6 finhaut plan d'affectation des zones

URBANISME ETAMENAGEMENTDU TERRITOIRE

J E A N - P A U LC H A B B E YF A B R I C EF R A N Z E T T IP A T R I C EG A G L I A R D IP A S C A LV A R O N EARCHITECTES EPF-SIA

INDUSTRIE 54CH - 1950 SIONT. 027 327 75 00 [email protected] N° 499 474

VERSION 2.3J U I L L E T 1 0

RAPPORT SELON ARTICLE 47 OAT

ENQUETE PUBLIQUE

MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D’AFFECTATION DES ZONESET DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

COMMUNE DE FINHAUT

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ORDONNANCE DU DOSSIER

INTRODUCTIONLa commune de Finhaut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

LE PLAN D'AFFECTATION DES ZONESHistorique et situation actuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES3.1. Modification de l'affectation de certaines zones, et diminution du nombre de zones à Finhaut et Giétroz . . . . . . . . . . . . . . 133.2. Maintien, modification ou abrogation de Plans d'affectation spéciaux à Finhaut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183.3. Extension de la zone à bâtir aux Partsets . . . . . . . . . . . . . . 28 REVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS . . . 31

ETUDES COMPLEMENTAIRES5.1. Analyse nature et paysages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325.2. Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355.3. Avalanches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355.4. Planification de l'équipement des zones à bâtir . . . . . . . . . . . . 355.5. Protection des sources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATION . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

ANALYSE DE LA CAPACITE A BATIR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

CONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALESAINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL. . . . . . . . . . . . . . . 40

PROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

Liste des abréviationsPAZ Plan d'Affectation des ZonesRCC Règlement Communal des ConstructionsPAS Plan d'Affectation SpécialPQ Plan de QuartierPAD Plan d'Aménagement DétailléSFP Service des Forêts et du PaysageLAT Loi fédérale sur l'Aménagement du TerritoireLcAT Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'Aménagement du TerritoireOAT Ordonnance sur l'Aménagement du TerritoireSPE Service de la Protection de l'environnement

Les plans contenus dans le présent rapport le sont à titre indicatif. Font foi les plans du géomètre officiel.

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En préambule, une brève présentation (extrait du site Internet communal).

Finhaut, au coeur des plus grandes stations de ski du Valais et de la Haute-Savoie!

Peuplée de quelque 370 habitants, la commune de Finhaut se situe dans le district de Saint-Maurice, en rive gauche de la haute vallée du Trient.

Orientées plein sud face au massif du Mont-Blanc, les terrasses enso-leillées de la commune accueillent quatre villages : le chef-lieu Finhaut mais aussi Giétroz, Châtelard-Villlage et Châtelard-Frontière. Commune frontière avec la France, Finhaut jouxte Trient, Salvan, Vallorcine (F) et Sixt (F). Son territoire s’étend des rives du Trient et de l’Eau Noire à 900 mètres, jusqu’au sommet de la pointe de la Finive à 2837 mètres. Il comprend 2293 hectares composés essentiellement de forêts et de rochers.

De nombreuses richesses

Importante station alpine au début du 20e siècle, la commune est aujourd’hui connue pour son patrimoine naturel préservé, ses traces de dinosaures, ses barrages offrant une vue panoramique exception-nelle sur le Mont-Blanc, son funiculaire à deux cabines le plus raide du monde et son patrimoine bâti classé d’importance nationale.

1. INTRODUCTIONPLAN D'AFFECTATION DES ZONESMODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONESREVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONSETUDES COMPLEMENTAIRESJUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOINET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATIONANALYSE DE LA CAPACITE A BATIRCONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALESAINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONALPROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE

La commune de Finhaut

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1. INTRODUCTIONPLAN D'AFFECTATION DES ZONESMODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONESREVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONSETUDES COMPLEMENTAIRESJUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOINET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATIONANALYSE DE LA CAPACITE A BATIRCONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALESAINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONALPROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE

FINHAUT

GIETROZ

LE CHATELARD

LE CHATELARD VILLAGE

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Habitée depuis la fin du 13e siècle, même si quelques traces archéologi-ques d’époques néolithiques et romaines suggèrent des passages depuis plus de 5'000 ans, la commune existe depuis 1299, date de la première mention d’une communauté d’hommes à Effeniaz (plus tard Finio, Fins-Hauts, Figneaux).

Originaires de Salvan et Vallorcine

Les premiers habitants sont originaires de Salvan et Vallorcine. Vers 1270, une première famille quitte Salvan pour s’établir dans les mayens de Finhaut. A la même époque, en 1264, le prieur de Chamonix donne le territoire situé entre le col des Montets et la Barberine à une communauté de Walser, dont certains membres s’établiront plus tard à Châtelard et Giétroz.

Le territoire est géré par le métral, représentant de l’abbé de Saint-Maurice, seigneur temporel et spirituel de la rive gauche de la vallée du Trient. La métrallie s’étend du Rhône à Vernayaz jusqu’aux alpages d’Emosson.

La peste à l’origine de la paroisse

En 1638, une épidémie de peste sévit dans la région. Pour des raisons de sécurité la population fignolintze ne peut mener ses morts à Salvan, de sorte qu’on établit un premier cimetière à Finhaut. Un premier oratoire est également établi. C’est l’acte fondateur de la paroisse de Finhaut, officiellement constituée les 16, 17 et 18 juin 1649 à Salvan. Un métral est nommé et une première église bâtie.

Le territoire de la vallée est, dès lors, partagé entre Salvan et Finhaut, à l’exception des indivis de la plaine (actuellement Vernayaz) dont le produit revient pour un quart à Finhaut et trois quarts à Salvan. La sépa-ration définitive des deux communes intervient en 1874.

INTRODUCTIONPLAN D'AFFECTATION DES ZONESMODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONESREVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONSETUDES COMPLEMENTAIRESJUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOINET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATIONANALYSE DE LA CAPACITE A BATIRCONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALESAINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONALPROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE

1.

Histoire

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1.

Une vie simple, bien organisée

La population vit du produit de l’agriculture au rythme des saisons. On suit l’herbe avec les troupeaux : pâturages d’hiver en plaine, mayens de la Léchère au printemps, alpages d’Emosson et du Vieux-Emosson en été, foires et vendanges à Martigny à l’automne. On y échange fro-mages, viandes, gibiers, bois, cristaux contre d’autres, plus exotiques mais indispensables, sels et tissus notamment.

L’organisation de la commune est définie en fonction des villages. Quatre entités sont représentées au conseil communal : Châtelard, Giétroz, La Cotze et Le Léamon. Ces deux derniers hameaux constituent aujourd’hui le village de Finhaut. Chacun des quatre villages possède son conseil général, son four banal, son école, ses pompiers et son représentant au conseil communal.

Un garde-champêtre et un garde-forêt font en sorte que les décisions du conseil soient respectées. Celles-ci sont annoncées par le tambour le dimanche après la messe, sur la place du village. On définit notamment les jours où il est autorisé d’aller en forêt faire de la feuille, des branches ou du bois.

Les travaux publics sont assurés par corvées, appelées yamphes. Chaque famille est tenue d’y envoyer un de ses membres sous peine d’amende. Le parcours des chèvres est réglementé afin de préserver la forêt, notamment celles se situant au-dessus des villages qui assurent un rôle protecteur évident. Pour la même raison, on bâtit essentiellement en dur.

L’essor touristique

Aux 18e et 19e siècles, le Finhaut traditionnel évolue et change de visage. La fréquentation de la région, située sur le parcours Chamonix-Martigny, augmente peu à peu. Le transit des voyageurs se fait soit par le col de Balme, soit par le col des Montets et la Tête Noire. Les guides de voyage mentionnent la vallée du Trient et Finhaut dès 1834.

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1.

On améliore le chemin muletier pour faciliter le passage. A l’annonce de l’arrivée du chemin de fer en plaine, on décide la construction d’une route des diligences. Elle est bâtie dès 1855. En 1861, elle atteint Finhaut et en 1867 elle rejoint la route de La Forclaz au Châtelard.

A la même période, on édifie les premiers hôtels. Châtelard-Frontière, qui ne comptait jusque là qu’un poste de douane et une porte fortifiée, se développe. En 1865, la commune compte trois hôtels, cinq en 1879, onze en 1901 et dix-neuf à la veille de la première guerre mondiale. Ce développement va de pair avec celui des voies de communication et, notamment, avec la construction du chemin de fer Martigny-Châtelard en 1906 qui permet de rejoindre Chamonix en 1908.

C’est l’âge d’or du tourisme fignolin. Finhaut est connu loin à la ronde. La station rivalise avec Zermatt. L’aristocratie et la bonne bourgeoisie européennes s’y donnent rendez-vous pour y passer l’été. De nombreux bâtiments datent de cette époque.

La population diversifie son activité, les paysans de montagne devien-nent propriétaires d’hôtels, portiers, blanchisseuses, cochers, guides et commerçants. Le guide Baedecker de 1913 décrit le site comme char-mant, très fréquenté, comme station climatérique, avec une belle vue sur la vallée du Trient, le glacier du Trient et l’Aiguille du Tour.

La fin d’une époque

L’annonce de la Première Guerre mondiale mettra un terme à l’essor touristique de la Belle Epoque. Durant l’entre-deux guerres la commune voit l’établissement d’un premier barrage par les CFF pour électrifier le réseau de chemin de fer suisse. Une usine est inaugurée à Châtelard-Village en 1925, de nouveaux emplois sont créés.

La crise économique des années trente donnera un nouveau coup d’arrêt au tourisme. Finhaut se tourne alors vers les cures. La société de développement décide de vanter les vertus de l’eau de la région.

8


1.

Celle-ci est même mise en bouteille car son taux de radioactivité est le plus haut de Suisse pour une source d’eau froide. Cette activité ne durera qu’une dizaine d’années.

Pendant les guerres, les hôtels sont utilisés pour loger les internés. Par la suite ils servent aussi de préventorium-sanatorium pour soigner la tuberculose. Faute de rénovation et d’une nouvelle clientèle – la station n’est pas adaptée au tourisme hivernal – la plupart des hôtels ferment dans les années 1950-60.

L’ère des barrages

L’hydroélectricité prend le pas au début des années 1950. Les CFF bâtissent le barrage du Vieux-Emosson, et 15 ans plus tard, ils s’asso-cient avec EDF et Motor Colombus pour bâtir le troisième plus grand barrage de Suisse : Emosson. Pour l’occasion la Suisse et la France échangent même une partie de leur territoire, de façon à ce que le mur du barrage se trouve entièrement sur sol helvétique et que l’usine EDF du Châtelard soit sur France.

Ces réalisations donnent de nouvelles ressources à la commune de Finhaut.La moitié de ses revenus proviennent des droits d’eau et impôts générés par les sociétés hydroélectriques. Ce nouvel apport économi-que permet à la fin du XXe siècle de rénover les anciens hôtels qui tom-baient en ruines pour les transformer en appartements et en logement de groupes.

La population qui comptait traditionnellement plus de 400-450 habi-tants jusqu’en 1980, et qui avait chuté en dessous de 300 en 1989 croît à nouveau pour osciller entre 340 et 350 aujourd’hui.

9


1.

Si la production d’énergie est au centre des préoccupations terrestres, elle trouve une source de solutions incontournables dans notre pays. Entre lacs et montagnes, la Suisse offre un immense potentiel naturel d’accumulation d’énergie hydraulique, et ses nombreux barrages en sont garants depuis des décennies.

Réservoir important de force hydraulique, le Valais comptedivers barrages, dont la réputation et l’exploitation s’étendent au-delà de nos frontières. Parmi eux, le barrage d’Emosson, dans la com-mune de Finhaut. Construit dans les années 50 par les CFF, le « Vieux Emosson » fut renforcé dans les années 70 par un deuxième lac artificiel qui a décuplé la capacité de production en énergie hydraulique. C’est ainsi qu’est né le nouveau « Emosson », fruit d’un consortium entre Aar et Tessin SA d’Electricité [Atel], Electricité de France [EDF] et les Chemins de fer fédéraux [CFF]. Avec une capacité de retenue de 225 mio de m3, le lac d’Emosson est le deuxième barrage de Suisse.

Aujourd’hui, face à la consommation d’énergie qui augmente à vitesse grand V, deux acteurs du consortium d’Emosson se réunissent pour anticiper les besoins et sécuriser l’approvisionnement en électricité. Atel et SA CFF planchent sur un projet de pompage-turbinage qui va à peu près tripler la capacité de production du barrage d’Emosson, tout en préservant le paysage et la nature environnants.

Un projet économique à haut rendement

Nant de Drance est le torrent artificiel du Vieux Emosson. Le projet du même nom a pour objectif de modifier les centrales hydroélectriques d’Emosson afin d’optimiser le système d’amenée d’eau: une centrale de pompage-turbinage permettra de garantir la sécurité du réseau électri-que même pendant les heures de pointe.

Nant-de-Drance

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Il s’agit de pomper du barrage d’Emosson pour l’amener dans le Vieux Emosson durant la nuit et le week-end. Ainsi, le pompage s’effectue durant les périodes creuses, où la consommation d’électricité est au plus bas. Et pendant les périodes de pointe, lorsque une plus grande capa-cité de production est nécessaire, le réservoir supérieur laisse s’écouler l’eau vers les turbos-alternateurs situés en contre-bas. L’énergie stockée est alors redistribuée sous forme d’énergie de pointe. Avec la construc-tion de la centrale Nant de Drance et ses 4 turbines supplémentaires de 150 MW, la puissance d’Emosson augmentera de 600 MW, soit de 1500 GWh pour l’année.

La concesion et l'autorisation de construire ont été octroyés le 25 août 2008. La durée du chantier est prévue sur 7 ans. Quant à l’investisse-ment pour un projet de telle envergure, il s’élève à près de 990 millions de francs suisses.

Ce projet aura un impact important sur le plan économique et générera une forte demande en matière de logement, et autres services par rapport à la capacité actuelle de la commune. Une des raisons de la présente modification est la réponse à cette demande.

En effet, 400 emplois seront créés et 100 nouveaux rési-dents annoncés, selon les informations de Nant-de-Drance et des estimations faites par la commune.


1.

11


2.

La commune de Finhaut a obtenu l'homologation par le Conseil d'Etat de son Plan d'Affectation des Zones (PAZ) et Règlement Communal des Constructions (RCC) le 15.01.1997. Sous plusieurs aspects, ceux-ci ne sont plus conformes aux bases légales, à l'état du bâti et au projet politique de développement communal.Le Conseil municipal a donc décidé d'entreprendre une révision.

Pour ce faire, elle a, en collaboration avec M. Guy Saillen, urbaniste d'arrondissement au Service cantonal d'aménagement du territoire, établi un cahier des charges le 12.02.2008, en vue d'un appel d'offres auprès de plusieurs bureaux.

Le bureau Alpa Sàrl. urbanisme et aménagement du territoire à Sion, a été retenu suite à cette procédure. La modification du PAZ porte sur plusieurs domaines :

1. modification de l'affectation de certaines zones et diminution du nombre de zones à Finhaut et Giétroz ;

2. maintien, modification ou abrogation de Plans d'Affectation Spéciaux (PAS) à Finhaut ;

3. extension de la zone à bâtir au lieu-dit "Les Partsets" à Finhaut, et en parallèle une réduction à Giétroz.

Au début 2010, la commune a sollicité le bureau d'ingénieurs BISA SA pour la création de la nouvelle zone d'utilité publique et touristique à aménager, et son cahier des charges, en collaboration avec Alpa Sàrl.

Par cette modification du PAZ et du RCCZ, la commune entend, en particulier, renforcer le centre du village de Finhaut en prévoyant notam-ment une nouvelle affectation du secteur stratégique "Les Partsets" de la commune : zone mixte d'utilité publique et touristique.

Historique et situation actuelle

12


2.

Le développement souhaité de la commune va dans le sens d'un déve-loppement durable créant un centre socio-culturel dynamique et attractif, favorisant un tourisme innovant, complétant le tourisme actuel, et respec-tant l'environnement construit et naturel exceptionnel de Finhaut.

La commune entend favoriser les logements collectifs afin de densifier le centre du village dans un souci d'utilisation judicieuse et mesurée du territoire.

Elle souhaite également promouvoir les énergies renouvelables par une politique de soutien aux projets utilisant ou favorisant les énergies renouvelables.

Elle attache une grande importance à une gestion optimale des diffé-rents modes de transports desservant la commune.

On précisera que la présente modification prend en compte la préser-vation et la valorisation du village, classé d'importance nationale selon l'inventaire fédéral des sites construits (ISOS).

13


3.

3.1. Modification de l'affectation

de certaines zones et diminution

du nombre de zones à Finhaut

FinhautDe zones extensives du village 0.6 et 0.5 et zone forte den-sité 0.8 à zone d'extension du village

Périmètre Le territoire concerné se situe au centre de la localité de Finhaut, entre les deux noyaux historiques affectés en zone centre des villages. Actuel-lement, ce périmètre comprend trois zones différentes :a) zone extensive du village 0.6b) zone extensive du village 0.5c) zone forte densité 0.8

Nouvelle affectation proposée Nous proposons, en lieu et place, une seule zone : zone d'extension des villages.Le lieu-dit "Dortoirs du Vatican", actuellement en zones de constructions et installations publiques A, est affecté également en zone d'extension des villages, n'ayant plus d'usage public.La zone faible densité est inchangée, à l'exception d'un petit secteur bordant le village, qui passe de faible densité à centre village.

Equipement Le territoire concerné est entièrement équipé en infrastructures.

Impact sur l’environnementCette modification concerne un site complètement urbanisé ; elle n'a aucun impact sur l'environnement.

Raisons de la modification partielle proposéeL'analyse du territoire démontre clairement que la localité de Finhaut est composée de deux noyaux historiques. Entre ceux-ci, le long de la rue principale, et à proximité de celle-ci, se sont développées les construc-tions.

14


3.

FORET

FORET

RUE DU VILLAGE

NOYAU HISTORIQUE... DES VILLAGES

EXTENSION DU VILLAGE

FAIBLE DENSITE

15


3.

Au-delà de ce territoire prennent place les zones de faible densité.Par cette démarche, la commune entend :

• simplifierlazonificationetlaréglementation,

• favoriser une densification de lazone d'extension des villages à proximité des centres historiques,

• permettre une mixité d'activités, habitat, travail, commerces, touten éloignant les activités agricoles qui n'ont plus lieu d'être à cet endroit aujourd'hui.

Le site de Finhaut est d'une grande valeur sur les plans urbanistique, historique et paysager. Sa topographie difficile, la forêt entourant la localité, les possibilités d'extension limitée et le coût élevé de réalisation des infrastructures justifient pleinement la volonté communale de concen-tration et densification du bâti.

Le projet de RCC traduit dans le détail les objectifs susmentionnés. On citera principalement, pour la nouvelle zone d'extension des villages :

• l'exonérationdedensitéenrezpourlesaffectationscommerciales,hôtelières ou para-hôtelières ;

• l'unificationdeladensitéà0.6,aulieude0.5,0.6et0.8;

• lasuppressiondel'affectationpossible"ruraux";

• unehauteurmaximaleunifiéede19m,aulieude10m,13m,et19 m ;

• undegrédesensibilitéselonOPBportéàIII,aulieudeII.

16


3.

PAZ FINHAUT - LE THEY

SITUATION ACTUELLE

17


3.

PAZ FINHAUT - LE THEY

ETAT PROPOSE

18


3.

3.2. Maintien, modification

ou abrogation de Plans d'affectation

spéciaux

Le PAZ actuel définit neuf zones à aménager, soumises à PAS.

La commune a procédé à une analyse détaillée des infrastructures ac-tuelles des ces zones, et établi un programme d'équipement des zones à bâtir. Celui-ci a été mis en consultation publique en 2002. Suite aux observations émises dans cette procédure, elle a révisé certains points de ce programme et défini des priorités d'équipements.

Elle a également évalué la capacité à bâtir actuelle et la réserve d'ex-tension (voir § 7).

D'autre part, en fonction de la situation, de l'équipement existant, de l'accessibilité, elle a révisé les PAS et a décidé :• leurmaintien,ou• leurmodification,ou• leurabrogation

1. MAINTIEN DE PAS

PAS 1) "LA VILLE"

l'accès est difficile à réaliser, l'équipement en infrastructures est déficient. Le site constitue ainsi une réserve d'extension tant que les propriétaires des parcelles concernées n'entament pas l'étude du PAS requis.

La commune, en fonction de ses priorités d'investissements n'entend pas mettre en œuvre elle-même la procédure d'équipement de la zone.

Le périmètre a d'autre part, été réduit : la partie sud a, en effet, été classée en zone de protection de la nature, suite à l'analyse nature et paysage (cf § 5.1)

19


3.

PAS 1) "LA VILLE"

SITUATION ACTUELLE

20


3.

PAS 1) "LA VILLE"

ETAT PROPOSE

21


3.

SITUATION ACTUELLE

ETAT PROPOSE

PAS 7) - 8) "SUR LE REVENÉ" et "COMBALLE"

Une étude de Plan de Quartier (PQ) est en cours sur le PAS 7), (futur PAS 2), les démarches en vue d'acquérir les terrains également. L'obligation de PAS peut être donc maintenue.

Pour "Comballes" PAS 8) (futur PAS 3), l'étude d'accès est à planifier conjointement avec la desserte du PAS 7).

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2. MODIFICATION DE PAS

PAS 3) et 4) "RACCARDS MONNAY"

Le Conseil municipal entend répondre à la demande actuelle et prévisi-ble en terrains à bâtir. Il privilégie un renforcement du centre de Finhaut par une densification dynamique et stratégique de la commune. Il privi-légie les terrains propices à la construction, localisés judicieusement au centre du village et favorisant les moyens de transports collectifs.

Pour ce faire, il propose d'intégrer les PAS 3) et 4) "Raccards Monnay" du PAZ et RCC actuels au nouveau PAS 4) "Crot du Monnay", régissant la zone mixte d'utilité publique et touristique :

• deprocéderàunelégèreextensiondelazone à bâtir côté ouest,

• d'étendre lepérimètreduPASenintégrantdesédificespublicsetdes secteurs actuellement en zone forte densité.

Cette proposition répond à une utilisation rationnelle et judicieuse du sol et permet une densification du village de Finhaut.

Le secteur est soumis à l'obligation d'établir un Plan de Quartier selon le cahier des charges n° 4 "Crot du Monnay" faisant partie du RCCZ.

Afin de planifier au mieux cette nouvelle zone, dans ses affectations et ses infrastructures, ainsi que son cahier des charges, la commune a décidé de classer ce secteur en zone réservée. Tout projet allant à l'en-contre de la planification en cours se voit ainsi "gelé".


3.


ou abrogation de Plans d'affectation spéciaux à Finhaut

23


3.


SITUATION ACTUELLE

24


3.

ETAT PROPOSE


25


3.

3. ABROGATION DE PAS

PAS 5) "SUD-OUEST DE LA PLACE DE JEUX", et PAS 6) "PLANALLA"

Le périmètre de la zone à aménager est trop restreint dans le PAS 5) pour justifier une étude d'urbanisation préalable. Sa localisation ne peut, d'autre part, faire craindre un conflit avec le tissu bâti existant.

Le PAS 6) est en majorité affecté à une zone de protection de la nature, selon "l'Etude nature" (voir § 5.1).

PAS 2) "LA BARME"

L'équipement, et cas échéant les remembrements, du secteur seront étu-diés conjointement avec le nouveau PAS 4) "Crot du Monnay" sis au sud, et l'extension de la zone à bâtir faible densité entre ces deux sec-teurs. Un PAS à la "Barme" n'a donc plus raison d'être.

PAS 9) "LES CLOUS"

Ce secteur est lié à la réflexion d'aménagement du territoire basé sur le développement souhaité de la commune. Le calcul de la capacité de la zone à bâtir de la commune de Finhaut démontre qu'il est nécessaire d'affecter en zone d'affectation différée le secteur "Les Clous". Cette zone constitue une zone de réserve pour le développement ultérieur de la zone à bâtir.

Selon les options de développement définis par la commune dans le cadre de la modification du PAZ, la commune propose cette nouvelle affectation vu que l'équipement est quasi inexistant, qu'il n'y a eu, en 15 ans, pratiquement aucun développement et que la demande est très faible.


ou abrogation de Plans d'affectation spéciaux à Finhaut

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3.

PAS 2) "LA BARME"

SITUATION ACTUELLE

ETAT PROPOSE

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3.

SITUATION ACTUELLE

ETAT PROPOSE

PAS 9) "LES CLOUS"

28


3.

3.3. Extension

de la zone à bâtir "Aux Partsets"

Au lieu-dit "Les Partsets", entre les PAS 2) "La Barme", dont l'abrogation est décidée (cf p. 24) et le nouveau PAS 4) "Crot du Monnay", est pro-posée une extension de la zone à bâtir : de zone agricole à zone faible densité 0.3.

Périmètre Le périmètre est bordé par le PAS "Crot du Monnay" au sud, la forêt et la zone faible densité. Equipement L'étude en englobant le nouveau PAS 4) et la présente extension, permet-tra de compléter l'équipement.

Impact sur l’environnementLes valeurs naturelles et paysagères de "l'Etude nature" (voir § 5.1) de-vront être prises en compte.

Dangers avalanches, aire forestièreD'entente avec le SFP, la Commune a mandaté un bureau spécialisé, aux fins de mettre à jour la carte des dangers avalanches suite aux mesures de protection installées. La constatation de la nature forestière a été effectuée. Elle est en cours d'homologation au Conseil d'Etat. Ces deux procédures suivent une démarche parallèle à la modification du PAZ.

Raisons de la modification partielle proposéeLe Conseil municipal entend répondre à la demande actuelle et pré-visible en terrains à bâtir par la présente extension. Ce site présente plusieurs avantages :• ilestsituéentredeuxzones à bâtir, et à proximité immédiate du

centre ;• sonéquipementetremembrementsontétudiéssimultanémentàcelui

du nouveau PAS 4) contigu ;• ilcomplètelazone faible densité bordant le haut du village.

Le site n'avait pas été mis en zone à bâtir dans le précédent PAZ parce qu'il était utilisé comme piste de ski. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

29


3.

EXTENSION "AUX PARTSETS"

SITUATION ACTUELLE

30


3.

EXTENSION "AUX PARTSETS"

ETAT PROPOSE

31

Le projet de RCC fait l'objet d'un document séparé comprenant la justi-fication de la révision pour chaque article. En résumé, les modifications principales sont les suivantes :

• diminutiondunombredezones à bâtir,

• maintien,modification,abrogationdePAS,

• créationd'unenouvellezoned'utilitépubliqueettouristiqueàamé-nager,

• miseenconformitéàlalégislationactuellefédéraleetcantonale.


4.

32

Parallèlement à la présente modification, une analyse nature et paysage a été confiée au bureau de travaux et d'études en environnement SA (BTEE) à Liddes, en particulier pour les secteurs de la zone à bâtir faisant l'objet de modifications. Elle a relevé, comme déjà évoquée ci-avant, deux sites d'intérêt certain dans les secteurs soumis à PAS :

PAS 1) "La Ville"

1. DescriptionCe secteur situé à La Ville est caractérisé par la présence de plusieurs types de milieux. En effet, un pâturage gras y côtoie des structures arborescentes et des affleurements rocheux.

Il. Valeur de l'objetLa juxtaposition de plusieurs milieux confère au site une valeur naturelle moyenne à forte, plus particulièrement en raison de la présence des struc-tures rocheuses situées en périphérie du secteur. Ces surfaces sèches abritent une flore xérophile caractéristique abritant de plantes indicatrices d'un milieu digne de protection selon l'OPN (amélanchier, joubarbes, genêt ailé, ... ) ainsi que plusieurs pieds de lys martagon, une espèces protégée en Suisse. Trois espèces de papillons considérées comme menacées sont également présentes, dont le Misis qui est protégé en Valais. Leur l'habitat de prédilection est la pelouse semi-aride. Les surfaces herbagères abritent ponctuellement des taches de végétation très pauvres en espèces, dominées par l'ortie et/ou le rumex qui témoignent de l'exploitation pastorale du site (zone de stagnation du bétail). Ces zones exercent une attractivité biologique moindre.

Sur le plan paysager, la visibilité du site est réduite. La présence de plusieurs éléments tels que surfaces herbagères, arbres isolés, affleurements rocheux et peuplement arborescent confère au site une certaine diversité structurelle. Aucun élément patrimonial de valeur n'est à signaler. La valeur paysagère peut être qualifiée de moyenne.

III. Recommandations• Conservation des affleurements rocheux périphériques.• Classement en zone agricole protégée de l'ensemble de la zone et main-

tien d'une pâture extensive.• ou classement en objet nature de la zone périphérique (en raison de son

caractère particulier et de son étendue limitée).


5.

5.1.Analyse

nature et paysage

(Extrait du rapport BTEE 06.10.2009)

La partie de ce PAS digne d'intérêt a donc été classée en zone de protection de la nature.

33

PAS 6) "Planalla"

1. DescriptionSitué au sud est de la place de jeu, ce secteur de faible étendue est caractérisé par des affleurements rocheux.

Il. Valeur de l'objetLes structures rocheuses sont colonisées par une flore thermophile abritant des plantes indicatrice d'un milieu digne de protection selon l'OPN (genêt ailé, aïl à tête ronde, brome dressé... ). La zone abrite par ailleurs une petite colonie d'Oedipode rouge, un orthoptère considéré comme vulnérable en Suisse et protégé. La valeur naturelle de l'objet peut être qualifiée de forte.

Sur le plan paysager, la visibilité du site est de faible étendue et se trouve dans une zone peu construite. Les affleurements rocheux apportent une certaine va-riabilité en termes de structures. Aucun élément patrimonial de valeur n'est à signaler. La valeur paysagère peut être qualifiée de moyenne.

III. Recommandations• Classement er zone de protection de la nature d'importance communale

en raison de la présence d'espèces protégées.

La partie de ce PAS digne d'intérêt a été classée en zone de protection de la nature .


5.

(Extrait du rapport BTEE 06.10.2009)

34


5.

PAS 1) "LA VILLE" PAS 6) "PLANALLA"

SITUATION ACTUELLE

ETAT PROPOSE

35

Les plans de constatation de la nature forestière ont été mis à l'enquête le 29.03.1996 ; il n'y a pas eu d'opposition. Selon la section Conserva-tion des forêts du SFP, il était nécessaire d'attendre la numérisation des plans pour lancer la procédure. Celle-ci est en cours d'homologation au Conseil d'Etat.

Un mandat a été attribué au bureau d'études A. Burkard, Brigue, pour réactualiser les zones de dangers d'avalanches, d'entente avec M. Ja-mes Medico, ingénieur dangers naturels au SFP, suite aux mesures de protection réalisées au-dessus du village.

L'équipement en infrastructures et l'accès véhicules sont existants pour la zone à bâtir et les PAS abrogés suivants :PAS 5) "Sud-Ouest de la Place de Jeux"PAS 6) "Planalla"

Pour les autres secteurs , soumis à PAS dans le PAZ actuel :PAS 2) "La Barme"PAS 3) - 4) "Raccards Monnay"L'équipement et le remembrement seront étudiés conjointement au nou-veau PAS 4 "Crot du Monnay".

Nous rappellerons que l'obligation de PAS, permettant notamment une planification des équipements, est maintenue pour les zones à aménager :PAS 1) "La Ville" à FinhautPAS 7) "En Revenés" à Giétroz (futur PAS 2)PAS 8) "Comballe" à Giétroz (futur PAS 3)PAS 4) "Crot du Monnay", nouveau

Le programme d'équipement pour l'ensemble de la zone à bâtir est établi par la commune, selon art. 19 LAT, 14 et 15 LcAT. Il sera joint au dossier d'homologation du PAZ et RCCZ.

La commune d'entente, avec le Service de la Protection de l'Environne-ment (SPE), a mis à l'enquête les zones de protection des captages, le 13.11.2009.


5.

5.3.Avalanches

5.4.Planification

des équipements des zones à bâtir

5.5.Protection des sources

5.2.Forêts

36

La présente modification permet :

• d'ouvriràlaconstructiondesterrainsdequalitéetéquipés,oudotésd'un projet d'équipement planifié et prioritaire,

• decontribueràladensificationdescentresdevillagesetàladiver-sification des activités

• derépondreàlademandepourl'habitat,commerésidenceprinci-pale ou secondaire.

Cette modification a principalement voulu permettre une ouverture à la construction de la partie Nord du village, à proximité du centre, et déjà en grande partie en zone à bâtir.

Elle n'entraîne pas d'extension de la zone à bâtir actuelle (voir § 7 "Analyse de la capacité à bâtir"). L'extension "Aux Partsets" est com-pensée par une réduction "Aux Clous".


6.

37

La capacité à bâtir actuelle a été calculée. Le coefficient est de 2.61 .

La réserve de capacité, et le coefficient d'agrandissement sont trop im-portants par rapport aux règles en matière d'aménagement. Un agran-dissement de la zone à bâtir, dans la situation actuelle, n'est pas admis-sible s'il n'et pas compensé par une réduction.


7.

ETAT DU VALAIS

CALCUL DE CAPACITE DES ZONES A BATIR SELON PAZ ACTUEL, SANS LE PROJET NANT-DE-DRANCE COMMUNE :FINHAUT

Zones

Surface brute

d'agglomératio

n

en ha.

Surface

de

circulation

Surface nette

d'agglomératio

n

en ha

Indice

utilisation

du sol

Degré de

saturation

Surf

ace b

rute

de p

lancher

par

Equiv

ale

nt hab.

Equivalent

habitants

par

hectare

Equivalent

habitants

potentiels pour

la zone

REMARQUES

1 zone commerciale du Châtelard 1.09 5% 1.04 0.70 70 35 140 145

2 zone du centre des villages 4.39 5% 4.17 0.70 80 35 160 667

3 zone extensive des villages 0.6 2.29 10% 2.06 0.60 70 35 120 247


5 zone forte densité 0.8 2.13 10% 1.92 0.80 70 35 160 307

6 zone faible densité 0.3 5.76 10% 5.18 0.30 60 35 51 267

7 zone chalets 0.2 6.05 10% 5.45 0.20 60 20 60 327

8

9

10

11

12 pas d'indice zone commerciale chatelard et centre villlage

13 admis 0.7

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

TOTAL SELON PAZ ACTUELSANS NANT-DE-D. 23.28 21.23 2101

Année Nombre

Habitants 2008 373

Lits tourist. 2008 383

Postes de travail 2008 48 COEFFICIENT

Martigny, le 25.05.10 Equ. Hab. 804 D'AGRANDISSEMENT 2.61

SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

REVISION DU PLAN D'AFFECTATION DE ZONES

38


7.

En intégrant les conséquences du projet Nant-de-Dranse, soit 200 em-plois supplémentaires et 100 nouveaux résidents à long terme, le coeffi-cient passe à 1.90. Il reste encore trop élevé pour justifier un agrandis-sement de la zone à bâtir.

ETAT DU VALAIS

CALCUL DE CAPACITE DES ZONES A BATIR SELON PAZ ACTUEL, AVEC LE PROJET NANT-DE-DRANCE COMMUNE :FINHAUT

Zones

Surface brute

d'agglomération

en ha.

Surface

de

circulation

Surface nette

d'agglomérati

on

en ha

Indice

utilisation

du sol

Degré de

saturatio

n

Surf

ace b

rute

de p

lancher

par

Equiv

ale

nt hab.

Equivalent

habitants

par

hectare

Equivalent

habitants

potentiels pour

la zone

REMARQUES





5 zone forte densité 0.8 2.13 10% 1.92 0.80 70 35 160 307

6 zone faible densité 0.3 5.76 10% 5.18 0.30 60 35 51 267

7 zone chalets 0.2 6.05 10% 5.45 0.20 60 20 60 327

8

9

10

11

12 pas d'indice zone commerciale chatelard et centre villlage

13 admis 0.7

14

15

16

17

18

19 Projet Nant-de-Dranse: 400 emplois (pris en compte 200), et 100 résidents

20 selon séance SDT 23.09.09

21

22

23

TOTAL SELON PAZ ACTUELAVEC NANT-DE-D. 23.28 21.23 2101

Année Nombre

Habitants 2008 473






39

Dans la présente modification, l'intention de la commune est de favo-riser le développement dans les zones à bâtir légalisées et au village. Seule une extension mineure de zone à bâtir est donc proposée aux "Partsets". Vu le coefficient d'agrandissement important, la dite exten-sion est compensée par 3 réductions de zones à bâtir : à "La Ville" et à "La Planalla" (nouvelle zone de protection de la nature), et aux "Clous" (mise en zone d'affectation différée). Au total, la zone à bâtir passe de 23.28 à 21.09, soit une réduction de plus de 2 ha environ.

La capacité à bâtir résultante est ainsi de 1.88.


7.

ETAT DU VALAIS

CALCUL DE CAPACITE DES ZONES A BATIR FUTUR AVEC LE PROJET NANT-DE-DRANCE COMMUNE :FINHAUT

Zones

Surface brute

d'agglomération

en ha.

Surface

de

circulation

Surface nette

d'agglomérati

on

en ha

Indice

utilisation

du sol

Degré de

saturation S

urf

ace b

rute

de p

lancher

par

Equiv

ale

nt hab.

Equivalent

habitants

par

hectare

Equivalent

habitants

potentiels pour

la zone

REMARQUES



3 zone d'extension des villages 0.6 4.27 10% 3.84 0.60 70 35 120 461

4 (zone extensive des villages 0.5) 0.00 10% 0.50 70 35

5 (zone forte densité 0.8) 0.00 10% 0.80 70 35

6 zone faible densité 0.3 yc extension aux Partsets 5.75 10% 5.18 0.30 60 35 51 266

7 zone chalets 0.2 sans PAS 9 Les Clous 3.04 10% 2.74 0.20 60 20 60 164

8 zone mixte d'utilité publique et touristique 1.90 10% 1.71 0.80 70 35 160 274

9

10

11

12 pas d'indice zone commerciale chatelard et centre villlage, admis 0.7

13

14

15 avec extension aux Partsets:

16 zone mixte d'utilité publique et touristique et faible densité

17 avec réduction à Planalla, la Ville (ZPN)

18 avec mise en zone d'affectation différée aux Clous (3.02ha)

19

20

21

22

23

TOTAL SELON PAZ PROPOSE V1 21.09 19.29 2076

Année Nombre

Habitants 2008 473






40

La présente modification partielle du PAZ est conforme :

• àlaLAT,enparticulierlesart.1.3.15.19.21

Art. 15 Zones à bâtir Les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction

qui: a. sont déjà largement bâtis, ou b. seront probablement nécessaires à la construction dans les quin-

ze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps. ...

Cette disposition a conduit à étudier l'équipement des PAS 2), 3), 4), et l'extension de la zone à bâtir entre 2) et 3), en considérant cet équipement comme prioritaire.

Art. 19 Equipement 1 Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière

adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux usées.

2 Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d’équipement. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers. ...

L'obligation d'établir un PAS, est maintenue pour les secteurs qui ne sont pas considérés comme prioritaires.


8.

41

• àlaLcAT,enparticulierlesarticles1,3,11,12,13,14,21, 34

Article premier Buts, en particulier l'alinéa 1 stipule : 1 La présente loi a pour but d'assurer une utilisation rationnelle

et mesurée du sol, ainsi qu'un développement économique har-monieux, conformément aux objectifs et aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). ...

La commune de Finhaut démontre sa volonté d'utiliser parcimonieu-sement son territoire, en augmentant les possibilités de construire au centre.

Art. 123 Plans d'affectation spéciaux 1 Selon les besoins, les communes peuvent établir ou exiger des

plans d'affectation spéciaux, notamment des plans d'aménage-ment détaillés et des plans de quartier. ...

Pour tous les sites nécessitant remembrement et complément d'équi-

pement, la commune a maintenu les zones à aménager, à PAS obligatoire, PQ ou PAD. Elle a, pour le site sensible du "Crot du Monnay", à proximité du centre, créé une nouvelle zone d'utilité publique et touristique à aménager.

Art. 34 Enquête publique 1 Les règlements et les plans d'affectation des zones, accompa-

gnés, le cas échéant, de la décision d'examen préalable du Conseil d'Etat, sont déposés publiquement pendant 30 jours. La mise à l'enquête est portée à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage au pilier com-munal.

2 Ont qualité pour former opposition, les personnes touchées par les mesures d'aménagement et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient annulées ou modifiées.


8.

42

3 Les oppositions dûment motivées doivent être adressées par écrit au conseil municipal dans les 30 jours dès la publication dans le Bulletin officiel. Celui qui n'a pas formé opposition dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits dans la procédure, sauf si des modifications éventuelles sont apportées ultérieurement au plan d'affectation des zones et aux règlements. Mention en est faite dans la publication.

4 En cas de modification partielle des plans d'affectation de zones et du règlement des constructions, ainsi que pour les plans d'affec-tation spéciaux, les délais d'enquête publique et d'opposition sont réduits à vingt jours....

C'est cette procédure qui sera suivie par la commune dans le cadre de la présente modification du PAZ et RCCZ.

• Al’OAT,enparticulierl'articles47

Art. 47 Rapport à l’intention de l’autorité cantonale chargée de l’approbation des plans

1 L’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. ...

Le présent rapport démontre en particulier que la commune entend gérer son territoire de façon maîtrisée et progressive, dans le res-pect des principes de l'aménagement du territoire et de son "projet politique de développement".


8.

43


8.

• auPlandirecteurcantonal,enparticulierlesfiches

A.1.3. Zone à bâtir Coordination, principes, al. 5 ... 5. Equiper en temps utile les zones à bâtir. En vue de remplir cette

tâche, les collectivités publiques établissent une vue d'ensemble de l'état de l'équipement et montrent les parties de la zone à bâtir qui seront propres à la construction dans les 5 ans. Les collectivités publiques suivent le développement de la construc-tion, déterminent les réserves d'utilisation dans les terrains déjà largement bâtis et tiennent la vue d'ensemble à jour.

La commune a mis en consultation publique le programme d'équi-pement pour l'ensemble de la zone à bâtir. Elle a ensuite défini les zones à équiper prioritairement, soit les PAS 2) "La Barme", 3) et 4) "Raccards Monnay", nouvelle zone d'utilité publique et touristique à aménager, PAS 4) et l'extension contiguë de la zone à bâtir.

A.2.2. Utilisation adéquate des zones à bâtir Coordination, principes Afin de répondre aux objectifs d'aménagement du territoire décidés

par le Grand Conseil et notamment de favoriser la densification et une mixité appropriée des différentes affectations à l’intérieur des zones à bâtir, les principes suivants doivent être respectés en com-plément de la fiche A.1 :

... 2. Définir une utilisation des zones à bâtir conforme aux besoins

et favoriser une mixité appropriée des activités à l’intérieur de ces zones.

3. Veiller à une utilisation mesurée du sol, notamment par l’appli-cation d’indices d’utilisation et de taux d’occupation optimaux ...

La commune favorise, à travers la révision du RCC, la mixité des activités dans les affectations possibles des zones. Elle permet éga-lement une densification supérieure de par l'augmentation propo-sée des indices dans les zones d'extension village.

44


8.

D.1.3. Tourisme intégréCoordination, Principes, al. 2Afin de répondre aux objectifs d'aménagement du territoire décidés par le, Grand Conseil, d'atteindre un développement harmonieux du tourisme et de favoriser une croissance qualitative, les principes suivants doivent être respectés:...2. Orienter les investissements futurs sur les objectifs suivants : a) sauvegarder un paysage intact ; b) assurer une structure sociale saine de la population indigène ; c) promouvoir une détente optimale des hôtes ; d) augmenter le potentiel des valeurs ajoutées du secteur touristique....

La commune de Finhaut possède une riche histoire touristique et un patrimoine bâti qui lui est lié. Elle entend le préserver et le revitaliser notamment par des dispositions réglementaires.Elle veut préserver les paysages naturels en utilisant le plus rationnellement possible la zone à bâtir existante dont elle propose la densification.Sa situation, son patrimoine et son histoire en font une destination touristi-que unique, elle met en œuvre les mesures nécessaires à sa promotion.

• auxobjectifsd'aménagementduterritoireselonledé-cret du Grand Conseil du 02.10.1992

Les objectifs d'aménagement du territoire sont pris en compte par les mesures d'aménagement préconisées selon le décret du 02.10.1992. Ce projet de modification du PAZ et RCCZ a été exa-miné et est reconnu conforme au Plan directeur cantonal.

45


8.

Dans l'étude de la présente modification, plusieurs variantes de solutions ont été examinées. Il ressort de ce qui précède, que le projet répond aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire (art. 2, al. 1, lettre b) de l'OAT).

Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation me-surée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation plus rationnelle du territoire (art. 2, al. 1, lettre d) de l'OAT).

La solution choisie pour cette modification partielle du PAZ et du RCCZ est compatible avec les plans et les prescriptions, de la Confédération et du Canton, relatives à l'utilisation du sol.

46

C'est la procédure fixée selon les articles 34 et suivants de la Loi can-tonale sur l'Aménagement du Territoire (LcAT), qui est applicable pour cette modification partielle du Plan d'affectation des zones et du Règle-ment communal des constructions et des zones.

Alpa Sàrl Urbanisme et aménagement du territoire Fabrice Franzetti Architecte EPF/SIA

Collaboration :

BISA Bureau d'ingénieurs SA René Schwéry, ingénieur EPF Anne-Françoise Dubuis, aménagiste

INTRODUCTIONPLAN D'AFFECTATION DES ZONESMODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONESREVISION DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONSETUDES COMPLEMENTAIRESJUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOINET DU BIEN FONDE DE LA LOCALISATIONANALYSE DE LA CAPACITE A BATIRCONFORMITE AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALESAINSI QU'AU PLAN DIRECTEUR CANTONALPROCEDURE ET SUITE A ENTREPRENDRE9.

Sion et Martigny, le 13.07.2010

Documents

6 finhaut plan d'affectation des zones