Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Texte de base
1 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Conventioncollective
nationale des tablissementsprivs d'hospitalisation,de soins, de
cure et de garde but non lucratif du 31 octobre 1951. Texte de base
Chapitre Ier : Gestion de la convention collective et des relations
sociales Titre Ier : Rgles gnrales 01.01. Les parties signataires
Art. 01.01En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25
novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. La prsente
convention est conclue entre : La fdration des tablissements
hospitaliers et d'assistance privs but non lucratif, 10, rue de la
Rosire, 75015 Paris, D'une part, et La fdration de la sant et de
l'action sociale CGT, case n 538, 93515 Montreuil Cedex.
LafdrationnationaledessyndicatsdeservicesdesantetservicessociauxCFDT,47-49,avenue
Simon- Bolivar, 75019 Paris, La fdration des personnels des
services publics et des services de sant Force ouvrire, 153-155,
rue de Rome, 75017 Paris, La fdration franaise de la sant et de
l'action sociale (CFE) CGC, 39, rue Victor- Mass, 75009 Paris, La
fdration nationale des syndicats chrtiens des personnels actifs et
retraits des services de sant et services sociaux CFTC, 10, rue de
Liebnitz, 75018 Paris, D'autre part, 01.02. Champ d'application et
dure Champ d'application territorial Art. 01.02.1En vigueur non
tendu, Le champ d'application de la prsente convention est national
et comprend les dpartements et territoires d'outre- mer. Champ
d'application conomique (tablissements concerns) Art. 01.02.2En
vigueur non tendu, 01.02.2.1. Primtre.
Laprsenteconventions'appliqueauxtablissementssanitaires,sociauxetmdico-sociauxprivsbut
non
lucratifauxservicescentrauxetauxsigessociauxdesorganismesgrantcestablissements,lorsqueleur
activit est principalementen grande partie consacre au
fonctionnementet la gestion de ceux- ci (codes APE
ci-dessousnumrsoucode97-23)relevantdesclassesdelanouvellenomenclatured'activitsetde
produits (N.A.F.) suivantes, tant prcis qu'aux groupes : 80.3 Z et
80.4 D (code APE 82-03), correspondent :
-lestablissementsdeformationdespersonnelssanitaireset sociaux. 85.1
A (codes APE 84-02, 84-03, 84-04 et 84-2 UNION SYNDICALE DE LA
PSYCHIATRIE USP 05), correspondent : - les services
d'hospitalisationde court, moyen ou long sjour ; - les services
d'hospitalisation domicile, de jour, de nuit ou de semaine ; - les
activits des blocs opratoires mobiles. Remarque : Cette classe
couvre les activits d'hospitalisation dans les tablissements
hospitaliers et les cliniques
:tablissementsgnrauxouspcialissassurantdessoinsdecourtedure,dessoinsdesuiteoude
radaptationoudessoinsdelonguedure,tablissementsdeluttecontrelesmaladiesmentales,contre
l'alcoolismeet les toxicomanies,maisons d'enfants et autres
tablissementsmdicalissqui offrent des services d'hbergement, y
compris les hpitaux thermaux. 85.1 C (codes APE 84-01, 84-06,
84-07, 94-11 et 94-21), correspondent :
-lesconsultationsetlessoinsmdicauxdispenssdanslestablissements
oucentresassurantlessoins ambulatoires par les mdecins gnralistes,
les mdecins spcialistes et les chirurgiens ; - les activits de
radiodiagnosticet de radiothrapie ;
-lamdecinesystmatiqueetdedpistage(bilansdesantetanalyses
systmatiques). 85.1E(codesAPE84-05,84-06), correspondent : - les
activits de pratique dentaire exerces en tablissement ou
dispensaire. 85.1 G (code APE 84-06), correspondent : - les
activits des auxiliaires mdicaux exerces dans les centres de soins
ou dispensaires ; - les activits des maisons de sant sans mdecin
demeure. 85.1 L (code APE 84-09), correspondent : - les activits
des banques de sperme ou d'organes ; - les lactariums ; - la
collecte du sang ou d'autres organes humains. 85.3 D (code APE
85-04), correspondent : - l'accueil et l'hbergementdes personnesges
en hospices,maisons de retraite, logements-foyers, rsidences
temporaires, rsidences exprimentales ; - l'hbergement de personnes
ges en familles d'accueil. 85.3 A (codes APE 85-02, 95-12 et
95-23), correspondent : - l'accueil, l'hbergement et la rducation
de mineurs handicaps. 85.3 B (codes APE 85-02 et 90-23),
correspondent : - l'accueil, l'hbergement et la rducation de
mineurs protgs par suite d'une dcision de justice socialement en
difficult ; - les activits des tablissements de la protection
judiciaire de la jeunesse, - l'hbergement en famille d'accueil ; -
les activits des maisons maternelles. 85.3 G (code APE 85-01),
correspondent : - les crches, garderies et haltes- garderies. 85-3
C (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24), correspondent : - l'accueil,
l'hbergement et la radaptation d'adultes handicaps. 85.3 E (codes
APE 85-03, 95-21 et 95-22), correspondent : - l'accueil,
l'hbergementet l'accompagnementsocial de personnesou de familles
sans ressourceset sans abri : errants, expulss, rfugis, sortants de
prison, d'hpital psychiatrique, d'tablissement de dsintoxication,
etc. 85.3 H (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24), 3 UNION SYNDICALE DE
LA PSYCHIATRIE USP correspondent notamment :
-lesactivitsdestablissementsetservicesd'aideparletravail(ESAT/CAT),descentresderducation
professionnelle (CRP) et des entreprises adaptes (ex. : ateliers
protgs) ; - les activits des centres de jour ou sections
occupationnelles pour adultes handicaps. 85.3 J(codes APE 85-02 et
85-04), correspondent : - les activits des services de soins
domicile. 85.3 K (codes A.P.E. 85-02, 85-03, 95-21 et 95-22),
correspondent : - les activits d'administrationgnrale et de
collecte des organismes d'action sociale ou caritative comptence
gnrale ou spcialise ; - les actions socio- ducatives en milieu
ouvert destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;
- les activits de prparation et de suivi du reclassement des
personnes handicapes ; - les services de tutelle. 91.3 E (codes APE
95-21 et 95-22), correspondent : - les activits des
organisationsassociatives diverses cres autour d'une cause d'intrt
gnral ou d'un objectif particulier (non rpertories ailleurs) et
centres sur l'information, la communication et la reprsentation.
93.0 K (code APE 84-07), correspondent : - les activits thermales
et de thalassothrapie. 01.02.2.2. LIMITATION. La prsente convention
ne s'applique pas aux tablissementsprivs but non lucratif qui,
quoique compris dans lesclasses -nonces l'article 01.02.2.1
ci-dessus -relvent d'organismes ayant sign desconventions
collectives nationales et appliquent effectivement leurs personnels
lesdites conventions. Champ d'application quant aux personnels
concerns. Art. 01.02.3En vigueur non tendu, 01.02.3.1. Primtre.
Laprsente convention s'applique auxdiffrentes catgories desalaris
vissl'annexe Ilaprsente convention,quel que soit leur contrat de
travail - contrat dure indtermineou dtermine- et quelle que soit
leur dure de travail - temps complet ou temps partiel. Elle
s'appliquegalementaux salarisdontles mtiersne sont pas prvus
l'annexen I et dontle classement s'effectue alors dans le cadre du
contrat de travail par assimilation aux mtiers rpertoris ladite
annexe. En cas de litige sur l'assimilationretenue par
l'tablissement,celui- ci relve de la commissionde conciliationqui
peut tre saisie dans les conditions prvues l'article 01.07.2.4.
01.02.3.2. LIMITATION. A dfaut d'accords le prvoyant expressment,
la prsente convention ne s'applique pas : aux mdecins, pharmaciens,
biologistes ( l'exception de ceux viss au titre 20) ; aux dentistes
; aux personnes de statut libral honores l'acte. A dfaut d'accords
le prvoyant expressment, la prsente convention ne s'applique pas
aux personnes bnficiairesde contrats aids en ce qui concerne les
dispositionsconventionnellesspcifiques la rmunration, sauf
dispositions lgales et / ou rglementaires contraires. 01.02.4.
DUREE. La prsenteconventionest conclue pour la dure d'un an et se
poursuivraensuite par tacite reconductiond'anne en anne, sauf
demande de rvision ou dnonciation effectue dans les conditions ci-
aprs : 01.03. Conditions de rvision Procdure Art. 01.03.1En vigueur
non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. La convention collective est rvisable
au gr des parties.
Toutedemandedervisionparl'uneoul'autredespartiessignataires,obligatoirementaccompagned'une
propositionderdactionnouvelleconcernantleoulesarticlessoumislarvision,seranotifieparlettre
4 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP recommande avec accus de
rception chacune des autres parties signataires de la convention.
Dlai Art. 01.03.2En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09
du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35.
Leplusrapidementpossible,etauplustard,dansledlaidetroismoispartirdel'envoidecettelettre,les
partiesdevronts'trerencontresenvuedelardactiond'unnouveautexte
;laprsenteconventionresteraen vigueur jusqu' la conclusion d'un
nouvel accord. Effets Art. 01.03.3En vigueur non tendu, Modifi par
Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives
98-35. Les parties rvises donneront lieu des avenants qui auront
les mmes effets que la convention. 01.04. Formalits Formalits de
dpt Art. 01.04.1En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du
25 novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. La convention et
ses avenants ainsi que toute dnonciationdoivent tre dposs
conformmentaux dispositions lgales et rglementaires. Formalits
d'agrment Art. 01.04.2En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n
97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. Tout
avenant la prsente conventioncollectivedoit tre soumis la
procdured'agrmentconformmentaux dispositions lgales et
rglementaires. Formalits de publicit Art. 01.04.3En vigueur non
tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35.
L'employeurousonreprsentantliparuneconventionouunaccordcollectifdetravaildoitenprocurerun
exemplaire aux membres titulaires du comit d'entreprise, des comits
d'tablissement, aux dlgus du
personnel,auxdlgussyndicaux,auxreprsentantssyndicauxetauxmembresduCHSCTainsiqueleurs
mises jour.
Enoutre,leditemployeurousonreprsentanttientunexemplaireladispositiondupersonnel,danschaque
tablissement. Un avis est affich, ce sujet, aux emplacements rservs
cet effet. 01.05. Dnonciation Dlai de prvenance Art. 01.05.1En
vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997
BO conventionscollectives 98-35.
Laconventionpeuttretoutmomentdnonceentotalitouenpartieparlettrerecommandechaque
organisation signataire, avec pravis de trois mois, par l'une des
parties signataires. Condition Art. 01.05.2En vigueur non tendu,
Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. La notificationde la dnonciationdoit
tre accompagned'une propositionde rdaction nouvelle de l'article ou
des articles dnoncs. 5 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Effets
Art. 01.05.3En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25
novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35.
Danslecasd'unednonciationpartielleoutotale,laprsenteconventionresteraenvigueurjusqu'ladate
d'applicationdesnouvellesdispositionsintervenirdanslalimited'unan,compterdel'expirationdudlaide
pravis vis l'article 01.05.1.
Siaucunaccordn'intervientavantl'expirationdecedlai,seul(s)leoulesarticlesdnoncscesserontde
produire leurs effets. 01.06. Litiges Avantages acquis Art.
01.06.1En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25
novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. Laprsente convention
nepeut,enaucuncas,porteratteinteauxavantages effectivement
acquistitre individuel ou collectif la date de la signature de la
prsente convention en ce qui concerne les salaires, les conditions
et la dure du travail. Qualit d'adhrent Art. 01.06.2En vigueur non
tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. En cas de contestation devant les
tribunaux sur la question de savoir si l'une des parties en prsence
est bien adhrente un groupe signatairede la
prsenteconvention,l'organisationen cause s'engage venir tmoignerde
l'affiliation ou de la non- affiliation de ladite partie en
produisant toute justification utile. 01.07. Runions paritaires,
autorisations d'absence et formation des ngociateurs salaris 01.
07. 1. 1. Reprsentation dans les commissions paritaires ou
constitues d'un commun accord par les parties signataires de la
convention collective Composition Art. 01.07.1.1.1En vigueur non
tendu, La commissionparitaire est constituede quarante membres
(vingt titulaires et vingt supplants)dsigns pour une dure
indtermine : - raison de vingt membres (dix titulaires et dix
supplants) dsigns par la fdration des employeurs ; - raisonde
quatremembres(deuxtitulaireset deux supplants)dsignspar chacunedes
cinq organisations syndicales de salaris. Autorisations d'absence
Art. 01.07.2.1En vigueur non tendu, Pour chaque runion, les
reprsentants des syndicats bnficient, sur convocation prcisant les
lieu et date, d'une autorisation d'absence leur permettant non
seulement de participer la runion mais encore - pour un temps gal -
de prparer celle- ci. Ces absences ne donnent pas lieu rduction de
salaire et ne viennent pas en dduction des congs annuels. Dlais de
route Art. 01.07.2.2En vigueur non tendu, En outre et s'il y a
lieu, l'autorisation englobera des dlais de route calculs comme
suit : - un jour supplmentaire si la runion a lieu plus de 300
kilomtres du lieu de travail ; - deux jours supplmentaires si la
runion a lieu plus de 600 kilomtres du lieu de travail. 6 UNION
SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Formation des ngociateurs salaris
Art. 01. 07. 1. 1.2En vigueur non tendu, Un crdit de formationde
douze jours ouvrs annuels est accord par organisationsyndicalepour
la formation des ngociateurs nationaux la commission paritaire. Ce
crdit inclut les ventuels dlais de route. La prise en charge de la
rmunrationdes ngociateursnationaux,sous contrats de travail dans
l'tablissement, pendant leur absence de leur tablissement, sera
assure par la F.E.H.A.P., l'exclusion du cot de la formation. 01.
07. 1. 2. Commission de conciliation Composition. Art. 01. 07. 1.
2. 1.En vigueur non tendu, Lacommission deconciliation
nationaleestconstituedecinqreprsentants dsigns"pourunedure
indtermine" par la fdrationdes employeurset de " cinq "
reprsentants" galement" dsigns " pour une dure indtermine " par les
organisations nationales, syndicales ouvrires signataires de la
prsente convention. Ses membres sont rvocables tout instant par
leur propre organisation. Attributions. Art. 01. 07. 1. 2. 2.En
vigueur non tendu, La commission a pour attributions : a) De
veiller au respect de la convention par les parties en cause ; b)
De donner toute interptation des textes de la convention ; c) De
rgler les conflits survenus en cours d'application de la convention
; d) De veiller au respect des assimilations en matire de mtier, de
catgorie et de coefficient. e) De rpondre la saisine par les
tribunaux ou par la partie la plus diligente ; f) De rgler les
situations de litige dans un tablissement non adhrent ds lors qu'il
y a un engagement pralable des parties respecter la dcision de la
commission de conciliation. Assistante technique. Art. 01.07.1. 2.
3.En vigueur non tendu,
Pourtouteslesquestionsintressantl'applicationdelaconventioncollective,lesreprsentantspatronauxet
ouvriers peuvent se faire assister, titre consultatif, d'un
reprsentant national de leur organisation. Runions. Art. 01.07.1.
2. 4.En vigueur non tendu, La commission de conciliation nationale
se runit la demande de l'une des parties dans un dlai qui ne pourra
dpasser trois mois, aprs rception de la demande. La partie
demanderesse devra obligatoirement adresser un rapport crit l'autre
partie pour l'tude pralable de la ou des questions soumises la
commission. Prsidence. Art. 01.07.1.2.5En vigueur non tendu, La
commission de conciliation prvue au prsent titre est prside
alternativement par un dlgu patronal et par un dlgu ouvrier. Ce
derniersera dsignpar les dlgussalarischaquefois que la
prsidencereviendra un reprsentantde ceux- ci. 7 UNION SYNDICALE DE
LA PSYCHIATRIE USP Dlibrations. Art. 01.07.1.2.6.En vigueur non
tendu, Un procs- verbal de dlibration sera tenu jour et approuv
chaque sance par les reprsentants des parties. Les dcisions prises
en interprtation l'unanimitdes prsents par la commissionde
conciliationont la mme valeur juridique que le texte conventionnel
lui- mme. Titre II : Droit syndical et libert d'opinion 02.01.
Principes gnraux Libert syndicale Art. 02.01.1En vigueur non tendu,
Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35.
Lespartiescontractantesreconnaissentla libert,aussibienpourles
employeursque pourles travailleurs,de s'associer pour la dfense
collective des intrts affrents leur condition d'employeur ou de
travailleur ainsi que la libert pour les syndicats de poursuivre
leurs buts conformment aux dispositions lgales et rglementaires.
Toutefois, ne pourront intervenir dans l'application de la prsente
convention que les organisations contractantes. Libert d'opinion
Art. 02.01.2En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25
novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. Les employeursou
leurs reprsentantss'engagent ne pas prendre en considrationle fait
d'appartenirou non
unsyndicat,respecterlesopinionsoucroyancesphilosophiques,politiquesoureligieuses,pourarrtertoute
dcisionrelative un candidat l'embaucheou un salarien exerciceet
n'exerceraucunepressionsurles salaris en faveur de tel ou tel
syndicat. Le personnel s'engage de son ct respecter la libert
syndicale et la libert d'opinion des autres salaris.
Lespartiessignatairesveillerontlastricteobservationdesengagementsdfinisci-dessusets'emploieront
auprs de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect
intgral. Exercice du droit syndical Art. 02.01.3En vigueur non
tendu, L'exercicedu droitsyndicalest reconnudanstoutesles
entrepriseset leurstablissements,quellequesoitleur importance.
Ladsignationd'unoudeplusieursdlgussyndicauxestreconnuedanstouteslesentreprisesetleurs
tablissements, ds lors que l'effectif est au moins de 11 salaris.
La libertde constitutionde sectionssyndicalesy est reconnuedans les
conditionslgaleset rglementaires.Il en est de mme pour la
dsignation des dlgus syndicaux.
Prenantenconsidrationlastructureetlesactivitsdesorganismesconcernsparlaprsenteconvention,les
parties signataires de la prsente convention collective
reconnaissentque le droit syndical doit s'exercer sans qu'il en
rsultede perturbationsdans les serviceset en respectantla
ncessairediscrtionenversles usagerset leurs familles. 02.02. Acti
vits syndicales Art. 02.02En vigueur non tendu, Modifi par Avenant
n 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. Dans
le respect des principes noncs ci- dessus, les parties conviennent
de ce qui suit : Collecte des cotisations Art. 02.02.1En vigueur
non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. La collecte des cotisations
syndicales peut tre effectue dans l'enceinte des tablissements. 8
UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Affichage des communications
syndicales Art. 02.02.2En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n
97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35.
L'affichagedescommunicationssyndicaless'effectuelibrementsurlespanneauxrservscetusagepour
chaqueorganisationsyndicaleetdistinctsdeceuxquisontaffectsauxcommunications
desdlgusdu personnel et du comit d'entreprise, un exemplaire de ces
communications syndicales tant transmis l'employeur ou son
reprsentant simultanment l'affichage. Diffusion des publications
syndicales Art. 02.02.3En vigueur non tendu, Il pourratreprocd la
diffusiondespublicationset
tractsdenaturesyndicaledanslesconditionslgaleset
rglementaires.Leslieuetheuredediffusion,sicelle-cineseplacepasauxheuresd'entreetdesortiedu
personnel, sont fixs par accord entre l'employeur ou son
reprsentant et les organisations syndicales. Local Art. 02.02.4En
vigueur non tendu, 02.02.4.1. Entreprise ou tablissement de moins
de 200 salaris. Danslesentreprises outablissements
demoinsde200salaris,l'employeur ousonreprsentant etles
organisationssyndicaleschercherontparvoied'accordunesolutionencequiconcernele
choixdulocalet son amnagement. 02.02.4.2. Entreprise ou
tablissement de plus de 200 salaris et moins de 1 000 salaris. Dans
les entreprises ou tablissements occupant plus de 200 salaris, un
local commun est obligatoirementmis disposition des sections
syndicales. Il est amnag de faon convenir sa fonction et pourvu : -
des quipements autonomes indispensables par organisation syndicale
: tables, chaises, armoires ; - des quipements communs : tlphone,
et tlcopie dans la mesure du possible. Ladotationenquipements
etlesmodalits d'utilisation sontfixesenaccordavecl'employeur ouson
reprsentant. En cas de locaux distincts par organisation, un
tlphone est install dans chaque local. 02.02.4.3. Entreprise ou
tablissement de 1 000 salaris et plus. Un local est mis disposition
des sections syndicales conformment aux dispositions lgales et
rglementaires. Il est amnag de faon convenir sa fonction et pourvu
de table, chaises, armoire, tlphone et tlcopie dans la mesure du
possible. La dotation en quipements et les modalits d'utilisation
sont fixes en accord avec l'employeur ou son reprsentant. Assembles
de personnels Art. 02.02.5En vigueur non tendu, Modifi par Avenant
n 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35.
Lesadhrentsdechaquesectionsyndicalesignatairepeuventserunirunefoisparmoisdansl'enceintede
l'tablissement,
endehorsdeshorairesindividuelsdetravail,suivantlesmodalitsfixesenaccordavec
l'employeur ou son reprsentant.
Danslamesuredupossible,leshorairesdeservicesserontamnagspourpermettreaupersonneldeparticiper
aux runions mensuelles.
Chaquesectionsyndicaleconstituepeutfaireappelunreprsentantdel'organisationdontellerelve,
reprsentative sur le plan national ou signataire de la convention.
Cereprsentantpourraaccderaulocaletassisterlasectiondanssarunionlocaleaprsenavoirinform
l'employeur ou son reprsentant. 02.03. Dlgus syndicaux Crdit
d'heures mensuel Art. 02.03.1En vigueur non tendu, 9 UNION
SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP
Uncrditd'heuresmensuelseraaccordausalaridel'tablissementdsignparsonorganisationsyndicale
comme dlgu syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les
limites suivantes : - dans les entreprises ou tablissements de 11
49 salaris : 4 heures ; - dans les entreprises ou tablissements de
50 150 salaris : 10 heures ; - dans les entreprises ou
tablissements de 151 500 salaris : 15 heures ; - dans les
entreprises ou tablissements de plus de 500 salaris : 20 heures.
Ces crdits d'heures sont, la demande du(des)
dlgu(s)syndical(aux)concern(s),annualiss.L'utilisationde ces crdits
d'heures annualiss donne lieu au respect d'un dlai de prvenancede
15 jours, sauf dispositionsplus favorables convenues dans
l'tablissement. Dans les entreprises ou tablissementso sont dsigns,
pour chaque section syndicale, plusieurs dlgus, ceux- ci
peuventrpartirentreeuxle tempsdontils disposentindividuellement.Ils
en informentl'employeurou son reprsentant.
Chaquesectionsyndicaledispose,auprofitdesonousesdlgussyndicauxetdessalarisdel'entreprise
appels ngocier l'accord d'entreprise, d'un crdit global
supplmentaire dans les limites suivantes : - 10 heures par an dans
les entreprises ou tablissements occupant au moins 500 salaris ; -
15 heures par an dans les entreprises ou tablissements occupant au
moins 1 000 salaris. Les heures utilises pour participer des
runions l'initiative de l'employeur ou de son reprsentant ne sont
pas imputables sur ces crdits d'heures. Protection lgale Art.
02.03.2En vigueur non tendu, Les dlgus syndicaux rgulirement dsigns
bnficient des mesures de protection lgale prvues l'article L.
2411-3 du code du travail . Attributions des dlgus syndicaux Art.
02.03.3En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25
novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. Les
dlgussyndicauxreprsententleur organisationsyndicaleauprs de
l'entrepriseou de l'tablissementau titre desquels ils ont t dsigns.
Ils ont pour mission la dfense des intrts matriels et moraux, tant
individuels que collectifs, des salaris. Ils bnficient des
attributions spcifiques prvues par les dispositions lgales et
rglementaires. Ils peuvent exercer leur mission en tout lieu. Pour
l'exercice de leur fonction, les dlgus syndicaux peuvent : a)
circuler librement dans l'entreprise tant durant les heures de
dlgation qu'en dehors de leurs heures de travail ; b) se dplacer
hors de l'entreprise durant les heures de dlgation. Les dlgus
syndicaux peuvent assister les dlgus du personnel qui en font la
demande. 02.04. Absences pour raisons syndicales Art. 02.04En
vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997
BO conventionscollectives 98-35. Des autorisations exceptionnelles
d'absence : - pour participation des congrs aux assembles
statutaires ; - pour exercice d'un mandat syndical ;
-pourreprsentationdanslesdispositifsparitairesnationauxourgionauxconclusentrelaFEHAPetles
organisations signataires de la prsente convention, sont accordes
aux salaris dment mandats, dans les conditions ci- dessous :
Participation aux congrs et assembles statutaires. 10 UNION
SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Art. 02.04.1En vigueur non tendu,
Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35.
Desautorisationsd'absenceconcurrencedequatrejoursparan,parorganisationetpartablissement,sont
accordes sur prsentation, une semaine l'avance, de leur convocation
par leurs organisations syndicales. Exercice d'un mandat syndical
lectif. Art. 02.04.2En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n
97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35.
Desautorisationsd'absenceexceptionnellesdecourtedure,concurrencede10joursouvrablesparan,sont
accordes sur prsentation,une semaine l'avance, de leurs
convocationspar leurs organisationssyndicales, aux
personnelsmembresdesorganismesdirecteursdessyndicatsauxniveauxnational,rgionaletdpartemental,
dsigns conformmentaux dispositions des statuts de leurs
organisationset pouvant justifier du mandat dont ils sont investis
et pour l'exercice duquel ils sont rgulirement convoqus.
Reprsentation dans les commissions paritaires officielles ou
constitues d'un commun accord par les parties signataires de la
convention collective nationale du 31 octobre 1951 au plan national
et au plan rgional Art. 02.04.3En vigueur non tendu, Modifi par
Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives
98-35. Sur prsentation, une semaine l'avance, de leur convocation
par leurs organisations syndicales prcisant les lieu et datede la
runion,lesreprsentantsdessyndicatsbnficierontd'uneautorisationd'absenceleurpermettant
non seulement de participer la runion mais encore - pour un temps
gal - de prparer celle- ci. En outre, et s'il y a lieu, la priode
d'absence autorise sera majore de dlais de route calculs comme suit
: un jour supplmentaire, ou deux selon que la runion a lieu plus de
300 ou 600 kilomtres du lieu de travail. Maintien du salaire. Art.
02.04.4En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25
novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. Les absences prvues
aux alinas ci- dessus ne donneront pas lieu rduction de salaire et
ne viendront pas en dduction des congs annuels. 02.05. Comit de
modernisation du dialogue social Art.En vigueur non tendu, Le comit
national paritaire de modernisationet de dveloppementdu dialogue
social, compos de la FEHAP et des organisationssyndicalesmembresde
la commissionparitaire, veille et contribue,le cas chant, sous
forme d'exprimentation, au dveloppement du paritarisme au niveau
national, rgional ou dpartemental. Afin de mettre en oeuvre ces
orientations et de tenir compte des contraintes budgtaires des
membres du comit, desmoyensbudgtairessontattribusauxmembresdu
comit.Cesmoyenssontdterminsen multipliant4 ETP par membre. Pour les
organisationssyndicales, la rpartition de ces ETP s'effectue
suivant des critres fixs par le comit. Pour la FEHAP, le chiffre de
4 ETP est retenu. Les moyens budgtaires correspondants sont allous
auxmembres ducomit par lefonds paritaire de modernisationmis en
place cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur
attribution auxdits membres. Le secrtariat du fonds est assur par
la FEHAP.
Lespersonnelsrecrutssurcesquivalentstempspleinsontsalarisdel'uneoul'autredesorganisations
membres du comit national paritaire.
Lorsquecespersonnelssontdjsalarisd'untablissementadhrentdelaFEHAPleurcontratdetravailest
suspendu.Toutefois,l'tablissementcontinueenassurerlagestionadministrativeauregardnotammentdes
dispositionsrelativesaurgimederetraitecomplmentaireetdeprvoyanceetdesavantagessociaux.Ils
bnficientd'une rintgrationdans leur emploiou un
emploiidentiquependantl'annequi suit l'expirationde leurmandat.La
demandede rintgrationdoittreprsenteau plustarddansle moisquisuit
l'expirationde leur mandat. Ils conservent l'anciennet acquise la
date de leur dpart et le temps pass l'exercice de leur mandat est
pris en compte 100 % pour le calcul de leur anciennet.
Enoutre,lesresponsablessyndicauxactuellementmisdispositiondesorganisationssyndicalespartirdes
tablissementsFEHAPpeuvent, leurdemandeet cellede
leurorganisationsyndicale,treintgrsdansce 11 UNION SYNDICALE DE LA
PSYCHIATRIE USP fonds de modernisation et bnficier des dispositions
du prsent article. 02.06. Congs de formation conomique, sociale et
syndicale Rappel des dispositions lgales. Art. 02.06.1En vigueur
non tendu,
Sontconsidrscommepriodesdetravaileffectifpourledroitauxcongspaysetl'anciennetet
accordsconformmentauxdispositionslgalesetrglementaireslescongspourstagesousessionsde
formation conomiqueet socialeou de formationsyndicaleorganisspar
des centresagrsdontla listeest fixe par arrt. La
duretotaledescongsprisparun salarine
peutexcderdouzejoursparannecivile. Elle est porte dix- huit jours
pour les animateurs des stages et sessions et pour les salaris
appels exercer des responsabilits syndicales. Ces congs peuvent tre
fractionns par journe la demande de l'intress. Indemnisation
partielle. Art. 02.06.2En vigueur non tendu,
Lesbnficiairesducongdeformationconomique,socialeetsyndicale,recevrontsurjustificationune
indemnit gale 50 % de la rmunration qu'ils auraient perue s'ils
avaient travaill. 02.07. Interruption du contrat de travail pour
l'exercice d'un mandat syndical Art. 02.07En vigueur non tendu,
Lorsqu'unmembredupersonnelquittel'tablissementaprsunandeprsencepourexercerunmandat
syndical ou une fonction syndicale : a) Il
conservel'anciennetacquise la date de son dpart et le temps pass
l'exercicede son mandatsera - pour le calcul de son anciennet -
pris en compte 100 %.
b)Ilbnficierad'undroitrintgrationdanssonmtieroudansunmtieridentiquependantl'annequi
suit l'expirationdesonmandat
:lademandederintgrationdoittreprsenteauplustarddanslemois qui suit
l'expiration de son mandat. 02.08. Contentieux Art. 02.08En vigueur
non tendu, S'il est constatqu'un salaria t congdien violationdes
dispositionsinclusesdans les articlesci- dessus au
sujetdudroitsyndical,lespartiessignatairess'emploierontreconnatrelesfaitsetapporterauxcas
litigieuxunesolutionquitable.Cetteinterventionnefaitpasobstacleaudroitpourlespartiesd'obtenir
judiciairement rparation du prjudice caus. 02.09. Droit
d'expression Art. 02.09En vigueur non tendu, Dans les entreprises
ou tablissements,les salaris bnficient d'un droit l'expression
directe et collective sur le contenu,les conditionsd'exerciceet
l'organisationde leurtravail.Cetteexpressiona pourobjetde dfinir
les actions mettre en oeuvre pour amliorer leurs conditions de
travail, l'organisationde l'activit et la qualit de la production
dans l'unit de travail laquelle ils appartiennent et dans
l'entreprise.
Ledroitd'expressiondessalariss'exerceconformmentauxdispositionslgaleset
rglementaires. Titre III : Institutions reprsentatives du personnel
03.01. Dlgus du personnel Mise en place Art. 03.01.1En vigueur non
tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. 12 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE
USP Les dlgus du personnel sont lus dans tous les tablissements o
sont occups au moins onze salaris ; Les modalits de dtermination
des effectifs des tablissements, les conditions de mise en place de
l'institution et de son renouvellement doivent tre conformes aux
dispositions lgales et rglementaires. Conditions d'lectorat et
d'ligibilit Art. 03.01.2En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n
97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. Les
conditions d'lectorat et d'ligibilit doivent tre conformes aux
dispositions lgales et rglementaires. Nombre de dlgus Art.
03.01.3En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25
novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. Le nombre de dlgus
du personnel doit tre conforme aux dispositions lgales et
rglementaires. Organisation des lections Art. 03.01.4En vigueur non
tendu,
Lesmodalitsd'organisationetdedroulementdesoprationslectorales,ycomprisl'organisationduvote
par correspondance, fontl'objetd'unengociation envued'unprotocole
d'accord entrel'employeur ouson reprsentant et les organisations
syndicales conformment aux dispositions lgales et rglementaires.
Protection lgale Art. 03.01.5En vigueur non tendu, Les dlgus du
personnel bnficient des mesures de protection lgales prvues
l'article L. 2421-3 du code du travail . Attributions et pouvoirs
des dlgus du personnel Art. 03.01.6En vigueur non tendu, Modifi par
Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives
98-35.
Outrelesattributionstraditionnellesetlesfonctionssuppltivesprvuesparlesdispositionslgaleset
rglementaires, les dlgus du personnel sont informs des
licenciements pour motif disciplinaireavant excution de la dcision.
Utilisation des heures de dlgation Art. 03.01.7En vigueur non
tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35.
Lesdlgus-titulaires-dupersonneldisposentpourl'exercicedeleursfonctionsd'uncrditd'heures
mensuel fix conformment aux dispositions lgales et rglementaires.
Alademanded'undlgutitulaire,unepartiedesheureslgalesdedlgationpeuttreutiliseparson
supplant.
Atitreexceptionneletenaccordavecladirection,ledlgutitulaireetledlgusupplantpourront
utiliser simultanment une partie des heures lgales de dlgation. L'
employeurou son reprsentanten tant pralablementinform,les dlgusdu
personnelpeuvent disposer d'heures sur leur dlgation mensuelle pour
remplir (en dehors de l'entreprise) des missions en relation avec
leurs attributions. 03.02. Comit d'entreprise Mise en place. Art.
03.02.1En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25
novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. 13 UNION SYNDICALE
DE LA PSYCHIATRIE USP
Uncomitd'entrepriseestconstitudanstouteentrepriseemployantaumoinscinquantesalaris:ilenest
ainsi
aussibienlorsquel'entreprisecomporteunseultablissement,quiseconfondalorsavecelle,quelorsquel'entreprisecomporteplusieurstablissements-autonomesounon-et/ouplusieursservicesnon
autonomes,comptant-chacund'eux-moinsdecinquantesalaris;danscederniercas,lespartiesen
prsenceassureront dansla mesuredu possible,par voie d'un
protocoled'accordtenantcomptede situations particulires, la
reprsentation de chaque tablissement ou service ; Les modalitsde
dterminationdes effectifs des entreprises,les conditionsde mise en
place de l'institutionet de son renouvellement doivent tre
conformes aux dispositions lgales et rglementaires. Conditions
d'lectorat et d'ligibilit. Art. 03.02.2En vigueur non tendu, Modifi
par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives
98-35. Les conditions d'lectorat et d'ligibilit doivent tre
conformes aux dispositions lgales et rglementaires. Composition et
fonctionnement du comit d'entreprise. Art. 03.02.3En vigueur non
tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. La composition du comit d'entreprise
ainsi que les modalits de fonctionnementdu comit d'entreprise
doivent tre conformes aux dispositions lgales et rglementaires.
Organisation des lections. Art. 03.02.4En vigueur non tendu,
Lesmodalitsd'organisationetdedroulementdesoprationslectorales,ycomprisl'organisationduvote
par correspondance, fontl'objetd'unengociation envued'unprotocole
d'accord entrel'employeur ouson reprsentant et les organisations
syndicales, conformment aux dispositions lgales et rglementaires.
Protection lgale. Art. 03.02.5En vigueur non tendu, Les membres de
la dlgation du personnel au comit d'entreprise bnficient des
mesures de protections lgales prvues l'article L. 2421-3 du code du
travail . Attributions du comit d'entreprise. Art. 03.02.6En
vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997
BO conventionscollectives 98-35.
Lesattributionsconomiques,professionnelles,socioculturellesetautresducomitd'entreprisedoiventtre
conformes aux dispositions lgales et rglementaires.
Chaqueanne,lecomitd'entrepriseestinformsurlebudgetprvisionneletsurlecomptede
rsultats.
Lesmembresdescomitsd'entrepriseainsiquelesreprsentantssyndicauxsonttenusuneobligationde
discrtion l'gard des informations prsentant un caractre
confidentiel et donnes comme tellespar l'employeur ou son
reprsentant. Utilisation des heures de dlgation. Art. 03.02.7En
vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997
BO conventionscollectives 98-35.
Pourl'exercicedeleursfonctions,lesmembreslus-titulaires-ducomitd'entrepriseetles
reprsentantssyndicauxaucomitd'entreprisedisposentdecrditsd'heuresconformmentauxdispositions
lgales et rglementaires. A la demanded'un membretitulaire,une
partiede ses heureslgalesde dlgationpeut tre utilisepar son
supplant ; 14 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP
Atitreexceptionneletenaccordavecl'employeurousonreprsentant,unmembretitulaireetson
supplant pourront utiliser simultanment une partie des heures
lgales de dlgation ;
L'employeurousonreprsentantentantpralablementinforme,lesmembrestitulairespeuventdisposer
d'heures sur leur dlgation mensuelle pour remplir, en dehors de
l'entreprise, des missions en relation avec leurs attributions.
Ressources du comit d'entreprise. Art. 03.02.8En vigueur non tendu,
Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. Pour le financement des activits
sociales et culturelles, il sera prvu dans le budget une somme au
moins gale 1,25 % de la masse globale des salaires bruts pays par
l'entreprise ; Le comit d'entreprise percevra, en outre,
conformment aux dispositions lgales et
rglementaires,unesubventiondefonctionnementgale0,20%delamassesalarialedel'anneencours.Cette
subventionsera rduite ou supprime dans les conditions prvues par
les dispositions lgales et rglementaires. Carence du comit -
Consquences. Art. 03.02.9En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n
97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35.
Danstouteentrepriseo,quoiqueles
conditionsd'effectifssoientremplies,un comitd'entreprisen'apu tre
constitu ou renouvel par suite d'une carence, les dlgus du
personnel, dans l'attente de la mise en place d'un
comitd'entrepriseexercentlesattributionsducomitd'entrepriseconformmentauxdispositionslgaleset
rglementaires. Ils bnficient, ce titre, d'un crdit d'heures fix
conformment aux dispositions lgales et rglementaires. Les dlgus du
personnel peuvent, dans leurs runions avec l'employeur ou son
reprsentant , se faire assister de reprsentants que les
organisations syndicales de salaris reprsentatives au niveau
national auront dsigns dans les mmes conditions qu'au comit
d'entreprise. 03.03. Comit d'tablissement et comit central
d'entreprise Comit d'tablissement Art. 03.03.1En vigueur non tendu,
Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. 03.03.1.1.Miseen place.
Lorsqu'uneentreprisecomporteplusieurstablissementsdistincts,uncomitd'tablissementestmisenplace
danschacundestablissementsdslorsqueleseuildeseffectifsexigpourlamiseenplaced'uncomit
d'entreprise est atteint. 03.03.1.2.Compositionet fonctionnement.
La composition et le fonctionnement des comits d'tablissement sont
identiques ceux des comits d'entreprise. 03.03.1.3. Attributions.
Lescomitsd'tablissementassurentet contrlentla
gestiondetouteslesactivitssocialeset culturelles : ils peuvent
cependant confier au comit central d'entreprise la gestion
d'activits communes. Dansles autresdomaines,ils ont les
mmespouvoirsque les comitsd'entreprisedansla limitedes pouvoirs
confis aux responsables des tablissements composant l'entreprise.
03.03.1.4. Ressources. - pour le financement des activits sociales
et culturelles il sera prvu dans le budget une somme au moins gale
au 1,25 % de la masse globale des salaires pays par l'tablissement
; - le comitd'tablissementpercevra,en outre,une subventionde
fonctionnementgale 0,20% de la masse
salarialedel'anneencours.Cettesubventionserarduiteousupprimedanslesconditionsprvuesparles
dispositions lgales et rglementaires.
03.03.1.5.Carenceducomitd'tablissement.- Consquences. 15 UNION
SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Lorsqu'il y a carence, les
consquences de celle- ci sont identiques celles qui sont prcises -
en cas de carence du comit d'entreprise - l'article 03.02.9 de la
convention. Comitcentral d'entreprise Art. 03.03.2En vigueur non
tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. 03.03.2.1. Mise en place. Lorsqu'une
entreprise comporte plusieurs tablissementsdistincts dans lesquels
des comits d'tablissementsont mis en place conformment l'article
03.03.1 ci- dessus, il est en outre mis en place, au niveau de
l'entreprise, un comit central d'entreprise. 03.03.2.2.Composition-
Fonctionnement.
Lacompositionetlefonctionnementducomitcentrald'entreprisesdoiventtreconformesauxdispositions
lgales et rglementaires. 03.03.2.3. Attributions. Les attributions
du comit central d'entreprise doivent tre conformes aux
dispositions lgales et rglementaires. 03.04. Conseil d'tablissement
conventionnel et conseil d'entreprise Mise en place Art. 03.04.1En
vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997
BO conventionscollectives 98-35. Un conseil
d'tablissementconventionnelest mis en place dans tout
tablissementcomptant moins de cinquante salariset danslequelun
comitd'tablissementn'apu donctreconstitumaisdanslequeldesdlgusdu
personnel ont t lus.
Cependant,lorsqu'uneentreprise(comptantaumoinscinquantesalaris)necomportequedestablissements
comptant moins de cinquante salaris, un comit d'entreprise est mis
en place au niveau de l'entreprise et, dans ce cas, il n'est pas
procd la mise en place de conseils d'tablissement conventionnels
dans lesdits tablissements ;
Ilenestdemmelorsquel'entreprisenecomporte,enoutre,qu'unseultablissementcomptantaumoins
cinquante salaris ; Lorsquel'tablissementse confondavec
l'entreprise,le conseild'tablissementconventionnelprendle nom de
conseil d'entreprise. Composition et fonctionnement. Art. 03.04.2En
vigueur non tendu, Le conseil d'tablissement conventionnel est
compos de l'employeur (ou de son reprsentant) et des dlgus du
personnel titulaire(s) et supplant(s), il en est de mme du conseil
d'entreprise. Il
pourra,paraccordentrel'employeurousonreprsentantetlesdlgusdupersonnel,sefaireassisterdes
dlgus syndicaux de l'tablissement ou de l'entreprise. Les rgles de
fonctionnementdu conseil d'tablissementconventionnelpeuvent tre
prcises dans le rglement intrieur dudit conseil. Attributions Art.
03.04.3En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25
novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35.
03.04.3.1.Attributionsd'ordre conomique.
Leconseild'tablissementconventionnelestobligatoirementinformetconsultsurlesquestionsintressant
l'organisation, la gestion et la marche gnrale de l'entreprise et,
notamment, sur les mesures de nature affecter le volumeou la
structuredeseffectifs,la duredu travail,lesconditionsd'emploi,de
travailet de formation professionnelle du personnel. Chaque anne le
conseil d'tablissementconventionnelest inform et consult sur
l'volution de l'emploi et des qualificationsdans l'entreprise au
cours de l'anne passe. Il est inform et consult sur les prvisions
annuelles 16 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP ou
pluriannuelleset les actions, notammentde prventionet de
formation,que l'employeurou son reprsentant envisagede mettre en
oeuvre comptetenu de ces prvisions,particulirementau bnficedes
salarisgs ou prsentantdes caractristiquessociales ou de
qualificationqui les exposent plus que d'autres aux consquences de
l'volution conomique ou technologique.
L'employeurousonreprsentantapportetoutesexplicationssurlescartsventuellementconstatsentreles
prvisions et l'volution effective de l'emploi, ainsi que sur les
conditions d'excution des actions prvues au titre de l'anne coule.
Pralablement la runion de consultation,les membresdu conseil
d'tablissementconventionnelreoiventun rapport crit comportant
toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise. Ce
rapport et le procs- verbal de la runion sont transmisdans un dlai
de 15 jours l'autoritadministrative comptente. Le conseil
d'tablissementconventionnelest obligatoirementsaisi en temps utile
des projets de compression des effectifs ; il met un avis sur
l'opration projete et ses modalits d'application.Cet avis est
transmis l'autorit administrative comptente. Le conseil
d'tablissementconventionnelest consult sur l'affectationde la
contributionsur les salaires au titre
del'effortdeconstruction,quelqu'ensoitl'objet,ainsiquesurlesconditionsdelogementdestravailleurs
trangers que l'entreprise se propose de recruter conformment aux
dispositions lgales et rglementaires. Il est obligatoirementconsult
sur les orientations de la formation professionnelledans
l'entreprise et donne son avis sur le plan de formation de
l'entreprise. 03.04.3.2.Attributiond'ordresocialet culturel. Le
conseil d'tablissementconventionnel ou d'entreprise fixe chaque
anne la rpartition des crdits affects aux
activitssocialesetculturelles,lesditscrditsnepouvanttreinfrieurs1,25%delamasseglobaledes
rmunrations payes par l'tablissement ou l'entreprise. 03.05. Comit
d'hygine, de scurit et des conditions de travail Mise en place Art.
03.05.1En vigueur non tendu, Un comitd'hygine,de scuritet des
conditionsde travailest mis en placedanschaquetablissementd'au
moins cinquante salaris. Composition et fonctionnement Art.
03.05.2En vigueur non tendu, La compositionet le fonctionnementdu
comitd'hygine,de scuritet des conditionsde travaildoiventtre
conformes aux dispositions lgales et rglementaires. Le CHSCT reoit
de l'employeur ou de son reprsentant les informations conformment
aux dispositions lgales et rglementaires. Attributions Art.
03.05.3En vigueur non tendu,
Lesattributionsducomitd'hygine,descuritetdesconditionsdetravaildoiventtreconformesaux
dispositions lgales et rglementaires.
Encasd'accidentdutravail,demaladieprofessionnelle,le CHSCTestamen
proposersi ncessaireune reconversion ou des amnagements de poste.
Il doit tre recherch dans tous les tablissementsles mesures
permettantl'emploi des personnelshandicaps, notamment en ce qui
concerne l'amnagement des postes de travail. Ce comit veille
particulirement faire respecterles rgles d'hygineet de scurit
dfinies, notamment,au
titreVIdelaprsenteconvention.Ils'efforcedeprvenirl'apparitiondesrisquesetmaladies
professionnelles.Ilproposelesactionsdeprventionentreprendre,notammentparl'amliorationdes
conditions de travail. Crdits d'heures Art. 03.05.4En vigueur non
tendu, 17 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Les membresdu comit
d'hygine,de scuritet des conditionsde travail bnficient,pour
l'exercicede leurs fonctions, de crdits d'heures conformment aux
dispositions lgales et rglementaires. Moyens Art. 03.05.5En vigueur
non tendu, Le comit d'hygine, de scurit et des conditions de
travail bnficie des moyens ncessaires l'accomplissement de ses
missions, dfinis par les dispositions lgales et rglementaires ou
par accord collectif. Formation Art. 03.05.6En vigueur non tendu,
03.05.6.1. Etablissement de plus de 300 salaris.
Danslestablissementsdeplusde300salaris,laformationdesreprsentantsdupersonnelmembresdu
comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail ou, dfaut,
des dlgus du personnel est organise conformment aux dispositions
lgales et rglementaires. 03.05.6.2.Etablissementdemoinsde300
salaris.
Danslestablissementsdemoinsde300salaris,lorsqu'ilexisteuncomitd'hygine,descuritetdes
conditions de travail, les reprsentants du personnel ce comit
d'hygine, de scurit et des conditions de travail peuvent bnficier
de la formation ncessaire l'exercice de leur mission, dans les
conditions lgales et rglementaires : - le tempsconsacr
cetteformation,prissurle
tempsdetravail,n'entranerapasdepertedesalairepour les intresss ;
-lefinancementdecetteformationestprisenchargeparl'tablissementdansunelimitefixeparaccord
entre
l'employeurousonreprsentantetlesreprsentantsdupersonnelaucomitd'hygine,descuritetdes
conditions de travail.
Danslestablissementsdemoinsde300salarisoiln'existepasdecomitd'hygine,descuritet
des conditions de travail, les dlgus du personnel qui exercent les
missions du comit d'hygine, de scurit et des
conditionsdetravailbnficientdelaformationncessairel'exercicedecettemission,danslesmmes
conditions que celles dfinies ci- dessus. Chapitre II : Conclusion
et modification du contrat de travail Titre IV : Recrutement 04.01.
Principe Art. 04.01En vigueur non tendu, Tout recrutement doit tre
formalis par un contrat crit remis, au plus tard, au moment de
l'embauche. Seuls les titres et diplmesncessairesaux
fonctionsexercesou ayant un lien avec ces fonctionset dont sont
titulaires, le cas chant, les salaris, donnent lieu valorisation.
04.02. Les diffrents types de contrat Art. 04.02En vigueur non
tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. Le mode de recrutement de droit
commun est le contrat dure indtermine temps complet ou temps
partiel.
Lesconditionsderecoursaucontratduredterminesontstrictementetlimitativementnumresparles
dispositions lgales et rglementaires. 04.03. Les mentions du
contrat de travail Art. 04.03En vigueur non tendu, 18 UNION
SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Le contrat de travail doit
notamment comporter les informations suivantes: - la date d'entre ;
- la convention collective applique dans l'tablissement ; - le
mtier qui sera occup et les fonctions qui seront exerces ; - le cas
chant, la qualit de cadre ; - le(s) lieu(x) o les fonctions seront
exerces ;
-laprcisionqu'ils'agitd'uncontratduredtermineou,aucontraire,d'uncontratdureindtermine,
l'absence de prcision sur ce point signifiant qu'il s'agit d'un
contrat dure indtermine ; - la dure de la priode d'essai ;
-Leclassement dumtier exerc dansleregroupement demtiers,
lesfonctions affrentes, lafilire correspondante ; - la rmunration
brute mensuelle y compris les primes et indemnits conventionnelles
; - les organismes de retraite complmentaire (cadre ou non cadre)
et de prvoyance ; - l'affiliationventuelledu salari la conventionde
retraite et de prvoyancedes cadres du 14 mars 1947 au titre de
l'article 36 de cette convention. 04.04. Modification du contrat de
travail Art. 04.04En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09
du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. Toute
modification individuelle au contrat de travail sera notifie
l'intress par crit. Lorsque l'employeur ou son reprsentant envisage
d'apporter une modification substantielle au contrat de travail
pour un motif conomique, il doit respecter la procdure prvue par
les dispositions lgales et rglementaires. 04.05. Les obligations
des parties Les obligations de l'employeur ou de son reprsentant
Art. 04.05.1En vigueur non tendu, L'employeur ou son reprsentant
est tenu notamment : +au respect des obligations lgales et
rglementaires en matire : - de dclaration pralable l'embauche ; -
d'affichage ; + l'information du salari sur : - la convention
collective ; - les accords d'entreprise et/ ou d'tablissement qui
existent, le cas chant ; - le rglement intrieur affich dans les
conditions lgales et rglementaires ; - les conditions d'attribution
de la prime dcentralise ; - les notes de service ; + la
consultation des institutions reprsentatives du personnel lorsque
celle- ci est requise. En cas de vacanceou de crationde
poste,l'employeurou son reprsentantconservele choixdu recrutement
sansprjudicedesobligationslgalesetrglementairesenmatiredeprioritd'embauche.Toutefois,ilen
informera le personnel : les candidatures internes rpondant aux
conditions requises seront tudies en priorit. L'obligation
d'assurance des tablissements couvre l'ensemble des salaris, y
compris les professionnels de sant viss par le code de la sant
publique mme si ceux- ci disposent d'une indpendance dans
l'exercice de leur art. Les obligations du salari Art. 04.05.2En
vigueur non tendu, Le salari est tenu notamment : +de produire tous
les documents en lien direct avec l'emploi occup, tels que, le cas
chant : - le(s) diplme(s) ; - les certificats de travail ; - un
extrait du casier judiciaire ; 19 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE
USP - le permis de conduire ; - le(s) assurance(s) ; +de se
soumettre la visite mdicale d'embauche ; +de justifier des
vaccinations obligatoires ou de s'y soumettre. 04.06.Priode d'essai
Dure Art. 04.06.1En vigueur non tendu, La dure de la priode d'essai
du contrat dure indtermine est de : 2 mois pour les non- cadres ; 4
mois pour les cadres.
Laduredelaprioded'essaiducontratduredtermineetdescontratsspcifiquesdoittreconforme
aux dispositions lgales et rglementaires en la matire.
Lorsqu'l'issued'uncontratduredtermineestconcluuncontratdureindtermine,lesalariest
exemptdelaprioded'essaioud'unefractiondecetteprioded'uneduregalecelledesservices
antrieurs dans un emploi identique de l'tablissement. Rupture Art.
04.06.2En vigueur non tendu, Pendant la priode d'essai , les deux
parties peuvent se sparer dans les conditions lgales et
rglementaires. Chapitre III : Conditions d'excution du contrat de
travail Titre V : Emploi - Dure et conditions de travail -
Discipline 05.01. Emploi Affectation du salari un poste. Art.
05.01.1En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25
novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. Tous les salarissont
placs sous l'autoritdu chef d'tablissementet, d'une faon gnrale,de
toute personne ayant reu dlgation de ce dernier. Tous les salaris
sont tenus d'tre leur poste aux heures fixes. Emploi du temps. Art.
05.01.2En vigueur non tendu,
Desemploisdutempsseronttablispourcertainescatgoriesd'employsetsuivantlesncessitsde
service. Dansle respectdesdispositionslgaleset
rglementairesl'employeurousonreprsentantserserve le droit de les
modifier suivant les besoins de l'tablissement. Encasd'empchement
d'unsalarispcialement chargd'untravaildtermin, aucunautresalaridesa
catgorie professionnelleou d'un emploi similaire ne peut refuser ou
s'abstenir de l'excuter sous le prtexte que ce travail n'est pas
strictement celui qui est habituellement confi. 05.02. Devoirs
particuliers des salaris Comportement l'gard des personnes
accueillies Art. 05.02.1En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n
97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35.
Lessalarisdoivent,entoutescirconstances,observerl'garddespersonnesaccueilliesoudes
personnes confies leur charge la plus grande correction. Toute
familiarit est interdite.
Lessalarissonttenusd'observerunediscrtionabsoluel'garddespersonnesaccueillies.Tout
manquement
ausecretprofessionnelexposeraitauxsanctionsprvuesparlecodepnal,sansprjudicedes
sanctionsd'ordre intrieur. Les salaris doivent respecter
rigoureusementla libert de conscience des personnes 20 UNION
SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP accueillies. Interdictions
diverses. Art. 05.02.2En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n
97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. Il est
interdit aux salaris, sous peine de licenciement sans pravis
notamment : - d'entrer ou de se trouver dans l'tablissement en tat
d'ivresse ; - d'introduire, vendre ou cder, ou acheter aux
pensionnaires toutes boissons, mdicaments et, en gnral, toutes
denres et objets quelconques ; - d'engager toute transaction de
quelque nature que ce soit avec les personnes accuiellies; - sous
rservedes dispositionslgales,rglementaireset
conventionnellesd'introduiredans l'tablissementdes personnes
trangres la maison, sans autorisation ; - d'emporter tout objet de
quelque nature que ce soit sans autorisation ; - de solliciter ou
d'accepter des pourboires. 05.03 Sanctions disciplinaires et
procdure pour tout manquement leurs obligations gnrales ou
particulires Sanctions disciplinaires. Art. 05.03.1En vigueur non
tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. Les sanctions disciplinaires
applicables aux salaris s'exercent sous les formes suivantes : -
l'observation ; - l'avertissement ; - la mise pied, avec ou sans
salaire, pour un maximum de trois jours ; - le licenciement,
Procdure disciplinaire. Art. 05.03.2En vigueur non tendu, Modifi
par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives
98-35.
L'observation,l'avertissementetlamisepieddmentmotivsparcritsontprononcsconformmentau
rglement intrieur de l'tablissementqui doit, notamment, prciser les
garanties lgales et conventionnellesdes salaris en matire de
procdure disciplinaire. A sa demande,le salari en cause sera
entendu par l'employeurou son reprsentanten prsence du dlgu du
personnel ou d'une autre personne de son choix appartenant
l'entreprise.
Toutesanctionencourueparunsalarietnonsuivied'uneautredansundlaimaximaldedeuxanssera
annule : il n'en sera conserv aucune trace. Sauf en cas de faute
grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement l'gard d'un
salari, si ce dernier n'a pas fait l'objet prcdemment d'au moins
deux sanctions cites ci- dessus.
Encasdelicenciement,laprocdurelgaledoittre respecte. 05.04. Dure du
travail Principe. Art. 05.04.1En vigueur non tendu,
Sousrserved'uneorganisationdutravaildiffrentedfinieparaccordd'entrepriseoud'tablissementplus
favorable,concludans le respectdes dispositionslgaleset
rglementaires,la duredu travailest fixesur la base de 35 heures par
semaine par les dispositions lgales et rglementaires en vigueur.
Les parties contractantessont d'accordpour constaterque, en raison
de l'volutiondes techniquesmdicaleset des modificationsdes
conditionsde travail,la durede prsencecorrespond,sauf cas
particuliersvisspar le dcret du 22 mars 1937, la dure de travail
effectif. Les situationsparticuliresferont l'objet
d'accordsd'tablissementsou, dfaut, seront rgles par des contrats
individuels tablis aprs consultation des dlgus du personnel.
Dispositions spcifiques pour le travail de 21 UNION SYNDICALE DE LA
PSYCHIATRIE USP nuit.Art. 05.04.2En vigueur non tendu, Comptetenude
la ncessitde priseen chargecontinuedesusagerset pourtenircomptede
la pnibilitdu travail de nuit, les personnels concerns bnficient
des dispositions spcifiques prvues par l'accord de branche relatif
au travail de nuit et / ou par les accords d'entreprise ou
d'tablissement. Les salaris concerns bnficient de l'article A3. 2.
2 de la prsente convention ds lors qu'ils en remplissent les
conditions. 05.05. Conditions de travail Principes gnraux.
Art.05.05.1Envigueurnon tendu,
Comptetenudesncessitsdeserviceetaprsavisducomitd'entrepriseou,dfaut,desdlgusdu
personnel,l'organisationhebdomadairedutravailesttablieconformmentauxdispositionsdesarticles
05.05.2 05.05.5. Larpartitiondesheuresde travailestfaitedemanire
couvrirl'ensembledesbesoinstelsqu'ilsrsultent de
l'organisationdesservicesetdelancessitd'assurerlacontinuitdela
priseenchargedessoins,dela scurit et du bien- tre des usagers, y
compris la nuit, les dimanches et jours fris. Repos hedbdomadaire.
Art. 05.05.2En vigueur non tendu, Sans prjudice de la rglementation
relative au repos hebdomadaire lgal, le nombre des jours de repos
est fix quatre jours pour deux semaines dont au moins deux
conscutifs. Les personnels astreints assurer la continuit de
fonctionnement de certains services doivent pouvoir bnficier,
toutes les trois semaines au minimum, d'un dimanche compris dans
les deux jours de repos conscutifs.
Dslorsqu'uneautreorganisationdutravailnepermetpasl'applicationdesdispositionsci-dessuset
sans
prjudicedelarglementationrelativeaureposhebdomadairelgal,lenombredejoursdereposest
fix2 jours en moyenne par semaine sur la priode retenue en matire
d'amnagementdu temps de travail et le nombre de dimanches non
travaills sur l'anne doit tre au moins gal 15 hors congs pays.
Information sur les horaires de travail. Art. 05.05.3En vigueur non
tendu,
Sousrserved'uneorganisationdutravaildiffrentedfinieparaccordd'entrepriseoud'tablissementconclu
dans le respect des dispositions lgales et rglementaires, dans
chaque tablissement, les personnels sont
occupsconformmentauxindicationsd'untableaudeserviceprcisantpourdeuxsemainesaumoinsla
rpartition des jours et horaires de travail.
Letableaudeserviceprvisionnelesttabli
ladiligencedel'employeuroudesonreprsentantetport la connaisancedu
personnelpar voie d'affichagesur les diffrentslieux du travail,en
principeune semaine- et en tout cas quatre jours au plus tard -
avant son application.
Dslorsquel'amnagementdutempsdetravailn'estpastablisur2semaines,leshorairesdetravail
doiventtreportslaconnaissancedessalarisdanslerespectdesdispositionslgalesetrglementaires,
notamment en matire d'affichage.
Toutemodificationdanslarpartitioninitialementprvuedeshorairesetjoursdetravaildonnelieu
lorsqu'elleestmotivepardescasd'urgenceunerectificationdutableaudeservicedanslerespectdes
dispositions lgales et rglementaires. Dure quotidienne du travail.
Art. 05.05.4En vigueur non tendu, La dure quotidiennede travail
doit tre conformeaux dispositionslgales et rglementaireset aux
accords de branche, d'entreprise ou d'tablissement. Pour les
salaris temps complet, en cas de travail discontinu, cette dure ne
peut tre fractionne en plus de 2 squences de travail d'une dure
minimum de 3 heures. Pour les salaris temps partiel, la rpartition
de leur dure quotidiennede travail est rgie par les 22 UNION
SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP dispositions lgales et
rglementaires et par l'accord de branche relatif l'amnagement du
temps de travail. Amplitude. Art. 05.05.5En vigueur non tendu,
L'amplitudeestletempscoulentrel'heuredudbutdelapremireprisedetravailetl'heuredelafin
du dernier service au cours d'une mme priode de 24 heures. Elle
doit tre conforme aux dispositions lgales et rglementaires,
l'accord de branche relatif l'amnagement du temps de travail ainsi
qu'aux accords d'entreprise ou d'tablissement. Femmes enceintes.
Art. 05.05.6En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25
novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. Dans la mesure du
possible, les conditions et les horaires de travail des femmes
enceintes seront amnags afin d'viter toute pnibilit. En outre, les
femmes enceintes, partir du premier jour du troisime mois : -
travaillant temps complet, bnficieront d'une rduction d'une heure
de la dure quotidienne de leur travail ; - travaillant temps
partiel, bnficieront - au prorata de leur temps de travail - de la
mesure ci- dessus. 05.06. Heures supplmentaires Art. 05.06En
vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997
BO conventionscollectives 98-35. Les dispositions de cet article ne
sont pas applicables aux mdecins viss au titre 20 de la prsente
convention. Principe - Limitation. Art. 05.06.1En vigueur non
tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. Le rgime juridique des heures
supplmentaires doit tre conforme aux dispositions lgales et
rglementaires. Rmunration. Art. 05.06.2En vigueur non tendu,
Lorsque l'amnagementdu temps de travail est tabli sur 2 semaines,
les heures supplmentairessont majores dans les conditions suivantes
: - 25 p. 100 de la 71e heure la 78e heure par deux semaines
conscutives ; - 50 p. 100 au- del de la 78e heure par deux semaines
conscutives ;
-100p.100pourlesheuressupplmentaireseffectueslanuitainsiquelesdimanchesetjoursfris
tant prcis, d'une part, que les heures supplmentairesde nuit
donnant droit la majoration de 100 p. 100 ci- dessus
indiquesontlesheuressupplmentaireseffectues,de22heures6heures,d'autrepart,queles
majorationspourheuressupplmentaireseffectueslanuitainsiquelesdimanchesetjoursfrisnese
cumulent pas avec les indemnits prvues en cas de travail de nuit ou
de travail les dimanches et jours fris. Sontbnficiaires
delamajoration de100%prvue ci-dessus lessalaris dontlecoefficient
debaseconventionnel(majordel'anciennet)estinfrieurougalaucoefficient493.Lessalarisdontle
coefficientdebaseconventionnel(majordel'anciennet)estsuprieur493doiventpercevoirune
majoration limite celle dont bnficient les salaris classs au
coefficient 493.
Lorsquel'amnagementdutempsdetravailn'estpastablisur2semaines,lesheuressupplmentaires
s'apprcient compte tenu des modes d'amnagement du temps de travail
retenus, sans prjudice du taux conventionnel en vigueur. Repos
compensateur de remplacement. Art. 05.06.3En vigueur non tendu,
Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35.
Lepaiementmajordesheuressupplmentairespeuttrepartiellementoutotalementremplacparun
23 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP repos compensateur
conformment aux dispositions lgales et rglementaires. Contrepartie
obligatoire en repos. Art. 05.06.4En vigueur non tendu, La
contrepartie obligatoire en repos doit tre conforme aux
dispositions lgales et rglementaires. 05.07. Astreintes Art.
05.07En vigueur non tendu,
LesdispositionsdecetarticlenesontpasapplicablesauxmdecinsvissautitreXXdelaprsente
convention. Elles ne le sont non plus dans les tablissements pour
enfants handicaps ou inadapts ainsi que dans les tablissementspour
adultes handicapsou inadapts ayant fait le choix de
l'applicationdes dispositionsdu titre E.5. Astreintes domicile dans
l'tablissement Art. 05.07.1En vigueur non tendu, Les personnels
logs dans l'tablissementet effectuant des astreintes dans lesdits
logements se voient appliquer les dispositions des articles 05. 07.
2. 2 et 05. 07. 2. 3 ci- dessous. Astreintes domicile Art. 05.07.2
*En vigueur non tendu, * Les dispositions conventionnelles
relatives aux astreintes ne sont pas applicables : aux cadres
dirigeants ni aux cadres administratifs et de gestion dont le
coefficient de rfrence est au moins gal 715 ; aux salaris des
tablissements pour enfants handicaps ou inadapts ;
auxsalarisdestablissementspouradulteshandicapsouinadaptsayantfaitlechoixdel'applicationdes
dispositions du titre E5.
Ilconvientdeleurappliquer,enlieuetplace,lesdispositionsdel'accorddebrancherelatifaux
astreintes, lesdites dispositions ne pouvant se cumuler avec un
avantage ayant le mme objet. Principe Art. 05.07.2.1En vigueur non
tendu,
Lorsquelacontinuitdesservicesdesoinsetdescuritl'exige,certainspersonnelsdontlalisteestfixe
danschaquetablissement
aprsavisducomitd'entrepriseou,dfaut,desdlgusdupersonnel, peuventtre
appels effectuer un service d'astreinte domicile. Limitation Art.
05.07.2.2En vigueur non tendu, La frquence de ces astreintes ne
peut excder par salari 10 nuits par mois ainsi que 1 dimanche et
jour fri par mois. Rmunration du temps de permanence domicile Art.
05.07.2.3En vigueur non tendu, Les personnels assurant des
astreinte domicile sont rmunrs comme suit : - heures d'astreinte
effectues de jour, sauf si elles sont effectues un dimanche ou un
jour fri : - 1 heure d'astreinte =15 minutes de travail au tarif
normal ; - heures d'astreinte effectues de nuit ainsi que les
dimanches et jours fris : - 1 heure d'astreinte =20 minutes de
travail au tarif normal. 24 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP
Rmunration du travail effectu Art. 05.07.2.4En vigueur non tendu,
Si au cours d'une astreinte le salari est appel assurer un temps de
travail effectif, ce temps sera rmunr en tant que travail effectif
avec application des majorations correspondantes, ds lors que
sontrempliesles conditions lgales et rglementaires ouvrant droit
ces majorations. Sous- titre E. 05 : DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
(1) En vigueur non tendu, (1) Le prsent titre n'est applicable que
dans les tablissementspour enfants handicaps ou inadapts et dans
les tablissements pour adultes handicaps ou inadapts ayant fait le
choix de son application. Il prcise,notamment,les dispositionsqui
sont applicablesaux lieu et place des articles05. 04 et 05. 05 de
la convention. Toutefois, les dispositions de l'article E05. 02
sont applicables galement dans les tablissements viss au 6 du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
E.05.01 : Dure et conditions de travail Dure du travail Art.
E.05.01.1En vigueur non tendu, La dure du travail est fixe, sur la
base de 35 heures par semaine, par les dispositions lgales et
rglementaires en vigueur. Sauf pour certains emplois
expressmentviss par des dispositions rglementairesou
conventionnelles,la dure
deprsence,exceptionfaitedespriodesdereposfixesparl'horaireestquivalenteladuredutravail
effectif. Conditions de travail Art. E.05.01.2En vigueur non tendu,
E.05.01.2.1 Principes gnraux. Compte tenu des ncessits de service
et aprs avis selon le cas du comit d'entreprise, du comit
d'tablissement
ouduconseild'tablissementconventionnel,l'organisationhebdomadairedutravailesttablieconformment
aux principes et dispositions ci- aprs. La rpartitiondes heures de
travail est faite de manire couvrir l'ensembledes besoins tels
qu'ils rsultentde l'organisationdes services et de la ncessit
d'assurer la continuit de la prise en charge des soins, de la
scurit et du bien- tre des usagers, y compris la nuit, les
dimanches et jours fris. E.05.01.2.2Repos hebdomadaire. a)
Etablissements fonctionnant en externat et semi- internat. Le repos
hebdomadaire est fix deux jours dont au moins un et demi conscutifs
comprenant obligatoirement le dimanche. b)
Etablissementsfonctionnant en internat et services tels que ceux de
prvention, de milieu ouvert et de soins domicile, le repos
hebdomadaire est fix quatre jours par quatorzaine dont au moins
deux jours conscutifs. Ils bnficieront au minimum de deux dimanches
par cinq semaines.
Dslorsqu'uneautreorganisationdutravailnepermetpasl'applicationdesdispositionsci-dessusetsans
prjudicede la rglementationrelativeau reposhebdomadairelgal,le
nombrede joursde reposest fix 2 jours en moyenne par semaine sur la
priode retenue en matire d'amnagement du temps de travail et le
nombre de dimanches non travaills sur l'anne doit tre au moins gal
15 hors congs pays. E.05.01.2.3Informationsurleshorairesde travail
Les horaires de travail doivent tre ports la connaissance des
salaris dans le respect des dispositions lgales et rglementaires,
notamment en matire d'affichage. E.05.01.2.4Durequotidiennedu
travail. 25 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP La dure
quotidiennede travail doit tre conformeaux dispositionslgales et
rglementaireset aux accords de branche, d'entreprise ou
d'tablissement.
Letempsconsacraurepasestconsidrcommetempsdetravail,chaquefoisquel'employeurouson
reprsentant place le salari en position d'astreinte. Pour les
salaris temps complet, en cas de travail discontinu, cette dure ne
peut tre fractionne en plus de 3 priodes de travail chacune d'une
dure minimale de 2 heures. Pour les salaris temps partiel, la
rpartitionde leur dure quotidiennede travail est rgie par les
dispositions lgales et rglementaires et par l'accord de branche
relatif l'amnagement du temps de travail. Les services effectus au-
del de l'heure normale de la fin du repas du soir dans
l'tablissementne pourront tre exigs plus de quatre jours par
semaine. Dansles tablissementsrecevantde jeunesenfantset dans les
servicestels que ceux de prvention,de milieu ouvert et de soins
domicile, le travail ne pourra tre poursuivi aprs 20 heures plus de
quatre jours par semaine. E.05.01.2.5 Amplitude
L'amplitudeestletempscoulentrel'heuredudbutdelapremireprisedetravailetl'heuredelafindu
dernier service au cours d'une mme priode de 24 heures. Elle doit
tre conforme aux dispositionslgales et rglementaires, l'accord de
branche relatif l'amnagement du temps de travail ainsi qu'aux
accords d'entreprise ou d'tablissement. L'amplitude de la journe de
travail est en principe de douze heures et peut tre porte quatorze
heures dans la limite de cinq jours par quatorzaine.
E.05.01.2.6Femmes enceintes. Dans la mesure du possible, les
conditions de travail des femmes enceintes seront amnagesafin
d'viter toute pnibilit. En outre, les femmes enceintes partir du
premier jour du troisime mois : - travaillant temps complet,
bnficieront d'une rduction d'une heure de la dure quotidienne de
leur travail ; - travaillant temps partiel, bnficieront - au
prorata de leur temps de travail - de la mesure ci- dessus. E.05.02
Surveillance nocturne (prsence en chambre de veille) Art.En vigueur
non tendu, Le recours la surveillance nocturne s'effectue
conformment aux dispositions lgales et rglementaires. Sous- titre
M. 05 : DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (1) En vigueur non tendu,
Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. (1) Le prsent titre prcise les
dispositions applicables - aux lieu et place de celles des articles
05.04 et 05.05 de la convention - aux mdecins viss au titre XX de
la convention. M.05.01 : Dure et conditions de travail Dure de
travail Art. M.05.01.1En vigueur non tendu,
Sousrserved'uneorganisationdutravaildiffrentedfinieparaccordd'entrepriseoud'tablissement
conclu dans le respectdes dispositionslgaleset rglementaires,la
dure du travailest fixe, sur la base de 35 heures par semaine, par
les dispositions lgales et rglementaires en vigueur.
Enoutre,lesmdecinsvissautitreXXdelaconventionpourronttreappelsassurerdesgardesdans
l'tablissement ou des astreintes domicile.
Lesconditionsdanslesquelleslesastreintesdomicilepourrontleurtredemandesainsiqueles
rmunrations correspondantes sont prcises l'article M05. 02 de la
convention. Comptetenu de la dure du travailrappeleau 1er alina du
prsentarticle,d'une part, de l'organisationde
lapermanencedessoins,d'autrepart,lesconseilsd'administrationdevronts'assurerleconcoursdes
mdecinsen nombre suffisant en faisant appel, si besoin, des mdecins
de l'extrieur. Conditions de travail Art. M05.01.2En vigueur non
tendu, 26 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP M.05.01.2.1.
Principes gnraux. La rpartition, entre les mdecins, du temps de
travail, des astreintes domicile et des gardes est faite de manire
couvrir l'ensemble des besoins 24 h / 24, tout au long de l'anne.
Cetterpartitionestportelaconnaissancedesmdecinsdanslesconditionslgalesetrglementaires,
notamment en matire d'affichage. M.05.01.2.2. Repos hebdomadaire.
Lorsque l'amnagement du temps de travail est tabli sur 2 semaines,
le nombre de jours de repos est fix 3 par quatorzaine dont 2
conscutifs.
Dslorsqu'uneautreorganisationdutravailnepermetpasl'applicationdesdispositionsci-dessuset
sans
prjudicedelarglementationrelativeaureposhebdomadairelgal,lenombredejoursdereposest
fix 1, 5 jour en moyenne par semaine sur la priode retenue en
matire d'amnagement du temps de travail. M.05.01.2.3. Femmes
enceintes. Dans la mesure du possible, les conditions de travail
des femmes enceintes seront amnages afin d'viter toute pnibilit. En
outre, les femmes enceintes partir du premier jour du troisime mois
: - travaillant temps complet, bnficieront d'une rduction d'une
heure de la dure quotidienne de leur travail ; - travaillant temps
partiel, bnficieront - au prorata de leur temps de travail - de la
mesure ci- dessus.
M.05.02:Gardesdansl'tablissment-Astreintesdomicileetappels
exceptionnels Gardes dans l'tablissement. Art. M.05.02.1En vigueur
non tendu, Modifi par Avenant n 2002-02 du 25 mars 2002 art. 1er BO
conventionscollectives 2003-30. M.05.02.1.1 Principe - Limitation.
LesmdecinsvissautitreXXdelaprsenteconventionpeuventtreappelsassurer-ensusdela
dure normale du travail - des gardes dans l'tablissement, dans les
limites ci- aprs prcises : -deuxnuitspar semaine ; - deux dimanches
ou jours fris par mois. M.05.02.1.2 Rmunration.
LesmdecinsvissautitreXXdelaprsenteconventionpercevrontpourchacunedesgardesprvues
l'articleM05.02.1.1ci-dessusunermunrationforfaitairegale56pointsconventioncollectivenationaledu31
octobre 1951 tels que dfinis l'article A 1.5.4.1
Toutefois,danslesdisciplinesexigeantuneprsencemdicaleconstanteetcomportantuneactivitintense
de
nuit,ledimancheoulesjoursfris,lemontantdecettermunrationforfaitaireestfixe18,75points
mdicaux. Astreintes domicile Art. M.05.02.2En vigueur non tendu,
Modifi par Avenant n 2002-02 du 25 mars 2002 art. 1er BO
conventionscollectives 2003-30. M.05.02.2.1 Principe - Limitation.
Lesmdecinsvissau titreXX de la prsenteconventionpeuventtreappels
assurer- en sus de la dure normale du travail - des gardes par
astreinte domicile dans les limites ci- aprs prcises : -
troisnuitsparsemaine ; - deux dimanches ou jours fris par mois.
M.05.02.2.2 Rmunration. Les mdecinsviss au titre XX de la
prsenteconventionpercevrontdes indemnitsforfaitairesde base fixes
comme suit : - par nuit : 6 points convention collective nationale
du 31 octobre 1951 ; - par dimanche ou jour fri : 9 points
convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; - par
nuit,dimancheou jour fri,dansles disciplinesvisesau deuximealinade
l'articleM 05.02.1.2 : 15 points convention collective nationale du
31 octobre 1951. 27 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Il
conviendra - lorsqu'il y aura appel dans le service au mdecin
astreint domicile - d'ajouter, l'une ou l'autre des trois indemnits
prvues ci- dessus, une indemnit supplmentaire indpendante du nombre
d'appels au cours d'une mme nuit, d'un mme dimanche ou d'un mme
jour fri. Cette indemnit forfaitaire est gale 12 points convention
collective nationale du 31 octobre 1951. Lorsqu'un ou plusieurs
appel(s) conduit(sent) des actes mdicaux ncessitant la prsence du
praticien pour une
duresuprieuretroisheures,cetteprsencedonnelieuunermunrationforfaitairegale29points
conventioncollective nationale du 31 octobre 1951 qui se substitue
aux indemnits vises aux alinas 1 et 2 ci- dessus. Lorsqu'un ou
plusieurs appel(s) conduit(sent) des actes mdicaux ncessitant la
prsence du praticien pour une
duresuprieuresixheures,larmunrationforfaitaireprvuel'alinaci-dessusest,danslesmmes
conditions, porte 56 points convention collective nationale du 31
octobre 1951. Rcupration Art. M.05.02.3En vigueur non tendu, Modifi
par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives
98-35.
Paraccordentrel'employeurousonreprsentantetlesmdecinsintresss,l'accomplissementdegardes
l'hpitaloud'astreintesdomicilepeutdonnerlieurcupration,lorsquelefonctionnementduservicele
permet. Cette rcuprations'effectuedans les conditionsci- aprs :
-unedemi-journepourunegardeviseaupremieralinadel'articleM05.02.1.2oupouruneastreinte
excute dans les condition vises au troisime alina de l'article M
05.02.2.2; - une journe pour une garde vise au deuxime alina de
l'article M 08.1.2 ou pour une astreinte excute dans les conditions
vises au quatrime alina de l'article M 05.02.2.2; - une demi-
journe pour cinq astreintes vises au premier alina de l'article M
05.02.2.2. Les journes ainsi rcupres peuvent tre prises par
fractionnement ou tre cumules dans la limite de cinq jours
parmoisou quinzejourspar trimestre.Lesgardeset astreintesqui ont
donnlieu rcuprationne sontpas indemnises, ni rmunres. Appels
exceptionnels Art. M.05.02.4En vigueur non tendu, Modifi par
Avenant n 2002-02 du 25 mars 2002 art. 1er BO
conventionscollectives 2003-30. Tout appel exceptionnel d'un mdecin
alors qu'il ne se trouve pas en position d'astreinte donne lieu au
versement d'une indemnit forfaitaire gale 12 points convention
collective nationale du 31 octobre 1951. Plafonnement Art.
M.05.02.5En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 2002-02 du 25
mars 2002 art. 1er BO conventionscollectives 2003-30. M.05.02.5.1
Plafonnement du nombre cumul des gardes et astreintes. Il ne
pourra, en tout tat de cause, tre demand un mdecind'assurerdes
gardes dans l'tablissementou par astreinte domicile :
M.05.02.5.2Plafonnementmensueldesindemnitsetdesrmunrationsforfaitairespourgardes,astreinteset
appels exceptionnels. Le montant des indemnits et rmunrations
forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels ne
pourra excder, par mois, 284 points convention collective nationale
du 31 octobre 1951 par mdecin. Toutefois, dans les disciplines
vises au deuxime alina de l'article M 05.02.1.2 ainsi que dans les
cas viss aux
troisimeetquatrimealinasdel'articleM05.02.2.2,cemontanttotalestport623pointsconvention
collective nationale du 31 octobre 1951 maximum par mois. Titre VI
: Hygine et scurit En vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09
du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives 98-35. Compte tenu
des risques spcifiques au secteur, les employeurs ou leurs
reprsentants et les salaris s'engagent mettre en oeuvre toutes les
mesures visant assurer l'hygine et la scurit dans les tablissements
et services. En outre, les employeursou leurs reprsentantset les
salaris s'engagent mettre en oeuvre toutes les mesures visant
assurer l'amlioration des conditions de travail dans les
tablissements et services. 28 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP
06.01. Mdecine du travail et protection des salaris Art. 06.01En
vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997
BO conventionscollectives 98-35. L'employeur ousonreprsentant
esttenuderespecterlesrglesenmatiredemdecinedutravailet, notamment,
celles relatives aux vaccinations. Une attestation particulire sera
accorde aux personnels soumis des risques spcifiques.
Lesalariesttenudeserendreauxvisitesmdicalesetdesesoumettre,lecaschant,auxvaccinations
obligatoires. L'employeur ou son reprsentant est tenu de respecter
la rglementationen vigueur en matire de rayonnements ionisants.
06.02. Installations sanitaires Art. 06.02En vigueur non tendu,
Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. Les installations et conditions
d'utilisation des sanitaires doivent tre conformes la rglementation
en vigueur.
Lesemployeursouleursreprsentantsveillentcequecesinstallationssoient,danslamesuredupossible,
situes proximit des lieux de travail et adaptes aux risques propres
de l'activit. 06.03. Tenues de travail Art. 06.03En vigueur non
tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35.
L'tablissementdoitpourvoirlafournitureetl'entretiendestenuesdetravailoudesuniformesadaptsau
postede travaildontle portestexigparl'employeurou sonreprsentant,la
rglementationou lesconditions d'hygine et de protection. Les tenues
de travail doivent tre portes uniquement sur les lieux de travail.
06.04. Prvention des risques Art. 06.04En vigueur non tendu, Modifi
par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventionscollectives
98-35.
Ildoittremisenoeuvredanslestablissementstouteslesmesuresvisantdceleretprvenirlesrisques
professionnels par des mesures de prophylaxie appropries en tenant
compte des caractristiques des tablissements, notamment : - risques
physiques, chimiques, infectieux ou parasitaires ; - risques et
contraintes lis des situations de travail ; - risques d'accidents
prpondrants : - sang, piqres ; - produits irritants ; - machines
dangereuses (services techniques) ; - lombalgies (manutentions des
charges) ; - agressions. Le CHSCT est associ la mise en place de
l'ensemble des mesures de prvention. Le traitement du linge souill,
des dchets hospitalierset du matriel doit tre conforme la
rglementationen vigueur. 06.05. Travailleurs handicaps Art. 06.05En
vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997
BO conventionscollectives 98-35.
Dansl'espritquiaprsidlasignaturedel'accorddebrancheOETH(obligationd'emploidestravailleurs
handicaps),lesemployeursouleursreprsentantsveillentcequelespostesoccupspardestravailleurs
handicaps soient accessibles et amnags. 29 UNION SYNDICALE DE LA
PSYCHIATRIE USP 06.06. Scurit Art. 06.06En vigueur non tendu,
Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. L'employeurou son reprsentantest tenu
de porter la connaissancedes salaris les consignes d'utilisationdes
matriels et des produits prsentant des risques particuliers.
L'employeur ou son reprsentant met en oeuvre les mesures prvues par
la rglementation en matire de scurit incendie. Titre VII :
Formation professionnelle 07.01. Plan de formation Elaboration du
plan de formation par l'employeur ou son reprsentant Art. 07.01.1En
vigueur non tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997
BO conventionscollectives 98-35.
Leplandeformationlaborparl'employeurousonreprsentantdanslerespectdesdispositionslgaleset
rglementaires peut tre annuel ou pluriannuel. Consultation des
institutions reprsentatives du personnel Art. 07.01.2En vigueur non
tendu, Modifi par Avenant n 97-09 du 25 novembre 1997 BO
conventionscollectives 98-35. Les institutions reprsentatives du
personnel doivent tre consultes sur le plan de formation,
conformment aux dispositions lgales et rglementaires. 07.02. Autres
actions de formation Art.En vigueur non tendu, Le suivi par les
salaris d'actions de formation professionnelles'effectue
conformmentaux dispositionslgales
etrglementaires,l'accorddebrancherelatiflaformationprofessionnelleetauxaccordsd'entrepriseou
d'tablissement. 07.03.Financementdela formation
Art.07.03Envigueurnon tendu, Les tablissements doivent consacrer,
outre les dispositions lgales et rglementaires relatives la
formation des
salarissouscontratduredtermine,untauxdeparticipationautitreduplandeformationhauteur
minimum de 1, 60 % de la masse salariale annuelle brute. Cette
contribution couvre les dpenses affrentes au plan de formation sans
prjudice des contributions de nature obligatoire dcides par l'Etat
au titre du cong individuel de formation et du dispositif de
professionnalisation. 07.04. UNIFAF Art.07.04Envigueurnon tendu, Vu
les dispositions du code du travail, par voie de convention, a t cr
un organisme paritaire collecteur agr (OPCA)de la
branchesanitairesocialeet mdico-sociale but non
lucratif,lequel,dnommUNIFAF,a t agr conformment aux dispositions du
code du travail et tendu par arrt du 6 novembre 2006,
Lesentreprisesadhrentesdesfdrationsetsyndicatsd'employeurssignatairesont,quelsquesoientleurs
effectifs, obligation d'adhrer cet OPCA et doivent lui verser une
somme gale 65 % de leur obligation lgale ou conventionnelle de
cotisation au plan de formation. Chapitre IV : Rmunration - Titre
VIII Titre VIII : Dtermination de la rmunration 08.01. Dispostions
gnrales Principes 30 UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE USP Art.
08.01.1En vigueur non tendu, La rmunration des personnels viss
l'annexe n I la convention collective nationale du 31 octobre 1951
est dtermine selon les principes suivants : - un coefficient de
rfrence est fix pour chaque regroupement de mtiers ;
-cecoefficientderfrence,s'ajoutent,pourconstituerlecoefficientdebaseconventionneldumtier,les
ventuels complments de rmunration lis l'encadrement, aux diplmes
et/ ou au mtier lui- mme. - le salaire de base est obtenu en
appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point
; - ce salaire de base, est applique une prime d'anciennet de 1 %
par anne de services effectifs dans la limite de 30 % (*); - les
cadres viss l'article A2.1 bnficient,en outre, d'une majoration
spcifique de 1 % par an dans la limite de 20 %, calcule sur le
salaire de base dfini ci- dessus (*); - la
rmunrationdterminecommeindiquci- dessus,s'ajoutent,le cas chant,les
primes,indemnitset avantages spciaux prvus en annexe la prsente
convention. Les salaris bnficiaires des primes fonctionnelles
dfinies aux annexes la prsente convention ne peuvent en bnficier
plus d'un titre ; Pourlesdirecteurs gnraux, directeurs, directeurs
adjointsetgestionnaires, leurrmunration peuttre complte le cas
chant par les points supplmentaires viss l'article A1.3.2. - est
ajoute, le cas chant, une indemnit de carrire telle que vise
l'article 8 de l'avenant n 2002-02 du 25 mars 2002. - est ajoute,
le cas chant, une indemnit diffrentielletelle que vise l'article 9
de l'avenant n 2002-02 du 25 mars 2002 modifi par l'avenant n
2006-03 du 17 octobre 2006 destine maintenir en euros courants, au
moment du reclassement, le niveau de rmunration acquis au dernier
mois complet prcdant l'application de la convention collective
nationale du 31 octobre 1951 rnove, ds lors que ce rsultat ne
serait pas atteint en tenant compte des nouveaux lments de
rmunration et de l'indemnit de carrire. Pour les personnels exerant
dans les foyers- logements non mdicaliss,crches, garderies, haltes-
garderies et centres de soins infirmiers, la rmunration brute hors
lments variables est affecte d'un coefficient de 0, 925. Nanmoins,
lessalaris decestablissements quipercevaient, aumoment
dureclassement effectu en
applicationdel'avenantn2002-02du25mars2002,l'indemnitdesujtionspcialeenconserverontle
bnfice titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un
montant quivalent en euros courants.
(*)Sousrservedesdispositionsspcifiquesrelativesaureclassementdesper
