AUDIT DES MARCHES DE L’AGENCE NATIONALE DE … · 2.2. methologie de mise en Œuvre 2.3 description des travaux d’audit 2.3.1. audit de la passation des marches 2.3.2. audit de

AUDIT DES MARCHES DE L’AGENCE NATIONALE DE L’AVIATION CIVILE DU SENEGAL (ANACS) GESTION 2010 / VERSION DEFINITIVE

Cabinet Mamina CAMARA. Page 1

SOMMAIRE

1. SYNTHESE 1.0 NOTE DE SYNTHESE 1.0.1 OPINION SUR LES MARCHES 1.0.2 OPINION SUR LA QUALITE DES STRUCTURES DE PASSATION DES MARCHES 1.0.3 OPINION SUR LE DEGRE DE RESPECT DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CMP 1.1. DEROULEMENT DE LA MISSION 1.1.1. CONTEXTE 1.1.2. MODALITES D'INTERVENTION 1.1.2.1 Audit passation 1.1.2.2 Audit de l’exécution physique 1.2. CONSTATS RELATIFS AU DISPOSITIF DES MARCHES PUBLICS 1.3. CONSTATS D'AUDIT 1.3.1. ÉCHANTILLONS 1.3 .2. CONSTATS GENERAUX RELATIFS A LA PASSATION ET A L’EXECUTION DES MARCHES 1.3.3. CONSTATS SPECIFIQUES RELATIFS A LA PASSATION DES MARCHES 1.3.4. CONSTATS SPECIFIQUES A L'EXECUTION FINANCIERE 1.4. RECOMMANDATIONS 2. DISPOSITIF ET METHODOLOGIE DE L’AUDIT 2.0. PRESENTATION DE L’AUTORITE CONTRACTANTE 2.1. RAPPEL DES TERMES DE REFERENCES 2.1.1 CONTEXTE DE LA MISSION 2.1.2 OBJECTIFS DE LA MISSION 2.1.2.1 Objectif principal 2.1.2.2 Objectifs spécifiques 2.2. METHOLOGIE DE MISE EN ŒUVRE 2.3 DESCRIPTION DES TRAVAUX D’AUDIT 2.3.1. AUDIT DE LA PASSATION DES MARCHES 2.3.2. AUDIT DE L’EXECUTION FINANCIERE DES MARCHES 2.3.3. AUDIT TECHNIQUE 2.4. CONSTITUTION DE L'ECHANTILLON D’AUDIT 2.4.1 ÉCHANTILLON POUR L’AUDIT DES ASPECTS LIES A LA PASSATION DES MARCHES 2.4.1.1 Correction de l'échantillon 2.4.1.2 Description de l'échantillon 2.4.2. ÉCHANTILLON POUR L'AUDIT TECHNIQUE 3. AUDIT DU SYSTEME DES MARCHES 3.1. RAPPELS 3.1.1. REGLEMENTATION EN VIGUEUR 3.1.2. PRINCIPES 3.1.2.1 Principes fondamentaux de conclusion d’un contrat d’achat 3.1.2.2 Personnes soumises au Code des marchés publics 3.1.2.3 Contrats soumis au Code des marchés publics 3.1.2.4 Détermination des besoins de financement (art.5 CMP) 3.1.2.5 Documents constitutifs et contenu des marchés (art. 10 et suivants CMP) 3.1.2.6 Durée des marchés publics 3.1.2.7 Prix des marchés publics 3.1.2.8 Organe de la commande publique 3.1.2.9 Candidats aux marchés 3.1.3. PROCEDURES 3.2. CONSTATS RELATIFS AU DISPOSITIF DES MARCHES PUBLICS 3.2.1. RESPONSABILISATION DES MO ET MOD 3.2.1.1 Modalités de fonctionnement de la CPM 3.2.1.2 Capacité de lancer des mises en concurrence 3.2.2. EXERCICE DES CONTROLES 3.2.2.1 Rappels 3.2.2.3 Fonctionnement des CSCM 3.2.2.4 Rôle du Contrôleur financier 3.2.3. REGULATION 4. AUDIT DE LA PASSATION ET DE L'EXECUTION DES MARCHES 4.1. CONSTATS GENERAUX 4.1.1. CONSTAT DE CARENCE DOCUMENTAIRE 4.1.1.1 Carence documentaire concernant la passation 4.1.1.2 Carence documentaire concernant l'exécution financière 4.1.2. FRACTIONNEMENTS POTENTIELS



4.1.2.1 Rappels 4.1.2.2 Évaluation des fractionnements potentiels 4.2. AUDIT DE LA PASSATION DES MARCHES 4.2.1. DOSSIERS D'APPELS D'OFFRES (DAO) 4.2.1.1 Rappels 4.2.1.2 Constats 4.2.1.3 Commentaires 4.2.2. AVIS D'APPELS D'OFFRES (AAO) 4.2.2.1 Rappels 4.2.2.2 Constats 4.2.2.3 Commentaires 4.2.3. RECEPTION ET DEPOUILLEMENT DES OFFRES 4.2.3.1 Rappels 4.2.3.2 Constats 4.2.3.3 Commentaires 4.2.4. ÉVALUATION DES OFFRES ET ATTRIBUTION DES MARCHES 4 .2.4.1 Rappels 4 .2.4.2 Constats relatifs à l’évaluation 4 .2.4.3 Commentaires relatifs à l’évaluation 4 .2.4.4 Constats relatifs à l’Attribution 4 .2.4.5 Commentaires relatifs à l’Attribution 4.2.5. CAS PARTICULIERS DES MARCHESDE GRE A GRE 4.2.5.1 Rappels 4.2.5.2 Constats 4.2.5.3 Commentaires 4.2.6. DELAIS DE PASSATION DES MARCHES 4.2.6.1 Rappels 4.2.6.2 Constats 4.3. AUDIT DE L'EXECUTION FINANCIERE 4.3.1. CONSISTANCE DES TRAVAUX D'AUDIT DU VOLET FINANCIER 4.3 .1.1 Concernant l'engagement 4.3 .1.2 Concernant le contrôle et de la certification et du service fait 4.3.1.3 Concernant la liquidation, le mandatement et le paiement des dépenses 4.3.1.4 Limites de l'audit de l’exécution 4.3.2. CONSTATS D'AUDIT SUR LE VOLET EXECUTION FINANCIERE 4.3.2.1 Production et gestion des garanties contractuelles 4.3.2.2 Constats d'audit - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses 4.3.2.3 Réceptions et paiement des prestations 4.4. AUDIT DE L’EXECUTION PHYSIQUE 4.4.1. TRAVAUX ROUTIERS 4.4.2. CONSTRUCTIONS DE BATIMENTS ET AUTRES TRAVAUX DE GENIE CIVIL 4.4.3. TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT 4.4.4. TRAVAUX DANS LE SECTEUR PETROLIER ET MARITIME 4.4.5. FOURNITURES ET ETUDES 5. RECOMMANDATIONS 5.1. RECOMMANDATIONS GENERALES 5.1.1. RECOMMANDATION RELATIVE A L'ARCHIVAGE 5.1.2. RECOMMANDATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES OBSERVATEURS INDEPENDANTS 5.1.3. RECOMMANDATION CONCERNANT LE DEROULEMENT DES AUDITS A POSTERIORI 5.2. RECOMMANDATIONS RELATIVES AU FRACTIONNEMENT 5.3. RECOMMANDATION RELATIVE A LA CAPACITE DE GESTION DU PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES 5.4. RECOMMANDATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES MARCHES 5.5. RECOMMANDATIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA REGULATION 5.5.1. BANQUE DE DONNEES DE L'ARMP 5.5.1.1 Rappel 5.5.1.2 Méthodologie de mise en place de la banque de données 5.5.2. SYSTEME D'INDICATEURS 5.5.2.1 Définition 5.5.2.2 Indicateurs proposés 5.5.2.3 Initialisation et suivi des indicateurs



Annexe 1 : Avis d’appel d’Offres Ouvert Annexe 2 : Appel d’Offres Restreint Annexe 3 : Prestations intellectuelles Annexe 4 : Demande de Renseignement et de Prix (DRP) Annexe 5 : Entente Directe Annexe 6 : Qualité, Transparence et Efficacité des Opérations de passation de marchés Annexe 7 : Organisation institutionnelle Annexe 8 : Rapport sur les travaux de l’ANACS Annexe 9 : Personnes rencontrées Annexe 10 : Observations reçues Annexe 11 : Positions du cabinet



ACRONYMES

AC Autorité Contractante

AGPM Avis Général de Passation des Marchés

AO Appel d’Offres

AOO Appel d’Offres Ouvert

AOR Appel d’Offres Restreint

ARMP Autorité de Régulation des Marchés Publics

BL Bordereau de livraison

CM Commission des Marchés

CMP Code des Marchés Publics

CNCA Commission Nationale des Contrats de l’Administration

COA Code des Obligation de l’Administration

CPM Cellule de Passation de Marchés

DAC Dossier d’Appel à la Concurrence

DAO Dossier d’Appel d’Offres

DCMP Direction Centrale des Marchés Publics

DRP Demande de Renseignements et de Prix

MO Maître d’Ouvrage

MOD Maître d’Ouvrage Délégué

N/A Non applicable

PPM Plan de Passation des Marchés

PRM Personne Responsable des Marchés

PV Procès-verbal

SA Société Anonyme

SIGFIP Système Intégré de Gestion des Finances Publiques

SN Société Nationale

SPM Spécialiste Passation des Marchés

SPPM Société à Participation Publique Majoritaire

UEMOA Union Économique Monétaire Ouest Africaine



1- SYNTHESE



1. SYNTHESE 1.0 - NOTE DE SYNTHESE

1.0.1 OPINION SUR LES MARCHES Nous avons procédé à l’audit des marchés et DRP de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Sénégal (ANACS) financés sur ressources propres et sur l’appui institutionnel de l’Etat, de l’ASECNA et de la Banque Mondiale. Nous avons pour mission de formuler à la lumière des résultats de nos vérifications, une opinion motivée sur :

i. la qualité des structures de passation des marchés (notamment Commission des Marchés, cellule de passation des marchés et contrôles internes) ;

ii. le degré de respect des dispositions et des procédures éditées par le Code des Marchés Publics, en matière de passation et d’exécution de marchés.

Nous avons pour mission de formuler une opinion sur les conditions de passation et d’exécution de ces marchés et DRP, à la lumière de nos vérifications. Nous avons réalisé notre audit conformément aux Normes de la Fédération Internationale des Comptables (International Federation of Accountants/IFAC). Ces normes imposent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à avoir raisonnablement l’assurance que les marchés et DRP ont été passés de façon transparente et régulière. Cet audit implique la vérification par sondage l’exhaustivité des pièces justificatives des montants relatifs aux marchés et demandes de renseignements et de prix (DRP), choisis par sondage. Cet audit implique également l’évaluation des procédures utilisées dans la passation et l’exécution des marchés, ainsi que la présentation d’ensemble des dossiers de marchés. Nos travaux ont comporté, entre autres, les diligences suivantes :

Des entretiens avec les services de la Direction Administrative et Financière ; Le Responsable de la Cellule de Passation des Marchés ; L’examen des textes portant création et fonctionnement de l’Autorité contractante ; L’analyse de l’organisation et des procédures ; La revue des budgets et des plans de passation des marchés ; L’examen des actes relatifs à la commission des marchés et à la cellule de passation des

marchés ; La vérification des marchés et des demandes de renseignements et de prix.

1.0.2 OPINION SUR LA QUALITE DES STRUCTURES DE PASSATION DES

MARCHES Commission des marchés Créée par la décision n° 00537/ANACS/DG/DAF du 23 avril 2010, postérieurement à la date du 5 janvier, a assuré sa mission. Toutefois, un membre et son suppléant appartenant au même département siègent toujours dans la CM, les commissions techniques d’évaluation et la commission de réception. La durée du mandat des membres et suppléants de la CM n’est pas précisée.



Par ailleurs, le secrétariat de la CM est assuré par « un consultant expert en passation des marché » et membre de la CPM. Aucun rapport de ladite commission n’a été élaboré au cours de la période. CPM Créée par la décision n°00536 du 23 avril 2010, postérieurement à la date du 5 janvier, la CPM est composée du coordonnateur et d’un membre « consultant expert en passation des marchés ». Les tâches de ladite cellule ne sont pas expressément définies au vu de l’arrêté n°011586 du 28 décembre 2007. Au passage de la mission, l’expert n’était plus en activité au niveau de l’Agence, et le responsable de la Cellule est passé Directeur Administratif et Financier. Certaines tâches dévolues à la CPM doivent faire l’objet de plus d’attention en particulier :

Le classement et l’archivage de tous les documents relatifs aux marchés publics ;

L’insertion des avis et autres documents relatifs à la passation des marchés ;

La réalisation et la tenue des tableaux de bord sur les délais de mise en œuvre des différentes étapes des procédures et de réalisation des calendriers d’exécution des marchés ;

L’établissement des rapports trimestriels sur la passation et l’exécution des marchés. La structure de rattachement n’est pas expressément précisée comme le recommande la circulaire n° 0005 PM du 28 Déc. 2007, cependant l’organigramme fait apparaitre au niveau de la Direction Administrative et Financière. Compte tenu de la transversalité de ses tâches, elle devrait être remontée au niveau des services rattachés à la Direction générale. Il faut signaler que l’ANACS n’étant pas dotée de la personnalité morale aurait du recourir à la CM et à la CPM de son Ministère de Tutelle. La loi d’orientation n°2009-20 du 04 Mai 2009 sur les agences, en son article 16 invitait les agences existantes à se conformer dans un délai de 12 mois aux dispositions de ladite loi. Corps de Contrôle Aucun document portant rapport de l’organe de contrôle interne (art. 140 du CMP) n’a été mis à la disposition de la mission. Sous réserves des observations évoquées ci-avant, notre opinion est que la commission des marchés et la cellule de passation des marchés mises en place ont fonctionné au titre de la gestion 2010, conformément aux dispositions du code des marchés publics.

Mamina CAMARA



1.0.3 OPINION SUR LE DEGRE DE RESPECT DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR

LE CMP Durant l’année 2010 l’ANACS a passé des marchés et DRP désignés sous le vocable « Bon de Commande » au nombre de 201 pour un montant de 438 837 136, financés sur ressources propres et sur ressources de la Banque Mondiale ainsi décomposés :

144 bons de commande pour un montant de 373 922 804 sur ressources propres ; 57 bons de commande pour un montant de 64 914 332 sur financement Banque Mondiale

avec les procédures de ladite institution. Dès lors, il n’a été pris en compte que des dépenses hors financement de la Banque Mondiale. Dans ce cadre, compte tenu de la nature des dépenses difficiles à évaluer (locations d’avion, insertions publicitaires, séminaires, réparations de véhicules, carburant etc.) de la modicité du montant de beaucoup d’entre elles, il a été retenu 48 bons de commandes pour un montant de 229 839 734 desquels un échantillon portant sur les 2 marchés dont un avec un avenant) pour un montant de 116 575 999, et 10 DRP pour un montant de 83 252 710 soit un montant total de 199 828 709 représentant 51% des dépenses hors financement Banque Mondiale. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour émettre une opinion. Au terme de nos travaux nous avons relevé les principaux problèmes objets des réserves développées ci-après :

A. RÉSERVES

L’ANACS n’étant pas dotée de la personnalité morale, la commission des marchés et la cellule de passation des marchés sont incompétentes dans la mise en œuvre des procédures de passation des marchés.

L’ANACS ne s’est pas conformée aux dispositions de la loi d’orientation n° 2009-20 du 04 Mai 2009 sur les agences d’exécution.

Des dépenses de nature homogène auraient du faire l’objet d’un AOO ou AOR conformément aux dispositions du Chap1 Titre II.

Une DRP lancée en lieu et place d’un marché (L’ANACS n’étant pas dotée de la personnalité morale).

Des PV de réception ne sont pas toujours établis. Des membres de la CM sont les mêmes que ceux des commissions techniques

d’évaluation et des commissions de réception. Les contrats de deux marchés ne sont pas approuvés. Des contrats notifiés avant leur signature; (les supports de notification n’ont pas été

porté à l’attention de la mission). Les contrats ne prévoient pas toujours une clause portant règlement des litiges. Les pénalités de retard ne sont pas toujours expressément prévues dans tous les

contrats. Les pénalités de retards prévues ne sont appliquées. Les contrats bien qu’enregistrés ne prévoient pas systématiquement des clauses

d’enregistrement. Absence de la délivrance par l’agence de certificats d’achèvement des travaux devant

entrainer dans les 7 jours qui suivent la demande par l’entreprise de la réception provisoire des travaux.

Les délais d’exécution définis dans les contrats ne sont pas respectés. Absence de lettres de convocation des membres de la CM. Une offre dépouillée sur la base de prix différent de la proposition du soumissionnaire

concerné.



Absence des documents de contrôle des travaux notamment les PV de réunion de chantiers qui doivent constater l’avancement des travaux, les problèmes rencontrés, ainsi que les solutions préconisées.

Non production des rapports périodiques. En l’absence de contrats aucun document ne précise, les délais d’exécution, les délais de

livraison, et les pénalités de retards. Des soumissionnaires non retenus ne sont pas toujours informés. Absence des avis d’attribution définitive des marchés et de leur support de publication.

B. LIMITATIONS À NOS TRAVAUX

Classement des dossiers non exhaustif ; Absence de registre des marchés cotés et paraphés ; Absence de lettres de convocation des membres de la CM ; Les PV d’ouverture des plis et/ou d’attribution ne sont pas systématiquement établis ; Les articles sont entrés en comptabilité matières sans numéro de compte de

nomenclature et sont stockés en vrac au niveau de la pièce servant de magasin.

Au vu des réserves et limitations, ci-avant, l’ANACS n’a pas respecté dans l’ensemble les dispositions du décret 2007-545 du 25 Avril 2007 portant Code des Marchés Publics.

Mamina CAMARA



1.1. DEROULEMENT DE LA MISSION 1.1.1. CONTEXTE Dans le cadre de la politique d’harmonisation des législations et règlementations en matière de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et de passation des délégations de service public, les Etats membres de l’UEMOA ont entrepris, sur la base de directives prises en 2002, de vastes réformes visant à moderniser mais surtout à crédibiliser le système des marchés publics pour assurer une meilleure transparence et une rationalisation des dépenses publiques. Le Sénégal à l’instar des autres pays membres de l’Union, a institué un nouveau code des Marchés publics avec le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 réformant fondamentalement le cadre institutionnel. C’est dans cette perspective que la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ont été créées en vue de la mise en œuvre dudit code pour assurer respectivement le contrôle a priori et le contrôle a posteriori des procédures de passation des marchés publics. Le nouveau système de passation des marchés publics est appliqué au Sénégal depuis le 1e Janvier 2008. Il comporte d’importantes innovations par rapport à la réglementation antérieure en ce qui concerne la régulation, à cet effet, il :

Responsabilise davantage les ministres et organismes dépensiers ; Supprime définitivement les régimes dérogatoires ; Institue un recours suspensif des soumissionnaires au stade de passation de marchés ; Rationalise le contrôle a priori ; Systématise le contrôle a posteriori.

Les principales réformes entreprises par le nouveau code des marchés sont, entre autres,

La mise en place dans chaque autorité contractante d’une Cellule autonome de passation des marchés et d’une Commission des marchés ;

L’obligation de la prise de connaissance des dispositions de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics, par tous les acteurs du processus de marchés publics ;

L’élaboration d’un plan annuel de passation des marchés ; La liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats ; La possibilité pour toute personne remplissant les conditions requises de se porter candidate

à un marché public ; La publication large et suffisamment à l’avance des besoins nécessaires à garantir l’accès au

plus grand nombre de candidats ; L’ouverture publique des plis et la publication des résultats permettant le contrôle de

l’impartialité des procédures d’attribution des marchés par les candidats ; Le droit de recours effectif des candidats en cas de non respect des règles de passation des

marchés ; Le relèvement des seuils de passation des marchés ; La production de rapports trimestriels et d’un rapport annuel sur les marchés ; Les conditions limitatives d’utilisation des marchés par entente directe doublées de

contrôles particuliers de la DCMP. 1.1.2. MODALITES D'INTERVENTION Notre intervention a été effectuée conformément aux Normes de la Fédération Internationale des Comptables (International Federation of Accountants / IFAC). Ces Normes imposent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à avoir raisonnablement, l’assurance que les marchés lancés en 2010 ne comportent pas de violations significatives de la réglementation, susceptibles de ternir :



la transparence dans l’attribution des marchés publics ; l’efficacité dans la gestion des ressources publiques ; la crédibilité des responsables des autorités contractantes aux yeux de leurs différents

partenaires et de ceux des citoyens. 1.1.2.1 Audit passation Les travaux d’audit de passation des marchés consistent à :

a) vérifier la procédure de passation des marchés sur un échantillon (publicité préalable,

dossier de consultation, validité de la méthode de passation choisie, couverture budgétaire, rapports d'évaluation des offres, traitement des plaintes, délais de passation, délais de publication des attributions, contenu des contrats signés avec les titulaires des marchés, délais des paiements, respect des délais d’exécution, respect des procédures de réception, etc.). A chaque fois que cela est applicable, examiner la conformité des avis de la DCMP avec la réglementation ;

b) examiner et analyser le respect de certaines dispositions particulièrement importantes du CMP telles que, l’inscription préalable des marchés dans les plans et avis généraux de passation de marchés, l’attribution aux moins-disant qualifiés, le non fractionnement de marchés, les conditions préalables de mise en concurrence, les réponses aux demandes d’éclaircissement sollicitées par les candidats, l’approbation des marchés par les autorités compétentes, les éléments constitutifs des cahiers des charges, les seuils des avenants, le respect des délais d’exécution, les cas de résiliation, etc. ;

c) établir des statistiques sur les marchés ; procéder, en particulier, à une analyse comparative

de l’utilisation de méthodes non ou peu compétitives (ententes directes, appels d’offres restreints, avenants, DRP) ;

d) analyser l’organisation en général et des structures (hommes, procédures, système de suivi

et de contrôle …) intervenant dans le processus de passation et d’exécution des marchés en particulier ; diagnostic approfondi des cellules des marchés.

e) faire des vérifications sur :

- L’enregistrement des contrats à la charge des titulaires ;

- La production des cautions d’avance de démarrage et de bonne exécution ;

- L’émission des ordres de service s’agissant des travaux ;

- La réception par les commissions ad-hoc des travaux et fournitures ;

- La mise à jour du manuel des procédures de marchés et DRP s’agissant des Etablissements Publics, Agences et SPPM ;

- la tenue des registres de marchés côtés et paraphés, mis à jour ;

- L’application des pénalités de retard prévues ;

f) examiner globalement la qualité, la transparence et l’efficacité des opérations de passation des marchés de l’autorité contractante, de même son organisation institutionnelle pour la gestion des marchés ;

g) examiner les éventuels indices de fraude et de corruption ou d'autres pratiques (manœuvres collusoires, manœuvres restrictives, manœuvres obstructives) ;

h) évaluer éventuellement le niveau de prise en compte des recommandations de l'audit précédent et leurs applications par l'Autorité contractante, ainsi que l'impact éventuel de ces mesures sur les pratiques au niveau de cette autorité.



1.1.2.2 Audit de l’exécution physique Tous les marchés sélectionnés ne pouvant pas faire l’objet d’un contrôle physique (nettoyage, désherbage, gardiennage, fournitures fongibles à consommation immédiate, etc.), un échantillon de marchés devant être soumis à une vérification physique approfondie. A ce propos, l’audit de contrôle physique porte sur 25% des marchés en cours d’exécution ou déjà exécutés par l’autorité contractante pour l’exercice concerné par l’audit, en excluant les contrats non éligibles au contrôle physique, auxquels s’ajouteront tous les marchés ayant fait l’objet de litiges et ceux passés par entente directe. Le contrôle physique effectué par des experts « domaines » portera pour chaque marché sélectionné, sur les aspects suivants, sans que cette énumération ne soit limitative :

Contrôle de la matérialité des dépenses effectuées ; Diagnostic sur l’état des ouvrages, équipements, fournitures, ou rapports (pour les

prestations intellectuelles) par référence à leur prix, à leur description dans le marché et à leur état actuel, compte tenu de leur âge et leurs conditions d’utilisation ;

Conformité de la réception de la livraison ou de l’achèvement des travaux, biens ou services avec les spécifications du marché et normes techniques ;

Justification technique et financière des avenants et ordres de services signés. Plus précisément pour les marchés de travaux, les expertises portent, entre autres, sur :

La conformité physique des travaux avec les PV de réception provisoire et définitive ; La qualité, la véracité et la sincérité des documents de Contrôle par rapport aux

constatations physiques pouvant être effectuées sur site ; L’état de fonctionnement des ouvrages ; Les prix unitaires pratiqués pour les principales rubriques par rapport à ceux du

marché ; La cohérence des quantités ; La mise à jour des malfaçons ; Les dangers éventuels pouvant découler de certains ouvrages ; Etc.

1.2. CONSTATS RELATIFS AU DISPOSITIF DES MARCHES PUBLICS

La commission des marchés : La décision n° 00537/ANACS/DG/DAF du 23 avril 2010, prise postérieurement à la date du 5 janvier, porte nomination des membres de la CM. La durée du mandat des membres et suppléants de la CM n’est pas précisée. Le Président de la CM n’a pas de suppléant. Le secrétariat de la CM est assuré par « un consultant expert en passation des marchés » et membre de la CPM. Aucun rapport de ladite commission n’a été élaboré au cours de la période. Les attestations signées de prise de connaissance de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés n’ont pas été mises à la disposition de la mission, ni le rapport annuel de la CM.



La Cellule de passation des marchés : La cellule de passation des marchés est créée par la décision n°00536 du 23 avril 2010, postérieurement à la date du 5 janvier. Elle est composée du coordonnateur et d’un membre « consultant expert en passation des marchés ». Les tâches ne sont pas expressément définies au vu de l’arrêté n°011586 du 28 décembre 2007 bien que cité dans les visas de la décision. Au passage de la mission, l’expert n’était plus en activité au niveau de l’Agence, et le responsable de la Cellule est passé Directeur Administratif et Financier. La décision ne porte que sur la nomination du responsable de la CPM et du membre qui l’assiste. Comme le prescrit la circulaire n° 005 PM du 28 déc. 2007, il serait judicieux de préciser dans la décision le niveau de rattachement de la CPM qui dans l’organigramme apparait au niveau de la Direction Administrative et Financière. L’ANACS dans la mise en œuvre des procédures de passation des marchés a fonctionné de fait comme une structure dotée de la personnalité morale, ce que ne lui confère pas le décret n° 2003-384 du 28 mai 2003 fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement qui en fait un service administratif de l’Etat. Observations Contrairement à la réglementation en particulier, aux dispositions de l’arrêté 011586 cité supra, la CPM n’a pas produit de rapports trimestriels sur les marchés en 2010 ; Au passage de la mission la CPM est réduite à une personne dont les fonctions actuelles (DAF) ne lui permettent pas d’assumer les tâches dévolues à ladite cellule. 1.3. CONSTATS D'AUDIT 1.3.1. ÉCHANTILLONS Durant l’année 2010 l’ANACS a passé des marchés et DRP désignés sous le vocable « Bon de Commande » au nombre de 201 pour un montant de 438 837 136, financés sur ressources propres et sur ressources de la Banque Mondiale ainsi décomposés : 144 bons de commande pour un montant de 373 922 804 sur ressources propres ; 57 bons de commande pour un montant de 64 914 332 sur financement banque mondiale

avec les procédures de ladite institution. Dès lors, il n’a été pris en compte que des dépenses hors financement de la Banque Mondiale. Dans ce cadre, compte tenu de la nature des dépenses difficiles à évaluer (locations d’avion, insertions publicitaires, séminaires, réparations de véhicules, carburant) de la modicité du montant de beaucoup d’entre elles, il a été retenu 48 bons de commandes pour un montant de 229 839 734 desquels un échantillon portant sur les 2 marchés dont un avec un avenant) pour un montant de 116 575 99961, et 10 DRP pour un montant de 83 252 710 soit un montant total de 199 828 709 représentant 51% des dépenses hors financement Banque Mondiale.



1.3 .2. CONSTATS GENERAUX RELATIFS A LA PASSATION ET A L’EXECUTION DES MARCHES

L’ANACS ne dispose pas de :

- Registre de marchés coté et paraphé ;

- Liste des fournisseurs et prestataires agrées :

- Registres de transmission des lettres d’invitation concernant les DRP et d’émargement des soumissionnaires (des feuilles d’émargement en tiennent lieu).

Les candidats non retenus ne sont pas systématiquement informés par écrit ; Les délais d’exécution des DRP sont parfois dépassés, et les pénalités de retard ne sont pas

appliquées ; Les lettres portant convocation de la « Commission des marchés » n’ont pas été mises à la

disposition de la mission ; Les rapports périodiques à établir avant le 31 mars de chaque année, à l’intention de

l’autorité contractante et de l’ARMP n’ont pas été élaborés (art 141 du CMP). En tout état de cause, ils n’ont pas été mis à la disposition de la mission.

1.3.3. CONSTATS SPECIFIQUES RELATIFS A LA PASSATION DES MARCHES Pas d’observations particulières. 1.3.4. CONSTATS SPECIFIQUES A L'EXECUTION FINANCIERE

Les avances et les acomptes ne répondent pas aux dispositions des articles 91 à 96 du CMP.

1.4. RECOMMANDATIONS

Désigner un responsable des marchés ; Tenir un registre des marchés coté et paraphé ; Produire les rapports périodiques sur les marchés ; Appliquer les dispositions de la circulaire n° 0004/PM/CAB/CP du 31 Mars 2009

portant instructions pour la mise en œuvre de la procédure de demande de renseignements et de prix (DRP) ;

Uniformiser la rédaction des contrats, tout en veillant à l’inclusion systématiques des dispositions relatives aux : Délais d’exécution. Recours et litiges. Enregistrement.

Prévoir et appliquer des pénalités de retard comme prescrit par la section 1 Chap. 2 du Titre V ;

Mettre en place et appliquer le manuel des procédures de classement et d’archivage de l’ARMP ;

En matière de travaux de Génie Civil, il est recommandé de demander une assistance technique des services compétents de l’Administration, ou commettre un consultant pour l’élaboration des dossiers d’appel à la concurrence, le suivi et la réception des travaux ;

Affecter un suppléant au président de la CM ; Lister les tâches dévolues à la CPM dans l’acte portant nomination des membres ; Préciser les destinataires des actes de nominations de la CM et de la CPM ; Transmettre les PV d’ouverture des plis des marchés aux soumissionnaires,

conformément aux dispositions de l’article 67 du CMP ; Informer systématiquement les soumissionnaires non retenus ;



Prévoir systématiquement quelque soit le document contractuel (contrat ou bon de commande) les délais d’exécution, les délais de livraisons, et les pénalités de retard ;

Procéder à une meilleure planification des DRP afin de réduire le nombre de DRP passées dans l’année conformément aux principes généraux d’économie, d’efficacité édictées par les dispositions de l’article 5 et suivant du Code des marchés publics ;

Pour les dépenses homogènes supérieures aux seuils prescrits par la réglementation procéder à des appels d’offres en lieu et place des procédures de DRP en définissant aux besoins des lots ;

L’enregistrement des articles en comptabilité matières pourrait être amélioré par la mise en place de support se rapprochant autant que faire se peut à la réglementation en la matière. En tout état de cause les références ou numéros de compte de nomenclature devront être affectés aux articles pour permettre leur traçabilité ;

Doter le service en charge de la comptabilité matière en matériel de bureau adéquat plus particulièrement en mobilier de rangement pour une meilleure accessibilité aux articles ;

Assurer une formation continue des agents impliqués dans le processus de passation des marchés.



2- DISPOSITIF ET METHODOLOGIE

DE L'AUDIT



2- DISPOSITIF ET METHODOLOGIE DE L'AUDIT 2.0. PRESENTATION DE L’AUTORITE CONTRACTANTE La loi 2002-39 du 12 décembre 2002 stipule en son article premier : « il est crée une structure administrative dénommée “Agence Nationale de l’Aviation Civile du Sénégal” (ANACS).” “L’Agence qui se substitue à la direction de l’aviation civile est un service administratif de l’Etat placé sous l’autorité hierarchique du Ministre chargé de l’aviation civile.” L’ Agence est dotée d’une autonomie de gestion dans les conditions fixées par le présent code et ses décrets d’application. L’article 3 de la même loi dispose que “ les régles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret”. Le décret N° 2003-384 du 2 mai 2003 fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ANACS. Selon les dispositions dudit décret, l’Agence est un service administratif de l’Etat placé sous l’autorité hiérarchique du Ministre chargé de l’aviation civile, dotée d’une autonomie de gestion. L’ANACS est chargée notamment :

De l’exécution de la politique de l’Etat en matière d’Aviation civile ; De veiller à la promotion de l’Aviation Civile au Sénégal ; De la négociation des accords internationaux dans le cadre des habilitations et mandats

spéciaux conférés par l’Etat ; De l’élaboration d’une réglementation technique de l’aviation civile conformément aux

normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) ; De l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie en matière d’aviation civile et de

transport aérien en application des orientations prioritaires nationales ; Du contrôle de l’application de la réglementation nationale en vigueur et des conventions

internationales signées et ratifiées par le Sénégal ; Du contrôle de la sûreté et de la supervision de la sécurité de l’aviation civile ; De la gestion du portefeuille des droits de trafic issus des accords aériens signés par

l’Etat du Sénégal ; De la coordination et la supervision de l’ensemble des activités aéronautiques et

aéroportuaires et du suivi de l’activité des organisations internationales et régionales intervenant dans le domaine de l’Aviation civile ;

Du suivi de la gestion du patrimoine foncier de l’Etat affecté à l’Aviation civile ; Du suivi et de la gestion des engagements de l’Etat en matière d’aviation civile.

L’Agence est membre de droit des Commissions, Comités, Assemblées et Conseils dont l’objet se rapporte à ses missions. Sa représentation est assurée par son Directeur Général ou son représentant. Par ailleurs, l’art 3 dudit décret précise : « Les activités de l’Agence sont régies par une lettre de mission annuelle que lui adresse le Ministre chargé de l’Aviation Civile. La lettre de mission fixe des indicateurs de performance précis à l’ANACS. Ces indicateurs de performance constituent la base principale pour l’évaluation des performances du Directeur général. Le contrôle de l’exécution de la lettre de mission par le Ministère chargé de l’Aviation Civile se fait à travers l’évaluation des rapports semestriels d’activités produits par la Direction Générale de l’Agence sur la base de son programme d’activités approuvé par le Conseil de l’Aviation Civile.



En outre, le Conseil de l’Aviation Civile procède à la fin de chaque exercice à l’évaluation de la lettre de mission par un cabinet indépendant spécialisé. Cette lettre de mission n’a pas été mise à la disposition de la mission encore moins les rapports périodiques à cet effet. L’ANACS comprend 2 organes : Le Conseil de l’aviation civile ; Le Directeur Général.

121 Le Conseil de l’aviation Civile :

Oriente les activités de l’ANACS ; Approuve les documents suivants soumis à son appréciation :

Le Programme d’activités ; Le budget ; Les comptes financiers ; Les rapports d’activités ; Le manuel de procédures.

Il est composé de douze membres nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, à l’exception de celui du Président. Il se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres. 122 Le Directeur Général L’ANACS est placée sous l’autorité d’un Directeur général nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de l’aviation civile. Le DG est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’Agence et notamment : De représenter dans tous les actes de la vie civile ; De préparer le budget dont il est ordonnateur, les programmes d’actions, les rapports

d’activités ainsi que les états financiers qu’il soumet au conseil de l’aviation civile pour examen et adoption ;

De recruter, nommer, noter, licencier les membres du personnel conformément à la réglementation en vigueur ;

De préparer, à la demande du Président du conseil, l’ordre du jour des différentes sessions du conseil de l’aviation civile ainsi que les convocations y afférentes ;

D’accomplir ou autoriser tout acte et opération relatifs à l’objet de l’Agence dans le respect des décisions du conseil de l’aviation civile.

La structure organisationnelle de l’ANACS, en vigueur au passage de la mission se présente comme suit :

Une Direction générale avec comme services rattachés :

- Assistante DG ; - Département communication ; - Documentation ; - 3 conseillers ;



- Contrôle de gestion ; - Audit interne qualité ; - Bureau enquêtes accidents.

Quatre directions opérationnelles :

La direction de la navigation aérienne et des aérodromes ; La direction du transport aérien et de l’exploitation technique ; La direction du contrôle de la sécurité ; La direction administrative et financière comprenant : Le Département des ressources humaines ; Le Département Finance et comptabilité ; Le Département moyens généraux.

La décision n°00537/ANACS/DG/DAF du 263 avril 2010 nomme les membres de la Commission des Marchés. L’ANACS étant un service administratif de l’Etat sous tutelle du Ministère chargé de l’aviation civile ne peut, en vertu du décret 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés publics, disposer de commission de marché propre que pour les activités dont la responsabilité de la passation des marchés y relatifs lui est spécifiquement conférée par actes réglementaires telle que la maîtrise d’ouvrage déléguée, pour des activités précises. Toutes leurs autres activités de passation de marchés relèvent des commissions des marchés de leurs tutelles (article 2-c arrêté n°011 588 du 28/12/2007). Aux termes de l’article 16 de la loi d’orientation n° 2009-20 du 04 Mai 2009 sur les agences d’exécution l’ANACS devait se conformer aux dispositions dans un délai de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. L’ANACS dispose d’un manuel des procédures conçu en 2005, en cours de révision.

La commission des marchés : Les membres de la commission des marchés au titre de la gestion 2010 ont été nommés par décision n°00537 ANACS/DG/DAF du 23 avril 2010. La CM est composée comme suit :

Président : Asse MARE, Conseiller Juridique à la DAF (sans suppléant); Membres :

Mr. Bocar BA, Chef département des moyens généraux ; Suppléant : Monsieur Omar SY, Chef du service achats ; Mr Papa Atoumane FALL, Directeur de la Navigation aérienne et des aérodromes ; Suppléant : Mr Moussa NDIAYE, Chef du Département Sûreté et Facilitation Mr Abdoulaye Dadé Diallo, chef du département finances et comptabilité par intérim ; Suppléant : Madame Bibiane Sarr SOW Monsieur Thierno Barro DIALLO représentant du contrôle financier Monsieur Ousseynou BA, représentant DAGE, Ministère de la coopération internationale, de l’Aménagement du territoire, des transports aériens et des infrastructures. Le Président de la CM n’a pas de suppléant. La décision n’enferme aucune diffusion contrairement à l’arrêté 011588 qui en prévoit.



Des attestations signées par les membres et les suppléants de prise de connaissance des dispositions de la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics n’ont pas été mises à la disposition de la mission. Aucun rapport de la CM n’a été porté à la connaissance de la mission.

La Cellule de passation des marchés : La décision n°00536 du 23 avril 2010 porte nomination des membres de la cellule de passation des marchés composée comme suit : Coordonnateur : Madame Fatimata GAYE Membre : Monsieur Mouhamadou Kabir NDOYE. Il n’est pas précisé les qualifications techniques ni les structures d’appartenance desdits membres, ni les tâches, ni la structure de rattachement de la cellule. Des attestations signées par les membres de la prise de connaissance des dispositions de la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics n’ont pas été transmises à la mission. Aucun rapport de la CPM n’a été porté à la connaissance de la mission. 2.0. - 6 EFFECTIF L’effectif de l’ANACS au 31 décembre était de 94 agents tous permanents. 2.0. -7 BUDGET 2010: L’examen des documents budgétaires fait ressortir la situation présentée ci-dessous

Prévisions Réalisations

Recettes 3 382 670 820 3 621 071 581

Personnel 30 505 000 17 724 000

Aeronefs 78 548 286 30 115 425

Exploitation 2 982 017 418 ND1

Aérodrome et zone de saut

33 150 000 ND1

Autres Prestations ND1 13 057 876

Appui Institutionnel ND1 200 000 000

ETAT ND1 100 000 000

ASECNA ND1 100 000 000

Remboursement Banque Mondiale

58 450 116 ND1

Financement Banque Mondiale

ND1 591 357 241

Dépenses 3 382 670 820 3 085 862 626

Fonctionnement 3 061 620 044 2 963 867 684

Investissement 321 050 776 121 994 942

1 : Non Disponible



2.0. -8 LES MARCHES 2.0.-8-2 Plan de passation des marchés gestion 2010 Etabli et publié dans le site de la DCMP. 2.0.-8- 3 Avis général de passation des marchés L’avis général de passation des marchés publié dans le journal Le Soleil du lundi 15 février 2010. 2.1. RAPPEL DES TERMES DE REFERENCE 2.1.1 Contexte de la mission Conscient du volume important de dépenses que représente la commande publique, du flot considérable de transactions qu'elle génère et désireux de promouvoir la transparence, l'efficacité et la responsabilisation, essentielles à une bonne gouvernance, dans un Etat de droit, le Gouvernement du Sénégal a procédé à une profonde réforme de son système de passation de marchés publics. Cette réforme aligne le système sénégalais sur les meilleures pratiques internationales en la matière, notamment en transposant les directives de l’UEMOA relatives à l’harmonisation des marchés publics des Etats membres de l’Union. Elle comporte d’importantes innovations par rapport à la réglementation antérieure en ce qu’elle consacre la régulation, institue le recours suspensif des soumissionnaires au stade de passation de marchés, rationalise le contrôle a priori, supprime les régimes dérogatoires, responsabilise davantage les ministères et organismes dépensiers et systématise le contrôle a posteriori.

Au plan institutionnel, la réforme a contribué à la création de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) sous forme d’autorité administrative indépendante, distincte du service administratif chargé du contrôle a priori de la passation des marchés, en l’occurrence la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP). Les missions de l’ARMP, autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie financière, s’organisent autour du principe qui vise à séparer les fonctions de contrôle des marchés publics (conférées à la DCMP) des fonctions de régulation qui lui permettent d’intervenir sur l’ensemble du secteur, tant à travers des missions d’assistance dans l’élaboration des politiques ou de la conception d’outils de passation (documents et formulaires standards…), qu’en matière de formation ou de développement du cadre professionnel en plus des fonctions mêmes qui constituent le cœur de la régulation, l’audit et le règlement des conflits. En particulier, l’ARMP est tenu de faire réaliser, à la fin de chaque gestion budgétaire, un audit indépendant en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés et conventions.

La présente mission concerne la mise en œuvre d’une revue indépendante pour la vérification, et, en référence au Code des Marchés publics (CMP), de la transparence et des conditions de régularité des procédures d’élaboration, de passation et d’exécution des marchés publics, des avenants et marchés complémentaires conclus au titre de l’exercice 2010 par les autorités contractantes indiquées à l’annexe 1 des présents termes de référence. 2.1.2 Objectifs de la mission 2.1.2.1 Objectif principal La mission a pour objectif principal, au sein des autorités contractantes citées à l’annexe 1, de vérifier le processus de passation et d’exécution des marchés conclus entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2010, afin de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés. Il s’agira principalement d’apprécier l’adéquation des procédures de



passation des marchés et les modalités de gestion des contrats aux dispositions du CMP pour les dépenses effectuées par lesdites autorités contractantes.

2.1.2.2 Objectifs spécifiques

La mission comprend les objectifs spécifiques suivants :

i. se faire une opinion sur les procédures de passation de marchés adoptées pour les contrats sélectionnés ; l’opinion doit être fournie individuellement pour chaque autorité contractante ;

ii. vérifier la conformité des procédures aux principes généraux d’économie, efficacité, équité et transparence, édictés par le CMP ;

iii. fournir autant que possible, une opinion sur la qualité des contrats, incluant les aspects techniques et économiques ;

iv. identifier les cas de non-conformité des procédures avec les directives du CMP, en particulier dans les cas de rejet d’offres moins-disant, de fractionnement de marchés, de non respect des dispositions préalables à la mise en concurrence, de non respect des éléments constitutifs des cahiers des charges, de non respect des seuils fixés pour les avenants, de non respect des règles de publicité et de communication, etc. Pour chacune des autorités contractantes, un jugement se apporté sur l’acceptabilité de telles situations en regard des dispositions du CMP ;

v. procéder à la revue des plaintes des soumissionnaires pour évaluer l’exhaustivité, l’efficacité et la pertinence de leur traitement par l’autorité contractante et établir le pourcentage des plaintes traitées en conformité avec la réglementation en vigueur ; en ce qui concerne les plaintes finalement soumises au Comité de Règlement des Différends de l’ARMP, le consultant examinera aussi le degré d’application (en pourcentage), par l’autorité contractante, des décisions y relatives, de même que la pertinence de ces décisions ;

vi. examiner la pertinence et la conformité à la réglementation des avis de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) sur les marchés sélectionnés atteignant les seuils de revue de cette Direction ;

vii. dégager pour les contrats sélectionnés, les niveaux effectifs de décaissement par rapport au niveau d’exécution ;

viii. examiner et évaluer les situations d’attribution de marchés par entente directe, en:

Passant en revue l’ensemble des marchés passés par entente directe ;

Déduisant en fin de revue d’une part, les pourcentages en montant et en nombre des marchés de gré à gré par rapport à l’ensemble des marchés passés par l’autorité contractante et, d’autre part, les pourcentages en montant et en nombre des marchés de gré à gré non conformes à la réglementation en vigueur ;

Evaluant aussi dans toute la mesure du possible la compétitivité des prix proposés dans les marchés par entente directe.

ix. examiner la conformité de l’organisation en matière de passation de marchés et, fournir,

au regard des dispositions prévues par le CMP et ses textes d’application, des recommandations en ce qui concerne le fonctionnement et les capacités des commissions internes de marchés, des cellules de passation de marchés et des différents contrôles internes ;



x. examiner les éventuels indices de fraude et de corruption ou d'autres pratiques

(manœuvres collusoires, manœuvres restrictives, manœuvres obstructives) telles qu'elles sont définies dans les Directives publiées par la Banque mondiale ;

xi. évaluer éventuellement le niveau de prise en compte des recommandations de l'audit précédent et leurs applications par l'Autorité contractante, ainsi que l'impact éventuel de ces mesures sur les pratiques au niveau de cette autorité ;

xii. formuler des recommandations pour le futur ;

xiii. assurer en fin de mission, une formation de 2 jours à 5 experts de l’ARMP et 5 experts de la DCMP, sur les pratiques d’audit en matière de passation de marchés.

2.2. METHOLOGIE DE MISE EN ŒUVRE La méthodologie est adoptée suivant les objectifs des termes de référence dont le principal consiste à vérifier le processus de passation et d’exécution des marchés publics. Nous considérons que la méthodologie devrait être basée d’une part, sur la réglementation en vigueur au Sénégal pour la période sous revue et, d’autre part, sur les différentes étapes de la passation des marchés (la définition des prestations, la mise en concurrence, la conclusion du contrat) et de leur exécution. Sur cette base, la méthodologie adoptée par le cabinet est la suivante :

Prise de contact avec les AC et réunion de démarrage avec les dirigeants ;

prise de connaissance des Autorités contractantes et revue de leur organisation ;

exploitation des documents de synthèse relatifs aux budgets, états financiers, etc.

obtention des documents nécessaires pour réaliser la mission :

- Plan de passation et les rapports périodiques et annuel sur les marchés ; - Balance générale des comptes et les grand-livres ; - Etats financiers certifiés, budget et rapports d’exécution budgétaire ;

Echantillonnage des marchés ;

Contrôle des marchés échantillonnés et documentation des travaux ;

Audit financier par un recoupement des marchés avec les données comptables certifiées ;

Audit physique des marchés échantillonnés ;

Rédaction des rapports provisoires et restitution à l’AC;

Transmission des rapports provisoires aux AC pour observations ;

Rédaction des rapports définitifs avec les observations de l’AC. 2.3 DESCRIPTION DES TRAVAUX D’AUDIT 2.3.1. AUDIT DE LA PASSATION DES MARCHES Dans le cadre de l’audit de la passation des marchés, nous avons effectué les travaux suivants :

Revue des textes réglementaires en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 et l’ensemble des référentiels de base applicables à la passation des marchés ;

Analyse de l’organisation institutionnelle de l’Autorité contractante ; Revue de la conformité des actes de nomination des membres de la Commission des

marchés et ceux de la Cellule de passation des marchés ; Evaluation de la qualité des procédures de passation des marchés, quant à leur

conception et à leur correcte mise en œuvre ;



Contrôle de la régularité des dépenses ; Analyse des comptes d’achats et des comptes d’immobilisations ; Recoupement de la liste des marchés avec les rapports périodiques de l’AC ; Recoupement de l’avis général de passation des marchés avec le plan de passation des

marchés ; Revue des dossiers de marchés ; Vérification des différentes étapes de la procédure de passation des marchés ; Vérification de l’exécution normale des marchés ;

2.3.2. AUDIT DE L’EXECUTION FINANCIERE DES MARCHES Nos travaux ont consisté à vérifier :

Le recueil de garanties (garantie de soumission et/ou garantie de bonne exécution) ; La vérification de l’habilitation des organismes délivrant ces garanties ; Le contenu des contrats et le respect des dispositions relatives au paiement ; L’enregistrement des contrats à la charge des titulaires ; Le respect de l’application des clauses de pénalités définies par les contrats ; Les paiements effectués en relation avec les clauses contractuelles.

2.3.3. AUDIT TECHNIQUE Le contrôle physique portera pour chaque marché sélectionné, sur les aspects suivants, sans que cette énumération ne soit limitative :

Contrôle de la matérialité des dépenses effectuées ;

Diagnostic sur l’état des ouvrages, équipements, fournitures, ou rapports (pour les prestations intellectuelles) par référence à leur prix, à leur description dans le marché et à leur état actuel, compte tenu de leur âge et leurs conditions d’utilisation ;

Conformité de la réception de la livraison ou de l’achèvement des travaux, biens ou services avec les spécifications du marché et normes techniques ;

Justification technique et financière des avenants et ordres de services signés. Plus précisément pour les marchés de travaux, les expertises portent, entre autres, sur :

La conformité physique des travaux avec les PV de réception provisoire et définitive ;

La qualité, la véracité et la sincérité des documents de Contrôle par rapport aux constatations physiques pouvant être effectuées sur site ;

L’état de fonctionnement des ouvrages ;

Les prix unitaires pratiqués pour les principales rubriques par rapport à ceux du marché ;

La cohérence des quantités ;

La mise à jour des malfaçons ;

Les dangers éventuels pouvant découler de certains ouvrages ;

Etc. 2.4. CONSTITUTION DE L'ECHANTILLON D’AUDIT Les termes de référence suggèrent la sélection d’un échantillon représentatif en type de contrat, taille et mode de passation des marchés, composé comme suit :

Au moins 15% des marchés atteignant les seuils de contrôle de la DCMP (non compris les marchés par entente directe),



Au moins 25% des marchés n’atteignant pas les seuils de contrôle de la DCMP mais supérieurs aux seuils de passation de marchés (non compris les marchés par entente directe),

Au moins 25% (en volume ou en montant) des demandes de renseignements et de prix et,

100% des marchés passés par entente directe. Pour chaque catégorie de marchés dont la population est inférieure à 10, la revue doit

concerner l’ensemble des marchés passés. Pour chacune des 2 premières catégories de marchés ci-dessus, le cabinet s’assure d’une distribution adéquate en prenant en compte à la fois les différents modes de passation et natures de marchés (fournitures et services, prestations intellectuelles, travaux). 2.4.1 ÉCHANTILLON POUR L’AUDIT DES ASPECTS LIES A LA PASSATION DES MARCHES 2.4.1.1 Correction de l'échantillon L’échantillon n’a fait l’objet d’aucune correction. 2.4.1.2 Description de l'échantillon L’échantillon a porté sur les 2 marchés et 10 DRP.

Echantillon des marchés :

Liste des Marchés passés par l'ANACS : gestion 2010

Référence Objet marchés Titulaire Montant

Fourniture

1 Assurance Maladie Personnel de l'ANACS Salama Assurances 65 344 115

2 Colonie de Vacances

SENEGAL DECOUVERTES TOURISTIQUE

51 231 884

Montant total des marchés 116 575 999



Echantillon des DRP par nature de dépenses :

Echantillon des DRP passées par l'ANACS: gestion 2010

Référence Objet marchés Titulaire Montant

Fourniture

1 Fourniture Matériel Informatique Gueye Computer Services 2 360 000

2 Fourniture d’agendas ALSYN GROUP 2 286 500

3 Fourniture Informatique

Gueye Computer Services 3 686 320

4 Fourniture et Pose Split CASSIS FROID 28 196 100

Montant total des DRP sur fournitures 36 528 920

TRAVAUX

1 Travaux de finition de câblage informatique

OASIS INFORMATIQUE 4 200 800

2 Construction panneaux salon TICCA SENCOMANE 2 369 146

3 Fourniture et pose ouvrage aluminium

ART TECHNOLOGIE CONSTRUCTION

8 378 249

4 Fourniture et pose cloison et fenêtre aluminium

ART TECHNOLOGIE CONSTRUCTION

11 229 765

5 Fourniture Matériel et Aménagement locaux ANACS/SIEGE

DISMAT 8 228 872

6 Aménagement LOCAUX ANACS/METEO

COMBAT TP 12 316 958

Montant total des DRP sur Travaux 46 723 790

Montant total des DRP passées sur la gestion 2010 83 252 710

2.4.2. ÉCHANTILLON POUR L'AUDIT TECHNIQUE L’audit technique a porté sur la vérification des travaux relatifs à la fourniture et pose d’ouvrage aluminium, fourniture et pose cloison et fenêtre aluminium, fourniture Matériel et Aménagement locaux ANACS/SIEGE et l’Aménagement des locaux d’ANACS/METEO.



3- AUDIT DU SYSTÈME DES MARCHES



3- AUDIT DU SYSTÈME DES MARCHES 3.1. Rappels 3.1.1. REGLEMENTATION EN VIGUEUR A. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE A.1. Les Directives UEMOA Le 9 décembre 2005, le Conseil des ministres de l'UEMOA a adopté deux Directives relatives aux marchés publics :

la Directive N° 04/2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; et,

la Directive N° 05/2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine.

Transposition des Directives : Ces Directives, entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2006, ont dû faire l'objet d'une transposition par les Etats membres dans un délai de deux ans, soit le 31 décembre 2007 au plus tard. Au Sénégal, ces Directives ont été transposées par les textes suivants :

le Code des Obligations de l'Administration (COA),

le Décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés Publics (CMP),

le Décret N° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

le Décret n° 2007- 547 du 25 avril 2007 portant création de la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP).

Obligations à dimension communautaire : Outre les nouvelles règles relatives aux marchés publics et délégations de service public à transposer par les Etats membres, la Directive N°04/2005/CM/UEMOA a introduit des obligations à dimension communautaire concernant principalement les aspects suivants des procédures de passation des marchés publics : Publication d'un avis indicatif des marchés de travaux, fournitures et services que les

autorités contractantes entendent passer dans l’année et dont les montants égalent ou dépassent des seuils communautaires à définir par le Commission de l'UEMOA en concertation avec les Etats membres. Le contenu, le mode de communication et les modalités de publication des avis communautaires fera également l’objet d’une Décision de la Commission (articles 39 et 40 de la Directive) ;

Dématérialisation des informations par voie électronique : La Commission

définira, en relation avec les Etats membres, les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation.

Préférence communautaire : la Commission de l’UEMOA est chargée de prendre les

mesures visant à déterminer les conditions et modalités d’application de la préférence communautaire, notamment par référence aux types d’acquisition concernée et à ses bénéficiaires (article 62).



A.2. Le Code des Obligations de l'Administration (COA) et le Code des Marchés Publics (CMP) Le Décret portant Code des Marchés Publics (CMP) est pris en application des dispositions relatives aux modes de conclusions des contrats administratifs du COA, qui résulte de la Loi n°65-51 du 19 juillet 1965, modifiée par la Loi n°2006-16 du 30 juin 2006. C’est ce que prévoit en particulier l’article 23 du COA. A.3. Les textes d'application Conformément à l’article 12 du CMP sont préparés par l’Organe de Régulation des Marchés Publics en relation avec les ministères intéressés et sont approuvés par décret : a) les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixant les dispositions

contractuelles respectivement applicables aux marchés de fournitures, de travaux ou de services (en particulier de prestations intellectuelles).

b) les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) fixant essentiellement les conditions

et spécifications techniques applicables à tous les marchés de même nature. Par ailleurs, conformément à l'article 152 du CMP, le Ministère de l'Economie et des Finances a pris les arrêtés d'application suivants :

Arrêté N° 011585 du 28/12/07 pris en application de l’article 35 du Code des marchés publics relatif aux cellules de passation des marchés des autorités contractantes ;

Arrêté N° 011588 du 28/12/07 pris en application de l’article 36-1 du Code des marchés publics et fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes ;

Arrêté N° 011585 du 28/12/07 pris en application de l’article 77-3 du Code des marchés publics relatif aux commandes pouvant être dispensées de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures ;

Arrêté N° 011587 du 28/12/07 pris en application de l’article 45-e du code des marchés publics fixant le modèle d’engagement des candidats à respecter les dispositions de la charte de transparence et d’éthique en matière de Marchés publics ;

Arrêté N° 011583 du 28/12/07 pris en application de l’article 111 du Code des marchés publics fixant les seuils en dessous desquels il n’est pas requis de garantie de soumission ;

Arrêté N° 011584 du 28/12/07 pris en application de l’article 112 du code des marchés publics fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution ;

Arrêté N° 011580 du 28/12/07 pris en application de l’article 138 du Code des marchés publics fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de passation de marchés.

3.1.2. PRINCIPES 3.1.2.1 Principes fondamentaux de conclusion d’un contrat d’achat En vue d’assurer l’efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation des deniers publics, la conclusion des contrats d’achats passés à titre onéreux par les acheteurs publics : Exige une définition préalable de leurs besoins par ces acheteurs ; Suppose l’existence de crédit suffisants selon le principe stipulé à l’article 17 du CMP ; Doit respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de

traitement des candidats et transparence des procédures.



La transparence des procédures est nécessaire à assurer leur intégrité. Elle se traduit notamment par :

La publication large et suffisamment à l'avance des besoins, nécessaires à garantir l'accès au

plus grand nombre de candidats ; La possibilité de prendre connaissance des règles effectivement appliquées à travers des

textes clairs, y compris l'usage de documents types, qui facilitent le contrôle a posteriori du respect de ces règles ;

L'ouverture publique des plis et la publication des résultats permettant le contrôle de l’impartialité des procédures d’attribution du marché par les candidats eux même, à travers leurs droits de recours ;

Un droit de recours effectif des candidats en cas de non respect des règles de passation des marchés.

La méconnaissance des principes d'égalité de traitement des candidats aux commandes publiques et de transparence (formalités de publicité) par les acheteurs publics est sanctionnée par la nullité de la procédure de passation ou le marché en lui-même. Cette nullité peut être demandée par toute personne intéressée au déroulement normal de la procédure. 3.1.2.2 Personnes soumises au Code des marchés publics Il est défini par l’article 2 du CMP et la circulaire n°0004/PM du 28 décembre 2007. Sont soumis à l’application du Code les marchés passés par les autorités contractantes suivantes :

a. l’Etat et les collectivités locales, y compris leurs services décentralisés et les organisations ou agences non dotées de la personnalité morale, placées sous leur autorité ;

b. les établissements publics; c. les agences ou organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les

établissements publics, sociétés nationales ou sociétés anonymes à participation publique majoritaire, dont l'activité est financée majoritairement par l'Etat ou une collectivité locale et s'exerce essentiellement dans le cadre d'activités d'intérêt général ;

d. les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire régies par la loi n° 90-07 du 26 juin 1990.

3.1.2.3 Contrats soumis au Code des marchés publics Sont soumis au CMP : - les marchés publics ; - les contrats comportant la participation des cocontractants des personnes publiques à

l'exécution d'un service public, visés à l'article 10 du COA :

conventions de délégations de services publics ;

contrats de partenariats. Les accords de financement conclus entre l’Etat sénégalais et les bailleurs de fonds internationaux imposent généralement que tout ou partie des marchés financés grâce à ces fonds soient conclus en respectant les directives et procédures imposées par ces bailleurs de fonds. L'article 3.1 du CMP confirme l’obligation d’appliquer les dispositions desdites directives ou procédures lorsqu'elles sont contraires à celles du CMP. Cependant, dans le silence des directives et procédures de ces bailleurs de fonds, les dispositions du CMP ou du COA demeurent applicables.



3.1.2.4 Détermination des besoins de financement (art.5 CMP) Avant tout appel à la concurrence, consultation ou négociation, l'autorité contractante est tenue de déterminer aussi exactement que possible la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Les fournitures, services ou travaux qui font l’objet des marchés doivent répondre exclusivement à ces besoins. A l’exception des marchés prévus à l’article 76.1 a, les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans leurs plans de passation des marchés, à peine de nullité. Les projets de marchés figurant dans le plan de passation des marchés qui doivent donner lieu à une procédure d’appel d’offres comportant un appel public à la concurrence ; en application des dispositions du CMP, font l’objet de publication, par les soins des autorités contractantes, avant la fin du mois de janvier de l’année prévue pour leur passation, d’un avis général dans les formes fixées à l’article 56 CMP. 3.1.2.5 Documents constitutifs et contenu des marchés (art. 10 et suivants CMP) Les marchés sont conclus sous forme écrite et font l’objet d’un dossier unique dont les cahiers des charges et la soumission sont des éléments constitutifs. Les pièces constitutives du marché doivent contenir toutes les indications propres à faciliter la compréhension de son objet aux candidats. Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent les documents généraux et les documents particuliers suivants : a) les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixant les dispositions administratives applicables à tous les marchés portant sur une même nature : fournitures, travaux ou services. Ces cahiers sont établis par l’Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics en relation avec les ministères intéressés et sont approuvés par décret. b) les cahiers des clauses techniques générales fixant essentiellement les conditions et spécifications techniques applicables à tous les marchés de même nature ; ils sont élaborés par l’Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics en relation avec les départements techniques concernés et sont approuvés par arrêté du ou des ministres intéressés. c) les cahiers de prescriptions spéciales fixant les clauses propres à chaque marché, qui sont établis par l'autorité contractante. Ils comprennent les clauses administratives particulières et les clauses techniques particulières. Ils doivent contenir notamment la définition précise de l’objet du marché et le mode de passation et comportent obligatoirement l’indication des articles des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des clauses techniques générales auxquels ils dérogent éventuellement. 3.1.2.6 Durée des marchés publics Tout marché public doit préciser sa durée. La durée du marché :

Est fixée en fonction du délai d'exécution souhaité ; Constitue un élément substantiel de celui-ci ; Peut comprendre un délai global et/ou des délais d'exécution partiels des différentes

prestations prévues au marché.



La durée d'un marché est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. Elle ne peut en principe être supérieure à un an sauf pour les marchés afférents à des programmes d’investissement peuvent être contractés pour plusieurs années à la condition que les engagements qui en découlent demeurent respectivement dans les limites des autorisations de programme et des crédits de paiement contenus dans les lois de finances, et dans le cadre de marchés à commande et de clientèle. 3.1.2.7 Prix des marchés publics Les prix des marchés sont réputés couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, de la fourniture ou du service, y compris tous droits, impôts et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont expressément exclus du prix du marché ou font l'objet d'une exonération, ainsi qu'un bénéfice revenant au titulaire. Les marchés comportant une clause d’exonération d'impôt ou de taxe doivent viser les textes législatifs ou réglementaires et les conventions prévoyant ces exonérations. Les marchés peuvent être passés soit à prix global forfaitaire, soit à prix unitaires ou comporter une combinaison des deux et, exceptionnellement, sur la base de dépenses contrôlées. 3.1.2.8 Organe de la commande publique 3.1.2.8.1 La personne responsable des marchés (PRM) La PRM est la personne physique représentant l’autorité contractante personne morale qui acquiert les biens, services ou travaux, alors que au cours des opérations de passation, conclusion et exécution du marché. L’article 28 définit qui est la PRM selon la nature de l’autorité contractante, celle-ci pouvant désigner d’autres PRM. L'autorité contractante peut désigner d'autres PRM :

par catégorie de marchés (exemple : les marchés de travaux ou les marchés de

fournitures) ; en précisant jusqu'à quel montant de marché ces PRM ont compétence.

En amont de la signature du marché, la PRM :

détermine les besoins ; choisit le mode de dévolution du marché (lots ou marché unique: article 8) ; choisit la procédure de passation du marché dans le respect des règles du CMP.

La PRM conclut le marché en signant la soumission déjà signée par le candidat dans le

cadre de la présentation de l'offre constitue la conclusion du marché. L'obligation de signature s'étend aux avenants au marché. Des avenants non signés ne créent aucun lien contractuel alors même qu'ils auraient été établis avec l'autorité administrative compétente. Le marché doit être, à peine de nullité, signé par la personne compétente pour le faire. L'incompétence de la personne signataire constitue une nullité absolue, non susceptible de régularisation, qui peut être invoquée par le cocontractant à tout moment.



3.1.2.8.2 Autorités chargées de l’approbation des marchés (articles 29 et 30 du CMP) Conformément à la directive UEMOA n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005, les marchés publics doivent être approuvés par une autorité approbatrice, obligatoirement distincte de l'autorité signataire. L'article 29 précise l'autorité compétente en fonction du montant du marché, comme suit : Pour les marchés de l’Etat

Montant TTC du marché Autorité d’approbation Supérieur ou égal à 500 millions Premier Ministre

Supérieur ou égal à 100 millions Ministre chargé des Finances

Entre 50 millions et 100 millions Ministre dépensier

Inférieur à 50 millions Gouverneur de Région hors de Dakar où le Ministre dépensier reste compétent.

Pour les marchés des Etablissements publics, agences et organismes dotés de

personnalité morale Montant TTC du marché Autorité d’’approbation Supérieur ou égal à 150 millions

Ministre chargé des Finances

Entre 50 millions et 150 millions

Président du Conseil d’Administration

Inférieur à 50 millions Directeur Général de la structure. Pour les marchés des Sociétés Nationales et des Société Anonymes à participation

publique majoritaire.

C’est le représentant légal désigné conformément aux dispositions légales et statutaires, qui approuve les marchés/

Avis favorable du Conseil d’administration requis :

quand la société est créée depuis moins de 12 mois, ou

quand le représentant légal retient un candidat autre que celui proposé par la Commission des marchés

3.1.2.8.3 La Commission des marchés La Commission des marchés est chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés. Elle est composée de représentants de l’autorité contractante. Le nombre et les conditions de désignation sont déterminés pour chaque autorité contractante par l’arrêté n°011588 du 28/12/2007. Ses membres sont nommés pour un an. Il peut également être constitué une commission pour un marché particulier lorsque la nature et l’importance des fournitures, services ou travaux



concernés le justifient. Pour chaque membre titulaire de la Commission des marchés, il est également désigné un suppléant. Les membres titulaires ou suppléants ne peuvent se faire représenter. Outre les représentants de l'autorité contractante, participent également aux commissions des marchés dans le cas des marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire, établissements publics, agences ou autres organismes dotés de la personnalité morale, un représentant du Ministre chargé de la tutelle de la société, établissement, agence ou organisme concerné, un représentant du Contrôleur financier. Au plus tard le 05 janvier de chaque année, les copies des actes de nomination des membres des commissions et de leurs suppléants, sont communiquées à l’ARMP et à la DCMP. Avant le démarrage de leurs activités, les membres des commissions et leurs suppléants signent une déclaration dans laquelle ils indiquent avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant approbation de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics. Les copies de ces déclarations sont communiquées à l’ARMP et à la DCMP. Les convocations aux réunions des commissions des marchés sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Les séances d’ouverture des plis et de dépouillement des offres sont publiques, mais la délibération de la Commission des marchés se fait à huis clos. 3.1.2.8.4 La Cellule de passation des marchés Les cellules de passation de marchés des autorités contractantes, visées à l’article 35 du Code des Marchés publics, sont chargées de veiller à la qualité des dossiers de passation de marchés ainsi qu’au bon fonctionnement des commissions des marchés des autorités contractantes. A ce titre, elles sont notamment responsables des activités suivantes :

L’examen préalable de tout document à soumettre à l’autorité contractante en matière de marchés publics ;

L’examen préalable de tout document à transmettre à des tiers en matière de marchés publics ;

L’examen préalable de tout document à signer avec des tiers en matière de marchés publics ; Le classement et l’archivage de tous les documents relatifs aux marchés publics passés par

les différents services ; L’établissement, en début d’année, du plan consolidé annuel de passation des marchés de

l’Autorité contractante ; L’établissement de l’avis général de passation des marchés et sa publication conformément

aux articles 6 et 56 du Code des Marchés publics ; L’insertion des avis et autres documents relatifs à la passation des marchés dans le système

national informatisé de gestion des marchés ; La tenue du secrétariat de la commission des Marchés ; L’appui aux différents services pour les opérations de passation de marchés ; La réalisation et la tenue de tableaux de bord sur les délais de mise en œuvre des différentes

étapes des procédures de passation des marchés et de réalisation des calendriers d’exécution des marchés ;

L’identification des besoins de formation des services en matière de marchés publics ; La liaison avec les missions extérieures, notamment celles d’audit des marchés, initiées par

l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;



l’établissement de rapports trimestriels sur la passation et l’exécution des marchés à l’intention des autorités compétentes pour transmission à la DCMP et à l’ARMP.

Avant le démarrage de leurs activités, les membres des cellules de passation des marchés signent une déclaration dans laquelle ils indiquent avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant approbation de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics. Les copies de ces déclarations sont communiquées à l’ARMP et à la DCMP. 3.1.2.9 Candidats aux marchés 3.1.2.9.1 Candidats exclus Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics, quel que soit le mode de passation du marché :

a. les personnes physiques en état de faillite personnelle ; b. les personnes morales admises au régime de la liquidation des biens ; c. les personnes physiques ou morales en état de redressement judiciaire sauf si elles

justifient avoir été autorisées en justice à poursuivre leurs activités ; d. les personnes physiques ou morales frappées d’une mesure temporaire ou définitive

d’interdiction d’obtenir des commandes publiques résultant d’une décision du Comité de Règlement des Différends en vertu du décret n°2007-545, d’une décision de justice ou d’une disposition législative ;

e. les personnes physiques candidates et les dirigeants de personnes morales candidates ayant fait l’objet d’une condamnation pour une infraction pénale liée à leurs activités professionnelles ou consistant en des déclarations fausses ou fallacieuses quant aux qualifications exigées d’eux pour l’exécution du marché ; dans le cas d’une personne morale, les sanctions ci-dessus s’appliquent à ses principaux dirigeants ;

f. les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit aux déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes et cotisations exigibles à cette date.

Les dispositions sont aussi applicables aux sous-traitants. 3.1.2.9.2 Candidats admis

Sont admises à la soumission des marchés, les personnes physiques ou morales en règles vis-à-vis de l’Administration fiscale et des Institutions sociales. Sont considérées comme étant en règle les personnes qui,

Au 31 décembre de l'année précédant l’avis d’appel à la concurrence, se sont acquittées de

leurs impôts, taxes, majorations, pénalités et cotisations mis à leur charge lorsque ces produits devaient être réglés au plus tard à la date ci-dessus ;

A défaut de paiement au 31 décembre de l'année précédant l'avis d'appel à la concurrence,

ont entre cette date et la date du lancement de la procédure de passation soit acquitté lesdites sommes, soit constitué des garanties jugées suffisantes par l’organisme ou le comptable chargé du recouvrement des sommes en cause.



3.1.3. PROCEDURES 3.1.3.1. Mode de passation Les modes de passation des marchés publics peuvent être tout d’abord divisés en trois catégories principales :

Les modes de passation de l’article 77 du CMP applicables aux marchés dont le montant est inférieur aux seuils fixés à l'article 53 du CMP, qui ne sont pas soumis aux règles formelles de mise en concurrence définies par le CMP ;

Les procédures applicables aux marchés de fournitures, prestations de services courants et

travaux supérieurs aux seuils susvisés, passés, par principe, par appel d’offres ouvert ou, par dérogation, par appel d'offres avec pré-qualification, par appel d'offre ouvert en deux étapes ou par appel d'offre restreint ;

La passation des marchés de prestations intellectuelles supérieurs aux seuils, et définie à

l’article 79 du Code des Marchés Publics.

En effet, le CMP prévoit des procédures spécifiques telles que : Les marchés à commande et les marchés à clientèle lorsque l’autorité contractante ne

peut déterminer à l’avance le volume et le rythme des commandes de fournitures ou services courants nécessaires à ses besoins ;

L’entente directe qui est applicable dans les cas prévus à l’article 76 du CMP ; La consultation restreinte pour les marchés de prestations intellectuelles ; La demande de renseignements et de prix.

3.1.3.2. Seuils de passation des marchés et champs d’application des procédures Pour l’application des procédures de passation des marchés, il est tenu compte des seuils suivants relatifs à la valeur estimée taxe comprise des marchés.

SEUILS DE PASSATION DES MARCHES EN FCFA Natures

Etat /Collectivités locales/ Ets publics

Sté nationale/ SA à participation publique majoritaire

Agences et organismes Dotés de la personnalité morale

Fournitures 15 000 000 30 000 000 30 000 000 Travaux 25 000 000 50 000 000 50 000 000 Prestations intellectuelles

25 000 000 30 000 000 30 000 000

Services 15 000 000 30 000 000 30 000 000

3.1.3.3. Evaluation des marchés Pour déterminer si les seuils qui déclenchent l’application des procédures formalisées de passation des marchés ou les seuils de contrôle a priori par la DCMP sont atteints, l’évaluation doit porter sur :

Une opération quel que soit le nombre d’ouvrages ;

Un ensemble homogène de fournitures.



Lorsque le montant de l'opération de travaux ou l'ensemble homogène de fournitures atteint ou dépasse les seuils de passation d’un marché, la PRM peut :

soit passer un seul marché ; soit passer autant de marchés qu'elle estime nécessaire mais chacun de ces marchés devra

respecter la procédure formalisée même s'ils sont individuellement inférieurs aux seuils applicables.

Aucune opération ne doit être scindée ou abusivement fractionnée dans le but d'échapper aux règles du Code des Marchés Publics. Lorsqu'une même opération fait l'objet de plusieurs lots, la valeur estimée de la totalité des lots doit être prise en compte. 3.2. CONSTATS RELATIFS AU DISPOSITIF DES MARCHES PUBLICS 3.2.1. RESPONSABILISATION DES MO ET MOD 3.2.1.1 Modalités de fonctionnement de la CPM L’article 35 du Code des Marchés publics dispose qu’au niveau de chaque autorité contractante, il est mis en place une cellule de passation des marchés, chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation de marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics. L’Arrêté N° 011586 du 28.12.2007 fixe les attributions de ces cellules qui devront contribuer à aider les autorités contractantes à assurer la conformité des procédures de passation de marchés et, de façon plus générale, la qualité des actes relatifs aux marchés publics. A ce titre, elles sont chargées, entres autres, de procéder à la revue préalable, pour le compte de l’autorité contractante, de tous les actes en matière de marchés publics qui lui sont soumis pour signature, d’assurer le secrétariat de la commission des marchés, d’identifier les besoins de formation en passation de marchés et, de centraliser, de consolider et de conserver les données sur les marchés. En particulier, elles procèdent à la consolidation des plans de passation et des avis généraux de passation de marchés. En raison de leur implication permanente dans les activités de passation des marchés des autorités contractantes, les personnels des cellules de passation de marchés sont tenus d’attester par écrit de leur prise de connaissance des dispositions de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés publics. Le nombre et la composition du personnel des cellules de passation des marchés est fonction de la spécificité et de la charge de travail de chaque autorité contractante. Dans tous les cas, ce personnel devra comprendre au moins une personne choisie en fonction de ses compétences particulières en matière de marchés publics.

i. Points forts :

La CPM a assuré le secrétariat de la Commission des marchés ; Le plan de passation a été établi et mis sur le portail de la DCMP ; L’avis général des marchés a été établi, mais l’avis de publication n’a pas été mis à la

disposition de la mission ; Bonne maitrise des besoins et des prescriptions techniques.

ii. Points faibles :

La CPM n’a pas produit de rapports trimestriels en 2010



La CPM ne dispose pas :

d’un registre des marchés ; d’un registre de présence des soumissionnaires à l’ouverture des plis et au dépouillement

des offres ; d’un cahier de transmission et de réception de courriers.

Le classement des dossiers des marchés n’est pas exhaustif ; les candidats non retenus sur les marchés de DRP ne sont pas systématiquement informés

par écrit ; Les contrats ne prévoient pas systématiquement les clauses d’enregistrement ; En l’absence de contrats pour les DRP il n’existe aucun document précisant les délais

d’exécution, de livraison, et les pénalités de retard.

3.2.1.2 Capacité de lancer des mises en concurrence Pas de problèmes particuliers dans le lancement des mises en concurrence. Cependant plus de rigueur devrait être accordé dans le processus de suivi et d’exécution. 3.2.2. EXERCICE DES CONTROLES 3.2.2.1 Rappels Article 137 Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses respectivement applicables aux autorités contractantes, le contrôle des marchés publics est assuré par :

La DCMP qui est chargée de contrôler a priori la passation des marchés; les organes de contrôle interne existant au sein de l'autorité contractante qui effectuent

un contrôle a posteriori dans des conditions fixées par chaque autorité contractante; L’ARMP qui effectue un contrôle a posteriori.

La DCMP assure le contrôle a priori des procédures de passation de marchés. A ce titre, la Direction chargée du Contrôle des Marchés publics :

i. émet un avis sur les dossiers d’appel d’offres à la concurrence avant le lancement de la procédure de passation concernant :

- les marchés fractionnés quel que soit leur montant; - les marchés que l'autorité contractante souhaite passer par appel d’offres restreint ou par

entente directe ; - les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par l’arrêté

n°011580 du 28/12/2007 ; - les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat; - les avenants aux marchés ci-dessus ou qui ont pour effet de porter le montant du

marchés au seuil d’examen du dossier ; ii. émet un avis sur le rapport d’analyse comparative des offres ou propositions et sur le

procès-verbal d’attribution provisoire du marché, établis par la commission des marchés, relatifs aux marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par Arrêté du Premier Ministre ;

iii. effectue un examen juridique et technique avant leur approbation des projets de marchés pour lesquels elle a indiqué souhaiter faire un tel contrôle lors de l'examen du dossier d'appel à la con ou qui répondent aux conditions de nature et de montants fixés par Arrêté n°011580 du 28/12/2007.



La DCMP peut également donner un avis sur les dossiers que lui soumettent spontanément les autorités contractantes. 3.2.2.2 Exercice des contrôles

Aucun marché n’a atteint le seuil requis pour un contrôle a priori par la DCMP. 3.2.2.3 Fonctionnement des CSCM 3.2.2.4 Rôle du Contrôleur financier Le service du contrôle financier, rattaché au secrétariat général de la Présidence de la République, est dirigé par un fonctionnaire de la hiérarchie A, nommé par décret, qui prend le titre de contrôleur financier. Le Contrôle Financier est rattaché depuis 2001 à la Primature. Il a pour vocation première d'examiner et de donner un avis sur les projets de lois, informer le Président de la République sur la gestion des finances publiques et éventuellement effectuer pour le compte de celui-ci des missions de contrôle. Les pouvoirs du CF Le contrôle financier peut soit viser le texte qui lui est soumis, soit le refuser en émettant un avis défavorable pour des motifs se rapportant à l'application des dispositions d'ordre financier, des lois et règlements ou à la régularité de l'exécution du budget. L'avis doit être motivé et donné dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle le projet lui a été communiqué. Il ne peut passer outre l'avis défavorable du contrôleur financier que sur décision du Président de la République ou du Premier Ministre. Si le contrôleur financier relève dans les situations qui lui sont présentées des erreurs ou des irrégularités, il en rend compte immédiatement au Ministre des finances. 3.2.3. REGULATION En application de la Directive N° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005, portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine, le Sénégal a mis en place deux nouvelles structures que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP).

Agence de Régulation des Marchés Publics :

L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics (conventions de concession, contrats de régie intéressée, contrats de construction exploitation et transfert). Cette mission de régulation a pour objets :

D’émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des

politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de services publics ;

De contribuer à l’information, à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de services publics ;



D’exécuter des enquêtes ; De mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants ; De sanctionner les irrégularités constatées ; De procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation

des marchés publics et des délégations de service public ; Le rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur

exécution. Direction Centrale des Marchés Publics :

La DCMP a pour mission d’assurer entre autres :

Le contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics ; L’émission des avis sur les décisions concernant l’attribution des marchés et d’accorder

à la demande des autorités contractantes les autorisations et dérogations nécessaires lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;

La formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables, en relation avec l’organe de régulation ;

La collecte et l’analyse des données ainsi qu’à l’établissement de statistiques sur les marchés publics, en relation avec l’ARMP.

Etant ampliataires des décisions de nomination de la CM et de la CPM, la DCMP et l’ARMP devraient porter un avis sur la forme de présentation des membres et suppléants, le contenu des actes de nomination qui ne font pas ressortir les missions et taches de la CM, de la CPM, et de la désignation du rapporteur de la CM.



4- AUDIT DE LA PASSATION ET DE

L'EXECUTION DES MARCHES



4- AUDIT DE LA PASSATION ET DE L'EXECUTION DES MARCHES 4.1. CONSTATS GENERAUX 4.1.1. CONSTAT DE CARENCE DOCUMENTAIRE 4.1.1.1 Carence documentaire concernant la passation

Absence de :

Registre des marchés ; Registre de présence des soumissionnaires ; Registre de transmission et/ou de retrait des offres ni de registre de réception des offres ; Rapports de la CM, de la CPM et de l’organe de contrôle interne Les actes d’engagements signés par les candidats retenus pour les marchés.

Ces derniers documents sont expressément prévus dans les DAO.

N’ont pas été mis à notre disposition :

Le support portant publicité des avis d’attribution définitive de passation des marchés ; Les lettres de convocation de la CM; Les attestations de 2010 de prise de connaissance de la charte de transparence signées par

les membres de la CM ; Les avis publication de l’attribution provisoire et de l’attribution définitive ainsi que leurs

supports de publication d’un des marchés

4.1.1.2 Carence documentaire concernant l'exécution financière

Carence documentaire relative aux règlements de certaines DRP. 4.1.2. FRACTIONNEMENTS POTENTIELS 4.1.2.1 Rappels Pour déterminer si les seuils qui déclenchent l’application des procédures formalisées de passation des marchés ou les seuils de contrôle a priori par la DCMP sont atteints, l’évaluation doit porter sur : Une opération quelque soit le nombre d’ouvrages ; Un ensemble homogène de fournitures. Lorsque le montant de l'opération de travaux ou l'ensemble homogène de fournitures atteint ou dépasse les seuils de passation d’un marché, la PRM peut : Soit passé un seul marché ; Soit passé autant de marchés qu'elle estime nécessaire mais chacun de ces marchés devra

respecter la procédure formalisée même s'ils sont individuellement inférieurs aux seuils applicables.

Aucune opération ne doit être scindée ou abusivement fractionnée dans le but d'échapper aux règles du Code des Marchés Publics. Lorsqu'une même opération fait l'objet de plusieurs lots, la valeur estimée de la totalité des lots doit être prise en compte.



4.1.2.2 Évaluation des fractionnements potentiels Au regard des inscriptions budgétaires des dépenses de nature homogènes aurait du faire l’objet de marché en lieu et place des DRP. (Ex : travaux et aménagements, fournitures matériels).

4.2. AUDIT DE LA PASSATION DES MARCHES 4.2.1. DOSSIERS D'APPELS D'OFFRES (DAO) 4.2.1.1 Rappels Le dossier d’appel à la concurrence contient la totalité des pièces et documents nécessaires à la consultation et à l’information des candidats selon la procédure choisie, à savoir :

a) les pièces relatives aux conditions de l'appel à la concurrence : la référence à l'avis d'appel d'offres ou à l'avis d'appel à candidatures, ou la lettre de consultation, ainsi que le règlement de la procédure, sauf si les informations figurant dans l'avis d'appel à la concurrence sont suffisantes eu égard à la procédure et au marché concernés ;

b) les pièces constitutives du futur marché, notamment : projet, date de soumission, cahier des prescriptions spéciales, cahier des clauses administratives générales, cahier des clauses techniques générales, autres pièces requises en fonction de l’objet du marché;

c) des informations communiquées par l'autorité contractante à titre indicatif en vue de faciliter l'établissement de leurs offres par les candidats, qui ne sont pas des pièces constitutives du marché.

4.2.1.2 Constats Un des marchés a fait l’objet d’un avenant. Les justificatifs de l’avenant n’ont pas été portés à l’attention de la mission. 4.2.1.3 Commentaires Les approbations concernant les 2 marchés n’ont pas été matérialisées. 4.2.2. AVIS D'APPELS D'OFFRES (AAO) 4.2.2.1 Rappels Tout appel d’offres ouvert est porté à la connaissance du public par la publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l’article 56 du décret n° 2007-545 du 25 Avril 2007 instituant le Code des Marchés Publics au Sénégal. L’avis d’appel d’offres, établi conformément au modèle spécifié par Décision de l’Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics, fait connaître au moins : L’objet du marché ; Le lieu et la date où l’on peut prendre connaissance des cahiers des charges ou les modalités

d’obtention de ces documents ; Le lieu et la date limite de réception des offres ; Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ; Les justifications à produire concernant les qualités et capacités exigées des candidats ; Le montant de la garantie de soumission à constituer. Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités de la personne responsable du marché six jours ouvrables au plus tard avant la date limite de dépôt des offres. L’ensemble des candidats ayant retiré un dossier d’appel d’offres devront être destinataires des réponses de la personne responsable des marchés.



4.2.2.2 Constats Pas de constats

4.2.2.3 Commentaires Pas de commentaire. 4.2.3. RECEPTION ET DEPOUILLEMENT DES OFFRES 4.2.3.1 Rappels A l'expiration de la date et heure limites de dépôt des offres, la commission des marchés est chargée de procéder à l'ouverture des plis. Seuls peuvent être ouverts les plis reçus au plus tard à la date et heure limites de dépôt des offres. Les plis sont ouverts en séance publique en présence des membres de la commission des marchés compétente à la date et à l'heure limites de dépôt des offres précisées dans le dossier d'appel d’offres ou à la date spécifiée en cas de report. Les plis reçus après le délai fixé doivent être renvoyés aux candidats sans avoir été ouverts. Tous les candidats qui ont soumis des offres sont autorisés par l'autorité contractante à assister ou à se faire représenter à l'ouverture des plis. Les candidats ou leurs représentants qui sont présents signeront un registre attestant de leur présence. Les représentants des organismes de financement peuvent également assister à l'ouverture des plis ou se faire représenter. Cette faculté est mentionnée dans l'avis d'appel d'offres 4.2.3.2 Constats Pas de commentaires

4.2.3.3 Commentaires Pas de commentaire. 4.2.4. ÉVALUATION DES OFFRES ET ATTRIBUTION DES MARCHES 4 .2.4.1 Rappels Avant de procéder à l'analyse, à l'évaluation et à la comparaison des offres, la commission des marchés compétente procède à un examen préliminaire, afin de déterminer si les candidatures sont recevables en application de l'article 43 du décret n° 2007-545 du 25 Avril 2007 et sont accompagnées des pièces mentionnées à l’article 45 du même décret, et rejette les offres non recevables. La commission détermine ensuite si les offres sont conformes aux conditions et spécifications des cahiers des charges. Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats et aucune modification des offres ou des prix ou des conditions de concurrence ne peut être demandée, offerte ou autorisée. La commission peut toutefois corriger les erreurs purement arithmétiques découvertes au cours de l’examen des offres et peut demander aux candidats de préciser la teneur de leurs offres afin d’en faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison. Cette demande doit être faite par écrit dans le respect strict des cahiers des charges. La réponse doit également être adressée par écrit. La commission procède ensuite à une évaluation détaillée en fonction des critères établis conformément à l'article 59 du décret n° 2007-545 du 25 Avril 2007, mentionnés dans le



dossier d'appel d’offres. Elle propose à l'autorité contractante l'attribution du marché au candidat qui a l’offre conforme évaluée la plus basse. 4 .2.4.2 Constats relatifs à l’évaluation Pas de constats 4 .2.4.3 Commentaires relatifs à l’évaluation Pas de commentaires 4 .2.4.4 Constats relatifs à l’Attribution Pas de constats 4 .2.4.5 Commentaires relatifs à l’Attribution Pas de commentaires 4.2.5. CAS PARTICULIERS DES MARCHESDE GRE A GRE 4.2.5.1 Rappels Les marchés sont dits par "entente directe" lorsque l’autorité contractante engage directement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats et attribue le marché au candidat qu’elle a retenu. Le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle spécifique des prix de revient durant l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations de transmission d'informations financières et comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis en vue de permettre ce contrôle. Il ne peut être passé des marchés par entente directe qu'après avis de la Direction chargée du Contrôle des Marchés publics dans les cas suivants : Pour les marchés de travaux, fournitures ou services considérés comme secrets ou dont

l’exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige ;

Pour les marchés destinés à répondre à des besoins qui, pour des raisons tenant à la détention d’un droit d’exclusivité, ne peuvent être satisfaits que par un cocontractant déterminé ;

Pour des fournitures, services ou travaux qui complètent ceux ayant fait l’objet d’un premier marché exécuté par le même titulaire, à la condition que le marché initial ait été passé selon la procédure d’appel d'offres que le marché complémentaire porte sur des fournitures, services ou travaux qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue et extérieure aux parties, et que ces fournitures, services ou travaux ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal. Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser un tiers du montant du marché principal, avenants compris.

Les marchés passés par entente directe donnent lieu à un compte rendu détaillé dans le rapport annuel établi par l’Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics.



4.2.5.2 Constats En 2010 l’ANACS n’a passé aucun marché par entente directe.

4.2.5.3 Commentaires Pas de commentaire. 4.2.6. DELAIS DE PASSATION DES MARCHES 4.2.6.1 Rappels Les délais de passation des marchés ne doivent pas avoir pour effet de perturber les économies tirées des marchés en induisant une actualisation des prix ou de provoquer des procédures sans suite. 4.2.6.2 Constats Pas de constats particuliers

4.3. AUDIT DE L'EXECUTION FINANCIERE 4.3.1. CONSISTANCE DES TRAVAUX D'AUDIT DU VOLET FINANCIER 4.3 .1.1 Concernant l'engagement

Tous les marchés et DRP ont été budgétisés

4.3 .1.2 Concernant le contrôle et de la certification et du service fait

Absence d’attestation de service fait pour le marché relatif à la colonie de vacances.

Le 2ème marché porte sur l’assurance du personnel.

4.3.1.3 Concernant la liquidation, le mandatement et le paiement des dépenses En dehors du contrat prévoyant l’échelonnement du règlement aucune pièce justificative à joindre aux paiements n’a été porté à l’attention de la mission. 4.3.1.4 Limites de l'audit de l’exécution La nature des dépenses (assurances, colonies de vacances) ne permet pas l’audit de l’exécution. 4.3.2. CONSTATS D'AUDIT SUR LE VOLET EXECUTION FINANCIERE 4.3.2.1 Production et gestion des garanties contractuelles

Les avances et acomptes ne répondent pas aux dispositions des articles 91 et 95 du CMP. 4.3.2.2 Constats d'audit - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses

Pas de commentaires. 4.3.2.3 Réceptions et paiement des prestations

Pas de commentaires.



4.4. AUDIT DE L’EXECUTION PHYSIQUE 4.4.1. TRAVAUX ROUTIERS

Néant 4.4.2. CONSTRUCTIONS DE BATIMENTS ET AUTRES TRAVAUX DE GENIE CIVIL Travaux effectivement réalisés. Toutefois, absence de PV de réunion de chantier. 4.4.3. TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

Néant

4.4.4.TRAVAUX DANS LE SECTEUR PETROLIER ET MARITIME

Néant

4.4.5. FOURNITURES ET ETUDES Le système d’enregistrement des articles en comptabilité des matières (absence de numéro de compte de nomenclature), la dénomination de caractère un peu générale de certains articles et le stockage ne permet pas la traçabilité desdits articles.



5 – RECOMMANDATIONS



5 – RECOMMANDATIONS 5.1. RECOMMANDATIONS GENERALES 5.1.1. RECOMMANDATION RELATIVE A L'ARCHIVAGE

Appliquer les procédures de l’ARMP en matière de classement et d’archivage. 5.1.2. RECOMMANDATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES OBSERVATEURS INDEPENDANTS (Audit de la gestion 2009)

Nous recommandons à l’ANACS de remettre les PV d’ouverture des plis aux candidats, conformément aux dispositions de l’article 67 du CMP (Non appliqué) ;

Nous recommandons à l’ANACS de consulter par écrit les candidats, conformément à l’article 77 du Code des marchés publics et en vertu de circulaire n° 4/PM/CAB/CP du 31/3/2009 portant instruction pour la mise en œuvre de la procédure de DRP. (Appliqué) ;

Nous recommandons à l’ANACS l’établissement systématique de PV d’évaluation et d’attribution des offres, conformément à l’article 77 du Code des marchés publics et en vertu de la circulaire n°4/PM/CAB/CP du 31/3/2009 portant instruction pour la mise en œuvre de la procédure de DRP. (Appliqué partiellement) ;

Nous recommandons à l’ANACS de mettre en place un fichier des prestataires agréés conformément à l’article 77 du Code des marchés publics et en vertu de la circulaire n°4/PM/CAB/CP du 31/3/2009 portant instruction pour la mise en œuvre de la procédure de DRP. (Appliqué) ;

Nous recommandons à l’ANACS de respecter les procédures d’acquisition, à travers un enchainement correct des différentes étapes de la procédure d’achat. (Appliqué) ;

Nous recommandons à l’ANACS de mentionner systématiquement les délais de livraison sur les BC émis. (Non appliqué) ;

Nous recommandons à l’ANACS de joindre à chaque dossier de DRP tous les justificatifs y afférents notamment les documents attestant de la réception des fournitures, travaux ou services. (Appliqué partiellement) ;

Nous recommandons à l’ANACS de mettre en place un système d’archivage conforme au Manuel de classement des documents des marchés des autorités contractantes publié par l’ARMP. (Non Appliqué) ;

Nous recommandons à l’ANACS d’impliquer la CM et la CPM dans le processus de gestion des DRP, conformément aux dispositions des articles 35 et suivants du Code des marchés publics (Appliqué) ;

Nous recommandons à l’ANACS d’impliquer le SPM dans le processus de gestion des DRP, conformément aux dispositions de l’arrêté N°011586 du 28/12/07 relatif aux cellules de passation des marchés des autorités contractantes (Appliqué) ;

Nous recommandons la présentation, par les attributaires, des contrats à la formalité de l’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article 149 du Code des marchés publics (Appliqué) ;

Nous recommandons à l’ANACS de procéder à une meilleure planification des DRP afin de réduire le nombre de DRP passés dans l’année conformément aux principes généraux d’économie, d’efficacité édictés par les dispositions de l’article 5 et suivant du Code des marchés publics (Non Appliqué) ;

Nous recommandons à l’ANACS de limiter les membres de la CM à quatre (4), conformément aux dispositions de l’arrêté n° 011588 du 28/12/2007. (Appliqué) ;

Nous recommandons à l’ANACS de ne pas désigner son DG parmi les membres de la CM. (Appliqué) ;

Nous recommandons à l’ANACS de préciser la durée du mandat des membres de la CM, conformément aux dispositions de l’arrêté n°011588 du 28/12/2007.(Non Appliqué) ;

Nous recommandons à l’ANACS d’intégrer un contrôleur financier dans la CM conformément aux dispositions de l’arrêté n° 011588 du 28/12/2007. (Appliqué) ;

Nous recommandons à l’ANACS d’établir annuellement un PPM communiqué à la DCMP



conformément à l’article 6 du CMP. (Appliqué) ; Nous recommandons à l’ANACS de publier annuellement l’AGPM conformément à l’article 6

du CMP. (Appliqué) ; Nous recommandons à l’ANACS de dispenser à ses agents, des formations sur les procédures

prévues par le CMP et de se rapprocher de l’ARMP en ce sens. (Appliqué).

5.1.3. RECOMMANDATION CONCERNANT LE DEROULEMENT DES AUDITS A POSTERIORI

Centraliser toute la documentation relative aux marchés au niveau de la CPM ; Tenir un registre des marchés coté et paraphé ; Produire des rapports trimestriels et un rapport annuel sur les marchés ; Impliquer l’organe de contrôle interne pour assurer de façon permanente le respect

rigoureux des dispositions légales et réglementaires applicables aux marchés publics.

5.2. RECOMMANDATIONS RELATIVES AU FRACTIONNEMENT

Autant que faire se pourra, recourir à des appels d’offres pour des dépenses homogènes atteignant les seuils pour se faire.

5.3. RECOMMANDATION RELATIVE A LA CAPACITE DE GESTION DU PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES

Assurer une formation des membres de la CM et de la CPM en matière de passation des services publics ;

Evaluer les capacités techniques des prestataires en faisant produire des références pour des prestations similaires ;

Classer les dépenses en fonction des seuils en marché ou DRP au lieu de « bon de commande » ;

Dans le cadre des DRP, établir des bons de commande pour les dépenses inférieures à «3 millions » ;

Pour les dépenses supérieures à « 3 millions » (DRP) établir un contrat ou un bon de commande sous tendu par une lettre de notification d’attribution précisant entre autres, les délais de livraison et les pénalités de retard ;

Dans le cadre des DRP ne procéder aux règlements qu’après service fait ; Harmoniser le format de présentation des contrats en incluant expressément des dispositions tels que : délais d’exécution, de livraisons, pénalités ;

Exclure l’établissement en même temps d’un bon de commande et d’un contrat pour la même dépense ;

Pour les travaux de génie civil demander une assistance technique des services compétents de l’Administration, ou commettre un consultant pour l’élaboration des dossiers d’appel à la concurrence, le suivi et la réception des travaux ;

Systématiser les PV d’ouverture et/ou des attributions.

5.4. RECOMMANDATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES MARCHES

NEANT

ANNEXE 1

Points de vérification APPEL D’OFFRES OUVERT (AOO)

Références du marché : N°02/2010/ANACS/CV Objet du marché : COLONIE DE VACANCES Montant du marché : 51 231 884 TTC Références du titulaire : SENEGAL DECOUVERTES TOURISTIQUES 8 Rue Galandou Diouf x Dr Thèse Dakar BP 4159-DR RP Tél : 33 823 03 40 Fax : 33 821 14 34 Email : [email protected] N° RUBRIQUE Constats et commentaires Notation1

1. Plan de passation de marchés

- Le marché est mentionné dans le PPM transmis à la DCMP - Le marché est mentionné dans l’avis général de passation de marchés, publié par l’Autorité contractante.

1

2. Revue du dossier d’appel2 d’offres

Le dossier d’Appel d’offres est complet dans l’ensemble.

1

3. Publicité L’avis d’appel d’offres a été publié dans les journaux le Soleil et l’Office du Mardi 25 Mai 2010. Un délai de 30 jours est accordé pour le dépôt des offres.

1

4. Ouverture des offres L’ouverture des offres du 28 Juin 2010 est conforme à la réglementation. Les membres de la commission sont ceux nommés. Toutefois un titulaire et son suppléant ont participé à l’ouverture des plis. Aucun document portant transmission du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires n’a été mis à la disposition de la mission.

3

5. Evaluation des offres et proposition d’attribution provisoire

La seule offre exhaustive et conforme pour l’essentiel a été retenue. En l’absence d’éléments de comparaison, il aurait été plus judicieux de relancer l’offre La conformité des offres ne peut être appréciée dans la mesure où le rapport de la commission technique ne fait pas ressortir les points de vérification. Des critères d’évaluation non prévus au DAO n’ont pas été utilisés. Un délai de 10 jours est observé entre l’ouverture des offres et l’approbation du rapport d’évaluation.

3

6. Publication de l’attribution provisoire

L’avis d’attribution provisoire a été publié dans les journaux le Soleil et l’Office du 21 Juillet 2010 et les mentions sont conformes à la réglementation.

1

1

mailto:[email protected]



7. Revue du marché Le marché est signé le 23 Juillet 2010. Le DAO ne contient pas de projet de marché.

3

8. Approbation et notification du marché

- En l’absence d’approbation, aucun délai ne peut être apprécié.

- Absence de notification définitive écrite. - Le marché a fait l’objet de notification

d’attribution provisoire écrite N°00991/ANACS/DG/DAF/DMG/BSS du 09 Juillet 2010 pour un montant 65 205 300 TTC. Toutefois le marché ne porte que sur le montant de 51 731 800 TTC.

5

9. Publication de l’attribution définitive

- L’avis d’attribution définitive n’a pas fait l’objet de publication.

4

10. Contrôles et avis de la Direction centrale des marchés (DCMP)

Sans objet 1

11. Exécution du marché

- Date de commencement des services : 28 Juillet 2010 - Date d’achèvement prévue sera : 12 Août 2010 - Garantie de soumission : chèque N°6770907 BICIS du 25 Juin 2010 d’un montant de FCFA 800 000 - Garantie de Bonne exécution N°0112.6524 de la BICIS du 27 Juillet 2010 d’un montant FCFA 2 561 594

1

12. Paiements Les avances et acomptes octroyés ne répondent pas aux prescriptions du titre 4 « conditions d’exécution des marchés chapitre 1 section 1 et 2 en particulier »

1- 40% Avance de démarrage : Chèque N°8123440 CBAO du 07 Juillet 2010: Montant FCFA 20 642 762

2- 2e Acompte COLOVAC : Chèque N°8123442 CBAO du 09 Août 2010 : Montant FCFA 19 892 720

3- Solde COLOVAC : Chèque N°8123449 CBAO du 08 Septembre 2010 : Montant FCFA 10 553 314

5

13. Recours et litiges Sans objet 1

14. Vérification de l’exécution physique

La vérification ne peut être faite compte tenu de la dépense effectuée.

1



15. Indiquer les violations éventuelles à la réglementation constatées pendant la passation et l’exécution du marché

- Absence de convocation de la commission des marchés.

- Aucun document portant transmission du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires n’a été mis à la disposition de la mission.

- La conformité des offres ne peut être appréciée dans la mesure où le rapport de la commission technique ne fait pas ressortir les points de vérification.

- Les avances et acomptes octroyés ne répondent pas aux prescriptions du titre 4 « conditions d’exécution des marchés chapitre 1 sections 1 et 2 » en particulier

- Le contrat de prestation mis à la disposition de la mission est incomplet : le programme d’activités et les annexes (description des services, le calendrier des paiements, personnel clé et sous-traitants, sous détail du prix du marché) ne sont pas joints.

- Absence d’approbation définitive.

- Le DAO ne contient pas de projet de marché.

- Un titulaire et son suppléant ont participé aux travaux de la commission des marchés.

- L’ANACS n’ayant pas la personnalité morale aurait dû recourir à la commission des marchés de son Ministère de tutelle.

- Absence de registre des marchés

- Classement des dossiers non exhaustif

5

16. Conclusion Performance moyenne (Risque Moyen) 3

NB : la moyenne ne tient pas compte des points 10 et 13.



Références du marché : N°013/2010/ANACS Objet du marché : Couverture Médicale du Personnel aéronautique. Montant du marché : 54 013 600 TTC AVENANT : FCFA 11 330 515 TTC (Total : 65 344 115) Références du titulaire : SALAMA ASSURANCES SENEGAL 67 Bd de la République BP : 21022 Dakar Tél : 33 849 48 00 Fax : 33 822 94 46 Email : [email protected] N° RUBRIQUE Constats et commentaires Notation3


- Le marché est mentionné dans le PPM transmis à la DCMP et dans l’avis général de passation de marchés, publié par l’Autorité contractante.

1

2. Revue du dossier d’appel4 d’offres

Le dossier d’Appel d’offres est complet dans l’ensemble.

1

3. Publicité L’avis d’appel d’offres a été publié dans le journal le Soleil du 25 Mai 2010. Un délai de 30 jours est accordé pour le dépôt des offres.

1

4. Ouverture des offres L’ouverture des offres du 28 Juin 2010 est conforme à la réglementation. Les membres de la commission sont ceux nommés. Aucun document portant transmission du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires n’a été mis à la disposition de la mission.

3

5. Evaluation des offres et proposition d’attribution provisoire

La commission technique a attribué le 27 Juillet 2010, le marché à SALAMA ASSURANCES. La conformité des offres ne peut être appréciée dans la mesure où le rapport de la commission technique ne fait pas ressortir les points de vérification. Un délai de 30 jours est observé entre l’ouverture des offres et l’approbation du rapport d’évaluation.

3

6. Publication de l’attribution provisoire

L’avis d’attribution provisoire n’a pas été mis à la disposition de la mission.

5

7. Revue du marché Le marché est signé mais non daté. 4

8. Approbation et notification du marché

- En l’absence d’approbation, aucun délai ne peut être apprécié. -Le marché a fait l’objet d’une notification d’attribution provisoire par écrit le 29 Juillet 2010 pour un montant de FCFA 131 263 612 TTC. En définitive le montant final du marché est de 65 344 115 (Contrat initial : 54 013 600 + Avenant de : 11 330 515) les justificatifs relatif à l’avenant n’ont pas été mis à la disposition de la mission.

5




9. Publication de l’attribution définitive

- Il n’y a pas eu d’avis d’attribution définitive. 5

10. Contrôles et avis de la Direction centrale des marchés (DCMP)

Sans objet

11. Exécution du marché

- Date du commencement des services : 01 Août 2010 -Date d’achèvement prévu : 31 Juillet 2011 - Caution de soumission N°298/06/10 de la Banque Islamique du Sénégal d’un montant de FCFA 1 200 000 du 28 Juin 2010. - Absence de caution de bonne exécution

3

12. Paiements Seuls les paiements ci- dessous ont été mis à la disposition de la mission.

1- Assurance maladie : Chèque N°8722670 BICIS du 14 Avril 2010: Montant FCFA 10 847 268

2- Avenant contrat assurance maladie : Chèque N°5275004 ECOBANK du 05 Juillet 2010: Montant FCFA 7 148 214

3

13. Recours et litiges Sans objet 1


La vérification ne peut être faite compte tenu de la dépense effectuée.

1


- Absence de lettre de convocation de la commission des marchés.

- Aucun document portant transmission du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires n’a été mis à la disposition de la mission.

- La conformité des offres ne peut être appréciée dans la mesure où le rapport de la commission technique ne fait pas ressortir les points de vérification.

- Le contrat n’est pas daté.

- L’avis d’attribution provisoire n’a pas fait l’objet de publication.

- Absence d’avis d’attribution définitive.

- Le marché a fait l’objet d’une notification d’attribution provisoire par écrit le 29 Juillet 2010 pour un montant de FCFA 131 263 612 TTC et les contrats portent sur un montant total de FCFA 65 344 115. Aucun document justificatif relatif à l’avenant n’a été porté à l’attention de la mission.

- L’ANACS n’étant pas dotée de la personnalité morale aurait dû recourir à la CM et à la CPM de son Ministère de tutelle.


- Classement des dossiers non exhaustif.

5

16. Conclusion Performance moyenne (Risque Moyen) 3

NB : la moyenne ne tient pas compte des points 10 et 13.



ANNEXE 3 Points de vérification

APPEL D’OFFRES RESTREINT (AOR)




MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES




DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP)

DRP1 Objet : Fourniture de matériels informatiques Montant : 2 360 000 TTC Référence du Titulaire : Gueye Computer Services, Show room : Av. Blaise Diagne X Rue 3 Tel/Fax : 33 823 88 32 BP 28117 RC n° : SSDKR 2008 A 11644 NINEA : 3023001 2U1

N° RUBRIQUES CONSTATS ET COMMENTAIRES NOTATION

1

Plan de passation de marchés

Le libellé de la DRP ne correspond à aucune rubrique du PPM.

3

2 Publicité Lettre d’invitation adressée directement aux fournisseurs.

1

3 Délai accordé pour le dépôt des offres

Lettre d’invitation du 17/12/2009. La date limite de dépôt des offres est fixée le 23 Décembre 2009. Soit un délai de 6 jours

1

4 Liste restreinte est–elle composée

d’au moins 5 candidats ?

5 candidats sollicités : - Univers Informatique, 208 Cité Keur Damel

Tél : 76 699 11 91 - Gueye Computer Services, Rue 29 x Blaise

Diagne, Tél : 842 96 95 - BURINFO, Avenue Blaise Diagne X Rue 31 Tél :

33 821 98 38 - INFOPRIM, Point E 50 rue de Kaolack Tel :

33 825 94 19 - PC & TOOLS, 52 Rue Félix Faure Tél : 33 823

97 63

1

5 Vérification de l’existence effective

d’offres

5 offres ont été reçues : - Univers Informatique: 3 223 200 TTC - Gueye Computer Services: 2 360 000 TTC - BURINFO: 2 625 000 TTC - INFOPRIM : 3 138 800 TTC - PC & TOOLS: 3 528 200 TTC

Toutes les offres sont archivées.

1

6 Procédure d’ouverture des

offres

L’ouverture des plis a été effectuée le 23 Décembre 2010 par la commission des marchés. Pas de PV d’ouverture des plis seul un tableau comparatif des offres a été établi.

2

7 Vérification des PV d’ouverture et d’évaluation

Pas de PV d’ouverture, ni d’attribution des offres. Seul un tableau comparatif des offres a été établi.

4

8 Document contractuel

Bon de commande n° :00003 du 04 Janvier 2010

1



9 Exécution du contrat

Pas de PV de réception. Un contrôle sur facture a été effectué par le chef du service logistique.

3

10 Paiements CB Ecobank n° : 4583560 du 21/01/2010 règlement (HT)

1

11 Compétitivité des prix

Les prix sont compétitifs 1

12 Recours et litiges Pas de recours, ni de litiges 1

13 Vérification de l’exécution physique

Le système d’enregistrement des articles en comptabilité des matières (absence de numéro de compte de nomenclature), la dénomination de caractère un peu générale de certains articles et le stockage ne permet pas la traçabilité des dits articles.

2

14 Indiquer les violations

éventuelles à la réglementation

constatée pendant la passation et l’exécution du

marché

- Absence de lettres de convocation de la commission des marchés

- Un membre de la CM et son suppléant participent en même temps à l’ouverture des plis.

- Absence de PV d’ouverture des plis - Absence de PV d’attribution des Offres - Le délai d’exécution n’est pas précisé. - Non information des fournisseurs non retenus. - Absence de commission de réception - Respect Partiel des dispositions de la circulaire

004/PM/CAB/CP du 31 Mars 2009 pour la mise en œuvre des DRP.

5

15 Conclusion Performance assez satisfaisante. 2



DRP2 Objet : Fourniture d’agendas Montant : 2 286 250 TTC Référence du Titulaire : ALSYN GROUP, Sicap Mermoz n°7641 Tél : 33 825 81 31


1

Plan de passation de marchés.


3

2 Publicité Les lettres d’invitation n’ont pas été mises à la disposition de la mission.

5


Le délai accordé pour le dépôt des offres ne peut être apprécié.

5

4 Liste restreinte est –elle composée d’au moins 5 candidats ?

Le nombre de fournisseurs sollicités ne peut être apprécié du fait de la non-disponibilité des lettres d’invitation.

5

5 Vérification de l’existence effective d’offres

3 offres ont été reçues : ALSYN GROUP : 4 219 680 TTC

- Alternative Communication SARL: 4 366 000 TTC - International d’Affaires: 4 250 000 TTC


1

6 Procédure d’ouverture des offres

L’ouverture des plis a été effectuée le 16 Novembre 2009.

1


PV d’ouverture non référencé daté du 16 Novembre 2009. Une appréciation ne peut être portée sur les critères d’évaluation en l’absence de lettre d’invitation.

1


BC n° : 00009 du 18 janvier 2010. 1


Aucun document relatif à l’exécution du marché n’a été mis à la disposition de la mission.

5

10 Paiements Aucun document relatif aux paiements n’a été mis à la disposition de la mission.

5


Les prix sont compétitifs.

12 Recours et litiges Pas de recours, ni de litiges.





1

14 Indiquer les violations éventuelles à la réglementation constatée pendant la passation et l’exécution du marché

- Absence de lettres d’invitation - Absence de lettres de convocation de la

commission des marchés - Le délai d’exécution n’est pas précisé. - Non information des fournisseurs non retenus. - Respect partiel des dispositions de la circulaire


3

15 Conclusion Performance insuffisante

4



DRP3 Objet : Fourniture et pose ouvrage aluminium Montant : 8 378 249 TTC Référence du Titulaire : ART CONSTRUCTION TECHNOLOGIE, Sicap Sacré Cœur 3 n° 9740 Tél 33 825 85 55 BP 5027 Dakar Yoff NINEA : 29534632 Y1


1



3

2 Publicité Lettre d’invitation adressée directement aux fournisseurs.

1


Lettres d’invitations datées du 07 Octobre 2010. Les lettres ne précisent pas la date, ni l’heure de dépôt des offres. Dés lors le délai ne peut être apprécié.

5


5 candidats ont été sollicités : - AMAD, Route de Ouakam (Face Score Mermoz)

Tél : 33 860 50 37 - SGE SARL, Boulevard du Sud Point E BP :

23174 Tél : 33 864 79 64 - ART TECHNOLOGIE CONSTRUCTION, Sicap

Sacré Cœur 3 n° 9740 Tél 33 825 85 55 - Keur Serigne Fallou Euro Aluminium Cité

Nations Unies n° 185 Camberène 2 Tél : 33 851 71 70

- AFRIC CONSULT, Zone A n° 54 A BP : 23174 Dakar Ponty Tél : 825 26 00 (Pas de Ninea)

2


4 offres ont été reçues : - SGE SARL : 7 879 245 HTVA - AMAD : 7 634 343 HTVA - ART TECHNOLOGIE CONSTRUCTION :

7 100 211 HTVA - AFRIC CONSULT : 7 789 904 HTVA


1


L’ouverture des plis a été effectuée le 10 Octobre 2010 par la commission des marchés. L’ouverture des offres a été effectuée publiquement.

1


PV d’ouverture des offres daté du 10 Octobre 2010. Le marché a été attribué à l’offre la moins disante. Il n’y a pas eu de critères d’évaluation non- prévus par la DRP.

1


Contrat notifié le 11 Octobre 2010, daté du 12 Octobre 2010 Bon de commande n°00178 du 12 Octobre 2010

1


PV de réception daté du 01 décembre 2010

3

10 Paiements Aucun document relatif aux paiements n’a été mis à 5



la disposition de la mission.


Les prix sont compétitifs. 1

12 Recours et litiges Pas de recours, ni de litiges 1


Délai d’exécution 30jrs. La réception a eu lieu le 01 décembre 2010 sans réserves. Date d’achèvement : le 11 novembre 2010. Soit un retard de 20 jours sans application de pénalités. Le certificat d’achèvement n’a pas été délivré. Pas d’observation particulière dans l’exécution technique des travaux.

3


- Un membre de la CM et son suppléant participe en même temps à l’ouverture des plis.

- Pénalités de retard non appliqué. - Non information des fournisseurs non retenus. - Un des soumissionnaires ne dispose pas d’un

NINEA sur son offre. - Respect partiel des dispositions de la circulaire

004/PM/CAB/CP du 31 Mars 2009 pour la mise en œuvre des DRP

5

15 Conclusion Performance moyenne (risque moyen) 3



DRP4 Objet : Construction de panneaux pour le salon TICCA Montant: 2 369 146 TTC Référence du Titulaire : SENCOMANE SARL, Dakar Liberté BP : 17 012 CP : 13 024 NINEA : 00 957202S1


1



3

2 Publicité Consultation direct d’un fournisseur

5


Aucune lettre d’invitation n’a été mise à la disposition de la mission Le délai de dépôt des offres ne peut être apprécié.

5


1 seul candidat a été sollicité : - SENCOMANE, Dakar Liberté BP : 17 012 CP :

13 024 NINEA : 00 957202S1

5


1 seule offre a été reçue : - SENCOMANE : 2 369 146 TTC L’offre est archivée.

5


Aucun document relatif à l’ouverture des plis n’a été mis à la disposition de la mission.

5


Aucun document relatif à l’ouverture des offres n’a été mis à la disposition de la mission,

5


BC n° 00125 daté du 21 juin 2010.

1


Aucun document relatif à l’exécution du contrat n’a été mis à la disposition de la mission.

3


5


Aucune appréciation ne peut être portée. 1


1




La vérification de l’existence physique ne peut se faire vu la nature de la dépense.

1


- Un seul fournisseur a été sollicité - Non respect des dispositions de la circulaire


5

15 Conclusion Performance insuffisante (Haut risque). 5



DRP5 Objet : Fourniture informatique Montant : 1 283 600 TTC Référence du Titulaire : GIE AGRINORD, 11 Route de LEYBAR SOR SAINT LOUIS BP : 5101, Succursale Zone 10 lot 23 Almadies-Dakar Tél : 77 417 88 17


1



5

2 Publicité Lettre directement adressée aux fournisseurs 1


Lettre d’invitation datée du01 Avril 2010. La date de dépôt des offres est fixée le 08 Avril 2010. Soit un délai de 7 jours

1


5 candidats ont été sollicités : - Gueye Computer Services, Avenue Blaise

Diagne X Rue 3 Tél : 33 823 88 32 - AGRINORD, Saint louis Succursale Zone 10 lot

n° 23 Almadies - BUROTECH, Mermoz Pyrotechnique VDN Tél :

33 860 66 69 - MASTER OFFICE, 27 Avenue Georges

Pompidou Tél : 33 849 06 66 - BUROTIC DIFFUSION, 6 rue Hart X A. le

Dantec Tél : 33 889 06 06

1


5 offres ont été reçues : - Gueye Computer Services : 1 405 380 TTC - AGRINORD: 1 283 600 TTC - BUROTECH: 1 434 880 TTC - MASTER OFFICE: 1 147 323 TTC - BUROTIC DIFFUSION: 1 208 639 TTC Toutes les offres sont archivées.

1


Aucun document relatif à l’ouverture des offres n’a été mis à la disposition de la mission.

5


Aucun document relatif à l’ouverture des offres n’a été mis à la disposition de la mission.

5


BC n° : 00083 daté du 21 Avril 2010 1


PV de réception daté du 21/04/2010 Certains membres de la commission des marchés sont membres de la commission de réception.

3

10 Paiements CB n° 5344935 daté du 23/04/2010 d’un montant de 1 087 797 HTVA

1


Les prix nous semblent compétitifs.

1


1





1


- Un membre de la CM et son suppléant participe en même temps à l’ouverture des plis.

- Non information des fournisseurs non retenus. - Respect partiel des dispositions de la circulaire


3

15 Conclusion Performance Moyenne (Risque Moyen). 3



DRP6 Objet : Fourniture informatique Montant : 3 686 320 TTC Référence du Titulaire : Gueye Computer Services, Show room : Av. Blaise Diagne X Rue 3 Tel/Fax : 33 823 88 32 BP 28117 RC n° : SSDKR 2008 A 11644 NINEA : 3023001 2U1


1


La DRP est dans le PPM 1

2 Publicité Lettre directement adressée aux fournisseurs 1


Lettre d’invitation datée du 09 Juin 2010 La date limite de dépôt des offres est fixée le 11 juin 2010. Soit un délai de 2 jours

2


4 candidats ont été sollicités : - Gueye Computer service, Avenue Blaise Diagne

X Rue 3 Tél : 33 823 88 32 - West Point Computer, Point E Rue F Angle 2

Bis Tél : 33 864 44 40 - Phoenix, Immeuble Hajjar Point E Tel: 33 825

06 75 - BUROTECH, Mermoz Pyrotechnie VDN Tél :

33 860 66 69

5


4 offres ont été reçues : - Gueye Computer Service: 3 963 620 TTC - West Point Computer: 4 187 903 TTC - Phoenix: 3 737 178 TTC - BUROTECH: 3 778 596 TTC Toutes les offres sont archivées

1


Aucun document relatif à l’ouverture des plis n’a été mis à la disposition. Seul un tableau comparatif des offres a été mis à la disposition de la mission.

5


Le marché n’a pas été attribué à l’offre la moins disante qui s’avère être celle de Phoenix pour un montant de : 3 737 178 TTC. Le tableau comparatif des offres fait ressortir des prix inférieur à ceux figurant sur la proposition de l’attributaire.

5


BC n° : 00128 du 21 juin 2010 1


PV de réception daté du 24 juin 2010

3


5


Les prix nous semblent compétitifs 1

12 Recours et litiges Pas de recours, ni de litiges

1




La vérification de l’existence physique ne peut se faire vu la nature de la dépense.

1


- Le marché n’a pas été attribué à l’offre la moins disante au vu des soumissions. Le soumissionnaire déclaré moins disant ne l’était pas dans son offre. Le tableau comparatif des offres fait ressortir des prix inférieurs à ceux figurant sur sa proposition. Aucun document précisant cette modification n’a été mis à la disposition de la mission.


- Non information des fournisseurs non retenus. - Respect partiel des dispositions de la circulaire


5

15 Conclusion Performance Moyenne (Risque Moyen) 3



DRP7 Objet : Fourniture de matériels et aménagement des locaux Montant : 8 228 872 TTC Référence du Titulaire : DISMAT, 11 Av. Jean Jaurès Immeuble Aly Ibrahim Tél : 33 821 67 71 NINEA : 40248242B2


1


DRP est dans le PPM.

1

2 Publicité Lettre adressée directement aux fournisseurs. 1


Lettre d’invitation datée du 20/05/2010. La date limite de dépôt des offres est fixée le 28 Mai 2010. Soit un délai de 8 jours.

1


15 Candidats ont été sollicités : - DISMAT 11 Av. Jean Jaurès Immeuble Aly

Ibrahim Tél : 33 821 67 71 - NDAM SAB VDN Sacré Cœur Extension N°

10562 Tél : 77 644 72 20 - CSPS Sacré Cœur Extension VDN Villa 157 B/D

Tél : 33 825 45 05 - ART TECHNOLOGIE CONSTRUCTION, Sicap

Sacré Cœur 3 n° 9740 Tél 33 825 85 55 - Universal Business 113 Avenue Blaise DIAGNE,

Tél : 77 647 98 08 - COMBAT TP, Route de l’Aéroport Tél 77 639 32

64 - TOUBA BTP, Sacré Cœur Villa 9171 Tél 33 868

74 01. - DAFECO, Zone de Captage N° 61 - Sénégalaise d’entretien et d’aménagement, 53,

SONEPI SODIDA Tél : 77 633 07 86 - L’Entreprise Nationale de Constructions

Modernes, Rue Valmy X Ely Tall Tél : 33 868 22 99

- Elite Services SARL, 258, Avenue Ibrahima NIASS extension Route des Niayes Tél : 77 630 86 08

- Global Business HLM Grand Médine n° 409 Tél : 77 303 61 75

- Etablissement Falilou NDAO, Darou Salam DERKLE n° 44 Tél : 77 512 12 38

- FERMON, 31 Rue Félix FAURE Tél : 33 823 83 66

- SOCIMEX SARL : 374, Cité Avion Ouakam Tél : 77 637 78 45

1




8 offres reçues : - DISMAT : 8 228 872 TTC - NDAM SAB VDN : 14 181 838 TTC - SOCIMEX SARL : 20 081 607, 688 TTC - CSPS : 12 136 668 TTC - ART TECHNOLOGIE CONSTRUCTION :

14 467 319 TTC - Universal Business : 17 168 339 TTC - COMBAT TP : 10 222 435 TTC - TOUBA BTP : 14 096 509 TTC

1


L’ouverture des plis est effectuée par la commission des marchés. Le PV d’ouverture des plis ne précise pas si les offres ont été ouvertes en séance publique.

1


PV d’ouverture des plis daté du 28 Mai 2010. PV d’évaluation des offres daté du 04 juin 2010 PV de validation du rapport d’évaluation daté du 07 juin 2010. Le marché a été attribué à l’offre la moins disante. Il n’ ya pas eu de critères d’évaluation non prévus par la DRP.

1


Contrat daté du 28 juillet 2010 BC n° 212 daté du 31 décembre 2010 Contrat notifié le 17 juin 2010 signé le 28 juillet 2010. Enregistrement du contrat survenu le 19 Mai 2011. Soit 10 mois après la signature du contrat.

1


PV de réception provisoire daté du 31 janvier 2011. PV de réception définitive daté du 31 juillet 2011. Si on considère la date de démarrage le 28 juillet 2010 pour des travaux prévus pour 30 jours. Il en résulte un retard de 6 mois 3 jours sans application de pénalités.

2

10 Paiements Aucun document relatif aux paiements n’a été mis à la disposition de la mission. Les modalités de règlement prévus au contrat ne répondent pas aux prescriptions du code des marchés (Art 90 à 96).

1


Les prix sont compétitifs. 1

12 Recours et litiges

Pas de recours ni de litiges.

1




Marché exécuté. Toutefois, absence de certificat d’achèvement des travaux. Absence de PV de réunion de chantier.

1


- Classement des dossiers non exhaustifs

- Absence de convocation de la commission des marchés


- Pénalités de retard non appliquées

- Mode de règlement ne répond pas aux dispositions du CMP

- Application partiel de la circulaire 004 /PM/CAB/CP DU 31 mars pour la mise en œuvre des DRP

5

15 Conclusion Performance moyenne 3



DRP8 Objet du marché : Fourniture et installation de cloisons de séparation et de fenêtres aluminium au profit de l’ANACS. Montant du marché : 11 229 765 TTC Références du titulaire : ART TECHNOLOGIE CONSTRUCTION Ad : Sicap Sacré cœur 3 N°9740 Tél/Fax : 33 827 53 72 RC : SN DKR 2004 A 15019 NINEA : 29534632 Y1 N° Rubrique Constats et commentaires Notation5


- La DRP n’est pas indiquée dans le PPM transmis à la DCMP6. L’examen des DRP révèle des pratiques de fractionnement.

5

2. Publicité lettre adressée directement aux fournisseurs 1

3. Délai accordé pour le dépôt des offres

Lettre d’invitation datée du 09 Mars 2010. Date limite de dépôt des offres le 17 Mars 2010 soit un délai de 8 jours.

1

4. La liste restreinte est-elle composée d’au moins 5 candidats ?

1- NABI ALUMINIUM: Ad : Siège social Liberté 6 Extension

2- Menuiserie Aluminium Momar Diagne 3- SO.SE.ME.TRA.SEN.CONS.ALU : Ad :

Unité 26 Dakar, Stockage SODIDA Tél : 33 855 65 68

4- ART Technologie Construction : Ad : Sicap Sacré cœur 3 N°9740 Tél /Fax : 33 827 53 72

5- COM B AT TP : Ad: Air Afrique Lot N°104 Golf Nord, Dakar, Tél : 77 639 32 64 Fax : 33 837 24 60.

-Les candidats ont signé une fiche de retrait de DRP

1

5. Vérification de l’existence effective d’offres

3 offres ont été reçues : 1- COM.BAT.TP : MONTANT : FCFA 14 857

380 TTC 2- SOSEMETA : MONTANT: FCFA 19 810

000 TTC 3- Art Technologie Construction :

MONTANT : FCFA 11 229 765 TTC -Les offres ont été archivées.

1

6. Procédure d’ouverture des offres

Les offres ont été ouvertes en séance publique le 17 Mars 2010.

1

7. Vérification des PV d’ouverture et d’évaluation

L’offre la moins disante a été retenu 1

8. Documents contractuels Bon de commande daté du 11 Mai 2010. Délai d’exécution : 21 jours.

1



9. Exécution du contrat - Notification d’attribution N°00594/ANACS/DAF/DMG datée le 21 Mars 2010 -PV de réception provisoire : 04 Mai 2010 Soit 7 jours avant émission bon de commande. -PV de réception définitive : 26 Novembre 2010 -le délai de 6 mois conformément à la période de garantie mentionnée dans le cahier des charges est respecté.

1

10.

Paiements Aucun document de paiement n’a été mis à la disposition de la mission.

5

11. Compétitivité des prix Les prix sont compétitifs 1

12.

Recours et litiges Sans objet

13.

Vérification de l’exécution physique

Travaux effectivement réalisés 1

14 Indiquer les violations éventuelles à la réglementation constatées pendant la passation et l’exécution du marché

Absence de registre des marchés Classement des dossiers non exhaustif La réception provisoire effectuée 7 jours avant l’émission du bon de commande. L’ANACS n’étant pas dotée de la personnalité morale aurait dû recourir à la CM et à la CPM de son Ministère de tutelle. Absence de convocation de la commission des marchés. Aucun document sur la situation des paiements n’est mis à la disposition de la mission. Aucun document portant transmission du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires n’a été mis à la disposition de la mission. Un titulaire et de son suppléant ont participé aux travaux de la commission des marchés. Absence fiche de présence des soumissionnaires à l’ouverture des offres. Les mêmes personnes siègent à la commission des marchés, à la commission d’évaluation technique et à la commission de réception.

5

15 Conclusion Performance assez satisfaisante 2



DRP9 Objet du marché : Fourniture de matériels et aménagement des locaux du Président du Conseil de l’Aviation Civile et du Bureau Enquête et Analyse. Montant du marché : 12 316 958 TTC Références du titulaire : COMBAT TP Ad : Air Afrique LOT N°104 Tél : 77 639 32 64 Fax : 33 837 24 60 RC : SN DKR – 2001.B.0037

N° Rubrique Constats et commentaires Notation7


- La DRP n’est pas indiquée dans le PPM transmis à la DCMP. L’examen des DRP révèle des pratiques de fractionnement.

5

2. Publicité La DRP a fait l’objet de lettres d’invitation non misent à la disposition de la mission.

2


Les lettres d’invitation n’ont pas été mises à la disposition de la mission. Le délai ne peut être apprécié

5


Les candidats ont signé une fiche de retrait de DRP 3


Quatre(4) offres ont été reçues : 1- SERCO : MONTANT : FCFA 15 952 108 TTC 2- COM.BAT.TP : MONTANT: FCFA 12 316

958 TTC 3- CONSORTIUM SENEGALAIS DE

PRESTATION DE SERVICES : MONTANT : FCFA 20 058 136 TTC

4- DMCE INTERNATIONAL SARL : MONTANT : FCFA 17 767 307 TTC

Toutes les offres ont été archivées.

1


Les offres ont été ouvertes en séance publique le 29 Novembre 2010.

1


La commission technique a attribué la DRP à l’entreprise Art Technologie Construction le 30 Novembre 2010. Son offre était la moins disante.

1

8. Documents contractuels Bon de commande N°00211 daté le 14 Décembre 2010 Contrat daté le 07 Décembre 2010. -Délai d’exécution : 30 Jours

1

9 Exécution du contrat - Notification d’attribution N°01727/ANACS/DAF/DMG datée le 07 Décembre 2010 -PV de réception provisoire : 14 Janvier 2011. Soit un retard de 07 jours. Pénalités de retard non appliqué. -PV de réception définitive : 14 Juillet 2011

1

10 Paiements Aucun document de paiement n’a été mis à la disposition de la mission.

5



11 Compétitivité des prix Les prix nous semblent compétitifs.

1

12 Recours et litiges Pas de recours ni de litiges.

Sans objet


Travaux réalisés. Toutefois :

- Absence de certificat d’achèvement des travaux.

- Absence de PV de réunion de chantier.

2

14 Indiquer les violations éventuelles à la réglementation constatées pendant la passation et l’exécution du marché


- La DRP révèle des pratiques de fractionnement.


- Les lettres d’invitations n’ont pas été mises à la disposition de la mission

- Aucun document sur la situation des paiements n’est mis à la disposition de la mission.

- Absence de convocation de la commission des marchés.

- Non information des fournisseurs non retenus.

- Un titulaire et de son suppléant ont participé aux travaux de la commission des marchés.

5

15 Conclusion Performance Moyenne (Risque Moyen) 3



DRP10 Objet du marché : Fourniture et installation de Split au profit de l’ANACS. Montant du marché : 28 196 100 TTC Références du titulaire: CASSIS FROID Ad : 31, rue Moussé Diop, Dkr BP : 22337 Tél : 33 889 08 00 Fax : 33 889 08 10 Email : [email protected] RC: SN-DKR 95-A2713 NINEA: 2222751 2G1

N° Rubrique Constats et commentaires Notation

1. Plan de passation de marchés - La DRP est indiquée dans le PPM transmis à la DCMP. La DRP aurait du faire l’objet d’un marché.

5

2. Publicité - La DRP a fait l’objet de 10 lettres d’invitation. 1


Lettre d’invitation datée du 23 Avril 2010. Date limite de dépôt des offres le 28 Avril 2010. Soit un délai de 5 jours.

1


10 candidats ont été sollicités : 1- PRAMAC LIFTER TRADING Sarl : Ad : Route

de l’Aéroport x VDN Dkr-Sénégal BP : 8959 Tél : 33 869 31 21 Fax : 33 820 85 98 Email : [email protected]

2- COM.BAT.TP : Ad : Air Afrique LOT N°104 Golf Nord Dkr-Sénégal Tél : 77 639 32 64 Fax : 33 837 24 60 Email : [email protected]

3- UNIVERSAL BUSINESS : Ad : 113, Avenue Blaise Diagne Dkr Tél : 33 842 81 23 BP : 14018 Email : [email protected]

4- CASSIS FROID : Ad : 31, rue Moussé Diop Dkr BP : 22337 Tél : 33 889 08 00 Fax : 33 889 08 10 Email : [email protected]

5- MATFORCE : Ad : 10, Avenue Faidherbe BP : 397 Dkr – Sénégal Tél : 33 839 95 00 Fax : 33 839 95 50 Email : [email protected]

6- PRESTILUX : Ad : 6, Boulevard Djily Mbaye BP : 4305 Dkr Tél : 33 889 64 64 Fax : 33 889 64 65 Email : [email protected]

7- CCBM Électroniques : Ad : 55, Avenue du Président Lamine Gueye BP : 21514/10027 Dkr-Sénégal Tél : 33 849 59 49 Fax : 33 849 59 40

8- DAFECO : Ad : Cité de Captage N°61 9- Société Hussein Ayad & Cie : Ad : 75, Avenue

Georges Pompidou 10- DISMAT : Ad : 11 Avenue Jean Jaurès. -Les candidats ont signé une fiche de retrait de DRP.

1











Sept (7) offres ont été reçues : 1- PRAMAC LIFTER TRADING : Montant :

FCFA 27 524 692 TTC 2- COM.BAT.TP : Montant: FCFA 32 821 700

TTC 3- UNIVERSAL BUSINESS : Montant : FCFA

34 799 380 TTC 4- CASSIS FROID: Montant : FCFA 28 196 100

TTC 5- MATFORCE : Montant : FCFA 65 969 938

TTC 6- PRESTILUX : Montant : FCFA 29 946 818

TTC 7- CCBM Électroniques : Montant : FCFA

33 208 792 TTC -Les offres ont été archivées.

1


Les offres ont été ouvertes en séance publique le 28 Avril 2010.

1


L’offre la moins disante a été retenue. 1

8. Documents contractuels Bon de commande N°00156 daté le 06 Septembre 2010 et d’un contrat daté le 02 Septembre 2010. Délai d’exécution : 60 Jours

1

9. Exécution du contrat - PV d’attribution provision : 26 Mai 2010

- Notification d’attribution N°00747/ANACS/DAF/DMG datée le 26 Mai 2010

- PV de réception provisoire : 02 Novembre 2010 Les travaux aurait du s’achever le 26 juillet. Soit un retard de 3 mois 7 jours sans application de pénalités.

- PV de réception définitive : 02 Mai 2011

3

10. Paiements Aucun document de paiement n’a été mis à la disposition de la mission.

5

11. Compétitivité des prix Les prix nous semblent compétitifs 1

12. Recours et litiges Pas de recours, pas de litiges


Travaux réalisés. 1


- La DRP aurait du faire l’objet d’un marché vu le montant.


- Absence de lettres de convocation de la commission des marchés.

- Un titulaire et de son suppléant ont participé aux travaux de la commission des marchés.

- Aucun document sur la situation des paiements n’est mis à la disposition de la mission.

5

15. Conclusion Performance assez satisfaisante 2



ANNEXE 5

Points de vérification MARCHES PASSES PAR ENTENTE DIRECTE

(ED)



ANNEXE 6

Points de vérification

QUALITE, TRANSPARENCE ET EFFICACITE DES OPERATIONS DE PASSATION DE MARCHES

Nom de l’Autorité contractante : Agence Nationale de l’Aviation Civile du Sénégal (ANACS)

Modes de

passation de marchés

Récapitulatif des marchés passés au titre de la gestion 2010

Récapitulatif des marchés examinés lors de la présente

revue Nombre Montant Nombre Montant

Appel d’offres ouvert (AOO)

2 116 575 999 2 116 575 999

Appel d’offres restreint (AOR)

0 0 0 0

Prestations intellectuelles (PI)

0 0 0 0

Demande de Renseignements et de Prix (DRP)

146 271 620 105 10 83 252 710

Entente directe (ED)

0 0 0 0

TOTAL 148 388 196 104 12 199 828 709 8,1% du total 51 du total



N° Rubrique Constats et commentaires Notation 1. Plan de passation de marchés Le plan de passation de marchés n’a pas été mis à

jour. 2

2. Avis général de passation de marchés

L’avis général de passation permet d’identifier les marchés lancés en 2010. L’avis général de passation des marchés a été publié dans le journal le soleil du lundi 15 février 2010

1

3. Demande de Renseignements de Prix (DRP)

La saisine d’au moins 5 fournisseurs est la méthode de la publicité des DRP. Le système d’enregistrement des articles en comptabilité des matières (absence de numéro de compte de nomenclature), la dénomination de caractère un peu générale de certains articles et le stockage ne permet pas la traçabilité des dits articles.

1

4. Délais de passation des marchés

Les délais observés pour l’évaluation des offres concernant les DRP sont raisonnable. Toutefois, les lettres de convocation de la CM n’ayant pas été disponibles, il ne peut être porté de jugement à ce sujet.

2

5. Procès verbaux d’ouverture de plis

Il n’a pas été possible de vérifier que les procès verbaux d’ouvertures de plis ont été communiqués aux soumissionnaires, en l’absence de registre de transmission ou de tout autre document pouvant faire foi

3

6. Publications des attributions Toutes les publications d’attribution n’ont pas été disponibles pour permettre une appréciation de leur conformité avec les prescriptions du Code des marchés

3

7. Recours Sans objet 1 8. Gestion des marchés la gestion des marchés stricto sensu n’appelle pas

de commentaires particuliers. Une réduction importante des DRP pourrait être opérée en regroupant les dépenses homogènes et/ou de même nature. Mettre en place une CPM opérationnelle avec des membres permanents. Améliorer le système d’enregistrement et de suivi des articles en comptabilité des matières.

2

9. Archivage des dossiers Le dispositif de classement et d’archivage des dossiers de marchés n’est pas approprié. Il gagnerait à se conformer sinon s’inspirer de la méthode définie dans le manuel de procédures de classement de l’ARMP

2

10. Violations de la réglementation

les violations constatées portent essentiellement sur :

- Absence des lettres de convocation de la CM

- Les PV d’ouverture des plis et d’attribution ne sont pas établis de manière systématique.

- Les délais d’exécution ne sont pas souvent précisés.

- Les pénalités de retard ne sont pas appliquées

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- Les PV de réception ne sont pas systématiquement établis.

- BL non valorisés

- Non information des soumissionnaires non retenus

- Absence des Rapports de la CM et de la CPM

- Fractionnement dans l’exécution des dépenses.

11. Conclusion - la CPM et la CM n’ont pas assuré toutes leurs prérogatives dans les commandes conformément à la règlementation en la matière

- L’archivage n’est pas exhaustif et n’est pas assuré par la structure compétente (CPM)

Opinion globale sur la qualité. Autant que faire se peut adopter une démarche de bonnes pratiques de bonne gouvernance, pour une gestion transparente et efficiente des opérations de passation de marchés (regrouper les dépenses de nature homogènes et recourir à des marchés en identifiant des lots au besoin.) Performance assez satisfaisante.

Note moyenne

2



ANNEXE 7

Points de vérification ORGANISATION INSTITUTIONNELLE

Nom de l’Autorité contractante : Agence Nationale de l’Aviation Civile du Sénégal

(ANACS)

N° Rubrique Constats et commentaires Notation 1. Commission des Marchés Les membres de la commission des marchés

sont nommés. Le président n’a pas de suppléant. Un titulaire et son suppléant siège de façon permanente au niveau de la CM. L’établissement des PV d’ouverture et d’attribution ne sont systématisés. Une formation permanente des membres et suppléant s’avère nécessaire. Pas de rapport de la CM.

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2. Cellule de passation des marchés

Au moment du passage de la mission, la CPM qui était composé de 2 agents dont l’un a changé d’affectation et le deuxième n’étant plus en activité au niveau de l’agence. Il y a lieu de mettre en place une CPM avec des agents permanents. La cellule n’a pas produit des rapports trimestriels consolidés en fin d’année en un rapport annuel.

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3. Capacités en matière de passation de marchés

Les membres et les suppléants de la Commission des marchés ont besoin de formation en matière de marchés publics. Une maitrise assez satisfaisante a été constatée, cependant les personnes impliquées dans le processus de passation de marchés mériteraient des formations complémentaires pour renforcer leurs capacités.

2

4. Conclusion L’organisation institutionnelle mériterait d’être revue avec la mise en place d’une CPM opérationnelles pour un meilleur suivi des différentes étapes dans les procédures de passation des marchés. Performance assez satisfaisante.

Note moyenne

2



Il s’agit de quatre (04) contrats intitulés « fourniture de matériels et aménagement de locaux de l’ANACS ». La vérification de l’exécution physique sur site effectuée en compagnie de Mr Mamadou Diagne, chef de la logistique de l’ANACS, le jeudi 23 février 2012, nous a permis de constater l’effectivité de travaux d’aménagement de locaux. Les quatre contrats ont été confiés à trois entreprises dont deux à Art Technologie Construction (fourniture et pose de grilles métalliques et de châssis alu), un à DISMAT et un à COMBAT TP pour des travaux de maçonnerie, carrelage, plomberie sanitaire, électricité, faux plafond, et de menuiserie bois. Les travaux sont répartis sur deux sites :

1. Le site du CID qui abrite présentement les locaux de l’ANACS ; 2. L’ancien bâtiment de la météo, situé à quelques 500m, qui abritait jadis l’ANACS,

maintenant occupé par la Présidence du Conseil de l’Aviation Civile.

L’intitulé des contrats aurait pu se limiter à « travaux d’aménagement », la partie concernant fourniture de matériels n’a pas sa raison d’être, car le terme « travaux » désigne toutes les opérations de construction, de démolition, de réparation de tout bâtiment ou ouvrage, y compris l’installation d’équipements ou de matériels. Par ailleurs, le fait de répartir les travaux de même nature en quatre lots donnant chacun à un contrat distinct, ne présente aucun avantage économique technique ou financier en raison de l’homogénéité des travaux et leur unité fonctionnelle. Un marché unique prenant en compte l’ensemble des travaux aurait pu être conclu, car il s’agit de travaux d’entretien courant, de maçonnerie, carrelage, plomberie sanitaire, d’électricité, de peinture, de menuiserie bois et métallique, de châssis alu vitrés, ne présentant pas en général de difficultés d’exécution. Enfin, en notre connaissance, l’exécution des travaux n’a pas fait l’objet de litiges.



Mr Papa Atoumane FALL DG/ ANACIM Mme Fatimata Wopa GAYE DIAW, DAF Mr Bocar BA, Chef des départements moyens généraux Mr Omar Sy, Chef du service achats Mr Mamadou DIAGNE, Chargé de la logistique



