Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale 1 SYNTHESE Convention Collective Nationale 2007

Commission nationale de négociation F.N.C.A.Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale

1

SYNTHESEConvention Collective

Nationale 2007

Commission nationale de négociation SNECA


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Le SNECA a toujours rappelé qu’il tenait aux principes suivants :

* Lisibilité des niveaux de qualification de chaque métier, car nous tenons à la reconnaissance des prises de responsabilités et aux écarts entre les différents paliers. La future grille de qualification doit revaloriser tous les niveaux afin de positionner les différents métiers à leur juste valeur.

* Une classification des métiers la plus explicite possible, qui laisse place à moins d’interprétations de la part des C.R. et G.I.E. Les nouvelles pesées de postes doivent être étudiées en commissions de concertations locales

* Les promotions ne doivent pas être liées aux seuls changements de métiers. Les notions de quatre niveaux possibles par métier doivent être appliquées au plus près de la translation

* La motivation de l’ensemble des salariés passe nécessairement par la valorisation des compétences, des prises de responsabilités, et pas seulement des performances. L’encadrement doit disposer de plus de moyens qu’aujourd’hui pour valoriser ses collaborateurs, une enveloppe financière doit être spécifiquement réservée à cet usage.

* Les évolutions annuelles de rémunérations négociées au niveau national doivent profiter à tous les salariés, elles doivent tenir compte du maintien du pouvoir d’achat, et ne doivent pas impacter les écarts de rémunération liés aux niveaux de qualification

* La translation doit profiter à tous, elle doit être faite sur la base des PQE personnels des salariés, et non sur la seule référence de leur métier de rattachement

Nos fondamentaux


3Les deux premiers niveaux sont réservés

aux métiers non bancaires

Le niveau 5 est réservé aux métiers d’assistants conseils, anciennement positionnés en classe 1

TOUS LES METIERS DE CONSEIL SONT AU MINIMUM TECHNICIENS

(voir commentaires ci-dessous)

L’évolution moyenne par rapport à l’ancienne grille

est de 6,36 % = 31,53 PQE soit 129

€uros / mois

(rappel 2002 : 18,13 PQE soit 74 €)

1er impact

NOUVELLE GRILLE de

QUALIFICATION


4

C.C.N. 2002 C.C.N. 2007

un métier = une position de PQE

Une exception le 3ème PQE :

Une position individuelle dépendant de critères hyper sélectifs. Ce concept a été très mal appliqué dans les C.R., suite à diverses interprétations de leur part.

Exemple : un conseiller professionnel, positionné au niveau PQE 420, avait une rémunération annuelle liée à son niveau de qualification (hors PQI et points spécifiques) de 22 315 €(420 points x valeur du point 4,087 €uros x 13 mois)

Un métier = 4 positions possibles

Premier niveau : R.C.E.

Rémunération de Classification de l’Emploi

Trois niveaux supérieurs : R.C.P.

Rémunération de Classification Personnelle

Exemple :Avec la nouvelle grille de classification, ce même conseiller professionnel a une rémunération de:- 23 465 € / an s’il est positionné au premier niveau de classification de son emploi (RCE)

- 24 960 € s’il est positionné à titre personnel au deuxième niveau de son emploi (RCP)

- 26 819 € s’il est positionné au troisième niveau- 28 730 € s’il est positionné au quatrième niveau

2ème impact : 4 niveaux par métier


5

13 % des salariés

doivent être positionnés

aux niveaux supérieurs de leur emploi de référence avant

le 31 mars 2008


6

Classification des métiers

171615141312111098765 Apports experts étendus

4 Apports d'expertise distinctive

3 Apports techniques supplémentaires

2 EMPLOI (expertise attendue)

1

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17

Pe

rso

nn

es

EMPLOIS (Responsabilités confiées)

Classe 1 Classe 2 Classe 3


7

3ème impact : composantes de la rémunération

REMUNERATION CONVENTIONNELLEREMUNERATION EXTRA

CONVENTIONNELLE

Rémunération de classification

de l’emploi ou personnelle

RCE ou RCP

Rémunération des compétences individuelles

RCI

Rémunération conventionnelle complémentaire

RCC

Primes commerciales

REC

Rémunération complémentaire CR

RCCR

Ex PQEEx PQI

+ Pts diplômesSupplément

familial de salaireREC

Autres points non conventionnels

€ € € € €

Rémunérations conventionnelles spécifiques : Les indemnités logement pour certaines populations (cf accord de translation )

Les 150 points annuels de certains cadres soumis au forfait sont transformés en €uros (accord RTT )

Accord de Branche sur la négociation salariale annuelle :

Les éléments conventionnels seront ensemble ou séparément, de façon globale ou modulée,

impactés par les augmentations générales nationales


8

C.C.N. 2002 C.C.N. 2007

Anciens concepts :

L’enveloppe des P.Q.I. permettait une distribution de points à certains salariés, soit à l’issue des entretiens d’appréciation, soit à l’issue des promotions (c’est-à-dire lors des changements de métiers entrainant de nouvelles prises de responsabilités)

L’enveloppe des 1,10 %, initialement destinée aux seuls entretiens d’appréciation, incluait les promotions pour 70 % des C.R., ce qui ne permettait pas à l’encadrement de disposer d’enveloppe suffisante pour valoriser ses collaborateurs

Nouveaux concepts :

La nouvelle rédaction permet de bien distinguer :

* L’enveloppe liée aux demandes des hiérarchiques directs à l’issue des entretiens d’appréciation :

1% minimum permettant la rémunération des évolutions de compétences (RCI) et des promotions au sein d’un même métier (RCP)

* l’enveloppe globale : 1,55% minimum intégrant l’enveloppe des 1% ci-dessus, et les promotions liées aux prises de nouvelles responsabilités (mobilités fonctionnelles)

4ème impact : Evolutions Salariales Individuelles


9

C.C.N. 2002 C.C.N. 2007

Anciens concepts :

Seuls 97 % des salariés étaient éligibles, avec une période de référence de 5 années

Les salariés ayant un taux de décollement de plus de 60 % (PQI / PQE) étaient hors périmètre d’attribution

Impact masse salariale = 0,85 %

Garanties 1er niveau (97 % des salariés) :

A.A. : (16 points) soit 65 € 52 € sur 4 ans

T.A.U. : (18 points) soit 74 € 59 € sur 4 ans

R.M. : (20 points) soit 82 € 65 € sur 4 ans

Garanties 2ème niveau (25 % des salariés) :

A.A. : (25 points) soit 102 € 82 € sur 4 ans

T.A.U. : (30 points) soit 123 € 98 € sur 4 ans

R.M. : (40 points) soit 163 € 131 € sur 4 ans

Nouveaux concepts :

100 % des salariés sont éligibles, avec une période de référence de 4 années (applicable dès décembre 2007)

La référence au taux de décollement est supprimée

Impact masse salariale = 1,17 %

Garanties 1er niveau (100 % des salariés) :

A.A. : 57 €

T.A.U. : 62 €

R.M. : 68 €

Garanties 2ème niveau (moyenne des salariés) :

A.A. : 87 €

T.A.U. : 100 €

R.M. : 110 €

Garanties Individuelles des Rémunérations


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C.C.N. 2002 C.C.N. 2007

Ancienne translation 2002 :

Les salariés avaient été positionnés sur les nouveaux PQE, avec absorption de leur PQI et points spécifiques C.R. absorbables

Chaque salarié s’est vu attribuer un minimum de 7 points, soit 28,60 €uros brut par mois. Ces points étaient ensuite à valoir dans la prise en compte des garanties.

La translation a été réalisée soit sur la base des PQE personnels des salariés, soit sur la base des PQE du métier occupé, en fonction des C.R. ou des GIE

Nouvelle translation 2007 :

Les salariés ont été positionnés sur les nouveaux niveaux de classification, avec absorption de leur RCI (ex PQI + points de diplômes), et points spécifiques C.R. absorbables

Chaque salarié se verra attribuer un minimum de 36 €uros brut par mois, à valoir sur la prise en compte des garanties. * 50 €uros pour les salariés qui sont positionnés aux niveaux 2, 3 ou 4 de leur métier dans le cadre de la translation, c'est-à-dire avant le 31/03/08.

* 70 €uros pour les salariés qui sont rattachés à la position de classification « D 5 » avant le 31/12/2007

La translation est réalisée sur la base des PQE personnels des salariés (et non sur celui de leur emploi de rattachement)

5ème impact : Translation


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Translation des 3ème PQE

Les salariés positionnés à titre personnel à un 3ème niveau de PQE avant translation,

seront positionnés :

à la translation

au 2ème niveau de leur emploi de référence = RCP

Avant le 31 mars 2008

éventuellement aux niveaux 3 ou 4 de RCP de leur métier de référence, si leur situation personnelle répond

aux critères de ces niveaux de qualification


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Synthèse des garanties d’évolutions des rémunérations

Translation PromotionsGaranties

conventionnelles

Dates d’application 01/07/2007Avant le

31/03/2008Avant le

31/12/2007Après le 31 mars 2008

Après le 1er juillet 2007

4 années glissantes

Salariés concernéstous

bénéficiaires de RCP

(avant le 31/03/2008)

passage à la position D 5

à l’intérieur d’un même

métier

Changement de métier

tous

moyenne des

salariés et RCP

Montant minimal

Classe 1

36 € 50 € 70 € 40 €

41 € 57 € 87 €

Classe 2

70 € 62 € 100 €

Classe3

103 € 68 € 110 €

Documents

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