1.05.4.1. Constitution mise jour du 27 juin 1988...1988/06/27 · Nul ne peut être mis à mort si...
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1.05.4.1. Constitution mise jour du 27 juin 1988...1988/06/27 · Nul ne peut être mis à mort si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Article