les enjeux du programme et a

modulé ses actions en fonction des impératifs de la situation. Cependant, les techniques d'évaluation,

de suivi et de supervision utilisées n'ont pas été suffisamment adaptées à un programme aussi

complexe que le PASE.

Au niveau des effets :

a) Bien qu'il soit difficile, au moment de l'Audit de performances, de mesurer les effets

.. ' ,, u

2 .5 .

(x i i i I

gl Examiner de manière approfondie l'opportunitê del'aflectation d'une partie des fonds

de contrepartie d'un progrâmrne d'ajustement sectoriel à la réalisation de certaines actions estimées

critiques.

hl Examiner les possibilités de financement des programmes d'économie d'énergie auniveau des secteurs industriel, de transpol't, du textile et de l'hôtellerie.

i) Procéder dans fes deux annéss qui suivent à une deuxième- évaluation ex-post du pASE

pour confirmer les avantages acquis et les résultats oQtenus.

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"%'

COTE D’IVOIRE

PROGRAMME D’AJUSTEMENT SECTORIEL ENERGIE

Rapport d’achèvement de projet (RAP)

t -

INTRODUCTION

1 .1 . Contexte énergétique

1.1.1. Le secteur Energiet ient une place impoftante et joue un rôle prépondérantdansl 'économie de

la Côte d'lvoire.

a) Les investissements publics liés au secteur de l'énergie iElectricit6, hydrocarbures et

biomassel avaient atteint près de 25% du montant total des investissaments pubfics sur la période

1960-1980, et avaient représenté en moyenne 15% après cene période. Les importations de produits

énergétiques avaient représenté près de 15% des importations nationales en dépit de la disponibilité

d'une quantité appréciable de ressources énergétigues intérieures.

b) En termes d'équilibre de l'offre et de la demande, les perspectives étaient différentes

d'un sous-secteur à l'autre ; il a été estimé que : (i) dans le sous- secteur du bois de chauffe, l 'offre

et la cisirr?,nlls s'éqLlilitlrereiErri. prohahlement. ju.squ'en. 1995 ; (ii) dans le sous-secteur des

hydrocarbures, le déficil actuel de l'offre ne pourrait être satisfait que par une augmentation

irnportante des importations ; (ii i) enfin dans le sous-secteur de l'énergie électrique, les installations

existantes pourraient encore couvrir la dernande mais à des coûts de combustible de plus en plus

élevés sauf si la conversion au gaz était décidée.

c) En ce qui concerne la production, les trois principales sociétés ivoiriennes d'énergie

avaient dégagé en 1984 un chiffre d'affaires de FCFA 400 Milliards équivalent à près de 3O% de la

production industrielle nationale. Le montant cumulé des pertes enregistrées par ces trois sociétés avait

représenté 17% des recettes publiques, et leur dette extérieure s'élevait en 1986 à FCFA 22O Milliards

équivalent à 10% du montant de la dette extérieure totale de l'économie de la Côte d'lvoire.

d) Enfin, fe secteur énergie a constitué uns source importante de mobilisation de

ressources intérieures par le biais de la tarification et de sa contribution aux rscettes fiscales de l'Etat;

en 1986, l ' impôt sur les produits pétroliers avait représenté 1O% des recettes fiscales de l'Etat.

1 .1 .2. Dans le contexte des connaissances actuelles au niveau des réserves de gaz et de pétrole de

la Côte d'lvoire, les ressources ne semblent pas être suffisamment importantes pour espérer que le

,sgq1",,

- 2

sous-secteur hydrocarbures devienne à terme un exportateur net de brut. ll en est de même du sous-

secteur Electricit6. Le rôle fondamental présumé du secteur reste donc celui de soutenir l'6conomie

afin de la rendre compétitive par une diminution des coûts des facteurs énergétiques.

1-2. Genèse du Programmc

1 .2.1 Le programme d,ajustement sectoriel Energie( PASE )de la Cote d'�lvoire, commencé en 1988,

découle d'un long processus d'ajustement des structures de l'économie lvoirienne initié depuis le début

des années 1980. La Côte d'lvoire a entrepris de 1980 à 1986 trois programmes d'aiust€ment

structur6l soutenus par des prêts de la Banque Mondiale, en plus d'un programme de redressement

financier appuyé par le FMl, d'abord au titre du mécanisme élargi de crédit en 1 981-1 983 puis par deux

accords de confirmation en ig8+ rt en 1985. Les deux premiers plogrammes d'ajustement

comprenaient entre autres, des réformes sur les entreprises publiques, sur l 'agriculture et I' industrie.

Pour s'assurer que les réformes structurelles ainsi entreprises au titre de ces deux programmes avaient

vraiment pris racine, les mesures prisas avaient été développées et élargies dans le cadre du PAS lll

au secteur de l'énergie pour leguel des signes de faiblesses avaient été perçus.

1.2.2 Les faibfesses diagnostiquées dans le secteur de l'énergie ont été les suivantes :

a) absence de formulation de politique générale et de coordination dans les sous-secteurs;

b) les encouragements à l'exploration pétrolièra étaient insuffisants st la production

pétrolièra n'avait Bas confirmé les espoirs mis en elle;.

c) du gaz naturel était découvert mais les problèmes de son utilisation et de se

commercialisation n'avaiont pas été résolus ;

d) les prix des produits pétroliers et de l'électricité étaient basés sur des considérations

financières à court terme; plutôt que sur les coots marginaux et d'opportunité à long terme;

e) les sécheresses de 1983 et de 1984 ont causé une pénurie sérieuse d'énergie

hydroétectrique qui a nécessité une réévaluation de l'équilibra entre câpacité thermique et

hydroélectrique ;

f) snfin l'efficacitd des trois entreprises publiques du secteur s'est largement détériorée.

1.2.3 Le PAS lll devait permettre de poursuivre les réformes au titre de la gestion des entreprises

publiques et initier celles relatives au secteur Energie :

a) Le PAS tll avait prévu fe suivi des contrôles ds gestion et dss plans de réorganisation

des entreprises pubtiques préparés lors de l'exécution des PAS I et ll. L'exécution des plans de

réorganisation devait se poursuivre en particulier dans deux entreprises du secteur de l'énergie à savoir

r&@e,,

3 -

la société de raffinage du pétrole (slR) et la société d'étecticité (EEcl). un systèms de contrat-pfandevait âtre appliqué à l'EEC|. Des objectifs quantitatifs annuels de réduction des transferts de l,Etat àces entreprises ont été fixés. Pendant l 'exécution du PAS lll, la gestion des entreprises publiques

comme la SIR s'est améliorée, et les ponctions sur les finances publiques que nécessitait le soutien deces entreprises ont été réduites de 34% de l gBS à l 986.

b) Au plan du secteur de l'énergie, des mesures pour la formulation de politique à moyenterme, d'amélioration de l'efficacité des entreprises du secteur, et de fixation des prix de l'énergie ontété envisagées. En particulier, on devait (i) élaborer des programmes d'investissement à moyen et longterme, (ii) étudier des mécanismes institutionnels de coordination des actions dans le secteur etencourager les investissements de recherche et d'exploration pétrolière (ii i). redéfinir le rôle dePETROCI, (ivl restructurer financièrement l 'EECI, et (vl réhabiliter la SlR. On devait enfin dans ledomaine des prix, préparer une politique de tarification de l'électricité basée sur les cogts marginauxà long terrne, formuter une politique des prix du gaz à la consommation, et réexaminer les prix desproduits ex-raffinerie en fonction des prix parité importation.

1.2.4 La plus grande partie des réformes envisagées n'a pas pu ètre mise en oeuvre pendant lapériode du PAS lll ; en particulier, (i) le problème fondamental du secteur, qui est le manque de clartédans la répartition des responsabilités des Ministères et des diverses institutions intervenantes, n,epas été résolu, et (ii) les mécanismes de fixation des prix et les programmes d,investissement n,ont pasété établis. Cependant le PAS lll a permis de redresser la SIR à qui par ailleurs on a transf éré laresponsabilité d'irrrporter le pétrole brut en lieu et place de pETRocl ; de nrême des étr.rdes ont ét6entreprises sur PETROclen vue de redéfinir son rôle et ses responsabilités, et sur l,EECI pour préparerun programme à long ternle d'investissement, examiner l 'organisation de l'entreprise et proposer unerestructuration financière.

|.3. problématique du secteur

1 ' 3 ' l L e P A S l l l e t l e s é t u d e s s p é c i f i q u e s m e n é e s s u r P E T R O C I e t l ' E E C I o n t p e r m i s d e r e l e v e r t e sproblèmes spécifiques ci- après du secteur de l'énergie dans les domaines de I'exploration et del'exploitation des hydrocarbures, de la fourniture et de la distribution des produits pétroliers, du sous-secteur de l'électricité, de la politique tarifaire, de la planification des investissements et de lacoordination du secteur :

a) dans le domaine de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, arrêt completde I'apport des capitaux étrangers à risque pour l'exploration, négociations d'exploitation du charnpgazier Foxtrot bloquées, avenir incertain et rôle mal défini de pETRocl.

5 -

1-5. Description du programme.

1.5.1. Le programme comporte au total g4 mesures à réaliser surune période'moyenne de 24 mois(liste détaillée en Annexe l). Cinquante-deux mesures ou 55% concernent le sous- secteur électricité;

vingt'neuf ou 30,8% sont relatives au sous-secteur des hydrocarbures; les treize dernières mesures

portent sur les économies d'énergie, les autres sources d'énergie et les mesures institutionnelles

relatives à la planification des investissements et à la coordination du secteur,

1 .5.2. Les mesures sont de nature très diverse : financièrê, fiscale, tarifaire, organisationnelle,

technique, commerciale, et institutionnelle. Trente six mesures (38%) sont d'ordre institutionnel etorganisationnel, vingt-huit (30%) d'ordre technique, vingt-quatre 126%l d'ordre financier, fiscal, ou

tarifaire et le reste soit 6% d'ordre commercial. L'importancs des mesures est également très variable :certaines ne nécessitent pour ètre réalisées que des instructions administratives au niveau del'entreprise {par exemple : réduction des kilométrages des véhicules d'exploitation}, tandis que d'autres

supposent des décisions au niveau gouvernemental (par exemple : mécanismes de fixation des prix desproduits pétroliers).

1-6. Financement du programme"

1 .6.1 . Le financement mobilisé pour soutenir la réalisation des 94 mesures du programme, s'est élevéà 211 ,66-' millions d'UC, clont 1 20 millions ditJC da la. BAD, 1 00 millions de dollars US de la BanqueMondiale, et 30 millions de dollars US de la Banque Européenne d'lnvestissement. Les prêts de la BADet de la Banque Mondiale ont été proposés aux fins de décaissements contre des importations de bienset services de toute nature à l'exception d,articles spécifiés, tandis que le prêt de la BEt a étéspécifiquement destiné â l'FECl. D'autres organismes comme la Banque Export-lmport du Japon oul'ACOf ont manifeslé leur soutien au programme ou ont examiné les possibilités de prêt-projet

spécifique à un sous-secteur donné (Caisse Centrale de Coopération Economique) afin de compléterle financement de la BAD 6t de la Banque Mondiale.

II. EVALUATION OES PERFORMANCES

2.1 Préparation du programme.

2'1.1. La préparation du programme a été essentiellement I'oeuvre de la Banque Mondiale et duGouvernement lvoirien qui fut régutièrement associé et prit part à la réalisation de certains aspects de

*&r,

7 -

2.3. Modification intcrvenuc

La modification la plus importanto apportée au prognamme en Ao0t t 990 avant le d6caissemont de le

troisième tranche du prêt de la BAD, porte sur la privatisation des activités de I'EECI relatives à la

production, à la distribution et au transport de l'électricité. Cene modification est intervenue suite aux

difficultés à engager les mesures de redressement de l'EECf et à la persistanca de la gravit6 de sa

situation financière. Compte tenu de ce nouv€au cadre institutionnel, le gouvernement a dO

réactualiser et modifier le plan de restructuration financière initial en se basant sur un apurem€nt total

du bilan de I'EECI au 31 octobre 1990, considérée désormais comme une société gestionnaire du

patrimoine de I'Etat et maître d'oeuvre des projets dans le sous-secteur Electricité. Le Gouvernemênt

a pris ces dispositions sans une implication formelle de la BAD au stade des études préalables ou par

une demande de dérogation à l'accord de prêt. Néanmoins, avant de procéder au décaissement de la

troisième tranche, la Banque a eu l'occasion d'examiner les conventions entre l'Etat et la nouvelle

société d'exploitation, la ClE, et entre l'Etat et I'EECI et les a jugé satisfaisantes. Selon la mission, la

modification ci-dessus apportée au programme va dans le sens du redressement du secteur en général

et dc l'EECI en particulier, et cadre avec les objectifs du PASE.

2.4. Gonceptiontechnique.

2.4.1 Les caractéristiques du programme.

2 . 4 . 1 . r Dans l'ensemble, les multiples objectifs énoncés du PASE sont cohérents entre eux et

répondcnt aux problèmes .sectoriels identifiés; de même, les mesures çlréconisées par le plan d'action

cadrcnt avec les objectifs fixés (Annexe ll: Cadre logique). Cependant :

al une hiérarchhiation claire des objectifs aurait permis de définir des priorités et de faire

ressortir l'objectif primordial du programme, qui de I'avis de la mission d'audit, est le redressement du

secteur de l'énergie dans le cadre d'un prêt de soution à la balance des paiements.

b) Le manque de quantification des objectifs et des mesures préconisées constitue une

limitation non négligeable à une évaluation objective ex-post du .programme. Cette limitation est

amplifiée par la non disponibilité d'indicateurs pertinents nécessaires à la mesure des performances st

des premiers effets.

c) Enfin, des analyses de sensibilité de certaines hypothèses (notamment celles relatives

à la pluviométrie, à la demande d'énergie et au taux de croissance de l'6conomie) sur lesquelles était

basé le programme n'étaient pas disoonibles pour permettre au moment de l'évaluation, une juste

appréciation des résultas attendus.

"9û!&r,

8 -

2,4.2 L'adéquation des moyens aux objectifs

2 . 4 . 2 . 1 Pour atteindre ses objectifs, le PASE proposa une liste de rnesures spécifiques trèsdiversifiées qui recouvrent les aspects institutionnels, opérationnels (organisationnels et de g6stion) stfinanciers.

Le classement des mesures par nature et par sous-secteur se présent€ comme suit:

Domaine lnstitutionnelles Opérationnelles Financières Total oA

Sous-secteur Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %Electricité 3 6% 35 67% ' t4 27% 52 55

Hydrocarbures 3 1oo,h 1 6 5 5 % 1 0 3s% 29 3 1Biomasse 6 100% 6 7

Economie d'énergie 4 100% 4 4

Coordination dusecleur

2 67% 1 33% 3 3

TOTAL I 9% 62 66% 24 25% 94 100

Comme indiqué au tableau ci-dessus, les mesures institutionnelles ne représentent que 9% des mesurespropc3l{W tm6}Ë que'!r$s ffr!Ê*{(Ês financières et opérethiinelles représentent r*sp3a1iyçment 2b% et66%. L'examen des me.sures montre que leur nombre plus ou moins élevé par champ d,applicationne traduit pas nécessairement la plus ou moins grande importance des enjeux qu'elles recouvrent ;

a) Sous-secteur électricité

2.4 .2 .2 Lês mssures proposées au titre de ce sous-secteur sont générafement cohérentes etsuffisamment intégrées pour permettre le redressement et la restructuration financière de l,EECI.Cependant, les relations entre les mesures de restructuration financière et le prêt ne sont pas trèsexplicites. La priorité des créanciers n'a pas été établie ni reliée aux conditions de décaissement duprêt. Enfin, aucune mesure ne prévoyait l'étude de fa privatisation totafe ou panielfe de l,EEÇ|.

9 & , t r ï ' o r , ; , . . , , ' f , . 1

- 9

b) Sous-secteur hydrocarbures.

2.4 .2 .3 Les mesures préconisées dans le sous-secteur touchent tout fe eycle des hydro-

carbures, depuis l'exploration et la production jusqu'au raffinage, stockage et distribution. Capendant,

certains problènres cruciaux tels que l'accroissement soutsnu de la productivité et de la compétitivit{

de la SIR pour devancer la concurrence éventuelle des nouvelles raffineries du Nigéria, ou la résolution

du conflit d'intérêts entre la SIR et GESTOCI n'ont pas fait l 'objet de mesures spécifiques.

cl Economies d'énergie

2 .4 .2 ,4 Le document de politique énergétique identifie la nécessité de traiter en priorité les

besoins d'investissement pour la réalisation des économies d'énergie. Les mesures préconis6es ne

cornportent pas un vofet opérationnel. Les opportunités d'investissement identifiées par les études

d'avant projet d'économie d'énergie pour le secteur industriel devront donc faire l'objet de financement

hors PASE.

d) Sous-secteur biomasse

2.4 .2 ,5 Pour le sous-secteur de la biomasse. l'objectif a été de réduire le risque de pénurie de

bois de chauffe due à une demande croissante et à une faible efficacité de conversion énergétique.

Ei-r cjair,ûis cji;L-nesures rdletivcg A I'exploitatiori du champ gazier de Foxtrot dont on attencl un effot

important de substitution, et à la promotion des foyers améliorés, les mesures préconisées par le PASE

sont restés au niveau des études.

e) Coordination du soctêur

2.4.2.6 Les mesures préconisées d'ordre institutionnel ont eu pour objectif de créer les

structures nécessaires à la conception et au suivi de la politigue énergétique du pays et à la

coordination des stratégies et des moyens d'action dans le cadr€ d'un plan national de l'énergie.

Bien que ces mesures soient cohérentes avec les autres mssures du programme, elles restent

cependant incomplètes. Selon la mission, une coordination plus poussée entre les Ministères de tutelle

du secteur et la DCGTX aurait dû être traitée par des mesures spécifiques et formalisée par des textes

réglementaires.

l 0

2.4.3 Analyse des éléments particuliers.

a) Estimation des besoins de financement.

2 . 4 . 3 . 1 l l n'existe pas de document faisant état des conditions et de la base de l'estimation des

besoins de financernent du programme. En rétrospective, il apparaît que le montant total de 211,64

Millions d'UC des prôts des banques multilatérales (BAO, Banque Mondiale, BEI) a été en fait arrêté sur

la base des besoins financiers à court terme de l'EECI (arriérés des emprunts à long et moyen termes

contraclés auprès de la CAA, dettes envers les fournisseurs et découverts bancaires évalués à 192,72

millions d'UC), auxquels on aurait ajouté 10% pour les imprévus.

2 .4 .3 .2 Cependant les bases de la détermination du montant des besoins financiers de I'EECI,

ne sont pas suffisamment explicites ; selon la mission, l 'analyse sur laquelle on a fondé le calcul du

rnontant de ces besoins n'a pas pris en compta les besoins financiers à moyen terme probablement par

suite de I'inceftitude reliée au programme d'investissement. De ce fait, les besoins financiers ont été

sous-estimés autant que le montant du prêt qui en était déduit

b) Conditions de mobilisation du prêt et ds décaissements

2.4.3.3 Le programtte contient une procédure de mobilisation du prêt basée sur la présentâtion

de f.iatllrc,q{'inipqtê{iqfr cS't!m tste ds concjidont: préalatlles au décaissement des diverses tranches

du prêt.. Le besoin da présentation de factureg et autres docurnents provenant d'importations

effectuées pendant la période pr6vue au programms apparait beaucoup plus relié à l'objectif de soutien

à la balance des paiements'et à des procédures internes de contrôle qu'à la justification de l'affectation

des fonds. Les conditions prt',alables aux décaissements ne font pas l'objet d'un classement par ordre

d'importance ni d'un cheminement critique pour leur réalisation,

c) Analysa de l'accéfération ou du ralentissement du programma

2.4 .3 .4 l l n'existe pas de document faisant état d'une telle analyse ni au niveau du programme,

ni au niveau des principales mssures. . lL n'y a pas eu non plus une analyse des conséquences des

retards des décaissements pour lesquels en tout état de cause il n' a pas été prévu de date au plus

tard. En l'absence de telles études il est difficile de déterminer quelles étaient les économies (ou les

pertes) r6alisées {ou encourues) par suite d'uns accélération {ou d'un retard) de réalisation duprogramme ou de certaines m6sures. Pouftant, les conséquences peuvent être très importantes. Une

-r4&e,

2 . 5 . 1 .

2 . 5 . 1 . 1 .

- 1 l

première approximation du cott du ralentissement observé dans la mise en place du plan de

restructuration financière da l'EEC|serait de l'ordre de FCFA Un (1) Milliard de FCFA par mois, somrne

représentant la différence entre le budget et les dépenses réelles.

2.5. Misa en oeuvre.

Décaissements

Le prêt de la Banque a été décaissé en trois(3} tranches réparties en trois(3) sous-

tranches pour la première, en deux(2) sous-tranches pour la seconde et en une seule tranche pour la

dernière. La première tranche a été décaissée deux (21 mois après la signature du prèt, la deuxième

Quatorze (141 mois, et la troisième Vingt-sept l27l mois; ce qui apparait relativement lent eu égard

au caractère de décaissement rapide du prêt.

2 . 5 . 1 . 2 . Les conditions préalables au décaissement de la première tranche ont été en général

remplies sans difficultés majeures par le Gouvernement ; les pièces justificatives (factures

d'importationl se rapportant à certains biens acquis six mois avant la date de signature du prêt selon

un accord avec fa Banque ont été fournies dans un délai suffisamment court (2 mois après la

signature). Le Comité de suivi du programnre a été mis en place conformément à I'une des conditions

préalables au premier décaissement, fonctionné pendant environ un an mais a été remplacé par la suite

par deur sous- comité Electricité et HydrncarFulres. L.e-gnuvernement n'a pas affecté comrne il se

devait la totalité de cettc première tranche (24 Milliardsl à la restructuration financière de l'EECI qui

prévoyait le paiement des arriérés fournisseurs et découverts bancaires. Elle a privilégié le règlement

des arriérés des dettes de l'EECI vis-à-vis de la CAA pour 20 Milliards. De I'avis de la mission cette

action sur laquelle la Banque avait exprimé son désaccord au moment de la revue à mi-parcours est

une des causes du succès limité de la mise en oeuvre effective du plan de restructuration financière

de 1 'EEC| .

2 . 5 . 1 . 3 Les tonditions relatives au décaissement de la deuxième tranche ont été considérées

par la Banque comme entièrement remplies par le Gouvernement. Cependant, il convient de noter que

le lancement de la campagne de promotion de l'off-shore lvoirien auprès des opérateurs internationaux

ne sera effectif qu'en Mai 1990. Sur les '12 Milliards de fonds de contrepartie provenant de cette

deuxième tranche, FCFA I Milliards ont été affectés par le gouvernernent à l'EECt pour le

remboursement des dettes de la CAA, auxguels il a ajouté les FCFA 4 Milliards restant de la première

tranche.

M . j..., , /ti$3*ea*-3 1

L 2

2.5 . r .4 . Un changement important, non prévu à I'accord de prêt, est intervenu dans le sous-

secteur électricit6 avant le décaissement de la troisième tranche : en Ao0t 1990, le Gouvernement a

décidé de privatiser une partie des activités de l'EECI et de la confier à la ClE. La réaction de la Banque

s'est traduite par l 'analyse des conventions et des statuts des nouvelles sociétés et des perspectives

financières du sous-secteur électricité. Ces documents ayant été jugés satisfaisants,la BAD a procédé

au décaissement de la troisième tranche. La Banque a viré directement une partie du montant de la

troisième tranche dans les comptes de I'EECI auprès des banques commerciales et de fa CAA, sans

pesser par le compte spécial (para. 2.5.1.6.) .

2 , 5 . 1 . 5 . D'une manière génêrale, les conditions de décaissement ont été respectées par le

Gouvernement. Les fonds de contrepanie dégagés par le prêt et affectés aux besoins financiers de

I'EECI ont représenté au total 86% du montant du prêt.

2 . 5 . 1 . 6

Le compte spécial

L'ouverture d'un compte spécial était une condition préalable au décaissement de la

première tranche du pràt. Le gouvernement devait procéder à un audit de ce compte. Au moment de

f'Audit aucun rapport d'audit du compte spécial n'est parvenu à la Banque comme cela avait été ptévu

par l'article Vl de l'accord de prêt.

Acquisition rfes triens et services

2.5.1 .7 Le Gouvernement devait fournir des factures d'importations comme pièces iustificatives

supportant les demandes de décaissements. Cette procédure ralentissait les décaissements selon le

gouvernernent. Selon la mission, les longs délais constatés au niveau des décaissernents provenaient

surtout des difficultés du Gouvernement pour la réalisation des mesures (voir para.2.5.2.1.1.

Compte tenu du nombre élevé des factures, la mission a procédé à des sondages de vérification sur

des factures dont les rnontants représentent 61% du montant du prêt et qui ont été transmises à la

Banque du mois d'octobre 1988 au mois d'Août 1989, La mission a constaté les points suivants :

if n'y a pas eu de refinancement d'importations déjà financées par un autre bailleur de fonds ;42Yo suc

les 61% du prêt ont trait à des importations effectuées sur la période des six (6) mois agréée avant

fa date de signature du prêt et 19% postérieures à celle-ci ; toutes les factures de l'échantillon ont servi

au paiement d'importations relatives au secteur Energie. Les autres indications du prêt sur l 'acguisition

des biens et services ont été en général respectées par le Gouvernement.

b**,"..,

2.5 .2 .

2 . 5 . 2 . 1

- 1 3

Matrice des mesures.

Le niveau de réalisation des 94 mesures du programme eu mois de Mars 1991 est

donné en détail en Annexe I et se résume comme suit:

Le secteur de la biomasse a connu le meilleur taux de réalisation (83,3%l suivi par celui de l,étectricité

171%1. Les cas de non-réalisation des mesures ont été constatés principalement dans les domaines

des économies d'énergie et de la coordination,du secteur 167%1. Cependant dans chaque sous-

domaine, ce constat mérite d'être modulé par l ' importance des enjeux, la qualité des réalisations et par

les délais d'exécution.

a) Dans le sous-secteur de l'électricité, des retards d'exécution assez importants ont été

enregistrés par rapport aux prévisions (par exemple : réduction des charges de personnel, réduction

du parc de véhicules). Au rnoment de l'Audit, certaines mesures n'ont pas du tout été réalisées:

cession de certains actifs immobiliers, rachat par les Eanques privées des prêts consentis au personnel

de I'EECl, évaluation rétrospective des projets d'électrification rurale ; enfin d'autres mesures n'ont Das

été correctement exécutées comme I'informatisation de la comptabilité dont l 'échec a entraîné la non

fiabilité ultérioure du système comptable.

bl Dans le sous'secteur des hydrocarbures, la mise en oeuvre de la mesure relative au

lancement de la campagne de promotion de l'off-shore lvoirien a connu environ un an de retard dû à

la nécessité d'une reprise par la DCGTX des procédures d'appel d'offres initialement menées par

PETROCf pour la mise au point des données géophysiques.

Domaines Nbre de mesures Non Réal isé En cours Réalisé

Economie d'énergie 4 2 2 0

Electricité 52 1 1 4 37

Hydrocarbures 29 1 t 3 1 5

Biomasse 6 o 1 5

Coordination du secteur 3 1 1 1

TOTAL 94 5 3 1 58

Pourcentages 100% 5 % 33% 62%

1e!*b.

cl Dans le sous-secteur économie de l'énergie certaines actions sont en cours de

t 4

réafisation mais aucune n'e été achevée.

d) La mesure relative à la coordination du secteur par la création d'une commission

nationale de l'énergie n'a pas été réalisée. Au moment de l'Audit, elle ne semble plus avoir sa raison

d'être cornpte tenu, selon le gouvernement, du regroupement en un Ministère unique des anciens

Ministères de l'lndustrie et des Mines,

2.6. Résultats

Les résultats sont donnés en détaif au chapitre 5 du rapport d'achèvement et résumés et appréciés ci-

après :

2.6.1 Sous-secteur Hydrocarbures

al Restructuration de PETROCI

Les activités de PETROCI ont été recentrées et limitées à I'exploration, à la recherche, et à la

production. Son organisation a été revue en conséquence. PETROCI continue d'apporter son soutien

technique au Gouvernement dans les activités du secteur. La cession de I'appontement n'a pas été

réalisée faute d'accord avec les éventuefs preneurs ; mais sa maintenance a été sous-traitée à la SlR.

La cession des participations de PETROCI dans les sociétés SHELL et SIBP sera examinée dans le cadre

de la politique générale de privatisation engagée par le gouvernement.

b) Restructuration de la SIR

La SIR a achevé sa restructurâtion, et amélioré sa gestion interne. Elle a renforcé sa position

d'exportateur au Mali et au Burkina-Faso et a conquis des pans des marchés de produits raffinés en

Angola, au Nigéria st au Zaire. Sur le plan de la gestion des ressources humaines, l 'objectif de

réduction de l'effectif a été atteint et même dépassé. L'organigramme a été révisé et un système

d'évaluation du personnef est en cours de mise en oeuvre. L'adéquation quantitative et qualitative entre

les agents et les postos a été réalisée et apparait satisfaisante. L'intégration technique de la SIR avec

la SMB est réaliséo; il reste l' intégration des services administratifs et de ta Direction. Cependant, sur

le plan opérationnel, la plus importante des mesures qui est l ' introduction d'un système informatisé de

suivi des pertes de raffinerie n'est pas achevé.

=+\

- 1 6

la nouvelle dynamique qu'il crée contribue sans aucun doute à assainir le sous-secteur électricité et

permet d'atteindre les objectifs opérationnels fixés pour ce sous-secteur,

b) Planification des investissements

L'optimisation technico-économique des investissements, établie sur une hypothèse de la disponibilité

effective du gaz naturel sur les sites de consommation au début de l'exercice 1 993/94 ou plus tôt,

conduit au programme ci-après qui a fait I 'objet d'un consensus au niveau des différents ministères :

i) Substitution dès 1993/94 ou dès que possible du gaz naturel au HVO dans les

4 turbines à gaz existantes de la centrale de Vridi ;

i i) Mise en exploitation en début 1994/95 d'un cycte combiné d'environ 150 MW ;iii) Mise en exploitation en I998/99 d'un deuxième cycle combiné d'une puissance

de 150 MW fonctionnant au gaz naturel. La mise en exploitation de deux cycles combinés repousse

l'investissement du barrage de SOUBRE en 2OO4l2OeS ;

iv) Arrêt de I'investissernent relatif à la micro-centrale hydroélectrique d'ABOISSO

estimée économiquement non rentable;

La programmation des investissements ci-dessus révisable tous les trois(3) ans constitue une bonnebase de la politique du sous-secteur et répond aux objectifs fixés par le pASE.

c) Efficacité opérationnefle

Sur le plan de I'efficacité opérationnelle, le principal problème qui restait à résoudre était la gestion

inter-annuelle du r6servoir du barrage de Kossou. Dans ce domaine, l 'objectif de remplissage n'a pas

pu être atteint à cause des retards des travaux de réhabilitation des centrafes thermiques de Vridi,qui

a obligd un déstockago au$rlrræe cle Kossorr. Sr;r'le plan général, l 'efficacité des centrales hyclro-

électriques a été accrue avec l' institution de norivelles procédures pour le comptage de I'eau et lasécurité des barrages.

d) Gestion financière

il Sur le plan financier, le tâbleau ci-après donne en Milliards de FCFA l'évolution

de l 'endettement à court tenire de I 'EECI de lgBB à tg90:

AVANT IE PASE Sept. 88 Mars 90 Octobre 90Arriérés aux fournisseurs 2 1 8 I 1 9 , 6

Découverts bancaires 22 20,5 1 7 , 5 1 4 , 1

Arriérés de dette à long termô 30 49 40,9 46,6

Autres exigibilités à C.T 1 2 5 1 , 5 5 ,2 25,5TOTAL 85 129 72,5 105 ,9

-llÈ$*

L 7

Avant la mise en oeuvre du PASE, l'exigibilité à court terme de l'EECI était de FCFA 85 milliards; Elle

a augmenté de FCFA 44 Milliards en Septembre 1988 après le décaissement de la 1ère tranche et a

baissé de FCFA 12,5 milliards en mars 1 99O après le décaissement de la 2ème tranch€, pour atteindre

FCFA 105,8 milliards en Octobre 1990 soit une hausse de FCFA 20,8 Milliards par rapport à la

situation de base,

ii) La situation de trésorerie de l'EECI s'est donc dégradée. L'objectif de

restructuration financière n'a pas été atteint. La DCGTX estime que la Direction de I'EECI n'a pas pris

à temps certaines mesures du plan de restructuration, et a par ailleurs dépassé le plafond autorisé desinvestissements qu'elle a financés de surcroît sur découvert bancaire et fonds prcprc, ce qui a entraînédes modifications importantes par rapport au plan initial. L'EECI pense de son côté que leGouvernement n'a pas débtoqué à temps les fonds prévus en sa faveur conformément au plan derestructuration financière et d'une manière générale n'a pas respecté ses obligations vis-à-vis d,elle(paiement par trimestre des arriérés de consommation d'éfectricité, capitalisation d,une partie des

dettes à long terme, application des mécanismes de compensation). La mission estime gue toutes lesparties en présence n'ont pas respecté dans leur globalité les mesures prévues dans le plan derestructuration financière de l'EECf . L'examen des correspondances entre le Gouvernement, la DCGTXst l 'EECI montre qu'un dialogue n'a pas pu s'établir pour permettre d'aplanir les divergences de vue.

iii) Selon les projections financières de la DCGTX, l'assainissement financier dusous'secteur électricité commencé dans le PASE. devait permettre depuis le ler Janvier lgg1, leremboursement partiel st croissant du servica à tong terme de la dette. Toutefois, la situation detrésor€ds demeurp*a déficitaire jusgu'en 1997 ot néeessitera probablement Lrn prètsupplémentaire pour

atténuer les effets contraignants sur le plan de l'équilibre du budget de l,Etat.

2'6'3 Rationalisation des mécanismes de fixation des prix des produits pétroliers et des tarifsd'électricité.

al L'obiectif a été d'obtenir une meilleure allocation des ressources grâce à uneamélioration de la politique de fixation des prix des produits pétroliers et des tarifs d,électricité. Lasituation fiscale st la détérioration des revenus de l'Etat ont laissé peu de place à un allégement fiscalsignificatif ; néanmoins, ls Gouvernement a approuvé un nouveau mécanisme de fixation des prix desproduits pétroliers qui est basé sur des coûts réels d'approvisionnement, des coûts objectifs defonctionnement de la raffinerie et du service de la dette. La composante fiscale a été simplifiée etréduite à trois {3} postes : les droits de douane ad-valorem ; la taxe spécifique et la TVA à un tauxeffectif de 1o % TTC récupérable dans le cas des entreprises du secteur manufacturier. on prévoit

"lb,ryL

î- 2 1

bI En ce qui concerne FETROCI, l'amélioration de la performance opérationnelle ne peut

pas encore être mesurée en terme de résultats des programmes d'exploration, mais elle est déià

présente dans le développement d'un nouvsau contrat-type d'exploration mieux adapté à la réalit6 du

marché , comme le démontre la reprise des négociations au niveau de Foxtrot et la possibilit6 do reprise

de l'exploitation du gisement Espoir( 13 000 barils/iour).

cl pour ce qui est de GESTOCI, l'amélioration de la performance op6rationnelle est liéo a

une meilleure utilisation commerciale de ses bacs d'entreposage. La restructuration du secteur de la

distribution et du stockage basée sur l 'util isation optimale des facilités de GESTOCI par le secteur privé

et sur la réduction du nombre de station-services représente une économie potentielle d'environ 3

milliards da FCFA paî an pour les sociétés de distribution p$trolières.

d) En ce qui concerne le sous-sectour électricité, la CIE a présenté un plan de

restructuration de la gestion des abonnés qui représento una amélioration substantielle par rappoft à

la situation antérieure comme l'indiquent les premiers résultats au niveau des recouvrsments des

factures qui sont passés de quelques 65% à plus de 90% . De plus, la décentralisation dss services

à la clientèle devrait psrmettre un niveau de service plus élevé et uns commercialisation plus agressive.

La CIE a aussi identifié des économies potentieltes importantes liées au dégraissage des effectifs.

e) La scission du mandat de I'EECI est globalement positive dans la mesure où elle

apporte une solution aux problèmes administratifs et finanCiers du sous-sectaur. Le nouveau cadre

institutionnel présente les incitatifs nécessaires pour que la CtE cherche à optimiser ses opérations, et

fait participer tous les intervenants, y compris le Gouvernernent aux bénéfices qui en découlent' La

révision après trois (3) ansdu contcat initiôl dont la Ctrréa est de 15 ans 6st aussi positive ca; dans

3 ans, les données du problème seront beaucoup plus claires. La CIE a su se doter d'une structure

institutionnelle conforme à son mandat ; l'ÊECl pour sa part n'a pas €ncorg trouvé sa Structure

institutionnelte définitive et son effectif n'a pas ét6 aiust6 à son nouveau mandat.

f) Pour ce qui est des sous-sectours biomasse ot économies d'énergies, il n'y a pâs encorQ

eu de modifications opérationnelles importantes.

3.1.2. Aspects financiers.

a) L'élimination de certaines redevances parafiscales réduit de 4,5 FCFA/fitra les revenus

de GESTOC!, mais cela ne devrait pas affecter outre mesuro la performance, à terme, de l'entreprise.

La SIR n'est pratiquement pas affectée par les changements au niveau de la fiscalit6 ; en revanche elle

devrait être dynamisée par la nouvelle politique de formation des prix car celle-ci I' incite à maltriser ses

coûts et à accroître ses efforts cornmerciaux. ce qui est tràs important à long têrme face à la

compétition Nigériane. La structure financière de PETROCI pourrait âtre affsctée 9ar la cession

- 2 3

3.2. Effet sur lc secteur industriel ct lca autrca scctauÉ.

a) L'effet sur le secteur.industriel est limité à l' impact de l' introduction d'une TVA

récupérable, qui se substitue aux taxes parafiscales. Selon les prévisions du gouvernement, cette

mesure d'allégement fiscal représentera cependant quelques 3.4 Milliards de FCFA par an de réduction

de recette fiscale du budget de l'Etat.

b) En l'absence d'études spécifiques, il est impossible de ddterminer si le PASÊ a eu un

effet significatif sur la compétitivité globale de l'économie ivoirienne comme attendu. On doit noter

néanmoins que les secteurs à forte facture énergétique comme le secteur tsxtile ou le secteur hôtelier

et celui des transports, où les principales entreprises iouissent déjà de tarifs spéciaux, ne bénéficient

pas de l'allégement fiscal au titre de la TVA.

3.3 Effets sur les revenus dcs ménagcs.

a) 250.000 ménages à faibla revenu (50,000 FCFA par an) ont bénéficié d'une réduction

de 26o,6 du tarif de basse tension modéré. La part des dépenses d'électricité représentant 6% du

revenu de ces familles ( contre 3,2% pour la moyenne des ménages) ; la réduction a fait baisser cetts

rubrique à 4,4 oh seulement des dépenses. L'effet social de cette m€sure est estimé à 2,5 milliards

de FCFA par en.

b) L'exploitation du champ gazier FOXTROT et la politique de butanisation du

gouvernement devrait se traduire par une pénétration accrue du GPL dans les ménages. L'effet de

cette pénétration n'est pas estimé, faute d'études spécifiques, pas plus que l' impact écologique

provenant de l'effet de substitution au nivsau du bois et du charbon de bois.

IV. DURABTLITÉ OES EFFETS DU PROGRAMME

a) Le programme a mis en place plusieurs éléments cadres qui garantissent la durabilité

des mesures réalisées au titre du PASE. Le premier élément est la concession des services de

production et de distribution d'électracité à la ClE. Ce type de contrat assure une plus grande stabilité

des coûts d'opération du secteur. La nouvelle structuro de prise de décision sur les investissements

du sous-secteur électricité intégre un plan formalisé d'investissements (comprenant des priorités et des

échéanciers et des budgetsl, ce qui représente uns autre amélioration structurello impoftante pour le

développement à long terms du secteur.

bl Le nouveau mécanisme de fixation des prix du sous-secteur des hydrocarbures met en

place une approche qui reflète au mieux des conditions locales les impératifs du marché. Cette

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2 7

(cl Le programrne a mis en place les 6léments cadres qui garantissenl la durabilité du PASE.

En conclusion, la mission estime qu'en dépit des difficultés rencontrées au niveau de la mise on oeuvrs

du programmo, les objectifs d'ajustement et de redressement du secteur de l'énergie ont été

pratiquement attei nts.

6.2. Leçonr :

Les principales leçons à tirer de l'expérience ds ce programmo sont les suivantes:

6.2.1, L'approche qui consiste à mettre en oeuvre des programmes d'ajustement sectoriel

découlant de programmes d'ajustement structurel est positive st peut donner de bons r6sultats.

6.2.2. La qualité des études servant à concevoir un programme n'est pas toujours un élément

suffisant pour le succès du programme, ni un substitut à la pleine participation des intervenants

concernés.

6.2.3. L'estimation des besoins de financement d'un secteur doit faire I'objet d'une analyse

dynamique touchant tous les intervenants et ne saurait être basée sur des estimations ponctuelles ou

sous-sectorielles.

6.2.4. L'absenca de quantification des objectifs et du degré de réalisation des mesures rend

difficile une évafuation rétrospective objective du programme.

6.2,5. L'absence des mesures critiques et de cheminement critique de la réalisation des

conditions préalables aux décaissements peut réduire sérieusement le succès d'un programme.

6.3. Recommandations

ll est recommandé :

6.3.1. Au Gouvomcmcnt, dt :

a) Etudier les besoins financiers additionnels du secteur et développer un plan de

réaménagemont do la dette à court terms.

b) Procéder dès que possible à l'acquisition des deux {2} turbines supplémentaires pour

éviter les problàmes de délestage.

cl Accorder à la suite du PASE fa priorit6 à des projets d'investissement spécifiques

d'{conomie d'énergie dans les secteurs de transport, de l'hôtelleris et du textile, en plus des secteurs

industriels et de l'adrninistration.

dl Apporter une attention immédiate et soutenue au problème de la compétitivité de la SIR

vis-à-vis de la concurrence du Nigéria.

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l 'élimination de presque toutes les taxes parafiscales dont le FAP, rnais ce dernier point raste

controversé.

Afin d'atténuer les (petites) fluctuations du prix à la pompe qui pourraient être causées par l'utilisation

de la nouvelle formule de fixation des prix basée sur le prix du dernier ârrivage, la réserve représentée

par le Différentiel du Coût Approvisionnement (DCA) est maintenue.

b) Le mécanisme de fixation des prix des produits pétroliers ainsi établi permet d'obtenir

des prix au consommateur reflétant davantage les conditions du marché conformément aux objectifs

du programme.

c) Ouant aux tarifs d'électricité, seuls les termes de référence de l'étude ont été étabtis

e n M a r s 1 9 9 1 .

2.6.4 Coordinat ion sector iel le

a) Au cours de la mise en oeuvre du PASE, le Gouvernement devait renforcer le processus

de planification du secteur par la création de la commission nationale de l'énergie, et devait assurer la

coordination des actions sur les entreprises concernées par un comité de suivi. Au moment de I'audit,

de l'avis du gouvernernent, suite à la fusion des Ministères de l' industrie et mines, la création de la

comnrission nationale de l'énergie n'a plus sa raison d'être. Les comités sous-sectoriefs qui avaientpour rnission d'assurer le suivi de la réalisation du PASE n'ont tenu que des réunions ad-hoc sans

effica'cité réelle et tendent à disparaître.

t ) La coordination des entreprises du secteur est confiée à la direction de l'énerpie et deshydrocarbures au sein du Ministère de l' lndustrie des Mines et Energie. Un bureau de planification

sectorielle a été eÉé à la DCGTX avec comme mission l'élaboration des plans de développement

sectoriel.

cl La mission estime cependant que la coordination'sectorielle recherchée par le pASE

reste inachevée principalement au niveau de la DCGTX et du Ministère de l'lndustrie, des Mines et deI 'Energie.

2.7. Efficacité des divers intervenants

2.7.1 L'emprunteur.

al Le Gotlvernement a penicipé d'une manière très active à la préparation du programme.La conception de ce dernier a été réalisée en grande partie par la DCGTX. Toutes les entreprises dusecteur (EECI - PETROCI - GESTOCI - SIR) ont regretté cependant le manque de concertation au cours

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de l'exercice qu'elle a mené. Malgré cela, la DCGTX a produit, de l'avis de la missioî, des documents

de qualité en relation aux problàmes du secteur st aux solutions à y apporter.

bl Le Gouvernement a connu quelques difficultés dans la mise en oêuvra du programme.

Certains problèmes restent en suspens comme celui de la réduction ou non du stock de sécurité de 60

à 45 jours, ou les conflits d'intérêt entre la SIR et GESTOCI. Le Gouvernement n'e pas toujours pu

respecter ses engagements comme les paiements de ses arriérés vis-à-vis de t'EECI ou ta rétrocession

de la totalité des FCFA 24 milliards provenant du premier décaissement de la première tranche cornme

il l 'avait demandé au montsnt des négociations, ou enfin le remboursement à PETROCI de FCFA g,b

milliards. Enfin, le Gouvernement n'a pas réussi fa plupart du temps à harmoniser les divergences depoints de vue entre la DCGTX, l'EECI et le Ministère de l' lndustris.

2.7.2 Les entreprises du secteur énergie.

al La SIR a réalisé la plupart des objectifs qui lui avaient été assignés. Certaines mesuresqu'elle n'a pas pu réaliser soit manquaient de précisions soit nécessitaient l 'accord ou le concours

d'autres intervenants extérieurs (par exemple : intégration juridique de la SIR/SMB, mise en place d'unmécanisme de fixation des prix de reprise du bitumel.

b) Aucune des mesures relatives à GESTOCI ne pouvait être mise en oeuvre par elle-même

à l'exception de celle relative à sa politique commerciale. Cette société a réalisé cettg unique mesure ;celles qui exigeaient le concours de plusiours partenaires n'ont pu être exécutées que partielfement.

c) PETROCI a réalisé toutes les mesures qui avaient été prévues à l'exception du transfert

de l'apponternent à la SIR pour lequel elle n'a pas trouvé d'offre économiquement valable.

d) t.'LLi:i a i-itrliaé vïofr des rnÉsures nécessaircre pour son redressernent et pour sarestructuration financière. Cependant la lenteur avec laquelle certaines décisions ont été prises et lanon mise en oeuvre de certaines mesures {voir para 2.6.2.b.i.) ont contribué à la dégradation financièrede la société et à la nécessité pour le Gouvernement de trouver pour le secteur ét€ctricité une solutionalternative d'ordre institution;rel.

e) ll ressort des travaux {entretiens avec les différentes parties intéressées, analyse desperformancesl entrepris par la mission, que , généralement les mesures qui ne relèvent que del'initiative individuelle des entreprises ont été réalisées, tandis gue celles nécessitant un concoursextérieur ont connu peu de succès. La mission en déduit que l'effort de coordination n,a pas étésuffisant ; elle note qu'une participation plus effective des parties impliquées depuis ta conception duPASE aurait été bénéfique à la réalisation de ce dernier.

20

2.7.3 La Banqua.

a) La Eanque a perçu dès son intervention la gravité de ta situation financière de l.EECfet la nécessité de concentrer ses actions à ce niveau. par la suite, elte a réussi à faire admettra l,idéede l'affectation directe d'une partie des fonds de contrepartie à I'EECI bien qus le prât avait pourobjectif le soutien à la balance des paiements et n'était pas préalablement affecté. En rétrospective lamission souligne le caractère positif de cette action de la Banque, qui a rompu, nous semble-t-il, avecles pratiques généralement admises des prêts hors projets mais qui a présenté l,avantage d.être plusconcrète et d'avoir contribué à résoudre en panie le problème financier de l,EEC;.

b) Des efforts importants devraient cependant être faits au niveau des techniquesd'évaluation des programmss d,ajustement (voir para 2.3.1, au niveau de leur suivi et de leursupervision (voir données de base du programme|.

PREMIERS EFFETS DU PROGRAMME.

3.1. Effets sur le secteur énergie

3.1 .1 . Aspects opérationnels et institutionnels

al Au mornent de l'audit, le PASE n'â pas affecté le niveau de production d,énergie, maisil a ccntribuê è l'évahsrbn etdl,établissemsnt de priorités d,investisseiïlÊnt pour un cortain nombrede projets prévus à court et moyen terme dont la réalisation eura pour effet l,augmentation de ladisponibilité d'énergie électrique I barrage de soubre I et d'hydrocarbures (champ gazier de Foxtrot etchamp pétrolier Espoirl. De plus, les projets de remise en état de la centrale thermique de Vridi et duremplissage du barrage de Kossou devraient avoir pour effet d'accroître la productivité du secteur. Ledéveloppement du champ gazier Foxtrot permettra la substitution de l'utilisation du fuel à la clE (2g0000 TEP/anl et à la SIR (1 15 ooo TEP/anl à partir de 1994/95. Cette substitution devra engendrer desréductions de coots de production dans les deux secteurs et aussi dégager un excèdent de GpLd'environ 40 ooo rEP par an qui permettra le renforcement de ra poritique de butanisation du pays dontla consommation passerait de 25 ooo rÊP/an à 65 0oo TEPlan. cet accroissement devra être facilitépar une réduction des prix de 12o ooo FCFAÆ à 80 ooo FCFA/T dès t g9t. une première baisse de20 OOO FCpeff a déjà eu lieu en juin l gg0. il sera aussi possible de fournir du gaz de Foxrrot ou desexcédents de butane aux entreprises situées à proximité de ra srR.Globalement' l'effet du PASE au niveau opérationnel est positif et pourrait répondre aux oblectifs visés.

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bl Ên ce qui concerne PETROCI, l 'amélioration de la performanca opérationnella ne peut

pas encore êtrg mesurée en terme de résultats des programmes d'exploration, mais elle est déià

présente dans le développement d'un nouvoau contrat-typs d'exploration misux adapté à la réalit6 du

marché , comme le démontre la reprise des négociations au niveau de Foxtrot et la possibilité de reprise

de l'exploitation du gisement Espoir( 13 000 barils/iourl.

c) pour ce gui est de GESTOCI, l 'amélioration de la performance opérationnelle est liés a

une meilleurg utilisation commerciale de ses bacs d'entreposage. La rsstructuration du sscteur de la

distribution et du stockage basée sur l 'util isation optimale des facilités de GESTOCI par le secteur privé

et sur la réduction du nombre de station-services représente une économie potentiells d'environ 3

milliards de FCFA par an pour les sociétés de distribution pftrolières.

d) En ce qui concerne le sous-sectsur électricité, la CIE a pr6sent6 un plan de

restructuration de la gestion des abonnés qui représante una amélioration substantielle par rapport à

la situation antérieure comme l'indiquent les premiers résultats au niveau des recouvrements des

factures qui sont passés de quelques 65% à plus de 90% . Ds plus, la décentralisation des services

à la clientèle devrait permettre un niveau de sarvice plus élev6 ot une commerciallsation plus agressive.

La ClÊ a aussi identifié des éconornies potentielles imponantes liées au dégraissage des effectifs.

e) La scission du mandat de I'EECI sst globalement positive dans la mesura oÙ elle

apporte une solution aux problèmes administratifs et financiers du sous-s€ctour. Le nouveau cadre

institutionnel présente les incitatifs nécessaires pour que la CIE cherche à optimiser ses opérations, et

fait participsr tous les intervenants, y compris le Gouvernement aux bénéfices qui en découlent. La

révisionaprès trois (3) aneducontrat initial .dont lad$réo æt de 15 ans est eussi rrositive car da;rs

3 ans, les données du problème seront beaucoup plus claires. La CIE a su se doter d'une structure

institutionnelle conforlme à son mandat ; 1'EECI pour sa part n'a pas encor€ trouvé sa structure

institutionnelle définitive €t son effectif n'a pas ét6 ejust6 à son nouveau mandat.

f) pour ce qui est des sous-secteurs biomasse Bt écoriomios d'énergies, il n'y a pas encore

eu de modifications opérationnelles importantes.

3.1 .2. Aspects financiers.

al L'6limination ds certaines redevances parafiscales réduit de 4,5 FCFA/litra les revenus

de GESTOCI, mais cEla ne devrait pas affecter outre m€suro la performance, à terrn€, de l'entreprisa.

La SIR n'est pratiquement pas affectée par les changements au nivsau de la fiscalité ; sn revanche elle

devrait être dynamisée par la nouvelle politique de formation des prix car celfe-ci I'incits à maltriser ses

coûts et à accroltre ses efforts commerciaux, ce qui €st très important à long terme face à la

compétition Nigériane. La structure financière de PETROCI pourrait être affectée par la cession

2 2

éventuelte de l'apponterflent qui représentait une de ses sources de revenus ; elle l'est déià par le

rapatriement puis le transfert à la CAA de ses réserves en devises qui avaient été constituées pour faire

face à des engagements précis que I'Etat n'a pas encore pris en charge. PETROClpourra aussi être

affectée par la perte éventuelle du revenu des dividendes provenant des actions qu'elle détient dans

le capital de la SHELL IVOIRE et SIBP au cas où la décision de cession de ces actions sera prise en sa

défaveur. Enfin PETROCI risque de perdre les revenus provenant du Fonds d'Action Pétrolier (FAPI si

la disoarition de cette rnesure parafiscale venait à ètre confirmée. L'effet cumulatif des mesures

financières ci-dessus sera de rendre PETROCI complètement dépendante des dotations budgétaires

de l 'Etat.

bl Les coûts opérationnels du sous-secteur électricité ont été fixés et mis sous contrÔle.

Ceux-ci sont mainrenant inférieurs â leur niveau avant la scission des activités de l'EECI puisque le

contrat de concession passé avec la CIE garantit au sous-secteur des coÛts de service ne dépassant

pas les budgets prévus (34 milliards FCFAI'

La situation financière de la CIE est essentiellement garentie par les tormes de la convention de

concession qui la crée dans la rnesure où la CIE n'assume que des risques commerciaux et des risques

d'investissements très limités.

Ouant à I'EECI, ses ressources étant budgétisées, elle sera plus à mome de maîtriser ses co0ts de

gestion et de fonctionnement sans risque de dérapage.

Ainsi, les premiers effets du PASE sur la situation financière des entreprises du secteur sont

généralement positifs, excepté ceux relatifs à PETROCI-

c) La structure financière du secterrr dans sen ensenrblc apllarâ1t améliorée par la PASF.

Le secteur énergie présente une meilleure structure d'gndefiement reflétée par une réduction de ses

dettes à court terme. ll y a eu aussi une nette amélioration au niveau de la fiscalité : l ' imposition sur

les produits pétroliers a été allégée ; elle était do 40% à70 % du prix au consommateur, elle ne devrait

ptus être que de 25% à 3O % avec l'introduction de la fiscalité centrée sur la TVA. Par contre, le

secteur contribue pour environ 2O% de la recette fiscale de l'Etat contro 10 % seulement en 1986.

L,introduction de la TVA sur lss tarifs de movenne tension et sur les hydrocarbures a pour effet de

réduire le coût des facteurs de quelques 7,5 milliards de FCFA.

dl Le secteur énergie reste cependant dans une situation de crise. Le chiffre d'affaire des

principales entreprises du secteur est passé de près de 4OO milliards de FCFA en 1984 à seulement

26b miiliards en 1g90, Ce chiffre d'affaire qui représentait quelques 30 % de la production industrielle

ivoirienne en 1gg4 n,était plus que 16,5 % en 1990. Les importations da produits énergétiques

représentent quelques t5% du total des importations de biens et services en 1988 : elles

représentaient,27 % de ces mêmes importat ions en 1990.

- 2 3

3,2. Effet sur le secteur industrial ct los autret 36ctour3.

al L'effet sur le secteur. industriel ast limité à l'impact da l'introduction d'unô TVA

récupérable, qui se substitue aux taxes parafiscales. Selon les prévisions du gouvernement, cette

mesure d'allégement fiscal représentera cependant quelques 3.4 Milliards de FCFA par an de réduction

de recette fiscale du budget de l'Etat.

b) En l'absence d'études spécifiques, il est impossible de déterminer si le PASE a eu un

effet significatif sur la compétitivité globale de l'économie ivoirienne comme attendu. On doit noter

néanmoins que les s€cteurs à forte facture énergétiqug comme le secteur textile ou le secteur hôtelier

et celui des transports, où les principales entreprises jouissent déjà de tarifs spéciaux, ne bénéficient

pas de l'allégement fiscal au titre de la TVA.

3.3 Effets sur les revênus dcr ménagas.

a) 2SO.OOO ménages à faible rovenu (50,000 FCFA par an) ont bénéfici6 d'une réduction

de 26% du tarif de basse tension modér6. La part des dépenses d'électricité représentant 696 du

revenu de ces familles ( contre 3,2% pour la moyenne des rnénagesl ; la réduction a fait baisser cene

rubrique à 4,4 Vo seulement des dépenses. L'effet social de cette mesure est estamé à 2,5 milliards

de FCFA par an.

b) L'exploitation du champ gazier FOXTROT et la politique de butanisation du

gouvernement devrait se traduire par uno pénétration accrug du GPL dans les ménages. L'effet de

cette pénétration n'est pas estimé, faute d'études spécifiques, pas plus que l' impact écologique

provenant de l'effet de substitution au niveau du bois et du charbon de boiS.

lV. DURABILITÉ OCS EFFETS DU PROGRAMME

a) Le programme a mis en place plusieurs éléments cadras qui garantissent la durabilité

des mesuras réafisées au ti36 du PASE. Le premier élément est la concession des services de

production et de distribution d'élactricité à la ClE. Ce type de contrat assure une plus grande stabilité

des coûts d'opération du sectsur. La nouvelle structure de prise de décision sur fes investissements

du sous-secteur électricité intégre un plan formalisd d'investissernsnts (comprenant des priorités et des

échéanciers et des budgets), ce qui représente uno autre amélioration structurelle importante pour le

développement à long terme du secteur.

bl Le nouveau mécanisme de fixation des prix du sous-secteur des hydrocarbures met en

place une approche qui reflète au mieux des conditions locales les impératifs du marché. Cette

26

6.1,3. Au niveau das résultats:

(a) La restructuration de PETROCI a été réalisée comme prévu, mais la société ne sera €n

mesurg d'assurer complètement son mandat qu'après la résolution de la cession de l'appontement €t

du portefeuille d'actions, et le remboursement de sa dette extérieure.

(b) La privatisation des activités de production, de distribution et de transport d€

l'électricité, bign que non prévue au programme, a permis d'assainir le cadre institutionnel du sous-

secteur Electricité, d'atteindre les objectifs opérationnels et de maîtriser les dérapages budgétaires. Elle

a contribué d'une manière très importante au succès du programme.

(c) La programmation des investissemsnts du sous-secteur électricité répond adéquatement

aux besoins définis par la politique énergétique du pays.

(dl L'EECI ne sera en mesure d'assurer complètement son nouveau mandat qu'après

l'aiustement de sa structure et de son effectif.

(e) Le mécanisme de fixation des prix des hydrocarbures dévetoppé par le Gouvernement

est satisfaisant et permet d'obtenir des prix au consommateur reflètant davantage les conditions du

marché conformément aux obiectifs du programme.

6.t.4. Au niveau de f'effîcacité des intervenants :

("1 L'Emprunteur a déployé des efforts intenses dans la réalisation des actions du

programrrÈ, qui on1 eu des résultats positifs telles que la mise au point de la politiqtre énergétique et

la clarification du cadre institutionnel, l 'amélioration de la planification des investissements du secteur

et du processus de coordination et ds supervision.

(b) Malgr6 son implication tardive, la Banque a bien perçu les eniaux du programme et a

modulé ses actions en fonc{ion des impératifs de la situation financière de l'EEC|. Cependant, les

techniques usueller d'évaluation, de suivi 6t d6 supervision utilisées n'ont pas été suffisamment

adaptées à un programms aussi complexe que le PASE.

6.1.5. Au niveau des effets :

(a) Bien qu'il soit difficile, au moment de l'Audit de performances, da mesurer les effets

du programme, les premiers résultats du PASE apparaissent positifs tant au niveau opérationnel et

financier que sur le plan économique.

{b) La réduction du tarif modéré basse lension a bénéficié à 25O,0O0 ménages à faible

r6v€nu ot a dégagé un effet social de quelque 2,5 milliards de FCFA (6,25 millions d'UC)'

2 7

(c) Le programme a mis en place les éléments cadres qui garantissent la durabilité du PASE.

En conctusion, la mission sstims qu'en dépit des difficultés rencontrées au niveau de la mise sn oeuvra

du programmg, les objectifs d'ajustement et de redressement du secteur de l'énergi8 ont été

pratiquement atteints.

6.2. Lcçonr :

LeS principales leçOns à tirer de l'expérience de cs programms sont les suivantes:

6.2.1. L'approche qui ConSiste à mettre en oeuvre des programrnes d'aiustement sectorial

découlant de programmes d'ajustement structurel €st positivo et peut donner de bons résultats'

6.2.2. La qualité des études servent à concevoir un programme n'est pas toujours un élément

suffisant pour le succès du programme, ni un substitut à la pleine participation des intervenants

concernés.

6.2.3. L'estimation des besoins de financement d'un secteur doit faira l'objet d'une analyse

dynamique touchant tous les intervenants et ne saurait être basée sur des estimations ponctuelles ou

sous-sectorielles.

6.2.4. L,absence de quantification des objectifs et du degré da réalisation des mesures rend

difficile une évaluation rétrospective obiective du prograrnme.

6.2.5, L,absence des mesures critiques et de cheminement critique de la réalisation des

conditions préalables aux décaissements peut réduire sérieusement le succès d'un programme'

6.3. Recommandations

ll est recommand6 :

6.3.1. Au Gouvcmsmcnt, dc :

al Etudier les besoins financiers additionnels du secteur et développer un plan de

réaménagement ds la dette à court terme.

bl procéder dès qus possible à l'acquisition des deux 12) turbines supplémentaires pour

éviter les problèmes de délestage.

cl Accorder à la suite du PASE la priorit6 à des projets d'investissement spécifiques

d'économie d'énergie dans les secteurs de transport. de l'hôtellerie et du textile, en plus des secteurs

industriels et de l'administration.

dl Apport€r un6 attention immédiate 6t soutenue au problème de la compétitivité de la SIR

vis-à-vis de la concurrencs du Nigéria.

28

e) Résoudre le conflit d'intérêt potentiel entre GESIOCI et la StR et autoriser la GESTOCI

à opérer librement dans un cadre déterminé après arbitrage.

f) S'assurer que le prix du gaz négocié dans le cadre du contrat d'exploitation du charnp

gazier de Foxtrot n'€st pas relié au prix du brut.

g) Approuver le plan d'investissement sur dix (10) ans du sous-secteur de l'électricité.

h) Mettre en place une politique cohérente de butanisation pour la consommation

domestique afin d'atténuer la pression actuelle sur l 'écosystème.

il Résoudre le problème de la prise en charge des dettes contractée par PETROCI.

jl Procéder à une évaluation rétrospective des programmes d'électrification rurale avant

d'engager tout nouvel investissement dans ce domaine.

kl Développer les capacités d'ingénierie et de gestion de proiets d'électrification au sein

de l 'EECI .

6.3.2. A la Banque, de :

a) Accélérer la mise en application de I'approche par la méthode du cadre logique pour

l'évaluation des projets/programmes'

b) Effectuer dans le cadre d'un programme une analyse de la valeur des enjeux relatifs à

chaque mesure ou groupe de mesures, et du cheminement critique de la réalisation de ces mesures.

c) Développer un guide pour la préparation, l 'évaluation, la supervision et le suivi ainsi

qu,un guide de préparation de rapports d'achèvement des programmes d'ajustement sectoriel

comparable à celui existant pour les projets.

dl Examiner les possibilités de financer le besoin additionnel du sous-secteur électricité

estimé à 30,47S milliards de FCFA sur 3 ans selon les prévisions financières de la DCGTX au cas oil

une demande dans cs sens lui serait formulée par le Gouvernement.

e) Soutenir les projets d'investissement contenus dans le plan d'investissement sur dix

(10) ans du sous'sscteur Electricité.

f) Renforcer quantitativement et qualitativement les missions d'évaluation, de suivi et de

supervision.

o) Examiner de manière approfondie l'opportunité de l'affectation d'une partie des fonds

de contrepartis d'un programrn€ d'aiustement sectoriel à la réalisation de certaines actions estimées

critiques.

- 2 9

hl Êxaminer les possibilités de financement des prograrnmes d'économie d'énergie au

niveau deS secteurs industriel, de transport, du textile et de l'hôtellerie'

i) procéder dans les deux années quisuivent à une deuxième évaluation ex'post du PASE

pour confirmer les avantages acquis et les résultats obtenus.

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l . Dans le BSIE l99 l t l es t p révu ,une do ta t l on de F CFA I29 m i l l i ons aui i t re dJs oconomle i d - ' i ne rg le ( sà lon le Conse l l des M ln l s t res du 27 fév r le r1 9 9 1 ) .

z . S e l o n I , E E C I c e t t e m e s u r e n ' a p u ê t r e r é a ' l l s é e d u f a l t d e p r o b l è m e s d e

f i n a n c e m e n t d u i e r p r r i t a g e d e s b a r r a i e s , d ê ^ l ' l n d l s p o n l b t I l t é d e l a c e n t r a l e

t n e i m i q u e e t d e 1 ' h y d r a u l i c l t é q u t e s t m a l m a l t r l s é e .

4 . Les résu l ta ts escomptés de ce t te réorgan lsa t lon ln fo rmat lque ne sont

p . r , pouï t ' tns tàn t - , a t te l 'n ts - . Ên e f fe t , à ce Jour les é ta ts f lnanc le rs ùu

30/09 /90 ne sonï p is - -à i

iponr u r e i a lo rs ' qu ' i l s iu ra t en t d0 I 'ê t re se lon I e

; ;ô;ff i . rnrt iai dani ia ôremtèie qutlal!n'e. du mols de décembre I990.cependantt , tnconvénten t ml lË î i - es t

- i ; impo is iu t i l te de l 'EECI de dresser une s l tua t lon

c o m p t a b l e ; à t e l î e e n s e l g n - e q u ' u n l m l s s l o n a é t é c o n f l é e à u n C a b l n e t d ' A u d l t

Ën uù i -o ;é tan l 1 r une s l tua l lon ex t ra -comptab le '

3 . C e s m e s u r e s o n t é t é r é a l I s é e si n i t i a l d u f a l t d e s r é t i c e n c e s q u ' l Ib é n é f t c l a l r e .

avec re ta rd par rappor t au ca l endr l e ra f a l I u I ever au nl veau du personne' l

a connu un retard du fa l t que lesmenées par PETR0CI ont été reprl ses

Burklna Faso concurrençant la SIRest I n te rvenu Pour I u l demander

aura l t Pu êt re évt tée s l l a

5 . La ml se eno p é r a t t o n s d ' a P P e lpar I a DCGTx.

oeuvre de cette mesured 'o f f res l n t t l a lemen t

Des é tudes sont ac tue l lement en coursen vue de la réduc t lon des Per tes '6 .

7 . Cette60 jours . Leà 45 Jours .s t ructure des

9. Cet te I n t t l a t t veDlrect lon de GESTOCI en

8. GESTOCI avalt cormencé à exporter-auiù r ce -ma iché . Le l ' l l n l s tè re de tu te l l ed iar rê ter 5es opérat lons comnrcta les '

mesure est cont roversée. Le sotck de sécur l té est actue l lement de

f l in is iere entend 'mi iÀ ienf r ce n lveau. La DCGTx voudra l t le ramener

En out re Ia qrot . -p" i t produl t 2 ,50 F1l lkO ln-c luse dans Ia

; ; t - , ne1et i r i i ia t tsée qu ' 'à compter du 02 mal leg l '

a ê t é I n u t l l e . E l l eaval t été t nformée '

1 0 . Se lon I e Ml n t s tè re des f l i nes ,m e s u r e n ' a p a s e n c o r e é t é r é a l T s é e '

e t d e I ' E n e r g l e , c e t t ed e l ' I n d u s t r l e

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BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEME}IT

RAPPORÎ D'ACHEVEIIEtr{T

PROGRAI'IME D'AJUSTEMENT SECTORIEL EX{ERGIE

REPUBLTQUE DE COTE D'MrRE

DEPARTEMENT INFRASTRUCTURE ET INDUSTRIE II JA}WIER 199]-

I1ONNAIE. SIGLES ET ABREVIATIONS

Eguivalences monétaires

A 1 'éva lga t ion

Uni té monéta i re = FrancI U C = 3 7 8 , 7 8 2I U C = 1 , 4 1 8 6 6

A 1 'achèvement

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CFA (FCFA)

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KilomètreK i lovo I tKi lovolt ampèreKi lowaEKilowatt-heureMégawatt ampèreGigawatt-heureMégawatt-heureMégawattTonne équivalent

Po ids e t mesures

= 1000 mètres (rn)= 1000 vo l ts (V)= 1000 volts ampères (VA)= 1000 wat ts (W)= 1000 watts-heure= 1000 000 KVA= 1000 mégawatt-heure= 1000 ki lowatt-heure= 1000 ki lovolt

pétrole = 10 500 000 Ki localor ies

BADBCEAOBEECAACCCEACDICNEDCGTl<CEDEAO

.

EECIBEIPASEP I BGESTOCIBIRDFMIARPAPETROCIPNEPASS I RSMBSODEFORTVA

Abréviat ions

Banque africaine de développementBangue cent ra le des Eta t de 1 'A f r ique de I 'Ouest

Bureau des économies de 1'énergieCaisse autonome d' arnortissementCaisse centrale de coopération économiqueAgence canadienne de développement inÈernational

Commission nat ionale de L'énergieDirection et contrôle des Grands TravauxCornmr:nauté économique des Etats de 1'Afrigue de 1'ouest

Energ ie é lec t r ique de Côte d ' Ivo i reBanque européenne d' invesÈLssement'Programe d'ajustement sector iel de 1'énergieProduit intér ieur brutGesÈion des s tocks pé t ro l ie rs de La Côte d ' Ivo i reBanque internat ionale pour Ia reconstruct ion et le développement

Fonds monétaire internationalAccord de rééchelonnement pluriannuelSoc ié té des pé t ro les de CôÈe d ' Ivo i rePlan naEional de 1'énergiePrê t d 'a jus tement s t ruc tu re lSociété ivoir ienne de raff inageSoc iéEé mul t ina t iona le de b i tumesSoc ié té pour le déve loppemenÈ des produc t ions fo res t iè res

Taxe à la valeur ajouEée

AI.INEE FISCALEler janvier - 31 décembre

II2z

777

2 .

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION1. I Généra l i tés1 . 2 C a d r e p o l i t i q u e e t o b j e c t i f s s e c t o r i e l s1 .3 In te rvent ions du Groupe de la Banque en Côte d ' Iov i re

C0NTEXTE EC0NOMTqUE2.L Cadre géographique et économique2.2 S i tua t ion économique récente

EIÂBORATION ET MISE AU POINT DU PROGRÆ'IME3 . I O r i g i n e3.2 Préparat ion et évaluat ion du progranrîe3 .3 Approbat ion e t négoc ia t ions3.4 Descr ip t ion e t ob jec t i f du progranrne3.5 Coût du progranme3.6 Plan de f inancement

MISE EN OEI.IVRE DU PROGRAI,IME4.1 Entrée en vigueur et démarrage du progranrne4.2 La matr ice des mesures4.3 Acqu is i t ion des b iens e t serv ices4.4 Déca issements

EFFEÎS DU PROGRATIIME5.1 Sous-secteur des hydrocarbures5.2 Sous-sec teur de la b iomasse5.3 Sous-sec teur é lec t r i c i té5.4 Restructurat ion f inancière5.5 Fixat ion des pr ix des produits pétrol iers

e t d e s t a r i f s d ' é l e c t r i c i t é

ROLE DE IÂ BAI{QUE6.1 P lan d 'é labora t ion6.2 ' Exécut ion du Progra .me

CoNCLUSIONS. E(PERIEXICES ACqUISES EÎ RECOI!0y!/U{DATIONS7.L Conc lus ions7.2 Expér iences acqu ises7.3 Reconrnandatlons

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434 343

3 .

4 .

5 .

6 .

44444445

7 .

Le présent rapport a été étab1i par MM. D. CHOKKI (Economiste) A.B.

SEMANOU ( Ingén ieur E lec t r i c ien) e t K . AKOU (Ana lys te f inanc ie r ) à la su iÈe de

1a miss ion d 'achèvemeot de pro je t gu ' i l s on t e f fec tuée en Répub l ique de Côte

d' Ivoire en janvier 1991. touie a.t t t" information complémenÈaire Peut être

obtenue ar rp rès de M. N. BOUZAI IER, Chef de d iv is ion NISI -2 (pos te 4153) '

LTSTE DES ÀNNE)rES

ANNEXE No

L. Àrrêté portant: création d'une COmrnisSion derégularisation relative au processus de rèqrlement, des facturesdté lect r ic i té de 1 'Admin is t rat ion

Z. Communication ministériel le relative au paiement desfactures dtélectr icité de ltedmi-nistration et des (EPN)Etablissenents Pub]-ic Nationaux

3. Décret No 90-1,588 d,u 12 Décenbre L99O porÈanÈ désignationde ltEEcI pour Ia gesÈion du patrimoine de ltEtat de Côte dtlvoireaffecté au service public de 1'électr icité

4. Décret No 9O-l-589 du 12 Décenbre l-990 portant approbationde Ia convention de gestion du patrimoine de ltEtat de Côted'fvoire affecÈé au service public de 1rélectr icité

5. Accord de rétrocession du prêt, de 20 m'i1J.iards entre IaCAÀ et I |EECI

6. Àccord de rétrocession du prêt de 12 nilliards entre }aCAÀ eI I IEECT

7. Comnunication du Conseil des I'linistres relative à lastructure des prix des produits pétroliers

8. Protocole d 'accord entre I 'EECI et Ia CfE

. 9. Convention de giestion du patrimoine de lrEtat de Côtedr'fvoi iê affecté au service public d'électr iciÈé eÈ dévolution despouvoirs de contrôle de son exploitation

L0. Décret No 90-1390 du 25 octobre l-990 portant approbationde la convention de concession du service pu.blic national deproduction, de transport, de distribution, drexportaÈion etd' importation de Irénergie éIectr ique

t-1". Décret No 9o-L389 du 25 octobre 1-990 portant désigmationdu concessj-onnaire du service pulrlic de productj-on, de transport,de distr ibution, drexportation et drimportation de l 'énegieélectrigue

]-2. Liste des mesures réalisées dans le cadre du PASE.

A .

1 .

DONNEES LRELIMINAIRES

PAYS ET TITRE DU PROJEÎ

2. EMPRUNTEUR

3. ORCANE D'EXECT'IION

4. DESCRIPTION DU PROJET

DONNEES DE BASE DU PROJET

Répub l ique de Côte d ' Ivo i re

Progranrne d 'a jus tement sec tor ie l

é n e r g i e .

Le GouvernemenE de la République de

C ô t e d ' I v o i r e

A 1'êvaluat ion en févr ier et mars

1988, 1 'o rgane d 'exécut ion é ta i t 1a

Direct ion et contrô1e des Grands

Travaux (DCGT:(). Mais comme Prévu,

rn comité de suivi comPosé du

Ministère de L'économie eE des

f inances, du Miaistère de

I ' indus l r ie , des mines e t de

l 'énergie et de la DCGI)< a éÈé mis

en place err 1989. Chaque organe est

représenté par urr membre et le

secrétar iaÈ technique est assuré par

la DCGI5r.

Le prê t p roposé v ien t à 1 'aPPui du

prograf i rne général , é1aboré Par le

Gouvernenent, de réforme du secteur

de 1 'énerg ie , dans le cadre de son

progranme d 'a jus temenÈ sec tor ie l .

Les pr inc iPaux ob jec t i f s du

prograJlme sont les Êuivants : ( i )

accélérer la rnise en valeur des

ressources énergét iques na t iona les ;

( i i ) amél io rer la p lan i f i ca t ion des

inves t issements ; ( i i i ) accro i t re

1 ' e f f i c a c i t é o p é r a t i o n n e l l e e È

amél io rer la ges t ion f inanc iè re des

enÈreprises de Product ion de

1 ' é n e r g i e ; ( i v ) a m é l i o r e r I ' a f f e c -

ta t ion des ressources e t (v )

ra t iona l i ser les insÈ i tu t ions . A ceÈ

ef fe t , le p rogra lnme comPor te les

principaur éléments suivanEs :

ûouveau cadre conÈractuel Pour

1'explorat ion et la producEion des

hydrocarbures' examen de la réserve

des pro je ts du sec teur de 1 'énerg ie

a f in d 'é laborer un Progranme d ' in -

vest issement opt imurn, réotganist ion

interne et restructurat ion f inan-

cière des entreprises productr ices

d'énergie, adoPtion de mécanismes

p lus e f f i caces e t souPles Pour 1a

f ixat ion des Prix, réduct ion

sélective des Prix err vue d'arné-

l io re r la conpét i t i v i té des sec teurs

rentables, et déf ini t ion précise des

responsab i l iÈés de I 'E taÈ quant à la

superv is ion Par le b ia is de la

5 . COUT TOTAL

Coût en devises

Coût en monnaie

1ég is la t ion

Programmes.

A 1 'éva lua t ion

2 1 1 , 6 4 m i L l i o n s d ' U C

2L1,64 mi l l ions d 'UC

et des cont raEs

A 1 'achèvement

2 8 3 , 4 6 m i l l i o n s d ' U C

2 8 3 , 4 6 m i l l i o n s d ' U C

loca le

6 . PI,AN DE FINANCE}'IENT

7 .

Sourqçs

BAD

BIRD

BEI

Tota l

DECAISSEI4ENÎ

A l 'éva lua t ion

120,00 M. uc

70,49 M. UC

2 1 , 1 5 M . U C

2 1 1 , 6 4 M . U C

Sources A I 'achèvement7"

5 6 , 7 0

3 3 , 3 1

I , 9 9

100, o0

BAD

BIRD

cccEBEI

SUISSE

ITALIE

1 20 ,00

7 6 , 4 9

3 0 , r 7

27 ,43

18 ,80

LA,g7

M . U C

M . U C

M . U C

M . U C

M . U C

M . U C

7"

4 2

2 7

1 1

10

7

3

283,46 t { .UC 100

Le prêt de la BAD a été décaissê en

trois tranches de 60, 30 et 30 MUC

sur une période 24 mois. La

première tranche a étê décaissée au

noment de la p r ise d 'e f fe t du Prêe

et les deux autres tranches aPrès

I 'accomplissement Par le

Gouvernement des actions convenues.

L'emprunteur a conservé toutes les

factures ainsi gue d'autres pièces

jus t i f i ca t i ves de tou tes les

dépenses effecluées. Pour touEes

ce1les qui ont êtê suPérieures à

250 000 UC t I 'emPrr:nteur ' a

conrnuniqué à la Banque une copie de

la déc la ra t ion en douane, 1es

f actures relat ives al f , l r importat ions

eÈ la preuve du PaiemenE-

8 . ACOUISITION DES BIENS ET SERVICES

9. FONDS DE CONTREPALTIE

10. PRESENTATION AU CONSEIT

Le produit du prêt BAD a servi à

f inancer les impor taÈ ions agréées

des sec teurs pub l i c e t Pr ivé , e t

n o n f i n a n c é e s P a r d ' a u t r e s

ressources , except ion fa i te de s

art ic les expressément exclus tels

que les équ iPements mi l i ta i res e t

parami l i ta i res a ins i que les

produ i ts de lu re .

Le fonds de contrepartie en monnai-e

locale a êtê déPosé dans un comPtse

du projet ouvert auPrès de la BCEAO

au nom de La Caisse AuÈonome

d'Amort issemeri t (CAA) du Ministère

de I 'Economie et des Finances qui

es t chargé des déca issements . Ce

fonds de cont rePar t ie a é té

a f fec té , âu f inancement des

dépenses directement 1iées au

programne d'ajustemenL sector iel de

1- 'énergier €î tant que Part ie

in tégran te du budget de 1 'E ta t

dest iné au déveloPPement.

23 Juin 1988

1. INTRODUCTIQN

1 . I G é n é r a 1 i t é s

1 ,1 .1 Le Gouvernement de la Côte d ' rvo i re a so l l i c i té l ' �appu i du Groupe de

1a Banque Af r i ca ine Pour I 'ass is te r dans le p rocessus d 'a jusLement de son

économie. En effet , après une croissance rapide pendant les quinze premières

années de son i r rJep" ta" t t " " (7 r7 Z Par an jusqu 'au mi l ieu des années 1970) ' 9u i

n ,a eu à souf f r i r d 'aucun aéséqu i l iUre f inanc ie r ma jeur tan t sur le p lan

in te rne qu 'ex te rne , la Côte d ' Ivo i re a é té conf ron tée à des chocs ex tér ieurs

q,r i l o. , t conduit ; une déEériorat ion rapide de son économie' Ce fut touE

d,abord la f lambée des pr ix du ca fé e t du cacao de 1975 à 1977 qu i a é té

suivie par une chute biutale des courg de ces deux produiEs, associée au

"u"o"a "to" pétrol ier (augmentaEion rapide du cocrt des importat ions ) ' EnEre

temps, le Gouvernement, s 'appuyant sur les excédents f inanciers générés par la

Caisse de SEabi l isat ion (CAISTAB), avait entrepris un prograrutre

d , invest issemenÈs trèe ambit ier:x, axé sur des grands projeEs à f aib le

rentabi l i té et dont le f inancement a été très rapidement relayé Par des

"iprr- t= extér ieurs. 11 en a résulté une dégradat ion de 1a si tuat ion

économique et f inancière du pays aggravée par des mesures protect ionnisÈes qui

onr obé;é la compétiÈivi té de 1'économie ivoir ienne.

1.f .2 Dès le début des années 1980, le Gouvernement ivoir ien entreprenait

de corr iger les déséqui l ibres créés Par cette nouvel le siÈuat ion en mettant en

oeuvre un programme d'ajusternent st iucturel qui bénéf ic iai t de 1'appui de la

Banque tqonâiaie et du Fonds Monétaire International. Les résultats obÈenus

grâce à ces r."rrrr", conjugués avec r:ne embellie sur les marchés du café et du

cacao, ont permis aux f inances publ iques -de- passer d'un solde déf ic i taire de

11,6 i du pig en 1981 à . ,1 excédenc aè 2r8 Z en 1985 tandis gue le déf ic i t de

la balance des paiements étai t rarnené de 17 x au ptg en 1981 à 1,5 Z en 1986'

paral lè1enent, 1,économie enregistraiÈ une croissance de 51 en 1985 et de 316z

en 1986_.,

1.1.3 Toutefols, 1a nouvel le chute des cours dee srat ières premières (et

noEafimefi ! du cacao, pr incipale source d'exportat ion de La Côte d' Ivoire) dont

1e Gouvernement a'"o,r"-"" i i té 1a durée et donc f i rnpact sur les équi l ibres

macro-économiqrres, a replongê Le pays dans la cr ise. Le déf ic i t budgétaire se

creusair a ,root l .L a OZ pni" à l i , i E du PIB respect ivement en 1987 et 1988'

L,année 19BB/S9 qui a àta Ia guatr ième année consécut ive de surproduct ion

mondiale de cacao mais aussi I ' innée de suspension de I 'Accord Internat ional

sur le Café, a êtê marquée Par une accentuat ion de la cr ise f inancière au

point de mettre en péri l I 'ensemble du système f inancier du pays ( les arr iérés

du Gouvernemeng s'élevaient à 383 mil l iards de FCFA en juin f989) ' Face à

cette si tuat ion, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d'un prograrune de

s tab i l i sa t ion d ; i ié "or ro* ie ( ju i l1e t 1989-décembre 1990) qu i a bénéf ic ié d 'un

accord de conf i rmation du FIr t I en novembre 1989. Paral lèlement ' 1a comrnunauté

f inancière internat ionale décidait de souEenir ce Prograr lÛne au cours de La

conférence des amis de la Côte d ' Ivo i re qu i s 'es t réun ie à Par is début oc tobre

1989. Pour 6a part , le Groupe de la Banque conf irmait à cette réunion son

sout ien f inanc i l r t la Côte d ' Ivo i re à t ravers les d i f fé ren ts p ro je .Es dont

el1e assure le f inancement mais surtouÈ Par le biais de deux opérat ions

sec tor ie l les à déca issement rap ide (Energ ie e l Agr icu l ru re) dont I 'une (PASE)

esr en cours d'exécut ion tais donÈ le prêt de la BAD a été ent ièrement

déca issé e t I 'au t re (PASA) aasez récent es t en couro de réa l i sa t ion '

1.2 Cadre po l i t ique e t ob iec t i ' f s sec tor ie ls

l .Z .L Le Gouvernement es t consc ien t du rô le ma jeur que Ie sec teur de

1 ' é n e r g i e d o i t j o u e r d a n s l a È r a n s f o r m a t i o n s t r u c t u r e l l e d e 1 ' é c o n o m i e , e L d e

dégradàt ion des résu l ta ts - dé jà fa ib les - ob tenus par les en t repr ises de ce

""Ët",rr . Déjà en 1986, le GouvernemenÈ a adopEé un premier train de mesures

visang à réiormer à moyen terme le secteur de 1'énergie. Le prograr lune ini t ia l '

qui a été mis en oeuvre par le biais de mesures spécif iques soutenues Ie PAS

i f f de la B IRD, concerna i t les po in ts p r io r i ta i res su ivants I ( i ) é labora t ion

d,un-programne d ' inves t issements in té r ima i re , tenanÈ compte des d i f f i cu l tés

f inancières et économiques du pays. Pour ce faire, des plafonda ont été f ixés

pour les invest issur.rr l " à court terme dans ce secteur et une étude a été-commanAée

en vue de préparer le plan d' invest issemenÈs à moyen Eerme de

t ingCt , ( i i ) amél io ra t ion ins t i tu t ionne l le , e t du rendement des en t repr ises ,

e t ( i i i ) amél io ra t ion du sys tème de f i xa t ion des Pr ix , en porÈant d 'abord

l ,aÈten t ion sur les p r ix ex- ra f f iner ie des produ iÈs pé t ro l ie rs - C 'es t dans ce

contexte que les étu;eÊ de diagnost ic de I 'EECI et de La PETROCI ainsi gue la

restructurat ion de la direcLion de la SIR ont été entamées. En même temps' eE

paral lèLement aux mesures soutenueg par le PAS' le Gouvernement pétrol ières

éttar,gèt"s à invest i r dans I 'explorat ion et la product ion en enÈamant des

étude; sur La réforme du cadre contractuel ivoir ien d'explorat ion eÈ de

produc t ion .

L.Z.Z Ces premièree mesurea'avalent essent iel tenent un caractère ponctuel.

A I 'approche àdoptée par le Gouvernement guant à ces problèmes, iL manquait un

cadre -"""ror i .L

cohérént qui aurai t déf ini les objeet i fs précis d'1l l l Progranme

gr"u"r de réforme de la pot i t iq, t" énergét ique dans le conÈexte de l 'a justement

iacro-économique en cours en côte dirvoire. Le programoe de PASE proposé

répond à """ préoccupations en prenant en comPte les réformes

inst i tut ionnel les ; f ' " t { i iorat ion de la mise en valeur des ressources eÈ de

la p lan i f i ca t ion des inves t issenents , La maî t r l se de I 'o f f re d 'énerg ie eE du

cciûi ae. ! 'énergie ainsi que la con'otr trnat ion spécif ique.

I .2.3 Une mission conjolnte BAD/BIRD a évalué Le Progranme d'ajustement

sector iel de l .énergie fe- fg févr ier 1988. Ce rapport d- 'évalr ' rat ion est fondé

sur divers docurnengs, raPPorts et éEudes sur le secteur énergét ique de la Côte

d ' fvo i re , eÈ sur teg conc tue ions de 1a miss ion après Ses en t re t iens avec les

autor i tés ivoir iennes en févr ier, marÊ et avr i l 1988.

L.2.4 En mars 1988, rm raPport d 'évaluat ion a mi-parcours a été établ i par

la BAD pour apprécier le niveau de réal isat ion du Protranme avec la poursuite

de 1'exécut ion des mesures conteaues dans le plan d'act ion annexée à la

déc la ra t ion de po l i t ique énergét ique. A ce raPPor t d 'achèvement , i l es t annexé

la maEr ice des ac t ions avec 1 'exécut ion des é léments du Programme e t les

dif f érente6 eorlveût ions.

1.3 Intenrent ions du grouce ' le la Banque en côte d' Ivoire

1 .3 .1 A ce jour , les engagements Groupe de la BAD en Répub l ique de cô te

d , Ivo i re por ten t " " r " "1 r ! ( fO) p r - - -e ts e t quat re p rogrannes respec t ivemenÈ

dans les sec teurs des éou ipements co l lec t i f s (c inq pro je ts e t un prograrnme) '

de f indusÈrie et des ]>anques de développernent (oeux) ' le secteur social

(quat . re ) , le sec teur des EransPor ts (derpr p ro je ts e t deux programmes) e t -1esecteur agricole ( trois projets et un progiatwne). Le montant des prêts

approuvés s 'é lève à 563,593 mi l l ions d 'UC sur les ressources BADn 3 '82

m i l l i o n e d ' U C s u r l e s r e s a o u r c e s N T F e t L 6 r 1 5 m i l l i o n s d ' U C F s u r l e s

rea6ources FAD. Globalenent, I 'eXéCution des pro jets et ProErsl l l rnes f inancés

par Ie Groupe de La BAD dans le Pays se déroule d'une façon sat isfaisante'

Huit dee q,ralorze projets sue-ciEés EonÈ comPlètemenÈ achevés.

DaÈed'approbat ioo

19 l05 /L97r2 9 / L z l L 9 7 327 /03 / r97528/ LO / L97 606 /04 / r9772s /0L1L978

L5 /L0 /L97922 /08 /1 "e7e

221081L978129/OL/t980L6 /03/ Le8215/12/Le83

13 /06 /1e84

28108/L985L5lLLlL987

2L1031L9882LlA4lL988

22/06/L988

301o81199030 /08 /1e90

GhanaEducation IEducaÈion I ITélécommunicaEions : Plateau IIIAcadémie régionale des sciences eÈtechniques de la mer

Pro je t

Soc ié té Ivo i r ienne d 'Engra isCanal de VridiAdduct ion d 'eau de 5 cent resLigoe de crédit BrDrAdducÈion d 'eau d 'Ab id jan , Sao PédroRoute Abidjan-Accra (sect ion Aboisso-Noé)eE PonÈs sur la r iv ière TanoAdduct ion d'eau BouakéInterconnexion éLectr ique Côte d' Ivoire-

3 r 7 68 , 0 08 , 0 0

10 ,00

1 3 , 2 0Développement de 1'élevage dansles rél ions du ceûtre et du sud-ouest 6 '00

Prograrune rout ier 56'20

Projet de reboise$ent et d 'arnénagementforestier dans la zooe de savane et de

contact, forêt-savane 20162

Denrrième programne routier l-Lg r29Développement de la culture du Sojadans le nord-ouesE 52167Progra.me d'Ajustement sector ield 'énerg ie 120 '00Progra.uune d'ajuetemenB eector lel agrLcole 115'00

Pro je t de réhab i l i ta t ion hosp i ta l iè re 4 '053

des diEférents

563 ,593

Engagementen mi l l ipns d 'UC

BAD NTF FAD

0 r 3 63 , 3 05 , 0 02 , 0 05 , 0 0

6 r l 4 3 , 8 25 , 0 0

8 , 1 5

3 , 8 2

_-_ 8.003 , 8 2 1 6 , 1 5

projets est résuné ci-aPrès ParL .3 .2 L 'é ta t d ' exécu t l ongec teu r :

1 .

2 .

Secteur EquiPs:nents colLect i fs

Adduction d'eau dlls cinq centres

Le pro je t a é té en t iè rement réa l i sé 'product ion.

Adduct ion d'eau d'Abidjan-San Pédro

Le pro je t . a é té en t iè rement réa l i sé . Le réseau es t en serv ice .

f ,e iel iquaÈ sur le prêt a été ugi l isé avec I 'accord de la Banque

po.rr ." t t forcer 1'adduct ion d'eau de Bouaké'

Adduct ion d'ear l-de Bouaké

Le projet a êtê ent ièremrrnÈ exécuté et le rel iquat sur le prêt

re tÀc i f au pro je t d 'addu: t ion d 'eau d 'Ab id jan-San Pédro a é té

uEl l isé pour son renforcen,ent.

Le système est en

3 .

4 .

5 .

Interconnexion électr ique Côte d' Ivoire/Ghana

Le pro je t eBt te rminé . I l permet l ' échange d 'énerg ie en t re les

deux pays .

Té lécommunica t ions (P la teau I I I )

L 'exécut ion du projet a été retardée par les changements

in te rvenus au n iveau de 1 'Of f i ce des pos tes eÈ

té1écommr-ur icat ions ; les té1écornmunicat ions et 1es Pos tes étant

d.evenues des ent iÈés auÈOnomes. Actuel lement tout est rentré

dans l 'ordre. La f in des travaux est prévue pour 1990.

Prograrmne d 'a jus tement du sec teur d 'énerg ie (PASE)

Le prêt af férent à ce PASE est ent ièrement décaissé. La mise en

oeuvre du progr€uEne a été globalernent satiefaisanÈe Pour 1e

sec teur des hydrocarbures . concernant le sec teur é lec t r i c i té , la

; ; ; ; r ; ; -

a -été

pr ivat isée et relève désormais de la

ï"rp""""U;.r i t6 de 1à nouvel le société d'exploi tat ion créée à cet

effet avec la part ic ipat ion de la SAUR. La pr incipale exigence

v isant à amor t i r les àe t tes banca i res loca les de 1 'EECI de 8 '4

mi l l ia rds de F .cFA a é té sa t is fa l te g râce aux t rans fer ts d i rec ts

effectués par fa SÀO auprès des 4 banques locales sur la 3ème

t ranche du prê t , déb loquée le 18 /10 /90 '

Construct ion de I 'usine d'engrais

L e p r o j e t a é c ê c o m p l è t e m e n t e x é c u t é e t 1 ' u s i n e e s t m i s e e nproduct ion.

6 .

Industr iel

Cette l igne

Secteur social

1 .

2 .

l .

2 .

(B IDI )

de crédit a écé entièrement exécutée'

Le projet est terminé dans ses comPosantes ini t ia les' Le solde

des prê ts permel t ra de f inancer t sur la . base d 'une nouve l le

l i s te des b iens e t serv ices dé jà approuvée P?t la Banquen des

;; ; ; ;"Jr;"s extér ieures et des équipements complémentaires'

Le pro je t ae dérou leplanning d'exécut iond e f i n i t i o n .

dans de bonnes condit ions conformément au

des construct ions et i l est dans sa phase

3 .

La mise en p lace de la ce l lu le d 'exécut ion e t de coord ina t ion au

se in du l t in is tè re de la santé es t en cours . La BAD deva i t se

pronoûcer sur les cand ida tures des responsab les de la ce l lu le e t

"on organ igramme. L 'accompl issement des cond i t ions de mise en

v igueur des prêUs es t en cours . Le démarrage du pro je t n 'es t pas

e n c o r e e f f e c t i f .

Sec teur des t ranspor ts

1. Dragage de l ' -entrée du Canal de Vridi

Le projet est ent ièrement réal isé et le Canal est opérat ionnel- '

2. Constructlon de la route ABIDJAI'I-ACCRA

Le pont sur La r iv ière Tano, une des composantes du projet a été

ent ièrenent réa1isé en 1981. La construct ion du tronçon ivoir ien

est achévé. Le gouvernement a sol l ic i t 'é et obtenu 1'accord de Ia

BAD potrr ut i l iser le solde du prêt pour le f inancement des

bretel les rel iant t rois vi l lages avoisinants la route' Les

t,ravaux y relat i fs sont terminés'

3. Pretsier Progranme routier

L'ensemble du progranme esÈ achevé en juin 1990'

4. Dernrième Prograrnme routier

en avr i l 1989 ' Ac tue l lemenÈ, 15 7 des

réaL isés .Ce programme a démarré

. travauK Y afférenÈs sont

Secteur agricole

et du sud-ouestt .

2 .

Le pro je t s 'exécute d 'unes 'achever en décembre 1990.

façon sa t is fa isan te- I1 deva i t

La SODEFOR, agent d'exécut, ion, a soumis au FAD le budget et le

progranune d 'ac t i v i té pour LggL. Les d i f f i cu l tés qu i enErava ienÈ

l_" àé*" r .age de " " p .à3et on t é té ap lan ies . Les marchés onÈ éÈé

attr ibués en novembre et décembre 1990 respect ivement Pour 1e

recruÈemenL de 1 'experE fo res t ie r eÈ les p r ises de vue aér iennes '

sâvâne et de con-Eact forêt -savane

3 . Projet de déveloggement de tra cul lure du eoja dans le nord-ouest

ta mission BAD qui s 'étaiÈ rendue dans la zone du projet au 4ème

t r imest re 1989 a é tê favorab lement impress ionnée Par les

résultats agronomiques. La rnise en oeuvre de ce projet se

dérou le d ' t rne façon sa t is fa isan te . ta p remière t ranche Por tan tsur 16000 ha amenagés, es t réa l i sée . Des d iscuss ions sont en

cours en t re la BAD e t la DCGTk sur 1 'oppor tun i té de cer ta ins

invest isser0ents (construct ions de hangars) et de lancement de la

2ème tranche de 11000 ba.

La première tranche du prêt d 'un montant de 5510 mil l ions d'ucB

a ète débloquée en septembre 1990. La mise en oeuvre du

progralnrne se poursuit , mais certaines mesures et réformes

iar ler, t à êt ie pr ises ou entrer en appl icat ion - !9ryDA'C A I S T A B . . . ) . L e d é b l o c a g e d e l a 2 è m e t r a n c h e d e 3 0 ' 0 m i l l i o n sd'ucB, prévu pour f in 1,990, resÈe surbordonné à la réal isat ion

des condiEions nécessaires Par le Gouvernement '

4 ,

2. co}{rExTE ECoNOI\IqUE

Z.L Cadre géograph igue e t économique

Z.L . I S iÈuée en t re le 5o e t le 10" de la t i tude Nord , la Répub l ique de Côte

d , I v o i r e c o u v r e u n e s u p e r f i c i e d e 3 2 2 0 0 0 k m z . E I l e e s t l i m i t é e à 1 ' O u e s t P a r

le L ibér ia eÈ la Gu inéà ; au Nord par le Ma l i e t le Burk ina Faso ; à l 'Es t par

le Ghana, et au sud par 1'océan AÈlant ique sur une distance de 550 km'

Z . l .L En foncÈion des carac tér is t . iques c l imat iques e t de La f lo re r o r t

dist ingue detrx rêgions naturel les pr incipales :

i i )

Au Sud, c 'est la zone de la forêt avec rrr l rel ief généralement

plat. Cette zone est caractér isée par r :ne humidiÈé abondante qui

i i r . ses or ig ines de I 'ex isEence d 'wr c l imat sub-équotor ia l

comportanÈ deux saisons sèches (Noverobre-Avri l et ju i l let-août),

et àeux saisons pluvieuses (mai- juin et septembre-novembre) ;

au Nord, c 'egt La zote de savane avec quelques arbres de pet i te

tai l le, Cette zone est soumise au cl imat tropical comportant une

saison sèche (novembre-mai), €t r ine saison pluvieuse ( juin-

o c t o b r e ) .

2.L.3 Le pays est relat ivement bien arrosé grâce à la présence de quatre

f leuves pr incipar:x qui sont le Caval lyr le Sassandrar le Bandama et 1e Comoé'

Ces fleuves prennenE leur source dans la région Nord-Ouest constituant un

relief relevé avec Le massif du Mont Tonkui (environ 1 200 m de hauteur), et

se jet tent dans la mer au Sud-

Z.L .b La popu laÈ ion de la Côte d ' fvo i re es t es t imée à env i ron 11 '1 mi l l ions

d,habitants en Lg87. El le accuse une croissance de 4rZ Z par âttr dont 3rZ 7'

par_ croiss.ance naturel le et 1 I par inunigrat ion nette, at teindta L2'6 mi l l ione

à 'n"U ieàâEs en 1990. B ien que le p rocessus d 'u rban isa t ion so i t t rès rap ide ' la

populat ioo rurale qui représenÈe environ 60 ? de la populat ion totale ' demeure

àrr"o." importante. La densité moyenne de la populat ion est de 35 habitants/km2

en 1987. La répart i t ion de ceÈÈe populat ion dans 1'espace Èerr i tor ial dénoLe

une certaine concenÈrat ion dans la zone foresÈière, noEamment le Sud du PaYsren raison de l-a concentrat ion d.es acÈivi tés adninistrat ives et économiques

modernes à Abidjan. Depuie f indépendancer €û 1960t I 'af f lux cont inu de

main-d'oeuvre à bln r"r"Ëé en p.or"ttânce des pays voisins du Sahel a favorisé

un développement économique rapide.

2.2 Situat ion économigue récente

EvoluÈion du PII

Z .Z .L . L 'ana lyee de l 'évo luE ion du PIB à pr ix cons tan ts de 1980 pendant la

période 1985-90 montre gue L'économie ivoir ienne esE entrée dans un phase de

r é c e s s i o n . L e P I B e s t p à s s é e n e f f e È d e 3 1 3 6 , 8 m i l l i a r d s F ' c f a e n l 9 B 5 ' à

2951 mil l iarde en L989, soiE trn taux de baisse annuel moyen de Lrs 7" environ'

Se loo les p rév is ions , le P IB enreg is t re ra une ba isse de 10r5 7" env i ron er r

1990, arr" .r i d 'amorcer une ptrase à" croissance à part i r de 1991 (tauc de

croissance de 1.,10 7 en 19t1, et de 7.,54 7" en 1992) ' Eu égard au tar ' rx de

cro issance démograph ique, le P IB par tê te a fo r tement d iminué pendant . tou te- Ia

pér iode cons idérée en Pas6ant de 1 '4 U en 1985, à -7 ,2 E en 1988 e t à -4 '9 7"

èrt 1989, selon 1ee prévislons. CetÈe contre-performance de l 'économle est due

à la conjonct ion de facteurs défavorables, noÈanment la détér iorat lon rapide

dee cours des pr incipaux produite d'exportat lon. Ainsi , entre 1985 et 1989' le

pr ix de réal isat ion de la Caiese de btabi l ieat lon a baissé de 49 f Pour le

café, ets de 54 U pour !e cacao. Cette baisee dee Prix du cacao a coincidé

i )

8

toutefois avec une augmentat i -on de La product ion qui est passée de 555 000 t

en l9g5-g 6 , à 7 ;o où" t en 1988-89. Le iés . r l ta t a é té néanmoins une ba isse des

recet tes d 'expor ta t ion , met tan t la CSSPPA dans une s i tua t ion f inanc iè re

d i f f i c i l e , a v e c t r n d é f i c i È d e l a f i l i è r e c a c a o d e 5 9 ' o m i l l i a r d s F c f a e n 1 9 8 7

( 1 , 8 Z d u p I B ) , d e 1 0 4 m i l l i a r d s * - i g a a ( 3 ' 5 % d u P I B ) ' e t d e 1 5 9 m i l l i a r d s e n

l 9 B 9 ( 5 , 3 % d u p I B ) . D , a u r r e " " . r r J " " - d e l a i é c e s s i o n d e 1 ' é c o n o m i e o n t é t é l e s

var ia t ions dans i . ' "o r r t " du do l la r amér ica in , 1e po ids excess i f du serv ice de

la dette extér ieurer la tendance au renforcement du protect ionnisme dans les

pây" o"" identaun industr ial isés'

TabLeau 2 . t

9 1 0 , 3 9 1 8 ' 0432,3 440, I

357 ,3 412 ,142,3 29, I

78 ,4 36 ,7

540 ,6 6 . | 0 ' 91 6 s , 8 1 4 6 ' 8

t45 ,2 ?19 ,7g 3 , l 8 5 , 7

1 4 6 , 5 I 5 8 , 7

1376,1 '1387' ' l

208,3 ?62,4

253,9 256'8

397,5 345'2

3 3 5 . 2 3 1 5 ' 7181 ,2 207 ,4

z8Z7 ,a 29l 6 ,0309 ,8 328 '3

3136,8 3244,3

9 6 9 , 3 1 0 1 4 , I l 0 l 3 ' 0

496, I 527,7 560'9

412,4 433,3 405'0

3 7 , 3 3 4 , 8 3 9 ' 5

2 3 , 5 1 8 , 3 7 ' 6

628 ,3 594 ,0 559 ,4

1 4 4 , 5 1 3 7 , 8 1 4 0 ' l

2 0 5 , 5 1 8 6 , 0 1 6 4 ' 3

67 ,8 64 ,4 53 ,0

2 1 0 , 5 2 0 5 , 8 z 0 r , ?

I 163 ,8 1085 '4 1006 '0

24?,r ??5,6 Z??,1

246,3 238'5 ?37,9

330 .0 38 ' t , 4 355 '8

146 ,4 57 ,8 9 ,2

199 ,0 t 82 , I l 8o ' 9

?761,4 2693.4 2578'3

356,4 337,7 3t? '6

31 17 ,7 3067 , t 2950 ' 9

1990r* ]991*' .1,99e"

916 , I 935 ,6 958 ,2

599 ,6 609 ,5 619 ,2

269,6 218,5 292 '0

4 0 , 3 4 0 , 0 3 9 ' 5

7 , 6 7 , 6 7 , 6

525 ,0 500 ,9 503 ' 5

1 3 3 , 4 l ? 7 , 7 1 7 3 , 6

1 5 2 , 8 1 4 l , 3 1 4 3 ' 4

5 4 , 0 5 Z , l 5 4 , 0

184 ,9 179 ,8 182 ,4

832,8 886,7 943,2

1 9 5 , 4 1 8 3 , 4 1 7 9 ' 5

2 1 2 . 0 1 9 5 , 1 1 8 9 ' 7

257,9 245,0 265'0

( 9 , 2 ) 8 4 , 0 1 1 2 , 1

1 1 6 , 1 t 7 9 , 1 . | 9 6 , 4

zz73 ,g 2323 , I 2405 '0

3 6 5 , 5 3 4 5 , 5 3 3 1 ' 5

?639,4 2668,6 2736'5

GJnor ie e t des F inances - 0 i r ec l i on de l a P rév i s i on

z .z .z , Le prB marchand es t la composaûte essent ie l le du PrB to ta l dont i l

dé termine f 'e ' ro i . , t io " ' L 'ana lyse d ; sa sÈruc ture fa iE appara i t re que le

sectelrr tert ia ire qui est t raai l ionr,àtt . r"rr t le plus important ' a une part du

pIB qu i déc l ine progress ivenent â t re 1985 e t tbgg ' en Passant de 43 '9 Z à

34,1 %. Après , r ' ' e "n î te " . .e r r t , r le - u . f qSO (3116 1) , la cont r ibu t ion du secgeur

rerÈ ia i re au prB augmenrer . à - i ïg i - (33 ,2 z ) ; ; en rggz- . (3 t+ '5 7" ) ' ce t te

évolut ion traduit 1, impac' a." ra '

"r i "" -

économique eL f inancière sur ce

secteurn ", , p" ' . i "ul ier-" . , ' 1"" act iv i tés a,, "on*" 'ce extér ieur, dont la ?art

es t passée de 10 ,7 7 . en L9g5, ; ô , t t en 1989. Le sec teur seconda i re ' don; 1a

part dans le pIÉ s,est ,nainteiue'au coura de i" pat i"a" 1 environ 19 l ' a

enregietré des f luctuat ions annuel les importanÈ""-a"t t" la valeur ajoutéer avec

une rendance à ra baiese (560 ; i t i i . ra" -environ

en r9g9, corrre 611 mil l iards

environ en 1986) ' CeEEe uendance àoit "* t t l " tu" i t pendant lee années 1990-92'

I 98s r 986 r 987 1988 l9!9'

PIB PAR SECTEURS

Secteur Pr imaireAgr i cu l t u re v i v r i è re

Agr i cu l t u re d ' exPor ta t i on

Sy l v i cu l t u rePé t ro l e

Secteur secondai re

Industr ies agro-a l imenta i res

Energi eBât inents et t ravaux Publ ics

Au t res i ndus t r i es

Secteur ter t ia i re

TransPortsierv i ces

-

Cormerce intér ieur

Cornmerce sur exPortat ion

Dro i t s e t t axes à f imPor t '

PIB I4ARCHANOPIB NON MARCHANO

PIB TOTAL

Source : M in i s tè re de 1

( . ) Es t i ma t i on

1 r " ; P ro jec t i ons .

Les industr ies agro-al imentaireÊ ont maintenu, dans 1'ensemble, leur niveau de

producÈion (env i ron 140 mi l l ia rds de F . CFA) ' tand is gue la p roduc t ion de

i 'énergie et des Bât, iments et Travar-rx publ ics a connu une baisse sensible a\r

" o 1 r . " à e l a p é r i o d e . E n e f f e t , . l a v a l e u r a j o u t é e d e 1 ' é n e r g i e P a Ê s e d e 1 4 5 ' Z

mi l l ia rds de Fc fa en 1985, à 2L9,7 mi lL ia rds en 1986, pu is déc l ine jusqu 'à

L64,3 mi l l ia rds en 1988, tand is gue ce l le des bâ t ineoEs e t t ravar " rx pub l i cs

d é c r o i t < i e 8 3 , 1 m i l l i a r d s e n 1 9 8 5 , à 5 3 , 8 m i l l i a r d s e n 1 9 8 9 . L e s e c t e u r

pr imaire a urre part dans le PIB qui augmente pendanÈ les années 1985-89' eÈ

qu i s tagnera par la su i te . L 'agr icu l tu re v iv r iè re , sa pr inc ipa le composanEe, agne eroissance soutenue de 1985 à 1989, qui ae maint iendra au-delà de cette

pér iode, d 'après les p rév is ione. L 'agr icu l tu re d 'expor ta t ion qu i esE ' quant à

è11" , en s tagnat ion pendant Les années 1985-89, enreg is t re rar se lon les

prévisions, une chute importante de 33167 7 en 1990' avant d'amorcer une

améliorat ion par la suiÈe.

2 .2 .3 . Cet te agr icu l tu re d 'expor ta t ion comPrenanÈ essent ie l lement les

cu l tu res du ca fé , du cacao, de I 'hu i le de pa lmer e tc . . . , es t devenue le p i l ie r

de l 'économie , eE la p r inc ipa le source de ren tée de dev ises . A lo rs qu 'en 1960

la Côte d' Ivoire ne se plaçait qu'au 4ème rang mondial Pour la product ion de

cacao, après le Ghana, le Nigéria et le Brési l , el le occupait en 1978 la lère

place, grâce à une expansion rapide de sa product ion qui a atteint le niveau

lecord àe 720 000 t en 1988/89 . La Côte d ' Ivo i re ae c lasee en ouÈre ' sur le

marché mondial de I 'hui le de palme, conme 3ème producteur et 3ène exportaÈeur '

après avoir été importatr ice d'hui le et de graiese jusqu'au début des années

t i lO. plus récernment, la Côte d' Ivoire a développé de nouvel les cul tures

indus t r ie l lea , te l les que 1 . 'hévéa e t le co ton , dont e1 le es t ac tue l le rnent Ie

3ème producteur en Afr ique. Certaines aulres cul tures d'exportat ion, Eel lesque la banane et I 'ananas, jouent trn rôle de plus en pl-us importanÈ dans1,économie. Paral lèlement au développement des cul tures de rapport , leGouvernemenÈ a lancé un important progranme d'autosuff isance al imenlaire, qui

s 'est t raduit par r :n -accroiasement substant iel de la product ion dee culturesv iv r iè res .

2.2.4 Bien que la contr ibut ion -du secÈeur lndustr iel à la formation du PIB

ne dépasse pÀs 2A U en L985-89, ' le

développement industr iel du Pays esE

remarq-gable, en comparaison avec son importance très modeste au déparÈ, 9uin 'éÈa i t que de 6 Z du PIB en 1960. CetEe expans ion es t aPParue tou t d 'abord ,

au cour6 de 1a pér iode 1960-70, dans le sec teur de La subs t i tu t ion aux

importat ions, puis de plus en plus dans le domaine des act iv i tés tournées vers

1 'expor taE ion , no tarnment les indus t r ies tex t i les e t a l imenLa i res . LasubordinaÈion de ce secteur manufactur ier à un marché intér ieur étroi t , et àl 'exportat ion dans un pet i t nombre de pays membres de la zone protégée de laConuntrnauté Econornique des Etats de 1 'Af r ïque de 1 'Ouest (CEDEAO) , a const i tuéprogress ivement un f re in à 1 'expans ion . D 'au t res obs tac les on t é té cons t i tuéspar }a protect ion excessive et le manque de compéti t iv i té des entreprises ' la

d isc r im inaEion à 1 'enconÈre des expor ta t ions , les d i f f i cu lÈés 1 iées à

I ' in tégra t ion de la sÈrucEure indus t r ie l le , e t la fa ib lesse de la po l i t ique depromot ion de f indus t r ie . La re lance du sec teur indus t r ie l par 1 'app l i ca t ion

des mesures d ' inc i ta t ion es t I 'un dee ob jec t i f s du programme de sÈab i l i sa t ion

et de reLance de 1 'économie 1989-1992.

Finances Publ igues

2.2.5. Après avoir enregistré rrn redreesemenÈ spectaculaire pendant lesannées L981-85, grâce aux mesures énergiques pr ises Par le Gouvernement dans1e cadre du Progra-rrne d'Ajustement Structurel mis eû oeuvre au cours de ceLÈepér iode , La s i tua t ion des f inances pub l iques ivo i r iennes s 'es t fo rEement

LZ

et de la s tab i l i sa t ion des au t res dépenses de fonc t ionnement ; tou te fo isI ' in té rê t dû sur la de t te pub l ique sera en c ro issance régu l iè re en ra ison de1 'augmenÈat ion des prê ts a r r i van t à matur i té , êÈ des pa iements 1 iés auxrééche lonnements de 7a de t te dé jà ob tenus ; par a i l leurs , 1es dépensesd ' inves t issernent , après avo i r a tÈe inÈ leur n iveau le p lus bas er r L990, (76

m i l l i a r d s d e F c f a ) s e r o n t e n c r o i s s a n c e r é g u l i è r e ( 9 0 m i l l i a r d s e n 1 9 9 1 e l 1 1 Omi l l ia rds en 1992) . Cet te a rné1 ioraÈ ion des f inances pub l iques ivo i r iennesrésu lEera des e f fe ts favorab les de I 'app l i cab ion des mesures du Prograrune de

s tab i l i sa t ion e t de re lance économique L989- I992, réa jus tées au mois d 'avr i l1 9 9 0 .

La Balance des Paiements

2 .2 .7 . L 'évoLut ion dé favorabLe de la ba lance des pa iements exp l ique enpar t ie , Les d i f f i cuL tés f inanc iè res de la Côte d ' Ivo i re au coura de la pér iode

fSgS-gg. La balance cornmerciale, quoiqu'excédentaire durant touÈe la période

analysée , a Lrn solde qui diminue régul ièrement, en passant de 607 mil l iards

de Fc fa en 1985, à 283r3 mi l l ia rds de Fc fa an L989, so i t uûe ba isse de

17,34 Z . La cause essent ieL le de ce t te d iminu t ion rés ide dans la chute

conÈinue de la valeur des exportat ions au taux moyeû annuel de 8186 l , due à

la détér iorat ion des termes de 1 'échange, notart tment la baisse des cours des

pr inc ipaux produ i ts d 'expor ta t ion (ca fé e t cacao) . L 'e f feÈ de la chute des

àxportat ions a été toutefois compensé part iel lement Par la dimunit ion des

importat ions ( tatrx moyen annuel de 2,5 f environ). Les services nets ont un

déf ic i t structurel dû pr incipaLement à f importance des sort ies de revenus

d ' inves t is6ement6r êo par t i cu l ie r du serv ice de La de t te ex tér ieure , e t à

1,évolut ion défavorable des autres services dont Ie déf ic i t Passe de LOZ,2

mi l l ia rds de Fc fa en 1985, à 15816 mi l l ia rds de Fefa , so i t une augmenÈat ion de

11r45 7" . Les t rans fer ts on t une pos iÈ ion ne t te dé f ic i ta i re q t r i es t I 'ob je t

d ' impor tan tes f luc tua t ions annue l les à la hausse eÈ à la ba isse t ré f lè tan t les

mouvemeflts des transferts privés qui ont rute Eendance incertaine. Les

transfergs publ ics qui sont excédentaires, ont un volurne faible en stagnat ion

pendant les années 1985-87 (7 ,5 mi l l iards Fcfa par arr) r mais qui augmente à

par t i r de 1988 ( 16 ,4 miL l ia rds de Fc fa) . Ces t rans fer ts pub l i cs n 'on t

pratiquement aucune influence sur la Èendance imprimée Pat les transferts

pr ivés donÈ les soldes négat i fs sont beaucoup plus importants.

1 3

Tab leau 2 .3Lalance des Paier lents extér ieurÊ

BALANCE DES PAIEHENTS

Marchand i sesExportat i nsImpo r tat i ons

SERVICESFret et assurencesRevenu des invest issements

don t de t te ex té r i eu re

AUTRES SERVICES

TRANSFERTSPr i vésPubl i cs

BALANCE O€S PAIE}'IENTS COURANTS

CAPITAUX NON }ONETAIRESPr i vésPubl i cs

Ti ragesRembou rsemen ts

SoLDE AVANT FTNANCEI.IENT EXCEPT.En pourcentage du PIB

FINANCEHENT EXCEPTIONNELRéaménagement de la detteVar ia t i on des a r r i é rés

BÀNLANCE GLOBALE

rgss

607 ,01240,4633,4

-463,0-53 ,8

-306 ,4

- r 0 2 , 8

- l 1 3 , 6- l 2 l , 5

7 1 9

30 ,3

-114,4- s , 0

- 1 0 9 , 4

r 986

53s,01 0 9 8 , 0562 ,8

-430,0-46 ,2

-259,8

-124,0

- l r 0 , 0- i l 7 , 5

7 1 5

- 4 , 8

- 1 8 9 , 0- 3 , 0

-186 ,0

r 987

335,99 1 r , 05 7 5 , r

-405,0- 6 6 , 4

-1 54 ,3

- 1 8 5 , 4

-77 ,5-85, 0

7 , 5

-147 f 6

- 6 7 , 4

l l , 0-78 ,0

- 8 4 , 1 - 1 9 3 , 82 , 6 8 5 , 9 7

205, I 138,0205, I 138,0

t ? 0 , 9 - 5 5 , 8

1988. 1989

?64,9 283,3745 ,6 8s5 ,84 8 0 , 6 5 7 2 , 5

-505 ,7 -51 I , 5-67 ,6 -68 ,5

-259,6 -284,4-231 ,7 -259,6

-178 ,4 -158 ,6

- 1 2 5 , 6 - l 1 6 , 4-r4z,o -r35,8

1 6 , 4 1 9 , 4

-366,3 -344,6

-125 , I - l 8 l , 02 7 , 0 4 5 , 5

- 1 5 2 , I - 7 ? 6 , 5

1 4 4 , 0 7 5 , 0- 2 9 6 , 1 - 3 0 1 , 5

491 ,4 -525,6

1 6 , 0 2 1 7 , 8 1

377,7 540,5212-,0 155,0165 ,7 385 ,5

- l 1 3 , 7 1 4 , 9

l g 9 0 ' l 9 9 t ' 1 9 9 2 _ '

?71 ,7 346 ,4 383 , I7 4 4 , 7 8 1 1 , 6 8 6 9 , 6473 ,0 465 ,3 486 ,6

-453 ,1 -457 ,5 -474 ,6- 5 4 , 8 - 5 0 , 2 - 5 1 , 5

- 2 8 9 , 9 - 3 0 8 , 3 - 3 2 5 , 7

-283 ,0 -301 ,0 -318 ,?

-108,4 -99,0 -97,4

- 1 1 7 , 9 - l t 9 , 4 - 1 1 4 , 2-142,3 -142,4 -138,0

24 ,4 23 ,0 23 ,8

-299,2 -230,6 -205,7

- 1 8 7 , 8 - t 5 0 , 3 - l 2 l , 6

4 5 , 8 5 0 , 0 5 5 , 0- 2 3 3 , 6 - 2 0 0 , 3 - ] 7 6 , 6

3 5 , 0 6 3 , 0 7 7 , 0-?68,6 -263,3 -253,6

-487,A -380,9 -327,3

1 8 , 4 5 1 4 , 2 7 1 1 , 9 6

4 1 3 , 5 3 0 0 , 2 3 0 6 , 64 4 1 , 7 3 2 t , 7 3 0 8 , 0

- z 8 , z - 2 l , 5 - 1 , 4

-73,5 -80 ,7 -20 ,7

-214,66 , 8 8

247,4r 1 0 , 01 3 7 , 0

3 ? , 4

Source : Ministère de l 'Economie et des Finances' tr Project ions

- D i rec t ion de la Prév is ion

2.2.8. La balance courante des paiements a rm Léger excédent de 30'3

mi l l ia rds de Fc fa en 1985, qu i cède la p lace à un dé f ic i t 1 'année su ivante(4 ,8 mi l l ia rds de Fc fa) r leque l se c reuse rap idement en s 'é levant à 344 '6

mi11 j -a rds de Fc fa dès 1989. Le ryEhme accé lé ré de la déÈér io ra t ion de la

balance couranÈe dénote le caracÈère profond de la cr ise économique et

f inancière de la Côte d' Ivoire. La balance des capiEaux non monétaires a un

so lde négat i f qu i s 'es t résorbé de 64 ,55 % ent re 1986 e t 1987 ' pu is qu i a eu

une tendàce à la dé tér io ra t ion (dé f ic i t de 18718 mi l l ia rds en 1990, conÈre 67

mi l l ia rds en 1987) . La dégradat ion du so lde des cap i taux non monéta i res à

par t i r de 1988, es t due à I 'accro issement cone idérab le des sor t ies de cap iÈaux

pub l ics , les remboursements de prê ts de 1 'EEat é tan t en c ro issance rap ide . La

balance globale dee paiemenÈs, avatE f inancement except ionnel, a une déf ic iE

14

chron ique qu i passe de 84 ,1 mi l l ia rds de Fc fa en 1985 (2 ,68 % au PIB) , à 525,6mi l l ia rds de Fc fa en 1989 (17 ,81 1 au PIB) , so i r ru t taux de c ro issance moyenannue l de 12r13 Z . Cet te a rnp leur du dé f ic i t résu l te de la dé tér io ra t ion detous les p r inc ipaux pos tes de la ba lance des pa iements . Le f inancement dudéf ic i t es t assuré par le réaménagement de La de t te ex tér ieure dontI ' importance es t var iable selon les années , €t par 1 'accurnulat ion desa r r i é r é s , d o n t l e f l u x e s t c r o i s s a n t ( 3 8 5 , 5 m i L l i a r d s d e F c f a e n 1 9 8 9 ' c o n t r e137,0 mi l l ia rds en 1987) . Ce f inancement la isse subs is te r , néanrno ins , un écar tr é s i d u e l g u i e s t n é g a t i f e n 1 9 8 6 ( - 5 5 , 8 m i l L i a r d s d e F c f a ) e È e n 1 9 8 8 ( - 1 1 3 ' 7

m i l l i a r d s d e F c f a ) .

2.2.9 Les perspect ives pour les années I99O-92 indiquent r l r le nette

amél iorat ion de la si tuaf ion des pr incipaux postes de la balance courante despaiements. En effet , le solde déf ic i taire de la balance courante diminueprogressivemenÈ, grâce au redressement de 1a balance comrnerciale à part i r deLgg1, sous I 'e f fe t de la c ro issance des expor ta t ions . Le so lde négat i f de la

balance globale avant f inaneement except ionnel, se résorbe égalementr êr lpassanr de 487,0 mi l l ia rds de Fc fa en 1990 (18 r44 Z du PIB) , à 327 13 mi l -L ia rds

en 1992 (11 ,96 ? au p fn ) . Le f inancement du dê f ic i t de l -a ba lance g loba le sera

assuré essent iel lement par Le réarnénagemenÈ de 1a dette extér ieure, tout err

réduisanÈ progressivement les arr iérés de paiemenE dont le solde deviendra nul

après Lg92. Ces performances résulteront de I 'appl icat ion des mesures pr ises

dans le cadre du Prograrnrne de stabi l isacion et de relance économique au cours

de la pér iode.

Situat ion monétaire

2.Z.IO L'analyse du tableau 2.4 montre gue la ma88e monétaire globale a

enreg is t ré une ba isse , en passant de 93414 n i l l i a rds de Fc fa en 1985 à 867 17mil l iards en 1989. L'évolut ion aanée par année montre que la masse monétaire,

a p r è s n n f a i b l e a c c r o i s s e m e n È d e 2 , 7 7 - e t 1 9 8 6 ' ( 9 0 t . � , 9 m i l l i a r d s F c f a c o n t r eqi l ,+ mi l1iards Fcfa en 1985), a enregistré une sEagnat ion pendaut les années

1987-l9t i8 (942 mil l iards de Fcfa'environ), avant de connaître une chuÈe de 8'0

7" en 1989 (867r7 mi l l ia rds de . Fc fa , con t te 944 mi l l ia rds Fc fa I 'année

précédenÈe). Cette évolut ion de Ia niaese monétaire réf lète la cr ise économique

êt f inun"ière gue traverge 1a Côte d' Ivoire depuis le début de la décennie, et

qui srest part icul ièrement aggravée au cours des troie dernières années. El le

iraduit 1e ralent issement des act iv i tés économiques pendant la période

considérée. En effet les avoirs extér ieura nets négat i fs of iE une Bendance à la

détér io ra t ion ( -57g,7 mi l l ia rds de Fc fa en 1989 ' con t re -446,2 mi l l ia rds en

1985) , en dép i t de la suspens ion par t ie l le du règ lement de la de t tse ex tér ieure

pendant 1es années L987-88. Cet te dé tér io ra t ion s 'es t par t i cu l iè rement

àccentuée en 1988 e t en 1989, en ra ison du dé f ic i t de la ba lance des pa iements

courants . La pos i t ion ne t te du GouvernemenE (s i tua t ion ne t te des c réances e t

dettes vis-à-vis des autrea inst i tut ions) se détér iore gravement en 1987

(18013 mi l l ia rds de Fc fa cont re 264,4 mi l l ia rds en f986) , pu is en 1989 (229,9

mi l l ia rds cont re 264,4 mi l l ia rds en fgSB) consécut ivement à la dé tér io ra t ion

des cours du ca fé e t du cacao. Ces ba isses brueques t radu isent les d i f f i cu l tés

de trésorer ie du Gouvernement pendant cea années. Le crédit à l 'économie esE

en s tagnat ion ( f 144,4 mi l l ia rds de Fc fa en 1989 ' conÈre I 098 '6 mi l l ia rds en

f985) , Cet te s i tua t ion résu l te de la s tagr ra t ion des c réd i ts o rd ina i res '

consécuÈive au ra len t isse inent des ac t iv i tés dans 1e sec teur manufac tur ie r .

L 'accro issement des c réd i t ; de campagûe, l ié à ce lu i de la p roducÈion agr ico t re

d 'expor ta t ion , ne su f f i t p . rs Pour compenaer l ' e f feÈ de ce ra len t issement '

1 5

Tab leau no . 2 .4Si luat ioq-monétaire intégrée

( m i l l i a r d s d e F c f a . )

1985 1 986 1987 I 988 1 9 8 9

Masse monétaire

Contrep4rt iesAvoirs extér ieurs nets

Posit ion nette dugouverTrenent

Créd i t à 1 'économiedont : czrmPagne

ordinaire

Autres éléments

934,4

- 446,2

22L,8

0 9 8 , 61 8 3 , 19 1 5 , 5

6 5 r z

964 19

- 43213

245,7

1L5,7I82179 9 3 , 0

3 5 , 8

94L,2

- 494 16

1 8 0 , 3

2 1 0 , 5zgL,o979 ,5

4 5 , 0

944,4

- 5 8 5 , 4

264,4

Lgz,O302,78 8 9 , 3

7 3 , 0

867 ,7

- 5 7 9 , 7

229,O

144 ,4228,09 1 6 , 4

7 3 , 1

faux d' inf lat ion 1 r 9 6 1 6 6 ' 0 7 r O 3 ' 0

Sources : Autor i tés lvoir iennes - Banque Mondiale'

DetEe extérieure Publiquq

Z.Z.LI L 'encours de la dett .e publ ique extér ieure décalssée de la Côte

drlvoire a augmenté au Èaux moyen annuel de 8113 U et l t re 1986 eE 1989. Cet

encours'est imé à 2876155 mil l iards de Fcfa en 1989, a un montant réparÈi dans

des propor t ions vo ig ines en t re sourcea pr ivées (31 '28 I ) , sources

mul t i là ré ra l .es (31r42 U) , e t sources b i la té ra les (Z7rZg U) . La s t ruc tu re de

cette dette qui révèle une parÈ relativemenl i-mportanÈe des sources privées de

f inancement, en comparaison avec d'autre6 PayB afr icains, t raduiÈ les

condit ions onéreuses de 1'end.eÈtemen! du Pays. L 'encours de la deÈÈe qui

représente 7O,12 7" e t 72156 z du PIB respec t ivement en 1986 eE 1987 '

re i résentera , d 'après les p ro jecÈ ions , 87 ,60 7 du PIB en L990, ce qu i es t

c o n s i d é r a b l e . C e r a t i o s e r a e û b a i e s e e n L g g L ( 8 5 , 8 2 % ) e t e n 1 9 9 2 ( 8 1 ' 8 4 Z ) '

sous 1 'e f fe t favorab le de I 'augmenta t ion du PIB. La charge du serv ice de Ia

dette extér ieure publ ique esÈ devenue part icul ièrement lourde au cours de la

période analysée. En effet , le rat io du service de La detLe Pat raPporE au:)r

àxpor ta t ions es t passé de 46r30 7" en 1987, à 57 '88 7" en 1989. CependanÈ'

d 'àprès les p ro jec t ions , ce ra t io do i t ba isser Par la su iEe Pour s 'é tab l i r à

38,18 7" "n Lggz. Le Gouvernement a demaodé et obEenu de nombreux

rééchelonnements de la dette publ ique extér ieure. Malgré ces al lègements, des

impayés se sonE accurnu lés , en ra ison du dé f ic i t de la Ca isse de Stab i l i sa t ion '

et- de la diminut ion substant iel le de ses ressources exÈérieures, due à la

baisse du pr ix du cacao et du café.

2 .Z .LZ Les au tor i tés on t donc déc idé un mora to i re du serv ice de la de t te

pub l ique ex tér ieure le 25 mai 1987 (de t tes b i la té ra les e t banca i res) . Après

une interrupt ion effect ive des paiements, le Gouçernement a sol l ic i té et

1 6

obtenu en mai 1988, de sec créanciers du Club de Paris un nouveau

rééche lonnement d 'env i ron 600 mi l l ions de do l la rs . En ou t re ' 1e F l l I lu i a

p e r m i s d e t i r e r 9 4 m i l l i o n s d e D T S j u s q u ' a u 3 0 a v r i l 1 9 8 9 ' a u t i t r e d e

I 'accord de conf i rmat ion du 29 févr ie r 1988r auxque ls s 'a jou ta i t un montaûE

compensato i re de 82 ,75 mi l l ions de DTS. A nouveau, la Côte d ' Ivo i re fu t dans

f incapac i té d 'honorer ses ob l iga t ionsr lo rsque te C lub de Londres accepta le

pr inc ipe d 'un nouveau rééche lonnemenÈ le 28 avr i l 1988 ' eÈ d 'une ouver tu re de

c .éa i t . Les montants rééche lonnés par la su i te , auprès des c lubs de Londres e t

d e p a r i s , s e s o n t é l e v é s à 3 1 6 m i l l i a r d s d e F c f a e n 1 9 8 8 , e t à 1 5 9 ' 4 m i l l i a r d s

en 1989. En ju in 1990, le Gouvernement i vo i r ien a p roposé à ses c réanc ie rs du

c lub de Londres d 'examiner le p r inc ipe d 'une res t rucEura t ion g loba le de sa

deEte banca i re é ta lée sur une pér iode de 3 à 4 ans .

Tab leau 2 .5Dette extér ieure 1q86-1oq2

(en mi - l l i a rds de F .CFA)

1986 1987 1988 .198 9 1990 1 9 9 L L992

1 .

2 .

3 .

4 .

Encours de la dettedéca issée e t nonrembourséeDette gr ivée

Club de LonCreeFournisseursAut res

DeÈte mul t i laÈéra leBIRDFT,IIAutres(y eompris BAD)

Det te - b i la té ra leClub de ParisAut res

227 t+ ,948 4 6 , 4 07 7 L , 7 O24 rLO50 ,60

6 95 ,403 4 5 , 1 0201 ,10L49,2O

733 , 106 9 2 , 1 04 1 . 0 0

2214,897 L 6 , O O658 ,63

29 ,LL28,26

7 6 2 , O 54 3 7 , 8 0160 ,051 6 4 , 2 0

736,L0699 ,293 7 . 5 4

2653,6L8 6 3 , 6 07 9 7 , 6 44 8 , 5 3L 7 , 4 3

8 4 0 , 5 6462,2O1 6 7 , 0 9zLL,27

g4g,459O3,7745 .68

2876,558 9 9 , 8 0824 r07

6 8 , 9 66 , 7 7

9O4,024 8 9 , 2 0L 6 5 , 9 72 4 8 , 8 6

L 0 7 2 , 7 31 0 t 9 , 3 9

5 3 . 3 4

3090 ,1 .29 3 3 , 8 583 I l , 38

92 ,706 , 7 7

978 ,98527 ,3O167 r57284,L2

LL77,291 1 1 6 , 9 3

6 0 , 3 6

3281 , l |1972 ,688r l8 ,32LL7 ,59

6 , 7 7LA64,70

574 ,2O1 6 8 , 5 7322,30

t244,43Lr76,57

6 7 . 4 6

3430 ,851009 ,01857 ,93L44 ,3L

6 , 7 71 1 2 5 , 0 0

600,771 5 9 , 1 03 6 5 , 1 3

1297,44t232,62

64JJz

Det te /PNB (%)Ratio service de

la de t te ( [ )

7 0 , L 2

32 ,40

72 ,56

46 ,30

84,7 6

5 7 , 6 8

8 7 , 0 6

5 7 , 8 8

8 7 , 6 0

5A,32

8 3 , 8 2

t+0, 75

8 1 , 8 4

3 8 , 3 8

Sources : Autor i tés ivoir iennes et BIRD

La straté&ie économigue

Z.Z .L3 Lee d i f f i cu l tés éeonomiques e t f inanc iè res du Pays qu i se sont

part icul ièrement aggravées depuis -LgB7

' ont just i f ié la mise en oeuvre par le

Gorwernement, d ' t rn- l rogra$trne de stabi l isat ion et de relance économique qui a

éré présenté en octtbre 1989 à La conununauÈé internat ionale des bai l leurs de

fonds. Ce programre comporte une phaee de stabi l isat ion Pour la période

1989-90, e t une phase de re lanc" pon" la pér iode 1991-1992. Depu is I 'adopt ion

de ce prograffne, l 'économie ivoir iurr ." a subi une détér ioraLion supplémentaire

au cours du second semest re de 1989, e t du premier t r imest re de 1990 ' du fa i t

de la poursu i te de la chute des cours au ca té e t du cacao qu i a en t ra îné une

d iminu t ion des rece t tes d 'expor ta t ion , aggravé le dé f ic i t de la CSSPPA' e t

t 7

réduit les revenug de I 'Etat. Face à cetge si tuat ion, le Gouvernement a

ren forcé , en avr i l 19901 la coord ina l ion e t le su iv i du programme qu i on t éEé

conf iés à r :n ComiÈé in te rmin is té r ie l . I l a p r is , en ouerer Ûf , ensemble de

mesures v isan t à assurer 1a réa l i sa t ion du prograrune de s tab i l i sa t ion , eE

l ,accé lé ra t ion du processus de res t ruc tura t ion de l 'économie dé jà engagé '

Z.Z. l4 11 a élaboré un prograf lune de redressement à moyen Eerme fondé sur une

réac t ion p lus rap ide du sec teur p r ivé à t ravers I 'amél io ra t ion du sys tème des

inc i ta t ions à I ' i ndus t r ie e t à f 'agr icu l tu re ' Ce progra lnme comprend les c inq

principa,rx volets suivants : ( i ) une restructurat ion novatr ice de La dette

ex fér iLure , a f in de rédu i re 1a charge f i sca le e t de dégager des ressources

pour Ia re lance de 1 'économie , ( i i ) nouve l les amél io raE ions du sysEème des

i r , " l t " t ions ; ( i i i ) ren forcement de la mob i l i sa t ion des ressources in té r ieures

à travers les réformes des systèmes f iscar:x eÈ f inanciers du Pays ; ( iv)

. . . roi""ument, à moyen terme, des dépenses publ iques en faveur des Prograf iuDes

hautement pr ior i taires af in de soutenir la croissanee économique pendant que

1es invest issements pr ivés sont encore insuff isants i et (v) pol i t iques

sector ierres axées sur la croissance et adaptées à I 'environnement

macro-économique. Pour 1e secteur de t 'énergier dans La déclarat ion de

pol i t ique du êouvernement f igurent en annexe 1a l iste des mesures eL le niveau

de leur réa l i sa t ion .

r8

3. EI.ABORATION ET HISE AU POINÎ DI} PROGRÂ}OIE

3 . I O r i g i n e

3.1.1 Le Gouvernement avait adopté un ensemble de mesures visant la réforme

du secteur énergét ique à courÈ terme. Ce prograJlme avait été soutenu par IePrê t d 'A jusEement S t ruc ture l I I I , oc t royé par la Banque Mond ia le e t por ta iÈ

sur t ro is (3 ) domaines pr io r i ta i res qu i son t :

. 1) Prograrnme intér imaire d' invest issemente eo rapport avec lesconÈra in les économiques e t f inanc iè res du Pâys . A ce t e f feE, desplafonds avaient êtê f ixés pour les invest issemenÈs à courtterme dans le secteur et une étude avait été ordonnée Pour1 ,é labora t ion d 'un p lan d ' inves t issements à moyen te rme deI ' E E C I .

ù Déf ini t i t ion de roesures suecept ibles d'amél iorer la coordinat ionins t i tu t ionne l le eE I 'e f f i cac i té des en t repr ises du sec teur .Dans ce cadre des é tudes de d iagnos t ic sur I 'EECI e t la Pét roc i

ont été entreprises ainsi gue d' importantes mesures de reformes

en mat iè re de ges t ion à la S IR.

3) F ixa t ion des pr ix de l 'énerg ie en met tan t l ' accent sur les p r ix

des produ i ts pé t ro l ie rs au sor t ie de la ra f f iner ie '

3.L.2 Pendant que ces mesures étaient, mises en oeuvre, 1e Gouvernement,

devant I 'hési tat ion des compaglr ies pétrol ières étrangères à invest i r dans

I 'exp lo ra t ion e t 1 'exp lo i ta t ion , a éga lement in i t ié des é tudes en vue de

ré former Le cadre cont rac tue l .

3.1.3 Ces mesures avaient malheureuaement eu un caractère ponctuel- A

I 'approche adopté par le GouvernemenE, i l manquait alors un cadre sector ieL

qni- àura1t déf ini les object i fs et uû progranme de reformes de la pol i t ique

énergét ique. Le PASE ee devait de répondre à ces préoccupat ions de manière

globàle Èout en prenant en compte les reformes inst i tut ionnels, 1 'amél iorat ion

à" la plani f icat ion des invest iesments et la rnise en valeur des ressources eE

enf in 1" maî t r i se du coût , de L 'o f f re de 1 'énerg ie e t les consommat ions

s p é c i f i q u e s .

3 .1 .4 Au cours de 1a prépara t ion du PASE, le Gouvernement s 'es t donc penché

sur f in tégra t ion e t 1 'âppro fond issement de ses ac t ions . Dans sa déc la ra t ion

de pol i t ique énergéÈique, le GouvernemenÈ a énoncé des object i fs soutenus Par

une vasÈe prograffne de réformes du secteur énergie dans le cadre de

I 'a jusÈement macro-économique ac tue l lemeût eû cours . Ces ob jec t i f s sonb ;

i i )

c la r i f ie r Les re la t ions ins t i tu t ionne l les en t re 1es en t repr ises

concernées Par la d is t r ibu t ion de 1 'énerg ie e t leurs min is tè res

de tu te l le , a ins i que le déve loppement des mécan ismes de

coord ina t ion sec tor ie l le ;

amél io rer 1 'exp lo i ta t ion de ressourees ' la p lan i f i ca t ion des

inves t iss r mentg , y compr is la mob i l i sa t ion des ressources

f inancièrt s du secteur pr ivé ;

i i i ) acc ro î t r e I ' e f f i cac i t é opé ra t i onne t l e eÈ l a gesE ion f i nanc iè re

des en t rep r i ses de d i sÈ r i bu t i on de l ' éne rg ie ; eL

i )

1 9

iv ) amél io rer 1 'a f fec ta t ion de ressources à 1 'énerg ie au se in de

1 ' é c o n o m i e g r â c e à l a r a b i o n a l i s a t i o n d e l a p o l i t i q u e d e

f ixa t ion de Pr ix '

3 .2 . Prégara t ion e t éva lua t ion du Programme

3.2 .1 Le programe d 'A jus tement Sec tor ie l Energ ie (PASE) éré prépat 'ê par les

Autor iÈés ivo i r iennes . t . " 1 'appu i de la Banque Mond ia le ' L 'ensemble des

documents qui avait été confect ionné, a été mis à 1a disposit ion de la Banque

après que le GouvernemenÈ ivoir ien lui ai t t ransmis une requête 1ui demandant

d, intervenir dans le f inancement du ProgrâJlune d'ajustement de son secEeur

énergie. Ces aocuments on! êtê jugés sât isfaisants et ont alors débouché sur

Lu i l i " s ion d 'éva lua t ion con jo in te BAD/BIRD en févr ie r 1988 '

3.2.2 Pour soutenir le Programme, un eertain nombre de condit ions oût été

env isagées ayant pour ob jec t i i p r ine ipa l 1 'a f fecÈat ion des re8sources du PASE

aux problèmes technique,- f inancier ut économigue du secÈeurs ident i f iés lors

de 1 'é labora t ion du PASE a f in de cont r ibuer à la mise en p lace d 'é léments

f iab les , suscept ib les d 'a r rê te r La dé tér io ra l ion cont inue des ind ica teurs '

Toutes ces condit ions ofr t été sat isf ai tee dans 1 'ensemble ' t ' la is les

contraintes opérées surÈouÈ dans 1e sous-secÈeur électr i té, onE nécessi-Eé une

modif icat ion de quelguee unes, mofidicat ions autor isant la Banque à effectuer

les décaissements au- prof i t des banques comrnerciales locales af in de reduire

Ie decouver t de L 'EECI . Cet te mod i f i ca t ion por tée à la conna issance des

Autor i tés ivoir iennes a eu leur approbat ion'

3.2.3 Af in d'assurer urte harmonisat ion des act ions pr lses Par la Banque et

les autres Bai l leurs de fonds du PASE, plusieurs régnions ont eu l ieu tang au

oiveau du gouvernement que de la Banque. ceci a abouti à une évaluation

con jo in te nÀp/StRD, d 'o i r l -es mêmes cond iL iona l i tés pour les deux Ins t i tu t ions '

cette si tuat ion a'êté bénéf ique pour le Gouvernement ivoir ien. Pour renforcer

et péréniser les solut ions qrr i -" . tot t apportées au secteur énergie au, Èravers

du PASE, le Gouvernement dans sa déàlaration de politique énergétique a

err.r isagé'outre les objecEifs ' une l iste de mesures et caLendrier raÈionnel

d 'exécut ion . parmi les o r ienÈat ions généra les de ce tÈe po l iE ique ' redéf in ie en

novembre L987 dans urre letÈre adressèe au Fonds Monétaire Internaitonal, 1es 4

thèmes ci-après, gui pretnent une dimension inportanÈe dans le secteur de

l ' é n e r g i e r o n t é t é r a P P e l é s :

1) poursu iÈe des e f fo r ts d ,assa in is€ement de l .a s iÈuat ion des

e n E r e p r i s e s p u b l i q u e s e E r e n f o r c e m e n t d e l e u r s u i v i ;

2) diminut ion du f inancement de leur déf ic i t Par 1e secEeur

bancaire de manière à permettre une al locat ion adéquaÈe de

ressources au sec teur Pr ivé i

3) accélérat ioo du désengagemenÈ de 1'Etat des act iv iLés à

caractère industr iel et conrrrnercial i

4 ) accro issemenE de 1a compéÈi t i v i té de 1 'éeonomie ivo i r ienne '

3.3. AgProbaÈion et Négociz t ions

3.3 .1 Le 23 ju in 1988, le Con;e i l d 'Admin is t raÈ ion de la Banque ava i t

examiné le mémorandum ADB/BD/IIP t88/52 et le rapport d 'évaluat ion

COÎ /AEE/88/01 . Par la réso lu t ion B/ IVCB/$8/14 ' le Conse i l ava i t déc idé

za

d 'accorder au Gouvernement de la Répub l ique de CôÈe d ' fvo i re , sur lesressources ord ina i res de la Banque, rm prê t d 'un montan l de 120 000 000 d 'UC'pour f inancer une parÈie des coûts en devises du progralrune d'ajustements e c t o r i e l é n e r g i e .

TouÈefo is I 'approbat ion du Conse i l é ta i t su je t te à La fo rmula t ion dedenx Q) cond i t ions supp lémenÈai res préa lab les au premier déca issement qu i

s o t r t :a ) la s ignaEure de la déc la raé t ion de la po l i t ique énergéEique e t

- son acceptat ion par les autres bai l leurs de fonds ;

b) et Le bouclage du schéma de f inancement.

Ces condit ions, porEées à la connaissance du Gouvernement Par unele t t re adressée au Min is t re de 1 'Economie e t des F inances da tée du 28 ju in

1988, on t é té apProuvées.

3.3.2 Pour assurer le bouclage du f inancement du PASE une réunion des

ba i l leurs de fonds s 'é ta i t tenue 1es 7 eE 8 ju i l le t 1988 au s iège de la

Banque. A I ' i ssue de ce t te réun ion , les au t res ba i l leurs de fonds (n lnn ' CCCE,

BEI etc. .) avaient donné leur accord de pr incipe concerûant leur part ic ipat ion

tout en formulant des réserves sur les poinÈ suivanÈs :

1" 0 rgan isa t lon de 1 'EECf '

2o Répar t i t ion des responsab i l iÈés en mat iè re de réa l i sa t ion desp r o j e t s ,

3" N iveau des ta r i f s d 'ê lec t r i c i té '

4o Condit , ions et modal i tés du Plan de Restructurat ion f inancière de

I ' E E C r ,

5o Précielona coûcer-narit le plan de restructuratlon de La PETROCI'

6 o Programe d'Act ion annexé à la Déclarat ion deEnergét igue.

Po l i t ique

3.3.3 Les réserves érnises par les bai l leurs de fonds onÈ amené le

Gouvernement à entreprendre des modif icat ions de concept ion et des

réajusternents au niveau de ces points dans le but d 'obtenir 1 'approbat ion de

I 'ensemble des bai l leurs de fonds sur le contenu de sol} Programme de reformes

du secEeur. Cette approbat ion a été donc obtenue du fai t même que le PASE a

éué évalué par Èous les bai l leurs de fonds invi tés Par le Gouvernement Pourassurer son f inancemeot.

3.3,4 Les négociat ions relat ives alr PASE ont eu l ieu le 26 mai 1988 au

siège du Groupe de la Bangue. A la demande de la délégat ion ivoir ienne une

modif icat ion est intervenue au niveau du montant de la première tranche qui

é ta i t passée de 55 à 60 mi l l ions d 'UC, de man ière à env isager la p remière

phase àn p lan de res t ruc tura t ion f inaac ià re de I 'EECI dès 1e t ro is ième (3è)

r r imest re de 1988. La dé légat ion de la BAD a accepEé ce t te p ropos i t ion e ! les

rnonEants des degxième et t rois ième tranches du prêt ont été ramenés à 30

mi l l ions d 'UC chacgne ; le monta . r t to ta l du prê t res tan t inchangé (120

m i l l i o n s d ' U C ) .

2L

3.4 Descr ip t io r te t ob iec t i f du Prograrune

A . O b i e c t i f s

3 . 4 . L L e p r o g r a n m e d , a j u s t e m e n t d u s e c t e u r d e l ' é n e r g i e ( p a s g ) e n c o u r s d eréa l i sa t ion s ' i i sc r i t dans le " .4 t " généra l de la po l i t ique qu i es t rn is en

oeuvre à moyen eL long terme af in que Le sec.teur de l 'ênergie puisse souÈenir

p le inement te rearessJmeng eE 1a c rô issance de 1 'économie de la CôÈe d ' Ivo i re '

servir de base au Progranme de prêt de la Banque au secteur énergét ique de ce

pays r et permetfre ' 'nJ

coordinai ion plus appropriée des ressources extér ieures

des t inées à ce sec teur '

B . Descr iP t ion

3.4.2 Le prêt accordé a servi à f inancer le souÈien global à la balance des

paiements p". re i i . i " des décaissements au t i t re des importat ions ' Les fonds

de contreparÈie en monnaie fo"" i" ont êtê déposés dans,.un comPte u projet

ouverÈ auprès de la BCEAO au nom de la Caisse auÈoûome d'arnort issement (CAA)

du Ministère de l ' �Economie et des Finances qui a -êtê ctrargé de leur

décaissement. ces fonds de contrepart ie ott i été dest inés au f inancement des

dépenses directement l iées . , , f togiu*oe d- 'aj ,ustement sector iel de 1'énergie en

tant que part ie intégrante du budget de développement de 1'Etat '

3.4.3 Le prêt proposé vienÈ à l 'appul du progranrme général ' é1aboré par le

Gouvernemen., de réforne du "."1.rr" àà r 'éneigiàr gui s ' inscr iÈ dans le cadre

de son programme en vigueur d'ajustemel- i strul t"rei ' Les pr incipa'x object i fs

du prograrme sonÈ les "rri.rr"r,Ë" : ( i ) accélérer la mise en valeur des

ressource s énergêt iques nat ionaies ; ( i i l a 'él iorer la plani f icat ion des

inves t issemenÈs ; ( i i i ) accro î t re 1 'e i f i cac i té opéra t - ionne l le e t amél io rer la

gest ion des entreprises de product iorr- de 1'énergie ( iv) amél iorer

l ,a f fecÈat ion de ressources e t (v f ra t iona l i ser les ins t i tu t ions ' A ceL e f fe t '

le prograffne comporte tes - pàncipa'x élémeots suivants : nouveau cadre

côntrai ' t 'uel pour 1'exploi tat ioï et la product ion des hydrocarbures' examen du

port .efeui l le des ptô3ett du secteur de 1'énergie en vue d'élaborer un

progranme d, invest i lsement opt imurn, réOrganisaÈion interne et restructurat ion

f inancière des entreprises de ce secteur, adopt ion de mécanismes plus

eff icaces et souples Pour la f ixat ion des pr ix eû vue d'amél iorer la

c o m p é t i t i v i t é d e s s e c l e u r s r e n t a b l e s , ê t d é f i n i È i o n p r é c i s e d e sresponsab i l i tés de l ' �E taÈ quant à 1 'é labora t ion des po l i t iques ' e t à la

supervision par l -e biais de la législaÈion et des contrats programmes'

3.5. CoûÈ du grogramne

Le coût ÈotaL, ent ièrement en devises' du Prograf lme d'ajustement

s e c t o r i e l d e 1 ' � é n e r g i e é t a i t e s t i m é à 2 1 1 r 6 4 m i l l i o n s d ' u c ' M a i s p o u r

1 'achèvement i l a éÈé ar rê té à 283,46 mi l l ions d 'uc '

3 . 6 . 1 L e P l a nse présente comme

3 . 6 Plan de f iaaacercÊ!

de f inancemenl à l 'évaluaÈion et, à l 'achèvemenÈ du programme

su i t :

22

Sourees

BAD

B IRD

n L l

A 1 'évaluat ion

120,00 MUC

7 A r 4 9 f |

2 1 , L 5 "

L Sources

BAD

56,74 BrRD

33 ,31 CCCE

9 , 9 9 B E r

SUISSE

ITATIE

A 1 'échèvemenÈ

1 2 0 , 0 0

7 6 , 0 9

3 0 , 1 7

2 7 , 4 3

18 ,80

1 0 , 9 7

7"

MUCt t

t t

I t

4 2

2-7

1 1

10

I

3

TOTAL

2 1 1 , 6 4 M U C 100 ,00

Les fonds du Prêtdu coût total (ent ièrement1 ' é n e r g i e .

283 ,46 100 ,00

Banque ont servi à financer les 42%prograf iune d'ajustement secEoriel de

consentL paren dev ises)

1adu

23

4. MISE ET.I OEuVRE DU P-ROGRAMME

4.1 Entr-ée en vigueur et demarrage du programme

4.1 .1 Les cond i t ions préa lab les Pour le déca issement des 3 t ranches sont '

les suivantes :

. La Banque, ne sera pas tenue d'effectuer le décaissement de la

première t ranche de so ixante mi l l ions d 'un i tés de compte

(OO OOO 000 UC) avant qu 'e l le n 'a i t reçu de 1 'Emprr - rn teur :

i ) La preuve de l 'ouverture d'un compte spéeial auprès de la

Banque centrale des Etats de 1'Afr ique de I 'Ouest (BCEAO)

porrr lu compte de l-a caisse Autonorne d'Amort issement (caR; '

àest iné à recevoir les ressources du prêt ;

ii) sa déclaration de polltique énergétique dûment' signée ;

, , , \ l r - . I : 1 : ^ ^ - l a € n n â c  a n o n È r a o a f t i e D O U fr r i ) 1 'engagement d 'u t i l i se r le fonds de cont repar t ie PouI

f inancer en pr ior i té les dépenses directement 1iées au

prograrune d 'a jus tement secEor ie l de 1 'énerg ie ;

i v ) I ' e n g a g e m e n t d e n e P a s u t i l i s e r l e p r o d u i t d u p r ê t p o u r l epaiement de droit.s et taxes divers af f érents aulc biens el

services nécessaires à la réal isat ion du Programne.

v) créer un comité de suivi du programme'

Toutes ces condit ions ont été rempl ies'

i ,à comùfe.sÉcial

4 .L .2 par le t t re en da te c lu 16 ju i l le t 1988, le Min is t re de l 'Economie e t

des Finances avait informé la BAD de I 'ouverÈure d'un conpte spécial auprès de

la Bangue CenÈrale des Etats de l 'Afr ique de 1'Ouest (BCEAO) pour 1e compte de

la Caisse AuEonorne d, 'Amort isaement (CM). ce compte a êt6 dest iné à recevoir

les ressources du Prêt BaD-

Fonds de contreparÈie

4 .1 .3 Les fonds de conErepar t ie Provenant du 'déca issement de la p rern iè re

Eranche devaient servir à éiottger ( . t t part ie) les dettes à court terme de

1 'EECI , à savo i r les découver ts banca i res e t les a r r ié rés fourn isseurs ' Ma is

sur les 24 mi l l ia rds de F CFA de fonds de cont reparÈ ie , 20 mi l l ia rds on t serv i

à épongé lee de t tes de I 'EECI envers la Cfu \ (de t tes à long e t moyen Lerme) '

Dans ce cadre r lne convent ion de prêt d 'un monlant de 20 mil l iards de F CFA a

été s ignée en t re la CAA e t I 'EECI . Les de t tes de I 'EECI envers la CA! l { on t donc

été pr iv i légiées au déCriment de son découvert bancaire eE de ses arr iérés

fourn isseurs .

4 .1 .4 Concernant les 4 miL l ia rds res tanÈsr t [ le ins t ruc t ion du Chef de

1 'E ta t du L7 aoûE 1988 a f fec ta iÈ ce t te so tÛt re à 1 'apurement par t ie l des

ar r ié rés de pa iemenÈ du secÈeur pub l ique v ie -à-v is de I 'EECI ' Cet te somne n 'a

Das été versée directemenL au bénéf ic iaire. Cependant la miseion a noté qu'un

A .

24

d i s p o s i t i f d e c o m p e n s a L i o n d e s d e t È e s e n t r e I ' E t a È ' l a S I B P e È I ' E E C I a é t é

m i s e n p l a c e . C e t i e p r o c é d u r e , é r a b l i e s o u s 1 ' é g i d e d u M i n i s t è r e d e s F i n a n c e s ,

p r é v o i t u n e r é u n i o n t o u s l e s m o i s à 1 ' e f f e t d e r é s o r b e r l e s d e t t e s c r o i s é e s '

Ce mécan isme compensa lo i re , peut ê t re cons idéré conune ayant permis d 'éponger

1es ar r ié rés fourn isseurs à hauteur de 4 mi l l ia rds '

4 .1 .5 Dans le cadre de la coord ina t ion du sec teur , le p lan d 'ac t ion annexé

à la déc la ra t ion de po l i t ique énergét ique prévoya i t 1 'é tab l i ssement d 'un

sous-sec teur de I 'E lec t r i c i té e t d 'un sous-sec teur des hydrocarbures ' La

Commiss ion Nat iona le de 1 'Energ ie n 'a pas é té c réée ' Les Comi tés de su iv i pour

les deux (Z) sous-sec teurs p réc i tés ex ls ten t . Leur e f f i cac i té é ta i t l im i tée du

fa i t de désaccords en t re la DCGTX e t les en t repr ises du sec teur e t en

p a r t i c u l i e r 1 ' E E C I P o u r l e s o u s - s e c t e u r d e 1 ' é l e c t r i c i t é , e E L e M i n i s t è r e d e s

yines et les entrefr ises qui en dépendent (pernocrt SIR et GESTSCI) pour le

sous-secteur hydrocàrbures. Ces désàccord' onE trouvé leurs solu; ions du fai t

de la rédéf in i t ion des fonc t ions de 1 'EECI e t de la DCGD<' En e f fe t Pour

l ,ensenb le des t ravaux à exécuter dans 1e sous-sec teur é lec t r iC iÈé t l - 'EECI

assure la maitr ise d'ouvrage et la DCGDc assure guanÈ à el- le la survei l lance

et . le conErô1e des t ravaux Pour Le compte de 1 'E ta t ' Cet te nouve l le

disposit ion a permis une coordinàt ion harmonieuse au niveau des deux (2) sous

corl- tés qui se réunissent assez régul ièrement '

La Bangue tre Pourra procéder au décaissement de la deuxième

rranche de trente mi l i ions d'uni tés de comPte (30 000 000 UC)

que si 1 'F,nprunteur a exécuté de manière satisf aisante I'e

Programne et a '.

i ) lancé ut le câmPagne de promotion Pour I 'explorat ion et le

développernent âes gisemenEs d'hydrocarbures off-shore ;

' i i) élaboré une eonvention généralen un cahier des chargee et

condit ione générales, et un contrat plan entre I 'Emprunteur

e t 1 'Energ ie E lec t r ique de la Côte d ' Ivo i re (EECI ) ;

i ) p r o r o g é l e c o n t r â t d , a s s i s t a n c e à l a g e s t i o n f i n a n c i è r e d e1 1

1 'sec i juequ"au 30 sePtembre 1989 ;

i v ) a c c h e v é l a p r e m i è r e p h a s e e È p r é p a r é r r l r p l a n P o u r l adet rx ième phaee de la res t ruc tu ra t ion f inanc ià re de 1 'EECI .

4 .1 .6 Au t iÈre de 1 'accompl ' i ssement dee i ro is (3 ) Premières cond i t ioos Pour

le décaissemenÈ de la der.ur ième Èranche, 1 'Emprtrnteur avait t ransmis à la

Banque les documents suivants :

B .

l . e c o r r t r a t s i g n é e n t r e l e c o n s u l t a n t B E I C I P d e l ' I n s E i È u tFrançais du p?trole et le Gouvernement ivoir ien Pour la

consÈiÈut ion du doss ie r mu l t i c l ien ts d .e p romot ion de I 'o f f -shore

ivo i r ien ;

l a c o a v e n t i o n g é n é r a l e d e c o n c e s s i o n d u s e r v i c e > u b l i c d eproduc t ion , de t ranspor t e t de d is t r ibu t ion de l 'énerg ie

é lec t r ique en Côte d ' Ivo i re i

le conrrat de prorogat ion au 30 septembre 1989 de I 'assistance

techn ique auprèa de la d i recÈ ion f inanc iè re de I 'EECI '

25

ces documents ont été analysés et jugés acceptables PaÊ la Banque

pour sa t is fa i re les cond i t ions sus-v isées '

h . I .7 ConcernanÈ I ,accomplissement de 1a quatr ième condiÈion ' des

observat ions orr l été form'] lées par La Banque et étaient relat ives à

l ,achèvement de 1a premiàre phase de resÈruc tura t ion f inanc iè re de I 'EECr ' ces

observa t ions é ta ien t :

l ,exempla i re de 1 'aceord de ré t rocess ion du prê t en t re

I 'Emprunteur représenté par la CAA et I 'EECI ne comporte pas de

date de signature ;

] . a B a n q u e n e d i s p o s e d ' a u c u n d o c r : r n e n t f i n a n c i e r P r o u v a n t l - aréduct iôn des dettàs de 1'EECI vis-à-vis de la CAA'

4.1.8 Un téIex a donc été envoyé à 1'Ernprunteur lui demandant de

transmettre à la Banque 1e document sus-visé ainsi qu'ult exemplaire dcrment

daté de 1'accord de retrocession. Dès récept ion de ce téLex' I 'Emprunteur a

rransmis à la Banque par lettre no A37531D|F/I'IE/NA1'1 du 14 septembre 1989 les

docurnents suivants :

un état sur les imputat ions f inancières effectuées au t i t re du

p r ê t , é t a b l i s s a n t n o t a m r n e û t l a r é d u c t i o n d e s d e E t e s d e l ' E E C Ivis-à-vis de la CAA ;

r :n exemplaire or iginal s igné et daté de 1'aecord de rétrocession

du prê t en t re la CAA e t I 'EECI '

i )

i i )

4.1.9 Après avoir examiné ces documents' jugés

Banque a àati" que les conditions préa1ables au

Èranche étaient remPlies.

d 'a i l1eurs acceptab les t 1a

décalssemenE de 1a detrxième

' ' C .

L a B a n q u e n e p o . , ' ' " p r o c é d é a u d é c a i s s e m e n t d e L a t r o i s l . è m etranche de trente mi l- l ions d'r :niÈés de compte (30 000 000 uc)

que si I 'Emprunteur a exécuté de manière sat isfaisante Ie

programtre et a :

oeuvre du plan de réorganisaÈion de la

de Côte d ' Ivo i re (PETR0CI) ;i ) conmrencé la mise en

soc ié té des Pét ro les

i i ) c o m m e n c é l a m i s e e n . o e u v r e d u p l a n d e r e s t r ù c È u r a t i o n d upersonnel de la société Ivoir ienne de Raff inage (sIR) ;

i i i ) i n s t i t u é u n s y s t è n e r é v i s é d e f i x a t i o n d e s p r i x e t d e l af i sca l i té des produ i ts pé t ro l ie rs ;

i v ) s i g n é l a c o n v e n t i o n g é n ê r a l e r l e c a h i e r d e s c h a r g e s e t"onait io.rs généralesr et le contrat plan "

v ) a d o p t é l e P r o g r a m t r e d ' i n v e s t i s s e m e n È s d e I ' E E C I s u r l 0 a r r spo,rt la pràauct ion et le transporÈ eÈ êLabotê un programtre

à ' inves t issemengs pour la d is t r ibu t ion ;

v i) exécuté la der:xième phase du Programne de restrucEuraEion

f i a n c i è r e d e 1 ' E E C I .

z8

4.4 .2 La Banque mond ia le dont le p râ t a r rê té à 100 mi l l ions de do l la rs US

so i 76 094 235;10 UC, a é té déca issé par t ranche. La première t ranche (30

m i l l i o n s d e d o l l a r s s o i t 2 2 8 2 8 2 7 O , 5 3 U C ) a é t é d é c a i s s é e e n t r o j s

s o u s - r r a n c h e s d e 1 â 8 3 8 3 7 5 , 8 4 U C , d e 5 9 3 5 3 5 0 , 3 4 U C e t d e 2 0 5 4 5 4 4 ' 3 5 U C .

La deuxième tranche qui équivaut à 35 mi l l ions de dol lars soi t

26 632 9BZ,2g UC a é té v i rée sur 1e compte de la BCEAO à la Banque de France.

Qat rn t à la 3ème t ranche, c 'esÈ-à-d i re les 35 mi l l ions de do l la rs ou 26 632

6AZ,Zg UC, e l le es t encore en cours de déca issement . Les documents

jusg i f i car i f s on t é té t ransmis à la Banque Mond ia le 1e 16 janv ie r 1991-

4.4..3 La CCCE, a mis en place un prêt de 220 rni l l ions de Francs français

so i t 30 L7O 000 UC. La convent ion eo t re I 'E taÈ e t La CCCE Pour 1e

décaissemenL de la lère tranche équivalant à 100 mil l ions de francs français

so i t 13 7LO 000 UC, a ê té dé jà s ignée. Cet te p remière t ranche, 9u i a é ré

r e t r o c é d é e à l , E E C I p a r l ' E t a t e s t d e s t i n é e p o u r l a r e s t r u c t u r a t i o n d e 1 ' E E C I

er pour aes arr iéréJ. La deuxième t .ranehe, évaluée à IzQ ni l l ions de francs

f ra r iça is , so i t 16 460 000 UC, e t dong la convent ion en t re I 'E ta t e t la CCCE

est ân préparat ion, est prévue Pour 1a réhabi l i tat ion de la Centrale Thermique

d e V r i d i .

4.4.4 La BEI, qui a la convent ion en cours avec' a prévu 200 mil l ions de

francs français -

"oi t 27 430 000 uc dont la moit ié Pour la restructurat ion de

I 'EECI e t l iauEre moi t ié pour la même cent ra le thermique.

4.4.5 La Suisse, 9ui a siSné rme conveût ion avec I 'Etat, a mis en place 34

mi l l ions de f rancs "L i " " . " so i t L8 795 537,72 UC' ta mo i t ié qu i p rov ien t de

l 'E ta t su isser es t des t inée à la CenÈra le d 'Ayamé 1 e t 2 , de Kossou ' de Buyo

et de Taabo. Et la seConde moitiér Provenartt des banques comrnercialeS suisses

sera soumise à une missioo de ces banques le 18 févr ier l99l à Abidjan Potrr

1 'évaluat ion du Progralnme.

4.4.6 L'Etat ivoir ien, pour boucler le f inancemeat du Prograff ine sector iel

dè t 'EnËrgie, a envoyé une requête le 31 j -ui l1et 1990 Pour tur prêt de 80

mi l l ions de f rancs f rança is à 1 ' I ta l ie , so i t à peu près 10 970 7L6,42 UC' pour

la réhabi l i tat ion de i^ même centrale thermique de vr idi Parce que ceEte

centrale est aussi équipée de groupes en Provenance de ce Pays'

**ffit'

2 9

q EFFETS DU PROGRAI"IME

5 . 0 ' l P o u r m e s u r e r l ' i m p a c t a c t u e l d u P A S E ' a p r è s l e d e r n i e r d é c a i s s e m e n lâ" -p .aa nab (car 1 'exécu l ion du programme es t tou jours en cours ) , une ana lyse

a é té fa iLe au n iveau de 1 'ensemble des sous sec teurs a f in de mieux appréc ie r

c e t i m p a c t .

5.t Sous-secEeur des-hydrocarbgrej i

5.1.1 Dans le cadre du prograffne de réformes du Gouvernement ' la

res t ruc tura t ion du sous-sec teur -

des hydrocarbures a mis 1 'accent sur

I 'e f f i cac i té opéra t ione l le e t , sur le recours au sec teur p r ivé ' S 'ag issant des

ac t iv i tés d 'exp lo ra t ion eû amont eE de 1a produc t ion ' i l fa i t appe l aux

.ornp"gr ius pé t io l iè res in te rnaÈiona les Pour I 'expLora t ion , I 'exp lo i ta t ion e t

le f inancemenE, tout et l l imitant la part ic ipat ion du Gouvernement dans ces

acÈiv i tés ; en ava l , la ra f f iner ie ; con t inué à accro î t re son e f f i cac i té

opérat ionnel1e, tandis que le stockage et la distr ibut ion des produits

pétrol iers sont en coura de rat ional isaLion et les structures des pr ix ont été

rev isés . Enf in , la f i scaL i té sur les p rodu i ts pé t ro l ie rs a é té s imp l i f iée e t

amendée.

Cadre ins t i cu t ionne l

5.L.2 La rat ional. lsat ioa du cadre inst i tut ionnel a commencé avec

1'achèvement d'r :ne étude de diagnost ic de la PETROCI' Le GouvernemenE a en

effet accepté et mis en appl ical ion trois recommandations de 1'étude I ( i )

réor ienter la rôle de 1a sociéré vers les act iv i tés de promotion' de

l 'explorat ion et de la product ion 3 ( i i ) redéf inir 1es fonct ion de la PETROCI;

eE i i i i l permettre 5 La PETRSSI d'apporter un sout ien technique au

Gouvernement dans Les act iv i tés de suivi du secteur ' L 'accent a êtê mis sur

l ,explorat ion et La product ion et a nécissi té une réorganisat ion de

l 'entreprise. un plan de restructurat ion a êté mis en oeuvre en 1989/90' 11

;; i ; rai i ; f i l le renforcement des direct ions chargées de I 'explorat ion et de

la product ion, y compris I 'assistance technique ; ( i i ) la suppression des

acriv i tés de la PEÎRoCI l iées à la cornrnercial isat ion et des services de la

i "g i " i iq " " ; ( i i i ) la reduc t ion des e f fec t i f i s de 83 agent e t I 'exécut ion d 'un

prograffne de recyclage pour minimiser les coûls sociaux de la restructurat ion'

En accord avec la nouvel le or ienÈation de la PETROCI, la DirecÈion des

hydrocarbures est chargêe de Ia supervision du sous-6ecteur pétrol ier l af in

d'as6urer 1e suivi des: opérat ions J" tous les opérateurs du sous-secteur (y

compris ceux du secteur i r ivé) ' La PETROCI fourni t cependant ur le assistance

technique au Ministère pott t 1a formulat ion de la pol i t ique' Le sÈatut

ju r id ique de La GESTOCI a é té auss i redéf in i en fa isan t ressorE i r son

Ë"t""aÉt. pr ivé en vue de son intégrat ion dans les act iv i tés eommerciales '

Re.ctrrreturat ion de la PETROCI

5.1 .3 Concernant La p lan de réorgan isa t ion de 1a PETRoCIr les mesures

suivantes ont été mises en oeuvre :

recent rage de 1 'ac t i v i té de La PETRoCI sur I 'exp lo ra t ion '

product ion de pétrole et ôe gaz ;

réorganisat ion int ,erne de la société Par 3

1 " )

2 " )

30

3 " )

4 " )

5 0 )

. la réduc t ion du nombre de d i recÈ ion de 4 à 3 (suppress ion

d e d i r e c t i o n d e 1 a l o g i s t i q u e ) e t l a p u b l i c a t i o n d u n o u v e lorganigrarnrne ;

la nominat ion des d i f fé renÈs d i rec teurs e t responsab lesnotanrnent 1e nouveau d i rec teur d ,e I 'exp lo ra t ion-produc t ion ;

La réduc t ion des e f fec t i f s de 243 à 163 agents i

la réa l i sa t ion de I 'aud i td 'homogéné iser le Parc matér ie1marques) dans les 2 années àinvest issements de renouvel lement ;

informatique qui préconisein fo rmat ique (ac tueL lement 9venir grâce à de rlouveaux

6" ) le ma in t ien de I 'appontement dans les ac t i f s de PETROCI mais

sous- t ra i tance de I 'en t re t ien à I 'ex té r ieur ;

l ") la cession des part ic ipat ions de la PETROCI dans les sociétês

SHELL e t S IBP. CeÈÈe mesure b ien que n 'ayant pas é té app l iquée,

res te d 'acÈua l i té dans la mesure où e l le s inser i t dans le cadre

plus général de la pr ivat. isat ion du secteur parapubf ic déf ini

par le Gouvernement.

Exo 1o rat ion-oroduc t ion

5.1.4 Le lancement de la camPag1e de promotion de l 'of f-shore invoir ien a

été réaLisé auprès des opérateurs pétrol iers inEernat ionaux sur la base :

1.") d 'un contrat- tyPe de partage de product ion i

2") d 'rm dossier mult icLients (dossier de prornot ion) dont,

1 'é labora t ion a é té conf iée au bureau d 'é tude BEICIP.

L'accord de la Banque Mondiale a étê obtenu au mois de mars 1990 sur

le contrat de partale de product ion. Le ealendrier de lancement de la

consulÈat ion a été le suivanÈ :

l") édiÈion du rapport déf ini t i f du dossier de promotion (planches

e t c a r t e a e n c o u l e u r s , . . . ) : a v r i l 1 9 9 0 ;

annonce dans les journatrx spécialisés du lancemenE

promot ion de 1 'o f f - sho re i vo i r i en : ma i 1990 ;

1 a2 ' )

3 . ) confect ion d' tme plaquette pubLici taire Pour la promotion'

sy thé t isan t que lquàs donnéee essent ie l les à remet t re à 250

compagn ies pé t ro l iè res : ma i 1990 ;

4o) lancemenE de la promotion à l louston et Londres : ju in 1990.

Rest r r re tu ra t ion de la S IR

5.r .5 Le progralnme de réforme de la s IR qui a débuÈé dans le cadre du PAS

r r r se pou rsu i t e t a é té éEendu en vue d 'amé l i o re r son e f f i cac i t é . La gesÈ ion

a é té ren fo rcée avec l a m ise en oeuv re d ' t r n sys tème d ' i n fo rma t i on de ges t i on

plus ef f icace eÈ par L l I } prograf fne de restructurat ion du personnel qui a perrn is

3 r

de supprimer progressivement le personnel pléthorique tout ef l minimisant les

coûts soc ieaux . Ces mesures on t êUê mises en oeuvre en f989/90 1e p lan de

gest ion des ressources humaines de la S IR prévoya i t un e f fec t i f de 840 agents

à t . e i . r Lgg l . Su i te aux dépar ts à la reEra i te an t ic ipé au cours de I 'exerc ice

1988/89 e t ceux inEeruer ro" " r , fév r ie r 19901 1 'e f fec t i f de la S IR é ta i t de 843

a g e n t s à m a r s 1 9 9 0 . s u r l e p l a n q u a n L i t a t i f , 1 ' o b j e c t i f e s t d o n c a t t e i n t ' c e s

départs ont été accomPagnés :

1 ') d 'une révision de 1'organigrarnrne de I 'a société'

Zo) Ae la mise en p lace d 'un sys tème d 'éva lua t ion du personne l ,

3 ' ) eE de muta t ions .

5.L.6 Ainsi , 1 'adéquat ion guanEitat ive et qual i tat ive entre les agents et

1es pos tes de 1 'o rgan ig rame a é té réa l i sée à la S IR e t so t l in tégra t ion

techn-ique totale "rré" la SMB est en cours. L 'act iv i té de la SMB (Société

Mult inat ionale de Bitr :sre) sera donc réduite à r .rne act iv i té commerciale ' Parmi

les mesures techniques, 1a plus importante eet f introduct ion d'r :n système

inforrnaÈisé qui permet le suivi des pertes de la raff iner ie Par raPporÈ aux

ob ject. i f s reter, ,rs. Les Prograf imes d'entret ien ont êté révisés et ont un

iuipo.a coût-eff icaci té plus intéreesant. La coordinat ion eûtre la PETROCI et

la- SIR sur La gest ion du terminal a permis de rat ional iser les opérat ions de

l a S I R .

5.2 Sous-segteur de l*a biomasse

5.2.L La Direct ion et Contrôle des Grands lravatrx (DCGl,r) a di f fusé en

jui l let 1gg0 Ie rapport de diagnost ic du secteur de la biomasse- ce raPPort

i récise dans ulre première part ie la siEuat ion croissante taat au niveau des

modes de consorrnat-ion que des fil ières d'approvteionnement. La deulième partie

de l 'étude est consacrée à I 'analyse exploratoire de 1'évolut ion de

i iaaéquat ion offre-dernande aux horizons 1995 et 2000. Sans modif icat ion des

modee de consornmation, le taux global de couverture offre/demande passerai t de

2r3 en 1990 à 1r5 en 2000. Une subt i tut ion plus inportante du bois Par le

charbon diminuerait encore ce Èaux le ranenant à 1r3. D'tjtt point de vue

régionalr c€ taux ne serai t que de 0168 Pour la forêt-est ' 11 convient de

"oi l ign.t que la couverture de I 'ensemble de la demande nécessiterai t

l ,exp io i ta t ion de prèe dee 2 /3 de la super f i c ie de Ia Côte d ' Ivo i re . Pour

év i te r ce t te s i tua i ion de fo r te tens ion pour 1 'acosys tème nat iona l , i l es t

urgent de mettre er oeuvre un programne d'act ions visant à mieux gérer I 'of fre

e! à diminuer La demarrde. Dans Le couranÈ du mois de novembre 1990' une

communica t ion au Conse i l des Min isÈres de Mons ieur le Min is t re de 1 ' Indus t r ie

e t du p laa fa isa ib parÈ de I 'aspec t p r io r iÈa i re à conférer à la

b iomasse-énergie.

Avancement des procrarm

Progrannne Abidjan

5.2 .2 un s tand de venÈes es t ouver t au marché de Por t -BouëE pour d l f fuser

les foyers retenus dans le cadre du Progranme du consei- l de

I 'Ententâ/tBTp/BEE. pour soutenir la venEe, une semaine d'animation/promotion

a eu l ieu à por t -Bouët . Un spot , té lév isé a ê tê conçu e t réa l i sé . Cependant ' ce

spoÈ n ,a pa6 encore écé a i f fusé 6ur les an tennes. Dès sa d i f fus io i r , les

responsab les du pro jeÈ ouvr i ron t d 'au t res po in ts de venEe dans p lus ieurs

comrnunes d 'Abid jan.

3 2

Korhogo

5 . 2 . 3 L a v i l l e d e K o r h o g o e s t 1 e c e n t r e d ' u n p r o j e t d e d i f f u s i o n d e f o y e r sméta l l iques à bo is . Ce pro je t es t complémenta i re à ce lu i d 'Ab id jan Eant dausl ' é n e r g i e ( l e b o i s e t l e c h a r b o n d e b o i s ) q u e d a n s l e s e c t e u r c i b l e ( t e r t i a i r e

e t rés ident ie l ) . In i t ié à par t i r de moyens l im i tés , 1e dynamisme desresponsab les a permis de donner un essor impor tan t à ce pro je t qu i se t radu i tp a r d e s v e n t e s d ' e n v i r o n 1 5 0 u n i t é s / m o i s . I l c o n v i e n d r a i t d ' é t e n d r e c e p r o j e t

à d ' a u t r e s v i l l e s d u N o r d ( F e r k e s s é d o u g o u , B o u a k é . . . ) .

énerg ie so la i re

5 .2 .4 Le bureau des économies d 'énerg ie (BEE) v ienE de te rminer une tournée

des quat re v i l lages du programme d 'éc la i rage so la i re . Cet te tournée se s i tue

un an après 1 'équ ipement de ces v i l lages en insba l la t ion d 'éc la i rage so la i re .

L 'acceptab i l i té par les v i l lageao is es t man i fes te même s i que lgues prob lèmes

techniques mineurs ont entrainé le non fonct ionnement de cerEaines lampes. te

prob lème essent ie l à La généra l i sa t ion de ce t te techn ique rés ide d 'une par t

âatte f invest issement ini t iaL et dans La récupéraEion de cet invest issemenE.

En effet , sur 1es 180 000 f CFA demandés à chaque vi l lage, le mæcimum récupéré

à ce jour n,esÈ que de 120 000 F CFA. I1 conviendrai t donc de revoir le

mécanisme de col leete de la redevance 1iée à f instal lat lon.

Les économies d'énergle

5.2. j En déhors de La poursuite du prograrnme d'avant-projets industr iels

qui a débuté dans le courant du dernier tr imestre 1990' l tessent iel de

i 'e f fo r t sur les économies d 'énerg ie a por té sur le sec teur pub l i c . Une

appl icat ion rapide des disposit ions proposéee devrai t conduire à réduire de

pi"" d , un mi1l iara le budget de I 'EÈat pour ce poste consommation

à'électr ic i té. Ces disposit lons concernen! notanment le niveau de tempéraÈure

dans les locatrx, le fonctionnemenL de la clinatisation en déhors des heures de

t rava i l , les fac teura de pu iesanèe. . . Une le t t re sera adressée par le Cab ine t

du premier MinisÈre à chaque responsable de Département ou d'Etabl iÊsment pour

lui préciser les objectt fs à aÈEeindre en matière de consommation d'énergie.

Ces àUjecr i fs sont i ixés conjointement par le LBTP, le BEE et La DCGTX après

analyse des facture6 des cinq dernierg exercices budgétaires.

5 .3 Sous-sec teur é lec t r i c i té

5.3.1. Le Gouverne$ent a entarué un vaste programne de réforrnes du secteur de

I 'énerg ie é lecÈr ique v isan t la ra t iona l i sa t ion ins t i tu t ionne l le , le

développernent de p.-og.an-as d' invest issements à courtr moyen et long termest

1 ' a m é l i o r a t i o n d e 1 ' é f f i c a c i t é o p é r a t i o n n e l l e e t d e 1 ' é q u i l i b r e f i n a n c i e r d u

sec teur . Ce progra l f fne a é té rendu nécessa i re pour res taurer la so lwab i l i té du

sous-secteur et préparer de nouveatrx invest issements'

5 .3 ,2 La fo rmula t ion e t I 'exécut ion du Programme de ré fo rmes onÈ é té

lancées par une sér ies d 'é tudes e f fec tuées dans 1e cadre du PAS I I f ' su iv i

d 'ana lyses p lus dé ta i lées . La d i rec t ion de 1 'EECI a o rdonné une é tude de

d iagnosÈic 6ur les re la t ions de la soc ié té avec 1 'E ta t e t sur son or8an isaEion

in té rne , une é tude re la t i ve à la p lan i f i ca t ion de la p roduc t ion d 'é lec t r i c i té

"o,.rrr"rr i Ia période 1987-L997 (y cornprie un exanen de I 'ef f icaci té du système

exietanÈ), " i un inventaire des travagx en cours. Des études subséquentes(achevées en mar6 19S8) comprennent la préparat ion d'un plan de

restrucÈurat ion f inancière de I 'EECI, des recommandations spécif iques

33

concernant la réforme du cadre jur idique et la rédacEion d'un contrat

d 'exécut ion , Le programme PASE comPrenant in i t ia lemeû! les ac t ions e t mesures

prépara to i res aé ià p r ises d .ans 1e cadre d 'un ensemble de mesures de ré fo rme

g loba le res t rucruréJ par les p r inc ipa t rx é léments su ivants : ( i ) un progra 'ome

d e r é h a b i l i t a E i o n d é i a i l l é c o n t r ô l a b l e ; ( i i ) u n c o n t r a t d ' e x é c u t i o n e n t r e

I 'EECI e t le Gouvernement ; ( i i i ) un Progranrne d ' inves t issements e t ( i v ) r rn

prograf lune de restructurat ion f inancière. une grande part ie de ces mesures ont

été effecEivement mises en oeuvre dans le cadre du PASE. Toutefois ' comPte

tenu des d i f f i cu l tés survenues dans 1 'app l i ca t ion du p lan de resÈura t ion

f inaoc iè re de I 'EECI , |e Gouvernement a déc idé en aoûE 1990, de pr ivaE iser Ia

ges t ion de la p roduc t ion , du t ranspor t e t de la d is t r ibu t ion de 1 'é lec t r i c i té

c réanÈ a ins i une pro fonde muta t ion ins t i tu t ionne l le dans I 'o rgan isaÈion du

sous-sec teur é lec t r i c i té . I l - en es t résu l té , r l r l réexamen comple t des ré fo rmes

et mesures ini t ia lemen! relenues dans 1a PASE'

Le cadre inst i tut ionnel

5.3.3 Suite à la décision du Gouverrnement de pr lvat iser la gest ion de la

produc t ion , du t ranspor t e t de La d is t r ibu t ion de 1 'éLec t r i c i té ' Les mesures

iuivantes ont été mises en appl icaLion :

1. crêat ion de 1a Compagnie fvoir ienne d'Electr icLté (CIE) sous la

fo rme d 'une soc ié tè à 'économie mix te au cap iEa l de 10 mi l l ia rds

de F CFA. La cIE est chargée d'ae6urer la gest ion de la

produc t ion , du t ransPor t e t ae ta d is t r ibu t ion d 'é lec t r i c i té en

Côte d' Ivoire. A cet ef fet t une convent ion de concession entre

1a soc ié té e t I 'E taÈ a é té s ignée avec da te d 'e f fe t au le r

octobre 1990 i

Z. I 'EECI a êtê transformée en société de gest ion du patr imoine de

L 'E ta t a f fec t ,é au serv ice pub l ic de 1 'é lec t r i c i té à compter du

ler novembre 1990. Ses atÈribut ions et ses fonct ions sont

spécif iéee pa' . le déeret no 90-1588 du L2 décembre 1990' Une

cônvent ion àntre I 'EECI et 1 'Etat a été préparée et sa signature

devant intervenir dans le courant du mois de janvier 1991 r

prévoit notamrnent que :

I 'EECI esÈ chargée au nom et pour le comPte de I 'Etat de la

réa l i sa t ion de tou tes é tudes , de I 'acqu is i t ion , de la

coneÈruc t ion e t de la réa l i sa t ion d 'ouvrages e t

d 'équ ipements nécessa i res à I 'exp lo i ta t ion du serv ice

concédé selon les proSrammes arrêtés dans 1es convent j .ons

périodiques ;

les marchés de Èoute naEure passés Pour 1a réaLisat ion des

Eravaux doivent être pasés et réal isés dans Les condit ions

prévues par 1e décràt no 85-951 du 12 septembre 1985

Portant boae des Marchés Publ ics, êt Par les- textes

âppl icables arD( Marchés Publ ics, noÈanrmeng le décret no

86-261 du Lg avr i l 1986, Por tan t Cah ier des C lauses e t

Condit ions Généales ;

I 'EECI assure la maîtr ise d'oeuvre des travaux et le

conr rô le de I 'E ta t es t assuré par la DCGî : . . ce cont rô le

s , e x e r c e à t o u s l e s s t a d e s d e ] - a , n i s s i o n d e m a î L r i s ed ' o e u v r e c o n f i é e à 1 ' E E C I "

f

34

3 . u n p r o È o c o l e d ' a c c o r d e n t r e 1 ' E E C I e t l a C I E e n d a t e d u l e r

novembre 1990, pour une pér iode de 3 mois dé terminant les

m o d a l i t é s d e c e s s i o n e t d e t r a n s f e r t d e s a c t i f s e t d e s p a s s i f s

d 'exp lo i ta t ion a ê tê s igné. Ce pro toco le p révo i t oo tammenE i

a ) la vente à la CIE des immobi l i sa t ions d 'exp lo iÈat ion

courante pour un montant de 9 mi l l iards de FCFA; les

immobi l i sa t ions hors exp lo iÈat ion courante res ten t

i n s c r i t e s d a n s l e b i l a n d e I ' E E C I '

la vente des stocks d'exploi tat ion pour un montant de 6

mi l l ia rds de FCFA,

c) La cess ion de L 'énerg ie en compteur ( f6 mi lL ia rds de FCFA)

net du t ran fer t des avances c l ienÈs (9 rZ rn i l l i a rds de

F C F A ) ,

d) la récupéra t ion pour le comPte de L 'EECI des c réances

privées pour un monrant est imé à 15 mil l iards de F CFA.

Au 31 décenbre 1990, la répart i t ion des effect i fs entre la CIE et

1 ' E E C I a é t é r é a l i s é e .

5 .3 .4 En août 1989n 1 'Energ ie E lec t r ique de la cô te d ' Ivo i re pub l ia i t un

rapport sur le choix des stratégies de développement du Parc de product ion

""Lr"ti."é en 1990 dans tllr docunent : Programne d'investissements et

project ions f inancières pour la période 1989-2000. La Direct ion eE contrôle

des Grands Travaux a entrlpris au cours de cette période dlns le cadre du plan

nat ional de 1,énergie, une étude macro-économique sur 1e déveLoppement du parc

de product ion aoni les grandes l ignes ott fai t 1 'objet du raPPort int i tuléigt ,- ,a" du Devéloppement du parc de Product ion de La Côte d' Ivoire. ' '

5.3.5 Les événements récents 6urvenu8 sur le plan énergétique tant en Côte

d,Ivoire (cert i f icat ion du gisemenÈ FOXTROT' restructurat ion du secteur de

1 . , é I e c t r i c i t é a v e c p r i v a t i s a t i o n d e I ' e x p l o i t a t i o n , r é d u c t i o n d e s t a r i f s , " ' )

que dans le monde ( iension pétrol ière coirsécut ive à la cr ise du Golf e" ") ont

nécess i té une réac tua l i sa t ion de ces é tudes . L 'u rgence de ce t te

réac tua l i sa t ion es f d 'au tan t p lus g rande que d ivers p rob lèmes techn iques on t

condu i t au cours de 1 'exerc ice 1989-90 à I 'a r rê t de p lus ieurs Sroupes

thermiques de 1a centrale de Vridi consécut i f en part ie au retard du programme

de réhab i l i taÈ ion . Cet a r rê t a en t ra îné une conEr ibu t ion accrue de

1 'hydrau l ique qu i s 'es t t radu i te par une ba isse du n iveau des re tenues

acclntuée f" . *u pluviométr ie infér ieure à la moyenne'

5 .3 .6 Pour met t re en oeuvre les mesures nécessa i res à la sa t is fac t ion de la

demande, élémeat indispensable à l -a relance économique, Monsieur le Ministre

de l , Indus t r ie , des Mines e t de I 'Energ ie a demandé à un grouPe de t rava i l '

cons t i tué de représentan ts du Min is tè re , de la D i rec t ion e t con t rô le des

Grands Travagx , de l 'Energ ie E lec t r ique de la Côte d ' Ivo i re e t de la Compagn ie

lvo i r ienne d 'E lec t r i c i té d 'é laborer un Progra lnme opf imum de produc t ion e t

d , inves t iasemer ts sur la pér iode 1990-2000 por tan t sur 1es mesures su ivantes :

b )

35

programrne de renouvel lemenr des parcs thermique et hydraul ique'

Plan de Product ion à court terme, . '

p l a n d ' i n v e s t i e s e m e n t s d e p r o d u c t i o n à l o n g t e r m e ,

p lan d ' inves t issernents de t ranspor t e t de d is t r ibu t ion '

réseaux associés au Parc de product ion' '

Programme de renouvel lement

5.3.1 Ce programme de renouveLlement d'un montant de 18'45 mi l l iards F CFA'

concerne lei àquipements de product ion, de trar isPort et de distr ibut ion

d 'énerg ie é lec t r ique eL se décompose en c ing par t ies : '

product ion Ehermique (centrale Vridi et cenÈrales isolées) ;

production hydraulique (Ayamé I et II, Buyo, Taabo, Kossott,

Grah) ;

réseaux transport (haute et moyenne tensions) i ,

mouvements d'énergie ( logiciel dispaÈching) ;

distr ibut ion (moyenne et basse tensions) '

L e P r o 8 r a f r Û e s , é c h e 1 o n n e r a s r r r 1 a p é r i o d e l ' 9 9 1 à L g g 3 . L e e t r a v a r r x �relat i fe à chacgne de ces part ies se déf inissett conrne suit '

Therrnigue :

5.3.8 -

Le progranme a gn coût est isté à 7rZ ni l l iards F CPA (hors taxe) pour

Ies travaux er, lorrts, les travaux différés et les travaux de renouvellement. ;

Les imprévus physiques sont provisLonnés Pour une sonme globale de 968

mil l ions F CFA. f ,e aêlai des travaux est de 30 mois. La conduite du projet esÈ

conf iée à EDF.

Hydraulique

5.3.9 Le Prografllne retenu est conforme à la proposition ABB-VEVEY avec

intégrat ion à"s urgences reconnues Par la part ie ivoir ienne' Le montant du

marché es t a r rê té à 6 ,8 mi l l ia rds F CFA.

Le délai des travaux esÈ ôe 49 mois.

TrAnsport

5 .3 . f0 Le programme re tenu es t con forme aux demandes de I 'EECI e t de la CIE '

Le coût des travaux est est imé à 1,4 mi l l iards de F CFA

Mouvemgrt énergie

5,3.11 Le prograrure est déf ini en aceord avec I 'EECI et la CIE dans le cadre

du rachat du d ispatch ing . La réa l i sa t ion de 1 'adapEion du log ic ie l es t en

cour6

36

Dis t r ibu t ion

5.3.12 Le programme retenu est conforme auKL e c o û E d e s t r a v a u x e s t d e 1 , 0 6 m i l l i a r d d e F

demandes de I 'EECI e t de la CIE.CFA.

Plan de produc liqn-à-cpurllerrne

5.3 .13 En para l lè le au programrne de renouve l lement , la résorp t ion des

déf ic i rs ae i l l GWh en LggT lg l e t de 37L GWh en I99L/92 nécess i te la mise en

oeuvre dans 1es rnei l leurs délais des mesures suivanÈes 3

t . p rendre les d ispos i t ions nécessa i res à la conc lus ion rap ide d 'un

accord avec La Vp11 (Ghana) portant sur une l ivraison ferme

minimum de 380 Gl^lh en I990/9L et en 1997/92.

Z. prendre les disposit ions nécessaires à la conclusion rapide d' t rn

accord avec la SIR portant sur une l ivraison ferme de 40 GWh en

L99019L.

3. accepter un complément de product ion à Kossou en cas de mauvaise

hydràul ic i té, ce qui al longerai t la pér iode de rempl issage

opt imal de Kossou pour une gest ion internannuel le de la

product ion. Ce complémenÈ de 1'ordre de 25 GWh, en plus des

Eurbinages associés à Taabo, apporteraiÈ 75 Gt^Ih en plus des

lâchages techniques ini t iaux à Kossou de 55 Gwh'

4 . p rendre les d ispoe i tons nécessa i res Pour ma i t r i ser les

consomnatLons électr iques en part icul ier dans le secteur publ ic.

5. pour se couvrir d ' lmprévus majeurs imputables soi t à la

réhab i l i ta t ion so i t à 1 'exp lo i ta t ion ou à 1 'achat d 'énerg ie ' i i

eaÈ recos$aûdé d'envisager 1'ant ic ipaÈion d'une des detur

d 'équ ipenent à long- Èerme c i -dessous . 11 es t à no ter que ce t te

ant ic i lat ion conduit à un sur invest issement ini t ia l de Z à 3

mil l iards f CFA environ mais assure une sécuri té accrue dans la

couverEure de la demande.

9!an d'lnveetissenents de production à lon& terme

5.3 .14 L 'op t im isa t ion techn ico-économigue, é tab l ie à par t i r d 'une

disponibi l i té effect ive du gaz naturel sur les si tes de eonsommation au début

de l ,exerc ice Igg3/94 ou p lus tô t , condu i t au Programrne d ' inves t issements

suivant :

1 . subs t i tu t ion dès Lgg3/g4 ou dès que poss ib le du gaz na ture l au

HVO dans }es 4 Eurb ines à gaz ex isÈantes de la cent ra le de v r id i '

2 . m ise en exp lo i ta t ion en début Lgg4 l95 d 'un cyc le combiné

d,env i ron 15ô MW aont les deux TAG seront ins ta l lées en 1993/94

(conformément au point 5 du plan de product ion à courL terme, i l

esC reconrnandé d 'env isager I 'an t ic ipaEion d 'u f le des deux

t u r b i n e o à g a z ) . C e c y c l e c o m b i n é q u i f o n c t i o n n e r a a u g a znature lp devra pouvo i r éga lement u t i l l se r du I IVO'

37

Plan d ' inves t issements de t ragspor t -e l d is t r ibu t ion

5.3 .15 Le programm€, d 'u$ montan l de 6718 mi l l ia rds de F CFA, comprend

Transpor t

Les projeÈs indenEif iés coûcernent les invest issements suivants

t igne Boundial i -Odienné et Postes ;

ligne Sérébou-Tanda et Postes ;

Soubré-Taabo et PosEes ;

ligne landa-Agnibilékrou et postes i

interconnexion Côte d' Ivoire-Burt ina Faso et posEes ;

Poste Treichvi lLe ; ,

PosEe 225190 kV Yarnoussoukro ;

renforcemenÈ PosÈes 1 et 2 Bouaké'

Réseaux associés au parc de production

Les invest issements retenus sont 1es suivants 3

cycle combiné 150 Mt{ ;

barrage de Soubré'

D is t r ibuÈ ion

5 . 3 . 1 6 C e p o s t e c o n c e r n e l e s i n v e s t i s s e m e n t s s u i v a n t s :

résear:x interurbains ;

extensj.on et renforcement de réseaux ;

é lecLr i f i ca t ion ru ra le .

5.4 Restructu::at lon f inanciège

5.4 .1 L 'EECI a dé jà mis en oeuvre les recormnandaÈions des é tudes f inancées

dans le cadre du PAS II I . Le pr incipal problème qui se Pose. au système actuel

es t 1 'exp lo i ta t ion cor recÈe du s toà tage mulÈ i -annue l du rêservo i r de Kossou

d a n s l e c a d r e d e l a p r o d u c È i o n a ' é l e c t r i c i U é t h e r m i q u e . E n 1 9 8 7 - 8 8 ' 1 ' E E C I

avait préparé et exécuié un plan pour la gest ion des réservoirs qui a about i à

une amél iorat ion importante àe la- producÈion de la centrale hydroélectr ique de

Taabo. L 'e f f i cac i té des cenEra les hydroé lec t r iques a égé davantage accrue avec

t , ins t i tu t ion de procédures Pour le comptage de I 'eau e t 1a séeur i té des

barrages. Dans ce cadre des ingénieurs onÈ suivi une formation dans la

survei l lance des structures hydraul iques'

38

5.4 .2 Depu is oc tobre 1987, I 'EECI a exécuté une sér ie de déc is ions pr isesen vue de conten i r la c r i se f inanc iè re c ro issante e t de préparer une base pourLa conso l ida t ion e t la res t rucÈura t ion f inanc iè res . Des réduc t ions desdépenses d 'exp lo i taÈ ion comprennent une réduc t ion du personne l de 7 7" e t des

sa la i res e t des avantages . La mesure la p lus i rnpor tanÈe en vue d 'amél io rer 1a

s iÈuaÈion à long te rme à é té le recru tement de consu l tan ls ex té r ieurs chargés

de la comptab i t i té e t des fonc t ions de ges t ion de 1a Èrésorer ie . Dans le cadre

de leurs a t t r ibu t ions qu i on t démarré le le r oc tobre 1987r 1es consu l tan ts on t

éva lué la s iÈuat ion f inanc iè re de I 'EECI à la f in de l 'exerc ice 88 /89 , mis en

p lace gn sys tème de rappor l f inanc ie r semest r ie l , é laboré un p lan Pour la

réo.ganisat ion du département des f inances et achévé une véri f icat ion complète

des sys tèmes d ' in fo rmat ion de ges t ion de la soc ié té e t de ses beso ins .

D,au t res mesures pr io r i ta i res on t é té p réparées e t comPrennent I ' i n t roduc t ion

de systèmes de contrôle budgétaire détai l lés pour le prochain exercice ; 1a

mise en p lace d 'un sys tème in tégré de comptab i l i té f inanc iè re , de comptab iL i té

de gesÈion e t de budgét isa t ion ; e t le ren forcement des cont rô les f inanc ie rs

dans tous les départements concernés.

Mise en oeuvre du glan de restructurat ion f inancière de IrEECI

5 .4 .3 Le p lan de res t ruc tura t ion f inanc iè re de I 'EECI , ma is à jour en ju in

1989 sur la base des comptes f inanc ie rs de la soc ié té au 30 septernbre 19881

faisai t ressort i r un besoin de f inancement de 85 miLl iards de F CFA repart i

comrne suit :

EI"IPLOIS MONTANTS(en mi l l ia rds der . cFA)

8 , 0 0Arriérés vls-à-vis des fournisseurs

Posit ion -débitr ice tetÈe vi-à-vis des banques(comprenant deeouvert bancaire L8,5 mi l l iardsrn i l l i a rds de FCFA de t résorer ie )

Arr iérés vis-à-vis de la CAA(y comprie 7 mi l l iards de f CFA de pr incipaLrééchelonnée consol idée ) -

d e F C F A e t 2

de de t te

Arr iérés vis-à-vis des banques pr ivéesDet tes v is -à -v is des mai r ies

Tota l

RESSOURCES

P r ê t d e 1 ' E t a t

Arr iérés consorunat ions publ iques(déduct ion fa i te du compÈe courant E ta t de 2 '7 mi l l ia rds de

F CFA e t de l 'augmenLaÈion des impôts e t Eanes de

1 , 9 m i l l i a r d d e F C F A )

Financement EECI- v e n t e d ' a c t i f s- augrnentat ion dec ressources 88-90

To tal

20 ,50

4 9 , O O

3 , 5 04 . 0 0

85 ,00

6 0 , 0 0

1 0 , 2 0

4 ,50l0 *30

8 5 , 0 0

39

5.4 .4 Le ca lendr ie r d 'ex t i cu t ion de ce p lan a é té acEua l isé dans le p lan

d,act ion du prograrnme lors des négociaLion avec la Banque Mondiale en présence

de représenùants de La Banque Af r i ca ine de Devé loppement ' de 1a Banque

Européènne d ' Inves t issements e l de la Ca isse Cent ra le de Coopéra t ion

Econornique. L 'aggravat ion de la siEuaÈion des f inances publ iques et la non

a ispon iU i l i té de- fous les fonds a t tendus (noÈamment ceux de la BEI eE de la

CCCÈ) on t rendu d i f f j . c i le 1 'app l i ca t ion de ce p lan su ivant le ca lendr ie r

in i t ia lement Prévu-

5.4.5 . Suite aux décaissements des deux permières tranches du prêt de la BAD

pour un mon lân t de 36 ,4 mi l l ia rds de F CFA e t de la p remière t ranche du prê t

a . 1 a B I R D p o u r u n m o n È a n t d e 8 r 9 m i l l . i a r d s d e F c F A ' 3 a c c o r d s d e

re t rocess ion on t é tê passés en t re I 'EECI e t la Ca isse Autonome d 'Amor t i ssemenÈ

pour un montant to ta l de 4113 mi l l ia rds de F CFA'

5 .4 .6 Compte tenu de l 'aggravat ioo du dé f ic i t de t résorer ie de I 'EECI à f in

mars 1990 par rappor t à septenbre 1988 (15 ,2 mi l l ia rds F CFA) , les ressources

ident i f iéeÀ dans 1e plan de restructurat ion f inancière ne suff isaienE plus

pour resorber le déf ic i t de trésorer ie. Malgré la mise et oeuvre au cours des

êxercices 1988-1989 des meaures de redressemenE et de restrueturat ion

f inanc iè re , la s i tua t ion de 1 'EECI a cont inué à ae dé tér io rer , jus t i f ian t

ainsi la décision du Gouvernement de pr ivaÈiser 1a gest ion de La producEiont

du t ransporE e t de la d is t r ibu l ion de 1 'é lec t r i c i té '

5.4.7 Compte tenu du nouveau cadre institutionnel inEervenu au Ler novembre

1990, Lee Pouvoirs Publ ics ont entrepris de réacEual iser le plan de

resgrucÈuration financière en prenant comme baee de travail un apurement total

du bi lan de I 'EECI au 31 octobre f990. Une première est imation des comptes

f inanciers à ceÈte date a été réal isée conjointement par I 'EECI eÈ la DCGl5r et

r1n bi lan extracomptable est en cours de préparat ion par un Cabinet d 'audiÈ. Au

3 1 o c t o b r e L 9 9 0 , l e s b e s o i n s à c o u r t t e r m e d e I ' E E C I o n t é t é e s t i m é s à 9 0 ' 4

mil l iards- F CFA et sont résr:més ci-dessous 3

L'est imation du besoin de f inancemen! de 9014 mil l iards F CFA t ient compte des

reversemenÈs à 1 'EECf par I 'E taÈ des déca issements des Èranches du PASET BAD

et BIR.D pour un montant de 49,3 mi l l iards F CFA dont i

arriérés CAAarr iérés fournisseursdécouvert bancairedivers emplois

lère tranche BAD2ème tranche BAD3ème tranche BADlère tranche BIRD

reÊsources prop :es EECIresaources CCCE e t BEIcompensat ion Eta t /EECIPrê t de conso l ida t ion

43,20 mil l iards F CFAL9 rZA mil l iards F CFA10,40 rni l l iards F CFA1 7 , 6 0 m i l l i a r d s F C F A

20,00 mi lL ia rds F CFA12100 mi l l ia rds F CFA08,40 mi l l ia rds F CFA08,90 n i lL ia rds F CFA

34,90 mi l l ia rds F CFA10,00 mi l l ia rds F CFA27 '2A mil l iards F CFA18,30 mi l l ia rds F CFA

et d' t rn apurement part iel des dettes de I 'Administrat ion ee des EPN pour un

montant de 10 ,7 mi l l ia rds F CFA. Le p lan de res t ruc tura i ton f inanc iè re re t ien t

que le beso in de f inancement qu i s 'é lève à 90 ,4 mi l l ia rds F CFA sera apuré

d ' i c i av r i l 1991 par les ressources su ivantes :

40

Les ressources propres de 1 'EECI soût ce l l .es p rovenant de I 'a cess ion eE du

t r a n s f e r ! à l a C I E d e e a c t i f s d ' e x p l o i t a t i o n n e t s d e s p a s s i f s .

5 .4 .4 pour assurer le cont rô le permanent sur les ac t iv i tés de 1 'EECI ' un

commissaire du GouvernemenÈ a êté nommé. Pour péréniser les premiers acquis dupASE, une convent ion pér iod ique (conLra t p lan) sera s igné en t re 1 'E ta t eÈ le

Gouvernement . Cet te convent ion qu i eng lobera des ind ica teurs f inanc ie r

économique eL techn ique fe ra I 'ob je t d 'une rév is ion annue l le .

d ' é l e c t r i c i t é

Pr ix des grodu i ts Pét ro l ie rs

5 .5 .1 Un des pr inc ipaux ob jec t i f s des changenents s t rue ture ls du sec teur

éoergét ique est gne mei l leure al locat ion des reasources grâce à une pol- i t ique

de f ixat ion de pr ix p1.us eff icace. Toutefois, à cet égard, le Gouvernement esE

conf ron té à des cont ra in tes budgéta i res e t soc ia les impor tanÈes. La s i tua t ion

f iscale laisse peu de place à la réduct ion du fardeau de f i rnpôt sur les

consof iunaÈeurs et producteurs, et tout t ransferÈ des coûts doit tenir eompte de

la détér iorat ion régul ière des revenus en termes réels depuis 1982- ' Le

progr"*r , . de réformeJ de 1'énergie coat ient d ' importantes mesures dest inées à

1a rat ional isat ion des mécani lmes de f ixat ion des pr ix, Pour réal iser

1 'ob jec t i f cons is tan t à sou lager le fa rdeau gue consÈiÈue pour f indusÈr ie des

coût ! énergét iques é levés e t se dépar t i r de la rég id i té acEue l le des pr ix de

d é t a i 1 .

5 .5 .2 Le sys tème de règ lenent des pr ix des produ i ts pé t ro l ie rs a é té rév isé

et approuvé par le Gouvernement. Le nouveau système de pr ix s 'at tache à

conc i l ie r les p r inc ipes e t ob jec t i f s su ivants :

1) s impl icat ion de la structure des pr ix par la réduct ion de 19 à 7

du nombre de Postes-

2, maint ieo de 1'uni formisat lon des Prix sur 1'ensemble du

ter r i to i re par le b ia is de la péréquat ion t ranspor t .

3) les pr ix de sort ie raff iner ie pour le marché intér ieur sont

calculés sur la base du coût aeJ approvisionnemenLs ' des coùts

object i fs de fonct ionnemenE de la raff iner ie et du service de la

det te . La h ié rarch ie des pr ix . des produ i ts es t respec tée Par

référence aur pr ix inEernat ionaux'

4 ) les compoaante6 f i scaLes du sysÈème des pr ix onE é té s imp l i f iées

et génaral isées af in de réduire le nombre de taxes et de

pré1èvements para- f i scaux . Par a i l leurs , I 'aes ie t te de f impôÈ a

é t é é l a r g i e a f i n d ' a u g m e n t e r l e r e c o u v r e m e n t . A i n s i , l af i sca l i té es t regroupée en 3 Pos tes :

droits de dotrane ad-valorem, taxe spécif ique eÈ 1\IA au tâtrx

n o r m a ] . . D a n s c e n o u v e a u s y s t è m e , 1 ' i n t r o d u c E i o n d e l a T v Ad a n s l e n i v e a u d e È a x a t i o n , P e r m e È t r a d e r é d u i r e l e c o û tdes facÈeurs Pour les p rodu i ts e t les en t repr ises

é l ig ib les , ce q ; i amél io rera la compét iv i té de 1 'économie

i v o i r i e n n " g . â c e à l a r é c u p é r a t i o n d e l a T v À P o u r l e sindustr iels dans trn premier temP6'

4 1

5) les taxes para-f iscales comprennen! le FAP et les stocks de

sécur i té . Le main t ien du Fonds d 'Ac t ion Pét ro l ie r (FAP) res te

nécessa i re au fonc t ionnement de la PETROCI e t de ses ac t iv i tés

de recherche-exploi tat ion. Néanmoins, ce fonds sera supprimé dès

que les receÈÈes de la p roduc t ion le permet t ronL. Pour les

s È o c k s d e s é c u r i t é , s e u l e l a q u o t e p a r t d e 0 ' 9 0 F / L d e s t i n é e à

I ' a c h a g d e s p r o d u i t s e t à 1 ' e n t r e t i e n d e s b a c s a i n s i g u ' u n e

somme de L î lL des t inée à la cons t ruc t ion des bacs de bu tane

subs is ten t . Le so lde so i t 415 F /1 a é té remonté dans la. f i s c a l i t é .

6 ) la marge de d is t r ibu t ion pour les soc ié tés de d is t r ibu t ion es t

calculée sur la base d'une marge variable (Pour 1es facteurs

dépendant du pr ix ex- ra f f iner ie : cou lage, f ra is f inanc ie rs ) eE

d' i rne marge f ixe forfai taire qui ref lète le coût économique

opt imum sous 1es condit ions de restucturat ion du secÈeur ' du

stockage et de la distr ibut ion. La marge f ixe a déjà été réduite

de 3 F / l - i t re /kg à compter du le r oc tobre 1990 '

l ) la marge revendeur pour l .es détai l lants est maintenue dane un

P o s t e i s o l é .

8) le Différentiel Coût Approvisionnemetrt (DCA) est maintenu. Le

maint ien de ce poste qui permet par sa souplesse de faire face

aux modif icat ions des condit ions d'approvisionnement Par un

ajustement auLomatique dans la l imite de son montant, reste

indispensable. l ,es pi ix de vente à 1a pompe étant toujours f ixés

par Le Gouverment, le DCA peroet à la structure des prix de

disposer d'un poste dont le rôle est d 'at ténuer auÈomatiquement

au moins en part ie, les effeÈs des var iat ions des paramètres

extér ieurs au cours d'un tr imestre.

5.5.3 ' '?aral lèlement

à 1a réforme de La strucÈure des Prix des produits

pétrol . iers, le pr ix de détai l du gaa butane a été réduit en juin 1990 de 20

i'ltg afin d'enJourager la conversion des ménages au gaz butane et réduire

ainsi la consonrnation de charbon et de bois de chauffe. Un système de

péréquagion des pr ix à la sort ie des centres rempLisseurs d'Abidjao et de

norr. té (conÈruiÈ en 1989) a été mis en place à la même date'

L e s t a r i f s d ' é l e c t r i c i t é

5 . 5 . 4 E n c e q u i c o n c e r n e 1 a r é v i s i o n d e s t a r i f s d e 1 ' é l e c t r i c i t é , l e s

mesures suivantes ont été Prises :

f ) 1e tar i f modéré base tension a êtê réduit de 26 7" à compter du

l e r o c t o b r e 1 9 9 0 .

Z) la ba isse de ta r i f induscr ie l moyenne Èens ion a ê tê réa l i sée par

introduct ion de la M au taux de 10 7" à comPter du ler ju in

1 9 9 0 .

4 2

1 'é tude re laE ive à La mod i f i ca t i on de l a s t ruc tu re t a r i f a i r e de

I , é l ec t r i c iÈé es t p révue démar rée débu t 1991 . La du rée de

1 ' é t u d e e s L e s t i m é e à 6 m o i s . c e r e t a r d e s t j u s t i f i é d a n s l a

mesu re o i r dev ra ienÈ ê t re connus eL app rouvés l es résu l t a t s de

1 ' é l u d e d u P l a n N a t i o n a l d e I ' E n e r g i e r e l a t i v e s à 1 a

p lan i f i ca t i on des i nves t i ssemen ts de p roducE ion dans l e sec teu r

i . 1 ' é l e c t r i c i t é d ' u n e p a r t , e t I ' a c t u a l i s a t i o n d u p l a n d e

res t ruc tu ra t i on f i nanc iè re de 1 'EECI à l a su i t e des mu ta t i ons

in te rvenues danS 1 'o rgan i sa t iOn du sec teu r d ' au t re Pa r f .

5.5 .5 Ces données é tan t ac tue l lementde 1 'é tude ta r i fa i re on t é té p réparés '

pour ob je t :

la s t ruc tu re ac tue l l ' e des ta r i f s de 1 'énerg ie

adéquate i

de déterminer les tar i fs à plus long terme Pour tenir compte des

obl igat ions f inancières des opérateurs du secteur et du souci de

dégager ,oI tarDs de rentabi l i té raisonnable sur les act i fs

réévàtoés du sec leur de 1 'é lec t r i c i té i

d 'assurer L 'équ i l ib re des comptes de I 'ac t i v i té de I 'EECI e t de

la CIE et de PermeÈtre un autofinancement du progralnme

d,invest issements conformément aut( object i fs assignés Par les

Pouvoirs Publ ics ;

de proposer une structure tar i faire resPectatr t le pr incipe d'une

far ie péréquat ion des barâmes tar i faires sur I 'ensemble du

ter r i to i re na t iona l e t d 'o r ien ter le cho ix de 1a c l ien tè le e r t

f o n c t i o n d u c o û È d e s f o u r n i È u r e s . L e s t a r i f s d o i v e n t a u s s ip romouvo i r I 'uÈ i l i sa t ion e f f i c ien te de 1 'énerg ie é lec t r ique ' y

compris l ,amél iorat ion de la courbe de charge et la réduct ion de

la Pointe de la eharge'

En attendant 1'achèvement de cette étudet rm accord a déjà été conclu avec la

CIE en ce qui concerne |e changement au niveau de la clause de pénalité

relat ive au faible facteur de puiSSance de consomrnateurs de Ia moyenne

tens ion : le fac teur de pu issance min imum e6t Por té de 0 ,80 à 0 '85 dans un

premier temPs.

3 )

d ispon ib les ' 1es te rmes de ré fè rence11 conv ien t de rappe ler que l 'é tude a

de vér i f ie r s ié lec t r ique es t

à3

6 RoLE DE LA BAlfqUE

6 . 1 P l a n d ' é l a b o r a t i o n

6.1 .1 La Banque n 'es t in te rvenue dans 1e progranune qu 'à l ' éva lua t ion ; na is

néanmoinsr sort rôle a été déterminanE dans le bouclage du plan de f inancement '

e t par tan t , dans I 'avancement du programme. 11 fau t no ter ausSi gue la Banque

a prat iquement étâ la seule à supporter f inancièrement le Prograff ine sur

presque une année, avant 1a mise place des autres fonds'

6.2 E:<écution du grogramme

6.2 .L pendant 1 'exécu; ion du PASE, p lus ieurs rêun ions on t é té o rgan isées

par le Gouvernement dans le but de faire 1e point sur 1'avancement du

progr*u et ainsi permetEre ar.x bai l leurs de fonds d'harmoniser leurs points

à. . l r , . ru sur les di f fèrentes mesures contenues dans sa déclarat ion de pol i t ique

en mag ière d 'énerg ie . Pour s 'assurer gue 1 'exécut ion du PASE es t con forme au

contenu du programme et gue les mesures sont en cours d'exécut iont Ia Banque

avaiÈ entrepris du 06 au 17 mars 1989, une mi.ssion d'évaluat ion a mi-parcours

du progranrne. Les conclusions de cette missions avaient été jugées

sat is fa isan tes .

44

7. CONCLUSTONS. EXPERTENCES ACOJISES ET RECOMMANDATToNS

7 . 1 C o n c l u s i o n s

7.1 .1 On peut no ter que le PASE dans aon ensemble esE unpeut s 'appréc ie r à deux (2 ) n iveaux :

s u c c è s e t c e l a

l . bouclage du f inancemen! par les bai l leurs de fonds ;

2 . acÈ ions réa l i sées ou cours de réa l i sa t ion .

Bouclage du financement

7 .L ,2 Les ac t ions de 1a Banque on ! é té pos i t i ves car e l les on t permis de

demarrer le progranrne. Aussi les di f férentes réunions organisées par 1a Banque

n 'on t - i1s pas eu pour e f fe t que de sens ib i l i se r 1es au t res ba i l leurs de

fonds ? Ainsi , malgré un retard observé dans 1'approbat ion du Prograrune Parles bai l leurs de fônds intéressés pour soutenir f inancièremen! les Autor iÈés

Ivoir iennes dans la mise en place des reformes au niveau du secteur énergie,

orr note avec satisfaction que le prograrnme a été évalué et approuvé par tous

les autres bai l leurs de fonds. Mieux eneorer le progra$me cotnPte tenu des

dérapages observés lors de son démarrage et des réajustements que cela a

nécess i ré , s 'es t agrand i e t a donc per rn is à 1 'E ta t de cerner Eous les

problèmes qui const i tuaient un goulot d 'étranglement Pour son secteur énergie

eÈ d 'y appor te r des so lu t ions durab les .

Actions réaLisées ou en cours dlexécg-Llgo

7.L .3 A l - ' i ssue de I 'ana lyse des ac t ions eÈ tnesures réa l i sées dans Le cadre

du pASE, on peut considérer avec sat isfact ion que I ' i rnpact du progranrne a été

posit i f - po.r i le secteur car la plupart des mesures consignées dans Ia

àéclaraf ion de pol i t ique énergét ique ont été réal isées. De rnême, d'autres

meaures complémentaires qui se rapportent à la pr ivat isat ion de I 'exploi taÈion

du soua-Eecreur é lec t r i c i té on t é té exécutées . Cet te d ispos i t ion qu i a

entraîné un bouleversenent dans le calendrier d 'exécut ion et qui a permis Ia

mise en p lace d 'une soc ié té na t iona le d ' inves t issements e t d 'une soc ié té mix te

d 'exp lo i ia t ion du eoug-Eecteur , a eu pour ob jec t i f un équ iL ib re f inanc ie r '

é lémânt sur leque l g 'es t fondé la res t ruc tu ra t ion f inanc iè re de 1 'EECI .

7.2 E:rpériences acouises

7.2 .1 La mise en p lace des mesures s 'es t fa i te avec beaucoup d 'écar t Par

rapport au calendrier provisionnel parce l lue I 'exécut ion de certaines des

mesures é ta i t su je t te à I 'exécut ion préa1ab le d 'ac t ions non ident i f iées

pendant 1 'é labora t ion du ProBra lûne e t sur touE de la déc la ra t ion de po l i t ique

ènergét ique. Auss i semble- t - i l , les rnesures on t éÈé recencées par la po l iÈ ique

" .n" - qo . 1 'exécuçanÈ en eo iL in fo rmé ou consu l té ' Ces d ispos iÈ ions onE

consitué des é1émenÈe de blocage qui heureusement ont Pu être surmontés'

Actuel lement on peuÈ déjà noter les avantages suivants :

Sous-sec teur hydrocarbures

i ) ra t ionna l isa t ion des e f fec t i f s ;

i i ) introduct ion de la TI/A dans lep é t r o l i e r s ;

p r ix des Produ i ts

45

i i i ) campagne de promoEion de I 'o f f -shore ivo i r ien auprèsd ' o p é i a t e u r s p é t r o l i e r s i n t e r n a g i o n a u x à H o u s t o n ( U S g ) e t àLondres (Grande Bre tagne) .

Sgus-sec leur él 'ectr ic i té

i ) c r é a t i o n d ' u n B u r e a u d ' E c o n o m i e d ' E n e r g i e ;

i i ) ra t iona l i sa t ion des cenÈres de déc is ion de 1 'EECI e t de ses

ressources humaines ;

i i i ) m ise en p lace d 'un budget de fonc t ionnement ;

iv) nominations d'un corrnissaire de Gouvernement ;

v) réduct ion du crédit fournisseurs et du découverÈ bancaire.

7.3 RecomrnandaSions

7.3.1 Bien que certaines act iorrs soient encore et coursr on peut aff i rmer

que 1es e f fe ts du programme sonE pos i t i f s . Toute fo is i1 sera i t bon qu 'à

1'avenir la Banque part ic ipe au progranme depuis sa phase d' idenEif icat iont

d'évaluat ion et de suivi af in de pouvoir mieux cerrrer son contenu' d 'être

présente aux di f férentes réunions qui s 'y rapportent pour enf in être plus

perforrnante dans la déf ini t ion de ses condit ional i tés'

#*ç IDELrcuE AUPRES DU PREMIERROe U leZ t [}EC. f lnuBLIQUE D{irbTt ' î ' tvr l tRr '

i4IN ISTEREI I I NTSTREF I N i \ N C E S , B 2 7 0 t f f t ""

- p iscipl ine - r ravai r

' i . - : i \ : . - . ' . i f ; \ t

: l r . ' - : . . ' ,1.dj poRTANl'

DE RECUL.\RISATION RELÀT tVEDES FÀCTURES D' ELf,CTRICITI '

L e M i n i s L r e d é l é g u é a u P r è s

d u C o m m e r c e e t d u P l a n :du Premier } l in is t re chargé de I I Economie ' des F inances '

vu 1e Décre t n " 90-1578 du 30 novembre 1990 por tan t nominat ion des memtr res

du GouvernemenE ;

du ConÈ. rô le F inanc ie r de la Pr imature i

d e I ' E n e r g i e e t d e s I n f r a s E r u c t u r e s

I ' E n e r g i e I

d u M i n i s r è r e d e I ' I r r t l u s L r i '

d e s c o l l e c t i v i t ê s L o c a l e s , d u I ' l i n i s t è r e d e I ' I r r b ê r i e u l ' e t ' l f l

e t Cont rô le des Grands TraYaux ;

du Bât iment des Travaux Pub l ics '

A r t , 2 . : L a P r é s i d e n c e d e c e t t e C o m m i s s i o n e s t a s s u r é e p a r l e D i r e c L e u r d e s

B u d g e t s e t C o m P t e s -

Ar f . 3 : La CommisSion esÈ chargée sur la base des fac tu res cer t i f iées de la ( io r r rpa-

g n i e I v o i r i e n n e d ' E l e c t r i c i t é ( c . I . E ) d ' é t a b l i r l e s r é g u l a r i s a L i o n s e n t r e

l e s c o n s o m m a t i o n s r é e l l e s J ; a f à . t t L c i t é d e I ' A d m i n i s t r a t i o n e t I e s p a i e n t e n I s

fo r fa i ta i res par douz ième rég lés par le Trésor Pr rb l i c '

CHARI ]E DE L 'ECONOMIE, DESDU COI'II4ERCE ET DU PLAN.

| ^ ^ / .A R R E T E N "

l z o 4 D UCREi\TION D' UNE COI"ft1ISSIONAU PROCESSUS DE REGLEMENTD E L ' ADI'IIN ISTR ATION .

VU 1e Décre t n " 90-60 du 1 I janv ie r

d e I ' E c o n o m i e e L d e s F i n a n c e s e t

la Déc is ion dul a c r é a r i o n d 'd e l i q u i d a t i o n

1 9 9 0 f i x a n E l e s a t t r i b u t i o n s d u Ù l i n i s c r e

por tan t o rgan isaEion de son F l in is [è re ;

VU Conse i l des ù l in isÈres en sa séance du 14 avr i l 1990 d 'au tor iser

u n e c o r n m i s s i o n d e r é g u l a r i s a t i o n r e l a t i v e a u p r o c e s s u s d ' e n g a g e m e r r t

e L d e p a 1 e m e n t J e " Ë u c U u r e s d ' é l e c t r i c j - t é d e I ' A d m i n i s t r a t i o n -

A R R E I E

une Commiss ion de 7 membres composée d tun représentan t :

Généra le de la cornp tab i l i té Pub l ique e t du Trésor , du I ' l i n j . s tè r '

du Premier Min is r re chargé de I 'Economj -e , des F inances ' t l t r

P lan i

des Budgets e t comptes du lu l in is tè re Dé légué auprès du Prent ie t

de I 'Ecànomie , des F inances , du Commerce e t du P lan i

A r r , 1 . - : 1 1 e s r c r é é

- d e 1 a D i r e c r i o nD ê l é g u é a u P r è sCommerce eE. du

- de la D i rec t ionF l in is r re chargé

- de la Direct ion

- de la Di-rect iond e s M i n e s e t d e

de la D i - recc ionI a S é c u r i r ê ;

- d e l a D i r e c t i o n

- d u L a b o r a t o i r e

.: :3.$

A r r . 4

A r t . 6 .

A r u . 7 .

AMPLIATIONS :

- P r é s i d e n c ef ^ n ^ \

[ > . 1 ' . b . /

. AN}iEXE IPag; 2n

- 2 -

L a C o m m i s s i o n e s E c h a r g é e a v e c l a c o l l a b o r a E i o n d e 1 ' E E C I e t r l e t a C . t ' E

d ' é l a b o r e r e t d e m e t t r e e n o e u v r e u n e p r o c é d u r e d e c o n t r ô l e s y s t - é n r i l t l r l u e

J e s f a . t u r e s é r a b l j - e s p a r l a C . I . E e r d e s c o m p t e u r s d e I ' A d m j . n i s t r a L i r ; n .

L e i , l i n i s C r e D é l é g u ê a u p r è s d u P r e m i e r M i n i s C r e c h a r g é d e I ' E c o n o t n i e , t l e s

F inun.u" , du Comi l " . .e à t du P lan sera sa is i par la Comnr iss ion t le Lor . rF-

r e t a r d d a n s l e P r o c e s s u s d e c e r t i - f i c a t i o n d e s f a c t u r e s p a r l e s a d r n i r r ; s -

t ra t ions in fé reàsées qu i pour ra iE remet t re en cause la p rocéc lu re r je

r é g u l a r i s a I i o n d a n s s o n e n s e m b l e .

La Commiss ion se réun i ra la dern iè re semaj -ne de chaque tno is pour

l , e n g a g e m e n t d e s r é g u l a r i s a t i o n s m e n s u e l l e s . E L l e s e r a c o n v o q u é e

t i - a r l u e d u D i r e c r e u r d e s B u d g e t s e È C o m p t e s '

La D i rec t ion Généra le de la comptab i l i t .â Pub l ique eÈ du Trésor e t la

D i recr ion des BudgeEs e t compres sont . chargêes en re la t ion avec les

s e r v i c e s d e s M i n i s t è r e s e E o r g a n i s m e s c o n c e r n é s d e I ' e x é c u t i o n d u p r é s e n t

Ar rêcé qu i sera pub l ie au Jou ina l 0 f f i c ie l de la Répub l j -que de Côte

d ' I v o i r e .

v e t - Ià I '

I i e ri r t i -

F a i t à A b i d j a n , 1 e

DELEGUE AUPRES DU PREMIER 1'IINIS'IRIiECONOMIE, DES FINÀNCES, 'U CUl.* '1" 'Rt]I i

: ! " , ; f : i j i ' ; j : ; r

d e I a R é p u b l i q u e

CAB Premier l l i n is t re

D i r e c t i o n d u C o n t r ô l eF l n a n c i e r

KABLAN D. DUNCAN

- f , t . E . F . C . P / D . G . C . P . T

D . B . C

I " 1 . I . M . E / D . E . I

M . I . S / D . C . L

- D . C . G . T x_ L . B . T . P .

_ J O R C I

2

2

2

L

2

2

2

3

À r t . 5 .

\n. l tt' : 'nT"" ,

D-( l -Lt(ÂJ;ojl*

1 . l l t , r t t Y ' t ) / l

,' rt lvt?

. SSEIJBLIQU.E DE cOlË D ' lVo lRE

Lo Sec ré to i r c Génôro l

d u G o u v c t t t c m c n l

, n t & 3 B 0

l{ tv

r r ço r| , '?

lû,8iFe 'tt= r-?l rp of È '| ! - :' A Fi - t

l :l ol o

7II

\lF-?'1l-ùaNJI

II

. Abidicn. re îx}ËiÉ, ,n t ii,il uc:

- f rÙ r*Lrt-, - L11 r /L - wç" ' i

/F F C l , r - r t l < '+

', A-rqg ? fl^ '"

I "*t t ÇTL o '

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i l v l ;N l iT t : ! - : , Dç L . t - InusTRlE

: E l ' D F . , \ N

I D. ;l ' l.:

raoî'o

Le SECRETÀIRE GENERÀL DU GOUVERNEMENT. c ê r t i f i e q u e I e C o n s e i l d e s M i n i s t r e s , ô u c o u r s d e' s a s é a n c e d u l l a v r i l 1 9 9 0 , a d o n n é s o n a c c o r d a u xc o n c l u s i o n s d e l a c o m m u n i c a t i o n p r é s e n t é e p a r l eM i n i s t r e d e I ' E c o n o m i e e t d e s F i n a n c e s , r e l a t i v ea u p r o c e s s u s d ' e n g a g e m e n t , d e I i q u i . d a t i o n e t d ep a i e m e n t d e s f a c t u r e s d ' ê l e c t r i c i t é d eI ' a d m i n i s t r a t i o n d e s é t a b l i - s s e m e n t s p u b l i c s n a t i o n a u xe t d e s C c . r m m u n e s .

L e C o n s e i l a a u t o r i s é

- l a p r i s e e n c h a r g e e t l e r è g l e m e n t d e s c o n s o m m a t i o n sd ' ê I e c t r i c i l é d e s a d m i n i s t r a t i o n s . d e sê t a b l i s s e m e n t s p u b l i c s n a t i o n a u x e t d e s C o n r m u n e sp a r l e u r s b u d g e t s r e s p e c t i f s e n t a n t q u e d é p e n s e sp r io r i i a j - res i

l a m i s e e n a p p l i c a t i o n d e I a n o u v e l l e p r o c é d u r ed e p a i e m e n t e t d e c e r t i f i c a t i o n d e s f a c t u r e sd ' é I e c t r i c i t é d e I ' a d m i n i s t r a t i o n , à s a v o i r :

d i v i s i o n d u b u d g e t p r é v i s i o n n e l a l l o u ê a u xd é p e n s e s d ' é l e c t r i c i t é d e l - ' a d m i n i s t r a t i o n e nd e u x p a r l i e s . L a I è r e p a r t i e s e r v i r a a u xr è g l e m e n È s d e s f a c t u r e s p a r u n e p r o c é d u r e d er è g l e m e n t s a c c ê I é r é s , t a n d i s q u e I a 2 è m e p a r t i es e r a u t i f i s é e p o u r l e sr é g u l a r i s a t i o n s ;

s u r o r d o n n a n c e m e n t d u M i n i s t r e d ee t d e s F i n a n c e s , règ lemen tf o r f a i t a i r e m e n t , p a r d o u z i è m e s , d e l a p a r t d ub u d g e È a f f e c t é a u x p a i e m e n t s p a r l a p r o c é d u r ed e r è g l e m e n t s a c c é I é r é s p a r l e s s e r v i c e s d uT r é s o r I

b l

5l

I r !l Ci tftl f

Q z: d l. â,1H: I- l9 s lù r t

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f ,

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l : =< e.'13F\!F.r if la(,,

t,a

c

c r é a t i o n d ' u n e c o m m i s s i o n d ec o m p r e n a n t d e s r e p r é s e n t a n t s :

- d u M i n r s t r e d e I ' E c o n o m i e e t- d u M i n i s t r e d e I ' I n t é r i e u r ,- d u M i n i - s t r e d e I ' I n d u s t r i e e t

d u M i n i . s t r e d e s M i n e s ,- d e l a D i r e c t i o n e t C o n t

éven t ue 1 l -e s

l ' E c o n o m i en tensue I

r é g u l a r i s a t i o n

d e s F i n a n c e s ,

d u P l a n ,

r ô l e d e s G r a n d sT r a v a u x ,

- d e I a D i ; e c t i o n d u C o n t r ô I e F : - n a n c i e r .

C e t c e c o m m l s s i o n s e r a c h a r g e e ' s l l r

l a b a s e d e s i a c t u r e s E E C I c e r i r f i é e s , d ' é t a b l r rl e s r è g u l a r i s a t i o n s à e f f e ? t " . r e r l - - I é s f a c t u r e s

ANNEXE 2

P;-7,e Z / 9

c e r t i f i e e S s e r o n t e n s u i t e t r a n s m i s e S a u M i n i s t è r ed e I ' E c o n o m i e e t d e s F i n a n c e s - L a c o m m i s s i o né I a b o r e r a é g a l e m e n t e t m e t t r a e n o e u v r e u n ep r o c é d u r e d e c o n t r ô I e s y s t é m a t r q u e d e s

f a c t u r a t i o n s d e I t E E C I e t d e s c o m p t e u r s i n s t a l l é s .

l e r e n f o r : c e m e n t d e s m i s s i o n s d e s c o n t r ô I e u r sb u d g ê i a i r e s e t d e s c h e f s d e s e r v i c e s f i n a n c i e r s

d e s é t a b l i s s e m e n t s p u b l i c s n a t i o n a u x e n m a t i è r e

d e s u i v i d e s r è g l e m e n t s e f f e c t i f s d e s d é p e n s e s

d ' é l e c t r i c i t é d e s é t a b l i s s e m e n t s p u b l i c s , s e l o n

I a p r o c é d u r e d é c r i t e i

I e r e n E o r c e m e n t d u s u i v i d e s o p é r a t i o n s d e

b u d g é t i s a t i o n e t d e r è g l e m e n t d e s d é p e n s e s

d , ê l - e c i r i c i t é d e s c o m m u n e s p a r l e s C h e f s d e s

S e r v i c e s f i n a n c i e r s d e s m a i r i e s e t p a r I e s s e r v i c e s

c o n c e r n é s d u M i n i s t è r e d e I ' I n t ê r i e u r ( D i r e c t i o n

d e s C o l l e c t i v i t é s l o c a l e s ) -

F a i t à À b i d j a n , } e 1 l a v r i l 1 9 9 0

t i

B E L K I R I 'A .

, l, l ,

/ \ !i \ t

I I I N l S T E R E D I i L ' E C O N O H I gI , DES FINÀNUI. .S

Ar'iNùTE 2:--

RCIUBLTQTTU Of tfrfrf /r9' rvo urcU n i o n - D i s c i p l i r r e - T r a v a i l I

I l u t ^ rt \ o r f r o l e

H I N I S T U R E D g L ' ] N D U S ' T R I TgT DU PLAN

II

R e ç u l e . . -

II INISTF-NE, DE L' INTER I F]IIR

Cur- lUi l ICÂTIoN EU CONSnIL Dt iS Èlt f l ISTnES

OBJET : PROCESST)S D 'ENC^GnHENT, DE t . IQUTDAT[0N CT DE pAl l t ] t tNT

DES T'AC'| IJRIS D' ELTjCTRICITN D[ L'ADII INISTIIAI ' IONDCS N'ABLISSSHIINTS PUBLICS NATIONAUX NT DES COHI'UNES

Dans le car lre du prograrngle d'ajustemenL du secteur de l 'éoergie,un plarr de res truc Èura Lioo f inaurciè r:e rle 1 ' EECI a é t.é é1aboréavec l t t concours dc la l l i recLiorr eL Corr l rôle cles Grarrds ' I ravaux.

Ce p lan de res l - ruc .Lura l - ju r r f ioauc iè re reE ieuL conr le hygr l l tèse .pour I 'e r tcor r rs t les c réauces du secLeur p r rb l i c r un o t r jecL i f de 3roo is t je Ia r : t u ra f - iuu .

Les arr iérés de l 'EL:rt . , qrr i avaienL pu êÈre raurenés à 4 nois defact.ural iorr eo 1986 et 1987 d:rrrs le cadre du prograruret l 'a justeneut, s l-ruct-urcl uo 3, se sonL à uouveau tJégradés au courst le I 'a t t t rée 1988. I . l s représent .en l , i i f i l sepLerubre 1988 env i rou 9rso is d r : fac tu ra t io r r .

l l f , i .o de respecÈer I 'ob jeu t i t t le 3 u r r i s de fac tu raE lou l t r i s eucoupLe r lanrs le plau de resLrucl :uraLiorr f i rvancière t lc l '0ECI, leprocessus acLue-t ( f ' g lrBaB€aêrrL r de cerLl f icaLlon eL de pa ieoent< les facLr r res r l ' é1ec t . r i c i t .é d r r sec [ .eur pu t r l i c deyra i t . êLrere-nrplacr i pi l r rru-. prouérJure dc règleurerr[s accéléués puurI 'arJur inist .raLiolr eL êLre arnél iuré pour lcs éc-atr l issonenLs publ icsnat ionaux eL les coroloul les.

l ) B r r d g é L i . s u t i o u

L:r DirecLiou eÈ CorrLrôle <les Graut ls l ravaux (DCGTx), lc Buresudes Econoo ies d 'Energ ie (BnE) e t I 'Encr .g . ie E lec t r igue de Côtcd ' Ivo i re (ggc f ) écab l i rouL au cuurs du prern ie r seuresEre de cbaquer t ru rée les p rév is io r rs cJe consornunL iur r t le l ' adru i r r i s l - raL iou , desécab l issemer lcs pub l i cs uaL i .ouaux eL tJes cou lu runes por r r I 'a ru tées u i v u n L e .

Ce-: ; Pué' . ' is io t ts

a t t t . é r t e r - t l ' e r ; de

i nc i t a t i . o t r ; ; t l '

s e l : r t ( l t . t - t i r t t s l t t i s e s n t t

t l u P l o j e c ' l e b r rdge t I , T ? , , , r r . , r . i o r t t t e t t t p t l t d e ' l ' I t à r

( err ' . 'a I eur , ' se rotl r. l) '1s(ie-s strr

ch l r c i r r e e l r f l L r l , en LÈ l l ân l coÊrp t

é r . ( )n ( . ) rn , - r : r t ' é t re r g i e ' - 1 r r i ' : a t r t ' o t tF ' e l

ANNEXE 2--------------'7-{age 419

I es cc) l rs t ) lnn l3 ! io l l s

t r d e s P r c j e t ' s o u

é r ' é ' t l i s r ' r s ' E I J e s

F i t t n t t t : r : t P t t u t -

J ' é l a l r o r : r t ' i o nd e . l ' a r r t r é e

f l i r r i s f . è r e d r ' 1 ' E c o n o n r i e e l t l t r s

anrrée ar t pLrs 1"1 r r I ' e t r v t re r t t '

5u l v ; r t l l . e . - çÉ^ , .F i 1 -Ê . l r rS deg te l r ses

 f i . r r r l ' e l l : l s s t l r e t ' u l l e t r r r r t gé t i ' s ; r L i on e f Fe ' : r ' i r p ' l r l s dé l t e l r s '

c l , é l e t : l . r ' i c i t é r l r r s r , ( ' l ' e t l t p r r l r l i ( ' s r - ' f n l ' l r ' r ' o t l s i r l é t ' é r : s t : f ) l r l n re

p r i . o r : i l ' a i r t : s . e t c i ' t r é t . e s s ; r l t - e i n s c l . i t - r r s . l , t r f | - i ( . r 1 , { ! t x h r r r l g e t . s r l e s

É f ah t i sse lne l t t ' s p r rb l i cs t r ; r t i o t t aux P l r l es L * ( ) t l l l r l l t l - l t ) s '

ù Pl i erne.r11!31-!1l1gi

Ar lu i t r i s t r l t i o t t s

L a p r o c é r l t r r e , . r c r . t r e . l l e ( l t ' p a i e r r r e r r t g e r â t : p r l r p ] ; r r : é ê p â r t l n e

p l o r . ' é c t r t r e à r l é c a i s s e ' r n e t t t S ' " p ; ' r u * s r r t ' l l - l r l s e r l ' t t t t p a i e t n e t t l

t l l r l t l s t r e l f t , r f a ; . ^ . i , . . . 1 : ; r r r t . r t t z i a * " s , t . l l c r r l É s à 1 , a l . f i r r l r r l r r r r t ' ] , e I

p . , 1 v i s j t ) t l l l e l c i - r l e s s r r s É v i t q r r É '

. \ uss i . , l es t ' t é r : ; r r r i s r t t eg s r t i v t r l l t - ' s 5 ( ) l t f - - i 1s p rup r r sés :

- I e b r rdge l '

t l ' É L e t : L r - i r : i t é

p r - r r : l i es (B =

pn ie rne t t i s r l es f e r ' l " r t l ' e : i '

r ' ; rp i r les e t ' se l r r f ixée n

anrt r ret a f fe t : ré i l l l pn i et l ret r l des [at :Lt t tes

r î e t ' a d n r i n i s l t : r l i o t \ ' s e r ' ; l ' l i v i s r i e l l t l e r r r

B l + 8 2 ) :

. l a p t ' e n r i è r t t p a r t i e ( B l ) s r ' r - i t a r l t r x

par t r l ' le p locédrt t e à décrr issetr lenl ' 's

8 0 % t h l t l u r t g e l ' p r t i v ' i s i o t r t t e l l r r f e l '

, l a r l e t r s i è n r e ; : n r ' t i e ( t ! 2 ) r ' e t : l i t ' ; t ' l r l x é v e r r t ' r r e l t e sr . é g r r l a r . i s a r . i r l t t s e l r e r n f i , r é , r à 2 ( ) î , r l r t h t t t l ; e l p r . i , v i s i o n n p l

t r t l i t l '

E n r l t i b r t t . r t ' a t t t t r i e ' l e l l i r r i s r r e r l ' t t ' E ' r : r > t r u r n i P e ' l r l e s F i n a t t c t ' s

i r r f o u n t e r a l e ' f t ' é s < t t ' r l e s t r t t r l g e l ' s r l ' r i l e ' : l t i t : i t ' é

r l e

l , ; r d r r r i r r i s r . r ' a t ' i t > r r . t l e r l e l t r i e t O t n * t ^ u n u " t o

' l a ' ' t * l e l ; u t e i l L e r r r s r t é l a i s

p r l s s i l l ) e s , e r t é g i r r . r I a u : ' : ^ . . t , . e s p , . 1 . , 1 . . i ç l : s r l n l , F , t a t ( r t é p e n s e s d e

p È r s ( ) r l r l e l . p n p r r r r . i r . : r . r l . i r , r ) . 1 . , r j g l e . r r , e r r r . t : l ' f c c r i t ' c l e s r l o r r z i - i ' u t e ç

rurc l r ts t te I s '

suivauLes :

ANNEXE 2=-------?-lxY a g e ) / YPuis, les é Lapes seroot. l t :s

E T A P E S

Cbague oo is :

ORGAN ISIIE RC,SPONSAELtr DEI-AI

H i u i s È è r e d e I ' E c o t r o o i eeÈ dcs F in . ruces (D i rec r i oo

des BurJgeLs eE, Cr:upLes) t jours

DCP (t l i reet ioo duCouErôle Fi_naocier) 3 jou rs

l l in isÈère de 1'Bconoorieet des f i -nances (saCo) l0 jours

l l in isLère de I 'Econooie 15 jourseE des Finances (Direct iouGéoérule dtr Trésor eÈ de l:rCuopÈabi l iÈé publ ique )

TOTÂL 35 jours

E n i s s i o o d ' u n b o n d ' e n g a g e n e u Ècor respou<tant è 81 / f 2eo procédure si-urpl i f iéc

Contrôle et visa.

lraiÈenenÈ isforuraÈique eÈémiss ioo rJ 'un av is de c réd iÈ

Etabl issenenÈ de I 'orr j re t levireoeut. eL mise à disposi-t,ioa tles crédi Ls prograrourés

-Le paienenL tles douzièrres sera ordoruraucé sur r"l compte d'nrclrer ju Î résor : av2 ' rE pa ie r , . - ,L c l fecÈ i f à 1 ,EECI .

-Le processus de Lransuission des factures cltune odainistraÈion àI 'auÈre sera asaurée par l r : s d i f fé reu l -es d i recu ions co 'cer 'ées ,àcl targe grur I 'EECI , d 'r ' re part , de srussurer t lu respecL des" ' 'dél .ale

i .mpucabl.es à ebacuu, d'auÈre part- , de salslr le ùl in istrede r t Ec.uo'ie et tles Fi.ances des reLurds évenErrels qrripourralenL êcre cnnsLaÈ6s.st besor ' esÈr le co'seir tJes t{ i ' istrcs se-ra . saisi desévencuel les di f f iculcés de nise eu oppl lcuLiorr de 1e uo.ru"uuprocérJure,en ParElcul ier cel les gui çrourraient 4écouler r1u uorlleapecÈ deg délars par ' 1es rJl f féreutes sLucÈul-es ctrucelrées,uot-af iuenÈ les t lLreccions dr:s af faires adruin istrat ives eÈf innnc lè res des n in isLères .Lc Èsbleau JoiuL eo anuexe récupitule [e crrcui t à srr ivre par lesf a c L u r e s , r l e p u i s 1 ' é m r s s t o n J r r s q u ' à r n ' d g u r a r l s a L i o n .

-

Que ces établtssctnetrtg s<; ieuÈ ou nou subvenLiorrnr- is plrr l ,ELac., lerèg leneur . de leurs dépenses d 'é lecÈr lc iLé r lev r :a , co tore pour lesado: r l -s t ra t - l c l r l6 , êLre coog idéré co tcoe pr lu r iÈa i re . Â ceL e f feL1es pr lnc lpes su lvanÈs se looÈ app l lcab les :

A\NEXE 2Ëse-6/E

. l ra lemenc s r r r [a base r ]es facLurcs ré -e l l cs é rn ises pcc 1 'Egc t .

. l ' E l i C l c v r t r l . i r u l c s c o r r L r ' ô l e r t r s b t r t l g , é L r r i r e s d e s d i f f é r e n t sé t -abJ . isseuer rLs , lo rs t je ) .a I ra r rs ru iss i ou des fa< :Lr r res , de1 ' a r r i v é e d e s f a c t r r r e s t l ' é l e c t r i c i t é , d e n u r r i è r ' e à p e r r n e L C r e àceux-c l de ve i l le r à ce ,1ue lcs pa ieoeuts so ieu t réa l i sés dausles dé la is (dé la is i .n t l iqués sur - les fucLurcs au mêrue L i t - re queles consour ra teurs t fu secc .eur p r ivé) . Les cor r t rô leurs[:udgétaires t levronL relarrcer L:s ordorr"algutt er. agerr l -scompÈab les l ru i t Jours upr6s la r r i cep t . ion des facÈurcs r s ice lLes-c i n 'o t r ( : pcs é té t : r rgagées enLLe-Lcor1rs .

- Corsuuttes

E t a n È e n t e n d u q u ' i l e x i s t e d e s a r r i é r é s t a r r È J e I ' E E C I e n v e r sles corûDunes que des corruurrrres eovet's I'EECI , i1 est propoeé cequ i su ic z

ITEECI cuurntr tr iguera pour la f in ocLul l re de chaque arurce, en vue

de la prc;paral ion dtt budgeL t le l 'arurée qui str i l , au.: t Corurnuues

r :L au l l i u isEère de l ' In té r ieur ( D i rec t ion des Co l lecL iv l tés

tocales) Les infonlaLions suivanLes :

.arr iérés r lveut:ucls de Lâxes à rcverser aux curuururrcs par 1?EeC't

.urr iérés évent-r teIs t l r :s consoururaLiuus r les coruutures.prév is io r rs des LL . .eg a ccverser aux comuuues pour 1 'auuée à

ven i r .

.prévisiorrs de cousororuât ious des couuruoes pour I 'auoée à veuir

Le l l io isLère t le I ' lscér ieur (Direct iou des Col leci iv i tés

Locales), avsnt I 'ar lopt i .oa des brrr lgeLs des cuurutuues, véci f ieraque les .conso!ruaLione d'élecLric i té des cornnunets ouc écé bien

budgéUisées eE sout tJe ce faiC coofornes aux iuforurat ious

LranËqises par I 'EECL

Pour certaines uuuuut lncs (^SIDJAN par exeurple), i l sera pusslble

d'érabl i r en l iu ison ûvec I 'EECI, ur échéaacier de paieruenÈ des

srrlérés de consomuat. iou (solrJe rcsÈauu dûcoupeo6:rLlon).

apres

Le H lu isLère dc l ' Iucér teur ( D l rec t . ion r les Co l lec t i v iÈée

Locales) sulvra I 'exéctrclorr t le8 budgeLs de6 cusuûunes rru nlveau

d e s d é p e n o e e r l ' é l e c L r i c l t é . Â c e l c e f l o , 1 1 s e r a p r o c é d é à

1'éclatemeuL de lu l igne btr<JgéÈaire regroupant les aborureoent.s( e a u , é l e c t r i c l c é , . , . ) .

l l sera mls eu place uu syslèrne pcrnettauL de tJécleuclref uue

ecL iur r du f l iu is tè re dc l ' ]nÈér leur (D l rec t ion rJes co l l .ec t . l v l tés

Locales) guprès t jeg conuluues dès lors t lue ccl les-ci surout

dépassd le c lé la l 1 l . " iLe de pa ternent t les fuc tu res .

ANN'EXE 2:--------=--t-=P 2 A F I I \ - l_ - ô -

3 ) C e r C i f i r : : r t - i o t r e t c o n f r ô [ e r l e r - . f a c t r r r : e s

Le nrécat t i . s t t te r le p ; r ie rne t r t des f . . c t u res rJe I 'a r ln r i r t i . s t ra t i r>n imp l iquequ ' i . l f audra p lo ( 'éc le r i r des régu la r i snr . io r . l s enr re lescc , t l sonunaÈj .ons rée l les e t l c .s p : r i c ruent .s f o r f a i . t ; r i r .es p , r r rk r t rz i i ln rese f f e r : t u é s

Af Ln de ne pes ôr.re anrnné ir eEfccirrer r lesn r o n t . a n c È r o p é l e v é o u t r o p f a i b l e , i l e s È .c i E é d e l e u r r è g l e n r e n i s o l t - l r i n r e s t . r i . e I J c .

r :dgutar isar l . r )ns c t 'unpr ' , rgrosé qrre ) .a péri .odi-

Une curnmlss lon conrp<. :sée rJe repr .ésentâ t rEs :- d r r ù l i n i : ; f . r e r l e . [ ' e c o n o n r i r : e c d e s F i n a n c c s .- d r r | l i n is t re de l . ' In r . tus t , r1e eL r lu p lan ,- r le tn D i rec t ion du Cor rÈ, rô le F i r r r r r rc ic r ,- de Ja D l recL io* e t - C ,nÈ. rc i .Le des Cr .anr ls Travâr r \ ,ser r r r :hArB,ée d ,é r .ab t i r les régu le t , i sa t . i t rns q r t t sou t i . r eEf r r r : r . r re r dèsq i te les f r rc t t r t 'es â t l ronc . é té vJsées par . les l t i r t i s t :è r :es Ler - - l r r r jq r res( D l rec t jon des Af fa i res Ar lmin ls t ra t . i ves e t F iuRnt : l . i r :es ) , Ê i -t ra r rsmJ ses à la c . r run iss i rn pcr les s r i r l s de I ' EEcr q r r t enrr: ;alrrera l r : rr :grDrlpenlenc .Ce t : r .e conunJ ss ton se l 'éuui rR pour ' l . 'Àdrnlnlscrat i .on la plerniàrese tua l t te d t r mo ls s r t i vonL 1 'é r r r l ss io r r r tes fac tu res por l r . t ra i t .e r .I 'engagement des régu la r isa t io r rs r l rensrss i lgs , t i l l e s r r ra conv{ )gr r r ieà I ' l n i . t la t l ve ' .de la D i recÈ ion e t con t rô le des c rands Tr :a r îâ r r r .

L. tEEcr Jol*dra , lux facruree nensuelJ.es. uue aiÈrrattonrécaplt t t lat lvr: falsanL trppâ! i : î : . re ia d{f fdrent:( ! enLre J.e d,orrz{ènre

.9 Ptryer cE lrr facr-ur ' ; r t . torr r .éel le r trr nr6js ( :ot l .s l , téré. Sl l .a far:Èurerée l le e - i ! s r rpér ' ieure a t t do t tz iàne, r rne déc i .s io r r r :onp lémenco i re d*l l ln leLère r . le t 'Er:orrùrni .Ê ec des Fl .rrant:es arrt :or. lser. ;r J. i : or j rrvelen€ isgemenl d ' tu t n lonLanc égn l à la d i f fé rence er r t , re ( :e f . te fac t :u r .erée I le e t , Le r lo r re , rèmn. s i l r r fac r -u re rée lJ .e es t i r r fé r ieure audouzlème, la ct l f fér 'enr:e sero conrpr.arr i l i .sée puur. supples.sr.uc 6rrdernler. ' douzr.ème ou dee dernrr:r .s r loueràrues er: "ngàgnru,.r t eÈrègJ enreut du solde dégagé,

Parn l l .ÈJene^L lo connr r rss ro , , " . r " r :h ; r rgder â , ,ê . , I ' nss is r .anr :e r re l r rl )ccrx e r- 1e ( :or l (- .ou rs t l t r Brr reRrr dps Ecol lonr ies d , Errcrg i e et r leI ' E n l ; r ' t l r r i l r t b r t t c I ' r t l r l e r D e r . r r e e n ( ) r l u ! . r Ê r l l r r p r r r r : , i r h r r e , l eco t r t - rô Le 3) '$Lén la t lque des fncÈ. r r ra l lons de I ' l i nc1 e i r les c . r )mpreur .Et l e I ' a r l u i r r l . s t - r a r - t o r t . l . ' r l b J e r r l e c r r c u n r . r . ô l r r s e r . a r l p g a r . a r t r . i r . q r , r eles r :onsr )n rnor . lons f ; r r : r .u r r les s r lnÈ h io r r l rnpru l ;s ly lg r i Àl ' ' a r h r r i r t i s t - r n r - t u r r , r : 1 . r ' i I n ' ] ' n p n n r r e f a ' t r r r ; r f r r . 6 l r r r l . r I p l e , c r r r er l r l s d i s p u g i l l l r r n s s r ) n l p t - [ . s e . s p o u r : . l ' é l i r n l r r n t j r r n r l c s f r r c t . r r r . ; . r L i r . r n sde péne I i. tés ( adrrp È;r I lorr cle prr t És;,rrt(: p , f a r : I e r r r r lep u t s e n n c e , . . . ) , 6 e s y s t . à u r e ç t e c o n t r ' ô J e , i r r r r e t . t . r - e e r r p r a c e r : t n r r s r . e sp l u s b r e f s d é l a r - . s r d t ) v r a r t e l t o r r r : r ' - ' ! p r . r n r ( ) r r r . o r t , . . r r : c é J . é r . p r . r r :P r o ( : e s s t t s d e c e r t i f i . c r r t i u n g 1 o 1 , . I e s t ) A À J , . p t r l r r n ( : ( l e f ; r c I l I t e r . l aPro(:ér lr t re de régrr I ar l sar i on d;ros .scl t enap,nl t l e.

1,

i

i:

ANNEXE 2Paæ-879

RernJ l ' q t l e i l l t l - \ ( ) t - l . t r r t e :

L e s j u s t i f j c a t i f s d e s r r J i - ^ r l s 4 s e r ) S a g É e s ( f ; r c l r r r e s c l û u r e n tc e r t . i f i é e s ) d e v r . . ' t t c i l n p d t . i r È i v e n r e t r È ô t r e t ' c ' t ( l . - | | l i m

c c , n c c r t l é s d t r I ' t i n i s L è r ' e c l r : l . ' . Ë c u r r r : n r i e e L , J e s F i , r r a r r r : e s ( D i r e c t i o nd r t s B r r r l g r : l s e t : Co rnp r .es ) . _En e f f c , f i - l psL c l : r t r . guÊ , s i cesj u s t : i f i c a t i f s l ) e [ ) , ' r t ' ve r l n l en t s a u x c , r ' v i c e q r l t r f l i r r i s r è r e d e

L:çg. , , r . r ,n ie . * r - t ls _ F i . , la , rce=,_ l * . ré .u, rJsu,e , le - règ le,nËni - -âf

f ;-rc t lrres cle l r c f m i r r i s È r n t i o n , : l é c r i t c i - r J e s s t r s r J e v i e n d r . a i tl n o p é r ' a n l e t d e v r a i r - ê r r e a h a n r l o u n é

Compie Èenu de ce qrJ i p rér :è r le , l ' . : r ccor r les t so l l . i c i t é por r r : la mi se e l l oer r \ - t .e der i

r l u f l o n s e i J d e s l t i . r r i s t r e smesut ' r ' s s r r i . vn t tLc ,s :

I - Pr l . sp e -n c l ra 'ge e t règremerrc t l *s c ( r *sornrn i l t - io i : , ; r l .dJ .ecÈr ic i té

d e s a d m i n i s I l ' a L i o t r s , r l e s é t n l , l i s s e r n e n t - s l , r r t r J i < : s r r i r t i o n a r r x e tr los c r )n rnru i lRs pnr l r : r r t ' s b r r r t6e ls resp l r : f i l ' s e r t f ; r t t t q r re, J é p e u . s e s p r i o r i - t n i r e s ,

2 - l l l . se en app l tcaÈ l r rn de la nouver ]e p rocérhr r .e de pr r i r : rnenr e tt j e c e r t l f i t : n t i o n d e s f l c t r r r e s r l ' é l e c r r . i c t t . é r . t eI ' l rLu l l r i sÈ ra l - io l r dÉcr : i te c l -des .s r rs , à savr , i r . :

- D iv is io r r d r r bur lge I p rÉv Is i , rnnc l a lJo116 ar rx dépensesd ' é l e r : È r i c { r - é d e l . ' a d a r i r r i s È r z r f . i o r r , : o ( h } r r : i p n l . t I p G , ( B = g l +B2) . ; rvec B l e t 82 respec t - i venrenÈ é i rn le à B0 r e t 20 % chrb r r d g e L p r é v i 5 l u p 1 g J , k p r . . e r n i è r ' B p ; t f t i c B t s e r . v i r . a a r r xt 'èglenrr- ,nLs des lrr . . r ' r rres Fn r un. l pr()cr idr l re rJe r .àg. lenrent s' r c c é l é r , i s . t . a r r r t i s q u e I . ; c l e u x i è r n e p a r t , i e 8 2 s e r a t r È . i l . i s é c .p( . . r r r Le9 éver rÈr re l . les régr r l ; r r . i s ; rL i i r l r s .

sur o l . ' r t t l r r r l ; r r l ce lue l l l : d r r t { l r r i s l r :e r le I ' l i r :Ur rou t ie e r r tesFI r ra r rces , règ len te l l l . r r rensr re l fo r . fa i Ln i r .e r pn l . r lo r rz . iènres , dela p r r r t , rh r hur lge l aFfeccé i lux pa ie rne l t r r .s p ; r l la r 'p rg r :édr r r :e r ler è g l e r u e n t s a t : r : r i I é r ' é s ( 8 1 / t 2 ) p , r r l e s s e r . v i r : n s c l u T r é s ' r .

C c é r r C i o r r r l ' u u e r : r l n t m i s . s l , , o r l e r : é g u l a r . i . c a l . I r r n r : o n r p r e t ] j l r . r l . d r t : iIep l éaen t ; rn ts i

- r l u M l r r j s l r r r d e I ' E r : , r o o m J e e l . r t c s f i l t n r l ( i c s- c l t r ) l l t r i s t r e r l e I ' f r r c l u s l r i e e t d r r p l a n- d e l n I l i r : e c t i o u c L C r n t r ô J e d e . s G r r r n d s T r n v a r r x- d n l ; r D i l e c t . i o r r t t r r ( t r r l È r . ô l r . F i r r a n r : i e r

cerÈe r :o l rDr j .ss i r : l t r .ser ' ; . r r : l t ; r rgée sr l r Ln bnse r les lar ' . f r r r . r : .s nEcre e l ' t . i r i é e s , r [ ' é r - ; r b l i r ] e s r é g u l - a r i s a c l f , r r s à c f l . e r . t . r r r , - r , L e sfaCLUreS r : e r l i f i ées , se r ( )nC e r r s r r j f ( . t L r - ; r ns0 r i . , i eS a r r ù t i r r i s f . è r . e r t eL ' Eco r ton t i e e f . r l r l s F in ; r r r ces . l , a r : o l u l i s s i ' t t é l aho r .e r . - r t ( i t i n l eu rc r r r_eL n te r - r - t i r en o r i t t v t ' e ( t ne p r t : r : éd r r re de r : t r r r l l . r i J . e s5 ' s l é r r r ; t r i . q r red e s f a r : l r . t r a l : i . o r r . ç r l e I ' E E c I e r t l c s ( : r l n l p r r : l l l s i r r . q f ; r l . [ , i s .

/I

ANNEXE 2Pag" 979

3 - Le re r r fo rcener rL des tn is : ; iuns tJes cout rô leurs budgét -a i r :es e t ,

des Chefs dcs services f ioanciers des ét-ebl isseurerrEs Jrt t t r l ics

r ta t iooaux en rog l - . - re t je su iv i . t tes règJ .e6ents e f fecÈ l fs des

déper rses d 'é leccr ic i té des é tab l i ssemeuts J rub l i cs , se lon la

procédure décr iu .

4 - Le renforcepett t t lu suivl r tes opérl l ious de budgéeiset ion eÈ

rte règlesren[ des dépcuses t l 'é lecLric i té des comnul lec par les

Clrefs t les servlces f luanclers des oair ies et par les servlces

concer r rés dr r H in is t -è re de I ' I r rLér ieur (D i rec t lgn dee

Col leccivi tés Locales) .

tB HIHISTRE DE L'ECOHOHIE

ET DES FINANCES

" - " ? " '

--<=?J->'-> 7 t-"":|74'

- . - ' ' ' - - - ' -'ù6lse Roursoué Koff i

LB III}IISTRE DE L'INDUSTRIE

ET DU PLÂN

l l , . . . . , ,11 .l'l)'àt'I(!!k = .

t1 .' lll !Ï I t't

ûunar''Diarra

LE TIINISTRE DE L'INTBRIET'R

IrrttiLio,r [onan :zà----*

l c o t a

;e >êcfsl{r

ANI\EXE 4P;{;-Tn

VU le décret No ç0-L5BB du 12 aécenrbre l9Ç0 por tont dés ignol lon de I 'EECI pourlo gesllon du Polr imoine de I 'Etot de Côte d' lvolre offecté ou servlce publlc del 'é lecf r lc l lé ;

Vu fe décrel N" 90-1578 du 30 Novembre lÇ90 ccrtont nomlnollon des membres duGouvernemenl j

Le consell des Mlnlstres enlendu.

D E C R E T E

ARTICTE IER

Est opprouvée ef enfre en vlgueur conformément ô ses dlsposil lons, " lo Conventlonde Gestlon du Polr lmolne de l 'Elot de Côle d' lvolre offecté ou Servlce Publfc del 'Electr icitê el Dévotul ion des pouvolrs de confrôle de son explol lolton", conclueenlre f 'Elot de Côle d' lvolre el lo Soclêlé Energle Electr lque de lo Côle d' lvolre.

ARTICLE 2-

Sonl obrogêes loules disposilions onférieures conlrolres ou présent décret ou èl'une des dlsposil ions de f 'ocle opprouvé por l 'orficle premler c,-dessus.

ARTICLE 3

Le Mtnlsfre de f ' lnduslr le. des Mines et de l 'Energle, le Mlnlstre Délégué ouprès duPremier Minlsfre chorgé de l 'Economfe, des Flnonces. du Commerce el du Plon, etle Mlnistre de l 'Envlronnernenl, de lo Consfrucl ion el de l 'Urbonlsme sont chorgés,chocun en ce qul le concerne. de l 'exécufion du prêsent décret qul sero publléou Journol Off lclel de lo Repubtique de Côle d' lvotre.

r : 1 n i g . r ' , , . ! ' o r i e i n o l

.>eOç(rri e r r \ emeo ! g ' â .

Foit ô Abldjon, le 12 décernbre 1990

I . C R I C } { . . , R D F é I i x H O U P H O T J E T - B o I c N v

f . l " du rô la

Reçu le - -

À/l l l ' I ISIERE DEDES MIIIÊS ET

L'I I ]DUSTRIE.DE L'ENERGIE

REFUBLIQUE DE COIEUnlcn - Dlsclol lne -

ANN[XE 4D'tvotRE ;;::--i7:- - r a g e L / zItov(]i l

MII.IISIEI?E DELEGUE AUPRESDU PREMIER IVlINISTRE CHARGEDE L'ECONOlvl lE. DES FINANCES.DU COÀ,IMERCE ET DU PLAI'I

MINISTERE DE L'ENVIRONI'JEMENI, DELA CONSTRUCIIOI.I ET DE L'URBANISME

DECRET NO 90. 15 8 9 DU 12 DECEMBRE I99OPORIANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESIIOI'IDU PATRIMOINE DE L'ETAT DE COTE D'NOIRE AFFECTEAU SERVICE PUBLIC DE L'ELECIRICITE

'" TE PRESIDENT DE I-A REPUBLIQUE,

Sur le ropport con olnt du Mlnfslre de l'lndustrle, des Mtnes et de f'Energfe, du MlnlstreDélégué ouprès du Premler Mlnlsfre chorgé de l 'Economle. des Flnonces. du

commerce el du Plon, el du Minislre de l 'Envlronnemenl, de lo Constructlon et del 'Urbonlsme ;

Vu lo lol N" 85-583 du 29 Julltet 1985 orgonlsonl lo productlon. le lionsport ello distr lbutlon de l 'énergle électr lque en Côte d' lvolre ;

Vu le décrel N" 90-l3Bq du 25 Octobre 1990 portont déslgnotlon du conces'onnolredu servlce publlc nofionol de production, de lronsport, de distr ibufion, d'exporlofionet d ' lmpor to l lon de f 'ênerg le é lec i r lque ;

le décret N" 90-1390 du 25 Octobre 1990 por fon l opprobot lon de lo Convenl lon deConcesslon du servtce pubtic nolionol de producllon, de frcnspcrt, de dlsfr lbul lon,d 'expor lo l lon e l d ' lmpor fot ion de l 'énerg ie é lect r ique ;

Vu

. . . t . . .

ANNEXE 3P a g e 4 / 4

S.4. Le conlrôfe de l'Etot est ossuré por lo Direction et Contrôle des Gronds

Trcnroux (DCGTx). Ce contrôle s'exerce Ô tous tes siodes de lo mission de

moitrise d'oewre confiée Ô l'EECl.

5.5. Le Mlnlslre de Tutelle est chorgé de veiller ô lo bonne exécution des présentes

dlsposilions et notommenf de lo mlsslon de conirÔle de l'Etot.

ARTTCLE 6 :

Le Mtntstre de l'lndustrte, des Mlnes et de l'Energle. le Mlnlstre Délégué ouprès

du premier Ministre Chorgê de l'Economle. des Finonces, du Commerce et duplon et le Minlstre de l'Ènvironnement, de lo Construction et de l'Urbonisme

sont chorgés, chocun en ce qui le concerne, de l'exécufion du présent

décret quisero publié ou Journot Officlel de lo Républlque de Côte d'tvoire.

Foit ô Abfdlon le LZ d.écembre 1990

Félix I'IOUPF|OUET BOIGi{Y

tr

lopie crr+î{i6€ c'"tfornre ô I'orinin."

,€,rÈ,orre '-tcazt

tt t'r Gt''uvarnerfreir:

fu\NEXE 3=------:11--r a g e J / . +

ARTICLE 4 :

Une conventlon qul sero opprowée por décret en Conseil des Mlnistresprêcisero les ropports enlre I'Etot et l'EECI.

ARTICLE 5 :

5.1. Les morchés de toule noture possés pour lo rêolisotion des lrovoux prévus ouxorticles 2 et 3 cl-dessus, doivent être possês et réolisés dons les conditionspréwes por le décret N" 8$951 du 12 Septembre 1985 portont Code desMorchés Publics et por les textes opplicobles oux Morchés Publics, notommentte décret N" 8ô2ôl du 9 Avrll 198ô, portonl Cohler des Clouses et Conditionsgénéroles oppllcobles oux Morchés Publlcs.

5.2. Nonobstont les dispositlons de l'ortlcle 5.1. cldesius, pour kx possotion desmorchés por oppel d'offres, une commisslon technique composée dereprésentonts du Ministre de Tutelte du Secteur, de l'Energle Electrique de loCôte d'lvoire (EECI) et de lo Dlrection et Contrôle des Gronds Trovoux (DCGÏx)sero chorgée :

de constltuer les dosslers d'oppel d'offres ;

de loncer les consultotlons ;

lii) d'onolyser les offies ;

'iiii) Oe rediger les morchês.

Celte Commlsslon Technlque Sero égotemeni chorgée dons le codre desmorchés de gré ô gré. de mener les négoclolions ovec les enlreprises ei

redlger les morchés

il)

5-3. L'EECI est déslgnée pour ossurer loortlcles 2 et 3 cl-dessus. Cettenotomment :

moitrlse d'oewre des trovoux prêvus ouxmission de moîtrise d'oewre comprend

- lo définition du plonning des lrovoux;

- le conlrôle des Plons d'exécution;

- le contrôle des trovoux;

- l 'émlsslon des décorlPtes;

- l'émission des ordre; de service ;

- lo réception des ouvroges

NNEXE 3

le décret N' 86.261 du 9 Avril 198ô porlont Cohier des Clouses et

Conditlons Génêroles opplicobles oux Morchés Publics de Troroux;

le décrel n. g0-l3gg du 25 Octobre l99O portont déslgnolion du

concesslonnoire du service public notiongl dg productlon' de tronsport'

de disiribution. d'exportolion el d'importotion da l'énergie êlecirique;

le décret n"9G1390 du 25 Ociobre t990 portont opprobotion de fo

convention de concesslon du seMce public notionol de production, de

lronsport, de dlstrlbutlon, d'exportotion et d'lmportotion de t'énergie

électrlque;

le décre' n" 9G1578 du 30 Novembre 1990 portonl nominotlon des membres

du Gowernemenl:

Le Conseil des Mlnlstres entendu,

DECRETE :

ARTICLE IET:

Lo Soclété nEnergle Electrlque de lo CÔte d'tuoire" (EECI) Soclêté d'Economle

mlxie donr lgs stotuts sont onnexés ou prêsent décret est déslgnée pour être

l'orgone chorgê de lo gesflon du pohlmolne de t'Etot offecté ou seMce

public de l'éfechiclté.

ARTICLE 2 :

L'EECI ossurero oU nom et pour le cOmple de l'Etot le renouvellement el les

trovoux neufs d'exlenslon etlou de renforcement des owroges, instollotions et

équlpemenls du servlce publlc de l'élecfficltê extslonls ou Ô construlre'

ARTTCLE 3 :

L'EECI est ç6qrn6e du dèveloppement du secteur éfectrique. ô ce litre elle e'st

chorgée ou nàm et pour le compte de l'E1ot de lo réolisotion de tout':s

êfudés, de l'ocqulsition. de lo cons'tructton ei de to rêolisotion d'ouvroges et

d'équlpements nécessolres ô l'exploltotion du servlcs concêdé selon lrrs

progrqmmes orrêtés dons les conventions périodiques prévues Ô l'Article 43

de lo convenflon de concession.

2

Vu

I

I

MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES MINES ET DE L'ENERGIE

MINISTERÊ DELEGUE AUPRESDU PREMIER MINISTRE CHARGEDE L'ECONOMIE. DËS FII ' IANCES,DU COMMERCE ET DU PLAN

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBARNISME

Vu

ANNEXE 3paee-ï77

REPUBLIQUE DE COTË D'IVOIREUNION . DISCIPLINE . TRAVAIL

Sur

DECRET N" 90 -1588 DU L2 Décembre 1990

PORTANT DESIGNAÏION DE L'EECI POUR TA GESTION

DU PATRIMOINE DE L'ETAT DE COTE D'IVOIRE AFFECTE

AU SERVTCE PUBLIC DE L'ELECTRICTTE

LE PRESIDENT DE t-A REPUBLIAUE,

fe ropporl conjoint du Ministre de l'lndustrie. des Mines ef de l'Energie. duMinlstre Délégué ouprès du Premier Minislre Chorgé de l'Economie. desFinonces. du Commerce el du Plon et du Ministre de l'Environnement, de loConstrucfion el de l'Urbonlsme;

lo loi n" 85-583 du 29 Juillet l9B5 orgonisont lo produciion, le lronsport el lodistribulion de l'énergie éleclrique en Côte d'Moire ;

le décret N" 85-251 du 12 Septembre 1985 portont Code des MorchésPublics ;

t { r2&( d ' r , i ; le.-nrt . '7eo'r lexle

t r nrc. 199Û

Vu

T Tb L

A,'iliHXE 5Pr ' ; c L I )

ACCORD DE RETROCESSION

i t r t r a t t T t T T t T r Î 7 7 7 1

ENTRE :

L a C a i s s e A u t o n o r n e d ' A r n o r t i s s e m e n t r e p r é s e n t é e p a r

s o n P r é s i d e n t D i r e c t e u r G é n é r a l e t d é s i g n é e c i - a p r è s"CAA" , lg issant au nom e t pour le compte de la Répu ' -

b l i q u e d e C ô t e d r l v o i r e

d r u n e p a r t ,

t - D

L r E n e r g i e E l e c t r i q u e d e C ô t e ' d r J v o i r e r e p r é s e n t é e

par son Prés ident D i rec teur Généra1 e t dés ignée

c i - a p r è s I ' E . E . C , L "

d t a u t r e p a r t .

ETANT PREATABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

A / ' P a r u n , a c c o r d d e p r ê t s i g n é 1 e 1 4 j u i l l e t 1 9 8 8 e n t r e 1 e G o u v e r -

nenent de la Répub l ique de Côte d ' fvo i re e t 1a Banque Af r i ca ine

de Déve loppement (c i -après dénonnée "1a Banque" ) , Là Banque a

a c c e p t é d e c o n s e n t i r à l a R é p u b l i q u e d e C ô t e d ' I v o i r e , u t r p r e t

en d iverses monna ies conver t ib les au t res que le f ranc CFA,

d 'un montant max imum équ iva len t à Cent v ing t mi l l ions d 'un i tés

d e ^ C o m p t e s ( 1 2 0 0 0 0 0 0 0 U C B ) ( c i - a p r è s d é n o m m é " 1 e P r ê t d e

Base" ) pour 1e f inancement par t ie l du Programrne d 'A jus tement

S e c t o r i e l d e l . ' E n e r g i e!' l

^ l l l,/ "./ lLl

, , 1t

. . , / . . .

- ? -

. lL\rir';iil iPage ?- / 5

B / - L e P r é s i d e n t d e 1 a R é p u b l i q u e , P â r l e t t r e n o 6 6 4 / P R / C A B d u

I 7 a o û t 1 9 8 8 a d o n n é s o n a c c o r d p o u r q u e s o i e n t r é t r o c é d é s

s o u s f o r m e d e p r ê t à 1 ' E . E . C . I . v i n g t n i l l i a r d s c l e F C F A p r o -

v e n a n t d e l a p r e m i è r e t r a n c h e ( v i n g t q u a t r e m i l l i a r d s d e F

C F A ) d u P r ê t d e B a s e .

C / - L e I ' l i n i s t r e d e I ' E c o n o n i e e t d e s F i n a n c e s , p a r l e t t r e n o 3 2 6 /

i v l E F / C A B - 1 d u ? 2 a o û t 1 9 8 8 a d o n n é d e s i n s t r u c t i o n s à I ' l o n s i e u r

l e P r é s i d e n t D i r e c t e u r G é n é r a l d e l a c A A p o u r p r é p a r e r l a

c o n v e n t i o n d e o r ê t à i n t e r v e n i r e n t T e d t u n e p a r t , I ' E t a t r e i l r é -

s e n t é à c e t e f f e t p a r l a C a i s s e A u t o n o m e d r A m o r t i s s e n e n t e t

d ' a u t r e p a r t I ' 8 . E , C . I . . L e m o n t a n t t o t a t d e 1 a c o n v e n t i o n

e s t d e v i n g t n i l l i a r d s ( 2 A 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ) d e F C F A -

E n c o n s é q u e n c e , i l e s t c o n v e n u e t a r r ê t é c e q u i s t i i t :

ARTICLE I LE PRET

L a C A A a g i s s a n t a u n o m d e 1 ' E t a t , r é t r o c è d e à 1 ' E - E . C . I

' S o u S - f o r m e d e p r ê t , u n e P a r t i e d e s f o n d s r é s u l t a n t d e l a 1 è r e t r a n -

c h e d u p r ê t d e B a s e , L e m o n t a n t d e c e t t e r é t r o c e s s i o n s r é l è v e à

v i n g t m i l l i a r d s ( Z A 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ) d e F C F A .

C e s f o n d s s e r v i r o n t à a p u r e r p a r t i e l l e m e n t l e s i m p a y é s d e

l r E . E . C . I . v i s - â - v i s d e l a C A A .

ARTICLE Z LA DUREE

' L a d u r é e t o t a l e d u p r ê t e s t d e d i x ( 1 0 ) a n s d o n t u n d i f f é r é

d e 5 a n s c o n f o r m é m e n t a u x l e t t r e s 6 6 4 / P R / C A B d u 1 7 a o û t ' 1 9 8 8 d e

M o n s i e u r I e P r é s i d e n t d e l a R é p u b l i q u e e t r 1 o s 2 6 / M E F / C A B - I d u 2 2

a o û t 1 9 8 8 d e M o n s i e u r l e M i n i s t r e d e 1 ' E c o n o m i e e t d e s F i n a n c e s '

ln/ l \/,7

- 5 -

ANNEXE 5=------;î=Y a g e J / )

ARTICLE 5 , REMBOURSEÙIENT

J u s q u f a u 1 e r o c t o b r e 1 9 9 3 , 1 ' E E C I s e r a d i S p e n s é e d e t o u t

r e m b o u r s e m e n t e n c a p i t a l e t p a i e r a s e u l e m e n t l e s i n t é r ê t s '

L ' E E C I r e m b o u r s e r a l e p r i n c i p a l d u p r ê t a u m o y e n d e l 0

v . e r S e m e n t s S e n e s t r i e l s é g a u x e t c o n s é c u t i f s ; l e p r e n i e r V e r S e m e n t

s e r a e x i g i b t e e t p a y a b l e l e 1 e r o c t o b r e 1 9 9 3 , I e d i x i è m e e t d e r n i e r

l e 1 e r a v r i l 1 9 9 8 .

A R T I C L E T INTERETS

L T E E C I p a i e r a d e s i n t é r ê t s s u r l e c a p i t a l n o n e n c o r e r e m -

b o u r s é a u t a u x d e 8 , 5 ? I ' a n ( c f l e t t r e s 6 6 4 / P R / C A B d u 1 7 / 0 8 / 1 9 8 8

e r n o 3 2 6 / M E F / C A B - 1 d u z z / 0 8 / 1 9 8 8 c i t é e s à I ' A r t i c l e z ) .

L e s i n t é r ê t s c a l c u l é s s u r l a b a s e d ' u n e a n n é e d e 3 6 0 j o u r s

a v e c d e s m o i s d e 3 0 j o u r s c h a c u n S e r o n t p a y é s s e m e s t l i e l l e m e n t à

t e r m e é c h u a u p l u s t a r d l e 1 e r o c t o b r e e t l e 1 e r a v r i l d e c h a q u e

a n n é e à c o m p t e r d u 1 e r a v r i l 1 9 8 9 e t c e j u s q u ' a u 1 e r a v r i l 1 9 9 8

c o n f o r m é m e n t a u t a b l e a u d f a m o r t i s s e n e n t a n n e x é à 1 a p r é s e n t e c o n -

ven t i on .

A R T I C L E 5 : MODALI îES DE REGLEMENT

L e s s o m m e s à r é g l e r P a r

d e v r o n t ê t r e v i r é e s a u c o m P t e n o

PUBLIQUE ECHEANCES" ouver t dans

D é p ô t s d e l a C A A à A b i d j a n .

ARTICLE 6 L I T I G E S

I ' E E C I a u t i t r e d u P r é s e n t A c c o r d

4 6 7 . 0 3 7 . 0 0 1 . 0 1 5 . 5 3 i n t i - t u l é " D E T T E

l e s é c r i t u r e s d e l a G e s t i o n d e s

p a r t i e s a u P r é s e n t A c c o r d d e

n c e r t e r P o u r a b o u t i r à u n r è g l e -

n r e s t i n t e r v e n u a u b o u t d ' u n

p a r t i e d é f e n d e r e s s e , 1 e d i f f é r e n d

e s a u t o r i t é s d e t u t e l l e .

En cas de d i f f i cu l t é ' l es

R é t r o c e s s i o n c o n v i e n n e n t d e s e c o

m e n t à I ' a m i a b l e ' S i a u c u n a c c o r d

m o i s à p a r t i r d e l a s a i s i - n e d e L a

s e r a t r a n c h é d é f i n i t i v e m e n t P a r 1

^ i:tll l , ' t l l

J '/ /',,\

- 4 -

ANNEXE 5;---------t--rage c l )

A R T I C L E 7 T I I " IBRE ET ENREGISTREMENT

L e p r é s e n t A c c o r d d e R é t r o c e s s i o n e s t e x e m p t d e s d r o i t s

d e t i m b r e e t d ' e n r e g i s t r e m e n t , c o n f o r m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s d e s

a r t i c l e s 3 4 0 e t 5 8 1 d u C o d e d ' E n r e g i s t r e m e n t d e s D o m a i n e s e t

T i m b r e s a p p l i c a b l e e n C ô t e d ' I v o i r e -

A R T I C L E 8 ENTREE EN VIGUEUR

R é t r o c e s s i o n e n t r e r a e n v l g u e u r a

L e s l e t t r e s 6 6 4 / P R / C A B d u 1 7 a o û t 1 9 8 8 d e M o n s i e u r l e

P r é s i d e n t d e l a R é p u b l i q u e e t n " 3 2 6 l t ' l E F / C A B - 1 d u 2 2 a o û t 1 9 8 8

d e l r t o n s i e u r I e l v t i n i s t r e d e 1 ' E c o n o m i e e t d e s F i n a n c e s s o n t a n n e x é e s

a u p r é s e n t A c c o r d '

Le

c o m p t e r d u

A R T I C L E 9

L u e t a p p r o u v é

L e P r é s i d e n tG é n é r a l d e 1

p r é s e n t A c c o r d d e

1 e r o c t o b r e 1 9 8 8 .

: ANNEXES

F a i t à A b i d j a n , 1 €

( e n c i n q e x e m P l a i r e s2 1 Àou'�t 1gB9

o r i g i n a u x )

Lu e t approuvé

'.\*.

L e P r é s i d e n t D i r e c t e u rG é n é r a l d e l a C A A

D i r e c t e u rI E . E . C . I .

ktr*-ut-{L reÀrÂx

I

' r c . A - A '

SERVICE FINANCE}IE}IT

DPF/TIN/XA/BE

AI\NEXE 5P ̂s;-t6

T:I3LEÀU D'AMORTISSEÎIENT

Annexe à l rAccord de Rét rocess l 'on '

01 /04 /Be

0L lL0 l89

a t / 0 4 1 9 0

or lLo l90

oLl04 l9L

0 r / 1 0 / 9 I

oL l04 lez

oL I LO l92

0r l04 le3

aLl LO/ 93

0 L / 0 4 1 9 4

aLl rc /e4

oL/04195

oL/ LA/ 95

0 L / 0 4 1 9 6

0 r l L 0 / e 6

ar/04le7

or I Lo l 97

0 L / 0 4 1 e 8

ENCOT]RS ÂVANTECH.EâNCE

AMORTISSffENl I N T E R E T S I l O l A L

20 . 000 . 000 . 000

20 .000 .000 .000

2 0 . 0 0 0 . 0 0 0 . 0 0 0

20 . 000 . 000 . 000

20 .000 .000 ,000

20 .000 .000 .000

20 ,000 .000 .000

20 , 000 . 000 ,000

20 .000 .000 .000

20 .000 .000 .000

18 .000 . 000 .000

1 6 . 0 0 0 . 0 0 0 . 0 0 0

14 ,000 .000 .000

12 . 000 ,000 .000

10 .000 .000 .000

8 .000 . 000 . 000

6 .000 ,000 .000

4 . 000 . 000. 000

2. 000. 000. 000

2,000.000.000

2 .000 .000 .000

2. 000. 000,000

2 . 000 . 000. 000

2 , 000. 000. 000

2 . 000 ,000 .000

2 . 000 .000 .000

2 .000 .000 .000

2 . 000 , 000. 000

2 .000 .000 ,000

850. 000. 000

850 ,000 .000

850 .000 ,000

850 .000 . 000

850 , 000 .000

850 .000 .000

850 .000 .000

sso. obo. ooo850. 000. 000

850 .000 .000

765,000. 000

680 .000 .000

595 . 000 . 000

510 .000 .000

425 .000 .000

340. 000. 00q

2 5 5 . 0 0 0 . 0 0 0

170 ,000 .000

85 .000 .000

850 . 000 . 000

850 . 000 . 000

850 . 000 .000

850 .000 .000

850 . 000 . 000

850 . 000 . 000

850.000. 000

850.000. 000

850 . 000 . 000

2 . 8 5 0 ; 0 0 0 . 0 0 0

? .765 .000 .000

2 . 6 8 0 t 0 0 0 . 0 0 0

2 .595 . 000 . 000

2 .510 ; ' 000 .000

z . 425 .000. 000

2 .34A .000 .000

2 .255 ,000 .p00

2 .L70 .000 . 000

2 , 085 .000 . 000

32. .375.000.0002 0 . 0 0 0 . 0 0 0 . 0 0 0 | ' t z - 3 2 5 . 0 0 0 . 0 0 0

i ' ,. A:.i]iEXE 6

P'ap,e L / 6

ENTRE :

L a C a i s s e À u t o n o m e d ' A m o r t i s s e m e n t r e p r é s e n t é e p e r s o n

Prés iden t D i rec teu r Généra1 , Mons ieu r Léon i {AKÀ, e t

d é s i g n é e c i - a p r è s ' C . A . A . " , â g i s s a r r È a u n o m e t p o r - r r l e

compte de l a Répub l i que de Cô te d ' I vo i re i

< } ' u n r i p a r t ,

E T Z

' L ' e n é r g i e E l e c t r i q u e d e c ô t e d ' t l o i r e t e p r é s e n t é e

t n o .

s o n P r é s i d e n È D i r e c t e u r G é n é r a I , l t f o : : s i e u r L a i n b e r t

K O N A N , ê t o é s i g n é e c i - a p r è s ' E . E . C . I - " .

ô ' a u ' t - r e P a r t .

trTANT PREÀLÀBLEGNT TùKPOSE CE QUI SUTT

n

. . . / . . .

Ati,!ixE 6Fïçl- a-[''- - L -

à , / P a r u n A c c o r d d e p r ê t s i g n é L e L 4 j u i l l e t 1 9 8 8 e n t r e I e

G o u v e r n e m e n t d e l a R é p u b l i q u e d e C ô t e d ' I v o i r e e t 1 a B a n -

q u e e f r i c a i n e d e D é v e l o p p e m e n t ( c i - a p r è s d é n o m r n ê e " 1 a B a n -

. g u € " ) , I a B a n q u e a a c c e p t é d e c o n s e n t i r à l a R é p u b l i q u e d e

C ô t e d ' I v o i r e , u n p r ê t e n d i v e r s e s m o n n a i e s c o n v e r t i b l e s

a u t r e s q u e l e f r a n c C F A , d ' u n m o n t a n t m a x i m u m é q u i v a l e n t à

c e n t v i n g t m i t l i o n s d ' U n i t é s d e C o m p t e s ( 1 2 0 . 0 0 0 . 0 0 0 U C B )

( c i a p r è S d é n o m m é ' l e P r ê t d e B a s e " ) p o u r I e f i n a n c e m e n t

p a r t i e l d u P r o g r a m m e d ' À j u s t e m e n t S e c t o r i e l d e 1 ' E n e r g i e .

B / - L e i . l i n i S t r e d e I ' E C o n o m i e e t d e s F i n a n e e s , p a r l e t t r e n o

355 /y IF ,F /CÀB- l du 28 aoû t 1989 , a donné des i n t rucb ions à

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t D i r e c t e u r G é n é r a l d e l a C A A p o u r q u e

s o i e n t . r é t r o c é O é s s o u s t o r m e d e p r è t à l ' E E C I , o o u z e m i f -

l i a r d s ( 1 2 . 0 0 0 . 0 0 0 . 0 0 0 ) d e F C F A d o n t 4 m i l l i a r d s p r o v e -

n a n t d e I a l è r e t r a n c h e d u P r ê t d e B a s e e t I m i l l i a r d . s d e

la 2ème t ranche du même Prê t de Base .

En conséquence, i I est convenp et ar râbé ce qui su i t z

ARTTCLE 1, : LE PREÎ

L a C A À a g i s s a n t a u n o m d e 1 ' E t a t , r é t r o c è d e à I ' E E C I s o u s

f o r m e d e p r ê t r u n ê p a r t i e d e s f o n c l s r é s u l t a n t d e I a l è r e e t d e

I a 2 è m e t r a n c h e d u P r ê t d e B a s e . L e m o n t a n t c ] e c e t t e r é t r o c e s -

s i o n s ' é l è v e à d o u z e r n i l l i a r d s ( 1 2 , 0 0 0 , o 0 0 . 0 0 0 ) d e F c F À -

.4,

t ,

- 3 -

aii),'blXi 6::-------=-;;Y a ' a " J / )

C e s f o n d s s e r v i r o n t à a p u r e r p a r t i e l l e m e n t l e s i m p a y é s d e

. I ' E E C I v i s - à - v i s d e I a C À À .

A R T I C L E 2 : T A D U R E E

L a d u r é e t o t a l e d u p r ê t e s t d e v i n g t ( 2 0 ) a n s d o n t u n d i f -

f é r é d ' a m o r t i s s e m e n t d e c i n q ( 5 ) a n s .

AS!rCtE--3 3 REDIBOURSET{ENT

J u s q u ' a u l e r o c t o b r e 1 9 9 4 , I ' E E C I S e r a d i s p e n s é e d e t o u t

r e m b o u r s e m e n t e n c a p i t a l e t p a i e r a s e u l e m e n t l e s i n t é r ê t s ,

L 'EECI rembourse ra l e p r i nc ipa l du p rê t au ro .oyen de 30

ve rsemen ts semes t r i e l s égaux e t consécu t i f s i I e p remie r ve rse -

m e n t s e r a e x i g i b l e e t p a y a b l e I e l e r a v r i l 1 9 9 5 e t l e d e r n i e r

l e l e r o c t o b r e 2 0 0 9

ÀRTICLE 4 : TNTERETS

L ' E E C I p a i e r a d e s i n t é r ê t s s u r l e c a p i t a l n o n e n c o r e r e r n -

b o u r s é a u t a u x d e 8 , 0 5 e o I ' a n . i:

L e s i n t é r ê t s c a l c u l é s s u r l a b a s e d ' u n e a n n é e d e 3 5 0 j o u r s

' a v e c d e s m o i s d e 3 0 j o u r s c h a c u n s e r o n t . p a i ' é s s e m e s t r i e l l e m e n t ' :

à t e r m e é c h u , â u p l u s t a r d } e l e r a v r i l e t l e l e r o c t o b r e d e .

c h a q u e a n n é e à c o m p t e r d u 1 e r a v r i l f 9 9 0 .

lr. . . / . . .

- 4 - .

A.iil;;{E 5=----|;H a ; e 4 / )

ARTICTE 5 EA}E{I SSION STÀTUTAIRE

L ' E E C f p a i e r a u n e c o r n m i S s i o n S t a b u t a i r e d e 0 , 2 5 e ' - I l ' a n " ' - - - - '

s u r l e s e n c o u r s S u c c e s s i f s d u p r ê t c o n f o r m é m e n t à I a S e c -

t i o n 3 . 0 3 d e 1 ' A c c o r d d u P r ê t d e B a s e

ARTICLE 6 : MODÀLITES DE REGTEMENT

Les so . rnmes à rég le r Pa r I 'EECI au

dev ron t ê t re v i rées au compte I1o t0 '

"DETTE PUBLIQUE ECHEANCES" ouver t dans

t i o n d e s D é p ô t s - c A À à À b i d j a n '

Le Présent Accord de né t iocess ion es t

t i m b r e e t d ' e n r e g i s t r e m e n t ' ,

ARTICLE 7 : LIT-IGES

L e s p a r t i e s s ' o b l i g e n L à s o u m e b t r e t o u t d i f f é r e n d d é c o u -

lan t des te r rnes du p résen t Àccc rC à 1a ccnc i I ! a t ! c l : p ' ou I un

r è g l e m e n t a l , a m i a b l e d a n s l e s 3 o j o u r s d e 1 a n o t i f i c a t i o n

é c r i E e d u f a i t g é n é r a t e u r d u l i t i g e . D u r a n t l a t e n t a t i v e d e

r è g l e m e n t à I . a m i a b t e d e 3 0 j o u r s , a u c u n e a u t o r i t é d e t u t e l l e

n e s e r a s a i s i . e . p a s s é c e d é l a i , r e d i f f é r e n d s e r a t r a n c h é d é f i -

n i t i v e m e n t p a r l e s a u t o r i t é s d e t u t e l l e d e s d e u x p a r t i e s à

I ' A c c o r d .

ARTICI,E I .

t i t r e du P résen t Aeco rd

0 0 0 I . 5 . 0 0 2 . I . 0 0 i n t i t u l é

l e s é c r i t u r e s d e l a G e s -

e x e m P t d e s d r o i t s d e

/r.,

a

ARTICLE_9 4NNEXES

' La Ie t t re no 355 /MEF/CAB-

I ' A c c o r d d e P r ê t d u 1 4 j u i l l e t

l r é a m b u l e d u p r é s e n L A c c o r d d e

A c c o r d d e R é t r o c e s s i o n .

AR'f-TCLE 10 ENTITEE EN VIGUEI'R

- 5 -

fu\I\HXE 6:--7.7:Y a g e ) / )

1 d u 2 8 a c û t 1 9 8 9 a i n s i q u e

1 9 8 8 v i s é a u p a r a q r a P h e À d u

R é t r o c e s s i o n s o n t a n n e x é s a u d i t

en v igueur àLe présent Àccord

compter du le r Octobre

de Rét rocess ion en t re ra

1 9 8 9 .

Fai t à ab id jan , Ie - { I - , ! * * .139o!

I o a È r n i c o v o m n l a i r a ç o r i ^ i n a r r - !i = : : ' e : ! - : ; = J - : r i É : - : : - e

Lu et approuve Lu et approlr:'e

Le Prés idenL Di recteur

Général de la CAÀ

l.(,-',..r^ DIf t v uvn't

TLe Président Dir{cteur

Généra l de I 'EECI

4N:jEX:_ 1P a g e l / q

REPLEL IQUE DE COTE D ' IVOIREUoi"oo-D isc ip l ine-T rava i l

HINISTERE DES UI\TES, DE

L ' IVDUSTRIE ET DE L 'ENERGIE

COÈTJUNICATION EN CONSEIL D8S ilINISTRES

. -Ob jec : Sr - ruc :u re des pr i : i des produ iÈs pécro i : e rs

SuiEe à la noce d,e la 3anque l londiale r lu 2l décernbre 1990 souneEr-anE le

Céblccage de la 30 tranche du P.\SE à une profonde rr todi f icacion de la

s c r u c r u r e d e s p r i - r d e s p r o d u i c s p é c r o i i e r s , i ' a u r - o r i s a f i r : n d u C o n s e i i D e s

) t in is t res es t so l l i c i céL pour r reEt re en oeuvÈe se lon Les fo rnres lég ' r ies e f

rég lemenÈai res nécessa i reS les ré fo rn tes su iv :n tes '

La reSÊÈucEl ' ra t i cn p rgposée des pr i :< des prcdu i rs péCro l ie rs s 'aC ' - : l che à

c c n c i l i e r G i v e ' s o b j e c c i f ; i

- s impl i f icaËion ; acÈuel lernent 19 cooposatcs Principaux eÈ beaucoup plus

avec les sous-conPosants

- uoiÈé du budgec : suppression des receÈEes affeccées noo indispensables

êÈ trag*pareacè dans les inEervenÈion-s publiques

- coopéEiÈivicé ec môra1i-cé : baisse des coûcs des facteurs pour les

enLreprises corlntres eÈ fiscalenenE suivics

I ' I INISTERE DE L ' ECOI ' iOI ' I IE ' DES

FINA.ICES, DU COHX'ERCEET DU Pt.\N

- concurrence et producÈiviÈé ; souplesse d'adapÈaÈioa eE

coaÈr:rinEe exterietrre.

L ' i d é e g é n é r a l e e s È d ecornPLlsaSEeS :

Prix E)(-SIR

regr()uper la st . : rrcÈure des pr i- t en

+ F i sca l i cé péc ro l i è re+ È !a rges de d i s t r i bu r i oo= PrLx à la pourpe

C. : qu i so r r l : . , - : 4 ' ; e r i es d ' r : bse rvaE ic -ns i

- Dé: l ; r i t i cc du pr i -x es-SIR ou pr r :< Ce repr - :se .- L l f : s c : l l - : l é p é c ; o i i è l e ,- L e s ! a ) ' . e s p a r a f i s c a l e s ,- Les .n l ; r ' j es , j e i i sa : ' i bu t . i o r r e t i : s g r : : i a i a -o ' : r npe .

de réaccios à la

Èrois granries

( r )( 2 )( 3 )

I,.}

*

- 1 -

. {u câs ou Ia posicron de 1a Banque Cevra

d i f i e r e n t i e l a c c u c l s e r a i L r e p c r c é s u r I aC e r r é c é s s i t é a b s o l u e , s e r a l c p o u r P ; t r c i era i sonnab l - : .

Le ) l i n r s i r e Dé1égue Aug rèsdu P rém ie r Ï i n i s r rec h a r g é d e I ' l c o n o n r i e ,des Finances, du Com:nerce

P . J . : 1

' - " 1

ANNEXE 7Fac; tTt,

i E e c r e a c c e p È é e l e m o n c a n c d ut a - x e s p é c i f i q u e , l a q u e l l e e n c a s

a f f e c t é e a u r n a i n È i e r : d ' u n p : ' i : :

Ie | t in i . sc re des S ines deI ' I n C u s t r i e e c d e

I ' F n e r s i p

KABLAN DLl'r,ICAN

stnrcture actuel le des Prix

projet de strucÈure consol idée avecs u b s i s t . a n c e d u D . C . À .

1 pro jec de scrucÈure conso l idée sans D.C.A

AIINEXE 8FAse-T/6

n:oj9=9=91!=?=199919

Enlre les soussignés

- Lo Sociêté ENERGIE ELECTRIQUE DE LA COTE D'|VO|RE" en obrégé EECI.

Société Anonyme d'Economie Mixte de Droit lvoirien

ou copitol de I mitliords de froncs CFA inscrite ou Régistre du Commerced'Abidjon sous le numêro 373 donf le siège sociol est Ô Abidjonfloteou 0l BP1345 Abidjon 0l

dûment représeniêe por Monsieur KRO'(O D|BY Morcel son Président-DirecieurGénêrot, en verTu des pouvoirs gui tui ont êié confêrés por délibérotion du Conseild'AdminisiroTion en dote du 14 Sepfembre 1990 et dont une copie demeurerootiochée oux orésenfes.

CFoprès désignée : nE.E C.l.'

D'UNE PôRT

- Lo Sociétê 'COMPAGNIE IVOIRIENNE D'ELECIRfCITE'. en obrégé ClE.

Société ononyme de droit ivoirien

rêgie por lo loi du 24 Juillet 1867, relotive oux sociétés ononymes ei por sesstotuts,

ou gspitol de dix millions (10.000.000) de froncs CFA, inscrite ou registrecornmerce d'Abidjon sous le n" )49296 dont le siège sociot est Ô Abidjon 0l6923 Abidjon 01.

dûmeni représentée oux fins des présentes por Monsieur ZADI KESSY Morcel sonPrésident Directeur Générol, en vertu des powoirs qui lui ont été confêrês pordétibérstion du Conseil d'Adminisfrotion en dote du 25 Octobre 1990 et dont unecooie demeurero ottochée oux présentes.

Ci-oprès désignée nC.l.E' ou le nConcessionnoire'

ctuBP

' l

,.iD'A-UTRE PARÎ

, n( YI

Ai;.it:,-L up"uZTg

Por Décret N"..90:.J.389 du...25/..1,9t.19, l'Etot de Côte d'tvoire o dèsigné to C'l'E- pour

succêder ô lo SociéTé EECI en tont que concessionnoire du seMce public de l'électricité.

por convenrion en dote du...?5/.1.0/.?4... l'Êtot de Côte d'tvoire et lo ClÉ ont orrêté les

dispositions devont régir lo concession du serviCe public de l'éleckicilé.

Lo dite Convention de Concession dispose en son Article 83 que pour lo bonneréolisotion de son obligotion et pour lo bonne exécution de lo concession. le

concessionnoire el lo Sociétê EECI concluront une ou plusieurs conventions fixont les

conditions et les modolités de lo reprise por l9 concessionnoire ou de lo mise Ô so

disposition du personnel de lo Société Energie Electrique de lo CÔte d'Moire, des biens

meubtes ef immeubles propres de cette dernière oinsi que les conditions et les modolités

finoncières, lechniques et protiques du honsfert d'ociivités entre lo Sociêté Ënergie

Electrique de lo CÔte d'Voire et le concessionnoire.

Les porties se soni dOnc ropprbchées pour conclure le présent protocole'

ARTICLE I :

A COmpter de l'entrée en vigueur de lO ConventiOn de Concession du servlca

public et pendonl une pêrlode de trois mois l'EECt meftro ioul son personnel ô lo

âisposition de to ClE. Le personnel sero rémunérê entièrement por l'EEcl'

LO CtE sero îenuê de verser un montont égol Ô lo mosse soloriole totole de I'EECI y

compris les chorges socioles et impôts.

Ce montont devro porvenir dons les compies de I'EECI ovont le 20 de choque

mois.

Au terme de lo période ircnsitoire de Trois mois, il sero procédé ô une

régulorisoiion des comptes entre les porties'

{)

- . . / . . .

Ai\NEXs iiP"sAl76

ARTICLE 2 :

Au terme de lo pério'de tronsitoire le personnel sero réporti entre les deux sociétés.

Le protocole d'occord de réportition devro intervenir dons les deux mois de

l'entrée en vigueur de lo Convention de Concession'

ARTICLE 3 : DES DROITS ACQIJIS

Les droits ocquis dus por I'EECI sont les suivonts :

- Indemnitês de dêport Ô lo retroite. et ovontoges qui y sonr liés

- Droit oux congés Po/és.

- lndemniiés de licenciement

- Sêcurité sociole interne ô I'EECI

Ces droits ne pourront en oucun cos foire l'Objet d'un tronsfert globol' Le montcnt

de ces droits sero mis ô lo disposition de to CtE por I'EECI préoloblement et ou tur

el ô rnesure de leur llquidotlon'

L'ossiefie ei te mode de colcul des droifs de choque ogent sont déterminés et

étcblis dons un document qui foit t'objet de l'onnexe 3'

ARTICLE 4 :

Lo CIE s'engoge ô recouvrer pour le compte de t'ÊECt tous les engogements du

personnel vii-ô-vis de cefle dernière cqnformérnent Ô lo législOtion en vigueur'

Les sommes reçOuvrées seront reversées sOns frOis le 5 de Chgque m9is Suivont le

mois d'encoissernent.

tl

ANNEXE 8P a g e 4 / 8

ARTICLE 5 : DES IIIIMOBILISAIONS D'EXPLOITATION

. Les immobilisotions d'exploitotion comprennenf :

- les compteurs en service,

- les véhicules outomobiles,

- les motocYcles ou cycles.

- les hélicoptères.

- les logiciels el motériels informotiques y compris cet,( du dispotching,

- les motériet et mobiliers de bureo'ux

- le rftotêriel et outilloge,

- le motêriel de loborotoire. de mesure et de contrôta

L'inventoire exhoustif de ces immobilisotionsétobli d'occord portte dons le mois suivontÔonvenfion de Concession.

fero l'objet de l'onnexe 5 qui serolo dot€ d'enirée en vigueur de lo

Lo ctg s'engoge Ô ocguérlr fes lmmobilisotlons cidessus visées pour un montonl

tolol de 9 milliords (9.000.000.000) de FICFA

ce montont devro êhe réglé conformément oux dispositions de l'Micla 13 ci'

dessous.

ARTICI.E 6 :

L o c | E s . e n g o g e è f o i r e e x ê c u t e r s e s p ' o g r o m m e s d e f o r m o l i o n e t o eperfectionnernent etàusiulmeni ou Cântre aei Uéners de l'Electricité de Bingerville

(CMO.

Dons les trois mois sufuont lo dote d'entrée en vigueur de lo Convention de

Concession. une convention entre lo CA Lt l'EECI prêéisero les modolitês prohgues

de lo mise en oewre de cet engogemenr'

ç

...t...

ANNEXE 8Pa#-5Æ

ARTICLE ? : DE I.^A REPRTSE DU-MATERIEL EN LEASING

sous réserve de l'occord exprès des orgonismes de leosing oyonf finoncê le

motérlel, lo CIE reprendro è l'identlque teJ confrots de leosing conclus por l'EÉCl

concernont les molérlels suivonts ; Informotiques et véhicutes.

Lo liste de ces molêriels fero l'objel de l'onnexe 7'

nnrlCfg 8 : DES SIOCI(S D'DGLOTTATION

Les porties devront s'orgoniser pour foire une expertise conlrodictoire porlont sur

les quontités et les voleurs des stocks d'exptoiiotion ou 3t Octobre l99O el ou ptus

tord le 07 Novembre 1990. Le ropporf d'expertise fero l'obiel de l'onnexe 0.

L,EEC1 devro remettre ou préoloble et ou plus iord le 31 Octobre .1990' les stocks

volorisés ou 30 SePfembre 1990.

Lo CtE s,engogê ô roif,eter ô fEECI l'ensemble des siocks jugés nécessoires Ô

l'exptoitoiioriO'tccord portie ou le cos êchéont ô dire d'expert'

Le ooiement devro ètre effectué conformément ors dlspositions cte l'Articte 13 ci-

dessous.

ARTICLE 9 : DE L,ENERGIE EN COMPTEIJR

.Èrénergie en compteur est l'ênergie consommée mois non focfurée Ô lo dota

d'entrée en vigueur de lo concession'

CetTe ênergie sero fochetée por 1o CIE Ô I'EECI'

Son montont octueilement estimê ô 16 Milltords de froncs CFA fero t'objet d'un

ojustemenl ou proroto temporig sur lo bose de lo focturotion réelle CIE de lous les

groupes de focfurotion qui interviendrq oprès lo dote d'entrêe en vigueur de lo

concession.

Le poiement du montont estimé devro intervenir dons un déloi de 60 jours oprès lo

doie d'entrée en vlgueur de lo concession déduction foite du toux de 4 % pour

reçOuvremenl des créonces non ençOissées, lesquelles feront l'objet d'une

vérificotion Ô terme.

ll est bien entendu entre les porlies gue si le tOux de recouwement de créonces

non encorssêes esf infêrieur ô 4 o,t, io CtE s'engoge Ô reverser lo différence Ôt t a - ^ l

| trtr.\-I.

Lo CIE petcevro égotement un ioux de 4 %montonts réels focturés.

pour frois

&rde focturotlon sur les

()

ANI.|EXE 8P"s.-678

ARTICLE lO: DE.S COI|IPTES CLIENTS PRf\rES DE L'EECI

Lo CIE s'obtige ô recowrer toutes les crêonces relotives ô lo fournifure d'énergieque l'ÊÉCl détient sur les clients privés.

Sonl égolemeni considérés comme clients privês les Etoblissements PublicsAdminlstrotifs et tes Etoblissements Publics Ô coroctère lndustriel et Commerciol dontlo lisie foit l'obief de l'onnexe l0'

Les montonts recowrés devront être reversés ô fEECI le 5 de choque mois suivontle mois d'encoissernent, déduction foite d'une rémunérotion forfoitoire de lo CIEpour frois de gestion et de recouvrernent de 4 % des sornrnes encoissées.

ARTICLE ll : DES AVANCES'SIJR CONSOMMATION

Les ovoncès sur consommotion perçuesvigueur de to Conventlon de concessioncette dote.

por I'EECI cwont lo dote d'entrêe enseront reversées ô lo CIE éO jours oprès

12.1. De lo Cenirole de Vridi et des Centroles isolées'

Les Centroles isotêes ei cetle de Vridi felèven? du même régime que les biens du

domoine concêdé.

l2-2- Locoux et immeubtes, biens propres de I'EECI'

Lo liste de ces locoux et immeubles foit l'objet de l'onnexe l2'2

L.EECI o to foculté de louer ô to ctE qui n'est pos ienue por l'offre de locotion les

locoux et immeub{es vlsés ô l'onnexe l2'2'

En cos de locotion. le toyer onnuel sero détetTninÔ el fixé ô dire d'expert'

...t...

+$

ITIMEIJBLES APPARTENANT A L'EECI

ANNEXE 3Pl5r t l i

ARTICLE 13 : 9ES MODALTÎES DE REGLEMENT

Les sommes dues por chocune des porties pourront foire l'objet de compensoiion

pour des dotes de voleur identiques.

Le solde cte lo compensotion sero poyé sutuont un échéoncier étolê sur six (ô)

mois, ô roison de l/ôe (un sixième) por mois.

ARTICLE 14 : DE I.A V.ALEUR DE L'ExPosE Er DEs ANNEXES

L,exposé et les onnexes ont lo même voleur gue le prêsent protocote dont ils fontporlie intégronte' '

\

ARTICLE I5: DES LTNGES

En cos de litige quont ô l'opplicotion ouconvention. les porties s'engogent Ô Égle(procédure omioble.

ô l'interPrêtotion de lo Présenteleurs différends d'oborcl Por une

Ên cos de désoccord persistont lo porlie lo plus ditigente soisiro l'ouiorité

concédonte ou( fins d'orbitroge.

Lo senlence orbitrote est exécutoire de plein droif'

ARTICLE 16: DE tA DOMTCILIATION

Les porties font élection de domicile:

. EEc| : en son siège socio| ô Abidjon.P|oteou, 0l BP l3d5 Abidjon 0l

- C.l.E : en son siège sociot ô Abidion. 0l BP ô923 Abidion 0l

I

ANNEXE ÙP"s;-tù

ARTICLE I? : ENTREE EN VIGUEI.JR

Le Présent protocole entrero en vlgueur ô lo dote de so signoture por les pofires'

ARTICLE 18 :

18.1. oocurnenis onnexés ou protocole

Les documents ci-oprès constituent les onnexes ou présent protocole d'occord'

Ces onnexes port;;t le numêro de l'oriicle ou du sous{riicle du protocole

d 'occordoùel lessonldéf in iesoumenf lonnéespour lopremièrefo is '

ll s'ogit de :

.A r rnexeNo3 :L ,oss ie i t ee | l emod€deco lcu |desd ro i t sdechoqueogen t

- Annexe N" 7 : Llste du motêrlel en l€osing

- Annexe No l0 : LiSte des EPN composont tO Clientète privée de I'EECI

.AnnexeNo : I2 '2 :L | s tedes locouxe t immeub |esp rop resÔ| ,EEc l

rg.z Seront urîérieuremenr onnexés ou prolocole d'occord. ou moment de

étobllssement

,-.- L'invenloire exhoustif des immobilisotlons visé ô l'orllcte 5

- Le ropport d'expertise visé ô l'ortlcle I

Foit ô AEIDJAN. te 25 OCTOBRE 1990

Pour l'Energie Electrique Pour lo

6EsiAârtzbi Écteur Gé nérol Le Prâsidenl

\ - \ \

Monsieur KROKO DIBY Morcel Mon:ieur ZADI KESSY Morcel

A:irsuE 9

C O N V E N T I O N

DEGEsnoNDuPAIRIMo|NEDEUEIATDEcoTED'|vo|RE

AFFECTE AU SERVICE PUBIIC DE L'ELECTRICM ET DEVOTUTION

DEsPouvolRsDEco}|lRotEDEsoNExPtorrAnoN

fu\NEXE 9?^ge tR

IL A FIE PRFÂLABTEMENT EXPOSE CE QUt SUIT :

l . L o l o i N ' 8 s 5 8 3 d u 2 9 J u i } l e t l 9 8 5 ' o r g o l i : o 1 t . | o p r o d u c t i o n , l e . t r o n s p o r t e t l odistribution de l'Energie Etectrique en coË d'voire' tilp'tt désignée ' lo loi N" 85-

5g3 ", dtspose en son Artlcle premler que le tronspàrt et to distributlon de l'Energie

Electrique ,u, r,Jnr..oÈ Ou t.rriioir. è ro CÔte o'ivoiie' oinsi que t'importotion et

t,exporrotion oe-'t'.Ë"rgi" efectnqùô- consTituent Yl monopote de l'Etot et que res

fonclions correspondontes ooiueni6trà exercées cornme un service public'

2 - L'orticle 3 de lo loi No 85-583 dispose que' si to-production de l'Energie Electrique

ne constitue pos un monopote de l,Etot, les moyens de production foisont portie ou

domoine oe iÈtot de côte o,rvoùe doivent être exproités comme un service pubtic'

ou même tifie que les fonctions mentionnêes ou point (]) cidessus'

3 - L,ortiCre 5 de to roi No g'5g3 .utodse'Etot de côte d'Tvoire' pour'exercice de ses

o*ributions en morière de tonlp"oïài.-alùl*ioi' o;i-portotion et d'exportotion

de t.Energie Electrique et- pouf l'exercice de 'êt to-bétences. .en motière de

production oâ-renerg'* _1Aû; ;- conced.ei'1"--;&tt public notionol de

l.Energie Etectrique ô un orgo"i;;;i ào-àter" industriel et commerciol'

4 - Le décrei N" 9or3g9 du 2s ociobre 1990 portont dêsignotion du concessionnoire

du service public norionqt Oe piààuction. de n"nù&I-O.le à1.1'-o-'1ion' d'expodotion

et d,imponotion de !'91ereie éià.triàu". o obrogâles dispositions'du décret n" 85-

584 du 2e Juittet le85 concJ;;i;-io- sociéié= ;Ë;"tsit Electrique de to CÔte

d'lvoire' le service public dt' r;Ftricit!-e^t o'âetiônJ]9'-9^tl3:snie lvoirienne

d.Eteclricité dite CtE pour deveniit'orgonisme prévu pôr t'orticte 5 sus-vise'

5 - Le décret n"9G1390 du 2s octobre lggo o opprouvé lo convention de concession

du service pubrlc notionol ot,ôiJÀciÈ"'ot^I:;;;' à" à5119yiion' d'exporroilon

ei d.imporroflon de l'énergià'âiàt'iq'"' "ontttiJ ént* l'Etot'de côte d'lvoire

osissonr en Tuol'rrê g'^rl?,1r9 ";;;ehie et to"âo'iJ"à"'t lvoirienne d' Electricitê

ogissoni en Àiâtite de concessionnoire'

6 - | |es l roppe lêoupo in l i ' ô ) .9 : l ,Exposêpréo |ob tedecet teconvent ionquet 'E to tdeCôte d'lvoire détient lo pr;;ô*;5f^ o^tliit; unilolêrolement des formes et

conditions de l'orgonisotion.'ài""t",n"nt el son sein ou por dêlégotion ù lo

sociêté , Energie Erecrrique a."ôéi" â'ùoire ' o,, a toute p:lt3n1" ou'il désignero'

de tou toUpor t igde!oges t ionoupot , i -o in " jâ ie tà io"CÔted, }vo i reo f fec têouservice pu6ti" concédé oà son développe'iettl

-et'ou du contrÔle de son

exploitotion effectuée por lo C'l'E

7 - P o r l e d é c r e t N . 9 s l 5 8 8 . ! u 1 2 D ê c e m b r à l g g o f E t o t d e C Ô l e d , l v o i r e o c o n f i ê Ô,.EEc,,o ËJu,on 9",-i*g?1,."",1I i .td'ffi.y::: r'J::f, J"' ":"#5:concêdé et son dêveloPPentechnrqueï"1"^ àtpoitànon por lo c'l'E'

E . E n c o n s é q u e n c e l e s p g r î i e s s e s o n t r o p p r o c h ê e s p o u r c o n c l u r e , l o p r ê s e n l econvention de gestion. au

-àotrlmo.,l",'i:-.1Ëu!Ëeô..n"n' du secieur et d.e

dévolurion des pouvoirs oe- cànrote tecnnËue Ëe :9n- :'"Pl"iiotion' ci-opres

désignée. to convention. câistiil;;l-"; o"t" JJÀinistrotlt' qui sero opprouvé por

dêcret' I

t g -(IYI

C O N V E N T I O N

' AI\NEXE 9P^e" Tfç

DE GESNON DU PATRIMOINE DE L'ETAT DE COTE D'IVOIRE

AFFECTE AU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE ET DEVOLUTION

DEsPoUVotRsDEcoNTRoLEDESoNEXPLoITAT|oN

- L'FTAT DE COTE D'VOIRE

représenté Por:

-Mons ieu r leM in i s t rede l ' l ndus t r i e ,desMinese tde l 'Ene rg ie '

- Monsieur le Ministre Dêlêgué ouprès du Premier Ministre chorgé de l'Economie'

des Finonces, du Commerce et du Plon'

- Monsieur le Ministre de l'Ênvironnement, de to construcfion eÎ de l'urbonisme'

Ci-oprès désignê : "L'ETAI"

Avec| .oss is loncedeMonsieur |eDirecteurduDomoineUrboin

D'UNE PART

- Iâ SOCIETE ËNERGIE ELECTRTSUE DE COTE D'IVOIRE

société d,Economie Mixie en forme de sociêtê Anonyme rê-gie- ?"t.i9-'"'�-.|" 70633

du 5 Novembre lg70 fixont le régime des sociétés è Pàrticipotion Finoncière

Publique et les textes subsêquents d'opplicotion. por lo loi du 24 Juillet 18ô7

relotive oux Sociétés Anonymes el por ses stotuts' ou copitol de huit (8) Milliords

de Froncs CFA inscrite ou registre du Commerce d'Abidjon sous le N'373' dont le

Jeg* sociol est Ô Abidjon-Ploteou 0l BP 1345'

reorésentéeporMonsieurKRoKoD|BYMorce|sonPrêsidentoirecteurGénérol,

Ci-oprès désignée :'L'E.E-C'|" ou "lE CO-CONTRACTANT"

D'AUTRE. PART

t w -Ç

) - * - /

r

ANNEXE 9p$;-rn

ARTICT^E 3 :

Les biens ctu domoine public et du domoine privé sur lesquels s'exerceront les

powoirs oe geition et de développement sont constitués por :

3-1. Les tenoins, les êquipements et les oLlwoges du.domoine public existonts ou Ô

. construire offe;tÀ-àio produciloi-o'gnergle Electrique ô l'exclusion des sources

outonomesoutoriséesetexc|Usivesdetoutedisir ibui ionpub|ique.

l ù ] .Les teno insv i sésè l ,o r t i c l e3 . l c i dessusson tcons t i t uêspor lesempr i sese timplontonons

- àu domoine pt.,Ofi" âJ t'nutotite concédonta supportont les

équipemenF et Ës o''*ogtt de production d'utilitê publique'

3 .1 '2 .Leséqu ipemen lse îowrogeso -gg rodug t iondudomo ine .pub | i cde l ,E to tæîà r,qrticre 3-r cidessus sonl-constitués por res centrores gênéront de l'Energie

Etectrique opportenont ô l'Etot ;6;t de lo'signoture du présenl controt' oinsi que

toure oure centrore génêront ê-i'gnergie-aJÉ; 'ô

construire que l'l'Etot

incluroit dons le service concédé'

3-2. Les tenOins, êquipements. et owroges du domoine public existonts ou ô construire

offectés ou tronsport de l'Energie Electrique'

3.2.1. Les îefÏoins v|sés Ô |,Micle 3.2 c|dessus sont constit\Jês por les emprises et

iffionto*ons du domoine publi; de l'Eîot supportont les moyens de tronsporr oe

l;Energie Electrique'

?-22Les -équfpeme{s et oYYroges g''Ïli-?Y?tique visés Ô l'orticle 3-2 ci-dessus

sont constrrués por t'ensemOle Ëes instollotions et des moyens de tronsport de

t.Energie Electrique et leurs oineres, exploités oons G domoine houte tension et

très houte tension'

3.3. Les terroins, |es êquipements..et |es ouvroges de son domoine pub|ic, exislonts oU Ô

construire, ";;iàà to ai'rioution de l'Energie Electrique'

3-3,1. Les terroins, visés Ô t,A|ticte 3.3 cidessus sont, constihjés por les emprises et

: domoine pubric oL -t;aot

supportoni t., toy"ns de disîributlonimplontotions ou 'publique de l'électricitê'

3 .3.2.1esêquipementsetouwogesd,ut i | i têpub| iquevisêsÔ| ,Ar t ic te3-3c i -dessusGfriconstitués Por:

i + /& F L .r

CECI EXPOSE, IL A ÉTÊ COT.NÆNU CE QUI SUIT :

ARÎICLE I :

L'exposé ci-svonf et les onhexes ci-oprès ont lo même voleur que to prêsente convention

dont ils font Portie intégronte'

ARTICLE 2 :

2-1. L.Etot de cÔte d'lvoire confie Ô l'EËCl qui occepte lo gesfion et le dévetoppement

de t,ensembte des biens mobiliers et immobiliers retevoit clu domoine public et du

domoine privé de l'Eiot et servo;t ô to production' ou tronsport' Ô lo disiribution'

l' importotion et l' exportotion de l' Êlectricité'

L,Eiot dé|ègue en outre è l,EEc|, qui occepte,.ses powoirs de contrôte technique

de l'exptoitotiôn du service puOiiJàoncédê tets gue définis por lo convention de

concession de service pubtic concru le 25 Octobre 1990 obiei de l'onnexe 2'l'

D ' � unemon iè rêgénéro le . rEECloccep ted 'ê t recons t i t uéemondo to i rede ' l 'E to tpour touies les questions concernont le service public de l'êlectricité et dont lo

responsobil i tên,oposétêexpressêmentconfièeoUconcessionnoire'

2-2.Povrl.opp|icotionde|oprêsenteconvention,|esporTiesconviennentquelestermeset expressions cidessous ont les dêfinitions suivontes :

-nDêveloopement' : toutes octivités d'êfudes' d'êquipements' de formotion' de

promotion o'inoustries et d'enireprises électriques et de coopérotion visont o

goroniir ro "o*à*ure des besoins en"ig"iiques de lo CÔtê d'tvoire Ô court'

moyen et long terme'

cidês Por lui' tels quere?ii6Gmer*." : tous trovoux è lo cn<pré"us por lô convention de concession'

q L ?

ç w ç /r

ARTICLE 6 : RENOUVELLEM!!'I E IBÀVAUX NEUFS D'DOENSIONgtlou oE neNroRceuçNr

L'EECI ossurero ou nom ei Pourtrovoux neufs d'exïension el/ou

équiPements existonts. du service

de concession du servicê Public'

ARTICLE 7 : DEVEIOPPEMENT DU SECÏEUR ELECTRIêUE

- les études de foisobitité ;

- les dossiers de finoncement;

- tes études d'cvont-Projets'

7.1' L,EEct réo|isero ou nom et pour |e compte de t,EioT:

- les études prospectives d'odenTotion Ô long terme ;

. l e s ê t u d e s é c o n o m i q u e s g é n ê f o | ? : . P : u ' t e d é v e | o p p e m e n t e i | , ê q u i l i b r efinoncier du service public de l'èlectmclle ;

. leséfudesdesmoyensnêcessoiresoudéve|oppement'du,domoineduservicepublic oË r;grà.tricitê notomment des moyens industdels et techniques :

. | e s é f u d e s e n m o t i è ' ê d e n o r m o | i s o t i o n e t d e s ê c u r i i ê d o n s l e d o m o i n e d usecteur de l'êlectricitê ;

- tes études et recherches technologiques ;

- - les êîudes relotives Ô lo promolion d'industries et d'entreprises êlectriques'

7-2. L'EEC. est Chorgêe de r,êtobrissement de rerotons scienTifiques internotionores ovec

res orgonismesèt unions o" pioË".iàu* et oistriolte-uis d é-rectricitê dons le monde

7 . 3 ' L . E E C | s e r o c h o r g é e d e p r o c ê d e r o U n o m e t p o u r l e c o m p t e d e l , E t o t Ôt,ocquisi?ion. ô to consrructilï-eJ' 'i- t::]'::tion d'ouvroges et êquipements

nouveouxnècessoi resà| .expto i to t ionouserv ica-concédé. 'e |on|esprogrommesorrêrês dons res convenrion, Ë;;iq""i. preuuài ;î"d,dè 43 de lo convention de

concession

7-4. L'�EECI sournettro Ô l'opprobotion du Ministère de futelle du secteur les dossiers oe

progromme o'inuestissement comprenont :

6

ANNEXE 9:_-;-;Y a g e ) t Y

le comple de l'Etot,de renforcement despublic de t'êlectricité

le renowellemeni et les

ouvroges, instotlotions etgréws dons lo convention

- les lnstollolions et les moyens exploités dons le domoine bosse tension et dons

le domoine moYenne tension ;

- lesc i rcu i tsd 'o l imentot iondet 'êc lo i rogepubl ic ;

- les bronchements jusqu'oux bomes d'entrée du système de comptoge'

3-4. Les lignes d'interconnexion ovec les réseoux êhongers' exisiontes Ou ô cÔnstruire'

3 - S . L e s B i e n s d u D O m o i n e P r i v ê d e l ' E t o t , s u r l e s q u e l s s ' e x e r c e r o n t l e s p o u v o i r s d egestion de t,EECI sont tes biens ou oàÀoine privé de l'Autorité concédonte offectés

ouse ru i ceconcêdédon t leconcess ionno i reou ro |o jou i ssoncecon fo rmémen tot'orticle 3-4 de to convention de concession'

L ' invento i redecesbiens,et loconvent ionèconclureprévuepor l 'or t ic le3-4deloconvent iondeconcessionferont l ,ob jetdel 'onnexe3-Ssuwisê.

ARTICLE 4 : ETENDUE DES ATTRIBUTIONS DE L'ÊECI

4-1.'conformément ou point lô de l'exposê prêoloble de lo convention de concession

t,Etot détèguà o l;EËcl tes ottributions cidessous mentionnées.

4-2. ll est entendu que cette ênumérotion n'est pos exclusive de lo focrjlté pour l'Etot

de confier d,outres ottributions O i;ÈgCf coniormément oux dispositions de l'Article

2.'|. cidessus.

ARTTCIE 5 :9ESllON DU PATRIMOINE

5-1. L,EECI s'�engoge è gérer en bon père de fomilte pour le compte de l'Etot'

l'ensembte des biens du domoine ôuOfi" et !u domoine privé de l'Etoi offectés ou

seMce pubtic de l'électricité visés Ô I'Article 3 cidessus'

5-2. Ces biens sont gérês Ô lo fois sur le plon technigue' comptoble et finoncier' A cet

e f f e t | , E E c | p r e n d r o e n c o m p t e p o u r o r d r e d o n s s o n b i | o n , e n p | u s o e s o npot1moine propre, les voleurs J;à"ti Lt Ot possif concernont les briens du domoine

pubtic et du oômoine privé de l'Etoi visés o l'orticle 3 cidessus'

X !u-& ) s Çt

fuYNEXE 9

Page 619

Les Minlstres de tutelle du secteur sont chorgés de veiller Ô lo bonne exécution des

pîàt"^tât dispositions el notomment de lo mission de contrÔle de I'Etot'

ARTICI.T 9 :

ARTICLE IO :

D o n s l e c o d r e d u c o n t r ô l e d e l ' e x p t o i t o t i o n ' i ' E E C Icompte de l'Autorité concédonte les poworrs

t'exptoitotion du service concédé'

Dons te Codre de l'exercice de ce contrÔle technique' I'EECI rendro directement

compte de ce contrÀf ô l'Autorité concédonte notomment de tout monquement

des obligotions du concessionnoirê'

L'Autorité C'ncédonte prendro olors loute dêcision qu'elte jugero uTile'

exerce, ou nom et pour lede contrôle technique de

L 'EECIs 'ob l i geÔexerce rpo re l l emême leso tT r ibu t i ons 'ob je tdup résen i t i ke 'E l l ene peut cèder. poJ1;1gm;; o, tototàn'"nt ses ottributions' ou se substituer de son

propre chef sons l'occord expres prêoloble de l'Eiot un tiers pour l'exercice portiel

6u iot"r des ottribufions qui lui sont confêrées'

L'inobservotion de cefîe disposition por t'EECt constitueroit un monquement grove

:y sens de l'orticle 24 cidessous'

Même dons les cos où elle oulo éiè prèotoblement outorisêe' lo cession ô un tiers

ou to substitution d,un tiers ne dégog; Ët pour outont l'EEct de so responsobilitê

ô t.égord de t.ETot;iette responsàbititê oemeuront entière'

ImE lll -

ARTICTE I T :

L'Etot s'engoge è procèder Ô. lo restructurotion finoncière

oermettre d'ossurei dons tes meilleurs délois l'opurement :de l'EECI Pour lui

.desesdet tesÔcour t îe rma:comptes fourn isseurse tdêcower tsbonco i resJànil;etot fero l'objet de l'onnexe ll ;

- des oniérés cb so dette Ô moyen et-long ierme'

ç L

ARTICLE 8 ' PASSATION DES MARCHES ET REALISATION DES TRAVAUX PAR L'EECI

g-1. Les morchés de toute noture possés pour lo rêolisotion des trovoux prêvus oux

orticles 6 et I ci-dessus. doivent ètre possés et réolisês dons les conditions prèvues

por le Dêcret N" 85-951 du 12 SepTembre 1985 portont Code des Morchés Publics'

et por les textes opplicCIbtes olrx Morchés Publics, notomment le Decret N" 8ô261

du g Avril 1gg6. portont cohier des clouses et conditions Générotes opplicobles ou

Morchés Publics'

8-2. Pour lo possotion des morchés, en cos d'oppel d'offres' une commission technique

composée de représentonts des Ministres de tutelle du secteur, de l'Energie

Electrique de lo cÔie d'lvoire (EECI) et de to Direction et confrÔle des Gronds

Trqvoux (DCGTx) sero chorgée :

i) de constituer les dossiers d'oppel d'offres ;

ii) de loncer les consultotions t

iii) d'onolYser les offres ;

iiii) da rediger les morchés.

Cette COmmissiOn Technique sero égolement chorgée dons le codre des morchés

de gré Ô gré, de mener tes nêgàciotions oveé tes enireprises et rêdiger les

morchés.

g-3..Conformément Ô l'orticle 5 du dêcret n" 9G1588 du ]2 Décembre 1990' I'EECI est

désignée pour ossurer lo moîtrise d'Oeuwe des trovoux préws oux orticles ô et 7 ci-

dessus. Cetie mission de moÎtrise d'oeuwe comprend notomment :

- lo définition du plonning des ircryoux;

- le contrÔle des Plons d'exécution ;

- le contrôle des trcvoux;

'l'émission des décomptes ;

- l'émission des ordres de seMce

- lq récePfion des ouvroges.

8-4. Le contrôle de l'Eiot esf ossuré por lo Direction et ContrÔle àes Gron'ds Trovoux

(DCGTx). Ce contrôle s,exerce o ôus les stodes de to mission de moitrise d'oeuvre

confiée è l'EECl.

ç L

1 U

ANNEXE 9F;;;-tz

ARTICLE 13 : COMPTABILITE DU SECTEUR

l3-1. Indépendomment de so propre comptobilitê qui sero tenue selon lo

règtementofio; Ën uiôù"ur I'EECI tiendro pour le comptê de l'Erot les comptes

co-nsolidés du secteur de l'électricité'

l3 .2.L,EEC|devroprocêderonnuel |ementè| ,omort issementdeso$/roges, insto | |oTionset outres biens mis ô to disposition du concessionnoire, è l'exception des terroins'

L'�onnuité d'Omortissernent sero égole è l/N du montont de l'investissement pris en

compte. N oyont les voleurs suivontes :

- R é S g a U o " o ô " " o o ' o o " . . " r " " " . . t " . . " ' o " ' N

Centrales thermiques !"---:- 'ttachines à vapeur, chaudières'

biens auxi l ia i rês et accessoires'N- Gen ie C iv i l " " 'N

Instal lat ions hydro-électr iques :, Y ç r I 9 - E ^ s e b 5 - T . r r - t <

I E l e c t r o - m é c a n i g u e . . . . . ' ' " : : - _ i ;E J - g v b ! v . . . v Y . . . - 1 - _ _ l r _ . 1 Ê

- G é n i e - c i v i l ' r e " t = r

- Groupes diesel , turbine à gaz' b iens auxi l - ia i res

= 2 5

= 2 0= 2 0

= L 0

N -

et accessoires

' - B â t i m e n t s e t i m m e u b l e s " " r " ' " " " ' N = 5 0

- Matériels, compteurs, transformateurs et groslrf = 10

out i lLage . " . .

- Véhicules, Petit outi l lage eL autres

n o b i l i e r s - - . . . ' '

ARflCTE 14:

L e s p o r t i e s c o n v i e n n e n t q u e l ' E E C t , d O n S S e s f o p p o r r s o v e c l e c o n c e s s i o n n o r f e 'Jouiro pteinemenl ;;; àrJi, et focilitÀ préws ô lo convention de concession de

service public ou profit de l'Autonti concêdonte, notommênt le droit de

"o--,rni"oiion de dôcuments et d'lnformotions'

a.Lr

ARTICLE 15 :

ARTICLE 16 :

Les porties conviennent gue l'exercice por l'ÊECl de ses ottributions ne doit pos

ovoir pour effet de porter ofteinte è t'outonomie de gestion du concessionnoire'

Con fo rmémen toUXd ispos i t i onsd€ | .o r t i c |e3 .5 .de toconven t iondeconcess ionl,Etot notifiero to piàr"nï" convention àu "àn""ssionnoire ; il en sero de même des

octes postérieurs portont modificottoi-Jont l'êtendue des powoirs confêrés Ô

rEECI.

ARTICLE 17:

l7-1. L'Etot dispose d"un pouvoir générot de contrÔle économique' finoncier ef

technique.

l7-2. Pour permettre Ô l'Etot d'exercer ce powoir générol de

choque onné; àu Commissoire du Gowernement et o

l'Energie Electrique noiomment :

contrôte. rEECI remettrot'outoritê chorgêe de

- le bilon. le compte d'exploitofion'

- les comptes consolidês du secteur'

- |esétotsséporésdescomptesdestrwouxderenouvellementettro/ouxneufsd' exlension et/ou de renforcement'

-unroppor tspécio lsur |ogest iondesdolo l ionsdufondsderenouve| |ement ,

- un ropport d'octivité de I'EECI'

t7-3. Nonobstont les dispositions de.l'Article l7-2 ci-dessus l'Etot dispose du pouvoir de

requerir o toli ÀîÀent de 'iiëi-"o.rnunicotion de tous étofs' informotions'

documenrs se ropportont o ,o -iir.ion

L'�EECI êtont tenue de déférer Ô ses

demondes.

l7-4. A lo fin cle lo présente convenlion. ou si elle venoit Ô être résiliée pour queEue

couse que ce soit tes porties ,. ioôprà"heront pour procéder Ô une reddition de

compte.

+L

L Z

ANNEXE 9P.s"

-875

ARTICI.E 18 : POUVOIRS DE MODIFICATiON

L'Etot dispose du powoir d'imposer Ô rEECI en cours d'exécution du conlrot'

cerloins chongemeàt, our dispositions controctuelles torsque ces chongernents lui

oppgroîssent Àécessoires pour odopter l'exêcutiOn de lo convention oux exigences

de l'iniêrêt générol.

TITRE Vl - qEs DlsPosllloNs FlNAtEs

ARTICI.E 19:

Lo présenfe convention est conclue pour une durée

compter de son entrêe en vigueur

Elle est renou/eloble dons les mêmes lermes que fo

àntre t'Etot et to Compognie Voirienne d'Elechicité'

de quinze (15) onnées ô

convention de concession

ARTICLE 20 : RESILIATION DE l CONVENTION

En cos de monquement gro/e de I'EEO Ô ses obligottons' le prêsent controt peui

être résiliê oprès une mise en demeure por lelhe recommondée restée sons effei

dons les quinze (15) jours.

ARTICLE 2l : EIÊCTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les porties font élection de domicile à :

. Pour L,EIAT DE coTE D,lVo|RE ou Ministère chorgé de l,Energie E|ectrique,

-POUTIOSOCIFTEENERGIEELECTRIQUEDECOÎED ' IVOIRÊENSONSiègESOCiOIôAbidjon-ptoteou I ptoce i.là neprblique ol BP 1345 Abidjon 0l

où toutes nofincofions ou titre des prèsentes seront voloblement etfectuées'

ARïICLE 22 : ENTREE EN VIGUEUR

Lo présente convention entrero en vigueur' oprès

linf,octontes. è lo dote de son opprobotion por

Ministres.

so signohrre por les porfies-aecét Pris en Conseil des

v L

1 3

23-l Les dOCuments figuront ou iobleou ci-oprès soni onnexés Ô lo conveniion ou jour

de lo signofure'

ces onnexes portent le numéro de l'orticte ou du sous-orticle de lo convenlion où

elles sont dêfinies ou mentionnées pour lo première fois'

Annexe 2-l - Convention de concession du seMce public de l'êlectricitê

- Annexe l l - étot des comptes fournisseufs et découverts boncoires de I'EECI

orrêtê Ô lo dote du

- Annexe 12-2 (ii) - étot de lol'étectricité.

23-2. Seront uttérieurement onnexês ô lo conventiOn ou moment de leur êtoblissement :

dette Ô moyen et long terme du secteur de

- L'invenioire des biens du domoine pfivé de l'Etot offectê ou service public ei

lo convenlion conclue entre l'Etot et to c.t'E. mentionnés ô t'orticle 3'5'

Foit Ô ABIDJAN, IE 1 2 DEC, 1390

Pour L'ETAT DE COIE D'|VO|RE Pour lo Sociétê ENERGIEÊLECTRIQUE DE LA COTE D'IVOIRE

Monsieur KROKO DIBY Morcel

Prêsident-Directeur Générol

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-REPUBUQULoLCoTEU n i o n - D i s c i P l i n e

D I i V O i R L- T r a v a i I

I 4 IN ISTERI DT L ' ECONOMI EET DES F INANCES

ANNEXE IOPas-e L l2

MINISTTRI DES TRAVAUX PUBLICS,D E S T R A N S P O R I S , O E L ACONSTRUCTION ET DE L 'URBANISMI

DECRET N" 90-1390 DU 25 octobre 1990PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTIOI{ DE CONCESSIO}IDU SERVICE PUBLIC NATIOHAL DE PROOUCÏION'DE TRANSPORT, OE DISTRIBUTION, D'EXPORTATIONET D'IMPORTATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE.

LE PRESIDENT OE LA RTPUBLIQUE'

S u r t e r a p p o r t c o n j o i n t d u M i n i s t r e d e l ' I n d u s t r i e e t d u P l a n , d u l ' l i n i s t r ed e l , E c o n o m i e à t d e s F i n a n c e s , e t d u M i n i s t r e d e s T r a v a u x p u b l i c s ' d e sT r a n s p o r t s , d e l a C o n s t r u c t i o n e t d e I ' U r b a n i s m e ;

v u l a I o i n o g 5 - 5 g 3 d u ? . g j u i t l e t 1 9 8 5 , o r g a n i s a n t l a p _ r o d u c t i - o n , . l et r a n s p o r t e t

' l a d i s t r i b u t i o à d e l ' é n e r g i e é l e c t r j q u e e n C ô t e d ' I v o i r e ,

p r i s e n o t a m m e n t e n s e s a r t i c l e s 5 e t 6 ;

v u l e d é c r e t n o g 5 - 5 0 4 d u 2 7 j u i n 1 9 8 5 , f i x a n t l e s a t t r i b u t i o n s d u M i n i s t r e

d e I ' I n d u s t r i e e t p o r t a n t o i g a n i s a t i o n d e s o n m i n i s t è r e ;

V u l e d é c r e t n o B 9 - 1 0 0 9 d u 1 5 o c t o b r e 1 9 8 9 , m o d i f i . é . p a r l e s d é c r e t s n og 0 - l 9 t d u Z g f é v r i e r 1 9 9 0 e t n o 9 0 - 5 l l d u 5 j u i l l e t 1 9 9 0 ' p o r t a n t

n o m i n a t i o n d e s m e m b r e s d u G o u v e r n e m e n t ;

V u I e d é c r e t n o 9 0 - 6 0 d u l 0 j a n v i e r I 9 9 0 , f i x a n t I e s a t t r i b u t i o n s d u

Mi n i s t re de I ' t conomi e e t dàs F i nances -e t p -o l tan : 9 t91n i sa t ion de son

m i n i s t è r e , - m o d l i i g p a r l e d é c r e t n o 9 0 - 6 6 / d u 2 9 a o Û t 1 9 9 0 ;

Vu I e décre t nc g0- l48 du ? .1 févr i e r I 990, f l xan t - I es r t t r i bu t ions du

M j n i s t r e d e s T r a v a u x p u b l i c s , d e T r a n s p o r t ! , - d e . l a C o n s t r u c t j o n e t d e

l , u r b a n j s m e e t p o r t a n t o r g a n i s a t i o n d e s o n m i n i s t è r e ;

ATNEXE i OPas"aTT-

T e d é c r e t n o 9 0 - 1 3 8 9 d u 2 5 o c t o b r e 1 9 9 0 , p o r t a n t d é s i g n a t i o n d uc o n c e s s i o n n a j r e d u s e r v i c e p u b l i c n a t i o n a l d e p r o d u c t i o n , d e t r a n s p o r t ,d e d i s t r . i b u t i o n , d ' e x p o r t a t i o n e t d ' i m p o r t a t i o n d e l ' é n e r g i e é l e c t r i q u e :

l e s c o n c l u s i o n s d e l a c o m m u n i c a t i o n n o 8 5 5 a d o p t é e s p a r l e C o n s e i l d e sM j n i s t r e s l o r s d e s ô s é a n c e d u Z Z a o û t l g 9 0 ;

L e C o n s e i l d e s M i n i s t r e s e n t e n d u ,

D E C R E T T :

A r t i c l e l e r

Es t approuvée et ent re en v i gueurc o n f o r m é m e n t à s e s d i s p o s i t j o n s , l a c o n v e ; t i o n d e c o n c e s s i o n d u s e r v i c e p u b l i cn a t i o n è l d e p r o d u c t i o n , d e t r a n s p o r t , d 8 d i s t r i b u t ' i o n , d ' e x p o r t a t i o n e td ' i m p o r t a t i o n d e l ' é n e r g i e é l e c t r i q u e , c o n c l u e e n t r e

' l ' E t a t d e C ô t e d ' I v o i r e ,

a g j s s a n t e n g u a l i t é d ' a u t o r i t é c o n c é d d n t e , e t ' | a C o m p a g n i e I v o j r i e n n ed ' E l e c t r i c i t é , a g i s s a n t e n q u a l i t é d e c o n c e s s i o n n a i r e .

A r t i c l e 2

Son t ab rogées tou tes d i spos i t i ons an té r ieu res con t ra i res au p résen t déc re t ouà l ' u n e d e s d i s p o s i t i o n s d e l ' è c t e a p p r o u v é p a r I ' a r t i c l e p r e m i e r c i - d e s s u s .

A r t i c l e 3 '

L e M i n i s t r e d e l ' I n d u s t r i e e t d u P l a n , l e M i n i s t r e d e l ' E c o n c m i e e t d e sF j n a n c e s e t I e M i n i s t r e d e s T r a v a u x p u b l i c s , d e s T r a n s p o r t s , d e I aC o n s t r u c t i o n e t d e l ' U r b a n i s m e s o n t c h a r g é s , c h a c u n e n c e q u i l e c o n c e r n e , d el ' e x é c u t i o n d u p r é s e n t d é c r e t q u i s e r a p u b l j é a u J o u r n a l O f f i c i e l d e l aR é p u b l i q u e d e C ô t e d ' I v o i r e s e l o n l a p r o c é d u r e d ' u r g e n c e

F a i t à A b i d j a n ,le i5 oc tobre 1990

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Fél ix H0UPHOUET-B0IGlÛY

M I I I I S T T R ETT OU PLAN

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R T P U B L I Q U E D T C O T E D ' I V O I R EUni on - 0 i sc i P- l - i t re : T lavai l

ANNEXE LTP"s"TfMINISTTRE DE L ' TCONOI4IT

ET DTS F iNANCES

MINISTERE DTS IRAVAUX PUBLICS,D T S T R A N S P O R T S , D E L ACONSTRUCTiON ET DE L 'URBANISMT

Sur

Vu

D E L ' I N D U S T R I T

Vu

Vu

Vu

Vu

oECRET N" 90- 1389 0U 25 octobre 1990

PORTANT DESIGNATION OU CONCESSIONNAiRE DU SERViCEPUBLIC NATIONAL DE PROOUCTION' DE TRANSPORT' DE

. OISTRIBUTION, D'EXPORTATIOI{ ET D' IMPORTATION OEL ' INERGIE ELECTRIQUE.

LE PRESIDINT OE LA REPUBLIQUE'

l e r a p p o r t c o n j o i n t d u M i n i s t r e d e l ' I n d u s t r i e e t d u P l a n , d u M i n i s t r e

d e I , E c o n o m i e e t d e s F i n a n c e s , e t d u M i n i s t r e d e s T r a v a u x p u b l i c s , d e s

T r a n s p o r t s , d e l a C o n s t r u c t i o n e t d e l ' U r b a n i s m e ;

l a l o i n o . E 5 - 5 S 3 d u Z g j u i l l e t l g E s , o r g a n i s a n ti i a n s p o r t e f l a d i s t r i b u t i ô n d e l ' é n e r g i e é l e c t r i q u ep r i s e n o i a m m e n t e n s e s a r t i c l e s 5 e t 6 ;

I e déc re t n " 95 -504 du 27 ju in l gg5 , f i xan t l es a t t r i bu t i ons du t ' t i n i s t red ; i ; i nàus t r i e e i po r tan t ô rg ,an isa t j on de son m in i s tè re ;

l e d é c r e t n , 8 5 - 5 8 4 d u 2 9 i u ' i l l e t 1 9 8 5 , c o n c é d a n t à l a s o c i é t é E n e r g i e

É ie . t r i q * Oe COte d ' I vo i re ' i

e se rv i ce pub l i c de 1 ' é l ec t r i c : t é ;

l e déc re t no 89 -1009 du l5 oc tob re 1989 , mod i f i é Pg . l es - -déc re ts no

90- l 91 du Zg fév r j e r 1 990 e t no 90 -51 I du 5 j u i 1 I e t I 990 , po r tan t

nomina t ion des membres du Gouvernement ;

l e déc re t no 90 -60 du l0 j anv ie r . | 990 , f i xan t l es a t t r i bu t i ons du

M i n i s t r e d e 1 ' E i o n ô m i e e t d e s F i n a n c e s e t p o r t a n t o i 9 1 1 i s ù t i o n d e s o n

min is tè re , moa i ' i i à -pa r f e déc re t n " 90 -66 .7 du 29 aoÛt 1990 ;

I e déc re t n " 90 -1 48 du 21 fév r i e r I 990 , f i xan t I es a t t r i bu t i ons du

Mj n i s t re des r r i vau i pub l ' i cs , de T ranspor t : , de I a Cons t ruc t i on e t de

l , U r b a n i s m e e t p ô r l i n t o r g a n i i a t i o n d e s o n r n i n i s t è r e ;

l a p r o d u c t i o n , l een Cô te d ' I vo i re ,

Vu

Vu

A"\NEXE T IP a g e 2 1 2

l e s c o n c l u s j o n s d e l a c o m m u n i c a t i o n n o t 5 5 a d o p t é e s p a r l e C o n s e i l d e sM i n i s t r e s l o r s d e s a s é a n c e d u 2 ? è o û t 1 9 9 0 ;

L e C o n s e i l d e s M i n i s t r e s e n t e n d u ,

D I C R T T E :

A r t i c l e l e r

L e d é c r e t n ' 8 5 - 5 8 4 d u 2 9 j u i l l e t 1 9 8 5 s u s v i s é e s t a b r o g é .

A r t i c l e 2

P a r a p p l i c a t i o n d e s a r t i c l e s 5 e t 6 d es u s v i s é e , l a s o c i é t é d e d r o i t i v o i r i e ne n a b r é g é " C I E " , e S t d é s i g n é e c o m m en a t i o n a l d e p r o d u c t i o n , d e t r a n s p o r t ,d ' i m p o r t a t i o n d e l ' é n e r g i e é l e c t r i q u e .

l a l o i n o 8 5 - 5 8 3 d u 2 9 l u i l l e t 1 9 8 5" C o m p a g n i e I v o j r i e n n e d ' E l e c t r i c i t é " ,

I e c o n c e s s i o n n a i r e d u s e r v i c e p u b l i cd e d i s t r i b u t j o n , d ' e x p o r t a t i o n e t

A r t i c l e 3

C o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c ' t e 6 , 2 " e t 3 " d e l a l o i n o 8 5 - 5 8 3 d u 2 9 j u i l l e t 1 9 8 5s u s v ' i s é e , i e s d r o ' i t s e t l e s o b l i g a t i o n s r e s p e c t i f s d e I ' E t a t d e C ô t e d ' I v o i r e ,a g i s s a n t e n q u a l i t é d ' a u t o r i t é c o n c é d a n t e , e t d e l a C I E , a g i s s a n t e n q u a l i t éd e c o n c e s s j o n n a i r e , s e r o n t r é g i s p a r l a c o n v e n t i o n d e c o n c e s s i o n d u s e r v i c ep u b l i c n a t i o n a l d e p r o d u c t i o n , d e t r a n s p o r t , d e d i s t r i b u t i o n , d ' e x p o r t a t i o n e tâ ' i m p o r t a f i o n d e l ' ' é n e r g i e é t e c t r i q u e , s a n s p r é j u d i c e d e l ' a p p l i c a t i o n d e sd i s p o s i t i o n s l é g i s l a t i v e s e t r é g l e m e n t a i r e s c o n c e r n a n t c e s e r v i c e p u b l i c e tn o t a m m e n t d e l a l o i n ' 8 5 - 5 8 3 d u 2 9 i u i l l e t 1 9 8 5 s u s v i s é e .

A r t i c l e 4

L e M i n i s t r e d e I ' I n d u s t r i e e t d u P l a n , I e M i n i s t r e d e I ' E c o n o m i e e t d e sF i n a n c e s e t l e M i n i s t r e d e s Ï r a v a u x p u b l i c s , d e s T r a n s p o r t s ' d e l aC o n s t r u c t i o n e t d e l ' U r b a n i s m e s o n t c h a r g é s , c h a c u n e n c e q u j l e c o n c e r n e , d eI ' e x é c u t i o n d u p r é s e n t d é c r e t q u i s e r â p u b l j é a u J o u r n a l O f f i c i e i d e l aR é p u b l j q u e d e C ô t e d ' l v o i r e . s e l o n J a p r o c é d u r e d l u r g e n c e , 8 l q u i p r e n d e f f e lp o u r c o n p t s r d u i o u r c e s a s j g n a t u r e .

F a i t à A b i d j a n , l e 2 5 o c t o b r e 1 9 9 0lpte ce.ftf,lq :r'fo"ru ù fadqlff

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