Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de ... · et la gouvernance de la gestion intégrée de l’eau. Ces 6 enjeux sont déclinés en 11 objectifs détaillés

Cellule d’animation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain

Département de la Vienne

Place Aristide Briand – 86 008 POITIERS Cedex

Tél : 05 49 62 91 18 – Mail : [email protected]

1

Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain

Compte-rendu de la réunion du 19 décembre

2018 à Poitiers Présents

Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics locaux Conseil Départemental de la Vienne - Présidente de la CLE Joëlle PELTIER Communauté urbaine de Poitiers - Vice-président de la CLE Laurent LUCAUD Syndicat des eaux de la Gâtine - Vice-président de la CLE Philippe ALBERT Syndicat du Clain Aval - Vice-président de la CLE Michel MALLET Syndicat du Clain Aval - Vice-président de la CLE Henri RENAUDEAU Commune d’Iteuil (86) Françoise MICAULT Commune de Coutières Mickaël SICAUD Commune de La Ferrière-Airoux Rémy COOPMAN Commune de Ménigoute Gérard SAINT LAURENT Commune de Neuville de Poitou Dominique PIERRE Commune de Smarves Michel GODET Conseil Départemental de la Vienne Jean-Louis LEDEUX Conseil Départemental de la Vienne Isabelle SOULARD Conseil Départemental de la Vienne Lydie NOIRAULT Conseil Régional Nouvelle Aquitaine Léonore MONCOND'HUY Eaux de Vienne- SIVEER Jean-Claude BOUTET Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne François BOCK Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud Philippe BELLIN Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud André BIBAUD

Collège des usagers

Agence de créativité et d'attractivité de la Vienne Isabelle BARREAU Association départementale des Irrigants de la Vienne Rodolphe BUJON Association Vienne Nature Jean-Claude HALLOUIN Chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres Jean Luc AUDE Chambre départementale d'agriculture de la Vienne Dominique MARCHAND Fédération de la Vienne de la Pêche et de la protection des milieux aquatiques Christian DELAVAULT Fédération des Deux-Sèvres de la pêche et de la protection des milieux aquatiques Jean-Michel REAULT Fédération Régionale des CIVAM François CROUIGNEAU Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation sur le bassin du Clain Laurent LAMBERT Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de la Vienne Gérard DUCELLIER UFC Que Choisir pour la Vienne Jean-Pierre COILLOT

Collège de l’Etat ARS Nouvelle Aquitaine Yves COTTET Bureau de Recherches Géologiques et Minières Léna ABASQ Délégation Régionale Poitou-Limousin Agence de l'Eau Loire Bretagne Olivier RAYNARD Direction Départementale des Territoires de la Vienne Catherine AUPERT Direction Départementale des Territoires de la Vienne Stéphane NUQ Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres Frédéric NADAL Direction Régionale de l'Agence Française pour la Biodiversité Caroline BERTHIER Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle Aquitaine Pierre ETCHESSAHAR DREAL Nouvelle Aquitaine Laurence LACOUTURE DREAL Nouvelle Aquitaine Sébastien GOUPIL Préfète de la Vienne – Secrétaire Général Emile SUMBO

Personnes non membres de la CLE également présentes ARS Nouvelle Aquitaine Daniel GILARDOT Association des Irrigants de la Vienne Guillaume GERMAIN Chambre départementale d'agriculture de la Vienne Isabelle SAUVION





2

Chambre départementale d'agriculture de la Vienne Chloé SCHMITT Communauté urbaine de Poitiers Stéphane DEPONT Conseil Départemental de la Vienne - Animatrice du SAGE Charline BLANCO Conseil Départemental de la Vienne - Directeur DGAAT Jean-Paul GUILLON Conseil Départemental de la Vienne - Directrice DAEE Bénédicte NORMAND Délégué Régional Poitou-Limousin Agence de l'Eau Loire Bretagne Séverine FARINEAU Direction Départementale des Territoires de la Vienne Géraldine LEMARCHANT Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle Aquitaine Martin AIGLE Eaux de Vienne Lionel SIBILEAU Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne Stéphane LORIOT Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne Fabien BLAIZE Géo-Hyd - Bureau d'études Arnaud JACQUET

Excusés avec pouvoir

Association Deux-Sèvres Nature Environnement mandataire Vienne Nature Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne mandataire Chambre départementale d'agriculture de la Vienne Jacky QUINTARD - Commune de Vivonne mandataire François BOCK – EPTB Vienne Didier VILLAT – Conseil Départemental de la Charente mandataire Michel MALLET – Syndicat du Clain Aval Hervé de TALHOUET-ROY - Conseil Départemental des Deux-Sèvres mandataire Joëlle PELTIER – Conseil Départemental de la Vienne Coralie DENOUES - Conseil Départemental des Deux-Sèvres mandataire Philippe ALBERT – Syndicat des eaux de la Gâtine Direction Départementale des Territoires de la Charente mandataire Direction Départementale des Territoires de la Vienne Préfet coordonnateur du Bassin Loire Bretagne mandataire DREAL Nouvelle Aquitaine

Excusés

Commune de Hiesse Gilbert QUESNE Commune de Jaunay-Clan Jean-François JOLIVET

49 membres de la CLE présents ou représentés (41 présents, 8 pouvoirs) sur 52. Le quorum est atteint.

Ordre du jour

1. Vote du projet de SAGE : PAGD, règlement et rapport environnemental

2. Délibération sur le changement de structure porteuse du Département de la Vienne à l’EPTB

Vienne (modification des règles de fonctionnement de la CLE)

Mme Peltier, présidente de la CLE du SAGE Clain, introduit la réunion en expliquant que cette CLE est très importante puisque c’est aujourd’hui le vote du projet de SAGE. Elle rappelle les points à l’ordre du jour et le déroulé de la séance.

PRESENTATION SYNTHETIQUE DU PROJET SAGE CLAIN Cf diaporama joint





3

Mme BLANCO, animatrice du SAGE Clain, présente les différentes étapes du SAGE depuis son émergence en 2006 jusqu’au vote d’aujourd’hui en précisant les prochaines étapes. Elle rappelle que les documents constitutifs du projet de SAGE sont : - le PAGD opposable aux décisions administratives dans un rapport de compatibilité, - le règlement opposable aux décisions administratives et aux tiers dans un rapport de conformité. Actuellement sur le territoire du Clain : - 3 masses d’eau superficielles sur 17 sont en bon état écologique (= 18%) - sur 9 masses d’eau souterraines 3 sont en mauvais état quantitatif et 2 masses d’eau sont en mauvais état chimique. Les causes identifiées sont les pressions micropolluantes, nitrates, pesticides, morphologie, obstacles à l’écoulement, hydrologie et usages. Pour y répondre la CLE a identifié 6 grands enjeux qui sont l’alimentation en eau potable, la gestion quantitative de la ressource en période d’étiage, la gestion qualitative de la ressource, les fonctionnalités et le caractère patrimonial des milieux aquatiques, la gestion des crues et des risques et la gouvernance de la gestion intégrée de l’eau. Ces 6 enjeux sont déclinés en 11 objectifs détaillés dans le diaporama.

1. VOTE DU PROJET DE SAGE Mme PELTIER indique que la gestion durable de la ressource en eau du Clain est un enjeu majeur d’intérêt général. Il est impératif de disposer d’une eau de bonne qualité, en quantité suffisante pour notre alimentation en eau potable et pour la qualité des milieux aquatiques. Elle déclare que notre défi est d’autant plus complexe que le Clain subit de nombreuses problématiques. L’eau est aussi une composante indispensable pour les activités socio-économiques de notre territoire, en particulier pour l’agriculture et dans une moindre mesure pour l’industrie et les PME. Le SAGE Clain est le fruit d’une longue concertation organisée en étapes successives. En 8 ans, la CLE s’est réunie 22 fois et a entériné par des votes largement majoritaires les grandes étapes du SAGE. Toutes ces décisions sont intégrées au SAGE qui est soumis aujourd’hui au vote. Au total, ces travaux et cette concertation ont représenté depuis 2010 un financement public à hauteur d’environ 600 000€ en frais d’études et plus de 400 000 € de frais de personnel, soit plus d’un million d’euros. En tant que Présidente de la Commission Locale de l’Eau, elle explique qu’il est de sa responsabilité de soumettre à la CLE un projet qui respecte le cadre réglementaire et qu’il est urgent de passer en phase opérationnelle de mise en œuvre du SAGE. Mme PELTIER regrette l’intention de vote contre de la profession agricole qui semble dépendre de la rédaction d’une seule règle sur les 63 dispositions et règles du projet de SAGE, même si elle comprend tout à fait son importance et l’inquiétude des agriculteurs. La profession agricole a co-construit ce SAGE avec une participation active et toujours constructive. Le SAGE Clain se retrouve dans une position d’obligation de respect du SDAGE Loire-Bretagne, de ses échéances de retour au bon état des masses d’eau. En effet, il s’agit de lancer sans tarder l’étude HMUC (hydrologie, Milieux, Usages, Climat) pour s’approprier collectivement les connaissances nécessaires à la bonne répartition par usages des quantités d’eau réellement disponibles.





4

Le projet de SAGE qui est proposé aujourd’hui repose sur des compromis. Il convient de fixer des objectifs atteignables et cohérents aux moyens dont nous disposons pour fédérer autour de notre programme d’actions. Vienne Nature et UFC Que Choisir ont exprimé une volonté d’ambition plus forte pour la préservation de l’environnement. Le projet de SAGE que nous avons construit ensemble représente des avancées certaines. Le projet de SAGE prévoit pour la première fois sur le bassin du Clain une action coordonnée et collective pour la préservation des milieux aquatiques, en traitant de concert les problématiques liées à la franchissabilité des cours d’eau, aux plans d’eau, aux zones humides et au fonctionnement des cours d’eau. Mme PELTIER laisse la parole au Secrétaire Général de la préfecture. M. SUMBO indique que l’objectif du SAGE est de définir collectivement un projet local de l’eau partagé par les acteurs en conciliant aménagement du territoire, préservation et restauration des ressources en eau et des milieux aquatiques. Le SAGE est lié à une volonté d’élus et d’acteurs de ce territoire d’inscrire la prise en compte d’enjeux locaux liés à l’eau dans une démarche globale concertée et prospective. Les services de l’Etat ont accompagné l’élaboration du SAGE qui dispose d’une forte portée réglementaire en s’imposant aux décisions administratives. L’élaboration du SAGE n’est pas une fin en soi mais les conditions de réussite de la gestion intégrée de l’eau sur le bassin versant ne peuvent s’envisager sans ce premier SAGE. Le SAGE Clain s’avère novateur par la mise en place de deux outils de pilotage des programmes d’actions : la stratégie opérationnelle et la mise en place, l’animation de la commission inter programme composée des membres du bureau de la CLE et des maîtres d’ouvrages des programmes d’actions. Les conditions de réussite du SAGE résident dans le portage des actions engagées et à engager par les élus locaux et les acteurs institutionnels avec la nécessaire médiation. Mme PELTIER laisse la parole aux quatre vice-présidents de la CLE. M. ALBERT s’adresse à la profession agricole avec qui il a échangé plusieurs fois sur le sujet. Ce SAGE est une première concertation, il y a d’autres étapes à venir et il faut en prendre compte notamment la révision du SDAGE en 2022 et l’étude HMUC. 2021 n’est pas une date de fin en soi mais un rendez-vous pour se réunir et discuter de quel est le volume prélevable pour demain et pour tous les usages du territoire. Il regrette le vote contre le SAGE annoncé par la Chambre d’agriculture de la Vienne. Il faut rappeler comme le disait le Préfet de Bassin Loire-Bretagne qu’il y a eu 2010-2015, 2016-2021. Dans la concertation que nous avons eue avec l’Agence de l’eau et la DREAL de Bassin Loire-Bretagne, nous aurions pu prendre les fourchettes basses des volumes prélevables définis en 2012 par le Préfet coordonnateur de bassin. Ce sont les fourchettes hautes qui ont été retenues pour définir le volume prélevable pour l’usage irrigation agricole dans le SAGE Clain. Il souligne qu’il aurait pu y avoir une sanction bien plus forte pour la profession agricole.





5

Il y a d’autres échéances et d’autres concertations à avoir comme cela a eu lieu dans les Deux-Sèvres et qui ne sont pas simples avec des oppositions fortes. Durant la phase d’élaboration de ce SAGE, nous avons eu plusieurs commissions quantité, qualité et des votes massivement favorables lors d’étapes clés. Il est très important de voter aujourd’hui ce SAGE parce que si nous prenons du retard cela signifie que nous ne serons pas prêts pour l’échéance de 2021, date de révision du SDAGE, et pour mener à bien l’étude HMUC. Il ne faut pas attendre car il y a beaucoup d’attentes en particulier par les syndicats d’eau sur ce secteur et nous serons de toute manière rattrapés par les échéances nationales et européennes. M. LUCAUD explique que l’eau potable est la priorité pour Grand Poitiers communauté urbaine et pour l’ensemble du territoire. L’objectif d’accès garanti à une ressource de qualité au meilleur coût ne peut être atteint durablement qu’en restaurant et en préservant un bon état écologique des masses d’eau. C’est le sens de l’action des syndicats de rivières dont Grand Poitiers est membre. La pertinence des stratégies d’intervention et leur coordination à une échelle hydrographique cohérente sont l’objet du SAGE Clain. L’eau est indispensable à la vie ainsi qu’aux différents usages sur le territoire de Grand Poitiers. Certaines pratiques associées à ces usages empêchent ou limitent l’atteinte des objectifs de la collectivité. La conciliation de ces usages est également l’objet du SAGE Clain présenté aujourd’hui. Plus précisément un des enjeux identifiés dans le SAGE est celui de la sécurisation de l’alimentation en eau potable. L’état des lieux a fait clairement ressortir la fragilité des ressources en eau exploitées pour l’eau potable et la nécessité de les préserver. Pour cela, le SAGE Clain oriente son action sur la mise en œuvre d’un programme d’actions de reconquête de la qualité l’eau sur l’AAC de la Varenne avec des objectifs de qualité pour le Clain qui permettront de sécuriser l’alimentation en eau potable de Grand Poitiers. Le SAGE Clain a participé à l’émergence de cette démarche et les études préalables ont déjà débutées. Les mesures que propose le SAGE Clain vont dans le sens de Grand Poitiers en matière de reconquête de la qualité de l’eau et de réduction des pollutions diffuses. Le SAGE Clain ne comporte pas de dispositions contraignantes et nous le regrettons mais comporte des dispositions incitatives. Un véritable projet de territoire reste à construire qui permettra de concilier quantité, qualité et changement climatique. M. MALLET indique qu’il est pleinement d’accord avec ce qui vient d’être dit. Il tient cependant à ajouter un focus sur deux points. Le premier concerne la continuité écologique de nos cours d’eau et le renforcement de la protection des zones humides. La qualité de l’eau de nos rivières influence la qualité de l’eau qui coule de nos robinets et il ne faut pas sous-estimer le rôle épuratoire des zones humides. Le second concerne la qualité de l’eau. Aujourd’hui le captage de Moulin de vau est concerné par un taux de nitrate à plus de 80 mg/l en progression chaque année. Bien sûr l’eau fait l’objet d’un mélange pour respecter la norme sanitaire de potabilité. A une échéance qui est très proche il faudra trouver une solution. Les professionnels en charge de la distribution de l’eau ont des solutions mais la construction de ces installations coûte des millions d’euros. Il déclare que nous sommes tous responsables et tous concernés en tant que consommateurs et nous contribuons à cette pollution sans même en avoir connaissance.





6

Les documents qui vont être proposés au vote sont le fruit de 10 ans de travaux et de concertation qui vont dans le bon sens. Ils ne sont certes pas parfaits mais ils ont le mérite d’être un pas vers l’avenir. M. MALLET indique qu’il apportera son vote positif à ce projet. M. RENAUDEAU explique qu’il est très heureux d’avoir participé aux travaux de cette commission depuis le début et plus particulièrement à la partie milieux aquatiques. Certaines questions ont été difficiles comme l’impact des plans d’eau qui ont suscité de longs débats comme d’autres sujets. Il s’adresse à la profession agricole qu’il estime être la plus impactée par les éléments mis en place. Il indique qu’il faut l’accompagner et que leurs préoccupations sont légitimes. Il indique appuyer ce projet de SAGE qui est un point d’équilibre obtenu, un premier pas pour une amélioration ultérieure et qu’il y a des contraintes règlementaires dont on ne peut s’affranchir. M. BOUTET s’exprime en tant que président du Syndicat Eaux de Vienne-Siveer. Il explique que sur volet qualitatif, et plus particulièrement les pollutions diffuses d’origine agricole, le SAGE manque d’ambition. Le SAGE fait porter la responsabilité de la préservation et de la reconquête des masses d’eau prioritaires aux seuls programmes Re-sources ou apparentés et donc aux producteurs d’eau. Il rappelle que ces programmes sont basés sur le volontariat des acteurs. Il indique que le projet de SAGE soumis au vote est imparfait, construit sur des bases contestables et contestées, absence de projet de territoire, néanmoins devant la nature extrêmement vulnérable du bassin, un tel document est nécessaire et se fait attendre. Il remercie le monde agricole qui a su se mettre autour de la table pour échanger. M. MARCHAND, président de la Chambre d’agriculture de la Vienne remercie la présidente de la CLE et le vice-président M. ALBERT pour leur travail et pour l’équilibre obtenu sur un sujet sensible. La position annoncée du vote contre, est prise à regret. Sur la totalité du projet, il n’y a qu’un point qui leur pose un souci majeur, c’est l’objectif de 2021 pour respecter le volume prélevable pour l’irrigation agricole. Cela signifie qu’en 2021 il n’y aura pas de marge de manœuvre, le programme de stockage n’étant pas commencé et ayant pris du retard. Il explique qu’il a entendu toutes les interventions mais un mot manque c’est l’économie, essentielle pour l’avenir de nos territoires. Il faut évidemment un projet de territoire mieux construit que l’actuel. Il indique que la Chambre d’agriculture a travaillé avec son avocat à une réécriture de la règle du SAGE sur les volumes prélevables. M. MARCHAND demande un temps supplémentaire de 2 mois maximum pour trouver une écriture qui leur permette de se positionner favorablement au projet tout en ayant à l’esprit que l’EPTB Vienne allait reprendre le SAGE au 1er janvier 2019. M. BUJON, représentant de l’ADIV explique qu’inscrire 2021 comme date limite des volumes provisoires n’est pas entendable pour les irrigants car les projets de réserves de substitution ont pris du retard. Il souhaite cependant rester constructif et à ce titre, il demande le report du vote. Mme SOULARD s’exprime au nom du groupe des élus de gauche du Conseil départemental. Elle indique que le SAGE Clain ne prend pas en compte l’urgence à économiser l’eau, à interdire les pesticides les plus dangereux, à fixer un objectif maximum du taux de nitrates et à protéger immédiatement les zones humides.





7

Le SAGE est basé sur le volontariat, il n’est pas contraignant et il a donc toutes les chances de rester lettre morte. Pour toutes ces raisons elle indique qu’elle votera contre ce projet. Mme MONCOND’HUY, conseillère régionale de Nouvelle Aquitaine mesure l’engagement et le travail que ce projet a demandé aux élus, aux professionnels, depuis 10 ans, et cela ne remet en rien en question la qualité de leur travail. Elle indique que ce projet de SAGE est contraire à la stratégie régionale de l’eau, tant d’un point de vue technique, que du point de vue de ses objectifs. Les projets de retenues compris dans ce SAGE sont inéligibles aux financements régionaux et concentrent une grande partie des points de blocage pour la région. Dans ces premières batailles de l’eau climatiques sur notre territoire, comment prioriser les usages de l’eau ? Les réserves ne permettent pas de répondre au déséquilibre actuel et qui ira croissant. Ni la rationalité climatique, ni même la rationalité économique à moyen terme, ne justifient de consacrer tant d’argent public au maintien ou au développement de ce modèle. Les objectifs du projet de SAGE sont largement insuffisants. La question de la gestion quantitative de l’eau n’est abordée qu’à travers le prisme des usages agricoles. Ce projet n’évoque pas de mesures de réduction de prélèvement ni d’alternatives au stockage : les alternatives de cultures, le développement et le maintien de cultures maraîchères, des programmes de résilience pour ralentir le ruissellement et prévenir les effets des sécheresses. Ce projet de SAGE n’intègre pas structurellement l’anticipation du changement climatique. Les délais dans lesquels il a été travaillé, 10 ans, ne jouent pas en sa faveur, mais, au vu des avancées récentes de la science et de la prise de conscience à cet égard, il serait irresponsable de ne pas l’intégrer. Ce projet permet de sécuriser l’irrigation agricole qui fonctionne depuis 40 ans, et qui pérennise un modèle d’agriculture amené à se fracasser d’ici à quelques années. Notre devoir est de l’accompagner dans une transition rapide et radicale, ceci dans l’intérêt de la profession agricole, comme du territoire. Pour la Région Nouvelle-Aquitaine, Mme MONCOND’HUY votera contre ce projet de SAGE qui ne

protège pas suffisamment l’avenir de notre territoire et de ses habitants.

M. CROUIGNEAU de la Fédération régionale des CIVAM indique qu’il approuve les propos de la conseillère régionale et qu’il ne votera pas pour le SAGE. M. COILLOT de l’UFC Que choisir indique que tout est important dans tout ce qui a été dit : le travail fait, la concertation, les efforts des uns et des autres. Néanmoins, le SAGE ne comporte pas d’engagement chiffré de réduction des polluants. Il ajoute que la destruction de l’économie n’est acceptable pour personne mais laquelle voulons-nous garder ? Est-ce que nous souhaitons nous engager dans la construction de bassines qui coûtent énormément d’argent publique pour pérenniser un système qui n’est pas opérationnel, qui ne nourrit pas les agriculteurs, et qui ne répond pas aux attentes des consommateurs puisqu’on fait des importations ? Ce SAGE est certes un premier pas et on porte une responsabilité quand on refuse de faire le premier pas mais il faut absolument que le premier pas soit plus grand. Il ne peut pas approuver qu’on retarde encore le SAGE pour assouplir la quantité de prélèvements. M. HALLOUIN, de Vienne Nature indique que l’association a déjà annoncé voter contre et expliqué les raisons. Il souligne être d’accord avec tous ce qui vient d’être dit pour justifier un vote contre.





8

Il ajoute que la règle des volumes prélevables inscrit des volumes annuels pour l’eau potable et l’industrie ; estivale pour l’irrigation agricole à partir de 2021. Les chiffres ne sont pas comparables. Le SAGE inscrit des dispositions tout à fait bénéfiques néanmoins il n’y a pratiquement jamais de traduction avec des contraintes. Il aurait fallu être plus contraignant notamment sur la qualité des eaux. M. DUCELLIER du Syndicat de la Propriété Privée Rurale indique qu’il aimerait beaucoup voter pour, pour l’unité du projet tout en demandant si une négociation est possible en 2021 sur les volumes prélevables. Peut-on assurer qu’il y aura un accompagnement pour les agriculteurs? Mme PELTIER répond que le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 s’impose au SAGE Clain, et qu’il demande de répartir les volumes prélevables par usages tout en atteignant l’équilibre quantitatif entre besoins et ressource. Elle explique qu’à l’issue de ce SDAGE, il va y avoir des discussions pour le prochain SDAGE 2022-2027 et notamment sur ces volumes surtout si nous avons des éléments factuels. C’est la raison pour laquelle nous insistons pour lancer au plus tôt une étude HMUC qui permet de faire un diagnostic sur le territoire et de proposer une répartition de l’eau par usage en fonction de la ressource disponible. Elle comprend ce qui a été dit ce matin, le SAGE est un compromis ce qui signifie qu’il ne conviendra pas à toutes les parties prenantes. Elle souhaite insister sur les conséquences d’un vote contre qui briserait la concertation dont la qualité a été soulignée. Tout s’arrêterait, on serait dans l’immobilisme. M. ALBERT explique qu’il est important de s’appuyer sur étude scientifique HMUC pour déterminer au plus juste les volumes prélevables. Il ajoute que les questions de quantité et de qualité doivent avancer ensemble, elles sont indissociables. Il déclare qu’il y aura des possibilités en 2021 avec l’étude HMUC et le vote du SAGE Clain aujourd’hui. Il met en garde de ne pas voter ce SAGE. M. SUMBO indique que l’Etat s’associe pleinement au propos de la présidente et du vice-président et qu’il prendra sa part sur les travaux à venir et la médiation pour que le dossier avance et réussisse. M. MARCHAND prend la parole pour indiquer qu’il ne croit pas aux mesures contraignantes mais aux solutions issues d’une concertation. Il ajoute qu’une transition est en cours sur le territoire mais qu’elle prend du temps et se structure. Il demande une réponse sur sa proposition de décaler le vote d’un mois en précisant que si la réponse est négative, il demande une suspension de séance. Mme PELTIER répond qu’elle n’est pas favorable au report car elle considère que l’argument avancé

ne relève pas du SAGE mais du SDAGE et le SAGE doit s’y conformer.

Le report ne changerait rien, le travail de concertation a été fait et le point de blocage est en dehors du

SAGE.

La séance est suspendue durant 20 min. Mme PELTIER propose de maintenir le vote de ce SAGE en précisant la nécessité de lancer l’étude HMUC.





9

M. MARCHAND indique que les chambres d’agriculture de la Vienne (qui a mandat de la CCI) et des Deux-Sèvres ainsi que l’OUGC se retirent du vote. M. LEDEUX demande de procéder au vote à bulletin secret. Le dépouillement des bulletins est effectué par M. RENAUDEAU et M. BOCK.

45 votants présents ou représentés

- Vote pour : 35 - Vote contre : 7 - Abstention : 3

Le projet de SAGE est adopté par la CLE

Mme PELTIER remercie la CLE, les vice-présidents, les services techniques et le bureau d’études. Elle souligne que cela va permettre de continuer les travaux. La délibération de la CLE sur le projet de SAGE est jointe au présent compte-rendu. 2. DELIBERATION SUR LE CHANGEMENT DE STRUCTURE PORTEUSE DU DEPARTEMENT A L’EPTB VIENNE Mme PELTIER propose un temps de réflexion sur les échanges qui ont eu lieu pour savoir dans quelle mesure nous allons poursuivre. La délibération de le CLE sur le changement de structure porteuse est reportée à une prochaine CLE.

1

CLE du 19 décembre 2018 - Poitiers

Ordre du jour


2

1 Vote du projet de SAGE

2 Délibération sur la modification des règles de fonctionnement de la CLE

2

3

Retour sur la chronologie… De 2006 à aujourd’hui

3


L’émergence dès 2006Janvier 2009: Arrêté préfectoral du périmètre du SAGE ClainJanvier 2010: Arrêté préfectoral de composition de la CLE

L’élaborationJuin 2011: Etat des lieux de la ressource, des milieux et des usagesNovembre 2011: Diagnostic Identification des enjeux et des objectifs

voté à l’unanimité

Septembre 2013: Scénario tendanciel Perspectives d’évolution sans SAGEvoté par 22 voix pour et 4 abstentions

Septembre 2016: Scénarios alternatifs Propositions des mesures du SAGEvotés en proportions variables selon les objectifsglobalement à l’unanimité ou par 31 voix pour et 7 abstentions

Février 2017: Stratégie Formalisation du projet voté à l’unanimité2017-2018: Ecriture du SAGE par les acteurs locaux PAGD et Règlement

La suiteAdoption du projet de SAGE Phase de consultation Mise en œuvre du SAGE Réalisation des actions et leur suivi

EPTB Vienne

4

Documents constitutifs du projet de SAGE

4


Décline le projet de la CLE d’enjeux hiérarchisés

Assure une coordination et une cohérence efficace des programmes

Définit les moyens juridiques et financiers pour les atteindre

Précise les maîtrises d’ouvrage

Prescrit des mesures les objectifs du SAGE identifiés comme majeurs

PAGD

Règlement

Opposable aux décisions administratives dans un rapport de compatibilité

Opposable aux décisions administratives et aux tiers dans un rapport de conformité

3

5

Objectifs vis-à-vis du bon état défini par la DCE


Aujourd’hui:

Sur 17 masses d’eau superficielles du SAGE seulement 3 masses d’eau sont en bon

état écologique = 18%

16 sur 17 sont en risque de non atteinte du bon état en 2021 = 94%Les causes: Pression macropolluant Pression nitrates Pression pesticides Pression morphologie Pression obstacle à l’écoulement Pression hydrologie

Sur 9 masses d’eau souterraines:

3 masses d’eau sont en mauvais quantitatif2 masses d’eau souterraines sont en mauvais état chimique

6

Les 6 grands enjeux du SAGE

Gestion quantitative

de la ressource en

période d’étiage

Alimentation

en eau potable

Gestion qualitative

de la ressource

Fonctionnalités et caractère

patrimonial des milieux

aquatiques

Gouvernance de la gestion intégrée de

l’eau

Gestion des crues et des

risques


4

7


6 enjeux

11 objectifs

Déclinés en

8

Enjeu 1 : Alimentation en eau potable


Des travaux de sécurisation de l’alimentation en eau potable sur le bassinsont en cours

L’ approvisionnement est assuré à l’heure actuelle

L’équilibre reste fragile car dépendant bien souvent de ressources vulnérableset dégradées

La CLE porte l’accent sur les actions préventives d’amélioration de la qualitédes eaux brutes destinées à l’eau potable.

L’objectif est de satisfaire à terme la production et la distribution à partir dela ressource du territoire, d’une eau potable conforme aux normes envigueur.

Objectif 1 : Sécurisation de l’alimentation en eau potable

5

9

Enjeu 2 : Gestion quantitative de la ressource en période d’étiage


Le bassin du Clain connaît un déséquilibre chronique entre les besoins en eauet la ressource

Classement en zone de répartition des eaux en 2003

Des étiages marqués et des assecs récurrents sur certains secteurs

Des impacts sur les milieux aquatiques et leurs peuplements

La CLE vise le retour à l’équilibre entre les ressources en eau et les besoinsdes usages de l’eau à travers :

- la réalisation de l’étude HMUC dès validation du SAGE

- le respect des volumes prélevables (obligation du SDAGE)

- l’atteinte ou le maintien du bon état quantitatif des massesd’eau superficielles et souterraines.

Objectif 5 : Partage de la ressource et atteinte de l’équilibre entrebesoins et ressources

10

Enjeu 3: Gestion qualitative de la ressource


La dégradation de la qualité des eaux par les nitrates est importante sur lepérimètre vis-à-vis des objectifs de la DCE.

Il est nécessaire de pérenniser les captages d’eau potable existant

Les objectifs prioritaires définis par la CLE portent sur l’amélioration de laqualité des eaux souterraines et superficielles vis-à-vis des nitrates etpesticides.

La CLE demande que soient engagés des programmes ambitieux derestauration de la qualité des eaux sur les aires d’alimentation de captagesprioritaires et sensibles, ainsi que sur le bassin de la Pallu.

Objectif 2 : Réduction de la pollution par les nitrates et les pesticides

Objectif 3 : Réduction de la pollution organique Objectif 4 : Maitrise de la pollution par les substances dangereuses

6

11

Enjeu 4: Fonctionnalité et caractère patrimonial des milieux aquatiques


Le bassin du Clain présente localement des milieux naturels et des espèces remarquables,mais les rivières sont globalement dégradées et présentent une mauvaise fonctionnalitéplus ou moins marquée.

Plus de 620 obstacles à l’écoulement sont recensés.

La priorité est donnée par la CLE aux opérations de restauration et de préservation desmilieux aquatiques dans l’objectif de l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau enapplication de la DCE.

L’inventaire, la protection et la préservation des zones humides ainsi que l’améliorationdes connaissances puis la limitation des impacts des plans d’eau constituent égalementdes objectifs forts.

Objectif 7 : Restauration de la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau Objectif 8 : Restauration, préservation et gestion des zones humides et des têtes de

bassin pour maintenir leurs fonctionnalités Objectif 9 : Réduction de l’impact des plans d’eau, notamment en tête de bassin

versant

12

Enjeu 5: Gestion des crues et risques associés


L’axe Clain présente un risque d’inondation sur les secteurs à forte densité de population:de Vivonne à Châtellerault.

La CLE souhaite que soit développée la culture du risque d’inondation à l’échelle dupérimètre et à adapter l’occupation des sols aux risques dans le but de limiterl’aggravation de certaines crues.

Objectif 6 : Réduction du risque inondation et de la vulnérabilité des biens et despersonnes

7

13

Enjeu 6: Gouvernance de la gestion intégrée de l’eau


La CLE souligne les besoins d’émergence et de renforcement des maîtres d’ouvragespublics sur l’ensemble du SAGE pour porter des programmes d’actions suffisammentambitieux, notamment pour :

- la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques

- la lutte contre les pollutions diffuses vis-à-vis des nitrates et des produitsphytosanitaires.

La CLE veille à:

- la recherche collective de cohérence, des programmes d’actions engagés au regard dela stratégie du SAGE

- la bonne cohérence et articulation des programmes entre eux. Pour cela elle décide lamise en place d'une commission inter-programmes.

Objectif 10 : Assurer la mise en œuvre du SAGE et l’accompagnement des acteurs Objectif 11 : Sensibilisation et information des acteurs de l’eau et des citoyens

14


Temps d’échanges

8

15


L’adoption du projet de SAGE nécessite le quorum et la majorité des 2/3 des membres de la CLE présents ou représentés

du projet de SAGE

16

Modification des règles de fonctionnement de la CLE:

Inscrire que l’EPTB Vienne est la structure porteuse à l’approbation du SAGE par la CLE


Délibération

Nécessite le quorum et la majorité des 2/3 des membres de la CLE présents ou représentés

9

17

Article 7 - Animation

La structure porteuse désignée par la CLE assure l’animation et le secrétariat administratif de la procédure.

La structure porteuse met à disposition de cette dernière un animateur. Il aura en charge, sous le contrôle du Président, la préparation, l’organisation et le suivi des séances de travail de la Commission Locale de l'Eau, du bureau et des commissions de travail. A cette fin, il s’entourera de tout appui et avis techniques nécessaires, notamment au sein des structures représentées dans la CLE.

La structure porteuse assure la maîtrise d’ouvrage des études et appuis à l’élaboration du SAGE pour le compte de la CLE.

La structure porteuse désignée par la CLE pour la phase d'élaboration est le Département de la Vienne.La structure porteuse désignée par la CLE dès la validation du projet de SAGE par la CLE est l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne (EPTB Vienne).

Article 9 - Siège

Le siège de la Commission Locale de l'Eau est fixé à l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne - 18, rue Soyouz - ESTER Technopole - 87068 Limoges Cedex
