Embed Size (px)
Citation preview
Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85
E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr
1
Commune de Mornant
2. Dossier de mise en compatibilité du PLU
2.5 Compte‐rendu de la réunion d’examen conjoint des
personnes publiques associées et avis reçus
Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 Mars 2016
Délibération du Conseil Municipal de Mornant prescrivant la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du PLU de Mornant en date du 31 Janvier 2017
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
Réf : 44053
1
Commune de Mornant
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
Compte‐rendu de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées en date du 4 Septembre 2018 Membres invités :
‐ Préfecture ‐ Direction Départementale des Territoires (DDT) ‐ Conseil Régional ‐ Conseil Départemental ‐ Chambre d’Agriculture ‐ Chambre de Commerce et d’Industrie ‐ Chambre des Métiers ‐ Syndicat Mixte du SCOT de l’Ouest Lyonnais, SOL ‐ Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise, SYTRAL ‐ Communauté de Communes du Pays Mornantais, COPAMO ‐ Institut national de l’origine et de la qualité, INAO ‐ Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon, SMAGGA ‐ Syndicat pour la station d'épuration de Givors, SYSEG ‐ Commune de Saint Laurent d’Agny ‐ Commune de Beauvallon ‐ Commune de Chabanière ‐ Commune de Chaussan
2
Membres présents :
Prénom Nom Fonction e‐mail
Renaud PFEFFER Maire de Mornant [email protected]
Loïc BIOT Adjoint au développementà Mornant
[email protected] 67 60 13 08
Pascale DANIEL Adjointe à Mornant [email protected]
BOUCHET Directeur des Services Techniques de Mornant
dst@ville‐mornant.fr
Aurélie MAGNARD DDT 69 [email protected]
Emilie BARBIER Chambre d’Agriculture [email protected]
Véronique COUZON SOL [email protected]
Anne‐Laure GAVOILLE Département anne‐[email protected]
Fabien CHERGUI Département [email protected]
Coralie EXTRAT SMAGGA sextrat@smagga‐sysep.com
Stéphane CLAUDET‐BOURGEOIS
SYSEG sclaudetbourgeois@smagga‐syseg.com
Arnaud PICARD COPAMO a.picard@cc‐paysmornantais.fr
Pascal FURNION Maire Chaussan, Vice‐Président COPAMO
Louis TOSOLINI Adjoint Beauvallon [email protected]
Murielle TORRES Bureau d’Etudes Réalités murielle.torres@realites‐be.fr
Membres absents excusés : GRT Gaz, Jean‐Yves SEMPERE INAO Ref : 44053
3
Objet : Réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées relative à la procédure
de déclaration de projet pour un centre multi‐activités sur la commune de Mornant, emportant
mise en compatibilité du PLU
Monsieur le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue aux présents et liste les excusés. Un tour de table de présentation est réalisé. Monsieur le Maire explique le contexte, avec le site de la Grange Dodieu qui a évolué depuis une dizaine d’années, avec la présence d’équipements communaux, intercommunaux (COPAMO, complexe nautique,...), départementaux (centre technique, SDIS), et également un espace vert conséquent (le Clos Fournereau). Il s’agit ainsi de renforcer ce site au niveau des équipements publics et de loisirs, avec le projet de salle multi‐activités notamment. En matière d’équipements, la commune poursuit ces projets, avec l’amélioration du complexe sportif, les travaux sur les tennis couverts,... Le site de la Grange Dodieu constitue une des entrées principales dans Mornant, depuis la RD 30 et mérite donc une attention particulière. Les terrains concernés par le projet sont certes agricoles, mais avec une réflexion engagée et des actions pour permettre de minimiser les impacts. Monsieur le Maire précise que l’enjeu est de renforcer les services à la population, de renforcer les équipements publics et plus particulièrement dans le domaine culturel, qui font défaut aujourd’hui. Le Bureau d’Etudes présente le projet, qui a préalablement été envoyé à toutes les personnes publiques associées. Après un bref rappel de présentation de Mornant, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est rappelé, puis le projet d’intérêt général est présenté et enfin la mise en compatibilité du PLU est explicitée.
1. Présentation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
‐ Délibération du Conseil Municipal prescrivant la procédure en date du 31 Janvier 2017 ‐ Objectif : conforter la vocation d’équipements publics du secteur Arches / Grange Dodieu, situé au Nord
de la commune, par la création d’un équipement destiné à l’accueil de manifestations et d’évènements dans les domaines culturels et associatifs.
‐ Concertation avec la population : registre, article, site internet et réunion publique ‐ Etudes complémentaires :
o diagnostic agricole avec la Chambre d’Agriculture pour étudier les occupations, impacts et compensations,
o rencontre avec l’Architecte Conseil de la DDT, o diagnostic environnemental réalisé par le collectif Liken, Oxalis scop pour définir la biodiversité
du site o étude de programmation avec le bureau Amome pour les projets d’équipements
‐ Décision n°2018‐ARA‐DUPP‐00912 du 24 Août 2018 de non réalisation d’une étude environnementale à la suite du cas par cas auprès de l’Autorité environnementale
‐ Consultation en cours de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles, Forestiers (CDPENAF), avis en septembre 2018
2. Présentation de l’intérêt général du projet
‐ Réaliser un équipement communal multi‐activités permettant de réaliser des manifestations importantes sur le territoire Mornantais, d’offrir des spectacles en dehors des grandes agglomérations, diffuser la culture,... Projet d’une salle multi‐activités d’échelle Sud Rhône
‐ De nombreuses associations à vocation culturelle sur la commune (associations de danse, école de danse à terme, école de musique)
‐ Des besoins pour un équipement culturel d’envergure : utilisation du boulodrome ou du gymnase pour les manifestations importantes (problème de revêtement, scène, son,...), nécessité de remplacer la salle des fêtes désormais obsolète
‐ Permettre le développement culturel, avec une salle polyvalente et innovante ‐ Une réflexion globale sur les équipements
o Créer une salle culturelle multi‐activités et des activités liées
4
o Projet d’une nouvelle école de musique et salles de musique à mutualiser avec la salle culturelle
o Projet d’une nouvelle salle de danse et Dojo à localiser o Relocaliser la bibliothèque et les salles associatives sur l’ancien site de l’IMPRO o Projet d’une cuisine centrale, restaurant scolaire o Réaliser des centres techniques communaux et départementaux o Requalifier en parc urbain le secteur de la Tannerie
Monsieur le Maire complète l’exposé en précisant qu’il s’agit d’une cohérence en terme de positionnement des équipements, en étudiant la proximité avec les équipements scolaires, l’accessibilité, les possibilités de stationnement,... L’objectif est de requalifier certains bâtiments dans le centre, qui sont bien positionnés et qui sont donc à enjeux pour réaliser de l’habitat, de l’habitat social, en repositionnant et mutualisant les équipements sur d’autres sites. Il s’agit d’une réflexion globale à l’échelle de la commune, des équipements, mais également de l’habitat. Monsieur BIOT, Adjoint à Mornant, ajoute qu’il s’agit de trouver une synergie avec les associations pour réaliser ces projets et mutualiser les équipements, comme par exemple l’école de musique et la salle multi‐activités avec la présence d’équipements techniques spécifiques commun aux deux équipements.
‐ Renforcer le pôle d’équipements de la Grange Dodieu
o Secteur d’équipements des Arches / Grange Dodieu (prévu au PADD) o Classement en zone UE remplie avec faible disponibilité vers la salle de sport (réflexion pour
stationnements, salle de danse, Dojo, restaurant scolaire,...) o Volonté de renforcer ce site et absence de disponibilités suffisantes, nécessité d’étendre le
secteur d’équipements en continuité Madame BARBIER, Chambre d’Agriculture, s’interroge sur la partie notée en disponibilité au sein de la zone UE actuelle. Il s’agit effectivement d’un terrain disponible mais qui ne peut répondre aux besoins de la salle culturelle et des centres techniques par manque de superficie. Toutefois, certains projets d’équipements ne sont pas encore localisés comme le Dojo et la salle de danse, le restaurant scolaire, des besoins en stationnements,... qui pourront trouver un emplacement à cet endroit. Il s’agit aussi de trouver de la souplesse dans une organisation d’ensemble pour répondre aux besoins présents et futurs.
‐ Définition du projet : besoin total de 2,4 hectares : o Salle culturelle multi‐activités, avec activités annexes pour un équilibre budgétaire (activités
culturelles, loisirs, restauration,... sans entrer en concurrence avec le centre‐ville). Accueil d’environ 800‐1000 places et 600 places sur gradins, salle modulable avec équipements techniques et scénographiques, et salle annexe pour plus petites manifestations. Local technique de rangement du matériel, espace extérieur, parvis, stationnements. Besoin d’un hectare pour la salle et ces extérieurs et 3 000 m² pour les activités annexes.
o Ecole de musique et salles de musique : actuellement dans la maison des associations et dans un bâtiment en vente pour de l’habitat. Mutualisation avec la salle culturelle, nuisances sonores, utilisation en soirée, matériel spécifique. Besoin de 500 m²
o Centre technique municipal et départemental avec une étude de capacité réalisée en 2015 et des équipements communs, station GNV, abri sel, centre de tri postal, station carburant, avec besoin d’extension par rapport à la parcelle du centre technique départemental en UE. Besoin de 2 500 m²
o Possibilité de réaliser à terme un centre technique intercommunal en déplaçant ceux présents dans une ancienne usine peu adaptée et fonctionnelle à Saint Laurent‐d’Agny. Besoin de 2 500 m²
o Création d’un espace récréatif, pédagogique participant à la gestion des eaux pluviales : prise en compte des prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant du Garon, création d’espaces paysagers, animations envisagées, lien avec l’étang de pêche à proximité, en complément du Clos Fournereau, prise en compte des enjeux paysagers et environnementaux du site. Besoin de 5 000 m²
Madame COUZON, SOL, s’interroge sur le centre de tri postal. Il se réalisera au sein du centre technique municipal, dans le prolongement du bâtiment. Là encore, Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de libérer un bâtiment et du foncier bien localisé dans le centre de Mornant pour une autre vocation, notamment d’habitat.
5
‐ Desserte o Proximité de la RD 30, desserte par l’avenue du Pays Mornantais o Desserte par les chemins de l’Arche et du Stade en cours de sécurisation pour les modes actifs o Enjeu d’entrée de ville avec préservation des masses boisées o Proximité des transports collectifs avec un arrêt de bus o Parking à proximité (250 places) et complété (250 places) o Desserte en eau potable, défense incendie, assainissement collectif, électricité, gaz,
télécommunications Monsieur le Maire explique les projets de maillage modes actifs sur les voies communales.
‐ Risques o Zone blanche du risque de mouvement de terrain o Zone blanche du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Garon o Risque séisme niveau 2 o Gestion des nuisances sonores émises
‐ Agriculture
o Un tènement d’environ 1,6 ha déclaré à la PAC : exploitation sur Mornant en double‐activité avec une activité d’entreprise agricole. Production de cultures céréalières biologique. Terrain représentant 3,2% de la SAU totale de l’exploitation. Projet ne compromettant pas la pérennité de l’exploitation agricole, une indemnité d’éviction est ainsi définie.
o Un tènement d’environ 0,8 ha non déclaré à la PAC mais irrigué et utilisé en maraîchage par le GAC de la Rosée sur Saint Laurent d’Agny (2 jeunes exploitants, 4 salariés à temps plein, vente directe, 11,8 ha en production maraîchère). Nécessité de trouver une compensation en terrain : échange de terrain tripartite, avec intervention de l’exploitation des Ecuries des Ollagnons sur Mornant
‐ Environnement
o Absence de protection environnementale sur le terrain ou de zone humide o Diagnostic environnemental du terrain avec visite de terrain : Présence de 2 vieux chênes et 1
vieux frêne à cavités comme gîtes ponctuels pour les chauves‐souris, enjeu ornithologique modéré, enjeu de déplacement des amphibiens au Nord du site par la présence d’une haie, enjeu faible pour les mammifères, très faible pour les reptiles et nul pour les insectes.
‐ Paysage
o Enjeu d’entrée de ville o Enjeu de composition globale du site avec l’existant, el positionnement des parkings, le
traitement paysager, le lien entre les divers espaces verts, la reprise de l’existant au niveau des matériaux, végétaux,...
o Mise en place d’une OAP
3. Mise en compatibilité du PLU
‐ Projet inscrit au sein des orientations du PADD
‐ Modification du zonage o Création d’une zone UEc car desservie en voirie et réseaux et avec un règlement spécifique o Protection de la haie le long de la RD 30 o Préservation de 2 vieux chênes et 1 vieux Frêne à cavités o Superficie modifiée de 2,6 ha pour une surface de parcelle de 2,4 ha
6
‐ Création d’une orientation d’aménagement et de programmation traitant des aspects de composition fonctionnelle, d’implantation des bâtiments, de déplacements et stationnements, d’aspect paysager et d’aspect environnemental
7
‐ Création d’un règlement spécifique pour la zone s’inspirant de celui de la zone d’équipements UE avec quelques adaptations :
o Article 1 : interdiction des bâtiments agricoles, forestiers, des logements, bureaux, industries, artisanat, hébergement hôtelier
o Article 2 : autorisation des commerces et entrepôts liés à un équipement culturel et/ou à un équipement public.
o Autres articles inchangés o Implantation à l’alignement ou en retrait de 3 m minimum, sur limite séparative ou en retrait
de 4 m minimum o Aspect extérieur: dispositions souples car concours d’architecte o Mutualisation des stationnements et un aménagement non imperméabilisé o Préservation des haies et arbres identifiés au plan de zonage.
4. Avis des personnes publiques associées présentes A la suite de la présentation, un point fait débat concernant le règlement de cette nouvelle zone créée UEc. La question soulevée concerne le fait d’autoriser les commerces à condition d’être liés à un équipement culturel et/ou à un équipement public. Monsieur le Maire explique que l’objectif premier de la commune reste de maintenir des commerces et services de proximité dans le centre et de ne pas attirer des commerces à cet endroit bien situé. Toutefois, il semble nécessaire de pouvoir autoriser des activités commerciales en lien avec l’équipement culturel, comme de la restauration. Madame COUZON, SOL, propose de compléter le règlement pour mettre des contraintes afin de mieux lier le commerce à l’équipement, en imposant l’intégration du commerce au sein de l’équipement avec une entrée commune pour les deux. Madame MAGNARD, DDT, précise que le dossier devra être complété sur ce point pour éviter toute dérive, sur un site bien localisé à proximité d’une route départementale, en entrée de ville, avec une certaine pression foncière. La DDT entend le besoin économique de permettre l’implantation de commerces en lien avec l’équipement culturel mais doit pouvoir les limiter notamment en surface. Les élus expliquent que le contexte réglementaire ne permet pas de détailler le type de commerce autorisé ou interdit, ce qui est dommage. Ce même problème se retrouve dans la zone d’activités intercommunale des Platières, dont l’objectif est d’interdire les commerces mais de permettre certains services dans la zone. Monsieur CHERGUI, Département, précise que le fait que la commune dispose de la maîtrise foncière est une certaine garantie car elle peut décider des activités qui vont s’implanter, mais à terme cela peut poser problème en cas de revente. La différence entre les équipements et les activités de loisirs est très proche et donc entre équipements et commerces. Monsieur FURNION, Vice‐Président à la COPAMO, fait part de l’expérience au niveau du complexe nautique avec la présence d’un centre bien‐être qui permet de limiter le déficit financier de l’équipement. Il s’agit donc du même principe mais pour un équipement culturel. Les personnes associées estiment que la superficie indiquée dans la notice de 3 000 m² pour les activités annexes est trop conséquente et doit être en continuité de l’équipement culturel. Le Bureau d’Etudes explique qu’il s’agit d’une estimation pour définir les besoins en surface, intégrant les bâtiments mais également espaces extérieurs, de liaisons,... Aucune superficie n’est indiquée dans les pièces réglementaires (OAP ou règlement). Par ailleurs, les surfaces sont notées sur un schéma de principe. Aujourd’hui aucun projet précis n’est envisagé, mais un espace restauration semble indispensable. Madame MAGNARD, DDT, explique que par rapport aux orientations du SCOT qui prônent le concept de village densifié, les commerces doivent se situer à moins d’un kilomètre du centre. Dans ce cadre, il convient donc également de limiter et encadrer le commerce sur le site des équipements. Madame MAGNARD indique qu’une surface commerciale de 400 m² de surface de vente semble convenable. Monsieur FROMONT, vice‐président à la COPAMO en matière économique, témoigne que l’enjeu reste identique pour les zones économiques sur la thématique commerciale. Les besoins pour une brasserie ne peuvent descendre en dessous des 600 m².
8
Madame MAGNARD, DDT, confirme que si un projet de cuisine centrale voit le jour elle sera considérée comme un équipement. La question se pose également de savoir s’il est possible de limiter le nombre de commerces implantés dans la zone. Madame MAGNARD, DDT, fera part de l’avis du service juridique sur ce point. Les personnes associées précisent qu’il s’agit de définir une surface pour le projet de restauration nécessaire à l’équipement et que si de nouveaux besoins se font sentir, il sera possible de modifier le PLU pour y répondre, mais la commune reste ainsi maître du développement de tels services. Madame COUZON, SOL, informe que le règlement du PLU de l’Arbresle interdit de subdiviser les commerces en plusieurs entités, ce qui peut être repris pour ce projet. En conclusion, il est décidé de revoir le règlement par la suite pour encadrer davantage les commerces, en imposant qu’ils soient intégrés au sein de l’équipement avec une entrée commune, à limiter la surface maximale de vente autour de 400‐600 m², voire de limiter leur nombre. De même la notice d’intérêt général sera modifiée pour intégrer cette surface d’espace de vente et bien relier les activités annexes à la salle multiactivités. Madame BARBIER, Chambre d’Agriculture, s’interroge sur le portage de cette opération par rapport aux orientations de la Directive Territoriale d’Aménagement qui parle de projet d’agglomération. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit bien d’un équipement structurant discuté au niveau intercommunal mais que le portage reste communal. De même pour les centres techniques, des réflexions et travail en amont se sont réalisés mais avec des porteurs différents. Monsieur FURNION confirme qu’il s’agit d’un projet discuté au niveau intercommunal. Le devenir de la salle intercommunale Jean Carmet est posé. Elle représente environ 300 places. Monsieur le Maire signale que la COPAMO est en retard au niveau cinématographique et il pourrait être envisagé de vouer cette salle à ce type d’équipement. Monsieur CHERGUI, Département, insiste sur la question des eaux pluviales. En effet, l’étude de schéma directeur d’assainissement avait fait ressortir des problèmes au niveau de la RD 115, route de Rontalon, pour gérer les eaux pluviales de l’ensemble du bassin versant. Le projet ne concerne pas directement ce site. Toutefois, il est indispensable de prendre en compte cette étude et les dimensionnements de réseaux nécessaires dans le cadre de l’urbanisation de ce secteur. Des problèmes de débordement des eaux pluviales se posent sur le giratoire et il est donc nécessaire de les traiter d’autant plus du fait de l’attrait de cet équipement culturel et des flux liés. Même si les travaux ne sont pas envisagés à court terme le long de la RD 115, ils doivent être anticipés dans le cadre de cette opération d’équipements, et disposer d’exutoire de dimensionnement suffisant. Monsieur CHERGUI, Département, est favorable à l’accès prévu à la zone depuis l’avenue du Pays Mornantais et le giratoire et non pas la RD 30. Toutefois, Monsieur CHERGUI précise qu’il pourrait être envisagé un accès technique, accessoire direct sur la RD 30 si les besoins le nécessitent. Ce point pourrait être repris au niveau de l’orientation d’aménagement et de programmation. Monsieur CHERGUI informe qu’un avis écrit parviendra à la commune. Madame EXTRAT, SMAGGA, est intéressée pour suivre la gestion des eaux pluviales sur le secteur, avec une gestion globale, afin de répondre aux enjeux du site. Monsieur CLAUDET‐BOURGEOIS, SYSEG, n’a pas d’observation particulière sur le projet.
9
Madame BARBIER, Chambre d’Agriculture, explique qu’un travail important a été réalisé en amont pour étudier et prendre en compte les impacts sur l’activité agricole. Des solutions ont été trouvées, même s’il reste quelques points de négociation à finaliser. La thématique commerciale a été discutée et doit être prise en compte. Il convient également de bien justifier ce projet au sein de la structuration de la commune et les liens avec le centre. Un avis écrit sera envoyé. Madame COUZON, SOL, précise qu’un avis écrit du bureau parviendra prochainement à la commune. Madame MAGNARD, DDT, insiste sur la nécessité de compléter le dossier sur la réglementation des commerces et fera part des retours sur les points soulevés en terme de réglementation. Madame MAGNARD informe que le dossier ne peut être modifié avant l’enquête publique, mais que ces éléments seront inscrits dans le compte‐rendu joint au dossier d’enquête publique. Le dossier sera alors modifié avant l’approbation. Madame MAGNARD informe que la CDPENAF va étudier le dossier le 17 septembre. Un avis écrit de l’Etat parviendra à la commune. Madame MAGNARD demande également de prendre attache auprès de la DREAL concernant les démarches à entreprendre concernant une éventuelle demande de dérogation pour perturbation voire destruction d'espèces protégées.
5. Avis des personnes publiques associées absentes excusées Le Bureau d’Etudes informe que l’ARS s’est excusée et a émis les observations suivantes : « Dans le document 1.1 Notice d'Intérêt Général, il est précisé en page 26 que "le futur équipement multi‐activités remplacera à terme l’actuelle salle des fêtes aujourd’hui obsolète", et en page 57 que "le futur équipement génèrera lui‐même des émissions sonores en lien avec sa fréquentation". Cet équipement apparaît donc soumis à la réglementation applicable aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés (art. R1336‐1 à 3 du code de la santé publique, art. R571‐25 à 28 du code de l'environnement, et circulaire du 23/12/2011 ci‐jointe). J'attire votre attention sur l'obligation d'établir une étude d'impact des nuisances sonores pour le responsable du lieu accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés (art. R571‐27 code environnement). » Cette observation sera prise en compte dans le cadre de la construction de l’équipement et dépasse le cadre strict du PLU. GRT Gaz également excusé a fait part d’un courrier en date du 30 juillet précisant qu’ils n’ont pas de remarque particulière à formuler. L’OAP de la Grange Dodieu est située en dehors des servitudes d’utilité publique de maîtrise de l’urbanisation associées aux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression. Monsieur le Maire clôture cette réunion. Les avis reçus des personnes publiques associées sont joints au présent compte‐rendu.
