20 Juin 2015 LA FACTURATION - BW Consultants ...? Code de commerce : article L441-3 • Code de commerce

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    LA FACTURATION FICHE PRATIQUE

    Facturation : Vos obligations FACTURATIONMentions Obligatoires A lusage des Professionnels, industriels, commerants ou prestataires de services

    1

    LObligation de facturation & sa Fonction

    La facture est obligatoire lors :

    de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,

    de la vente d'une marchandise d'un

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    professionnel un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente distance (sinon un ticket de caisse suffit),

    de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dpasse 25 TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant.

    Suite en Page

    Forme Paiement Annulation - Rectification

    Une facture pour tre considre comme telle, doit Page 2

    Mentions Obligatoires Gnrales Ce sont les mentions qui doivent figurer quelque soit le type de facture

    Page 3

    Mentions Obligatoires Particulires 1. si le prestataire ou le vendeur est membre dun centre de gestion

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    Rubrique Juridique Administratif & Contentieux 20 Juin 2015

    Isabelle Weissberger Prsident

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    Une facture, pour tre considre comme telle, doit :

    comporter des mentions obligatoires (voir page 3),

    tre rdige en franais,

    tre tablie en 2 exemplaires, (original pour le client).

    Elle peut tre dlivre sous forme papier ou lectronique, sous certaines conditions :

    d'tre accepte pralablement par l'acheteur,

    2

    (elle tient lieu de facture d'origine). elle doit tre non seulement mise, mais aussi reue sous format lectronique, ce qui implique que les systmes des fournisseur et client, soient compatibles et que la preuve de sa rception puisse tre apporte.

    Forme de la Facture

    1

    Numrotation

    La numrotation des factures est reprsente par :

    un numro unique bas sur une squence chronologique continue, sans rupture.

    Il ne doit pas tre possible d'mettre des factures posteriori.

    Deux factures ne peuvent pas avoir le mme numro.

    La numrotation peut tre tablie par sries distinctes, avec un systme de numrotation propre chaque

    2

    srie, si les conditions d'exercice le justifient :

    plusieurs sites de facturation,

    diffrentes catgories de clients avec des rgles de facturation non identiques,

    sous-traitance de facturation...

    Numrotation Paiement Annulation ou Rectification.

    Ticket de Caisse

    Le Ticket de Caisse nest pas une facture : Il s'agit uniquement d'une preuve d'achat.

    La note pour un particulier doit minima mentionner :

    la date de rdaction le nom et l'adresse de

    l'entreprise le numro SIREN de

    l'entreprise la mention RCS et la

    ville dimmatriculation le nom du client, (sauf

    opposition de celui-ci) date et lieu d'excution

    de la prestation le dcompte dtaill

    (quantit et prix de chaque prestation & produit fourni)

    la somme totale payer HT et TTC

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    LES MENTIONS OBLIGATOIRES Les mentions obligatoires sont prescrites sous peine damende

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    Mentions Gnrales : Ce sont les mentions obligatoires quelque soit le type de facture.

    1. Date dmission

    2. Numrotation (Cf. infra page2)

    3. Date de la vente ou de la prestation de service (livraison ou excution)

    4. Nom du client et adresse (un particulier peut sopposer voir figurer son adresse)

    5. Identit du Vendeur ou Prestataire (Nom et Prnom ou dnomination SIREN ou SIRET & code NAF N RCS ou RM + N du dpartement dimmatriculation adresse du sige social forme juridique ex : SAS ou SARL)

    6. Adresse de livraison

    2

    7. N de TVA pour le client et lacheteur professionnel (sauf montant HT infrieur 150 euros)

    8. Dscriptif dtaill du produit ou de la prestation

    9. Prix unitaires, poids, taux horaires

    10. Majorations (transport, emaballage )

    11.TVA, taux et total

    12.Rabais, ristourne, remise

    13.Montant HT

    14.Montant TTC

    * Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit tre tablie au nom de la socit, avec la mention Siret en cours d'attribution , et non au nom du crateur, sous peine de rejet de la dduction de la TVA.

    Suite page 6

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    Suite de la page 1

    Tout manquement l'obligation de facturation entre professionnels est passible d'une amende pnale de 75 000 , cette amende pouvant tre porte 50 % de la somme facture ou de celle qui aurait d tre facture, et d'un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction).

    v

    La facture doit tre dlivre par le fournisseur ds la ralisation de la vente ou de la prestation (sauf cas spcifiques).

    v

    Une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture, tabli par un professionnel exerant une profession librale. Elle est soumise aux mmes rgles que la facture.

    v

    4

    Les Fonctions de la facture :

    juridique :

    elle constitue la preuve juridique de la ralit de la prestation rendue ou de la marchandise vendue, et constate le droit de crance du vendeur ;

    v

    commerciale :

    elle dtaille les conditions de ngociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant payer ;

    v

    5

    comptable :

    elle sert de justificatif comptable, ncessaire l'tablissement des comptes annuels ;

    v

    fiscale :

    elle fait office de support l'exercice des droits sur la TVA (collecte et dduction) et au contrle de l'impt.

    v

    les factures doivent tre conserves pendant 10 ans.

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    Il est galement possible d'mettre des factures utilisant un prfixe par anne (2014-XX) ou par anne et mois (2014-01-XX) pour faciliter larchivage.

    Mode de paiement

    Une facture peut tre rgle :

    par chque, en espces sous certains seuils (voir

    bas de page cadre bleu), par virement bancaire, par lettre de change ou effet de

    commerce.

    Mme si cela est recommand, la mention du mode de paiement n'est pas obligatoire contrairement la date de rglement et le dlai de paiement.

    Annulation ou Rectification

    En cas d'erreur ou de remise accorde aprs son mission, une facture peut tre annule ou rectifie, mais pas purement supprime, la numrotation chronologique permettant

    7

    une vrification du manque dune facture dans les squences numriques.

    Aussi, en cas d'annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser son client :

    soit une nouvelle facture tablie en remplacement de la prcdente, qui doit faire rfrence la facture annule,

    soit une note d'avoir, notamment en cas de remise accorde a posteriori, faisant rfrence la facture initiale*

    * En cas dassujettissement TVA, la note d'avoir doit comporter certaines mentions :

    pour rcuprer la TVA correspondant la partie du prix objet de la rduction, la note d'avoir doit indiquer le montant HT du rabais et le montant de la TVA correspondant et faire rfrence la facture initiale.

    Il est possible de renoncer rcuprer la TVA correspondant au rabais consenti, la note d'avoir devra alors faire rfrence la facture initiale et prciser que le rabais est net de taxe .

    noter : en cas d'erreur ou d'omission concernant la TVA, le client assujetti la TVA ne peut jamais procder lui-mme la rectification : il doit demander une facture rectificative.

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    Les professionnels et les particuliers domicilis en France ne peuvent rgler en espces des sommes dpassant 3 000 euros. Le seuil est relev 15 000 euros sils sont domicilis ltranger et non professionnel (sauf exception).

    Les salaires suprieur 1 500 euros ne peuvent tre rgls en espces (sauf si lemployeur est un particuier).

    Les achats de tous les mtaux ne peuvent

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    tre rgls en espces par les professionnels (argent, or, zinc, fonte, cuivre, tain, acier, fer).

    Le paiement des impts et taxes ne peut tre effectu en espces au-del de 300 euros.

    Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10999.xhtml

    Le montant des paiements en espces est rglement

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    Pour Mmoire, les mentions obligatoires sont prescrites peine damende (Cf. page 4), mais Attention en plus de la sanction pnale pouvant aller jusqu' 75 000 , une amende fiscale de 15 par mention manquante ou inexacte peut tre applique (plafonne au 1/4 du montant de la facture).

    Mentions Obligatoires des factures mises pour un

    client professionnel :

    1. Date ou dlai de paiement (conditions descompte pour paiement anticip absence descompte)

    2. Taux des pnalits de retard de paiement (exigibles sans rappel ncessaire)

    3. Mention de lindemnit forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement

    Mentions Obligatoi