Aperçu du financement alternatif à la sécurité sociale ...€¦ · Le financement alternatif de la sécurité sociale est un concept mis en avant dans le cadre de l’instauration

Service Public Fédéral Finances - Belgique Bulletin de documentation 69ème année, n° 4, 4ème trimestre 2009

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Aperçu du financement alternatif à la sécurité sociale depuis 2001 (*)

Annemie MEURSConseiller Office national de sécurité sociale

The present article gives a survey of the alternative financing of social secu-rity over the period 2001-2010. Between 2001 and 2010 the alternative financ-

ing is characterized by a highly strong increase from 3.6 billion to 14.2 billion euro or, in other terms, a rise by 300 %.

This increase not only concerns the extent of alternative financing but also the number of sources drawn on, the number of allocations and the number of ob-jectives. Initially the system of alternative financing was particularly used to counterbalance the increase in contribution reductions, but meanwhile it also plays a role in compensating for certain expenses, in securing a balanced budget and in meeting the rise in health care expenses. Whereas in the year 2001 the global management of social security systems for salaried and self-employed workers was roughly the only important beneficiary, the number of institutions benefiting from the system has actually risen sharply. While in the past only de-ductions from the vat receipts served as source of financing, at present a whole range of sources of financing (excise, personal income tax) is being drawn on. Moreover there does not exist any uniform way in which the deductions are being carried out.

Consequently this article principally describes in broad outline the complexity of alternative financing. Owing to its different extensions and implementations, alternative financing has become a labyrinth, in which only some insiders do not lose themselves.

Keywords: Alternative financing, social security, sources of financing

JEL Classification Code: H20, H51, H55

(*) Texte mis à disposition lors la journée d’études organisée par l’onss le 15 septembre 2009 sur « le financement de la sécurité sociale des travailleurs salariés: ressources, flux financiers, réserves, appréhension de la crise actuelle ». Pour la présentation Powerpoint: http://www.docufin.fgov.be

http://www.docufin.fgov.be/intersalgfr/thema/publicaties/documenta/2009/InhoudDocblad_2009.htm

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Bulletin de documentation 69ème année, n° 4, 4ème trimestre 2009 Aperçu du financement alternatif à la sécurité sociale depuis 2001

Bulletin de documentation 69ème année, n° 4, 4ème trimestre 2009

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Aperçu du financement alternatif à la sécurité sociale depuis 2001

Table des matières

Introduction 197

1 Financement alternatif à la sécurité sociale – Montants légalement dus: Répartition en fonction de la source de financement et de l’institution ou du fonds bénéficiaire 201

1.1 Répartition en fonction de la source de financement – Synthèse 201

1.2 Répartition selon l’institution ou le fonds bénéficiaire - Synthèse 204

1.3 Répartition selon la source de financement et l’institution ou le fonds bénéficiaire 205

1.3.1 Tva 205

1.3.2 Accises (sur le tabac) 208

1.3.3 Stock-options 209

1.3.4 Impôt sur les participations des travailleurs 210

1.3.5 Précompte mobilier 211

1.3.6 Taxe annuelle sur les opérations d’assurances 212

1.3.7 Impôt des personnes physiques et des sociétés 212

2 Répartition suivant le mode d’octroi du financement alternatif à la sécurité sociale – montants dus légalement 215

2.1 Pourcentage d’une source de financement alternatif 215

2.1.1 Pourcentage d’une source de financement alternatif avec fixation d’un montant minimum 215

2.1.2 Pourcentage d’une source de financement alternatif sans fixation d’un montant minimum 219

2.2 Financement alternatif rattaché à des dépenses spécifiques ou des moins-perçus 220

2.2.1 Montant fixé dans un arrêté royal 221

2.2.2 Montant qui est fixé par une loi (à indexer ou pas) 230

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2.3 Financement alternatif: montants attribués, non liés à des dépenses spé-cifiques ou à des manques à gagner sur recettes 235

2.3.1 Tva 235

2.3.2 Accises (sur le tabac) 237

2.3.3 Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés 238

2.4 Réduction du financement alternatif (tva) 239

2.5 Synthèse 240

3 Financement alternatif en faveur de l’onss-Gestion globale: Comparaison entre le financement alternatif légalement dû et le financement alternatif effectivement perçu 243

4 Conclusion 247

5 Annexes 249

5.1 Annexe 1 - Dispositions légales relatives au financement alternatif de-puis 2001 249

5.2 Annexe 2 - Aperçu des arrêtés royaux relatifs au financement alternatif depuis 2001 267

5.3 Annexe 3. Calcul du financement alternatif à la sécurité sociale: mon-tants dus 268


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Introduction

Le financement alternatif de la sécurité sociale est un concept mis en avant dans le cadre de l’instauration du Plan global pour l’emploi, la concurrence et la sé-curité sociale du 17 novembre 1993.

A la fin des années 70 déjà, il était question d’un financement alternatif de la sécurité sociale. La première application spécifique d’un financement alternatif date de 1981 et était liée aux opérations Maribel. La diminution des cotisations patronales au profit de secteurs à haute intensité de travail a été compensée à l’époque par une retenue sur les recettes générales du Trésor public.

En 1981, l’opération Maribel a été réalisée en vue d’améliorer la compétitivité des entreprises belges. Le taux de cotisations des employeurs sur les rémuné-rations des travailleurs manuels des entreprises industrielles a été revu à la baisse. Cette mesure a été réduite en 1983 à un montant forfaitaire. En 1993, elle a encore été revue à la baisse.

En raison de la position de concurrence moindre, suite aux augmentations salariales à partir de 1990, une opération Maribel-bis a vu le jour. Celle-ci se focalisait sur les secteurs qui étaient exposés à la concurrence internationale. En 1994, le Plan Global prévoyait même un Maribel-ter, consacré aux secteurs du transport international et à certains sous-secteurs de l’agriculture.

Le déficit en recettes des cotisations de sécurité sociale en conséquence des opé-rations Maribel, a été compensé par un transfert exceptionnel de l’Etat à la sé-curité sociale. Afin de financer ce transfert, la tva et certaines accises ont été augmentées de sorte que le budget de l’Etat était neutralisé. Les compensations effectuées par l’Etat dans le cadre des opérations Maribel ont été intégrées aux recettes de cotisation et ne figurent pas distinctement comme financement alter-natif au Fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale (fefss).

Le Gouvernement souhaitait stimuler l’emploi grâce au Plan Global. Diverses mesures ont été prises, entraînant une réduction des cotisations de sécurité sociale et, par la force des choses, des revenus moindres pour le régime de sécurité sociale des travailleurs. Ce déficit au niveau des recettes devait être temporairement compensé par une baisse des dépenses liées au chômage en raison de l’impact positif de ces mesures sur l’emploi. Un financement alter-natif avait par ailleurs été mis sur pied pour compenser la perte des recettes en cotisations. En plus de la compensation pour les réductions de cotisations, le financement alternatif avait également pour but de limiter les subventions de l’Etat à la sécurité sociale. En 1991, le montant de la subvention annuelle de l’Etat en faveur des travailleurs salariés avait été limité à 4,76 milliards d’euros (192 milliards de bef.) En 1997, ce montant avait été adapté et porté à 4,67 mil-

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liards d’euros (1) (188,2 milliards de bef); depuis 1998, ce montant (2) est adapté annuellement à l’indice-santé.

Le Plan Global prévoyait un financement alternatif par fiscalité indirecte. Au début des années nonante, le financement alternatif concernait le produit de la cotisation complémentaire de crise, le produit de la hausse des accises et de la tva, le produit de l’augmentation des précomptes mobilier et immobilier et le produit de la cotisation énergie. Le Plan Global a créé en 1995 la gestion finan-cière globale afin d’aboutir à une administration plus performante, à davantage de transparence et à un financement efficace de la sécurité sociale.

Depuis l’instauration de la gestion financière globale, le financement alternatif a connu une évolution de taille, pas uniquement au niveau du financement de la sécurité sociale mais aussi en ce qui concerne sa diversité et sa complexité. Le Gouvernement a d’ailleurs effectué deux simplifications depuis 1995.

La première simplification remonte à 1996 (3), quand il a été décidé que l’uni-que source de financement alternatif serait un pourcentage des recettes tva. Un financement par la consommation (tva) est supporté par l’entièreté de la population et touche aussi les produits à l’importation. Ainsi, le financement alternatif pour la promotion de l’emploi serait soutenu par des moyens géné-raux qui ne pèsent pas sur le travail.

Entre 1995 et 2000, le pourcentage du prélèvement du produit de la tva pour le financement alternatif à la sécurité sociale a été revu à la hausse à plusieurs reprises: de 11,72806 % en 1995 à 21,046 % en 2000. La clé de répartition du solde entre le régime des travailleurs salariés et le régime des indépendants a connu différentes adaptations. A la fin de l’année 2000, cette clé de répartition s’élevait à 95,05 % pour les travailleurs salariés et 4,95 % pour les indépendants. Outre le produit tva, il y avait également les sources de financement alternatif suivantes pendant la période 1995-2000: le produit de la cotisation de crise com-plémentaire en 1995 et en 1996 ainsi que le produit d’une imposition unique à charge des producteurs d’électricité en 1997.

En 2001, les dispositions existantes en matière de financement alternatif ont changé du tout au tout. La base légale du financement alternatif est fixée à l’ar-ticle 66 de la loi du 2 janvier 2001 portant dispositions sociales, budgétaires et autres. Le motif de cette adaptation réside dans la mesure budgétaire visant à reprendre l’intégralité des dettes de la sécurité sociale afin de – comme il était

1 Compte tenu de l’arrêt du transfert de l’inami au Trésor en faveur du Fonds Maron, ainsi que de l’intégration des dépenses pour l’interruption de carrière dans la Gestion globale des travailleurs.

2 Ce montant a encore été quelques fois revu à la baisse, parmi lesquelles la modification la plus importante a eu lieu en 2002, par suite de la réforme de la police (-28,6 millions d’euros, dont 10,46 millions d’euros compensés via le financement alternatif.

3 Article 5 de la Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension.


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mentionné dans le mémoire de l’explication – ‘renforcer la confiance de la popula-tion dans la situation financière de la sécurité sociale’. A la fin de l’année 2000, ces dettes s’élevaient à 842,8 millions d’euros (34,0 milliards de francs belges) dans le régime des travailleurs salariés et à 582,6 millions d’euros (23,5 milliards bef) dans le régime des indépendants.

Le niveau du financement alternatif a été adapté en fonction de la reprise de ces dettes. Pour le régime des travailleurs salariés, une réduction unique du montant des dettes reprises a été réalisée en 2001. Pour le régime des indépen-dants, cette adaptation s’est étalée sur plusieurs années afin de ne pas mettre en danger l’équilibre budgétaire.

Le financement alternatif tel que fixé par la loi du 2 janvier 2001 portant dispo-sitions sociales, budgétaires et autres repose sur les principes suivants:

23,514 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée sont prélevés sur cette ▸taxe et affectés à la sécurité sociale (article 66, § 1, alinéa 1);

Le montant, fixé conformément à l’alinéa 1er, ne peut toutefois être infé- ▸rieur au montant de (4 418 251 milliers eur) et est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation (ar-ticle 66, § 1, alinéa 2);

Sur la proposition du Comité de Gestion de la sécurité sociale, le Roi peut ▸majorer le montant, obtenu à l’alinéa 1er ou 2, du coût de la réduction des cotisations personnelles ou patronales (article 66, § 1, alinéa 3);

Le Roi peut adapter le montant du financement alternatif en vue de ▸constituer des réserves destinées aux dépenses futures dans la sécurité sociale (article 66, § 1, alinéa 4).

A l’article 66, § 2, certaines prélèvements sont résumés comme suit: ▸

un montant de 1.376,3 millions de 1° bef (34.118 milliers eur) par an en faveur de l’Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux fins de financer les initiatives autres que les initiatives policières visées à l’article 1er, § 2quater, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales (‘contrats sécurité’);

un montant fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, 2° destiné au financement de l’encadrement administratif des agences locales pour l’Emploi visées à l’article 8 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

le montant de l’éventuelle majoration du financement alternatif du 3° coût de la réduction des cotisations personnelles ou patronales, des-tiné à la gestion globale de l’onss (voir article 66, §1, alinéa 3).

200


Après déduction de ces prélèvements, le solde du financement alternatif ▸est réparti comme suit:

95,77 % à la Gestion globale de l’1° onss;

4,23 % au fonds pour l’équilibre financier dans le statut social des 2° indépendants.

La reprise des dettes de la sécurité sociale dans le chef de l’Etat fédé- ▸ral en 2001 est déduite du financement alternatif. Etaient prévues, une réduction unique de 844.033 € pour le régime des travailleurs salariés en 2001 et une réduction du montant total de 582.000 € répartis entre 2001 et 2009 (4) pour le régime des indépendants.

Depuis 2001, l’importance du financement alternatif a crû, de même que le nom-bre de destinations. Le texte de base du financement alternatif a été adapté et élargi (5) à plusieurs reprises après 2001. Outre la tva, il était devenu nécessaire de se tourner vers de nouvelles sources de financement, dont les accises sur le tabac, le précompte mobilier, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les person-nes physiques. Le prélèvement de ces sources de financement prend en outre différentes formes: un pourcentage du produit, un montant fixe (bien que non indexé) ou une somme en fonction d’une dépense spécifique.

Ce rapport a pour but de donner un aperçu de l’évolution complexe du finan-cement alternatif depuis 2001. Les chapitres 1 et 2 traitent de l’évolution des montants du financement alternatif légalement dus à la sécurité sociale. Dans la première partie, l’accent est mis d’une part sur les sources de financement et d’autre part sur l’institution ou le fonds bénéficiaire. La deuxième partie établit une distinction au niveau du financement alternatif en fonction de la manière dont le montant du financement alternatif est calculé: un pourcentage de la source de financement, une somme liée à une dépense, un montant fixe avec ou sans destination spécifique. La troisième partie concerne le financement alternatif à la Gestion globale de l’onss. Une comparaison est établie entre les montants annuels légaux obligatoires et les montants perçus pour la période 2001-2009, aussi bien sur le plan budgétaire que sur celui de la trésorerie.

4 La période a finalement été écourtée à 2001-2006.5 Pour les dispositions légales et les arrêtés d’exécution: annexes 1 et 2.


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Financement alternatif à la sécurité sociale – 1 Montants légalement dus: Répartition en fonction de la source de financement et de l’institution ou du fonds bénéficiaire

Rép1.1 artition en fonction de la source de financement – Synthèse

Le financement alternatif à la sécurité sociale passe de 3.550,7 euros en 2001 à 14.202,1 millions euros en 2010, soit une hausse de 300 % en 10 ans. L’augmen-tation annuelle moyenne pour cette période équivaut à 16,7 % avec deux pics considérables: + 29,3 % en 2002 et + 72,9 % en 2004.

En 2002, cette hausse s’explique principalement par le fait que le financement alternatif a été amputé en 2001 de 844 millions d’euros suite à la reprise des dettes de la sécurité sociale des travailleurs salariés par l’Etat fédéral. Concer-nant le régime des indépendants, la réduction de 582 millions d’euros s’est opé-rée dans le cadre de la reprise des dettes s’échelonnant entre 2001 et 2006.

En 2004, le financement alternatif connaît une augmentation notoire, avec deux postes importants: d’une part un accroissement supérieur à 1,5 milliard d’euros afin de garantir l’équilibre budgétaire et d’autre part une augmentation d’1,3 milliard d’euros pour le paiement de la partie du budget destinée aux ressour-ces financières des hôpitaux (inami) qui est pris en charge par l’Etat. Avant 2004, ce dernier financement était réalisé via une subvention de l’Etat. Les der-nières années, le nouveau financement des soins de santé à partir de 2008 a eu aussi un impact important sur la croissance du financement alternatif. En 2008, ce financement alternatif s’élevait à 633,2 millions d’euros (5,9 % du total); les estimations pour 2010 – à politique inchangée (6) – donnent un montant de 2.095,1 millions d’euros, soit 16,7 % du total du financement alternatif.

En 2001, la tva est la seule source du financement alternatif. D’autres sources de financement s’y ajoutent après 2001:

à compter de 2002: impôt sur les options d’actions ▸

à compter de 2003: accises (tabac) ▸

à compter de 2004: impôt sur les participations des travailleurs ▸

à compter de 2006: précompte mobilier et impôts sur les opérations d’as- ▸surance

6 3.897,9 millions d’euros en 2011, 4.675,3 millions d’euros en 2012 et 5.290,4 millions d’euros en 2013 sur la base des estimations de juin 2009.

202


à compter de 2007: impôts sur les personnes physiques et impôts sur les ▸sociétés.

La tva reste de loin, la source de financement la plus importante. En 2010, la part de la tva dans le financement alternatif est évaluée à 88,6 %. Viennent ensuite, les accises sur le tabac à raison de 5,6 %, suivies du précompte mobilier à concurrence de 3,3 %.

Compte tenu de l’évolution du financement alternatif sur base des recettes de tva, il apparaissait depuis quelques années déjà qu’à court terme les recettes de tva ne suffiraient plus, à l’avenir, à assurer le financement alternatif de la sécurité sociale. Ces recettes de tva ne font pas seulement l’objet de prélève-ments destinés à la sécurité sociale (y compris le Fonds de l’Amiante), au Fonds des Pensions de la police intégrée et au fonctionnement des zones de police, mais aussi de prélèvements à destination de l’Union européenne, des Com-munautés et des Régions, de la titrisation des créances de l’Etat, de la creg et d’apetra. Il est à noter à ce propos, que les versements en faveur de l’Union européenne et des Communautés et Régions sont prioritaires, de sorte qu’un manque de recettes de tva peut induire le risque pour la sécurité sociale de ne pas être payée ou de l’être avec retard. Le nouveau financement alternatif en faveur des soins de santé sur base de recettes de tva (article 66, § 13 inséré à la loi du 2 janvier 2001 portant dispositions sociales, budgétaires et autres) et la crise économique n’ont fait qu’accélérer la ‘concrétisation’ de ce problème. Fin 2008, l’onss-Gestion globale a été confrontée une première fois à l’effet généré par l’insuffisance de recettes de tva sur le financement alternatif de la sécurité sociale. Un montant de plus de 508 millions d’euros n’avait pu être versé par le Trésor public en décembre. Il a été liquidé en janvier 2009 seulement.

Afin d’assurer le paiement du financement alternatif à la sécurité sociale, le Gouvernement a prévu dans la loi-programme du 22 décembre 2008 que, dans le cas du financement alternatif complémentaire des soins de santé (article 66, § 13) une partie peut être prélevée sur le produit du précompte professionnel si les recettes de tva se révèlent insuffisantes.

Comme cette mesure ne semblait pas pouvoir assurer la couverture totale du financement alternatif sur base de recettes de tva, la disposition suivante a été insérée à l’article 50, 1° de la loi-programme du 17 juin 2009, pour l’année 2009: « En cas d’insuffisance du produit de la tva pour effectuer le paiement du montant pré-cité, un montant complémentaire peut être prélevé, pour l’année 2009, sur les recettes du précompte professionnel sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l’insuffisance constatée ».

Cette disposition est insérée après l’article 66, § 1, alinéa 2; dès lors, le paiement du montant précité concerne exclusivement le montant minimal indexé. Ceci implique que toutes les dispositions prises postérieurement à 2001 en vue d’ac-


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montants (1.000 euro) 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 (*) 2010 (*)

TVA 3.550.668 4.487.422 4.559.892 7.834.079 8.363.074 9.110.999 9.796.133 10.742.146 11.215.907 12.578.727

Accises (sur tabac) 0 0 62.500 208.613 742.386 752.445 871.191 904.470 906.948 919.768

Impôt sur stock-options 0 102.343 67.249 56.535 33.428 37.867 36.937 51.580 55.000 50.000

Imposition des participations des tra-vailleurs

0 0 0 8.278 15.270 14.351 17.054 10.208 10.000 10.000

Précompte mobilier 0 0 0 0 0 430.350 447.415 494.214 459.322 466.901

Taxe sur les opérations d'assurance 0 0 0 0 0 1.500 2.100 2.530 2.538 2.580

Impôt des personnes phys. et des sociétés

0 0 0 0 0 0 127.800 127.514 173.138 174.137

total 3.550.668 4.589.765 4.689.641 8.107.505 9.154.158 10.347.513 11.298.630 12.332.662 12.822.853 14.202.113

(*) 2009 et 2010: estimations de juin 2009

part % 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

TVA 100,00 97,77 97,23 96,63 91,36 88,05 86,70 87,10 87,47 88,57

Accises (sur tabac) 0,00 0,00 1,33 2,57 8,11 7,27 7,71 7,33 7,07 6,48

Impôt sur stock-options 0,00 2,23 1,43 0,70 0,37 0,37 0,33 0,42 0,43 0,35


0,00 0,00 0,00 0,10 0,17 0,14 0,15 0,08 0,08 0,07

Précompte mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4,16 3,96 4,01 3,58 3,29

Taxe sur les opérations d'assurance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,01 0,02 0,02 0,02 0,02


0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,13 1,03 1,35 1,23

total 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

croissance % 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

TVA 26,38 1,61 71,80 6,75 8,94 7,52 9,66 4,41 12,15

Accises (sur tabac) 233,78 255,87 1,35 15,78 3,82 0,27 1,41

Impôt sur stock-options -34,29 -15,93 -40,87 13,28 -2,46 39,64 6,63 -9,09


84,46 -6,02 18,84 -40,14 -2,04 0,00

Précompte mobilier 3,97 10,46 -7,06 1,65

Taxe sur les opérations d'assurance 40,00 20,48 0,32 1,65


-0,22 35,78 0,58

total 29,26 2,18 72,88 12,91 13,04 9,19 9,15 3,97 10,76

Tableau 1: Financement alternatif - répartition en fonction de la source

corder le financement alternatif sur base de recettes de tva ne sont pas couvertes par cette mesure. Il existe une exception toutefois, d’ailleurs précisée plus haut; il s’agit du financement alternatif des soins de santé (article 66 § 13), pour lequel, les manques à gagner en tva peuvent être remplacés, pour 2009, par le produit du précompte professionnel. Afin d’éviter d’éventuelles difficultés en phase d’exécution, le Conseil des Ministres a décidé, le 26 juin 2009, qu’il faudra que la prochaine loi portant des dispositions sociales précise les postes qui doivent faire l’objet d’un manque de recettes de tva pour qu’en 2009, un montant com-plémentaire puisse être retenu sur les recettes du précompte professionnel.

Dans la partie 2, l’évolution du financement alternatif est commentée en détail.

204


Tableau 2: Financement alternatif pour la sécurité sociale – répartition selon l’institution ou le fonds bénéficiaire

montants (1.000 euro) 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 3.333.285 4.348.670 4.429.407 6.273.672 6.807.287 7.842.663 8.485.241 9.092.461 9.347.749 10.646.542

ONSS - Hors Gestion globale 0 0 0 74.495 0 0 0 0 0 0

Total ONSS 3.333.285 4.348.670 4.429.407 6.348.167 6.807.287 7.842.663 8.485.241 9.092.461 9.347.749 10.646.542

INASTI-Gestion globale 117.574 147.011 138.518 181.916 242.502 289.678 486.685 798.294 842.265 958.737

INAMI - régime général 0 0 0 1.336.181 1.877.542 1.868.960 2.009.981

INAMI - travailleurs indépendants 0 0 0 102.226 134.024 164.988 180.075

Total INAMI 0 0 0 1.438.407 2.011.566 2.033.948 2.190.056 2.320.683 2.492.687 2.456.650

ONEM-Gestion globale 0 0 22.720 33.007 0 2.400 2.446 2.560 2.604 2.647

ONEM - Hors gestion globale 22.310 53.183 58.094 65.106 51.902 135.822 111.390 100.264 84.628 84.389

Total ONEM 22.310 53.183 80.814 98.113 51.902 138.222 113.836 102.824 87.232 87.036

FFE 0 0 0 0 0 1.400 1.910 3.400 2.017 2.246

ONSS APL 77.499 40.902 40.902 40.902 40.902 41.602 20.902 5.000 40.902 40.902

FONT AMIANT 0 0 0 0 0 0 0 10.000 10.000 10.000

total 3.550.668 4.589.765 4.689.641 8.107.505 9.154.158 10.347.513 11.298.630 12.332.662 12.822.853 14.202.113

part % 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 93,88 94,75 94,45 77,38 74,36 75,79 75,10 73,73 72,90 74,96

ONSS - Hors Gestion globale 0,00 0,00 0,00 0,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total ONSS 93,88 94,75 94,45 78,30 74,36 75,79 75,10 73,73 72,90 74,96

INASTI-Gestion globale 3,31 3,20 2,95 2,24 2,65 2,80 4,31 6,47 6,57 6,75

INAMI - régime général 0,00 0,00 0,00 16,48 20,51 18,06 17,79

INAMI - travailleurs indépendants 0,00 0,00 0,00 1,26 1,46 1,59 1,59

Total INAMI 0,00 0,00 0,00 17,74 21,97 19,66 19,38 18,82 19,44 17,30

ONEM-Gestion globale 0,00 0,00 0,48 0,41 0,00 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02

ONEM - Hors gestion globale 0,63 1,16 1,24 0,80 0,57 1,31 0,99 0,81 0,66 0,59

Total ONEM 0,63 1,16 1,72 1,21 0,57 1,34 1,01 0,83 0,68 0,61

FFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,01 0,02 0,03 0,02 0,02

ONSS APL 2,18 0,89 0,87 0,50 0,45 0,40 0,18 0,04 0,32 0,29

FONT AMIANT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,08 0,08 0,07

total 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

croissance % 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 30,46 1,86 41,64 8,51 15,21 8,19 7,16 2,81 13,89

ONSS - Hors Gestion globale

Total ONSS 30,46 1,86 43,32 7,23 15,21 8,19 7,16 2,81 13,89

INASTI-Gestion globale 25,04 -5,78 31,33 33,30 19,45 68,01 64,03 5,51 13,83

INAMI - régime général 40,52 -0,46 7,55

INAMI - travailleurs indépendants 31,11 23,10 9,14

Total INAMI 39,85 1,11 7,68 5,96 7,41 -1,45

ONEM-Gestion globale 45,28 -100,00

ONEM - Hors gestion globale 138,38 9,23 12,07 -20,28 161,69 -17,99 -9,99 -15,59 -0,28

Total ONEM 138,38 51,95 21,41 -47,10 166,31 -17,64 -9,67 -15,16 -0,22

FFE 36,43 78,01 -40,68 11,35

ONSS APL -47,22 0,00 0,00 0,00 1,71 -49,76 -76,08 718,04 0,00

FONT AMIANT 0,00 0,00

total 129,26 132,08 228,34 257,82 291,42 318,21 347,33 361,14 399,98

Répartition selon l’institution ou le fonds bénéficiaire - 1.2 Synthèse


205


En 2001, le financement alternatif, qui à cette époque était composé intégralement de recettes de tva, était destiné aux deux gestions globales des régimes des sala-riés et des indépendants. Deux exceptions sous la forme de deux prélèvements exis-taient toutefois, notamment pour le financement de l’encadrement administratif des agences locales pour l’emploi (onem) et pour le financement des contrats de sécurité (onss-ppo). Il s’ensuit qu’en 2001, les institutions bénéficiaires étaient au nombre de quatre et que l’onss-Gestion globale recevait pratiquement 94 % des moyens.

Entre 2001 et 2010, le nombre de bénéficiaires s’est accru de 3 unités: le secteur des Soins de santé de l’inami depuis 2004, le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise (ffe) à partir de 2006 et le Fonds amiante à compter de 2008.

La part de l’onss-Gestion globale passe de 93,9 % en 2001 à 75,0 % en 2010. Par ordre d’importance, l’inami devient le deuxième bénéficiaire du financement alternatif, sa part dépassant légèrement les 17 % en 2010. L’inasti-Gestion globale reçoit 6,8 % du financement alternatif, alors que les autres bénéficiaires ne se voient attribuer ensem-ble que le pourcent restant.

Tel qu’il apparaîtra dans la partie 2, depuis 2001, l’on constate surtout un accroisse-ment du nombre de “destinations” spécifiques au départ du financement alternatif.

Répartition selon la source de financement et l’institution 1.3 ou le fonds bénéficiaire

Dans les tableaux qui suivent, une répartition entre les institutions et fonds bénéfi-ciaires est présentée par source de financement.

TVA1.3.1

Le financement alternatif sur base de la tva, évolue de 3.550,7 millions d’euros en 2001 à 12.578,7 millions d’euros en 2010, soit une croissance de 254,3%.

Comme la tva constitue la source de financement la plus importante (88,6 % en 2010), la répartition entre les bénéficiaires s’opère en grande partie en parallèle par rapport à la répartition intégrale du financement alternatif.

A partir de 2005, la quote-part de l’inami dans les recettes de tva se trouve à un ni-veau relativement plus bas par rapport au financement alternatif total, tandis que la part relative des autres bénéficiaires s’accroît légèrement. Cela s’explique par le fait

206


que depuis 2005, l’inami connaît une hausse importante du financement alternatif affecté à partir d’accises sur le tabac (voir 1.3.2.).

L’affectation de la tva s’opère en fonction du bénéficiaire et de la destination :

sur base d’un pourcentage (23,514 %) du produit net de la ▸ tva, un montant minimum et une clé de répartition pour le régime des travailleurs salariés (95,77 %) et des indépendants (4,23 %) étant fixés;

à titre d’intervention dans une dépense spécifique, le montant du financement ▸alternatif étant fixé dans une loi ou un arrêté royal pour:

l’encadrement administratif des ▻ aleles contrats de sécurité ▻ onss-aplle coût des titres-services ▻le coût des titres-services “maternité” pour indépendants ▻le financement des conventions de premier emploi ▻le coût du complément de 5 % de l’allocation de chômage temporaire ▻le coût du bonus à l’emploi ▻le financement de l’accord de coopération à l’économie sociale ▻le financement du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en ▻cas de fermeture d’entreprisele financement du Fonds visant à promouvoir l’accès au travail des ▻personnes handicapéesle financement du coût des cellules pour l’emploi ▻le financement du congé-éducation payé ▻le financement des allocations d’attente accordées aux travailleurs de ▻l’industrie du charbon et de l’acier (ceca), qui ont perdu leur emploi (jusqu’en 2005)la compensation des cotisations sur les indemnités, primes et alloca- ▻tions non dues par les zones de policele financement du Fond de lutte contre le tabagisme (en 2004) ▻les Fonds Maribel sociaux (en 2004) ▻le financement à charge de l’Etat des hôpitaux ▻le financement des secteurs de soins de santé et l’intégration des petits ▻risques une compensation aux économies dans le secteur du revenu garanti ▻pour les personnes âgées par voie d’augmentation des pensions minimumune compensation pour une meilleure protection sociale des tra- ▻vailleurs saisonniers et occasionnels dans le secteur agricole et horti-colele financement du Fonds amiante. ▻

sur base de montants fixés, accordés sans qu’une dépense spécifique y soit ▸liée:

en vue d’assurer l’équilibre budgétaire ▻désaffectation Fond pour l’emploi (en 2004). ▻


207


Tableau 3: TVA – répartition selon l’institution ou le fonds bénéficiaire

montants (1.000 euro) 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 3.333.285 4.250.675 4.314.983 6.160.271 6.707.539 7.351.305 7.849.452 8.404.303 8.643.117 9.937.963

ONSS - Hors Gestion globale 74.495

Total ONSS 3.333.285 4.250.675 4.314.983 6.234.766 6.707.539 7.351.305 7.849.452 8.404.303 8.643.117 9.937.963

INASTI-Gestion globale 117.574 142.662 123.192 166.692 227.965 230.207 423.192 729.378 775.645 891.267

INAMI - régime général 1.200.441 1.228.190 1.237.038 1.272.434

INAMI - travailleurs indépendants 93.166 106.576 111.225 114.407

Total INAMI 0 0 0 1.293.607 1.334.766 1.348.263 1.386.841 1.487.241 1.656.994 1.609.313

ONEM-Gestion globale 22.720 33.007 2.400 2.446 2.560 2.604 2.647

ONEM - Hors gestion globale 22.310 53.183 58.094 65.106 51.902 135.822 111.390 100.264 84.628 84.389

Total ONEM 22.310 53.183 80.814 98.113 51.902 138.222 113.836 102.824 87.232 87.036

FFE 1.400 1.910 3.400 2.017 2.246

ONSS APL 77.499 40.902 40.902 40.902 40.902 41.602 20.902 5.000 40.902 40.902

FONDS AMIANTE 10.000 10.000 10.000

total 3.550.668 4.487.422 4.559.892 7.834.079 8.363.074 9.110.999 9.796.133 10.742.146 11.215.907 12.578.727

part % 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 93,88 94,72 94,63 78,63 80,20 80,69 80,13 78,24 77,06 79,01

ONSS - Hors Gestion globale 0,00 0,00 0,00 0,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total ONSS 93,88 94,72 94,63 79,59 80,20 80,69 80,13 78,24 77,06 79,01

INASTI-Gestion globale 3,31 3,18 2,70 2,13 2,73 2,53 4,32 6,79 6,92 7,09

INAMI - régime général 0,00 0,00 0,00 15,32 14,69 13,58 12,99

INAMI - travailleurs indépendants 0,00 0,00 0,00 1,19 1,27 1,22 1,17

Total INAMI 0,00 0,00 0,00 16,51 15,96 14,80 14,16 13,84 14,77 12,79

ONEM-Gestion globale 0,50 0,42 0,00 0,03 0,02 0,02 0,02 0,02

ONEM - Hors gestion globale 0,63 1,19 1,27 0,83 0,62 1,49 1,14 0,93 0,75 0,67

Total ONEM 0,63 1,19 1,77 1,25 0,62 1,52 1,16 0,96 0,78 0,69

FFE 0,02 0,02 0,03 0,02 0,02

ONSS APL 2,18 0,91 0,90 0,52 0,49 0,46 0,21 0,05 0,36 0,33

FONDS AMIANTE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0,09 0,08

total 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

croissance % 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010



Total ONSS 27,52 1,51 44,49 7,58 9,60 6,78 7,07 2,84 14,98

INASTI-Gestion globale 21,34 -13,65 35,31 36,76 0,98 83,83 72,35 6,34 14,91

INAMI - régime général 2,31 0,72 2,86


Total INAMI 3,18 1,01 2,86 7,24 11,41 -2,88

ONEM-Gestion globale 45,28 -100,00 #DEEL/0! 1,92 4,66 1,72 1,65

ONEM - Hors gestion globale 138,38 9,23 12,07 -20,28 161,69 -17,99 -9,99 -15,59 -0,28

Total ONEM 138,38 51,95 21,41 -47,10 166,31 -17,64 -9,67 -15,16 -0,22

FFE 36,43 78,01 -40,68 11,35

ONSS APL -47,22 0,00 0,00 0,00 1,71 -49,76 -76,08 718,04 0,00

FONDS AMIANTE 0,00 0,00

total 26,38 1,61 71,80 6,75 8,94 7,52 9,66 4,41 12,15

Cette répartition est précisée dans la partie 2.

208


Accises (sur le tabac)1.3.2

Le financement alternatif sur base d’accises a été accordé la première fois en 2003. Un montant de 62,5 millions d’euros est affecté à l’onss-gg et l’inasti-gg selon la clé de répartition 80-20. Ce montant est adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation.

En 2010, la totalité du financement alternatif sur base d’accises s’élève à 918,8 millions d’euros, soit une hausse de 1.372 % par rapport à 2001. Cette croissance résulte principalement des accises affectées à partir de 2004 au secteur des soins de santé de l’inami. En l’occurrence, une distinction s’impose entre trois affec-tations différentes.

A partir de 2004, un montant de 144,8 millions d’euros est affecté à l’a. inami en faveur de l’assurance soins de santé. En 2005, ce montant est porté à 299,8 millions d’euros. A partir de 2006, ledit montant est modifié et cor-respond à 32,5 % du produit des accises sur le tabac, tandis qu’un mon-tant minimum à indexer (555,685 millions d’euros) est instauré, montant qui en 2007 est déjà porté à 673,215 millions d’euros. Avant 2006, la répar-tition entre le régime général et celui des indépendants s’opérait sur base des dépenses réelles dans chacun de ces régimes. En 2006 et 2007, cette répartition est encore appliquée sur la première tranche de 299,8 millions d’euros, tandis que le solde est affecté selon la clé de répartition de 90-10 au régime général et au régime des indépendants. Depuis 2008, ces deux régimes ne sont plus scindés.

A compter de 2005, un montant forfaitaire de 130 millions d’euros prove-b. nant du produit des accises et des taxes assimilées à des accises est égale-ment affecté à l’inami en faveur de l’assurance soins de santé.

En 2005, le financement alternatif du régime des travailleurs salariés de c. l’inami fait l’objet d’une majoration unique de 247 millions d’euros en vue du financement des paiements des montants de rattrapage positifs (7).

En 2010, la part de l’inami dans le financement alternatif ‘accises’ dépasse les 92 %.

7 Art. 85 de la Loi-programme du 27.12.2005: Les montants de rattrapages positifs, c’est-à-dire le manque de recettes par rapport à un budget fixé pour l’exercice en cours ou pour un ou plusieurs exercices antérieurs, sont payés à partir du 1er janvier 2005 aux hôpitaux selon les modalités et pour la période définie par le Roi, sur la proposition du ministre qui a la fixation du budget des moyens financiers dans ses attributions. Ces montants sont versés par l’Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité, à charge du budget des frais d’administration, hors objectif global annuel de l’assurance soins de santé tel que visé à l’article 40, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assuran-ce obligatoire soins de santé et indemnités. A cette fin, le budget des frais d’administra-tion sera alimenté d’un montant supplémentaire équivalent, à charge de la gestion glo-bale, sans porter atteinte à l’équilibre financier de celle-ci et de plus sans diminuer les réserves. Le cas échéant, le montant à verser par la gestion globale sera complété, par un montant à charge de l’Etat, par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.


209


montants (1.000 euro) 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 50.000 51.050 52.469 53.408 54.380 56.822 57.004 57.944


Total ONSS 50.000 51.050 52.469 53.408 54.380 56.822 57.004 57.944

INASTI-Gestion globale 12.500 12.763 13.117 13.352 13.595 14.206 14.251 14.486

INAMI - régime général 0 135.740 649.352 631.922 737.547

INAMI - travailleurs indépendants 0 9.060 27.448 53.763 65.668

Total INAMI 0 144.800 676.800 685.685 803.215 833.442 835.693 847.337

total accises 62.500 208.613 742.386 752.445 871.191 904.470 906.948 919.768

part % 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 80,00 24,47 7,07 7,10 6,24 6,28 6,29 6,30

ONSS - Hors Gestion globale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total ONSS 80,00 24,47 7,07 7,10 6,24 6,28 6,29 6,30

INASTI-Gestion globale 20,00 6,12 1,77 1,77 1,56 1,57 1,57 1,57

INAMI - régime général 0,00 65,07 87,47 83,98 84,66 0,00 0,00 0,00

INAMI - travailleurs indépendants 0,00 4,34 3,70 7,15 7,54 0,00 0,00 0,00

Total INAMI 0,00 69,41 91,17 91,13 92,20 92,15 92,14 92,13

total accises 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

croissance % 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 2,10 2,78 1,79 1,82 4,49 0,32 1,65


Total ONSS 2,10 2,78 1,79 1,82 4,49 0,32 1,65

INASTI-Gestion globale 2,10 2,78 1,79 1,82 4,49 0,32 1,65

INAMI - régime général 378,38 -2,68 16,71


Total INAMI 367,40 1,31 17,14 3,76 0,27 1,39

total accises 233,78 255,87 1,35 15,78 3,82 0,27 1,41

Tableau 4: Accises sur le tabac - répartition selon l’institution ou le fonds bénéficiaire

Stock-options1.3.3

A partir de l’année d’imposition 2000, le montant total du produit de l’impôt sur les stock-options est affecté à l’onss-Gestion globale et à l’inasti-Gestion glo-bale. La répartition s’opère selon la même clé de répartition que celle appliquée pour la tva: 95,77 % / 4,23 %.

Ce produit qui intègre également les arriérés du produit se 2001, a été transféré une première fois en 2002.

210


montants (1.000 euro) 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 97.995 64.424 54.073 32.008 36.284 35.380 50.389 52.674 47.885


Total ONSS 97.995 64.424 54.073 32.008 36.284 35.380 50.389 52.674 47.885

INASTI-Gestion globale 4.348 2.825 2.462 1.419 1.584 1.557 1.191 2.327 2.115

total stock-options 102.343 67.249 56.535 33.428 37.867 36.937 51.580 55.000 50.000

part % 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010



Total ONSS 95,75 95,80 95,65 95,75 95,82 95,78 97,69 95,77 95,77

INASTI-Gestion globale 4,25 4,20 4,35 4,25 4,18 4,22 2,31 4,23 4,23

total stock-options 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

croissance % 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale -34,26 -16,07 -40,81 13,36 -2,49 42,42 4,53 -9,09


Total ONSS -34,26 -16,07 -40,81 13,36 -2,49 42,42 4,53 -9,09

INASTI-Gestion globale -35,03 -12,86 -42,34 11,57 -1,69 -23,50 95,33 -9,09

total stock-options -34,29 -15,93 -40,87 13,28 -2,46 39,64 6,63 -9,09

Tabel 5: Stock-options - répartition selon l’institution ou le fonds bénéficiaire

Impôt sur les participations des travailleurs 1.3.4

Cette source de financement alternatif a été instaurée en 2001, étant entendu que les premiers bénéfices répartissables étaient ceux de l’exercice se clôturant au plus tôt le 31 décembre 2001.

montants (1.000 euro) 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 8.278 15.270 14.351 17.054 10.208 10.000 10.000


Total ONSS 8.278 15.270 14.351 17.054 10.208 10.000 10.000

total participations travailleurs salariés 8.278 15.270 14.351 17.054 10.208 10.000 10.000

part % 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00


Total ONSS 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

total participations travailleurs salariés 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

croissance % 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 84,46 -6,02 18,84 -40,14 -2,04 0,00


Total ONSS 84,46 -6,02 18,84 -40,14 -2,04 0,00

total participations travailleurs salariés 84,46 -6,02 18,84 -40,14 -2,04 0,00

Tableau 6: Impositions des participations des travailleurs - Répartition selon l’institution ou le fonds bénéficiaire


211


L’onss-Gestion globale, seule bénéficiaire, reçoit la moitié du produit de l’im-position des participations au capital ou aux bénéfices, ainsi des participations attribuées dans le cadre d’un plan d’épargne d’investissement aux travailleurs et 66 % du produit de l’impôt complémentaire. Le premier versement à l’onss-Gestion globale n’a eu lieu qu’en 2004. Dès lors, il devrait intégrer les montants perçus pour 2002 et 2003.

Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, une partie du produit de l’impo-sition pourrait être affectée au financement de la sécurité sociale d’une autre (d’autres) catégorie(s) de travailleurs.

Précompte mobilier1.3.5

En 2006, le précompte mobilier devient une nouvelle source de financement alternatif.

15 % du produit du précompte mobilier est affecté à l’onss-Gestion globale et à l’inasti-Gestion globale selon la clé de répartition 90-10, tandis qu’un montant minimum de 430,35 millions d’euros est fixé. Ce montant est adapté annuelle-ment au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.

montants (1.000 euro) 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 387.315 402.674 444.792 413.390 420.211


Total ONSS 387.315 402.674 444.792 413.390 420.211

INASTI-Gestion globale 43.035 44.742 49.421 45.932 46.690

total précompte mobilier 430.350 447.415 494.214 459.322 466.901

part % 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 90,00 90,00 90,00 90,00 90,00


Total ONSS 90,00 90,00 90,00 90,00 90,00

INASTI-Gestion globale 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00

total précompte mobilier 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

croissance % 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 3,97 10,46 -7,06 1,65


Total ONSS 3,97 10,46 -7,06 1,65

INASTI-Gestion globale 3,97 10,46 -7,06 1,65

total précompte mobilier 3,97 10,46 -7,06 1,65

Tableau 7: Précompte mobilier - répartition selon l’institution ou le fonds bénéficiaire

212


En 2006, le montant minimal a été attribué; en 2007 et 2008, 15 % du produit du précompte mobilier dépassait ce montant minimal. Sur la base des estimations budgétaires de juin 2009, en 2009 et 2010 le montant minima sera de nouveau attribué; en raison de la crise financière, le produit reste en deçà du montant minimal.

Taxe annuelle sur les opérations d’assurances 1.3.6

A partir de 2006, l’inasti-Gestion globale reçoit un montant de 1,5 million d’euros constitué par le produit de la taxe annuelle sur les opérations d’assu-rances. Ce montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation. Il a été porté à 2,1 millions d’euros en 2007 et à 2,53 millions d’euros à partir de 2008.

Ce financement alternatif sert à financer le coût des titres-services octroyés aux femmes indépendantes dans le cadre de l’aide à la maternité. L’inasti doit ver-ser ce montant à l’onem (8).

Impôt des personnes physiques et des sociétés1.3.7

A partir de 2007, les sources de financement alternatif sont étendues aux recet-tes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés. Ces recettes sont en très large partie destinées à l’onss-Gestion globale (plus de 99 % en 2010), le solde étant alloué à l’inasti-Gestion globale.

8 Il convient à cet égard de faire remarquer que pour ce qui est du financement du coût des titres-services octroyés aux femmes indépendantes dans le cadre de l’aide à la maternité, l’onem reçoit aussi directement un financement alternatif complémentaire prélevé sur le produit de la tva (article 66, § 3sexies, 5e alinéa): voir partie 2.

montants (1.000 euro) 2006 2007 2008 2009 2010

INASTI-Gestion globale 1.500 2.100 2.530 2.538 2.580

total taxe sur les opérations d’assurances 1.500 2.100 2.530 2.538 2.580

part % 2006 2007 2008 2009 2010

INASTI-Gestion globale 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

total taxe sur les opérations d’assurances 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00

croissance % 2006 2007 2008 2009 2010

INASTI-Gestion globale 40,00 20,48 0,32 1,65

total taxe sur les opérations d’assurances 40,00 20,48 0,32 1,65

Tableau 8: Taxe annuelle sur les opérations d’assurances - répartition en fonction de l’organisme ou du fonds bénéficiaire


213


Ce financement alternatif concerne:

Un montant en recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’im- ▸pôt des sociétés pour l’effet fiscal retour sur la nouvelle réduction des cotisations patronales, destiné à l’onss-Gestion globale (ar: 46 millions d’euros);

Un montant en recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt ▸des sociétés afin de soutenir la recherche fondamentale, destiné à l’onss-Gestion globale: 31 millions d’euros, montant indexé annuellement; l’ef-fet retour est porté en déduction par ar;

Un montant de 15 millions d’euros, indexé annuellement, en recettes de ▸l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des personnes physiques non résidentes, de l’impôt des sociétés et de l’impôt des sociétés non résidentes, conséquence entre autres de la loi du 26 novembre 2006 por-tant une mesure d’accompagnement pour l’actualisation des stocks par les diamantaires agréés, montant qui est affecté à la sécurité sociale, à concurrence de 90 % pour l’onss-Gestion globale et de 10 % pour l’inasti-Gestion globale;

Un montant de 5 millions d’euros, indexé chaque année, en recettes de ▸l’impôt des personnes physiques pour l’effet retour fiscal de l’accord social relatif au secteur de la santé que le gouvernement fédéral a conclu en 2005 avec les organisations patronales et syndicales concernées. Ce montant est destiné à l’onss-Gestion globale;

montants (1.000 euro) 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 126.300 125.947 171.565 172.539


Total ONSS 126.300 125.947 171.565 172.539

INASTI-Gestion globale 1.500 1.567 1.572 1.598

total IPP et I.SOC 127.800 127.514 173.138 174.137

part % 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale 98,83 98,77 99,09 99,08


Total ONSS 98,83 98,77 99,09 99,08

INASTI-Gestion globale 1,17 1,23 0,91 0,92

total IPP et I.SOC 100,00 100,00 100,00 100,00

croissance % 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale -0,28 36,22 0,57


Total ONSS -0,28 36,22 0,57

INASTI-Gestion globale 4,49 0,32 1,65

total IPP et I.SOC -0,22 35,78 0,58

Tableau 9: Impôt des personnes physiques et des sociétés - répartition selon l’organisme ou le fonds bénéficiaire

214


Un montant de 30 millions d’euros, indexé chaque année, constitué par le ▸produit de l’impôt des sociétés pour le financement du revenu minimum mensuel moyen garanti (rmmmg) et destiné à l’onss-Gestion globale;

À partir de 2009: un montant de 47 millions d’euros (non indexé) consti- ▸tué par le produit de l’impôt des personnes physiques pour le finance-ment du relèvement de la pension minimale des travailleurs.


215


Répartition suivant le mode d’octroi du finance-2 ment alternatif à la sécurité sociale – montants dus légalement

Grosso modo, on distingue trois manières d’octroyer le financement alternatif à la sécurité sociale:

Le financement alternatif est un pourcentage déterminé du produit ▸d’une source de financement (éventuellement avec un montant mini-mum légal);

Le financement alternatif est corrélé à certaines dépenses ou manques à ▸gagner; une distinction supplémentaire peut être établie entre le finance-ment alternatif dont le montant est fixé chaque année par arrêté royal en fonction des dépenses et le financement alternatif dont le montant est ins-crit dans la loi et pour lequel une indexation est éventuellement prévue;

Le financement alternatif est un montant qui est affecté indépendamment ▸de dépenses ou manques à gagner spécifiques.

A ces trois scénarios, il convient d’ajouter celui, exceptionnel, où le financement alternatif est diminué.

Ces différents modes d’octroi du financement alternatif sont détaillés ci- dessous.

Pourcentage d’une source de financement alternatif2.1

Pourcentage d’une source de financement alternatif avec 2.1.1 fixation d’un montant minimum

TVA (article 66, § 1, alinéas 1 à 3)2.1.1.1

La loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses a fixé le financement alternatif de la sécurité sociale à 23,514 % du produit des “pures” recettes de tva.

Le montant ainsi obtenu ne peut cependant pas être inférieur à 4.418.251 mille euros. Ce montant plancher est adapté annuellement au taux de fluctuation de

216


x 1.000 € 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

recettes TVA 17.940.245 18.460.768 18.753.911 20.180.035 21.334.477 22.541.563 23.764.107 24.017.645 22.803.666 24.322.149

23,514% 4.218.469 4.340.865 4.409.795 4.745.133 5.016.589 5.300.423 5.587.892 5.647.509 5.362.054 5.719.110

indice des prix à la consommation 1,64 % 1,59 % 2,10 % 2,78 % 1,79 % 1,82 % 4,49 % 0,32 % 1,65 %

montant minimum légal indexé 4.418.251 4.490.710 4.562.113 4.657.917 4.787.407 4.873.102 4.961.792 5.184.577 5.201.167 5.286.986

ONSS APL majoration unique 43.381

augmentation du montant minimum 41.333 41.990 42.872 44.064 44.853 45.669 47.719 47.872 48.662

total montant minimum indexé 4.461.632 4.532.043 4.604.103 4.700.789 4.831.471 4.917.954 5.007.461 5.232.296 5.249.039 5.335.648

Tableau 10: TVA (article 66, § 1, alinéas 1 à 3)

l’indice moyen des prix à la consommation. En 2001, il a été augmenté une fois, de 43.381 mille euros, un supplément qui a été affecté à l’onss-apl en vue du financement des contrats de sécurité.

A compter du 1er janvier 2002, le montant minimum est augmenté de 41.333 mille euros. Ce dernier montant est également indexé chaque année.

Le montant de base du financement alternatif “tva” est dès lors le montant le plus élevé que l’on obtient après avoir effectué les deux opérations suivantes: calculer le montant correspondant à 23,514 % des pures recettes de tva ou cal-culer le montant minimum légal indexé. Après que tous les prélèvements ont été effectués, ce montant est réparti entre l’onss-gg et l’inasti-gg suivant la clé de répartition 95,77 % - 4,23 %.

Jusqu’en 2003, le montant correspondant à 23,514 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée était inférieur au montant minimum indexé. Le rapport s’in-verse à partir de 2004. L’écart entre les deux montants augmente jusqu’en 2007 et culmine cette année-là à quelque 580 millions d’euros. Depuis lors, en raison de la crise économique et de son impact sur les recettes de tva, la différence entre le pourcentage du produit et le montant minimum s’est réduite. Et si l’on se base sur les prévisions budgétaire de juin 2009, elle ne s’élèvera plus qu’à 113 millions d’euros en 2009. L’évolution des recettes de tva montre en effet un recul de plus de 5 % en 2009 par rapport à 2008 et sont même au-dessous des recettes de 2007. Pour 2010, on prévoit de nouveau une croissance des recettes de tva de 6,7 %.

Si l’on compare le montant de base du financement alternatif “tva” au finan-cement alternatif “tva” dans sa totalité, on constatera, après neutralisation des montants qui ont été défalqués dans le cadre de la reprise par l’Etat fédéral de l’endettement de la sécurité sociale, que le financement alternatif “tva” dans sa totalité est pratiquement identique au montant de base lors de la période 2001-2003. En 2004, la part du montant de base régresse jusqu’à un peu moins de 60 % du financement alternatif “tva”. Cette tendance à la baisse se poursuit lors des années suivantes et pour 2010, la part du montant de base n’est plus


217


Remarque

Le relèvement du montant plancher à partir de 2002 était spécifiquement destiné à financer trois nouveaux prélèvements, à savoir le congé éducatif payé (onem), les allocations d’attente (ceca) et la compensation des zones de police (onss-gg). Il est apparu après coup que cette opération n’était pas neutre étant donné, d’une part, que les montants destinés au congé éducatif et à la compensation des zones de police ont été déterminés forfaitairement en 2002, sans indexation annuelle cependant, et, d’autre part, que le montant destiné aux allocations d’attente de la ceca devait être fixé chaque année par arrêté royal et qu’il s’agissait d’une mesure en voie d’extinction.

De ces chiffres, il pourrait être déduit que l’onss-gg et l’inasti-gg ont été avantagés par cette réglementation en 2003 (9). D’après un rapport de la Cour des comptes (10), le montant forfaitaire de 10,46 millions d’euros destiné à l’onss à titre de compen-sation des cotisations sur les indemnités, primes et allocations dont sont exemp-tées les zones de police, est largement sous-estimé (de 13 à 19 millions d’euros par an).

estimée qu’à 42,4 %. Comme nous le montrerons dans cette partie, un nombre important de mesures complémentaires ont dès lors été prises dans le cadre du financement alternatif “tva”.

Accises sur le tabac (article 67 ter, 22.1.1.2 e alinéa)

En exécution de l’article 67ter de la loi-programme du 2 janvier 2001, l’inami re-çoit à partir de 2004 un financement alternatif provenant des accises sur le tabac au profit de l’assurance soins de santé. En 2004 et 2005, il s’agissait de montants fixés par la loi. Ce financement alternatif était destiné à financer le relèvement de l’objectif budgétaire. (voir point 2.3.2.).

9 A partir de 2004, le montant correspondant à 23,514 % du produit de la tva est supérieur au montant minimum indexé.

10 “Impact de la réforme des polices sur la sécurité sociale”, août 2007.

x 1.000 € 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

indice des prix à la consommation 1,64 % 1,59 % 2,10 % 2,78 % 1,79 % 1,82 % 4,49 % 0,32 % 1,65 %

augmentation du montant minimum, art66, §1, alinéa 3

41.333 41.990 42.872 44.064 44.853 45.669 47.719 47.872 48.662

congé éducatif payé - ONEM, art.66, §2, 4° 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384

5.489 0 1.512 4.208 0 0 0 0 0

compensation zones de police - ONSS-GG, art. 66, § 2, 6°

10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460

dépenses financées 41.333 35.844 37.356 40.052 35.844 35.844 35.844 35.844 35.844

218


x 1.000 € 2006 2007 2008 2009 2010

accises sur tabac 1.655.108 1.844.700 1.831.300 1.970.600 1.805.000

32,50% 537.910 599.528 595.173 640.445 586.625

indice des prix à la consommation 1,79 % 1,82 % 4,49 % 0,32 % 1,65 %

montant minimum indexé 555.685 673.215 703.442 705.693 717.337

Tableau 11: Accises sur le tabac (article 67 ter, 2e alinéa)

A partir de janvier 2006, 32,5 % du produit des accises sur le tabac sont affectés à l’inami au profit de l’assurance soins de santé. Ce pourcentage peut être modifié à partir de 2007, par arrêté royal.

En 2006, un montant plancher a été fixé à 555.685 mille euros. Ce montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation. En 2007, il a été porté à 673.215 mille euros.

Jusqu’à l’instauration du nouveau financement du secteur des soins de santé en 2008, le montant se répartit comme suit entre le régime général et le régime des travailleurs indépendants:

Une tranche de 299.800 mille euros est attribuée selon la clé de répartition ▸des dépenses réelles en soins de santé des deux régimes;

Le solde est alloué selon une clé de répartition de 90 % aux soins de santé ▸du régime général et de 10 % aux soins de santé du régime des travailleurs indépendants.

Jusqu’en 2010, le montant minimum est supérieur au montant correspondant à 32,5 % du produit des accises sur le tabac.

Précompte mobilier (article 66, § 6)2.1.1.3

A compter du 1er janvier 2006, 15 % du produit du précompte mobilier est at-tribué à la sécurité sociale.

Un montant minimum est fixé, qui ne peut pas être inférieur à 430.350 mille euros et qui est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.

Le produit du précompte mobilier est affecté selon une clé de répartition 90-10 à l’onss-Gestion globale et à l’inasti-Gestion globale.


219


x 1.000 € 2006 2007 2008 2009 2010

Recettes précompte mobilier 2.804.151 2.982.767 3.294.757 2.781.998 2.718.522

15,00% 420.623 447.415 494.214 417.300 407.778

ONSS-GG 378.560 402.674 444.792 375.570 367.000

INASTI-GG 42.062 44.742 49.421 41.730 40.778

indice des prix à la consommation 1,79 % 1,82 % 4,49 % 0,32 % 1,65 %

montant minimum indexé 430.350 438.182 457.857 459.322 466.901

ONSS-GG 387.315 394.364 412.071 413.390 420.211

INASTI-GG 43.035 43.818 45.786 45.932 46.690

Tableau 12: Précompte mobilier (article 66, § 6)

x 1.000 € 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Impôt sur stock-options 102.343 67.249 56.535 33.428 37.867 36.937 51.580 55.000 50.000

ONSS-GG 97.995 64.424 54.073 32.008 36.284 35.380 50.389 52.674 47.885

INASTI-GG 4.348 2.825 2.462 1.419 1.584 1.557 1.191 2.327 2.115

Tabel 13: Impôt sur les options sur actions (stock-options)

Seulement en 2007 et 2008, le montant correspondant à ce pourcentage de 15 % est plus élevé que le montant minimum légalement indexé. Par suite de la crise financière, le produit de précompte mobilier baisse au-dessous du niveau de 2006.

Pourcentage d’une source de financement alternatif sans 2.1.2 fixation d’un montant minimum

Impôt sur les options sur actions (stock-options)2.1.2.1

La loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et por-tant des dispositions diverses (articles 46 et 47, § 3) ajoute l’impôt sur les options sur actions aux sources de financement du financement alternatif.

A partir de l’exercice d’imposition 2000, le montant total du produit de l’impôt sur les options sur actions est affecté à l’onss-Gestion globale et à l’inasti-Ges-tion globale. La répartition s’effectue selon la même répartition que pour la tva ( 95,77 - 4,23).

Ce produit a été versé une première fois en 2002 et englobe encore une partie du produit de 2001.

220


Impôt sur la participation des travailleurs 2.1.2.2

La loi du 22 mai 2001 (article 36) relative au régime de participation des tra-vailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés introduit l’impôt sur la partici-pation des travailleurs comme nouvelle source de financement alternatif.

L’onss-Gestion globale, le seul bénéficiaire, reçoit la moitié du produit de l’im-pôt sur les participations au capital et aux bénéfices, de même que les participa-tions octroyées aux travailleurs dans le cadre d’un plan d’épargne d’investisse-ment et 66 % du produit de la taxe additionnelle.

Cette source de financement alternatif a été introduite en 2001, étant entendu que le premier bénéfice distribuable est celui de l’exercice comptable qui se clô-ture au plus tôt le 31 décembre 2001. L’onss-gg a reçu ce financement alternatif une première fois en 2004.

Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, une partie de ce produit de l’impo-sition pourrait être affectée au financement de la sécurité sociale d’(une) autre(s) catégorie(s) de travailleurs. Cette possibilité n’a pas été utilisée à ce jour.

Financement alternatif rattaché à des dépenses spéci-2.2 fiques ou des moins-perçus

Outre le financement alternatif exprimé en pourcentage d’une source de finan-cement déterminée, des montants ont de plus en plus été accordés au cours des dernières années à titre de financement alternatif en vue de compenser une dépense spécifique ou un moins-perçu. Cette opération est réalisée en fixant annuellement un montant à titre de financement alternatif dans un arrêt royal ou en inscrivant un montant dans une loi(-programme). Dans ce dernier cas, une indexation annuelle est parfois prévue ou la possibilité est donnée au Roi d’adapter le montant.

Ces deux approches différentes comportent toutes les deux des avantages et des inconvénients.

x 1.000 € 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Participations des travailleurs salariés ONSS-GG

8.278 15.270 14.351 17.054 10.208 10.000 10.000

Tableau 14: Impôt sur la participation des travailleurs


221


Le financement alternatif qui est fixé annuellement par arrêté royal se rattache au principe plus à la dépense réelle à laquelle il est destiné. Toutefois, ce point doit aussi être nuancé, étant donné que les arrêtés d’exécution sont établis ces dernières années sur la base des estimations budgétaires initiales. Dans le cas des dépenses liées à des titres-services certainement, cela donne lieu depuis quelques années à la nécessité d’un deuxième arrêté d’exécution. L’inconvé-nient que le financement alternatif sur la base d’un arrêté royal (11) présente est le retard énorme avec lequel ces arrêtés sont approuvés. Fin août 2009, seulement cinq des treize arrêtés pour 2009 étaient signés. Déjà dans le passé, l’attention a été attirée à plusieurs reprises sur les problèmes résultant pour une gestion de trésorerie efficace. Surtout dans une année de crise économique telle que 2009, il est évident que l’absence de moyens de financement importants perturbe sé-rieusement la gestion de trésorerie. Il n’est pas normal que la Gestion globale soit contrainte d’emprunter de l’argent auprès du Trésor du fait que l’Etat ne respecte pas dans les délais ses obligations légales.

Le financement alternatif rattaché à des dépenses spécifiques dont le montant est fixé par une loi offre l’avantage d’un paiement accéléré et régulier qui permet d’éviter que la gestion de trésorerie ne soit perturbée. Par contre, le lien entre certaines dépenses et le financement alternatif destiné à cette fin peut être mis en question après un certain temps. A titre d’illustration, nous faisons référence au montant du financement alternatif pour le bonus à l’emploi. Dans la loi-programme du 27 décembre 2006, le financement alternatif destiné au bonus à l’emploi a été fixé à partir de 2007 à 534.200 mille euros; toutefois, en juin 2009, le coût du bonus à l’emploi a été éstimé à 665.008 mille euros en 2008, 730.162 mille euros en 2009 et 689.294 mille euros en 2010.

Montant fixé dans un arrêté royal2.2.1

TVA2.2.1.1

a)Prélèvementsdirectsdumontantdebase(montantminimumou23,514%desrecettesdetva)

Le financement alternatif suivant est prélevé sur le montant de base et affecté directement en fonction d’une dépense.

Etant donné que pour ces dépenses, aucune augmentation du financement alternatif n’a été prévue, le solde disponible qui est réparti entre l’onss-gg et l’inasti-gg diminue.

11 Voir également l’annexe 3, qui donne un aperçu de tous les ar par an avec la date de signa-ture et de publication au Moniteur belge.

222


Le financement de l’encadrement administratif des agences locales pour ▸l’emploi (article 66, § 2, 2°)

Ce montant est destiné à l’onem et est calculé par cette institution.

Le financement des indemnités d’attente accordées aux travailleurs de ▸l’industrie du charbon et de l’acier qui ont perdu leur emploi (article 66, § 2, 5°)

Ce financement est destiné à l’onem et a été instauré à partir de 2002. Le coût a été calculé par l’onem. Après 2005, il n’y a plus eu de demande de financement alternatif en la matière.

b) Augmentationsdumontantdebase (montantminimumou23,514%desrecettesdetva)etaffectationsdirectes

Aux fins du financement alternatif suivant, un financement alternatif complé-mentaire est prévu en augmentant le montant de base. Cette augmentation est affectée directement en fonction d’une dépense.

Puisqu’une majoration du financement alternatif est bien prévue pour couvrir ces dépenses, l’impact sur le solde disponible, qui est réparti entre l’onss-gg et l’inasti-gg, est neutre.

Le coût de la réduction des cotisations personnelles ou patronales (article ▸66, § 1er, 4e alinéa et § 2, 3°)

Sur la proposition du Comité de Gestion de la sécurité sociale, le Roi peut majorer le financement alternatif du coût de la réduction des cotisations personnelles ou patronales.

Cette disposition n’a jamais été appliquée.

Le coût des titres-services (article 66, § 1er, 6 ▸ e alinéa et § 2, 7°)

En 2003, cette augmentation a été attribuée à l’onem; à partir de 2004, l’onss-gg reçoit ce financement alternatif.

Dès 2007, le coût des titres-services comprend également les dépenses du fonds de formation titres-services.

Le coût est calculé comme étant la différence entre les dépenses pour des titres-services et l’effet de retour sur les dépenses de chômage (onem) et les recettes de cotisations (onss et onss apl). Le coût des titres-services pour travailleurs indépendants (aide à la maternité) n’est pas porté en compte étant donné qu’à cet effet un financement alternatif distinct est prévu.


223


Cela constitue en principe le seul arrêté d’exécution pour lequel la loi dispose que le Comité de Gestion de la sécurité sociale doit émettre son avis.

En raison du retard encouru au niveau des arrêtés d’exécution, seule une partie du financement alternatif pour les titres-services n’est, à partir de 2007, encore fixée par arrêté royal, le reste étant payé sous forme d’une avance annuelle (voir aussi point 2.2.2.1.).

Le financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans ▸le secteur public, des projets globaux (article 66, § 1er, 7e alinéa et § 2,8°)

Ce financement est destiné à l’onem et est instauré à partir de 2003. Le coût est calculé par l’onem.

Il y a lieu de faire remarquer en l’espèce que dans les arrêtés royaux de 2003 et de 2004, aucune référence n’est faite à l’article 66, § 1er, 7e alinéa, avec comme résultat que le spf Finances n’a pas prévu de financement alternatif complémentaire à ce propos mais a prélevé ces sommes sur le montant de base (montant minimum en 2003 et en 2004), ce au préjudice des deux Gestions globales.

Le coût du complément de 5 % de l’allocation de chômage temporaire ▸(article 66, § 1er, 8e alinéa et § 2, 9°)

En 2003 et en 2004, cette augmentation a été attribuée à l’onem; à partir de 2005, l’onss-gg reçoit ce financement alternatif.

Le coût est calculé par l’onem.

Le financement du coût du bonus à l’emploi (article 66, § 1er, 9 ▸ e alinéa et § 2, 10°)

Le bonus à l’emploi remplace le crédit d’impôt et concerne une réduction de cotisations pour des travailleurs avec un bas salaire. Ce financement alternatif a été instauré en 2005 et est destiné à l’onss-gg.

En 2005 et en 2006, le montant a été fixé en fonction du bonus à l’em-ploi.

En raison du retard encouru au niveau des arrêtés d’exécution, aucun arrêté royal n’est plus pris à partir de 2007. Le montant total du finance-ment alternatif pour le bonus à l’emploi est payé sous forme d’une avance annuelle (voir aussi point 2.2.2.1.).

Le financement de l’accord de coopération relatif à l’économie sociale ▸( article 66, § 1er, 10ème alinéa et § 2, 11°)

Ce financement alternatif a été instauré en 2005 et est destiné à l’onem.

224


L’onem calcule le montant pour l’intervention.

Le financement du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en ▸cas de fermeture d’entreprises (article 66, § 1er, 11ème alinéa et § 2, 12°)

Ce financement alternatif a été instauré en 2006.

Le financement du fonds visant à promouvoir l’accès au travail des per- ▸sonnes handicapées (article 66, § 1er, 12° et § 2, 13°)

Ce fonds a été institué par la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale et serait rattaché à l’onss. De-puis la parution de cette loi, aucun financement alternatif n’a encore été fixé. Lors du contrôle budgétaire 2009, il a été fait état d’une décision se-lon laquelle ce financement alternatif serait utilisé, à partir de 2009, pour l’activation de personnes handicapées.

Le financement du coût des cellules de mise à l’emploi (article 66, § 1er, ▸13ème alinéa et § 1er, 14°)

Ce financement alternatif a été instauré en 2006 et est destiné à l’onss-gg étant donné que celle-ci intervient au niveau du financement des cellules de mise à l’emploi (outplacement collectif et indemnités d’insertion) à l’onem.

Le financement du bonus de démarrage et de stage (article 22 de la loi du ▸21 décembre 2007 portant des dispositions diverses)

L’article 22 de la loi du 21.12.2007 portant des dispositions diverses sti-pule que le montant de 2008 pour le financement par l’onss-gg du bonus de démarrage et de stage peut être augmenté par un arrêté royal. Si tel est le cas, le financement alternatif au profit de l’onss-gg peut également être augmenté dans cet arrêté.

En 2009, une majoration a été prévue pour la première fois.

c)AugmentationscomplémentairesdufinancementalternatifprovenantdelaTVA

Les augmentations ci-après du financement alternatif provenant de la tva sont entièrement dissociées du montant de base fixé en 2001 (23,514 % ou montant minimum).

Pour les années 2005 à 2007, un montant exceptionnel, déterminé par ▸arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, pourra être attribué au régime des salariés et au régime des indépendants afin d’asurer l’équili-bre budgétaire (article 66, § 3bis, 5° alinéa)


225


Cette disposition a été insérée dans la loi-programme du 9 juillet 2004. Vu qu’en décembre 2003 et 2004, des dispositions avaient été insérées dans l’article 66, § 3bis, par lesquelles le financement alternatif a été augmenté de manière importante (voir point 2.3.1.), cette disposition est demeurée non exécutée.

Le cofinancement des dépenses en matière de congé-éducation payé (arti- ▸cle 66, § 3 quinquies)

Ce montant est, à partir de 2008 (12), prévu comme complément au mon-tant qui est déterminé à l’article 66, § 2, 4° (montant forfaitaire) et est attribué à l’onem.

En 2006 et en 2007, un montant complémentaire de 58.976 mille euros a aussi déjà été attribué à l’onem. Ce montant a alors été inscrit dans la loi (voir point 2.2.2.1.).

Le financement alternatif dans le cadre du nouveau financement de l’as- ▸surance maladie (article 66, § 13)

Suite à l’instauration du nouveau système de financement pour l’assu-rance maladie, l’intervention des Gestions globales des travailleurs sa-lariés et des travailleurs indépendants est, à partir de 2008, limitée au montant dû pour 2007, auquel le taux de croissance des cotisations (13) est appliqué. L’Etat intervient par le biais d’un financement complémentaire en vue de financer la différence entre les besoins et le financement limité des Gestions globales.

Pour ce motif, deux montants sont, à partir de 2008, prélevés du produit de la tva et sont destinés à l’onss-gg et l’inasti-gg. Il s’agit de montants estimés en vue du financement complémentaire des soins de santé, qui doivent être versés sur la base d’avances mensuelles. Les montants défi-nitifs ne sont déterminés qu’après l’établissement des comptes de l’exer-cice N-1.

Si en 2009, lors de l’évaluation des recettes fiscales ou pendant l’année budgétaire en cours, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée s’avère insuffisant, une partie peut être prélevée du produit du précompte pro-fessionnel.

Le financement alternatif pour le paiement de la partie du budget pour ▸les moyens financiers des hôpitaux, qui est prise en charge par l’Etat ( article 67bis)

Pour 2004, ce financement a eu lieu par le biais d’une dotation inscrite au budget du spf Santé publique. A partir de 2004, l’inami reçoit à cet effet un financement alternatif au lieu d’une dotation. “Ceci est effectué

12 Momentanément, il existe uniquement une base légale pour l’année 2008.13 Pour le financement limité de 2008, le taux de croissance des cotisations 2007/2006 est ap-

pliqué, etc.

226


dans un esprit de clarté et de transparence afin d’obtenir une meilleure vision globale” (exposé des motifs de la loi-programme du 22 décembre 2003). Ce financement alternatif est accordé à l’inami depuis 2004. Il s’agit du financement du:

paiement de l’indemnité visée à l’article 47, alinéa deux, de la loi ▻sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987;

paiement de la partie du budget pour les moyens financiers des ▻hôpitaux, qui est prise en charge par l’Etat;

paiement de l’intervention de l’Etat dans le prix d’hébergement ▻des maisons de soins psychiatriques (à partir de 2005);

paiement de l’intervention de l’Etat dans le prix de séjour en habi- ▻tation protégée (à partir de 2006)

Entre 2004 et 2008, ce montant a été inscrit annuellement dans une loi (-programme) en prévoyant toujours que le Roi pouvait modifier le mon-tant l’année suivante.

L’article 67bis dispose également que ce montant doit être payé par tran-ches mensuelles égales.

Pour 2009, aucun montant n’a été inscrit dans la loi-programme de fin 2008 mais un arrêté royal a été rédigé. Cet arrêté n’a pas encore été approuvé; jusqu’à nouvel ordre, le spf Finances continue à effectuer les versements sur la base du plan de financement de 2008.

Finalement, nous mentionnons encore que dans le texte de base (article 66, § 1er, alinéa 4, maintenant alinéa 5), une disposition a été inscrite qui stipule que le Roi peut adapter le montant du financement alternatif en vue de la consti-tution de réserves pour des dépenses futures en matière de sécurité sociale. Cette disposition n’a pas encore été suivie d’exécution et n’est pas reprise dans le tableau ci-après.


227


x 1.000 € 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale

réduction de cotisations des em-ployés et des employeurs

coût titres-services 83.573 164.038 260.861 218.740 332.907 207.801 222.571

coût du complément de 5 % de l'al-location de chômage temporaire

33.661 33.395 31.902 30.911 85.920 70.666

coût du bonus emploi 242.002 505.200

Fonds pour promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées

0 0 0 5.000 5.000

Fonds Cellules d'emploi 8.823 0 7.081 7.081 7.081

Financement bonus premiers em-plois et stage (ONEM)

0 4.045 4.045

Financement soins de santé 575.310 949.063 1.905.066

Sous-total ONSS-Gestion globale 0 0 0 83.573 439.701 808.279 250.642 946.209 1.258.911 2.214.430

ONEM-Gestion globale

coût titres-services 12.395

coût du complément de 5 % de l'al-location de chômage temporaire

10.325 33.007

Sous-total ONEM-Gestion globale 0 0 22.720 33.007 0 0 0 0 0 0

ONEM - Hors Gestion globale

ALE Encadrement administratif 22.310 22.310 22.310 22.310 22.310 22.310 22.310 19.810 19.810 19.810

allocations d'attente CECA 5.489 0 1.512 4.208

conventions de premier emploi - secteur pubic

0 0 10.400 15.900 0 3.932 4.720 4.720 4.720 4.720

accord de coopération relatif à l'économie sociale

0 25.220 0 16.945 14.332 14.471

congé éducation payé - supplé-ment

33.405 20.382 20.004

Sous-total ONEM - Hors Gestion globale 22.310 27.799 32.710 39.722 26.518 51.462 27.030 74.880 59.244 59.005

FFE 1.400 1.910 3.400 2.017 2.246

INASTI-Gestion globale

Financement soins de santé 57.845 92.524 190.029

Sous-total INASTI-Gestion globale 0 0 0 0 0 0 0 57.845 92.524 190.029

INAMI

Financement Hôpitaux 1.656.994 1.609.313

Sous-total INAMI 0 0 0 0 0 0 0 0 1.656.994 1.609.313

TOTAL 22.310 27.799 55.430 156.302 466.219 861.141 279.582 1.082.334 3.069.690 4.075.023

Tableau 15: Financement alternatif provenant de la TVA et rattaché à des dépenses spécifiques ou moins-perçus: sur la base d’un arrêté royal

Le nombre d’arrêtés royaux relatifs au financement alternatif “tva”, rattaché à des dépenses spécifiques ou moins-perçus, a augmenté de 1 ar en 2001 à 13 ar en 2009.

En 2001, ils portaient sur moins de 1 % du financement alternatif total “tva; cette quote-part a augmenté à un peu plus de 27 % en 2009 et est estimée à plus de 32 % en 2010.

228


Comme déjà indiqué, le financement alternatif sur la base d’arrêtés royaux est accompagné de retards au niveau de l’exécution, ce qui a comme résultat que la politique de trésorerie est perturbée. Par conséquent, le Gouvernement a pris en 2007 un certain nombre de mesures permettant de verser plus rapidement les postes de financement les plus importants. Le montant destiné au finance-ment alternatif du bonus à l’emploi n’est, à partir de 2007, plus déterminé par ar mais a été fixé dans une loi. S’agissant du financement alternatif des titres-services, une avance de 200 millions à payer annuellement en 2007 et en 2008 a été fixée légalement; ce montant a été porté à 400 millions à partir de 2009. Le solde est fixé par arrêté royal. En l’espèce, il y a lieu de faire remarquer que le solde est déterminé lors du budget initial; au cours des dernières années, il était nécessaire de prendre pour les titres-services un deuxième ar au moment où les résultats (provisoires) étaient connus. Pour l’année 2008, cet ar doit encore être établi.

Suite à ces mesures, le montant du financement alternatif “tva” sur la base d’arrêtés royaux a diminué de 861,1 millions d’euros en 2006 à 279,6 millions d’euros en 2007.

Toutefois, à partir de 2008 une augmentation énorme est constatée à nouveau, qui s’explique par:

le nouveau financement alternatif du secteur des soins de santé (article ▸66, § 13)

2008 633,2 millions d’euros dont 575,3 millions d’euros pour l’onss-gg (ar 12.08.2008)2009 1.041,6 millions d’euros dont 949,1 millions d’euros pour l’onss-gg2010 2.095,1 millions d’euros dont 1.905,1 millions d’euros pour l’onss-gg

le financement alternatif au profit de l’ ▸ inami pour les hôpitaux (article 67bis)

2009 1.657 millions d’euros2010 1.609,3 millions d’euros

Suivant les dispositions légales, le financement alternatif pour les deux postes devrait être payé par 12 tranches mensuelles égales.

L’arrêté royal pour 2009 portant exécution de l’article 66, § 13 a été signé le 7 juin. Les deux Gestions globales ont donc dû opérer un préfinancement durant 6 mois. L’arrêté royal pris en exécution de l’article 67bis n’est pas encore ap-prouvé.


229


x 1.000 € 2005 2006 2007 2008 2009 2010

INAMI - travailleurs salariés

Financement Montants positifs de rattrapage 247.000

total 247.000 0 0 0 0 0

Tableau 16: Accises

x 1.000 € 2007 2008 2009 2010


Effet retour fiscal sur les nouvelles réductions de cot. soc. patronales 46.800 46.800 46.800 46.800

Effet retour - soutien à la recherche fondamentale -4.428 -6.629 -6.663

total 46.800 42.372 40.171 40.137

Tableau 17: Recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Accises2.2.1.2

Les articles 3 et 4 de l’arrêté royal du 11 juillet 2005 fixant les modalités des rè-gles de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux prévoient que pour le financement des paiements des montants de rattrapages positifs, le financement alternatif à l’attention de l’inami est majoré en 2005 une seule fois de 247 millions d’euros pour le régime des travailleurs salariés.

Recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des 2.2.1.3 sociétés

L’effet de retour fiscal sur la nouvelle réduction de cotisations patronales ▸(art. 66, § 7)

A partir de 2007, l’onss-Gestion globale reçoit un financement alternatif à titre d’effet de retour fiscal sur la nouvelle réduction de cotisations pa-tronales.

Le montant est demeuré identique pour les années 2007-2010.

L’effet de retour en cotisations de sécurité sociale de la création de man- ▸dats de recherche (article 66, § 8, 2ème et 3ème alinéa)

A partir de 2007, l’onss-Gestion globale se voit attribuer un financement alternatif en vue du soutien à la recherche fondamentale (voir point 2.2.2.2).

L’effet de retour en cotisations de sécurité sociale, calculé par l’onss, pour la création de mandats de recherche est prélevé sur ce financement alter-

230


natif. Ce montant est fixé annuellement par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Montant qui est fixé par une loi (à indexer ou pas)2.2.2

TVA2.2.2.1

Financement des contrats de sécurité (article 66, § 2, 1°) ▸

En vue de financer les initiatives autres que les initiatives policières visées à l’article 1er, § 2quater, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, un montant de 40,902 millions d’euros est transmis au profit de l’onss apl.

Pour 2006, ce montant est augmenté de 700.000 eurosPour 2007, le montant est réduit à 20,902 millions d’euros Pour 2008, le versement est limité à 5 millions d’euros

Financement du congé-éducation payé (article 66, §2, 4°) ▸

A partir de 2002, un montant de 25,384 millions d’euros est attribué annuellement à l’onem en vue du financement du congé-éducation payé.

Compensation des cotisations sur les allocations, primes et indemnités non ▸dues par les zones de police (article 66, §2, 6°)

A partir de 2002, un montant de 10,460 millions d’euros est accordé annuel-lement à l’onss en vue de la compensation des cotisations sur les alloca-tions, primes et indemnités qui ne sont pas dues par les zones de police.

Financement du bonus à l’emploi (article 66, § 3bis, 4 ▸ e alinéa)

A partir du 1er janvier 2007, le montant qui est attribué à l’onss-Gestion globale est augmenté de 534,2 millions d’euros à titre de financement alternatif du bonus à l’emploi.

En 2005 et en 2006, ce financement alternatif a eu lieu sur la base d’un arrêté royal (voir point 2.2.1.1.).

Financement du coût des titres-services (article 66, § 3bis, 4 ▸ e alinéa)

A partir du 1er janvier 2007, une avance annuelle est payée sur le finance-ment alternatif du coût des titres-services.

En 2007 et en 2008, cette avance se chiffrait à 200 millions d’euros. A partir de 2009, le montant de l’avance est augmenté à 400 millions d’euros.


231


Compensation pour l’augmentation des pensions minima (article 66, § ▸3bis, 4e alinéa)

A partir du 1er janvier 2007, le financement alternatif au profit de l’onss-Gestion globale est augmenté de 4 millions d’euros en vue de compenser les économies réalisées dans le secteur du revenu garanti pour personnes âgées par l’augmentation des pensions minima.

Financement des fonds Maribel (article 66, § 3quater) ▸

En 2004, un montant de 22.635.110,6 euros est attribué à titre unique à l’Office national de Sécurité sociale. Ce montant peut seulement être libéré après l’accord des ministres compétents pour l’Emploi, les Affaires sociales, la Santé publique et le Budget, à l’exception d’un montant de 11.472.207,21 euros.

Financement supplémentaire des dépenses en matière de congé-éducation ▸payé (article 66, § 3quinquies)

Pour 2006 et 2007, l’onem reçoit un montant de 58,976 millions d’euros pour le cofinancement des dépenses en matière de congé-éducation payé.

A partir de 2008, ce cofinancement est réalisé sur la base d’un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres (voir point 2.2.1.1.).

Le financement du coût des titres-services octroyés aux travailleuses in- ▸dépendantes dans le cadre de l’aide à la maternité (article 66, § 3sexies, 5e alinéa)

Complémentairement au financement alternatif qui est attribué à l’inasti-gg, l’onem reçoit un montant de 2,4 millions d’euros. Ce montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.

Le financement de l’intégration des petits risques dans l’assurance maladie ▸des travailleurs indépendants (article 66, § 3septies)

A partir de 2008, le financement alternatif est:

diminué de 182,06 millions d’euros en ce qui concerne l’1° onss-Gestion globale;

augmenté de 182,06 millions d’euros en ce qui concerne l’2° inasti-Ges-tion globale

Ces montants sont adaptés annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.

Cela s’explique par le fait que suite à l’intégration des petits risques chez les travailleurs indépendants, l’objectif global en 2008 est augmenté de

232


182,06 millions d’euros. Le financement limité par l’onss-Gestion globale et le financement alternatif sont, à partir de 2008, diminués de ce montant (indexé). Le financement alternatif au profit de l’inasti-gg est augmenté de ce montant à titre de compensation de l’objectif budgétaire comme suite à l’intégration des petits risques chez les travailleurs indépendants.

La compensation pour une meilleure protection sociale des travailleurs ▸saisonniers et occasionnels dans les secteurs de l’agriculture et de l’horti-culture (article 66, § 11)

Ce financement alternatif a été instauré en 2007 et est destiné à l’onss -Gestion globale:

22.051 mille euros pour une meilleure protection sociale du travail ▻occasionnel dans la culture de chicon chez les entrepreneurs de tra-vaux agricoles

400 mille euros en vue du financement du montant que l’ ▻ onss- Gestion globale doit payer au Fonds Social et de Garantie pour les Entreprises horticoles

Le montant total est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’in-dice moyen des prix à la consommation.

Le financement alternatif pour le paiement de la partie du budget pour les ▸moyens financiers des hôpitaux qui est prise en charge par l’Etat (article 67bis)

Voir point 2.2.1.1. c)

Entre 2004 et 2008, ce montant a été inscrit annuellement dans une loi (-programme) en prévoyant toujours une disposition comme quoi le Roi pouvait modifier le montant l’année suivante. En 2009, un arrêté royal est établi à cet effet.

Le financement alternatif pour le Fonds de lutte contre le tabagisme (arti- ▸cle 67quater)

En 2004, ce financement alternatif a été attribué à l’inami une seule fois pour un montant de 500.000 euros. Ce montant visait à financer un Fonds de lutte contre le tabagisme. En 2004, les dépenses s’élevaient à 1 million d’euros, ce qui signifie que la moitié a été financée via le circuit du finance-ment alternatif. Ce financement alternatif n’a pas été poursuivi après 2004; à partir de 2005, les Gestions globales gèrent intégralement ces dépenses. En 2009, les dépenses sont estimées à 2 millions d’euros.

Le financement du Fonds amiante (article 116, 1° de la loi-programme du ▸27.12.2006, modifié par les art. 27-29 de la loi portant dispositions diverses du 21.12.2007 et les art. 210-211 de la loi-programme du 22.12.2008)


233


x 1.000 € 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010


compensation zones-police 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460

compensation protection so-ciale - secteur agriculture et horticulture

22.451 23.459 23.534 23.922

compensations augmentation minima (1/4/2007 et 1/1/2008)

4.000 4.000 4.000 4.000

coût du bonus emploi 534.200 534.200 534.200 534.200

avances titres-services 200.000 200.000 400.000 400.000

loi "Intégration des petits ris-ques" 26.03.2007 (art. 6)

-182.060 -182.643 -185.656

Sous-total ONSS-Gestion globale 0 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 771.111 590.059 789.552 786.926


montant affecté - Fonds Mari-bel social

22.635

Sous-total ONSS - Hors Gestion globale

0 0 0 22.635 0 0 0 0 0 0


loi "Intégration des petits ris-ques" 26.03.2007 (art. 6)

182.060 182.643 185.656

Sous-total INASTI-Gestion globale 0 0 0 0 0 0 0 182.060 182.643 185.656

ONEM-Gestion globale

coût titres-services - indépen-dants «aide maternité»

2.400 2.446 2.560 2.604 2.647

Sous-total ONEM-Gestion globale 0 0 0 0 0 2.400 2.446 2.560 2.604 2.647

ONEM - Hors Gestion globale

congé éducation payé 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384

congé éducation payé - sup-plément

58.976 58.976

Sous-total ONEM - Hors Gestion globale

0 25.384 25.384 25.384 25.384 84.360 84.360 25.384 25.384 25.384

ONSS APL

Contrats de sécurité et de so-ciété

34.118 40.902 40.902 40.902 40.902 41.602 20.902 5.000 40.902 40.902

Contrats de sécurité et de so-ciété

43.381

Sous-total ONSS APL 77.499 40.902 40.902 40.902 40.902 41.602 20.902 5.000 40.902 40.902

INAMI

Financement Hôpitaux 1.293.107 1.334.766 1.348.263 1.386.841 1.487.241

Financement Fonds de lutte contre le tabagisme

500

Sous-total INAMI 0 0 0 1.293.607 1.334.766 1.348.263 1.386.841 1.487.241 0 0

Fonds Amiante 10.000 10.000 10.000

TOTAL 77.499 76.746 76.746 1.392.988 1.411.512 1.487.085 2.265.660 2.302.304 1.051.084 1.051.515

Tableau 18: Financement alternatif provenant de la TVA et rattaché à des dépenses spécifiques ou des moins-perçus : montant fixé par une loi

A partir de 2008, le Fonds amiante reçoit 10 millions d’euros à titre de financement alternatif. Ce paiement est effectué par tranche trimestrielle.

234


x 1.000 € 2007 2008 2009 2010


Soutien à la recherche fondamentale 31.000 32.897 33.555 33.723

Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) 30.000 31.347 31.447 31.966

Augmentation de la pension minimum au 1er juillet 2008 47.000 47.000

total 61.000 64.244 112.002 112.689

Tableau 19: Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés

Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés2.2.2.2

Le financement du soutien à la recherche fondamentale (article 66, § 8) ▸

A partir de 2007, l’onss-Gestion globale reçoit un montant de 31 millions d’euros au titre de soutien à la recherche fondamentale. Ce montant est rattaché à l’indice pivot 104,14 (base 2004 = 100) et est indexé annuelle-ment conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation des traite-ments, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécuri-té sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

En ce qui concerne la réduction de l’effet de retour en matière de cotisa-tions de sécurité sociale pour la création de mandats de recherche, voir point 2.2.1.1.

Financement du revenu minimum mensuel moyen garanti (article 66, ▸§ 12)

A partir de 2007, l’onss-Gestion globale reçoit un montant de 30 millions d’euros en vue du financement du revenu minimum mensuel moyen garanti (rmmmg).

Ce montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.

Financement de l’augmentation des pensions minima des travailleurs ▸ salariés (article 66, §14) (14)

A partir de 2009, l’onss-Gestion globale recevra un montant de 47 mil-lions d’euros, qui est prélevé sur les recettes de l’impôt des personnes physiques en vue du financement du coût supplémentaire de l’augmen-tation des pensions minima, entrée en vigueur le 1er juillet 2008.

Pour ce montant, aucune indexation n’est prévue.

14 Article 50, 2° de la loi-programme du 17 juin 2009


235


Taxe annuelle sur les opérations d’assurances 2.2.2.3

Financement du coût, à charge de l’ ▸ onem, des titres-services octroyés aux travailleuses indépendantes dans le cadre de l’aide à la maternité (article 66, § 3sexies, (1e – 3e alinéa)

L’inasti-Gestion globale reçoit, à partir de 2006, un montant de 1,5 mil-lion d’euros pour le financement du coût des titres-services octroyés aux travailleuses indépendantes dans le cadre de l’aide à la maternité. Ce montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.

En 2007 et en 2008, le montant de 1,5 million d’euros a été augmenté à 2,1 millions d’euros et à 2,53 millions d’euros.

Ce montant peut être également augmenté par arrêté délibéré en Conseil des Ministres afin d’assurer le financement complet du coût, à charge de l’onem, des titres-services octroyés aux travailleuses indépendantes dans le cadre de l’aide à la maternité.

L’inasti doit verser le montant de ce financement alternatif à son tour à l’onem en fonction de l’utilisation des titres-services.

Comme déjà mentionné au point 2.2.2.1., l’onem reçoit, à partir de 2006, aussi directement un financement alternatif issu des recettes de tva pour ces dépenses.

Financement alternatif: montants attribués, non liés à 2.3 des dépenses spécifiques ou à des manques à gagner sur recettes

TVA2.3.1

Augmentation du financement alternatif en vue d’assurer l’équilibre bud- ▸gétaire (15) (article 66,§3bis,1er-3ealinéa)

15 Mémoire explicatif joint à la loi-programme de décembre 2003: “Le financement alternatif est un instrument important du gouvernement dans le cadre de sa politique en matière de sécurité sociale. C’est ainsi que , pour l’année 2004 , une augmentation unique et exceptionnelle du finance-ment de la Gestion globale des travailleurs a été accordée, à hauteur de 1.510.985 milliers d’euros, montant qui a été prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.Ce qui permet de respecter l’accord gouvernemental actuel , ainsi que d’assurer l’obligation d’équilibre de la sécurité sociale.”

x 1.000 € 2006 2007 2008 2009 2010

titres-services - indépendants “aide maternité” 1.500 2.100 2.530 2.538 2.580

Tableau 20: Taxe annuelle sur les opérations d’assurances

236


En 2004, le montant attribué à l’onss-Gestion globale a été exceptionnelle-ment majoré de 1.510.895 milliers d’euros ,afin d’assurer l’équilibre bud-gétaire. Par ailleurs ,il faut encore tenir compte d’un montant de 22.190 milliers d’euros ,à titre de compensation pour les corrections sociales dé-cidées lors du Conseil des Ministres extraordinaire d’Ostende.

A partir de 2005, ce financement alternatif a été augmenté de 18.712 mil-liers d’euros. Cette augmentation était une compensation, d’une part de la perte de l’apport en cotisations issu du double pécule de vacances des régions, et d’autre part de la diminution des cotisations pour les mala-dies professionnelles. C’est pourquoi, depuis 2005, le financement alter-natif destiné à assurer l’équilibre budgétaire se chiffre à 1.551.887 milliers d’euros.

En 2004, le financement alternatif en faveur de l’inasti-Gestion globale a été majoré de 20.020 milliers d’euros (1.270 milliers d’euros +18.750 mil-liers d’euros.)

Entre 2005 et 2009, le financement alternatif en faveur de l’inasti-Gestion globale a été majoré des montants suivants (en milliers d’euros):

Economies réalisées sur GRA ▻ et revenu garanti , par suite de l’aug-mentation des minima de pensions des indépendants:

2005 4.120 milliers d’euros2006 7.920 milliers d’euros2007 13.168 milliers d’euros2008 13.168 milliers d’euros2009 13.168 milliers d’euros2010 13.168 milliers d’euros.

Financement des mesures prises lors du Conseil des Ministres de ▻Gembloux pour les indépendants:

2005 50.000 milliers d’euros2006 75.000 milliers d’euros2007 100.000 milliers d’euros2008 164.500 milliers d’euros2009 187.580 milliers d’euros2010 187.580 milliersd’euros.

Un montant exceptionnel de 77.000 milliers d’euros de 2005 à ▻2009 inclus.

Désaffectation du Fonds pour l’emploi (article 66,§ 3ter) ▸

En 2004, les montants suivants ont été attribués, par suite de la désaffec-tation du Fonds pour l’emploi:

100.189.901,02 euros à l’1° onss-Gestion globale ,


237


51.860.098,98 euros à l’2° onss, pour l’apurement de la créance de l’onss sur le Fonds pour l’emploi.

Accises (sur le tabac) 2.3.2

Art. 66, § 5 de la loi du 2 janvier 2001 , portant des dispositions sociales, ▸budgétaires et autres

A partir de 2003, un montant de 62.500 d’euros est retenu sur les recettes des accises perçues sur la vente des produits à base de tabac, et attribué selon une clé de répartition 80-20 à l’onss-Gestion globale et à l’inasti-Gestion globale.

Ce montant est adapté annuellement à l’évolution , exprimée en pourcen-tage, de l’indice moyen des prix à la consommation.

Art. 67ter de la loi du 2 janvier 2001, portant des dispositions sociales, ▸budgétaires et autres

A partir du 1er janvier 2004, un montant de 144.800 milliers d’euros est retenu sur les recettes des accises et attribué à l’inami, en faveur de l’as-surance des soins de santé. A partir du 1er janvier 2005, ce montant a été porté à 299.800 milliers d’euros.

A partir de 2006, ce financement alternatif est calculé sur la base d’un pourcentage des recettes issues des accises sur le tabac: voir 2.1.1.2.

x 1.000 € 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010


augmentation exceptionnelle pour l'équilibre budgétaire

1.510.985 1.551.887 1.551.887 1.551.887 1.551.887 1.551.887 1.551.887

augmentation pour compensation des corrections sociales Ostende

22.190

désaffectation "Fonds pour l'emploi": transfert des réserves

100.190

Sous-total ONSS-Gestion globale 1.633.365 1.551.887 1.551.887 1.551.887 1.551.887 1.551.887 1.551.887


désaffectation "Fonds pour l'emploi": apurement des dettes

51.860

Sous-total ONSS - Hors Gestion globale 51.860 0 0 0 0 0 0


augmentation exceptionnelle pour l'équilibre budgétaire

20.020 131.120 159.920 190.168 254.668 277.748 277.748

Sous-total INASTI-Gestion globale 20.020 131.120 159.920 190.168 254.668 277.748 277.748

total TVA 1.705.245 1.683.007 1.711.807 1.742.055 1.806.555 1.829.635 1.829.635

Tableau 21: TVA

238


x 1.000 € 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

art.66,§5 62.500 63.813 65.586 66.760 67.976 71.028 71.255 72.431

ONSS-Gestion globale 90% 50.000 51.050 52.469 53.408 54.380 56.822 57.004 57.944

INASTI-Gestion globale 10% 12.500 12.763 13.117 13.352 13.595 14.206 14.251 14.486

INAMI 144.800 429.800 130.000 130.000 130.000 130.000 130.000

article 67 ter 144.800 299.800

article 67quinquis 130.000 130.000 130.000 130.000 130.000 130.000

total accises 62.500 208.613 495.386 196.760 197.976 201.028 201.255 202.431

Tableau 22: Accises

Remarque: ce financement alternatif pourrait éventuellement être aussi repris sous la rubrique 2.2., car il a été accordé dans le but de financer l’objectif budgé-taire. Dans les premières années, la croissance de l’objectif budgétaire a cepen-dant été significativement plus forte que celle du financement alternatif.

Art. 67quinquies de la loi du 2 janvier 2001, portant des dispositions so- ▸ciales, budgétaires et autres

La branche Soins de santé de l’inami reçoit, depuis 2005, un montant de 130.000 milliers d’euros, issu des recettes des accises et des taxes assimi-lées.

Ce montant peut être modifié par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le paiement se fait par tranches mensuelles identiques.

Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés2.3.3

Article 66, § 9 de la loi du 2 janvier 2001, portant des dispositions sociales, ▸budgétaires et autres

A partir de 2007, un montant de 15.000 milliers d’euros est attribué à la sécurité sociale, issu des revenus de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des non-résidents personnes, de l’impôt des sociétés et de l’impôt des non-résidents sociétés entre autres suite à la loi du 26 novembre 2006 portant une mesure d’accompagnement pour l’actualisation des réserves par les diamantaires agréés.

Ce montant est adapté annuellement à l’évolution, exprimée en pourcen-tage, de l’indice moyen des prix à la consommation.

Le montant est attribué, selon une clé de répartition 90-10 , à l’onss- Gestion globale et à l’inasti-Gestion globale.


239


- Article 66, § 9 de la loi du 2 janvier 2001, portant des dispositions socia- ▸les, budgétaires et autres

A partir de 2007 , un montant de 5.000 milliers d’euros, issu des revenus de l’impôt des personnes physiques, a été attribué à l’onss-Gestion glo-bale, à titre d’effet en retour fiscal de l’accord social relatif au secteur de la santé, qui avait été conclu en 2005 avec les organismes représentatifs des employeurs et des travailleurs concernés.

Ce montant est adapté annuellement à l’évolution, exprimée en pourcen-tage, de l’indice moyen des prix à la consommation.

Réduction du financement alternatif (2.4 TVA)

Une première diminution du financement alternatif concerne la reprise des dettes de la sécurité sociale par les autorités fédérales en 2001. Le financement alternatif a été réduit à la suite de la reprise de ces dettes ( article 66, § 3.). Pour l’onss-Gestion globale, cette réduction s’est déroulée entièrement au cours de l’année 2001: le financement alternatif a été diminué en une seule fois de 844.033 milliers d’euros. En ce qui concerne le régime des indépendants , la réduction , d’un montant total de 582.000 milliers d’euros, s’est échelonnée sur les années 2001-2006.

Une deuxième réduction a été décidée en 2008, et est associée à la mesure visant à réduire le financement alternatif pour les contrats de sécurité ( article 66, § 2, 1o ), en 2008, de 40,902 millions d’euros à 5 millions d’euros. La différence de 35,902 millions d’euros serait, en l’absence de mesures complémentaires, por-tée au crédit des gestions globales selon la clef de répartition 95,77 - 4,23. Par l’insertion de l’article 66, § 1, 14e alinéa «Pour l’année 2008, sur la base de ce para-graphe, le montant calculé a été diminué de 35.902 milliers d’euros», le montant total du financement alternatif pour 2008 a été diminué jusqu’à concurrence de ce montant.

x 1.000 € 2007 2008 2009 2010

Actualisation des réserves pour les diamantaires agréés 15.000 15.674 15.724 15.983

ONSS-Gestion globale 90% 13.500 14.106 14.151 14.385

INASTI-Gestion globale 10% 1.500 1.567 1.572 1.598

Effetenretourfiscaldel’accordsocialsecteursoinsdesanté

5.000 5.225 5.241 5.328

ONSS-Gestion globale 5.000 5.225 5.241 5.328

total 20.000 20.898 20.965 21.311

Tableau 23:Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés

240


x 1.000 € 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Montant de base

Réductionunique(art.66,§1,ali-néa 14)

-35.902

ONSS-Gestion Globale

Reprise des dettes de la SS -844.033

Sous-total ONSS-Gestion globale -844.033 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Reprise des dettes de la SS -66.931 -44.621 -66.931 -49.121 -110.989 -149.701 0 0 0 0

Sous-total INASTI-Gestion glo-bale

-66.931 -44.621 -66.931 -49.121 -110.989 -149.701 0 0 0 0

TOTAL -910.964 -44.621 -66.931 -49.121 -110.989 -149.701 0 -35.902 0 0

Tableau 24: Réductions du financment alternatif (TVA)

Synthèse 2.5

La plus importante modalité d’octroi du financement alternatif se base sur un certain pourcentage de la source de financement. Ce financement alternatif est passé de 4.461,6 millions d’euros en 2001 à 6.963,3 millions d’euros en 2010. La tva constitue de loin la source la plus importante.

A partir de 2004, on assiste également à une augmentation importante du finan-cement alternatif en fonction de dépenses spécifiques ou de recettes moindres. Le montant de ce financement alternatif est déterminé dans une loi(- programme) ou est fixé chaque année par un arrêté royal.

En 2001, ce type de financement alternatif n’atteignait pas encore les 100 millions d’euros; en 2010, celui-ci est passé à près de 5.282 millions d’euros. A cet égard, les éléments les plus importants sont, d’une part, le financement alternatif ,à partir de 2004, pour le paiement de la part du budget des ressources financières des hôpitaux, qui est prise en charge par l’Etat. En 2010, il s’agit d’une dépense de plus de 1.609 millions d’euros. A ce sujet, il faut remarquer que l’interven-tion de l’Etat avant 2004 s’était faite sous la forme d’une subvention. D’autre part, depuis 2008, existe le nouveau financement alternatif pour les dépenses de soins de santé. En cas de politique inchangée, on pourra compter sous cette rubrique, en 2010, sur un financement d’un peu plus de 2.095 millions d’euros.

Le lien direct entre les dépenses/recettes moindres et le financement alternatif n’est pas toujours aussi évident. Dans le cas du financement alternatif destiné aux titres-services, le coût net est calculé annuellement sur la base des dépenses et des effets en retour. Ce montant est fixé par arrêté royal. A l’opposé, on peut citer l’exemple du financement alternatif en compensation des cotisations sur les indemnités, les primes et les allocations qui ne sont pas dues par les zones de police: à cet égard, un montant forfaitaire, qui n’a même pas été indexé, a


241


x 1.000 € 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Financement alternatif: % de lasourcedefinancement

4.461.632 4.634.386 4.671.352 4.809.946 5.065.287 6.338.677 6.762.513 6.906.953 6.592.069 6.963.348

TVA 4.461.632 4.532.043 4.604.103 4.745.133 5.016.589 5.300.423 5.587.892 5.647.509 5.362.054 5.719.110

Accises 0 0 0 0 0 555.685 673.215 703.442 705.693 717.337

Stock-options 0 102.343 67.249 56.535 33.428 37.867 36.937 51.580 55.000 50.000

Participations des travailleurs salariés

0 0 0 8.278 15.270 14.351 17.054 10.208 10.000 10.000

Précompte mobilier 0 0 0 0 0 430.350 447.415 494.214 459.322 466.901

Financement alternatif, lié à desdépensesoudesrecettesmoindres

99.809 104.545 132.176 1.549.290 2.124.731 2.349.726 2.655.142 3.493.784 4.275.485 5.281.945

TVA 99.809 104.545 132.176 1.549.290 1.877.731 2.348.226 2.545.242 3.384.638 4.120.774 5.126.538

Accises 0 0 0 0 247.000 0 0 0 0 0

Impôt des pers. phys. et impôt des soc.

0 0 0 0 0 0 107.800 106.616 152.173 152.826

Taxe sur les opérations d'assurances

0 0 0 0 0 1.500 2.100 2.530 2.538 2.580

Financement alternatif, non liéaux dépenses

0 0 62.500 1.913.858 2.178.393 1.908.567 1.960.031 2.028.481 2.051.855 2.053.376

TVA 0 0 0 1.705.245 1.683.007 1.711.807 1.742.055 1.806.555 1.829.635 1.829.635

Accises 0 0 62.500 208.613 495.386 196.760 197.976 201.028 201.255 202.431

Impôt des pers. phys. et impôt des soc.

0 0 0 0 0 0 20.000 20.898 20.965 21.311

Réductions -910.964 -44.621 -66.931 -49.121 -110.989 -149.701 0 -35.902 0 0

TVA -910.964 -44.621 -66.931 -49.121 -110.989 -149.701 0 -35.902 0 0

SOUS-TOTAL 3.650.477 4.694.310 4.799.097 8.223.973 9.257.422 10.447.269 11.377.686 12.393.316 12.919.409 14.298.669

Correction: Prélèvements sansaugmentation du montant de base

-99.809 -104.545 -109.456 -116.468 -103.264 -99.756 -79.056 -60.654 -96.556 -96.556

TOTAL 3.550.668 4.589.765 4.689.641 8.107.505 9.154.158 10.347.513 11.298.630 12.332.662 12.822.853 14.202.113

Tableau 25: Synthèse des modalités selon lesquelles le financement alternatif est affecté à la sécurité sociale - Montants légaux dus

été fixé en 2002. On peut se poser la question de savoir dans quelle mesure ce financement alternatif constitue une compensation correcte de la perte de ces recettes.

C’est aussi à partir de 2004 qu’augmente le financement alternatif qui n’est pas lié directement à des dépenses spécifiques. Il s’agit ici principalement de la mesure visant à assurer l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale ( article 66, § 3bis.).

Les réductions du financement alternatif sont liées en grande partie à la reprise des dettes de la sécurité sociale par les autorités fédérales en 2001, qui a entraîné une diminution du financement alternatif: en une seule fois en 2001 pour l’onss-Gestion globale, et répartie sur la période 2001-2006 en ce qui concerne l’inasti-Gestion globale.

242


Remarque: Pour obtenir le montant total du financement alternatif légal obli-gatoire (voir 1ère partie), il faut appliquer une correction à ce tableau, après le sous-total. La raison en est qu’il existe plusieurs prélèvements préalables ( arti-cle 66, § 2 ), qui ne sont pas liés à une augmentation du montant de base (article 66, § 1.). Le montant de base de la tva (pourcentage ou montant minimum) est donc diminué de ces prélèvements préalables. En l’absence de cette correction, ces montants seraient comptés deux fois dans le tableau. Il s’agit notamment du financement alternatif concernant:

les contrats en matière de sécurité ( article 66, § 2, 1 ▸ o .)

l’encadrement administratif des agences locales pour l’emploi ( article 66, ▸§ 2, 2o)

le financement du congé éducatif payé ( article 66, § 2,4 ▸ o)

le financement des allocations d’attente ▸ (ceca) ( article 66, § 2, 5o)

la compensation des cotisations sur les indemnités , les primes et les allo- ▸cations qui ne sont pas dues par les zones de police ( article 66, § 2, 6o.).

En outre, une même correction doit être apportée, pour 2003 et 2004, en ce qui concerne le financement alternatif des accords de premier emploi ( article 66, § 2, 8o ), car dans l’arrêté royal il n’a pas été fait référence à l’augmentation du financement alternatif ( § 1, alinéa 7).


243


Financement alternatif en faveur de l’3 onss-Ges-tion globale: Comparaison entre le financement alternatif légalement dû et le financement alter-natif effectivement perçu

Dans les parties 1 et 2, l’évolution du financement alternatif a été examinée en partant des cotisations qui doivent théoriquement être payées sur la base des dispositions légales en la matière.

Dans cette partie-ci, on examinera, année par année, dans quelle mesure les montants légaux obligatoires sont aussi effectivement versés. Cette comparai-son se limite au financement alternatif destiné à l’onss-Gestion globale. A cet égard, il faut faire la distinction entre les montants perçus budgétairement (16) et les recettes de trésorerie.

En fonction de la manière dont le financement alternatif est attribué, on peut faire plusieurs constatations à propos des cotisations versées et des retards de paiement.

Le financement alternatif est déterminé comme un pourcentage de la ▸sourcedefinancement.

Le montant légal dû ne peut être définitivement déterminé après que les résultats des recettes sont connus. En ce qui concerne les recettes de tva, un décompte est toujours fait après la fin de l’exercice comptable. Si ce décompte a lieu avant le 31 mars de l’année suivante, le solde peut encore être imputé sur l’exercice comptable considéré. Si tel est le cas, il n’y a pas de différence entre le montant légal dû et la recette budgétaire, mais il y en a bien une avec le résultat de trésorerie.

La plupart du temps, le calcul du solde n’est effectué qu’après plusieurs mois, parfois même avec quelques années de retard, et est réglé par le spf Finances. C’est ainsi qu’en 2006, on a régularisé le solde du financement alternatif “tva” pour les années 2002 à 2005 incluses. En juin 2009, ce sont les soldes de 2007 et de 2008 qui ont été régularisés.

En ce qui concerne la tva, il faut remarquer que fin 2008, par suite des fai-bles recettes de tva, une tranche considérable ( 508,5 millions d’euros) du financement alternatif du mois de décembre n’a été versée qu’en janvier 2009. Sur la base des résultats des recettes de tva, qui se sont avérées plus faibles que les dernières estimations pour 2008, il a finalement été versé pour 2008 139 millions d’euros de tva en trop. Ce montant fait l’objet d’une opération compensatoire avec le solde de 2007, au cours du mois de juin 2009.

16 Dans la comptabilité budgétaire des IPSS, il est possible de comptabiliser encore certaines recettes et certaines dépenses jusqu’au 31 mars de l’année qui suit celle de l’exercice comp-table.

244


En ce qui concerne le solde du précompte mobilier, 11 mois seulement ont été comptabilisés en 2006. La raison en est que ce financement alter-natif démarrait au 1er janvier 2006; le premier paiement effectué par le spf Finances n’a eu lieu qu’en février (en relation avec les recettes de janvier). C’est pourquoi 13 mois de recettes budgétaires ont été comptabilisés en 2007. A partir de 2008, il y a une concordance budgétaire avec les mon-tants légaux, tandis que dans la trésorerie subsiste un mois de retard par rapport aux montants légaux.

Le ▸ montantdufinancementalternatifestdéterminéparunarrêtéroyal.

Comme on l’a déjà remarqué dans le chapitre précédent, le financement alternatif basé sur des arrêtés royaux donne lieu à des retards dans l’exé-cution des paiements. C’est surtout au cours de la période 2003-2005 que d’importants retards ont été constatés, qui pouvaient atteindre 2 ou même 3 ans. Ainsi, le financement alternatif de l’année 2003, en vue de fi-nancer le supplément de 5% sur les allocations de chômage temporaire(17) ( 10,325 millions d’euros ), n’a été approuvé que par l’arrêté royal du 8 janvier 2006.

Ce retard dans l’exécution des paiements a surtout un impact négatif sur la gestion de trésorerie de la Gestion globale quand il s’agit de mon-tants importants, comme le financement alternatif des titres-services, du bonus travail, ou depuis 2008 pour le nouveau financement des soins de santé ( article 66,§ 13). Cela peut être illustré par quelques exemples issus du tableau 3.

Financement alternatif “titres-services” ▻

2004 montant: 83,573 millions d’euros ar 8.01.2006


Financement alternatif “Bonus emploi” ▻


Le tableau ci-dessous donne en fait une vue encore trop optimiste de la situation , car on ne peut pas en déduire les retards de paiement au cours de l’année budgétaire.

Dans l'annexe 3, on trouvera un aperçu de tous les arrêtés d'exécution des montants du financement alternatif pour la période 2001-2009. Il en ressort qu'au cours de ces dernières années, si la plupart des arrêtés d'exécution ont bien été approuvés dans le courant de l'exercice comp-table, la date de leur signature s'est située le plus souvent au cours de la seconde moitié de l'année.

17 En 2003, ce financement alternatif était encore attribué directement à l’onem; ce montant n’est donc pas repris dans ce tableau.


245


Fin août 2009, seulement cinq des treize arrêtés pour 2009 étaient signés.

Financement alternatif “titres-services” ▻

2006 montant: 210,063 millions d’euros ar 26.09.2006 montant: 50,798 millions d’euros ar 9.04.20072007 montant: 144,211 millions d’euros ar 11.12.2007 montant: 74,529 millions d’euros ar 21.09.20082008 montant: 332,907 millions d’euros ar 12.08.2008 montant 2e ar: doit encore être fixé2009 montant: 223,123 millions d’euros ar 28.06.2009

Financement alternatif “bonus emploi” ▻


Financement alternatif “soins de santé” ▻ (18) (article 66, § 13)

2008 montant: 575,310 millions d’euros ar 12.08.20082009 montant: 949,063 millions d’euros ar 7.06.2009

Ces retards ont conduit le gouvernement à décider, à partir de 2007, de ne plus affecter via un arrêté royal, mais plutôt sous la forme d'une avan-ce annuelle (19), une partie du financement alternatif des “titres-services” (200 millions d’euros en 2007 et 2008 , 400 millions d’euros à partir de 2009), ainsi que la totalité du montant du bonus emploi. Cette réglemen-tation pourrait aussi être prise en considération en ce qui concerne le financement alternatif des “soins de santé.” (20).

Lemontantdufinancementalternatifestfixéparuneloi. ▸

Il ressort du tableau 3 qu’il n’y a qu’exceptionnellement un retard dans le paiement des montants fixés par une loi. Le retard le plus important à cet égard , au cours de la période 2001-2009, a été constaté en 2002: le finan-cement alternatif pour la compensation des zones de police ( article 66,§ 2, 6o) n’avait pas été versé à l’époque; c’est seulement en 2003 que l’onss-Gestion globale a reçu un montant pour les deux années ensemble.

18 A l’exclusion des montants pour l’inasti-gg: 57,845 millions d’euros en 2008 et 92,524 mil-lions d’euros en 2009.

19 Dans la pratique: avances mensuelles20 La même remarque vaut pour le financement alternatif en faveur de l’inami pour les hôpi-

taux ( article 67bis), qui sera attribué en 2009 sur la base d’un ar.

246


x 1.000 € 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Montants légaux dus

ONSS-Gestion Globale 3.333.285 4.348.670 4.429.407 6.273.672 6.807.287 7.842.663 8.485.241 9.092.461 9.347.749

ONSS - Hors Gestion Globale 0 0 0 74.495 0 0 0 0 0

Total ONSS (a) 3.333.285 4.348.670 4.429.407 6.348.167 6.807.287 7.842.663 8.485.241 9.092.461 9.347.749

Résultat budgétaire (b) 3.347.872 4.340.749 4.435.848 6.193.575 6.958.302 7.713.411 8.462.607 9.305.322

Différence (b)-(a) 14.587 -7.921 6.441 -154.592 151.015 -129.252 -22.634 212.860

TVA : % ou montant minimum 14.587 2.539 -4.019 -18.809 67.490 15.209 -26.554 142.977

TVA - soldes des années précédentes -47.201 -15.209 -116.422

TVA - Compensation zones de police (art. 66, § 2, 6°) -10.460 10.460

TVA - AR titres-services (art. 66, §2, 7°) -83.573 -50.798 -74.529

TVA - AR titres-services (art. 66, §2, 7°), années précédentes 83.573 50.798 74.529

TVA - désaffectation Fonds pour l'Emploi (art. 66, § 3ter, 2°) -51.860

TVA - AR Cellules de mise à l'emploi (art. 66, §2, 14°) -8.823 8.823

TVA - article 66, § 3bis, alinéa 4 -4.000 -4.000

TVA - article 66, § 3bis, alinéa 4; années précédentes 8.000

TVA - article 66, § 11 56

TVA - article 66, § 11; années précédentes -56

Accises sur tabac -350 -398 672 -822

Accises sur tabac - soldes années précédentes 350 398 -672

Précompte mobilier -38.709 38.709 -0

Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés 121

Résultat de trésorerie (c) 3.347.872 4.340.749 4.435.848 6.245.435 6.434.678 8.237.035 8.403.854 8.829.972

Différence (c)-(a) 14.587 -7.921 6.441 -102.732 -372.609 394.372 -81.386 -262.489

TVA : % ou montant minimum 14.587 2.539 -4.019 -18.809 67.490 15.209 -26.554 -365.562

TVA - soldes des années précédentes -47.201 -15.209 -108.478

TVA - paiement retardé du mois de décembre de l'année précédente 508.539

TVA - Compensation zones de police (art. 66, § 2, 6°) -10.460 10.460

TVA - AR titres-services (art. 66, §2, 7°) -83.573 -164.038 -50.798 -74.529

TVA - AR titres-services (art. 66, §2, 7°), années précédentes 247.611 50.798 74.529

TVA - AR chômage temporaire 5% (art. 66, §2, 9°) -33.661 -31.902

TVA - AR chômage temporaire 5% (art. 66, §2, 9°), années précédentes 33.661 31.902

TVA - AR bonus travail (art. 66, §2, 10°)

TVA - AR bonus travail (art. 66, §2, 10°), année précédente -242.002

TVA - désaffectation Fonds pour l'Emploi (art. 66, § 3ter, 2°) 242.002

TVA - AR Cellules de mise à l'emploi (art. 66, §2, 14°) -8.823 8.823

TVA - article 66, § 3bis, alinéa 4 -4.000 -4.000

TVA - article 66, § 3bis, alinéa 4; années précédentes 8.000

TVA - article 66, § 11 56

TVA - article 66, § 11; années précédentes -56

Accises sur tabac -350 -398 672 20 -822

Accises sur tabac - soldes années précédentes 748 -672 -20

Précompte mobilier -38.709 -26.870 -25.564

Précompte mobilier - année précédente 38.709 26.870 25.564

Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés 121

Tableau 26: Financement alternatif en faveur de l’ONSS-Gestion globale - Différence entre les montants légaux dus et les montants perçus


247


Conclusion4

Le financement alternatif de la sécurité sociale a fort augmenté au cours de la période 2001-2010, passant de 3.550,7 millions d’euros à 14.202,1 millions d’euros, soit une augmentation de 300 %. L’année 2004 a été à cet égard excep-tionnelle, avec une croissance de près de 73% par rapport à 2003.

Le financement alternatif était destiné à l’origine à compenser la perte de recettes consécutive aux diminutions successives des charges grevant le coût du travail, qui furent instaurées dans le but de stimuler l’emploi. L’augmentation du finan-cement alternatif entre 2001 et 2010 ne s’explique cependant plus seulement par l’évolution des réductions de cotisations. Depuis 2001, plusieurs mesures ont été prises dans le but de compenser un certain nombre de dépenses (complé-mentaires), via le financement alternatif. A cet égard, il est surtout important de mentionner le financement alternatif répondant à l’augmentation des dépenses de soins de santé, de même que le nouveau mode de financement de ce secteur, ainsi que le financement alternatif destiné à couvrir le coût des titres-services. Il faut aussi attirer l’attention sur l’augmentation substantielle du financement alternatif en 2004, de plus de 1,5 milliard d’euros, par suite de la décision gou-vernementale d’assurer l’équilibre des régimes de la sécurité sociale. En outre, depuis 2004, la subvention de l’Etat destinée à couvrir le prix journalier du sé-jour en cas d’hospitalisation, a été remplacée par un financement alternatif en faveur de l’inami (1,3 milliard d’euros en 2004.) Ces deux derniers facteurs expliquent l’augmentation exceptionnelle du financement alternatif en 2004.

En 2001, le financement alternatif consistait exclusivement en prélèvements préalables sur les recettes de tva. Le financement alternatif ‘tva’ fût majo-ré à plusieurs reprises au cours des années ultérieures. En outre, après 2001, d’autres ressources, toujours plus nombreuses, furent mobilisées. En 2009, en plus de la tva, on a eu recours aux sources de financement suivantes: l’impôt sur les options d’achat (ou de vente) de titres («stock-options»), les accises (sur le tabac), l’impôt sur les participations des travailleurs salariés, le précompte mobilier, la taxe sur les opérations d’assurances, l’impôt des personnes physi-ques et l’impôt des sociétés. Cependant, c’est toujours la tva qui représente la plus importante source du financement alternatif; sur la base des estimations budgétaires de juin 2009, la part de la tva dans le financement alternatif attein-dra plus de 88 % en 2010.

Pour déterminer les prélèvements préalables sur ces sources de financement, plusieurs méthodes sont appliquées. En 2001, le financement alternatif a été presque entièrement déterminé en fonction d’un pourcentage des recettes de tva, en plus d’un montant minimum soumis à une indexation annuelle. Avec l’élargissement du financement alternatif, le prélèvement préalable sur les sour-ces de financement ne se fait plus toujours de même manière; en plus du pour-centage sur la source de financement, le montant du financement alternatif peut

248


être fixé par une loi ou par un arrêté royal, qui associe ou non le montant à une dépense spécifique.

Il ressort de la comparaison entre les montants légalement fixés et les montants effectivement perçus, que le financement alternatif basé sur un arrêté royal en-traîne un retard dans les versements qui complique la mise en oeuvre d’une gestion de trésorerie efficace.

Dans ce rapport, on a essayé en premier lieu d’esquisser la complexité du fi-nancement alternatif de la sécurité sociale. Par suite de ses diverses extensions et applications, le financement alternatif est devenu si complexe au cours de ces dernières années, qu’à l’exception de quelques «initiés», peu de personnes parviennent encore à en suivre les modalités de calcul. En outre, il a été constaté en 2008 que les recettes de tva, qui constituent la plus importante source du financement alternatif, ne suffiront plus à permettre le financement des obliga-tions légales à l’égard de la sécurité sociale.C’est pourquoi la loi-programme du 17 juin 2009 a introduit une disposition qui prévoit la possibilité de remplacer une partie du financement alternatif issu des recettes de tva par le produit du précompte professionnel, au cas où le produit de la tva se révélerait insuffi-sant. Une disposition analogue avait déjà été prévue dans la loi-programme du 22 décembre 2008, pour le financement alternatif des soins de santé (article 66, § 13) en 2009. L’insuffisance des recettes de tva pour le financement alternatif ne peut cependant pas être considérée comme un problème conjoncturel. C’est ainsi que le financement des soins de santé, en cas de politique inchangée (nor-me de croissance réelle de 4,5%) et compte tenu de l’intervention limitée des Gestions globales, donnera lieu à l’avenir, si on se base sur le taux de croissance des cotisations, à une augmentation importante du financement alternatif. Il va donc falloir rechercher une solution structurelle à la pénurie des recettes de tva destinées au financement alternatif de la sécurité sociale.

On peut conclure de ce rapport qu’il est recommandé d’examiner comment le financement alternatif de la sécurité sociale pourrait être assuré à l’avenir, d’une manière transparente et durable. Par ailleurs, l’attention nécessaire devrait aussi être prêtée à plusieurs points qui n’ont pas été envisagés dans ce rapport, tels que, entre autres, des directives légales claires au sujet du paiement du finan-cement alternatif, aussi bien en ce qui concerne la détermination des paiements périodiques que celle de la date des paiements, ainsi que des directives claires pour une application correcte d’un mécanisme d’indexation ( uniforme).


249


Annexes5

Annexe 1 - Dispositions légales relatives au finance-5.1 ment alternatif depuis 2001

Produit de la taxe sur la valeur ajoutée qui est affecté à la 5.1.1 sécurité sociale

Article66,§1,delaloidu2janvier2001portantdispositionssociales, ▸budgétaires et autres

A partir du 1er janvier 2001, 23,514 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée sont prélevés sur cette taxe et affectés à la sécurité sociale.

Le montant, fixé conformément à l’alinéa 1er, ne peut toutefois être infé-rieur au montant de 4.418.251 milliers eur et est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation. <L 2001-12-30, art. 32; En vigueur: 01-01-2002> En cas d’insuffisance du produit de la tva pour effectuer le paiement du montant précité, un mon-tant complémentaire peut être prélevé, pour l’année 2009, sur les recettes du précompte professionnel, sans que ce prélèvement puisse être supé-rieur au montant de l’insuffisance constatée. <L 2009-06-17, art.50, 1°>

A partir du 1er janvier 2002, le montant minimum visé à l’alinéa précé-dent est augmenté de 41.333 milliers eur. Ce dernier montant est aussi adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.<L 2001-12-30, art. 32; En vigueur: 01-01-2002><L 2002-08-02, art. 7; En vi-gueur: 01-01-2002>

Sur la proposition du Comité de gestion de la sécurité sociale, le Roi peut majorer le montant, obtenu à l’alinéa 1er ou 2, du coût de la réduction des cotisations personnelles ou patronales.

Le Roi peut adapter le montant du financement alternatif en vue de constituer des réserves destinées aux dépenses futures dans la sécurité sociale.

Après avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, le Roi majore du coût des titres-services le montant du financement alternatif . Ce coût comprend les dépenses du fonds de formation titres-services.<L 2001-07-20, art. 5; En vigueur: 11-08-2001, modifié par L 2006-12-27, art. 103, 1° et 2°>

250


Le Roi peut adapter le montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l’article 43 de la loi du 24 dé-cembre 1999 pour la promotion de l’emploi. <L 2002-12-24, art. 212; En vigueur: 10-01-2003>

Le Roi peut majorer le montant du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l’allocation de chômage temporaire, visé à l’article 114, § 6, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. <L 2003-12-22, art. 257, 1°; En vigueur: 01-07-2003>

Le Roi peut majorer le montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus emploi. <L 2004-12-27, art. 51,; En vigueur: 10-01-2005>

Le Roi peut majorer le montant du financement alternatif en vue de fi-nancer l’accord de coopération relatif à l’économie sociale. <L 2004-12-27, art. 51; En vigueur: 10-01-2005>

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, majorer le mon-tant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d’indem-nisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises. <L 2005-07-03, art. 19>

Le Roi peut majorer le montant du financement alternatif en vue du financement du fonds visant à promouvoir l’accès au travail des person-nes handicapées, institué auprès de l’Office national de Sécurité sociale.<L 2005-07-03, art. 19>(Remarque: Notifications CM 20.07.2006 – contrôle budgétaire bis: pas de dé-penses en 2006)

Le Roi peut majorer le montant du financement alternatif en vue de financer le coût des cellules de mise à l’emploi. <L2006-07-20, art. 39>

Pour l’année 2008, le montant calculé sur la base du présent paragraphe est diminué de 35.902 milliers d’eur. <Loi programme 8.06.2008, art. 2>

Remarque: Article 22 de la loi du 21.12.2007, portant des dispositions diverses stipule que le montant du financement par l’onss-gg pour le bonus de démar-rage et de stage peut être augmenté pour l’année 2008 par un ar. Dans ce cas, cet ar peut également augmenter le financement alternatif.

▸ Article66,§2,delaloidu2janvier2001portantdispositionssociales,budgétaires et autres

Après déduction de:

un montant de (40.902 milliers 1° eur) par an en faveur de l’Office na-tional de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, aux fins de financer les initiatives autres que les initiatives policières


251


visées à l’article 1er, § 2 quater, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales; <L 2001-12-30, art. 32; En vigueur: 01-01-2002>

Pour l’année 2006, le montant visé dans l’alinéa précédent est aug-menté de 700 milliers d’euros. <L 2006-07-20, art. 40>

Pour l’année 2007, le montant de 40.902 milliers d’euros est réduit à un montant de 20.902 milliers d’euros. <L 2007-12-27, art. 104>

Pour l’année budgétaire 2008, le versement est limité à 5.000 d’eur. <Loi-programme 8.06.2008, art. 2>

un montant, fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, 2° destiné au financement de l’encadrement administratif des agences locales pour l’Emploi visées à l’article 8 de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

le montant fixé conformément au (§ 13° er , alinéa 4), destiné à l’onss-Gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er , 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; <L 2001-12-30, art. 32; En vigueur: 01-01-2002>

un montant de 25.384 milliers 4° eur destinés au financement du congé- éducation payé. <L 2001-12-30, art. 32; En vigueur: 01-01-2002>

un montant, fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, 5° destiné au financement des indemnités d’attente accordées aux tra-vailleurs de l’industrie du charbon et de l’acier qui ont perdu leur emploi; <L 2002-08-02, art. 7; En vigueur: 01-01-2002>

un montant de 10.460 milliers 6° eur destiné à l’Office national de Sécurité sociale, en compensation des cotisations sur les allocations, primes et indemnités du personnel non dues par les zones de police. <L 2002-08-02, art. 7; En vigueur: 01-01-2002>

le montant de la majoration visée au § 17° er, alinéa 6, destiné à l’Office national de l’Emploi;

un montant, fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Minis-8° tres, destiné à l’Office national de l’Emploi pour le financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur pu-blic, des projets globaux visés à l’article 43 de la loi du 24 décembre 1999 pour la promotion de l’emploi;<L 2002-12-24, art. 212; En vigueur: 10-01-2003>

le montant de la majoration visée au § 19° er, alinéa 8, destiné à l’onss-Gestion globale. <L 2003-12-22, art. 257, 2°; En vigueur: 01-07-2003> <L 2004-12-27, art. 52; En vigueur: 10-01-2005>

252


le montant de la majoration visée au § 110° er, alinéa 9, destiné à l’onss-Gestion globale; <L 2004-12-27, art. 52; En vigueur: 10-01-2005>

le montant de la majoration visée au § 111° er, alinéa 10, destiné à l’Office national de l’Emploi. <L 2004-12-27, art. 52; ED: 10-01-2005>

le montant de la majoration visée au § 112° er, alinéa 11, destiné au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’en-treprises; <L 2005-07-03, art. 20>

le montant de la majoration visée au § 113° er, alinéa 12, destiné à l’Office national de Sécurité sociale. <L 2005-07-03, art. 20>

le montant de la majoration visée au § 114° er, alinéa 13, destiné à l’onss-Gestion globale. <L 2006-07-20, art. 40>

Le solde du montant obtenu au § 1er est attribué de la façon suivante:

à raison de 95,77 % à l’1° onss-gestion globale;

à raison de 4,23 % au Fonds pour l’équilibre financier du statut social 2° des travailleurs indépendants visé à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indé-pendants.

▸ Article66,§3,delaloidu2janvier2001portantdispositionssociales,budgétaires et autres

Les montants, fixés selon la méthode déterminée au § 1er et répartis selon la clé de répartition prévue au § 2, sont diminués (21) de:

34.048,2 millions de francs belges pour l’an 2001 en ce qui concerne 1° l’onss-Gestion globale;

44.621 milliers 2° eur pour l’année 2002, 66.931 milliers eur pour l’an-nee 2003, 49.121 milliers eur pour l’année 2004, 110.988,8 milliers eur pour l’année 2005 et 149 700,8 milliers d’euros pour l’année 2006.

<L 2001-12-30, art. 32; En vigueur: 01-01-2002> <L 2003-12-22, art. 257, 3°; En vigueur: 01-01-2004> <L 2004-07-09, art. 129; En vigueur: 25-07-2004> <L 2005-07-11, art. 15> <L 2005-12-23, art. 88, 1°> <L 2006-07-20, art. 45> <L 2006-07-20, art. 41>

Article66,§3bis,delaloidu2janvier2001portantdispositionssocia- ▸les,budgétairesetautres

21 Par suite de la reprise par l’Etat des dettes dans les régimes de la sécurité sociale des tra-vailleurs salariés et des travailleurs indépendants (cf art.65 de la même loi).


253


Pour l’année 2004, le montant attribué à l’onss-Gestion globale, en ver-tu des §§ 1er et 2 est augmenté exceptionnellement de 1.510.985 milliers eur.

Dès le 1er janvier 2005, le montant visé à la phrase précédente est porté à 1.551.887 milliers eur.<L 2003-12-22, art. 257, 4°; En vigueur: 10-01-2004><L 2005-07-20, art. 14>

Pour l’année 2004, le montant attribué à l’onss-Gestion globale, en vertu des §§ 1er et 2 et de l’alinéa précédent, est augmenté de 22.190 milliers eur. <L 2004-12-27, art. 53; En vigueur: 10-01-2005>

Pour l’année 2004, le montant attribué au Fonds pour l’équilibre finan-cier du statut social des travailleurs independants visé à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en application des §§ 1er, 2 et 3, est augmenté de 1.270 milliers eur et 18.750 milliers eur.

Dès le 1er janvier 2005, le montant attribué au Fonds pour l’équilibre fi-nancier du statut social des travailleurs indépendants visé à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en application des §§ 1er, 2 et 3, est augmenté de 4.120 milliers eur, 50.000 milliers eur, 33.000 milliers eur et 44.000 milliers eur.<L 2004-12-27, art. 53; En vigueur: 10-01-2005>

Les montants de 4.120 milliers d’eur et 50.000 milliers d’eur sont por-tés respectivement à 7.920 milliers d’eur et 75.000 milliers d’eur pour l’année 2006 et à 13.168 milliers d’eur et 100.000 milliers d’eur dès le 1er janvier 2007.<L2006-07-20, art. 42, modifié par L2007-12-27, art. 105, 1°>

Le montant de 100.000 milliers d’euros est porté à 164.500 milliers d’euros en 2008 et à 187.580 milliers d’euros à partir du 1er janvier 2009.<L 2007-12.2007, art. 26> modifié par <article 30 de la Loi-programme du 8.06.2008, modifié par l’article 207 de la Loi-programme du 22.12.2008>

A partir du 1er janvier 2007, le montant attribué à l’onss-Gestion globale, en vertu des §§1er et 2 et des alinéas précédents, est augmenté de 534.200 milliers d’euros au titre de financement alternatif du bonus emploi ainsi que de 200.000 milliers d’euros au titre d’avance annuelle sur le finan-cement alternatif du coût des titres-services ainsi que de 4.000 milliers d’euros. < L 2006-12-27, art. 105, 2°>

A partir de 2009, l’avance annuelle sur le financement alternatif du coût des titres-services est portée à 400.000 milliers d’euros. <L 2008-12-22, art. 116, 1°>

254


Pour les années 2005 à 2007, un montant exceptionnel, déterminé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, pourra être attribué au régime des salariés et au régime des indépendants afin d’assurer l’équili-bre budgétaire. En ce qui concerne le régime des indépendants, ce mon-tant exceptionnel ne sera pas répercuté sur le plan de remboursement de la dette générée en 2001, sauf dans la mesure où ce régime dégagerait des surplus; les éventuels surplus, tant dans le régime des salariés que dans le régime des indépendants, ne pourront en effet être utilisés pour des mesures nouvelles mais devront contribuer au maintien du solde à financer.<L 2004-07-09, art. 130; En vigueur: 25-07-2004>

▸ Article66,§3ter,delaloidu2janvier2001portantdispositionssocia-les,budgétairesetautres

Suite à la désaffectation du fonds budgétaire « Fonds pour l’emploi », qui a éte créé auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concer-tation Sociale en application de l’article 4 de l’arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l’utilisation de la modération salariale complémentaire pour l’emploi, les montants suivants sont attri-bués pour l’année 2004:

100.189.901,02 1° eur à l’onss-gestion globale,

51.860.098,98 2° eur à l’onss pour l’apurement des créances de l’onss à l’égard du fonds budgétaire « Fonds pour l’emploi ».

<L 2004-07-09/30, art. 131, 008; En vigueur: 25-07-2004>

▸ Article66,§3quater,delaloidu2janvier2001portantdispositionsso-ciales,budgétairesetautres

Pour l’année 2004, un montant de 22.635.110,6 eur est attribué à l’Office national de sécurité sociale sur un compte séparé, tel que visé à l’article 35, § 5, E, 2°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le montant mentionné à l’alinéa précédent peut seulement être libé-ré après accord des ministres compétents pour l’Emploi, les Affaires sociales, la Santé publique et le Budget, à l’exception d’un montant de 11.472.207,21 eur.

<L 2004-07-09, art. 132; En vigueur: 01-01-2004>

▸ Article66,§3quinquies,delaloidu2janvier2001portantdispositionssociales,budgétairesetautres


255


Pour l’année 2006 ainsi que pour l’année 2007, un montant de 58.976 mil-liers d’euros est attribué à l’Office national de l’emploi en vue du cofinan-cement des dépenses en matière de congé-éducation payé.

Pour l’année 2008, un montant supplémentaire à celui visé au § 2, 4°, est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant est fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et est attribué à l’Of-fice national de l’emploi pour le financement des dépenses en matière de congé-éducation payé.

<L 2005-12-23, art.88, 2°, modifié par L 2006-12-27, art. 106> <L 2007-12.2007, art. 23>

▸ Article66,§3sexies,alinéa5(22),delaloidu2janvier2001portantdis-positionssociales,budgétairesetautres

En complément du montant fixé aux alinéas précédents, un montant de 2 400 milliers d’euros est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajou-tée et est attribué à l’Office national de l’Emploi en vue du financement du coût des titres-services mentionnés à l’alinéa précédent. Ce montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice des prix à la consommation.

<Inséré par L 2005-12-23, art.88, 3°, modifié (N) par L 2006-07-20, art. 43>

(alinéas 1er à 4: voir point 6. Taxe annuelle sur les opérations d’assurances => financement des titres-services octroyés aux travailleuses indépendantes dans le cadre de l’aide à la maternité)

Article66,§3septies,alinéa5 ▸ (23),delaloidu2janvier2001portantdis-positionssociales,budgétairesetautres

A partir de l’année 2008, les montants fixés selon la méthode déterminée au § 1er et répartis selon la clé de répartition prévue au § 2, sont:

diminués de 182.060 milliers d’euros en ce qui concerne l’1° onss-ges-tion globale;

augmentés de 182.060 milliers d’euros en ce qui concerne le Fonds 2° pour l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépen-dants visé à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Ces montants sont adaptés annuellement au taux de fluctuation de l’in-dice moyen des prix à la consommation. <Inséré par L 2007-03-26, art.6>

22 alinéa 4 avant la loi-programme du 27.04.2007.23 alinéa 4 avant la loi-programme du 27.04.2007.

256



Le pourcentage fixé au § 1er est appliqué sur le produit mensuel de la taxe sur la valeur ajoutée. Les montants, visés au § 2, modifiés conformément aux §§ 3 et 3bis, sont calculés et versés par tranches mensuelles.<L 2003-12-22, art. 257; En vigueur: 10-01-2004>


A partir du 1er janvier 2007 est attribué, du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, un montant de 22.451 (24) milliers d’euros à l’onss-Gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révi-sant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés. Le montant mentionné est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.<Inséré par L 2006-12-27, art. 107, En vigueur: 1-01-2007> <Modifié par l’art. 41 de la Loi-programme du 27.04.2007>


A partir de l’année 2008, deux montants sont prélevés du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. En cas d’insuffisance des recettes de T.V.A. en 2009, constatée lors de l’évaluation des recettes fiscales ou en cours d’exercice, une partie peut être prélevée sur les recettes du précompte professionnel. Ces deux montants sont attribués respectivement à l’onss-Gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale du statut social des tra-vailleurs indépendants, visée à l’article 2 de l’arrêté royal du 18 novem-bre 1996, visant à l’introduction d’une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre premier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996, portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions. Le Roi détermine annuellement les montants visés dans cet alinéa.

Les montants visés à l’alinéa précédent correspondent respectivement, par exercice, au montant des moyens financiers additionnels tels que dé-finis au § 1er quater de l’article 24 de la loi du 29 juin 1981, établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, et au montant des moyens financiers additionnels tels que définis au § 1er qua-ter de l’article 6 de l’arrêté royal du 18 novembre 1996, visant l’introduc-tion d’une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre premier du titre VI de la loi du

24 Le montant initial de 22.051 milliers d’euros a été majoré de 400 milliers d’euros pour com-penser la mesure ‘champignons’(cf l’art. 40 de la loi-programme du 27.04.2007).


257


26 juillet 1996, portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.

Les montants visés à l’alinéa précédent ne peuvent être déterminés qu’après établissement des comptes de l’exercice N-1. Dès lors, une esti-mation de ces montants est utilisée en cours d’exercice. Cette estimation est arrêtée lors du budget initial de l’exercice et est, le cas échéant, revue lors du contrôle budgétaire. Ces montants estimés sont versés durant l’exercice par 12 tranches mensuelles égales.

Le montant visé au deuxième alinéa pour un exercice, diminué du mon-tant visé au 3e alinéa pour le même exercice est versé avant la fin du dernier trimestre de l’exercice. Si la date visée à la phrase précédente n’est pas respectée, le montant est majoré d’un intérêt, calculé au taux du marché, et couvrant la période entre la date de paiement et la date de fin de l’exercice. Si le montant visé au 3e alinéa est supérieur au montant visé au deuxième alinéa, le montant visé à la première phrase est négatif et il y aura donc régularisation. Si la régularisation n’a pas été effectuée avant la date de fin d’exercice, c’est la régularisation qui est majorée d’un intérêt, calculé au taux du marché, et couvrant la période entre la date de paiement et la date de fin de l’exercice

<Inséré par L 2007-01-31, art. 2, En vigueur: 1-01-2008; modifié par L 2007-12-21, art. 24, L 2008-12-22, art. 116, 2°>

Article67delaloidu2janvier2001portantdispositionssociales,bud- ▸gétaires et autres

Les articles 89 et 90 de la loi du 21 décembre 1994 portant des disposi-tions sociales et diverses sont abrogés.

Article67bisde la loidu2 janvier2001portantdispositionssociales, ▸budgétaires et autres

<Inséré par L 2003-12-22, art. 258; En vigueur: 01-01-2004>

A partir du 1er janvier 2004, un montant de 1.293.107 milliers eur est pré-levé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et est affecté à l’inami au profit du budget des frais d’administration. Ce montant est destiné au paiement de l’indemnité visée à l’article 47, alinéa 2, de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, ainsi qu’au paiement de la partie du budget des moyens financiers des hôpitaux à charge de l’Etat, visée aux articles 100 et 102 de la même loi.

A partir du 1er janvier 2005, le montant visé à l’alinéa précédent est porté à 1.344.766 milliers eur et servira aussi au paiement de l’intervention de l’Etat dans le prix d’hébergement des maisons de soins psychiatriques, au sens de l’article 5, § 5, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation

258


sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins.<L 2004-12-27, art. 54; En vigueur: 10-01-2005><L 2005-07-11, art. 16>

A partir du 1er janvier 2006, le montant visé à l’alinéa précédent est porté à 1.348.263 milliers d’euros et servira aussi au paiement de l’intervention de l’Etat dans le prix par journée de séjour en habitation protégée visé dans l’ar-rêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hô-pitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d’habitations protégées, et aux associations d’institutions et de services psychiatriques. <L 2005-12-23, art. 89, 1°> <L 2006-07-20, art. 44 >

A partir du 1er janvier 2007, le montant visé à l’alinéa précédent est porté à 1.386.841 milliers d’euros. <L 2006-12-27, art. 108, 1°>

A partir du 1er janvier 2008, le montant visé à l’alinéa précédent est porté à 1.487.241 milliers d’euros. <Loi-programme du 8.06.2008, art. 31>

A partir du 1er janvier 2009, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier le montant du prélèvement visé à l’alinéa précédent.<L 2006-12-27, art. 108, 2°> modifié par <Loi-programme du 8.06.2008, art. 31>

Ce montant est versé par tranches mensuelles égales.

Article67quaterdelaloidu2janvier2001portantdispositionssociales, ▸budgétaires et autres

<Inséré par L 2003-12-22/42, art. 258; En vigueur: 1-01-2004>

Pour l’année 2004, un montant de 500 milliers eur est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et est attribué au budget des frais d’admi-nistration de l’inami.

Le montant visé à l’alinéa 1er est destiné à l’alimentation d’un Fonds de lutte contre le tabagisme.

LeFondsamiante:article116,1°et3°,alinéa2delaloi-programmedu ▸27.12.2006(modifié par article 27-29 de la loi du 21.12.2007 portant des dispo-sitions diverses et article 210-211 de la loi-programme du 22.12.2008)

Art. 116. Les ressources du Fonds amiante sont constituées par:

1° un montant annuel de 10 millions d’euros;Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi peut décider d’indexer le montant visé sous ce point, en même temps qu’Il indexe le montant du produit de cotisations visé sous le point 2°.


259


Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et au plus tard le 31 janvier de chaque année, la source et les modalités de verse-ment de ce montant. Pour 2007, la date du 31 janvier est remplacée par celle du 1er avril.

Toutefois, pour l’année 2008, le montant visé à l’alinéa 1er est prélevé en 2008 du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Les moyens visés à la phrase précédente sont versés par tranches trimestrielles, au plus tard à la fin du premier mois du trimestre, au Fonds des maladies profession-nelles, visé par les lois relatives à la prévention des maladies profession-nelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. Ces tranches sont versées dans leur entièreté, sans délai, par le Fonds des maladies professionnelles au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Recette des accises affectée à la sécurité soicale5.1.2

Article66,§5delaloidu2janvier2001portantdispositionssociales, ▸budgétaires et autres

A partir du 1er janvier 2003, un montant de 62.500 milliers d’euros est repris sur les recettes d’accises sur la vente de tabacs manufacturés, et alloué selon une clé de répartition 80-20 à l’onss-Gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969, révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d’une part, et au Fonds pour l’équilibre financier du statut social des travailleurs in-dépendants, visé à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants d’autre part. Ce montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.<L 2002-12-241, art. 212; En vigueur: 10-01-2003>

Article67terde la loidu2 janvier2001portantdispositions sociales, ▸budgétaires et autres


A partir du 1er janvier 2004, un montant de 144.800 milliers eur est préle-vé sur les recettes d’accises et est affecté à l’inami au profit de l’assurance soins de santé. Dès le 1er janvier 2005, le montant visé à la phrase précé-dente est porté à 299.800 milliers eur. <L 2004-12-27, art. 55; En vigueur: 10-01-2005>

A partir du 1er janvier 2006, 32,5 % du produit des accises sur le tabac sont prélevés de cette taxe et sont affectés à l’inami au profit de l’assu-rance soins de santé. Le montant fixé conformément à la phrase précé-

260


dente ne peut être inférieur à 673.215 milliers d’euros (25) et est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation. Du montant fixé conformément aux deux phrases précé-dentes, une tranche de 299.800 milliers d’euros est attribuée aux soins de santé du régime général et aux soins de santé du régime des travailleurs indépendants, répartie selon la clé des dépenses réelles en soins de santé des deux régimes. Après attribution de la tranche visée à la phrase pré-cédente, le solde est versé selon une clé de répartition de 90 % aux soins de santé du régime général et de 10 % aux soins de santé du régime des travailleurs indépendants. La clé de répartition visée à la phrase précé-dente est appliquée dès 2006. <L 2004-12-27, art. 55> <L 2005-12-23, art. 90, 1°, modifié par L 2006-12-27, art. 109>

A partir du 1er janvier 2007, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier le pourcentage du prélèvement visé à l’alinéa précé-dent. <L 2005-12-23, art. 90, 1°>


Article67quinquiesdelaloidu2janvier2001portantdispositionsso- ▸ciales,budgétairesetautres


A partir du 1er janvier 2005, un montant de 130.000 milliers eur est pré-levé sur les recettes d’accises et taxes y assimilées et est affecté à l’inami au profit de l’assurance soins de santé.

A partir du 1er janvier 2006, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier le montant du prélèvement visé à l’alinéa précédent.


Articles 3 et 4 de l’arrêté royal du 11 juillet 2005 fixant les modalités de ▸paiement des montants de rattrapage positifs des hôpitaux

Article 3.

§ 1er. En vue du financement des paiements des montants de rattrapage positifs visés à l’art. 1er, le financement alternatif de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité est une seule fois augmenté de 247.000.000 euros pour le régime des travailleurs salariés.

§ 2. Les montants visés au § 1er sont mis à la disposition de l’Institut na-tional d’assurance maladie-invalidité sur la base des pièces justificatives transmises par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

25 555.685 milliers d’euros en 2006.


261


Article 4.

Les montants de rattrapage dus sont pour 100 % à charge du régime des travailleurs salariés.

Art.85delaLoi-programmedu27.12.2005

Les montants de rattrapage positifs, c’est-à-dire le manque de recettes par rap-port à un budget fixé pour l’exercice en cours ou pour un ou plusieurs exercices antérieurs, sont payés à partir du 1er janvier 2005 aux hôpitaux selon les moda-lités et pour la période définies par le Roi, sur la proposition du ministre qui a la fixation du budget des moyens financiers dans ses attributions.

Ces montants sont versés par l’Institut national d’Assurance Maladie-Invali-dité, à charge du budget des frais d’administration, hors objectif global annuel de l’assurance soins de santé tel que visé à l’article 40, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. A cette fin, le budget des frais d’administration sera alimenté d’un montant supplémentaire équivalent, à charge de la gestion globale, sans porter atteinte à l’équilibre financier de celle-ci et de plus sans diminuer les réserves. Le cas échéant, le montant à verser par la gestion globale sera complété, par un mon-tant à charge de l’Etat, par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Stock-options5.1.3

Article46delaloiLoirelativeaupland’actionbelgepourl’emploi1998 ▸et portant des dispositions diverses

Le montant total du produit de l’imposition des avantages visés aux ar-ticles 42, §1er et 43, § 8, est attribué, selon les pourcentages fixés en exé-cution de l’article 66, § 2, 3°, de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispo-sitions sociales, budgétaires et diverses, à l’onss-Gestion globale visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et au Fonds pour l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Article47,§3delaloiLoirelativeaupland’actionbelgepourl’emploi ▸1998etportantdesdispositionsdiverses

L’article 46 entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2000.

262


L’imposition des participations des travailleurs au capital ou 5.1.4 aux bénéfices, en ce compris les participations attribuées dans le cadre d’un plan d’épargne d’investissement

Article36delaLoirelativeauxrégimesdeparticipationdestravailleurs ▸aucapitaletauxbénéficesdessociétés

§ 1er. La moitié du montant total du produit de l’imposition des parti-cipations au capital ou aux bénéfices, en ce compris les participations attribuées, dans le cadre d’un plan d’epargne d’investissement, aux tra-vailleurs, conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, et résultant de l’application des articles 183 à 207, 215, 216, 228 à 231, 233, 235 à 240, et 246 du Code des impôts sur les revenus 1992, est attribuée à l’onss-Gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

§ 2. 66 % du montant total du produit de la taxe additionnelle, visée à l’article 112, alinéa 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, sont attribués à l’onss-Gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concer-nant la sécurité sociale des travailleurs.<L 2001-12-30/30, art. 78, 050; En vigueur: 31-12-2001>

§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, décider d’affecter une partie du produit de l’imposition, visé aux §§ 1er et 2, au financement de la sécurité sociale d’autre(s) catégorie(s) de travailleurs.

Article42delaLoirelativeauxrégimesdeparticipationdestravailleurs ▸aucapitaletauxbénéficesdessociétés

Le Roi fixe la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.

Article1 ▸ erdel’Arrêtéroyaldu19décembre2001,fixantladated’entréeenvigueurdelaloidu22mai2001relativeauxrégimesdeparticipationdestravailleursaucapitaletauxbénéficesdessociétés

Les articles 2 à 21 et 32 à 41 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté au Moni-teur belge, étant entendu que le premier bénéfice distribuable est celui de l’exercice comptable qui se clôture au plus tôt le 31 décembre 2001.


263


Produit du précompte mobilier5.1.5


<Inséré par L 2005-12-23, art. 88, 4°, En vigueur: 1-01-2006>

A partir du 1er janvier 2006, 15 % du produit du précompte mobilier sont prélevés de cette taxe et sont attribués à la sécurité sociale.

Le montant fixé conformément à l’alinéa 1er ne peut être inférieur à 430.350 milliers d’euros et est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’in-dice moyen des prix à la consommation.

Le montant précité est alloué selon une clé de répartition 90-10 à l’onss-Gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 ré-visant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d’une part, et au Fonds pour l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indé-pendants, d’autre part. Cette clé de répartition est applicable dès 2006.

Taxe annuelle sur les opérations d’assurances5.1.6

Article66,§3sexiesdelaloidu2janvier2001portantdispositionsso- ▸ciales,budgétairesetautres(alinéas1erà4)

<Inséré par L 2005-12-23, art.88, 3°> < modifié par L 2007-04-27, art. 64>

A partir du 1er janvier 2006, un montant de 1.500 milliers d’euros est pré-levé des recettes de la taxe annuelle sur les opérations d’assurances et est alloué au Fonds pour l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants. Ce mon-tant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice des prix à la consommation. Le montant de 1.500 milliers d’euros est remplacé par 2.100 milliers d’euros à partir du 1er janvier 2007 et par 2.530 milliers d’euros à partir du 1er janvier 2008.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le montant visé à l’alinéa précédent, afin d’assurer le financement complet du coût, à charge de l’onem, des titres-services octroyés aux travailleuses indépendantes dans le cadre de l’aide à la maternité.

Le montant fixé conformément à l’alinéa précédent est ensuite versé par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Office national de l’Emploi à titre de financement du coût, en fonction

264


de l’utilisation des titres-services octroyés aux travailleuses indépendan-tes dans le cadre de l’aide à la maternité.

Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de ce versement à l’Office national de l’Emploi.

Article 9, alinéa 3 de l’arrêté royal du 17 janvier 2006, instaurant un ▸régimedeprestationsd’aideàlamaternitéenfaveurdestravailleusesindépendantesetmodifiant l’arrêté royaldu12décembre2001concer-nant les titres-services

Dans le courant du mois de janvier 2006, l’Institut national verse à l’onem un montant unique de 375 milliers d’euros. Ce montant fait partie du montant prévu par l’article 66, § 3sexies, alinéa 1er, de la loi-programme du 2 janvier 2001 pour l’année 2006. Ce montant unique couvre notam-ment le coût des adaptations du système informatique que la société émettrice doit effectuer.

(alinéa 5 => voir 1. Produit de la taxe sur la valeur ajoutée )

Recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt 5.1.7 des sociétés


<Inséré par L 2005-12-23, art. 88, 5°, En vigueur: 1-01-2007>

A partir du 1er janvier 2007 un montant est prélevé des recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale, à titre d’effet retour fiscal sur les nouvelles réductions de cotisations sociales patronales.

Le Roi détermine annuellement le montant visé à l’alinéa précédent par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le montant précité est alloué à l’onss-Gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.


<Inséré par L 2006-12-27, art. 191, En vigueur: 1-01-2007> <Modifié par l’art. 301 de la loi-programme du 27.04.2007>


265


A partir du 1er janvier 2007, un montant de 31.000.000 d’euros est prélevé des recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des socié-tés et est attribué à l’onss au titre de soutien à la recherche fondamentale. Ce montant est rattaché à l’indice pivot 104,14 (base 2004 = 100) et est indexé chaque année conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consom-mation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines coti-sations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations im-posées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Un montant viendra en déduction du montant visé à l’alinéa précédent, équivalent à l’effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche.

Le Roi détermine annuellement le montant visé à l’alinéa précédent par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le montant précité est alloué à l’onss-Gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.


<Inséré par L 2006-12-27, art. 107, En vigueur: 1-01-2007>

Pour 2007, 15.000 milliers d’euros des revenus de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des non-résidents personnes physiques, de l’impôt des sociétés et de l’impôt des non résidents sociétés entre autres suite à la loi du 26 novembre 2006, portant une mesure d’accompagnement pour l’actualisation des réserves par les diamantaires agréés, sont affectés à la sécurité sociale.

Le montant mentionné à l’alinéa précédent est adapté annuellement à la modification exprimée en pourcentage de l’indice moyen des prix à la consommation.

Le montant précité est affecté selon une clé de répartition 90-10 à l’onss-Gestion globale, visé à l’articel 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 ré-visant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés, d’une part, et au Fonds pour l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l’article 21bis de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, d’autre part.

Art.66,§10de la loidu2 janvier2001portantdispositionssociales, ▸budgétaires et autres

266



Il est attribué, du produit de l’impôt des personnes physiques, un mon-tant de 5.000 milliers d’euros à l’onss-Gestion globale, visé à l’articel 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés, et ce, au titre d’effet retour fiscal de l’accord social ayant trait au secteur des soins de santé, et qui fut conclu en 2005 entre le gouvernement fédéral et les asso-ciations représentatives des travailleurs et employeurs concernées.

Le montant mentionné est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.



A partir du 1er janvier 2007 est attribué, du produit de l’impôt des socié-tés, un montant de 30.000 milliers d’euros à l’onss-Gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le montant mentionné est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation.

Article 66, § 14 de la loi du 2 janvier 2001 portant dispositions sociales, ▸budgétaires et autres

<Inséré par L 2009-06-17, art. 50, 2°,>

A partir du 1er janvier 2009 un montant de 47.000 milliers d’euros est prélevé annuellement des recettes de l’impôt des personnes physiques et est attribué à l’onss-Gestion globale, visé à l’article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés, pour financer l’augmentation de la pension minimum des travailleurs salariés.


267


2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

TVAALE encadrement administratif AR 12.06.2001 02.05.2002 03.05.2003 31.07.2004 27.01.2006 22.10.2006 20.12.2007 28.09.2008

(article 66, § 2, 2°) MB 25.07.2001 17.05.2002 14.05.2003 08.09.2004 16.02.2006 21.11.2006 28.01.2008 4.11.2008

organisme ONEM ONEM ONEM ONEM ONEM ONEM ONEM ONEM ONEM

montant (x1.000 €) 22.310,00 22.310,00 22.310,00 22.310,00 22.310,00 22.310,00 22.310,00 19.810,00 19.810,00

KB 13.02.2002 - 27.01.2006 27.01.2006

(article 66, § 2, 5°) BS 24.12.2002 - 16.02.2006 17.02.2006

organisme ONEM ONEM ONEM ONEM

montant (x1.000 €) 5.489,00 - 1.512,00 4.208,00

coût titres-services AR 15.07.2004 08.01.2006 19.01.2006 26.09.2006 11.12.2007 12.08.2008 28.06.2009

(article 66, § 1, alinéa 6 et § 2, 7°) MB 23.07.2004 23.01.2006 17.02.2006 16.10.2006 21.12.2007 09.09.2008 23.07.2009

organisme ONEM-GG ONSS-GG ONSS-GG ONSS-GG ONSS-GG ONSS-GG ONSS-GG

montant (x1.000 €) 12.395,00 83.573,00 164.038,00 210.063,00 144.211,00 332.907,00 223.123,00

AR 09.04.2007 21.09.2008

MB 26.04.2007 23.10.2008

organisme ONSS-GG ONSS-GG ONSS-GG ONSS-GG

montant (x1.000 €) 50.798,00 74.529,00

conventions de premier emploi AR 28.05.2003 17.03.2005 - 17.01.2007 27.04.2007 28.09.2008

secteur public MB 08.10.2003 25.05.2005 - 09.02.2007 05.06.2007 4.11.2008

(article 66, § 1, alinéa 7 et § 2, 8°) organisme ONEM ONEM ONEM ONEM ONEM ONEM ONEM

montant (x1.000 €) 10.400,00 15.900,00 - 3.932,00 4.720,00 4.720,00 4.720,00

coût du complément de 5 % de l’allocation AR 08.01.2006 08.01.2006 08.01.2006 26.09.2006 5.12.2007 12.08.2008 28.06.2009

de chômage temporaire MB 23.01.2006 23.01.2006 23.01.2006 16.10.2006 21.12.2007 19.09.2008 23.07.2009

(article 66, § 1, alinéa 8 et § 2, 9°) organisme ONEM-GG ONEM-GG ONSS-GG ONSS-GG ONSS-GG ONSS-GG ONSS-GG

montant (x1.000 €) 10.325,00 33.007,00 33.661,00 32.823,00 31.788,00 32.915,00 34.487,00

+ 114 (solde 2005)

-1.055,00 (solde 2006) -949,00

(solde 2007)

coût du bonus emploi AR 19.01.2006 03.12.2006

(article 66, § 1, alinéa 9 et § 2, 10°) MB 16.02.2006 21.12.2006 à partir

organisme ONSS-GG ONSS-GG de 2007

montant (x1.000 €) 495.000,00 pas d'AR

AR 03.12.2006 (art. 66, §3bis,

MB 16.02.2006 21.12.2006 alinéa 4)

organisme ONSS-GG ONSS-GG

montant (x1.000 €) 10.200,00

accord de coopération relatif à l’économie AR - 26.09.2006 12.08.2008 28.06.2009

sociale MB - 16.10.2006 09.09.2008 23.07.2009

(article 66, § 1, alinéa 10 et § 2, 11°) organisme ONEM ONEM ONEM ONEM ONEM

montant (x1.000 €) - 25.220,00 pas d'AR 16.945,00 14.332,00

AR 11.07.2005

(AR du 11.07.2005 : article 3) MB 26.07.2005

organisme INAMI

montant (x1.000 €) 247.000,00

Fonds de fermeture d'entreprises AR 16.10.2006 27.04.2007 28.09.2008

(article 66, § 1, alinéa 11 et § 2, 12°) MB 21.11.2006 08.06.2007 4.11.2008

organisme ONEM ONEM ONEM ONEM

montant (x1.000 €) 1.400,00 1.910,00 3.400,00 2.017,00

Fonds visant à promouvoir l'accès au travail AR - -

des personnes handicapées" MB - -

(article 66, § 1, alinéa 12 et § 2, 13°) organisme ONSS ONSS ONSS ONSS-GG

montant (x1.000 €) pas d'AR pas d'AR pas d'AR 5.000,00

Fonds "Cellules de mise à l'emploi" AR 27.04.2007 12.08.2008 28.06.2009

(article 66, § 1, alinéa 13 et § 2, 14°) MB 08.06.2007 09.09.2008 07.08.2009

organisme ONSS-GG ONSS-GG ONSS-GG ONSS-GG

montant (x1.000 €) 8.823,00 pas d'AR 7.081,00 7.081,00

Bonus de démarrage et de stage AR

(article 12 de la loi du 21.12.2007 portant des MB

dispositions diverses) organisme ONSS-GG ONSS-GG

montant (x1.000 €) pas d'AR en 2008

Augmentations exceptionnelles KB - -

équilibre budgétaire 2005-2007 BS - -

instelling RSZ/RSVZ RSZ/RSVZ RSZ/RSVZ RSZ/RSVZ RSZ/RSVZ

bedrag (x1.000 €) - -

Congé éducatif AR loi loi 28.09.2008

(article 66, § 3quinquies) MB 4.11.2008

organisme ONEM ONEM

montant (x1.000 €) 33.405,00 24.365,00

Assurance obligatoire des soins de santé AR 12.08.2008 7.06.2009

(article 66, § 13) MB 19.09.2008 10.07.2009

organisme ONSS-GG ONSS-GG

montant (x1.000 €) 575.310,00 949.063,00

organisme INASTI-GG INASTI-GG

montant (x1.000 €) 57.845,00 92.524,00

INAMI - Hôpitaux AR loi loi loi loi loi

(article 67bis) MB

organisme INAMI

montant (x1.000 €) 1.656.994,0

IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPOTS DES SOCIETES Effet en retour fiscal sur des nouvelles AR 27.04.2007 19.09.2008

réductions de cotisations patronales MB 12.06.2007 13.10.2008

(article 66, § 7) organisme ONSS-GG ONSS-GG ONSS-GG

montant (x1.000 €) 46.800,00 46.800,00 46.800,00

Soutien à la recherche fondamentale AR 28.09.2008

(effet en retour en déduction des 31 MB 4.11.2008

millions d'euros) organisme ONSS-GG ONSS-GG ONSS-GG

(article 66, § 8, alinéa 3) montant (x1.000 €) => en 2008 -4.428,00 -4.563,00

Annexe 2 - Aperçu des arrêtés royaux relatifs au fi-5.2 nancement alternatif depuis 2001

268


2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

17.940.245 18.460.768 18.753.911 20.180.035 21.334.477 22.541.563 23.764.107 24.017.645 22.803.666 24.322.149

indice des prix à la consommation 2,47 % 1,64 % 1,59 % 2,10 % 2,78 % 1,79 % 1,82 % 4,49 % 0,32 % 1,65 %

TVA % (23,514 %) art. 66, §1, alinéa 1er A 4.218.469 4.340.865 4.409.795 4.745.133 5.016.589 5.300.423 5.587.892 5.647.509 5.362.054 5.719.110

Montant minimum légal

montant minimum légal indexé art. 66, §1, alinéa 2 4.418.251 4.490.710 4.562.113 4.657.917 4.787.407 4.873.102 4.961.792 5.184.577 5.201.167 5.286.986

augmentation du montant minimum art. 66, §1, alinéa 3 41.333 41.990 42.872 44.064 44.853 45.669 47.719 47.872 48.662

MONTANT MINIMUM B 4.461.632 4.532.043 4.604.103 4.700.789 4.831.471 4.917.954 5.007.461 5.232.296 5.249.039 5.335.648

réduction de cotisations des employés et des employeurs art. 66, §1, alinéa 4 AR

créance des réserves art. 66, §1, alinéa 5 AR

coût titres-services art. 66, §1, alinéa 6 AR 12.395 83.573 164.038 260.861 218.740 332.907 207.801 222.571

conventions de premier emploi - secteur pubic art. 66, §1, alinéa 7 AR 0 3.932 4.720 4.720 4.720 4.720

coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire art. 66, §1, alinéa 8 AR 10.325 33.007 33.661 33.395 31.902 30.911 85.920 70.666

coût du bonus emploi art. 66, §1, alinéa 9 AR 242.002 505.200

accord de coopération relatif à l'économie sociale art. 66, §1, alinéa 10 AR 0 25.220 0 16.945 14.332 14.471

FFE art. 66, §1, alinéa 11 AR 1.400 1.910 3.400 2.017 2.246

Fonds pour promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées art. 66, §1, alinéa 12 AR 0 0 5.000 5.000

Fonds Cellules d'emploi art. 66, §1, alinéa 13 AR 8.823 7.081 7.081 7.081

Financement bonus premiers emplois et stage (ONEM) art. 22 loi 21.12.2007 AR 0 4.045 4.045

Article 2 de la Loi-programme du 8.06.2008 art. 66, §1, alinéa 14 -35.902

Augmentations supplémentaires art. 66, § 1 C 0 0 22.720 116.580 439.701 838.831 257.272 360.062 330.917 330.801

TOTAL art. 66, § 1: sur la base du % TVA art. 66, § 1 D=A+C 4.218.469 4.340.865 4.432.515 4.861.713 5.456.290 6.139.254 5.845.164 6.007.571 5.692.971 6.049.911

TOTAL art. 66, § 1: sur la base du montant minimum art. 66, § 1 E=A+B 4.461.632 4.532.043 4.626.823 4.817.369 5.271.172 5.756.785 5.264.733 5.592.358 5.579.956 5.666.449

Prélèvements art. 66, §2

ONSS APL art. 66, §2, 1° 34.118 40.902 40.902 40.902 40.902 41.602 20.902 5.000 40.902 40.902

ONSS APL majoration unique art. 29 Loi-progr. 19/7/2001 43.381

ALE Encadrement administratif - ONEM art. 66, §2, 2° AR 22.310 22.310 22.310 22.310 22.310 22.310 22.310 19.810 19.810 19.810

réduction de cotis. des employés et des employeurs - ONSS-GG art. 66, §2, 3° AR 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

congé éducation payé - ONEM art. 66, §2, 4° 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384

art. 66, §2, 5° AR 5.489 0 1.512 4.208 0 0 0 0 0

compensation zones de police - ONSS-GG art. 66, §2, 6° 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460

coût titres-services - ONEM / ONSS-GG à partir de 2004 art. 66, §2, 7° AR 12.395 83.573 164.038 260.861 218.740 332.907 207.801 222.571

conventions de premier emploi - secteur pubic - ONEM art. 66, §2, 8° AR 10.400 15.900 0 3.932 4.720 4.720 4.720 4.720

complément 5% alloc. chôm. temp. - ONEM/ONSS-GG à partir de 2005 art. 66, §2, 9° AR 10.325 33.007 33.661 33.395 31.902 30.911 85.920 70.666

accord de coopération relatif à l'économie sociale - ONEM art. 66, §2, 11° AR 0 25.220 0 16.945 14.332 14.471

FFE art. 66, §2, 12° AR 1.400 1.910 3.400 2.017 2.246

Fonds pour promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées art. 66, §2, 13° AR 0 0 0 5.000 5.000

Fonds Cellules d'emploi art. 66, §2, 14° AR 8.823 0 7.081 7.081 7.081

Financement bonus premiers emplois et stage (ONEM) art. 22, loi 21.12.2007 0 4.045 4.045

TOTAL PRELEVEMENTS F 99.809 104.545 132.176 233.048 542.965 938.587 336.328 456.618 427.473 427.357

SOLDE SUR BASE DU % TVA art. 66, § 2 G=D-F 4.118.660 4.236.320 4.300.339 4.628.665 4.913.325 5.200.667 5.508.836 5.550.953 5.265.498 5.622.554

SOLDE SUR BASE DU MONTANT MINIMUM TVA art. 66, § 2 H=E-F 4.361.823 4.427.498 4.494.647 4.584.321 4.728.207 4.818.198 4.928.405 5.135.740 5.152.483 5.239.092

Annexe 3. Calcul du financement alternatif à la sécurité 5.3 sociale: montants dus

TVA (x 1.000 5.3.1 eur)


269


Montant TVA destiné à l’ONSS-GG / ONSS

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

95,77% du solde sur base du % TVA art. 66, § 2 I=0,9577*G 3.944.441 4.057.124 4.118.434 4.432.873 4.705.491 4.980.679 5.275.812 5.316.148 5.042.767 5.384.720

95,77% du solde sur base du montant minimum TVA art. 66, § 2 J=0,9577*H 4.177.318 4.240.215 4.304.523 4.390.404 4.528.204 4.614.388 4.719.933 4.918.498 4.934.533 5.017.479

+ compensation zones-police art. 66, §2, 6° 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460 10.460

+ coût titres-services (à partir de 2004) art. 66, §2, 7° AR 83.573 164.038 260.861 218.740 332.907 207.801 222.571

+ complément 5% alloc. chömage temp. (à partir de 2005) art. 66, §2, 9° AR 33.661 33.395 31.902 30.911 85.920 70.666

+ coût du bonus emploi art. 66, §2, 10° AR 242.002 505.200 0 0 0 0

- art. 66, §3, 1° -844.033

+ augmentation exceptionnelle pour l'équilibre budgétaire art. 66, §3bis, alinéa 1er 1.510.985 1.551.887 1.551.887 1.551.887 1.551.887 1.551.887 1.551.887

+ augmentation pour compensation des corrections sociales Ostende

art. 66, §3bis, alinéa 2 22.190

+ augmentation exceptionnelle équilibre budgétaire 2005-2007 art. 66, §3bis, alinéa 5 AR

+ désaffectation "Fonds pour l'emploi": transfert des réserves art. 66, §3ter, 1° 100.190

+ art. 66, §3ter, 2° 51.860

+ montant affecté Fonds Maribel social art. 66, §3quater 22.635

+ Fonds pour promouvoir l'accès au travail des personnes han-dicapées

art. 66, §2, 13° AR + 0 0 0 5.000 5.000

+ Fonds Cellules d'emploi art. 66, §1, alinéa 13 AR 8.823 0 7.081 7.081 7.081

+ Financement bonus premiers emplois et stage (ONEM) art. 22, loi 21.12.2007 AR 0 4.045 4.045

+ coût du bonus emploi (loi-programme 27.12.2006, art. 105, 2°) art. 66, §3bis, alinéa 4 534.200 534.200 534.200 534.200

+ avance sur les titres-services (loi-programme 27.12.2006, art. 105, 2°)

art. 66, §3bis, alinéa 4 200.000 200.000 400.000 400.000

+ compensations augmentation minima (1/4/2007 et 1/1/2008)

art. 66, §3bis, alinéa 4 4.000 4.000 4.000 4.000

+ compensation protection sociale - secteur agriculture et horticulture

art. 66, § 11 22.451 23.459 23.534 23.922

- Loi "intégration petits risques" 26.03.2007 (art. 6) art. 66, § 3septies -182.060 -182.643 -185.656

+ Loi "Nouveau financement Soins de santé" .31.01.2007 (art. 2) art. 66, § 13 AR 575.310 949.063 1.905.066

Affectations supplémentaires à l'ONSS K -844.033 10.460 10.460 1.801.893 2.002.048 2.370.626 2.573.640 3.088.155 3.600.349 4.553.243

MONTANT TOTAL ONSS sur base du % TVA L=I+K 3.100.408 4.067.584 4.128.894 6.234.766 6.707.539 7.351.305 7.849.452 8.404.303 8.643.117 9.937.963

MONTANT TOTAL ONSS sur base du montant minimum TVA M=J+K 3.333.285 4.250.675 4.314.983 6.192.297 6.530.252 6.985.014 7.293.573 8.006.653 8.534.883 9.570.722

Montant TVA destiné à l’INASTI-GG

4,23% du solde sur base du % TVA art. 66, §2 N=0,0423*G 174.219,33 179.196,34 181.904,32 195.792,54 207.833,64 219.988 233.024 234.805 222.731 237.834

4,23% du solde sur base du montant minimum TVA art. 66, §2 O=0,0423*H 184.505,11 187.283,18 190.123,56 193.916,78 200.003,15 203.810 208.472 217.242 217.950 221.614

- art. 66, §3, 2° -66.931,25 -44.621,00 -66.931,25 -49.121,00 -110.988,80 -149.701 0 0 0 0

+ augmentation pour l'équilibre budgétaire art. 66, §3bis, alinéa 3 20.020,00 131.120,00 159.920 190.168 254.668 277.748 277.748

+ augmentation exceptionnelle équilibre budgétaire 2005-2007 art. 66, §3bis, alinéa 5 AR

+ Loi "intégration petits risques" 26.03.2007 (art. 6) art. 66, §3septies 182.060 182.643 185.656

+ Loi "Nouveau financement Soins de santé" .31.01.2007 (art. 2) art. 66, § 13 AR 57.845 92.524 190.029

Affectations supplémentaires à l'INASTI P -66.931,25 -44.621,00 -66.931,25 -29.101,00 20.131,20 10.219 190.168 494.573 552.915 653.433

MONTANT TOTAL INASTI sur base du % TVA Q=N+P 107.288,08 134.575,34 114.973,07 166.691,54 227.964,84 230.207 423.192 729.378 775.645 891.267

MONTANT TOTAL INASTI sur base du montant minimum TVA R=O+P 117.573,86 142.662,18 123.192,31 164.815,78 220.134,35 214.029 398.640 711.815 770.865 875.047

Montant TVA destiné à l’ONSS-APL

Contrats de sécurité et de société Art. 66, §2, 1° 34.118 40.902 40.902 40.902 40.902 41.602 20.902 5.000 40.902 40.902

Contrats de sécurité et de société - ONSS-APL augmentation unique

Art. 29 Loi-progr. 19/7/2001

43.381 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MONTANT TOTAL ONSS-APL 77.499 40.902 40.902 40.902 40.902 41.602 20.902 5.000 40.902 40.902

270


Montant TVA destiné à l'ONEM

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ALE Encadrement administratif art. 66, §2, 2° AR 22.310 22.310 22.310 22.310 22.310 22.310 22.310 19.810 19.810 19.810

congé éducation payé art. 66, §2, 4° 0 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384 25.384

congé éducation payé (*) art. 66, §3, quinquis AR 58.976 58.976 33.405 20.382 20.004

art. 66, §2, 5° AR 0 5.489 0 1.512 4.208 0 0 0 0 0

coût titres-services - 2003 art. 66, §2, 7° AR 12.395

coût titres-services - indépendants "aide maternité" (**) art. 66, §3, sexies, alinéa 4 2.400 2.446 2.560 2.604 2.647

conventions de premier emploi - secteur pubic art. 66, §2, 8° AR 0 0 10.400 15.900 0 3.932 4.720 4.720 4.720 4.720

complément 5% de l'alloc. chôm. temp. - 2003+2004 art. 66, §2, 9° AR 0 0 10.325 33.007

accord de coopération relatif à l'économie sociale art. 66, §2, 11° AR 0 0 0 0 0 25.220 0 16.945 14.332 14.471

MONTANT TOTAL ONEM 22.310 53.183 80.814 98.113 51.902 138.222 113.836 102.824 87.232 87.036

(*) à partir de 2008 : sur base d'un AR

(**) payé en 2007 : 2.446 milliers d'euros

Montant TVA destiné au FFE

FFE art. 66, §2, 12° AR 0 0 0 0 0 1.400 1.910 3.400 2.017 2.246

TVA - ARTICLE 67bis (INAMI) (x 1.000 EUR)

MONTANT TOTAL INAMI art. 67bis AR(*) 1.293.107 1.334.766 1.348.263 1.386.841 1.487.241 1.656.994 1.609.313

Travailleurs salariés (Régime général) (**) 1.199.972 1.228.190 1.237.038 1.272.434

Indépendants (**) 93.135 106.576 111.225 114.407

(*) A partir de 2006, le montant peut être adapté par un AR délibéré en Conseil des Ministres.

(**) A partir de 2008: plus d'information détaillée sur les salariés et les indépendants

MONTANT TOTAL INAMI art. 67quater 500

Travailleurs salariés (Régime général) (*) 469

Indépendants (*) 31

(*) Répartition Travailleurs salariés - Indépendants => INAMI sur base des dépenses

TVA - FONDS AMIANTE (x 1.000 EUR)

MONTANT TOTAL FONDS AMIANTE art. 116 de la loi- programme du 27.12.2006

10.000 10.000 10.000


271


Accises (x1.000 5.3.2 eur)

Stock-options (x 1.000 5.3.3 eur)

Imposition des participations des travailleurs salariés (x1.000 5.3.4 eur)

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

L'indice moyen des prix à la consommation. 1,64 % 1,59 % 2,10 % 2,78 % 1,79 % 1,82 % 4,49 % 0,32 % 1,65 %

Accises sur la vente de tabacs manufacturés art. 66, §5 62.500 63.813 65.586 66.760 67.976 71.028 71.255 72.431

ONSS-Gestion globale (80 %) 0,80 50.000 51.050 52.469 53.408 54.380 56.822 57.004 57.944

INASTI-Gestion globale (20 %) 0,20 12.500 12.763 13.117 13.352 13.595 14.206 14.251 14.486

Accises affectés à l’INAMI (*) 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

L'indice moyen des prix à la consommation. 1,79 % 1,82 % 4,49 % 0,32 % 1,65 %

Produit des Accises sur tabac 1.655.108 1.844.700 1.831.300 1.970.600 1.805.000

Financement de l'augmentation de l'objectif budgétaire art. 67ter 32,50% 144.800 299.800 537.910 599.528 595.173 640.445 586.625

Montant minimum à partir de 2006 555.685,00 673.215 703.442 705.693 717.337

Travailleurs salariés (Régime général) 135.740 280.654 510.444 616.069

Indépendants 9.060 19.146 45.241 57.146

Financement du secteur Soins de santé art. 67quinquis 130.000 130.000 130.000 130.000 130.000 130.000

Travailleurs salariés (Régime général) 121.698 121.478 121.478

Indépendants 8.302 8.522 8.522

247.000

Travailleurs salariés (Régime général) 247.000

TOTAL 144.800 676.800 685.685 803.215 833.442 835.693 847.337

Travailleurs salariés (Régime général) 135.740 649.352 631.922 737.547

Indépendants 9.060 27.448 53.763 65.668

(*) à partir de 2008: plus d’information détaillée sur les salariés et les indépendants

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

TOTAL (*) 0 102.343 67.249 56.535 33.428 37.867 36.937 51.580 55.000 50.000

ONSS-Gestion globale 0,9577 97.995 64.424 54.073 32.008 36.284 35.380 50.389 52.674 47.885

INASTI-Gestion globale 0,0423 4.348 2.825 2.462 1.419 1.584 1.557 1.191 2.327 2.115

(*) Article 46 et 47, § 3 de la loi du 26 mars 1999 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ONSS-Gestion globale (**) 8.278 15.270 14.351 17.054 10.208 10.000 10.000

(*) Article 36 de la loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés

272

Précompte mobilier (x 1.000 5.3.5 eur)

Taxe annuelle sur les opérations d’assurances (x 1.000 5.3.6 eur)

Recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt 5.3.7 des sociétés (x 1.000 eur)

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Produit du Précompte mobilier 2.804.151 2.982.767 3.294.757 2.781.998 2.718.522

Indice des prix à la consommation 1,79 % 1,82 % 4,49 % 0,32 % 1,65 %

Précompte mobilier (15,00 %) art. 66, §6 420.623 447.415 494.214 417.300 407.778

ONSS-Gestion globale 0,9000 378.560 402.674 444.792 375.570 367.000

INASTI-Gestion globale 0,1000 42.062 44.742 49.421 41.730 40.778

Montant minimum légal 430.350 438.182 457.857 459.322 466.901

ONSS-Gestion globale 0,9000 387.315 394.364 412.071 413.390 420.211

INASTI-Gestion globale 0,1000 43.035 43.818 45.786 45.932 46.690

(*) à partir de 2006: 15 % du produit du précompte mobilier; un montant minimum de 435.316 milliers d'euros, adapté annuellement à l'indice moyen des prix à la consommation

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Indice des prix à la consommation 1,79 % 1,82 % 4,49 % 0,32 % 1,65 %

INASTI-Gestion globale (*) 1.500 2.100 2.530 2.538 2.580

(*) article 66, §3sexies, inséré par l'article 88, 3° de la loi du 23.12.2005 au pact de solidarité entre les générations

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Indice des prix à la consommation 4,49 % 0,32 % 1,65 %


Effet retour fiscal sur les nouvelles réductions de cot. soc. patronales art. 66,§ 7 AR 46.800 46.800 46.800 46.800

Soutien à la recherche fondamentale (Maribel scientifique) art. 66, §8 31.000 32.897 33.555 33.723

Effet retour - soutien à la recherche fondamentale art. 66, §8 AR -4.428 -6.629 -6.663

Actualisation des réserves pour les diamantaires agréés art. 66, §9 90% 13.500 14.106 14.151 14.385

Effet retour fiscal de l'accord social secteur soins de santé art. 66, §10 5.000 5.225 5.241 5.328

Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) art. 66, §12 30.000 31.347 31.447 31.966

Augmentation de la pension minimum au 1er juillet 2008 art. 66, §14 47.000 47.000

Total ONSS-Gestion globale 126.300 125.947 171.565 172.539


Actualisation des réserves pour les diamantaires agréés art. 66, §9 10% 1.500 1.567 1.572 1.598

Total INASTI-Gestion globale 1.500 1.567 1.572 1.598

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Aperçu du financement alternatif à la sécurité sociale ...€¦ · Le financement alternatif de la sécurité sociale est un concept mis en avant dans le cadre de l’instauration