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COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL (Division de la construction et de la qualification professionnelle)
Dossier :
101224 Cas :
CM-2013-0956
Reference : 2015 QCCRT 0394
Montreal, le 24 juillet 2015
DEVANT LE COMMISSAIRE :
Francois Caron, juge administratif
Enercon Canada inc.
Requerante c.
Commission de la construction du Quebec
I ntimee et
Federation des travailleurs et travailleuses du Quebec (FTQ-Construction)
Conseil provincial du Quebec des métiers de la construction (International)
Association des constructeurs de routes et grands travaux du Quebec
Intervenants
DECISION
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[1] Enercon Canada inc. (Enercon) est une filiale d'une entreprise allemande specialisee dans Ia fabrication, la vente et ('installation d'eoliennes.
[2] Le 21 fevrier 2013, elle depose un recours aupres de Ia Commission afin de regler une difficulte d'interpretation ou d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'ceuvre dans l'industrie de la construction, RLRQ, c. R-20 (la Loi R-20), en vertu de son article 21.
[3] Le differend, tel qu'il a evolue en cours d'instance, fut circonscrit en fonction des allegations contenues dans Ia requete introductive d'instance amendee du 4 decembre 2013 (la troisieme) a la suite d'une decision interlocutoire rendue par Ia Commission, le 13 mars 2014 (2014 QCCRT 0148).
[4] II se resume, selon les termes utilises par Enercon, a « ('installation » et au « montage » d'eoliennes a ('occasion de la construction de 14 pares eoliensl . A ('exception des travaux d'amenagement de sols et de fondations, ces travaux impliquent toutes les composantes d'une eolienne telles que la tour, le rotor, le stator, les palles, la nacelle, les cablages, les branchements electriques, Ia plateforme de maintenance, auxquelles it faut ajouter les travaux de « mise en service » et de « recuperation des accessoires de manutention, d'emballage et de transport ».
[5] La Commission de la construction du Quebec (la CCQ) est intimee dans la presente affaire puisqu'elle est, notamment, chargee d'administrer la Loi R-20 et de veiller a ('application des conventions collectives dans l'industrie de Ia construction.
[6] Quant au Conseil provincial du Quebec des métiers de la construction (International) (('Internationale), a Ia Federation des travailleurs et travailleuses du Quebec (FTQ-Construction) (la FTQ-Construction) ainsi qu'a ('Association des constructeurs de routes et grands travaux du Quebec (I'ACRGTQ), ils ont patellae au debat a titre d'intervenants. Les deux premiers en qualite d'associations syndicales representatives de salaries de la construction et la troisieme en qualite d'association sectorielle d'employeurs pour le secteur genie civil et voirie.
[7] Cette affaire a necessite 17 jours d'audience. Outre la preuve testimoniale de 9 temoins ordinaires et de 3 temoins experts, une abondante preuve documentaire a
Les pares eoliens vises par ce different sont connus sous les noms suivants : Parc eolien Monteregie, Parc eolien de New Richmond, Parc eolien de l'Erable, Parc eolien Val-Eo, Parc eolien MRC de la Cate-de-Beaupre 5, Parc eolien de Frampton, Parc eolien de Saint-Cyprien, Parc eolien de la MRC de Terniscouata 2, Parc eolien le Plateau 2, Parc -eolien Vents du Kempt, Parc eolien Saint-Damase, Parc eolien de la MRC de Ia Cote-de-Beaupre 4, Parc eolien de Saint-Philemon et Parc eolien de la MRC de Terniscouata 1.
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ete administree. Aussi, bien que tous ces elements de preuve aient ete consideres, it ne saurait etre question de les commenter un a un, et dans moult details. En fait, seuls ceux qui permettent de comprendre le fondement de la presente decision ont ete retenus ou discutes.
LES FAITS
[8] L'essor actuel de ('exploitation de l'energie eolienne au Quebec n'est pas etranger aux considerations d'ordres economiques, sociaux, politiques , et environnementaux qui ont conduit le Gouvernement du Quebec et sa societe d'Etat, Hydro-Quebec, a s'engager dans des programmes incitatifs d'approvisionnement en electricite2.
[9] Des appels d'offres publics ont donc ete lances par vagues, soit en 2003, 2005, 2009 et 2013, et au terme de ceux-ci, Hydro-Quebec a retenu un certain nombre de producteurs prives et conclu avec eux des contrats d'approvisionnement en electricite. C'est ainsi que plusieurs producteurs prives se sont engages a construire et a exploiter des parcs eoliens ainsi qu'a livrer et a vendre une certaine quantite de l'energie electrique ainsi produite a Hydro-Quebec, alors que celle-ci s'est engagee en retour a l'acheter pour un prix et pour une duree determinee qui est minimalement de 20 ans. A leurs echeances, it y a des modalites de demantelement et de rehabilitation des sites ou la possibilite de reconduire les contrats d'approvisionnement sous certaines conditions.
[10] Le mecanisme d'appels d'offres comporte plusieurs exigences. Le processus est long et complexe. II pose merle des.exigences particulieres en matiere de contenu regional et quebecois pour Ia fabrication de certaines composantes des eoliennes.
[11] Aux fins du present dossier, it suffit de retenir qu'il existe des ententes commerciales entre les producteurs prives et Enercon en regard, notamment, de la fabrication, de la livraison, de ('installation ou du montage des eoliennes et que celles-ci incluent les travaux de fondation, de mise en marche et d'entretien sur chacun des parcs eoliens faisant ('objet du litige.
[12] Les ententes commerciales conclues entre Enercon et les producteurs prives sont intimement 'lees aux contrats d'approvisionnement qui sont intervenus avec Hydro-Quebec. Les parcs eoliens sont concus et construits en fonction de parametres tres precis, que ce soit en terme de puissance install& (exemple, 100 megawatts (MW)) ou de puissance contractuelle (exemple, un niveau « x » de MW de production pour une armee). En fait, c'est Ia finalite des contrats d'approvisionnement qui dicte les moyens. Un producteur prive est meme autorise contractuellement a substituer le modele
2 • Mtnistere des ressources naturelles, La Strategie energetique du Quebec 2006-2015 « L'energie pour construire le Quebec de demain ».
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d'eolienne qu'il avait prealablement identifie dans l'appel d'offres a un autre, si ce dernier provient du meme manufacturier, qu'il est neuf, qu'il respecte les garanties classiques usuelles et si le niveau de performance, la technologie et la fiabilite sont au moins equivalents.
[13] S'il est vrai que le modele, la taille, la puissance et le nombre d'eoliennes peuvent varier d'un parc eolien a un autre, it n'en demeure pas moins qu'elles sont toutes mues par des « machines synchrones a entraThement direct avec convertisseur de puissance » afin de produire, a partir de I'energie cinetique di, vent, de l'energie electrique a des fins d'utilite publique.
[14] Elles doivent egalement, suivant les termes et les modalites des ententes commerciales, etre certifiees conformes a la norme CEI 614001-1/ CAN/CSA-C61400-1 intitulee « Eoliennes — Exigences de conception ». De plus, it appert que les equipements electriques de chaque eolienne doivent respecter les « exigences techniques du transporteur relativement au raccordement des centrales electriques au reseau d'Hydro-Quebec », telles que :
- la section 3.61 de la norme CEI 614001-1/CAN/CSA- C61400-1 qui est intitulee « Eoliennes — Exigences de conception »3;
- les exigences techniques du transporteur relativement au raccordement des centrales electriques au reseau d'Hydro-Quebec, tel que stipule dans les documents du mois de mars 2006 et du mois de fevrier 2009;
- les exigences relatives au raccordement de la production decentralisee au reseau de distribution moyenne tension d'Hydro-Quebec (norme E.12-01);
(reproduit tel quel)
[15] Par ailleurs, independamment du modele d'eolienne retenu par le producteur prive, elles doivent toutes etre adaptees afin de prendre en compte les conditions climatiques du Quebec. Cela a, notamment, une incidence au niveau de la conception de certains joints d'etancheite entre des segments de la tour, sur ('emplacement des cables de post-tension, sur les echelles de service, sur le choix des plateformes ou des treuils de service, sur les types d'acier et de beton utilises, sur la necessite d'utiliser des pales chauffantes et meme sur le mode de refroidissement de la generatrice.
3 Le Conseil canadien des normes (ACNOR/CSA) a adopte la norme internationale CEI 614001-1 en faisant quelques adaptations pour en faire une norme canadienne.
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[16] Outre les eoliennes, chaque parc occupe un territoire prive ou public et possede un reseau routier adapt& un reseau collecteur, un poste de transformation, un poste de contrOle ou de commande ainsi qu'une ligne de transport ou de raccordement a haute tension visant a le relier au reseau electrique d'Hydro-Quebec.
[17] Les engagements contractuels d'Enercon se limitent a la fabrication, a la livraison, a l'installation et au montage des eoliennes incluant leur fondation, leur mise en service et leur entretien. II appartient donc aux producteurs prives de realiser, par exemple, les etudes geotechniques, les travaux d'amenagement de sol, les routes d'acces, la sous-station (la jonction entre le reseau d'Hydro-Quebec et le parc eolien) ainsi que le reseau collecteur (('installation des cables electriques sous-terrain qui font le lien entre les eoliennes et la sous-station).
[18] Au Quebec, Enercon confie les travaux d'installation ou de montage ainsi que les travaux de fondation a des sous-traitants. Ce sont generalement des entrepreneurs en construction. Parfois, un entrepreneur prend en charge la partie mecanique et un autre la partie electrique des eoliennes, bien que sur certains projets tout est pris en charge par le meme entrepreneur. Des equipes de travail sont formees. II y en a generalement une pour la fondation, une pour la tour, une pour la nacelle, une pour le cablage et une autre pour la mise en service. Tous les travaux sont sous la surveillance et la direction d'un technicien specialise ou d'un inspecteur d'Enercon.
[19] Plusieurs dispositifs, equipements et outils ont ete congus par Enercon ou developpes pour elle afin de faciliter l'installation et le montage des composantes de leurs eoliennes (ex. : des chassis d'assemblage, des appareils de levage ou de retournement, des croix de montage, des outils pour effectuer la post-tension des cables). Une liste avec identification et photos, les instructions, les equipements ainsi que les outils sont fournis aux sous-traitants par Enercon. Chaque travailleur regoit une formation ainsi qu'un document explicatif du fabricant en lien avec les taches qu'il est chargé d'accomplir.
[20] Les contraintes reliees au transport ont une incidence sur le montage des diverses composantes de reolienne. Une partie des composantes est assemblee en usine et l'autre sur place, et certaines sont meme assemblees au sol avant d'être incorporees a l'ouvrage. II y a d'autres raisons. Parmi celles-ci, it y a le contrOle de la qualite ainsi que le contrOle des coats, lesquels impliquent des activites de preassemblage en usine en regard de certaines composantes de la nacelle:
[21] Une eolienne Enercon se compose principalement d'une fondation, de modules electriques, de segments de tour prefabriques en beton, de segments de tour en acier, d'une nacelle, d'une generatrice a entrainement direct avec rotor et stator, d'un moyeu auquel sont fixees trois pales, d'une echelle de service, d'une plateforme ou d'un treuil de service, de cables electriques, de cables de commande et d'un frein d'arbre de transmission.
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[22] En résumé, la fondation assure Ia liaison entre la tour et le sol. Son role consiste essentiellement a absorber les charges statiques et dynamiques de reolienne. Elle est de forme circulaire et elle est faite de beton et d'acier. Sa conception peut toutefois varier un peu en fonction de la capacite du sol a absorber des charges. Enercon propose differents types de fondation.
[23] La tour de reolienne se compose de segments de tour prefabriques en beton ainsi que de segments en acier a son extremite. Ces derniers sont reunis entre eux par des brides en « L >> alors que ceux en beton sont rassembles uniquement avec des cables de post-tension. II s'agit d'un procede mecanique qui permet de reunir entre eux les segments de beton de la tour avec la fondation. II n'y a aucun boulon. Les segments sont ancres les uns dans les autres et retenus par des cables qui font office de post-tension. Ils sont situes a l'interieur de Ia tour et ils descendent jusqu'a l'interieur de la fondation.
[24] La conception d'une eolienne fait en sorte qu'il n'est pas possible de dissocier Ia tour de la nacelle. L'une ne va pas sans l'autre. Une eolienne est un tout. Prise individuellement, la sous-certification des composantes principales d'une eolienne ne veut rien dire au sens de la norme CEI 614001-1/CAN/CSA-C61400-1 intitulee « Ediennes — Exigences de conception ». II faut comprendre qu'une tour « X » a ete certifiee en fonction d'une nacelle « x », et non d'une nacelle « Y >>.
[25] La nacelle contient principalement la generatrice a entrainement direct avec le stator (la partie fixe) et le rotor (Ia partie mobile). Elle est mue par ('action de trois pales qui sont reunies a un moyeu. On retrouve egalement dans Ia nacelle une salle c) l'on peut controler toutes les fonctions de reolienne, bien qu'il soit possible de le faire a distance. C'est ainsi qu'a l'aide de l'energie cinetique du vent, la generatrice produit du courant alternatif qui sera par la suite converti en courant continu, lequel sera reconverti en courant alternatif afin de l'augmenter en terme de puissance et redirige vers le reseau collecteur et enfin vers la sous-station laquelle acheminera l'energie electrique vers le reseau d'Hydro-Quebec.
[26] Pourquoi une eolienne comporte-t-elle une porte d'acces, des trappes, un treuil de service, des echelles, un eclairage interieur, une salle des machines, desplanchers, etc.?
[27] Toutes ces composantes ont ete installees dans une perspective de permettre la realisation de travaux d'entretien ou de reparation. Outre les interventions ponctuelles, it existe des interventions planifiees, dont des inspections visuelles, mecaniques et electriques au moins 4 fois par armee, et ce, pour toute Ia duree de vie d'une eolienne laquelle ne peut etre inferieure a 20 ans. L'ouvrage est tout simplement congu en consequence.
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[28] L'installation et le montage des eoliennes a leur emplacement necessitent des travaux relies a la recuperation des accessoires de manutention, d'emballage et de transport.
[29] Qu'en est-il des travaux relies a la mise en service des eoliennes?
[30] Enercon prend generalement en charge les travaux de mise en service, lesquels . consistent pour l'essentiel a faire des tests, des inspections, des verifications et meme
des raccordements. II n'est pas inhabituel que des travaux correctifs soient effectues a cette occasion apres la decouverte d'une malfagon. S'il y en a, ils seront soit executes par requipe d'Enercon lors de Ia mise en service, soit par le sous-traitant qui en avait la responsabilite. En fait, cela va dependre de la malfagon. II faut retenir que les personnes qui travaillent a l'etape de mise en service exercent generalement le métier d'electricien. Quoi qu'il en soit, Ia preuve demontre que Ia mise en service d'une eolienne suit un « protocole », it n'y a pas d'improvisation. II y a une sequence a suivre et des operations fres precises a accomplir. Un rapport de verification detaille est rempli. L'objectif consiste a s'assurer que reolienne est apte a servir a ('usage auquel elle est destinee.
DESCRIPTION SOMMAIRE DES PARCS EOLIENS
[31] II est possible de decrire sommairement les pares eoliens en litige en faisant reference a leur capacite de production, a leur localisation, tout en identifiant le nombre et le modele d'eoliennes qui ont ete retenus.
Parc eolien Monteregie
[32] Le parc eolien Monteregie est d'une capacite de 100 MW.
[33] Situee dans la MRC des Jardins-de-Napierreville et la MRC de Roussillon, sa superficie compte un territoire localise dans les municipalites de Saint-Remi, de Saint-Michel, de Saint-Isidore, de Saint-Constant, de Saint-Mathieu et de Mercier.
[34] En exploitation depuis 2013, le parc eolien Monteregie compte 44 eoliennes Enercon E-82 E-2 d'une capacite de 2 MW chacune et pour apprecier I'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) varie entre 78 et 138 metres.
Parc eolien de New Richmond
[35] Le parc eolien de New Richmond est d'une capacite de 66 MW.
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[36] Situe dans la MRC de Bonaventure, en Gaspesie, sa superficie compte un territoire localise dans les municipalites de New Richmond, de Saint-Alphonse, de Saint-Elzear et de Caplan.
[37] En exploitation depuis 2013, le parc eolien de New Richmond compte 33 eoliennes Enercon E-82 d'une capacite de 2 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) varie entre 78 et 138 metres.
Parc eolien de I'Erable
[38] Le parc eolien de I'Erable est d'une capacite de 100 MW.
[39] Situe dans la MRC de l'Erable, dans le centre du Quebec, sa superficie compte un territoire localise dans les municipalites de Saint-Pierre-Baptiste, de Sainte-Sophie-d'Halifax et de Saint-Ferdinand.
[40] En exploitation depuis 2013, le parc eolien de l'Erable compte 50 eoliennes Enercon E-82 d'une capacite de 2 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) varie entre 78 et 138 metres.
Parc eolien Val-Eo
[41] Le parc eolien Val-Eo est d'une capacite de 24 MW.
[42] Situe dans la MRC Lac-Saint-Jean-Est, sa superficie compte un territoire localise dans la municipalite de Saint-Gedeon de Grandmont.
[43] En exploitation depuis ou a compter de 2015, le parc eolien de Val-Eo compte 8 eoliennes Enercon E-101 d'une capacite de 3 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) varie entre 99 et 149 metres.
Parc eolien MRC de la Cote-de-Beaubre 5
[44] Le parc eolien MRC de la Cote-de-Beaupre 5 est d'une capacite de 25 MW.
[45] Situe dans la MRC La COte-de-Beaupre, sa superficie compte un territoire localise sur les terres privees du seminaire de Quebec.
[46] En exploitation depuis ou a compter de 2015, le parc eolien MRC de la COte-de-Beaupre 5 compte 11 eoliennes Enercon E-82 E-2 d'une capacite qui varie
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entre 2 et 2,3 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) se situe entre 78 et 138 metres.
Parc eolien de Frampton
[47] Le parc eolien de Frampton est d'une capacite de 24 MW.
[48] Situe dans Ia MRC de Nouvelle-Beauce, sa superficie compte un territoire localise dans la municipalite de Frampton.
[49] En exploitation depuis 2015, le parc eolien de Frampton compte 12 eoliennes Enercon E-82 E-2 d'une capacite de 2 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) varie entre 78 et 138 metres.
Parc eolien de Saint-Cyprien
[50] Le parc eolien de Saint-Cyprien est d'une capacite de 24 MW.
[51] Situe dans Ia MRC Les Jardins—de-Napierreville, sa superficie compte un territoire localise dans la municipalite de Saint-Cyprien-de-Napierville.
[52] En exploitation depuis ou a compter de 2015, le parc eolien de Saint-Cyprien compte 8 eoliennes Enercon E-101 d'une capacite de 3 MW chacune et, pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) varie entre 99 et 149 metres.
Parc eolien de la MRC de Temiscouata 2
[53] Le parc eolien de la MRC de Temiscouata 2 est d'une capacite de 50 MW,
[54] Situe dans la MRC de Temiscouata, sa superficie compte un territoire localise dans les municipalites de Saint-Honore-de-Temiscouata et de Saint-Elzear-de-Temiscouata.
[55] En exploitation depuis ou a compter de 2015, le parc eolien de la MRC de Temiscouata 2 compte 25 eoliennes Enercon E-82 E-2 d'une capacite qui varie entre 2 et 2,3 MW chacune et, pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) se situe entre 78 et 138 metres.
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Parc eolien le Plateau 2
[56] Le parc eolien le Plateau 2 est d'une capacite de 23 MW.
[57] Situe dans la MRC Avignon, sa superficie compte un territoire localise dans les municipalites de L'Ascension-de-Patapedia, de Saint-Francois-d'Assise et de Saint-Jean-de-la Matapedia.
[58] En exploitation depuis 2014, le parc eolien le Plateau 2 compte 10 eoliennes Enercon E-70 E-4 d'une capacite de 2,3 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) se situe entre 57 et 113 metres.
Parc eolien Vents du Kempt
[59] Le parc eolien Vents du Kempt est d'une capacite de 100 MW.
[60] Situe dans la MRC La Matapedia, sa superficie compte un territoire localise dans les municipalites de Causapscal, de Sainte-Marguerite et de Sainte-Florence.
[61] En exploitation depuis 2014, le parc eolien Vents du Kempt compte 43 eoliennes Enercon E-92 d'une capacite de 2,35 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) se situe entre 84 et 138 metres.
Parc eolien Saint-Damase
[62] Le parc eolien Saint-Damase est d'une capacite de 24 MW.
[63] Situe dans la MRC La Matapedia, sa superficie compte un territoire localise dans la municipalite de Saint-Damase.
[64] En exploitation depuis 2014, le parc eolien Saint-Damase compte 12 eoliennes Enercon E-82 d'une capacite de 2 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) se situe entre 78 et 138 metres.
Parc eolien de Ia MRC de Ia Cote-de-Beaupre 4
[65] Le parc eolien de la MRC de la COte-de-Beaupre 4 est d'une capacite de 68 MW.
[66] Situe dans la MRC La Cote-de-Beaupre, sa superficie compte un territoire localise sur les terres privees du serninaire de Quebec.
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[67] En exploitation depuis 2014, le parc eolien de la MRC de la COte-de-Beaupre 4 compte 34 eoliennes Enercon E-82 d'une capacite de 2 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) se situe entre 78 et 138 metres.
Parc eolien de Saint-Philemon
[68] Le parc eolien de Saint-Philemon est d'une capacite de 24 MW.
[69] Situe dans la MRC de Bellechasse, sa superficie compte un territoire localise dans la municipalite de Saint-Philemon.
[70] En exploitation depuis ou a compter de 2015, le parc eolien de Saint-Philemon compte 8 eoliennes Enercon E-82 E-3 d'une capacite de 3 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) varie entre 78 et 138 metres.
Parc eolien de la MRC de Temiscouata 1
[71] Le parc eolien de la MRC de Temiscouata 1 est d'une capacite de 25 MW.
[72] Situe dans la MRC de Temiscouata, sa superficie compte un territoire localise dans la municipalite de Saint-Honore-de-Temiscouata.
[73] En exploitation depuis 2014, le parc eolien de la MRC de Temiscouata 1 compte 11 eoliennes Enercon E-70 E-4 et E-82 E-2 d'une capacite qui varie entre 2 et 2,3 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) se situe entre 57 et 138 metres.
L'OPINION DES EXPERTS.
La qualification des temoins experts
[74] A la suite de la communication de leurs rapports d'expertises et d'une preuve par « voir-dire », messieurs Geza Jo6s, Michel Lair et Guy Olivier ont ete qualifies de temoins experts par la Commission.
[75] Avant de resumer leurs opinions, it est utile de les presenter brievement.
Geza Jo6s
[76] II a temoigne a la demande d'Enercon et it fut reconnu expert en genie electrique specialise en conversion d'energie. Au niveau academique, monsieur Jo6s detient un
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baccalaureat de l'Universite' Concordia ainsi qu'une maitrise et un doctorat de l'Universite McGill en genie electrique. II est membre de plusieurs associations professionnelles, dont l'Ordre des ingenieurs du Quebec. Quant a son experience professionnelle, il est un professeur et un chercheur de carriere. H a enseigne a l'Universite Concordia, a l'Ecole polytechnique de Montreal, a l'Ecole de technologie superieure ainsi qu'a l'Universite McGill oO it occupe toujours ce poste depuis 2001. A ce propos, retenons qu'il est plus particulierement affecte au sein de la « Canada research chair, intelligent Electric distribution system », de la « NSERC / Hydro-Quebec industrial research chair on the integration of renewable energies and distributed generation into electric distribution grid » et qu'il occupe aussi le poste de « director, Electric energy systems laboratory, departement of electrical and computeur engineering ». Au cours de sa carriere de professeur et de chercheur, monsieur Jods fut l'auteur de plusieurs ouvrages et de diverses publications techniques et scientifiques en genie.
Michel Lair
[77] II a temoigne a la demande de la CCQ et il fut reconnu expert en genie civil et structure. Au niveau academique, monsieur Lair detient un baccalaureat de l'Universite Laval en genie civil. II est membre de l'Ordre des ingenieurs du Quebec. Quant a son experience professionnelle, it travaille depuis 1997 a son compte comme ingenieur-conseil. Avant 1997, il a essentiellement travaille pour des firmes de genie-conseil et pour ('Association canadienne du ciment dans le cadre de travaux de conception de structure. II a ainsi participe a ('elaboration de plusieurs ouvrages en beton et en acier, dont des tours de telecommunication et des pylOnes destines a transporter de l'energie electrique.
Guy Olivier
[78] II a temoigne a la demande de la CCQ et il fut reconnu expert en genie civil, en genie electrique et en redaction de documents techniques. Au niveau academique, monsieur Olivier detient un baccalaureat et une maitrise en genie electrique de l'Ecole polytechnique de Montreal, le premier dans la specialite d'electrotechnique et le second dans la specialite de la haute tension. II possede egalement un doctorat de l'Universite Concordia dans la specialite de l'electronique de puissance. Quant a son experience professionnelle, il a ete dans l'ordre adjoint de recherche, professeur adjoint, agrege et titulaire a l'Ecole polytechnique de Montreal dans le departement de genie electrique, de 1981 jusqu'en 2011 oil il se joint a la firme « Expertise technico-logale Danny Kack ». Au cours de sa carriere de professeur et de chercheur, monsieur Olivier fut I'auteur de plusieurs ouvrages et de diverses publications techniques et scientifiques en genie electrique et il a aussi participe a des comites de redaction de normes. II est membre d'associations professionnelles, dont l'Ordre des ingenieurs du Quebec.
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L'opinion des experts
Geza JoOs4
[79] Lors de son temoignage, monsieur Jo6s a aborde les aspects techniques, le fonctionnement, rintegration et Ia conception des eoliennes et des parcs eoliens dans la perspective d'une unite de production qui convertit de renergie eolienne en electricite. II poursuit ensuite son analyse en faisant une comparaison avec les centrales electriques qui utilisent « les sources d'Onergie primaires classiques », telles que « l'hydraulique, les energies fossiles (charbon, gaz) et le nucleaire ».
[80] Faisant un bref historique, it explique que ('exploitation de renergie eolienne au Quebec est relativement recente. II situe ('installation des premieres eoliennes en 2004 et, en depit de l'accroissement de ce type de production, il fait remarquer que les infrastructures d'Hydro-Quebec ne permettent pas, jusqu'a ce jour, d'integrer dans le reseau plus de 10 % de renergie electrique en provenance de la filiere eolienne. Ayant une capacite totale qu'il evalue a 40 000 MW, it affirme que le reseau ne pourrait pas, dans le meilleur des cas, integrer plus de 4 000 MW en provenance des parcs eoliens, en rappelant que rapport de cette derniere dans le reseau est actuellement de I'ordre de 1 500 MW.
[81] Selon lui, renergie eolienne se distingue des autres sources d'energie qu'il qualifie de classiques, comme l'eau, le gaz nature) ou le charbon, puisque le vent est une ressource d'energie diffuse et variable. Bien qu'il soit possible de capter une petite portion de renergie du vent et de la convertir en energie electrique a l'aide d'une eolienne, it .ajoute que pour avoir une unite de production « interessante », il est necessaire de deployer dans les faits plusieurs eoliennes dans ce qu'on appelle un parc eolien.
[82] Pour illustrer cette distinction, il fait valoir qu'une generatrice turbine classique, disons de 20 MW, qui est mue par une source d'energie classique, va produire 20 MW, alors qu'une eolienne, disons d'une capacite de 2 MW, ne va pas forcement produire 2 MW. En fait, sa capacite de production sera en fonction de Ia variation du vent et elle sera intermittente, par opposition a une energie produite en continua la demande.
[83] II s'agit la, pour lui, d'une distinction tres importante a considerer dans le cadre de la gestion d'un reseau electrique d'alimentation puisque la variation de la production d'electriCite en provenance de Ia filiere eolienne doit forcement etre compensee par
4 Son temoignage est en lien avec son rapport d'expertise du 11 juillet 2013.
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d'autres unites de production. L'energie eolienne ne peut etre, selon lui, qu'un complement a une unite de production d'electricite, qui utilise une source d'energie classique. Dans ce dernier cas, it rappelle que la vitesse de la generatrice est constante et dictee par la capacite de la machine alors que, lorsqu'on exploite l'energie eolienne, Ia vitesse de la generatrice va forcement varier en fonction de l'intensite du vent, ce qui implique, en outre, ('utilisation d'une technologie differente pour produire de I'energie electrique. L'energie eolienne produite etant variable, elle ne peut correspondre qu'a une fraction de sa capacite de production. C'est ce qui explique pourquoi un parc eolien d'une capacite nominate de 100 MW ne va pas forcement produire 100 MW d'energie electrique. C'est d'ailleurs pour la merne raison que les contrats d'approvisionnement conclus entre Hydro-Quebec et les personnes qui exploitent des pares eoliens ont ete etablis en fonction d'une estimation annuelle de production d'energie electrique qui oscille entre 25 et 35 % de la puissance nominale installee.
[84] Pour ('expert Jocis, les composantes d'une eolienne sont indissociables l'une de l'autre, que ce soit en terme de conception ou de fonctionnement. Ainsi, Ia tour supporte la nacelle et permet de placer le rotor a la hauteur desiree afin d'extraire le maximum d'energie a partir du vent, le tout en fonction des pales et de diverses autres considerations de conception (cables, convertisseur de puissance, etc.). La nacelle est fixee au-dessus de la tour et elle contient la generatrice ainsi que tons les elements de puissance ou de conversion d'energie et les elements de commande. Quant au rotor, il sert d'arrimage aux pales et il est fixe a la generatrice qui est situ& dans la nacelle.
[85] II ne croit pas qu'il est possible de relier une seule eolienne au reseau electrique d'Hydro-Quebec en raison de sa faible capacite de production. Pour faire un raccordement au reseau de transport ou de distribution, il estime qu'il est necessaire de reunir plusieurs eoliennes a partir d'un reseau collecteur souterrain sur un territoire donne qu'on appelle un parc eolien afin d'obtenir une puissance qui oscille entre 60 et 300 MW.
[86] II ne voit pas l'interet de distinguer une eolienne d'un parc eolien puisque ce dernier n'est au final qu'une collection ou un regroupement d'eoliennes qui se comportent toutes individuellement comme des unites de production. Le regroupement de plusieurs eoliennes dans un parc ne vise, selon lui, qu'a augmenter la production d'energie electrique pour la rendre suffisamment interessante pour ('exploiter.
[87] Au sujet des differences entre un parc eolien et une centrale electrique classique, it ecrit dans son rapport, a la page 10, ce qui suit :
L'absence de complexe immobilier et de batiment(s) associes a Ia production eolienne, les generatrices etant installees au sommet d'un mat, et chaque eolienne etant autosuffisante en terme d'equipements de conversion d'energie et de commande et regulation. Le cable de puissance permettant le branchement de reolienne a un reseau
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collecteur sort de reolienne est le principal element de raccord exterieur.
L'absence de centre de commande des eoliennes, chaque eolienne fonctionnant de fawn autonome, et fournissant Ia puissance maximale correspondant aux conditions de vent. L'operateur de reseau peut demander une limitation de la puissance fournie dans certaines conditions [...] cette limitation est cependant demandee de fawn exceptionnelle.
[88] II n'associe a reolienne aucun ouvrage de genie civil significatif puisque Ia presque totalite des equipements de production d'une eolienne est contenue dans Ia nacelle et sa tour, a Ia difference d'une centrale electrique classique oil Ia partie genie civil (barrage, digue, etc.) represente Ia quasi-totalite de l'ouvrage. S'il est vrai qu'un parc eolien peut occuper un vaste territoire, it precise qu'une eolienne, prise individuellement comme unite de production, n'occupe finalement que tres peu d'espace au sol. II n'y a que Ia fondation 00 repose sa tour, ce qui ne represente, toute proportion gardee, qu'une petite fraction de Ia superficie du sol qui est reellement utilisee.
[89] Parmi les differences, it note qu'une centrale electrique classique fait ('objet d'un raccordement direct au reseau electrique. L'integration au reseau implique une tension ainsi qu'une frequence specifiques. Ce qui est possible pour une centrale electrique classique ne l'est pas pour un parc eolien puisque Ia puissance est continue dans le premier cas et est variable dans le second. De plus, it est necessaire que Ia production soit egale a l'energie consommee et pour y arriver, it faut que le reseau electrique ait Ia capacite de s'ajuster en fonction de Ia demande. S'il est possible de controler la puissance dans une centrale electrique classique en fonction de la demande, force est de constater qu'il n'est actuellement pas possible de le faire dans le cas d'un parc eolien.
[90] Ayant pris en compte les distinctions en terme de puissance (Ia puissance totale produite, Ia puissance utile, Ia puissance des unites de production), de raccordement au reseau, de generatrice ou d'equipements, de normes, de methodes et procedures de fabrication, de mise en service, d'operation et de maintenance, ('expert Joos estime qu'un parc eolien n'est pas une centrale electrique. A l'instar de Ia strategie energetique du Quebec, it est d'opinion que l'energie eolienne ne peut qu'agir en complementarite avec le reseau electrique d'Hydro-Quebec dont la majorite de sa production provient de l'energie classique. Ce n'est pas sans raison, selon lui, qu'Hydro-Quebec distingue dans sa documentation les pares eoliens des centrales electriques.
[91] Pour bien saisir son opinion sur ce point, it invite la Commission a ne pas confondre les notions d'« energie » et de « puissance ». Comme unite de production, une centrale electrique classique et un parc eolien possedent tous les deux une puissance nominale en lien avec la capacite de leurs turbines. Cependant, a Ia difference d'une
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centrale electrique classique, l'energie electrique produite dans un parc eolien n'atteint dans les faits jamais sa puissance nominale puisque la source d'energie qu'elle doit transformer en electricite (le vent) est variable et le producteur n'a aucun controle la-dessus.
[92] Pris a sa plus simple expression, il reconnait qu'une centrale electrique a pour finalite de produire de l'energie electrique, mais it estime que cela implique d'autres caracteristiques, telles que Ia capacite de pouvoir soutenir une charge a la demande a tout moment dans un reseau, ce que ne peut pas faire un parc eolien. Cela dit, it reconnait que ('integration de l'energie electrique produite par un parc eolien dans le reseau d'Hydro-Quebec n'est pas une question de puissance, mais de tension et de frequence. En fait, ce n'est pas la quantite d'energie, mais sa synchronisation avec le reseau qui compte pour l'integrer. II ne fait aucun lien entre le volume de production et la notion de centrale electrique.
Michel Lairs
[93] A titre d'expert en genie civil et structure, monsieur Lair s'est surtout interesse a la tour et a Ia fondation d'une eolienne puisqu'il associe ces elements a une structure de support qui, une fois installee et montee, est fixe et immobile. Elle ne peut etre deplacee.
[94] II est en accord avec la declaration du fabricant Enercon voulant que « /a fondation est en liaison avec la tour et le sol; elle absorbe toutes les charges statiques et dynamiques de Peolienne », tiree de la page 15 du document Les eoliennes ENERCON — Technologie & Service ENERCON GmbH, Allemagne, septembre 2012.
[95] II mentionne que les fondations des &Hennes sont semblables, mais uniques dans le sens que leur dimension ou leur conception peuvent varier, notamment, en fonction des etudes geotechniques du sol et du site d'implantation.
[96] Au sujet des tours, il les decrit comme des structures autoportantes constituees de segments prefabriques certains en beton, et d'autres en acier. Parmi les particularites de I'ouvrage, il note que les segments de beton prefabriques sont uniquement rattaches les uns aux autres par des cables de post-tension tendus verticalement « rendant !'ensemble de /a tour solidaire de sa fondation » a l'aide d'un systeme d'ancrage situe a l'interieur de la fondation qui renferme un espace connu sous le nom de « chambre de post-tension ». II precise que la technique de post-tension est utilisee dans d'autres types d'ouvrage en beton, pas seulement dans le domaine de
5 Son temoignage est en lien avec son rapport du 1 er octobre 2013.
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reolienne. L'idee recherchee consiste essentiellement a obtenir une structure qui possede un haut niveau de rigidite par l'effet de la compression.
[97] II est d'opinion que la vie utile de la structure de support depasse largement celle de la nacelle et des pales et qu'elle possede un potentiel de reutilisation, notamment par le remplacement de la nacelle ou des pales d'origine a la fin de leur vie utile. Bien plus, it estime que la structure de support pourrait servir a un autre usage que celui de produire de l'electricite, car si « les tours sont avant tout destinoes a maintenir quelqu'un ou quelque chose a une certaine hauteur au-dessus du niveau du sol », it est possible d'envisager d'autres finalites, telles que la telecommunication ou un poste d'observation.
[98] Au terme de son analyse, ('expert Lair resume les conclusions de son rapport comme suit :
- La hauteur des eoliennes en cause est approximativement equivalente a celle d'un edifice de 35 etages;
- Chaque eolienne en cause est, entre autres, pourvue d'une nacelle, de pales et d'une structure de support;
- Chaque structure de support en cause est formee d'une fondation et d'une tour, lesquelles sont entierement fixes, immobiles et ne peuvent etre deplacees;
- Alors que les nacelles et les pales en cause sont situees au sommet des tours, on trouve egalement des composantes d'eolienne a l'interieur des tours en cause;
- Les structures de support en cause doivent etre concues conformement aux exigences de normes canadiennes par des membres de l'Ordre des ingenieurs du Quebec;
- Les travaux afferents aux structures de support en cause sont executes dans le but de produire de l'electricite a ('usage de la collectivite. Toutefois, les structures de support en cause pourront servir a d'autres fins d'utilite publique.
Guy Olivier6
[99] Le temoignage de ('expert Olivier a pour principal objet l'interrogation qui consiste a associer ou a distinguer les expressions « parc Oolien », « Oolienne » et
6 Son temoignage est en lien avec son rapport d'expertise du 2 octobre 2013 qui a ete complete par un
document de presentation, le 22 janvier 2015.
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« centrale electrique » et l'approche retenue par son collegue, monsieur JoOs, qu'on lui demande de commenter.
[100] Pour repondre a ces interrogations, it estime qu'il est necessaire de definir ou de tenter de definir ces expressions au prealable, notamment a ('aide d'outils de reference comme les dictionnaires Larousse et Le Petit Robert, le Dictionnaire de ?Academie frangaise, le Grand dictionnaire terminologique de ('Office quebecois de la langue frangaise, l'Encyclopedie Larousse en ligne, le dictionnaire Electropedia de la Commission electrotechnique internationale (Ia CEI)7 ou son glossaire qui regroupe plusieurs definitions techniques utilisees par plusieurs pays, dont le Canada, lors de ('elaboration de normes se rapportant a l'electricite.
[101] Au sujet de l'expression « centrale electrique », it conclut, a la page 15 de son rapport d'expertise, ce qui suit :
II n'existe donc aucune incertitude ou ambivalence sur le sens de l'expression « centrale electrique ». Sans exception, tous les dictionnaires consultes definissent une centrale electrique comme une usine ou une installation qui produit de l'energie electrique (ou de l'electricite). Force nous est donc de conclure que l'expression « centrale electrique » constitue une formule tout a fait generique qui decrit, sans aucune restriction, toute installation qui produit de l'energie electrique. Cette definition ne fait reference ni a la taille ni a la source primaire d'energie.
[102] II tient toutefois a preciser que, si le contexte le requiert, les outils de reference consultes prevoient aussi Ia possibilite d'identifier le type de centrale en faisant appel a Ia source primaire d'energie. Et, pour illustrer son propos, it cite les definitions « centrale hydroelectrique », « centrale nuclOaire », « centrale solaire » et meme « centrale eolienne ». Au sujet de ('usage de ces expressions, it note que le ministere des Ressources naturelles et de la Faune avait tendance a identifier les centrales electriques du Quebec dans sa documentation en fonction de la source primaire d'energie (hydraulique, thermique, nucleaire, eolienne, biomasse). Quant a Hydro-Quebec, it dit avoir constate qu'elle utilise tant l'expression « parc eolien » que l'expression « centrale eolienne ».
[103] Sur la question des sources primaires d'energie qui sont utilisees dans une centrale electrique, it explique qu'il n'y a pas que I'energie cinetique du vent qui est
7 Au sujet de la CEI, ('expert Olivier nous invite a retenir (a la page 15 de son expertise) que « La CE1 est !'organisation internationale de normalisation chargee des domaines de l'electricite, de l'electronique et des techniques connexes. Elle joue un role similaire a celui de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), qui est chargee des autres domaines. La CE!, dont le siege social est a Geneve, regroupe des representants des organismes nationaux de normalisation, dont l'ACNOR (CSA) pour le Canada. La CEI a developpe un dictionnaire multilingue des termes techniques des domaines couverts par ses activites et ses normes. Cet ouvrage est reconnu comme le dictionnaire par excellence en electricite. »
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variable, en citant plus d'un exemple, telle une centrale maremotrice qui varie en fonction de l'amplitude des marees, une centrale solaire qui varie en fonction du rayonnement du soleil ou encore une centrale au fil de l'eau laquelle est forcement tributaire du debit de l'eau de Ia riviere ou du fleuve qui l'alimente.
[104] Au sujet de ('expression « centrale Oolienne », it constate que le dictionnaire Electropedia propose deux definitions, soit « centrale produisant de l'Onergie electrique a partir de l'energie cinatique du vent » et « centrale electrique constituee d'un ou de plusieurs groupes d'aerogenerateurs ». Quant au glossaire de la CEI, it associe cette expression a un ou des « groupe(s) d'eoliennes, appele(s) communament " parc eolien " ». Par ailleurs, le Grand dictionnaire terminologique de l'Office quebecois de la langue frangaise la definit comme une « usine qui produit de l'energie electrique a partir de l'energie cinetique du vent » et il decrit un « parc eolien », comme un « ensemble de plusieurs eoliennes situoes dans un meme lieu at destinees a produire de l'Onergie, le plus souvent electrique ». Enfin, il note que, le 23 novembre 2004, la Commission de toponymie du Quebec utilise cette derniere definition de parc eolien aux fins de sa gestion des noms de lieux.
[105] Poursuivant son analyse, il identifie les composantes d'un parc eolien et il • constate qu'outre les eoliennes, celui-ci se compose d'un territoire, de sites d'erection
pour les ouvrages, d'un reseau routier adapt& d'un reseau collecteur, d'un poste de transformation, d'un poste de contrOle ou de commande8 ainsi que d'une ligne de transport ou de raccordement a haute tension pour relier le parc au reseau electrique.
[106] Peut-on assimiler ou conclure qu'un parc eolien est une centrale electrique?
[107] L'expert Olivier repond par ('affirmative a cette question.
[108] L'expression « centrale electrique » a la meme signification dans tous les outils de reference qu'il a consultes. S'il est vrai qu'une centrale electrique peut varier quant a son aspect ou sa forme en terme d'installation9, ou quant a la source d'energie primaire utilisee, it n'en demeure pas moins que sa finalite reste la meme — la production d'electricite. II y a des analogies a faire entre toutes les centrales electriques. Peu importe la technologie utilisee, l'idee est de capter une source d'energie primaire et de la convertir ou de la transformer en electricite afin de I'integrer dans le reseau electrique qui « recoit toujours la meme chose — de l'energie electrique convertie ». C'est ainsi qu'une fois que l'energie prirnaire a ete convertie en electricite et integree dans le reseau, it n'y a pas lieu de distinguer puisqu'on parle alors de la meme chose. Faisant I'analogie entre un parc eolien et une centrale hydroelectrique, it ecrit, a Ia page 13 :
8 II est possible d'integrer le poste de contrOle ou de commande dans un autre ouvrage comme dans un
poste de transformation, par exemple. 9 Par exemple, une centrale hydraulique ne ressemble pas en apparence a une centrale nucleaire, mais
it n'en demeure pas moins qu'il s'agit dans les deux cas d'une centrale electrique.
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[...] Dans les deux cas, l'energie est captee par un element mecanique rotatif, la turbine ou les pales, et transform& en courant triphase soit par une machine synchrone10, soit par un generateur couple a un onduleur. Ensuite, la puissance est regulee soit par des vannes qui reglent le debit de l'eau, soit par ('angle des pales. Plusieurs groupes turbines/alternateurs ou plusieurs eoliennes fonctionnent en parallele. [...]
[109] La reponse serait-elle Ia meme dans le cas d'une seule eolienne? II *pond egalement par ('affirmative, en citant l'exemple de la centrale hydroelectrique de Rawdon qui utilise pour produire de l'electricite une seule turbine, laquelle genere une production d'electricite de 2,4 MW11.
[110] Sous reserve du contexte d'utilisation d'une eolienne, it ne serait pas farfelu d'affirmer qu'une eolienne est une centrale electrique. II rappelle qu'un parc eolien n'est au final qu'un regroupement de plusieurs eoliennes et que, si les autres composantes sont presentes sous une forme ou une autre, telles qu'un poste de transformation, un poste de contrOle ou de commande12 ainsi qu'une ligne de transport ou de raccordement a haute tension • afin de le relier au reseau electrique dans une perspective d'utilite publique, it n'a aucune raison de ne pas associer une eolienne une centrale electrique, rappelant que l'utilisation de cette expression generique n'implique pas un niveau minimum de production.
[111] L'expert Olivier est d'avis qu'une centrale electrique ne se resume pas a un batiment qui abrite une ou des turbines. Quant a l'utilisation du mot « usine » dans certaines definitions, it faut se garder, dit-il, de l'assimiler systematiquement a un batiment en ajoutant qu'il existe des usines sans batiment, notamment dans le secteur de Ia petrochimie ou les ouvrages sont principalement a « ciel ouvert ».
[112] Que pense-t-il de ('opinion de l'expert Jobs?
[113] II s'etonne du fait qu'il n'a pas cherche a definir l'expression « centrale electrique » avant de conclure qu'un parc eolien n'en est pas une. Lorsqu'il s'agit de comparer ou de distinguer deux ouvrages, it est usuel, dit-il, de les definir au prealable. II trouve egalement curieux qu'il utilise abondamment l'expression « unite de production » tant
II s'agit d'un terme generique en genie electrique pour definir une machine electrique qui peut etre utilisee tant en mode moteur qu'en mode generateur suivant ('usage qu'on veut en faire ou pour laquelle elle a ete concue. A la connaissance de l'expert Olivier, it n'y a que la centrale solaire qui n'utilise pas une machine synchrone pour convertir renergie primaire en energie electrique. Les machines synchrones obeissent aux memes modeles ou formules mathematiques. II est utile, dans une perspective de comparaison, de noter que les eoliennes qui sont actuellement sur le marche commercial ont une puissance qui varie entre 1 et 8 MW. II est possible d'integrer le poste de contrOle ou de commande dans un autre ouvrage comme dans un poste de transformation, par exemple.
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dans son rapport qu'a ('occasion de son temoignage puisqu'il ne s'agit pas d'une expression frequente dans le domaine du genie electrique.
[114] Lorsque ('expert Jo6s releve les distinctions entre un parc eolien et une centrale electrique, it s'en tient essentiellement, sinon exclusivement, aux centrales electriques classiques, comme les centrales hydroelectriques ou thermiques. II omet ou neglige d'aborder la question des centrales electriques qui utilisent d'autres sources d'energie primaires, comme I'energie solaire, laquelle est tout aussi variable que l'energie cinetique du vent.
[115] Par ailleurs, it est d'avis que ('opinion de ('expert Jobs va « a l'encontre des definitions' universellement acceptees tant par la communaute technique que par /a population en general », a savoir que toute installation de production d'energie electrique est une centrale electrique. Son opinion ne concorde pas non plus avec la preuve documentaire, dont les contrats d'approvisionnement en electricite conclus entre Hydro-Quebec et certains producteurs prives, rappelant que ces derniers se sont expressement engages, non sans raison, a exploiter des ouvrages qui respectent notamment ce qui suit :
/a section 3.61 de la norme CEI 614001-1/CAN/CSA-C61400-1 qui est intitulee Eoliennes — Exigences de conception »;
- les exigences techniques du transporteur relativement au raccordement des centrales electriques au reseau d'Hydro-Quebec, tel que stipule dans les documents du mois de mars 2006 et du mois de fevrier 2009;
- les exigences relatives au raccordement de /a production decentralisee au reseau de distribution moyenne tension d'Hydro-Quebec (norme E.12-01).
(reproduit tel quel)
[116] Dans le premier cas, it constate que l'expression « centrale eolienne » est utilisee et definie dans la norme CEI 614001-1/CAN/CSA-C61400-1 comme un « groupe(s) d'eoliennes, appele(s) communement " parc eolien "» (section 3.61).
[117] Dans les deux autres cas, outre le fait que l'expression « centrale eolienne » est utilisee a plusieurs reprises dans les documents techniques d'Hydro-Quebec, it retient que les exigences techniques de raccordement s'appliquent a n'importe quelle centrale electrique, dont une « centrale eolienne », et ce, sans egard a son niveau de production. II souligne un certain nombre d'extraits tires de ces exigences techniques en matiere de raccordement, telles que :
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Centrale
Site de production d'electricite pouvant inclure, selon le cas, le poste de depart, ou une partie de ce dernier. Aux fins du present document, une centrale designe toutes les installations du producteur situees a un site de production donne (p. ex. : centrale hydraulique, centrale thermique, centrale eolienne, etc.), ce qui comprend les installations d'un client industriel servant au raccordement, lorsque c'est le cas13.
Les exigences decrites dans Ia presente section couvrent les aspects techniques complementaires qui concernent specifiquement les centrales eoliennes. Ces exigences s'ajoutent a celles presentees dans les sections precedentes14.
[118] Enfin, ('expert Olivier a retenu que son collegue JoOs insiste beaucoup sur Ia variabilite de l'energie produite a partir de l'energie cinetique du vent afin de ne pas assimiler un parc eolien a une centrale electrique, sauf qu'il semble oublier, selon lui, qu'il existe plusieurs types de centrales electriques qui utilisent une source d'energie primaire qui est par nature variable, citant les cas d'une centrale au fil de l'eau, d'une centrale maremotrice, d'une centrale a reserve pompee ou d'une centrale solaire.
[119] Or, du point de vue de ('expert Olivier, ii ne s'agit pas IA d'une caracteristique determinante pour distinguer un parc eolien d'une centrale electrique. II reconnail que la variabilite doit etre compensee, mais ce n'est pas la variation de Ia production qu'il faut compenser, mais la variabilite de la charge en temps reel afin d'assurer la stabilite du reseau. Un reseau a minimalement la capacite d'egaler la puissance consommee et dans cette perspective, it est inutile de distinguer la variation d'une charge ou une diminution de production. A tout evenement, le reseau ne fait pas cette distinction.
[120] En conclusion, it estime que les pares eoliens qui sont en cause dans le present dossier sont bel et bien des centrales electriques, en ajoutant qu'il ferait le merne constat dans I'hypothese ou un parc serait constitue d'une seule eolienne15 :
[...1tous les elements responsables de Ia production de l'energie electrique et de son acheminement au reseau electrique (eolienne, transformateur, cables collecteurs, poste de transformation et ligne de raccordement) correspondent a la definition meme d'une centrale electrique c'est-à-dire a une usine de production d'energie electrique.
13 Voir Ia section 2 « Definition », page 5. 14 Voir ('introduction de la section 14, page 59. 15
Sous reserve toutefois que les autres composantes soient presentes sous une forme ou une autre, tels un poste de transformation, un poste de contrOle ou de commande ainsi qu'une ligne de transport ou de raccordement a haute tension afin de le relier au reseau electrique. Une eolienne qui ne possederait pas ('une ou l'autre de ces composantes ne pourrait etre consideree comme une centrale electrique, pas plus qu'une generatrice qui alimente une maison.
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LES PRETENTIONS
ENERCON
[121] Enercon pretend que les travaux en litige ne sont pas des travaux de construction.
[122] Pour soutenir cette pretention, elle plaide qu'une eolienne n'est pas un ouvrage de genie civil, ni un batiment, mais une machinerie de production, en ajoutant qu'un parc eolien, pas plus qu'une eolienne, n'est une centrale electrique au sens de la Loi R-20 et du Reglement d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et /a gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, RLRQ, c. R-20, r. 1 (le Reglement d'application).
Une eolienne est une machinerie de production
[123] .Enercon est un fabricant d'eoliennes. II les fabrique, les vend et les installe. A sa « naissance », une eolienne n'est rien d'autre, selon elle, qu'une machine dont les composantes sont construites en usine.
[124] S'il est en theorie possible de se procurer une eolienne « par catalogue », it en va tout autrement d'un ouvrage de genie civil, tels un pont, une route ou un barrage. Contrairement a une machinerie de production ou meme a un batiment prefabrique, un ouvrage de genie civil se construit a pied d'oeuvre. Elle reconnait qu'une eolienne pourra eventuellement etre integree dans un ouvrage de genie civil (un parc eolien), mais prise individuellement, une eolienne est intrinsequement une machinerie de production.
[125] La Loi R-20 et le Reglement d'application distinguent l'ouvrage de genie civil et la machinerie de production. Le legislateur va plus loin, car merne lorsqu'il s'agit d'un ouvrage de genie civil, it faut encore distinguer lorsque de la machinerie de production fait pate de l'ouvrage (Mecanique lndustrielle A.L. Tech inc. c. Commission de la construction du Quebec, 2012 QCCRT 0120) (l'affaire Mecanique industrielle A.L. Tech inc.)
[126] Toutes les composantes mecaniques ou electriques de reolienne doivent etre installees en fonction des directives ou ,des instructions du fabricant lesquelles sont contenues dans plusieurs manuels ou documents. Les methodes d'installation, de mise en service et d'entretien ont ete soigneusement planifiees et elles sont propres aux eoliennes Enercon. Cela est tellement vrai, que cette derniere a concu des outils ou des equipements specialises aux fins de ('installation de ses eoliennes, tels que des croix de montage ou des dispositifs de levage pour ne nommer que ceux-la.
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[127] Pour qualifier cet ouvrage, elle suggere de rapprecier globalement ou dans son ensemble; et non a la piece ou en dissequant chacune de ses composantes. Une eolienne sans sa tour, sa nacelle ou ses pales n'en est pas une. Ses composantes forment un tout indissociable, rappelant que suivant Ia norme CEI 614001-1/CAN/CSA-C61400-1 intitulee « Eoliennes — Exigences de conception », it ne saurait etre question de certifier une eolienne sans considerer sa tour, par exemple, rappelant par ailleurs que la fondation qui supporte ('ouvrage doit minimalement etre concue et fabriquee en fonction des exigences du fabricant. Pour appuyer son point, elle mentionne ('existence d'un marche secondaire (vente et achat d'eoliennes usagees) et que, merne dans ce cas, la tour et la nacelle sont indissociables (elles sont vendues ensemble). Une realite qui est coherente avec les exigences en matiere de certification, mais egalement avec le fait qu'une eolienne forme un tout indissociable.
[128] A ('inverse, elle constate qu'il n'existe aucun marche secondaire pour les ouvrages de genie civil, bien qu'il soit possible d'envisager de recuperer certains materiaux lorsqu'ils sont rendus a la fin de leur vie utile dans une perspective de recyclage, mais « ga se limite a ca », dit-elle. On ne dernantele pas, par exemple un pont, une route ou un barrage pour les installer ailleurs alors qu'il est possible de le faire avec une eolienne en Perigeant sur une nouvelle fondation.
[129] Outre cette distinction, Enercon invite la Commission a s'interroger sur l'auteur de l'ceuvre et sur l'endroit oia it a ete realise (en usine, sur un chantier ou a pied d'oeuvre) puisqu'elle est d'avis que les reponses apportees a ces questions representent des indices pour distinguer une machinerie de production d'un ouvrage de genie civil.
[130] Par exemple, lorsque l'auteur de ('oeuvre est un fabricant et que la majorite de ses composantes sont realisees en usine, tI serait etonnant de conclure apres son installation qu'il s'agit d'un ouvrage de genie civil et non d'une machine. La nature des travaux est un autre indice. A titre d'illustration, elle rappelle qu'on « Wedge » pas une machine, on « l'installe ». De merne, s'il est vrai qu'on peut « damolir » un ouvrage de genie civil, telle une route, it est tout aussi vrai que dans le cas d'une machine, on parlera davantage de « damantelement D.
[131] Si une eolienne est une machinerie de production, it est inutile de determiner s'il s'agit d'un bien meuble ou d'un immeuble puisque la Loi R-20 et le Reglement d'application ne font pas cette distinction. Elle retient de la jurisprudence qu'une machinerie de production peut reposer sur une structure de support, un socle, une base ou une fondation sans que cela en affecte sa qualification.
[132] Enercon est d'avis que les dispositions qui edictent les *les d'assujettissement a regard d'une machinerie de production, soit le deuxieme alinea de Particle 1 f) de Ia Loi R-20 et le Reglement d'application, doivent etre interpretees restrictivement. Elle invite la Commission a considerer que ces dispositions representent des exceptions a la
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regle generale en matiere d'assujettissement a la Loi R-20 qui sont essentiellement prevues pour des batiments et des ouvrages de genie civil, par opposition a de la machinerie.
[133] A I'appui de cette pretention, Enercon fait valoir que le deuxieme alinea de ('article 1 f) de Ia Loi R-20 edicte que c'est « uniquement dans les cas dOterminOs par reglement » que les travaux d'installation, de reparation et d'entretien de machinerie et d'equipement seront assujettis a cette Loi.
[134] Faisant un parallele avec la jurisprudence ayant retenu que les exceptions prevues a ('article 19 de la Loi R-20 devaient recevoir une interpretation restrictive, Enercon invite la Commission a adopter la meme approche en regard du Reglement d'application, et plus particulierement au sujet des travaux d'installation realises pendant la phase de construction d'une centrale electrique.
[135] Enercon estime par ailleurs que le Reglement d'application contrevient a sa Ioi habilitante (la Loi R-20) lorsqu'il prevoit des modalites d'assujettissement a regard de Ia machinerie de production dans le cas de travaux de « montage ».
[136] Pour soutenir cette pretention, elle refere au deuxieme alinea de ('article 1 f) de Ia Loi R-20 qui consacre, selon son interpretation, le principe de non-assujettissement de Ia machinerie de production a ('exception des travaux d'« installation », de « reparation » et d'« entretien », et ce, « uniquement dans la mesure prOvue dans le reglement d'application », tout en precisant qu'il n'est pas du tout question dans cette disposition de travaux de « montage ».
[137] Or, en depit de ce qui precede, Enercon constate que le Reglement d'application edicte des modalites d'assujettissement sur une machinerie de production pour des travaux de « montage » alors que Ia Loi R-20 ne le permet pas. Si la Commission retient cette pretention, elle ne lui demande pas de le declarer partiellement invalide ou illegal, mais a tout le moins, d'en faire le constat.
Un parc eolien ou une eolienne n'est pas une centrale electrique
[138] Enercon plaide qu'un parc eolien ou une eolienne n'est pas une « centrale electrique.» au sens du Reglement d'application.
[139] D'une part, elle croit qu'il faut interpreter Ia notion de « centrale electrique » de fawn restrictive puisqu'il s'agit d'une exception a la regle generale en matiere d'assujettissement a la Loi R-20 prevue dans son Reglement d'application.
[140] D'autre part, Enercon suggere de retenir une interpretation logique et de prendre en compte le contexte de son adoption. Par exemple, it faut reconnaitre que lorsque le
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legislateur a modifie le Reglement d'application en 1979 afin d'assujettir a la Loi R-20 les travaux d'installation de machinerie de production qui sont executes a l'occasion de la phase de construction d'une centrale electrique, it ne pouvait pas avoir ('intention d'y inclure un parc eolien ou une eolienne puisque cela n'existait pas a ce moment au Quebec. Le lien, s'il y en a un, est forcement ailleurs et correspond a une autre. realite, a savoir la construction de centrales hydroelectriques d'envergure °Ca l'on retrouve des ouvrages de genie civil imposants, tels que des barrages ou des digues par exemple, et alors que Ia machinerie de production est dans ce type d'ouvrage integre dans des batiments.
[141] Enercon rappelle que le contexte qui a conduit le legislateur a assujettir les travaux d'installation et de montage a regard de la machinerie de production lorsqu'ils sont executes a l'occasion de la phase de construction d'une centrale electrique n'a rien a voir avec Ia phase de construction d'un parc eolien.
[142] Ce n'est pas la meme logique. En 1979, it n'etait pas question de realiser des pares eoliens, mais des complexes hydroelectriques d'envergure oia I'ampleur et le type d'ouvrages a realiser (barrage, digue, batiment, etc.) exigeaient de toute evidence une expertise qui est propre a l'industrie de la construction.
[143] En matiere d'interpretation, Enercon rappelle qu'il faut ecarter celle qui entraine des consequences absurdes au profit d'une interpretation logique et dans Ia mesure le legislateur decide de « fermer un marche » au profit de l'industrie de la construction. II faut y trouver une logique ou un sens et dans cette perspective, elle invite a retenir, en faisant les adaptations necessaires, I'approche du juge Prevost dans I'affaire Commission de la construction du Quebec c. Lariviere, 2009 QCCS 2653, au paragraphe 275 :
En somme, tant Ia structure du texte du sixieme alinea que Ia terminologie qui y est utilisee restreignent ('application de cette disposition a des cas particuliers en raison de I'envergure des travaux et de leur nature indissociable de Texpertise propre a l'industrie de Ia construction, ils doivent etre executes par des specialistes de cette industrie.
[144] Un autre argument d'Enercon a pour fondement le fait qu'une eolienne n'est pas un batiment et que, si elle ne I'est pas, elle ne peut, selon elle, etre qualifiee de centrale electrique.
[145] La notion de « centrale electrique » n'a pas ete definie dans Ia Loi R-20, ni dans le Reglement d'application, it faut donc s'en remettre au sens usuel en faisant appel aux dictionnaires et au langage courant.
[146] Ayant considers les definitions des termes « centrale electrique », « usine » et « Otablissement industriel », notamment dans le Grand dictionnaire terminologique de
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('Office quebecois de Ia langue francaise et certains documents confectionnes soit par Hydro-Quebec ou le ministere de l'Energie et des Ressources naturelles, Enercon conclut qu'il y a lieu d'associer la notion de « centrale electrique » a un batiment.
[147] Dans le meme sens, Enercon refere egalement a quelques decisions du Commissaire de l'industrie de la construction qui semble assimiler Ia notion de centrale electrique a un batiment ou un immeuble qui abrite de Ia machinerie de production ainsi qu'a ('article 40 de la Loi sur Hydro-Quebec, RLRQ, c. H-5, qui edicte que « la sociato dolt payer toutes les taxes municipales et scolaires imposees sur les immeubles qu'elle possede, a ('exclusion des centrales et des barrages [...] ». En fait, Enercon emet l'hypothese que, si Hydro-Quebec distingue dans certains documents les notions de parc eolien et de centrale electrique, cela sous-entend que ces deux notions ne signifient pas la merne chose. Elle termine en faisant remarquer qu'il existe des dispositions dans Ia Convention collective du secteur industriel et dans celle du secteur genie civil et voirie qui assimilent une centrale electrique a la notion « d'Otablissement ».
[148] A I'appui de sa these, Enercon invoque egalement un argument technique en reference au temoignage de ('expert Jo6s. Cette proposition consiste a considerer que l'energie electrique produite a partir de l'energie cinetique du vent ne possede pas les caracteristiques d'une centrale electrique.
[149] Une eolienne ou un parc eolien utilisent le vent, une ressource d'energie diffuse, variable, intermittente. Des caracteristiques qui ne permettent pas d'associer ces ouvrages a une « centrale electrique ». Ce qui distingue une centrale electrique (hydroelectrique, thermique ou nucleaire par exemple) d'un parc eolien ou d'une eolienne, outre la presence dans le premier cas d'importants ouvrages de genie civil (barrage, digue, etc.) et leur presence negligeable dans le second cas, c'est qu'un parc eolien ou une eolienne ne sont pas des ouvrages qui permettent d'alimenter un reseau electrique de fawn continue, constante et uniforme.
Les travaux de mise en service d'une eolienne ou d'un parc eolien
[150] Reiterant que l'assujettissement d'une machinerie de production ne vise que les travaux d'installation, de reparation et d'entretien, Enercon soutient que les travaux relies a la mise en service d'une eolienne ou d'un parc eolien ne font pas partie de cette categorie de travaux et ils ne sont consequemment pas assujettis a Ia Loi R-20.
LA CCQ, L'INTERNATIONAL, L'ACRGTQ ET LA FTQ-CONSTRUCTION
[151] La CCQ, l'International, l'ACRGTQ et Ia FTQ-Construction ont des pretentions communes qu'elles expriment comme suit.
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[152] Lorsqu'il s'agit de regler un differend d'interpretation ou d'application en matiere d'assujettissement, l'auteur de ('oeuvre n'est pas un fait pertinent a considerer puisque Ia Loi R-20 vise un genre de travail et non une categorie d'employeurs ou de salaries.
[153] to methode d'analyse retenue en jurisprudence pour determiner s'il s'agit ou non de travaux de construction au sens de la Loi R-20 comporte trois etapes que l'interprete doit suivre, non pas de fawn alternative, mais de fawn consecutive avant de conclure a l'assujettissement ou non des travaux.
[154] Outre les principes generaux d'interpretation, la CCQ, ('International, I'ACRGTQ et Ia FTQ-Construction rappellent qu'il est essentiel de considerer le contexte d'execution des travaux afin de les apprecier.
[155] Un parc eolien ou une eolienne n'ont qu'une seule finalite — transformer, l'energie du vent en energie electrique. Ce type d'ouvrage ne sert a rien d'autre et it forme un tout indissociable puisqu'une eolienne privee de sa tour, de ses pales, de sa nacelle ou de sa fondation, pour ne nommer que celles-IA, ne peut pas accomplir ('usage pour lequel elle est destinee.
[156] Le contexte d'execution des travaux est en lien avec ('erection de pares eoliens. II n'est donc pas utile de dissequer les activites puisque le terme « erection » prevu au premier alinea de ('article 1 f) de Ia Loi R-20 est -suffisamment large pour inclure toutes les activites connexes qui permettent d'arriver a ce resultat.
[157] Elles suggerent d'apprecier les travaux dans leur ensemble ou de fawn globale. Le danger, s'il en est un, serait de se limiter aux travaux qui ont ete executes sur les diverses composantes de reolienne (tour, nacelle, pales, etc.) et d'escamoter ou d'omettre de considerer le contexte dans lequel ils ont ete executes. Pour illustrer un des pieges qu'il faut a tout prix eviter, elles font remarquer que ce n'est pas parce que ('erection des fondations des eoliennes n'est pas en litige que Ia Commission ne doit pas considerer cet aspect des travaux dans son analyse puisqu'il s'agit la de composantes qui sont indissociables des ouvrages.
[158] Dans le meme sens, elles ajoutent qu'un parc eolien, c'est beaucoup plus qu'un regroupement d'eoliennes puisqu'on y retrouve de fawn systematique ('occupation d'un territoire important, des routes d'acces, du raccordement souterrain, des postes de transformation. En realite, l'ampleur des travaux est beaucoup plus importante qu'il n'y parait et elle ne se limite pas seulement a ('installation des eoliennes.
[159] En reponse a certains arguments d'Enercon, la CCQ, ('International, I'ACRGTQ et la FTQ-Construction plaident que ('assemblage ou le montage d'elements prefabriques sont des techniques de construction parmi d'autres pour edger un ouvrage. II s'agit essentiellement de methodes d'organisation du travail, notamment
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dans une perspective de controle de cout et de qualite. L'utilisation de plans, de devis, d'instructions ou de directives est beaucoup plus la norme que ('exception dans l'industrie de la construction. Qu'elle provienne d'une obligation contractuelle, d'un fabricant, des regles de ('art, d'un ingenieur ou d'un architecte, cela n'affecte en rien la nature des travaux. Par ailleurs, comment pourrait-on qualifier une eolienne de « machinerie » avant qu'elle ne soit « née »? Quant a sa « naissance », elle n'aura vraisemblablement pas lieu dans une usine d'Enercon, mais sur un chantier, et ce, une fois que toutes ses composantes auront ete installees sur une fondation qui aura prealablement ete erigee. Au sujet de ('existence ou non d'un marche secondaire pour une eolienne, it ne s'agit pas d'un fait significatif pour etablir qu'il s'agit d'une machine de production et non d'un ouvrage de genie civil.
Une eolienne ou un parc eolien sont des ouvrages de genie civil
[160] Faisant reference aux criteres de qualification retenus en jurisprudence, tels que des travaux afferents a des immeubles, des travaux executes dans un but d'utilite generale ou publique et des travaux executes pour le compte d'une personne morale publique ou de grandes societes industrielles privees, elles plaident qu'une eolienne ou un parc eolien sont des ouvrages de genie civil.
[161] Au soutien de cette pretention, elles referent a deux decisions rendues a la suite d'un differend d'application ou d'interpretation a la Loi R-20 (Mecanicien industriel-Millwright, section locale 2182 c. Techeol inc., 2009 QCCRT 0518, requete en revision judiciaire rejetee, 2010 QCCS 4540 (l'affaire Techeol); Commission de la construction du Quebec c. Ferme Martin Pelletier, 2007 CIC 3290) (l'affaire Ferme Martin Pelletier).
[162] Consequemment, elles font valoir que les travaux « d'erection » d'une eolienne ou d'un parc eolien seraient assujettis a la Loi R-20 en application du premier alinea de ('article 1 f). Si tel est le cas, elles rappellent qu'il est de jurisprudence constante de ne pas poursuivre l'analyse avec le second alinea de ('article 1 f) et de considerer le Reglement d'application qui prevoit des regles d'assujettissement particulieres a regard de la machinerie de production.
[163] Independamment de la possibilite de qualifier ou non une eolienne comme une machinerie de production, elles plaident qu'il y a lieu de preferer ou de retenir la qualification d'ouvrage de genie civil lorsque la premiere etape de l'analyse permet d'arriver a ce resultat.
Une eolienne ou un parc eolien constituent des centrales electriques
[164] De fagon subsidiaire, si la Commission estime qu'elle doit poursuivre son analyse en examinant le deuxieme alinea de ('article 1 f) et le Reglement d'application,
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elles plaident que les travaux n'en seraient pas moins assujettis a la Loi R-20 puisqu'elles font valoir qu'une eolienne ou un parc eolien constituent des « centrales electriques ».
[165] Or, suivant le Reglement d'application, a radicle 1, it appert que « sont aussi compris dans le mot " construction " l'installation de machinerie de production effectuee sur les lieux memes du chantier et a pied d'oeuvre pendant la phase de construction d'une centrale electrique ainsi que les travaux connexes relies a une telle construction [...] »
[166] Sur ' la notion de « centrale electrique », elles jugent reductrice la position d'Enercon qui souhaite limiter cette notion a un batiment, en faisant remarquer que plusieurs definitions de la notion de centrale electrique referent. plutot au mot « usine » et non au mot « bailment », et qu'il existe plusieurs exemples d'usines qui ne comportent aucun batiment, notamment dans le secteur de la petrochimie.
[167] La notion de « centrale electrique » n'est pas incompatible, selon elles, avec une eolienne ou un regroupement d'eoliennes situe dans un parc.
[168] Les differences entre les centrales electriques, lorsqu'il y en a, proviennent essentiellement des sources primaires d'energie et de Ia technologie utilisees pour transformer cette energie en electricite. Toutefois, it faut reconnaitre un fait ineluctable : la finalite des ouvrages demeure Ia merne — soit transformer une source primaire d'energie en electricite.
[169] Outre les definitions et le rapport d'expertise de ('expert Olivier qui vont dans le meme sens; elles font valoir qu'il existe au moins un exemple dans Ia legislation du Quebec et un autre dans la legislation federale qui identifient un parc eolien comme une centrale eolienne ou une centrale electrique eolienne. Et enfin, elles soulignent ('existence d'au moins deux decisions, dont une de la Commission, qui associent un parc eolien a une centrale electrique (Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 c. Fratemite interprovinciale des ouvriers en electricite, 2002 CIC 1159 (l'affaire Parc eolien Le Nordais) et I'affaire Ferme Martin Pelletier, precitee).
Les travaux de mise en service d'une eolienne ou d'un parc eolien
[170] Au sujet de Ia mise en service, elles font valoir que tout depend des travaux qui sont executes. II faut distinguer s'il s'agit, par exemple, d'une occasion pour corriger des malfagons ou des vices de construction, puisqu'ils ne sont plus alors des travaux de mise en service, mais des travaux de construction.
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LES MOTIFS DE LA DECISION
LES DOCUMENTS TECHNOLOGIQUES DEPOSES A TITRE D'ELEMENTS DE PREUVE
[171] Les parties ont depose en preuve un certain nombre de « documents technologiques » au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de /'information, RLRQ, c. C-1.1 (la LCJTI), a savoir des textes, des images et des sons extraits de plusieurs sites web, dont ceux d'Hydro-Quebec, .d'Enercon et du ministere de l'Energie et des Ressources naturelles.
[172] II n'existe aucun differend quant a la qualification de ces documents, de leur admissibilite en preuve, ni sur leur integrite16, sinon que sur Ia valeur juridique ou Ia force probante que la Commission devrait leur accorder. Ayant pris sous reserve cette question, it est maintenant le temps d'en disposer.
[173] La LCJTI a notamment pour objet d'assurer « l'Oquivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents, ainsi que rinterchangeabilite des supports et des technologies qui les portent » (paragraphe 3° de ('article 1).
[174] Lorsque l'integrite d'un document ne fait ('objet d'aucune discussion, comme dans le cas qui nous occupe, it n'y a pas lieu de distinguer la valeur juridique d'un document en fonction de son support (article 5 de la LCJTI).
[175] Des que l'integrite d'un document technologique est assuree (par presomption, admission ou autrement), sa valeur juridique ou sa force probante doit etre appreciee non pas en fonction de son support, mais en fonction du regime de preuve applicable.
[176] En l'espece, les documents technologiques deposes en preuve visent essentiellement a rapporter des faits. Or, lorsqu'on rapporte des faits par personne interposee, que ce soit par preuve testimoniale ou par une preuve documentaire17, on revient, ni plus ni moins, a discuter d'une preuve par out-dire, laquelle est admissible en droit administratif18, et sa force probante est laissee a ('appreciation du tribunal.
16 En ('absence de contestation et d'une demonstration par preponderance de preuve qu'il y a une
atteinte a l'integrite d'un document, ce dernier dolt etre presume integre (article 7 de Ia LCJTI). 17
faut toutefois preciser que l'admissibilite d'une preuve documentaire par de la ouT-dire comporte
certaines limites, telles que ('interdiction d'en introduire une qui releverait de ('expertise ou de ('etude scientifique.
18 Sous reserve toutefois qu'elle offre des garanties raisonnables de fiabilite et que les parties aient la
possibilite de la contredire.
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[177] Qu'en est-il de ('argument de la CCQ voulant que les faits contenus dans les documents technologiques produits par Enercon qui sont contraires a ses interets puissent lui etre opposes en tant qu'aveux extrajudiciaires?
[178] Outre le fait que la Commission n'est pas Hee par le regime de preuve en matiere civile, force est de constater que ('aveu extrajudiciaire est un moyen de preuve qui n'a aucun objet dans Ia perspective d'un recours qui vise a regler une difficulte d'interpretation ou d'application de la Loi R-20.
[179] Selon ('article 2850 du Code civil du Quebec, un aveu extrajudiciaire n'est pas autre chose que la reconnaissance d'un fait de nature a produire des consequences juridiques contre son auteur. Or,,i1 est illusoire de croire qu'une difficulte d'interpretation ou d'application avec une loi d'application generale peut se regler a la suite de ('aveu d'une partie. Une preuve de cette nature pourrait, tout au plus, avoir une incidence au niveau de ('appreciation des faits, mais encore la, it n'est pas possible de parler veritablement d'un « aveu » au sens strict du terme puisqu'elle ne pourrait pas produire, a priori, une consequence juridique contre son auteur.
LA DIFFICULTE D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT A LA LOI R-20
[180] La Loi R-20 encadre le regime particulier des relations du travail dans I'industrie de Ia construction et elle prevoit, lorsqu'il survient une difficulte d'interpretation ou d'application en matiere d'assujettissement a cette loi, que la Commission possede, suivant son article 21, une competence exclusive pour en decider.
[181] Dans l'exercice de cette competence, son (Ole consiste a cerner la notion de « l'industrie de /a construction » au sens de la definition du mot « construction » ('article 1 f) de la Loi R-20 :
1. Dans la presente loi, a moins que le contexte n'indique un sens different, les expressions et mots suivants signifient :
[...]
f) «construction» : les travaux de fondation, d'erection, d'entretien, de renovation, de reparation, de modification et de demolition de batiments et d'ouvrages de genie civil executes sur les lieux memes du chantier et a pied d'oeuvre, y cornpris les travaux prealables d'amenagement du sol;
En outre, le mot «construction» comprend ('installation, Ia reparation et I'entretien de machinerie et d'equipement, le travail execute en partie sur les lieux mernes du chantier et en partie en atelier, le demenagement de batiments, les deplacements des salaries, le dragage, le gazonnement, la coupe et l'emondage
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des arbres et arbustes ainsi que I'amenagement de terrains de golf, mais uniquement dans les cas determines par reglements;
[182] Pour y parvenir, Ia Commission a developpe au fils des ans une methode d'analyse en s'inspirant des enseignements de Ia Cour supreme du Canada dans l'arret Commission de l'industrie de la construction c. Commission de transport de la Communaute urbaine de Montreal, [1986] 2 R.C.S. 327, Verret C.T.C.U.M.).
[183] Cette methode d'analyse fut resumee a plusieurs occasions, notamment dans l'affaire Gaz Metro inc. c. Association' unie des compagnons et apprentis de l'industrie de la plomberie et de la tuyauterie des Etats-Unis et du Canada, section locale 144, 2009 QCCRT 0534 (l'affaire Gaz Metro) :
[69] Quant a la methode d'analyse retenue, elle fut etablie depuis plusieurs annees a la suite des enseignements de la Cour supreme du Canada dans l'arret Commission de l'industrie de la construction c. Commission de transport de la Communaute urbaine de Montreal, [1986] 2 R.C.S 327.
[70] Suivant ces enseignements, I'assujettissement repose sur Ia determination de la nature des travaux, et non seulement sur le statut des parties, puisque le champ d'application de la Loi R-20 n'exige pas qu'un employeur ou un salarie ait comme principale activite la realisation de travaux de construction.
[71] La methode d'analyse retenue comporte trois etapes.
[72] La premiere consiste a determiner si l'activite en cause constitue des travaux de construction au sens du premier alinea de la definition du mot «construction » de ('article 1 f) de la Loi R-20.
[73] Pour ce faire, it faut que l'analyse conduise a repondre par ('affirmative a trois questions;
er
1 S'agit-iI de travaux de fondation, d'erection, d'entretien, de renovation, de reparation, de modification, de demolition, de travaux prealables d'amenagement du sol ou de travaux connexes?
2 Les travaux ont-ils trait a un batiment ou a un ouvrage de genie civil?
e 3 Les travaux ont-ils ete executes sur les Iieux memes du chantier ou a pied d'oeuvre?
[74] Lorsque la Commission conclut, suivant la premiere etape, qu'il s'agit de travaux de construction, l'activite en cause est assujettie, le tout sous reserve qu'une partie n'invoque pas ('une ou l'autre des exceptions prevues a l'article 19 de la Loi R-20. Dans cette eventualite, la Commission entamera Ia deuxieme etape de l'analyse qui requiert qu'il verifie si le legislateur a choisi d'exclure cette activite du champ d'application de la Loi R-20. S'il conclut qu'aucune des
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exceptions ne s'applique, la Commission ne poursuivra pas davantage l'analyse et it conclura que les travaux en cause sont assujettis a la Loi R-20.
[75] Enfin, une troisieme etape d'analyse peut etre requise. Elle trouvera application .uniquement si les etapes 1 et 2 ne permettent pas a la Commission de conclure qu'il s'agit de travaux de construction au sens du premier alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20. Dans cette situation, la Commission devra se referer au second alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 lequel identifie certaines activites qui seront assujetties suivant les conditions etablies dans le Reglement d'application.
La premiere etape
[184] La premiere etape de l'analyse consiste a determiner s'il s'agit travaux de construction au sens du premier alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20.
[185] Pour conclure en ce sens, it est necessaire de repondre par ('affirmative et de fawn cumulative a trois elements de qualification, a savoir :
— des travaux de fondation, d'erection, d'entretien, de renovation, de reparation, de modification et de demolition, y compris les travaux prealables d'amenagement du sol;
— sur un batiment ou un ouvrage de genie civil; et
— sur les lieux mernes du chantier ou a pied d'oeuvre.
[186] S'il n'est pas possible de repondre positivement a l'une ou l'autre de ces trois interrogations, it faut alors supposer que les travaux en litige ne sont pas des travaux de construction au sens du premier alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 et poursuivre l'analyse.
La nature des travaux
[187] L'assujettissement prevu au premier alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 repose sur la nature des travaux et non sur le statut de la personne qui les execute. A ce stade-ci de l'analyse, le champ d'application de la Loi R-20 ne requiert pas qu'un employeur ou un salarie aient comme principale activite la realisation de travaux de construction ou meme qu'ils soient titulaires d'une licence d'entrepreneur en construction.
[188] En fait, c'est le genre de travail qu'il faut apprecier puisqu'il faut determiner s'il s'agit d'une activite de fondation, d'erection, d'entretien, de renovation, de reparation, de modification, de demolition ou de travaux prealables d'amenagement du sol (C. T. C. U.M., precitee; Procureur general du Quebec c. Ducharme paysagiste, inc.
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[1992] R.J.Q. 2122 (CA); Entreprises M.D. de Chicoutimi inc. c. Tremblay, [1990] R.J.Q.1533 (CA).
[189] Enercon a beaucoup insiste sur le fait qu'elle est, avant tout, une fabricante d'eoliennes, qu'elle possede une connaissance, une qualification, une specialisation, voire meme des outils particuliers en regard des travaux qui ont ete executes, en l'opposant a ce que l'on retrouve habituellement dans l'industrie de la construction.
[190] Or, meme en admettant Ia veracite de ces faits, it n'en demeure pas moins qu'il n'y a pas lieu de les considerer en matiere de qualification, puisqu'en application du principe exposé precedemment, c'est le genre de travail qu'il faut apprecier et non le statut ou Ia qualite de Ia personne qui ('execute ou le fait executer.
[191] La Commission, qui a succede au Commissaire de l'industrie de la construction, entend suivre la meme approche que ce dernier a adoptee sur cette question, notamment dans l'affaire Commission de la construction du Quebec c. Studio 57 inc., [2002] AZ-50143382 (C.I.C.) (l'affaire Studio 57)19 :
[323] La capacite des travailleurs de la construction a executer les travaux peut-elle etre consideree pour en determiner l'assujettissement?
[332] La jurisprudence — en particulier les jugements de la Cour supreme et de Ia Cour d'appel cites precedemment — est a l'effet que non seulement c'est la nature des travaux qui determine l'assujettissement a Ia loi mais it en est ainsi independamment du statut ou de Ia qualite des personnes qui les executent.
[333] La capacite d'effectuer les travaux ne peut etre prise en consideration. La loi n'indique pas qu'elle puisse etre retenue comme critere d'assujettissement. La jurisprudence est sans equivoque a ce sujet.
[334] D'autre part, advenant qu'aucun travailleur de Ia construction ne soit capable d'effectuer le type de travail en cause, le Reglement sur la delivrance des certificats de competence (L.R.Q., c. R-20, r.5.2) permet a la Commission d'exempter une personne de ('obligation de detenir un certificat de competence dans certaines situations notamment dans le cas suivant : « un employeur demontre que sans les services de cette personne it ne pourra convenablement faire executer un travail de construction particulier ».
(references omises)
19 La Commission a retenu la merle approche dans l'affaire Commission de la construction du Quebec c. Entreprisse Si-Mart inc., [2009] AZ-50545807 (CRT).
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[192] Pour apprecier le « genre de travail », it importe toutefois de prendre en compte le contexte dans lequel it a ete execute afin d'eviter de le denaturer, tel qu'il appert de l'affaire Studio 57, precitee, et de l'affaire Entretiens J.R. Villeneuve inc., c. Commission de la construction du Quebec, 2007 CIC 2839.
[193] Le contexte d'execution des travaux ne se limite pas seulement a ceux qui font ('objet de la difficulte d'application ou d'interpretation a la Loi R-20.
[194] II faut apprecier les travaux qui sont necessaires a Ia realisation de l'ouvrage dans leur globalite et eviter de les « dissOquer » au risque de manquer de perspective.
[195] Pour illustrer ce point, it nous suffit de mentionner que meme s'il n'existe aucun differend en matiere d'assujettissement entre les parties concernant les travaux prealables d'amenagement de sol ou de fondation, ils n'en sont pas moins necessaires pour realiser l'ouvrage projete — a savoir un parc eolien. Ils font pate du contexte d'execution des travaux et le fait que ces activites ne soient pas en litige n'y change rien.
[196] Dans cette affaire, it est possible de resumer le contexte d'execution des travaux comme suit.
[197] Hydro-Quebec a retenu un certain nombre de producteurs prives a la suite d'appels d'offres publics et elle a conclu avec eux des ententes. Selon les termes et les modalites de ces ententes, les producteurs prives se sont engages a construire et a exploiter des parcs eoliens et a livrer et a vendre l'energie electrique ainsi produite Hydro-Quebec, alors que celle-ci s'est engagee en retour a l'acheter pour un prix et une duree determines.
[198] Outre les eoliennes fabriquees par Enercon, installees et montees sur leur site, chaque parc eolien occupe un territoire prive ou public et possede un reseau routier adapte, un reseau collecteur, un poste de transformation, un poste de controle ou de commande ainsi qu'une ligne de transport ou de raccordement a haute tension visant le relier au reseau electrique d'Hydro-Quebec.
[199] La qualification des travaux qui ont ete executes a ('occasion de la construction des 14 parcs eoliens faisant ('objet du present litige ne pose aucune difficulte particu Here.
[200] En effet, it est aise de rattacher les travaux qui ont ete executes a l'une ou l'autre des activites qui sont visees nommement au premier alinea de radicle 1 f) de Ia Loi R-20, a savoir des travaux prealables d'amenagement du sol, de fondation et d'erection.
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[201] En fait, la seule question a debattre sur ce point, s'il en est une, est de decider, s'il faut distinguer les activites reliees a « !installation » et au « montage » de l'activite plus generale qui consiste a « anger » des eoliennes.
[202] Pour repondre a cette interrogation, Ia Commission entend, d'une part, considerer que le champ d'application de la Loi R-20 doit recevoir une interpretation large et liberate et, d'autre part, que les activites visees au premier alinea de radicle 1 f) de la Loi R-20 incluent toutes les activites qui leur sont connexes.
[203] L'interpretation large et liberate du champ d'application de la Loi R-20 s'appuie sur ('article 41 de la Loi d'interprOtation, RLRQ, c. 1-6 (Ia Loi d'interpretation), et sur la jurisprudence.
[204] L'article 41 de la Loi. d'interpretation prevoit ce qui suit :
41. Toute disposition d'une loi est reputee avoir pour objet de reconnaitre des droits, d'imposer des obligations ou de favoriser I'exercice des droits, ou encore de remedier a quelque abus ou de procurer quelque avantage.
Une telle loi recoit une interpretation large, liberate, qui assure l'accomplissement de son objet et ('execution de ses prescriptions suivant leurs veritables sens, esprit et fin.
[205] La Cour supreme du Canada dans l'arret C.T.C.U.M., precite, pages 344 et 345, resume !'objet de la Loi R-20 comme suit :
La presente Loi vise a instaurer un regime particulier de relations de travail entre les employeurs et les employes de l'industrie de la construction pour remedier aux carences de cette industrie. Pour atteindre son but, le leaislateur a defini d'une facon fres large le champ d'application de Ia loi tout en prevoyant quelques exceptions specifiques.
(soulignement ajoute)
[206] Le Commissaire de l'industrie de la construction, tribunal auquel Ia Commission a succede, est d'opinion que le champ d'application de Ia Loi R-20 doit recevoir une interpretation large et liberate.
[207] Dans l'affaire Commission de /a construction du Quebec c. Reparation d'Oquipement minier G.L.G. inc., 1988, CIC 504, it ecrit a la page 11 :
D'autre part, ('article 41 de la Loi d'interpretation (C. 1-16) au paragraphe 2 stipule qu'une « tette loi recoit une interpretation large, liberate, qui assume l'accomplissement de son objet et ['execution de ses prescriptions suivant leurs veritables sens, esprit et fin ».
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Ainsi, si on veut donner un sens veritable a la Loi R-20, tl faut se rappeler que le legislateur a voulu instaurer un systeme particulier de gestion. II faut donc tenter d'interpreter la loi de fagon liberale afin d'englober reellement le domaine d'activite de la construction. D'ailleurs, le legislateur a voulu clairement exclure certains secteurs et it les a mentionnes au paragraphe 19 de la Loi R-20.
[208] Dans une autre affaire, soit Commission de la construction du Quebec c. Service d'entretien Serca inc., 1991 CIC 671, it ecrit a la page 4 :
II est exact que la Loi sur les relations du travail dans I'industrie de la construction est une loi particuliere qui cree pour le monde de la construction un code du travail special. Le legislateur l'a clairement etabli a ('article 124 de la loi et la Cour supreme l'a expressement declare dans I'affaire C.T.C.U.M. (1986, 2 R.C.S., 326).
Mais cette interpretation restrictive ne doit pas empecher d'appliquer cette loi dans l'optique visee par le legislateur. Dans un jugement rendu le 6 juin 1990 dans Les Pavages Experts inc. c. Gilles Gaul, et al, C.S. 500-05-003778-907, ['honorable juge Jean-Jacques Croteau ecrivait ceci :
L'article 41 de la Loi de 'Interpretation (L.R.Q., c. J-16) permet une interpretation et applications extensives pour assurer l'accomplissement de ('objet de Ia loi. D'ailleurs, si on consulte l'arret Commission (ind. constructions) c. C.T.C.U.M. (1986) 2 R.C.C., la Cour supreme a eu etudier la Loi sous etude et c'est cette attitude qu'elle a adoptee pour assujettir la Commission de transport et certains de ses salaries au champ d'application de la loi.
Lorsque le legislateur utilise le terme "travaux" a 1 (f), it mentionne que ceci peut couvrir un ensemble d'operations. On sait que le decret prevoit I'exercice de 19 métiers fres cloisonnes dans Ia definition des taches. II est evident que ('ensemble des operations ne pourra jamais etre execute par un seul corps de métier mais par plusieurs.
L'article 1 (f) mentionne travaux de "fondation" et "d'erection" pour couvrir la construction d'un batiment, clef en main. Leur interpretation et application se doivent d'être extensives.
Ainsi, tout en tenant compte que Ia Loi R-20 est une loi exceptionnelle, it ne faut 'Interpreter de fagon restrictive qu'elle n'aurait qu'une application tres limitee.
[209] Outre Ia consideration qui precede en matiere d'interpretation, it importe de retenir que les activites qui sont visees au premier alinea de radicle 1 f) de Ia Loi R-20 incluent celles qui leur sont connexes. Ce principe d'assujettissement a ete exposé et résumé dans I'affaire Colmatec inc. c. Commission de la construction du Quebec, 2010 QCCRT 0550 (I'affaire Colmatec), comme suit :
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[251] Le premier alinea de ('article 1 f) definit le mot « construction » en faisant reference a sept categories de travaux : fondation, erection, entretien, renovation, reparation, modification et demolition.
[252] II faut aussi considerer que « chaque categorie de travaux couvre egalement plusieurs activites qui lui sont connexes D.
[253] Dans Ia decision Les Entreprises J. Laforest inc., (2003) CIC 1295, le commissaire ajoute meme qu'il s'agit d'une consideration essentielle, sans quoi « ... /a loi deviendrait inapplicable et ne repondrait pas aux fins pour lesquelles elle a ate adoptee » :
Chaque categorie de travaux couvre egalement plusieurs activites qui lui sont connexes. Sinon, Ia loi deviendrait inapplicable et ne repondrait pas aux fins pour lesquelles elle a ete adoptee.
Dans Ia decision C.C.Q. c. Sept-Iles Metal Itee, le commissaire Gaul precise egalement a ce sujet :
• (...) tl faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas d'une enumeration !imitative. Chacune des categories [de travaux] comprend un groupe d'activites reliees entre elles. Ainsi, ('erection d'un [Aliment englobera la pose de Ia structure, le recouvrement, le tirage de joints, etc. (...) »
(nos soulignements)
[254] Apres avoir apprecie la jurisprudence ayant interprets Ia notion « d'activites connexes », Ia Commission ecrit, a, la page 37 de Ia decision 3167, precitee, son interpretation de Ia notion sous forme de résumé synthese :
En résumé, une activite sera consideree comme connexe s'il existe un lien etroit avec la realisation d'une activite de construction, c'est-a-dire avec l'une des sept (7) categories d'activites mentionnees au premier alinea de ['article 1 f).
Le contexte d'execution de l'activite permet d'identifier s'il existe un lien etroit ou un lien de connexite. Et, pour apprecier le contexte, it faut identifier si l'activite represente une participation a ('execution d'une activite de construction.
Lorsqu'on s'interroge si une activite represente une participation a ('execution d'une activite de construction, on s'interroge forcement sur la finalite de l'activite : A quoi sert-elle? Pourquoi ('execute-t-on? Dans quels buts est-elle effectuee?
[255] Les activites en litige seront appreciees par Ia Commission en fonction de ces parametres.
(references omises)
[210] Ayant retenu que le champ d'application de Ia Loi R-20 devait recevoir une interpretation large et liberale et que les activites visees au premier alinea de
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('article 1 f) de la Loi R-20 incluent les activites qui leur sont connexes, la Commission conclut qu'elle n'a pas a distinguer les activites reliees a « l'installation » et au « montage » d'une eolienne de l'activite plus generale qui consiste a « l'eriger ».
[211] En fait, le terme « erection » est suffisamment large pour inclure toutes les activites qui leur sont connexes, a savoir des activites qui, suivant le contexte d'execution des travaux, representent une participation directe a Ia realisation de l'ouvrage projete, a savoir « eriger » un ou des parcs eoliens.
[212] II existe plusieurs fawns d'eriger un ouvrage. II est notamment possible de le faire en executant des activites d'« installation » ou de « montage ». Dans le present dossier, la preuve administree demontre sans I'ombre d'un doute que ces activites sont necessaires pour « Origer » une eolienne. L'une ne va pas sans l'autre.
[213] Pour tous ces motifs, la Commission conclut que les travaux qui ont ete executes A ('occasion de Ia construction des 14 parcs eoliens se rattachent a l'une ou l'autre des activites qui sont visees nommement au premier alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20, a savoir des travaux prealables d'amenagement du sol, de fondation et d'erection.
La qualification de l'ouvrage
[214] Comme nous I'avons exposé precedemment, l'assujettissement prevu au premier alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 implique une qualification de l'ouvrage. La Commission doit determiner si les travaux en litige ont trait a un « batiment » ou a un « ouvrage de genie civil ».
[215] D'entree de jeu, tous, y compris la Commission, reconnaissent qu'une eolienne n'est pas un batiment. Cette proposition est d'ailleurs conforme a l'etat actuel du droit (les affaires Parc eolien Le Nordais, Ferme Martin Pelletier et Techeol, precitees).
[216] La CCQ, ('Internationale, I'ACRGTQ et la FTQ-Construction plaident, a titre d'argument principal, qu'une eolienne et un parc eolien doivent tous les deux etre qualifies d'ouvrage de genie civil et au soutien de leurs pretentions, elles referent aux decisions precitees.
[217] Quant a Enercon, elle reconnait qu'un parc eolien est un ouvrage de genie civil, mais elle est d'avis qu'il faut le distinguer lorsque ce type d'ouvrage comporte de la machinerie de production, en faisant reference aux eoliennes qu'elle associe a des « machines » qui permettent de transformer tenergie du vent en energie electrique.
[218] Qu'en est-il?
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[219] Le legislateur n'a pas defini l'expression « ouvrage de genie civil » dans la Loi R-20 et dans sa reglementation.
[220] La solution interpretative retenue par la Commission fut de rechercher le sens commun de cette expression et de ne pas speculer sur les intentions du legislateur.
[221] Pour y arriver, elle a choisi d'utiliser comme guide la definition de « travaux publics (genie civil) » du Dictionnaire encyclopedique universel, tel qu'il appert de I'extrait suivant tire de l'affaire Mecanique Industrielle A.L. Tech inc., precitee :
[113] Jusqu'a ce jour, les commissaires ont utilise la definition de « travaux publics (genie civil) o du Dictionnaire encyclopedique universel, pour decider s'ils etaient en presence d'un ouvrage de genie civil. Cette definition se lit comme suit
Les travaux publics (genie civil)
Definitions - generalites
a) On englobe sous le nom de travaux publics ou de travaux de genie civil l'infinie variete de travaux afferents a des biens immeubles executes pour le compte d'une personne morale publique, dans un but d'utilite generale. Par « personne morale publique l'expression etant prise ici dans un sens tres large, it faut comprendre diverses collectivites telles que l'Etat (represents par ses ministeres : Travaux publics et Transports, M.D., P. et T., Defense nationale, etc.), les communes, les societes nationalisees (telles que la S.N.C.F., I'E.D.F., le Gaz de France, la Compagnie du Rhone), les associations syndicales de proprietaires (pour la reconstruction), etc. II est evident que les travaux analogues executes pour de grosses societes industrielles privees, sans etre des travaux publics au sens juridique du mot, ont, du point de vue technique, les mernes caracteristiques; ils sont executes par les memes entreprises et sont consideres ici comme travaux publics.
[114] Trois conditions sont necessaires pour qualifier un ouvrage de genie civil :
i. des travaux afferents a des immeubles;
ii. dans un but d'utilite generale et;
iii. executes pour le compte d'une personne morale publique (ou une grosse societe industrielle privee)
[222] Dans l'affaire Ferme Martin Pelletier, precitee, le Commissaire de l'industrie de la construction, tribunal auquel la Commission a succede, est arrive a la conclusion qu'une eolienne et un parc eolien constituent, tant l'un que l'autre, des ouvrages de
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genie civil au sens de Ia definition de « travaux publics (genie civil) » du Dictionnaire encyclopeclique universel, precite.
[223] L'extrait pertinent se lit comme suit :
[34] Je partage entierement cette comprehension du concept d'ouvrage de genie civil. En l'appliquant au cas sous etude, je constate qu'une eolienne est afferente a un immeuble, en ('occurrence le terrain sur lequel elle est installee. L'eolienne, en soi, est un ensemble complexe. Le parc d'eoliennes, tout comme le barrage hydroelectrique, a une utilite generale, une utilite publique. Ainsi, tant le parc que ses composantes, les eoliennes, doivent etre qualifies d'ouvrages de genie civil. Le travail d'assemblage des modules d'ancrage satisfait a Ia deuxieme condition.
(soulignement ajoute)
[224] Dans l'affaire Techeol, precitee, Ia Commission arrive a Ia meme conclusion en faisant reference a I'affaire Ferme Martin Pelletier precitee20, sans elaborer davantage ('analyse.
[225] Toutes les parties reconnaissent qu'un parc eolien est un ouvrage de genie civil.
[226] La Commission est d'accord.
[227] Un parc eolien ne se resume toutefois pas a un regroupement d'eoliennes. En fait, c'est beaucoup plus que cela. Outre des eoliennes, un parc comporte plusieurs types d'ouvrages, tels qu'un reseau routier adapte, un reseau collecteur, un poste de transformation, un poste de contrale ou de commande21 ainsi qu'une ligne de transport ou de raccordement a haute tension pour relier le parc au reseau electrique.
[228] Les travaux qui permettent d'eriger un parc eolien sont afferents a des immeubles, ils sont executes dans un but d'utilite generale et pour le compte d'une personne morale publique ou une importante societe privee industrielle.
[229] En raison de ce qui precede, Ia CCQ, ('International, I'ACRGTQ et la FTQ-Construction plaident, en s'appuyant sur les affaires Techeol et Ferme Martin Pelletier, precitees, qu'une eolienne est, tout comme un parc eolien, un ouvrage de genie civil et que les travaux d'installation ou de montage d'eoliennes devraient etre
20 Les deux decisions ont ete rendues par le meme decideur. 21
II est possible d'integrer le poste de controle ou de commande dans un autre ouvrage, comme dans un poste de transformation, par exemple.
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automatiquement assujettis a la Loi R-20 en application du premier alinea de radicle 1 f), sans plus de discussion.
[230] Elles rappellent qu'il est de jurisprudence' constante22 de ne pas poursuivre l'analyse avec le second alinea de ('article 1 f) et le Reglement d'application qui prevoient des *les d'assujettissement particulieres, notamment a regard de la machinerie de production.
[231] La CCQ, ('International, I'ACRGTQ et la FTQ-Construction vont meme plus loin. Independamment de la possibilite de qualifier ou non une eolienne comme une machinerie de production, elles plaident qu'il y a lieu de preferer ou de retenir la qualification d'ouvrage de genie civil lorsque Ia premiere etape de l'analyse nous conduit a ce resultat.
[232] Qu'en est-il?
[233] Dans Ia mesure oia le champ d'application de la Loi R-20 distingue I'ouvrage de genie civil de sa machinerie et de ses equipements, a tout le moins lorsqu'ils sont de « production » (I'affaire Mecanique lndustrielle A.L. Tech inc., precitee), it faut s'assurer de ne pas les confondre.
[234] Une eolienne possede intrinsequement les caracteristiques d'une « machine » ou d'une « machinerie ». La plus significative d'entre elles veut que ce type d'ouvrage soit, selon le sens commun de ses termes, destine a accomplir un travail ou un resultat précis au sens de I'affaire Mecanique Industrielle A.L. Tech inc., precitee.
[235] Or, une eolienne possede, a n'en point douter, cette caracteristique. Elle est destinee a accomplir un travail ou un resultat précis, a savoir produire, a partir de renergie cinetique du vent, de renergie electrique aux fins d'un ouvrage de genie civil, un parc eolien. Elle n'a pas ete concue pour autre chose que cela. Bien plus, it est merne possible de faire un parallele entre une eolienne et une turbine, sans choquer ('esprit, puisque le lien de parente entre ces deux machines apparailt indeniable a la lumiere de la preuve qui a ete administree. Dans ce sens, it ne viendrait a personne ridee de conclure qu'une turbine n'est pas une « machine » ou une « machinerie ».
[236] En raison de ce qui precede, Ia Commission ne peut conclure de facon probante que les travaux en litige sont assujettis en regard du premier alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 et elle decide de poursuivre son analyse.
22 En reference notamment a I'affaire Gaz Metro, precitee.
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La deuxieme etape
[237] Enercon n'a ni invoque, ni demontre, ni plaide que le legislateur a choisi d'exclure les travaux en litige du champ d'application de la Loi R-20 en vertu des exceptions prevues a l'article 19.
[238] II faut donc passer a Ia troisieme &tape de l'analyse.
La troisierne etape
[239] Lorsque l'analyse ne permet pas de conclure a des travaux de construction, au sens du premier alinea de Ia definition du mot « construction », it faut examiner ('application du deuxieme alinea de l'article 1 f) de la Loi R-20 qui prevoit ce qui suit :
En outre, le mot "construction" comprend ['installation, la reparation et l'entretien de machinerie et d'equipement, le travail execute en pate sur les lieux memes du chantier et en pate en atelier, le demenagement de batiments, les deplacements des salaries, le dragage, le gazonnement, la coupe et l'emondage des arbres et arbustes ainsi que l'amenagement de terrains de golf, mais uniquement dans les cas determines par reglements;
[240] Quant au Reglement d'application, it est utile de reproduire les extraits pertinents :
1. Machinerie :
a) Definitions : Aux fins du present article, les expressions suivantes signifient :
i. «machinerie de production» : toute machinerie et equipement autre que Ia machinerie de batiments;
ii. «machinerie de batiments»: toute machinerie et equipement installes pour les fins du [Aliment lui-meme dont, entre autres, un systeme de chauffage, un systeme de ventilation, un systeme de refrigeration d'une capacite de plus de 200 W, les ascenseurs ou monte-charge.
Cette expression comprend en outre tout autre systeme de refrigeration d'une capacite de plus de 200 W installe dans unIDatiment.
b) Champ d'application : L'installation de machinerie de batiments est, dans tous les cas, comprise dans le mot «construction» defini au paragraphe f du premier alinea de radicle 1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle de la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20). Cependant, le montage, la reparation et l'entretien de machinerie de batiments ne sont compris dans le mot «construction» que
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lorsqu'ils sont effectues par des salaries de Ia construction a l'emploi d'employeurs professionnels.
Nonobstant le premier alinea du paragraphe b, lorsqu'il s'agit d'ascenseurs, de monte-charge ou d'escaliers mobiles, le montage, la reparation et l'entretien sont aussi compris, dans tous les cas, dans le mot «construction».
Nonobstant le premier alinea du paragraphe b, lorsqu'il s'agit d'un systeme de refrigeration vise au paragraphe a, le montage, la reparation et l'entretien sont aussi compris, dans le mot «construction». Tel travail, cependant, n'est pas compris dans le mot «construction» s'il est execute :
a) par les salaries habituels du fabricant ou de l'utilisateur d'un tel systeme;
b) dans un batiment ne possedant pas plus de 2 systemes de refrigeration d'une capacite maximale de 600 W;
c) sur un appareil de refrigeration, monobloc du type a prise (plug in) fabrique en usine;
d) dans un batiment residentiel de moins de neuf logements.
L'installation, Ia reparation et l'entretien de machinerie de production sont compris dans le mot «construction» lorsqu'ils sont effectues par des salaries de la construction a l'emploi d'employeurs professionnels.
Sont aussi compris dans le mot «construction» ('installation de machinerie de production effectuee sur les lieux memes du chantier et a pied d'oeuvre pendant la phase de construction d'une centrale electrique ainsi que les travaux connexes relies a une telle construction.
L'interpretation du deuxierne alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 et du Reglement d'application
[241] Enercon estime que les dispositions qui edictent les regles d'assujettissement a regard d'une machinerie de production, soit le deuxierne alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 et le Reglement d'application, doivent etre interpretees restrictivement.
[242] II est vrai que les exceptions prevues a la Loi R-20 doivent etre interpretees restrictivement (Les coproprietaires de Terrasse Eardley c. Commission de la construction du Quebec, [2009] AZ-50545814 (C.R.T.) (l'affaire Terrasse Eardley).
[243] Toutefois, les exceptions a la Loi R-20 ne sont pas prevues a ('article 1 f), mais radicle 19. II faut prendre garde de he pas confondre le champ d'application d'une loi aver ses exceptions.
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[244] Le champ d'application de Ia Loi R-20 est circonscrit en fonction de Ia definition du mot « construction » prevue a l'article 1 f).
[245] Or, cette disposition ne comporte pas un, mais deux alineas. Ce faisant, le champ d'application ne porte donc pas seulement sur des activites executees sur un !Aliment ou sur un ouvrage de genie civil, mais egalement sur de Ia machinerie et des equipements. La seule particularite concernant ces dernieres activites, c'est qu'elles seront assujetties uniquement en fonction de parametres qui ont ete fixes dans le Reglement d'application.
[246] Ayant conclu que le deuxierne alinea de ('article 1 f) et que le Reglement d'application a son soutien font partie integrante du champ d'application de la Loi R-20, la Commission est d'opinion qu'ils doivent, de la meme maniere que le premier alinea de ('article 1 f), recevoir une interpretation large et liberale.
Une eolienne est-elle une machinerie ou un equipement de !Aliment?
[247] Une eolienne n'est pas un batiment.
[248] Les travaux en litige ne sont pas de meme nature que ceux vises par l'activite qui consiste a installer de la machinerie ou de requipement de batiment (tels un systeme de chauffage, un systeme de ventilation, un systeme de refrigeration, etc.).
[249] II suffit de mentionner qu'une machinerie ou un equipement de batiment n'ont pas la meme finalite qu'une eolienne. En fait, ce type d'ouvrage vise essentiellement a desservir un !Aliment, les personnes qui l'occupent ou l'utilisent ou les choses qu'il abrite, tel qu'il appert de l'affaire Association internationale des travailleurs de metal en feuille — local 116 c. Industries Sani Metal Mee, [1988] AZ-88149082 (CIC) :
Prise uniquement dans le sens donne par Ilidee generale, la machinerie de batiment se limiterait a celle qui sert uniquement aux fins du batiment. Serait eliminee toute celle qui participe aux fins ou aux besoins des personnes et a la conservation des choses qui sont ('objet meme de la construction d'un batiment.
Pour satisfaire les fins ou les besoins des personnes, choses ou animaux it y a des machines qui servent a leur bien-titre, ou a Ia conservation des choses.
Ce sont justement des equipements qui servent au bien-titre des personnes et a Ia conservation des choses qui sont donnes a titre d'exemples pour illustrer l'expression "machinerie de batiment".
II faut donc conclure que le legislateur a voulu que l'expression "machinerie de batiment" comprenne Ia machinerie qui sert a Ia fois au 'Aliment et aux personnes, animaux et choses qui sont abrites par le batiment.
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Une eolienne est-elle une machinerie de production?
[250] La definition de « machinerie de production » dans le Reglement d'application est residuaire puisqu'elle inclut « toute machinerie et Oquipement autres que la machinerie de bailments ». C'est d'ailleurs pour ce motif que la jurisprudence reconnait qu'une machinerie de. production n'a pas forcement a « produire quelque chose », tel qu'il appert de la decision rendue par Ia Commission dans l'affaire Mecanique Industrielle A.L. Tech inc. precitee :
[158] Le legislateur a defini la machinerie de production par rapport a la machinerie de batiment. La machinerie de production est « toute machinerie et equipement autre que /a machinerie de bailment ». Le Reglement d'application et Ia jurisprudence ne prevoient pas que ce type de machinerie ait obligatoirement pour fins la production de quelque chose.
[251] Par ailleurs, it importe egalement de considerer que de la machinerie de production peut tres bien etre installee aux fins d'un ouvrage de genie civil, tel qu'il appert de l'affaire Mecanique Industrielle A.L. Tech inc., precitee :
[157] Dans le present dossier, les composantes des ponts levants servent a lever la travee pour laisser passer les bateaux. Elles sont installees pour les fins de ('ouvrage de genie civil. Les ponts en cause etant des ponts mobiles, it faut les equiper de machines et d'appareils qui travaillent ensemble dans le but de lever la travee.
[252] Bien plus, la Loi R-20 et son Reglement d'application invitent l'interprete distinguer la machinerie ou requipement de production lorsque ce type d'ouvrage fait pate integrante d'un ouvrage de genie civil ou d'un batiment, tel qu'il appert de l'extrait suivant tire de la decision rendue dans l'affaire Commission de /a construction du Quebec c. Generale electrique du Canada inc., 1990 CIC 566 :
II n'y a aucun doute que la centrale electrique est un bien immeuble, que ['Hydro-Quebec est une personne morale publique et que la production de l'electricite est dans un but d'utilite generale. II s'ensuit que la centrale electrique constitue un ouvrage de genie civil et que la construction d'une telle centrale constitue egalement des travaux de construction au sens de ('article 1 (f) de la loi. D'ailleurs, les deux ingenieurs entendus comme temoins sont de ('opinion que la centrale electrique est un ouvrage de genie civil.
Toutefois, peut-on pretendre que la machinerie installee a l'interieur de Ia centrale electrique doit etre consideree comme un element distinct du batiment? Autrement dit, est-ce que la machinerie installee a l'interieur d'un ouvrage de genie civil doit etre consideree elle-meme comme faisant partie de ('ouvrage de genie civil ou peut-elle etre consideree differemment?
II semble que oui car dans le cas contraire, le legislateur n'aurait pas pris soin d'edicter un reglement traitant specifiquement de la machinerie de batiment et de
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la machinerie de production. Cette distinction faite par le legislateur est encore plus specifique dans le cas des centrales electriques.
Compte tenu de la preuve entendue, it me semble que les transformateurs, les turbines et tous les equipements necessaires a la production de l'electricite constituent de la machinerie de production. D'ailleurs, dans Ia decision 356 (Metal Expert Inc.), le commissaire Morin avait statue dans ce sens.
II s'agissait de travaux d'insonorisation des chambres des alternateurs a Manic II. Le Commissaire Miron declarait :
"II est clair que dans le cas qui nous occupe I'alternateur et Ia turbine sont effectivement de la machinerie de production puisqu'ils transforment l'energie et utilisent cette transformation pour produire de l'electricite."
[253] En fonction de ('analyse qui precede, rien ne s'oppose a qualifier une eolienne de machinerie de production, it faut donc decider maintenant si un parc eolien est une centrale electrique.
La notion de « centrale electrique »
[254] Enercon propose de cerner Ia notion de « centrale electrique » et l'intention du legislateur en retenant une approche interpretative fondee sur le contexte historique.
[255] En résumé, elle plaide que lorsque le legislateur a modifie le Reglement d'application afin d'assujettir a Ia Loi R-20, « l'installation de machinerie de production effectuee sur les lieux monies du chantier et a pied d'ceuvre pendant la phase de construction d'une centrale electrique ainsi que les travaux connexes relies a une telle construction », it ne pouvait pas avoir l'intention d'inclure dans la notion de « centrale electrique » un parc eolien puisqu'au moment de son adoption, ce type d'ouvrage n'existait pas. De ce fait, Enercon conclut que Ia modification qui fut apportee au Reglement d'application devait forcement 'viser autre chose, en faisant reference A des centrales hydroelectriques d'envergure ou I'ampleur des travaux a realiser (barrage, digue, batiment, etc.) requiert davantage une expertise qu'on retrouve dans I'industrie de Ia construction.
[256] Est-il opportun de retenir cette approche interpretative?
[257] L'article 49 de Ia Loi d'interpretation prevoit que : « La loi parte toujours; et, quel que soft le temps du verbe employe dans une disposition, cette disposition est tenue pour etre en viqueur a toutes les époques et dans toutes les circonstances Ou elle peut s'appliquer. »
(soulignement ajoute)
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[258] Les auteurs, Pierre-Andre COTE, Stephane BEAULAC et Mathieu DEVINAT, dans l'ouvrage Interpretation des lois, 4e edition, Montreal, Editions Them's, 2009, p. 310 et 311, nous invitent a considerer ce qui suit :
1025. Dire que rinterprete doit respecter le sens que la loi avait le jour de son adoption ne signifie nullement que l'effet de la loi ne se fait sentir que sur les faits, materiels ou sociaux, qui existaient lors de son adoption. II faut distinguer le sens d'un terme de sa portee, distinguer le concept signifie par un terme des choses (qu'on appelle parfois referents) que le concept est susceptible d'englober.
1027. Non seulement la loi s'applique-t-elle a des faits qui n'existaient pas au moment de son adoption : elle peut egalement regir des phenomenes dont on ne pouvait pas, au moment de la redaction de la loi, prevoir la survenance. Si son objet le justifie et si sa formulation ne s'y oppose pas, un texte legal peut etre appliqué a des inventions survenues apres son adoption. Ce fut le cas a regard de ('invention de la bicyclette, du telephone, du tramway electrique, de ('automobile, de cables composes de fibres optiques ou encore des progres dans Ia culture du colza. Dans chaque cas, it s'agit de savoir, d'une part, si la finalite de la disposition en justifie l'application a Ia nouvelle invention et, d'autre part, si le texte est redige d'une maniere suffisamment generale pour que rinterprete puisse y soumettre des cas d'espece inconnus a repoque d'adoption.
1028. Dans l'affaire Lumberland Inc. c. Nineteen Hundred Tower Ltd., 00 tl fallait decider si le fournisseur du bois utilise pour fabriquer les coffrages pour le beton avait droit a un privilege sur l'immeuble construit, la Cour supreme conclut que le fournisseur avait droit au privilege meme si la technique de construction en cause n'etait pas connue a repoque de Ia redaction du texte. Le juge Beetz formula ainsi l'avis de Ia Cour sur la question :
« Lorsque le legislateur a edicts la loi Auge (Que. 1894, c. 46), it ne pouvait evidemment songer a l'utilisation du beton non plus qu'a l'usage de certains materiaux normalement assez durables comme le bois mais qui se deteriorent substantiellement par l'usage que l'on en fait pour fabriquer du coffrage. Cependant la « loi parle toujours » selon que le prescrit l'art. 49 de la Loi d'interpretation (S.R.Q. 1964, c. 1). Elle parle d'autant plus facilement lorsque, c'est le cas, sa lettre permet son adaptation aux changements produits par les inventions subsequentes et par ramelioration des techniques et lorsque cette adaptation est conforme a ('esprit des dispositions qu'il s'agit d'appliquer. »
[259] La Commission fait sienne cette vision voulant que Ia loi ne soit pas figee dans le temps et qu'elle peut s'adapter en fonction d'une nouvelle realite « si son objet le justifie at si sa formulation ne s'y oppose pas ». Reprenant ('analyse des auteurs precites, I'objectif est de « savoir, d'une part, si /a finalita de la disposition en justifie l'application a la nouvelle
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invention et, d'autre part, si le texte est rodige d'une maniere suffisamment generale pour que l'interprote puisse y soumettre des cas d'espece inconnus a l'Opoque d'adoption ».
[260] Le Reglement d'application qui assujettit a la Loi R-20, « ('installation de machinerie de production effectuee sur les lieux memes du chantier et a pied d'oeuvre pendant la phase de construction d'une centrale electrique ainsi que les travaux connexes relies a une telle construction », rencontre ses parametres.
[261] La notion de (f centrale electrique » est suffisamment generique pour viser tous les types de centrales electriques, incluant celles qui etaient inconnues au moment de la modification du Reglement d'application.
[262] Aussi, au lieu de speculer sur les intentions du legislateur avec une approche interpretative fondee sur le contexte historique, it vaut mieux, du point de vue de la Commission, adopter une approche interpretative qui possede plus de garanties en matiere de fiabilite. Lorsqu'on s'interroge sur la signification d'un mot ou d'une expression, Ia methode litterale et grammaticale est souvent l'approche Ia plus fiable puisqu'elle invite l'interprete a retenir le sens ordinaire, courant ou nature! d'un mot ou d'une expression contenus dans une disposition legislative.
[263] Dans l'arret C.T.C.U.M., precite, Ia Cour supreme du Canada cite certains extraits de la jurisprudence particulierement inspirants sur cette question :
56. Dans Wellesley Hospital c. Lawson, [1978] 1 R.C.S. 893, a la p. 902, le juge Pigeon cite le passage suivant du juge Duff, au nom de Ia Cour, dans The King v. Dubois, [1935] R.C.S. 378, a la p. 381 :
[TRADUCTION] Dans tous les cas, la cour doit s'efforcer loyalement de determiner ('intention de Ia Legislature; et de le faire en lisant et en interpretant les termes que Ia Legislature elle-meme a choisis pour exprimer cette intention.
Presumer de ('intention oeneralrel au depart, cela revient, comme lord Haldane le declarait dans Vacher & Sons Ltd. v. London Society of Compositors ([1913] A.C. 107, a la p. 113) a penetrer dans un labyrinthe pour ('exploration duquel le iuqe ne dispose d'aucun fil conducteur.
(soulignement ajoute)
[264] Outre cette decision, it y a trois extraits tires de Ia doctrine qui ont attire ('attention de la Commission et qui permettent de saisir l'approche qu'elle entend privilegier dans cette affaire.
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[265] Dans, l'ouvrage Interpretation des lois, Ibid., pp. 299-301, les auteurs, Pierre-Andre COTE, Stephane BEAULAC et Mathieu DEVINAT, ecrivent ce qui suit :
995. Comme on presume que l'auteur de la loi entend etre compris des justiciables, c'est-e-dire de ('ensemble de Ia population regie par le texte legislatif, Ia loi est reputee etre redigee selon les regles de la langue en usage dans Ia population. Comme l'ecrivait le juge Gonthier de la Cour supreme du Canada dans Lignes aeriennes canadien Pacifique Ltee c. Assoc. Canadienne des pilotes de lignes aeriennes, le sens ordinaire ou le sens courant d'une loi est « le sens nature! qui se degage de Ia simple lecture de Ia disposition ».
996. En particulier, it faut presumer que le legislateur entend les mots dans le meme sens que le justiciable, que « monsieur ou madame tout-le-monde D. Dans Ia jurisprudence de droit statutaire, les references a ce justiciable type et au sens courant, ordinaire ou usuel des mots sont frequentes [...]. L'argument du sens naturel et courant a egalement cours en droit civil.
L..]
998. Le juge est cense connaitre le sens courant des mots. II est neanmoins pratique tres courante de se referer aux dictionnaires de langue qui ont pour fonction de rendre compte des usages linguistiques d'une communaute a un moment donne.
[266] Dans l'ouvrage Précis d'interpretation legislative, 2e edition, Montreal, Lexis Nexis Canada, 2014, p. 74, les auteurs, Stephane BEAULAC et Frederic BERARD, vont dans le meme sens :
Le principe general veut que le tribunal qui est saisi d'un probleme d'interpretation legislative doive, suivant la methode litterale et grammaticale, favoriser le sens courant, le sens ordinaire des mots et expressions utilises. Formulee par la negative, cette directive prevoit que, aux termes de la loi, on ne doit pas donner un sens a la *le juridique que le sens ordinaire ne supporte pas. Le sens courant est celui repertorie dans les dictionnaires, sous les rubriques des utilisations usuelles et ordinaires.
[267] Et enfin, le texte L'interpretation des lois publie sur le site de Ia Chaire de redaction juridique Louis-Philippe-Pigeon, a l'adresse redactionjuridique.chaire.ulaval.ca, au mois d'ao0t 2012 (p. 17), de l'auteur Lucie LAUZIERE complete notre comprehension comme suit :
Inspiree des principes generaux de Ia communication, Ia sagesse exprimee par la regie du sens ordinaire des mots est universellement reconnue. La *le fait appel au sens courant des mots, c'est-a-dire au sens consacre par ('usage. Le legislateur est cense s'exprimer selon le sens ordinaire des mots. On trouve, en
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effet, dans nos lois, une forte presomption que le legislateur a parle selon le sens ordinaire.
[268] Faisant siens les principes precites, la Commission juge opportun de retenir la methode litterale et grammaticale afin de cerner la notion de « centrale electrique » dans le Reglement d'application. Elle est aussi d'avis, pour les motifs exposés precedemment, que le deuxierne alinea de ('article 1 f) et le Reglement d'application son soutien font partie integrante du champ d'application de la Loi R-20, et qu'ils doivent, de la meme maniere que le premier alinea de ('article 1 f), recevoir une interpretation large et liberate.
[269] Dans cette perspective, et si au terme de notre analyse, il s'avere qu'un parc eolien possede la meme finalite et en substance les memes caracteristiques qu'une
centrale electrique » au sens ordinaire, courant ou naturel des mots ou de cette expression, il faudra alors conclure qu'un parc eolien est une « centrale electrique ».
Les temoignages des experts
[270] Dans quelle mesure les temoignages des experts peuvent-ils aider Ia Commission a regler cette difficulte d'interpretation ou d'application de Ia Loi R-20?
L'expert JoOs
[271] Les competences techniques et scientifiques du temoin expert Joos sont manifestes, mais it a malheureusement choisi une approche qui ne l'est pas.
[272] Avant d'identifier et de souligner a grand trait les differences entre un parc eolien et une centrale electrique, it eut ete preferable qu'il tente au prealable de cerner, a titre d'expert en genie electrique specialise en conversion d'energie, la notion de « centrale electrique ».
[273] Questionne sur cette omission, it justifie son approche en faisant reference au fait « qu'il n'est pas un dictionnaire » et qu'il ne veut pas se laisser entrainer dans un debat semantique.
[274] En tout respect, ce raisonnement ne convainc pas. Lorsqu'il s'agit de comparer ou de distinguer des ouvrages, tI semble plus logique et raisonnable dans Ia perspective d'une approche scientifique de chercher au prealable a les definir.
[275] Son approche souleve une autre preoccupation puisqu'il a admis qu'il a sciemment omis de considerer dans le cadre de son analyse les ressemblances entre un pare eolien et une centrale electrique, alors qu'il reconnait qu'il y en a.
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[276] Questionne sur cette autre omission, it declare qu'il n'avait pas a exposer ce qui lui apparaissait comme des evidences, tel que le schema de base identique de Ia conversion d'une energie mecanique en energie electrique, tout en faisant valoir qu'il a oriente son analyse sur les distinctions en fonction du mandat qu'il a rep de sa cliente.
[277] Encore une fois, ce raisonnement ne convainc pas. Qu'il s'agisse de sa volonte ou de celle de sa cliente, it n'en demeure pas moins que, lorsqu'un expert s'attarde uniquement sur les elements distinctifs qui favorisent uniquement les interets et la these de son mandant, cela ne peut que remettre en cause l'objectivite de sa dernarche.
[278] S'il est possible de distinguer un parc eolien d'une centrale electrique plus classique, comme une centrale hydroelectrique, la Commission retient que la finalite des ouvrages demeure la meme. II s'agit dans les deux cas de produire, a partir d'une source d'energie primaire (exemple, de l'eau ou du vent) de l'energie electrique.
[279] Qu'un parc eolien ait ou n'ait pas la capacite de garantir ou de supporter une charge sur le reseau d'Hydro-Quebec ne modifie en rien Ia finalite de cet ouvrage. De toute fawn, une fois que l'energie electrique est integree dans le reseau d'Hydro-Quebec, cette distinction, s'il en est une, devient pluteit academique.
[280] Cela est d'autant plus vrai, que la capacite de garantir ou de supporter une charge est davantage une caracteristique qu'on recherche pour un reseau electrique que pour ses sources d'approvisionnement. II appartient a Hydro-Quebec de maintenir requilibre entre Ia production et la consommation d'electricite, et non a la personne qui exploite un parc eolien. Or, it est sans importance qu'une source d'approvisionnement utilise une energie primaire variable, comme le vent, si Ia totalite des sources d'approvisionnement en electricite permet au final de garantir ou de supporter Ia charge requise sur un reseau electrique.
[281] En conclusion, ('expert Joos n'a pas reussi a convaincre la Commission qu'un parc eolien n'est pas une centrale electrique.
L'expert Lair
[282] En depit de sa qualification d'expert en genie civil et structure, force est de conclure que son manque de connaissances dans le domaine de reolienne s'est fait sentir a plus d'une occasion, que ce soit pendant son temoignage ou a Ia simple lecture de son rapport d'expertise.
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[283] Pour s'en convaincre, it suffit de citer les conclusions contenues dans son rapport :
- La hauteur des eoliennes en cause est approximativement equivalente celle d'un edifice de 35 stages ;
- Chaque eolienne en cause est entre autres pourvue d'une nacelle, de pales et d'une structure de support ;
- Chaque structure de support en cause est formee d'une fondation et d'une tour, lesquelles sont entierement fixes, immobiles et ne peuvent etre deplacees ;
- Alors que les nacelles et les pales en cause sont situees au sommet des tours, on trouve egalement des composantes d'eolienne a l'interieur des tours en cause ;
- Les structures de support en cause doivent etre concues conformement aux exigences de normes canadiennes par des membres de l'Ordre des ingenieurs du Quebec ;
- Les travaux afferents aux structures de support en cause sont executes dans le but de produire de l'electricite a l'usage de la collectivite. Toutefois, les structures de support en cause pourront servir a d'autres fins d'utilite publique.
(reproduit tel quel)
[284] Sans vouloir manquer de' respect envers monsieur Lair, son opinion n'est d'aucune utilite dans la presente affaire.
[285] La Commission n'avait pas besoin de recourir a ses connaissances pour apprecier le fait qu'une eolienne est un ouvrage de grande envergure, qu'elle est pourvue d'une nacelle, de pales et d'une structure de support formee d'une tour et d'une fondation, ni pour savoir que l'ouvrage est fixe et immobile et que les travaux ont ete executes « [...] dans le but de produire de l'electricito a l'usage de /a collectivite ».
[286] En ce qui concerne les autres conclusions de son rapport d'expertise, telles que « les structures de support en cause doivent etre congues conformement aux exigences de normes canadiennes par des membres de l'Ordre des ingenieurs du Quebec » (Ce dont Ia Commission doute puisqu'il s'agit, a l'exception de Ia fondation, de composantes qui ont ete fabriquees, non pas sur un chantier ou a pied d'oeuvre, mais dans une usine), elles s'averent toutes aussi inutiles aux fins du present litige.
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L'expert Olivier
[287] Merne s'il n'etait pas familier avec les eoliennes fabriquees par Enercon avant le debut de son mandat, monsieur Olivier a reussi a demontrer qu'il possede des competences techniques et scientifiques indeniables en regard des principes physiques et mecaniques des machines qui sont utilisees pour Ia production de l'energie electrique.
[288] De plus, l'approche qu'il a choisie d'adopter est celle qui s'apparente le plus a une demarche de nature scientifique laquelle consiste essentiellement a rassembler des donnees, a faire des hypotheses et a les verifier, avant d'emettre des conclusions.
[289] En fait, la Commission endosse totalement ('analyse et les conclusions de monsieur Olivier, notamment celles voulant que les pares eoliens qui sont en cause dans le present dossier sont des centrales electriques.
[290] L'analyse et les conclusions de monsieur Olivier ont ete resumees dans ('expose des faits. II n'est pas utile d'y revenir, sinon que pour reiterer que ('expression « centrale electrique » a la meme signification dans tous les outils de reference qu'il a consultes, du moins en substance.
[291] S'il est vrai qu'une centrale electrique peut varier quant a son aspect ou sa forme en terme d'installation23, ou quant a la source d'energie primaire utilisee, Ia Commission retient que sa finalite reste la meme — la production d'electricite.
[292] La technologie utilisee peut varier d'une centrale electrique a une autre. Toutefois, it s'agira toujours d'un ouvrage destine a capter une source d'energie primaire afin de la convertir ou de la transformer en electricite afin de l'integrer dans le reseau electrique lequel « recoit toujours la meme chose - de l'energie electrique convertie ». Or, une fois que l'energie primaire a ete convertie en electricite et integree dans le reseau, it devient academique de distinguer en fonction de la source d'energie primaire utilisee (vent, solaire, eau, thermique ou nucleaire) puisqu'on parle alors de la meme, chose.
[293] Outre ('opinion d'expert de monsieur Olivier, la Commission a egalement considers ce qui suit, bien qu'aucun de ces elements n'est en soi determinant, lorsqu'ils sont consideres individuellement :
- La notion « centrale electrique » selon le sens ordinaire, courant ou naturel des mots est suffisamment generique pour viser tous les types de
23 Par exemple, une centrale hydraulique ne ressemble pas en apparence a une centrale nucleaire, mais it n'en demeure pas moins qu'il s'agit dans les deux cas d'une centrale electrique.
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centrales electriques, incluant celles qui etaient inconnues au moment de Ia modification du Reglement d'application, tel un parc eolien;
Le deuxieme alinea de Particle 1 f) et le Reglement d'application a son soutien font partie integrante du champ d'application de Ia Loi R-20, et ils doivent, de la meme maniere que le premier alinea de Particle 1 f), recevoir une interpretation large et liberale;
Le legislateur a estime qu'un parc eolien avait les memes caracteristiques qu'une centrale electrique dans un reglement d'application generale, a tout le moins, a une occasion, a savoir dans le ROglement sur revaluation et l'examen des impacts sur l'environnement, RLRQ, c. r. 23. L'extrait pertinent est tire du paragraphe 1 de Particle 2 et it se lit comme suit :
2. Liste : Les constructions, ouvrages, travaux, plans, programmes, exploitations ou activites decrits ci-dessous sont assujettis a Ia procedure d'evaluation et d'examen des impacts sur I'environnement prevue a la section IV.1 de Ia Loi et doivent faire ('objet d'un certificat d'autorisation delivre par le gouvernement en vertu de Particle 31.5 de Ia Loi :
[...]
I) la construction, la reconstruction et ('exploitation subsequente
- d'une centrale hydroelectrique ou d'une centrale thermique fonctionnant aux combustibles fossiles, d'une puissance superieure a 5 MW;
- de toute autre centrale destinee a produire de I'energie electrique, d'une puissance superieure a 10 MW, a ['exception d'une centrale nucleaire visee par le paragraphe m;
reserve faite des dispositions du deuxieme alinea du present article, toute augmentation de la puissance d'une centrale destinee a produire de Penergie electrique si Ia puissance de la centrale, avant ('augmentation ou par suite de celle-ci, est superieure a 5 MW dans le cas d'une centrale hydroelectrique ou d'une centrale thermique fonctionnant aux combustibles fossiles ou a 10 MW dans les autres cas vises par le present paragraphe;
I'ajout d'un turboalternateur sur une chaudiere non utilisee auparavant a des fins de production d'energie electrique si la puissance de Palternateur est superieure a 5 MW dans le cas
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d'une chaudiere brOlant des combustibles fossiles ou a 10 MW dans les autres cas vises par le present paragraphe.
Pour ('application du present paragraphe, la puissance d'une centrale s'entend de la puissance nominate totale que peuvent fournir les appareils de production dont elle est pourvue, tenant compte des dispositions qui suivent :
dans le cas d'une centrale hydroelectrique, la puissance correspond a la puissance nominate de I'alternateur du turboalternateur etablie sur la base d'une temperature de l'eau egale a 15 °C;
dans le cas d'une centrale thermique, elle correspond a la puissance nominate d'un tel alternateur etablie sur la base d'une temperature de l'air egale a 15 °C et d'une pression atmospherique de 1 bar;
dans le cas d'une centrale eolienne, elle correspond a la somme des puissances nominales de ('ensemble des aerogenerateurs dont sont pourvues les eoliennes. Le nombre d'eoliennes considers pour etablir cette puissance est le nombre maximal deoliennes que Ia centrale devrait comporter;
[294] II existe au moins deux decisions qui ont emis ('opinion en obiter dictum qu'un parc eolien avait les memes caracteristiques qu'une centrale electrique.
[295] Dans I'affaire Parc eolien Le Nordais, precitee, le Commissaire de l'industrie de Ia construction, tribunal auquel la Commission a succede, ecrit :
[159] La preuve demontre egalement que les eoliennes du projet Le Nordais sont rendes a un poste de transformation prive par des fits souterrains (piece 711-3, annexe 2.3, p. 2). Ce poste eleve la tension electrique a 235 000 volts afin de transferer l'energie produite sur le reseau public de distribution d'Hydro-Quebec dans la region de Matane.
[160] Ce regroupement deoliennes peut etre qualifie de centrale eolienne electrique :
« Les eoliennes sont installees individuellement : pour alimenter une maison ou un village, par exemple, et parfois meme jusque dans Ia mer. Mais on les regroupe souvent en grand nombre. Situees dans un endroit tres bien exposé aux vents, pros d'une ligne a haute tension, elles deviennent alors une veritable centrale eolienne electrique. C'est ce qu'on appelle un parc deoliennes. »
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(Source : piece FIPOE-2, p. 2 de 3, 4e paragraphe : soulignement ajoute).
[161] On peut d'ailleurs faire un parallele entre une centrale eolienne electrique et une centrale hydraulique qui produit de l'electricite. L'expert Mondou explique a ce sujet que, dans le cas d'une centrale hydraulique, Ia turbine fait tourner la generatrice. Alors que, dans le cas d'une eolienne, c'est le rotor qui fait tourner la generatrice.
[162] L'expert est d'accord avec le concept de centrale eolienne electrique. Ce concept est tout a fait applicable au parc eolien Le Nordais. II « peut vivre >> avec ce concept, dit-il en contre-interrogatoire.
[163] II explique aussi que reolienne ne constitue pas une installation electrique. C'est une installation de recuperation du vent au meme titre, dit-il, qu'une centrale hydraulique n'est pas une installation electrique mais une installation de recuperation de l'energie hydraulique. II en est de meme d'une centrale nucleaire ou encore d'une centrale thermique.
[164] L'equipement installe dans la nacelle avant la generatrice (pales, moyeu, arbre, boite d'engrenage, etc.), explique aussi ['expert, ne produit pas d'electricite. C'est a Ia sortie de Ia generatrice qu'il y a production d'energie, une electricite brute, non transformee.
[165] Une installation electrique, precise-t-il, sert a convertir l'electricite en autre chose (force motrice, chauffage et eclairage). Elle est toujours situee en aval de la production d'electricite — c'est-e-dire apres Ia source de production de l'energie electrique — et non en amont.
[166] Je suis d'accord avec les explications du temoin-expert, particulierement sur ce qu'est une installation electrique par rapport a une source de production d'energie. Ce sont deux choses completement differentes ayant une finalite propre a chacune.
[176] En l'espece, reolienne n'est pas une installation electrique. Elle comporte cependant une telle installation, voire plusieurs installations puisqu'elle est raccordee au reseau public de distribution d'electricite afin d'assurer le fonctionnement de ses differents systemes lorsqu'elle n'est pas en operation (reclairage de Ia tour, le chauffage et la ventilation de la nacelle, son systeme de telemetrie, etc.). Elle possede donc sa propre entrée electrique et des installations electriques pour ses propres besoins.
[296] Dans I'affaire Ferme Martin Pelletier precitee, le Commissaire de l'industrie de la construction fait de nouveau une association entre un parc eolien et une centrale electrique :
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[32] [...] Une eolienne est un ensemble complexe utilise pour capter et convertir l'energie du vent en energie electrique, laquelle est conditionnee et acheminee vers le reseau public de distribution d'electricite. En somme, c'est tout comme un barrage hydroelectrique qui capte et convertit l'energie de l'eau en electricite. [...] Ce parc est une immense centrale electrique.
[297] Par ailleurs, it y a lieu de considerer que les contrats d'approvisionnement en electricite conclus entre Hydro-Quebec et certains producteurs prives aux fins de l'exploitation de pares eoliens prennent en compte des exigences techniques semblables a celles que l'on peut retrouver dans le cadre de l'exploitation d'une centrale electrique, a savoir « Les exigences techniques du transporteur relativement au raccordement des centrales electriques au reseau d'Hydro-Quebec », comme celles qui sont mentionnees dans les documents du mois de mars 2006 et du mois de fevrier 200924 et dans le document intitule c( Les exigences relatives au raccordement de /a production decentralisae au reseau de distribution moyenne tension d'Hydro-Quebec (norme E.12-01) ».
[298] Le document ernis par Hydro-Quebec qui s'intitule « Terminologie flee a l'alectricita — Vocabulaire » attire ('attention de la Commission puisqu'il .represente « le sens des principaux termes techniques en usage a Hydro-Quebec ». Les expressions « parc Oolien » et « centrale electrique » n'y figurent pas. II est toutefois possible d'y trouver les expressions « centrale eolienne » et « eolienne » lesquelles concordent avec notre comprehension de ces ouvrages, a savoir qu'un parc eolien est une centrale electrique et qu'une eolienne est une machine. Ces expressions sont definies comme suit :
Centrale eolienne Wind generating station Wind-turbine generating station
Centrale produisant de l'energie electrique a partir de l'energie cinetique du vent.
L'alternateur est entraine par une turbine actionnee par la force du vent.
Eolienne Aerogenerateur Wind turbine Aerogenerator Wind generator
Machine permettant de transformer l'energie eolienne en energie electrique.
24 L'article 1.2 intitula « Domaine d'application » prevoit notamment ce qui suit: «1.4 Les exigences presentees dans ce documents s'appliquent egalement aux centrales eoliennes. Cependant, diverses exigences specifiques ont ete elaborees afin de couvrir certains aspects techniques propres a cette technologie de production. »
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L'element de composition « aero » designe l'agent, mais non le produit fourni par le generateur.
[299] Le document emis par Enercon tire de son site web sous Ia rubrique « Integration au reseau & gestion du parc Oolien » et produit sous la cote IC-4 revele ce qui suit :
Les eoliennes ENERCON sont pourvues d'un systeme de raccordement au reseau qui satisfait les conditions les plus recentes en matiere de raccordement et qui peut, par consequent, etre integre aisement dans toutes les structures de transmission et de distribution. [...]
Le comportement des eoliennes ENERCON est dans ses aspects essentiels, comparable a celui d'une centrale electrique classique, voire depasse merle ses capacites. ENERCON est le premier constructeur au monde a avoir recu des attestations certifiant que ses eoliennes possedent bien ce comportement de centrale electrique.
(soulignement ajoute)
[300] Or, comme Ia Commission l'a exposé precedemment dans ces motifs, bien que les faits contenus dans un document technologique produit par Enercon qui sont contraires a ses interets ne peuvent lui etre opposes en tant qu'aveux extrajudiciaires, it n'en demeure pas moins une preuve et elle fut retenue dans le cadre de notre appreciation des faits, puisqu'elle vient en quelque sorte corroborer d'autres elements de preuve, tel que ('opinion ernise par ('expert Olivier.
LES TRAVAUX EN LITIGE SONT-ILS VISES PAR L'ARTICLE 1 B) DU REGLEMENT D'APPLICATION?
[301] Ayant, conclu qu'une eolienne est une machinerie de production et qu'un parc eolien une centrale electrique, la Commission doit maintenant decider si les travaux en litige sont vises a l'article 1 b) du Reglement d'application.
[302] Aux fins de comprehension, it est utile de citer de nouveau l'extrait pertinent du Reglement d'application qui se lit comme suit :
Sont aussi compris dans le mot « construction », ('installation de machinerie de production effectuee sur les lieux mernes du chantier et a pied d'oeuvre pendant la phase de construction d'une centrale electrique ainsi que les travaux connexes relies a une telle construction.
[303] Pour que cette disposition trouve application, it est necessaire de repondre par ('affirmative et de fawn cumulative a quatre elements de qualification, a savoir :
- des travaux d'installation ou connexes; - sur de la machinerie de production;
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- sur les lieux marries du chantier ou a pied d'oeuvre; - pendant la phase de construction d'une centrale electrique.
[304] La Commission a déjà decide que les travaux en litige ont ete executes sur de la machinerie de production pendant la phase de construction d'une centrale electrique.
[305] Ont-ils ete executes sur un chantier ou a pied d'oeuvre? Pour repondre a cette interrogation, it faut necessairement qualifier les travaux puisque ces deux notions correspondent a l'endroit ou l'on execute une activite de construction assujettie a Ia Loi R-20.
[306] Le veritable enjeu consiste a determiner si les travaux en litige sont de l'installation de machinerie de production ou s'ils sont connexes a la realisation de cette activite de construction.
[307] Enercon plaide que ractivite d'installation exclut ractivite de montage, bien qu'elle n'a pas identifie a I'enquete, ni dans ses representations, ce qui pourrait relever de l'une ou de l'autre de ces categories d'activites.
[308] Faisant reference au deuxierne alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20, elle note que Ia machinerie de production est assujettie a cette Loi « mais uniquement dans les cas determines » dans le Reglement d'application, en precisant que cette disposition legislative habilitante limite l'assujettissement a trois activites, a savoir l'installation, Ia reparation et l'entretien.
[309] S'appuyant sur le principe connu voulant qu'une disposition reglementaire ne peut aller a l'encontre d'une disposition legislative habilitante, Enercon fait valoir que le Reglement d'application ne peut assujettir une activite de montage puisque le deuxieme alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 ne le permet pas.
[310] De fawn subsidiaire, Enercon plaide que si le Reglement d'application peut assujettir une activite de montage, it faut alors ne pas la confondre avec ractivite d'installation, et surtout retenir qu'elle n'est pas comprise dans cette activite.
[311] Cette these repose notamment sur l'affaire Falconbridge ltee c. Commission de la construction du Quebec, 2008, 2861C (C.I.C) (revisions judiciaires rejetees, 2009 QCCS 2653, AZ-50560098) (l'affaire Falconbridge), selon laquelle it faut distinguer ractivite de montage de ractivite d'installation, non seulement a regard de Ia machinerie de batiment, mais aussi a regard de Ia machinerie de production.
[312] L'extrait pertinent se lit comme suit :
[359] Dans I'affaire Comstock, le commissaire Beauregard ecrit :
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Quant aux mots installation et montage, ils doivent etre compris comme intimement lies meme si devant traduire des situations differentes, le legislateur ayant choisi d'utiliser les deux termes. Le montage peut etre defini comme "['operation par laquelle on assemble les pieces (d'un mecanisme, d'un dispositif, d'un objet complexe) pour les mettre en etat de servir, de fonctionner" (dictionnaire "Petit Robert, edition 1982, Paris, page 1224) et ['installation comme "['action de mise en place" (dictionnaire "Petit Robert", edition 1982, Paris, page 1012).
Par consequent, le montage comprendra ('assemblage des diverses pieces d'une machine avant la phase d'installation de celle-ci et ('installation quant a elle consistera a fixer ou a placer a un endroit quelconque ladite machinerie dans le but de la rendre operationnelle (Comstock International ItOe c. Association unie des compagnons et apprentis de l'industrie de /a plomberie et de la tuyauterie des Etats-Unis et du Canada (Local 144) [1984] CIC 329, p. 4.)
[360] La CCQ soutient que les travaux d'installation doivent comprendre tous les travaux autres que ceux de reparation et d'entretien. Elle appuie sa pretention sur l'affaire Volcano, OC1 le commissaire Gaul precise les nuances de ('installation :
Quant aux travaux eux-memes, ceux executes par l'Employeur notamment sur les bouilloires, it nous apparait evident qu'on ne peut pas les qualifier de reparation ou d'entretien.
On a fait plus que remettre en etat de fonctionnement ces chaudieres. D'ailleurs, elles etaient toujours operationnelles mais leur efficacite diminuait. De plus, les exigences des assureurs imposaient des changements et ceux-ci ont ete tres importants.
Aux dires des temoins Guitard et Morin, it y a eu quelques modifications au systeme, Guitard parle d'une augmentation des besoins de chauffage vu I'agrandissement de l'hopital et d'une previSion d'un besoin supplementaire de vapeur a la buanderie mais la capacite des bouilloires n'a pas change. Elles etaient plus efficaces. Elles donnaient un meilleur rendement.
Or, pour en arriver a ce resultat, it a fallu refaire les deux (2) bouilloires. II ne s'agissait pas de remplacer une ou plusieurs composantes. On a rebati toute la tubulure des chaudieres. Et pour executer ces travaux, la demolition de I'enveloppe exterieure etait necessaire et sa reconstruction avec des materiaux neufs par la suite. Les travaux faits par l'Employeur ont eu pour resultat que les bouilloires et les accessoires sont neufs.
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Selon la preuve soumise, it ne s'agit pas de chaudieres reparees mais rebaties a neuf en tres grande pate. Peut-on qualifier ces activites d'installation au sens du reglement d'application r. 1 et de la Loi R-20?
Nous ne partageons pas 'Interpretation faite par le commissaire Beauregard dans les decisions 335 et 339. Selon celles-ci, l'installation d'une machinerie de 'Aliments ne pourrait exister qu'au moment d'une premiere mise en place ou d'une modification majeure. Merne dans cette derniere option, it s'agirait toujours d'une machinerie nouvelle car la capacite et les caracteristiques seraient changees.
Comme nous le mentionnons plus haut, lorsqu'iI s'agit d'interpreter les termes non definis par la loi, it faut tenir compte du contexte de Ia loi. Comme it aurait ete difficile pour le legislateur d'utiliser le mot "installation" pour decrire des travaux sur un batiment ou un ouvrage de genie civil, nous estimons qu'il ne pouvait parler de la renovation d'une machinerie. Le legislateur a choisi de mentionner l'installation, la reparation et l'entretien.
Or, la Loi R-20 vise a assujettir les activites de l'industrie de la construction. C'est le principe &once a Particle 19 de cette loi. Et nous croyons que l'installation de la machinerie de [Aliments comprend toutes les activites qui sont autres que la reparation et l'entretien. II faut chercher a donner application a la loi. Nous ne pensons pas que le legislateur ait pu vouloir exclure de la definition du mot "construction", la reparation et l'entretien, inclure l'installation mais oublier les activites qui depasseraient la reparation ou l'entretien. II n'a pas pu vouloir etablir une "zone g rise".
Nous estimons que le resultat des travaux effectues par l'Employeur a ete que les bouilloires et les accessoires etaient de la merne qualite que des neuves. Le choix fait par PHOpital Santa Cabrini, pour des raisons de coOts, de rebatir ses bouilloires plutot que d'en acheter de nouvelles ne modifie pas Ia conclusion a laquelle nous arrivons. Nous sommes en presence d'equipements entierement nouveaux.
Par consequent, vu le contexte dans lequel les travaux ont ete executes et vu les principes d'interpretation des lois que nous estimons applicables dans les circonstances, nous statuons que les activites effectuees par l'Employeur a la centrale thermique de l'Hopital Santa Cabrini constituent de l'installation au sens du reglement d'application et des travaux de construction selon Particle 1 (f) de la Loi R-20, donc assujettis a celle-ci (Commission de la construction du Quebec c. Volcano systernes d'onergie inc. [1994] CIC 800, p.13.)
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[361] En somme, selon cette decision, l'installation «couvre toutes les activites qui sont autres que la reparation et l'entretien». Je ne partage .pas ce point de vue. Je ne peux inclure dans ('installation, le montage de Ia machinerie de production. Pourquoi? Le texte du Reglement d'application, avant sa modification en 2003, edictait :
b) Champ d'application : L'installation de machinerie de 'Aliments est, dans tous les cas, comprise dans le mot «construction» defini au paragraphe f de l'article 1 de Ia loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'ceuvre dans l'industrie de Ia construction (L.R.Q., c. R-20). Cependant, le montage, Ia reparation et I'entretien de machinerie de batiments de meme que l'installation, le montage, la reparation et l'entretien de machinerie de production ne sont compris dans le mot «construction» que lorsqu'ils sont effectues par des salaries de la construction a l'emploi d'employeurs professionnels.
Nonobstant le premier alinea, l'installation et le montage de machinerie de production sont compris dans le mot «construction» dans les cas OCJ ils sont executes sur les lieux mames du chantier et a pied d'oeuvre pendant la phase de construction d'une centrale electrique.
Sont egalement compris dans le mot «construction» ['installation et le montage de machinerie de production dont les caracteristiques, au point de vue technique, sont assimilables a celles d'un ouvrage de genie civil et dont le montage et l'installation sont habituellement confies aux marries categories d'employeurs...
[362] II appert clairement de ce texte que l'installation ne comprend pas le montage. Or, la decision Volcano a ete rendue en vertu de ce texte reglementaire.
[363] De plus, dans le Reglement d'application actuellement en vigueur, au regard de Ia machinerie de bailments, le legislateur a pris soin de preciser que le montage n'est pas inclus dans l'installation. En effet, apres avoir ecrit que «l'installation de machinerie de bailments est, dans tous les cas, comprise dans le mot «construction»», le legislateur precise que I'assujettissement du montage de cette machinerie est conditionnel. Ainsi, it s'avere donc que ('installation ne comprend pas le montage de la machinerie. Le premier alinea du paragraphe b) de ('article 1 de ce Reglement se lit cornme suit :
b) Champ d'application : L'installation de machinerie de batiments est, dans tous les cas, comprise dans le mot «construction» Mini au paragraphe f de l'article 1 de Ia Loi sur les relations du travail,
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la formation professionnelle de Ia gestion de la main-d'oeuvre dans I'industrie de Ia construction (L.R.Q., c. R-20). Cependant, le montage, Ia reparation et l'entretien de machinerie de batiments ne sont compris dans le mot gconstruction» que lorsqu'ils sont effectues par des salaries de la construction a l'emploi d'employeurs professionnels.
j364] Alors, pourquoi en serait-il autrement pour Ia machinerie de production? II m'apparaft clairement que les travaux d'installation de machinerie de production n'incluent pas ceux relatifs a son montage.
(caracteres gras ajoutes, reproduit tel quel)
[313] Qu'en est-H?
[314] Le Reglement d'application et Ia jurisprudence majoritaire distinguent ractivite de montage de ractivite d'installation uniquement dans le cas d'une machinerie ou d'un equipement de batiment.
[315] L'affaire Falconbridge, precitee, franchit toutefois un pas supplementaire lorsqu'elle conclut de la meme maniere a regard de Ia machinerie de production.
[316] En tout respect, il s'agit d'un pas que la Commission ne souhaite pas franchir puisqu'elle n'est pas du meme avis sur cette question.
[317] D'une part, il y a lieu de presumer que le Reglement d'application est valide et qu'il n'a pas ete redige dans la perspective de transgresser ou d'aller a l'encontre de sa disposition legislative habilitante, a savoir le deuxierne alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20.
[318] D'autre part, il faut reconnaitre que le legislateur ne parle pas pour rien dire. S'il est vrai qUe le Reglement d'application distingue ractivite de montage et celle d'installation lorsqu'iI refere a Ia machinerie de batiment, rinterprete ne peut pas omettre de considerer que le legislateur ne fait pas cette distinction a regard de la machinerie de production. II y a forcement un sens a tout cela. Lorsque le legislateur ne distingue pas, il faut eviter de le faire.
[319] Par ailleurs, la Commission garde a ('esprit que le deuxieme alinea de radicle 1 f) et le Reglement d'application a son soutien font partie integrante du champ d'application de Ia Loi R-20 et qu'ils doivent etre interpretes de la meme maniere que le premier alinea de ('article 1 f), c'est-a-dire de fawn large et liberale.
[320] Le champ d'application de Ia Loi R-20 a regard de la machinerie et de requipement refere a trois categories d'activites, a savoir ('installation, Ia reparation et
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l'entretien. Comment expliquer que le Reglement d'application refere a une autre categorie d'activite, soit le montage, dans le cas de la machinerie et de requipement de batiment? S'il est necessaire de distinguer une activite de montage d'une activite d'installation lorsqu'il s'agit d'une machinerie et d'un equipement de batiment, faut-il le faire implicitement lorsqu'il s'agit d'une machinerie et d'un equipement de production?
[321] La solution interpretative retenue ici par la Commission consiste a considerer que l'activite de montage est comprise dans l'activite d'installation. Ce faisant, le Reglement d'application ne contrevient pas a sa loi habilitante lorsqu'il restreint l'activite d'installation au montage dans le cas d'une machinerie et d'un equipement de batiment. Et, puisque l'activite de montage est comprise dans l'activite d'installation, it n'est donc pas opportun de les distinguer lorsqu'il s'agit d'une machinerie et d'un equipement de production.
[322] L'activite qui consiste a installer une machine ou un equipement au sens du deuxieme alinea de ('article 1 f) dolt etre interpretee de facon large et liberale, de la meme maniere que les activites prevues au premier alinea de ('article 1 f), de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de soustraire le montage de l'activite d'installation.
[323] L'installation est a Ia machinerie et a requipement ce que ['erection est a l'ouvrage de genie civil ou a un batiment. On installe une machinerie et un equipement, on ne l'erige pas. De meme, on n'installe pas un ouvrage de genie civil ou un batiment, on l'erige.
[324] Ayant dispose de la question de l'activite de montage a ('occasion de la realisation d'une activite d'installation d'une machine de production pendant la phase de construction d'une centrale electrique, it faut maintenant determiner si les travaux de mise en service et de recuperation des accessoires de manutention, d'emballage et de transport sont assujettis a Ia Loi R-20.
LES TRAVAUX DE MISE EN SERVICE ET DE RECUPERATION DES ACCESSOIRES DE MANUTENTION, D'EMBALLAGE ET DE TRANSPORT
[325] Enercon plaide que ces activites ne font pas pate de ('installation au sens du Reglement d'application et elle invoque au soutien de sa these les decisions Commission de la construction du Quebec c. Les services technologiques A.C. inc., 2009 CRT 3326, La compagnie du Temps Simplex Internationale Ltee c. Commission de /a construction du Quebec, 2000 CIC 1101.
[326] Les decisions precitees se distinguent de la presente affaire.
[327] D'abord, it appert que les travaux en litige ont ete executes sur de la machinerie et de requipement de batiment et non sur la machinerie et de requipement de production, comme c'est le cas dans le present dossier.
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[328] Or, le Reglement d'application distingue ('activite de montage de ('activite d'installation uniquement lorsqu'il s'agit d'une machinerie ou d'un equipement de batiment.
[329] Ensuite, puisque les travaux en litige ont ete executes sur de la machinerie et de requipement de batiment et non sur la machinerie et de requipement de production, les decisions precitees n'ont pas eu a interpreter la portee de ('article 1 b) du Reglement d'application qui prevoit expressement que ('activite « installation » inclut egalement « les travaux connexes relies a une telle construction ».
[330] La question en litige est donc d'une autre nature.
[331] Le role de l'interprete n'est pas ici de determiner si les travaux de mise en service et de recuperation des accessoires de manutention, d'emballage et de transport font partie de ('activite d'installation, mais de decider s'ils sont « connexes » a la realisation de cette activite pendant la phase de construction d'une centrale electrique.
[332] Ayant retenu que le deuxierne alinea de ('article 1 f) et le Reglement d'application a son soutien font partie integrante du champ d'application de Ia Loi R-20, et qu'ils doivent etre interpretes de la meme maniere que le premier alinea de ('article 1 f), la Commission juge approprie de s'inspirer de ('analyse qui a ete resumee dans l'affaire Colmatec, precitee, lorsqu'il s'agit de determiner si une activite doit etre consideree connexe a Ia realisation d'une activite de construction. Aussi, en faisant les adaptations necessaires, elle retient ce qui suit :
une activite est consideree comme connexe s'il existe un lien etroit avec la realisation d'une activite de construction, tel que ('installation d'une machinerie ou d'un equipement de production;
- le contexte d'execution permet de determiner s'il existe un lien etroit ou un lien de connexite puisqu'il revele si ('activite represente une participation a ('execution d'une activite de construction, et;
- pour determiner si une activite represente une participation a ('execution d'une activite de construction, it faut donc s'interroger sur sa finalite. A quoi sert-elle? Pourquoi ('execute-t-on? Dans quels buts est-elle effectuee?
[333] Les travaux de mise en service et de recuperation des accessoires de manutention, d'emballage et de transport sur le chantier ou a pied d'oeuvre doivent etre consideres dans le contexte de la presente affaire comme des activites connexes.
[334] Le lien entre ces activites et celles qui consistent a installer des machineries de production (des eoliennes) pendant la phase de construction d'une centrale electrique n'est pas seulement etroit, it est indissociable. De fait, ('installation d'une eolienne implique forcement la realisation d'activites connexes, telles que la manutention,
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l'emballage ou le transport sur le chantier ou a pied d'oeuvre de ses composantes. L'une ne va pas sans l'autre.
[335] Les travaux de mise en service sont aussi de cette nature.
[336] Selon le temoignage de monsieur Steve Miller, qui occupe le poste de coordonnateur aux travaux d'installation aupres d'Enercon, les travaux de mise en service se resument a faire des tests, des inspections, des verifications et des raccordements au reseau afin de permettre de faire « demarrer » les eoliennes. II y a un « protocole » a respecter, it n'y a pas d'improvisation. Un rapport detaille doit etre rempli. II y a une sequence et des operations fres precises a executer. Tous les aspects de reolienne sont « testes » afin de s'assurer qu'elle soit apte a remplir ('usage auquel elle est destinee. II est merne courant que des travaux correctifs soient effectues a cette &tape.
[337] Une preuve non contredite demontre ('existence d'un lien etroit entre l'installation d'une eolienne et les travaux de mise en service. Ces travaux ne sont pas seulement utiles, ils sont necessaires puisque l'installation d'une eolienne requiert de confirmer le fonctionnement correct, sew et operationnel de ('ensemble de ses composantes.
EN CONSEQUENCE, Ia Commission des relations du travail
DECLARE que les travaux d'installation des eoliennes pendant Ia phase de construction des pares eoliens Monteregie, New Richmond, de l'Erable, Val-Eo, MRC de Ia Cote-de-Beaupre 5, Frampton, Saint-Cyprien, MRC de Temiscouata 2, le Plateau 2, Vents du Kempt, Saint-Damase, MRC de la Cote-de-Beaupre 4, Saint-Philemon et MRC de Temiscouata 1, ainsi que les travaux connexes relies a une telle construction, tels que les travaux de mise en service, de recuperation des accessoires de manutention, d'emballage et de transport effectues sur le chantier ou a pied d'oeuvre, sont assujettis a la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.
Francois Caron
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Me Yves Turgeon et Me Alexandra Meunier FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., S.R.L. Representants de la requerante
Me Charles Morisset JOLI-CCEUR, LACASSE, GEOFFRION, JETTE, ST-PIERRE, S.E.N.C.R.L. Representant de l'intimee
Me Julie Boyer Representante de l'intervenante Federation des travailleurs et travailleuses du Quebec (FTQ-Construction)
Me Andre Dumais Representant de l'intervenant Conseil provincial du Quebec des métiers de la construction (International)
Me Jean-Frangois Belisle et Me Catherine Deslauriers-Noel BOURQUE, TETREAULT & ASSOCIES Representants de l'intervenante Association des constructeurs de routes et grands travaux du Quebec
Date de la derniere audience : 27 fevrier 2015
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