P R E S S E

R u e d e l a L o i , 1 7 5 B – 1 0 4 8 B R U X E L L E S T é l . : + 3 2 ( 0 ) 2 2 8 1 6 3 1 9 / 6 3 1 9 F a x : + 3 2 ( 0 ) 2 2 8 1 8 0 2 6 press.office@consilium.europa.eu http://www.consilium.europa.eu/Newsroom

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CO�SEIL DEL'U�IO� EUROPÉE��E

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(OR. en)

COMMU�IQUÉ DE PRESSE

2984ème session du Conseil

Affaires générales

Bruxelles, le 7 décembre 2009

Présidents M. Carl BILDT Ministre des affaires étrangères Mme Cecilia MALMSTRÖM Ministre des affaires européennes de la Suède

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Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a adopté des conclusions concernant l'élargissement de l'UE et le processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux.

En ce qui concerne la Serbie, compte tenu des efforts qu'elle a déployés pour coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Conseil est convenu de mettre l'accord intérimaire UE-Serbie en vigueur le plus rapidement possible.

Le Conseil a également approuvé une deuxième tranche de financement du plan pour la relance économique de l'UE.

7.XII.2009

1 � Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil,

cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets. � Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil

http://www.consilium.europa.eu. � Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un

astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

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SOMMAIRE1

PARTICIPA�TS........................................................................................................................... 5

POI�TS AYA�T FAIT L'OBJET D'U� DÉBAT

PRÉPRATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE....................................................... 7

PROGRAMME DE TRAVAIL DU CONSEIL - TROIS PROCHAINES PRÉSIDENCES ............. 8

ÉLARGISSEMENT/PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ......................... 9

AUTRES POI�TS APPROUVÉS

ÉLARGISSEMENT

– Enveloppe financière pour les négociations d'adhésion avec la Croatie - Conclusions du Conseil ......................21

AFFAIRES GÉNÉRALES

– Composition du Parlement européen - Mesures transitoires ..............................................................................21

– Mise en œuvre du traité de Lisbonne................................................................................................................21

– Travaux dans les autres formations du Conseil .................................................................................................22

ENVIRONNEMENT

– Stratégie de l'UE en faveur du développement durable .....................................................................................22

PROTECTION CIVILE

– Capacités de réaction aux catastrophes.............................................................................................................22

BUDGET

– Procédure budgétaire de l'UE - Mesures transitoires .........................................................................................22

– Plan pour la relance économique et démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy..................................23

– Rapport spécial de la Cour des comptes - Conclusions du Conseil ....................................................................24

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FISCALITÉ

– Dérogations en matière de TVA accordées à la Lettonie, à la Slovénie, à la Suède et au Royaume-Uni..............24

POLITIQUE COMMERCIALE

– Antidumping - Alcool furfurylique originaire de Chine ....................................................................................25

TRANSPARENCE

– Accès du public aux documents .......................................................................................................................25

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PARTICIPA�TS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique: M. Steven VANACKERE Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères et

des réformes institutionnelles M. Olivier CHASTEL Secrétaire d'État aux affaires européennes

Bulgarie: Mme Rumiana JELEVA Ministre des affaires étrangères

République tchèque: M. Jan KOHOUT Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères M.Juraj CHMIEL Ministre des affaires européennes

Danemark: M. Per Stig MØLLER Ministre des affaires étrangères M. Ulrik VESTERGAARD KNUDSEN Secrétaire d'État

Allemagne: M. Guido WESTERWELLE Vice-chancelier et ministre fédéral des affaires étrangères M. Werner HOYER Ministre adjoint ("Staatsminister") au ministère des

affaires étrangères

Estonie: M. Urmas PAET Ministre des affaires étrangères

Irelande: M. Micheál MARTIN Ministre des affaires étrangères M. Dick ROCHE Ministre adjoint auprès du premier ministre (Taoiseach) et

au ministère des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Grèce: M. Dimitris DROUTSAS Ministre adjoint des affaires étrangères

Espagne: M. Miguel Ángel MORATINOS Ministre des affaires étrangères et de la coopération M. Diego LÓPEZ GARRIDO Secrétaire d'État à l'Union européenne

France: M. Bernard KOUCHNER Ministre des affaires étrangères et européennes M. Pierre LELLOUCHE Secrétaire d'État chargé des affaires européennes

Italie: M. Franco FRATTINI Ministre des affaires étrangères

Chypre: M. Marcos ΚΥPRIANOU Ministre des affaires étrangères

Lettonie: M. Māris RIEKSTIŅŠ Ministre des affaires étrangères

Lituanie: M. Vygaudas UŠACKAS Ministre des affaires étrangères

Luxembourg: M. Jean ASSELBORN Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et

de l'immigration

Hongrie: M. Péter BALÁZS Ministre des affaires étrangères

Malte: M. Tonio BORG Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

Pays-Bas: M. Maxime VERHAGEN Ministre des affaires étrangères M. Frans TIMMERMANS Ministre des affaires européennes

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Autriche: M. Michael SPINDELEGGER Ministre fédéral des affaires européennes et internationales

Pologne: M. Radosław SIKORSKI Ministre des affaires étrangères M. Mikołaj DOWGIELEWICZ Secrétaire d'État à l'Office du Comité de l'intégration

européenne

Portugal: M. Luis AMADO Ministre d'État, ministre des affaires étrangères M. Pedro LOURTIE Secrétaire d'État aux affaires européennes

Roumanie: M. Bogdan MAZURU Secrétaire d'État aux affaires européennes

Slovénie: M. Samuel ŽBOGAR Ministre des affaires étrangères M. Mitja GASPARI Ministre sans portefeuille, chargé de la croissance et des

affaires européennes

Slovaquie: M. Miroslav LAJČÁK Ministre des affaires étrangères

Finlande: M. Alexander STUBB Ministre des affaires étrangères Mme Astrid THORS Ministre de l'immigration et des affaires européennes

Suède: M. Carl BILDT Ministre des affaires étrangères Mme Cecilia MALMSTRÖM Ministre des affaires européennes M. Frank BELFRAGE Secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères Mme Maria ÅSENIUS Secrétaire d'État auprès du ministre des affaires

européennes

Royaume-Uni: M. David MILIBAND Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth

Commission: M. Olli REHN Membre

Secrétariat général du Conseil: M. Pierre de BOISSIEU Secrétaire général

Haut Représentant: Mme Catherine ASHTON Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères

et la politique de sécurité

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POI�TS AYA�T FAIT L'OBJET D'U� DÉBAT

PRÉPRATIO� DU CO�SEIL EUROPÉE� DE DÉCEMBRE

Le Conseil a examiné un projet de conclusions élaboré par la présidence en vue de la réunion que le Conseil européen tiendra les 10 et 11 décembre.

Les questions sur lesquelles devra se pencher le Conseil européen, qui sont exposées dans un projet d'ordre du jour annoté diffusé en novembre (doc. 15525/09), sont notamment les suivantes:

– les questions institutionnelles;

– le changement climatique: favoriser l'attention d'un accord à la conférence de l'ONU de Copenhague;

– la situation économique, financière et dans le domaine de l'emploi, y compris, notamment la stratégie de sortie en ce qui concerne les mesures prises durant la crise économique et financière et la surveillance des marchés financiers;

– la justice et les affaires intérieures (le programme de Stockholm).

Le projet de conclusions sera réexaminé par la présidence à la lumière des discussions du Conseil.

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PROGRAMME DE TRAVAIL DU CO�SEIL - TROIS PROCHAI�ES PRÉSIDE�CES

Le Conseil a pris acte de la présentation par les délégations espagnole, belge et hongroise d'un projet de programme de 18 mois des activités du Conseil, élaboré par les trois prochaines présidences (doc. 16771/09).

Les trois présidences exerceront leurs fonctions sur la base du traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, en s'efforçant d'assurer le bon fonctionnement des nouvelles règles et dispositions. Cela nécessitera une coopération étroite avec le nouveau président du Conseil européen et le haut représentant qui présidera les réunions du Conseil des affaires étrangères.

Le projet de programme couvre la période allant de janvier 2010 à juin 2011.

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ÉLARGISSEME�T/PROCESSUS DE STABILISATIO� ET D'ASSOCIATIO�

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"STRATÉGIE POUR L'ÉLARGISSEMENT

1. Conformément au consensus renouvelé sur l'élargissement approuvé par le Conseil européen les 14 et 15 décembre 2006 et aux conclusions du Conseil du 8 décembre 2008, le Conseil salue la communication de la Commission du 14 octobre 2009 relative à la stratégie d'élargissement et aux principaux défis pour la période 2009-2010 et il prend note des conclusions et des recommandations qui y figurent. Le processus d'élargissement incite fortement à la mise en œuvre de réformes politiques et économiques dans les pays visés par l'élargissement et renforce la paix, la démocratie et la stabilité en Europe.

2. Les pays visés par l'élargissement ont été touchés, à des degrés différents, par la récession économique mondiale. Le Conseil confirme que l'UE continuera de les aider à atténuer les effets de la crise et à préparer une reprise saine. La mise en œuvre des réformes liées à l'UE contribue aux efforts que les pays visés par l'élargissement déploient à cet égard.

3. La mise en œuvre cohérente du consensus renouvelé sur l'élargissement, qui repose sur la consolidation des engagements, une conditionnalité équitable et rigoureuse, une meilleure communication et la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres, reste le fondement de l'action de l'Union à toutes les étapes du processus d'élargissement, chaque pays étant évalué selon ses mérites propres. L'État de droit, notamment la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que le renforcement des capacités administratives restent des défis majeurs que les pays visés par l'élargissement doivent relever dès le début du processus. Le Conseil souligne que les problèmes touchant à la liberté d'expression et aux médias doivent être traités en priorité. Il continue d'attacher de l'importance à la qualité du processus d'élargissement et invite la Commission à tirer partie de l'ensemble des instruments du processus d'élargissement, en particulier les critères de référence et les études d'impact.

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4. Le Conseil rappelle que les chapitres de négociation pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés seront ouverts ou clos de manière provisoire en accord avec les règles d'une conférence intergouvernementale, selon les procédures établies et conformément au cadre de négociation.1

5. Le Conseil se félicite du soutien apporté au processus d'élargissement grâce à une aide financière, en particulier au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), et met l'accent sur le lien essentiel qui existe entre les priorités de la politique d'élargissement et l'aide financière, conformément aux résultats des récentes conférences organisées en vue d'améliorer l'efficacité de l'aide, et salue les efforts déployés par la Commission pour mettre en adéquation les programmes annuels de l'IAP avec les priorités définies dans les rapports de progrès.

Turquie

6. Le Conseil salue l'engagement constant de la Turquie en faveur du processus de négociation. Des évolutions positives ont été constatées dans les domaines judiciaire, des relations entre les sphères civile et militaire et des droits culturels. Le Conseil escompte à présent que la mise en œuvre du programme national pour l'adoption de l'acquis et la nomination d'un négociateur en chef à temps plein permettront au gouvernement turc de poursuivre ses efforts de réforme.

7. En outre, le Conseil considère comme un signe encourageant l'initiative du gouvernement en matière de démocratie, y compris sur la question kurde. Cette initiative devrait déboucher sur des mesures concrètes garantissant le respect de l'ensemble des droits et des libertés de tous les citoyens turcs et améliorer de manière significative la situation du sud-est du pays. Le Conseil salue les efforts du gouvernement visant à dégager un consensus national, ce qui sera favorable au processus de réforme, notamment aux travaux en matière de réforme constitutionnelle.

1 En ce qui concerne la Turquie, les chapitres de négociation sont ouverts ou clos de manière provisoire sous réserve des conclusions du Conseil du 11 décembre 2006.

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8. Le Conseil invite la Turquie à intensifier le rythme des réformes et à mettre en œuvre les mesures engagées. Des efforts supplémentaires en vue d'assurer le plein respect par la Turquie des critères de Copenhague sont nécessaires dans plusieurs domaines, notamment la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de culte en droit et en pratique pour toutes les communautés religieuses, le respect des droits en matière de propriété, les droits des syndicats, les droits des personnes appartenant à des minorités, le contrôle civil des forces militaires, les droits des femmes et des enfants, la lutte contre la discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Conseil salue la volonté exprimée par le gouvernement d'intensifier ses efforts en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi qu'en matière de lutte contre l'impunité.

9. Le Conseil note que les négociations d'adhésion ont atteint un stade plus difficile, exigeant de la Turquie qu'elle redouble d'efforts pour satisfaire aux conditions définies. En progressant dans la satisfaction des critères d'ouverture et de clôture ainsi que des exigences définies dans le cadre de négociation, qui couvrent notamment la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion et le respect des obligations découlant de l'accord d'association, la Turquie sera à même d'accélérer le rythme des négociations.

10. La Turquie est un acteur régional important, en particulier pour la sécurité au Proche-Orient et dans le Caucase du Sud, et joue un rôle déterminant en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique et la promotion du dialogue entre les civilisations. Le Conseil salue ainsi les efforts diplomatiques importants déployés par la Turquie en vue de normaliser ses relations avec l'Arménie, ce qui a donné lieu, en octobre 2009, à la signature historique de protocoles consacrant la normalisation de ces relations. Il attend avec intérêt la ratification et la mise en œuvre de ces protocoles dans les meilleurs délais. Il se félicite de la signature de l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco par la Turquie en juillet 2009 et souligne que l'achèvement du corridor sud dans les délais prévus demeure l'une des principales priorités de l'UE en matière de sécurité énergétique.

11. Le Conseil se félicite également qu'un dialogue renforcé avec la Turquie sur les questions de migration ait été engagé et demande que des mesures concrètes soient prises rapidement, notamment en ce qui concerne la réadmission et les contrôles aux frontières, conformément aux conclusions du Conseil européen de juin et d'octobre 2009. Le Conseil salue l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations sur l'accord de réadmission entre l'UE et la Turquie et souligne que la mise en œuvre adéquate des accords de réadmission bilatéraux existants demeure une priorité.

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12. Conformément au cadre de négociation et aux précédentes conclusions du Conseil européen et du Conseil, le Conseil souligne que la Turquie doit œuvrer sans ambiguïté en faveur des relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, notamment en faisant appel, au besoin, à la Cour internationale de justice. À cet égard, l'Union exhorte à éviter toute sorte de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. En outre, l'UE insiste une nouvelle fois sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figure celui de conclure des accords bilatéraux, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

13. Rappelant ses conclusions du 11 décembre 2006 et la déclaration du 21 septembre 2005, le Conseil regrette profondément que, en dépit des appels répétés, la Turquie persiste à ne pas vouloir satisfaire à l'obligation qu'elle a de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, le protocole additionnel à l'accord d'association. En l'absence de progrès sur cette question, le Conseil maintiendra ses mesures de 2006, qui continueront de peser sur l'avancement général des négociations. De plus, la Turquie n'a pas non plus progressé sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. Le Conseil invite la Commission à suivre de près l'évolution de toutes les questions couvertes par la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, et à en faire état expressément, dans son prochain rapport annuel. Le Conseil continuera, sur cette base, de suivre et d'examiner de près les progrès réalisés, conformément à ses conclusions du 11 décembre 2006. Des progrès sont maintenant attendus sans plus attendre.

14. Comme le souligne le cadre de négociation, le Conseil attend aussi de la Turquie qu'elle soutienne activement les négociations en cours visant à parvenir à un règlement juste, global et viable de la question chypriote dans le cadre des Nations unies, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU et dans le respect des principes sur lesquels l'Union est fondée. L'engagement de la Turquie et sa contribution concrète à un tel règlement global sont d'une importance cruciale.

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Croatie

15. Le Conseil félicite la Croatie pour les efforts considérables qu'elle a entrepris durant l'année écoulée et pour les bons progrès qu'elle a accomplis d'une manière générale, notamment pour satisfaire aux critères de référence fixés dans les négociations d'adhésion. Le Conseil rappelle également les conclusions sur l'enveloppe financière pour les négociations d'adhésion avec la Croatie. Les négociations entrent donc maintenant dans leur phase finale.

16. Le Conseil souligne que, en se fondant sur les progrès déjà réalisés, la Croatie doit encore améliorer considérablement son système judiciaire, son administration publique et la lutte contre la corruption, en particulier pour créer une base solide pour la mise en œuvre intégrale de l'acquis. La Croatie devra également intensifier ses efforts de réforme en matière de lutte contre la criminalité organisée, de respect des droits des personnes appartenant à des minorités, y compris le retour des réfugiés, et les procès pour crimes de guerre afin de faire état d'un bilan convaincant dans ces domaines. En outre, des efforts accrus devront être déployés pour mettre en place les instruments requis en matière de gestion et de contrôle des instruments financiers communautaires et développer les infrastructures, les équipements et les ressources nécessaires à une gestion efficace de la frontière extérieure.

17. Le Conseil souligne que, pour que la Croatie puisse réaliser son objectif consistant à conclure les négociations l'année prochaine, il est essentiel qu'elle s'attaque à ces réformes et satisfasse à tous les critères dans les délais prévus, et qu'elle remplisse ainsi toutes les exigences liées à l'adhésion, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et les droits fondamentaux.

18. Le Conseil note que, d'une manière générale, la Croatie fait preuve d'une bonne coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) concernant la majorité des demandes et rappelle qu'une coopération pleine et entière demeure essentielle conformément au cadre de négociation. Il salue la création d'une nouvelle task force interservices, mais note avec regret que le procureur général du TPIY n'a pas été encore en mesure de rapporter des progrès notables concernant la demande d'accès à certains documents militaires clés. Il engage la Croatie à prendre les mesures nécessaires pour mener à bien une enquête exhaustive et crédible sur ces questions sans plus attendre.

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19. Le Conseil salue la signature à Stockholm, le 4 novembre 2009, d'un accord d'arbitrage sur la question frontalière avec la Slovénie ainsi que la ratification de cet accord par le parlement croate le 20 novembre 2009 et encourage la Croatie à mettre à profit cette avancée dans les efforts qu'elle déploie pour résoudre toutes les autres questions bilatérales, notamment les différends frontaliers qui ne sont pas encore réglés, en ne perdant pas de vue l'importance de bonnes relations de voisinage.

20. Les conférences d'adhésion d'octobre et de novembre 2009 ont officialisé les progrès réalisés par la Croatie au cours de l'année écoulée et constituent un grand pas en avant, donnant un nouvel élan aux négociations d'adhésion. Le Conseil se félicite à cet égard de la constitution d'un groupe de travail chargé de rédiger le traité d'adhésion avec la Croatie, afin qu'il commence ses travaux en décembre 2009.

Islande

21. L'Islande est un pays où la démocratie est depuis longtemps profondément enracinée et qui peut apporter une contribution majeure à l'UE, tant sur le plan stratégique que sur le plan politique. Ce pays est déjà étroitement intégré dans l'UE dans plusieurs domaines étant donné qu'il est membre de l'Espace économique européen et de l'espace Schengen.

22. Le Conseil rappelle qu'il a demandé à la Commission, en juillet 2009, de lui remettre son avis sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne. Cette candidature sera appréciée au regard des principes établis dans le traité, des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que des conclusions du Conseil européen de décembre 2006 relatives au consensus renouvelé sur l'élargissement. Le Conseil convient de revenir sur cette question une fois que la Commission aura rendu son avis.

23. En outre, le Conseil note que l'inclusion de l'Islande au nombre des pays pouvant prétendre à l'aide de préadhésion au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) contribuerait à la préparation de sa candidature.

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Balkans occidentaux

24. Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la communication de la Commission intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010" ainsi que sur la communication de la Commission relative aux moyens de renforcer le développement politique et socio-économique du Kosovo. Il a également examiné les rapports de progrès "ancienne République yougoslave de Macédoine", "Albanie", "Monténégro", "Bosnie-Herzégovine", "Serbie" et "Kosovo (selon la résolution 1244/99 du Conseil de Sécurité des Nations unies)". Le Conseil déclare partager dans une large mesure les évaluations réalisées par la Commission.

25. Le Conseil réaffirme qu'il soutient pleinement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui demeure essentielle pour la stabilité, la réconciliation et l'avenir de la région. Il réaffirme également la nécessité du respect d'une conditionnalité équitable et rigoureuse, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et conformément au consensus renouvelé sur l'élargissement approuvé par le Conseil européen les 14 et 15 décembre 2006.

26. Le Conseil rappelle qu'en accomplissant de réels progrès dans les réformes économiques et politiques et en respectant les conditions et critères nécessaires, les candidats potentiels des Balkans occidentaux devraient obtenir le statut de candidat, selon leurs mérites propres, le but ultime étant l'adhésion à l'Union européenne. Il rappelle également que les résultats satisfaisants obtenus par un pays dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu d'un accord de stabilisation et d'association, y compris les dispositions ayant trait au commerce, constitueront un élément essentiel sur lequel l'UE se fondera pour examiner une éventuelle demande d'adhésion.

27. Le Conseil souligne l'importance qu'il attache à la protection de l'ensemble des minorités et encourage les gouvernements de la région à prendre les mesures nécessaires pour s'y atteler. Dans l'ensemble, la minorité rom continue d'être confrontée à des conditions de vie difficiles et à la discrimination.

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28. Le Conseil est particulièrement satisfait de l'adoption des modifications au règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil applicable aux États membres, apportées en vue d'établir un régime d'exemption de visas pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie qui entrera en vigueur le 19 décembre 2009. Cette mesure illustre de manière tangible les bénéfices qu'apportent des réformes concrètes aux citoyens. Le Conseil encourage la Commission à présenter des propositions similaires pour l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine dès qu'une évaluation aura démontré que ces pays répondent aux critères fixés dans les feuilles de route de la Commission.

29. Le Conseil souligne que le Kosovo devrait également se voir offrir la perspective d'un assouplissement du régime en matière de visas1 une fois que toutes les conditions seront remplies et invite la Commission à poursuivre une approche structurée afin de rendre l'UE plus proche des citoyens kosovars.

30. Le Conseil se félicite de l'initiative du Conseil de coopération régionale (CCR) visant à renforcer la coopération régionale dans l'Europe du Sud-Est, sous les auspices politiques du processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP), afin d'œuvrer à l'adoption d'une nouvelle stratégie opérationnelle globale visant à améliorer son efficacité et encourage les pays de la région à prendre davantage en charge le processus. Le Conseil rappelle que la coopération régionale constitue un élément essentiel du processus de stabilisation et d'association et des relations de bon voisinage.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

31. Le Conseil salue les progrès enregistrés dans une série de domaines importants et se félicite du fait que l'Albanie ait réalisé des progrès considérables pour satisfaire aux priorités clés du partenariat pour l'adhésion. La mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association devrait permettre de franchir des étapes supplémentaires. Les élections présidentielles et locales de 2009 se sont déroulées dans le respect de la plupart des normes internationales. La mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid reste essentielle pour le respect de la démocratie et de l'État de droit dans le pays. Le Conseil souligne la nécessité de maintenir le calendrier des réformes. Il est en particulier nécessaire de poursuivre les efforts en vue de combattre la corruption et de garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

1 Sans préjudice de la position des États membres concernant le statut du Kosovo.

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32. Le Conseil note que la Commission recommande d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et réexaminera cette question au cours de la prochaine présidence.

33. Il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution négociée et acceptée mutuellement au problème de la dénomination du pays. Le Conseil considère comme un signe encourageant la récente évolution positive des relations entre la Grèce et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Albanie

34. Le Conseil salue les progrès réalisés dans certains domaines, en particulier la réforme électorale, ainsi que le lancement sans heurts de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association. Les élections législatives ont satisfait à la plupart des normes internationales mais il subsiste des lacunes et il convient de donner suite aux recommandations du BIDDH. Le renforcement de l'État de droit, et plus particulièrement la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, ainsi que le bon fonctionnement des institutions publiques, en particulier l'indépendance du pouvoir judiciaire, demeurent des défis que l'Albanie doit relever d'urgence. Les capacités administratives et de mise en œuvre doivent encore être renforcées et l'indépendance de l'administration doit être garantie. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour améliorer la liberté des médias. Le Conseil note les progrès réalisés par l'Albanie concernant la satisfaction des critères fixés dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas. Il encourage l'Albanie à continuer de jouer un rôle constructif pour la stabilité régionale. Il encourage également l'ensemble des partis politiques d'Albanie à mener un dialogue politique constructif, y compris au sein du parlement.

35. Le Conseil rappelle qu'il a demandé à la Commission, en novembre 2009, de lui remettre son avis sur la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne. Cette candidature sera appréciée au regard des principes établis dans le traité, des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que des conclusions du Conseil européen de décembre 2006 relatives au consensus renouvelé sur l'élargissement. Le Conseil convient de revenir sur cette question une fois que la Commission aura rendu son avis.

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Monténégro

36. Le Conseil salue les progrès réalisés dans de nombreux domaines, en particulier la mise en œuvre de l'accord intérimaire. Les élections législatives ont satisfait à la quasi-totalité des normes internationales mais il subsiste des lacunes et il convient de donner suite aux recommandations du BIDDH. Le Monténégro devra intensifier ses efforts de consolidation de l'État de droit, y compris l'indépendance du pouvoir judiciaire, et faire état de résultats durables en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Le renforcement de la capacité administrative afin d'appliquer effectivement la législation demeure un défi majeur pour le Monténégro. Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour garantir la liberté d'expression, en particulier en ce qui concerne les médias.

37. Le Conseil rappelle qu'il a demandé à la Commission, en avril 2009, de lui remettre son avis sur la demande d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne. Cette candidature sera appréciée au regard des principes établis dans le traité, des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que des conclusions du Conseil européen de décembre 2006 relatives au consensus renouvelé sur l'élargissement. Le Conseil convient de revenir sur cette question une fois que la Commission aura rendu son avis.

Bosnie-Herzégovine

38. Le Conseil demeure préoccupé par l'évolution de la situation politique et engage la Bosnie-Herzégovine à accélérer de toute urgence le rythme de ses réformes essentielles. Pour que le pays progresse, ses dirigeants doivent avoir une vision collective de l'avenir commun du pays et la volonté politique de satisfaire aux exigences en matière d'intégration européenne. Le Conseil note les progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine concernant la satisfaction des critères fixés dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas. Il prend bonne note de la mise en œuvre satisfaisante de l'accord intérimaire dans son ensemble.

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39. Le Conseil appelle la Bosnie-Herzégovine à réaliser les objectifs et à remplir les conditions encore nécessaires pour la fermeture du BHR, conformément à la déclaration du Conseil de mise en œuvre de la paix des 18 et 19 novembre 2009. Le Conseil réaffirme son plein soutien au HR/RSUE, M. Valentin Inzko. Il souligne qu'il ne sera pas en mesure d'examiner la candidature de la Bosnie-Herzégovine avant que la transition du BHR vers une présence renforcée de l'UE n'ait été décidée. Bien que la réforme constitutionnelle ne figure pas parmi les conditions préalables à la fermeture du BHR, la Bosnie-Herzégovine devrait procéder à une première série de changements constitutionnels afin de mettre en place un État fonctionnel et de mettre son cadre constitutionnel en adéquation avec la Convention européenne des droits de l'homme. Le pays devra notamment être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE. Ces réformes contribueraient à la poursuite de l'intégration européenne du pays.

Serbie

40. Le Conseil salue l'engagement démontré par la Serbie en faveur de l'intégration dans l'UE en engageant des réformes cruciales répondant aux normes européennes et en obtenant progressivement des résultats dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire avec l'UE. Le Conseil note que le bureau du procureur général du TPIY est satisfait du niveau actuel des efforts déployés par les autorités serbes dans leur coopération et insiste pour que la Serbie maintienne ces efforts afin de parvenir à de nouveaux résultats positifs. Rappelant ses conclusions du 29 avril 2008, le Conseil décide que l'UE commencera à mettre en œuvre l'accord intérimaire. Le Conseil passera à la question suivante, celle de la ratification de l'accord de stabilisation et d'association, dans un délai de six mois.

41. Le Conseil souligne la nécessité de maintenir le calendrier des réformes. Le renforcement de l'État de droit, la lutte contre la corruption et l'accélération des réformes économiques restent importants. Une participation constructive à la coopération régionale, y compris en matière de commerce, demeure essentielle. En ce qui concerne la coopération avec la mission EULEX, le Conseil se félicite de la signature d'un protocole en matière de coopération policière mais souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne le fonctionnement d'EULEX dans le nord du Kosovo. Compte tenu de la forte capacité administrative de la Serbie, le Conseil rappelle que ce pays pourra accélérer ses progrès sur la voie du rapprochement avec l'UE, y compris le statut de candidat, dès que toutes les conditions nécessaires seront réunies.

7.XII.2009

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Kosovo

42. Le Conseil note que la stabilité a été maintenue au Kosovo mais que la situation reste fragile en général. Le Conseil se réjouit que les élections locales qui ont eu lieu récemment se soient déroulées dans le calme et l'ordre et insiste sur le fait qu'il est essentiel que le processus électoral soit mené à son terme de manière correcte. Le Conseil rappelle qu'il subsiste des défis majeurs, parmi lesquels figurent l'État de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le renforcement des capacités administratives, la protection de la minorité serbe et des autres minorités ainsi que de l'héritage religieux et culturel, et l'intensification du dialogue et de la réconciliation entre les communautés. Le Conseil attend du Kosovo qu'il coopère avec la mission EULEX et qu'il apporte son soutien aux travaux de la mission. Une participation constructive à la coopération régionale, y compris en matière de commerce, demeure essentielle.

43. Le Conseil rappelle que, dans ses conclusions de décembre 2008, il a salué l'intention de la Commission de présenter une étude examinant les moyens de renforcer le développement politique et socio-économique du Kosovo. À cet égard, le Conseil se félicite de la communication de la Commission. Il prend bonne note des propositions concernant la mise à profit des instruments communautaires pour aider le Kosovo à renforcer son développement politique et socio-économique, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2007 et de juin 2008. Il demande à la Commission de lui faire état des progrès réalisés à cet égard. Il invite également la Commission à prendre les mesures nécessaires pour aider le Kosovo à progresser sur la voie du rapprochement avec l'UE, conformément à la perspective européenne de la région. Le Conseil attache notamment de l'importance aux mesures liées au commerce et aux visas, sans préjudice de la position des États membres concernant le statut du Kosovo. Le Conseil encourage également la Commission à permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'UE, à intégrer le Kosovo au cadre de surveillance économique et budgétaire, à activer le second volet de l'IAP et à renforcer le dialogue dans le cadre du processus de stabilisation et d'association."

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En ce qui concerne la Serbie, rappelant sa décision du 29 avril 2008, sur proposition de la Commission et compte tenu des efforts déployés par les autorités serbes pour coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Conseil a décidé que l'accord intérimaire avec la République de Serbie devrait être mis en œuvre le plus rapidement possible. L'accord intérimaire entrera en vigueur conformément à son article 59.

7.XII.2009

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AUTRES POI�TS APPROUVÉS

ÉLARGISSEMENT

Enveloppe financière pour les négociations d'adhésion avec la Croatie - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions qui figurent dans le document 16920/09.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Composition du Parlement européen - Mesures transitoires

Le Conseil est convenu de présenter au Parlement européen une proposition du gouvernement espagnol visant à modifier le protocole de l'UE sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen (doc. 17196/09).

Conformément à la décision du Conseil européen de décembre et de juin, la proposition consiste à modifier l'article 2 du protocole en vue d'ajouter, à titre provisoire, 18 sièges supplémentaires aux 736 sièges pourvus lors des élections européennes du mois de juin, ce qui portera le nombre total de membres à 754 jusqu'à la fin du mandat 2009-2014.

Les sièges supplémentaires seront répartis comme suit: Bulgarie, Italie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Slovénie et Royaume-Uni, un siège chacun, France, Autriche et Suède, deux sièges chacun et Espagne, quatre sièges (conformément à ce qui était prévu dans les conclusions du Conseil européen de juin 2009).

Mise en œuvre du traité de Lisbonne

Le Conseil a pris acte d'un rapport de la présidence sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du traité de Lisbonne.

Le rapport sera présenté au Conseil européen (10 et 11 décembre) (doc. 17033/1/09 REV1).

7.XII.2009

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Travaux dans les autres formations du Conseil

Le Conseil a pris acte d'un rapport de la présidence sur les travaux dans les autres formations du Conseil (doc. 16744/09).

ENVIRONNEMENT

Stratégie de l'UE en faveur du développement durable

Le Conseil a pris acte d'un rapport de la présidence sur la situation 2009 sur la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (doc. 16818/09).

PROTECTION CIVILE

Capacités de réaction aux catastrophes

Le Conseil a approuvé un rapport de la présidence sur le renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de prévention des catastrophes et de réaction à celles-ci (doc. 16696/09).

BUDGET

Procédure budgétaire de l'UE - Mesures transitoires

Le Conseil a adopté une décision approuvée conjointement avec le Parlement européen et la Commission concernant des mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

7.XII.2009

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Plan pour la relance économique et démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy

Le Conseil a adopté des décisions concernant:

– la deuxième tranche de financement (2,4 milliards EUR) au titre du plan pour la relance économique de l'Europe (le montant total s'élève à 5 milliards EUR); et

– le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie.

Le première décision modifie le cadre financier pluriannuel (doc. 17045/09 + 16794/09 + 16794/09 COR 1) et la deuxième mobilise un montant total de 195 millions EUR au titre l'instrument de flexibilité budgétaire de l'UE (doc. 16872/09 + 16793/09).

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique sur ces deux décisions lors d'une réunion de concertation tenue le 18 novembre.

La révision du cadre financier pluriannuel entraîne une augmentation de 1 779 millions EUR en crédits d'engagement du plafond de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) pour 2010 et une réduction des plafonds d'autres rubriques d'un montant total équivalent, à savoir:

- le plafond de cinq rubriques est réduit en 2009 d'un montant total de1 488,5 millions EUR, dont 1 306 millions EUR dans la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et 173,5 millions EUR dans la rubrique 5 (Administration), dans le cadre de laquelle le Conseil apporte une contribution d'un montant net de 16,5 millions EUR; les 9 millions EUR restants proviennent d'une réduction des plafonds des rubriques 1a (3 millions EUR), 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi - 1 million EUR) et 3a (Liberté, sécurité et justice - 5 millions EUR);

- trois rubriques ou sous-rubriques sont réduites en 2010 d'un montant total de 290,5 millions EUR: les rubriques 2 (158 millions) et 5 (126,5 millions) et la sous-rubrique1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi - 6 millions).

7.XII.2009

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En ce qui concerne l'instrument de flexibilité, 120 millions EUR sont destinés au financement de projets dans le domaine de l'énergie au titre du plan pour la relance économique de l'Europe et 75 millions EUR au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Les mesures couvrent le calendrier de la procédure budgétaire, la coopération interinstitutionnelle relative aux budgets rectificatifs et aux virements (doc. 16792/09). Elles sont applicables jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par une nouvelle législation (un nouveau règlement sur le cadre financier pluriannuel et un règlement financier modifié) qui sera adoptée en 2010.

Rapport spécial de la Cour des comptes - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions qui figurent dans le document 16653/09.

FISCALITÉ

Dérogations en matière de TVA accordées à la Lettonie, à la Slovénie, à la Suède et au Royaume-Uni

Le Conseil a adopté des décisions autorisant la Lettonie, à la Slovénie, à la Suède et au Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogeant à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE.

Par dérogation à l'article 193 de la directive TVA, la Lettonie est autorisée à continuer de désigner le destinataire des biens ou des services comme le redevable de la TVA dans le cas des opérations concernant le bois (doc. 15981/09).

Par dérogation à l'article 167 de la directive, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni sont autorisés à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les assujettis jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services. Les assujettis concernés doivent avoir choisi d'appliquer un régime optionnel selon lequel la TVA sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible lors de l'encaissement du prix. Au titre de ce régime, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas être supérieur à 400 000 EUR s'agissant de la Slovénie, à 3 millions SEK s'agissant de la Suède et à 1,5 million GBP s'agissant du Royaume-Uni (doc. 15982/09 et 15979/09).

7.XII.2009

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POLITIQUE COMMERCIALE

Antidumping - Alcool furfurylique originaire de Chine

Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu du règlement (CE) n° 384/96 (doc. 16188/1/09 REV 1).

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents

Le Conseil a adopté:

– la réponse à la demande confirmative 25/c/01/09, les délégations danoise, finlandaise et suédoise votant contre (doc. 15144/09);

– la réponse à la demande confirmative 26/c/01/09, la délégation suédoise votant contre (doc. 15433/09); et

– la réponse à la demande confirmative 27/c/01/09 (doc. 15472/09).