CONTRAT DE PRÊT N° contract_number

CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT

PARTICIPATIF DE LA SOCIÉTÉ :

borrower_name

en date du contract_date à contract_hour

entre

lender_name

borrower_name borrower_type

Lendix IFP SAS

Lendix Pro SAS

CE CONTRAT DE PRÊT EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. lender_name, né(e) le lender_birth, résidant lender_address, dont l’e-mail est lender_mail et le numéro de

téléphone portable est lender_phone,

ci-après désigné le « Prêteur »,

2. borrower_name,

borrower_type, Immatriculé sous le numéro borrower_siren au Registre du Commerce et des Sociétés, siégeant

borrower_address, représentée par borrower_representative, son borrower_representative_job, dûment

habilité(e) aux fins de signature des présentes,

ci-après désigné l’ « Emprunteur »,

3. Lendix IFP,

Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 808 353 155  au Registre du Commerce et des Sociétés

de Paris, et sous le numéro 15000364 en qualité d’intermédiaire en financement participatif par l'Organisme pour le

registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, dont le siège social est situé 94 rue de la

Victoire, 75009 Paris, représentée par Monsieur Olivier Goy, Président,

ci-après désigné l’ « Opérateur de la Plateforme »,

4. Lendix Pro,

Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 807 713 342 au Registre du Commerce et des Sociétés

de Paris, et sous le numéro 15000581 en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de

paiement par l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, dont le siège

social est situé 94 rue de la Victoire, 75009 Paris, représentée par Monsieur Olivier Goy, Président,

ci-après désigné l’ « Agent Recouvreur ».

SOMMAIRE

1. DÉFINITIONS

2. OBJET DU CONTRAT DE PRÊT

3. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PRÊT

4. MONTANT, OBJET ET UTILISATION DU PRÊT

5. INTÉRÊTS DUS AU TITRE DU PRÊT

6. REMBOURSEMENT DU PRÊT

7. ABSENCE D’ASSURANCE OU DE SURETÊ RÉELLE OU PERSONNELLE

8. RÉTRACTATION

9. ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE PRÊT

10. TRAITEMENT DES FLUX DE PAIEMENTS

11. REMUNÉRATIONS, FRAIS ET INDEMNITÉS DUES PAR L’EMPRUNTEUR

12. DÉCLARATIONS DU PRÊTEUR

13. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

14. MODIFICATION DES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT OU DE LA SITUATION DE L’EMPRUNTEUR

15. AMÉNAGEMENT DES TERMES DU CONTRAT DE PRÊT

16. DÉFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR ET EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE

17. REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRÊT

18. RÔLES DE L’OPÉRATEUR DE LA PLATEFORME ET DE L’AGENT RECOUVREUR

19. TITRISATION – CESSION DE CREANCE

20. CONFIDENTIALITÉ

21. EXERCICE DES DROITS

22. DIVISIBILITÉ

23. CONVENTION SUR LA PREUVE

24. NOTIFICATIONS

25. RECLAMATIONS

26. DROIT APPLICABLE

27. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

(A)      L’Emprunteur est une personne morale de droit privé dont l’activité consiste à borrower_activity.

L’Emprunteur recherche des fonds afin de financer un projet dont les caractéristiques sont détaillées en Annexe 1

du présent contrat (ci-après, le « Projet »).

(B)     Le Prêteur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales qui souhaite

investir une partie de son épargne en consentant des prêts dans le cadre du financement participatif de projets

déterminés. Le Prêteur a manifesté son intention de participer au financement du Projet proposé par l’Emprunteur

en lui consentant un prêt (ci-après, le « Prêt »).

(C)      L’Emprunteur et le Prêteur ont été mis en relation au moyen de la plateforme Internet de financement

participatif dont l’URL est http://lendix.com/ (ci-après, la « Plateforme »), opérée par la société Lendix IFP.

(D)       Le Prêteur est informé que le Prêt n’est qu’une partie du financement du Projet  : le Projet sera également

financé par la conclusion de contrats de prêts avec d’autres personnes physiques agissant à des fins non

professionnelles dans le cadre du financement participatif sur la Plateforme (ci-après, les «  Contrats de Prêt

Participatif  »), et en complément, par un financement accordé par un établissement bancaire (ci-après, le

« Contrat de Prêt Bancaire »). Les prêteurs personnes physiques dont le Prêteur, et l’établissement bancaire, ainsi

que toute entité cessionnaire des créances de crédit correspondantes, sont ci-après désignés ensemble les «

Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet ».

(E)  Le présent contrat matérialise la participation du Prêteur au financement du Projet de l’Emprunteur, et définit

en particulier les droits et obligations respectifs de l’Emprunteur et du Prêteur dans ce cadre, ainsi que la

participation de l’Opérateur de la Plateforme et de l’Agent Recouvreur dans les limites définies ci-après (ci-après, le

« Contrat de Prêt »).

Les paragraphes (A), (B), (C), (D) et (E) ci-dessus constituent le préambule du présent Contrat de Prêt (ci-après, le

« Préambule »), et font partie intégrante du présent Contrat de Prêt.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. DÉFINITIONS

Les mots et expressions figurant dans le présent Contrat de Prêt et commençant par une majuscule ont le sens qui leur est

donné en Annexe A des présentes.

2. OBJET DU CONTRAT DE PRÊT

Le Prêteur accepte de consentir un Prêt à l’Emprunteur, dont les caractéristiques essentielles sont, pour chaque Prêteur Au

Titre d’Un Même Projet, les mêmes que celles définies à l’Article 3 ci-après dans le cadre du présent Contrat de Prêt, à

l’exclusion du montant total du Prêt consenti et du droit de rétractation qui ne sera pas offert à un partenaire bancaire.

Chaque prêt concourt au Financement du Projet de l’Emprunteur.

Le Financement du Projet ne sera réalisé que s’il est constaté par l’Opérateur de la Plateforme, pendant la Période de

Souscription au Projet définie ci-après, qu’il a atteint, du fait des prêts consentis par les Prêteurs Au Titre d’Un Même

Projet, un Montant Minimal Requis de loan_amount euros.

L’objet du présent Contrat de Prêt est de définir les termes et conditions du Prêt, ainsi que les droits et obligations de

l’Emprunteur et du Prêteur.

3. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU PRÊT

Type de Prêt : Amortissable selon l’échéancier figurant en Annexe 2 des présentes.

Montant Minimal Requis : loan_amount euros

Montant total du Prêt consenti par le Prêteur : lender_amount euros

Modalités de versement des fonds par le Prêteur : Le montant total du Prêt est transféré immédiatementdu Compte Lendix du Prêteur au Compte Lendix de l’Emprunteur dédié au Financement du Projet dès qu’ilest constaté par l’Opérateur de la Plateforme que le Montant Minimal Requis est atteint dans la Période deSouscription au Projet. 

Modalités de mise à disposition des fonds à l’Emprunteur : Le montant total du Prêt duquel sont déduitsles frais et commissions (tels que décrits ci-dessous) est mis à disposition en une fois, sur le Compte Lendix del’Emprunteur dédié au Financement du Projet. Un virement est ensuite effectué sur le compte bancaire oupostal de l’Emprunteur dont les coordonnées auront été communiquées à l’Opérateur de la Plateforme dansun délai de cinq (5) jours ouvrés à partir de la date du constat par l’Opérateur de la Plateforme que le MontantMinimal Requis est atteint dans la Période de Souscription au Projet.

Durée du Prêt : loan_duration mois

Date de remboursement final du Prêt : loan_maturity

Nombre et montant des échéances : loan_duration échéances de lender_payback euros, à l'exception de lapremière échéance (1).

Périodicité : mensuelle.

Taux d’intérêt : investor_rate %. Le taux d’intérêt est calculé sur la base d’une année de 365 jours. Il estrévisable uniquement dans les conditions du présent Contrat de Prêt.

Montant total des intérêts : loan_amount_interest euros

Frais liés à l'exécution du Contrat de Prêt : lender_fees_ht euros HT réparti entre les frais de Commissionde Montage du Projet de loan_rate_upfront_fees % soit lender_upfront_fees_ht euros HT et les fraisCommission de Gestion des Flux de loan_rate_monthly_fees % du capital restant dû soitlender_monthly_fees_ht euros HT. Soit loan_rate_fees % du montant emprunté.

Taux Effectif Global (TEG) du Prêt (1) : borrower_rate %. Le taux effectif global est calculé selon la méthodeactuarielle sur la base d’une année de 365 jours. L’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement àtoutes estimations qu’il estimait nécessaires pour apprécier le coût global du Contrat de Prêt et reconnaitavoir obtenu tous renseignements de la part du Prêteur.

Frais de remboursement anticipé total : 4 % du capital restant dû.

Absence d’assurance ou de sûreté réelle ou personnelle : le remboursement du Prêt n’est pas garanti parune assurance, ni par une sûreté réelle ou personnelle.

Rétractation : le Prêteur peut résilier sans frais le présent Contrat de Prêt jusqu’au loan_resiliation_date, àloan_resiliation_hour (heure de Paris, France). Cette période de rétractation peut être écourtée dans le casoù l’Opérateur de la Plateforme constate que le Montant Minimal Requis est atteint avant cette date.

Période de Souscription au Projet : il est possible de participer au Financement du Projet sur la Plateformeà partir du loan_posting_date à loan_posting_hour (heure de Paris, France) jusqu'au loan_resiliation_date àloan_resiliation_hour (heure de Paris) au plus tard. Cette période peut être écourtée dans le cas oùl’Opérateur de la Plateforme constate que le Montant Minimal Requis est atteint.

Note (1) : La première échéance est déterminée, en fonction d'une date de mise à disposition des fonds supposée, comme suit :

Si la date de mise à disposition des fonds sur le Compte Lendix de l’Emprunteur dédié au Financement du Projet est comprise entre le 1er jour et le

20ème jour du mois civil en cours, alors la première échéance aura lieu le 5ème jour du mois civil suivant.

Si la date de mise à disposition des fonds sur le compte Compte Lendix de l’Emprunteur dédié au Financement du Projet est comprise entre le 20ème

et le dernier jour du mois civil en cours, alors la première échéance aura lieu le 5ème jour du deuxième mois civil suivant.

Les échéances suivantes auront lieu le 5ème jour de chaque mois civil. La dernière échéance s’achèvera à la date de remboursement final du Prêt. Si la date

d’une échéance ne correspond pas à un jour ouvré, l’échéance aura lieu le premier jour ouvré suivant du même mois civil.

Le TEG pourra être différent en fonction de la date exacte de mise à disposition des fonds.

4. MONTANT, OBJET ET UTILISATION DU PRÊT

Le Prêt d’un montant de loan_amount_text (loan_amount) euros, est un crédit amortissable qui sera mis à la disposition

de l’Emprunteur en une seule fois par virement sur le compte bancaire de l’Emprunteur, dans un délai de cinq (5) jours

ouvrés après la date de constatation par l’Opérateur de la Plateforme, pendant la Période de Souscription, que le

Financement du Projet a atteint, du fait de la participation des Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet, le Montant Minimal

Requis.

L’objet du Prêt est de concourir exclusivement au Financement du Projet dont les caractéristiques détaillées figurant sur la

Plateforme sont reprises en Annexe 1 du présent Contrat de Prêt.

5. INTÉRÊTS DUS AU TITRE DU PRÊT

5.1 Intérêt Conventionnel

Le Prêt portera Intérêt Conventionnel à un taux fixe de investor_rate %, payable chaque mois à terme échu, et calculé sur

la base d’une année de 365 jours.

5.2 Intérêt de Retard

Sans préjudice des cas d’Exigibilité Anticipée stipulés à l’article 16, tout défaut de paiement d’une échéance entraînera la

perception d’un Intérêt de retard par le Prêteur sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

L’Intérêt de Retard est calculé mensuellement et son montant est égal à 1,5 % de chaque échéance mensuelle impayée.

L’Intérêt de Retard est dû jusqu’au jour du règlement, étant entendu que le mois au cours duquel le règlement est réalisé

est également pris en compte en entier pour leur calcul.

L’Intérêt de Retard d’une année entière est capitalisé, conformément à l’article 1154 du Code civil.

6. REMBOURSEMENT DU PRÊT

L’Emprunteur s’engage à rembourser le montant du Prêt ainsi que tous frais, intérêts, commissions et accessoires prévus

au Contrat de Prêt.

L’Emprunteur s’oblige à maintenir en faveur de l’Opérateur de la Plateforme (ou tout intermédiaire mandaté par

l’Opérateur de la Plateforme), la faculté de procéder pour le compte du Prêteur au prélèvement automatique de toutes

sommes dues sur le compte bancaire ou postal  de l’Emprunteur désigné sur l’autorisation remise préalablement au

décaissement du Prêt ; en cas de changement de compte bancaire ou postal sur lequel sont effectués les prélèvements, il

devra en informer l’Opérateur de la Plateforme avant la date de la prochaine échéance et lui communiquer dans les dix

(10) jours calendaires avant la prochaine échéance une nouvelle autorisation de prélèvement, par courrier ou par courrier

électronique.

Le Prêt sera remboursé mensuellement par l’Emprunteur le 5ème jour de chaque mois. Il comportera loan_duration

échéances, étant entendu que la première échéance est déterminée comme suit :

si la date de mise à disposition des fonds sur le Compte Lendix de l’Emprunteur dédié au Financement du Projet est

comprise entre le 1er jour inclus et le 20ème jour exclu du mois civil en cours, alors la première échéance aura lieu

le 5ème jour du mois civil suivant ;

si la date de mise à disposition des fonds sur le Compte Lendix de l’Emprunteur dédié au Financement du Projet est

comprise entre le 20ème jour inclus et le dernier jour inclus du mois civil en cours, alors la première échéance aura

lieu le 5ème jour du deuxième mois civil suivant.

La dernière échéance s’achèvera à la date de remboursement final du Prêt. Si la date d’une échéance ne correspond pas à

un jour ouvré, l’échéance aura lieu le premier jour ouvré suivant du même mois civil.

Un tableau d’amortissement du Prêt figure en Annexe 2 du présent Contrat de Prêt.

7. ABSENCE D’ASSURANCE OU DE SURETÉ RÉELLE OU PERSONNELLE

Le Prêteur est informé que le remboursement du Prêt n’est pas garanti, et que l’Emprunteur n’a pas souscrit à ce titre

d’assurance garantissant le remboursement du Prêt ni consenti à aucun des Prêteurs Au Titre du Même Projet de sûreté

réelle ou personnelle.

8. RÉTRACTATION

8.1 Le Prêteur peut résilier sans frais le présent Contrat de Prêt jusqu’au loan_resiliation_date, à loan_resiliation_hour

(heure de Paris, France). Cette période de rétractation peut être écourtée dans le cas où l’Opérateur de la Plateforme

constaterait que le Montant Minimal Requis est atteint avant cette date, et aucune rétractation ne pourra être prise en

compte postérieurement à ce constat.

8.2      L’Emprunteur est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cadre de la conclusion du présent

Contrat de Prêt, et que la conclusion du présent Contrat de Prêt a en conséquence pour lui un caractère irrévocable.

9. ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE PRÊT

Le présent Contrat de Prêt sera conclu pour la Durée du Prêt et aura force obligatoire entre l’Emprunteur et le Prêteur dès

sa date de signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit de rétractation visé à l’Article 8 du présent Contrat de Prêt.

Toutefois, le Contrat de Prêt sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, lorsqu’à la Clôture de la Période de

Souscription au Projet, il est constaté par l’Opérateur de la Plateforme que le montant des fonds reçus sur le compte dédié

au Financement du Projet n’a pas atteint le Montant Minimal Requis. Dans ce cas,  le Prêteur est remboursé de l’intégralité

des fonds versés dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.

10. TRAITEMENT DES FLUX DE PAIEMENTS

Le Prêteur accepte expressément que, compte-tenu du caractère collectif du Financement du Projet, les Prêteurs Au Titre

d’Un Même Projet soient traités pari passu dans le cadre des encaissements reçus.

Le traitement des flux de paiements reçus de l’Emprunteur et leur répartition entre les Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet,

l’Agent Recouvreur et l’Opérateur de la Plateforme sont détaillés ci-dessous.

Nonobstant toute instruction contraire de la part de l'Emprunteur, et par dérogation à l’article 1253 du Code civil, tout

paiement reçu de la part de l'Emprunteur sera affecté par l'Opérateur de la Plateforme de la manière suivante :

1. pari passu et prorata entre les différents Projets de l'Emprunteur, puis

2. au titre d'un même Projet, pari passu et prorata entre (i) chacun des Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet

ayant financé ce Projet, (ii) l'Opérateur de la Plateforme et (iii) l'Agent Recouvreur, pour les sommes qui

leurs sont respectivement dues au titre de ce Projet, puis

3. s'agissant de la quote-part des encaissements revenant à chacun des Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet :

(i) en premier lieu au paiement des frais, commissions et indemnités dus à ce Prêteur Au Titre d’Un Même

Projet, puis (ii) en deuxième lieu au paiement du montant de l’Intérêt de Retard dû à ce Prêteur Au Titre

d’Un Même Projet, puis (iii) en troisième lieu au paiement du montant de l’Intérêt Conventionnel dû à ce

Prêteur Au Titre d’Un Même Projet, puis (iv) en quatrième lieu au paiement du montant du principal échu et

dû à ce Prêteur Au Titre d’Un Même Projet, puis (v) en cinquième lieu, au paiement de toute autre somme

due à ce Prêteur Au Titre d’Un Même Projet.

11. RÉMUNERATIONS, FRAIS ET INDEMNITÉS DUES PAR L’EMPRUNTEUR

11.1 Rémunérations de l’Operateur de la Plateforme

11.1.1 Commission de Montage du Projet

En contrepartie des missions rendues par l’Opérateur de la Plateforme au titre du traitement du dossier de l’Emprunteur et

de l’origination du Projet, l'Emprunteur versera à l’Opérateur de la Plateforme une rémunération variable, sous la forme

d’une Commission de Montage du Projet.

Le montant de la Commission de Montage du Projet est égal à loan_rate_upfront_fees  % du Montant Minimal Requis, hors

frais et taxes.

L’Emprunteur autorise expressément l’Opérateur de la Plateforme à percevoir la Commission de Montage du Projet en une

fois, par prélèvement direct sur le compte dédié au Financement du Projet.

La Commission de Montage du Projet n’est pas remboursable.

11.1.2 Commission de Gestion des Flux

En outre, l’Opérateur de la Plateforme percevra de la part de l’Emprunteur une Commission de Gestion des Flux dans le

cadre de la gestion des flux financiers sur la Plateforme.

La Commission de Gestion des Flux est une commission mensuelle, dont le montant est égal à loan_rate_monthly_fees %

du capital restant dû chaque mois par l’Emprunteur au titre du présent Contrat de Prêt, hors frais et taxes. Elle est

directement prélevée sur les versements réalisés chaque mois par l’Emprunteur sur le Compte Lendix de l’Emprunteur.

La Commission de Gestion des Flux n’est pas remboursable.

11.2 Commission d’Aménagement

L’Emprunteur s’engage à verser à l’Agent Recouvreur une Commission d’Aménagement forfaitaire en cas d’aménagement

des termes du présent Contrat de Prêt intervenu conformément aux conditions de l’Article 15 du présent Contrat de Prêt.

Le montant de la Commission d’Aménagement est de 400 (quatre cents) euros hors frais et taxes. Cette Commission est

non remboursable. Elle est due et est payable à l’Agent Recouvreur à réception d’une facture selon des modalités précisées

par cette facture.

11.3 Indemnité de Recouvrement

Tout défaut de paiement d’une échéance entraînera, outre le versement de l’Intérêt de Retard au bénéfice du Prêteur, la

perception par l’Agent Recouvreur d’une indemnité de Recouvrement forfaitaire égale à 10 % du montant des échéances

impayées, et qui ne pourra être inférieure à 45 € par Prêt hors frais et taxes.

L’Indemnité de Recouvrement a vocation à couvrir les frais engagés par l’Agent Recouvreur au titre de la gestion du

recouvrement.

L’Indemnité de Recouvrement est non remboursable, et est due et payable à réception d’une facture selon des modalités

précisées par cette facture.

L’Indemnité de Recouvrement est due même en cas de renégociation du Prêt à la suite d’un Défaut de Paiement.

11.4 Indemnités de remboursement anticipé

11.4.1 Première Indemnité de Remboursement Anticipé

L’Emprunteur versera au Prêteur une indemnité spécifique dans le cas où il déciderait de rembourser par anticipation le

Prêt dans les conditions de l’Article 17 ci-après.

 

Le montant de la Première Indemnité de Remboursement Anticipé est égal à 2 % du capital restant dû par l’Emprunteur au

titre du présent Contrat de Prêt. 

L’Emprunteur autorise expressément le Prêteur à percevoir la Première Indemnité de Remboursement Anticipé en une fois.

Cette indemnité est non remboursable, due, et payable à la date de remboursement anticipé du Prêt par l’Emprunteur.

11.4.2 Deuxième Indemnité de Remboursement Anticipé

L’Emprunteur versera en outre à l’Opérateur de la Plateforme une indemnité spécifique dans le cas où il déciderait de

rembourser par anticipation le Prêt dans les conditions de l’Article 17 ci-après.

Le montant de la Deuxième Indemnité de Remboursement Anticipé est égal à 2 % du capital restant dû par l’Emprunteur

au titre du présent Contrat de Prêt hors frais et taxes.

 

L’Emprunteur autorise expressément l’Opérateur de la Plateforme à percevoir la Deuxième Indemnité de Remboursement

Anticipé en une fois.

 La Deuxième Indemnité de Remboursement Anticipé est non remboursable, due et payable à la date de remboursement

anticipé du Prêt par l’Emprunteur.

11.5 Prise en charge des droits, impôts et taxes, frais et honoraires

En cas d’incident de paiement et dans le cas où la situation économique de l’Emprunteur serait de nature à gravement

compromettre la bonne exécution du présent Contrat, l’Emprunteur reconnaît que l’Opérateur de la Plateforme pourrait

avoir intérêt à prendre des sûretés. En ce cas, l’Emprunteur remboursera à l’Opérateur de la Plateforme les taxes afférentes

à une telle prise de sûreté.

12. DÉCLARATIONS DU PRÊTEUR

Le Prêteur déclare et garantit à l’Emprunteur, à l’Opérateur de la Plateforme, et à l’Agent Recouvreur :

- qu’il est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels ;

- qu’il dispose de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires à la conclusion du présent Contrat de Prêt ;

- que le présent Contrat de Prêt le lie et sera exécutoire à son encontre ;

- qu’il a effectivement pris connaissance et compris les informations relatives à l’Emprunteur, au Projet et aux

risques encourus au titre du Contrat de Prêt, qui figurent sur la Plateforme et sont reproduites en Annexe 1 du

présent Contrat de Prêt ;

- que les informations qui ont été ou seront transmises par lui (i) à l’Opérateur de la Plateforme pour s’enregistrer

sur la Plateforme et (ii) à l’Emprunteur dans le cadre de la conclusion du présent Contrat de Prêt, sont exactes,

sincères et complètes ;

- que le montant total de sa contribution personnelle au financement du Projet, tant au moyen du présent Contrat

de Prêt, que de tout contrat de prêt conclu avec l’Emprunteur sur la Plateforme ou sur une autre plateforme de

financement participatif, ne dépassera pas mille (1 000) euros.

13. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

Les déclarations et engagements de l’Emprunteur sont faits à la date du présent Contrat de Prêt et seront réputés réitérés

de manière continue pendant toute la durée du Contrat de Prêt.

L’Emprunteur déclare et garantit au Prêteur, à l’Opérateur de la Plateforme, et à l’Agent Recouvreur : 

- qu’il est dûment immatriculé et existe valablement ;

- qu’il dispose de la capacité juridique, est valablement autorisé, et que le signataire dispose des pouvoirs

nécessaires, à la conclusion du présent Contrat de Prêt ;

- que le présent Contrat de Prêt le lie et est exécutoire à son encontre ;

- que le présent Contrat de Prêt n'enfreint les dispositions d'aucune loi, réglementation, arrêté ou décret applicable

en France ni d'aucune décision de justice qui aurait été rendue à la date du présent Contrat de Prêt, ni les statuts de

l'Emprunteur, ni aucun contrat ou autre acte, obligation ou restriction légale, contractuelle ou autre, auquel

l'Emprunteur est partie ou par lequel lui-même ou ses biens se trouvent liés ;

- qu’il ne fait pas ou ne fera pas à bref délai l’objet d’une procédure visée au Livre VI du Code de commerce relatif au

traitement des difficultés des entreprises ;

- qu’il ne se trouve pas et ne se trouvera pas à bref délai en situation de cessation des paiements telle que définie à

l’article L631-1 du Code de commerce ;

- qu’il conclut le présent Contrat de Prêt dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle ;

- qu’il a connaissance des risques portés par la conclusion des Contrats de Prêt Participatif, et le cas échéant du

Contrat de Prêt Bancaire, et en particulier du risque de surendettement. A cet égard, l’Emprunteur garantit au

Prêteur qu’il a défini de manière prudente ses besoins de financement et sa capacité de remboursement ;

- que lui et, le cas échéant, chacune de ses filiales sont régulièrement constitués, existent valablement selon les lois

en vigueur dans la juridiction où ils ont été constitués et possèdent, tant en France qu'à l'étranger tous les pouvoirs,

permis, approbations et autres autorisations nécessaires pour, et ont pleine capacité pour, exercer leurs activités et

détenir leurs actifs de la manière décrite en Annexe 1 ;

- que l’ensemble des informations relatives à l’Emprunteur et au Projet figurant sur la Plateforme et reproduites en

Annexe 1 du présent Contrat de Prêt sont exactes, complètes et sincères au jour de la signature du présent Contrat

de Prêt ;

- qu’il ne s'est produit aucun événement qui, si le Contrat de Prêt était déjà conclu, constituerait (en lui-même ou

après notification ou après écoulement d'un délai) un cas de Défaillance au sens du présent Contrat de Prêt ;

- qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction prononcée par une juridiction française ou étrangère,  ou commis de faits

susceptibles d’une peine privative de liberté en particulier pour des faits de corruption, de blanchiment de

capitaux, ni de financement du terrorisme.

L’Emprunteur prend les engagements suivants à l’égard du Prêteur :

- le cumul des encours de prêts souscrits sous la forme de financement participatif et relatifs au Projet, que ce soit

sur la Plateforme et sur toute autre plateforme de financement participatif, n’excèdera pas un montant total d’un

(1) million d’euros ; 

- il utilisera les fonds prêtés dans le cadre du présent Contrat de Prêt conformément à la destination décrite en

Annexe 1 du présent Contrat de Prêt.

- il fournira à l’Opérateur de la Plateforme, au plus tard cent quatre-vingt jours (180) jours après la clôture de

chaque exercice, une copie certifiée conforme de ses comptes sociaux annuels accompagnée le cas échéant d’une

copie du rapport du commissaire aux comptes.

14. MODIFICATION DES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT OU DE LA SITUATION DE L’EMPRUNTEUR

14.1 Modification du compte de l’Emprunteur

L’Emprunteur s’engage à avertir l’Opérateur de la Plateforme, au moins dix (10) jours ouvrés avant la prochaine échéance,

de tout changement de compte bancaire ou postal sur lequel sont effectués les prélèvements en téléchargeant sur son

espace personnel Emprunteur sur la Plateforme (ou par courrier à l’adresse, ou par e-mail) une nouvelle autorisation de

prélèvement signée comportant les références du nouveau compte.

14.2 Modification de la situation de l’Emprunteur

Le Prêteur accorde le Prêt à l’Emprunteur compte tenu des renseignements que ce dernier lui a communiqués. Aussi

l’Emprunteur doit-il notifier à l’Opérateur de la Plateforme, dès sa survenance, immédiatement et spontanément, tout

changement relatif aux informations mentionnées en Annexe 1 et aux déclarations, garanties et engagements pris dans le

cadre du présent Contrat de Prêt.

15. AMÉNAGEMENT DES TERMES DU CONTRAT DE PRÊT

L’Agent Recouvreur et l’Emprunteur pourront se rapprocher pour modifier l’échéancier initialement prévu, étant entendu

que toute modification éventuelle ne pourra concerner que les échéances à échoir.

Dans le cas d’une demande effectuée par l’Emprunteur, la demande devra être adressée, par écrit, à l’Agent Recouvreur

trente (30) jours calendaires au moins avant la première échéance à modifier.

Tout aménagement des termes du présent Contrat de Prêt sera effectué conformément à l’Article 18.2 des présentes.

16.  DÉFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR ET ÉXIGIBILITÉ ANTICIPÉE

16.1 La Défaillance de l’Emprunteur est constituée par les évènements suivants :

- la constatation par l’Agent Recouvreur d’un Défaut de Paiement ;

- les informations fournies par l’Emprunteur avant la conclusion ou dans le cadre de l'exécution du Contrat

de Prêt, et notamment celles figurant en Annexe 1, s'avéraient inexactes ;

- la non-affectation des fonds au Projet tel que défini en Annexe 1 ;

- le manquement à l’une quelconque des obligations prévues au présent Contrat de Prêt, et en particulier

celles prévues à l’Article 13 ;

- la résiliation du droit au bail demandée en justice par le bailleur de l’Emprunteur ou cession du fonds de

commerce de l’Emprunteur ;

- le défaut de paiement des créances du Trésor Public, de la sécurité sociale et des salariés, ouverture d’une

procédure d’alerte ou de règlement amiable ou d’une procédure collective ou de toute autre procédure

similaire ;

- la survenance d’un fait susceptible d’entraîner une détérioration substantielle de l’activité, du patrimoine

ou de la situation financière de l’Emprunteur ;

- la cessation de l’activité de l’Emprunteur pendant plus de trois mois ou dissolution de l’Emprunteur ;

- la dissimulation par l’Emprunteur d’informations pertinentes et plus généralement comportement

gravement répréhensible de l’Emprunteur ;

- l’exigibilité anticipée de toute somme due par l’Emprunteur au titre de l’un quelconque des contrats de

prêt relatifs à d’autres financements de projets conclus par l’Emprunteur par l’intermédiaire de l’Opérateur

de la Plateforme ou leur résiliation, pour quelque cause que ce soit, auquel cas l’Emprunteur devra en

informer immédiatement l’Agent Recouvreur ;

- un défaut de paiement d’une échéance au titre de l’un quelconque des contrats de prêts relatifs à d’autres

financements de projets conclus par l’intermédiaire de l’Opérateur de la Plateforme, auquel cas

l’Emprunteur devra en informer immédiatement l’Agent Recouvreur ;

- l’exigibilité anticipée de toute somme due par l’Emprunteur au titre d’un financement de tout type

(notamment : un prêt bancaire, une émission d’obligations ou de bons de caisse) ou leur résiliation, pour

quelque cause que ce soit, auquel cas l’Emprunteur devra en informer immédiatement l’Agent Recouvreur.

16.2 L’Agent Recouvreur informera le Prêteur de la réalisation d’un cas de Défaillance tel que défini ci-dessus, dans

les plus brefs délais par courrier électronique.

16.3 L’Agent Recouvreur sera fondé à demander le remboursement anticipé du Prêt à l’Emprunteur, dans les

conditions énoncées à l’Article 18.2 ci-dessous.

17. REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DU PRÊT

L’intention de l’Emprunteur de rembourser l’intégralité du Prêt par anticipation devra être notifiée à l’Opérateur de la

Plateforme dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins vingt (20) jours calendaires selon l’une des modalités

définies à l’Article 24 des présentes.

Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l’Emprunteur, du montant du Prêt restant dû, de l’ensemble

des intérêts dus au titre des échéances passées, de la totalité des intérêts pour le mois en cours  au bénéfice du Prêteur et

des indemnités visées à l’Article 11.4 du présent Contrat de Prêt.

Aucun remboursement anticipé ne pourra intervenir avant la date du loan_prepayment_date.

18. RÔLES DE L’OPÉRATEUR DE LA PLATEFORME ET DE L’AGENT RECOUVREUR

18.1 L’Opérateur de la Plateforme

L’Emprunteur et le Prêteur mandatent expressément par le présent Contrat de Prêt l’Opérateur de la Plateforme, qui

l'accepte, afin de réaliser les missions suivantes et d’en avertir immédiatement le Prêteur après leur réalisation :

- constater que le Montant Minimal Requis est atteint dans les délais de la Période de Souscription au

Projet conformément à l’Article 4 du présent Contrat de Prêt ;

- recevoir les informations relatives aux modifications de la situation de l’Emprunteur, ainsi que recevoir chaque

année une copie certifiée conforme des comptes sociaux annuels de l’Emprunteur accompagnée le cas échéant

d’une copie du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux Articles 13 et 14 du présent Contrat de

Prêt ;

- recevoir la notification de l’Emprunteur relative à son intention de rembourser le Prêt par anticipation

conformément à l’article 17 du présent Contrat de Prêt.

18.2 L’Agent Recouvreur

Le Prêteur confie expressément par le présent Contrat de Prêt à l'Agent Recouvreur, qui l'accepte, le mandat de recouvreur

dans le cadre du présent Contrat de Prêt.

Ce mandat s’appliquera notamment dans les cas des articles 14, et 15 et 16 du présent Contrat de Prêt.

Les termes et conditions de ce mandat sont précisés en Annexe 3 du présent Contrat de Prêt.

18.3 Remises de documents et notifications

Si le Prêteur ou l’Emprunteur remet l'original ou une copie d'un document à l'intention du Prêteur ou de l’Emprunteur à

l'Opérateur de la Plateforme, ces derniers transmettront alors ce document à son destinataire dans les meilleurs délais.

L'Opérateur de la Plateforme et l’Agent Recouvreur n'ont aucune obligation d'examiner ou de vérifier l'exactitude, le

caractère adéquat ou l'exhaustivité de ces documents.

Si l'Opérateur de la Plateforme ou l’Agent Recouvreur reçoit une notification qui se réfère au Contrat de Prêt et décrit des

faits qualifiés dans la notification de cas de Défaillance, il devra en informer l’Emprunteur dans les meilleurs délais.

Si l'Opérateur de la Plateforme ou l’Agent Recouvreur a connaissance du non-paiement d'un montant en principal,

intérêts, frais, ou toute autre commission dû au titre du Contrat de Prêt, il en avisera le Prêteur dans les meilleurs délais.

18.4 Responsabilités

L'Opérateur de la Plateforme et l’Agent Recouvreur ne sont pas responsables, ni conjointement, ni solidairement, à l’égard

de l’Emprunteur et du Prêteur :

- du caractère adéquat, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations, orales ou écrites, fournies par

l'Emprunteur ou toute autre personne concernant le Contrat de Prêt, y compris son Annexe 1 ;

- de la légalité, de la validité, du caractère effectif ou adéquat ou de l'opposabilité de tout autre acte ou document,

concernant, préparé, conclu ou signé en relation avec le Contrat de Prêt ;

- en cas de défaut ou retard de paiement de l’Emprunteur, l'Opérateur de la Plateforme et l’Agent Recouvreur ne

fournissant aucune prestation de conseil ni aucune garantie portant sur la solvabilité ou les facultés de

remboursement du Prêt par l’Emprunteur.La responsabilité de l'Opérateur de la Plateforme et de l’Agent

Recouvreur ne pourra être engagée (en ce compris leur responsabilité pour faute ou à tout autre titre) pour les

actes qu'ils auront respectivement effectués, sauf faute lourde ou dol de leur part.

18.5 Substitution de l’Agent Recouvreur

L’Agent Recouvreur peut, moyennant préavis, démissionner et se substituer un tiers, avec l’accord de l’Emprunteur et du

Prêteur, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime. La démission de l'Agent Recouvreur ne prendra effet qu'à

compter de l'acceptation de sa mission par son successeur.

19. TITRISATION – CESSION DE CRÉANCE

Le Prêteur se réserve la faculté de céder sa créance inhérente au présent Contrat de Prêt sur l'Emprunteur  notamment à

un fonds commun de titrisation ou une société de titrisation en application des articles L. 214-168 et suivants du Code

monétaire et financier, à un établissement de crédit ou à une société de financement.

20. CONFIDENTIALITÉ

L’Emprunteur et le Prêteur s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de quelque

nature qu'elles soient, et en particulier celles reproduites en Annexe 1 du présent Contrat de Prêt, dont elles auront

connaissance dans la préparation et l’exécution du Contrat de Prêt.

De manière générale, l’Emprunteur et le Prêteur pourront divulguer une information confidentielle :

- à toute personne assujettie à un devoir de confidentialité dans le cadre de secret professionnel ;

- à la requête de toute autorité publique (notamment de la part de l’Autorité des Marchés Financiers, de l’Autorité

de Contrôle Prudentiel et de Résolution, de l’administration douanière ou fiscale, ou d’un juge pénal), pour les

besoins de l'application de toute loi, règlement, ordonnance ou décision applicable ;

- si cette divulgation est strictement nécessaire pour l’exécution des obligations découlant du Contrat de Prêt, et

notamment la divulgation d’informations au bénéfice des autres Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet, de

l’Opérateur de la Plateforme, et de l’Agent Recouvreur ;

- en cas de cession à un fonds commun de titrisation ou une société de titrisation en application des articles L. 214-

168 et suivants du Code monétaire et financier, à un établissement de crédit ou à une société de financement, à ce

cessionnaire.

21. EXERCICE DES DROITS

Le fait pour le Prêteur de ne pas exercer ou de tarder à exercer, l’un quelconque des droits qu’il tient au titre du Contrat de

Prêt ou de la loi ne peut constituer, ni être interprété comme une renonciation à ce droit.

Les droits stipulés au Contrat de Prêt ne sont pas exclusifs de tous autres droits prévus par la loi et avec lesquels ils se

cumulent.

22. DIVISIBILITÉ

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du Contrat de Prêt serait reconnue nulle ou inopposable, la validité,

la légalité et l’opposabilité des autres stipulations du Contrat de Prêt ne seraient pas pour autant affectées de ce fait.

23. CONVENTION SUR LA PREUVE

L’Emprunteur et le Prêteur acceptent que les données sous forme électronique (les enregistrements informatisés de

l’historique de toute action réalisée sur la Plateforme ainsi que les courriers électroniques) et les enregistrements

conservés sous la responsabilité de l’Emprunteur, et/ou de l’Opérateur de la Plateforme, et/ou de l’Agent Recouvreur,

et/ou de Ingenico Financial Solutions SA, et/ou de Slimpay, en ce compris les relevés de compte et tout échange fait par

voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé, constituent des moyens de preuve admissibles, au même titre qu'un

écrit sur support papier.

24. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, demandes et autres communications adressées dans le cadre du Contrat de Prêt seront

valablement faites et délivrées, selon le cas via l’Opérateur de la Plateforme ou l’Agent Recouvreur.

Les adresses retenues pour procéder à ces échanges sont les suivantes :

Pour l’Emprunteur :

Adresse postale : borrower_address

Pour le Prêteur :

Adresse électronique : lender_mail

Adresse postale : lender_address

Pour l’Opérateur de la Plateforme :

Adresse électronique : credit@lendix.com

Adresse postale : 94 rue de la Victoire, 75009 Paris

Pour l’Agent Recouvreur :

Adresse électronique: recouvrement@lendix.com

Adresse postale : 94 rue de la Victoire, 75009 Paris

Toute notification sera réputée faite et délivrée :

Pour les échanges des Emprunteurs ou du Prêteur à destination de l’Opérateur de la Plateforme ou de l’Agent

Recouvreur :

- En cas de dépôt en mains propres, le jour du dépôt ;

- Si adressée au travers de l’interface de l’Emprunteur ou du Prêteur, à réception de l’accusé de réception

envoyé par courrier électronique par la Plateforme ;

- Si adressée par courrier électronique, à réception d’un e-mail accusant réception dudit courrier

électronique ;

- Si adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, à la première date de mise à disposition

dudit courrier.

Pour les échanges de l’Opérateur de la Plateforme ou de l’Agent Recouvreur à destination du Prêteur ou des

Emprunteurs :

- En cas de dépôt en mains propres, le jour du dépôt ;

- Si adressée au travers de l’interface de la Plateforme vers l’interface de l’Emprunteur ou du Prêteur au

moment de l’envoi du message, sous réserve que cet envoi soit immédiatement confirmé par courrier

électronique envoyé par la Plateforme ;

- Si adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, à la première date de mise à disposition

dudit courrier.

25. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation que pourrait avoir le Prêteur relative au Contrat de Prêt doit être adressée au service de traitement des

réclamations de Lendix, dont les coordonnées sont les suivantes : Lendix IFP, Service réclamations, 94 rue de la Victoire,

75009 Paris, 01.82.83.28.00, e-mail : reclamations@lendix.com.

La centralisation des réclamations par l’Opérateur de la Plateforme est réalisée dans le cadre de sa mission de mandataire

au titre du présent Contrat de Prêt, et ne saurait en aucune façon être assimilée à un quelconque engagement de conseil ni

de garantie de la dette de l’Emprunteur envers le Prêteur au titre du présent Contrat de Prêt.

26. DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat de Prêt est régi par le droit français.

27. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat de Prêt sera soumis, à défaut d’accord amiable, à

la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Signé électroniquement sur www.lendix.com, le contract_date :

Validé le contract_date à contract_hour.

Bon pour acceptation du présent Contrat de Prêt et des

deux mandats qu’il contient concernant les sociétés

Lendix IFP et  Lendix Pro

Par : lender_name

borrower_name, borrower_type

Bon pour acceptation du présent Contrat de Prêt et des

deux mandats qu’il contient concernant les sociétés

Lendix IFP SAS et  Lendix Pro SAS

Par : borrower_representative,

borrower_representative_job

Mandat donné à Olivier Goy, Président de Lendix IFP SAS

Lendix Pro SAS

Bon pour acceptation de mandat

Par : Olivier Goy, Président de Lendix Pro SAS

Lendix IFP SAS

 

Bon pour acceptation de mandat

Par : Olivier Goy, Président de Lendix IFP SAS

ANNEXE A - DEFINITIONS

Accord des Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet désigne l’accord des Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet représentant au

moins 50 % du montant des fonds prêtés, dont un accord spécial d’une part, de l’éventuel partenaire bancaire dans le

cadre du Contrat de Prêt Bancaire et d’autre part, de tout fonds commun de titrisation cessionnaire des créances de crédit

nées des Contrats de Prêt Participatif ou du Contrat de Prêt Bancaire conclus dans le cadre du Financement du Projet.

Agent Recouvreur désigne Lendix PRO, société par actions simplifiée au capital de 100  000 euros, immatriculée sous le

numéro 807 713 342 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, et sous le numéro 15000581 en qualité

d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement par l'Organisme pour le registre unique des

intermédiaires en assurance, banque et finance, dont le siège social est situé 94 rue de la Victoire, 75009 Paris, représentée

par Monsieur Olivier Goy, Président.

Commission d’Aménagement désigne la rémunération forfaitaire versée par l’Emprunteur à l’Agent Recouvreur telle que

précisée à l’Article 11.2 des présentes, en cas d’aménagement des termes du présent Contrat de Prêt intervenu

conformément aux conditions de l’Article 15 des présentes.

Commision de Gestion des Flux désigne la rémunération additionnelle versée par l’Emprunteur à l’Opérateur de la

Plateforme dans le cadre de son intervention sur les flux financiers transitant sur la Plateforme, telle que précisée à l’Article

11.1 (ii) du présent Contrat de Prêt.

Commission de Montage du Projet désigne la rémunération principale versée par l’Emprunteur à l’Opérateur de la

Plateforme correspondant à des frais de dossier et d’origination du Projet, telle que précisée à l’Article 11.1 (i) du présent

Contrat de Prêt.

Compte Lendix  désigne le portefeuille de monnaie électronique ouvert au nom de l’utilisateur dans les comptes

d’Ingénico Financial Solutions.

Conditions Générales de Monnaie Electronique désigne les Conditions Générales relatives aux services de paiement de

monnaie électronique de Ingenico Financial Solutions SA.

Conditions Générales de Prélèvement désigne les Conditions Générales relatives aux services de paiement de Slimpay.

Contrat de Prêt renvoie à la définition figurant dans le Préambule des présentes.

Contrat de Prêt Participatif  renvoie à la définition figurant dans le Préambule des présentes.

Défaillance désigne chacun des cas définis à l’Article 16.1 des présentes.

Défaut de Paiement désigne un non-paiement total ou partiel par l’Emprunteur d’une échéance (somme en capital,

intérêts, commissions, intérêts de retard, frais de recouvrement et autres frais et accessoires exigibles), et/ou d’une

impossibilité de prélèvement de cette échéance sur le compte de l’Emprunteur, à la date d’échéance au titre du Contrat de

Prêt.

Deuxième Indemnité de Remboursement Anticipé désigne une indemnité spécifique précisée à l’Article 11.4.2 des

présentes, qui est versée par l’Emprunteur à l’Opérateur de la Plateforme en cas de remboursement anticipé du Prêt prévu

à l’Article 17 des présentes.

Euro(s) désigne la monnaie des Etats membres participants à la monnaie unique, telle que définie par l'article 109-L 4 du

Traité d'Union Européenne et par le Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.

Financement du Projet  désigne l’ensemble des prêts consentis par des Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet en vue de

concourir au financement du même Projet porté par un même Emprunteur.

Indemnité de Recouvrement désigne l’indemnité forfaitaire versée par l’Emprunteur à l’Agent Recouvreur en cas de défaut

de paiement d’une échéance de plus de sept (7) jours ouvrés, telle que précisée à l’Article 11.3 des présentes.

Intérêt Conventionnel désigne le taux d’intérêt fixe perçu par le Prêteur dans le cadre du remboursement normal des

échéances du Prêt, tel que précisé à l’Article 5.1 du présent Contrat de prêt.

Intérêt de Retard désigne le taux de l’intérêt additionnel perçu par le Prêteur en cas de retard de paiement d’une

échéance de plus de deux jours ouvrés, et sans mise en demeure préalable de l’Emprunteur, tel que précisé à l’article 5.2

du présent Contrat de prêt.

Jour J désigne le jour où l’Agent Recouvreur constate un Défaut de Paiement, au plus tard le 15ème jour du mois civil de

l’échéance impayée.

Montant Minimal Requis désigne le montant minimal que doit atteindre le Financement du Projet avant l’expiration de la

Période de Souscription pour qu’un Projet soit effectivement financé, c’est la condition suspensive du Financement d’un

Projet.

Opérateur de la Plateforme désigne Lendix IFP, la société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 808 353

155  au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, et sous le numéro 15000364 en qualité d’intermédiaire en

financement participatif par l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, dont

le siège social est situé 94 rue de la Victoire, 75009 Paris, représentée par Monsieur Olivier Goy, Président.

Plateforme renvoie à la définition figurant dans le Préambule des présentes.

Période de Souscription du Projet désigne la période visée à l’Article 3 des présentes et pendant laquelle les Prêteurs Au

Titre d’Un Même Projet sont autorisés à concourir au Financement du Projet, cette période pouvant être écourtée dès que

l’Opérateur de la Plateforme constate que le Montant Minimal Requis est atteint.

Première Indemnité de Remboursement Anticipé désigne une indemnité spécifique précisée à l’Article 11.4.1 des

présentes, qui est versée par l’Emprunteur au Prêteur en cas de remboursement anticipé du Prêt prévu à l’Article 17 des

présentes.

Prêt  renvoie à la définition figurant dans le Préambule des présentes.

Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet renvoie à la définition figurant dans le Préambule des présentes.

Projet renvoie à la définition figurant dans le Préambule des présentes.

Proposition désigne une proposition d’aménagement des termes du Prêt qui n’est pas d’ores et déjà autorisée dans le

cadre du présent Contrat de Prêt et qui doit être adressée par courrier électronique par l’Agent Recouvreur à l’ensemble

des Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet en vue d’obtenir leur accord sur cette proposition dans les conditions visées à

l’Annexe 3 des présentes.

Slimpay désigne l’Etablissement de Paiement, société anonyme au capital de 523 123 euros, immatriculée sous le numéro

518 991 336 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution,

dont le siège social est situé au 10 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris, représenté par Monsieur Jérôme Traisnel,

son Président Directeur Général.

ANNEXE 1 - PRESENTATION DU PROJET

borrower_name borrower_type

borrower_presentation

LE PROJET

project_presentation

AVIS DE NOS ANALYSTES EXPERTS

analyst_opinion

FICHE TECHNIQUE

Nom de l'emprunteur borrower_name

Siren borrower_siren

Capital social borrower_equity

Adresse borrower_address

Code postal borrower_zipcode

Forme juridique borrower_type

Année création borrower_creation_year

Secteur d'activité borrower_activity

Code NAF borrower_naf

Dirigeant borrower_representative

Antériorité du dirigeant dans la

sociétéborrower_representative_past

Effectif borrower_workforce

Site Internet borrower_url

Notation Lendix analyst_grade

Indice de notation

Rentabilité analyst_notation_profitability

Équilibre bilan analyst_notation_balance

Historique de la société analyst_notation_history

ANNEXE 2 - TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF (1)

DATE ÉCHEANCE CAPITAL INTERÊTSCAPITAL RESTANT

DÛ

schedule_0_0 schedule_0_1 schedule_0_2 schedule_0_3 schedule_0_4

schedule_1_0 schedule_1_1 schedule_1_2 schedule_1_3 schedule_1_4

schedule_2_0 schedule_2_1 schedule_2_2 schedule_2_3 schedule_2_4

schedule_3_0 schedule_3_1 schedule_3_2 schedule_3_3 schedule_3_4

schedule_4_0 schedule_4_1 schedule_4_2 schedule_4_3 schedule_4_4

schedule_5_0 schedule_5_1 schedule_5_2 schedule_5_3 schedule_5_4

schedule_6_0 schedule_6_1 schedule_6_2 schedule_6_3 schedule_6_4

schedule_7_0 schedule_7_1 schedule_7_2 schedule_7_3 schedule_7_4

schedule_8_0 schedule_8_1 schedule_8_2 schedule_8_3 schedule_8_4

schedule_9_0 schedule_9_1 schedule_9_2 schedule_9_3 schedule_9_4

schedule_10_0 schedule_10_1 schedule_10_2 schedule_10_3 schedule_10_4

schedule_11_0 schedule_11_1 schedule_11_2 schedule_11_3 schedule_11_4

schedule_12_0 schedule_12_1 schedule_12_2 schedule_12_3 schedule_12_4

schedule_13_0 schedule_13_1 schedule_13_2 schedule_13_3 schedule_13_4

schedule_14_0 schedule_14_1 schedule_14_2 schedule_14_3 schedule_14_4

schedule_15_0 schedule_15_1 schedule_15_2 schedule_15_3 schedule_15_4

schedule_16_0 schedule_16_1 schedule_16_2 schedule_16_3 schedule_16_4

schedule_17_0 schedule_17_1 schedule_17_2 schedule_17_3 schedule_17_4

schedule_18_0 schedule_18_1 schedule_18_2 schedule_18_3 schedule_18_4

schedule_19_0 schedule_19_1 schedule_19_2 schedule_19_3 schedule_19_4

schedule_20_0 schedule_20_1 schedule_20_2 schedule_20_3 schedule_20_4

schedule_21_0 schedule_21_1 schedule_21_2 schedule_21_3 schedule_21_4

schedule_22_0 schedule_22_1 schedule_22_2 schedule_22_3 schedule_22_4

schedule_23_0 schedule_23_1 schedule_23_2 schedule_23_3 schedule_23_4

schedule_24_0 schedule_24_1 schedule_24_2 schedule_24_3 schedule_24_4

schedule_25_0 schedule_25_1 schedule_25_2 schedule_25_3 schedule_25_4

schedule_26_0 schedule_26_1 schedule_26_2 schedule_26_3 schedule_26_4

schedule_27_0 schedule_27_1 schedule_27_2 schedule_27_3 schedule_27_4

schedule_28_0 schedule_28_1 schedule_28_2 schedule_28_3 schedule_28_4

schedule_29_0 schedule_29_1 schedule_29_2 schedule_29_3 schedule_29_4

schedule_30_0 schedule_30_1 schedule_30_2 schedule_30_3 schedule_30_4

schedule_31_0 schedule_31_1 schedule_31_2 schedule_31_3 schedule_31_4

schedule_32_0 schedule_32_1 schedule_32_2 schedule_32_3 schedule_32_4

schedule_33_0 schedule_33_1 schedule_33_2 schedule_33_3 schedule_33_4

schedule_34_0 schedule_34_1 schedule_34_2 schedule_34_3 schedule_34_4

schedule_35_0 schedule_35_1 schedule_35_2 schedule_35_3 schedule_35_4

schedule_36_0 schedule_36_1 schedule_36_2 schedule_36_3 schedule_36_4

schedule_37_0 schedule_37_1 schedule_37_2 schedule_37_3 schedule_37_4

schedule_38_0 schedule_38_1 schedule_38_2 schedule_38_3 schedule_38_4

schedule_39_0 schedule_39_1 schedule_39_2 schedule_39_3 schedule_39_4

schedule_40_0 schedule_40_1 schedule_40_2 schedule_40_3 schedule_40_4

schedule_41_0 schedule_41_1 schedule_41_2 schedule_41_3 schedule_41_4

schedule_42_0 schedule_42_1 schedule_42_2 schedule_42_3 schedule_42_4

schedule_43_0 schedule_43_1 schedule_43_2 schedule_43_3 schedule_43_4

schedule_44_0 schedule_44_1 schedule_44_2 schedule_44_3 schedule_44_4

schedule_45_0 schedule_45_1 schedule_45_2 schedule_45_3 schedule_45_4

schedule_46_0 schedule_46_1 schedule_46_2 schedule_46_3 schedule_46_4

schedule_47_0 schedule_47_1 schedule_47_2 schedule_47_3 schedule_47_4

Note (1) : La première échéance est déterminée, en fonction d'une date de mise à disposition des fonds supposée, comme suit :

Si la date de mise à disposition des fonds sur le Compte Lendix de l’Emprunteur dédié au Financement du Projet est comprise entre le 1er jour et le

20ème jour du mois civil en cours, alors la première échéance aura lieu le 5ème jour du mois civil suivant.

Si la date de mise à disposition des fonds sur le compte Compte Lendix de l’Emprunteur dédié au Financement du Projet est comprise entre le 20ème

et le dernier jour du mois civil en cours, alors la première échéance aura lieu le 5ème jour du deuxième mois civil suivant.

Les échéances suivantes auront lieu le 5ème jour de chaque mois civil. La dernière échéance s’achèvera à la date de remboursement final du Prêt. Si la date

d’une échéance ne correspond pas à un jour ouvré, l’échéance aura lieu le premier jour ouvré suivant du même mois civil.

Cet échéancier sera mis à jour lors de la mise à disposition des fonds à l'Emprunteur.

ANNEXE 3 - MANDAT DONNE A L’AGENT RECOUVREUR

Le Prêteur confie expressément par le présent Contrat de Prêt à l'Agent Recouvreur, qui l'accepte, le mandat de recouvreurdans le cadre du présent Contrat de Prêt. Ce mandat de recouvrement s’appliquera dans les conditions prévues auxArticles 15, 16 et 17 du présent Contrat de Prêt, et les modalités spécifiques définies ci-après.

1. Aménagement des termes des Contrats de Prêt :

L’Agent Recouvreur et l’Emprunteur pourront se rapprocher à tout moment, notamment en cas de Défaut de Paiement,pour modifier l’échéancier initialement prévu, étant entendu que toute modification éventuelle ne pourra concerner queles échéances à échoir.

Dans le cas d’une demande effectuée par l’Emprunteur, la demande devra être adressée, par écrit, à l’Agent Recouvreurtrente (30) jours calendaires au moins avant la première échéance à modifier.

Le Prêteur habilite expressément l’Agent Recouvreur à négocier tout aménagement du présent Contrat de Prêt au mieuxde ses intérêts, et de l’intérêt de la communauté des Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet sans que ce réaménagement aitpour objet de modifier le montant du capital, des intérêts et de toutes autres sommes dues au titre du Contrat de PrêtParticipatif.

Le Prêteur consent expressément par avance à ce que l’Agent Recouvreur puisse, de sa propre initiative, et sans devoirconsulter le Prêteur pour lui demander son accord au cas par cas, aménager les termes du présent Contrat de Prêt sansque ce réaménagement ait pour objet de modifier le montant du capital, des intérêts et de toutes autres sommes dues autitre du Contrat de Prêt, et au plus d’allonger la durée des prêts dans la limite d’une année. A ce titre, et dans les limitesexposées ci-avant, le Prêteur habilite l’Agent Recouvreur à diminuer le montant des échéances à échoir, à allonger la duréedu Prêt, ou encore à accorder des différés de paiement à l’Emprunteur, dans la mesure où la situation l’exige et dans lemeilleur intérêt du Prêteur.  

Toute proposition d’aménagement du Contrat de Prêt qui ne serait pas visée au paragraphe précédent, fera l’objet d’uneProposition qui sera adressée par l’Agent Recouvreur à l’ensemble des Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet en vue d’obtenirleur accord sur l’aménagement envisagé.

Le Prêteur reconnaît expressément que la Proposition aura force obligatoire à son égard et viendra amender le Contrat dePrêt, sous réserve de la réception, par l’Agent Recouvreur, dans un délai de sept (7) jours calendaires d’un Accord desPrêteurs Au Titre d’Un Même Projet.

En l’absence d’Accord des Prêteurs au Titre d’Un Même Projet, l’Agent Recouvreur enverra une nouvelle proposition parcourrier électronique au Prêteur à qui aura à nouveau sept (7) jours calendaires pour se prononcer sur la Proposition,jusqu’à ce que l’une des Propositions successives recueille l’Accord des Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet.

2. Traitement des Défauts de Paiement

L’Agent Recouvreur qui constate un Défaut de Paiement au jour J s'engage envers le Prêteur à assurer le recouvrement deséchéances du prêt concerné selon la procédure de recouvrement suivante qui sera suivie de manière identique etconcomitante au bénéfice de tous les Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet (ci-après, la « Procédure »):

La phase de notification :

J+1 et J+2 : Les deux jours ouvrés consécutifs au Défaut de Paiement correspondent à la phase de notification àl’Emprunteur du manquement du paiement de l’échéance. La notification est réalisée par téléphone et courrierélectronique. Si dans ce délai, le paiement du montant dû est effectué, aucun frais supplémentaire n’est applicable et laProcédure prend fin. Dans le cas contraire, une nouvelle étape de la Procédure s’ouvre à l’issue du délai.

La phase de Relance :

J+3 à J+8 : A partir du troisième jour ouvré après le Défaut de Paiement, sans paiement par l’Emprunteur de son échéance,une lettre de relance est envoyée à l’Emprunteur dans laquelle l’Agent Recouvreur relance l’Emprunteur afin qu’il effectuele paiement dû, et l’informe de toute indemnité due  au titre du Contrat de Prêt. L’Agent Recouvreur tente de prendrecontact avec l’Emprunteur quotidiennement par téléphone et courriers électroniques.

Cette phase dure au maximum six jours ouvrés. A l’issue de cette période, si le paiement est reçu (incluant capital, IntérêtsConventionnel, Intérêt de Retard et toute autre somme due au titre du présent Contrat de Prêt) la Procédure prend fin. Al’inverse, le non-paiement d’une partie ou de la totalité du montant exigé par l’Agent Recouvreur induit la poursuite de laProcédure.

La phase de mise en demeure de payer :

J+9 à J+20 : A partir du neuvième jour ouvré après le Défaut de Paiement, sans paiement par l’Emprunteur de sonéchéance (ni de toute autre somme due au titre du Contrat de Prêt), l’Agent Recouvreur envoie par lettre recommandéavec accusé de réception un courrier portant mise en demeure, au sens du Code civil, de payer les sommes dues requérantdues dans un délai de huit jours ouvrés sous peine de prononcer l’Exigibilité Anticipée du Prêt à J+21.

Durant ce délai d’attente (J+9 à J+20), l’Agent Recouvreur tente de prendre contact avec l’Emprunteur quotidiennementpar téléphone et courriers électroniques. A l’issue de cette phase, la réception du paiement intégral de toute somme due(incluant capital, Intérêts Conventionnel, Intérêt de Retard et toute autre somme due au titre du présent Contrat de Prêt)induit la fin de la Procédure. Si le paiement reçu n’est que partiel ou inexistant, la Procédure se poursuit.

Au cours des trois phases qui précèdent, tous les contacts avec l’Emprunteur sont des opportunités de négociationpouvant amener l’Agent Recouvreur et l’Emprunteur à négocier les termes d’un Aménagement du Contrat de Prêtconformément à l’Article 15 des présentes, et dans les conditions prévues ci-avant.

Le courrier d’Exigibilité Anticipée du Prêt :

J+21 : Si à l’issue de la période prévue dans la lettre de mise en demeure, le paiement n’est pas reçu (jusqu’à J+20),l’Exigibilité Anticipée du Prêt est prononcée par l’Agent Recouvreur au 21e jour ouvré, et le Prêteur en est informé.

Un courrier d’Exigibilité Anticipée est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Emprunteur, requérantle règlement des sommes dues dans les huit jours calendaires suivant la date de première présentation dudit courrier.

A l’issue de cette phase, la réception du paiement de toutes les sommes dues (incluant capital, Intérêts Conventionnel,Intérêt de Retard et toute autre somme due au titre du présent Contrat de Prêt) induit la fin de la Procédure.

En cas d’Aménagement du Contrat de Prêt, la Procédure prend fin.

En l’absence d’Aménagement du Contrat de Prêt, et si le paiement reçu n’est que partiel ou inexistant, un courrierélectronique de notification est envoyé à tous les Prêteurs Au Titre d’un Même Projet, les informant qu’une actionjudiciaire est à considérer, et, le cas échéant, de la possibilité d’une cession de leur créance impayée à une entité ad-hoc.

3. Traitement des autres cas de Défaillance

L’Agent Recouvreur informera le Prêteur de la réalisation d’un cas de Défaillance tel que défini à l’article 16 des présentes,dans les plus brefs délais par courrier électronique.

Après l’information réalisée conformément à l’alinéa précédent, l’Agent Recouvreur sera fondé à demander leremboursement anticipé du prêt à l’Emprunteur, dans le cas où l’Agent Recouvreur reçoit, dans un délai de sept (7) jourscalendaires, un Accord des Prêteurs Au Titre d’Un Même Projet.

4. Procédures du Livre VI du Code de commerce

Le Prêteur confie à l’Agent Recouvreur, qui l'accepte, le mandat de procéder aux diligences listées ci-après dans le cadredes procédures visées au Livre VI du Code de commerce relatif au traitement des difficultés des entreprises.

L’Agent Recouvreur sera habilité à représenter le Prêteur pour négocier toute demande de l’Emprunteur tendant à lamodification du Contrat de Prêt, auprès du conciliateur nommé dans le cadre des dispositions de l’article L. 611-4 etsuivants du Code de commerce. L’Agent Recouvreur s’engage à soumettre toute proposition de modification du Contrat dePrêt à l’accord préalable et exprès du Prêteur.

L’Agent Recouvreur sera habilité à déclarer la créance du Prêteur dans les formes, délais et conditions posées par le Codede commerce, dans le cas où l’Emprunteur ferait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure visée au Livre VI duCode de commerce relatif au traitement des difficultés des entreprises.