COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS CONGRES

COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS

PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

CONGRES

EXPERTISE ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

1, 2 et 3 Avril 2011

APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

A L’EXPERTISE

Droit au procès équitable (Article 6)

L’EXPERT FRANÇAIS GARANT DU PROCÈS ÉQUITABLE EUROPÉEN

Patrick de FONTBRESSIN

MAÎTRE DE CONFERENCES A L’UNIVERSITE DE PARIS XIAVOCAT A LA COUR



CONGRES


1, 2 et 3 Avril 2011

CONGRÈS DE STRASBOURG

-

DU 1er AU 3 AVRIL 2011

LUCIEN GUTTIÈRESExpert Génie Civil, Président de la Compagnie

VÉRITÉ EXPERTALE ET PROCÈS EQUITABLE

21 avril 2023 Vérité Expertale et Procès équitable – Congres de Strasbourg 1 au 3 avril 2011 5

LES CONDITIONS D’UN PROCÈS ÉQUITABLE

Ces conditions sont définies par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme:

• un délai raisonnable• l’indépendance et l’impartialité du tribunal• un délai et des moyens de défense• une défense publique et un jugement

public


LES RÈGLES À RESPECTER PAR L’EXPERT

Afin que les opérations d’expertise ne soient pas sujettes à recours, l’expert doit respecter plusieurs règles:

• être indépendant et impartial (objectivement et subjectivement)

• entendre les parties dans leur exposé du litige et dans leurs observations critiques à l’égard de l’expert et des autres parties : d’où l’obligation impérieuse de faire respecter le contradictoire

• aboutir à la vérité expertale issue du contradictoire (investigations et épreuves de scénarios compris) dans un délai raisonnable, délai proportionné aux contraintes physiques, d’investigations et de temps liées à l’objet du litige


LA VÉRITÉ EXPERTALE

• Vérité révélée

• Vérité des parties + Vérité

expertale • Vérité des faits

• Vérité judiciaire


UN EXEMPLE EN MATIÈRE DE GÉNIE CIVIL

Il s’agit d’un chantier d’autoroute dans l’ouest de la France comprenant l’ensemble des lots terrassements, ouvrages d’art, assainissement, rétablissement de communications et chaussées (TOARC ou TOARCCH).

Les ouvrages d’art, à une ou à plusieurs travées, sont constitués de poutres préfabriquées en béton précontraint en forme de I de 27 m de portée et de 1 m à 1,20 m de hauteur (30 tonnes par poutre).

Les poutres reposent sur des appuis provisoires métalliques en attendant d’être clavés par le béton des sommiers transversaux en tête des piles, et entretoisés entre eux par un tablier qui les recouvre de 25 cm de béton, et d’enrobés



LE BÉTON PRÉCONTRAINT



PONTS À POUTRES EN I PRÉCONTRAINTES



APPUIS PROVISOIRES POUR POUTRES EN I



UN OUVRAGE PRÉSENTANT UNE CONTREFLÈCHE NORMALE DE 3 CM



UN OUVRAGE PRÉSENTANT UNE CONTREFLÈCHE DE 12 CM



• l’utilisation de béton auto-plaçant (BAP) : calcul de E avec du béton vibré

• la fabrication sans étuvage : calcul de E avec étuvage

• la durée trop longue de stockage, du fait de reports successifs des livraisons imposés par E

• des appuis provisoires au stockage, éloignés d’environ 1,20 m des abouts, alors que l’axe d’appui définitif est à 15 cm de ceux-ci

• l’effet canicule, la période de stockage des poutres ayant été particulièrement chaude selon ST.

LES CAUSES PROPOSÉES PAR LES PARTIES



L’expert diffuse un extrait du guide du SETRA de conception des ponts à poutres précontraintes à fils adhérents, compréhensible par des généralistes

LES DONNÉES D’ENTRÉE DANS LE LOGICIEL PRAD-EL DU SETRA, DIFFÉRENTES CHEZ E ET CHEZ ST



Hypothèses ELe programme avait tourné chez E avec les données suivantes :

• béton étuvé• durée de stockage de 15 jours• stockage sur appuis provisoires à 15 cm des abouts • hygrométrie normale, paramètre hygrométrique de 70% (si

canicule : 50%).

• Hypothèses STST acceptait de faire tourner le programme PRAD EL avec la donnée ‘étuvage : non’, pour mesurer directement l’influence au calcul de l’étuvage; puis le programme tournait sur les autres données d’entrée avec les données réelles

OPERATIONS D’EXPERTISE



• Excès de contreflèche au calcul validé: +2,1 cm (E)au lieu de 0 à 7000 jours, avec charges permanentes et surcharges

• Non-étuvage du béton : +2,4 cm (ST)

• Appuis de stockage excentrés : +2 cm (ST)

• Durée de stockage :+ 1,2 cm à 120 jours (E et ST à 40/60)• Canicule, la moitié du temps : +0,5 cm (E, ST à 40/60)• Total: 8,2 cm

expliquant la quasi-totalité des 9 cm d’écart

LES RÉSULTATS OBTENUS



Elles se déduisent des causes mises en évidence

• pour E: 2,8 cm (= 2,1 + 0,5 + 0,2)

• pour ST: 5,4 cm (= 2,4 + 2 + 0,7 + 0,3)

Imputabilités: • pour E: 34%• pour ST: 66%

LES IMPUTABILITÉS PROPOSÉES AU JUGE


LA VÉRITÉ EXPERTALE PEUT NE PAS CONVENIR … OULE DROIT DE RÉCUSATION DE L’EXPERT

Le TA confie à M. X, ingénieur des Ponts et Chaussées (X - Ponts), une mission d'expertise

Il s’agit d’un marché confié par l’Etat à un groupement d'entreprises : travaux sur un ouvrage d'art

Personne responsable du marché : DDE

Montant du marché : environ 35 M€Travaux supplémentaires : environ 6 M€

Réclamation du groupement : demande de 36 M€ et remise de 12 M€ de pénalités de retard.

Dépôt du rapport.

CAS PRÉSENTÉ PAR M. JEAN-PAUL BETI, PRÉSIDENT DE LA COMPAGNIE DES EXPERTS PRÈS LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL DE PARIS ET

VERSAILLES

24/05/2005

15/12/2006



Demande de récusation

Le groupement vient de découvrir, grâce à un cabinet de détectives privés, que : - le DDE et l'expert sont des mêmes promotions de l'X et des Ponts (VRAI)- ils ont travaillé ensemble (FAUX)- ils sont amis (FAUX: aucun contact depuis la sortie de l’école des Ponts et Chaussées)

Le rapport est expéditif et tendancieux: en quoi ? Le rapport est partial: en quoi ?

Le TA déboute le groupement.

Le groupement fait appel

La CAA déboute le groupement

Le groupement dépose un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

09/08/2007

18/12/2007

13/02/2008

18/11/2008



L'expert est entendu par la brigade financière : sur la base du rapport d'un second cabinet de détectives privés, le groupement a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour agrément d'avantages et subornation d'experts.

Le pourvoi n'est pas admis par le Conseil d’Etat

Jugement du TA sur la réclamation : le TA a suivi le rapport de l'expertAppel du Groupement en cours.

Plainte classée sans suite.

Assignation de l'entreprise mandataire par l'expert devant le TGI pour :- procédures abusives pour absence de preuves et allégations malveillantes, - réparation du préjudice subi : préjudice moral, préjudice financier et préjudice professionnel, l'expert ne pouvant plus être nommé dans les affaires concernant les entreprises du groupement et les nombreuses sociétés de leurs groupes.

14/05/2009

05/08/2009

17/11/2009

29/03/2010

30/06/2010


QUESTIONS & RÉPONSES

Débat proposé :

la convention européenne des droits de l’homme et la récusation de l’expert après le dépôt d’un rapporthomologué judiciairement en première instance




CONGRES


1, 2 et 3 Avril 2011




LIBERTE D’EXPRESSION ET D’INFORMATION AU COURS DES OPERATIONS D’EXPERTISE

Laurence ROUSSEAU-BERTON

Expert en environnement

CONGRES


1, 2 et 3 Avril 2011


Liberté d’expression et d’information au cours des opérations d’expertise

Le cadre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : Le droit à l’information du public : article 10

Effet rebond avec l’article 8

Obligations positives, Effet horizontal et ingérence

Application juridique- cas concrets

Autres textes institutionnels

Exemples de dossiers d’expertise


• Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

• L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

CIECAP-CONGRES 2001 – CDHLF


• « Liberté d’expression, liberté d’opinion »

• « Liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence des autorités publiques »



• « Comporte des devoirs et des responsabilités »

• « Formalités, conditions, restrictions, sanctions, prévues par la loi »

• « Mesures pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire »



• Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

• Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.



• Respect de la vie privée et familiale, du domicile

• Ingérence si mesures nécessaires pour garantir la protection de la santé



• Le cadre de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : Le droit à l’information du public : article 10

• Effet rebond avec l’article 8• Obligations positives• Effet horizontal et ingérence• Application juridique- cas concrets• Autres textes institutionnels• La dualité de l’expert • Exemples de dossiers d’expertise


• Relations interindividuels dans laquelle l’Etat nous met garant

• Ex : relations entre individus et activité industrielle mettant en jeu les droits de l’homme :

• article 2 : droit à la vie,

• tous articles suivants de la CEDHLF



• Trafic aérien de nuit à l’aéroport de Heathrow

• Droit à un environnement sain

• Intérêts de particuliers mis en balance avec les intérêts d’autrui et de la société dans son ensemble (industrie aérienne / économie du pays)

• Approche de la Cour :oRenonce à l’exercice du contrôle de proportionnalitéoRecherche équilibre entre intérêt général et intérêts des

riverains

• Décision de la Cour : oLa réglementation nationale « globalement raisonnable »



• Autorisation accordée à une entreprise d’avoir un procédé d’exploiter une mine d’or par cyanuration

• Droit à un environnement sain

• Intérêts de particuliers mis en balance avec les intérêts d’autrui et de la société dans son ensemble (industrie aérienne et économie du pays)

• Exigences procédurales : réalisation d’enquêtes et d’études appropriées – mise à disposition du public


• Relations interindividuels dans laquelle l’Etat nous met garant

• Ex : relations entre individus et activité industrielle mettant en jeu les droits de l’homme (article 2 : droit à la vie, tous articles suivants de la CEDHLF)

• Par extension : tout lien entre expert et parties




• Effet rebond avec l’article 8• Effet horizontal et ingérence – • Obligations positives• Application juridique- cas concrets• Autres textes institutionnels• La dualité de l’expert • Exemples de dossiers d’expertise


• Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) et obligation d’information (article 10)

• Obligation de l’Etat d’adopter des mesures positives :

oProtection : protéger les individus contre des atteintes graves à leur environnement

oInformation : fournir aux intéressés des informations pertinentes quand aux risques graves de pollution.



• Explosion CH4 dans une décharge communale

• Absence d’information du public sur le danger

• Décision Grande chambre : article 2 :oArticles 1er, ( respect des droits de l’homme ) 2 (droit à la vie ) 13 ( droit à un recours effectif )

oRien pour les articles 6 (procès équitable) et 8 (respect vie privée et familiale)



• Nuisances sonores : aéroport près d’habitations

• L’applicabilité de la CEDH en matière de protection de l’environnement est conditionné par le recours au droit de l’article 8

• Vecteur à la « protection par ricochet »



• Les autorités nationales n’ont pas fourni aux requérants les « informations essentielles » relatives aux risques causées par l’implantation à proximité de leur commune d’une usine chimique

• Article 10 : obligation d’information du public

• Article 8 et non article 10 : le Juge européen juge l’article 10 inapplicable :

oLe juge ne tire pas par la liberté de recevoir des informations une obligation positive imposant à l’Etat de diffuser ce type d’information.




• Effet rebond avec l’article 8• Obligations positives • Effet horizontal et ingérence• Autres textes institutionnelsApplication juridique- cas concrets

• La dualité de l’expert • Exemples de dossiers d’expertise



• Accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel : Rapports, textes de lois, programmes, plans

• Accès à la justice en matière d’environnement, en cas de manquement à l’information



• Article 5 : Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.



• Dommage potentiel• Principe de précaution• Evaluation des risques• Mesures provisoires et proportionnées au dommage potentiel

• Du ressort des autorités publiques



• CEDHLF = Information du public avec limites de confidentialité des données pour l’autorité judiciaire

• Respect du domicile sauf nécessité pour protection de la santé

• Convention d’Arrhus = information du public

• Charte de l’Environnement = intervention des autorités publiques




• Effet rebond avec l’article 8• Obligations positives• Effet horizontal et ingérence• Application juridique- cas concrets• Autres textes institutionnels• La dualité de l’expert : Exemples de dossiers d’expertise


• Pollution historique de sol

• Pollution de l’air de l’atelier de travail

• Pollution de nappe d’eau sous zone résidentielle

• Absence de diffusion de données environnementales



• Ancien site chimique revendu par parcelles à industriel, commune, particuliers

• Cession du nouvel industriel de son entreprise

• Mise en évidence de pollution notable du sous-sol par des métaux lourds

• Les parties : demandeurs :industriel cédant, commune

• Défendeurs :ancien industriel, Etat en la préfecture de région





• Mise en évidence de la contamination du sous-sol par des métaux lourds à niveau élevé

• Sur le site industriel revendu

• Sur les terrains d’habitation dans les milites géographiques de l’expertise judiciaire (ex site industriel)

• Sur les terrains d’habitation hors limites géographiques de l’expertise judiciaire



• Expert = principe de précaution = information du Procureur de la République

• Droit/devoir d’information du public = relève de l’autorité publique

• Entrerait dans le cadre d’application de l’article 10 (information du public) et de l’article 2 de la CEDLF (droit à la vie)



• Liberté d’expression de l’expert limité dans le cadre de l’article 10 : Mesures pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire »

• Communication faite par la commune aux médias

• Appel de la presse relatif à la situation environnementale du terrain



• Pollution de nappe phréatique sous une usine

• Emissions de COV par les gaz du sol dans les ateliers

• Teneurs <<<< VME du Code du Travail• Teneurs >>>> seuils de risque sanitaire

• L’expert : information des parties (dont le propriétaire/exploitant)

• Quid de l’information des travailleurs ? de la responsabilité de l’employeur ?



Sondages dans les ateliers



• Articles 10 et articles 2 de la CEDLF

• Face à un conflit de deux normes primauté de la CEDHF

• Et si la situation est révélée dans un cadre d’activité d’expert technique : qu’en serait-il de l’information du public ? Obligations de l’expert technique, de son client?



• Dispersion de polluants (COV) dans la nappe• Ecoulement sous la zone résidentielle mitoyenne

• Revente du sites par parcelles à industriels et promoteurs

• Mise en évidence de pollution par l’un des acquéreurs

• Les parties : sociétés propriétaires, commune





• Expert : information des parties, dont la commune de prendre des mesures conservatoires

• Ce qu’aurait dû faire la commune : information des résidents - application de l’article 10 de la CEDHLF





• Etudes de niveau de pollution du sous-sol et nappe sous un ancien site industriel de production d’électricité (centrale à charbon) faite par l’administration

• Refus de divulguer les rapports à l’acquéreur présumé avant l’acquisition

• Compromis d’acquisition entre l’industriel vendeur et la société intéressée

• Défaut d’information sur l’état du site

• Expertise judiciaire en cours

• Article 10 : Obligations positives des Etats non respecté



• La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales place l’expert hors champ de l’article 10 relatif à la liberté d’expression et de communiquer au motif de garantir l’impartialité de l’autorité judiciaire

• L’expert a un devoir/ une obligation professionnelle de communiquer aux parties et aux autorités les éléments qui relèvent du bien-être de la personne:

• article 2 (droit à la vie) et article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).



COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

LIBERTE D’EXPRESSION ET D’INFORMATION AU COURS DES OPERATIONS D’EXPERTISE

MERCI de VOTRE ATTENTION

Laurence ROUSSEAU-BERTON, Expert en environnement

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1, 2 et 3 Avril 2011




CONGRES


1, 2 et 3 Avril 2011


LA LIBERTÉD’EXPRESSION

DANS L’EXPERTISEDE JUSTICE

-LES LIMITES

DE CETTE LIBERTÉ-

Didier LAMY

Compagnie des Ingénieurs Experts près la Cour d’appel de ParisExpertise et Convention Européenne des Droits de l’Homme

Strasbourg – 1er, 2 et 3 avril 2011


LIBERTÉ

DEVOIRSDROITS

LIMITES


DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (C.E.D.H. art. 6)

droit à un tribunal indépendant et impartial

droit à voir sa cause entendue publiquement

droit au respect du principe de la contradiction

droit de se faire assister par un défenseur

droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable

droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense


DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE(C.E.D.H. art. 8)

liberté d’opinion, liberté de recevoir ou de communiquer des informations sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques

exercice de ces libertés soumis à conditions pour « garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire »

droit au respect de sa correspondance

DROIT A LA LIBERTÉ D’EXPRESSION(C.E.D.H. art. 10)


Art. 10 : Liberté d’expression

1. « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées…

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi […] pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »


DEVOIRS DES PARTIES

apporter leur concours à la Justice

apporter leur concours effectif à la manifestation de la vérité

apporter leur concours aux mesures d’instruction

contribuer au respect du principe de la contradiction

assurer la communication spontanée

faire connaître en temps utile


DEVOIRS DE L’EXPERT

devoir de loyauté et d’information sincère, objective et impartiale :

indépendance d’esprit, de parole et d’écriture impartialité subjective et objective

devoir d’information « équitable » : respect de « l’égalité des armes » compétence procédurale

devoir d’information utile, fiable, claire et argumentée :

compétence scientifique et technique qualités d’expression et de rédaction devoir d’alerte

devoir de diligence et de professionnalisme :

autorité, « compétence comportementale » maîtrise du temps


DEVOIRS DANS L’EXPERTISE

concours à la Justice

concours effectif à la manifestation de la vérité

respect dû à la Justice

respect du principe de la contradiction / droit de ne pas…

information explicite en temps utile

diligence

loyauté information sincère,

objective et impartiale

information équitable

information utile, fiable, claire et argumentée

compétence et professionnalisme

diligence

EXPERT PARTIES


UNE LIMITE FONDAMENTALE à la liberté d’expression

devoir de concours

droit de ne pas s’incriminer

au risque des sanctions prévues par la loi

devoir d’informer et de s’exprimer par respect du principe de la contradiction

droit de réserve voire obligation de silence

EXPERT PARTIES


UNE LIMITE CONCRÈTE à la liberté d’expression

droit de ne pas communiquer, produire, informer, s’exprimer

sous réserve des conditions, restrictions et sanctions prévues par la loi

devoir de laisser chacun s’exprimer

devoir de demander d’être informé

devoir d’inciter à la production de tous documents utiles

devoir de s’assurer du respect effectif du contradictoire

EXPERT PARTIES


UNE LIMITE TEMPORELLE à la liberté d’expression

devoirs de diligence et de concours spontané

droit de ne pas s’exprimer dans le délai, au risque des sanctions prévues par la loi

devoir de laisser chacun s’exprimer librement

droit (obligation) de clore le débat le moment venu

devoir de respect du délai imparti

EXPERT PARTIES


Merci de votre attention

« On ne naît pas libre, on le devient. »

« La liberté n’est pas donnée, elle reste à conquérir, toujours. »




CONGRES


1, 2 et 3 Avril 2011


Pierre LOEPERCongrès de Strasbourg 1er et 2 avril 2011

• Respect de la vie privée dans le cours des opérations d’expertise

Que faut-il entendre par vie privée d’une personne morale ?


Pierre LOEPER Congrès de Strasbourg 1er et 2 avril 2011

• Respect du droit de propriété dans les opérations d’expertise

Que faut-il entendre par protection due aux biens ?



• La prise de connaissance d’informations confidentielles par l’expert, au cours de ses opérations d’expertise, met celui-ci en risque.

• Elle peut engager sa responsabilité aux plans :– civil– pénal– et professionnel



• Les informations qui posent question

Informationsdans la mission

Informations confidentielles(ou non publiques)

Informations dont le caractèreconfidentiel doit être légitimement

protégé



CONFLIT ENTRE :• Le caractère légitime de la protection et

certaines informations confidentielles

ET• Le respect du principe de la contradiction :

être appelé et pouvoir répondre (« en toutes circonstances »)

SOLUTIONS PRATIQUES




CONGRES


1, 2 et 3 Avril 2011


DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DE LA PROPRIETE DANS LE COURS DES OPERATIONS D’EXPERTISE

(Article 8 et Article 1 du protocole n°1)

L’EXPERT ET LES SPHERES PRIVEES NUMERIQUES DE L’ENTREPRISE ET DE SES SALARIES

Serge MIGAYRON, Expert en Informatique


L’Expert et les sphères privées numériques

de l’entreprise et de ses salariés

1. Les sphères privées numériques de l’entreprise et de ses salariés

2. Risques pour les parties, risques pour l’expert

3. La messagerie professionnelle, objet de convoitises et sources de difficultés

4. Les informations relevant du secret de l’entreprise (secret des affaires, secret industriel)

5. Courriers et dossiers d’avocats (secret professionnel)

6. Synthèse, précautions


1. Les sphères privées numériques de l’entreprise et de ses salariés

• Des sphères dessinées par les droits au respect de la vie privée (article 8) et au respect des biens (article 1 du

protocole n°1) :

• Messagerie professionnelle et vie privée des salariés

• Secret des affaires (informations commerciales et concurrence déloyale)

• Secret industriel (logiciels, droit d’auteur et contrefaçon)

• Secret professionnel (correspondances d’avocats, ‘legal privilege’)



• Droits au respect de la vie privée et au respect des biens (articles 8 et 1) … et droit au procès équitable (article 6)

• Des droits qui s’opposent

• L’expert dans le difficile équilibre entre :

• La gestion de la confidentialité• Le respect du contradictoire

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• Risques pour le demandeur :

• La confidentialité comme obstacle aux opérations d’expertise• L’expert parfois embarrassé à la question ‘qu’est-ce qui est

confidentiel ?’

• Risques pour le défendeur :

• La divulgation accidentelle de ses informations privées ou secrètes

• Risques pour l’expert :

• Les risques du demandeur (ne pas voir) et du défendeur (trop dire)• Le risque professionnel de l’Expert• Les risques en responsabilités civile et pénale• Le risque de trop voir (faits de mœurs, secrets)

• Des risques accrus dans le monde numérique :

• Les informations publiques, secrètes, privées cohabitent dans les mêmes espaces, sans lignes de partages précises

• La messagerie est omniprésente : Tous les experts sont concernés 87


3. La messagerie professionnelle du salarié

objet de convoitises et source de difficultés

Au centre des enjeux judiciaires

• La messagerie véhicule toute l’information utile de l’entreprise100 milliards de courriels par jour dans le monde

• Elle est de plus en plus présente comme moyen de preuve dans l’expertise Procédure e-discovery, exemples In, Sp

• Elle est dangereuse (on y écrit comme on parle)Exemple

• Elle est délicate à exploiter (vie privée et jurisprudence)

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objet de convoitises et source de difficultésLa jurisprudence

Cass. soc. 2 octobre 2001 (arrêt Nikon) :

« Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle–ci implique en particulier le secret des correspondances ; l’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. »

Cass. soc. 17 mai 2005 :

« Sauf risque ou évènement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de son ordinateur professionnel, qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé »

Cass. soc. 23 mai 2007 :

« Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées »

Cass. soc. 15 Décembre 2010 :

« Les courriers adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels »

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objet de convoitises et source de difficultésQue retenir ?

• Une réduction nette de la sphère privée du salarié

• Le salarié peut utiliser sa messagerie à titre privé modérément

• Mais sa messagerie est présumée professionnelle : Il doit identifier ses courriels personnels

• L’employeur peut consulter les courriels d’un salarié sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

• L’employeur peut consulter les courriels personnels en présence du salarié (ou celui-ci dûment convoqué)

• La correspondance privée ne peut faire obstacle à l’application des dispositions de l’article 145S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé

90



objet de convoitises et source de difficultés

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La messagerie Outlook: Tout est personnel ?



objet de convoitises et source de difficultésL’expert et la messagerie du salarié

• Hors expertise judiciaire sur demande d’un employeur• Sans convocation/présence du salarié : Interdiction d’accéder aux

mails pers.• Avec convocation/présence du salarié : Autorisation d’accéder aux

mails pers.• Présence d’un huissier recommandée

• Hors expertise judiciaire s/ordonnance sur requête 145 et Huissier

• Ordonnance non contradictoire (exécution soumise à un certain contradictoire)

• Autorisation d’accéder aux mails personnels (suivant mission)• Mais avec une certaine prudence (exemple Mjb)• Les résultats : Cas de conscience et séquestre (prévu ou non dans

mission)

• En expertise judiciaire civile (référé 145 ou jugement)

• Autorisation d’accéder aux mails personnels (suivant mission)

• En expertise judiciaire pénale

• Autorisation d’accéder aux mails personnels

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objet de convoitises et source de difficultésLes pratiques

• Une certaine instabilité (insécurité) juridique

• Qui oblige à des précautions méthodologiques accrues

• Du bon usage des mots-clés

• Les avantages (La lecture inutile, les gros volumes)• Des techniques éprouvées (outils standards, outils Forensic)• Malgré certaines limites (fichiers cryptés, mots de passe)• Malgré des inconvénients, ‘faux positifs’ (exemple ‘edi’)• Le bon choix de mots-clés

• La pratique contestée des Autorités de la Concurrence

• Copies complètes de fichiers de messagerie (intégrité et insécabilité)exemple Vi

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4. Les informations relevant du secret de l’entreprise

(secret des affaires)L’expert et le secret des affaires

• Hors expertise judiciaire sur ordonnance sur requête 145 avec huissier

• Ordonnance non contradictoire • Autorisation d’accéder aux informations secrètes (suivant

mission)• Des limites d’exécution possibles (exemples Ra/Af, Banque)• Les résultats : Cas de conscience et séquestre (prévu ou non

dans mission)

• En expertise judiciaire civile (référé 145 ou jugement)

• Autorisation d’accéder aux informations secrètes (suivant mission)


• Autorisation d’accéder aux informations secrètes 94



(secret des affaires)Les pratiques

• Cas de la comparaison de fichiers commerciaux

• Fichiers clients, prospects, partenaires, fournisseurs…• Les fichiers A et B sont confidentiels, leur intersection est non

confidentielle• Simple ? Pas toujours (exemple Vm/Be)

• Cas de l’appréciation d’informations commerciales

• Tarifs, modèles, études, correspondances…• Risques de l’appréciation subjective

• Caviardage et déconfidentialisation

• Dangers du caviardage (exemple)

95



(secret des affaires)

96

Exemple 1 (tableau de comparaison de la concurrence saisi chez le défenseur)



(secret des affaires)

97

Exemple 2 (liste de prospects saisie chez le défendeur)



(secret industriel)

L’expert et le secret industriel

• Hors expertise judiciaire sur saisie-contrefaçon avec huissier

• Ordonnance (articles 332-1 et suivants du CPI)• Finalité : Constater une contrefaçon• Les résultats : Cas de conscience et séquestre (prévu ou non

dans mission)

• En expertise judiciaire civile

• Autorisation d’accéder aux informations secrètes (suivant mission)


• Autorisation d’accéder aux informations secrètes 98



(secret industriel)

Les pratiques

• Cas de la comparaison de logiciels

• A soupçonne B d’être contrefacteur du logiciel A• B ne veut pas montrer son logiciel à A et inversement (secret

réciproque)• Seul l’expert a accès aux logiciels de A et B (double

confidentialité)

• Une solution par l’expert seul (exemple Mo)

• Mais les logiciels à comparer peuvent être très complexes• L’expert a alors besoin des 2 parties ensemble pour comprendre

et analyser

• Une solution par les experts privés des parties (exemples Dp/Mo, Ra/Af)

Exemples In/Ne, Te/To99


5. Courriers et dossiers d’avocats(secret professionnel)

• Les courriers d’Avocats dans la messagerie : Pas si simple !

• La sélection de courriels par l’adresse (de l’émetteur, du destinataire)

• Adresses explicites / adresses non explicites• Définition des courriels d’Avocats (la notion de lien exclusif

Avocat/Client)• Exemple Ge/Ca• Exemple Vi

• Les dossiers d’Avocats

• Exemple St (suppression des informations professionnelles avant recherche de fichiers effacés)

• Que peut voir l’Expert ?100


5. Courriers et dossiers d’avocats(secret professionnel)

• Inventaire par l’Expert, sans la présence des parties, de toutes les adresses présentes dans les fichiers de messagerie, relatives aux noms d’Avocats et/ou de domaines de la liste de la mission. Cet inventaire d’adresses sera communiqué aux parties en vue de leurs observations éventuelles. A la suite de quoi, une liste définitive d’adresses d’Avocats sera arrêtée.

• Recherche par l’Expert, sans la présence des parties, des courriers échangés avec les Avocats d’une part, des autres courriers d’autre part. Ces 2 ensembles de courriers seront copiés sur 2 supports distincts.

• Communication de ces 2 supports aux Conseils de la société ‘A’ seuls en vue de leurs observations éventuelles.

• Sans observation de la part des Conseils de la société ‘A’, ces 2 ensembles de courriers seront validés et la fin des opérations d’expertise organisée et planifiée.

• Dans l’hypothèse inverse, les observations des Conseils de la société ‘A’ seront discutées contradictoirement et les modifications éventuelles nécessaires apportées aux 2 ensembles de courriers. Toute difficulté résiduelle éventuelle sera soumise à l’appréciation de M. le Juge ‘J’.

101

Exemple (extrait d’une note aux parties)


6. Synthèse, précautions

• L’expert entre les droits des parties, des droits qui

s’opposent :

• Droits au respect de la vie privée et au respect des biens (articles 8 et 1)

• Droit au procès équitable (article 6)

• L’expert face aux sphères de la vie privée : Ses méthodes, Ses techniques … mais des situations ‘aux limites’

• Dans les messageries : Public, privé, secret, dans les mêmes espaces, sans frontières précises et dans un contexte d’instabilité de la jurisprudence. Tous les experts sont concernés

• Dans la confrontation aux sphères privées, le risque constant d’une divulgation involontaire

• Une précaution : La relecture par la partie revendiquant la confidentialité avant communication contradictoire

• Le contradictoire par la méthode• Avec recours au Juge en cas de difficulté

102


DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DE LA PROPRIETE DANS LE COURS DES OPERATIONS D’EXPERTISE

(Article 8 et Article 1 du protocole n°1)

L’EXPERT ET LES SPHERES PRIVEES NUMERIQUES DE L’ENTREPRISE ET DE SES SALARIES

Serge MIGAYRON, Expert en Informatique

Documents

COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS CONGRES