ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL - Freecfdt.carrefour.free.fr/carrefour/accords hypers/Accord... · Web viewIl a été convenu le présent accord interentreprises sur l’exercice du

AACCORDCCORD I INTERENTREPRISESNTERENTREPRISES S SURUR L’EL’EXERCICEXERCICE D DUU D DROITROIT S SYNDICALYNDICAL E ETT L LEE

FFONCTIONNEMENTONCTIONNEMENT D DESES I INSTANCESNSTANCES RREPRÉSENTATIVESEPRÉSENTATIVES D DUU P PERSONNELERSONNEL A AUU

NNIVEAUIVEAU N NATIONALATIONAL

Accord interentreprises sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au niveau national

Page 2/17 2


Entre

Les sociétés CARREFOUR ; CARREFOUR Hypermarchés France ; SOGARA France ; CARCOOP France ; GML France ; SODISOR ; CARREFOUR Marchandises Internationales ; CARREFOUR Management ; CARREFOUR Europe ; CARREFOUR Formation Hypermarchés France ; S.N.E. ; S.N.E.C. ; S.E.C. ; CONTINENT France ; S.N.S. ; La Ciotat Distribution ; Perpignan Distribution ; CONTINENT 2001 ;Représentées par Monsieur Yvan BARTOLI, Directeur des Relations Sociales

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (C.A.T.)Représentée par M. François RIGOLETTI, Délégué Syndical de Groupe Hypermarchés, dûment habilité ;

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

Représentée par M. Serge CORFA, Délégué Syndical de Groupe Hypermarchés, dûment habilité ;

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (C.F.T.C.)

Représentée par M. Patrick COURCIER, Délégué Syndical de Groupe Hypermarchés, dûment habilité ;

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E. / C.G.C.)

Représentée par Monsieur Gérard BASNIER, Délégué Syndical de Groupe Hypermarchés, dûment habilité ;

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)Représentée par Mme Claudette MONTOYA, Déléguée Syndicale de Groupe Hypermarchés, dûment habilitée ;

LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES (F.G.T.A. / F.O.)

Représentée par M. Michel ENGUELZ, Délégué Syndical de Groupe Hypermarchés, dûment habilité ;

D’autre part,

Page 1/17 1


Il a été convenu le présent accord interentreprises sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au niveau national ; qui prendra effet le 1er janvier 2005.

PPRÉAMBULERÉAMBULE

Les relations sociales chez Carrefour s’inscrivent dans le cadre d’une tradition de pratique constante et soutenue du dialogue social. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour faire bénéficier les organisations syndicales de moyens leur permettant de poursuivre cette volonté de dialogue social ainsi que de remplir efficacement leur mission.

Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribue à son développement.

En effet, depuis plusieurs années, des réunions fréquentes avec les Partenaires Sociaux ont permis de travailler sur différents thèmes et d’aboutir ainsi à la signature d’accords d’entreprises. Ainsi, les principaux thèmes abordés en 2004 ont été les suivants : la prévoyance, la sécurité au travail, le dossier « handicap », les classifications, le droit syndical et les salariés seniors. Le présent accord s’inscrit dans la continuité de cette démarche.

Les parties signataires rappellent que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à une organisation syndicale, ni en raison de l’exercice d’un mandat représentatif électif.

Les représentants des organisations syndicales ne peuvent faire, eu égard à leur activité syndicale, l’objet de discrimination.

Carrefour souhaite, dans le cadre du présent accord, renouveler son engagement à ce que l’exercice d’un mandat, qui constitue un engagement personnel, ne soit pas un frein au déroulement de la carrière d’un représentant du personnel. La détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié d’avoir un emploi correspondant à ses compétences. L’évolution professionnelle des salariés disposant d’un mandat (syndical et/ou électif) dépend, comme pour l’ensemble des salariés, des postes à pourvoir d’une part et des compétences et aptitudes professionnelles d’autre part. L’évolution de la rémunération des salariés mandatés s’appuie sur les mêmes principes de base que celle de l’ensemble des autres salariés, assurant une égalité de traitement par rapport aux postes de qualification similaire.

Il suppose également que la représentation du personnel soit perçue comme un facteur essentiel d’équilibre, d’évolution et de régulation des relations socio-économiques de l’entreprise dans l’intérêt de celle ci.

De convention expresse, le présent accord emporte de plein droit la résiliation des usages relatifs aux thèmes traités dans le présent accord qui auraient pu se créer.

Page 2/17 2


Le présent accord suspend pour la durée prévue au Titre Nine du présent accord les dispositions des Titres 6 et 7 des accords CARREFOUR et CONTINENT France SNC.

Page 3/17 3


Titre Un. CHAMP D’APPLICATION

Relèvent du champ d’application du présent accord, les Sociétés CARREFOUR ; CARREFOUR HYPERMARCHES France ; SOGARA France ; CARCOOP France ; GML France ; SODISOR ; CARREFOUR Marchandises Internationales ; CARREFOUR Management ; CARREFOUR EUROPE ; CARREFOUR Formation Hypermarchés France ; S.N.E. ; S.N.E.C. ; S.E.C. ; CONTINENT France, S.N.S., LA CIOTAT Distribution, PERPIGNAN Distribution, CONTINENT 2001. Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés exerçant un ou plusieurs mandats, syndical ou électif, au niveau national, c’est-à-dire :

― Délégué national hypermarchés,― Délégué syndical central,― Représentant syndical au comité central d’entreprise ― Membres élus du comité central d’entreprise

Titre Deux. DELEGUE NATIONAL HYPERMARCHES

Chapitre Deux.01 Conditions de désignationAfin de distinguer l’ensemble des établissements hypermarchés France de l’ensemble du groupe CARREFOUR, le mandat « délégué syndical de Groupe Hypermarchés » est renommé « Délégué National Hypermarchés ».

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe de sociétés relevant des accords collectifs CARREFOUR, CONTINENT France SNC, CONTINENT 2001 peut désigner un Délégué National Hypermarchés en sus des Délégués syndicaux centraux. Les Délégués Nationaux Hypermarchés ont pour vocation de représenter leur syndicat ou section syndicale dans les sociétés relevant du champ d’application du présent accord et de négocier et signer des accords applicables à ce groupe de sociétés.

Chapitre Deux.02 Crédit d’heuresLes Délégués Nationaux Hypermarchés bénéficient d’un crédit spécifique d’heures de délégation mensuel de 30 heures.

Chapitre Deux.03 Dispense totale de présenceA titre exceptionnel, et pour les Délégués Nationaux Hypermarchés qui en feraient la demande, il peut être, par avenant au contrat de travail, organisé une dispense totale de présence dans l’emploi.

Dans ce cas, l’organisation syndicale à laquelle appartient le Délégué National Hypermarché adresse une demande préalable, en ce sens, à la Direction des Relations Sociales.

Les Délégués choisissant ce dispositif percevront la rémunération attachée à leur contrat de travail.

Page 4/17 4


Cette dispense totale de présence dans l’emploi est instituée afin de permettre au Délégué National Hypermarché, qui en fait la demande, de disposer du temps nécessaire pour exercer :

― la mission de Délégué National Hypermarché― les missions relatives à tout autre mandat dont le Délégué National

Hypermarché serait titulaire au sein ou à l’extérieur de l’entreprise.

Ainsi, le contingent mensuel d’heures payées, résultant de missions ou mandats désignatifs ou représentatifs est compris dans la rémunération perçue par le Délégué National Hypermarché sans pouvoir faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation supplémentaire.

Le système de dispense totale de présence dans l’emploi ne saurait avoir pour effet de restreindre pour le Délégué l’accès à l’établissement auquel il est attaché.

Le Délégué National Hypermarché peut renoncer à tout moment au bénéfice de cette disposition.Il en informe alors par lettre recommandée avec accusé de réception la Direction des Relations sociales, ainsi que l’organisation syndicale qu’il représente.

Dans ce cas, il revient de plein droit au dispositif prévu au Chapitre Two.02 ci-dessus.

Chapitre Deux.04 Frais de déplacementLes frais de déplacement du délégué national Hypermarchés devant être pris en charge (légalement ou conventionnellement) par son établissement d’origine, seront payés par ce dernier et refacturés à la Direction des relations sociales.

Titre Trois. REUNIONS PARITAIRES

Le présent titre défini les règles d’organisation liées aux négociations annuelles obligatoires.

Chapitre Trois.01 Réunions paritaires annuelles Carrefour - Continent France

Le présent paragraphe concerne toutes les entreprises relevant du champ d’application du présent accord à l’exclusion de la société Continent 2001.

(1) Organisation de la réunion paritaire

Les parties signataires conviennent de se rapprocher une fois par an, en vue d’examiner le niveau de rémunération ainsi que les dispositions propres aux accords collectifs en vigueur dans les sociétés concernées et, éventuellement, de conclure un accord.

Si les conditions économiques l’exigent une seconde réunion paritaire générale pourra être organisée dans l’année

Page 5/17 5


Cette rencontre aura lieu à l’initiative de la Direction des Relations Sociales au cours du premier trimestre de l’année.

Chaque délégation syndicale comprendra un maximum de dix membres au total dont le Délégué National Hypermarchés et, éventuellement, le Secrétaire fédéral. Dans cette limite chacune des délégations ne pourra comporter plus d’un membre par établissement.

La liste des participants invités, devra être communiquées à la Direction des Relations Sociales au moins quinze jours à l’avance. Chaque participant devra informer la direction de son établissement dans les mêmes délais.

Les frais de transport et de séjour des délégués seront indemnisés conformément aux dispositions du Chapitre Four.01 du présent accord.

A l’exception du Secrétaire fédéral, la délégation syndicale sera exclusivement composée de membres appartenant à un établissement d’une société entrant dans le champ d’application du présent accord.(à l’exclusion de la société Continent 2001)

Les absences nécessitées par l’assistance à la réunion paritaire dans les limites fixées ci-dessus seront considérées comme temps de travail et n’entraîneront aucune réduction de salaire tel que prévu au Titre Six du présent accord.

(2) Organisation de la réunion préparatoire à la réunion paritaire.

a) Réunion préparatoire à la réunion paritaire annuelle

En vue de faciliter, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives intéressées, la préparation de la réunion paritaire annuelle, les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord acceptent de prendre en charge, dans les conditions ci-après définies, les frais de transport et de séjour des délégués amenés à participer à une réunion préparatoire préalable de trois journées consécutives maximum tenue à la diligence de chacune des Organisations syndicales.Cette réunion est tenue conjointement avec la réunion préparatoire de CONTINENT 2001.

La réunion préparatoire préalable à la réunion paritaire CARREFOUR, CONTINENT France et CONTINENT 2001 pourra se tenir à une date fixée par l’Organisation syndicale à l’exclusion des samedis et veilles de jours fériés. La date retenue, ainsi que la liste des participants invités, devront être communiquées à la Direction des Relations Sociales au moins quinze jours à l’avance. Chaque participant devra informer la direction de son établissement dans les mêmes délais.

Les frais de transport des délégués seront indemnisés conformément aux dispositions du Chapitre Four.01 du présent accord, à raison d’un délégué par établissement où l’Organisation syndicale est représentée par un délégué syndical.

Page 6/17 6


Les autres frais tels que ceux liés aux repas, au séjour, à la location de salle seront remboursés par la direction de leur magasin, sur présentation des justificatifs, dans la limite de 100 € par journée et par participant (délégué syndical, délégué syndical central, délégué national Hypermarchés exclusivement).

En absence du délégué syndical à cette réunion, un représentant du personnel du magasin concerné peut être mandaté pour participer à cette réunion.

Les deux premières journées d’absences nécessitées par l’assistance à la réunion préparatoire préalable dans la limite d’un participant par établissement et par Organisation syndicale représentée, seront considérées comme temps de travail et n’entraîneront aucune réduction de salaire tel que prévu au Titre Six du présent accord. Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération variable, le calcul sera fait conformément aux dispositions du titre 26 article 5 des accords Carrefour.

La participation à une éventuelle troisième journée n’entraîne pas le maintien du salaire correspondant par l’entreprise. Le salarié pouvant le cas échéant utiliser ses heures de délégation.

b) Réunion préparatoire complémentaire le matin de la réunion

Une réunion préparatoire complémentaire d’une demi-journée pourra être organisée à la diligence de l’Organisation syndicale le matin même de la réunion paritaire. Participeront à cette réunion les membres de la délégation syndicale appelés à participer à la réunion paritaire de l’après-midi.

Les absences nécessitées par l’assistance à la réunion préparatoire complémentaire seront considérées comme temps de travail et n’entraîneront aucune réduction de salaire tel que prévu au Titre Six du présent accord. Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération variable, le calcul sera fait conformément aux dispositions du titre 26 article 5 des accords Carrefour.

(3) Réunion consécutive à la paritaire

En vue de permettre aux organisations syndicales représentatives intéressées d’apporter à leurs délégués syndicaux des explications techniques et de déterminer une position à la suite des propositions définitives de la Direction, il est convenu ce qui suit :

L’organisation syndicale réunit, pendant une journée, à son initiative ses délégués syndicaux d’établissement, ses délégués syndicaux centraux et le délégué national Hypermarchés. Chaque participant devra informer la direction de son établissement au moins 7 jours avant la tenue de la réunion.

L’entreprise prend en charge les frais de déplacement et le déjeuner sur la base de la note de service Carrefour en vigueur. La participation à cette réunion n’entraîne pas le maintien du salaire correspondant par l’entreprise, le salarié pouvant le cas échéant utiliser ses heures de délégation.

Page 7/17 7


Chapitre Trois.02 Réunions paritaires annuelles Continent 2001

Le présent paragraphe ne concerne que la société Continent 2001.

(1) Organisation de la réunion paritaire

Les parties signataires conviennent de se rapprocher une fois par an, en vue d’examiner le niveau de rémunération ainsi que les dispositions propres aux accords collectifs en vigueur dans la société concernée et, éventuellement, de conclure un accord.

Si les conditions économiques l’exigent une seconde réunion paritaire générale pourra être organisée dans l’année

Cette rencontre aura lieu à l’initiative de la Direction des Relations Sociales au cours du premier semestre de l’année.

Chaque délégation syndicale comprendra un maximum de quatre membres appartenant à la société CONTINENT 2001 à laquelle pourra s’adjoindre le Délégué National Hypermarchés, et ou le secrétaire fédéral. Dans cette limite chacune des délégations ne pourra comporter plus d’un membre par établissement.

La liste des participants invités, devra être communiquées à la Direction des Relations Sociales au moins quinze jours à l’avance. Chaque participant devra informer la direction de son établissement dans les mêmes délais.

Les frais de transport et de séjour des délégués seront indemnisés conformément aux dispositions du Chapitre Four.01 du présent accord.

Les absences nécessitées par l’assistance à la réunion paritaire dans les limites fixées ci-dessus seront considérées comme temps de travail et n’entraîneront aucune réduction de salaire tel que prévu au Titre Six du présent accord.

Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération variable, le calcul sera fait conformément aux dispositions du titre 21 article 5 des accords Continent 2001.

(2) Organisation de la réunion préparatoire à la réunion paritaire

a) Réunion préparatoire à la réunion paritaire annuelle

Cette réunion se tiendra conjointement avec la réunion préparatoire de CARREFOUR et CONTINENT France.

Les règles d’organisation et de prise en charge seront celle définies au a) du présent titre

b) Réunion préparatoire complémentaire le matin de la réunion

Une réunion préparatoire complémentaire d’une demi-journée pourra être organisée à la diligence de l’Organisation syndicale le matin même de la réunion

Page 8/17 8


paritaire. Participeront à cette réunion les membres de la délégation syndicale appelés à participer à la réunion paritaire de l’après-midi.

Les absences nécessitées par l’assistance à la réunion préparatoire complémentaire seront considérées comme temps de travail et n’entraîneront aucune réduction de salaire tel que prévu au Titre Six du présent accord. Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération variable, le calcul sera fait conformément aux dispositions du titre 21 article 5 des accords Continent 2001.

(3) Réunion consécutive à la paritaire

En vue de permettre aux organisations syndicales représentatives intéressées d’apporter à leurs délégués syndicaux des explications techniques et de déterminer une position à la suite des propositions définitives de la Direction, il est convenu ce qui suit :

L’organisation syndicale réunit, pendant une journée, à son initiative ses délégués syndicaux d’établissement, le délégué syndical central et le délégué national Hypermarchés. Chaque participant devra informer la direction de son établissement au moins 7 jours avant la tenue de la réunion.

L’entreprise prend en charge les frais de déplacement et le déjeuner sur la base de la note de service Carrefour en vigueur. La participation à cette réunion n’entraîne pas le maintien du salaire correspondant par l’entreprise, le salarié pouvant le cas échéant utiliser ses heures de délégation.

Chapitre Trois.03 Dispositions communes

(1) Réunion paritaire restreinte encadrement

Au cours du premier semestre de chaque année est organisée une réunion paritaire restreinte concernant exclusivement le personnel d’encadrement des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Un point spécifique de l’ordre du jour sera consacré aux questions se rapportant à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

Les délégations syndicales mandatées pour assister aux réunions des commissions paritaires catégorielles « encadrement » comprendront uniquement des salariés appartenant aux catégories concernées. Cette appartenance s'appréciera par référence à leur contrat de travail du moment.

La délégation catégorielle peut se faire assister par le Délégué National Hypermarchés quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient.

En cas d’absence de délégation catégorielle, le Délégué National Hypermarchés pourra participer seul à la réunion paritaire restreinte encadrement.

Chaque délégation ne peut excéder globalement quatre personnes.

Une réunion préparatoire complémentaire d’une demi-journée pourra être organisée à la diligence de l’Organisation Syndicale le matin même de la

Page 9/17 9


réunion paritaire restreinte encadrement. Participeront à cette réunion les membres de la délégation syndicale appelés à participer à la réunion paritaire de l’après-midi.

Les absences nécessitées par l’assistance à cette réunion seront considérées comme temps de travail et n’entraîneront aucune réduction de salaire tel que prévu au Titre Six du présent accord.

(2) Réunion annuelle de réflexion

Soucieuse d’entretenir avec elles un dialogue régulier sur les perspectives sociales dans l’entreprise, la Direction des Relations Sociales propose aux Organisations syndicales la tenue d’au moins deux réunions annuelles de réflexion d’une demi-journée chacune au cours de l’année.

- La première portera sur l’analyse de la situation de l’entreprise au regard de l’égalité professionnelle entre Femmes et Hommes et, si nécessaire, sur la recherche de solutions visant au respect de cette égalité.

Pour la seconde, la Direction des Relations Sociales indiquera aux Organisations syndicales avant le 30 juin de chaque année à quel thème cette réunion sera consacrée. Le choix du thème tiendra compte de l’actualité et des vœux émis par les organisations syndicales. Les sujets évoqués au cours de cette réunion ne concerneront que la catégorie « employés ouvriers ».

Un ordre du jour sera alors établi par la Direction des Relations Sociales et communiqué à chaque Organisation Syndicale.

La délégation de chaque Organisation Syndicale sera composée de 4 membres y compris le cas échéant le Délégué National Hypermarchés.

Une réunion préparatoire complémentaire d’une demi-journée pourra être organisée à la diligence de l’organisation syndicale le matin même de la réunion de réflexion. Participeront à cette réunion les membres de la délégation syndicale appelés à participer à la réunion de réflexion de l’après-midi.

Les absences nécessitées par l’assistance à ces réunions seront considérées comme temps de travail et n’entraîneront aucune réduction de salaire tel que prévu au Titre Six du présent accord.

Titre Quatre. MOYENS FINANCIERS

Ces dispositions ont pour objet de favoriser l’exercice de leur mandat par les représentants désignés ou élus.

Chapitre Quatre.01 Remboursement des frais de transport et de séjour

Page 10/17 10


Le remboursement des frais de transport et de séjour des membres de la délégation syndicale se fera par la Direction de leur magasin sur la base de la note de service Carrefour en vigueur applicable aux salariés de l’entreprise.

Toutefois, pour les trajets de plus de 400 kilomètres aller le remboursement des frais d’avion en classe loisir pourra intervenir sur justificatif. Les réservations de billets d’avion ou de train seront effectuées par la direction du magasin.

Lorsque, au regard des horaires de la réunion, le repas est nécessaire, celui-ci sera organisé par la Direction qui en assumera les frais et en informera les délégations syndicales. Dans ces conditions, il ne sera pas donné lieu au remboursement de frais de repas pris en dehors de ce cadre.

Chapitre Quatre.02 Participation aux frais de formation

Les dispositions du présent article sont applicables du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.

En sus des dispositions des articles L 434-10 et L 451-1 du Code du travail, il est créé une dotation spéciale par laquelle l’entreprise participe aux frais de formation sociale et syndicale.

(1) Montant Chaque organisation syndicale pourra bénéficier dans les conditions de l’article 2 du présent titre d’une dotation calculée sur la base du nombre de représentants titulaires élus aux comités d’établissements qu’elle obtient lors des élections professionnelles dans les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord..Le montant de cette dotation s’élève à 150 € pour deux ans et par élu titulaire des comités d’établissements.Pour les années 2005 - 2006, la dotation est calculée en fonction du nombre d’élus titulaires aux comités d’établissements par organisation syndicale constaté au 31 décembre 2004.Cette liste est annexée au présent accord. En tout état de cause, le montant de la dotation allouée à chaque organisation syndicale ne peut être inférieur à 3000 € pour deux ans.

(2) Utilisation La dotation prévue au point 1 du présent article concerne exclusivement le financement des actions de formation organisées soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés agréés, ainsi que les dépenses éventuelles liés aux frais de repas, de séjour et de transport des salariés bénéficiant d’une de ces actions de formation.

Ces actions de formations, indépendantes des formations légales et obligatoires, concernent les salariés titulaires d’un mandat syndical ou électif.Elles seront suivies en dehors du temps de travail sauf dans le cadre légal de la prise des heures de délégation.

Page 11/17 11


Pour des raisons d’organisation, chaque organisation syndicale devra prévenir au moins un mois à l’avance la Direction de l’établissement du départ en formation d’un de ses salariés en précisant que cette formation entre dans le cadre du présent accord.

Chaque organisation syndicale bénéficiaire des dispositions du présent article s’engage à développer la formation économique, sociale et syndicale.

En janvier, un montant équivalent à la moitié de la dotation totale telle que prévue au point 1 ci-dessus, est versé à la Fédération nationale de l’organisation syndicale à laquelle est rattaché chaque délégué national Hypermarchés.La gestion de la dotation ainsi que le choix des bénéficiaires des actions de formation sont confiés à ces Fédérations nationales.

Au plus tard le 31 décembre, le délégué National Hypermarchés de chaque organisation syndicale présentera à la Direction des relations sociales les factures des organismes de formation comportant les noms des salariés ayant participé aux actions de formation et les justificatifs de dépenses éventuelles liés aux frais de repas, de séjour et de transport effectuées au cours de l’année.

Titre Cinq. MATERIEL INFORMATIQUE

Chapitre Cinq.01 Délégué National Hypermarchés

Chaque organisation syndicale se voit attribuer pour son(sa) délégué(e) national(e) Hypermarchés :

― Un ordinateur portable muni d’un lecteur CD-ROM et des logiciels Windows, Word et Excel,

― Une imprimante jet d’encre,― Un télécopieur (fax).

Les produits consommables (papier, recharges encres...) et coûts liés aux communications téléphoniques (Fax, téléphone….) restent à la charge de chaque organisation syndicale.

Les éventuelles mises à jour des logiciels et licences informatiques fournis sont à la charge de chaque organisation syndicale.

Le matériel est sous la responsabilité du délégué national Hypermarchés; il est l’entière propriété de l’organisation syndicale.

Chapitre Cinq.02 Secrétaire du CCE

Dans le cadre de l’exercice de son mandat, chaque Secrétaire du CCE, qui le souhaite, bénéficie de la mise à disposition d’un ordinateur portable muni d’un lecteur CD-ROM et des logiciels Windows, Word et Excel. Chaque Secrétaire est responsable de cet ordinateur portable, pendant la durée de son mandat (ce matériel suit la procédure de suivi de matériel informatique de la Direction Exécutive hypermarchés France); il est l’entière propriété de Carrefour.

Page 12/17 12


En cas de perte du mandat l’ancien secrétaire remet le portable au nouveau Secrétaire du CCE dès son élection.

Titre Six. TEMPS DE DEPLACEMENT ET DE REUNION

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux employés ou agents de maîtrise se rendant à une réunion organisée à l’initiative de la Direction Exécutive Hypermarchés France, dans le cadre de leur mission.

Chapitre Six.01 Temps de déplacement

(1) Forfait de déplacement Le temps de déplacement des représentants employés ou agents de maîtrise, y compris les Délégués Nationaux Hypermarchés appartenant à ces catégories, sera indemnisé selon le régime forfaitaire suivant :

Si la distance aller et retour entre l’établissement de rattachement et le lieu de la réunion est :

― Supérieure à 20 kilomètres et inférieure ou égale à 50 kilomètres : rémunération forfaitaire de 1 heure (couvrant l’aller et retour).

― Supérieure à 50 kilomètres et inférieure ou égale à 150 kilomètres : rémunération forfaitaire de 2 heures (couvrant l’aller et retour).




― Supérieure à 450 kilomètres : rémunération forfaitaire de 6 heures, (couvrant l’aller et retour).

Pour tout déplacement en avion, le forfait est limité à 4 heures, comprenant l’aller et le retour.

(2) Modalités de rémunération du forfait La rémunération forfaitaire dont il est fait état aux alinéas précédent se défini comme suit : « Taux horaire forfait pause inclus auquel se rajoute le cas échéant l’indemnité compensatrice multiplié par le nombre d’heures défini ci-dessus »

Cette indemnisation s’entend par déplacement aller retour effectif et ne donnera lieu en conséquence qu’à un seul versement en cas de réunions multiples avec séjour sur place.

Ce forfait ne rentrera pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Ce temps de déplacement peut être au choix du salarié :

― soit payé en forfait déplacement aux conditions définies au présent paragraphe,

Page 13/17 13


― soit récupéré : lorsque le nombre d’heures atteint la base journalière du contrat de travail (Base contractuelle horaire hebdomadaire divisée par cinq), les heures récupérées rentrent alors dans le décompte de l’horaire hebdomadaire. (cette récupération doit être prise dans la période de référence annuelle.)

Chapitre Six.02 Temps de réunion

Le temps de réunion est décompté selon le régime forfaitaire suivant :

7 heures pour la journée quelque soit le nombre, ou la durée des réunions.

Ces forfaits s’entendent quels que soient les éventuels temps de pause, de repas et quelque soit la base contrat du salarié concerné.

Titre Sept. FONCTIONNEMENT DES COMITES CENTRAUX D’ENTREPRISES

Chapitre Sept.01 Réunions ordinaires

Le Comité Central d’Entreprise se réunit une fois par semestre civil à la diligence de son Président.

La délégation salariale au Comité Central d’Entreprise peut, à la diligence de son Secrétaire tenir une réunion préparatoire.

Elle se tiendra soit l’après-midi précédant le jour prévu de la réunion ordinaire soit le matin même, et comme pour celle-ci, elle n’entraînera pas de perte de salaire tel que prévu à au Titre Six du présent accord.

Les frais de déplacement et les frais d’hébergement des membres élus du CCE et des représentants syndicaux au CCE sont réglés, sur justificatif par la direction des établissements, conformément aux dispositions du ChapitreFour.01 du présent accord.

Chapitre Sept.02 Réunions extraordinaires

Le Comité Central d’Entreprise peut se réunir en réunion extraordinaire à la diligence de son Président.

Dans ce cas, les frais de déplacement et les frais d’hébergement des membres élus ainsi que des représentants syndicaux au CCE sont réglés sur justificatif par la direction des établissements conformément aux dispositions du ChapitreFour.01 du présent accord.

Comme pour la réunion ordinaire, le temps passé à la réunion extraordinaire n’entraînera pas de perte de salaire tel que prévu à au Titre Six du présent accord.

Page 14/17 14


Chapitre Sept.03 Commissions obligatoires

Conformément aux dispositions légales, les commissions obligatoires sont mises en place dans les comités centraux respectifs.

Les modalités de fonctionnement des commissions mises en place par le Comité central d’entreprise sont arrêtées pour chaque commission par accord entre le comité et son président.

Les frais de déplacement et les frais d’hébergement des membres de ces commissions sont réglés sur justificatif par la direction des établissements.

Comme pour les réunions plénières, le temps passé en commission n’entraînera pas de perte de salaire tel que prévu à au Titre Six du présent accord.

Chapitre Sept.04 Commissions facultatives

Pour les commissions préconisées par la direction, le temps passé en commission n’entraînera pas de perte de salaire tel que prévu au Titre Six du présent accord.

Dans les autres cas, les frais de déplacement et les frais d’hébergement des membres de ces commissions sont réglés sur justificatif par leur comité d’établissement sur son budget de fonctionnement.

Chapitre Sept.05 Crédit d’heures de délégation du Secrétaire du CCE

Chaque secrétaire du CCE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de délégation équivalent à

― 5 heures pour moins de 10 magasins représentés au CCE― 10 heures de 10 à 29 magasins représentés au CCE― 15 heures de 30 à 49 magasins représentés au CCE― 20 heures de 50 à 79 magasins représentés au CCE― 30 heures au-delà de 80 magasins représentés au CCE

Titre Huit. COMMISSION NATIONALE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

La Commission nationale santé et sécurité au travail est prorogée pour une période de 2 années (2005 – 2006). A échéance, faute de nouvel accord, les présentes dispositions perdront leurs effets.

Son rôle consistera à participer à l’analyse et à l’évaluation des risques professionnels dans les hypermarchés ainsi qu’à la définition et à la proposition des mesures de prévention à mettre en œuvre.

Page 15/17 15


Cette commission sera réunie à l’initiative de la Direction au moins 4 fois par année civile ; un ordre du jour sera établi pour chaque réunion par la Direction nationale Sécurité.

La délégation de chaque organisation syndicale sera composée de 2 membres. Ces membres bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 5 heures.

Suivant la spécificité du sujet évoqué, chaque délégation pourra être complétée ponctuellement par un salarié supplémentaire ayant une expérience reconnue sur le sujet.

Pendant la période d’activité de la dite Commission, le crédit d’heures mensuel attribué aux membres élus titulaires du CHS-CT de chaque établissement est majoré de 5 heures par mois.

Titre Neuf. DISPOSITIONS FINALES

Chapitre Neuf.01 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et se termina donc irrévocablement le 31 décembre 2006. Au-delà, même en cas de dénonciation, il cessera de produire tout effet.

Les parties conviennent de se rencontrer trois mois avant l’échéance du présent accord afin d’en étudier les modalités de reconduction éventuelle.

En cas de non reconduction, les dispositions conventionnelles antérieures au présent accord s’appliquent. Chapitre Neuf.02 Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

Chapitre Neuf.03 Révision

L’accord pourra être révisé par avenant avec l’ensemble des signataires.

Chapitre Neuf.04 Adhésion

Une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l’accord, elle devra faire connaître sa décision par écrit aux signataires de l’accord.

L’organisation syndicale adhérente accomplira les formalités de dépôt.

Chapitre Neuf.05 Dépôt de l’accord

Page 16/17 16


Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry et en cinq exemplaires auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle d’Evry.

A Evry, le _________________

Pour la Direction

Pour la Confédération Autonome Du Travail (C.A.T.)

Pour la Confédération Française Démocratique Du Travail (C.F.D.T.)

Pour la Confédération Française Des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)

Pour la Confédération Française De L’encadrement / Confédération Générale Des Cadres (C.F.E. / C.G.C.)

Pour la Confédération Générale Du Travail (C.G.T.)

Pour la Fédération Générale Des Travailleurs De L’agriculture, De L’alimentation, Des Tabacs Et Allumettes (F.G.T.A. / F.O.)

Page 17/17 17


AANNEXENNEXE : T: TABLEABLE DESDES M MATIÈRESATIÈRES

TITRE UN. CHAMP D’APPLICATION 3

TITRE DEUX. DELEGUE NATIONAL HYPERMARCHES 3

CHAPITRE 2.01 CONDITIONS DE DÉSIGNATION 3CHAPITRE 2.02 CRÉDIT D’HEURES 3CHAPITRE 2.03 DISPENSE TOTALE DE PRÉSENCE 3CHAPITRE 2.04 FRAIS DE DÉPLACEMENT 4

TITRE TROIS. REUNIONS PARITAIRES 4

CHAPITRE 3.01 RÉUNIONS PARITAIRES ANNUELLES CARREFOUR - CONTINENT FRANCE 4(1) ORGANISATION DE LA RÉUNION PARITAIRE 4(2) ORGANISATION DE LA RÉUNION PRÉPARATOIRE À LA RÉUNION PARITAIRE. 5(3) RÉUNION CONSÉCUTIVE À LA PARITAIRE 6CHAPITRE 3.02 RÉUNIONS PARITAIRES ANNUELLES CONTINENT 2001 6(1) ORGANISATION DE LA RÉUNION PARITAIRE 6(2) ORGANISATION DE LA RÉUNION PRÉPARATOIRE À LA RÉUNION PARITAIRE 7(3) RÉUNION CONSÉCUTIVE À LA PARITAIRE 7CHAPITRE 3.03 DISPOSITIONS COMMUNES 8(1) RÉUNION PARITAIRE RESTREINTE ENCADREMENT 8(2) RÉUNION ANNUELLE DE RÉFLEXION 8

TITRE QUATRE. MOYENS FINANCIERS 9

CHAPITRE 4.01 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SÉJOUR 9CHAPITRE 4.02 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FORMATION 9(1) MONTANT 9(2) UTILISATION 10

TITRE CINQ. MATERIEL INFORMATIQUE 10

CHAPITRE 5.01 DÉLÉGUÉ NATIONAL HYPERMARCHÉS 10CHAPITRE 5.02 SECRÉTAIRE DU CCE 11

TITRE SIX. TEMPS DE DEPLACEMENT ET DE REUNION 11

CHAPITRE 6.01 TEMPS DE DÉPLACEMENT 11(1) FORFAIT DE DÉPLACEMENT 11(2) MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DU FORFAIT 12CHAPITRE 6.02 TEMPS DE RÉUNION 12

TITRE SEPT. FONCTIONNEMENT DES COMITES CENTRAUX D’ENTREPRISES 12

CHAPITRE 7.01 RÉUNIONS ORDINAIRES 12

Page 18/17 18


CHAPITRE 7.02 RÉUNIONS EXTRAORDINAIRES 12CHAPITRE 7.03 COMMISSIONS OBLIGATOIRES 13CHAPITRE 7.04 COMMISSIONS FACULTATIVES 13CHAPITRE 7.05 CRÉDIT D’HEURES DE DÉLÉGATION DU SECRÉTAIRE DU CCE 13

TITRE HUIT. COMMISSION NATIONALE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 13

TITRE NEUF. DISPOSITIONS FINALES 14

CHAPITRE 9.01 DURÉE DE L’ACCORD 14CHAPITRE 9.02 DATE D’ENTRÉE EN APPLICATION 14CHAPITRE 9.03 RÉVISION 14CHAPITRE 9.04 ADHÉSION 14Chapitre 9.05 Dépôt de l’accord 14

Page 19/17 19

Documents

ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL - Freecfdt.carrefour.free.fr/carrefour/accords hypers/Accord... · Web viewIl a été convenu le présent accord interentreprises sur l’exercice du