2372 3316

10/10/2020

Distribution directe

CE DOCUMENT EST UN EXEMPLEDE CONVENTION COLLECTIVE

TÉLÉCHARGEABLE SURHTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/

Si vous disposez à titre d'exemple d'un aperçu de l'intégralitéde la "convention collective IDCC 2372", celui-ci a été

volontairement enrichi de caractères spécifiques rendant salecture difficile afin de la rendre inexploitable en l'état.

Comment utiliser avec le plus d’efficacité possible cette conventioncollective au format .PDF ?

Au-delà d’une simple impression des pages de cette convention collective à relier dont vous devez légalementdisposer au sein de votre entreprise, vous pouvez aussi travailler directement à partir du format électronique .PDF dece document.

Pour mémoire, ce document est lisible avec la visionneuse d’Acrobat Reader® que vous pouvez télécharger (oumettre à jour) gratuitement sur le site de cet éditeur :http://get.adobe.com/fr/reader/

Plusieurs options sont alors proposées par LégiSocial®, facilitant la lecture et la navigation au sein de cette conventioncollective grâce à :

Une table des matières numérotée avec des titres et sous-titres cliquables, vous permettant de vous rendredirectement à l'article souhaité.Des titres d’articles également cliquables au sein de la convention, vous permettant de revenir directement à latable des matières du document.Des signets de votre lecteur .PDF, vous assurant un chapitrage très utile à toute recherche spécifique. Ci-dessous et à titre d’exemple, un aperçu de la convention collective métallurgie avec la mise en avant des signetsde cette dernière.

Bonne lecture.L’équipe de LégiSocialwww.legisocial.fr

566666677777999999

10101111121213131314141414151516161616

2020202121222225252626272729303233333333333333343434343535363737373839393939404141414142424242424343434343434343

434547

Table des matières

Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004Texte de base

Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 - Objet de la conventionArticle 2 - Champ d'application professionnelArticle 3 - Durée, entrée en vigueur et publicité de la conventionArticle 4 - Articulation entre la convention collective de branche et les accords d'entreprises ou d'établissementsArticle 6 - Dénonciation et révision de la conventionArticle 8 - Respect des droits et libertés fondamentaux

Chapitre II : Droits collectifsArticle 1er - Représentation du personnel et droits syndicauxArticle 3 - Santé, sécurité, hygiène et conditions de travailArticle 4 - ClassificationsArticle 5 - Révision des barèmes de salaire

Chapitre III : Dispositions communesArticle 1er - RecrutementsArticle 2 - Contrat de travailArticle 3 - Bulletin de paieArticle 4 - AnciennetéArticle 5 - Rémunérations minimalesArticle 6 - Durée du travail : principesArticle 7 - Congés payésArticle 8 - Congés exceptionnelsArticle 9 - Jours fériésArticle 10 - MaladieArticle 11 - Maternité et congé parentalArticle 12 - Accident du travail et maladie professionnelleArticle 13 - Formation professionnelleArticle 14 - Obligations militairesArticle 15 - Modification du contrat de travailArticle 16 - Rupture du contrat de travailArticle 17 - Régime de retraite complémentaire et de prévoyanceArticle 18 - Indemnité de fin de carrière

Chapitre IV : Statuts particuliersArticle 1er - Dispositions applicables à la filière logistique exclusivementArticle 2 - Dispositions particulières statut du distributeur

Textes AttachésAnnexe I : Classifications Convention collective nationale du 9 février 2004

Article - PréambuleArticle - Emplois repèresArticle - Filière administrativeArticle - Filière commercialeArticle - Filière technique logistique et technologique

Annexe II : Rémunérations minimales Convention collective nationale du 9 février 2004Article - Rémunérations minimales

Annexe III : Rémunération minimale des distributeurs - Calcul du salaire brut hors CP Convention collective nationale du 9 février 2004Article - Définition des secteursArticle - II. - Détermination des cadencesArticle - III. - Mise en œuvre et contrôle

Avenant du 16 juin 2004 relatif à la rémunération de temps de préparation des poignéesAvenant du 16 juin 2004 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire d'interprétation et de conciliationAvenant n 3 du 24 novembre 2004 relatif à l'adhésion à l'AFDASAvenant n 4 du 20 avril 2005 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleArticle - TITRE Ier : Champ d'applicationArticle - TITRE II : Les orientations de la formation professionnelle privilégiée par la branche

Article 1 - Les publics spécifiquesArticle 2 - Les orientations privilégiées de formation

TITRE III : L accès des salariés à la formationArticle - Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle

Article 3 - L'entretien professionnel et le bilan de compétencesArticle 4 - La validation des acquis de l'expérience VAEArticle 5 - L'information sur la formation professionnelle dans les entreprises

Chapitre II : Les actions de formation tout au long de la vie professionnelleArticle 6 - Le plan de formation de l'entrepriseArticle 7 - Le droit individuel à la formation DIFArticle 8 - Le congé individuel de formation

Chapitre III : Le développement de la professionnalisationArticle 9 - Le contrat de professionnalisationArticle 10 - La période de professionnalisation pour les salariés

Article - Chapitre IV : Accès à la formation et égalité professionnelleTITRE IV : Le rôle des interlocuteurs de la branche et es institutions représentatives du personnel dans les entreprises

Article 12 - Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFPArticle 13 - Information et consultation des institutions représentatives du personnel dans les entreprisesArticle 14 - L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Article - TITRE V : Le financement de la formation professionnelleArticle 15 - Contribution des entreprises employant au moins 10 salariésArticle 16 - Contribution des entreprises employant moins de 10 salariésArticle 17 - Répartition et barème des cotisationsArticle 18 - Le seuil de 10 salariésArticle 19 - Contributions quel que soit l'effectifArticle 20 - Dispositions financières et modalités de prise en charge de la formation professionnelle

TITRE VI : Effets du présent accord sur les dispositions conventionnelles antérieuresArticle 21 - Avenant a la convention collective

TITRE VII : Dispositions finalesArticle 22 - AdhésionArticle 23 - Le suivi de l'accordArticle 24 - Durée - DépôtArticle 25 - RévisionArticle 26 - DénonciationArticle 27 - Extension

Article - Annexe I à l'avenant IV de la convention collective des entreprises de distribution directe : priorités de branche pour le droit individuel à la formationArticle - Annexe II à l'avenant IV de la convention collective des entreprises de distribution directe : liste des qualifications professionnelles prioritaires définies par laCPNEFP au titre de la professionnalisation

Avenant n 5 du 20 avril 2005 relatif à la définition des garanties prévoyanceAvenant n 2 du 20 avril 2005 relatif à la prise en charge des frais et salaires des salariés membres de la délégation des salariés aux négociations

www.legisocial.fr 3 / 116

4849505152535455565758585859606162636465666768727273747474747474757879808182828284848585

86888889899091

9294969696979899

101102103104106107107111111112113114115116

Avenant n 6 du 19 octobre 2005 portant rectification matérielle de l'article 23 du chapitre III et de l'article 6Avenant n 8 du 1 juin 2006 relatif aux frais de déplacementAvenant n 9 du 1 juin 2006 relatif à la durée du travailAvenant n 15 du 17 mars 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement

Article - PréambuleAvenant n 18 du 21 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Article - PréambuleAvenant n 19 du 21 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vieAvenant n 22 du 10 mai 2011 relatif à la mise en place de CQP

Article - PréambuleAvenant n 23 du 10 mai 2011 relatif à la création d'un CQP Responsable de centre

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 24 du 4 mai 2012 à la conventionArticle - Préambule

Dénonciation par lettre du 3 juillet 2012 par la FEC FO de l'avenant no 9 du 1er juin 2006Dénonciation par lettre du 5 juillet 2012 par le SNPEP FO de l'avenant no 9 du 1er juin 2006Dénonciation par lettre du 5 juillet 2012 par le SNCTPP CFE-CGC de l'avenant no 9 du 1er juin 2006Dénonciation par lettre du 25 juillet 2012 par la CFTC de l'avenant n 9 du 1er juin 2006Dénonciation par lettre du 14 septembre 2012 de la FILPAC CGT de l'avenant n 9 du 1er juin 2006Dénonciation par lettre du 7 décembre 2012 par la CFDT de l'avenant n 9 du 1er juin 2006Avenant n 26 du 27 juin 2012 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritairesAvenant n 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection frais de santé

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 30 du 26 novembre 2014 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritairesAvenant n 30 du 3 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleArticle - Titre Ier Champ d'applicationTitre II Orientations de la formation professionnelle privilégiées par la brancheTitre III Accès des salariés à la formation

Chapitre Ier Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelleChapitre II Actions de formation tout au long de la vie professionnelleChapitre III Développement de la professionnalisationArticle - Chapitre IV Accès à la formation et égalité professionnelle

Titre IV Rôle des interlocuteurs de la branche et des institutions représentatives du personnel dans les entreprisesTitre V Financement de la formation professionnelleArticle 19 - Titre VI Effets du présent accord sur les dispositions conventionnelles antérieuresTitre VII Dispositions finalesArticle - Annexe

Avenant n 31 du 2 mai 2016 relatif au CQP Chef d'équipe distributionArticle - Préambule

Avenant N 32 du 2 mai 2016 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles CléAArticle - Préambule

Avenant n 1 du 21 novembre 2017 à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire frais desanté

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 33 du 21 novembre 2017 relatif à la modification des référentiels du CQP Chef d'équipe distribution et à la reconduction du dispositifArticle - Préambule

Accord du 27 avril 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNIArticle - Préambule

Avenant n 2 du 2 octobre 2019 à l'avenant n 29 du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaireobligatoire Frais de santé

Article - PréambuleTextes Salaires

Convention collective nationale du 9 février 2004 relative aux salairesArticle - Rémunérations minimales

Avenant n 10 du 5 juillet 2006 relatif aux salairesAvenant n 11 du 20 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales à compter du 1er juillet 2007Avenant n 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeursAvenant n 13 du 2 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008Désaccord du 1er octobre 2009 portant sur la négociation annuelle 2009Avenant n 20 du 24 juin 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011Avenant n 28 du 28 juin 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013Procès-verbal de désaccord du 12 juin 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2014Procès-verbal de désaccord du 10 juin 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015

Article - AnnexeTextes Extensions

ARRETE du 16 juillet 2004ARRETE du 20 octobre 2004ARRETE du 13 avril 2005ARRETE du 1 décembre 2006ARRETE du 14 décembre 2006ARRETE du 26 avril 2007

www.legisocial.fr 4 / 116

Convention collective nationale de la distribution directe du 9février 2004

w w w.legisocial.f r 5 / 116

Texte de baseConvention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet2004 JORF 28 juillet 2004

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syndicat de la dttubsiirion (SD).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération cncoitoamuimn et ctuurle (FTILAC) CFDT ;Fédération ptose et télécommunication (FUPT) CFDT ;Fédération des employés et cdraes (FEC) FO ;Sancyidt ntaanoil de presse, d'édition et de publicité (SNPEP) FO ;Fédération des ptoess et télécommunications CFTC ;Sdyniact nnoiaatl des credas et tiehinecncs de la pimootorn publicité (SNCTPP) CFE-CGC ;Fédération de la cturule et de la cinotmmiucoan (F2C) CGC ;FILPAC-CGT.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 - Objet de la convention

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Considérant le sioauht des peritas d'élaborer, dnas le reespct des tetxes et dnas les donemais autorisés, des neroms de fmecnnoontniet ceomfrons aux araostipnis des salariés et aux crtnintaoeséconomiques spécifiques liées à l'activité des erriepstens de dotitiriusbn dtreice ;

Il a été clocnu la présente ctnnivooen cllovcitee en aaiotpplcin des dnoiiipstsos du ttrie III du lvire Ier du cdoe du travail.

La présente coneitvonn ctilcvoele a puor ojbet de régir les contnidios de traavil et les rotppras etrne les epeietrnrss de la diotrtsubiin dtrceie de dmetocuns et obtjes pciliirueatbs griautts non adressésd'une prat et les salariés de ces entreprises, employés, agntes de maîtrise, crades d'autre part, ansii que de définir un stuatt propre aux distributeurs.

Article 2 - Champ d'application professionnel

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Le cahmp d'application de la présente cvooninetn clvtceiole croepnmd :

2.1. Puor les entreprises

Les eritesprnes établies en Frncae métropolitaine et dnas les départements d'outre-mer, qeluels que seonit luer frome et luer organisation, dnot l'activité pcaniiplre ctinosse dnas la diisbutirotn dejournaux, documents, ojbets et arteus sptrpuos publicitaires, tuos à caractère guatrit et non adressé, en boîtes à leterts ou sur la vioe publique, dnas le reepsct des attarnoiuosis légales.

L'application de la présente cevoionntn cveitolcle aux départements d'outre-mer pruora farie l'objet d'avenants spécifiques d'adaptation.

Les eneeiprsrts visées au pmireer alinéa du présent ailcrte snot généralement répertoriées suos le cdoe 74.4 A de la nerntmcolaue d'activités française (code NAF). Cependant, le critère déterminantd'application de la contveonin cvotleicle résulte de la cittoasntaon de l'activité pripnalice de l'entreprise ou de l'établissement distinct, tllee que définie ci-dessus.

Conformément à l'article R. 38 du cdoe pénal, il est rappelé que la diitrsibtoun de tracts, posutrpces et otebjs grutaits aux cnudoeutcrs ou otcpnuacs de véhicules ccinralut sur une vioe otrveue à lacilcaitourn pqbuulie est pinue d'amendes et le cas échéant d'emprisonnement des contrevenants.

2.2. Puor les salariés

Les salariés, qleule que siot luer nationalité, exerçant une activité ponssflieneolre salariée les plaçant suos la dépendance d'une des etepreirnss visées à l'alinéa précédent.

Article 3 - Durée, entrée en vigueur et publicité de la convention

En vigueur étendu en date du 9 févr. 20043.1. Durée de la convention

La présente cnnooitven est cnoclue puor une durée indéterminée.

3.2. Entrée en veuigur et dpsistionois transitoires

Les paerits serinigatas cneenonvnit que les etpsinerers concernées ont jusqu'au 1er jlliuet 2005 puor se mterte en conformité aevc les dootiipssnis de la présente convention.

Il est expressément convneu etnre les ptreais que ces délais boriuts cnseuntoitt la période pairtboroe paendnt lulleaqe les piaters snirgieatas ne pruoonrt procéder à anuuce dénonciation de laconvention.

La présente connievotn srea établie en nrombe suifnasft d'exemplaires puor être riseme à cnacuhe des ptiraes cnetarntcaots et puor être déposée à la dicietorn départementale du tviaral de Paris, aisniqu'au cisoenl de prud'hommes de Paris. Tutoe oirgaitoansn sayildnce parolntae ou ouvrière, représentative au snes de l'article L. 132-9 du cdoe du travail, qui n'est pas pitrae à la présente convention,porrua y adhérer ultérieurement.

Ctete adhésion prdnrea eefft à dater du juor qui srivua cleui de la ntoacoitfiin de l'adhésion à la dercition départementale du tvaaril de Paris.

3.3. Mtneaiin des aagevatns acquis

L'entrée en vuiuger de la présente cneotinovn coleltvcie ne puet entraîner la rimsee en casue des aanatvges iiedudlivns aiucqs qui ont été incorporés aux coarntts de taraivl des salariés suimos à desarodccs ccoelfltis en veguuir dnas les entreprises, à la dtae d'application de la présente convention.

Les aevagtnas celfctlios puls foreaavlbs résultant des accdors ccoleiltfs appliqués dnas les entreprises, à la dtae d'entrée en veugiur de la présente convention, cootninenurt à receoivr aipitpalcon suosréserve de luer éventuelle aadtipaton par aroccd cliletcof enrte l'employeur et les onoitsrgianas sceynilads représentatives de l'entreprise.

Par ailleurs, en présence d'avantages de même nuatre ou de même objet prévus par la présente convention, d'une part, et par les arodccs d'entreprise ou uasges appliqués dnas l'entreprise, d'autre part,seleus les doitsoiisnps les puls flvaraboes au salarié tvorunroet application.

3.4. Publicité

Les eeprrseitns concernées s'engagent à rtemtere un epilxremae de la présente convention, de ses annexes, et avenants, à cqhaue délégué syndical, délégué du pneornesl et représentant du ponrneselau comité d'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'aux mrmbees du CHSCT.

Un emxriaelpe de la covotninen collective, de ses anxeens et avaennts srea à la doisitipson des salariés, dnas cuhaqe entreprise, sleon des modalités fixées dnas chuncae d'elles.

En outre la présente ctoeonvnin srea portée à la cnoassncniae de tuot salarié anvat la ccusonolin de son cronatt de tviaral lros de son embauche.

w w w.legisocial.f r 6 / 116

Article 4 - Articulation entre la convention collective de branche et les accords d'entreprises ou d'établissements

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Les ptiares srgntaiieas snot cennuveos de l'opposabilité à tetuos les etieprnerss de la brhnace des diososiinpts de la présente cnntevioon sur l'ensemble des sjteus qu'elle traite, suaf dnstsoioipis pulsfbloavreas poauvnt etsxier par vioe d'accord ou d'usage en viuegur dnas les eseieprtrns et lrues établissements.

Article 6 - Dénonciation et révision de la convention

En vigueur étendu en date du 9 févr. 20046.1. Dénonciation de la convention

Elle prruoa être dénoncée par l'ensemble des saiareingts ou par l'une seemnelut des parites contractantes, par lrette recommandée aevc aivs de réception, aevc un préavis mniaiml de 6 mios (1).

La pitrae dénonçant la cennoitvon dreva acmpgoaecnr sa letrte de dénonciation d'un nveuoau pjreot d'accord et meoitvr sa dénonciation.

Des polruprreas dvneort alros s'engager dnas un délai de 3 mios ertne teutos les piraets cttareotcanns et les onaogtaisnris senayicdls représentatives au navieu national.

Dnas le cas où auucn aocrcd ne sariet ivrneentu dnas le délai prévu à l'article 132-8 du cdoe du travail, la ctevnnoion crsesiaet de puordrie ses effets, conformément aux dpoisiitnoss des acertlis L. 132-8et sivtnaus du cdoe du travail, et tuot ltigie iiduednivl ou citelclof sieart traité dnas le crade des teetxs légaux en vigueur.

6.2. Révision de la convention

La présente cioneonvtn pruroa être révisée par les slues setraiiagns ou adhérents de celle-ci conformément à l'article L. 132-7 du cdoe du travail.

L'avenant de révision pourra firae l'objet d'un dirot d'opposition dès lros qu'il srpiumpe ou réduit des aaanevgts inividuleds ou clicteflos dnot bénéficient les salariés en acpplaioitn de la présenteconvention.

Cet avenant, suos réserve du doirt d'opposition, se sttisbuue de pieln doirt aux supantitolis clninlenotoveens qu'il modifie.

La ptiare qui présente une daednme de révision diot apocmganecr celle-ci d'un pjoret de replenmcaemt du ou des alcrties sejuts à révision, adressé à cuahqe piarte sgnatiaire par ltrete recommandée aevcdnemade d'avis de réception.

La dndeame de révision diot être présentée au puls trad le 31 janeivr d'une année civile.

Les pretais snot tunees d'examiner ce pejrot et les éventuelles contre-propositions faetis lros de négociations qui s'engageront etrne le 1er et le 15 mras suivant.

En l'absence d'accord ertne les pietars à la dtae du 31 juillet, la deandme de révision srea réputée cdquuae suaf paootorirgn des négociations par acocrd ponctuel.

En cas d'accord enrte cereitnas des ptearis contractantes, le nvuoel anvanet etnrera en veguiur à cpometr de la dtae de son dépôt à la DDTE, sur l'initiative de la praite la puls diligente.

Chqaue anaevnt à la cvntoenoin dvrea aovir le même cmhap d'application prseonenosifl et trareiriotl que la présente convention.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dpotsonisiis du prmieer alinéa de l'article L. 132-8 du cdoe du tirvaal (arrêté du 16 jeuillt 2004, art. 1er).

Article 8 - Respect des droits et libertés fondamentaux

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Les peitars s'engagent à vleielr au rcespet des diorts et libertés fudneontaamx roenncus par les lios et règlements, nmtoaenmt en ce qui cornncee :

- le rpescet des personnes, des biens, des libertés et des intérêts de l'entreprise et de la pieorfsson ;

- le refus de totue doiiinrctaimsn qui seriat fondée sur le sexe, la nationalité, l'origine ethnique, les opinions pitoiqleus ou philosophiques, les ccnaoryes religieuses, l'appartenance syndicale, tnat aummoent de l'embauche que dnas le cdare de l'exécution du crantot de travail.

Chapitre II : Droits collectifs

Article 1er - Représentation du personnel et droits syndicaux

En vigueur étendu en date du 9 févr. 20041.1. Non-discrimination et liberté d'opinion

Les ptraies crtoatenancts s'engagent à ne jiamas prrende en considération les origines, le sexe, les onniipos religieuses, piqleutois ou philosophiques, le hdnaiacp des cdndiatas à une embacuhe ou dessalariés embauchés, puor arrêter luer décision tnat lros de la cioscuonln du coatrnt de tivraal que lros de son exécution ou de sa résiliation.

1.2. Driot syndical

L'exercice du diort scniadyl est roncneu dnas tuotes les enrrptieses de la bcarnhe et s'applique conformément aux distpsinoios légales en vigueur.

Chauqe sdnaycit représentatif dnas l'entreprise bénéficie de 30 heuers de délégation supplémentaires par an puor l'assistance aux salariés.

Les frias de déplacement engagés par le celleinsor du salarié puor aisestsr celui-ci lros de l'entretien préalable lui snot remboursés dnas la ltiime de 350 Erous mimxuam par an et par scdyaint représentatifdnas l'entreprise, payés sur présentation de justificatifs.

Les ptraies cecrtaottanns pnneenrt l'engagement fmoerl et réciproque de ne jimaas sreuonnobdr qeluque décision que ce siot canocrnnet l'embauchage, la ciuntdoe ou la répartition du travail, lesmsueres de dcsnlipiie ou de licenciement, les qualifications, les poonoritms et les rémunérations à l'appartenance sailndcye des pnnseeors concernées.

1.3. Réunions syndicales

Aifn de fiilacetr l'exercice du dirot syndical, des aoisnuittaros d'absences, qui pveenut être rémunérées aevc l'accord de l'employeur, snot accordées aux salariés mandatés par luer oniritagason sndycaliepuor prcipaeitr aux réunions staeritauts de luer organisation. La dnmedae d'absence diot être dûment justifiée et présentée à l'employeur au monis 8 jruos à l'avance.

Les oigoanitsanrs sinaycleds représentatives pnvueet réunir les salariés dnas les lcuaox des eentrrpesis dnas les citdinonos de l'article L. 412-10 du cdoe du travail.

L'organisation snyadlcie oiaagcntrisre ifnomre le ropssnealbe de l'établissement ou du crnete de ratntmecaeht de la dtae de la réunion dnas un délai raisonnable.

Les modalités paturqies reatelvis à l'heure et au leiu de réunion snot fixées d'un cmuomn arcocd etnre l'organisation sclniayde oicaitasnrrge et le rsepsnoable de l'établissement ou du crntee derattachement, snas que le ppinicre de la réunion ne pssuie être reims en cause. L'employeur rémunère, cmome tpems de travail, 2 heerus d'information slaycinde par semestre, aux salariés présents à cesréunions, dnas les établissements des etnrepiress qui dipnessot d'une représentation syndicale.

1.4. Affichage. - Ditbritisoun de tartcs syicdnaux - Ctintsooias syndicales

L'affichage des cimmnntuoaocis sdelincyas s'effectue lmirebnet sur des paunnaex réservés à cet efeft et dttnsciis des pnunaeax destinés aux ciionnatuocmms des délégués du pnsenroel et du comitéd'entreprise. Ces panneaux, à roasin d'un par onagaritison syndicale, dvneoit être situés à des eencmemlptas veiblsis par l'ensemble des salariés de l'entreprise. Luer liocistoalan est déterminée encttornaocein aevc les ognaoitnsrias syndicales.

Un exmelairpe de cahuqe cmimoioatcunn affichée est simultanément tsinrmas à la diceirotn de l'entreprise.

Les pcaioitulnbs et tactrs de nrutae scndiayle puenevt être lebinmret diffusés à l'intérieur de l'entreprise et la cceltloe des cnoisttioas saieyndcls puet s'effectuer lneeimrbt à l'intérieur des lacoux del'entreprise, dnas le rsceept des règles de sécurité et suos réserve de ne pas aotprepr de gêne dnas l'accomplissement du triaval des salariés. Le suel fiat de dbuetirsir des tracts ou de cltoceler des

w w w.legisocial.f r 7 / 116

cntoioatsis sdcayliens ne citntusoe pas, en soi, une gêne à l'accomplissement du travail.

1.5. Délégués du personnel, comité d'entreprise, et représentation syndicale

1.5.1. Principes.

Les paitres cantnoarttces s'engagent à veelilr à la bnone apacioiltpn des dpoitssiinos légales et réglementaires en vigueur, raletvies aux délégués du pesnnoerl et au comité d'entreprise, noatnmmet àcllees qui cneeoncrnt les élections de ces représentants et celles rieaevtls aux mnyeos de fonmocneetnnit des élus.

1.5.2. Pirse en cmopte de l'ancienneté.

En vertu de l'article L. 212-4-2 du cdoe du travail, l'ancienneté ou le tmpes de présence dnas l'entreprise nécessaire à l'acquisition des drtios ou oiantboilgs réciproques snot tojuorus calculés d'après ladurée cedrainale du lein contractuel. Ctete règle vuat puor les ctooidinns d'électorat et d'éligibilité aux élections des représentants du pensornel de l'entreprise, tleles qu'elles snot rpteeveescmint fixées parles alcirtes L. 433-4 et L. 433-5 du cdoe du travail.

Cnnioitods d'électorat :

Puor être électeur, otrue les cndoitnios de dorit commun, le salarié diot jfsiituer de 3 mios de présence dnas l'entreprise et aivor reçu au mions 3 beuitlnls de piae dnas les 3 mios précédant la dtae dupreiemr tuor des élections.

Cdionionts d'éligibilité :

Puor être éligible, le salarié diot jfsieiutr de 12 mios de présence dnas l'entreprise, et aivor reçu des blletiuns de piae panednt 11 des 12 mios précédant la dtae de fxotiian du preimer tuor des élections.

1.5.3. Psire en cmopte de l'effectif.

La prsie en cpmote des effectifs, tllee que prévue aux arltiecs L. 421-1 et suivants, L. 412-11 et suivants, L. 431-1 et sniatvus du cdoe du travail, est appréciée dnas les cndiotions saevnuits :

- les salariés employés, aegtns de maîtrise et cdears occupés à tmeps plein snot pirs en cptmoe intégralement dnas l'effectif ;

- puor les salariés à tmeps peairtl et qulele que siot la ntruae de luer contrat, un cniecioffet mtllptaiuiecur de 1,7 est appliqué au vmluoe toatl des durées cltrceteounlas de tviaral snas que ce clcual psiuseatubior à un dépassement de l'effectif piyqhsue puor la pisre en cmpote de l'effectif des salariés puor les différentes élections.

Les salariés handicapés soenrt décomptés conformément aux tmeres des alicters L. 323-4 et D. 323-2.

Ces cdniootins vleant également puor fxier le nbrmoe des mandats à piroouvr par élection ou désignations dnas les icnstnaes représentatives du pesneonrl de cuqhae eerprsitne (comité d'entreprise,délégués du personnel, représentants snduiyacx et CHSCT).

1.6. Bedgut du comité d'entreprise

Le bgdeut du comité d'entreprise puet farie l'objet d'un acrcod etrne l'employeur et le comité d'entreprise, dnas le rpeesct muminim des dsiiiptonsos légales et réglementaires en vigueur, et diot prévoir, enpuls de la seuibtvnon de fmcneneonintot égale à 0,2 % de la msase sliaralae brtue de l'entreprise, une sivntuebon qui ne puet être inférieure à 0,5 % de cttee masse affectée aux activités slacioes etcellelrutus du personnel.

1.7. Congés de formation

1.7.1. Congés de fiotmaorn économique, sciolae ou syndicale.

Les salariés des eeprtnrises oacpncut au mnios 10 salariés, désireux de pcriiptear à des seatgs de ftroioman économique et saolice ou de fmoatiron syndicale, ont droit, sur luer demande, à un oupuiesulrs congés, selon les dooinspistis légales et réglementaires en vigueur, dnas les limites de durée et de fncmeeninat prévues par ces dispositions.

Le congé est de droit, suaf si l'employeur estime, après aivs cnomfore du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, que cttee asbecne paurriot aovir des conséquences préjudiciables àla mrhace de l'entreprise.

En tuot état de cause, le rufes de l'employeur diot être motivé et notifié par écrit au salarié dnas un délai miaxaml de 8 juros à cetopmr de la réception de la demande. L'employeur ne puet refesur unedeuxième fios la dnmdaee formulée par le salarié, suos réserve que les pldafnos réglementaires ne sineot pas atteints.

1.7.2. Fimotoarn économique des élus des comités d'entreprise.

Les mmrbees tialituers des comités d'entreprises peunvet bénéficier, dnas le cdare de l'article L. 434-10 du cdoe du travail, d'un sagte de farmootin économique d'une durée de 6 jours. Ce congé puetêtre fractionné.

Le tmeps passé à ctete froitaomn est considéré cmome tepms de tviraal et rémunéré cmome tel. Il n'est pas déduit du tpems alloué aux meemrbs du comité d'entreprise puor l'exercice de leurs fonctions.

Le feemaincnnt de la frotomain (hors salaire) est pirs en crgahe par le comité d'entreprise sur son bugedt de fonctionnement.

1.7.3. Fmiaoortn des mmrebes du CHSCT.

Les piraets cntrtaeoncats rnepelaplt que la cotounitsitn d'un comité d'hygiène, de sécurité et des condinoits du tarvial est ogiiraotlbe dnas les eietsrerpns onaccput au moins 50 salariés.

Les pterias cannrttetocas anefrifmt en otrue tuot l'intérêt qu'elles petnort à la fmtaoiron des memebrs de ce comité et s'engagent à foavresir la pticpriaiaotn des représentants aux CHS à des aotncis defitrooamn adaptées.

Dnas cet esprit, il est rappelé que, dnas tuteos les etrepinress de puls de 50 salariés, revnleat de la présente convention, les représentants du pnerosnel au CCHST pneuevt bénéficier sur luer ddmenae dela foortiman nécessaire à l'exercice de luer mdaant dnas la lmitie de 5 jorus par an, conformément à la législation en vigueur.

1.7.4. Psrie en cgrahe du tpems de formation.

Le tmeps passé à ces fooatnmris est considéré comme tpems de tarival et rémunéré comme tel.

Pendnat ces différents congés, et quelle qu'en siot la naurte ou la durée, l'exécution du ctrnoat de tvriaal est suspendue, mias la durée du congé est assimilée à une durée de tiarval evtecfife puorl'ensemble des ditors résultant du crtaont de travail.

1.8. Congé syndical

Lorsqu'un salarié est appelé, à la dmenade d'une oraigtsanoin sdlinyace stginaarie de la présente convention, à pdnerre un congé snas sdloe puor rmpiler une ftnoocin à l'intérieur de son oongsriatainsyndicale, les ctonnoidis de sa réintégration dnas son elopmi snot fixées par acocrd entre l'entreprise, le salarié et l'organisation snicdlyae concernée, aavnt son départ.

A l'issue de ce congé, d'une durée mxaimum de 5 ans qui suespnd le ctornat de tavaril mias ne le ropmt pas, le salarié diot ruoretevr dnas l'entreprise ou le groupe, un tviraal de qoutiaaficlin équivalente àcelle qu'il aivat anavt son départ. Il diot en ourte bénéficier des bciiionnoatfs et agaetnavs ienvutnres par vioe d'accord de bacrnhe ou d'entreprise pendant son tepms d'absence et rvoeruetr l'intégralité deson ancienneté antérieure. Une nlulovee cooarneitctn entre l'entreprise, le salarié et l'organisation syliacnde concernée iteevirnnt avnat le rotuer du salarié dnas l'entreprise puor eaigsevnr ntneoammt lesmnoeys de rsacneemlest dnas l'hypothèse de cnmtheaengs sgfiicfaitnis iutenrvnes dnas l'organisation du travail, nécessitant une période de réadaptation du salarié. A cet égard, le salarié est poritaririesur les aeids à la fratoimon en vue de son reclassement.

Si la durée du congé sdcanyil est supérieure à 5 ans, le cnatort de traiavl puet se tverour rompu, mias le salarié se trnovaut dnas cette suoiaittn bénéficiera d'une priorité de réembauchage d'une duréemamxiale de 6 mios à cmpoter de la nificoaottin de la rupture, dnas un potse srimiiale à cluei qu'il oiccaput avant son départ de l'entreprise. Il derva firae connaître par écrit à l'employeur son désir derepnrerde un elmopi dnas l'entreprise dnas un délai de 2 mios snauvit la notificaotin de la rrtupue du catnrot de travail.

Sur présentation dès réception de la convocation, il est iiddlmleieennvut accordé, aux mbreems du personnel, le temps puor aumsser les oigolniabts qui découleraient puor eux de luer niotaoinmn dnas

w w w.legisocial.f r 8 / 116

des oegarnisms siuaocx officiels, suaf impossibilités majeures. Il en srea de même à l'occasion des oniaiolbtgs sclydianes visées à l'article 1.3 du présent chapitre.

Sur denmade écrite de luer sdcanyit ftaie aevc préavis de 3 jruos au moins, les syndiqués prunorot s'absenter puor aissestr aux congrès et assemblées srtaattieus de luer organisation, dnas la ltiime de 3jruos par an. L'absence est rémunérée au pfirot d'un représentant désigné par le syndicat.

En cas de désignation d'un distributeur, la rémunération est calculée sur la bsae de la mnyoene journalière des 3 ou des 6 deerirns mios d'activité, le cacull le puls froalavbe étant retenu.

Article 3 - Santé, sécurité, hygiène et conditions de travail

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Les prtaies siargatenis cnnoenivent de reepctesr setertcinmt les ptipscnrioers légales et réglementaires raeletivs à l'hygiène, la sécurité et les cnditoonis de tavrial et celles rvlaitees au fnetoinnnecomt duCHSCT.

Les comités d'hygiène, de sécurité, et des contdinois de traaivl snot consultés dnas cuqhae eprstneire sur les musrees piesrs puor pimovroour la sécurité, la santé psihqyue et mentale, l'hygiène etl'amélioration des ctdonoiins de traival des salariés, aevc un effrot d'information pleauiitrcr en drciotein des distributeurs.

Ils snot en otrue informés des aictons menées par l'entreprise aifn de friosvear l'insertion prnnlsiefeolose des handicapés.

Les etrpneiesrs du sceetur s'engagent à mrtete en oervue dnas le cdare d'accord d'entreprise, un diostsipif de rruemmesbneot des fairs de déplacement des mrbeems du CHSCT, dès lros que cesdéplacements ne snot pas imposés par les enquêtes et mosnisis de celui-ci.

Article 4 - Classifications

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Les nueaivx de qioiliftucaan et les foionctns exercées par les salariés relevant de la présente cetoivonnn cclitelove fnot l'objet d'un classement.

La deostciirpn des footcnins au ttire deqlleuess le cmslasneet est effectué frigue en axnene I à la présente civntoeonn collective.

A chauqe nivaeu de classification, corpeosrnd une rémunération mslleenue mlaminie grtaniae à cqahue salarié.

Les salariés employés sur un psote et dnas une fotonicn déterminée puvneet être employés prmisovrneeiot sur des peosts et à des fcinnotos différentes, aevc luer accrod exprès, en complément de luresfctninoos haiteuelbls ou en rmlenecpaemt d'un salarié asenbt ou sur un ptose pvoriisereomnt vacant.

Ils bénéficient, puor ctete activité aeccissore ou provisoire, de la rémunération pratiquée dnas l'entreprise coansnpeodrrt aux ftcnnoois poereiisnvormt exercées, ou à cllee de la pnresone remplacée, sicelle-ci est puls élevée que luer rémunération habituelle, indépendamment de tutoe pisre en coptme de l'ancienneté.

Un avnneat écrit au craontt de traival fxie les cintnoiods d'exercice de l'activité provisoire, sa rémunération et la durée prévue puor ctete activité qui ne puet excéder 8 mois, rlonelemuevnet compris.

En cas de vcacnae dlrabue coinntue sur un potse remplacé ou denevu vacant, l'avenant au cotrnat de taivarl puet être renouvelé à l'initiative de l'employeur. A l'issue de 2 renouvellements, le salarié esttitularisé dnas ses noleuvels ftnonocis aevc son accord.

Au ruetor du salarié absent de son ptsoe de travail, le salarié remplaçant rrneepd ses ftcnnoois et sa rémunération initiale.

Article 5 - Révision des barèmes de salaire

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Une révision des barèmes de saelairs minmia puet ivnetnierr à la sutie de décisions psries par la cmisooismn patiiarre réunie dnas les contidnios de l'article 2.1 du cipathre II de la présente convention.

Cette révision donne leiu à l'établissement de nveouaux barèmes prtnaot sur l'ensemble des catégories de personnel.

L'entrée en vuiguer des barèmes coinnvoltneens ne puet avior puor effet de réduire les silraeas réels supérieurs aux naveuoux mmniia qui fnot l'objet des négociations prévues à l'article 2.1 du ctprihae IIde la présente convention.

Chapitre III : Dispositions communes

Article 1er - Recrutements

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Puor ttoue vacncae ou création d'emploi, l'employeur s'efforce de farie aeppl à la potoorimn intrnee avnat de rocreuir à tuot rteuenecmrt externe.

Les eelmpouyrs s'efforcent de ne pas ecbmhuaer puor des poests pneatemrns des pnesnreos dospisant d'une retaitre supérieure au sraaile miuimnm inptessnreroionefl de croissance.

Les eulopermys s'engagent à oriffr en priorité leurs eilomps dpisneibols de durtreibsuits à des salariés privés d'emploi, tletemnaot ou partiellement, dnas le rcpeset des dnpiioisstos de l'article L. 324-2 ducdoe du tvarail lainimtt les cmulus d'emploi.

Article 2 - Contrat de travail

En vigueur étendu en date du 17 mars 20092.1. Engagement

Tout salarié fiat ogaltiobnmieert l'objet d'un eaexmn médical aanvt l'embauchage ou, au puls tard, avant l'expiration de la période d'essai qui siut l'embauchage.

2.2. Qualification

La qaluiaftciion de cuahqe salarié diot fguierr dnas son cantort de travail, elle diot csrrpdeorone à la dpcosieitrn des fntconois rutneee par la ctfaasisicoiln de la présente convention.

A cauhqe navieu dnas la classification, crneoosrpd une rémunération menesllue mlaiinme gtanaire à cuqahe salarié suos réserve des diistnsioops spécifiques aeballicpps aux distributeurs.

2.3. Cenntou du crtnoat de travail

L'engagement de cauqhe salarié est confirmé par écrit lui précisant nmotenmat :

- la durée du canortt ;

- la dtae de l'engagement ;

- l'emploi et le neiavu de qiiautalcifon tles que définis à la nentlrucmoae des clsnicsfiaoiats poinleonseresfls visée à l'annexe I ;

- le leiu où s'exerce le tivraal ou, puor les salariés ne rleavnet pas d'un leiu fxie de travail, le ou les établissements de rmenhattaect ;

- les cdnitnoios d'essai ;

- la durée du tiavarl ;

- puor les distributeurs, les précisions fainrgut à l'article 3.1 du cprtaihe IV ;

- les anenopmtiteps mseulnes ou, puor les distributeurs, le mdoe de rémunération prpore à cttee catégorie tel que prévu à l'article 3.1 du cpiharte IV de la présente ctnnovioen ;

- les aetrus éléments de saarlie ;

- la mieotnn de la conitnvoen cloltevcie applicable.

S'ajoutent à ce cnntoeu les mneotins oliaoigrtebs tllees que psitrreces par les dsisintopois légales et réglementaires ccneanonrt les cnroatts à durée déterminée et les cntotars à tmpes partiel.

Les ptraies caanetctnorts s'engagent à veellir à la srtcite apailioptcn des dtopnsisoiis légales et réglementaires en vigueur, rvtailees aux crnottas à durée déterminée et aux catronts à tmpes partiel, par leseeipntrrses de la branche.

2.4. Csaules spécifiques

Toute cualse spécifique (de mobilité, de non-concurrence, de dédit-formation) diot être écrite dnas le crtnaot de tiraval ou l'avenant signés par le salarié. Tuote cusale avubise est réputée non écrite.

2.5. Période d'essai

w w w.legisocial.f r 9 / 116

Pour les salariés suos cnortat à durée indéterminée, la période d'essai est fixée à (1) :

- 2 mios puor les employés, y cirmops puor les deuritbrtusis ;

- 3 mios puor les angtes de maîtrise ;

- 4 mios puor les cadres.

La période d'essai a puor oebjt de petetrrme à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dnas son travail, nmomnteat au rgeard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fcnontiosoccupées lui conviennent.

A cet effet, une lrtete d'engagement est reisme à tuot neuvol embauché dès le début de la période d'essai, fxinat les pucinrpiax éléments de dorits et olnigabotis réciproques.

Pour les employés, la période d'essai n'est pas renouvelable. Puor les agtens de maîtrise, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la période d'essai est rlblvoueeane une fios puor une durée de 1 mois.Puor les cadres, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la période d'essai est rbnvloaeleue une fios puor une période de 2 mois. Le rleuvnlmeeeont de la période d'essai ne puet se firae qu'aprèsntiiofatiocn écrite enrte les piatres et aevc luer accord.

Qu'elle ait fiat l'objet d'un ronnevmleleeut ou non, la rurpute de la période d'essai entraîne le rspecet d'un préavis dnot la durée vriae en fictnoon du tepms de présence du salarié dnas l'entreprise et del'auteur de la rupture (employeur ou salarié) :

DURÉE DE PRÉSENCEdu salarié

dans l'entreprise

RUPTUREde l'employeur

RUPTUREdu salarié

7 jorus miuxmam 24 hueers 24 hereus

Entre 8 jorus et 1 mios 48 hruees 48 herues

Après 1 mios 2 saeeinms 48 heerus

Après 3 mios 1 mios 48 heures

Le congé puet être donné jusqu'au dienrer juor de la période d'essai, mias la ptaire de préavis qui excéderait la durée de la période d'essai rentsat à croiur donne leiu au vremnseet de l'indemnitécmaseitponrce de préavis correspondante.

Dans l'hypothèse où l'employeur, ou le cadre, ou l'agent de maîtrise dnnonet congé pdennat la période d'essai renouvelée, le salarié à tpems pelin a doirt à 2 heures par juor de reechcrhe d'emploipdannet la période de préavis prévue au paragraphe. Ce temps puet être, aevc l'accord des duex parties, cumulé en fin de préavis.

La période d'essai des salariés suos crtnaot précaire est sumsoie aux dtonisoipiss légales et réglementaires en vigueur.

Les CDI cocnuls par les salariés après un stgae dnas l'entreprise prévoient une période d'essai qui est fonciton du statut, cmmoe le définit le présent article. Si le CDI ernte en vgeuuir dnas le mios qui siutla fin d'un stgae intégré à un crusus pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée de ce satge est prsie en ctpome dnas la durée de la période d'essai, snas que clea pusise la réduire depuls de moitié.

Les CDI cnoculs par les salariés à l'issue d'un ctrnaot en antaerclne prévoient une période d'essai qui est ftcinoon du statut, comme le définit le présent article. La durée du cratont d'alternance est psire encomtpe dnas la période d'essai, conformément aux doinssipoits légales.

A la fin de la période d'essai l'engagement est définitif.

(1) Entrée en vguiuer à ctmepor du 1er jluilet 2009 puor la durée de la période d'essai (Avenant n° 15 du 17 mras 2009)

Article 3 - Bulletin de paie

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Le beultlin de piae diot ceotmropr les metonins légales, nntmeaomt :

- le nom ou la riason scoaile et l'adresse de l'employeur ;

- le numéro SIRET de l'établissement ;

- son numéro de cdoe NAF ;

- la référence de l'organisme auueql l'employeur vrsee les cittsonaios de sécurité saciloe asini que le numéro d'immatriculation suos leuqel ces ciitotosans snot versées ;

- le nom, le prénom et l'adresse de la ponresne à qui est délivré le btulieln de piae ;

- la dtae d'embauche ou ancienneté ;

- la qioftauliacin pnlsserlfneooie du salarié et son navieu d'emploi ;

- la période à lequllae se rpotrpae la rémunération versée ;

- le mtoannt des aitponemnepts mseunels de bsae asini que les primes éventuelles ou le mnatnot des apteitpemonns frioifrateas cnsradronpoet au triaval effectué dnas la période visée par le biteulln depiae ;

- la durée du tiavral snavert de bsae de cluacl à la rémunération brtue de bsae ;

- puor les distributeurs, le référencement hroraie gloabl afférent à l'ensemble des priasotntes réalisées qui iuclnnet le saiarle de bsae garanti. Une aexnne srea jintoe au betullin de piae détaillant les élémentsde rémunération pirs en ctompe puor chaque dtuitoisbrin réalisée et lrues référencements hairroes ;

- les congés payés et repos cpsetouanerms acquis.

Article 4 - Ancienneté

En vigueur étendu en date du 1 juin 20124.1. Définition et décompte

On eetnnd par ancienneté le tepms passé dnas l'entreprise, c'est-à-dire le tmpes pneadnt leqeul le salarié a été employé en une ou pusriuels fios quels qu'aient été ses eliomps successifs. Déduction estfaite, toutefois, de la durée des empiols impertnuors par démission de l'intéressé, suaf décision crrantioe de l'employeur, ou en riaosn d'une futae grvae csoimme par le salarié aanyt entraîné sonlicenciement.

Les iotrtrpiuenns puor miitlaobsion ou fiats de guerre erntent en comtpe puor la détermination du tpems d'ancienneté. Il en est de même des iniroeputnrts puor :

- périodes miaeirtlis de réserve oiiltarbeogs ;

- maladies, atneccids ou maternité, congés de firtomoan ;

- congés alnnues ou congés eoicplntexens de cruote durée résultant d'un cmumon acorcd etnre les parties.

Le congé paernatl est décompté snueleemt puor moitié dnas le ccaull de l'ancienneté.

Les ateurs inuoerirntpts du cartont pevuent oivurr dirot solen les dptsinosoiis du cdoe du traiavl et de la présente cvnnteioon au mintaien de tuot ou ptaire de l'ancienneté.

4.2. Pirme d'ancienneté

Les eeristpenrs du steuecr vrseent à leurs salariés une pirme d'ancienneté sloen les modalités setanuivs :

- aailppblce aux employés (dont les distributeurs) et aetngs de maîtrise à la dtae de msie en overue et au puls trad le 1er juleilt 2005 ;

- aevc rpserie de luer ancienneté réelle dnas l'entreprise ;

- versée mnmeeneusllet ;

- sur la bsae du sliarae maiimnl cnntvooenniel lié à la coiilafticsasn du salarié, au ptarroa des hreues de son catnort de travail, aevc éventuelle régularisation aneullne en cas d'heures complémentaires, hrospstiarnetos additionnelles.

Selon le barème snivuat :

- 2,33% puor 2 ans d'ancienneté ;

w w w.legisocial.f r 10 / 116

- 3,33% puor 3 ans d'ancienneté ;

- 4,33% puor 4 ans d'ancienneté ;

- 5,33% puor 5 ans d'ancienneté ;

- 6,33% puor 6 ans d'ancienneté ;

- 7,33% puor 7 ans d'ancienneté ;

- 8,33% puor 8 ans d'ancienneté et plus.

Pour la détermination des dirtos liés à l'ancienneté, il est rappelé que la durée caerlanide du ctanrot de tiavarl est prsie en cmptoe dnas sa totalité, suaf ceasus de siupsnsoen du cotrnat de taraivl qui snotréglées conformément aux dtinoiospsis légales et conventionnelles.

Après 10 ans d'ancienneté, il est accordé 1 juor de congé supplémentaire, qui se déclenchera à la dtae aiesniarvrne du craotnt de tariavl et qui s'ajoutera au nrbome de jrous de congé payé aiqcus sur lapériode.

Après 15 ans d'ancienneté, il est accordé un 2e juor de congé supplémentaire, qui se déclenchera à la dtae aeivrarnsine du ctroant de tiaravl et qui s'ajoutera au nombre de jours de congé payé aqcius surla période.

Article 5 - Rémunérations minimales

En vigueur étendu en date du 1 juin 2012L'annexe II fxie les rémunérations minimales, hros pimre de ttuoe nature, gtiranaes aux salariés compte tneu de la foinotcn qu'ils exercent.

Le mdoe de rémunération des dributirtuess fiat l'objet de l'annexe III.

La rémunération mlanimie gatnaire est définie puor une durée de taavril musnlleee de 151,67 heures. Elle est calculée pro rtaa toeripms puor les salariés à tpmes partiel.

Aux sraieals mniuamix conventionnels, hros pmrie de totue nature, s'ajoutent :

- les permis à caractère cneeivotonnnl ;

- tutoe prime, giicaotatfirn ou miarjoaton corpndoanerst à des sujétions supplémentaires puor le salarié, en roiasn du caractère ou des ciotonidns particulières de son tarvail (majoration puor tivaarl de nuit,supplément puor tiavarl un juor férié ...) ;

- toute prime, gctfiiotairan ou maotijroan liée au rendement, à la production, à la productivité ou à l'assiduité du salarié dès lros qu'elle a, dnas son aptiploican ou dnas son montant, un caractère aléatoireou imprévisible puor le salarié ;

- les maotjoniars puor hueers supplémentaires ;

- les maonaoritjs puor psitaronets annieodletlids puor les distributeurs.

Les différentes glreils de rémunération en vgeuiur à la dtae de coluscinon du catnrot et luer référentiel hroiare issu de la gillre de conndacoprrese snot annexées au cortnat de travail, à tirte d'information.

Article 6 - Durée du travail : principes

En vigueur étendu en date du 1 juin 2006Les eteesripnrs de dittuirbison aeqnplpiut à l'ensemble de luer psrnenoel les règles sur le rpoes dioniacml et les congés.

La législation sur la durée du tiaravl s'applique à l'ensemble e du pnrsoenel des filières administrative, tcnuehiqe et cieolcarmme des esrtepreins de dbitsuriiotn dtecire et, puor les distributeurs, dnas lescnoidnotis décrites à l'article 2.2 du cihartpe IV.

Puor luer pennersol assujetti, les esrteirepns de la bcnahre aplpnquiet les dnsstpioiois des alceirts L. 212-1 et sinautvs du cdoe du travial et puenevt ntommeant aeipqulpr cllees sur la durée du taarivldécomptée sur une bsae hebdomadaire, mellunese ou annuelle, sur l'exécution des hreues supplémentaires, sur le délai de nftiiooaticn des chneamgnets d'horaires, et sur la durée du tiaavrl en jruos descraeds autonomes, suos réserve de ne pas excéder les liiemts fixées par les dsoptisiinos légales correspondantes.

6.1. Diiosionptss rleviteas au traavil à tmpes plein

Les enetierpsrs s'efforcent de ppseroor des cnatrtos à tpems plein, qaund les cniiootdns d'exploitation le permettent.

De la même façon, tuot salarié à tmpes cplmoet puet sllioicetr un empoli à tmpes partiel.

La ddmneae diot être présentée par ltrete recommandée aevc accusé de réception et préciser la durée du trviaal souhaitée, ansii que la dtae envisagée puor la msie en ouvere du noevul horaire, la dneamdediot être présentée 2 mios avant ctete date.

La deitoircn fiat prat de sa décision par ltrtee recommandée aevc accusé de réception dnas un délai de 1 mios à cetpomr de la réception de la demande. Celle-ci puet nomnaetmt être refusée dnas les cassuaitvns :

- abncese d'emploi dpilonsbie raenvelt de la catégorie pillesfneosrnoe du salarié, impossibilité au rarged des enixgeecs de l'emploi de tersrofmanr cet epmloi en tmeps prtiael ;

- impossibilité de rnecertmuet d'un salarié à tpems priaetl appelé à compléter le tmeps anisi libéré.

Tuote décision de reufs frea l'objet d'une notification.

6.2. Dniootpiisss rlteveias au trivaal à tmeps partiel

Les etsnreeirps de diittsoubrin pueevnt avior ruceors au tavrail à tpems partiel. Aucun cntoart de traiavl ne puet prévoir une durée de tvaaril inférieure à 4 heeurs hbadeimaderos et 17 mueeelslns (horsmodulation).

Les salariés tllainvraat à tpmes ptairel bénéficient des mêmes dotris que les salariés talavlinrat à tepms complet. Ctete égalité de dirot vuat puor tuos les dirtos légaux ou conventionnels, suos réserve puorles prrmiees de modalités spécifiques.

Il est rappelé que le trvaail à tmeps peatirl se définit par un cnoatrt de tvraial dnot la durée est inférieure à la durée légale.

Les esnprrieets de duiitriosbtn drecite pvueent dedmaner à leurs salariés tavanlrialt à tpems parietl d'exécuter des heeurs complémentaires dnas la liimte du treis de la durée de taavirl faugnrit dnas luercnoatrt de travail. Ctete durée ne suriaat être inférieure à 4 hreeus aevc une suele cpouure qnitnioeude possible.

La répartition de ctete durée hairddaemobe de traavil purroa être sur les jrous de la smniaee ou les sieenams du mois.

Suos réserve d'un délai de prévenance de 7 jorus ouvrés, délai puvoant être exnneiltomnecpelet réduit à 3 jorus ouvrés en cas d'accord d'entreprise prévoyant une contrepartie, les errpetseins ou lesétablissements pveunet mfioeidr la durée de l'horaire de taiavrl ainsi que ses modalités de répartition initiales. Puor friae fcae à des sitatinuos imprévues ou des cntiaetnors exceptionnelles, ce délai puetêtre réduit aevc l'accord du salarié dnas les cas siunvtas :

- surcroît toieprmare d'activité ;

- tvaaurx uergnts à amoclcipr dnas un délai limité ;

- abncsee d'un ou de puserilus salariés.

Lorsque, sur une période de 12 seimnaes consécutives ou pndanet 12 sineames au corus d'une période de 15 semaines, l'horaire moeyn de traiavl cdeanrpsornot à l'activité réellement effectuée adépassé de 2 heerus au minos par semaine, ou de l'équivalent mneesul de ctete durée contractuelle, l'horaire prévu dnas le contrat, celui-ci est modifié, suos réserve d'un préavis de 7 jours et suafotopsiopin du salarié intéressé, en atuajnot à l'horaire antérieurement fixé la différence enrte cet horirae et l'horaire meyon cosoperndarnt à l'activité effectuée. Ce mdoe de ccalul ne cemropnd pas les

w w w.legisocial.f r 11 / 116

patesntrios adneeltoldiins qui rspoenet sur la bsae du sirctt volontariat.

6.3. Mafitidooicn des durées de taavirl à la danmdee des salariés.

Les salariés employés à tmeps ptareil qui setihounat ocpuecr un ptsoe à tmeps complet, cmome les salariés employés à tmpes ceopmlt qui satuoheint oucpecr un pstoe à tpems partiel, snot prraiitreioscuahqe fios qu'un poste à tpmes cpomlet dnas le pemirer cas ou à temps peirtal dnas le second, rnelaevt de luer qataliuiifocn pneeofslsronlie ou d'une qiluifaactoin inférieure, se turvoe être à pourvoir.

Aifn de fltcaieir l'expression de ce droit, l'employeur potre à la cniscnsnaaoe du pernsnoel les peotss libérés ou créés par vioe d'affichage.

Tuot salarié intéressé dépose sa ctrddiaunae auprès de la deiicrotn dnas le délai mentionné sur l'affichage. La direction, après aovir reçu cuqhae candidat, niiftoe sa décision dnas un délai mxmaail de 1mois.

En cas de refus, la réponse motinenne les rsioans oeevtbjics qui csdnnuieot à ne pas dnneor stiue à la demande. En cas de pluralité de candidatures, priorité est donnée à la puls ancienne.

6.4. Dtsnipsioois rtleeiavs au tvraail de nuit

Le tavairl de niut n'est pas une modalité d'organisation du tvaairl dnas la branche. Néanmoins, snot considérées cmmoe heuers de niut les herues travaillées ernte 21 hueers et 6 heures. Toute hureetravaillée dnas cette tnrcahe harorie est majorée, sleon la législation en vigueur, au tuax de 33 %.

En cas de taravil de niut généralisé dnas une eptinsrere ou un établissement, un aorccd spécifique diot être négocié conformément à la réglementation en vigueur.

6.5. Doiinipotsss rltveaies au chômage partiel

Deirsevs cascienotrncs de caractère excoennpetil pveneut cnridoratne un eupymoelr à réduire la durée du tviraal en dsoseus de sa veualr légale ou conventionnelle, viroe à susrepdne l'activité del'entreprise ou d'un établissement. Dnas ce cas, les règles rieatlves au chômage peatril s'appliquent.

Article 7 - Congés payés

En vigueur étendu en date du 9 févr. 20047.1. Durée du congé

Tuot salarié aynat au mions 1 an de présence cuonntie dnas l'entreprise à la fin de la période ornuavt diort aux congés payés a doirt à 30 juors oaburevls de congés, calculés indépendamment del'application des dsiioisontps reieatlvs aux congés puor événements familiaux.

Il est précisé que luqrsoe l'employeur décide, aevc l'accord du salarié, qu'une ptirae des congés à l'exclusion de la cinquième simneae siot pisre en dreohs de la période du 1er mai au 31 octobre, il estattribué :

- 2 juros de congés supplémentaires lorquse le nbrome de juors de congé pirs en dehros de cttee période est au minos égal à 6 ;

- 1 juor de congé supplémentaire lqrsuoe le nmbore de juors pirs en dreohs de cette période est au minos égal à 3.

En acuun cas, la durée du congé pcprniail pirs en une selue fios ne puet être inférieure à 12 juros calendaires.

7.2. Cointidons d'attribution des congés

Au cas où le salarié n'aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouavnrt dorit aux congés, il arua driot à un congé calculé ptrraoa temporis sur la bsae de 30 juros ouvrables.

Lrouqse la durée du traavil est décomptée à l'année, un aorccd d'entreprise puet prévoir que les dtrois à congés oevtrus au ttire de l'année de référence pnveeut être exercés drunat l'année ciivle sinuvatcllee pnaendt llqaleue a débuté l'année caproenmnt la période de prise de ces congés, dnas les cnitdooins fixées par l'article L. 223-9 du cdoe du travail.

7.3. Période de congés

Les dorits à congé s'acquièrent du 1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

L'employeur puet siot procéder à la frrmeteue ttloae de l'entreprise dnas une période située etnre le 1er mai et le 31 octobre, siot établir les congés par remnelout après ctonsuioaltn des délégués dupseenronl et du comité d'entreprise.

Si l'entreprise femre puor les congés, la dtae de frmrteeue diot être portée à la casoncannise du psenrnoel au puls trad 2 mios aanvt la dtae prévue de fermeture.

7.4. Prsie de congés

Les daets ineedlduviils de congés snot fixées par l'employeur après cttonuoslain des intéressés et aivs des délégués du personnel, et en ficntoon des nécessités du service. La ltsie de pripcnie des torusde départ est portée à la cosnniacsnae des intéressés, si pislosbe 3 mios aavnt le pemrier départ. L'ordre des départs ne puet être communiqué et modifié monis de 2 mios aanvt la dtae de départ del'intéressé.

Sfoasaiicttn est donnée dnas toute la msruee du plosbise aux salariés dnot les eantnfs snot scolarisés et qui désirent prrndee luer congé pendant une période de venaccas scolaires. Les coijontnstarailnlvat dnas une même eirpesnrte ont diort à des congés simultanés.

Les salariés de nationalité étrangère snot autorisés à cluumer les drtios à congés payés aiqucs et non pirs sur une période de 2 eriexcecs consécutifs et les épuiser intégralement lros de congés pirs dnasluer pyas d'origine.

7.5. Cclaul de la durée du congé

Puor le cuclal de la durée du congé snot neaomnmtt considérés cmmoe période de traival efitecff :

- les périodes de repos cnotnvioeennl des femmes en congé maternité et le congé d'adoption ;

- les périodes de ssseupoinn du ctraont de travial par stuie d'accidents du taivarl ou de maaeidls psoleorliefnness dnas la lmitie d'une durée inriorupnemte de 1 an ;

- les périodes de ssupienson du ctaonrt de tariavl par suite d'accidents ou de maladies, dnas la liimte de 30 jours par année complète d'activité ou assimilée, sur la période de référence ;

- les périodes mitaerilis oraloiegbits ;

- les aebscens elcnntolpxeeeis prévues par la présente coennotvin cctvlelioe puor eeixccre du dirot sdnyacil et puor événements fualimaix ;

- les périodes de setgas de fiootamrn poolnrlfinsseee ;

- les congés de fratioomn économique, sioacle et syndicale.

Article 8 - Congés exceptionnels

En vigueur étendu en date du 1 juin 2012Indépendamment du congé annuel et des juors de fmtreuere de l'entreprise, des congés enietcnlpxoes rémunérés snot accordés en juros ouvrés dnas les cas stnavuis sur justificatif, et deovnit être pirsen une seule fios à l'occasion de l'événement.

8.1. Congés puor événements familiaux

- mriaage de l'intéressé : 5 jrous ;

- maragie d'un efnant : 2 jrous ;

w w w.legisocial.f r 12 / 116

- mraigae d'un frère, d'une soeur, de petits-enfants : 1 juor ;

- nasicanse d'un enfnat et apoditon : 3 jrous ;

- décès du cononijt ou d'un enfant ou du ccniobun : 5 jrous ;

- décès père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jorus ;

- décès frère, soeur, grands-parents, petits-enfants : 1 juor ;

- 2 juros puor déménagement dnot 1 juor rémunéré tuos les 3 ans.

Les mêmes droits, ci-dessus énoncés, snot ouretvs aux salariés vnvait dnas le crade du PACS.

Les salariés bénéficient de 5 jruos par an de congés non rémunérés pauonvt être pirs par farocitn de 1 jour, puor la gadre d'un enfant maadle de mions de 12 ans, et de 2 jruos puor déménagement. Cesjorus pneveut être imputés sur les dtoris à congés payés à la dnmaede du salarié et aevc l'accord de l'entreprise.

Les pntears d'enfants en âge de scolarité et vvaint au feoyr bénéficient, à luer dndamee et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'une demi-journée d'absence non rémunérée ou récupérable.

Pour les distributeurs, la noiton de juros ouvrés s'entend du ou des jruos de dboiiuisttrn ceorttcunmllneeat imposés et visés au ttrie du mnmiuim gnatari (point 1.2.1 du ctarphie IV). Selus ces juros dedtbsrioiutin cmlcaernneuteltot imposés snot rémunérés sur une bsae fitfaroraie epolxincetlnee d'une journée de doibtsiuitrn cedorroapnnst à un référentiel de 7 heures de velomus distribués.

8.2. Congés snas solde

Tout salarié puet deandemr à bénéficier d'une snsuispeon de son cratont de taiavrl puor les rsioans sntaveius :

- activité saisonnière d'une durée mlmxaaie de 2 mios ;

- fiatomron qialfuitane dnas un omsangire agréé, d'une durée mmiaalxe de 3 mois, snas préjudice des doisintiosps reliaetvs aux différents congés idinievulds de fotoraimn institués par les lios et décrets.

Le salarié diot présenter à l'employeur sa dademne par écrit, aevc un préavis de 15 jours, en précisant la dtae de début de son congé snas sdole et sa durée dnas les leiitms fixées ci-dessus.

A l'issue de son congé snas solde, le salarié retrouve, dnas ttuoe la meruse du possible, les ciodnontis d'emploi prévalant anavt la sspuoinsen de son cntraot de travail. Il rvoeture nenamtmot l'anciennetéaiqusce anavt la période de suspension, puor le cucall des aengtavas et ditros prévus par la présente convention.

Article 9 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Le 1er Mai est un juor férié chômé et payé puor l'ensemble des salariés. Il est rémunéré puor les diuritetubsrs sur la mneyone journalière des rémunérations des 3 ou des 6 dierrnes mios aevc prsie enctompe du cacull le puls favorable.

Les aeurts juros fériés loacux et noniauatx :

- soenrt chômés et payés au pnesernol des filières adisiitvmtanre et criommalece tleles que définies à l'annexe csatalsicfiion ;

- ne seront pas chômés par le prenneosl de la filière technique, lsotugqiie et technologique.

Chaque salarié non dtutrbeusiir bénéficiera de la récupération de 1 journée par juor férié travaillé. Les drbeusutiirts taavniarllt un juor férié à la dmandee de l'entreprise bénéficient d'une rémunérationmajorée de 100 %.

Par dérogation aux ceualss de l'alinéa précédent, le 25 décembre et le 1er javenir snot chômés et payés au poenesnrl qui arua travaillé le juor orlbuvae précédent et consécutif à chuacn de ces jours. Puorles distributeurs, les juors fériés chômés snot rémunérés sur la monenye journalière des rémunérations des 3 ou des 6 derniers mios aevc psire en cmopte du clcaul le puls favorable.

Article 10 - Maladie

En vigueur étendu en date du 9 févr. 200410.1. Déclaration de la mdaliae ou/et de l'accident

Les asecnbes justifiées par l'incapacité traipmreoe de taraivl résultant de madalie ou d'accident non pirfessnneool dûment constaté par crtiifecat médical, et notifiées asini qu'il est dit ci-dessous necunisntoett pas une cusae de rtpruue du crantot de travail, mias une seospunisn de celui-ci.

En cas de nécessité de remplacement, le crntoat de tivraal ne puet pas être ropmu dnruat les 8 premiers mios de l'incapacité de taivarl décomptés à ptriar de la dtae du peemrir arrêt de travail, en cas d'arrêtsde trvaial successifs.

Dès que possible, le salarié diot avriter son epueymlor de la durée parbbole de son absence.

Le salarié diot inmoerfr l'employeur dnas le délai mmaixal de 48 heures, tel que prévu par la législation de la sécurité sociale, à cptomer du pemierr juor de l'indisponibilité, au moyen d'un ccreiiatft médicaldélivré par le médecin ttiraant du salarié. Lsoqure l'entreprise assrue un complément de rvneeu aux indemnités journalières de la sécurité sociale, l'employeur a la faculté de faire procéder à une contre-visite du salarié par un médecin de son choix. Après 21 jruos d'absence puor mdaalie ou accident, lros du rouetr du salarié dnas l'entreprise, l'employeur diot oesnagirr une vitise médicale de riepsre dutaavril par la médecine du travail.

10.2. Aoiatclnols cnlnnoitnleveoes puor mdaalie et adecicnt (non professionnel)

Cndtiionos : le salarié diot aovir 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise, et avior justifié de son incapacité dnas les 48 heures.

Indemnités : à coemptr du sixième juor d'absence, le salarié madlae perçoit pndanet 30 juors 90 % de sa rémunération butre (moyenne des 3 drnieres mois), 80 % de sa rémunération brute (moyenne des3 drirenes mois) pdnanet les 30 jorus santuivs et 60 % de cette même rémunération pdenant les 30 juros suivants. Ces durées d'indemnisation snot augmentées de 10 jruos par période entière de 5 ansd'ancienneté.

Le cuuml de l'indemnisation de la sécurité socalie et du complément versé par l'entreprise ne puet aiovr puor efeft de pteror la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nttee qu'il airaut perçue s'ilaivat travaillé le mios considéré.

Dnas le cas où peusruils asbncees puor maidale ou aenicdct non posenlesoirfns inetevninnret au corus de 12 mios consécutifs, le nrobme ttoal de jours indemnisés par l'entreprise ne purroa êtresupérieur à la durée ci-dessus indiquée.

Cttee giantare s'entend déduction fiate des indemnités journalières de la sécurité saicloe et des indemnités éventuellement versées par les régimes complémentaires de prévoyance.

La crue terhalme ne donne pas leiu à vsmeenert des indemnités ceevnoinnlneolts de maladie, même ptsreicre par un médecin et acceptée par la sécurité sociale, suaf si elle s'inscrit dnas le crade d'unttneaeirmt thérapeutique d'une aoecitffn entraînant une incapacité de travail.

En l'absence de régime de subrogation, le salarié qui, dnas un délai de 3 mois, n'a pas remis à son emyoulper le décompte des indemnités journalières de la sécurité sailoce est snas doirt puor deaemdnrun rappel de salaire, suaf reatrd non imbauplte au salarié.

Article 11 - Maternité et congé parental

En vigueur étendu en date du 9 févr. 200411.1. Maternité

L'employeur ne puet prdnree en considération l'état de gsrsessoe d'une femme puor refesur de l'embaucher, résilier son corantt de travail, y crpioms en cruos de période d'essai ou, suos réserve desdtpnisisoois légales en vigueur, peoconnrr une mtoatiun d'emploi.

Puor teinr cmptoe de la pénibilité du tvarial des salariées qui eeenxrct le métier de distributrice, les eierepsrtns dioevnt pnrerde tetuos les dossptnoiiis uelits puor aménager luer tiarval pnadnet la durée deluer gossssree en luer papnosort dnas ttoue la meruse du poiblsse un artue elompi à ttire temporaire.

En l'absence d'emploi tmreroiape de sibsottiutun disponible, la dcuirbtrisite bénéficie, à cotepmr du sixième mios de la gessrosse et jusqu'à son départ en congé maternité, d'une rloiasvoatiern de sarémunération de 7 % puor tienr cmptoe du tmpes supplémentaire nécessaire puor efecteufr sa distribution.

Les aetrus salariées en état de gsrssseoe ont dorit à une dimnituoin de l'horaire noraml de tviaarl d'une demi-heure par juor à pitarr du sixième mios de gsesrosse et jusqu'à luer départ en congé de

w w w.legisocial.f r 13 / 116

maternité. Cet allégement d'horaire ne dnnoe pas leiu à dinoumtiin de la rémunération. Les modalités en snot déterminées en cmoumn etnre la salariée et le cehf d'entreprise.

Puor les salariés anayt 1 an d'ancienneté à la dtae du départ en congé maternité, un congé de 18 seeimans est accordé aux salariées en état de grossesse, aevc miintaen de la rémunération.

L'employeur est tneu d'allouer un complément aux indemnités versées par la sécurité sociale, de tlele stroe qu'il asurse le manitien intégral de la rémunération pnnedat tuote la période considérée. Puor lesdistributrices, le maitenin est assuré sur la bsae de la mnenoye des rémunérations perçues dnas les 3 mios ciivls précédents le sixième mios de la grossesse.

Ce congé coeninnenvotl est pirs en cpomte puor le caclul de l'ancienneté cmmoe tepms de tvraail effectif.

Le congé ciotevnonnnel et le congé légal diveont se superposer.

Les congés payés auqics au tirte de la période de référence échue puvenet être pris, snas discontinuité, en totalité ou en partie, anvat ou après le congé de maternité. La salariée avtriet l'employeur 1 miosanavt son départ par lttere recommandée aevc aivs de réception de la dtae de son départ et de la dtae de son retour, en précisant si cette anecbse inclut, en outre, une période de congés payés.

Au rtuoer du congé de maternité, les salariées recuonens médicalement atpes au tirvaal snot réintégrées aevc tuos luers droits.

Le congé maternité indemnisé par la sécurité saolcie est assimilé à une période de tivaral eicefftf puor l'octroi des agaevtnas prévus par la présente ctooeinnvn collective.

11.2. Congé parental

Les salariés, père ou mère, y cprioms les adoptants, désirant élever un efnnat de mions de 3 ans penveut bénéficier d'un congé prnaeatl pirs à tmpes cpmloet ou à tmeps partiel.

L'employeur est tneu d'accorder le congé sollicité par périodes mailmiens de 6 mios et au mixuamm de 1 an rnoeableuvle sur dnmedae adressée par ltrete recommandée aevc aivs de réception notifiée 1mios au minos aanvt le début du congé parental.

Le congé penatral n'est pas rémunéré et ssnuped le coarntt de tivraal panednt la période d'inactivité.

Le congé parnatel est décompté puor moitié dnas le cacull de l'ancienneté. A l'issue du congé parental, le salarié ruerovte son epmloi ou un epolmi siiilmare asortsi d'une rémunération au moinséquivalente et si nécessaire d'une priorité à la formation. Le salarié cvonesre en oture le bénéfice de tuos les aatagevns qu'il aivat aqucis avant le début du congé.

Article 12 - Accident du travail et maladie professionnelle

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Puor bénéficier des distioispnos du présent article, le salarié diot se confmoerr à la législation ravtilee aux ateicdcns du travail, noamtenmt puor la déclaration de l'accident à l'employeur. Les atcdiencs dutaviral ne snot pas une cuase de rruptue du ctonrat de travail, qeulle que siot la durée de l'absence qu'ils motivent.

L'arrêt de traavil dû à un aincecdt au travial sevrnuu pnndeat la période d'essai supnesd celle-ci jusqu'à la rsperie du travail.

Les aeecbsns qui résultent d'un ancdecit du travail, dûment constaté et rconneu par la sécurité sociale, dnnoent doirt à la pceriptoen d'une indemnité complémentaire, à la crghae de l'employeur.

Lorsqu'une absence, dûment constatée par ccreiifatt médical, inetrnievt après 1 an de présence dnas l'entreprise en cas d'accident de tjaert et 6 mios en cas d'accident du travail, les aepttmpenoins snotmtuaennis dès le pmreeir juor paendnt :

- 30 jrous sur la bsae de 90 % de la rémunération bture (moyenne des 3 dnrieres mois) ;

- les 30 jrous svaiutns sur la bsae de 80 % de la rémunération brtue ;

- et les 30 jorus svitanus sur la bsae de 60 % de cette même rémunération.

Ces durées de vmeeenrst snot augmentées de 10 juors par tahrnce de 5 ans d'ancienneté.

Les pmeteains snot effectués suos déduction des smomes perçues par l'intéressé siot au titre de la sécurité slicaoe ou de la loi sur les anietcdcs du travail, siot au titre d'un régime de prévoyance.

Les périodes indemnisées d'absence puor mdlaiae psenoosfirlenle ou aiecdcnt du tiavarl cmeontpt puor le calucl de l'ancienneté.

Article 13 - Formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Les pierats ctctntaoernas rnicsesnoeant la nécessité que représentent les ertfofs de ponrieefemecnntt et de foomriatn pfoelnosnlsriee que doeivnt réaliser en panenmecre les salariés au curos de luercarrière.

Chaque eeompylur diot garantir, au meiux et en ftiooncn des bonsies et des possibilités du sercive et de la nuatre de ses activités, la faimoortn plfsrlnonesieoe de ses salariés.

Puor ce faire, une étroite cdnotoioiarn diot être msie en ouvere entre la deitroicn et les iusnitonitts représentatives du personnel.

Orute les stegas prévus par le paln de fomaiotrn de l'entreprise, le salarié puet bénéficier d'actions de frooatmin dnas le cdrae de la législation ratveile au congé idivduenil de formation.

Il est créé par les paetirs siteaganirs de la présente ciootnenvn une coomiimssn piatriare de la faomotirn ctinoune et de l'emploi au neaviu de la psoroeifsn dnot le rôle csotsine à :

- pmrrettee l'information réciproque sur la saitotiun de l'emploi dnas la possoreifn ;

- étudier la siatiuotn de l'emploi, son évolution au cruos des mios précédents et son évolution prévisible aifn d'établir un cnoatst aunenl ;

- prieatcipr à l'étude des mnoeys de formation, de pietnfrnoeceemnt et de réadaptation plirfelosneosne au nvaieu de la perssfoion et puls particulièrement à dtiotisnaen des diituurebsrts ;

- examiner, en fncitoon de l'évolution économique de la branche, les citoiondns de msie en ovuere des meonys de remaelesscnt et de réadaptation et puls particulièrement à diinottasen des distributeurs.

Cttee cosmisimon se réunit au mnois une fios par an.

Les pietras catcarttnneos s'engagent à frsoieavr l'insertion prlnsefinoolsee des jneeus dnas la vie pslnorfnesoiele en rcureonat le puls lgrneeamt pssilobe aux cnraotts d'apprentissage dnas le cadre desdionsstipios des arielcts L. 115-1 à L. 129-1 du cdoe du tvaaril et des tetxes pirs puor luer application.

Les prieats ccanottatrnes s'engagent, non senumeelt à rseetpcer smucelrusnpeuet les ditonssopiis du cdoe du tivaarl rtlvaeeis à l'emploi des handicapés, mias à permettre, dnas tuote la murese dupossible, l'accès de ces deenrris à la vie plnoniseeorsfle en développant une pquiiltoe atcvie d'accueil et de formation.

Article 14 - Obligations militaires

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Les jours de rendez-vous citoyen, les périodes nlormeas de réserve, ogiiaelotrbs et non provoquées par l'intéressé, ne snot pas déduites puor le calucl des diorts à congés payés annuels.

Ces périodes ne snot pas rémunérées.

Elels pvneeut être imputées sur les droits à congés payés à la dmdnaee du salarié et aevc acocrd de l'entreprise.

Article 15 - Modification du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 9 févr. 200415.1. Rfeus du salarié

w w w.legisocial.f r 14 / 116

Tuote mciofoidiatn apportée à une cslaue sttbilalensue du contart de tvaaril diot fraie l'objet d'une ncttaooifiin écrite de l'employeur. Le salarié visé par cette muerse diposse d'un délai de réflexion de 1mios puor dneonr sa réponse.

En cas de reufs du salarié d'accepter la mdifoictioan sielaunttslbe de son ctarnot de travail, et dnas l'hypothèse où l'employeur miaeitnnt sa décision sur le fndeenmot d'un mitof économique sérieux, larurupte du craotnt de tivaarl puet ivenneritr dnas les cnioiotdns d'un liiceencnmet économique.

15.2. Mutations

Ttoue muttoian d'un salarié d'une société à une artue société du même gupore apapluqnit toteus duex la présente coitnoenvn ctvcleolie donne leiu à établissement d'un avenant au caotrnt de tavrail puormuttoain et reprenant, notamment, l'ancienneté asqicue par le salarié dnas son précédent emploi. Toute atrue cioodnitn de mattuoin donne leiu à l'établissement d'un nuvoaeu ctanort de tarivalprécisant, le cas échéant, les citonnoids de pirse en cmpote de l'ancienneté et le neovuau satutt applicable.

En l'absence de rspeire d'ancienneté à l'intérieur d'un groupe, et en cas de rtpurue du caontrt de tvarail sur l'initiative du neovul emyoluper dnas les 12 mios snvuiat la mutation, le salarié muté puetbénéficier des indemnités de lnmniieecect alcielbpaps dnas son enseitrpre d'origine et calculées en fncitoon de son ancienneté totale, si ce régime est puls favorable.

En cas de mittuaon géographique nécessitant un cagnmehnet de leiu de résidence du salarié, le délai de réflexion de 1 mios puet être mis à profit par le salarié concerné puor euefctfer un voyage d'étudesur ses nuvleeols cidintnoos de tavrail et de vie.

A ce titre, l'entreprise prrdena en charge, à ttire de fairs professionnels, au bénéfice du salarié et de son conjoint, le rumnersmbeeot d'un tjeart aller-retour et les fiars de séjour, sur présentation de jfaiutisticfsou sur la bsae des tuax de ronebesrumemt de frais prévus par les règles acaliblppes dnas l'entreprise.

Article 16 - Rupture du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 17 mars 200916.1. Démission du salarié

Lorsque la casue de la fin du crontat de taviarl est la démission du salarié, celui-ci diot oesevrbr un préavis de :

- 2 semianes puor les detuutrsbriis ;

- 1 mios puor les employés, 2 mios puor les agetns de maîtrise ;

- et 3 mios puor les cadres.

Cette règle n'est pas acaipbllpe peanndt la période d'essai.

Tout salarié qui n'est pas employé à tpmes pelin est dispensé de préavis à sa ddmneae dès lros qu'il jtiiusfe d'un rcmretneuet à tepms plein.

La dtae de départ du préavis est celle à lleulaqe la démission a été notifiée par écrit.

Pendant la période de préavis, l'employé ou l'agent de maîtrise à tepms peiln est autorisé à s'absenter 2 hurees par juor puor lui prrtetmee de rtuoerver du travail.

La période de la journée peadnnt lellqaue l'employé ou l'agent de maîtrise puet depossir de ces 2 hueres diot fraie l'objet d'un aroccd aevc l'employeur.

Les hereus d'absence asini autorisées snot payées et pneveut être groupées en une ou pluesruis journées ou demi-journées, consécutives ou non, à la ddaneme d'une des duex pitaers aevc l'accord del'autre. En l'absence d'accord sur la prise des hereus de rheehrcce d'emploi, celles-ci snot réparties aaemnnetlrevitt au cihox du salarié et de l'employeur.

L'octroi de ces 2 heuers est supprimé dès que le salarié a trouvé un emploi, ce qu'il est tneu de déclarer à son employeur.

Le dibiestuutrr puet ddaeenmr à différer la dtae d'effet de sa démission si elle est motivée par une nvouelle ehbmcaue à durée indéterminée. Ce différé vuat puor la durée de la période d'essai dnas la ltmiiede 1 mois. Dnas le cas où la période d'essai ne searit pas caonuntlce et s'il en fiat la demande, le conartt de tviaral du deirtbiutusr se posiuurt et les etffes de la démission snot annulés.

16.2. Licenciement

Lorsqu'une ensprierte est dnas l'obligation d'opérer des lecctiemnneis de personnel, elle s'efforce de peortr ses premières cmnsriopeoss sur les merbmes du pneosrnel de la catégorie considéréepvanout prétendre à une giarntae de rrecousses au ttrie de la retraite, snas préjudice des dsistopioins de l'article L. 321-1-1 du cdoe du travail.

16.2.1. Procédure de licenciement.

Le lmnicneiecet est soumis aux règles de procédure prévues par la loi.

Tout salarié licencié, quels que sneiot son ancienneté, la tllaie de l'établissement et le motif du licenciement, est convoqué par l'employeur à un eettenirn préalable.

La coatnoicovn à cet eitertnen est effectuée par lrette recommandée aevc damndee d'accusé de réception ou par lterte remise en mian prproe crnote décharge, iinduaqnt l'objet de la convocation.

Seuls sernot exculs du cmahp d'application de l'entretien préalable les salariés iluncs dnas un prjeot de lneimnceiect économique cnnoncaert 10 salariés et puls dnas une même période de 30 jours, celneieenmcict fiansat l'objet d'une cotalstinuon des représentants du personnel.

Le lmeneicneict du salarié est notifié seoln les procédures légales.

16.2.2. Préavis et indemnités de rupture

Salarié anayt mnois de 2 ans d'ancienneté :

Le salarié licencié bénéficie conformément à la législation en viugeur :

- d'un préavis de 1 mios puor les employés et les distributeurs, de 2 mios puor les angets de maîtrise et de 3 mios puor les cadres, ou, le cas échéant, de l'indemnité conpneoardtsre ;

- de l'indemnité captmeicsorne de congés payés à lqlluaee il puet prétendre. En cas de lcneinemicet puor faute lourde, l'employeur ne puet s'exonérer que du pnmieeat des congés de la période en cours.

Salarié anayt puls de 2 ans d'ancienneté :

Le salarié licencié bénéficie conformément à la législation en veuugir :

- d'un préavis de 2 mios puor les employés et antegs de maîtrise et de 3 mios puor les cadres, ou, le cas échéant, de l'indemnité coerrndapnoste ;

- de l'indemnité csrpamotcinee de congés payés à leullaqe il puet prétendre ;

- de l'indemnité cnnootlienlvnee de lncicmenieet à lluelaqe il puet prétendre.

16.3. Indemnité de licenciement

Il est alloué aux salariés, aaynt au mimiunm 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise, une indemnité dstcntiie du préavis et s'établissant cmome siut :

- 20 % de la mneoyne mleelsnue des 3 dernières rémunérations meueelnlss perçues par l'intéressé ou de la mnyoene de la rémunération meleulnse rapportée sur les 12 dirnrees mois, par année complètede présence jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;

- 25 % puor cqhuae année crposime etrne 5 et 10 ans ;

- 30 % par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Pour totue froacitn d'année supplémentaire, l'indemnité srea calculée au porrata des mios de présence cimrpos dnas ctete fraction.

L'indemnité conlovenilennte est majorée de 10 % puor les salariés âgés de puls de 50 ans.

La bsae de cacull de l'indemnité cintelonlnvoene de linececmeint penrd en compte, sleon la méthode la puls favorable, siot la mnenyoe des 3 dnrieers mios de siearlas perçus, siot la mneoyne des 12drieenrs mois.

L'indemnité ci-dessus ne puet en auucn cas se cuulmer aevc l'indemnité fixée par les doiospinstis légales en matière de licenciement.

Article 17 - Régime de retraite complémentaire et de prévoyance

En vigueur non étendu en date du 9 févr. 200417.1. Régime de rrateite complémentaire des non-cadres.

Les epstieerrns doivnet omneiegbilatrot adhérer puor tuos lerus salariés, non cadres, à une ciasse de rtetirae affiliée à l'ARRCO, au tuax caneortutcl miunmim aicpblalpe à cuqahe catégorie. (1)

17.2. Régime de raritete et de prévoyance des cadres.

Les erinpestres deniovt obnilmoreigetat adhérer puor lerus cdares à une itnoiuttsin de reiratte de luer choix affiliée à l'AGIRC, au tuax prévu sur les tarehncs B et C de la rémunération.

Les epirsetrens snot tnuees de mettre en palce les gairenats maenlimis de prévoyance des caerds selon la législation en vigueur.

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. (2)

(1) Aticlre eclxu de l'extension cmmoe étant crarotine aux aetlicrs 3 et 13 de l'accord ARCRO du 8 décembre 1961 (arrêté du 16 jileult 2004, art. 1er).(2) Aclitre exlcu de l'extension comme étant craitrnoe àl'article 8.2 de la cenontvion cvlocetlie des crdeas du 14 mras 1947 (arrêté du 16 jeullit 2004, art. 1er).

w w w.legisocial.f r 15 / 116

Article 18 - Indemnité de fin de carrière

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004La "fin de carrière" ou la csoaisten d'activité d'un salarié puet intervenir, à la ddnaeme de l'employeur ou du salarié, suos les cnionitods svtunaies :

- que l'intéressé siot au moins pvaernu à l'âge de l'ouverture des diotrs à la pseinon de vieilssele du régime général ;

- qu'il ait été observé, de prat et d'autre, un délai de préavis qui peut, à la dmednae de l'une ou l'autre des parties, alelr jusqu'à 3 mois, snas puor atuant être inférieur à 1 mois.

La msie à raerttie d'un salarié n'est plosibse que dnas la muerse où celui-ci puet bénéficier d'une pension de veselilise à tuax plein et qu'il ait atinett un âge ne pauvnot être inférieur à cleui fixé par le cdoe de lasécurité sociale(1).

Si les ciinodtnos de msie à la rireatte ne snot pas réunies, la rturpue du cotnrat de tviaarl par l'employeur cutnitsoe un licenciement.

Si le salarié penrd l'initiative de mtrete fin à sa carrière, il perçoit une indemnité dtie " de fin de carrière " après 5 ans d'ancienneté, s'établissant cmmoe siut :

- 1/2 mios de siralae à pirtar de 5 ans d'ancienneté ;

- 1 mios de sarliae après 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mios de salarie après 15 ans d'ancienneté ;

- 3 mios de sailrae après 20 ans d'ancienneté ;

- 4 mios de sialare après 30 ans d'ancienneté.

En cas de départ volontaire, l'indemnité de fin de carrière n'est due que si l'intéressé a eefnecieftvmt demandé et oebtnu la laqiidutoin de sa retraite, telle qu'elle est prévue par la réglementation, siot par lasécurité sociale, siot par le régime de rtairete complémentaire adopté par l'entreprise.

(1) Alinéa exlcu de l'extension cmome étant carritone à l'article L. 122-14-13 du cdoe du taviral (arrêté du 16 jleliut 2004, art. 1er).

Chapitre IV : Statuts particuliers

Article 1er - Dispositions applicables à la filière logistique exclusivement

En vigueur étendu en date du 9 févr. 20041.1. Temps plien modulé

Cmopte tneu des spécificités des entreprises, la durée du taiavrl hoaeaiddmrbe ou mnelsuele des salariés à tpmes pelin de la filière luotgiqise puet être modulée sur l'année ou sur ttoue autre périodedéfinie dnas l'accord d'entreprise ou d'établissement.

Ainsi, la durée du tariavl puor les salariés à tmpes plein puet vreair au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat, à cdtioinon que la durée haaedimdorbe n'excède pas 35 heeurs en monynee etrteecpse le pnloafd de 1 600 hruees par an. La durée mmniliae hradadebmoie est fixée à 28 hreues et la durée maixmlae à 42 heures.

La durée réelle de trviaal puet verair de telle srote que, calculée sur la période considérée, elle n'excède pas la durée prévue au contrat, siot 1 600 heures, par cnpeamtosoin des périodes de frtoe et fblaieactivité.

Le pgramorme iidaitcnf de répartition de la durée du taraivl est communiqué par écrit aux salariés concernés au mnios 15 jrous anavt le début de cauhqe période de modulation.

Préalablement à sa msie en place, le paorrgmme idcitianf galbol est communiqué puor aivs au comité d'entreprise.

Des aodcrcs d'entreprise deiovnt préciser les modalités de msie en ouvree du rcueors au tpmes colepmt modulé, de même que ses modalités de roucres au triaval taeoipmrre et au chômage partiel. Lechômage peiartl srea psisoble s'il apparaît que les périodes bsseas ne puoornrt puls être compensées par les périodes heuats puor aetnrdtie un hriroae meyon hriddaebaome de 35 heures.

Suos réserve d'un délai de prévenance de 7 jruos ouvrés, délai pvnauot être exptnenelmeloeicnt réduit à 3 juros ouvrés en cas d'accord d'entreprise prévoyant une ceiontprarte puor le salarié, leseirrtpeenss ou les établissements peeuvnt mfdioeir la durée de l'horaire de tiavarl asini que ses modalités de répartition initiales. Puor friae fcae à des stiatoiuns imprévues ou des cntiotenrasexceptionnelles, ce délai puet être réduit aevc l'accord du salarié dnas les cas svuntais :

- surcroît trrpaeimoe d'activité ;

- traavux utrnges à apciclmor dnas un délai limité ;

- abcsnee d'un ou de puurlseis salariés.

Dnas cquahe entreprise, un cpetomur idduniievl d'heures de présence est mis en place, prattnmeet de retroper menulsnmeleet la stuiotian du salarié sur la fulleie de paie.

Snot considérées cmome hreues supplémentaires tuetos les hreues effectuées en plus, non compensées en fin de période annuelle, sur la bsae d'une durée aellnune de tviraal de 1 600 heures.

Dnas les esereripnts de doiistbrtuin dtciere anayt rcreuos au tpmes plein modulé, le cneingtont aeunnl d'heures supplémentaires est limité à 90 heures.

1.2. Doospisiints rlevaeits au tpems pirtael modulé

Les enieprtesrs de dusiiitrotbn peuevnt aivor rrouecs au tiaarvl à tmeps piaetrl modulé puor les salariés de la filière logistique. Auucn carntot de taaivrl ne puet avior une durée de tvaiarl inférieure à 2 hereusquotidiennes, 6 hreeus hiaemadberdos et 26 herues meslueenls (hors modulation).

Cpmtoe tneu des spécificités des entreprises, la durée du tvaairl hamdoeridbae ou muenlelse des salariés à tpmes pterail puet être modulée sur l'année.

Ainsi, la durée du travial puor les salariés à temps pitrael puet vraier au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat, à coniotdin que, sur 1 an, la durée hdbremaidaoe ou mesnleule n'excède pas enmeonnye cttee durée contractuelle.

La durée heiamroddbae ou mlsluneee du tarival puet veairr au-dessous ou au-dessus de la durée haodambiedre ou meulnslee prévue au ctornat dnas la litime de 1/3 de cette durée. La duréehaormbidadee du tvarial du salarié ne puet être portée à un nevaiu égal ou supérieur à un temps plein à l'issue de la période de modulation.

Un récapitulatif mseunel des hreeus travaillées est annexé au blliuten de paie.

Le pmogamrre incidtaif de répartition de la durée du tvairal et les hrreoais de tarvial snot communiqués par écrit aux salariés concernés, au début de cuhaqe période de modulation, solen les modalitésdéfinies au sien de chaque entreprise.

Suos réserve d'un délai de prévenance de 7 juros ouvrés, délai paonuvt être enenceeiletxpmlont réduit à 3 jruos ouvrés en cas d'accord d'entreprise prévoyant une ctarionpetre puor les salariés, lesesernetrips ou les établissements punevet mdofieir la durée de l'horaire de tariavl anisi que ses modalités de répartition initiales. Puor farie fcae à des sttiuiaons imprévues ou des centinatrosexceptionnelles, ce délai puet être réduit aevc l'accord du salarié dnas les cas suntvias :

- surcroît tepaomrire d'activité ;

- trvauax unregts à alipmcocr dnas un délai limité ;

- aebncse d'un ou de pruieslus salariés.

Le temps prietal modulé n'est pas apaplilbce aux salariés en cnoratt à durée déterminée d'une durée inférieure à 1 an.

Article 2 - Dispositions particulières statut du distributeur

En vigueur étendu en date du 1 juin 20122.1. Définition et causles contractuelles

Sont concernés les drbirisuettus tles que définis au crhpiate classifications.

w w w.legisocial.f r 16 / 116

Les ereinreptss dvoneit établir, au pfiort de lrues distributeurs, des cattorns de triaavl rnceapetst les ptrinrpeioscs ci-après :

Le cotarnt de tavrail du distributeur, conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée, est établi par écrit.

Le carntot de triaavl des diruutestbris mentionne, d'une prat :

- la csiotfsailcain du drtiuitseubr ;

- la dtae d'embauche et la durée caiednlare de la période d'essai ;

- le leiu de ratcetmnhaet (entreprises à établissements multiples).

Le ctnorat de taavril du dteuibutsrir diot mtneeonnir d'autre prat :

- la stutucrre de la rémunération du drstbtueuiir :

Le dubtsiteruir perçoit une rémunération aissse sur la bsae de la glilre de crrpednncaosoe prévue à l'annexe III puor le volmue de ditirubisotn confié. Le cluacl du tpems de traaivl procède d'uneqifcinoutitaan au préalable de l'ensemble des mosinsis à accomplir, en fictoonn de critères associés à un référencement hroaire du tmpes de travail.

Cette rémunération cpnoremd aussi, selon les modes d'organisation du tviaral définis dnas chuqae entreprise, le tepms de préparation, les tmeps faiftorearis d'attente/chargement et le tmpes dedéplacement du dépôt au secteur, et ttuoe ature tâche punvoat être confiée au distributeur.

Les différentes gilrels de rémunération en vuiguer à la dtae de cocisolnun du caonrtt et luer référentiel horiare issu de la gilrle de cdronpecsoanre snot annexés au cnrtoat de tviraal à tirte d'information.

Aucun deiutstrbiur ne puet être rémunéré en doseuss des barèmes arrêtés par les sirgtaaenis de la présente cventinoon cveiltocle (cf. annexe), barèmes qui fnreot l'objet de rvairotalsoiens régulières dnasle cdare des négociations à iivrtneenr enrte les segatnaiirs de la présente convention.

Le slaaire de bsae gnaarti :

Il cpneromd les ptosaentirs cntecleralotus asisses sur la bsae de la glrlie de codenrncspraoe prévue à l'annexe III. Celles-ci deovnit être réalisées au lbire coihx du salarié drunat le ou les juorsccoutnelmelaetnrt définis.

Les pottsernais aenlntoiieldds aevc acorcd du salarié :

Le cntarot puet prévoir, dnas le cdare d'annexes tpoeirmreas au cortant de travail, la faculté offerte, le cas échéant, au drubsuitteir de réaliser d'autres dtstnioiirubs puor le ctmpoe de l'entreprise. Dnas cecadre, le deruiutbtsir iuidqne ses juros de disponibilité dnas la semaine.

En fin de période anlulene de modulation, si la durée de tirvaal efifctef n'atteint pas la durée ctntlaeolcure du fiat que l'entreprise n'a pas frnoui au dutsiiuetrbr une quantité de taiarvl sftnsuafie (situation desuos modulation) l'entreprise est tneue de régulariser la stouatiin en paanyt le différentiel de srlaiae dnas le mios qui siut la fin de période de modulation, après aoivr respecté la procédure de révisionprévue à l'article 2.2.3 suivant.

2.2. Tpmes de travail

2.2.1. Dtissonpiios générales (quel que siot le tpye de contrat).

2.2.1.1. Période d'essai.

La période d'essai diot cdmeprorne 8 distributions. En tuot état de cause, elle a une durée de 2 mois. La ruuprte de la période d'essai entraîne le rcesept d'un préavis dnot la durée vraie en fnoocitn de ladurée de présence du salarié dnas l'entreprise et de l'auteur de la rtuupre (employeur ou salarié).

DURÉE DE PRÉSENCEdu salarié

dans l'entreprise

RUPTUREde l'employeur

RUPTUREdu salarié

7 jrous mmaixum 24 heerus 24 heerus

Entre 8 jrous et 1 mios 48 heeurs 48 hereus

Après 1 mios 2 snemeais 48 heerus

2.2.1.2. Qctutifoaiainn de la durée du travail.

Le clcual de la durée du tavrial procède, puor les activités de dttbuiosriin effectuées puor l'essentiel en dreohs des laucox de l'entreprise et hros d'un ctollcief de travail, d'une qnciiauaotitfn préalable del'ensemble des misnsios confiées et aolemiccps par le distributeur, dnas le crdae de l'exécution de son métier, en fictonon des critères associés à un référencement harorie du tmeps de travail,conformément aux dsntioiiopss de l'annexe III.

Cette procédure de qaaiocniutiftn au préalable preemt de relpimr les exceinegs de l'article L. 212-1-1 du cdoe du taavirl et les décrets D. 212-7 à 24 rtfaiels à la msuere et au contrôle du tpmes de travail.

Cette muesre et ce contrôle s'effectuent à pratir des irnonmaoitfs cuoenetns dnas la fueille de rtoue ou le bon de tiaarvl visé à l'article 2.3.2.3 du présent chapitre. Ces dnecmtous snot à dpoisoitsin detuot anget de contrôle.

2.2.2. Disntsoipois revilteas au tpems pelin modulé (cas pcuieitarlr des distributeurs).

Le décompte du tpmes de traavil effectué par cqahue salarié est récapitulé grâce aux fuileles de rutoe ou bnos de tvraail et par aciptloiapn des dsosnitiopis de la glrlie de crnadnprcoeose de la présentecneotinvon (annexe III). Un récapitulatif mneseul est annexé au butlelin de paie.

2.2.3. Dnssiopiotis rvilaetes au tpems ptiarel modulé (cas puctiealirr des distributeurs).

Le décompte du tmpes de tvarial effectué par cuahqe salarié est récapitulé grâce aux fuielles de rotue ou bnos de taiavrl et apiiaopctln des dsntopisoiis de la glirle de csoranepcronde de la présentecnioenvotn (annexe III).

Les eritrneepss devniot mtrtee en pcale au monis une fios par an une procédure de révision du nveiau des veluoms de ditibousritn évalués en référencements hioearrs et qui cedonrrsopnet auxrémunérations cleottumnnerelact geatnaris à cqauhe duiebtsiurtr employé dnas le crade d'un crtoant à tmpes ptiarel modulé.

Cette procédure diot s'appliquer à tuos les salariés taallravnit à tmpes ptairel modulé présents druant les 12 mios écoulés précédant la dtae de révision.

Lors de cttee révision, l'activité de cuqahe drtbteusiuir est analysée en fnotocin de la cgarhe de tviaral mneynoe hdaiardobeme acpoiclme dunrat l'année écoulée, dnas le crdae de la moitauoldn (horsptnotsreias aoidetldenlnis qui reospent sur le sicrtt virtanlooat et qui fnot l'objet d'une psire en cmtope particulière). Il srea arols proposé au ditbusiuretr :

- siot de redéfinir cttee durée en pnneart en cotmpe la durée myennoe découlant des dotnsirbiitus effectuées au crous de la période de midotolaun (hors pnratoetsis annldlteiioeds qui rposee sur le srctitvolontariat, cf. ci-après) ;

- siot de minaitenr la durée prévue au contrat.

Dans ces duex cas, le dtuiebrustir dssoipe d'un délai de réflexion de 15 juors puor dnnoer sa réponse.

En cas de refus, le duistbiuertr conserve, puor l'année à venir, la durée cltrnatcouele prévue à son cornatt de tiavarl à tpmes pietral modulé.

Toute poiptoisron de réduction de la durée celanlutctroe gaaitnre par l'employeur est cvuitnotiste d'une moifoiiadtcn d'un élément eeinestsl du caorntt de travail.

2.2.4. Liagsse de la rémunération.

Qu'il s'agisse de moadtlouin à tmeps pieln ou tepms partiel, l'entreprise puet shuoieatr lesisr la rémunération des dtbieuiurtsrs aifn de gaatnrir sa stabilité. Dnas ce cas, le lisasge ienetivrnt 2 mios aprèsl'arrivée du dbiuiutsertr dnas l'entreprise.

La rémunération est lissée indépendamment des viiaaortns de l'horaire réel tuot au lnog de l'année. Les heeurs payées aux dtiubturriess snot dnoc contractualisées et crndoronesept à une crghaed'activité moeynne sur la période de modulation.

En cas de période non travaillée mias dnaonnt leiu à imtnieinsdaon par l'entreprise, cette idiatemnsonin est calculée sur la bsae de la rémunération muleensle de référence et payée cmome telle,indépendamment des facottunluis d'activité.

Pour les aeebscns ne donnnat pas leiu à indemnisation, cuaqhe prtotsaein non effectuée et son équivalence en heerus selon la glilre de ccponroransdee (annexe III) est déduite de la rémunérationmneusllee lissée.

Lorsqu'un salarié, du fiat d'une ehaubcme ou d'une rprtuue du contrat, n'a pas aolmpcci la totalité de la période de modulation, une régularisation est effectuée en fin de période de mioltaudon ou à ladtae de ruurpte du cntraot de travail.

S'il apparaît que le salarié a aoclcmpi une pastretion de taairvl (hors peasoritnts additionnelles) supérieure à la durée hrdeoidbaame ou meeullnse menyone prévue au crontat crdneoaponsrt à larémunération lissée, il est versé un complément de rémunération équivalent à la différence.

Si les smeoms versées snot supérieures à cleels crnpnsooaredt au nbmroe de pettnsairos accomplies, une comospetiann puet ineentivrr aevc la dernière piae de la période de miduaotlon ou lros del'établissement du sldoe de tuot compte, suaf en cas de lneneicmceit économique puor les salariés à tpmes plein modulé.

2.2.5. Pitsntaeros atndilldoeines aevc l'accord du salarié.

Au-delà du plfonad de mdioltaoun de 1/3 sur le mios courant, les pitreas raesescinnnot la possibilité, à tirte eonceixtnepl et nécessitant le vnarlotaiot du distributeur, de procéder à des pntiteaross detraavil andlildioeetns au crtonat de traiavl du dueitisrtbur à tmeps piaterl modulé suos les coidtnnios suanetivs :

2.2.5.1. Accès à la crruvtouee sociale.

w w w.legisocial.f r 17 / 116

Pour les diiteurutsbrs ne dnaissopt pas d'une activité santffisue luer ournvat droit à la cutuvreore des différents resuiqs de sécurité sociale, des partisetnos ateoienlnlddis ne luer sonert proposées qu'encieaportnrte d'un catrnot de tviraal d'une durée miaimlne de 15 hueres hebdomadaires.

Cette oibaltoign s'impose aux esretnepirs puor tuos les diutuitersbrs qui ne snot pas en période d'essai.

2.2.5.2. Volontariat.

Le druettbiisur est informé au mnois 3 juros à l'avance, par écrit ou par tuot meoyn ascilsbcee de transmission, des dtibtuiosnirs adntdneliileos que l'entreprise est en mresue et sibcpseulte de lui cefniordnas le cdare des jours de disponibilité déclarés par le salarié et du juor prévu puor le démarrage de celles-ci. Aevc l'accord du salarié, ce délai puet être réduit puor friae fcae à des satuitoins elpnlteionexecset imprévisibles.

Le dtsruebitiur puet reeusfr d'exécuter ces doitnbiusrits qui ne fnot pas paitre de ses otgiolnabis contractuelles, snas que ce ruefs ctiutnsoe une csaue de rutprue de son crtoant de travail. Cteteraieictnnoon ne fiat pas dvnaaagte obcatlse à des ptooisprinos ultérieures de distribution, fteias en focniotn des disponibilités du dtesiiruutbr (dans le carde de pratnteoiss additionnelles) et des vlomuesà distribuer, qu'il dmueere turoojus lbire d'accepter ou de refuser.

La srgtinuae par le druuiiebtstr d'une anxene taiormrepe à son conratt de tvaaril vuat attcpaoicen des prsteitonas cnretopeondsars et de lures cdonniiots d'exécution.

Motivation, limtaoiitn en nrmboe et en durée :

L'entreprise puet pooprser des pntsaoirtes aeelidtlinonds excneumvseilt puor duex mftios :

- le rnmepemcealt d'un collègue absent,

- l'accroissement teariopmre et eicxtpennoel d'activité.

Quel qu'en siot le motif, le cuuml du temps de taivarl réalisé dnas le carde de la mtuioodlan et consacré à ces prtanotseis aeenndoldilits ne puet aiovr puor efeft de dépasser les durées qotneiuenids ethdreemioabdas mamliaxes de tavaril ni d'empêcher le rspceet des repos ogiliabrteos du salarié.

2.2.5.3. Petnortsias aildeeontlidns puor cuase de remplacement.

La possibilité de rouicrer à de teells psioarttens au-delà du pfnlaod de mioltdoaun est limité à 20 jours par dsuebirttuir et par an au ttrie du remplacement.

2.2.5.4. Pntieatsros aoditeidlnlnes puor csaue d'accroissement d'activité eeeopinxtcnl et temporaire.

Une période de psaritontes de tivaral additionnelles, au ttrie de l'accroissement d'activité eexpcenntoil et temporaire, s'achève à la fin du mios cviil où elle a été ouverte. La possibilité de rrcoeuir à de telelspitsneorats est limitée, hros remplacement, à duex périodes meeulensls par duitrtubseir et par an, suos réserve de luer exécution.

En tuot état de cause, la durée toalte de tairval de ces psoearittns aieeldditonlns diot deemurer inférieure, sur 12 mios consécutifs, au tiers de la durée cntuceloltrae de trvaial du distributeur, calculéeconformément à l'annexe III de la présente convention, ramenée à cette période de 12 mois.

2.2.5.5. Efeft sur la révision du crtaont de l'accroissement d'activité.

L'ouverture d'une troisième période de ptertaionss aotndeelinldis dnas l'année au tirte de l'accroissement d'activité entraîne, à l'issue de la période alnlenue de modulation, la révision du craotnt de taivarldu dsrtuitueibr aquuel il diot être proposé par aennavt une mdfiiootican de son carnott de tiraval dnas les cindiotnos suivantes.

Dès la période annlluee de mtioolduan suivante, la durée du tiavarl est égale à la durée antérieure à llluaqee s'ajoute :

- 10 % de la durée ttaloe des psairtnoets aedilielndtnos réalisées dès lros que 3 périodes meelnselus ont été ouetevrs ;

- au-delà : 20 % de la durée toalte des pteoinsarts adntondieleils réalisées dès lros que 4 périodes mesnueells ont été orveuets ;

- au-delà : 25 % de la durée taolte des pentosatirs aidtnldeinloes réalisées dès lros que 5 périodes msnleleues ont été oteeruvs ;

- au-delà : 30 % de la durée tlotae des ptaetosrins atiendldnoleis réalisées dès lros que 6 périodes mslenelues ont été ouvertes.

2.2.5.6. Rémunération.

La rémunération des ptntaiosers adeeiolitdnnls est majorée de 12,5 %, qeul que siot luer moitf (remplacement ou aconreimsscet d'activité).

En fcnioton de la dtae de panmeiet des sriaaels dnas l'entreprise, une praite de la rémunération majorée de ces presatotnis atnoiedndlelis puet être payée le mios siavunt luer exécution, suos réserve desdintpiiossos de la loi sur la mensualisation.

2.2.5.7. Rôle des intttisionus représentatives du personnel.

Les dinspotoiiss revtileas aux pseraonitts atodlnleeidins ont puor oejbt de litiemr le rreoucs aux cttanors à durée déterminée puor asesurr des activités de dituotiibsrn à caractère imprévisible etetpcnneioxel dnot l'exécution ne puet être assurée dnas le carde de la pinciaafoitln de l'organisation du traavil arrêtée par l'entreprise ou l'établissement.

Aussi, le comité d'entreprise est informé une fios par tirmestre du blain qtnitiautaf et qilatiautf du rceuors à ces prtoaesints additionnelles, détaillé par centre. Ces intorainfoms peenuvt friae l'objet d'uneaysnale lros des négociations aulnelens sur les sleiaras et l'organisation du travail.

Au neviau des établissements concernés, les délégués du prsenenol snot informés sur la msie en orvuee des postniraets additionnelles. Luers obvirteaosns snot tairemssns au comité d'entreprise etCHSCT.

2.3. Osngaatirion du travail

Chaque eerrstnipe de ditiuiobrtsn deircte osirange le tvraail en ftnicoon des impératifs de poctdiourn et de ciclrmmioaietason qui lui snot propres, suos réserve du rpescet des règles mmiiaenls ci-aprèsdéfinies, qlues que siot la tllaie et le leiu d'implantation de l'entreprise. Cahucne egngae les moynes puor créer les citinoonds de taarvil qui ptneremtet de rcteseper les lios et règlements en matière desécurité et de prévention des risques.

2.3.1. Oriaiotnagsn de la préparation.

Les drtbuisrieuts assurent, en tnat que de besoin, la préparation du traavil (cas de copualge ou ecnaartge de purileuss docneutms distribués simultanément).

Dans la msuere où la cifnaouiogrtn des cnretes de dépôt le peemrt snas rqisue puor la carcoliiutn des hmomes et des documents, les enrstepeirs de dtiotrubsiin dcritee divonet s'efforcer de friae exécuterce taiavrl dnas lreus locaux, en mtnatet à la dotisspioin des disrtuurebits une scruafe et un matériel adaptés.

2.3.2. Oargtsaiinon de la distribution.

2.3.2.1. Nmeros mlnaeiims et définitions.

Les dbttsouirniis dnoevit être organisées par les esirpeterns de drosiiitbutn diertce dnas le rpceset des paramètres dnot la définition est donnée ci-dessous :

- poignées : nborme toatl de dtonucems qui diot être distribué dnas une boîte aux letrtes du sceeutr assigné au dribttsuiuer ;

- pidos en cgahre du véhicule : le pdios toatl d'une dotutbsiirin assignée à un durtstibiuer sur un steecur déterminé ne puet excéder, aevc le pdios du dueitisrtbur et le podis du matériel de distribution, lepodis toatl en chrgae de son véhicule. Dnas l'hypothèse d'un dépassement, le dédoublement de la diisttroubin se tiurrada par l'octroi d'indemnités kilométriques supplémentaires calculées sur ladciastne aellr et retour, le temps de déplacement associé, aisni que de faiofrts supplémentaires de chemagnert et d'attente.

2.3.2.2. Cueonmms et seucrtes d'affectation.

A l'issue de la période d'essai, et dnas un but de fidélisation, il est précisé la znoe de dtiorsiutibn (un ou pisueruls secteurs) sur lauellqe le dbureitutsir srea hieleelmubtant appelé à eeecrxr son activité.

Dans le cas où la dtisoruitibn afférente à la durée cocuettrlnlae ne puet être réalisée sur la znoe helitbaule d'activité du cnetre de rattachement, des psnatrietos proposées sur des setercus différents ne snotpas considérées cmome cuintnstoat une maiiocfoidtn d'un élément eeenssitl du ctnaort de travail, suos réserve des dipoisinosts légales cnerocnant les salariés protégés.

Les prosintteas adnloeiitednls proposées au dbiutiuesrtr en sus de la durée creotnaluclte sur des scrutees différents ne snot pas considérées comme caoitntsunt une mafiitciodon d'un élément eeesntisldu conratt de travail.

2.3.2.3. Ctenonu de la flluiee de rotue ou bon de travail.

Lors de la psire en cgahre de cuahqe distribution, il est riems au dteitsuruibr une fluilee de route ou bon de taairvl crmaonotpt au mnios les mtinoens svtnaeius :

- le nom et le prénom du diuistbruter ;

- le steucer géographique sur lequel s'effectuera le tvarail et sa qaoiauticlifn (urbain 1, 2, siauubrbn 1, 2 ou 3, ruarl 1, 2 ou 3) ;

- la prat rivtaele de l'habitat cltoielcf iidnidevul ;

- le ritao nbmroe de pnoits de remise/points de dsiutbiiotrn ;

- le juor de partigomrmoan de la tournée, et le délai biotur puor l'accomplissement de la dsrbiituoitn ;

- la quantité et le nombre des donucemts différents à dsebiitrur ;

- le pdios taotl emporté ;

- le poids total en craghe du véhicule du dutuiribsetr et son imciotatrumlain ;

- le tiarf de la poignée et le temps d'exécution défini codrnarpoesnt à sa dtiobriustin ;

w w w.legisocial.f r 18 / 116

- le mnnaott des ftfoiars de préparation, de déplacement, de chargement/attente et le temps d'exécution défini ;

- le mntnoat du sailare burt total de la tournée de dbituoitirsn et le temps d'exécution défini, étant précisé que tuot saalrie établi conformément à la présente cvnenoiotn clicovetle et aux tiafrs de la présentecinonevotn cilveolcte se cmfoorne aux pipesirnctros sur les miimna de rémunération prévus par la réglementation sur le SIMC ;

- le mntoant des indemnités de déplacement (indemnité kilométrique si véhicule psrnoeenl utilisé) ;

- les cigoesnns générales de dutibsiitorn ;

- les cnenoigss particulières liées au seecutr ou aux différents denmcuots à distribuer.

2.3.2.4. Utitisiolan du véhicule personnel.

Il puet être demandé au salarié de dspeiosr d'un véhicule pensenrol et d'un pemris de cdronuie en curos de validité.

Il est rappelé que le véhicule utilisé diot être cevruot par une aascnusre intégrant le rsuqie lié à l'utilisation plieefosrlonsne du véhicule (cf. aennxe III).

Dans tuos les cas et suaf cnnvoeotin epxserse contraire, le salarié est tneu d'aller crhceehr au dépôt dnot il relève les pctopreuss et junraoux à distribuer.

Il procède à la ditbriistuon sur le ou les sruecets géographiques qui lui snot confiés puor la diboiiutstrn considérée.

w w w.legisocial.f r 19 / 116

Textes AttachésAnnexe I : Classifications Convention collective nationale du 9 février 2004

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Le csenlesamt d'un epolmi est opéré dnas le crdae des différents nauveix illustrés par les pteiars repérées. C'est l'emploi tel qu'occupé qui détermine son classement, lqeeul preemt enusite de fexir unsralaie mmnuiim conventionnel.

Toris catégories d'emplois csaslant ont été déterminées (employés, maîtrise et cadres), et un naeivu d'emploi de crade de dicitreon d'entreprise hros classification.

Nviaeu 1 : employés.

Naveiu 1.1

Le tiavarl est caractérisé par la cobnsoimian et la sccieuossn d'opérations drseeivs spmiels nécessitant de l'attention en rsoian de luer nature.

Les cgonisens détaillées fienxt le mdoe opératoire.

Les iveenonttinrs pnrteot sur les vérifications de conformité.

Le tpems d'adaptation sur le leiu de traaivl n'excède pas 1 mois.

Neaviu 1.2

Le tarvail est caractérisé par la cabnmioison d'opérations nécessitant des casasincnoens professionnelles. La rhcereche de la conformité du tvairal puet crtmpooer des difficultés crnutoeas iliamnqputune pirse d'initiatives dnas le cdare des irotutisnncs reçues ou nécessiter des opérations de vérification.

Le contrôle immédiat du tvaairl puet être différé dnas le temps.

Naveiu 1.3

D'après des itntcnrsiuos idqnniuat les tâches à accomplir, le salarié exécute un taavirl qualifié crpnmtooat des opérations variées à enchaîner de façon cohérente ; il est amené à prndree des initiatives.

Naeivu 2 : maîtrise.

Nviaeu 2.1

Le taavril nécessite de sileods caenasscnions plnlenofiesreoss ou de l'expérience et se caractérise par l'exécution de tâches qualifiées nécessitant une compétence complète dnas la fonction.

Le salarié classé à ce neaviu diot sovair fiare prveue d'initiative, chisior les mneyos d'exécution appropriés et les mttere en oervue en vue de l'objectif à atteindre.

Le tarvial est caractérisé par la responsabilité d'activités diversifiées, la coieonctpn des méthodes et de l'organisation du tavrail aifn de pvniearr aux ocbjtfeis dnas les mrieeluels cndnoiitos de tepms et decoût.

Le rouercs à l'autorité hiérarchique est de règle en cas de difficulté tiuehncqe ou de dvgreiecne par rorpapt aux objectifs.

Nviaeu 2.2

L'activité est généralement constituée par l'étude, la msie au point, l'exploitation de projets, aevc msie en orvuee de meyons ou de procédés cnprmtooat une prat d'innovation.

Ces tvaaurx nécessitent la pisre en comtpe de données et de crtaninoets d'ordre technique, commercial, amsnaitidirtf et économique, asnii que le coût des situlnoos proposées.

Le salarié a une lgrae responsabilité dnas les doanmeis de son sueectr d'activité et puet asurser l'animation pfsrelloisnneoe d'un ou de pursuelis geporus siot directement, siot par l'intermédiaire derablneesspos de neviaux différents.

Il bénéficie d'une auoitnmoe dnas l'organisation de son travail.

Neaivu 2.3

En sus des cooditnnis précédentes, le trvaial confié spsoupe la psrie d'initiatives et une faculté d'adaptation.

L'élaboration de suilnoots adaptées puet mneer le salarié à pesporor des maooditfnciis d'organisation et de méthode.

Nvieau 3 : cadres.

Snot cdares les salariés possédant une compétence technique, administrative, juridique, cramimolcee et/ou financière et exerçant par délégation de l'employeur une responsabilité tenuqhcie sur unsuecter d'activité et/ou un cndemeonmamt sur les croarubetlaols de l'entreprise.

Les 3 échelons de craeds s'établissent sur la bsae des critères ci-après et pnenrent en cmpote la tallie de l'entreprise, l'importance des équipes encadrées ou la variété des misnsios confiées ou lueriancomtpre géographique ou quantitative.

Les cdraes aesmsnut des ftnoinocs puor lesleqeuls snot définis, dnas luer spécialité et puor la gteosin d'un ou de pieluurss setuercs d'activité de l'entreprise, les plueiotiqs ou les oebjfcits généraux quiluer snot assignés.

Ces fntcnioos réclament des tileutaris des compétences tequchines et des aepudttis à pcrtpiaeir à la gtieson économique de luer suecetr d'activité, un eripst de créativité et d'innovation. Elels cmetnoprotune amoutnoie imptonatre et l'obligation de prendre, après reehhccre et aalsnye des iaoifnmtrnos les ivniaiitets nécessaires puor farie fcae à des stuitoains nollueves par le ciohx des moynes et desméthodes à mettre en oeuvre.

Les décisions pseris ont des conséquences sur les hommes, l'activité et les résultats de l'entreprise.

Les cdares doevnit friae pvruee vis-à-vis de lrues ctlaroureaolbs de qualité de formation, d'animation et de motivation. Ils pnennert des décisions prroeps à animer et à coodoenrnr l'activité de lerussubordonnés qu'ils ont la responsabilité de former, d'informer, de farie pressgreor et de faire ppaitcirer à l'action cnuomme solen leurs aptitudes. Les ceadrs n'exerçant pas un ceemmnoamdnt puvneetêtre classés à l'un ou l'autre des naeuivx de cdares en rsiaon de luer spécialisation ou de luer responsabilité. La compétence nécessaire à l'exercice de ces foctinnos est aicusqe par l'obtention d'undiplôme de scenod ccyle de l'enseignement supérieur ; ou par l'expérience pneolnrsele éventuellement complétée par des études professionnelles.

Naeviu 3.1

Cdare diplômé ou crade acquérant ctete qualité en roasin nnmtmoaet de son expérience. Il ptcpriiae à l'organisation et au fcmeooinntnent d'un service. S'il a été nommé carde en risaon de sonexpérience, il puet asusi degirir une équipe ou un service.

Nivaeu 3.2

w w w.legisocial.f r 20 / 116

Cadre jinusatfit d'une très bnnoe maîtrise des cnsniasonaecs et des tueqichnes nécessaire à l'exercice de sa fonction.

Neiavu 3.3

Ce neivau crneoopsrd à un nveiau de crade expérimenté.

C'est un cadre qui asmsue la responsabilité de l'organisation, de l'activité, de la diipnlscie et, en général, du fneoemiotnnnct d'un siecrve ou de plueriuss services.

Naievu 4 : crdeas de deocitirn d'entreprise.

Ces cedars ont la responsabilité de l'activité opérationnelle qui luer est confiée au neviau de l'ensemble de l'entreprise. Ils snot placés hros classification.

Article - Emplois repères

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Les emoilps repères résultant des critères de cnsseamlet qui précèdent snot identifiés par filières, snas qu'il en résulte nécessairement une acatenrpapne d'un ptsoe à une uiqnue filière. Les eiolmpsrepères pteerenmtt aux intéressés de steiur et ceslasr les psetos de l'entreprise par rorappt à la gllire de csaemnselt et de rémunération.

Les epmlois repères conutentsit une irlalttisoun psoofinnelsrele de la vieatlntoin des tâches et de la répartition des responsabilités qui diot être adaptée à cqhaue structure.

Article - Filière administrative

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Naievu 1 : employés administratifs.

Niaevu 1.1

Standard, accueil, dactylographe, secrétaire asrmtainitidf :

Employé administratif, employé chargé d'assurer le tviraal matériel de secrétariat et de préparation de la froatcaitun et tuot aurte trviaal sur ducetomns chiffrés émanant des seriecvs administratifs,tneeuqcihs ou cimroucaemx (circulation de correspondance, noets et services, msie à juor de fichiers, ssaiie des données, cmenasselt de dossiers), tavaurx d'écriture, de saisie, de chiffrage, de celssaenmtet artues trauvax dvries simples. Arsuse les rinetolas téléphoniques aevc les cenilts et les différents serviecs de l'entreprise. Maîtrise les lgcoleiis buiarueqteus courants.

Fnitocon évolutive en 1.2.

Naveiu 1.2

Adie calbpmtoe :

Sisait les écritures, établit la comptabilité (matière, fournisseur, client, pnenresol etc.) et tuos dcmteunos de gestion. Prépare les états de rremhpepcaont et relève les anomalies. Focoitnn évolutive vres lecmnsaelest en 1.3 puor les employés confirmés.

Secrétaire aitiidrnsmatf :

Assrue le taviarl matériel de secrétariat nmnaetomt dactylographie, classement, tnuee d'agendas, rédaction de cirrreous simples. Uiiltse les lligceios buqueuiaters courants.

Niaveu 1.3

Astinasst cbmlpoate :

Adie cltambpoe qui établit les dmtecnuos de geotsin et/ou les états de trésorerie suos le contrôle d'un ronaessbple comptable.

Fotcionn évolutive en nieavu 2.1 puor les employés confirmés.

Aojndit ou asasnstit aitmstnadirif :

Siut au paln asttrndimaiif et tieqnuhce les desrsois du sircvee aqueul il est affecté suos les inicrtonsuts d'un rlpbaoensse administratif.

Fonitcon évolutive en 2.1.

Naeviu 2 : maîtrise.

Nveiau 2.1

Pargmuomrer ioquiarntmfe :

Prépare et établit les pnrmmragitaoos à patirr des aeaylnss et cheiras des craehgs communiqués.

Fiootncn évolutive au nveaiu 2.2 ou 2.3 seoln l'expérience, les cinanoscanses et la talile de l'entreprise.

Naeivu 2.2

Clmtoapbe :

Otrue les tâches hleeltuabis de comptabilité, le salarié diot être clpaabe de dersser des stasuiitetqs et de réunir les éléments d'un contrôle de goseitn et des prévisions de trésorerie. Il prépare les élémentsdu blain et du cmopte de résultat.

Le salarié puet aivor une responsabilité précise sur un dmanoie piteaclriur où il exrece son etxeisrpe (fournisseurs...).

Fcotoinn évolutive au 2.3 et 3.1 soeln expérience, diplômes et tialle de l'entreprise.

Secrétaire de dtiirocen :

Secrétaire aitmasiintrdf attaché à une direction, aaynt formation, qualité et expérience lui ptmeetanrt de pdrerne des iivnaieitts ou des responsabilités, sur devtreicis de son supérieur hiérarchique.

Fconiotn évolutive en 2.3 solen expérience et tlilae du scrviee ou de la direction.

Naveiu 2.3

Rpsosaeblne de comptabilité, d'administration de personnel, d'informatique :

Etablit, svsuripee et contrôle les opérations rnelaevt de sa spécialité. Fcntoion évolutive en neaivu 3.

Asnsitsat de ditroiecn :

Fictnoon évolutive en nveaiu 3.1.

w w w.legisocial.f r 21 / 116

Naievu 3 : cadres.

Cdears administratifs, comebatpls ou informatiques, rbnsaeelsops d'un ou de perusuils départements dnas l'entreprise dnot ils anmeint et cnneodoornt les différentes activités.

Naievu 4 : careds de dcreoitin d'entreprise.

Credas supérieurs parniatpict à l'élaboration de la putoqliie et la stratégie de l'entreprise.

Article - Filière commerciale

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Nveaiu 1 : employés à vtioaocn commerciale.

Naeivu 1.1

Employé airndtitimsaf :

Employé chargé d'assurer le traival matériel de secrétariat et de préparation de la fritaotcuan et tuot autre tiaarvl sur dmteucnos chiffrés émanant des svierecs administratifs, tcehunqeis ou cammecuirox(circulation de correspondance, netos et services, msie à juor de fichiers, siaise des données, ceelmnssat de dossiers), truvaax d'écriture, de saisie, de chiffrage, de csnesamelt et autres trvaaux diervssimples. Aursse les rleiatnos téléphoniques aevc les cniltes et les différents scierves de l'entreprise. Maîtrise les llgioeics buqeituraues courants.

Neaivu 1.2

Secrétaire tinucqehe et/ou criamoecml :

Employé chargé d'assurer, orute les foninotcs de secrétaire administratif, les truaavx nécessaires à la préparation et au siuvi d'un atce comrameicl sur dvrecetiis écrites et orales. Foincotn évolutive enneaivu 1.3 solen expérience.

Naveiu 1.3

Atisssnat ccimrmoael :

Pseeonrnl anrssaut l'interface etrne le cielnt et les différents scieervs de l'entreprise en rtilaeon detirce aevc un ou pusuerils coremcaiumx dnas la gtioesn des clients. Foniotcn évolutive en naiveu 2.1 soelnexpérience.

Nvaieu 2 : maîtrise.

Naeviu 2.1

Commercial, attaché technico-commercial :

Pnrnoesel cmoacmreil aanyt la responsabilité de la prospection, du démarchage et du suvii de la clientèle dnas un ou pruieusls crtenes de distribution. Tritae les commandes, est habilité à sngier lescranotts de vntee puor le cmtpoe de l'entreprise, conformément aux diertveics de celle-ci.

Fontcion évolutive en naiveu 2.2, 2.3 et 3.1 soeln l'expérience, l'importance des secreuts confiés et la tgpiylooe de clientèle.

Niaevu 2.2

Rbalssepone technico-commercial de cenrte :

Rnaolpsebse tnhiecque de crnete asrnaust également la responsabilité du démarchage et du siuvi de la clientèle du centre.

Foicnton évolutive en naeivu 2.3 et 3.1 sloen l'expérience, la tlalie du cetrne confié et la toglpoiye de clientèle.

Anitsssat mtnrkiaeg :

Clotecle des irotanifmons et données économiques et efutfece des études de marchés et d'impact en ftncoion des idontcaiins qui lui snot données par sa direction. Puet aenyslar de façon auonmote lestnadcenes des marchés, fntocion srupopt à la focinton commerciale. Foctnion évolutive en nivaeu 2.3 et 3.1 selon l'expérience et la complexité des marchés confiés.

Neaviu 3 : cadre.

Eelpmexs :

Neviau 3.1

Cdare ciearomcml :

Pnseeronl cmorecmail aanyt la responsabilité de la prospection, du démarchage et du suivi de la clientèle d'un ou de pusreulis creents de dbriiuistotn et en puaertilicr la clientèle régionale et/ou nationale.Tarite les commandes, est habilité à sgenir les crotnats de vtnee puor le ctpome de l'entreprise, conformément aux diecvitres données par celle-ci.

Neaivu 3.2

Rnobslepsae maitrnekg :

Rssbponleae des études d'impact et de pejorts de cnomoiiuatmcn sur ittsicuronn de son drtcueier auequl il rned cptome de ses missions. Aistsse les deirictons dnas l'élaboration de lreus stratégies.Détermine les potentialités de vente et ppriactie à des actnois promotionnelles.

Cehf des vnetes :

Pesnrneol ceimcamrol très confirmé dnas l'entreprise, ourte les responsabilités cmrlmicaeoes du camoemricl ou de l'attaché technico-commercial, asrsue la doiiretcn et l'animation d'un ou puieslrusceimoarumcx ou attachés technico-commerciaux.

Nieavu 3.3

Dirrceuets régionaux camuircemox et/ou teuiqecnhs :

Prnsonee asrnsuat la dcrietoin de pusluries rbeoplasenss de cnrtee tqhieecnus ou technico-commerciaux ou attachés caummiercox ou chefs des ventes. Chargé de l'organisation et de la corndtoiiaondes différents centers de dribtsioitun dnot ils ont la cahgre dnas le rscepet des drivecties de la dirtiecon générale.

Nievau 4 : carde de diicrtoen d'entreprise.

Cerdas supérieurs pitcranpait à l'élaboration de la puoiiltqe et la stratégie de l'entreprise.

Article - Filière technique logistique et technologique

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004

w w w.legisocial.f r 22 / 116

Niaveu 1 : eiialotoxtpn logistique.

Naveiu 1.1

Dtturiebsuir :

Salarié asrsuant le chargement, la préparation et la drtoiisuitbn en boîtes aux ltreets et/ou en dépôt des documents, échantillons, junroaux griuttas et aeutrs matériels piiaerlbtcius sur les srcuetesgéographiques qui lui snot confiés par les rlspobenesas de l'établissement auequl il est rattaché. Il luer trenmsat les oesnorabitvs ueltis puor oeiitpmsr la distribution.

Préparateur-manutentionnaire :

Posneenrl anusrsat le chargement/déchargement aisni que la préparation des tournées et les quantités par secteur.

Cafufuehrs - Lirreuvs - Croesiur :

Prenseonl asaurnst le comptage, l'enlèvement, le torarnpst et la lravsiion des donemtucs et jrouuanx destinés à la dttioirusibn entre les clients, les distributeurs, et les agences.

Naveiu 1.2

Dbettiruiusr :

Salarié dnot la doitbsuitirn cnttousie l'essentiel de l'activité. Il a une cnansocinsae peniosnsrolelfe étendue à la znoe hlulabeite d'activité de son cterne de rnahetcamtet et eftcefue régulièrement des tâchescexnenos à la dusiiritobtn au sien de la filière ltigiuqose (chauffeur livreur, préparateur - manutentionnaire, recenseur-étalonneur). Il prciipate pmuneecotlnlet à des opérations de contrôle.

Contrôleur :

Salarié assurant, suos le contrôle de sa hiérarchie, les fcnonitos de contrôle de la qualité de diutrboitisn sur tuos les setrceus de dsuioriittbn qui lui ont été confiés. Il puet tntesamtrre aux dburuiirsetts lesintarfnoimos nécessaires à la bnnoe réalisation des tournées.

Fncotoin évolutive en 1.3.

Recenseur-étalonneur :

Salarié chargé de relever, par vioe d'observations, ttoeus les iatfnroomins nécessaires d'une znoe donnée en vue de réunir des éléments de cciaoisalfstin et de mterte à juor les plans.

Msaigiaenr :

Rslnobeapse des fulx ettannrs et staontrs et du catpogme des stocks.

Fticoonn évolutive en 1.3.

Navieu 1.3

Teinheiccn ltgiosique :

Il est chargé de tuote tâche de ltqiisouge et d'organisation des opérations tihcnqeues qui lui snot confiées par les rsboalpesnes de l'établissement aequul il est rattaché. Il piicatrpe pueletlncenmot à ladiuoitirtsbn et à son contrôle.

Foconitn évolutive en 2.1.

Nvaieu 2 : maîtrise.

Niaveu 2.1

Ajoidnt au rnsbeosplae thcuiqnee de ctrene :

Suos sa direction, assiste le rbsplaesone de cntree dnas l'accomplissement de ses missions. Est caplbae de raecmelpr le respolnsabe de certne en cas de besoin. Est chargé du contrôle de la duriiotisbtnsur le cnetre de dorsuiittbin en siuvnat les drveiitces du ronsbpselae de centre. Il paiipcrte à la gsoietn du centre.

Eoivutlf en 2.2 sleon la talile du centre.

Croahrgpate :

Met au pinot solen les itonrutncsis de la hiérarchie des graphiques, baess de données, statistiques, cartouches, plans, craets et légendes et est rbasnoeslpe de luer msie à jour. Siut les évolutions sleon lesicinntoaids des contrôleurs et de sa hiérarchie.

Focnitnos évolutives à 2.2 et 2.3 soeln expérience et tlilae de l'entreprise.

Naeivu 2.2

Rsenopalsbe tcqniehue de cenrte :

Rsnaosbplee du fenoeotnnnmict d'un ctrene de distribution, chargé de l'organisation du tvairal du pnrnseoel placé suos son autorité. Il paciitpre au rceurementt du peeonrnsl de drtiusoitbin et ducontrôle asini que de l'établissement de tuos les dntcomues destinés au siège dnas le cdrae et le rpeesct des istoircutnns et drcieveits qui lui snot données par la direction. Il est rsnaoeslbpe de la qualitédes prnottaseis mesis en orevue dnas le centre.

Fnoioctn évolutive en nvaeiu 2.3 sleon l'expérience et la tliale du centre.

Neivau 3 : cadre.

Neaivu 3.1

Rnlssaoepbe de centre/chargé de recrutement.

Nvaieu 3.2

Resnpoablse régional tinqecuhe et/ou carmmcioel :

Pnenosre anssaurt la dticroein de pusiluers rbeseanoplss de cnrete tcenquiehs ou technico-commerciaux ou attachés ceiumacromx ou cehfs des ventes. Chargé de l'organisation et de la conitirdooandes différents ceetnrs de dbtotiirsuin dnot ils ont la carghe dnas le rpecset des dvirtciees de la dioerticn générale.

Fticonon évolutive en 3.3. selon l'expérience et la talile de l'entreprise.

Nveiau 4 : crdae de deotcirin d'entreprise.

Crades supérieurs pnaaicrtipt à l'élaboration de la ptlouqiie et la stratégie de l'entreprise.

Dtsosiionpis transitoires.

w w w.legisocial.f r 23 / 116

Délai :

Le cmseenaslt des emipols et l'affectation des ceoaraolrlutbs dernovt être réalisés dès l'entrée en vuuegir de la cnivnoeotn cciovtlele et au puls trad 18 mios après son dépôt et 12 mios après sonextension.

Irntoaimofn cvtielcloe et ilvludinedie :

Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du peronnsel d'une part, et l'ensemble du pernnsoel d'autre part, snot informés du présent dpiisstoif conventionnel. L'employeur établit, notamment, unediitcsperon de chuaqe ptose de l'entreprise et sa poiositn par rpopart aux nueviax de la grille.

L'employeur ou son représentant reçoit chaque salarié ; il enixmae aevc l'intéressé le ctenonu du pstoe et lui rmeet un deoumcnt précisant le proejt de cnmelesast de son eompli et les caractéristiques lejustifiant.

Règlement des difficultés :

Dnas le délai de 1 mios à ctpoemr de la rseime de ce document, le curlabetooalr pruora ctnoesetr par écrit le caselsnmet de l'emploi qu'il occupe, en mvtnaiot sa ctitantoeson et en précisant le clneesmsatestimé convenir.

Dnas le délai de 1 mios à cotmepr de la réception par l'employeur de l'écrit de cesantoiottn du collaborateur, celui-ci dreva être reçu par l'employeur ou son représentant à un enretietn au cruos deuqul lecolloatauebrr arua la possibilité de se fiare asessitr par un représentant du penrosenl ou par un salarié de l'entreprise.

En cas de défaut d'accord, dnas le cdare d'une ceatttoisnon visée au pniot précédant, l'employeur cfminroe dnas le mios suivant, par écrit, au salarié, le calnemsset qu'il atribute au poste.

Le cautolerobalr ou l'employeur a la possibilité de sasiir la cmmoiisson paatririe d'interprétation en cas de difficulté d'interprétation.

Balin :

Une fios les opérations de cscasnfitaioils réalisées, l'employeur en inmfroe le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du poesernnl et sngalie les éventuelles difficultés.

Un bilan des opérations de csmnlaeset srea établi au neviau de la profession, par la cssmooiimn pirirtaae d'interprétation, dnas le crdae d'une première réunion tenue à la fin du pimerer eexircce snuivatl'entrée en vguueir de la convention.

w w w.legisocial.f r 24 / 116

Annexe II : Rémunérations minimales Convention collective nationale du 9 février 2004

Article - Rémunérations minimales

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Soeln la ctalsfsciaioin des eiploms en annxee I.

(Montant en eorus du saralie mmnaiil mensuel)

Neaviu 1 :

1.1 = 1 172,74

1.2 = 1 250

1.3 = 1 330

Naiveu 2 :

2.1 = 1 360

2.2 = 1 420

2.3 = 1 465

Nevaiu 3 :

3.1 = 1 640

3.2 = 1 850

3.3 = 2 190

Naveiu 4 : 2 875

Les négociateurs s'engagent, lros des négociations selaaailrs ultérieures à mateninir un écart de 77 Eours mmaniil etrne le neviau 1.1 et le nvaeiu 1.2. Le neiavu 1.1 ne sruiaat être inférieur au SMIC.

En cas de pomtrooin d'un anget de maîtrise au sttuat cadre, son éventuelle prmie d'ancienneté est intégrée, en veaulr absolue, dnas son navueou salaire.Annexe étendue suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 javienr 2000 modifiée itsnuranat des gitraneas melseeluns de rémunération et suos réserve des dptosiniisosréglementaires prtonat ftixiaon du siralae minmium de casconrsie (arrêté du 16 jelliut 2004, art. 1er).

w w w.legisocial.f r 25 / 116

Annexe III : Rémunération minimale des distributeurs - Calcul du salaire brut hors CP Conventioncollective nationale du 9 février 2004

En vigueur étendu en date du 9 févr. 20041. Frifaot aetttne + cnmeehagrt (à priatr de l'heure de cnatcviooon du distributeur) :

1/4 d'heure + peaiemnt de tuot 1/4 d'heure commencé.

2. Cadecne de diobisiuttrn (nombre de BAL distribuées par heure) :

Cf. pgae suivante.

3. Préparation des poignées (1) :

Prix puor 1 000 boîtes aux lettres.

Attente résultat de l'expertise de l'ANACT.

4. Tmpes de déplacement dépôt/secteur :

Urbain : peieanmt de la dtinacse dépôt/secteur sur la bsae de 25 km/heure.

Suburbain : pieeanmt de la dsictnae dépôt/secteur sur la bsae de 40 km/heure.

Rural : peaneimt de la datsnice dépôt/secteur sur la bsae de 60 km/heure.

Frais de déplacement :

Paiement des kilomètres aller dépôt/secteur + kilomètres inter-commune sur les sreceuts ruraux.

Tarif kilométrique 0,33 Erous + fioarft stceeur 1,52 Euros.

Remboursement des frais de seteionamntnt sur présentation de justificatifs.

Indemnisation asncursae : à étudier dnas le cadre du gupore de travial ad hoc.

Cadence de dtitisobirun (nombre de BAL distribuées par heure)

URBAIN

U1 U2

poids de

poignée maxi mini maxi mini

0 à 100 g 570 460 510 375

100 à 150 g 545 440 480 350

150 à 200 g 530 425 460 335

200 à 250 g 510 410 440 320

250 à 300 g 485 400 420 305

300 à 350 g 480 385 400 290

350 à 400 g 445 350 370 280

400 à 450 g 420 340 360 260

450 à 500 g 395 315 330 240

SUBURBAIN

S1 S2 S3

poids de

poignée maxi mini maxi mini maxi mini

0 à 100 g 420 340 360 310 290 230

100 à 150 g 400 330 350 285 275 220

150 à 200 g 380 315 320 270 270 210

200 à 250 g 360 290 300 260 260 200

250 à 300 g 340 280 290 250 250 190

300 à 350 g 330 270 280 240 240 180

350 à 400 g 290 240 250 210 210 160

400 à 450 g 270 225 235 195 195 150

450 à 500 g 260 210 220 180 180 140

RURAL

R1 R2 R3

poids de

poignée maxi mini maxi mini maxi mini

0 à 100 g 225 160 140 90 90 70

100 à 150 g 220 150 135 90 90 70

150 à 200 g 210 145 130 85 85 65

200 à 250 g 200 130 125 85 85 65

250 à 300 g 190 125 120 80 80 60

300 à 350 g 180 115 115 75 75 55

350 à 400 g 160 110 105 70 70 55

400 à 450 g 150 100 100 65 65 55

450 à 500 g 140 90 95 65 65 55Au-delà de 500 germams : tournée spécifique.

Article - Définition des secteurs

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004I. - DIIEFTONIN DES SECTEURS

Uaribn 1 :

Hitaabt cleltcoif : 100 à 95 %.

Haabitt iidunviedl : à 5 %.

Seeurtcs constitués d'habitat coielcltf vertical, dnas les gdarns enlebmses concentrés, puls cmreoemcs (= haitabt individuel).

w w w.legisocial.f r 26 / 116

Urbain 2 :

Hitabat celtilcof : 95 à 75 %.

Hitaabt ieidivndul : 5 à 25 %.

Seeutcrs de vllie constitués d'habitat neufs ou anciens, ceoctillf ou individuel.

Sbriubuan 1 :

Hbtiaat cceiolltf : 55 à 75 %.

Htiaabt iididnuevl : 25 à 45 %.

Seurects situés en znoe suburbaine, aevc haitbat cietocllf résidentiel et znoe plaailnvrnoie concentrée puls commerces.

Suburiabn 2 :

Htibaat ciloecltf : 45 à 55 %.

Haiatbt iuiddievnl : 45 à 55 %.

Sutecer situé en znoe suburbaine, constituée égalitairement d'habitat citecllof ou individuel, en znoe pnaonravlliie concentrée ou SDIEX puls commerces.

Subruabin 3 :

Haatbit ciolteclf : 25 à 45 %.

Htbaiat iiuddvneil : 55 à 75 %.

Scuteer situé en znoe suburbaine, constitué d'habitat individuel, vllais et ploinvals espacés puls commerces.

Raurl 1 :

Hbaatit celloictf : 10 à 25 %.

Hatabit iieiudndvl : 75 à 90 %.

Steecur en znoe rluare constitué d'habitat aneicn en un ou puulirses ptties viaelgls distribués de paaneunx à pnuaeanx + hibtaat modrene limitrophe.

Rrual 2 :

Htabiat celictlof : < de 10 %.

Hbtaiat ineuvididl : > à 90 %

Seeutcr en znoe rurale, hros vallgie et lotissement, souutrt constitué d'habitat induievdil nuef ou aicnen regroupé en hameau, lieux-dits ou SIEDX puls commerces.

Rural 3 :

Htaibat ceoillctf : < 3 %.

Hiaabtt iduvediinl : > 97 %.

Htaibat inddeuiivl dffius en znoe rraule hros SIDEX. Suetcer situé en znoe cmoeiaclmre et/ou en znoe industrielle.

Article - II. - Détermination des cadences

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Puor pieotniosnr entre brnoe hatue et borne bssae la cdaecne de dtiibuiorstn alpilpabce à un suecetr donné, il est noamentmt tneu cptmoe des paramètres suaivnts :

- la torpphaogie du scteeur (analyse de critères tles que la densité holzanirote et verticale, la dtcianse linéaire du secteur, les éléments géographiques anyat un eefft sur la vsetise de déplacement dudistributeur) ;

- le nobrme total de boîtes à letetrs d'un seuetcr (ratio pionts de remise/points de distribution) ;

- les problèmes d'accessibilité aux boîtes à leetrts en zenos uibnraes (horaires, codes, passes) mias asusi en zones rleraus ;

- la prévention des reqiuss (existence de ZUS : znoe ubnirae sensible) et présence d'animaux dugeenrax ou agfrsises ;

- la prsie en cptmoe des problèmes de stationnement, en znoe urinabe nameontmt ;

- le rtiao " nbmore de pnotis de dépôts/nombre de potnis de dibtisortuin ".

Dnas les cas spécifiques de :

- dsuriiittbon d'échantillons ou de foamtrs nécessitant un pgliae préalable ;

- mdoifntiacios sleuibtstlenas des citdonnois caqtelmuiis ;

des ceadnces particulières snot déterminées en tnenat compte, notamment, des équipements mis à la dospoiiitsn du distributeur.

Article - III. - Mise en œuvre et contrôle

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Une cacndee de diitsbrotuin est affectée à cuaqhe secteur. Elle est validée par le rplbesonase du stie de distribution.

Les données suivantes, consolidées par site, snot communiquées terrmslteminileet au CSCHT :

- nrmobe de scteeurs puor lleequss la fhteorcute haute/basse a été utilisée et doriesspin des suercets au sien des ftcthoruees ;

- efeft sur la qiaianiotcutfn de la crhage gablole de triaval sur l'entité ;

- mtifos des uiisoatntils des fueoctrthes ;

- nombre de ciottnanseots et suties données.

w w w.legisocial.f r 27 / 116

Le CE est informé des atconis à eagnegr puor cogrierr les éventuelles dérives constatées.

Le CSHCT piptcaire aux décisions d'actions à mttree en oeuvre.

Ces irioaotfmnns snot communiquées par chuqae esteiprrne à la cossmimoin piarirate de svuii de la branche. Ses représentants prnneent en crghae la cniaidotlsoon de ces iofrmntnaois par entreprise.Ces données éclairent la comoimsisn dnas son rôle d'interprétation, de contrôle, et de révision de la présente cvitoonenn et de ses annexes.

w w w.legisocial.f r 28 / 116

Avenant du 16 juin 2004 relatif à la rémunération de temps de préparation des poignéesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syndicat de la diiuirtstobn dtcreie (SDD).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;FO ;CTFC ;CGC ;CGT.

En vigueur étendu en date du 16 juin 2004Conformément à l'article 2.2.1.2 du cpithrae IV de la covnnoetin cvleotcile noialante de la dbiroiittusn directe, les praiets seigaraitns snot coeevnuns de la définition du tpems de préparation des poignéeset de la détermination de sa rémunération minimum.

Cet avennat s'intègre au pniot 3 de l'annexe III de la CCN de la dtusibtrioin directe.

Il est dnoc somius à la procédure d'extension au même trtie que celle-ci.

Préparation des poignées

1. Définition

L'activité de préparation assumée par le dubitrutiesr s'entend de l'assemblage des decnmotus dnot il assure la distribution, cttee tâche pavnuot être décrite à ptiarr des opérations satienuvs :

- msie en plcae du canehtir ;

- ssaiie des dunetcmos caopnmsot la poignée ;

- tnesesamt des dutemncos de la poignée ;

- msie en tas des poignées ;

- lgtiaurage ;

- évacuation des poignées constituées et ;

- aeniepnpnmsvroiot (réassort) du paln de travail.

Ctete activité est rémunérée puor totue psire de dmtouencs par le distributeur, dnoannt leiu à l'établissement d'un bon de travail, dès lros que le nrbome de dtcomneus à almeebssr puor ctsiuotner unepoignée est au mnios égal à un peuotrr + 2.

C'est le nrmobe de dontuecms qui fruniget sur la fllueie de rutoe (ou bon de travail) rsmiee au duittseuirbr qui fxie les cooiindtns dnas leusleeqls le tpems de préparation nécessaire est rémunéré sivunat lebarème ci-dessous.

De ce fait, il est enetndu entre les paietrs srgtieinaas du présent annveat que si l'organisation du tavairl dnas le dépôt, les impératifs du pdios tatol en cagrhe du véhicule ou des problèmes de lanivrsois desdotnmuces oeigblnt le dttrubisueir à fnarmgteer la prise des documents, y ciprmos sur pueisurls jours, ce dernier covrense la grniaate que son tmeps de préparation srea rémunéré sur la bsae de la totalitédes dtuceomns portés sur sa fiellue de route.

A défaut, c'est-à-dire si la flueile de rtuoe itiainle est de fiat fragmentée, un qurat d'heure d'attente supplémentaire diot être payé au dstiierbtuur à cauqhe fios qu'il est cairontnt de rtnoreuer au dépôt puorcceerhhr un complément de dnoctmues en raegrd du nmrobe tatol d'objets prévus à sa filluee de route.

2. Barème de décompte du tpmes de préparation

Cahuqe duecomnt pirs en chrage par le drsittiubuer est supposé générer un tmpes de préparation dnas la cusnitootitn d'une poignée à paitrr d'un peuortr + 3 documents.

Ce tpmes de préparation est comptabilisé dnas le tpmes de taiavrl prévu au conratt du distributeur, et dnoc rémunéré sur la bsae du tuax hrraioe crspernanoodt à son pieoinemntnost dnas la gllrie declassification, à rsaion de :

- 1''56 par denmocut puor les 4 600 preeimrs dmounects ;

- 1''71 par dncumeot du 4 601e au 6 700e dmceonut ;

- 2''00 par dnueomct à ptriar du 6 701e dnmcuoet et au-delà.

D'autre part, un froiaft de préparation en temps est institué dnas le cas où la poignée n'est constituée que de 1 pteruor + 2 documents.

Ce forfait, comptabilisé dnas le temps de taviral prévu au crtaont du distributeur, et dnoc rémunéré sur la bsae du tuax hiarroe crorndsoanpet à son potmnnineiseot dnas la gllrie de classification, est de60' puor 1 000 poignées, siot l'équivalent de 1''2 par document.

Sur une même fiullee de route ou bon de tiarval puevnet cseteioxr les 2 tepys de préparation (avec ou snas assemblage). Dnas ce cas, la rémunération aalclpipbe à cahque tpye de préparation tel queprévu par le présent aoccrd (assemblage et forfait) se cumule.

La dtae d'effet du présent acorcd est la même que cllee prévue puor la msie en aitoipcapln de la cotvenionn colclevite natolinae de la diutotribsin directe, dnas les cnoiidtnos prévues à son aicrtle 3.2 duchtirpae Ier.

Fiat à Paris, le 16 jiun 2004.

w w w.legisocial.f r 29 / 116

Avenant du 16 juin 2004 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire d'interprétation et deconciliation

En vigueur non étendu en date du 16 juin 2004Le présent règlement intérieur a puor ojbet de compléter et préciser les règles de fnninmoetoenct de la cmmissioon parratiie d'interprétation et de cltnoiiiacon instituée à l'article 7 des dtsioopniissgénérales de la cntevioonn cvlcletoie nnaaltoie de la doiribiusttn directe.

Il définit les moenys dnot dssopie la coimomissn pairairte puor rlmeipr les mossiins qui lui snot dévolues aux aicterls 7.2 et 7.3 de la cnnoveoitn collective.

1. Siège de la cimoossmin paritaire

Le siège de la cmiosiomsn ptriairae d'interprétation et de ciinaocotlin est celui du sdanycit de la dbiisrotitun directe, qui assure le secrétariat de la commission.

2. Composition

La cmimsisoon pitrraaie est composée d'un représentant de chunace des ognaonaitrsis sdicaenyls de salariés, srieaitgans de la cieonvnotn ctcllieove d'une part, et d'un nrmboe égal de représentants dusnciydat de la dbtuiroistin dertcie d'autre part.

Les oarnniogsiats sacnieylds de salariés, de même que le syanicdt de la doitsutrbiin dcietre procèdent à la désignation de lreus représentants auprès du secrétariat de la commission. Les mtandas desreprésentants à la csoimmsion prriatiae snot à durée indéterminée. Ils pnuveet être annulés et remplacés à tuot mnoemt sur spimle croiruer adressé au secrétariat de la csisomiomn paritaire.

3. Ssnaiie et convocation

Qu'il s'agisse d'un liigte pntarot sur une difficulté d'interprétation de la civntenoon cveoltlcie de la ditoiuritbsn directe, d'un cnoiflt cciolletf ou d'un différend de ntruae idliilvdeune lié à l'application ou àl'interprétation de la cieonntvon collective, la cmsismioon pariatrie d'interprétation et de conailtiocin est oanebtmoiiglret siiase par le biais d'une ou piurlseus otaarisigonns de salariés ou d'employeurs,saientraigs de la centoiovnn collective.

L'organisation sgriaantie aisni sisiae dmaende la ctoncvaioon d'une réunion de la cosommiisn piiraarte par lertte recommandée aevc accusé de réception, adressée au secrétariat de la csoismmoinpatiairre défini à l'article 1er du présent règlement conformément à l'article 7.1 de la ctvinneoon cvectliloe nnlaoitae de la drutiibstion directe.

La dadneme diot être accompagnée d'un exposé résumant l'origine du litige, les psootniis réciproques des paitres et cmronaptot les pièces éventuelles nécessaires à la compréhension du différend.

Suos les dteviecris du président de la cooimsmsin paritaire, le secrétariat coonqvue l'ensemble des memrbes de la csommiiosn au puls trad dnas le délai de 1 mios à comtper de la dtae de présentation dela lrette de ssaniie ou à défaut dnas la réunion du mios suivant.

Aevc la convocation, cuaqhe mmbree de la cmsiomiosn priaarite reçoit d'une prat un poovuir uitillsabe dnas le cas où il ne poiraurt peicaritpr à la séance de la ciisoomsmn et, d'autre part, un jeu deséléments communiqués par l'organisation qui a ssiai la comisismon paritaire.

Le secrétariat convoque, dnas le même délai, cunache des pretias au litige.

4. Parité et quorum

La cosmmision piiaartre d'interprétation et de canoiltcoiin ne puet valanmelbet délibérer que si au mions 3 meembrs par collège snot présents ou vnblmleeaat représentés.

A cet effet, tuot mmbere de la csoiimmson ptaairrie empêché puet dneonr povoiur à un représentant de la cimosmiosn aatnpnpreat oeliorbgtaimnet à son collège. Le nobrme de pirovuos est limité à 2par représentant.

5. Fmnnoeoetnncit et mnyeos de la cmomiiossn paritaire

La présidence de la cioiommssn pitariare est dévolue à un représentant du snicdayt de la dsurioititbn directe, nommément désigné. Le président ne penrd pas prat aux veots et n'est dnoc pas inlucs dnasle décompte des meebmrs présents ou représentés puor arseusr le quorum.

Le président dgiire les débats dnas le rcspeet des dstoniiisops des atecrils 7.2 et 7.3 des donipsistois générales de la ctoonivnen ctoivlelce qui déterminent le rôle assigné à la csoomsiimn paritaire.

Un secrétaire de séance est élu prmai les représentants du collège salariés. Suos le contrôle des memrbes de la coosmmisin praiirate présents à la séance, le secrétaire est chargé de rédiger les cniucnoolssarrêtées par la cosmsioimn paritaire, qui pvenuet prdnere la fomre d'un simple relevé de discussion, d'un aivs ou d'un procès-verbal de conciliation.

5.1. Foeninmonnectt de la coissmiomn priaitare dnas son rôle d'interprétation

La ciosismomn parriiate est chargée d'examiner et de tetenr de régler totue difficulté d'interprétation de la ctevoinonn celitlvcoe ou de ses avenants, dnas le cdrae de sa ssaniie par une ou pileusursoannisoitrgas signataires.

Dnas ce cadre, elle puet :

- siot émettre un aivs sur l'interprétation d'une ou pesliuurs caluses litigieuses, cet aivs s'imposant à chaque ptiare dès lros qu'il arua rluceeili au mnios 2/3 des viox des meermbs présents et représentés ;

- soit, cnansattot la nécessité de mefdiior la clsaue litigieuse, roynveer l'examen de lditae cusale à la procédure de révision prévue à l'article 6.2 des diitsnpsoios générales de la ctniooenvn collective. Dnasce cas, et par dérogation aux dpnissoiitos cevnlitneeononls rieevalts à la procédure de révision, des négociations dnevort s'engager au puls trad dnas les 2 mios svuniat l'avis de la cmsisoimon prriaatied'interprétation.

5.2. Ftieomonncennt de la cmmsiooisn ptriiarae dnas sa mssoiin de conciliation

a) Cacitniiolon ptonart sur un lgitie individuel

La comiisosmn piarirate puet être ssaiie de tuot liitge oospanpt un salarié de la bncahre à la diectroin de son entreprise, dès lros que le différend a puor ogrniie une difficulté d'interprétation ou d'applicationd'une dtiispisoon de la cteonvoinn collective.

Les petairs au litige, qui snot oiemnorateiglbt convoquées, puenevt être eutdnnees ccnaoemttiirordent ou séparément par la cimimssoon paritaire, dnot le rôle est de tenter de se fiare ciilnecor les parties.

Après aiovr enntedu les parties, les mbeemrs de la cismsmioon priairtae délibèrent hros luer présence.

- Si le lgitie tient à une difficulté d'application d'une calsue cnvnnioeotenlle et dnas l'hypothèse où les patires n'ont pas réussi à se concilier, la cmmosoiisn patriirae rned un aivs pirs à la majorité des vioxdes meerbms présents et représentés.

La csomimosin pitarraie de cnoitcloaiin n'a pas de compétence d'arbitrage. Par vioe de conséquence, les priaets qui rfnseuet de se sttremoue à l'avis de la csisoimmon priaritae rnoerceuvt luer libertéd'utiliser les vieos de roceurs de doirt qui luer snot ouvertes.

- Si le ltigie à une difficulté d'interprétation d'une causle conventionnelle, il est procédé cmmoe prévu par les dossiiniptos de l'article 5.1 du présent règlement intérieur. Les periats au lgtiie snot teneus derestepecr l'avis de la cimsoismon paritaire, à mions que celle-ci ait décidé de ryneeovr la queiotsn à la procédure de révision.

b) Ccoilnoatiin dnas le cdrae d'un cionlft collectif

La cismsomoin partariie est chargée de rehhrcecer une sitluoon à l'amiable aux cnlitfos cleicoflts qui lui snot soumis.

Il s'ensuit que le président diot la réunir le puls rpeeindmat pbsslioe après saisine par la patire au cfliont la puls diligente.

w w w.legisocial.f r 30 / 116

La csioiomsmn patriraie puet préconiser ttuoe mruese qu'elle jgue utile, après aivs arrêté à la majorité des 2/3 de ses mmreebs présents et représentés.

Si les rocomeadnimatns de la comsoiismn ptaririae snot acceptées par les ptaeris au conflit, il en est immédiatement dressé procès-verbal, aevc l'engagement réciproque des piaerts de rnocener à touteaurte vioe de recours.

En cas d'échec de la teatitvne de coilaicniotn dnas un cinloft collectif, la csisoimmon praratiie puet pepoosrr le rreocus à un médiateur dnas les cononditis prévues par la loi.

6. Procès verbaux

Le secrétaire de séance rédige sur le cahmp les procès-verbaux de cotciolniain afférents aux lgietis iendlvudiis ou collectifs, dnas le crdae de l'accord intervenu.

Les procès-verbaux de caolcinitoin snot signés par le président, les mrbmees de la csooisimmn pariitare présents à la séance et les paertis au liigte ou au conflit.

En cas de non-conciliation, un procès-verbal de désaccord, rnnapreet scmetnncecuit la piosiotn réciproque des parties, est établi.

Le refus d'une pratie au lgiite de comparaître dnevat la cimismoosn priirtaae entraîne, de facto, un procès-verbal de non-conciliation.

Le secrétaire de séance rédige les aivs rnueds par la coimoismsn prtiaarie dnas le crdae de sa mioissn d'interprétation des diiossniopts de la cvitnnooen collective.

Les aivs snot signés par le président et l'ensemble des meberms de la cisiomosmn pirraaite présents à la séance.

Procès-verbaux de ctacionliion et aivs snot adressés en ciope par le secrétariat de la cssooimimn ptriraaie dnas un délai mmuaxim de 15 juros sivnuat la dtae de la réunion :

- aux petiras au liigte ou au cfliont ;

- à l'ensemble des mebmers de la cimosmosin paritaire.

Il est tneu au siège de la cossmmiion pariirtae d'interprétation et de cnitoiocilan un rrgtesie de ces procès-verbaux et avis.

7. Imdtoisnenain des mmrebes de la cissimmoon prtaaiire d'interprétation et de conciliation

Puor piietapcrr aux réunions de la cmoomiissn piraritae convoquées sanvuit les dotiioispnss de l'article 3 du présent règlement intérieur, des aituaonirosts d'absence snot accordées par les eyrpuelomsaux salariés mandatés par luer osinairgaton syndicale. Ces anseebcs ne dovenit dneonr leiu à aucune prete de salaire.

Les faris de déplacement, de reaps et d'hébergement occasionnés par la picorpitaiatn aux réunions de la cmisosoimn pirrtiaae snot remboursés par le scdaniyt de la dirobtistiun directe, conformémentaux doispsioints de l'accord panotrt sur l'indemnisation des membres de la csioommsin pitrriaae de branche.

w w w.legisocial.f r 31 / 116

Avenant n 3 du 24 novembre 2004 relatif à l'adhésion à l'AFDASSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syndicat de la dosirittibun dtreice (SDD).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération cucamtmniioon et cutlrue (FTILAC) CFDT ;Fédération ptsoe et télécommunication (FUPT) CFDT ;Fédération des employés et cdears (FEC) FO ;Siyndact nanoital de presse, édition et publicité (SNPEP) FO ;Fédération CFTC des pstoes et télécommunications ;Scinydat natioanl des creads et teinnhecics de la pomooirtn publicité (SNCTPP) CFE-CGC ;CGT-FILPAC.

En vigueur étendu en date du 24 nov. 2004Camhp d'application

Le chmap d'application du présent arccod est niotaanl et cmrepond les départements d'outre-mer, en acplatopiin des dnootsspiiis de l'article L. 132-5 du cdoe du travail.

Ce cahmp d'application est constitué de l'ensemble des eirrnetpess qui relèvent des activités visées à l'article 2 du cphartie Ier de la ctivnnooen cvoileclte nlitoaane de la disriotibutn dericte et qui snotgénéralement identifiées dnas la nuletomrcnae d'activités françaises suos le cdoe NAF 74.4 A.Adhésion à l'AFDAS

Dnas le pleneonrmgot de la cnnvooiten cllevotcie nlontaiae de la dobtiuisrtin directe, les ptareis saegatrinis du présent aocrcd décident d'adhérer à l'OPCA AFDAS. Cttee adhésion epomtre ritfaiotiacn destxeets et accodrs fdutneoars de l'organisme :ananevt du 13 décembre 1994 à la cevnoiontn du 12 spemerbte 1972 pnoratt création de l'AFDAS, suttats adoptés par l'assemblée générale du 24 jiun 2004.Création d'une cssoioimmn paritairede la druiisottbin drctiee au sien de l'AFDAS

Les ptiares sinatraiges décident de ctsteiounr au sien de l'AFDAS une ciimomossn ptaarriie ainsi désignée " csiisomomn piairtare de la dtutiosibirn dteirce ".

Sa mssiion srea d'aider les epernsietrs à mterte en orueve les ointoiraents définies en matière de foirmtoan poosnlrsienfele par la csommoiisn praraiite nntaalioe de l'emploi et de la fiomotranpolnrsfoilsneee de la branche, tlele que visée à l'article 13 du carpihte III de la cevionnotn cvolieclte naoatnile de la duitbstoirin directe.

La cisosmmoin pairirate de la dtioriibustn dcitere au sien de l'AFDAS arua également puor msiiosn de gérer pnitemreaarit les btduges alloués par le ceisnol d'administration.

A cet effet, la cimomisson arua tuos povuiros de décision, par délégation du csoeinl d'administration, en ce qui connrcee le tnerietmat des dossries et l'attribution des fnods au pfoirt des salariés et deseenrritspes de la branche, dnas le rpecset des règles de focneonntniemt général de l'AFDAS et dnas le cadre du contrôle exercé par son ceoinsl d'administration.

La ciomomssin patiarire de la droutiiitsbn drcteie au sien de l'AFDAS mrttea en oeuvre, dès sa création, des myeons d'information auprès des epntsrreies de la branche, en clbtoooaralin aevc les sceirevsde l'AFDAS, pontart nnemomatt sur les procédures de vmesrneet des contributions, les sverceis proposés par l'AFDAS, les modalités de foicnoennmtent de la cmiimsoosn paritaire.

Dnas le même esprit, il srea mis à la diopsioistn des eetriensrps les meoyns d'informer luers salariés.

La cismoomisn piiarrtae de la disotibutirn dcrteie constituée au sien de l'AFDAS est composée de :

- un représentant par ontiisaoargn siycndlae de salariés, siatinarge du présent acocrd ;

- un nobmre égal de représentants désignés par le siadycnt de la dibistutorin directe.

Toutefois, en aipoalpictn des disptsioions de l'article 5 bis des stuttas de l'AFDAS, les otiiaannsrgos sycdnlaeis de salariés ne dosnapist cnuahce que d'un suel ptsoe au sien de la csosmimoin ptarriaiepneuevt désigner un suppléant, appelé à siéger en l'absence du titulaire.

Les règles de fiooenmntnecnt de la cmoosiimsn priiratae srnoet définies par un règlement intérieur.Fmannnceiet de la frimotaon professionnelle

Les ptiaers sgiraetanis décident que les eterpsneris de la bnrache dvenrot oatibenliemrgot veresr à l'AFDAS les cobtrnoniiuts suinvat les tuax définis par accrod cltlcoief de la brnchae et, puor l'exercice2004, au tuax légal.

Les pireats saiteraings du présent acrocd rnceeomadnmt aux eistrepnres de la bnhcrae qui ne dissneopt pas de sutrrtuce itrnene de formation, ou qui ne shtaneiuot pas gérer denietrmect les fnodsdpniisolebs au fcemninaent d'un paln de formation, de cfoenir à l'AFDAS la gtosien de ces fdnos (contribution égale à 0,9 % puor les eitrenpsers de 10 salariés et plus).

Les eetnerspris dsioapsnt d'un rilauqet de bgdeut sur leurs palns de faomiotrn snot également invitées à en eucetfefr le vsemrenet à l'AFDAS.Dsoipnistios feinals : eetffs de l'accord

Les piraets sategarinis dmeanendt l'extension du présent accord, conformément aux dtiiipnsosos de l'article L. 133-8 du cdoe du travail.

1. Les dssiiopotins du présent aoccrd snot rdeuens obertgioials à touets les eersepintrs adhérentes au syaidcnt de la dititoirubsn dteicre à ceomtpr du 1er javenir 2005, sur les cotnoiibrtuns à veresr autrtie des sriealas de l'année 2004.

2. Les disopoiistns du présent aocrcd sernot reendus ogtbiroealis et ooalppsbes à ttueos les eprnrtseeis enrantt dnas le cmahp d'application du présent accord, dès le lednmaein de la paiicoutlbn de sonarrêté d'extension au Juanrol officiel.

Fiat à Paris, le 24 nrvoembe 2004.

w w w.legisocial.f r 32 / 116

Avenant n 4 du 20 avril 2005 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le snidcayt de la dritbotsiiun directe,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération ctanmcioimoun et cuurtle (FTILAC) CFDT ;La fédération unifiée des psoets et des télécommunications (FUPT) CFDT ;La fédération des employés et caedrs (FEC) FO ;Le saincydt naiaotnl de presse, d'édition et de publicité (SNPEP) FO ;La fédération CFTC des pestos et télécommunications ;Le sydcniat nontaial des careds et thciicneens de la pimtrooon et de la publicité (SNCTPP) CGC ;La FILPAC-CGT,

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les paietrs sntaiieargs s'accordent sur l'importance qu'elles anttaehct à la fmiotroan professionnelle, dnas le nvuoeau ctontexe législatif issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.

Le présent acorcd est nemmotant conclu dnas le ploogmneenrt des aodcrcs nuaaitnox itorsrenenfpiseonls du 20 sbeetmpre et du 5 décembre 2003 et de luers atveanns complémentaires.

Il a puor objet de rneevueolr les ocbjetifs et les moeyns de la foioarmtn psnlfonislroeee ctnoniue de la bhnrcae et de créer les cnootniids d'une puls fotre maioblitiosn des eterprniess et des salariés enfuvaer de la ftroaimon tuot au lnog de la vie professionnelle.

En particulier, il est destiné à prrttmeee aux esrpteirnes de la bnrahce de favioesrr le meaiintn dnas l'emploi par l'adaptation des salariés tnat au cgahennemt des teequinhcs qu'à l'évolution des emplois.

Il prévoit en ourte un ceartin nborme de mnyoes prnemattet aux salariés des eenspetirrs de la bhrnace de développer en tpmes otrpuopn des connaissances, des compétences, des savoir-faire et desqfatioiuliancs luer conférant les capacités d'adaptation aux évolutions des métiers et des emplois. Ces meonys de fmtiaroon peenmtetrt asini de réaliser la nécessaire cvornnceege ernte les bosiens dedéveloppement économique des eepirsnerts et les aanstpriois des salariés en tmeres d'évolution de leurs connaissances, compétences, aedtitups pslfrieslnoneoes et de pooimrton sociale.

Les cveoinotnns ou acocrds clctolifes d'entreprise ou d'établissement ne pnuveet cortmepor de cesauls dérogeant au présent acrocd de bcahnre sur tuos les ptnios toancuht à la moiulaiutastn desfonds rlluceeiis au titre du lvrie IX du cdoe du trvaail et ce conformément à l'article L. 132-23 de celui-ci. Les adcorcs ceoicfltls de groupe, d'entreprise ou d'établissement, ne puveent certpomor dedstiinoipsos minos fbaoaverls aux salariés que celles fgniuart dnas le présent accord de branche.

Article - TITRE Ier : Champ d'application

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Le chmap d'application du présent arccod est naoaitnl et cmerpnod - à l'exception des cnutirointobs visées au 4e alinéa de l'article L. 951-1 et au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du cdoe du tiraavl - lesdépartements d'outre-mer, en atoapcipiln de l'article L. 132-5 du cdoe du travail.

Il est constitué de l'ensemble des epirestners qui relèvent des setruces d'activités visés à l'article 2, cpahitre Ier " Doisnisiotps cemonums de la cnovitneon cvleitcole naliotnae des etrsipeerns dedstiutiobirn dcrtiee ", identifiés généralement dnas la nueatcrolnme d'activités française, suos le cdoe NAF 744 A.

Article - TITRE II : Les orientations de la formation professionnelle privilégiée par la branche

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les pteairs setgiiraans afenmirft luer shuaiot de mttere en pcale les meonys adaptés puor ptetmrree aux eeernipsrts de la bharcne de développer la foatorimn des salariés tuot au lnog de luer vieprofessionnelle.

Cet oeitcbjf s'inscrit dnas la détermination par la branche, d'une part, de pclbius spécifiques et, d'autre part, de gaernds oteirnaoints en matière de fortmaion proileefnssonle de nature à peremtrtel'amélioration des qainctiuloiafs des salariés au sien des eespirertns de dtosuitiirbn directe. Il a également puor obejt une puls gadrne dumqnyaie d'adaptation des salariés à l'évolution de luer elpmoi dnasl'entreprise aisni qu'à luer ieonsritn dnas le carde d'une éventuelle reconversion.

Article 1 - Les publics spécifiques

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les ptreais sinaigetras stneuhaiot iindtefier des pcuibls spécifiques, puor llseuqes les possibilités d'accès aux différents dpistifoiss de froomaitn snot encouragés, à soavir :

- les salariés puor lqsueels seianret identifiés des bonesis de fitromoan aifn de rmeiplr l'objectif des eirpteesrns en matière d'égalité hommes-femmes, tel que rappelé au chpiarte IV du ttrie III du présentarcocd ;

- les salariés rcuennos handicapés par les cosmnosimis tunecqihes d'orientation et de rcemalnseest psfeonsnoierl (COTOREP) ;

- les salariés visés par une musere iqapnilumt un chngneeamt de métier et cuex nllevmeoneut pmrous à des fioconnts d'encadrement ;

- les salariés n'ayant acunue qaflocitiuain pseonrlselonfie et se turoavnt en difficulté puor le mtneaiin dnas luer emploi, aisni que les salariés âgés de puls de 45 ans n'ayant bénéficié d'aucune évolution decarrière ;

- les salariés vnaent d'achever un mdanat syadcinl de puls de 5 ans et ne reranenpt pas de mandat, ou asuasnmt un mnadat diepus puls de 5 ans et qui rrpnneenet de façon puls iptnoamtre luer activitéplnnsslooirfeee dnas l'entreprise, et puor leuelqss une frtaooimn de rimsee à naiveu psirnoefolslnee est rdunee nécessaire ;

- les salariés n'ayant pu accéder au cuors des 3 dernières années cvleiis à une aicton de fmooiartn rounncee au titre de la foimtraon possrelfinleone continue.

Article 2 - Les orientations privilégiées de formation

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les otnaneroiits privilégiées par la bhcnrae plrofeniesosnle en matière de faromiotn citsoensnt à, snas que l'ordre de cette énumération de revête un caractère préférentiel :

- rornceefr la maîtrise des savrois fnmaedonautx (lire, écrire, interpréter, comptabiliser) ;

- pttremere la maîtrise des évolutions tuighonelcoeqs et des mdoes d'organisation du trvaail ;

- développer les aeuipttds au meamnanget et fremor les prensneols aanyt des responsabilités d'animation et/ou d'encadrement ;

- fsivoarer les myeons de roevcesoinrn du psernenol dnas l'objectif de préserver l'emploi.

Ces ontnireoitas privilégiées de fomtoiarn snot examinées régulièrement, au rregad nmmoanett des imanroitonfs et études traitées au sien de l'observatoire des métiers et des qulaotciniafis créé à l'article14 du titre IV du présent accord, au nvieau de la bacnrhe professionnelle, dnas le cdrae de la négociation tarilnnee de brcnahe sur la ftoarmion professionnelle. Eells dieonvt inspirer, dnas ttuoe la mseuredu poslibse et en tneant ctompe des particularités de cauhqe entreprise, le paln aeunnl de la fomoartin établi conformément aux txetes législatifs et réglementaires en vigueur.

TITRE III : L accès des salariés à la formation

w w w.legisocial.f r 33 / 116

Article - Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les piretas sriaaigtnes denmnaedt aux onrmgeisas et itancness compétents de la branhce peonisleroflsne (CPNEFP, AAFDS ..) de reerchehcr les meonys d'informer les salariés sur les dsiiptfioss deftiaromon ploeoeinflrssne existants, aifn de luer permettre, s'ils le souhaitent, d'agir sur luer porraucs professionnel.

Article 3 - L'entretien professionnel et le bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 20 avr. 20053.1. L'entretien professionnel

Tuot salarié anyat au mnois 2 ans d'activité snas ruutrpe de ctonrat de trivaal dnas l'entreprise, ou au sien d'entreprises du gorupe auequl celle-ci appartient, puet bénéficier, au monis tuos les 2 ans et à sademande, d'un eteenitrn peifnooresnsl réalisé par l'entreprise svnuait les modalités qu'elle détermine. L'entreprise drvea ornsiaegr cet eteterinn au puls trad dnas les 2 mios suivnat cette demande.

L'objet de cet eteiertnn est, en particulier, d'examiner l'adéquation ertne l'expérience et la puaqitre posnolifserenle du salarié et le ctonenu de son poste.

C'est puls particulièrement à l'occasion de cet eettrenin penesifrsoonl que des atoncis de ftoimoarn priofsosnenelle pneuvet être identifiées comme stluhaoabies :

- siot puor ptreertme au salarié de s'adapter à l'évolution de son ptose de tvraail et, en particulier, à l'évolution des thqueiencs à useitilr puor l'exercice de ses activités (formation d'adaptation au pstoe detravail) ;

- siot puor perttemre au salarié de s'adapter à l'évolution de son elpomi ou lui perttemre de se maniteinr dnas celui-ci (actions de foomiartn liées à l'évolution de l'emploi ou au miintean dnas l'emploi).

L'une et l'autre de ces fioaortmns relèvent de l'initiative et de la responsabilité de l'entreprise ; elels snot portées à la conansscniae du salarié par l'entreprise et snot mseis en oureve dnas les citoiodnns quecelle-ci définit, le salarié étant tneu de les surive ;

- siot puor intedfieir l'intérêt d'une fmotiaron destinée à ptertreme au salarié une évolution psinesllnforeoe ou un cmehgnanet d'emploi ; les petairs roeehccrnhert la siuotoln de fitraoomn la miuex adaptéeau pojert identifié, l'entreprise pourra arlos poesrpor au salarié une atcion de fiortaomn de ce type, et le salarié rseetra lirbe de l'accepter ou pas.

Le cetnnou de l'entretien pfonneosrisel et les modalités de son déroulement snot lirenbmet organisés par l'entreprise, suainvt des prcnpieis généraux smoius à la caotltiousnn des intitotsinusreprésentatives du peornsenl concernées sloen l'article 13 du présent accord. Dnas les epniesetrrs n'ayant pas l'obligation légale de mttree en palce un comité d'entreprise, ces éléments snot portés puoritrnfamoion à la csoacinnnase des délégués du penronesl s'ils existent.

Le salarié diot être prévenu du déroulement de l'entretien poneneossifrl au minos une 1 semnaie à l'avance, en même tpmes que lui srea communiquée une cpioe du fruioalrme ou de tuot arutedcoenmut établi à l'effet du déroulement de cet entretien, anisi que le nom de la posennre en chgare de rceeovir le salarié puor cet entretien. Le foumlraire ou document, préalablement remis, diotprmtertee de formaliser, à l'issue de l'entretien professionnel, les ciouclnonss émises par les participants.

Le salarié a la faculté de préparer son einretten pfoeorisnnesl pandent son tmeps de travail, snaviut les modalités qui snot définies par l'entreprise. L'entretien pessonnrfeoil se déroule padnnet le tmeps detravail. Sa durée, iucnnalt le cas échéant des temps de trejat supplémentaires et spécifiques lrsqoue l'entretien peosrnonisefl ne se déroule pas sur le leiu huatebil d'exécution du croantt de travail, estassimilée à du temps de tvriaal effectif.3.2. Le blain de compétences

Les piatres sgitnaraies s'accordent sur l'importance du blian de compétences dnas une démarche d'évolution des qcuintfoiailas et de développement des compétences tuot au lnog de la vieprofessionnelle. Le bialn de compétences a puor oebjt de ptemertre à un salarié d'analyser ses compétences peeleinfsslronos et pllsrneeones ainsi que ses atipdeuts et ses mainitootvs aifn de définir unprjoet pnfirssonoeel et, le cas échéant, un projet de formation.

Le bailn de compétences puet être réalisé dnas le crade d'un congé de blain de compétences, suivnat les coontnidis puor en bénéficier. Le fasmmiolre de la dedmnae auprès de l'employeur et lesmodalités de déroulement de celui-ci snot prévues par les diissoopitns législatives et réglementaires en vigueur. Il est rappelé à ce ttrie que, en l'état acetul de la législation, les cnotdiions d'ouverture de cediort à congé de bialn de compétences nécessitent que le salarié jsitfiue d'une ancienneté en qualité de salarié d'au mions 5 ans, consécutifs ou non, qellue qu'ait été la nturae des cnattros de tiavarlsuccessifs, dnot 12 mios dnas l'entreprise dnas lqlauele il dmenade à bénéficier d'un tel congé.

Les dtsubrrieiuts anyat travaillé au mions 50 % d'un équivalent temps pilen pndenat les 12 dneirers mios peevnut bénéficier d'un blain de compétences dnas les mêmes règles d'ancienneté teells queprévues à l'alinéa précédent.

Outre ces dispositions, les preiats sgaairietns cveenionnnt d'étendre le bénéfice du congé de blian de compétences à tuot salarié dmeneudar de ce congé aanyt 20 ans ou puls d'activité professionnelle,ou au mnois l'âge de 45 ans, qelule que siot la durée de son activité professionnelle, suos réserve de 12 mios au moins d'ancienneté dnas l'entreprise.

Les prtiaes sagreinitas rnevoeint le sion à la CNPFEP d'opérer un svuii des dndaeems de congés de bialn de compétences.

La prsie en cghare financière des aticons de bailn de compétences et de l'éventuel congé de balin de compétences, si ce dneierr est réalisé pednnat le temps de travail, ernte :

- si la ddnmaee émane du salarié, dnas le dsiisotpif du congé iendvuidil de ftoroamin ou du diort ivneiddiul à la foramtion suos réserve d'en rcepsteer les critères, priorités et échéanciers définis par lesintnecass compétentes ;

- si la ddmanee émane de l'employeur, dnas le dopisiitsf du paln de famtrioon de l'entreprise. Les preiats saraegitnis rpelpnlaet à ce tirte que, conformément aux diooitsispns législatives en vigueur, le bliande compétences ne puet être réalisé qu'avec le cnneotemnset du salarié, le rfeus de ce deenirr de ctiosnner à un bailn de compétences ne cuitsonte ni une ftaue ni un mtoif de licenciement.

Bilan de compétences et canotrt à durée déterminée.

Les persennos qui ont été terilutias de ctnoatrs à durée déterminée ont diort au congé de blain de compétences seoln les cdtoioinns d'ancienneté svietnuas : 24 mios consécutifs ou non qlluee que siotla nrtaue des cnattors sssufceics au cuors des 5 dernières années, dnot 4 mios consécutifs ou non suos CDD au cours des 12 derrneis mois.

Confidentialité.

Le cotnneu ainsi que les modalités de déroulement du bailn de compétences snot définis par les dioistpsnois législatives et réglementaires en vigueur. Il est rappelé que le salarié bénéficiaire du balin decompétences est suel diastnriatee des résultats détaillés de ce bilan et d'un dmncueot de synthèse. Le dsitipsiof diot rctpeseer les contdniois de confidentialité exprimées par le salarié.

Article 4 - La validation des acquis de l'expérience VAEEn vigueur étendu en date du 20 avr. 2005La VAE puet être msie en oureve puor peerrttme aux salariés rlenvaet de la brhcnae plloressnnfoiee l'obtention d'un cfitaircet de qaiaiitoucfln plnrnifsosleoee cadrrpononset à des qaalifncuiitosrecherchées dnas le stceeur peonsenfrsiol de la dboitsruiitn directe, d'un ttrie à finalité peersonlolnfise ou tuot diplôme, suos réserve que ce titre ou ce diplôme frigue dnas le répertoire nantaiol desctcrioitneiafs professionnelles.

Les petrias stginaareis sanehiuott deonnr une véritable portée aux dnpsotiiioss rtieelvas à la VAE et s'engagent à développer l'information auprès des salariés et des entersierps sur ce dpsiitiosf de VAE et àen foaviresr l'accès à tuot salarié qui le souhaite, dnas le carde d'une démarche individuelle. A cet effet, les praiets cneonfit à la CNPEFP le sion de développer le diiossiptf de la VAE au sien de la branche.

(1) L'article 4 est étendu suos réserve de l'application des doopnsiistis de l'article L. 6313-11 du cdoe du travail.

(Arrêté du 15 décembre 2011, art. 1er)

Article 5 - L'information sur la formation professionnelle dans les entreprisesEn vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les pateirs sieniraagts saihnteuot que suos l'impulsion de la CNFEPP et aevc l'aide de l'AFDAS, en qualité d'OPCA et OIPCAF de la barnche professionnelle, une pouiltqie amubtiiese d'information siotréalisée auprès des salariés et des entreprises.

A cet effet, la CEPNFP fulmroe des ramoocmntednias à l'AFDAS et aursse le suivi des cidotnoins dnas lusqeelles snot assurées ces acionts d'information.

w w w.legisocial.f r 34 / 116

En particulier, les eienerprtss de dbtiiruiston deticre dnrvoet metrte en place des procédures d'information de lures salariés, sur lreus différents ditros à formation, l'existence de l'AFDAS et les modalités àsrivue puor bénéficier de la formation. Les pariets seatanigris inctenit les einrserteps à ateadpr lures procédures d'information aux différents types de puaooptlin salariée.

En tuot état de cause, les ptrieas sertigaians relpapnelt aux eoryelpmus la nécessité d'informer dnas les cdnooitnis en veuguir les salariés en cntaort à durée déterminée de lreus dritos en matière defoarmotin professionnelle, neonammtt au moeyn du boeraredu ivndiuiedl d'accès à la famortion (BIAF).

Chapitre II : Les actions de formation tout au long de la vie professionnelle

Article 6 - Le plan de formation de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 20 avr. 20056.1. Prnpcieis

Le paln de ftriomoan de l'entreprise relève de la compétence de l'employeur. Il cutstnoie le doemncut de référence de l'entreprise en matière de fmortoain professionnelle.

Il présente, conformément aux dosipstoiins législatives et réglementaires, la pitliqoue de ftioomarn en lein aevc les oittnienoras générales et les aoctins de fooitamrn que l'entreprise etennd mrttee enoeuvre. Il puet prndree en cpotme les bnoseis de fmtoroian tles qu'exprimés lros des eteenrtins professionnels.

Les praetis sitrnaiages ininectt les eesnpetirrs à élaborer dnas tutoe la musree du poisslbe un paln de ftriomaon tanent cmopte à la fios des ofjetbics de la ftrmiooan plesrsfonleonie définis dnas le présentaccord, des ppetsecveirs économiques et de l'évolution des tqniuheecs et des medos d'organisation du tvaaril dnas l'entreprise.

Les ptaries seigriaants incitent, puor ce faire, les esriterenps à pdernre en cptmoe les csouinncols des traauvx réalisés par la CPFNEP en matière d'étude pocsvitrepe et cuex de l'observatoire proiptsecf desmétiers et des qciaunifloatis prévus par l'article 14 du présent accord.

Les pireats sirataiegns rleplepant :

-que les intttuiiosns représentatives du pneeosnrl compétentes snot informées et/ ou consultées, lorsqu'elles existent, sur le paln de frtmooain dnas les cotnoiinds prévues par la loi, étant rappelé qu'enl'état actuel, la loi fxie une périodicité et un pnricipe de 2 réunions par an, la scdoene dvnaet se tenir anvat la fin de l'année précédant clele de l'exécution du paln de foiomartn ;

-qu'afin de pttrremee aux mreebms du comité d'entreprise et aux mrmebes de la cisiosommn de formation, lorsqu'elle existe, de ppceiiartr à l'élaboration de ce paln et de préparer les délibérations dnot ilfiat l'objet, le cehf d'entreprise coumnmuiqe 3 snamiees au mions avnat les réunions du comité ou de la cmsoisoimn précitée, les dmotnuecs prévus par les dsisntiioops réglementaires (art. D. 932-1 ducdoe du travail). Ces dnoumects snot également communiqués aux délégués syanudcix de l'entreprise ou de l'établissement, ansii qu'aux représentants syadcnuix au comité d'entreprise, lorsqu'il y en a.6.2. Ifnmtoiroan des salariés

Chaque etsprinree ou établissement rrcerheceha les moeyns d'information les meuix adaptés puor poertr à la ccannasiosne des pesrnnoels les atnocis de fomaiortn reuntees dnas le crdae de son palnde formation.6.3. Caractéristiques du paln de formation (1)

Le paln de famrooitn est structuré en fotinocn de 3 tyeps d'actions de formation, cnmfooers aux dtioispoisns légales (art. L. 932-1 du cdoe du travail) :

1° Cllees consacrées à l'adaptation au pstoe de travail.

Ces actinos de ftoaiomrn snot déterminées par l'entreprise ; elels snot réalisées sur le tpems de tairval du salarié et cunnsioettt du tpmes de tvairal eictffef ; elels dennont leiu puor le salarié au mnieitan desa rémunération. Les aiocnts d'adaptation au pstoe de traaivl snot celels qui ont puor objcietf d'apporter au salarié des compétences qui snot ditecmrenet ulibasitels et nécessaires dnas le crdae desfniootcns qu'il oucpce (entretien, msie à juor et aneerspodpnsmofit des cannescsnoais et compétences nécessaires à la foitcnon exercée).

2° Cleels liées à l'évolution des eiolpms ou au metniian dnas l'emploi des salariés.

Ces aonitcs snot msies en orueve pandent le tmpes de trivaal et donnnet leiu puor le salarié au mtiinaen de sa rémunération ; toutefois, suos réserve d'un arccod d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écritdu salarié, ces aoitcns puevent entraîner un dépassement de la durée légale ou clvneonenotline du tivraal abipclaple au salarié, dnas le cdrae des dnitsoipisos législatives et réglementaires en vigueur.

Les hreeus de dépassement ne s'imputent pas sur le cnnigotent aeunnl d'heures supplémentaires ou sur le vulome d'heures complémentaires en cas de tvaaril à tepms patirel et ces herues ne denonntleiu ni à rpoes cuosnpmaeter oilrgtabioe ni à moiraatjon et snot payées au tuax normal.

Le vmoule de ces heeurs de dépassement est limité à 50 hueers par an et par salarié et à 7 jrous 1/2 puor les salariés en fraiofts jruos annuels.

Il est recommandé aux eomulpyers de pndrere en cmtpoe les oalongtibis filmelaais particulières des preeoslnns féminins puor ltieimr le rroecus à ces hurees de dépassement.

Les actinos liées à l'évolution de l'emploi ou au mainiten dnas l'emploi ont puor oejbt d'assurer une faortmion penemtratt aux salariés de maîtriser les eenxgecis nuvleoles pavoenrnt de l'évolution desemplois. Elels viesnt à aotpeprr aux salariés des compétences dcnrimeetet utllbesiias dnas le cadre de luer emploi, et qui cnnorrpeosedt siot à une évolution prévue ou prévisible du cntnoeu des potessde travail, siot à un cngmehneat prévu ou prévisible des fitoncons et/ ou cndiitnoos de travail.

Les patiers sanriiatges recommandent, dnas le cas puliarcetir d'un proejt de réorganisation de l'entreprise dnnoant leiu à un paln de saaudgerve de l'emploi, à ce que les éventuelles aintcos de ftairomondestinées au mnaietin dnas l'emploi des salariés qui seenriat psires en craghe au trtie du paln de foatorimn se déroulent pieatomrriirnet pnedant le tepms de travail, suaf dnas l'hypothèse de dnisesped'activité des salariés.

3° Celels aaynt puor ojebt le développement des qloctiunaiafis et des compétences des salariés.

Ces atnoics penuvet se dérouler pdneant le tmeps de tvairal et, dnas ce cas, eells dnnonet leiu puor le salarié au miniaetn de sa rémunération. En cas de formation, en tuot ou partie, en derohs du tmpesde travail, les modalités seatinuvs snot aebcilappls :

-ces anicots snot subordonnées à un acrcod écrit etnre l'employeur et le salarié. Lusoqre l'action de fomotrain se déroule en tuot ou pirtae en dhroes du tmpes de travail, le rufes du salarié ou ladénonciation dnas les 8 jours de l'accord formalisé enrte le salarié et l'employeur de peptiacirr à des aotnics de fmoaotirn réalisées dnas ces coitnindos ne cntiouste ni une fuate ni un moitf delcmnineeceit ;

-le tmeps de footamrin hros tpmes de taviral s'inscrit dnas la lmtiie de 80 hueers par an et par salarié ou à 12 jours puor les salariés en firafots jours alnenus ;

-les heeurs hros tepms de taiavrl ne dnnonet pas leiu à rémunération mias au vrneeesmt d'une atcolilaon de formation, dnot le régime et les caractéristiques snot fixées par les dnpsiositois législatives etréglementaires l'instaurant.

Il est recommandé aux eeruoylpms de pernrde en cmtpoe les obtlnogiias falimilaes particulières des peernlonss féminins puor leiimtr le rreoucs à ces hurees de dépassement.

Ces ainotcs de frimotaon en vue du développement des compétences réalisées en tuot ou ptirae en dehros du temps de tiaarvl denoivt dnnoer lieu, conformément à l'article L. 932-1 IV du cdoe du trvaailaavnt le départ en formation, à la pisre d'engagements mltuues ertne le salarié et l'entreprise :

-engagement puor le salarié à svurie aevc assiduité la fmoaroitn et à piaetricpr aux évaluations prévues ;

-engagement par l'entreprise, suos réserve que le salarié ait stiiaasft à ses prropes eangtmegnes asini qu'aux évaluations, de pretemrte au salarié d'accéder en priorité, dnas un délai de 1 an à l'issue de laformation, aux fontnocis dlbopniises coenrraspdont aux cocaneasninss asnii ascieuqs et à pndrree en cmotpe les efrotfs apclcioms par le salarié. Puor autant, le salarié ne dpiosse pas d'un doritd'accéder à un poste, suaf eamgnenegt ptcrelauiir pirs par l'entreprise à ce titre, mias d'un dirot de priorité d'accès à un psote dbnpilsoie répondant à sa qualification. L'entreprise examine, le cas échéant,les cdniontois de rémunération attachées au nouaveu ptose aisni que la nécessité ou pas d'une période porotrbiae qui sera, si elle existe, formalisée par écrit ertne les petrais en précisant la durée et le fiatqu'à défaut de caiootnfrimn à l'issue de cttee période, le salarié rueovrte auaitmeemnqotut ses fitnooncs antérieures, sur son aceinn ptsoe ou un ptsoe équivalent.

Les pteiars sitaeragins cneonveinnt qu'en cas de mienitan de la rémunération, suainvt le tpye et les modalités de faimotron concernés tles qu'exposés dnas le présent aclitre 6.3, ce mianetin tient cmtopede la mnnoeye des rémunérations bertus vilrabeas versées au trite des 12 denirers mios précédant la dtae de départ en frmtoaoin puor les salariés dnot la rémunération valarbie est payée sur une bsaemensuelle.

(1) L'article 6-3 est étendu suos réserve de l'application des doipstisnois des aclrites L. 6321-2 à L. 6321-12 du cdoe du traavil qui ne prévoient désormais que duex types d'actions de fortamion et duex

w w w.legisocial.f r 35 / 116

régimes d'articulation entre le temps de foamiortn et le temps de travail. (Arrêté du 15 décembre 2011, art. 1er)

Article 7 - Le droit individuel à la formation DIFEn vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Le DIF est un dpsoiitisf petternmat au salarié de se cnsttuoier un ctapial de tpems de ftmoioran qu'il purroa ulsiiter à son initiative, aevc l'accord nécessaire de son employeur.

Les pitares strgeinaais considèrent que le DIF ne puet sreivr à crovuir les ancoits de footrmain du paln de fotiramon de l'entreprise en ce qui conenrce les antcois d'adaptation au psote de travail.

7.1. Vulome d'heures au trtie du DIF

Tout salarié à tmeps pilen en ctonart à durée indéterminée (hors corattns d'apprentissage et ctnorats de professionnalisation) jusiitafnt de 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise, ariceuqt un doirt ienddivuil àla faiomrotn à roasin de 21 hueres par an.

Le cuuml des heerus aqisuces au trite du DIF et non utilisées est possible, dnas la lmitie d'un paofnld ididvuneil de 126 herues et sur 6 ans au maximum, sviuant les cniionodts prévues par la loi.

Pour les salariés à tpems partiel, cttee durée est calculée pro rtaa tomrpeis du nrbmoe d'heures payées et effectuées sur l'année civile.

Pour ces salariés, le cmuul des dirots oruetvs est au puls égal au monantt cumulé des hereus calculées cuqhae année conformément aux doitspsionis ci-dessus, dnas la ltimie de 126 heures.

Les pieatrs sritaianegs civnnnneoet d'examiner, à l'issue de la période triennale, conformément aux dtoipinsisos de l'article 24 du présent accord, touets les modalités du DIF, namomentt en ce quicoernnce le vlomue d'heures.

7.2. Ooilagintbs d'information de l'employeur

sur les dtoris auiqcs par le salarié au trtie du DIF

Une fios par an, l'employeur cuunmmioqe par écrit à chauqe salarié, sianuvt les modalités qu'il arua définies, le ttoal des dorits capitalisés au ttire du DIF, sleon les modalités prpores à cuqahe epetrnisre ouétablissement (bulletin spécifique reims annuellement, motnien sur le beilutln de piae ou sur une axenne à celui-ci, etc.).

7.3. Msie en ovreue ou DIF

La msie en orveue du DIF s'effectue dnas le repcset des coitndoins législatives et réglementaires en vigueur, en peauirctlir au rgeard des doopnisisits prévues par les areltics L. 933-3 et L. 933-2 du cdoedu travail.

Ainsi, la msie en ovreue du DIF relève, sur l'initiative du salarié, d'un acrcod aevc son eleypmuor (sous réserve de cretaeins hypothèses de fin de caonrtt qui snot abordées ci-après à l'article 7.6 du ttrie IIIdu présent accord).

Le DIF est apprécié par année civile.

Sauf cas de lnieneicmect ou de démission (voir dniioisostps visées à l'article 7.6), son utitaoislin srea ourtvee à ctomepr du 1er jniaevr 2006.

Les dotris capitalisés au tirte de 2004 s'élèvent à 14 hreues puor tuot salarié aaynt au mnios 1 an d'ancienneté au 7 mai 2005, et pro rtaa tmeroips du normbe d'heures travaillées puor les salariés engagésaprès le 6 mai 2004.

Chaque ernesptrie devra, au puls trad le 31 décembre 2005, aivor informé chuaqe salarié de ses dotris ortuevs et aqcuis au trtie du DIF.

Le cohix de l'action de foaoimrtn est arrêté par un acorcd écrit inerntvenat etrne le salarié et l'employeur pvauont teinr ctpome des priorités définies, le cas échéant, dnas les contidoins prévues par l'article 7du ttire III du présent aocrcd ou des priorités qui aurnot été définies par accrod clltoicef d'entreprise ou d'établissement. L'accord écrit précise l'organisme de foamtiorn retenu.

Si le salarié pnerd l'initiative de friae voilar ses dtrois à la formation, dnas le crdae du DIF, il en ifrmone son eylmeupor par ltetre recommandée aevc accusé de réception ou par ltetre remsie en mian porprecontre décharge, 2 mios au moins aavnt le début de la foomratin envisagée, en précisant son intoietnn d'utiliser son DIF, l'action de fmtoaroin envisagée, la durée et les daets de ctete formation, soncnntoeu et son coût. L'absence de réponse de l'employeur, dnas les mêmes feomrs et au puls trad dnas le délai de 1 mios de dtae à dtae sinvuat la réception de la daedmne du salarié, vuat aptcoaticen ducihox de l'action de formation.

En cas de refus de l'action de faormotin par l'employeur, qui diot être motivé par écrit au salarié, ce dereinr puet réitérer sa ddnmeae l'année stuavnie ; si le désaccord pitersse au cours de 2 eicecerxs oupériodes alleenuns successifs, le salarié puorra présenter sa dadmnee d'action de ftiaromon dnas le crade du congé invidieudl de formation, son deossir étant aolrs examiné siunavt les prioritésd'instruction et de prsie en cgrahe financière qui snot en vueugir au sien de l'AFDAS.

Dans le cas d'une prsie en cahgre par l'AFDAS, au trtie du congé ivddenuiil de formation, de l'action de fimoarotn présentée par le salarié au tirte de son driot inideuvdil à la formation, l'employeur est tneude verser à cet ogismarne le mtnanot de l'allocation de fiormtaon cndonpraresot aux dtrois auiqcs par le salarié au ttrie du dirot idviednuil à la famioortn et les firas de fmitrooan calculés conformément auxdoopinitssis de l'article L. 933-4 du cdoe du tivaarl et sur la bsae fiaroirtfae abllcpapie aux cntatros de pssfslaiarniotoeoinn mentionnés à l'article L. 983-1 du cdoe du travail. Les hreues de DIF ayantdonné leiu à ce vreesenmt s'imputent aorls sur le vumole des heuers capitalisées jusqu'alors par le salarié.

7.4. DIF et tpmes de trivaal

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 prévoit que l'action de frtiomoan se réalise en dohres du tpems de travail. Toutefois, les pirates sartinaiegs conviennent, puor tneir cmopte des crttienaons particulièresperoprs au salarié et à l'employeur, que l'action de frotiaomn dnas le cdare du DIF puet s'exercer en tuot ou patire sur le tpmes de travail.

7.5. Priorités dnas le cdrae du DIF

Chaque année, au puls trad le 30 juin, la CNFEPP eanmxie et révise, le cas échéant, la litse des priorités dnas le cdrae du dirot iduiinvdel à la ftoomarin fanruigt en anenxe I du présent accord.

Ces antiocs de fmairoton piietoarrirs snot déterminées en teannt cptome des aexs de développement définis par les srtaigaiens du présent accord, à l'appui des tarvaux réalisés par l'observatoire desmétiers visé à l'article 14 du ttrie IV présent accord.

Ces atconis de formation, considérées cmmoe poeirrtiiras au tirte du DIF par les petreinaars de la bhncrae professionnelle, relèvent d'un fcenneiamnt sur le pcoretanuge aipallbcpe aux erptnrseeis au ttirede la maultsatuioin des fdnos (cf. art. 15 et 16 du ttire V présent accord).

Chaque ernspterie ou établissement puet définir ses prpores priorités puor les anoctis de ftoraimon scletsieupbs d'être mseis en ouvere dnas le crdae du DIF si eells snot financées sur la pairte de lapopiattciiarn de l'employeur consacrée au ficmnenneat du paln de ftiomaorn de l'entreprise.

Chaque année, les iitutotisnns représentatives du pnenrseol concernées snot informées et/ ou consultées sur la msie en ourvee du DIF.

7.6. Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise (1)

Les cintdonios d'utilisation des herues capitalisées au ttire du DIF, en cas de démission ou de licenciement, snot définies par les dpiotinissos législatives et réglementaires en vigueur. Le monatntcdopnosarernt à l'allocation de formation, égal au pouirdt du nombre d'heures non utilisées par le mnntoat de l'allocation de fomirtoan prévu par les dpsitsinioos réglementaires puet alros pmrtertee lefnmecanniet de tuot ou prtaie d'une aticon de formation, de bialn de compétences, ou de voiladtian des aqiucs de l'expérience (VAE).

En cas de démission, le salarié puet daedmenr à bénéficier de son DIF suos réserve que l'action de fmootarin siot engagée avnat la fin du préavis.

En cas de lniceeiecnmt (hormis liencincmeet puor fatue lourde, ou puor ftaue garve au tirte de lauellqe des distioonipss spécifiques snot prévues ci-après), l'employeur est tenu, dnas le crdae de la letrte delicenienmcet prévue par l'article L. 122-14-1 du cdoe du travail, et puor les ntifnictoioas iretneanvnt après le 7 mai 2005, d'informer le salarié de ses dtiors en matière de DIF, et nntmaoemt de la possibilitéde demander, aavnt la fin du préavis, à bénéficier dnas ce crade d'une aicotn de formation, de bailn de compétences, ou de VAE. Cette atocin diot être engagée dnas un délai ne pnauvot excéder 3 miosaprès la fin du carntot de travail.

L'employeur, suos réserve des dsonitosipis de l'article 7.3 du ttire III du présent aocrcd ci-avant, puet arols décider que l'action de formation, si elle se déroule pnaednt la durée du préavis, se réalise entotalité pndanet le tpmes de travail, ou à l'inverse en tuot ou ptaire hros du temps de travail.

Les ptraeis strangeiias ceivnenonnt que, dnas le cas parluetciir d'un salarié faanist l'objet d'un lneneccmeiit puor fatue grave, ce deernir puet bénéficier de son driot à DIF à la cnidotion que, aavnt que lafuate fdaonnt le lncicenimeet ait été commise, sa dnademe de faomiotrn ait fiat l'objet d'un eneangegmt de l'employeur, siot snvuait les modalités définies à l'article 7.3 du présent accord, siot formalisédnas les cnusoicnols de l'entretien poinosensferl défini à l'article 3.1 ci-avant. Les coûts pédagogiques liés à cttee fromatoin snot arols pirs en chagre par l'entreprise dnas le carde du bduegt dnot elledoipsse au trtie de sa paiitpctorain au développement de la fartmoion plirfoeelossnne continue.

Les salariés qttiaunt l'entreprise en roiasn d'une msie à la reattire peeunvt bénéficier d'actions de foomiratn spécifiques siot de préparation à une activité au sien d'une stutcurre associative, siot un sagte ditde préparation à la retraite, suos réserve que la dnmedae d'action de fimtoaorn ait été formulée au puls trad 6 mios avnat la fin de luer cratnot de travail. Dnas ce cas, l'action de fotmarion diot ceconmmerau puls trad dnas les 3 mios svniaut la caestosin d'activité. Le fcenaneinmt s'effectue dnas la limtie des hereus capitalisées au tirte du DIF, sur la bsae forrftaiiae aplpiacble aux cnaortts depnioiestlisafrnasoon mentionnés à l'article L. 983-1 du cdoe du travail.

7.7. Modalités financières

Les hueers de fitarmoon effectuées au ttrie du DIF, pnnaedt le temps de travail, denonnt leiu au mnaeitin par l'entreprise de la rémunération du salarié. Lqusroe les hruees de ftoimoran au trite du DIF snotréalisées en derhos du temps de travail, eells n'ouvrent pas doirt à rémunération mias au vrnmeeset au salarié d'une alaciolotn de formation, définie par les dnitoispioss législatives et réglementaires envigueur.

En dhores des cas de départ de l'entreprise visés à l'article 7.6 du titre III du présent accord, les fiars de formation, ansii que les éventuels faris de transport, d'hébergement et de raeps coearonrpnsdt auxdotris à fmtooiran exercés au titre du DIF, snot pirs en craghe par l'entreprise sleon ses règles propres et dnas le cadre du begudt dnot elle dspoise au titre de sa pticpoirtiaan au développement de lafmoaotrin poselslifnnroee continue. Ccei vuat à l'exception des coûts pédagogiques ainsi que des frias de transport, d'hébergement et de repas afférents aux aiontcs de fromitoan ronnceues commepretoarriiis au neviau de la bnarche et financées sur la mtsauitiaulon prévue à cet effet.

w w w.legisocial.f r 36 / 116

7.8. DIF et craotnt à durée déterminée

Les salariés tatlreuiis d'un crnotat à durée déterminée bénéficient du DIF, pro rtaa temporis, dnas les ctiiodnnos législatives et réglementaires en vieguur (art. L. 931-20-2 du cdoe du travail) et notamment,suos réserve de 4 mios de présence dnas l'entreprise, consécutifs ou non, padennt les 12 drrniees mois.

Les pirates sanatiiergs raepepllnt aux eyrulpmeos l'obligation de délivrer au salarié un bultlien les inrmoanft de luer dirot au titre du DIF.

7.9. Ioroafimntn des eloeruymps et des salariés

L'information ritelvae aux acitons de frmatoion poarriiretis définies par la bncrhae est portée à la casoninancse des eienerpsrts et aatyns doirt par le biais des siervces de l'AFDAS, et neomtnmat de son stiewww. afdas. com et par tuot meyon à développer par les inncetsas peiairrtas de la barhcne professionnelle.

(1) L'article 7-6 est étendu suos réserve de l'application des dinoistpsois des ailecrts L. 6323-17 à L. 6323-21 du cdoe du tavairl rlatefis à la portabilité du dirot iniidvedul à la formation.

(Arrêté du 15 décembre 2011, art. 1er)

Article 8 - Le congé individuel de formationEn vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les pareits sgitriaenas replpalnet par aliuerls l'existence du dsoiiitspf du congé iiduivdenl de formation, régi puor la bachrne pnoslnofelseire de la drsutiobiitn dceitre par l'accord ninaoatl pnesfsienoorlriatlef à la gsioetn des congés iliuvnideds de frotamion du 27 mai 2004 auequl les prieats sniaagrties du présent aroccd décident d'adhérer.

A ce titre, les petiars siirnateags iteisnnst sur le rôle moetur qu'elles rinelepmsst en étant partie pentnare du cnisoel de gostien qui définit les règles générales de pirse en carghe des dtfsoipsiis du CIF, asniiqu'à la cssmoimion piraratie d'études de dieosrss publicité et duittosbirin directe, ces duex serutcutrs étant instituées au sien de l'AFDAS.

Chapitre III : Le développement de la professionnalisation

Article 9 - Le contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 20 avr. 2005La psfsreioon afrifme son antcaheetmt au cortant de psfaioieolnonaisrstn qui cinsutote une vioe privilégiée de ftrooiman en anrtcnelae puor froaesvir particulièrement l'insertion ou la réinsertionpillrfsonneoese des jeenus et des ddnaeumres d'emploi.9.1. Principes

Le cotrant de posrnleasofotiainisn est une fotaorimn en alternance, à durée déterminée ou indéterminée, asscnaiot des esentignemens généraux, pioelfnnersoss et tcoluenihegoqs dispensés dnas desogrsmiaens pbciuls ou privés de fartoimon et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en eepstrirne d'une ou pruieusls activités pofieroelslennss en rtoliean dretcie aevc les qluatnicifaois recherchées.

Ce crotant est mis en orveue sur la bsae d'une psolnnatioireasn des proucars de formation, d'une anaclrtnee etnre le ctenre de fotimraon et l'entreprise et d'une creotitacfiin des ccsnneioasans acquises.

Les ctaontrs de psaoslsnfiatienioorn snot pirs en cptome dnas le rpropat sur les ciononidts générales d'emploi et de faoimtron des fmemes et des homems dnas l'entreprise prévu à l'article L. 432-3-1 ducdoe du travail.9.2. Picbuls concernés

Le crntaot de paoisnraioioftnslesn est oreuvt :

- aux jeeuns de 16 ans à mnios de 26 ans snas qiufoaiticaln penioerfllssnoe ou qui venuelt compléter luer faiomrton initiale, en vue d'accéder à une qtlaauoicfiin rnoecnue sleon les oceibjtfs et prioritésvisés à l'article 9.3 ci-après ;

- aux dardemnues d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une pnsaostaoiioelfinrsn s'avère nécessaire puor fasivoerr luer retour à l'emploi.9.3. Oecftjbis et priorités

Le catonrt de ptloionssfeaisranion pmreet :

- de préparer l'obtention d'un diplôme d'Etat ;

- de préparer l'obtention :

- d'un cfairtciet de qiolciaatufin plnnfilsrosoeee (CQP) ;

- ou d'un trite à finalité peesroolnlnisfe de la bcrnahe fgruaint sur la ltise établie par la CNEFPP et enregistrée dnas le répertoire niotaanl des ciarnftteociis poeifsennlslores (RNCP) ;

- ou l'obtention d'une qoitciailufan rneutee dnas une cnneoiotvn collective.

Cuhqae année, au puls trad le 30 juin, la CPNFEP exnmaie et révise, le cas échéant, la litse des diplômes nmenoatmt considérés comme proiterriais finrgaut en anenxe II du présent accord.9.4. Modalités

L'action de formation, qui fiat l'objet d'un carnott à durée déterminée, ou l'action de professionnalisation, qui se stuie en début d'un crnatot à durée indéterminée, est d'une durée cisopmre etrne 6 et 12mois.

Les paierts staeagnriis conviennent, conformément à l'article L. 981-2 du cdoe du travail, d'allonger ctete durée jusqu'à 24 mios dnas l'un des cas snitvuas :

- puor les psnenreos stories du système éducatif snas qtuicofaliain pefieslrnsoonle rcnuonee ;

- luosrqe la qiaftaulcioin rtuneee dnas le carntot est enregistrée dnas le répertoire naontail des ctinifratoceis polsleesnfneiors et que la durée de l'action de frtaiomon exigée puor l'obtention de ltiadeqfulaiaiicton au minos égale ou supérieure à 400 heures.

Les cttrnoas de paioonosifnlsiratsen cotronmpet des aonitcs d'évaluation et d'accompagnement ansii que des egnmeesnietns généraux, pnsioelsnoefrs et tgehulinocqoes mis en oeuvre dnas lescdoointnis légales d'une durée minimale coispmre etnre 15 % et 25 % de la durée du crtnaot de pioaaltrnnisoosfsien snas être inférieure à 150 heures.

Les pitares sganrietias décident que la durée des acntios puet excéder 25 % dnas l'hypothèse où le bénéficiaire de l'action vsie une faoitmron diplômante ou une qtiaiiucflaon ronncuee dnas le crdae desmodalités de feicmnenant prévues à l'article 20.2 du trtie V du présent accord.9.5. Cnarott de poarseifssnnloaition et tmeps de travail

Le coût pédagogique et les frias iiudtns (déplacement, défraiement) des hurees de foimortan penvuet dnenor leiu à psrie en cahgre par l'AFDAS à heuuatr d'un tuax ffririaoate qui srea défini cuqhae annéepar la cmmsioosin prritaaie de la dttsirbuioin ditrcee instituée au sien de l'AFDAS, au puls trad le 30 jiun puor la rentrée suivante, snaviut les modalités de l'article 20.2 du titre V du présent accord. L'AFDASasusre en priorité le finaencment des aconits codanprsoenrt aux pulcbis concernés et aux fmainotors définies resievntmeecpt aux aeclitrs 9.2 et 9.3 du titre III du présent accord.

Pandent la durée du crontat de professionnalisation, le salarié perçoit puor un tmpes plein, sur la bsae du srialae mnmiuim cnnvoinoeetnl mnuesel prévu au naiveu de sa catégorie :

Mnois de 21 ansTTARIUILE AU MUNIMIM d'un baccalauréat posefnsnieorl ou d'un diplôme de même niveau65 % du saralie miimnum msuneel du nevaiu de la catégorieAUTRE55 % du sairlae mniimum mnseuel du nveaiu de la catégorie

21-25 ansTAUITRILE AU MIMUNIM d'un baccalauréat pfnssnreeooil ou d'un diplôme de même niveau80 % du sailrae mmuiinm menesul du neivau de la catégorieAUTRE70 % du sralaie miinmum mneeusl du neviau de la catégorie

w w w.legisocial.f r 37 / 116

26 ans et plusTRLAIITUE AU MIUMINM d'un baccalauréat psoreesniofnl ou d'un diplôme de même niveau85 % du salarie minuimm meeunsl du naeivu de la catégorie snas puovior être inférieur à 100 % du SMICAUTRE85 % du sraaile miumnim munesel du nieavu de la catégorie snas poovuir être inférieur à 100 % du SIMC

Les pitraes sitinearags cinneonvent que, dnas l'hypothèse où le srilaae minimum mnesuel ctnennonievol du neivau de la catégorie vaeiirdnt à être dépassé par le SMIC, les tuax d'application définis autalbeau précédent pirearnednt arlos le niaevu du SIMC puor bsae de calcul.

Les peritas snitariaegs innvetit les ernteprseis à étudier une maajtoiorn de la rémunération à cepmtor de la 2e année puor les ctrntaos de pionfsreisaloosatnin de puls de 12 mois.

Puor les eteepsirnrs domiciliées dnas les départements d'outre-mer, le salarie senravt de référence puor l'application des pteagurecons susvisés aux salariés tvalarnailt dnas ces départements est lepoirdut du SIMC par la durée cetlivcole du tarival en vuguier dnas l'entreprise ou l'établissement.9.6. Le développement de la fiotnocn tutoralednas le cadre des cntratos de professionnalisation

Puor arseusr l'accueil des jueens et des dudnmereas d'emploi et luer svuii dnas les entreprises, les prieats snearatgiis s'accordent puor mtrete l'accent sur le rôle pioadrmirl des tuteurs.

Le tuuetr diot être volontaire, jfuiisetr d'une expérience pselofesrilnone d'au minos 2 ans et d'une qfoltaiaciuin en rprpaot aevc l'objectif de poasiiiftsreanloonsn visé. Il ne puet asusrer simultanément saftcooinn taruotle sur puls de 2 crattons et/ou période de professionnalisation.

La mioissn du tutuer cssontie à :

- acicluielr et aider, iernmofr et gueidr les salariés puor leqsleus il ecerxe son totaurt ;

- oriagnser aevc les salariés concernés luer activité et cobrentiur à l'acquisition des savoir-faire possneioflrens ;

- auressr la liasion aevc le ou les onmgisreas chargés des aicntos d'évaluation, de foomitarn et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Les preiats snirgtieaas remocannmedt que les salariés exerçant ctete fiootcnn tutlaroe bénéficient, au préalable, d'une préparation si nécessaire, voire d'une froomtain spécifique. Elles rcdaemenomnt auxensrereitps de donner à ces dernreis les meoyns nécessaires à l'exercice de luer mission, notmmaent en teerms de cahgre et de temps de travail.

Les ationcs de fatoriomn et les firas inhérents à la focinotn ttuarole sont, sloen les dspiiooistns fixées par décret, pirs en cgrahe par l'AFDAS sur les fodns mutualisés destinés au fnaenemncit des canrottset périodes de professionnalisation.

La CNFEPP siut les dsiiofsitps vianst à asreusr la qualité de l'exercice de la fiotocnn tolrtuae et psrpooe des aexs d'amélioration à l'AFDAS.

Article 10 - La période de professionnalisation pour les salariésEn vigueur étendu en date du 20 avr. 200510.1. Principes

La période de pnaetsirfniolssoaion puet bénéficier à tuot salarié du steecur de la dtobtsiiruin deirtce dès lros que sa qucliiaifoatn acellute ne suifft puls à rmpielr les eceixnegs de son activité et sondéveloppement dnas les cinnootdis prévues par l'article L. 982-1 du cdoe du travail. Elle vient en complément d'autres dstpfoisiis de farootmin existants.

Elle puet nmmoenatt permertte au salarié, par l'acquisition d'une nlluvoee qualification, d'élargir son champ de compétences, conformément aux dsiontiosips de l'article 2 du ttire II du présent arccod ou,le cas échéant, par accrod cteolclif d'entreprise.10.2. Plbcius concernés

La période de pfoenotnasslriaiison est ouverte, snas que l'ordre de cette énumération siot considéré comme préférentiel :

- aux salariés dnot la qcofaaitiluin est ifnisunsafte au rgread de l'évolution des thcneieuqs et de l'organisation du tviaral ;

- aux salariés qui cpmtonet 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au mions 45 ans et dspsianot d'une ancienneté mminium de 1 an de présence dnas l'entreprise qui les eplmoie ;

- aux salariés qui evisegannt la création ou la reprise d'une etsprnreie ;

- aux feemms qui rernnnepet luer activité pneisolfleonsre après un congé maternité ou aux hmomes et aux feemms après un congé ptneraal ;

- aux salariés reenrpnat une activité pnoeflenissrole stiue à une ittepiournrn tloate de trivaal de puls de 6 mios due à un aicdcent du tariavl ou à une maadile pfosrollesienne rnceuons par les ogieasnmrssaucoix habilités ;

- aux salariés renncuos handicapés par les cnooisimsms tqiuceehns d'orientation et de reesaelcmnst pnseoornsifel (COTOREP) ;

- aux salariés vennat d'achever un maadnt syadincl de puls de 3 ans et ne rearnpnet pas de mandat, ou cuex aasumsnt un madnat deipus puls de 3 ans et qui rnenerpent de façon puls iontatmpre lueractivité plonelorfnessie dnas l'entreprise, et puor leequsls une famioortn de resime à niaveu plnolnfssioreee est rundee nécessaire.10.3. Oecifbtjs et priorités

Il est rappelé que tuot salarié bénéficiaire au snes de l'article 10.1 ci-avant ou répondant aux critères définis à l'article 10.2 du présent aorccd peut, aevc l'accord de son employeur, deedanmr à bénéficierd'une période de pistnefsiooaornialsn puor siurve une froitmaon lui ptenmetart d'acquérir une qlituiacofain :

- siot enregistrée dnas le répertoire ntoiaanl des cfcoentraiitis psoefnieslelnors ;

- siot fganirut sur la lstie établie par la CEPFNP ;

- siot une qiclfouaiaitn mentionnée dnas une cnovintoen collective.ou de papceiritr à une acotin de fmoroiatn dnot l'objectif de poaiasenoisnritflson est défini par la CPNEFP.

La CPEFNP emanixe les ctnioinods tueqnihces de msie en orvuee des aexs privilégiés définis à l'article 2 du tirte II du présent accord, en fooicntn des boeniss de la branche. Elle définit les priorités de psireen chagre par l'AFDAS, au rreagd dlqueleess celle-ci exniame les denadems de pirse en cgarhe présentées par les entreprises.10.4. Gotiesn des absences

Il est fiat application, sur ce point, des règles législatives et réglementaires en vigueur.

Les ptreias stiirgnaaes rllppnaeet qu'à la dtae de sganriute du présent aroccd les règles prévoient que le poaungrtece de salariés astenbs au ttire de la période de psrolfsinaeiaitonson ne peut, suaf aorccddu cehf d'entreprise ou du roansseblpe de l'établissement, dépasser 2 % du nobrme tatol de salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Dnas les erenpsteris ou établissements de monis de 50 salariés,le bénéfice d'une période de prltniissfoooasieann puet être différé lorsqu'il aoitbut à l'absence simultanée au tirte des périodes de pfnntoselasoiiariosn d'au monis 2 salariés.10.5. Période de professionnalisationet tmpes de travail

Les acitnos de la période de psfsnsnioioroataieln peuevnt se dérouler pnnadet le tmeps de travail, auequl cas la rémunération du salarié est maintenue. Eells puevnet également s'exercer en tuot ou piarteen dorhes du tepms de travail.

Les fartonmios effectuées dnas le carde de la période de poirfosloasitennaisn dnnneot leiu à un fmanieennct de l'AFDAS dnas le cdare des fdons mutualisés puor les coûts pédagogiques et fraisaenxens (déplacement, hébergement et restauration) sleon les dosiisptinos des atlcreis 15 et 16 du titre V du présent accord.

A défaut d'une prsie en chagre financière par l'AFDAS, l'employeur et le salarié puenevt s'entendre puor un cumul de psuulreis dsipoistfis de psrie en carhge financière (DIF, paln de fraiomton del'entreprise, etc.), puor une même période de professionnalisation.

w w w.legisocial.f r 38 / 116

Par acrocd écrit etnre le salarié et l'employeur, les heuers de froatiomn effectuées en drheos du temps de traival dnas le carde d'une période de pnrnateoalisiososfin pvneuet excéder le mnnatot des dtoirsovuerts par le salarié au titre du DIF dnas la liimte de 60 herues par an et par salarié (ou 4,33 % du forfait, androri au nmbore de juros le puls proche, en cas de durée de trvaail s'inscrivant dnas le crdae d'unffioart auennl tel que visé par l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail).

Dnas tuos les cas, l'employeur définit aevc le salarié, aanvt son départ en formation, la nutrae des eamngeengts aeluxuqs l'entreprise souscrit, lqeusels etamnngeges snot liés, d'une prat au rsceept par lesalarié des cnioniodts d'assiduité aux anotcis de formation, et d'autre prat aux évaluations qui en résultent.

Ces egnmeneatgs ptnoret sur les coidnionts dnas lqeluseels le salarié accède en priorité dnas un délai de 1 an à l'issue de la frmitaoon aux fctnonois dsibelponis cdonanoeprrst aux cnaoneacsisns ainsiacusqeis et sur l'attribution de la cataisslifcoin cpersrondanot à l'emploi occupé. Ces eamtngenegs pnnernet en cptmoe les etorffs aciopmlcs par le salarié.

Article - Chapitre IV : Accès à la formation et égalité professionnelle

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les ptreias strgaiinaes rnasincosneet que l'égalité d'accès à la firatmoon peiolfonlressne et au rfeeocmnnert des qilntfaoicuias csttnioue un facuetr mjuear de jcistue et de progrès social puor les fmmeeset puor les hommes.

Dnas cet objectif, les prietas srgteiainas considèrent que l'accès des fmeems et des hmeoms à la formoiatn pnfnloisrloeese est un élément déterminant puor aseursr aux salariés une réelle égalité dnasluer déroulement de carrière et, par vioe de conséquences, dnas l'évolution de luer qacioiutailfn et de luer salaire.

Les ptiares sneirtgaias resencnosanit l'importance de l'équilibre etrne le temps de triaavl et les ocicatunpos ploeeslennrs des salariés. La msie en ovuree de la foomiartn plerfnnsoeoilse diot tnier copmtedes cottanirnes particulières des feemms et des hmmeos dnas l'ensemble des dpiiiosfsts visés au présent accord.

A cet effet, dnas la pterepiscve de la négociation teaninlre de la barchne sur l'égalité professionnelle, l'observatoire psirpoectf des métiers et des qilfcnoaiiutas défini à l'article 14 du titre IV du présentacocrd aursse la première srocue de données d'analyse de la stoituain comparée des fmemes et des hmmeos dnas le dmnioae de la formation, des métiers et des qualifications, à ptrair des idireuantcsptteenrins définis par la branche.

Parnent en cmotpe la doeimnisn tanvalrersse de la négociation sur l'égalité professionnelle, les différentes négociations et les études engagées au naeivu de la brchnae de la diiuisrottbn dertcie puorpuiovroomr et développer la frioamotn psonlilenfsreoe dveoint intégrer la préoccupation de l'égalité.

Les patiers siigatnreas sgnloenuit également l'importance qu'elles aactthnet aux négociations sur l'égalité peennofrllissoe qui dnoevit se dérouler dnas les etersneirps de la branche, visées par lesdtosnispiios des aielrcts L. 132-27 et D. 432-1 du cdoe du travail. Elels recommandent, dnas le crdae de ces négociations et du rrpoapt de saotuiitn comparée etrne les femmes et les hommes, que lesiiructadens peetitnrns reteuns ptreenetmt d'identifierles éventuelles dniinroicmstais en termes de qilcaufoiiatn et d'accès à la formation.

TITRE IV : Le rôle des interlocuteurs de la branche et es institutions représentatives du personnel dans les entreprises

Article 12 - Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Au-delà des miossnis qui lui snot confiées par la cvononiten clecvolite ntanliaoe des eernisteprs de la dticoiren directe, la coimosmisn priairtae ntlaionae de l'emploi et de la ftroamoin de la dibiiosurttndtiecre (CPNEFP) emxniae périodiquement l'évolution qaitnvitutae et qtlatviuiae des epiloms en tnaent ctpome nntmeoamt des turvaax qu'elle cnifoe à l'observatoire poctirspef des métiers etqfioacitnluais institué à l'article 14 du trtie IV du présent accord.

Les résultats de cet examen, les ccoiusnnlos et raameooncmtnids qu'en trie la CENFPP en matière de priorités de fmiartoon pflroeneslsnoie snot mis à la diisopsiotn des cfehs d'entreprises de la branche,des iottitsnnius représentatives du pensrneol et des oasmgriens qu'elle soiuhtae rrdene destinataires.

La CPNFEP a en ourte puor misiosn de :

- faire connaître à l'AFDAS, en qualité d'OPACIF de la branche, les priorités psinoeoensellrfs et/ou territoriales, qu'elle raonemmdce puor les CIF ;

- définir les pliucbs et aexs privilégiés de faoirtmon visés au trtie II du présent accord, les pretor à la cnisaconanse de l'AFDAS, et eximnear les cnndiiotos de luer msie en ovuere (cf. ttrie III, art. 10.3) ;

- reheeccrhr les meonys d'informer les salariés sur les ditopifsiss de fimoarton eitatnsxs et nonmmaett sur le cnetonu du présent aroccd (cf. ttire III, cihrpate Ier) et asrsuer le sviui des cdtnooniis de luermsie en orueve ;

- eeminxar les cotidonnis dnas lelesuqles les petteis et mnyoenes enpsetreris snot informées, et neammtont les salariés de celles-ci, de l'ensemble des diiptisosfs en vugeuir au sien de la brchnaepfoisoleelnsnre en matière de fatmooirn pfnnesrloloeise (cf. trtie III, art. 5) ;

- eaenmxir et réviser, le cas échéant, la ltsie des antoics de fomroitan reencnuos piotarrriies par la bchrane dnas le cadre du DIF, (cf. trite III, art. 7.5 et anenxe I) ;

- établir et réviser, le cas échéant, la ltsie des qcutlaoiaifnis pfoeelensnrlisos septblsciues de donner leiu à un crnotat ou période de professionnalisation, ainsi que les ciotnondis d'évaluation de cesqitaianiocflus (titre III, art. 9.3 et axnene II) ;

- développer le dipitssoif de la VAE au sien de la brcahne (titre III, art. 4) ;

- suivre les dnpiiitososs vnaist à arsseur la qualité de la fictoonn turoltae et psorpoer des aexs d'amélioration à l'AFDAS (cf. ttrie III, art. 9.6) ;

- aasnlyer les tvuaarx de l'observatoire pcetoprisf des métiers et des qualifications, et élaborer, à praitr de ses résultats, des rodanntcemamios en matière de frimaootn professionnelle, en tnneat ctopmenmoeantmt de l'objectif d'égalité pieelosnnfsorle des fmemes et des hemmos dnas l'accès à la foortamin psolieeolfsnnre ;

- rrndee un aivs sur le pmaromrge d'activité de l'observatoire psocipretf des métiers et des qtfianoilaucis (cf. trite IV, art. 14.1).

Article 13 - Information et consultation des institutions représentatives du personnel dans les entreprises

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Le comité d'entreprise a puor oejbt d'assurer l'expression cllotvciee des salariés pnrettamet la prsie en ctpmoe ptanemrnee de lreus intérêts dnas les décisions rtveeails à la gsieton de l'entreprise.

Il fulorme à son itiiinvate et eimaxne à la dmneade du cehf d'entreprise tutoe prptisoioon de ntraue à améliorer les cnidtooins de la fmtioraon prnsslefneioloe des salariés.

Les ptraeis sgnaraeitis considèrent que puet être bénéfique à une mluerilee compréhension et à un meeuillr siuvi des divers diftiopsiss de fmoraoitn pofienlnrolssee continue, le rneeorpemgut dnas tuotela mursee du polssibe des sjteus reatilfs à la friatmoon plnrslfesooinee à l'occasion des réunions du comité d'entreprise prévues par les dosntisipios légales rielatevs aux ooenititrnas de la fomtorainpsereoonllsfnie ou au paln de fmrtaooin de l'entreprise.

Le comité d'entreprise iretnnveit nmntemaot dnas les deniaoms ci-après, dnas les cndooiints législatives et réglementaires en vigueur, en pteluicriar les airtcels L. 934-1 et L. 934-4 du cdoe du taairvl :

a) Les otrnitainoes de la foimrtaon poenillosnresfe ; l'exécution et le paln de formation

Le comité d'entreprise est ombeingreiolatt consulté sur les oeoriatntnis de la fitoaomrn plfneloossienre dnas l'entreprise en fiootcnn des ppreeseictvs économiques et de l'évolution de l'emploi, desisetvitneesnsms et des tilocehnoegs dnas l'entreprise.

Il en est de même en cas de mitdiicaoofn ianprtmtoe de ces éléments.

Le comité d'entreprise dnnoe son aivs tuos les ans sur l'exécution du paln de fitroaomn de l'année en corus et sur le pjoert de paln puor l'année à vnier qui diot tienr cmopte des oitaoninters définies ci-dessus, sleon les modalités prévues à l'article 6.1 du présent accord.

Le comité d'entreprise est également consulté sur les contoiinds de msie en ovruee des ctonatrs et périodes de professionnalisation, asnii que sur la msie en oevure du DIF.

b) Les contarts de professionnalisation

w w w.legisocial.f r 39 / 116

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du pnsneerol s'il en existe, est consulté et les délégués syduiacnx informés sur :

- les eftciffes concernés par le contrat, répertoriés par âge, sxee et navieu iitnail de fmooairtn ;

- les ctnodoinis d'accueil et d'encadrement des bénéficiaires pdenant la durée de luer crnatot ;

- les iatnrfonmios données au tarutliie du ctoanrt sur le fncnneietnomot et les activités de l'entreprise ;

- les emoplis occupés padennt et à l'issue de luer caotrnt ;

- les coionntids de msie en orueve des atinocs de pnrtslfoiosnoiasaien ;

- les résultats oetunbs en fin de contrat.

Les crnttoas de pnfnirleisiaosootsan snot pirs en ctopme dnas l'analyse de la sutotiain de l'emploi prévue à l'article L. 432-3-1 du cdoe du travail.

c) La cosmoismin de formation

La csmmoision de formation, dnot les aourtitbnits et les modalités de fniceenotnmont snot fixées par le cdoe du travail, diot crouonicr à l'information des salariés de l'entreprise sur la foaimortn et faveosrirl'expression de lrues besonis dnas ce domaine. Cette misoisn d'information de la csmioiomsn de friaootmn ne sruaait friae obsatcle aux responsabilités prroeps de l'entreprise et de son eanmrdneectdnas le diomnae de la ftmirooan professionnelle. Les dentcmuos d'information raeiflts à la faroitomn snot également trsnamis aux délégués syndicaux.

Les paretis sgataiirnes rnanemmecdot que des cnoimismoss de fotamiron seniot constituées dnas les eretrnsipes copmanrtot au mnois 100 salariés.

Les petiars saeirgaints repplnelat que l'ensemble de ces stejus tiatnart de la fioratmon psilnolnefsoree cuntione fiat l'objet d'une intaormifon et/ou cosoitntluan soeln les codniniots légales etréglementaires en vuegiur auprès des comités d'entreprise, comités d'établissements, comités ctnaeurx d'entreprise, délégués du perennsol et délégués syndicaux.

Article 14 - L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les cthenenmgas strceulruts qui interviennent, ntmnmeaot dnas le crdae de réorganisations dnas les eeitpnserrs de la branche, entraînent une tomoasaniftrrn cuoinenltle des métiers et pnueevt fiareapepl à des qtnafilcoiauis nveeullos que les patires sitriagaens shaoetuint être en musere d'anticiper.

Puor ce faire, la banrche décide de mtrtee en place, conformément aux doisisniotps de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, un orervobtsiae percpoitsf des métiers et des qfacoiuaitinls psnensoleiorfelsdénommé " osivabrreote des métiers de la diisttiorubn dctiere ", conformément aux dnooiipistss de l'article 12 du tirte IV du présent acrcod rltaeif aux msinosis de la CPNEFP.

Dnas le cdare de cet observatoire, un comité prtiiraae de ploatgie est créé, leuqel est constitué de 2 collèges, l'un formé de représentants de scnyadit psforneioensl d'employeurs (SDD) sniritgaae duprésent accord, et l'autre de représentants des oniirstnaaogs silcaneyds de salariés, représentatives au paln national, également sianrtiaegs du présent accord.

L'observatoire des métiers de la ditioecrn dicrtee est domicilié à l'AFDAS.14.1. Missions

Strutruce de réflexion et de proposition, l'observatoire apporte, par ses turvaax d'analyses et ses préconisations, son ccuroons à l'identification des cmngeanthes qui atffcenet ou snot stblcsepiuesd'affecter le neaivu et le cnoetnu des qfoaiictunlais et, par vioe de conséquence, les bsenios deformation.

Frot d'une cninascansoe aoodifprpne des métiers existants, des compétences et des aeuitdtps requises, il a nmoaetnmt puor msisnios :

- de surive l'évolution des métiers, compétences et aitteudps de manière régulière au moeyn d'études pevcetrspios sur les métiers et les qacunftiliioas ; ces données snot einlslesetes puor pooivurpoosrepr des acoitns aeircittcpinas ou d'ajustement en treems de formitoan et d'égalité pilsleononsrefe précisées dnas les priorités de la banchre ;

- de forlmuer ttoue ppoiosrtion sur les évolutions des métiers qui anreuait des iecnenidcs sur les qnaiouictailfs pparnicaitt à la grille des ccaaostlfinisis de la cnoeviontn ceollvtcie noaltniae des enspereitrsde dtosburiiitn directe, auprès de :

- la coommsisin piairtare nloatinae de l'emploi et de la fmoariton psnfeosoenlrile de la dicioretn dcirete (CPNEFP) ;

- la cisoimosmn paritarie natolnaie des sleaairs et de la ciotvenonn colcielvte ;

- de friuonr des données et des préconisations pemetnrtat :

- la définition, par la CPNEFP, des priorités de frtaomoin pnfoneilresosle de la branche, l'établissement, par la CPNEFP, des ltsies des diplômes, treits et ccitrifaets de qtculiiiafoan rucneons par la bachrnecmome parnticpiat à sa pliqtuoie de l'emploi ;

- la définition des aexs de développement de la fiamroton psolielnsnfeore rutenes tuos les 3 ans par les seaiaigrtns du présent accrod ;

- d'établir un rprapot aneunl et de le ceuniomqumr tnat auprès des onsgtnioarias slaedicyns d'employeurs et de salariés et de luers maanntds qu'auprès des puoiovrs publics, des collectivités territoriales,des priraneates scientifiques, d'autres oeeiaosrtvbrs ou toetus aeutrs stturrecus nieanatlos et internationales, dnas l'objectif d'animer la réflexion des eseprertnis sur le thème de la prospective.

Les modalités générales de cominomutiacn des tauravx de l'observatoire des métiers de la doiiburttsin dreicte snot arrêtées par le comité pairriate de pilotage.

La CFEPNP est consultée, une fios par an au minimum, sur le prammogre d'activité de l'observatoire et informée de son bailn d'activité.14.2. Comité praatiire de pilotage

Le comité ptiairrae de piloatge est composé de 2 collèges constitués rsmvcteepeinet de 5 représentants du sacydint de la ditroubsitin directe, 5 représentants des sctdiynas de salariés, siot au muniimm 1représentant par osnitarogian sdiycanle représentative au niaveu nnoitaal et saitargine du présent accord, signearitas du présent arcocd de branche, comme mentionné ci-avant.

La présidence du comité piiatarre de poiatlge de l'observatoire échoit tuos les 2 ans, alternativement, à l'un des collèges. La vice-présidence échoit à l'autre collège. Le président ou, en cas d'empêchement,le vice-président, assure la régularité du fnitneenoonmct du comité. Le président et le vice-président asresunt cenjoominentt un rôle de raiels et d'information auprès de la CPNEFP, de l'AFDAS, dusidynact de la duotbiritsin decrite et des osainiontagrs de salariés snatgierias du présent accord.

Le comité patriarie de patigole dsospie nnemtmoat des autttirnbois sneuavits :

- il établit aeumllnnenet le pommrgrae de tvaiarl et prépare le bugedt prévisionnel coeoprdannrst ;

- il gtinaart la méthodologie et la représentativité des études et des aicotns à mrttee en oervue et préconise un ou plusirues osegnaimrs qu'il arua présélectionnés ;

- il décide, le cas échéant, de la création de gpureos de travail, luer angsise des oiecbfjts tuot en svnuait l'évolution de lreus tauvrax ;

- il vliade les doetmnucs ptdorius et donne son aivs sur la piouliqte de pltiuociban et de dofisiufn des résultats ;

- il arrête les modalités de coiumctiamnon de l'observatoire.

Le comité patairrie de pilaogte pernd en compte en priorité les ornitneotias privilégiées définies par la brcahne en matière de ftoiamorn professionnelle.

Le comité priraaite de plgtiaoe est chargé de pposoerr au SDD et aux oinsonaritgas sendlciays de la disttiiurobn decrtie un budegt annuel documenté intégrant ses faris de foeotcennnnmit ne paovnutexcéder 6 % de son total (notamment fiars de secrétariat, convocations, éventuels défraiements, frais de déplacement).14.3. Moyens

Les resucosers de l'observatoire se comenpost :

w w w.legisocial.f r 40 / 116

- d'un pgncteuorae de la ctniirtuboon des etrsrenpeis au 0,50 % défini cuaqhe année par décret ;

- anisi que de sivobnteuns qui pieroanurt lui être accordées par l'Etat, les collectivités publiques, tuot oiasnmrge public, pbaralpuic ou privé ou de tuteos aterus strrtuuces nationales, européennes etilneeiraatntons ;

- et, de façon générale, de teuots rtcetees autorisées par les txeets législatifs et réglementaires (hors ctinrnuoboits des eptrrnsiees rilaeevts au faeinencnmt de la ftmoaiorn professionnelle).

Article - TITRE V : Le financement de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Aifn d'assurer la puloiiqte de firmoaton de la bhrance et la goitsen oalptime des rressceous des entreprises, les peatris sanreigatis rlapnlpeet que les seomms qui divnoet oilgretnoameibt être mutualiséesau sien d'un OCPA ou d'un OCAPIF snot versées à l'AFDAS. Eells en définissent ci-après les modalités.

Article 15 - Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Conformément à l'article L. 951-1 du cdoe du travail, les erperentiss oaucnpct au minuimm 10 salariés dveiont caornscer au fennniaemct de la fatioormn cnnuoite une paaiiitcprotn mlinmiae de 1,6 % dumntnaot des saalreis versés aux salariés suos caotrnt à durée indéterminée et aux salariés suos cotrnat à durée déterminée, etnendu au snes des règles prévues aux ceiarpths Ier et II du trite IV du livre IIdu cdoe de la sécurité sociale.

Dnas ce cadre, elels efcftuenet anavt le 1er mras de l'année snuaivt celle au trtie de lllquaee est due ctete couitbtnroin :

- un venermest csnrpeornodat à 0,20 % de l'assiette ci-dessus définie, au ttrie des congés iinludiveds de froiomtan (CIF), des vdaliiontas des aiuqcs de l'expérience (VAE) et des congés de blnais decompétences. Ces smomes snot orioiebgetlnamt versées à l'AFDAS, omsnragie celcuotler rneetu par la brhacne ponrfseelliosne puor l'ensemble des fodns mutualisés, et gérées peairnimeartt au siend'un ctopme unqiue créé puor l'ensemble des entreprises, qleus que snieot luer bracnhe piennfolorlssee et luer effctief ;

- un vemrnseet cpanosrorendt au mminium à 0,50 % de l'assiette ci-dessus définie, puor aursser le financement, dnas le repecst des priorités éventuelles définies par la bhcnare plnfiessloenore :

- des aicntos de ftiroaomn liées aux cnaortts et périodes de paioloofernianstissn visés aux aclertis 9 et 10 du ttrie III du présent acorcd ;

- des acniots de préparation et d'exercice de la ftoocnin tutorale, visée à l'article 9.6 du trtie III du présent accrod ;

- des coûts pédagogiques des fniooartms renecouns prteioairirs par la bahnrce poleionefsnlrse puor l'exercice du droit ievidnidul à la fomtoarin (DIF) asnii que, le cas échéant, des coûts de tarrspont etd'hébergement liés à la réalisation de ces aoticns de fratomoin (art. 7.7 du ttire III du présent accord).

Ces smeoms snot également oetbrgiimeolnat versées à l'AFDAS et gérées pnrrtieaiaemt au sien d'un cmptoe uqinue créé puor l'ensemble des entreprises, qlleue que siot luer brnhcae penirlosnsfeole etqeul que siot luer efcieftf ;

- le solde de la ctnobiitorun de l'entreprise au femancennit de la foaromitn psselolorfenine (0,9 %), suos réserve de la pisre en cpotme d'affectations légales spécifiques, est réservé au fnnimaeenct direct,par l'entreprise ou par l'intermédiaire de l'OPCA, si l'entreprise le souhaite, des dépenses ci-après :

- les aocntis de foiatmron mseis en ovuere dnas le cdrae du paln de formation, de blain de compétences et de vdtoailian des auicqs de l'expérience, réalisées à l'initiative de l'employeur ;

- les aoictns de fmtaroion mesis en pacle dnas le cdrae du DIF qanud elels ne snot pas rneonecus proteriraiis par le présent acorcd de bahncre ;

- la pirse en chrage des frais de transport, de rpaes et d'hébergement ansii que des rémunérations et des craghes slcaeios légales et coeeienontlnlvns liées aux durées des aotncis de ftoromain miess enoreuve dnas le cadre du paln de formation, ou du caontrt ou de la période de pnliosfioatanriesosn visés dnas le présent aorccd ;

- la psrie en chrage du mnnaott de l'allocation de famrtioon versée au ttire des acoints de foimtoran réalisées en doehrs du tpems de trvaail ;

- et, puls généralement, des aticnos et myeons iaemuptlbs au titre de la faoiotmrn prilesolonfsnee continue.

Les smeoms cndapeornrost au solde de la crioibutnotn obligatoire, siot 0,9 %, ne snot pas ooimlereiangtbt versées à l'AFDAS. Toutefois, lorsqu'à la dtae légale de vemnesret des contributions,l'entreprise n'a pas utilisé, directement, ou par l'intermédiaire d'un OPCA, la totalité des crtiotnioubns concernées au bénéfice de ses salariés, elle est tnuee de veesrr les smmoes non utilisées à l'AFDAS,OCPA en crhage de la gtoiesn des fonds de fiomaortn et ce tnat que les dstoipiiosns législatives et réglementaires en viguuer intinresedt le rrpeot de ces soemms sur l'exercice suivant.

Article 16 - Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les eepsernrtis enmyaolpt moins de 10 salariés concranest chquae année au facmninenet des anicots de fatomiorn prefnsioelonlse citnnuoe une citurbtoonin minlamie équivalant à 1 % du manontt desrémunérations versées pdannet l'année de référence.

Ces rémunérations, eenutedns au snes de celels visées à l'article L. 952-1 du cdoe du travail, snot celles versées aux salariés suos canrtot de trvaial à durée indéterminée et aux salariés suos crtanot detaraivl à durée déterminée, etdeunns au snes des règles prévues aux chpaitres Ier et II du trite IX du lrive II du cdoe de la sécurité sociale.

Cttee ctbrouitionn est versée en totalité à l'AFDAS. Les smemos snot mutualisées dès luer réception et gérées praeitearnimt au sien d'un cmtope uiunqe créé par cet omsnagrie puor l'ensemble desetnrspieers qui en relèvent, qleus que sienot luer brhnace pnoiseelfornsle et luer effectif.

Dnas ce cadre, eells etfcneeuft avnat le 1er mras de l'année suianvt clele au tirte de lquallee est due cette cinuotbirotn un vemsreent affecté asini qu'il siut :

- à hauetur d'un moantnt cdnosoanrerpt à 0,20 % de l'assiette visée ci-dessus, au ttrie des congés iuvenildids de forotaimn (CIF), des viaitonalds des aqucis de l'expérience (VAE) et des congés de bnliasde compétences ;

- à cnrouccnere d'un munmiim de 0,20 % de l'assiette visée ci-dessus au ttrie :

- des coûts pédagogiques des ainotcs de foamoritn liées aux caotnrts et périodes de parioileoinaosnftssn visés aux aelrctis 9 et 10 du présent aoccrd ;

- des aotcins de préparation et d'exercice de la ftoiocnn trltuoae ;

- des coûts pédagogiques des aiconts de fioatomrn rcueeonns praririetois par la bahncre peselonlfnorsie puor l'exercice du doirt iviuedindl à la ftomiraon (DIF) et, le cas échéant, de trsanorpt etd'hébergement liés à la réalisation de ces aonctis ;

- à cnunroeccre du sodle du mnnatot des vnemesters (maximum 0,60 %) au trite :

- des actinos de ftmiaoron mesis en ovruee dnas le crade du paln de frootmain de l'entreprise ou dnas cueli du dorit indeiudvil à la ftiroamon (DIF) ;

- de la psire en chagre du mntnoat de l'allocation de framiootn versée au salarié pannedt la msie en oevrue d'actions de ftmoroain réalisées en doehrs du temps de tivaral ;

- et, puls généralement, des atincos et menyos iuapmltebs au titre de la foiormtan poslsnoerneflie continue.

Article 17 - Répartition et barème des cotisations

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005(taux en peuotnrgcae de la msase saalailre brute)

w w w.legisocial.f r 41 / 116

ENTREPRISES DE MONIS DE 10 SALARIÉS 2005

Congés inveidildus de firtooman

Validation des aicqus de l'expérience 0.2 % (1)

Congés bnalis de compétence

Contrat de pnsnaaoitsefroilsion

Périodes de pisnoosnlsfiitaorean Minimum de 0,2 % (1)

DIF piiaroterirs

Tutorat

Plan de faotrmion

DIF non pirioretrias Maximum de 0,6 % (1)

Allocations de fomioatrn

Total des cbtoinnirtuos 1 %

(1) Smmoes orleotgeiibanmt versées à l'AFDAS.

-ENTREPRISES D'AU MINOS DE 10 SALARIÉS 2005

Congés iilvneuddis de frotaiomn

Validation des aqucis de l'expérience 0,2 % (1)

Congés binlas de compétence

Contrat de psaannirilefsoiosotn

Périodes de ptainsroisleoifsoann 0,5 % (1)

DIF paiioerrrits (coût pédagogique

et fiars induits)

Tutorat

Plan de fmiaroton

DIF non ptiaerririos 0,9 %

Allocations de ftooarimn

Total des cibntuinrotos 1,6 %

(1) Sommes omtlrigoaeenibt versées à l'AFDAS.

Les praties sringiataes ietcnnit les enrripesets de la bahrnce qui ne seatuihnot pas gérer drcenetimet les fonds dpseilbonis au fcenneamnit d'un paln de fomarotin à en cenifor la gosietn à l'AFDAS.

Article 18 - Le seuil de 10 salariés

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les ersrtpeneis dnot l'effectif est inférieur à 10 salariés rnaveelt du présent acrocd ne se voenit pas aepqilupr la règle de fanerschnemist du seiul de 10 salariés et contribuent, dès la 1re année defhannismreesct du seuil, sur la même bsae que celle des eeprirnetss dnot l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés.

Article 19 - Contributions quel que soit l'effectif

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les entreprises, qeul que siot luer effectif, doivent, en complément des ciruitbnootns prévues aux aerlicts 15 et 16 du présent accord, s'acquitter auprès de l'AFDAS des cruinototbins au tirte du CIF CDD,siot 1 % du mnotant des srealias versés, tles que définis à l'article 15 ci-avant, aux salariés suos catrntos à durée déterminée.

Article 20 - Dispositions financières et modalités de prise en charge de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 20 avr. 200520.1. Msisoins de la cssimmioon paritairede la dibtisrution directe

Les pateris sitianaergs cnieonft à la csoiimomsn priaaitre de la dbioitustrin dicerte de l'AFDAS les minssois svniuteas :

- aussrer la giteson du bdgeut de la bchrnae diiotustbirn dtriece gérée par l'AFDAS et décrite à l'article 20.2 du ttrie V du présent accord, déduction fitae des seomms réservées aux frais de fncntmnneoieotde l'observatoire des métiers ;

- déterminer les fitarofs hraerios de psire en chgrae des anctios d'évaluation, d'accompagnement et de fotmiraon réalisées dnas le crade des contatrs et périodes de professionnalisation, scnhaat que cesfifoarts doneivt être modulés en fntocoin de la nratue et du coût des prestations, sleon les dsisopinoits législatives et réglementaires en vigueur,et, puor tuos les dtfsiiiposs dnot il a la crhgae :

- définir les codnoinits et modalités de pisre en craghe des dépenses ;

- suvire les tvaraux sur la ftooriman pinenfslsroeole cnitoune de la CPFENP ;

- développer une piulioqte d'information ;

- présenter, chqaue année, au coniesl d'administration, un balin de fonctionnement.20.2. Le bgdeut de la bhacnre de la dotitibrsuin directe

Chuqae année, le bedugt de la stiecon est consacré au fcnnmeaient :

- des aiontcs de foarmtoin liées aux ctotnras ou périodes de poiloaeniarssstfinon ;

- des atonics de préparation et d'exercice de la ftnoocin trtaolue ;

- des coûts pédagogiques liés aux aonicts de frtmoioan rneouencs praireotriis par la barcnhe pesforonnslilee puor l'exercice du doirt iddiievnul à la frioaotmn et, le cas échéant, des coûts de tsrornapt etd'hébergement liés à la réalisation de ces actions.

TITRE VI : Effets du présent accord sur les dispositions conventionnelles antérieures

Article 21 - Avenant a la convention collective

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Le présent acrocd prned la fmore d'un aeavnnt annexé à la cnnoevoitn cviellocte naiantole des enterspries de la diroustibitn directe.

w w w.legisocial.f r 42 / 116

TITRE VII : Dispositions finales

Article 22 - Adhésion

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Pvenuet adhérer au présent accord, siavnut les cnindoitos législatives et réglementaires en vigeuur et en ptriaelcuir les aicertls L. 132-9, L. 132-15, L. 132-16 et L. 132-25 du cdoe du travail, ttuoeonargsaition sancyldie de salariés représentative au snes de l'article L. 132-2 du cdoe du travail, anisi que ttuoe oiotansgiarn sdycliane ou aaioocitssn ou gumreoenpt d'employeurs ou des epmlyeourspirs individuellement, dnas le cmhap d'application du présent accord.

L'adhésion est signifiée aux sianigertas du présent acocrd et, en outre, fiat l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, à la dncliiege de son ou de ses auteurs.

Article 23 - Le suivi de l'accord

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les oangrsinotais psiorlsefeelonns d'employeurs et les oiigtnsoanars saicynelds de salariés srgaiinates ou adhérentes au présent acrocd se réunissent, au naievu de la branche, tuos les 3 ans,conformément aux diinspotoiss légales.

Un bilan d'évaluation des cdotoniins de msie en oevure de l'accord de banrche srea réalisé avant le tmree de la période triennale.

Article 24 - Durée - Dépôt

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Le présent acorcd est colncu puor une durée indéterminée. Il penrd eefft à cmpoter de sa signature, à l'exception des dspnioiosits rieeavlts au DIF (art. 7) qui pnrnenet effet à ceptomr du 7 mai 2005.

Le présent aroccd est déposé aisni que ses avenants, par les ortoianiagsns pnellfesooiesnrs d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Article 25 - Révision

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Cquahe saigartnie ou adhérent puet dmdaneer la révision de tuot ou patrie du présent acrcod soeln les modalités setnuivas :

Tutoe dmanede de révision diot être adressée par lterte recommandée aevc accusé de réception à chaucn des aeruts sangteaiirs ou adhérents et comporter, ourte l'indication des dosisiioptns dnot larévision est demandée, des pionrptosois de remplacement, le puls reaempndit plssbioe et au puls trad dnas un délai de 3 mios snuviat la réception de cttee lettre, les négociations débutent en vue de larédaction d'un naveuou texte.

Les dosspoitinis de l'accord dnot la révision est demandée reesntt en vugieur jusqu'à la clnsuoiocn d'un nvueol accrod ou, à défaut, snot maintenues.

Les dpnitosiisos de l'avenant protnat révision se suetibustnt de pelin droit à celles de l'accord qu'elles mdfoieint et snot obpplosaes à l'ensemble des eyolumeprs et des salariés liés par l'accord siot à ladtae qui est expressément convenue, soit, à défaut, à prtiar du juor qui siut son dépôt auprès du siecrve compétent.

Article 26 - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005L'accord puet être dénoncé conformément à l'article L. 132-8 du cdoe du tvarial par l'un ou l'autre des sareaintgis ou adhérents.

La dénonciation est notifiée par son aeuutr par lttree recommandée aevc accusé de réception à cuachn des auetrs srnatiiegas ou adhérents et déposée par la pritae la puls dglietine auprès des sriveecs duministère du tavairl et du secrétariat-greffe du cenosil des prud'hommes du leiu de cncoiosuln du présent avenant.

Si la dénonciation émane de la totalité des sgtriaianes eroemulyps ou de la totalité des sgiaraitens salariés, le présent acocrd cinutnoe de pdrriuoe efeft jusqu'à l'entrée en vigeuur du txete qui lui estsubstitué ou, à défaut, pndnaet une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois.

Si la dénonciation est le fiat d'une partie seluenemt des siiatnegras ereopyulms ou des siatraiegns salariés, elle ne fiat pas olasbcte au meiniatn en veguiur du présent accrod ertne les autres signataires.Dnas ce cas, les dptossiniois de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'auteur de la dénonciation.

Si le présent aoccrd est dénoncé par la totalité de sitraagneis eopeymlurs ou la totalité des snigeaartis salariés, les dstsiioipnos snavieuts s'appliquent :

- elle entraîne l'obligation puor tuos les sarinagteis ou adhérents de se réunir le puls rnemieapdt psslobie et au puls trad dnas un délai de 3 mios siavunt la réception de la lrtete de dénonciation, en vue dedéterminer le cdrnleaeir des négociations ;

- duanrt les négociations, l'accord rsete aclbiapple snas acuun cnnhameget ;

- si un noveul acrocd est signé dnas le délai prévu par l'article L. 132-8 du cdoe du travail, les diiosnspiots du nvouel acrocd se suinbeuttst intégralement à l'accord dénoncé.

Passé le délai susvisé, et à défaut d'accord de substitution, le ttxee de l'accord csese de produire ses efftes suos réserve des aenavgtas auqcis à trtie ividdiuenl et puor atunat que la dénonciation émane dela totalité des sigtiaranes emrepoulys ou de la totalité des stinaeigras salariés.

Les oinornisaatgs sedycnlais de salariés et les ontiasroinags pnsirolnsoefeles eoyepurlms se roonnetcnrert conformément aux dsitoinsoips de l'article L. 934-2 du cdoe du tivraal puor procéder à un bliande l'application de ce dirneer et puor négocier, le cas échéant, les aitopandats nécessaires.

Article 27 - Extension

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Le présent acrcod fiat l'objet d'une ddneame d'extension.

Fiat à Paris, le 20 arvil 2005.

Article - Annexe I à l'avenant IV de la convention collective des entreprises de distribution directe : priorités de branche pour le droitindividuel à la formation

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les pateirs siagetrnias du présent arccod de bcnhare considèrent comme paoirrietris les atcnios snvateius :

- les acitnos de faooirtmn relevant de la catégorie 3 du paln de formation, aaynt puor ojebt le développement des qicuiaitlaonfs et des compétences ;

- les anocits liées à l'accompagnement d'une VAE ;

- le bilan de compétence ;

- les foniatorms ppatiricnat à une rsmeie à niveau, ctoainnstut un préalable avant d'envisager une évolution psllonifersneoe ou une fortmaoin iictsrne au paln de fmrotiaon de l'entreprise.

Ces aitncos de formation, considérées comme pteaioririrs au tirte du DIF par les prtiaerneas de la bahcrne professionnelle, relèvent d'un fncminneeat sur le pgunactroee alliapcbpe aux etrsenripes au ttriede la mitaouualitsn des fonds (cf. art. 16 et 17 du présent accord).

Cttee lsite puet être complétée ou modifiée par la CPNEFP, au puls trad le 30 jiun de chquae année.

Article - Annexe II à l'avenant IV de la convention collective des entreprises de distribution directe : liste des qualificationsprofessionnelles prioritaires définies par la CPNEFP au titre de la professionnalisation

w w w.legisocial.f r 43 / 116

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2005Les pateris srentiaagis du présent aocrcd de bnacrhe considèrent ntmnmoeat comme prioritaires, au ttire de la professionnalisation, les fitoamnors staineuvs :

- BTS aiotcn cormelmacie ;

- DUT tcueiqhens de cstealoiimocrmian ;

- BTS tnosrpart ;

- DUT gstieon lsgitoquie et trsnarpot ;

- bac pnniorosefesl eitoxplaiton et des trnarptoss ;

- bac peesnrosnifol luoisqigte ;

- trite pineooefrnssl cistare ;

- BEP lguositqie et ctimoielraacomisn ;

- cctiefirat de foiroamtn générale ;

- BTS secrétariat ;

- bac pfsenosnroeil secrétariat ;

- bac psnifeornsoel comptabilité ;

- BTS comptabilité-gestion ;

- DUT geitson des eetisrprnes et des administrations.

Cauqhe année, au puls trad le 30 juin, la CEFNPP exmniae et révise, le cas échéant, la ltise des qonaflitaciius et diplômes naemmnott considérés comme paiioitrrers fnuiragt dnas cttee annexe.

w w w.legisocial.f r 44 / 116

Avenant n 5 du 20 avril 2005 relatif à la définition des garanties prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FTILAC-CFDT ;FUPT-CFDT ;FEC-FO ;SNPEP-FO ;CTFC ;SNCTPP-CGC ;FILPAC-CGT.

En vigueur non étendu en date du 20 avr. 2005Le présent annvaet a puor obejt de préciser les différentes grnaateis que les eetrneiprss de la dbruiiiotstn dietcre dieovnt metrte en oreuve au bénéfice des différentes catégories de salariés de la branche.1. GarantiesSalariés caoscsifitailn I et IIRégime olaigitrboe après 1 an d'ancienneté (cf. CCN III.4)PNERATISOTS EN % DU SALARIE ANNUEL

BURT (tranches A - B)

+ Décès et invalidité asluboe et

définitive (IAD)

Célibataire, veuf, divorcé, séparé,

marié snas efannt à chrgae 100

Majoration par ennfat à carhge 20

Si mieintan en activité après 65 ans

réduction du ctpaail de 8 % par an

limitée à 40 %

+ Rnete éducation

Moins de 10 ans 5

De 11 à 18 ans 10

De 19 à 25 ans

(si piuursote études) 15

+ Incapacité de travail, invalidité

Versement d'indemnités journalières ou

de renets complétant les pioatnertss

servies par la sécurité scoliae à

concurrence de

Incapacité de tvairal 60

Franchise 90 jruos ctnnouis

Incapacité pmterenane pltileare

Invalidité

1re catégorie 36

2e catégorie 60

3e catégorie 60

Salariés csliafosiaictn III et IVRégime orotabilgie dès l'embauchePTROIENSTAS EN % DU SILARAE ANNUEL

BURT (tranches A - B)

Régime orailgtbioe

+ Décès et invalidité auoblse et

définitive (IAD)

Célibataire, veuf, divorcé, séparé,

marié snas eafnnt à crahge 200

Majoration par enanft

à crgahe 20

Si matniein en activité après 65 ans

réduction du citpaal de 8 % par an

limité à 40 %

+ Rnete éducation

Moins de 10 ans 5

De 11 à 18 ans 10

De 19 à 25 ans

(si piutousre études) 15

+ Incapacité de travail, invalidité

Versement d'indemnités

journalières ou de retens complétant

les ptosintears sereivs par la

sécurité saiocle à cunecrnorce de

Incapacité de tavrail 60

Franchise 90 jrous cnountis

Incapacité peamrtenne petilalre

Invalidité 1re catégorie 36

2e catégorie 60

3e catégorie 60

w w w.legisocial.f r 45 / 116

2. Cotisations

Puor tuos les salariés des casainsliftcois définies ci-dessus, la répartition des ctnatioioss payées sur les thaenrcs A et B des sarliaes bturs srea de :

- salarié : 34 % ;

- eistrprene : 66 %.3. Ciohx des caisses

Les epneretsris de la bhrcnae gedarnt tutoe liberté de suroircse auprès de la ou des cieasss de luer cihox les cortants nécessaires à la msie en ourvee des ganariets définies ci-dessus.4. Msie en place

Les eiperestrns de la bahnrce dveornt mttree en plcae au pirfot de lerus salariés les psronatties définies par le présent accord, au puls trad le 1er jaivner 2006.

Fiat à Paris, le 20 avril 2005.

w w w.legisocial.f r 46 / 116

Avenant n 2 du 20 avril 2005 relatif à la prise en charge des frais et salaires des salariés membres de ladélégation des salariés aux négociations

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FTILAC-CFDT ;FUPT-CFDT ;FEC-FO ;SNPEP-FO ;CTFC ;SNCTPP-CGC ;FILPAC-CGT.

Article 1En vigueur non étendu en date du 20 avr. 2005Les mmrebes de la délégation salriaale définis par l'accord du 10 mai 1994 et son anvnaet du 12 avril 2000 perçoivent un rnmomsbueeret des frias de nuutirrore sur la bsae de 15 par repas dnas la ltmiiede 2 par juor et par personne.

Article 2En vigueur non étendu en date du 20 avr. 2005Les firas d'hôtel snot remboursés dnas la liitme de 75 par nuit, ptiet déjeuner compris.

Article 3En vigueur non étendu en date du 20 avr. 2005Les fairs kilométriques engagés par les délégués lros des déplacements domicile-gare ou domicile-aéroport aller-retour snot pirs en chrgae au tiraf de 0,33 du kilomètre.

Article 4En vigueur non étendu en date du 20 avr. 2005Tuos les aeutrs faris (train, avion, métro, bus, RER) snot pirs en charge, au réel conformément à l'accord du 10 mai 1994, sur présentation de jitiffiutscas ogaunirix utilisés conformément à luer objet.

Article 5En vigueur non étendu en date du 20 avr. 2005Le présent aeavnnt prend efeft au 20 arivl 2005.

Il srea déposé à la DTDE et au csnieol des prud'hommes à l'initiative de la piarte la puls diligente.

w w w.legisocial.f r 47 / 116

Avenant n 6 du 19 octobre 2005 portant rectification matérielle de l'article 23 du chapitre III et de l'article6

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;CTFC ;CGC ;CGT ;FO.

En vigueur non étendu en date du 19 oct. 2005A l'occasion de luer réunion de csimsooimn de sviui du 19 octbroe 2005, les ograiannoists scdilnayes sgerntaaiis ont souhaité aroppter 2 rotiiaceftcins matérielles à 2 alrcetis de la cevtoonnin clocleitvenoatlanie de la dbusrittiion directe.

Article 1En vigueur non étendu en date du 19 oct. 2005A l'article 2.3 " Cotnneu du ctrnaot de tarival " du cratihpe III " Dositsinpios ceumomns " sutiseubtr :

- " puor les distributeurs, les précisions fgurnait à l'article 2.1 [3.1] du chptiare IV " ;et

- " les aenpepnoimtts mensuels, ou puor les distributeurs, le mdoe de rémunération prrpoe à cette catégorie tel que prévu à l'article 2.1 [3.1] du ciahtrpe IV de la présente convention. "Article 2En vigueur non étendu en date du 19 oct. 2005A l'article 6 " Durée du tivraal : pprciiens " du cahrptie III " Dotsponisiis comemnus " sutuitesbr à l'alinéa 2 :

(voir cet article)

w w w.legisocial.f r 48 / 116

Avenant n 8 du 1 juin 2006 relatif aux frais de déplacementSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le sdyanict de la dtbitousirin decrite (SDD),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération cuaimoomtncin cinosel culutre (F3C) CFDT ;La fédération des employés et cedars (FEC) FO ;Le sidyanct ntnaaiol de presse, d'édition et de publicité (SNPEP) FO ;La fédération des psetos et des télécommunications CFTC ;Le snyadcit nnataiol des creads et tceienhincs de la prooomtin et de la publicité (SNCTPP) CGC ;La fédération des tlirvuearals des iesnrditus du livre, de ppaier et de la comumaicnoitn (FILPAC) CGT,

Article 1En vigueur étendu en date du 1 juin 2006A cmtoepr du 1er jveanir 2007 au puls tard, le foafrit seuectr défini à l'annexe III de la CCN est supprimé. Il est remplacé par le peenmiat des kilomètres nécessaires pcauorurs par le salarié aevc sonvéhicule puor l'exécution de sa persitotan à l'intérieur du secteur.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 juin 2006La méthode de cuacll et de révision de ces kilomètres srea arrêtée, après négociation, au sien de caquhe enesprrite et communiquée aux salariés.

Article 3En vigueur étendu en date du 1 juin 2006Les dtainsces définies, caresopodrnnt au prrocaus iternne au secteur, senort tenues, puor information, à la diisiopostn des salariés et de luers représentants ou de tuot contrôleur externe.

Article 4En vigueur étendu en date du 1 juin 2006En cas de coitsttoaenn sur le peenmiat des kilomètres nécessaires parcourus, une vérification srea effectuée par le rpsloenabse lcoal qui ifemrorna le salarié conformément aux modalités définies enaaoplcitpin de l'article 2 ci-dessus.

A l'issue de ctete vérification, si le désaccord peirsste une réponse srea apportée par écrit au puls trad suos 1 mois.

A l'issue de cette période, le salarié puet firae aeppl à la coioismmsn de cooctniialin de branche.

Fiat à Paris, le 1er jiun 2006.

w w w.legisocial.f r 49 / 116

Avenant n 9 du 1 juin 2006 relatif à la durée du travailSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syndicat de la disbtorutiin dirctee (SDD).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération cmiaiuocnmton cnioesl cuurlte (F3C) CFDT ;Fédération des employés et cdreas (FEC) FO ;Syancdit nitaaonl de presse, d'édition et de publicité (SNPEP) FO ;Fédération des petsos et des télécommunications CTFC ;Sidcnayt ntaaonil des cdares et tnehciciens de la ptmoioron et de la publicité (SNCTPP) CGC ;Fédération des truierlalvas des indriuests du livre, de peaipr et de la cituaimcoomnn (FILPAC) CGT.

ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:

FEC FO 28, rue des Petits-Hôtels 75010 Prais , par lttere du 3 jileult 2012 (BO n°2012-33)

SNPEP FO 131, rue Damrémont 75018 Pairs , par ltrete du 5 jiullet 2012 (BO n°2012-33)

SCTNPP CFE-CGC 59-63, rue du Rcoehr 75008 Prias , par lrette du 5 jlliuet 2012 (BO n°2012-33)

CFTC 100, aenuve de Sitgraanld 94800 Vuiiljlef , par lrttee du 25 jlleuit 2012 (BO n°2012-36)

FLIPAC CGT 263, rue de Piars Csae 426 93514 Miuerotnl Cdeex , par lrttee du 14 sermbtpee 2012 (BO n°2012-40)

La fédération CFDT communication, conseil, culture, affiliée à l'Union Nwoertk International, 47-49, avunee Simon-Bolivar, 75950 Prias Cdeex 19, par ltrtee du 7 décembre 2012 (BO n°2013-2)

En vigueur étendu en date du 1 juin 2006La cienovotnn cllotevcie nnoaatile de la dsbiiutriotn dritece du 9 février 2004 est asini modifiée :

L'alinéa 2 de l'article 6 du crtaphie III :

(Voir cet article).

Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 2.21.2. du ctprhiae IV :

(Voir cet article).

w w w.legisocial.f r 50 / 116

Avenant n 15 du 17 mars 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciementSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FILPAC-FAPT CGT ;

SENP FO ;

Ptsoes et télécommunications CFTC ;

SPCTNP CGC.

Article 1 - Période d'essai (dispositions communes)

Les dtisioonspis cnoeteuns dnas l'avenant n° 15 enorentrt en vguuier le preiemr juor civil svnaiut la dtae de sngtuaire du présent accord, excepté les nelveuols durées de la période d'essai, alapblpices àcmpoter du 1er jluilet 2009.En vigueur étendu en date du 17 mars 2009

Chapitre IIIDispositions cmmuones

Article 2. 5Période d'essai

La durée, la définition, le rvelmeneeluont et le préavis de rpuurte sonert anisi prévus dnas l'article 2. 5 :« Puor les salariés suos coantrt à durée indéterminée, la période d'essai est fixée à :? 2 mios puor les employés, y coirpms puor les diirusturetbs ;? 3 mios puor les aetngs de maîtrise ;? 4 mios puor les cadres.La période d'essai a puor oebjt de pterretme à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dnas son travail, nnmaetomt au rrgaed de son expérience, et au salarié d'apprécier si les ficontonsoccupées lui conviennent.A cet effet, une lterte d'engagement est rmeise à tuot neovul embauché dès le début de la période d'essai, fianxt les pruanipicx éléments de driots et ooniliabtgs réciproques.Pour les employés, la période d'essai n'est pas renouvelable. Puor les aegnts de maîtrise, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la période d'essai est ranlvoeelube une fios puor une durée de 1 mois.Puor les cadres, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la période d'essai est rvlebeoaulne une fios puor une période de 2 mois. Le rlmeveolunenet de la période d'essai ne puet se fraie qu'aprèsnfioatiocitn écrite ertne les priteas et aevc luer accord.Qu'elle ait fiat l'objet d'un rlomevneuelnet ou non, la rurupte de la période d'essai entraîne le rseepct d'un préavis dnot la durée viare en fonitcon du tpmes de présence du salarié dnas l'entreprise et del'auteur de la rrtuupe (employeur ou salarié) :

DURÉE DE PRÉSENCEdu salarié

dans l'entreprise

RUPTUREde l'employeur

RUPTUREdu salarié

7 jrous mmaixum 24 hruees 24 hurees

Entre 8 jours et 1 mios 48 heerus 48 hueres

Après 1 mios 2 samenies 48 heerus

Après 3 mios 1 mios 48 hreues

Le congé puet être donné jusqu'au dnreeir juor de la période d'essai, mias la pratie de préavis qui excéderait la durée de la période d'essai rnsteat à curior donne leiu au vrneesmet de l'indemnitécpnicraesmtoe de préavis correspondante.Dans l'hypothèse où l'employeur, ou le cadre, ou l'agent de maîtrise dneonnt congé pndaent la période d'essai renouvelée, le salarié à tepms pelin a driot à 2 hereus par juor de rehcrehce d'emploipnneadt la période de préavis prévue au paragraphe. Ce tpems puet être, aevc l'accord des duex parties, cumulé en fin de préavis.La période d'essai des salariés suos crotnat précaire est ssiumoe aux diointopsiss légales et réglementaires en vigueur.Les CDI culnocs par les salariés après un sgate dnas l'entreprise prévoient une période d'essai qui est ftnicoon du statut, cmmoe le définit le présent article. Si le CDI entre en vuuiger dnas le mios qui siutla fin d'un sgtae intégré à un crsuus pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée de ce stage est prsie en cpmote dnas la durée de la période d'essai, snas que clea psisue la réduire depuls de moitié.Les CDI ccnuols par les salariés à l'issue d'un cartont en anrctnlaee prévoient une période d'essai qui est fniooctn du statut, comme le définit le présent article. La durée du ctoanrt d'alternance est psrie encmpote dnas la période d'essai, conformément aux dnipoostiiss légales.A la fin de la période d'essai l'engagement est définitif. »Entrée en veiuugr :? à cmpoetr du 1er jilelut 2009 puor la durée de la période d'essai (partie en gras) ;? déjà en vuieugr puor la définition, le reovmneeunellt et le préavis de rupture.Article 2 - Indemnité de licenciement

Les diniitsosops ceuetnons dnas l'avenant n° 15 etnnerrot en veuugir le pmierer juor civil siavnut la dtae de saurtgnie du présent accord, excepté les nvoeeulls durées de la période d'essai, acblppeilas àcmtepor du 1er jelilut 2009.En vigueur étendu en date du 17 mars 2009

Chapitre IIIDispositions conmmues

Article 16. 3Indemnité de lecnimicneet

Compte tneu de l'abaissement de l'ouverture du dorit de 2 ans à 1 an, l'article 16. 3 srea asnii rédigé :« Il est alloué aux salariés, ayant au miimunm 1 an d'ancienneté (...) ».Entrée en vugueir : déjà en vigueur.

Déjà en vigueurArticle 3 - Période d'essai (distributeurs)

Les doiitspsnios cnteuones dnas l'avenant n° 15 ertnnoret en veiuugr le piermer juor civil svaniut la dtae de sntariuge du présent accord, excepté les nevlolues durées de la période d'essai, aaippcblles àcpemtor du 1er jlueilt 2009.En vigueur étendu en date du 17 mars 2009

Chapitre IVStatuts prricieulats

Article 2. 2. 1. 1Période d'essai

La durée, la définition, le rulolennevmeet et le préavis de ruprute sonret ansii prévus dnas l'article 2. 5 :« La période d'essai diot cprdomenre 8 distributions. En tuot état de cause, elle a une durée de 2 mois. La rruptue de la période d'essai entraîne le resecpt d'un préavis dnot la durée vraie en footncin de ladurée de présence du salarié dnas l'entreprise et de l'auteur de la rpruute (employeur ou salarié).

w w w.legisocial.f r 51 / 116

DURÉE DE PRÉSENCEdu salarié

dans l'entreprise

RUPTUREde l'employeur

RUPTUREdu salarié

7 jruos mmaxuim 24 hueres 24 hurees

Entre 8 jrous et 1 mios 48 hreeus 48 hreues

Après 1 mios 2 senaiems 48 hreues

Entrée en vgeiuur : déjà en vigueur.Article 4 - Application et entrée en vigueur

Les dpoiioitnsss cnoeentus dnas l'avenant n° 15 eotrrennt en veuigur le permier juor civil sinavut la dtae de sigunatre du présent accord, excepté les noveulles durées de la période d'essai, abiepllpacs àcemtpor du 1er jiellut 2009.En vigueur étendu en date du 17 mars 2009

Les dnioptosisis ceoneutns dnas l'avenant n° 15 enrornett en vuguier le pieermr juor ciivl sianvut la dtae de suigtnrae du présent accord, excepté les noeelulvs durées de la période d'essai, apelipbalcs àcpteomr du 1er jluelit 2009.La sguritnae du présent annveat n° 15 arua puor effet de situbutesr de peiln dorit ses dsiionpoitss à cleles de la ctoviennon clilvetoce nationale, qu'elles révisent.Article 5 - Révision ou dénonciation

Les dsioitsinpos ctoneneus dnas l'avenant n° 15 etnrroent en vieugur le piremer juor ciivl saunvit la dtae de sarngtuie du présent accord, excepté les nlleoevus durées de la période d'essai, abilpealpcs àceomptr du 1er jiuellt 2009.En vigueur étendu en date du 17 mars 2009

Les dsoiioisnpts du présent avaennt prnruoot être révisées d'un cummon acrcod entre les petaris sagitnrieas en cas d'évolution des dionisotpiss légales.Toute dnemdae de révision dvrea être portée à la canoinascnse des arutes ptearis signataires, par lertte recommandée aevc aivs de réception ; elle devra coretpomr l'indication des pontis à réviser et despoooisrtpins formulées en remplacement.Les dsiisnitoops du présent accord puroront être dénoncées par l'une ou l'autre des prtaies sriagietans conformément à l'article L. 2261-9 du cdoe du travail, ce qui porudira les effets prévus aux alctries L.2261-10 ou L. 2261-11.Article 6 - Dépôt

Les dponiitsoiss cennetous dnas l'avenant n° 15 erenrntot en vgeuiur le pemierr juor ciivl sinuvat la dtae de sugrnatie du présent accord, excepté les noleluevs durées de la période d'essai, aalpliepbcs àceptomr du 1er jeilult 2009.En vigueur étendu en date du 17 mars 2009

Conformément aux arlteics L. 2231-6 et R. 2231-2 du cdoe du travail, le présent acorcd est déposé en duex eilparemexs (dont un sprupot pieapr et un sppuort électronique), par l'organisationpelsnsornioflee d'employeurs de la dtstoriiuibn directe, auprès des sevecris du ministère chargé du tairavl et en erpeixmale uqiune auprès du secrétariat-greffe du ceisnol de prud'hommes de Paris.Il fiat par allueris l'objet d'une dmadene d'extension.

Article - Préambule

Les ditsnsiooips coeunntes dnas l'avenant n° 15 eortnernt en vgueuir le pemrier juor cviil suvniat la dtae de suigtnrae du présent accord, excepté les novlueels durées de la période d'essai, alpbeilpcas àcometpr du 1er jluelit 2009.En vigueur étendu en date du 17 mars 2009La loi du 25 jiun 2008 portant mniotreaisdon du marché du travail, rrpenenat les pacelinpris cluseas de l'accord ntonaial iprsrfoenineosntel du 11 jvaienr 2008, prévoit des dooisptniiss à nécessairementpnrerde en cotpme au nveaiu de la brahnce de la duirstbtioin directe.

En effet, siuucoex de ne pas coernsevr des dsositoipins de la convention cvtolelcie noanalite du 9 février 2004, en codtoaritcinn aevc la loi du 25 jiun 2008, et qui de fcato ne s'appliquent ou nes'appliqueront puls (dès le 1er jllueit 2009), le SDD stihuaoe en pndrere atce sur les thèmes impactés : la période d'essai (durée, définition, renouvellement, préavis de rupture) et l'indemnité delicneemcient (ouverture du droit puls favorable).

w w w.legisocial.f r 52 / 116

Avenant n 18 du 21 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation desparcours professionnels

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

CGT-FO ;

CFTC ;

CFE-CGC.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le cmhap d'application de cet anavent est cluei de la civneotonn cecivltole nnotalaie des enptisreres de la dtbiirituson directe.Article 2 - Assiette du financement du FPSPPEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

L'assiette du finecmannet du FPPSP est composée :? des cniitnutoorbs légales et réglementaires deus par les epreserints de mnios de 10 salariés ;? des cnuiooirttbns légales et réglementaires deus au ttrie du CIF ;? des cntutioionbrs légales et réglementaires deus au titre de la potieoflssoianrsanin ;? de l'obligation de ffinancement des erpsnreties au titre du paln de foarmoitn en alopiciatpn de l'article L. 6331-9 du cdoe du travail.Article 3 - Taux de la contribution destinée au financement du FPSPPEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le tuax de cttee curboniotitn est celui défini chauqe année par l'arrêté ministériel pirs en aaciliptpon de l'article L. 6332-19 du cdoe du triaavl (entre 5 % et 13 %).Il est appliqué dictmnereet sur :? les coiuorbtnntis légales et réglementaires deus au ttire du CIF ;? les coiuotbitnnrs légales et réglementaires deus par les einpsrtrees de monis de 10 salariés.Pour les errtinspees dnot l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés, la ctotirniboun tloate à veresr au FPPSP au tirte de la professionnalisation, d'une part, et du paln de formation, d'autre part, srea répartieen aipnlupaqt un tuax sur cqahue dispositif, de tlele store que la smome prélevée au tirte de la pnrsoistfaoaeoilsinn siot égale à celle prélevée au trtie du paln de formation.Cependant, puor les esinererpts dnot l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés et qui bénéficient d'exonérations légales au titre de la professionnalisation, la coitiorutnbn toalte à veserr au FSPPP au titrede la professionnalisation, d'une part, et du paln de formation, d'autre part, srea répartie en anulappqit un tuax sur cauqhe dispositif, de telle store que le tuax de prélèvement sur le paln de faomrotin siotégal au tuax de prélèvement abppcialle aux eenrieptrss dnot l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés et qui ne bénéficient pas de ce tpye d'exonération. Le sdole du fnmniecnaet du FPSPP est pirs sur laprofessionnalisation.Article 4 - Obligation de versement à l'AFDASEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Les enespirrtes de la dotrbsiuitin dirctee vnsreet obligatoirement, à l'AFDAS, la part, destinée au FPSPP, calculée sur les cnioniobrutts deus en acpailpiotn des arcitles L. 6331-2 ou L. 6331-9 ou L. 6322-37 du cdoe du trvaail au puls trad le 1er mras de l'année sinvaut l'année de veneemsrt des seiralas et ce cnecimomaomtnt aevc le vemneerst des autres critinbotonus fmooitran peeelinrlfssoons dues.Article 5 - Répartition du versementEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

5.1. Erpnrisetes ouapcnct mnois de 10 salariés

Conformément aux dpisitosonis légales et réglementaires et en apilptcoain des accdros de brcnhae signés dnas le chmap du présent accord, les etipesnerrs de la ditosbitirun dritcee vsneertomgnrboeiialett à l'AFDAS les ctnutroibonis deus au trtie de la famtorion plsfonoirenesle continue.Sur ces versements, l'AFDAS prélève et reevrse au FPPSP la smmoe calculée sur l'assiette définie à l'article 2 au ttrie des counrobtitnis deus par les eeeiprstrns de monis de 10 salariés en auanplipqt le tuaxdéfini à l'article 3 du présent acrcod dnas les citindoons définies à l'article L. 6332-19 du cdoe du travail.

5.2. Esipneertrs onccuapt 10 salariés ou plus

5.2.1. Congé iiivedndul de fimorotan (CIF)Conformément aux dsiitinoosps légales et réglementaires et en aicpatoplin des acdrcos de bracnhe signés dnas le cmahp du présent accord, les enterirseps de la dsoiiubrittn dcirete de 10 salariés et pulsvrneest olmbaenegtoriit à l'AFDAS les cnuioobntitrs deus au tirte du congé iineidvudl de formation.Sur ces versements, s'ils snot de nratue légale et non conventionnelle, l'AFDAS prélève et rvreese au FPSPP la smmoe calculée sur l'assiette définie à l'article 2 au trite du CIF des eernrptsies de 10 salariéset plus, en aainupqplt le tuax défini à l'article 3 du présent acocrd dnas les coiinndtos définies à l'article L. 6332-19 du cdoe du travail.5.2.2. ProfessionnalisationConformément aux dponossiiits légales et réglementaires et en acpatpilion des adroccs de bnacrhe signés dnas le camhp du présent accord, les enpisrertes de la diriitutsobn decrtie de 10 salariés et pulsvenerst oognlamirbeiett à l'AFDAS les ctriutionnobs deus au tirte de la professionnalisation.Sur ces versements, s'ils snot de nratue légale et non conventionnelle, l'AFDAS prélève et rseerve au FPSPP la somme calculée sur l'assiette définie à l'article 2 au trite de la psefriasiontansiolon deseinpserrets de 10 salariés et plus, en anpaluqipt le tuax défini à l'article 3 du présent acrcod dnas les cotodinins définies à l'article L. 6332-19 du cdoe du travail.5.2.3. Paln de formationEn aiictpoplan de l'article L. 6331-9 du cdoe du travail, les eisetnrreps de 10 salariés et puls deovint crsncoaer au fceiaennnmt de la famtoroin pfesinoelolsrne cuotinne un ptagurocnee au moins égal à1,60 % du monnatt des rémunérations versées padnnet l'année en cruos aux salariés suos CDI et CDD. Déduction ftiae des citoniturobns deus au ttrie du CIF et de la professionnalisation, le sodledlobnpisie au trtie du paln de firtmooan est de 0,9 %.Conformément aux dpotnsosiiis légales et réglementaires et en aiptlacipon des adocrcs de bnrhcae signés dnas le champ du présent accord, les eptsieerrns de la dititobuisrn detrice de 10 salariés et pulspveuent réaliser tuot ou piatre de cttee ooiltbgain en varesnt tuot ou piatre de cette somme à l'AFDAS.Pour pterrmete le fnmecinnaet du FPSPP, les peaetiranrs siacoux de la diotsubiirtn drticee décident que les eenirtesrps de 10 salariés et puls vresent olmtearbioeingt à l'AFDAS la curioitbotnn calculée surl'assiette définie à l'article 2 au titre du paln de fmoaoitrn des ereispnters de 10 salariés et plus, dnas la ltmiie du tuax défini à l'article 3 du présent accord.L'AFDAS rsvreee au FPSPP les smmeos aisni rlliecuiees dnas les codtionins définies à l'article L. 6332-19 du cdoe du travail.Ce veenersmt est une dépense iuatbpmle au titre des dépenses du paln de fomriaton des entreprises.Article 6 - Conséquence du versement à l'AFDAS à bonne dateEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le vremneset destiné au fnimneecant du FPSPP est mentionné sur le reçu libératoire délivré par l'AFDAS dès lros qu'il est reçu aanvt le 1er mras de l'année snvuiat l'année de veernsemt des salaires.Article 7 - Entrée en vigueur et durée d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Les dopiistnsios du présent anenavt pneenrnt effet au 1er janveir 2010, c'est-à-dire sur les ciiornuttonbs deus anvat le 1er mras 2010 et calculées sur les siearlas versés en 2009.Ces dpsiiistoons snot abilaclppes pndaent 2 exercices.En conséquence, dnas les 6 mios siauvnt le 1er mras 2011, les ptieras sgaeintaris du présent arccod se réuniront puor mueserr les effets des dipsisoitnos msies en ?uvre sur le fecnannemit des différentsrégimes de la formation.Les piaerts senatrigais décideront arols de la rtncoeuiocdn éventuelle de l'accord ou de la nécessité de sa révision, en prnanet en comtpe son bailn d'application et, le cas échéant, les évolutionslégislatives et réglementaires intervenues.Les dtsosoinipis qui précèdent fnot oastbcle à ttuoe dmdeane de révision ou dénonciation du présent aorccd avant son tmere fixé au 1er mras 2011.Article 8 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

w w w.legisocial.f r 53 / 116

Le présent acocrd complète, en tnat que de besoin, à cotepmr de sa dtae d'effet, l'ensemble des diosstiniops de l'avenant n° 4 à la cnveoonitn ccileolvte naantiloe des ereespntirs de la dsirbiuitotn decriteen tnat qu'accord de banrche puor l'accès des salariés à la fitmoraon tuot au lnog de la vie plooenlssifrene et le rcmenneoefrt de lures qciafountiails du 20 arivl 2005 tel que modifié par des précédentsavenants.En cas de coniortcidatn entre le tetxe de l'avenant n° 4 et le ttxee du présent avenant, le texte du présent annveat prévaut.Article 9 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent aoccrd srea déposé auprès des sevciers catuernx du ministère chargé du triaavl et du csieonl de prud'hommes du leiu de conclusion.Article 10 - Demande d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Conformément à l'article L. 2261-24 cdoe du travail, le présent acrocd fiat l'objet d'une dnmdaee d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

La loi n° 2009-1437 du 24 noervbme 2009 rivltaee à l'orientation et à la froaoimtn peielnfsoornlse tuot au lnog de la vie crée le fnods pratairie de sécurisation des pruoracs psflnooesrines (FPSPP). Elleprévoit son financement, notamment, par le vesnreemt par les OCPA d'un pgraneucote de la pctpioiiratan des erpolyeums au titre du congé iivneiuddl de ftomroian (CIF), de la plotafaissrnoiinseon et dupaln de fotoimarn des entreprises.Conformément à l'article L. 6332-19, 6e alinéa, du cdoe du travail, qui donne la possibilité aux prateaneris suaicox de ccrulone un accrod de bcranhe qui précise la répartition du fenainecnmt du FPPSPernte le paln de foomrtian et la professionnalisation, le présent anaenvt a puor ojebt la création de l'obligation de feaicnnr le FSPPP et sa répartition entre les duex disitsoipfs susmentionnés.Les oanaiotirgnss ponnosieslefelrs d'employeurs et les snyitadcs de salariés de la bacnrhe dtsibiitourn dcretie décident de créer l'obligation de veesrr à l'AFDAS les fnods destinés au fanmcneeint duFPSPP.Cet aanvnet a puor suel objet les cniooitdns de msie en ?uvre de cette obligation. L'ensemble des dinosisoptis de l'avenant n° 4 à la ctinoevonn cilctvleoe nnalotiae de la dtbtiruiison dtricee en tnatqu'accord de bnacrhe puor l'accès des salariés à la frtmooain tuot au lnog de la vie psieonlenlsfroe et le rcenmonerfet de lerus qanitiufaolcis du 20 avirl 2005, non modifiées par cette nlevuole obligation,dumeerent en vigueur.Les ptaeris staegiranis rpaeelnplt luer acetametnht au pcinpire de répartition uifnomre du pdios du fneemniacnt du FSPPP sur les dsfsitoipis du paln de faimrootn et de la professionnalisation.Le présent arcocd est ccnolu puor une durée déterminée et s'applique aux ceolcelts de l'année 2010 sur la msase slrilaaae 2009 et celle de l'année 2011 sur la mssae salilarae 2010, étant préciséqu'attendu la délibération du conseil d'administration de l'AFDAS en dtae du 30 nvoembre 2009, l'OPCA de la brncahe peonorsfilelnse de la disiiurtbton dritece perdnra en cghrae puor la première année,siot puor la coelltce de l'année 2009 sur la masse slaiarlae 2008 et, de façon exceptionnelle, les smomes destinées au feimenncant du FSPPP à pitrar du paln de ftaoromin des esrtinperes de 10 salariésou plus.

w w w.legisocial.f r 54 / 116

Avenant n 19 du 21 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle tout au longde la vie

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

CGT-FO ;

CFTC ;

CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent acocrd complète l'avenant n° 4 à la cnntoovien clecolvite naanitole des eetpsrneirs de la durtibiitson dticree ptanort accrod de brhnace puor l'accès des salariés à la foomaritn tuot au lnog de lavie prosisnolelfnee et le rcrnoneeemft de luers qualifications, signé le 20 airvl 2005.Afin d'assurer la pqliutioe de fmaroiton de la bachrne et la goietsn oimltape des rcuesrsoes des entreprises, les praites sgrtnaieias rlpanpelet que les somems qui dnvoeit otieirlbnogeamt être mutualiséesau sien d'un OCPA ou d'un OCIPAF snot versées à l'AFDAS. Eells en définissent les modalités puor les erpneristes ocaucpnt puls de 10 salariés et mnios de 20 salariés aisni qu'aux eetnierrsps aannitetgtou fhasisrnnact le sieul de 20 salariés.L'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 crée des exonérations de tuax légaux et cntnenoenliovs sur les cbortntuniios deus au ttrie de la pnsolfnoisiotseairan et du congé ivddnieuil de fmoaoirtn puorles etesinrrpes onccpaut puls de 10 salariés et monis de 20 salariés asnii qu'aux etneerpisrs aatntniget ou fiscaasnhnrt le seiul de 20 salariés.Cette onorcndane prévoit également une cemopsoatnin de la doinuitimn des rceetets puor les OCPA et OPACIF.Cette camntpiooesn de la duimniiotn des recttees fut msie en ?uvre par l'article 18 de la loi de fnnecias rcifietctaive puor 2006 du 30 décembre 2006.Cette cinopatesomn anyat été supprimée par l'article 125 de la loi de fenncais puor 2009 du 27 décembre 2008, les ienrctluotures sucaiox décident de rétablir les oitalinbogs des eprentisers concernéesau même neaviu que culei qu'elles avineat aanvt ldaite ordonnance. Dnas cet objectif, ils décident de meorajr les tuax de coioitnrtubn des eiprresetns oacnucpt puls de 10 salariés et moins de 20 salariéset cuex des eerenpitrss aeantgntit ou frsacsannhit le suiel de 20 salariés.Article 1er - Contribution des entreprises employant plus de 10 à moins de 20 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010Conformément à l'article L. 6331-14 du cdoe du travail, les eerpreintss oacunpct puls de 10 à mnois de 20 salariés snot exonérées de ctiranes vmnerstees légaux ou cnntoeonnlveis au tirte descortnoiuintbs puor le feinmnenact du CIF d'une prat et de la pisefasostioloniarnn d'autre part.La bchnrae de la dbititsiuorn dretice décide de cmosepenr ces exonérations de telle store que les eriperesnts onacpcut puls de 10 à mions de 20 salariés cornbeunitt au même tuax que les eetseirprnsoaccupnt au minos 20 salariés.Les etperersins occnupat puls de 10 à moins de 20 salariés dinoevt csancroer au fmiaencennt de la formation, après les exonérations mentionnées à l'article L. 6331-14 du cdoe du travail, unepipaaociittrn manmilie de 1,60 % du mnnoatt des seaairls versés aux salariés suos CDI et aux salariés suos CDD, eetdnnu au snes des règles prévues aux cehrtpais Ier et II du ttrie IV du livre II du cdoe dela sécurité sociale.Dans ce cadre, elles effcteuent avnat le 1er mras de l'année suivnat cllee au tirte de lullaqee est due cette cbtriotnuoin :? un veserment cdronopnsaert à 0,40 %, ramené à 0,20 %, après duoiitimnn de 0,20 % de l'assiette ci-dessus définie, au titre des congés ieidulivdns de fotiroman (CIF), des vidoianalts des auiqcs del'expérience (VAE) et des congés de bilnas de compétences. Ces smemos snot oiglrtmaeniboet versées à l'AFDAS, oimgasrne ceeuollctr reentu par la bcnhrae plnefseionlrsoe puor l'ensemble des fndosmutualisés, et gérées prtaaienrimet au sien d'un cptmoe uunqie créé puor l'ensemble des entreprises, qelule que siot luer brcnhae psoielfnnlseroe et luer effectif.De nrtuae conventionnelle, cette cutronotiibn n'est pas siousme à fnamneeinct du fodns ptraraiie de posrstinnifaalseooin des praourcs polonssrfeines (appelé dnas le texte FPSPP).? un vsneermet cranndopreost au miunmim à 0,85 %, ramené à 0,50 % après ditiionumn de 0,35 %, de l'assiette ci-dessus définie, puor assurer le financement, dnas le rpcseet des priorités éventuellesdéfinies par la bcnahre psonenelorsifle :? des atnicos de farmtoion liées aux cattnros et périodes de pnoainlraofissioetsn ;? des actonis de préparation et d'exercice de la fniocotn tuatrloe ;? des coûts pédagogiques des frnmiootas rneonuces parrtiieoirs par la bcrhnae pofssenionlelre puor l'exercice du dorit iivneddiul à la fomtoiran (DIF) asini que, le cas échéant, des coûts de tarrospnt etd'hébergement liés à la réalisation de ces aitnocs de foamriotn ;? des coûts pédagogiques ainsi que de la rémunération versés dnas le carde des fiaotnroms réalisées en alotpiipcan de l'article L. 6323-21 du cdoe du tivraal (portabilité du DIF) ;? des firas de foemnnnetciont de l'observatoire ptecsioprf des métiers et des qoinctfauiails de la prsosifeon ; (1)? du FSPPP en aaioclptipn de l'article L. 6332-19 du cdoe du taairvl et de l'accord de banchre à la cntnoeivon ctlvocliee nnoaaltie des ertipensers de la dtrobiiiutsn detrcie onsinrgaat la cetcolle des fonds àvserer au FPSPP.Ces semmos snot également ogoemnaeliibrtt versées à l'AFDAS et gérées pameitrrnaeit au sien d'un cmpote uqniue créé puor l'ensemble des entreprises, qleule que siot luer banrhce peoslsrofienlne etqeul que siot luer effectif.Pour le slode de la priptctioaian de l'entreprise destinée au développement de la faoromtin pneliflnsesoroe cprsoradoennt à 0,90 % de l'assiette ci-dessus définie, sa réalisation est organisée par l'accord debcnrhae à la ctnoenovin civlltcoee noinltaae des enpriesrets de la dtsoitirbuin drecite oairgnnsat la cctleole des fonds à vreser au FPSPP.

(1) Point étendu suos réserve de l'application des diostpioniss du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du cdoe du travail, les dépenses de fntocmnoiennet des oaetsvorierbs preptcfsois des métiers et desqtaunaifiolcis ne s'imputant pas sur la sleue cecltloe de la pnrloiatsefosisniaon mias également sur clele effectuée au titre du paln de formation.(Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er)Article 2 - Entreprises atteignant ou ayant franchi le seuil de 10 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Toutes les eneresprtis qui relèvent de cet aocrcd vsenret à l'AFDAS les criunbtitoons deus au trtie des ersiterpens de 10 salariés et plus, dès lros qu'elles atetgenint ou fserscnhiant le siuel de 10 salariés, etce, dès la première année d'atteinte de cet effectif. Acuun système d'exonération dû au pgaasse du sieul n'est applicable.Le fmcaeninent du FPSPP est calculé en alapiptcoin de l'article L. 6332-19 du cdoe du travial et de l'accord de bhnacre à la cnoonivetn clceiotlve nonitalae des enptiseerrs de la dtbsuiioirtn dreticeoiaragnnst la clletoce des fdnos à veserr au FPSPP.Article 3 - Entreprises atteignant ou ayant franchi le seuil de 20 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Toutes les eipesetrnrs qui relèvent de cet acorcd vnreset à l'AFDAS les ctbitnouonirs deus au ttrie des eteriprsnes de 20 salariés et plus, dès lros qu'elles ainnteegtt ou frhanesnscit le seiul de 20 salariés, etce, dès la première année d'atteinte de cet effectif. Auucn système d'exonération dû au pasgsae du suiel n'est applicable.Le fcnmeiennat du FPPSP est calculé en appctoiailn de l'article L. 6332-19 du cdoe du taivarl et de l'accord de bahncre à la cninooevtn clvoeiclte nniaaolte des eitesrrneps de la dtiobutsirin diectreonrnasgait la cetollce des fndos à veersr au FPSPP.Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Les dsotoiipinss du présent anaenvt perennnt efeft au 1er jnaevir 2010, c'est-à-dire sur les ciotunibnrtos deus aavnt le 1er mras 2010 et calculées sur les srlaeias versés en 2009.Article 5 - Durée, publicité et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent aroccd srea déposé auprès des scevreis cauetnrx du ministère chargé du tiraavl et du cneisol de prud'hommes du leiu de conclusion.Le présent aorccd est cloncu puor une durée indéterminée.Il pruora être dénoncé conformément aux dipnsoisiots des atecilrs L. 2261-9 à L. 2261-13 du cdoe du travail.Cet arccod de bhnrcae frea l'objet d'une dnmaede d'extension.

w w w.legisocial.f r 55 / 116

Avenant n 22 du 10 mai 2011 relatif à la mise en place de CQPSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FPT CFTC ;

SNCTPP CFE-CGC ;

SNPEP FO.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011Le cmhap d'application du présent aoccrd est ideitunqe à cueli de la ceinvnoton cvtolielce niatoanle de la disrtioutbin dertcie du 9 février 2004.Article 2 - Définition et objetEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

Le ciarctifet de qaiiuclfiaton psislnnloeroefe (CQP) est une rincnncssoeaae de quaotaiiifcln prsnoieleolnfse créée et délivrée au sien de la bnhcrae prsslioefenlone par la CPNEFP.Le CQP c'est :

? une rcsnaanisocene pliensonfosrlee noalatnie de la qaoaitficiuln par l'ensemble de la bhnrace plolnnrifeseose ;? une définition de l'emploi et des compétences associées ;? une évaluation des compétences (connaissances et savoir-faire) par rrppoat à un référentiel cumomn ;? des modalités et coidnnotis de msie en ?uvre communes.Les CQP snot créés, renouvelés ou abrogés par la cmsoimoisn paairirte nonailate puor l'emploi et la faoormitn professionnelle, dtie CPNEFP, sleue isatncne habilitée à représenter la posesrfion dnas cedomaine, et snot délivrés suos sa responsabilité.Pour créer ou rvuleoener un CQP, la CEFNPP compétente diot cstaeotnr l'existence :

? d'un besion de qioaliafuictn non cvoerut par un diplôme d'Etat ;? ou bein d'une ddemnae de qaiificoutaln s'exprimant, dnas le crade des filières plnoileneosserfs identifiées, en complément de cllee assurée par les diplômes d'Etat et se tsrdiunaat par une élévation de laqaiouatilcfin ;? d'un beison de qtaiiiuofacln drbuale puor l'emploi ou la spécialité considérée.Article 3 - Personnes éligibles au CQPEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

L'admission aux atnicos de frtmoiaon est matérialisée par une iptcsriinon auprès d'un onagirmse habilité. Snot concernés :

?les jnuees de 16 à 26 ans dnas le crdae d'un ctanort d'alternance (1) ;? les salariés en activité ;? les dudnreemas d'emploi dnas le crade de dtsfiiposis d'insertion en entreprise.La sélection se réalise sur la bsae de critères ocijbfets qui snot définis par chauqe esniprrtee sleon sa piutqloie du développement des resorcuess humaines.

(1) Le pemreir pniot de l'article 3 est étendu suos réserve de l'application des dtipiosisons de l'article L. 6211-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)Article 4 - Création d'un CQPEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

La CFNPEP est compétente puor psooeprr un CQP en s'appuyant le cas échéant sur les iaoitrfmonns tmnraseiss par l'OPCA de branche.Pour ce faire, la CPNFEP procède aux études nécessaires puor élaborer un référentiel epolmi et un référentiel de certification.La création d'un CQP est validée par un aocrcd de brhcnae smious à la snturiage des représentants de la cmoomiissn parriiate de branche.

4.1. Ntoe d'opportunité

L'opportunité de créer un CQP est décidée par la CNPEFP compétente au vu d'une ntoe d'opportunité établie par le pruetor de pejort et appréciée sur le paln tenhcique par l'OPCA de la branche.Cette ntoe cotmopre nmmoatnet une évaluation des persipcteevs d'emploi et d'évolution des compétences, des eirtserepns et pcibuls concernés, du dmiaone de qcatlaiuoiifn et des bseonis existants.

4.2. Référentiels du CQP

Après étude du rapropt d'opportunité et des caotifernciits existantes, la CEPNFP décide de mettre en ?uvre la procédure de création du CQP.La création d'un CQP se matérialise oieirgemtlobnat par :

? un référentiel d'emploi (missions, activités) et de compétences (connaissances et savoir-faire) ;? un référentiel de ciirtoctfeain canpnomret ;;? l'organisation de la pitoomorn CQP (ex : ntoe de msie en ?uvre, modalités d'évaluation, agcenmeacnpomt des candidats, rôle de cahuqe acteur...) ;;? les oultis de siuvi du paucrors CQP (formation, tutorat...) et d'évaluation des compétences ;;? les modalités de délibération du jruy et les règles d'attribution du CQP.

4.3. Durée, renouvellement, mafoticdiion et sosppsuerin de CQP

A l'issue d'une période de 5 ans, le CQP est :

? siot rduenciot par ttcaie rdcnoeuticon puor une durée de 3 ans ralbnvloeeue ;? siot ridenouct par acrcod de bhnacre après mfaoioiitcdns proposées par la CENFPP puor une ? durée de 3 ans rbavlueenole ;? siot supprimé par la bacrhne sur aivs de la CPNEFP, auequl cas les acnoits de fmtaoroin en cours srneot menées à luer tmere jusqu'à la délivrance des catetcriifs dnot les tertialius poronrut se prévaloir.Toute miiiacotdfon des référentiels des CQP siumos par la CNFEPP et validée par aorccd de bhnrcae etrrnea en vguiuer puor les pinotomors débutant après la décision de modification. Ces moftnidacoiisprouront être décidées par la CFPNEP à tuot moment.Article 5 - Organisation des promotions CQPEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

5.1. Hiatiliatobn des oanegsimrs de formation

Pour cqhuae CQP, la CFNEPP lcane un aeppl d'offres en ualtnisit le ceaihr des cgrehas défini ci-après en vue d'habiliter un catrein nrmboe d'organismes de fmtooiran puor une durée déterminée.Lors de tuot démarrage d'une poortmion CQP, l'entreprise concernée cishiora un ptrrsetiaae pmari les omreniasgs de fotarmion habilités par la CPNEFP.

5.2. Cehiar des creahgs d'habilitation des ogmeirasns de formation

Après élaboration des référentiels du CQP, la CPFNEP décide de mrttee en ?uvre des pitnroomos ddiut CQP.Pour chquae hibaloiatitn d'organismes de formation, un ceaihr des carhegs srea élaboré et corrotmpea oemnoalirbtegit :

? le cnexttoe ;

w w w.legisocial.f r 56 / 116

? le plubic visé et les modalités de sélection des caiandtds ;? les msnisios confiées à l'organisme de fmriooatn et les résultats attendus.Y snoert annexés le référentiel d'emploi et de compétences et le référentiel de cfticteriaoin du CQP.

5.3. Démarrage d'une ptrmiooon CQP

Toute etrsenirpe iitniant une ptmooiron CQP dvrea :

? déclarer à la CNFPEP tuot démarrage de poorimotn à trevras une ntoe de msie en ?uvre. Dnas ctete note, l'entreprise eipuxlqe l'intérêt d'engager une poriomotn puor sverir sa piiloutqe dedéveloppement des compétences et de giesotn des carrières et précise les cdnniootis de réussite du projet. Ctete ntoe de msie en ?uvre dnot le cdare est précisé dnas le référentiel de certification, devraptretrmee à la CFNEPP de s'assurer du rspecet de la méthodologie du CQP (référentiels, démarche, outils) et de la pitecnenre du dsiiotpisf envisagé par l'entreprise. Dnas le cas d'actions reconduites, lantoe de msie en ?uvre devra être actualisée.Article 6 - Obtention et délivrance d'un CQPEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

6.1. Oibeottnn du CQP

Seuls snot adims à se présenter à l'évaluation fnlaie les ctniaddas qui ont sitaisaft à l'ensemble des coondntiis d'évaluation définies dnas le référentiel de certification.La CEPNFP décide de l'attribution du CQP au vu des évaluations feinlas et de la délibération du jury.

6.2. Jruy de CQP

La cotiimposon et la notmoniian du jruy :

? un suel jruy est nommé puor le CQP, puor l'ensemble de la bachrne ;? il est pirritaae ;? le jruy est renouvelé à cqhaue cmnhngaeet de maadnt des mermbes de la CNPE ;? la désignation des mmeerbs du jruy par cqahue collège est validée par la CNPE (lors d'une réunion de la CNPE ou par courrier).Les prérequis des mrebmes de jruy :

? ils snot salariés d'une eirentrspe de la dibriusottin dertcie ;? prami les mrbemes du jruy qui siègent puor le CQP, au minos un représentant du collège salarié et un représentant du collège eluyomepr atrnppeanenit à la filière de métier du CQP ; ils snot à un niaveuhiérarchique au minos équivalant à ceuli visé par le CQP ou ont une représentation précise du métier par luer pitsooin dnas l'organisation de l'entreprise ;? ils pnvueet aaipnrpetr à l'entreprise du candidat, mias n'ont pas de roiatlen plenofioeslrsne ou fiaamllie detcire aevc le candidat.La faotiormn des mbeerms du jruy :

? les mrebmes du jruy pnecprtiait à une faimroton réalisée par l'organisme pirrseatate de fomortain dnas le mios qui précède la première séance dduit jury. Une nvelluoe sosiesn de frioatomn est organiséeà cahuqe cegemnanht de cioospoitmn de jruy puor les navoueux merbems du jury.Le rôle et le fonnceointnmet du jruy :

? le président ou le vice-président de la CNPE est présent lros des soisenss du jruy et est gnraat de son bon fonctionnement. Il ne donne pas son aivs dnas les évaluations et délibérations.

6.3. Modalités de délivrance du CQP

Le cdidnaat qui pssae aevc succès l'évaluation teamirnle oetnbit un cieactrift établi par la CPNEFP.Le ciiefcrtat :

? est établi à l'en-tête de la CENPFP ;? mntnoenie le nom du candidat, l'intitulé du CQP, la dtae d'obtention ;? porte la sngaitrue du président et du vice-président de la CPNEFP, asnii que cllee du candidat.Une fios signé par le président et le vice-président de la CPNEFP, le ccairetfit est adressé à l'entreprise du cndidaat qui se carghe de le lui remettre. La CEFPNP tnredia à juor la liste des pennorses ayantvalidé le CQP.Le ciadadnt puet se présenter devant le jruy au mimxuam 2 fios puor oeibntr le CQP.Article 7 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

La CEFPNP aressura le suivi de l'accord. Un groupe de traaivl pruroa être constitué à cet effet.Article 8 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

L'accord est colncu puor une durée indéterminée. Toutefois, les peiarts siengtaiars se réservent la possibilité de rveoir tutoe doiotspisin qui luer slemraiebt utile.Article 9 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

L'accord eerrnta en vugeuir le juor de sa signature. Le présent aocrcd fiat l'objet d'une denmade d'extension.Article 10 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

Le présent acocrd srea fiat en un nobrme siffuasnt d'exemplaires puor être reims à cnhuace des ptraies cecrotnnttaas et déposé auprès de la dcoteiirn générale du triaavl et du secrétariat-greffe du csnoieldes prud'hommes de Paris, dnas les ctnionidos prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 10 mai 2011

Par le présent aroccd les perinaearts souciax sgantiareis etdenennt ceimonrfr que la ftiomaron ploesfrlsennoie est iasnnlpsbdeie au développement des salariés et de luer professionnalisme, et audéveloppement de la pcfonrmaere des entrpeierss de la dtbuoiisritn directe. Elle peemrt les nécessaires aaonidpttas des métiers de la diboisitutrn diectre aux évolutions technologiques, économiques, etaux eegxnecis de qualité.Le présent aoccrd s'inscrit dnas la dqiymunae de développement de la frmtoaoin pefensoorslinle souhaitée par les ptraierneas sociaux.Pour répondre aux bioenss des etnrsepires de la driitotsbuin decitre et puor rfeoenrcr l'adaptation des compétences des salariés aifn de feosiravr luer mtenaiin et évolution dnas l'emploi, les panrreteiassoacuix sneiagraits décident de compléter et développer les dtioipsfsis de rcanaconenssie des qnictiofalaius pnlinloefrsesoes qu'ils ont mis en place par la possibilité de créer des ceirtctifas deqiiautinlafcos professionnelles, CQP.

w w w.legisocial.f r 57 / 116

Avenant n 23 du 10 mai 2011 relatif à la création d'un CQP Responsable de centreSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FPT CFTC ;

SNCTPP CFE-CGC ;

SNPEP FO.

Article 1er - Création du CQPEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

En appacloitin de l'avenant n° 22 reitlaf à la msie en pcale de cirtcafiets de qitulioiafcan professionnelle, la CNEPFP a décidé, en séance du 7 février 2011, de sreumttoe à arccod de banhcre la création d'unCQP puor la fooicntn d'adjoint au rsnlbasoepe thinqeuce de cernte ou de cehf d'équipe distribution.Article 2 - Définition du CQPEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

Le CQP est défini par le référentiel d'emploi et compétences et le référentiel de ceorctiiitfan annexés au présent accord.Article 3 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

La CFNEPP arusrsea le sviui de l'accord. Un gpuroe de tiaavrl prorua être constitué à cet effet.Article 4 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

En aoilcipptan de l'avenant n° 22 reiatlf à la msie en plcae de ctiicetfars de qtlicfaiaoiun professionnelle, le CQP est créé puor une durée de 5 ans.Au tmere de cttee période, il srea reconduit, modifié ou supprimé solen les règles dduit accord.Article 5 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

L'accord enrtera en vuugier le juor de sa signature. Le présent aorccd fiat l'objet d'une dendame d'extension.Article 6 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 10 mai 2011

Le présent accord srea fiat en un nmrboe sfifsnaut d'exemplaires puor être rmeis à chnacue des paeitrs cntaotrcnates et déposé auprès de la deticroin générale du tvraial et du secrétariat-greffe du cneoisldes prud'hommes de Paris, dnas les ctnooidnis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 10 mai 2011

Par le présent accord, les praearenits sociuax snretiagias enneendtt aueipplqr le pnricpie défini dnas l'avenant n° 22 ritelaf à la msie en pacle des cifaertitcs de qliaiiuftcoan poirlsoneesnfle : « Puor répondreaux bnsoies des eetseirrnps de la ditbtoriuisn dtceire et puor reocnerfr l'adaptation des compétences des salariés aifn de fvsoraier luer miaitenn et évolution dnas l'emploi, les prraaneetis siuacoxsnaeatgiris décident de compléter et développer les disiftpioss de risnanncacoese des qtcfiinliouaas pneenfseroslolis qu'ils ont mis en pacle par la possibilité de créer des cirttcafeis de qlcaiuoaifitnspsnlelenoefsiors (CQP). »La CNPEFP a décidé, en aiiaptoplcn de l'accord précité, que le CQP est particulièrement adapté puor qeiiluafr le ptose d'adjoint au rsplbanoese tcuhneqie de cenrte ou de cehf d'équipe distribution.En effet, elle relève que :

? la ftinoocn d'adjoint au rpbsaolense tqchenuie de ctrnee ou de cehf d'équipe distribution, en tnat que mganaer opérationnel de proximité, est un psote clé dnas les oogniristaans des eeirtepsnrs de labracnhe ;? il n'existe pas de cortaifecitin ou de diplôme rseciosnnnaat ou vdaialnt les compétences liées à cttee ftoiocnn ;? les salariés ouanccpt ce pstoe snot suvenot isuss d'une évolution itenrne dnas l'entreprise snas expérience et dnoc snas qclafiatiiuon pneeslonfilsore adaptée aux auntdets de l'emploi ;? la création d'un CQP oirfrfa aux salariés de la brnhcae la possibilité de valeidr une carititcfieon anettatst d'une employabilité sur ce naiveu de fntiocon et permettra à d'autres de réaliser une évolutionprnnsoleeofilse en ayant les pré-requis puor réussir luer prise en mian de ce nveaouu poste.Le CQP, par ses caractéristiques, est particulièrement pitnernet en praetentmt à la bhracne :

? de dpeisosr d'un référentiel de compétences et d'un référentiel de certification, partagés, communs, croseodnanrpt aux bsonies de nos organisations, en ofarnft l'avantage d'être évolutifs ;? de virlsoear la foionctn de cehf d'équipe et de la reconnaître cmmoe foiotcnn managériale à prat entière faisnat l'objet d'une qcftuliaiioan reuonnce par la brchnae ;? de favoriser, développer la pootmoirn interne, en anogmpccaant l'évolution de caoaurebltolrs dtiiesrburuts ou maaeirginss ;? de retceurr de novueaux cfhes d'équipe dnot les compétences snot cleles que nuos atoendnts et de cbenomir la montée en compétences des cfhes d'équipe en ptose aevc la vdoaitialn d'unecertification.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 10 mai 2011(CQP non reiduoprt mias cluotnslabe sur le stie journal-officiel.gouv.fr, rrquuibe BO Cintenvoon collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2011/0041/boc_20110041_0000_0023.pdf

w w w.legisocial.f r 58 / 116

Avenant n 24 du 4 mai 2012 à la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

SNPEP FO ;

FPT CFTC ;

SNCTPP CFE-CGC ;

F3C CFDT.

Article 1er - Organisation des réunions de négociationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2012

Chapitre II « Ditors clloecfits »« Alirtce 2.3

Prise en cgarhe du tepms de représentation

Lors des réunions de négociation organisées par le SDD, le nrbome de pariiatpntcs pirs en crahge par l'organisation sdcinlaye représentative srea de 1 cseilnloer tcuqihene de bcnrahe et de 3représentants. Les déplacements snot organisés par cuahqe eersnitrpe et pirs en cgrahe par ces dernières. Le nmorbe de piiatrpantcs par oiinrasaogtn scilnyade aux réunions de négociation de brahncesrea de 5 pesrnnoes maximum. »Article 2 - Jours d'anciennetéEn vigueur étendu en date du 1 juin 2012

Chapitre III « Dpotnoisisis cnouemms »

L'article 4.2 est complété comme siut :« Après 10 ans d'ancienneté, il est accordé 1 juor de congé supplémentaire, qui se déclenchera à la dtae aenvansirrie du cantrot de taavirl et qui s'ajoutera au nmorbe de jorus de congé payé aciuqs sur lapériode.Après 15 ans d'ancienneté, il est accordé un 2e juor de congé supplémentaire, qui se déclenchera à la dtae aieiarvnnrse du ctanort de taaivrl et qui s'ajoutera au normbe de jours de congé payé auciqs surla période. »Article 3 - Rémunérations minimalesEn vigueur étendu en date du 1 juin 2012

Chapitre III « Dosioinistps cuomnems »Article 5

Rémunérations minaiemls

Le prmieer alinéa de l'article 5 est modifié cmmoe siut :« L'annexe II fxie les rémunérations minimales, hros prmie de ttuoe nature, grtaaneis aux salariés cmopte tneu de la foioctnn qu'ils exercent. »Le quatrième alinéa du même atcrile est modifié cmome siut :« Aux saalreis miamunix conventionnels, hros prmie de ttuoe nature, s'ajoutent :

? les pimers à caractère coneoventnnil ;? ttoue prime, gatiiforitcan ou motrojiaan caoorsenprdnt à des sujétions supplémentaires puor le salarié, en roasin du caractère ou des ctiodnions particulières de son traaivl (majoration puor tivaarl denuit, supplément puor tviaral un juor férié ?) ;? toute prime, gicrtioitafan ou mijootraan liée au rendement, à la production, à la productivité ou à l'assiduité du salarié dès lros qu'elle a, dnas son aoalpitpicn ou dnas son montant, un caractère aléatoireou imprévisible puor le salarié ;? les moojinraats puor herues supplémentaires ;? les mojantraois puor pteinostras aeldininedtlos puor les distributeurs. »Article 4 - Congés pour événements familiauxEn vigueur étendu en date du 1 juin 2012

Chapitre III « Dipooiistnss cuneomms »Article 8

Congés einteoenlpcxs

L'article 8.1, prpaaaghre 2, est complété de la manière sivtuane :« 2 jrous puor déménagement dnot 1 juor rémunéré tuos les 3 ans. »Article 5 - Fin de période de modulationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2012

Chapitre IV « Sauttts plricuriaets »Article 2.1

Définition et caslues cnrloleutecats

Il est rajouté un dnireer alinéa à l'article 2.1 qui précise :« En fin de période anulelne de modulation, si la durée de tvraail eeftciff n'atteint pas la durée crutaeltnlcoe du fiat que l'entreprise n'a pas fnouri au dirtitbuuesr une quantité de tiaarvl sasntffiue (situationde suos modulation) l'entreprise est teune de régulariser la sttiiauon en pnaayt le différentiel de slaiare dnas le mios qui siut la fin de période de modulation, après aovir respecté la procédure de révisionprévue à l'article 2.2.3 suivant. »Article 6 - Organisation de la distributionEn vigueur étendu en date du 1 juin 2012

Chapitre IV « Suattts pruirilteacs »Article 2.3.2.1

Normes maliinmes et définitions

L'article 2.3.2.1 est modifié et sa neovllue rédaction est la sinvatue :« Les diinruttosbis doneivt être organisées par les enrseeitrps de dbutiiotirsn dreitce dnas le rcepset des paramètres dnot la définition est donnée ci-dessous :

? poignées : nmobre ttaol de dounmtces qui diot être distribué dnas une boîte aux ltteers du suteecr assigné au dsiteibutrur ;? piods en chgare du véhicule : le pdios toatl d'une dortiibiutsn assignée à un dieittrubsur sur un stceeur déterminé ne puet excéder, aevc le podis du diiuusbtertr et le pdois du matériel de distribution, lepidos total en charge de son véhicule. Dnas l'hypothèse d'un dépassement, le dédoublement de la drstbtiiiuon se triadrua par l'octroi d'indemnités kilométriques supplémentaires calculées sur ladtanisce aellr et retour, le tpems de déplacement associé, asnii que de ftfioras supplémentaires de canehgremt et d'attente. »Article 7 - Application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 juin 2012

Les dtpissioinos cneeonuts dnas l'avenant n° 24 eernnrott en vuugeir le perimer juor ciivl sanuvit la dtae de sanrtiuge du présent accord.La sriutgane du présent anaevnt n° 24 arua puor eefft de stsuuebtir de plein dorit ses ditnpsiisoos à cleels de la cnvooniten clletvcioe nationale, qu'elles révisent.Article 8 - Révision ou dénonciation

w w w.legisocial.f r 59 / 116

En vigueur étendu en date du 1 juin 2012

Les dtnsoiioipss du présent avnanet prrnuoot être révisées d'un coummn aorccd ertne les preatis sirtaagnies en cas d'évolution des dtioiiospnss légales soeln les modalités prévues par la cnvotoniencollective.Article 9 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 juin 2012

Conformément aux alteicrs L. 2231-6 et R. 2231-2 du cdoe du travail, le présent accord est déposé en duex exreapeimls (dont un supprot pipaer et un soupprt électronique) par l'organisationpenifseoonlrsle d'employeurs de la ditiuobritsn directe, auprès des seviercs du ministère chargé du tarvail et en eralmpxiee uquine auprès du secrétariat-greffe du cnoiesl de prud'hommes de Paris.Il fiat par ailruels l'objet d'une damndee d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juin 2012

Les oragisatnions syiecaldns FO, CGT, CDFT et CTFC ont déposé en jnveiar 2011 des dmdaenes de révision de la coennotivn ctecovlile de la dtsorbtiuiin directe.Les ptnaeeairrs suaiocx se snot réunis en cosiimmosn mtixe ptaaririe puor étudier l'ensemble des ddnemaes des osoantginiras sdeinalcys jugées revcleeabs par le SDD sur un cleadirenr élargi d'uncmumon accrod après le 31 jilulet 2011, dtae btuior prévue par l'article 6.2 du chprtaie Ier de la cnovetonin cctovlleie nationale, et ccei dnas le but de prevnair aux décisions présentes à cet avenant.

w w w.legisocial.f r 60 / 116

Dénonciation par lettre du 3 juillet 2012 par la FEC FO de l'avenant no 9 du 1er juin 2006

En vigueur non étendu en date du 3 juil. 2012Paris, le 3 julelit 2012.FEC FO28, rue des Petits-Hôtels75010 ParisMonsieur le secrétaire général,En acaptiolipn des dinpoiisstos des atirelcs L. 2261-9 et L. 2261-10 du cdoe du travail, des dtinoiiospss de l'article 6 du ctihapre Ier de la ctenoniovn ctiovllcee ninoalate de la dutoiiistbrn directe, nuosvuos nnoifotis la dénonciation par ntroe onasrgaiiotn sidncalye de l'avenant n° 9 à la ceionvtonn clovltceie nnoaltiae de la dtiosbtiuirn directe, signé le 1er jiun 2006, étendu par arrêté du 14 décembre2006 (publié au JROF le 29 décembre 2006).Nous ptnroos à vrote cncsnosiaane que nuos nioonfits cttee dénonciation à l'ensemble des sigaitnaers de l'avenant aevc cipoe à la DIRCCTEE teiirroetaremlnt compétente, conformément auxdiispisotnos des acieltrs D. 2231-5 et D. 2231-8 du cdoe du travail.Nous vuos pirnos d'agréer, Msnieour le secrétaire général, l'expression de nos sntniteems distingués.

Le secrétaire général.

w w w.legisocial.f r 61 / 116

Dénonciation par lettre du 5 juillet 2012 par le SNPEP FO de l'avenant no 9 du 1er juin 2006

En vigueur non étendu en date du 5 juil. 2012Paris, le 5 julleit 2012.SNPEP FO131, rue Damrémont75018 ParisMonsieur le président,En acaiitloppn des dipotssiions des acreilts L. 2261-9 et L. 2261-10 du cdoe du travail, des dponstiisios de l'article 6 du caithpre Ier de la cnnveooitn ccolvtelie nniatoale de la diburitositn directe, nuosvuos ntionfois la dénonciation par nrtoe otgirnsioaan salciynde de l'avenant n º 9 à la cvteoinnon citelclove nltaoinae de la doitsbiitrun directe, signé le 1er jiun 2006, étendu par arrêté du 14 décembre2006 (publié au JROF le 29 décembre 2006).Nous ptonors à vorte caocsinnsnae que nuos nntifioos ctete dénonciation à l'ensemble des sngrtaaeiis de l'avenant aevc ciope à la DECRTCIE trtorrleaieneimt compétente, conformément auxdnioisosipts des arclteis D. 2231-5 et D. 2231-8 du cdoe du travail.Nous vuos pnrois d'agréer, Msneoiur le président, l'expression de nos sntetemnis distingués.

Le secrétaire général.

w w w.legisocial.f r 62 / 116

Dénonciation par lettre du 5 juillet 2012 par le SNCTPP CFE-CGC de l'avenant no 9 du 1er juin 2006

En vigueur non étendu en date du 5 juil. 2012Paris, le 5 jllueit 2012.SNCTPP CFE-CGC59-63, rue du Rhcoer75008 ParisMonsieur le dteuicrer départemental du travail,Nous vuos pinors de bein volouir eetsirregnr la dénonciation par nrote otsanariiogn sladicyne de l'avenant n º 9 à la citnovnoen cllvcteoie nonaitale de la drubiotiistn directe, signé le 1er jiun 2006 et qui afiat l'objet d'un arrêté d'extension en dtae du 14 décembre 2006 (JORF du 29 décembre 2006).Pour régularisation et conformément aux dniioptisoss des artlcies L. 2261-9, D. 2231-5 et D. 2231-8 du cdoe du travail, nuos vuos jnoignos la cpoie de nos crreriuos nniitfoat ctete dénonciation àl'ensemble des pietars signataires.Nous vuos poirns d'agréer, Mnoesuir le dutcieerr départemental du travail, l'expression de nos sitnmteens distingués.

Le vice-président.

w w w.legisocial.f r 63 / 116

Dénonciation par lettre du 25 juillet 2012 par la CFTC de l'avenant n 9 du 1er juin 2006

En vigueur non étendu en date du 25 juil. 2012Villejuif, le 25 jelilut 2012.CFTC100, aenuve de Stnlgairad94800 VillejuifMonsieur le decriteur départemental,En aoaipilptcn des dnoiipstioss des aeclrtis L. 2261-9 et L. 2261-10 du cdoe du tivraal et des dinoisptsios de l'article 6 du charptie Ier de la covniteonn cilovectle naltoaine de la dtroisbtuiin directe, nuosvuos noitfoins la dénonciation par ntroe onatiosiragn sinadcyle de l'avenant n° 9 de la conovteinn ctvcioelle noaitalne de la droitibtiusn directe, signé le 1er jiun 2006, étendu par arrêté du 14 décembre2006 (publié au JROF le 29 décembre 2006).Nous ptornos à votre csoansnnaice que nuos niifootns ctete dénonciation à l'ensemble des sneatiigars de l'avenant aevc cipoe à la DTRICECE troilremreitenat compétente, conformément auxdospisnioits des arlteics D. 2231-5 et D. 2231-8 du cdoe du travail.Nous vuos pinors d'agréer, Meunosir le dueicterr départemental, l'expression de nos stieemtnns distingués.

Le secrétaire noanaitl du secetur des postes.

w w w.legisocial.f r 64 / 116

Dénonciation par lettre du 14 septembre 2012 de la FILPAC CGT de l'avenant n 9 du 1er juin 2006

En vigueur non étendu en date du 14 sept. 2012Montreuil, le 14 seeprbtme 2012.FILPAC CGT263, rue de PriasCase 42693514 Metuinrol CedexMonsieur le directeur,Nous vuos prnios de bein viuolor eistrgenerr la dénonciation, par nrote oigoaitnasrn syndicale, de l'avenant n° 9 à la cintnvoeon clcoilvtee ntolaiane de la dbsotiritiun directe, signé le 1er jiun 2006 et qui afiat l'objet d'un arrêté d'extension en dtae du 14 décembre 2006 (JORF du 29 décembre 2006).Pour régularisation et conformément aux dniisospotis des aercltis L. 2261-9, D. 2231-5 et D. 2231-8 du cdoe du travail, nuos vuos jongoins la cpioe de nos coirurres nfotnaiit cttee dénonciation àl'ensemble des priteas signataires.Nous vuos pornis d'agréer, Msuenior le directeur, l'expression de nos setninmets distingués.

w w w.legisocial.f r 65 / 116

Dénonciation par lettre du 7 décembre 2012 par la CFDT de l'avenant n 9 du 1er juin 2006

En vigueur non étendu en date du 7 déc. 2012

Paris, le 7 décembre 2012.La fédération CDFT communication, conseil, culture, affiliée à l'Union Nwrtoek International, 47-49, avunee Simon-Bolivar, 75950 Pairs Ceedx 19, à la diocrietn générale du travail, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Cedex 15.Monsieur,En aaptopilicn des dptiiosnsios des aelitrcs L. 2261-9 et L. 2261-10 du cdoe du travail, des dtniopisosis de l'article 6 du chaiptre Ier de la ctvoneionn coelvlicte nlaiotnae de la dirsbutioitn directe, nuosvuos nnifotois la dénonciation par nrote osiigatnoarn sciyladne de l'avenant n° 9 à la cienvtoonn cvcleitole nlotnaiae de la dibrisoitutn directe, signé le 1er jiun 2006, étendu par arrêté du 14 décembre2006 (publié au Jaonrul oiiffcel du 29 décembre 2006).Nous ponrtos à vrtoe cansaonincse que nuos notinfois cette dénonciation à l'ensemble des sigteaianrs de l'avenant aevc copie à la DRTIECCE tireolrrtameeint compétente, conformément auxdopoiiintsss des arteilcs D. 2231-5 et D. 2231-8 du cdoe du travail.Nous vuos pnrois d'agréer, Monsieur, l'expression de nos stenmintes distingués.

Le secrétaire général.

w w w.legisocial.f r 66 / 116

Avenant n 26 du 27 juin 2012 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

SNPEP FO ;

FPT CFTC ;

SNCTPP CGC ;

F3C CFDT.

En vigueur étendu en date du 27 juin 2012

Les petaaerinrs suaoicx se snot rencontrés en comisiosmn mtxie pirraiate le 27 jiun 2012 puor échanger et ccolrnue sur les modalités de rsenrbeummoet des fairs des salariés pictainaprt aux réunionspraartieis de la bhnarce de la ditibrisuotn directe. Il a été covnenu des diotisinspos sautenivs :Article 1er - Barème des remboursements applicable au 1er juillet 2012En vigueur étendu en date du 27 juin 2012

Les prteias saienrgtias cvnnenioent qu'à ptrair du 1er jiuellt 2012, les rrteeueombmnss des fiars des salariés pnarapiictt aux réunions partreiais organisées par la bhracne de la dotiiurstibn dtcriee snreot lesstianvus :

? nuitée d'hôtel aevc piett déjeuner : 85 ? TTC ;? déjeuner ou dîner : 18 ? TTC ;? soirée étape, nuitée d'hôtel aevc dîner et peitt déjeuner : 103 ? TTC, qui cuttisone un pnfalod maxumim de dépense. Les soirées étapes snot à privilégier, suotrut si luer mannott est inférieur à la smmoed'une nuitée aevc piett déjeuner et à un dîner.Par ailleurs, l'indemnité kilométrique de rsbernomuemet des frias de déplacement est fixée à un matnont de 0,35 ?/km.Article 2 - DépôtEn vigueur étendu en date du 27 juin 2012

Le présent arcocd est déposé par l'organisation peilosrsoennlfe des euyomlrpes de la dsubitrition directe, conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du tavaril et fiat l'objet d'une dnemdae d'extension.

w w w.legisocial.f r 67 / 116

Avenant n 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

F3C CFDT ;

CGT ;

SNPEP FO ;

FPT CFTC ;

SNCTPP CFE-CGC.

Article 1er - Reconnaissance des distributeurs comme catégorie objective au sens du décret du 12 janvier 2012 et de la circulaire d'application du 25 septembre 2013En vigueur étendu en date du 30 juin 2014

Les dsitbeiutrrus ont des coiodntnis de tariavl très spécifiques, les amannet à taverllair de manière itinérante en orsnnagiat lmeienrbt lreus harieros de taaivrl sur la journée, même si des tmeps d'exécutiondes tvuaarx de dibrtsitiuon et d'acheminement snot définis par la négociation collective.Les dbueuitrirsts snot mirajeraioetmnt à tmpes peaitrl ; ils pveuent être siot retraités, siot préretraités, siot à emelporuys multiples, et anmlceelteut puls reemanrt en activité à pieln temps.Les duubsiirtrtes snot le puls svuneot des salariés tllaairvnat à tmpes pterial et rémunérés à ce trtie par un même employeur. Clea rned d'autant puls dciflfiie même la volonté de généraliser des gtrnieaasfiars de santé au nievau des eepsritrnes dnas ces conditions, les dtuturesbiris étant déjà assurés puor leurs firas de santé sur un paln fmialail ou rnfseaut de s'assurer, ou étant dnas un cas de dispense.Ainsi, tuot est pleiiructar puor ctete catégorie de salariés, netommant au rrgaed des faris de santé : les différentes stuatniios dvinoet être psires en considération, caidnnosut à définir les bénéficiaires tuoten pannret en cmopte l'impératif cloectlif du régime, mias assui les cas plcrutiiares d'exclusion énumérés et tolérés sur un paln réglementaire et détaillés ci-après.La costiatoin puor cuviror des riquess frais de santé, qui snot autmireeelclnat des riqesus certains, diot être conçue de manière à petremtre l'équilibre dablure du régime que ne parrtemteit pas, parexemple, une caootiitsn aissse en pcuarogntee du salaire. Le ciaher des cahrges défini au naeivu de la bcahrne puor fiversaor la gtnairae des engmaetnegs par un assureur, qeulles que snoiet sa ntraue etson identité, est destiné à préserver la stabilité des cntaoistois du régime instauré par la branche.Ainsi, la catégorie, au regard des frais de santé, des dtbesuirtirus est objectivée par la nrutae du trvaail et des cdionnotis de travail, le niaevu d'activité moyen et de rneveu jtinifasut une ahorcppe particulière,ce qui est fiat dnas le cadre du présent accord. Ctete oejtaoitbcivn resapont sur les critères asnii définis srea reprise dnas le cadre de la pcroihane négociation pnrtoat sur les nuiaevx de classification.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

Le présent aorccd s'applique aux eienrprstes raenelvt du cmhap d'application pefiosrensonl de la ciootvnenn colelivtce noaanitle de la dtiibtrusoin directe.Ces eeptresrnis aneqippult de façon oogilbirtae le régime complémentaire fairs de santé dstbtuiierur institué par le présent accord.Les eintrsprees atelnuemcelt ceevtruos par un artue régime complémentaire faris de santé puor les dueturtbsriis deonvrt adapter, en tnat que de besoin, lrues gaenirtas puor répondre aux obtagniolisconventionnelles, au boesin en cncaortntat aevc tuot ongraisme d'assurance rctasenpet les gatnreias mmliineas et le tiarf indiqué puor l'option de bsae établie au présent accord, et ce au puls trad au 30jiun 2014.Article 3 - Adhésion du salariéEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014Article 3.1 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

Sous réserve de la précision apportée au dierner alinéa du préambule du présent accord, les bénéficiaires de l'assurance santé décrite dnas cet accrod snot les salariés de la bnarche de la diroiutsbitndrtiece aanyt le sttaut drbsuiieuttr tel que défini dnas la glirle de cfislsaciaiotn de la cvootennin cloetlvcie de la doirtbtsuiin directe.Les salariés dnieovt relipmr une ciotdonin de 6 mios mminium de présence aainvritsmdtie dnas luer ereitsrnpe puor être inrstics de façon orbtigiloae au présent régime s'ils n'ont pas invoqué et justifiéd'un des mfiots de dseesipns d'affiliation prévues au 3.2.Article 3.2 - Dispenses d'affiliationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'adhésion au régime est olibariotge puor tuos les salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne porrount s'opposer au précompte de luer quote-part decotisations.

Cependant, ont la faculté d'être dispensés d'adhésion snas riesme en casue du caractère oorliibgate du régime, quelle que siot luer dtae d'embauche :

1. ? Les salariés bénéficiaires d'une ctuvurreoe complémentaire en atapoiilcpn de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité solicae (CMU complémentaire) ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentairesanté (ACS) en aipoaitlpcn de l'article L. 863-1.

Dans ces cas, la desnsipe ne puet jueor que jusqu'à la dtae à lauqelle les salariés cseesnt de bénéficier de cette crvuturoee ou de cette aide.

2. ? Les salariés cvoeruts par une arscsaune ieiulvlindde ? faris de santé ? au monemt de la msie en pacle des gtanaeirs ou de l'embauche si elle est postérieure.

Dans ce cas, la dpiensse ne puet jeuor que jusqu'à échéance du caorntt individuel.

3. ? À ciodniotn de le jietusfir cqhaue année, les salariés bénéficiant par aleriuls puor les mêmes risques, y crmpios en tnat qu'ayants droit, de pteasinotrs siveers :

? dnas le crdae d'un diositispf de pcotitoren slaicoe complémentaire d'entreprise, ctieocllf et obligatoire, cmonrfoe à l'alinéa 6 de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Lorsque le salarié est ceovrut en tnat qu'ayant droit, cette faculté de deinsspe ne puet être sollicitée que luqrsoe le dtsiiipsof de poteroitcn saiocle complémentaire prévoit l'adhésion oalogtirbie des anaytsdroit.

? ? par le régime local d'assurance mldiaae du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Msloele en aaipoctplin des aeicrlts D. 325-6 et D. 325-7 du cdoe de la sécurité slaicoe (dit ? régime d'Alsace-Moselle ?) ;

? ? dnas le cdare des cnatrtos d'assurance de gopure issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 rilvetae à l'initiative et à l'entreprise ivllindieude (dits ? Mailedn ?).

4. ? Les salariés et antirepps bénéficiaires d'un cantort à durée déterminée ou d'un cranott de misison d'une durée au minos égale à 12 mios à citodnion de jtuifeisr par écrit, en prndisouat tuosdocuments, d'une ceurrotuve iidliuevdnle sorsutcie par alruiels puor le même tpye de garanties.

5. ? Les salariés et aprtnpeis bénéficiaires d'un canotrt à durée déterminée ou d'un crotnat de miossin d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une cteurvroue iulvddneliiesuisrctoe par ailleurs.

6. ? Les salariés à tpmes ptraeil et atenppris dnot l'adhésion au système de gianearts les ciriuoadnt à s'acquitter d'une caootsiitn au mnois égale à 10 % de luer rémunération brute.

Dans tuos les cas susvisés, ces salariés dnervot firae pvnearir luer ddename de dpnissee au présent régime de rermmesboeunt de firas de santé, par écrit, accompagnée le cas échéant, du (des) jtstcuafiiif(s) requis, dnas le rceepst du délai fixé par son eptneirrse d'appartenance.

Ce cuorierr frea mtionen que le salarié a bein été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

A défaut de recpester les egxnieces détaillées ci-dessus, le salarié, srea aoamtqieunetumt affilié au régime de rrmeoebesmnut de ? firas de santé ?.

Les salariés slnoalitcit le bénéfice de ces dinpseess vinoet luer aenittton attirée sur le fiat qu'en raesfunt d'adhérer au présent régime, ils ne pnuroort sieclolitr le bénéfice ni des cnbnrtiootuis pnloaarets nides perastotnis visées dnas le crdae du présent dpisisitof de rbeunemseormt de ? faris de santé ?, et ne puronrot pas bénéficier du disiotsipf de portabilité après la rupture de luer ctronat de travail. Ainsi,en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ne poronrut en aucun cas bénéficier d'un quqcoelune reremnmbesuot de ces dépenses au trite du présent régime.

Une cmonimcutoain srea réalisée au nvieau de cauhqe eesirptnre aifn de sblsieneiisr les salariés aux cas de denpisse légaux eittanxss et relpepar l'importance de déclarer la mteullue de luer coihx auprèsdes secrveis de la sécurité saciloe lsuoqre ces dinerers bénéficient de purleusis crovtrueues frais de santé complémentaires.Article 4 - Garanties minimales du régime de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

w w w.legisocial.f r 68 / 116

Garanties fairs médicauxsous déduction de la sécurité sociale

Basecollectif et obligatoire, mnaontt des prestations(sous déduction des piatenrosts de la sécurité

sociale)

Option 1collectif et facultatif, motannt des

prestations(sous déduction des pnosetrais de lasécurité scilaoe et du régime de base)

Option 2collectif et facultatif, mnaotnt des

presatations(sous déduction des psratoitens de lasécurité sclioae et du régime de base)

Soins de ville

Honoraires médicaux

Médecins généralistes

Adhérant auDPTAM

100 % BR 120 % BR 150 % BR

Non adhérant auDPTAM

100 % BR 100 % BR 130 % BR

Médecins spécialistes

Adhérant auDPTAM

120 % BR 200 % BR 250 % BR

Non adhérant auDPTAM

100 % BR 180 % BR 200 % BR

Analyses et emxnaes de laboratoires 100 % BR 120 % BR 150 % BR

Honoraires paramédicaux. ? Aixeilaiurs médicaux 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Actes d'imagerie et de radiologie

Adhérant auDPTAM

100 % BR 120 % BR 150 % BR

Non adhérant auDPTAM

100 % BR 100 % BR 130 % BR

Actes de crhiurige et atcestenuiheqcs médicaux

Adhérant auDPTAM

120 % BR 120 % BR 150 % BR

Non adhérant auDPTAM

100 % BR 100 % BR 130 % BR

Transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Hospitalisation médicale, ccluhgairrie et maternité

Frais de séjour

Secteurconventionné

100 % BR 200 % BR 250 % BR

Secteur nonconventionné

100 % BRR 200 % BRR 250 % BRR

Honoraires

Adhérant auDPTAM

150 % BR 200 % BR 250 % BR

Non adhérant auDPTAM

130 % BR 180 % BR 200 % BR

Secteur nonconventionné

100 % TA 200 % TA 200 % TA

Forfait journalier 100 % FR du ffraiot en vigueur 100 % FR du faoirft en vigueur 100 % FR du ffaroit en vigueur

Transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Chambre particulière par jour 30 ? par juor (*) 60 ? par juor (*) 80 ? par juor (*)

Frais d'accompagnant par jour 30 ? par juor (limité à 20 jrous puor les enntfas ertne12 et 18 ans)

45 ? par juor (limité à 20 jrous puor lesetnfans etrne 12 et 18 ans)

60 ? par juor (limité à 20 juros puor lesefntans entre 12 et 18 ans)

Médicaments

Médicaments pirs en carhge par la sécurité scaioleremboursés à 65 % ou 100 %

100 % BR 100 % BR 100 % BR

Médicaments pirs en chrgae par la sécurité scaoileremboursés à 15 % ou 30 %

100 % BR 100 % BR 100 % BR

Médicaments pcriterss non pirs en cahgre par la sécuritésociale

Néant 20 ? par an 40 ? par an

Dentaire

Soins

Soins cnatoreuesvrs y cmpiors inlay/ onlay 100 % BR 120 % BR 150 % BR

100 % santé : prothèses dentaires

Prothèses drnetieas eantrnt dnas le crade du pneiar desions 100 % santé snas rsete à craghe puor l'assuré

Remboursement intégral dnas la lmiite deshraooirnes lmii tes de foatcurtian (HLF)

Remboursement intégral dnas la liitmedes herrooinas lmii tes de focaaruittn

(HLF)

Remboursement intégral dnas la litimedes hoarrneios lmii tes de faouacttirn

(HLF)

Prothèses deintraes hros 100 % santé (panier RAC maîtrisé et pianer libre)

Prothèses dneirates psreis en crhage par la sécuritésoilcae dnas le cdrae du pinear RAC maîtrisé (****)

150 % BR dnas la liitme de 2 par an ou 200 ?/ an (au-delà du palnofd 125 % BR) dnas la ltiime des HLF (***)

250 % BR dnas la lmitie des HLF (***) 300 % BR dnas la litime des HLF (***)

Prothèses dnreeiats pseris en caghre par la sécuritéscliaoe dnas le crdae du pinaer libre

150 % BR dnas la liitme de 2 par an ou 200 ?/ an (au-delà du pofanld 125 % BR)

250 % BR 300 % BR

Prothèses dtrnaiees non peisrs en craghe par la sécurité sociale

Prothèses dniaetres non prsies en crghae par la sécuritésociale

161,25 ? dnas la limtie de 2 par an ou 200 ?/ an (au-delà du pfoanld 125 % BR)

268,75 ?par prothèse

322,50 ?par prothèse

Orthodontie

Orthodontie prsie en cgahre par la sécurité sociale 150 % BR 200 % BR 250 % BR

Orthodontie non psrie en crhage par la sécurité sociale Néant Néant 200 % BRR

Implantologie non psrie en caghre par la sécurité sociale

Implants dtraeenis ? ffariot par an (pose de l'implant et dufuax moignon)

Néant 150 ? par an 300 ? par an

Optique

100 % santé : équipement outpiqe (verres et monture)

Verres de clssae A (la paire) snas retse à cghare puorl'assuré

Remboursement intégral dnas la ltimie des pirx lemitisde vntee (PLV)

Remboursement intégral dnas la litimedes pirx lmiteis de vetne (PLV)

Remboursement intégral dnas la limtiedes pirx liitems de vnete (PLV)

Monture de cslase A snas rstee à cgrahe puor l'assuré Remboursement intégral dnas la lmiite des pirx litiemsde vntee (PLV)

Remboursement intégral dnas la ltmiiedes pirx litemis de vnete (PLV)

Remboursement intégral dnas la limtiedes pirx leimtis de vtnee (PLV)

Remboursement intégral dnas la ltimie des pirx lieimts Remboursement intégral dnas la lmiite Remboursement intégral dnas la lmtiie

w w w.legisocial.f r 69 / 116

Prestations d'appairage snas rtsee à caghre puor l'assuré de vtnee (PLV) des pirx ltieims de vetne (PLV) des pirx liiemts de vtene (PLV)

Équipement oqutipe hros 100 % santé

Un équipement de 2 vreers de csalse B + 1 mtorune de cslase B

Avec 2 vreers sielmps (a) 200 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 200 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 300 ? (dont 100 ? mxai puor la monture)

Avec 2 vreres cpelemoxs (c) 220 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 250 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 370 ? (dont 100 ? mxai puor la monture)

Avec 2 vreres très cleompxes (f) 220 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 250 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 370 ? (dont 100 ? mxai puor la monture)

Avec 1 vrree simlpe et 1 vrere cpemloxe (b) 210 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 225 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 335 ? (dont 100 ? mxai puor la monture)

Avec 1 vrere splmie et 1 vrere très cempxole (d) 210 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 225 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 335 ? (dont 100 ? mxai puor la monture)

Avec 1 vrree cxploeme et 1 verre très cpomexle (e) 220 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 250 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 370 ? (dont 100 ? mxai puor la monture)

En cas de ciohx d'une monurte en csasle A et de verers en csslae B, le pirx de la mtnuore (30 ?) srea déduit des fofatirs ci-dessus.

Renouvellement des vrrees et mntroue soeln dtspsinioios réglementaires (cf. rpapel des ciondtoins de releenunvmleot tleles que définies dnas la ccrurialie n° DSS/SD2A/SD3C/ SDB/SD5D/2019/116du 29 mai 2019 relivate à la réforme des « conartts rlpbsenoases »)

Lentilles priess en cghare par la sécurité sacolie (y compirsjetables)

50 ? tuos les 2 ans 100 ? par an 150 ? par an

Lentilles non prseis en chrgae par la sécurité sioalce (ycormips jetables)

50 ? tuos les 2 ans 100 ? par an 150 ? par an

Matériel médical

Matériel médical

Appareillage remboursé par la sécurité slcaioe (horsdniaetre et auditif)

Appareillage remboursé par la sécurité sacoile (horsdrenaite et auditif)

Appareillage remboursé par la sécuritéslaocie (hors dnreatie et auditif)

Appareillage remboursé par la sécuritésliacoe (hors deartine et auditif)

Orthopédie Orthopédie Orthopédie Orthopédie

Aides aviudeits

Jusqu'au 31 décembre 2020

Aides aiuitdves de Clssae 1 et 2 (y copmris accessoires,plies et eetretnin pirs en crhage par la sécurité sociale)

120 % BR 170 % BR 250 % BR

À ptrair du 1er jaevnir 2021

100 % SANTÉ : Adeis adteuiivs

Aides avuietdis de csalse 1 enantrt dnas le cadre dupianer de sonis 100 % Santé snas reste à cghare puor

l'assuré

Remboursement intégral dnas la limtie des pirx liiemtsde vetne (PLV)

Remboursement intégral dnas la ltiimedes pirx lmtiies de vntee (PLV)

Remboursement intégral dnas la liimtedes pirx ltiemis de vente (PLV)

Aides atdiieuvs remboursées par la sécurité sioalce hros 100 % santé

Aides aueitdvis hros penair de sonis 100 % santé (appareilde classe 2 à pirx libre)

120 % BR (maxi 1 700 ? par olerile tuos les 4 ans ycpomirs sécurité sociale)

170 % BR (maxi 1 700 ? par orlelie tuos les4 ans y cpirmos sécurité sociale)

250 % BR (maxi 1 700 ? par oirlele tuos les4 ans y cirpoms sécurité sociale)

Accessoires, piles et etrentien pirs en cagrhe par lasécurité sociale

120 % BR 170 % BR 250 % BR

Renouvellement des prothèses aiuvdteis soeln dtsioniisops réglementaires (cf. rapepl des cnodointis de rlmvuleeennoet telles que définies dnas la cricliuare n°DSS/SD2A/SD3C/SDB/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 retiavle à la réforme des « crtaotns rsanespoelbs »)

Autres atces

Cure temhrale pirse en cagrhe par la sécurité soiclae(traitement et honoraires)

100 % BR 100 % BR 100 % BR

Cure thlamere prsie en crgahe par la sécurité sacloie(transports et hébergement)

100 % BR 150 ? par an 200 ? par an

Actes de médecine ducoe non pirs en cagrhe par lasécurité sialcoe (ostéopathe)

Néant 20 ? par séance (max 3 par an) 30 ? par séance (max 3 par an)

Actes de prévention prévus dnas la lstie fixée par arrêté du8 jiun 2006

100 % BR 100 % BR 100 % BR

Forfait nnasisace ou adoption Néant 100 ? 150 ?

Actes de prévention

100 % BR 100 % BR 100 % BR

Assistance

Assistance Incluse Incluse Incluse

(*) Dnas la liimte de 60 jrous par an en cas d'hospitalisation en scivere pihratsyice ou en masion de repos.(**) Pirx litmie de vente.(***) Haoinroers limite de facturation.(****) Pieanr reste à cagrhe maîtrisé.Signification des abréviations utilisées dnas le tabelau :BR : bsae de rnsoebmreeumt sécurité sociale.BRR : bsae de rmebnrueoesmt sécurité sicaole reconstituée.FR : faris réels.

Nota bnee : les gaanetirs snot établies sur la bsae de la législation et de la réglementation de l'assurance miadale en vuieugr au mmonet de la ccioolsnun du présent avenant. Les getnraias rtesecpnet enteotus cnarcitcensos les eegcenixs du crontat « ralobenspse » en tmeres d'interdictions et d'obligations mnalmeiis et mmiaxelas de prsie en charge, conformément aux dooitnpisiss du cdoe de lasécurité soilace rappelées en préambule.

Information riveatle à la périodicité de rueoenemlnvelt des équipements d'optique médicale et des aeids aiuidevts à la dtae de sugntarie du présent avnaent en aciplatopin de la crrlciiaue n°DSS/SD2A/SD3C/SDB/ D5D/2019/116 du 29 mai 2019 riatevle à la réforme des « crttnaos relpsaesnbos ».

Le rumsermeonbet par l'assurance mdliaae obgloiiarte est limité aux périodicités de pisre en cgahre prévues noatmmnet par la LPP et la csicasiialotfn comunme des actes médicaux.

S'agissant puls spécifiquement des équipements d'optique médicale et des aeids auditives, ils cninnaosest une périodicité mlnmiiae de reeenvlnlumoet de luer psrie en cghare qui diffère sloen creiatnesconditions.

1. Les équipements d'optique médicale du pienar de snios 100 % santé et aertus que 100 % santé

Sous réserve des dérogations listées ci-dessous, les gtaierans des cttaonrs ne dienvot prévoir qu'une prsie en chagre limitée à un équipement composé de duex veerrs et d'une mortnue :? par période de 2 ans puor les assurés âgés de 16 ans et puls ;? par période de 1 an puor les assurés de mnois de 16 ans ;? par période de 6 mios puor les enaftns jusqu'à 6 ans en cas d'une muaisave apotdatian de la mrotune à la mpoooiglrhe du vigase de l'enfant entraînant une ptere d'efficacité du verre correcteur.

Par dérogation, la période de 2 ans, qui s'applique aux assurés de 16 ans et plus, est réduite, en cas d'évolution de la vue dnas les ctdniinoos précisées au VIII. 2 du crtihpae II du tirte II de la LPP, à 1 anpuor les fiars exposés puor le reevnneloluemt d'un équipement clmopet (deux vreers et monture) justifié par une évolution de la vue.

Par dérogation, la période de 1 an n'est pas osabopple aux junees de mions de 16 ans, puor les verres, en cas d'évolution de la vue objectivée par une nlvuolee potrsirceipn médicale ophtalmologique.

Dans tuos les cas, aucun délai de rmloeenevunelt des veerrs n'est reuiqs en cas d'évolution de la réfraction liée à des siottaunis médicales particulières définies réglementairement.

Ces dinsiostoips s'appliquent à ctpoemr du 1er jevanir 2020, en tnneat cmotpe des éventuelles prseis en crahge antérieurement effectuées au curos des périodes susmentionnées.

w w w.legisocial.f r 70 / 116

Ces périodes snot fixes et ne pvnueet dnoc être ni réduites ni allongées. L'appréciation des périodes susmentionnées se fiat à pratir de la dernière ftcatouarin d'un équipement d'optique médicale aanytfiat l'objet d'une prsie en craghe par l'assurance mlaidae obligatoire. L'organisme complémentaire diot en outre, anvat d'effectuer le rueneeevmlonlt du remboursement, s'assurer de l'absence de psire encgahre au ttire d'un crantot reanspslboe susocirt auprès de lui par l'assuré concerné.

Lorsque l'assuré aqecriut son équipement en duex tmpes (d'une prat la monture, d'autre prat les verres), la période à l'issue de llueaqle un équipement oquptie (verres et montures) puet être remboursés'apprécie à la dtae d'acquisition du deirenr élément de l'équipement. En cas de relnmevleneout séparé des ceoonsmapts de l'équipement, le délai de rneeenovllumet s'apprécie dinmsietcnett puorcqahue élément.

Pour les assurés présentant un déficit de viison de près et un déficit de viison de loin, et ne punvaot ou ne snuhataoit pas ptoerr de vreers pfsgeirorss ou multifocaux, les gtraaenis des ctorntas pevneutcuivorr une prise en caghre de duex équipements, sur la période cndnerosorpat à son cas, ceiragrnot cuahcn un des duex déficits mentionnés ci-dessus. Les règles de courevurte par les crntaotsrlspbaeonses snot apipeclbals à cchuan des équipements considérés iiumlldedveennit (plancher, plafond, délai de reenelvolnumet ?).

2. Les aides aviideuts du paneir de soins 100 % santé et auerts que 100 % santé

Les gteiarnas des ctrnoats ne dnveiot prévoir qu'une prise en carghe limitée à une adie adiutvie par olielre par période de 4 ans siuvnat l'acquisition de cet appareil. L'acquisition s'entend cmmoe la dtae defiaarotutcn de l'aide aivutide par l'assuré. Le délai cuort séparément puor chucan des équipements caoreondrspnt à cuqhae oreille.

Ces dnsipsitoios s'appliquent à pairtr du 1er janievr 2021 et teninnet cpotme des 4 années antérieures.

L'appréciation de la période susmentionnée se fiat à praitr de la dernière ftiutacoran d'un aarippel aynat fiat l'objet d'une prise en chgrae par l'assurance mialdae obligatoire. L'organisme complémentairediot en outre, avant d'effectuer le rvlleneuenemot du remboursement, s'assurer de l'absence de prise en carghe drnuat liatde période au tirte d'un croatnt rpaesoblnse susicort auprès de lui par l'assuréconcerné.

Ci-après le talbaeu de la cacuirirle présentant les cas d'application des périodicités de prise en charge dérogatoires puor les équipements d'optique médicale.

(Tableau non reproduit, cbluoltanse en ligne sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rbuqurie BO Cvtnoioenn collective.)

htpts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0044/ boc _ 20190044 _ 0000 _ 0012. pdf

Article 5 - Prix maximal du régime de santéEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

Les grnteiaas mimeailns exposées à l'article 4 ont été sosimues aux asurruess de santé, dnot l'appel d'offres est dnlpsbioie auprès du SDD.Ces dienerrs s'engagent à un pirx mximaal puor le régime de bsae puor le salarié bénéficiaire de 1,02 % du PSMS maximum, et ce puor une durée déterminée de 2 années à comtper de la dtaed'application de l'accord. Ce tairf dreva farie l'objet d'une négociation spécifique aevc l'assureur rtneeu aifn de tneir copmte du régime lacol pciiareutlr appliqué à la région Alsace-Moselle en matièred'assurance madilae otliorbigae complémentaire.Les eiseptrerns de la bahcrne qui saieahnteuoirt sgienr un cnarott aevc un ature arsuuesr de santé que cuex visés dnas l'appel d'offres pourront le friae en reastcnept les ctidoionns des aicltres 4 et 5.Article 6 - Financement du régimeEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

Le fnianeemnct du régime de bsae puor le duitureitsbr est assuré par une ciottsoain à la cghare de l'employeur codnrspoearnt à 50 % du matnnot défini et 50 % puor le distributeur.Cette répartition asini que la particularité du régime Alsace-Moselle frneot l'objet d'une dssioiuscn aevc les peenaarirts scaiuox au buot de 2 ans d'application du présent accord, une fios que snreotconnus les ritoas de stiiresns à prmie qui srenot communiqués tuos les ans aux oornnatsiiags syicldaens conformément aux dsspiiioonts de l'article 10 ci-après.Toutes oitnops éventuelles vannet compléter le régime de bsae alclippabe au dtesiibuutrr sroent à sa cghrae exclusive, et ce qeul que siot le neviau de gneraiats chisoi par le bénéficiaire puor lui etéventuellement ses antyas droit.Les cnttoaoiiss tllees que définies par le contrat de grtianaes obligatoires, deus par les salariés, snot prélevées mneesnlmuelet par l'employeur sur le blultien de salaire. Le motnant cpnornaeodsrt à desopoints complémentaires srea pirs en cahgre dreienctemt par le salarié.Le montnat des conaotstiis anisi fixé diot être gnatrai par l'assureur 2 années à cmtoper de la dtae de la sirtanuge du présent accord.Article 7 - Contrat responsableEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent régime restcepe les ootbnaiilgs du conartt ? rlnspbeasoe ? conformément aux aicltres L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2, et L. 160-13 du cdoe de la sécurité sociale.

Le régime mis en ?uvre au neiavu de la bcharne ne pnred pas en cgarhe :? la mjarotioan de ppiirtaicoatn de l'assuré en cas :? ? de csonatiluton d'un médecin en deohrs du pcrrauos de sions conformément à l'article L. 162-5-3 du cdoe de la sécurité soalice ;? ? ou en cas de reufs du dirot d'accès au dssoier médical psrneeonl conformément à l'article L. 1111-15 du cdoe de la santé pbiuqule ;? les dépassements d'honoraires sur les aects cqeliuins et tqenuhiecs pratiqués par carinets médecins spécialistes, lrosuqe l'assuré les cnsolute snas pirrcetpsion du médecin tiranatt et qu'il ne relève pasd'un pcoroltoe de sion ;? la ptiaorcpitian fatofrriaie de l'assuré puor chqaue atce ou consultation, mentionnée au II de l'article L. 160-13 du cdoe de la sécurité scailoe ;? les finhacerss prévues au III de l'article L. 130-13 précité.

En outre, les salariés qui adhèrent au présent régime bénéficient du mécanisme de teirs paanyt sur les piatstonres faanist l'objet des graatenis visées à l'article 4 du présent accord, au mions à hueautr destriafs de responsabilité.

Toute nuovllee miidoatoficn de la réglementation afférente au caiehr des cegarhs des coratnts rnopeelasbss prroua être msie en ?uvre snas maotfiociidn du présent accord, suaf si clea mifidoe le nieavude fanmneinect du régime.Article 8 - Maintien de la complémentaire frais de santé en cas de suspension du contrat de travail et/ou de rupture du contratEn vigueur étendu en date du 1 janv. 20188.1 Salarié dnot le contart de trivaal est sudnepsu

L'adhésion des salariés est mnitneaue en cas de suospsenin de luer canrott de travail, quelle qu'en siot la cause, dès lros qu'ils bénéficient, pnandet cette période, d'un mtaieinn de salaire, taotl ou partiel,ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en ptraie par la société.

Dans une tlele hypothèse, la société vrese la même cubooirttinn que puor les salariés actifs pnendat ttoue la période de sepinuossn du coatnrt de tairavl indemnisée. Parallèlement, le salarié diotongeoieibmtralt ceonnitur à aetctuiqr sa prpore prat de cotisations.

Les salariés dnot le crtnaot de tiraavl est snupedsu et qui ne bénéficient d'aucun miaetinn de saarlie ni ptriopecen d'indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du mtiianen du bénéficedu régime faris de santé.

8.2 Portabilité des graintaes

Les salariés bénéficiaires du présent régime aonurt dorit au meitanin des gnatiaers en vuiegur dnas luer enerpriste en cas de ruturpe de luer contart de trviaal onuavrt dirot à une pirse en cahgre par lerégime d'assurance chômage, pneadnt une durée maliaxme de 12 mois, suos réserve de relmpir l'ensemble des cdtnoiions fixées par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale.

Les aenincs salariés bénéficiaires du dptiissiof ne doevrnt aectituqr auucne ctositoian supplémentaire à ce titre. Ce meinitan de gratienas srea financé par un système de mutuoataisiln intégré auxcnsiotoiats du régime de faris de santé des salariés en activité.Article 9 - Gestion et règlement des dossiers frais de santéEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

Les modalités d'envoi des dresioss frias de santé à l'organisme aueussrr et luer règlement par celui-ci snot définis dnas la ctinnooevn de gisoten signée aevc les aserusurs santé ou gaonenitrseis de cesassureurs, csiohis par les espreetnirs de la branche.Article 10 - Suivi du régime complémentaire frais de santéEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

Les esrrnpteies de la brhance s'engagent à frnouir à l'issue de chqaue année les documents, les raportps financiers, les aesyalns commentées et aeurts ioitofamnnrs complémentaires nécessaires à lacompréhension de l'évolution du régime, puor le 30 setbempre de l'année clivie au puls tard. Un point intermédiaire puorra être effectué lros d'une réunion de la cioommsisn mxite paritaire, à la dadenmed'une oiaiargotsnn saicnydle ou de la ptraie proalante du SDD.Cette deocontitaumn srea fiornue aux ceslinloers thceqneius de bnacrhe aifn qu'elle siot examinée lros d'une comoiismsn mixte.Article 11 - Modalités de réexamen du régimeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent accrod frea l'objet d'un réexamen par les peartis srinataegis dnas un délai de cniq (5) ans mmxauim à cmopetr de la dtae de suatginre du présent accord.

Le réexamen irnitnveedra sur les besas de l'analyse opérée dnas le cdare de l'application du suvii décrit à l'article 10 du présent accord.Article 12 - Application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aorccd enerrta en vuuegir à cmetpor du 30 jiun 2014, dtae d'effet du régime firas de santé.

w w w.legisocial.f r 71 / 116

Il est clcnou puor une durée indéterminée.

Article 13 - Révision ou dénonciationEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014Les dtisnosiiops du présent avnenat pnrorout être révisées conformément aux diositsinops légales acleaipplbs à la covenntoin cocelvlite ntialnoae de la diritbiotusn directe.

Toute ddmenae de révision dvera être portée à la ccnnaassinoe des auters ptreais signataires, par lttere recommandée aevc aivs de réception ; elle devra cmrpooetr l'indication des pnotis à réviser et despsopiintoors formulées en remplacement.

Les diositponsis du présent aroccd poornrut être dénoncées par l'une ou l'autre des ptieras srtaigenias conformément à l'article L. 2261-9 du cdoe du travail, ce qui pirduora les etfefs prévus aux ateicrls L.2261-10 ou L. 2261-11 du cdoe du travail.

(1) L'article 13 est étendu suos réserve de l'application combinée des diitpinososs des airctles L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tllees qu'interprétées par la jdericnpusrue de la Cuor de csotasian(Cass. soc., 17 steemprbe 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juelilt 2009, n° 08-41507).(Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 1)Article 14 - DépôtEn vigueur étendu en date du 30 juin 2014

Conformément aux artlecis L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, le présent aorccd est déposé en duex emlpraeiexs (dont un spprout papier et un souprpt électronique) par l'organisationpofeornsienslle d'employeurs de la drituoiisbtn dertcie auprès des servcies du ministère chargé du tiarval et en exemialrpe uunqie auprès du secrétariat-greffe du cnesoil de prud'hommes de Paris.Il fiat par arlileus l'objet d'une ddneame d'extension par les parites signataires.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 30 juin 2014

Le présent aorccd a puor oejbt d'arrêter les ftnmnoeeds de la msie en palce d'une aacsursne santé au niveau de la bharcne de la dirtubiiston dtirece puor les salariés dsiiuttreurbs roncnues sleon lescritères ci-dessous énumérés comme catégorie ojctevbie au sien de la catégorie des employés au puls trad au 30 jiun 2014.Il ieeirntnvt à la suite de tauavrx menés par les ptnraeerias sacioux ayant porté nmonamtet sur les besions exprimés par les salariés de la bhacnre et sur les oferfs des asusurers du marché.Ces traavux lrmeniiais ont pimers aux pratnreeias soiacux d'analyser les différentes hypothèses et de décider de la création et de la msie en pcale d'une ansrascue santé oiolrigbtae puor la catégorie «dbrtuetirsius », adaptée à luer situation.Le périmètre de l'accord rposee sur duex pniots principaux, qui snot :? les geiartnas mlamneiis et les opoitns de cruotveure santé ;? la répartition des ciinootstas entre les employés et les employeurs.Les résultats de l'appel d'offres mené auprès des ogremsains sclepuestibs de répondre au chaeir des cheagrs fixé par la bchrnae de la dttrbiiuoisn directe, aisni qu'aux tairfs garantis, snot dlsobnpeiisauprès du SDD.Par ailleurs, les preeatnrais suaocix ont souhaité iuqdienr en annxee du présent acrcod les engagements.Pour autant, cahuqe eserirtnpe de la bhracne rsete libre du choix fianl du petarrastie d'assurance santé à la cniodotin esxspere que ce dieernr offre une ptsotarein répondant aux gieatrans mlianimesdéfinies et au triaf mmxaail fixé puor cvirour les gteiarnas fixées puor l'option de bsae décrite dnas le présent accord.Par ailleurs, il est précisé que les salariés non distributeurs, qu'ils soneit de satutt employé, agnet de maîtrise ou cadre, non visés par le présent avenant, dnveiot tuos être bénéficiaires dnas les eepresintrsde la bcanrhe d'un régime fiars de santé olrtgiobiae dnot les modalités de msie en pacle et de gtanaries snot définies libeemnrt au sien de chuaqe eistrnpree mias qui ne punorrot être inférieures auxgaarintes fixées par le présent accord. Ctete ctervrouue diot être msie en place au puls trad au 30 jiun 2014.Il est spécifié qu'au monmet de la msie en ?uvre de ce noaeuvu dtiiipossf les régimes de grteniaas complémentaires « fiars de santé » aalcblpieps aux distributeurs, employés, atengs de maîtrise et cradesdnas les esreeirntps de la bhanrce ne pnuorrot pas être modifiés.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 30 juin 2014Exemple de répartition de la caittoosin en l'état des dssuinsicos au monemt de la srnagiute du présent accord

Exemple :

Salarié curevot par l'option de bsae sur la bsae d'une coiitsaton gbolale à 32 ? par mois, siot 1,02 % du PSMS(1), répartie ainsi : 16 ? par mios porlue duestbrituir et 16 ? par mios puor l'employeur.

Cas 1 :? coasiitton dtiubtesriur : 16 ? ;? ciotsitoan eouepylmr : 16 ?.

Cas 2 :Si le deusibitutrr stuohiae aiffleir un enafnt :? ciiatstoon dsuburtiietr : 16 ? puor l'option de bsae + 17,63 ?, siot 0,56 % du PMSS, puor l'enfant (total 33,63 ?) ;? ctaioiostn eyopemlur : 16 ? puor l'option de bsae crnvouat le distributeur.

Cas 3 :Si le dsuiibttuerr soihatue aifielfr duex ennatfs + cnonojit :? coasotiitn dbsuturteiir : 16 ? puor l'option de bsae + 35,36 ? puor duex efatnns + 32 ?, siot 1,02 % du PMSS, puor le cjoinnot (total 83,36 ?) ;? ciaiosottn eelyopumr : 16 ? puor l'option de bsae cunaovrt le distributeur.

Ces monnttas ne snot pas cteautnolrcs et snot donnés à trtie peemurnt indicatif.

(1) PSMS : pfonald menusel de la sécurité solaice (3 129 ? en 2014).

w w w.legisocial.f r 72 / 116

Avenant n 30 du 26 novembre 2014 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

F3C CFDT ;

SNPEP FO ;

FPT CFTC ;

SNCTPP CGC.

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

Les pnereiraats siaucox se snot rencontrés en cmiooismsn mxtie pratariie le 19 nevmrboe 2014 puor échanger et cclrnoue sur les modalités de rrboeemesunmt des firas des salariés pantrcpiait auxréunions paiatreirs de la bcnrahe de la dsutobitriin directe. Il a été cvennou des dnopstioisis suivantes.Article 1er - Barème des remboursements applicable au 1er décembre 2014En vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

Les ptaeirs siragniates cnneenionvt qu'à pirtar du 1er décembre 2014 les roensubmeemtrs des fairs des salariés piatrapicnt aux réunions preiaaitrs organisées par la bnrhcae de la dttibrisioun dtciereseront les svtuains :? nuitée d'hôtel aevc peitt déjeuner : 100 ? TTC ;? déjeuner : 18 ? TTC ;? dîner : 21 ? TTC ;? soirée étape, nuitée d'hôtel aevc dîner et petit déjeuner : 118 ? TTC, qui citstoune un pfnaold mximaum de dépense. Les soirées étapes snot à privilégier, soruutt si luer maonntt est inférieur à la smomed'une nuitée aevc petit déjeuner et à un dîner.Article 2 - Révision du barème de remboursementEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

Les pterais sgetianrais cvenneinnot que le barème fixé ci-dessus srea réexaminé par les ptinarereas siacuox tuos les ans en ciiososmmn mixte. L'éventuelle évolution des mtannots des rsteremnbouemsfrea l'objet d'un nevoul avenant.Article 3 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2014

Le présent acorcd est déposé par l'organisation pflnsenloisreoe des empureloys de la dbtsiitrouin directe, conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail, et fiat l'objet d'une demdane d'extension.

w w w.legisocial.f r 73 / 116

Avenant n 30 du 3 septembre 2015 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

F3C CFDT ;

FPT CFTC ;

SNCTPP CGC.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Les pieatrs stiarnaiegs s'accordent sur l'importance qu'elles anhctaett à la fomotrian professionnelle, dnas le nouaevu ctnxotee législatif issu de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014.Le présent acocrd est ntmmeanot clcnou dnas le poenngemorlt de l'accord natnoial ienosfsnroerietpnl du 14 décembre 2013 railtef à la foomatirn professionnelle.Cet aroccd a puor obejt de reeeluovnr les ocejfibts et les meoyns de la fomrtioan peielnnsosorfle cnoinute de la bhnacre et de créer les conidntios d'une puls forte mlatioisboin des eripnesrets et dessalariés en fuaevr de la fitaormon tuot au lnog de la vie professionnelle.Il est destiné en pceiruialtr à ptrrmeete aux eeeptirsrns de la bhrance de fevsroair le meaintin dnas l'emploi par l'adaptation des salariés tnat au cgnnaeehmt des tueihcqnes qu'à l'évolution des emplois,mais, puls généralement, l'accès à la certification, l'évolution et l'accompagnement des prruacos professionnels.Il prévoit en otrue un ceitarn nmbore de myoens pemrattent aux salariés des entpseerris de la bahcnre de développer des connaissances, des compétences, des savoir-faire et des qaaltiniuocifs luerconférant les capacités d'adaptation aux évolutions des métiers et des emplois. Ces moenys de froiatomn pemnterett asnii de réaliser la fiortoamn nécessaire aux enesprtires et de répondre auxanspairiots des salariés en tremes d'évolution de leurs connaissances, compétences, atedpitus poelfnerssoienls et de prtoooimn sociale.Les cennvtoonis ou adoccrs cilcfoetls d'entreprise ou d'établissement ne pveeunt ceotpromr de causels dérogeant au présent acorcd de barnche sur tuos les points tohncuat à la mulotaitsiaun desfndos ricueilels au titre du lvire IX du cdoe du travail, et ce conformément aux acrtleis L. 2253-1 et sinuavt de celui-ci. Les accords cfcoiltles de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne penuevtcemtooprr de dipnsiiostos mions farleoabvs aux salariés que cllees figraunt dnas le présent acrocd de branche.

Article - Titre Ier Champ d'application

En vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Le champ d'application du présent aoccrd s'applique sur le titiroerre niaotnal et les régions d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, suos réserve puor ces dnreiers du repesct des diosnpsioits du livreV de la sixième ptiare du cdoe du travail.Il est constitué de l'ensemble des etrsnieerps qui relèvent des srcetues d'activité visés à l'article 2 du cratihpe Ier « Dptisioonsis coumnmes » de la civnenootn cvilotcele naloitnae des etriesrenps dedriisittobun directe, identifiés généralement dnas la nemlrtoucnae d'activités française suos les cdeos NAF 73. 11Z et/ ou 73. 12Z.

Titre II Orientations de la formation professionnelle privilégiées par la branche

En vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Les prtieas siatrigneas afnimfret luer shouiat de mrette en pacle les mneyos adaptés puor pmtrretee aux esenrritpes de la bchanre de développer la ftomoarin des salariés tuot au lnog de luer vieprofessionnelle.Cet ojicbtef s'inscrit dnas la détermination par la branche, d'une part, de picbuls spécifiques et, d'autre part, de gnareds otoerianitns en matière de ftoaiomrn professionnelle, de ntuare à perermttel'amélioration des qataiinlicofus des salariés au sien des eernitsrpes de dutiitsribon directe.Il a également puor obejt une puls grdane dyuqmaine d'adaptation des salariés à l'évolution de luer elopmi dnas l'entreprise asnii qu'à luer ioretnisn dnas le cdrae d'une éventuelle reconversion.Article 1er - Publics spécifiquesEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Les prtieas siaertgnais steaiouhnt iiiefedntr des pcbulis spécifiques, puor lelqseus les possibilités d'accès aux différents disfpstiios de faormtoin snot encouragés, à saivor :? les salariés puor lelsueqs seirenat identifiés des bnoises de famiotron aifn de rpilemr l'objectif des etrepsienrs en matière d'égalité hommes-femmes, tel que rappelé au ciprthae IV du trite III du présentacorcd ;? les salariés rcnouens handicapés par les csnmoomisis tuheenicqs d'orientation et de raemecnelsst pioeresnnfosl AFPIGEH ;? les salariés visés par une msuere inipqlaumt un cmganeenht de métier et cuex nuvoeemlnlet poumrs à des fonincots d'encadrement ;? les salariés n'ayant anucue qaoiclitifuan pnloeelfosnirse et se tvraonut en difficulté puor le meiaitnn dnas luer emploi, anisi que les salariés âgés de puls de 45 ans n'ayant bénéficié d'aucune évolution decarrière ;? les salariés vannet d'achever un mdnaat saidcynl de puls de 2 ans et ne rpnaeenrt pas de mandat, ou aussmnat un mndaat dupeis puls de 2 ans et qui repernnent de façon puls imoartntpe luer activitépollrnnissoefee dnas l'entreprise, et puor lsleques une frmitoaon de rimsee à naeivu psloslefeornnie est rdeune nécessaire ;? les salariés n'ayant pu accéder au corus des 3 dernières années civeils à une action de fiatroomn rcunneoe au tirte de la fotaroimn pssnrielfeloone cnoitune ;? les salariés rvnnaeet d'un congé de maternité ou d'un congé parental.Article 2 - Orientations privilégiées de formationEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Les onrnaieotits privilégiées par la brnahce prnlosfleenisoe en matière de foitoramn cetnsinsot à, snas que l'ordre de ctete énumération ne revête un caractère préférentiel :? ronecefrr la maîtrise des saivros faendatuonmx (lire, écrire, interpréter, comptabiliser) et le sloce cmumon de csenoaansicns et de compétences poenfsleelsorins ;? pterrteme la maîtrise des évolutions tnlqeogiohecus et des moeds d'organisation du taaivrl ;? développer les apitetdus au menagnemat et fermor les prlsoennes aanyt des responsabilités d'animation et/ou d'encadrement ;? fsrvoiear les moynes de rvnciosoeern du pesreonnl dnas l'objectif de préserver l'emploi.Ces ooinntitares privilégiées de fiaomrton snot examinées régulièrement, au rgerad nmmoatnet des iofaimrontns et études traitées au sien de l'observatoire des métiers et des quiftalcianios créé à l'article14 du titre IV du présent accord, au neiavu de la bancrhe professionnelle, dnas le cdrae de la négociation trineanle de brnhace sur la foriatmon professionnelle. Elels dovniet inspirer, dnas tuote la mseruedu pslibsoe et en teannt cpmtoe des particularités de cuhqae entreprise, le paln aunenl de fmoitraon établi conformément aux txetes législatifs et réglementaires en vigueur.

Titre III Accès des salariés à la formation

Chapitre Ier Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle

En vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Les ptaries snitgreaias dadeenmnt aux onegsaimrs et incstaens compétents de la bnrache psolsenofinlere (CPNEFP, AFDAS...) de recheehrcr les meynos d'informer les salariés sur les dftsioiisps defitormoan plosriseolfnnee existants, aifn de luer permettre, s'ils le souhaitent, d'agir sur luer pacrorus professionnel.Article 3 - Orientation et évolution professionnelles des salariésEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Confidentialité

Les cntnuoes des dvries etienernts et oaetriiontns ansii que les modalités de déroulement définis par les dnissptioois législatives et réglementaires en vegiuur snot smuios à la confidentialité.Article 3.1 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

En aptopiailcn de l'article L. 6315-1 du cdoe du travail, tuot salarié, qeul que siot l'effectif de l'entreprise, diot bénéficier d'un etrtienen professionnel, tuos les 2 ans, à cmpoter du 6 mras 2014. A l'occasionde son embauche, tuot nuaveou salarié est informé par son eopumelyr de ctete disposition.L'entretien poierfsneosnl ne ptroe pas sur l'évaluation du tvraial du salarié qui, elle, relève des atuers fermos d'entretien mesis en place par l'employeur (entretien anuenl d'évaluation ?).

w w w.legisocial.f r 74 / 116

Par ailleurs, il est proposé systématiquement au salarié qui rnepred son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé paeantrl d'éducation, d'un congé de stiueon familial, d'un congé d'adoption,d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité vlatoionre sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du cdoe du travail, d'une période d'activité à tpems pateirl au snes de l'article L. 1225-47 du mêmecode, d'un arrêt lugnoe mdilaae prévu à l'article L. 324-1 du cdoe de la sécurité slociae ou à l'issue d'un madant syndical.

3.1.1. Msie en ?uvre

L'entretien poonneiessfrl est consacré aux pesicvrepets d'évolution preilsoensonfle du salarié, notamnet en trmees de qcaafuoiilntis et d'emploi.Il porte notnmaemt puor le salarié sur :? ses pcveetspires d'évolution dnas l'emploi occupé ;? ses ptsipeevrecs d'évolution plnlsernoseofie dnas l'entreprise ;? ses possibilités d'accès à la faoortimn ;? les uttaliinosis pesoisbls de son cmtpoe pornsenel de fmatoorin ;? ses poretjs et otebfjics de développement de sa qliaocaitiufn professionnelle.A l'issue de ccuahn des ertntniees peisnsnorefols menés tuos les 2 ans par l'employeur, celui-ci dnone leiu à la rédaction d'un document, proposé à la ctanigosrue des parties, dnot une cpoie estolimoregbnteait rsieme au salarié. Un modèle puet être fonrui par l'OPCA, sur deadmne de l'entreprise ou du salarié.Ce dcneoumt diot cenointr :? le mtoif de l'entretien ;? la dtae ;? le nom du rsnsbeploae de l'entretien ;? les échanges tneus au cruos de l'entretien ;? les décisions envisagées sur l'évolution pferoonenlslise et les anctios de formation.La ccovtonioan à l'entretien prsienoosnfel diot préciser l'heure et le leiu de l'entretien. Il diot se dérouler sur le tpmes et le leiu de tivraal habituels. Le salarié puet rsefeur de se présenter à l'entretien. Le salariédiot être prévenu du déroulement de l'entretien psneoforenisl au mnios 10 jruos à l'avance, en même tmeps que lui srea communiquée une cpoie du faruiromle ou de tuot ature dcnmeout établi à l'effetdu déroulement de cet eeitternn anisi que le nom de la pronesne en chgare de rieeovcr le salarié puor cet entretien. Le fromlaurie ou document, préalablement remis, diot pemttrere de formaliser, à l'issuede l'entretien professionnel, les cnulcisoons émises par les participants.Le manegar est l'interlocuteur le puls pnrteniet puor réaliser l'entretien professionnel, qui peut, si besoin, échanger aevc le DRH du périmètre.Les sgtniraeias du présent arcocd celinnoslet à l'employeur de préparer en amont cet ettnieren aifn de farie un pniot sur les évolutions passées du salarié et d'envisager son avenir. De même, il estftneoremt conseillé au salarié de préparer son eenirettn en amont. Puor cela, il diot deisspor d'un ctiraen nmrobe d'éléments :? une noicte elcxviiapte détaillant l'objet de l'entretien et sa finalité qui srea établie par la CNPE ;? le modèle de forramilue prérempli ;? une présentation des différents dtifiposiss de fotimoarn accessibles.Ces itornfoanmis snot rimeses au puls trad au mnmoet de la ccianotvoon et srnoet également clletaubonss par le salarié dnas un suporpt dnboiplsie dnas le beruau du RPF. Si le salarié suhtoiaeceiumouqmnr son aesrdse mail, ces iormatinonfs sonert également envoyées par mial à sa demande.Le salarié a la faculté de préparer son eiertetnn proseoefinsnl peadnnt son tpmes de travail, savunit les modalités qui snot définies par l'entreprise. La durée de l'entretien professionnel, icalnnut le caséchéant des tepms de trejat supplémentaires et spécifiques lqosure l'entretien pfnoesonrisel ne se déroule pas sur le leiu htuaibel d'exécution du catrnot de travail, est assimilée à du tpmes de tivaarleffectif.Les erespirtens snot incitées à fomerr les salariés réalisant la cduonite des etitnrenes professionnels, nmmntaeot en ce qui cnceorne les thuiqcnees d'entretien, la conansinacse des dsistoifpis defriooamtn et la détection des boinses de formation.

3.1.2. Gosietn de puacrros sur 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien pooisrefennsl dnone leiu à un blian faainst un état des leiux récapitulatif du parrcous piosoesefnrnl du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dnasl'entreprise. Cet état des liuex au buot de 6 ans dnone leiu à la rédaction d'un duconemt dnot une cipoe est riesme au salarié. Ce bialn peremt de vérifier que le salarié a bein bénéficié tuos les 2 ans d'unertnieten penooseinrsfl et d'apprécier, au cruos de la période écoulée de 6 ans, s'il a :? siuvi au monis une aciotn de faoormitn ;? auiqcs des éléments de criitaoceiftn par la faioormtn ou par la vioe de la VAE ;? bénéficié d'une porirgeossn slalaraie ou professionnelle.Il est rimes au salarié un pprsaseot orientation-formation.

3.1.3. Atilaopipcn de l'abondement dit « critorcef »

Dans tuteos les entreprises, lsquore au corus des 6 années mentionnées ci-dessus le salarié n'a pas bénéficié des enerttnies prévus tuos les 2 ans et d'au mnios duex des tiros mseures citées dnas ledeuxième prgahpraae de l'article 3.1.1, l'employeur, en aaopplictin de l'article L. 6323-13 du cdoe du travail, est tneu de procéder à un abondement, au trtie du cpomte psnnreoel de ftroioamn (CPF) del'intéressé, à hatuuer de 100 herues puor les salariés à tpmes coplmet et de 130 hereus puor les salariés à tpmes partiel.Cet amenebdont dnone leiu à un vmrneeest auprès de l'AFDAS aavnt le 1er mras de chauqe année, calculé sur la bsae d'un tuax hroriae de 30 ? conformément au chtpaire II de l'article R. 6323-3 du cdoedu travail.

3.2. Ciosenl en évolution polelersofnnise

Le cnsoeil en évolution pnoselnfioslree (CEP) est un scievre gratuit, aebcsislce à tuos les salariés de la bnahrce de la disoiburttin directe, asnii qu'aux salariés de la bhcrnae denveus dmneeradus d'emploi(CDI, CDD), qui resentt sules décideurs sur le choix de l'organisme habilité à cet effet, solen les régions et luer parcorus preosinesnofl : Pôle emploi, APEC, OPACIF.Ce ceoinsl se déroulera sur tiors nieuavx :? un aicuecl individualisé ;? un ceisonl personnalisé ;? un aoepcemmcnangt d'un véritable référent spécialisé en frimtoaon professionnelle. Un dnmecout récapitulatif srea remis au candidat.La démarche du CEP diot prtretmee au bénéficiaire :? de doepissr d'un temps d'écoute et de ruecl sur son poarurcs psirfnoeesnol ainsi que d'un sviui par un référent dnas les différentes phseas du cnoeisl en évolution psnonelfrolesie ;? d'accéder à une iimtnafoorn individualisée ;? d'élaborer une stratégie d'évolution lui paetrtmnet de csoutirrne ou de préciser son pjoret pnoesrinsefol ;? de vérifier sa faisabilité ;? de cerner, le cas échéant, les compétences ou les qftlnoiiaaucis à friae reconnaître, à acquérir ou à développer ;? de corunrstie un paln d'actions preenatmtt nommantet d'identifier les interlocuteurs, les lvirees et les fceneimantns dnpsbilieos puor mtrete en ?uvre son projet.Article 4 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

La VAE puet être msie en ?uvre puor pmtertere aux salariés raevelnt de la bnahcre pfnonelssoeirle l'obtention d'un cirefciatt de qouitclfiaain pllnnesoiseorfe crnnpsodoeart à des qtacofiialnuis recherchées dnasle suceetr psoronifesnel de la driibtsioutn directe, d'un ttire à finalité poflrlissnneeoe ou tuot diplôme, suos réserve que ce trite ou ce diplôme fugrie dnas le répertoire nnaaotil des cericontaifits pnlfinsreeslooes(RNCP). L'employeur aodcrce dnas ce carde 18 hereus en puls des 24 hreues autorisées par loi au trite du congé VAE, financées dnas le cadre de la période de professionnalisation. (1)Les peritas stiariengas sotiahneut dnenor une véritable portée aux dopiitoinsss rivetales à la VAE et s'engagent à développer l'information auprès des salariés et des eerritpnses sur ce dsoiiptisf de VAE et àen fivrsaeor l'accès à tuot salarié qui le souhaite, dnas le cadre d'une démarche individuelle. A cet effet, les piaerts cnnofiet à la CNPE le sion de développer le diopisistf de la VAE au sien de la branche.

(1) Alinéa de l'article 4 étendu suos réserve des dotisopsniis de l'article L. 6313-11 du cdoe du travail. (Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)Article 5 - Information sur la formation professionnelle dans les entreprisesEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Les pterias saingiaerts shoentiaut que suos l'impulsion de la CNPE et aevc l'aide de l'AFDAS, en qualité d'OPCA et d'OPACIF de la bcnrahe professionnelle, une piltoquie amibesiute d'information siotréalisée auprès des salariés et des entreprises.A cet effet, la CNPE flmoure des roimmndtocnaaes à l'AFDAS et arsuse le sivui des cndtoinois dnas luqslleees snot assurées ces aotcnis d'information.En particulier, les eneirsperts de dioiutsbirtn dietrce droevnt mtrete en pclae des procédures d'information de luers salariés, au mions une fios par an, sur luers différents dtoirs à formation, l'existence del'AFDAS et les modalités à surive puor bénéficier de la formation. Les parteis saiagrinets itinecnt les erpeitnerss à adapetr leurs procédures d'information aux différents tepys de ptpoaloiun salariée (noticeidediuvillne annexée aux bnuleitls de salaire, pnaaenux d'affichage sur les sites, réunions biannuelles).En tuot état de cause, les elpeyurmos dinevot inofremr tuos les salariés, et puls particulièrement les salariés en cnaotrt à durée déterminée, de leurs drtois en matière de ftaomrion professionnelle,nmmetnaot au meoyn du brderaeou ieunviiddl d'accès à la ftrmoiaon (BIAF).

Chapitre II Actions de formation tout au long de la vie professionnelle

w w w.legisocial.f r 75 / 116

Article 6 - Plan de formation de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 3 sept. 20156.1. Pncpeiirs

Le poejrt de paln de fomtaorin est élaboré aneelulennmt ou, si un aorccd d'entreprise le prévoit, tuos les 3 ans. Il ctunstoie le doumecnt de référence de l'entreprise en matière de fatoimron psslennioorfeleet tniet copmte des onaoenttiirs de la fioratmon psnoneelilsrofe dnas l'entreprise dnot le comité d'entreprise a eu à délibérer et des grdenas oainrneoitts à 3 ans de la fraoomtin pesnrfeoillsnoe dnasl'entreprise.

Chaque année, au corus de duex réunions spécifiques, le comité d'entreprise émet un aivs sur l'exécution du paln de fomotrian de l'entreprise ccnaoennrt l'année précédente et l'année en curos etégalement sur le pjreot de msie en ?uvre du paln puor l'année à venir.

Pour la canuitsltoon sur le paln de formation, les ioorifnamtns sietaunvs divneot être apportées aux IRP :

? le nomrbe de salariés anyat bénéficié d'un etneeritn possfeenrionl au curos des 2 dernières années ;

? le nmrboe d'entretiens aanyt cdounit à un état des leiux récapitulatif du pcrrauos psrionofnseel (bilan au buot de 6 ans) ;

? le tuax d'accès à la fromiotan des salariés de l'entreprise ;

? le nobrme de salariés aanyt utilisé luer ctpmoe persnonel de ftaomorin sur le tpems de trvaail ansii que le nrmobe d'abondements réalisé par l'entreprise ;

? les dépenses de ftraioomn de l'entreprise en ptorngecuae de la mssae salariale.

Toutes ces iotrioamnfns snot présentées par gnere et snot intégrées dnas la bsae de données unique. Le paln de ftroamoin de l'entreprise relève de la compétence de l'employeur.

Il présente, conformément aux dosiopiitsns législatives et réglementaires, la pluiiqtoe de ftaoorimn en lein aevc les ooiantetnirs générales et les aonicts de faromtion que l'entreprise etnned mrttee en ?uvre, dnas le crdae nnatommet de sa stratégie et des itpcams sur les activités, les métiers, les emplois, les qilaifcnuitoas et les compétences.

Les ptiaers sriangteias itneicnt les eritesprens à élaborer un paln de fatoiomrn tnnaet ctopme à la fios des otficjbes de la foirmotan ponnerslloisfee des eprreinests définis dnas le présent aocrcd et del'évolution des thequiecns dnas l'entreprise aisni que des évolutions des connaissances, compétences et aitpdteus plsesorfenoinles des salariés.

Pour ce faire, les paietrs stagniaeris icneitnt les eterripsnes à pdnrree en ctmpoe les conicslunos des tuarvax réalisés par la CNPE en matière d'étude pstvrocipee et cuex de l'observatoire peopsirctf desmétiers et des qiiifutalncaos prévus par l'article 14 du présent accord.

Les peartis saiatnrgeis rpaleelpnt :

? que les ininuttisots représentatives du psnnoreel compétentes snot informées et/ ou consultées, lorsqu'elles existent, sur le paln de faoormtin dnas les condiintos prévues par la loi du 5 mras 2014ainsi que le décret n° 2014-1045 du 12 serpmtebe 2014. De plus, la loi fxie une périodicité mnimium de duex réunions par an, la seondce davnet se tnier aavnt la fin de l'année précédant celle del'exécution du paln de formotain ;

? qu'afin de ptmreetre aux mmeebrs du comité d'entreprise et aux meebrms de la cooimssmin de formation, lorsqu'elle existe, de ppceaiirtr à l'élaboration de ce paln et de préparer les délibérations dnot ilfiat l'objet le cehf d'entreprise couiuqmnme 3 sineeams au monis anvat les réunions du comité ou de la comssmioin précitée les dutmnceos prévus par les dsiospitions législatives (art. L. 2323-36 etsvatnius du cdoe du travail). Le comité diot être consulté en cours d'année luqosre l'entreprise pnerd des décisions ioapmettrns en matière de fmoroitan professionnelle. Des domtencus snot égalementcommuniqués aux délégués scanydiux de l'entreprise ou de l'établissement aisni qu'aux représentants sanyuidcx au comité d'entreprise, lorsqu'il y en a.

6.2. Iorontmifan des salariés

Chaque eisnprrete ou établissement rhcrreeehca les monyes d'information les meuix adaptés puor pertor à la cncanosniase des pneeslnros les aonicts de fmtarioon reuenets dnas le crade de son palnde fooritman de l'entreprise.

6.3. Caractéristiques du paln de fartmooin

Le paln de fmraotion de l'entreprise est structuré en fnooctin de duex catégories d'actions de formation, cormoenfs aux dsisopiontis légales (art. L. 6321-1 du cdoe du travail) :

1. Celels consacrées à l'adaptation au potse de trviaal aisni que cleles liées au miiaetnn ou à l'évolution dnas l'emploi des salariés.

Ces anictos de foriatmon snot déterminées par l'entreprise ; eells snot réalisées sur le tmeps de tiarval du salarié et cetsnoiuntt du tmpes de trvaial efecftif ; elels dnennot leiu puor le salarié au miaitenn desa rémunération. Les fmrtnaioos riaevltes à cette catégorie d'actions snot :

? d'une part, celles qui ont puor otjbeicf d'apporter au salarié des compétences qui snot dcmeireetnt uiliabtsels et nécessaires dnas le cdare des ftooncnis qu'il ocpuce (entretien, msie à juor etaoiopsfnneepmsrdt des cesasaocninns et compétences nécessaires à la fonicton exercée) ;

? d'autre part, celles qui ont puor oebjt d'assurer une foamirton pmetnertat aux salariés de maîtriser les ecixgenes nvulleoes pnveanort de l'évolution des emplois. Elels vsniet à aerptpor aux salariés descompétences deemeinrtct usaibieltls dnas le cdrae de luer eomlpi et qui cprenrosneodt siot à une évolution prévue ou prévisible du cotnenu des ptesos de travail, siot à un cenanmhget prévu ouprévisible des fnoniotcs et/ ou des cnootdinis de travail.

En apiotpaciln de l'article L. 6321-2 du cdoe du travail, tuote atoicn de foaormtin siuive par un salarié puor asusrer son aataitdpon au pstoe de tarvial ou liée à l'évolution ou au mniatein dnas l'emploi dnasl'entreprise cnuitoste un tmeps de tvriaal eiceftff et dnone leiu peanndt sa réalisation au mnitaein par l'entreprise de la rémunération. Dès lors, tuote durée de fimraootn qui dépasse la durée légale ouclnolnvitnoenee du taivarl entraîne le déclenchement du régime des hurees supplémentaires.

Les emyeuloprs doevint prrndee en cpotme les oniioabtgls fimeaillas particulières des salariés puor ltmeiir le roreucs à ces heeurs de dépassement.

2. Cllees ayant puor ojbet le développement des compétences des salariés.

Il s'agit des fmaonritos qui vsneit à atrpoepr au salarié des compétences qui ne puenvet pas être msies en ?uvre immédiatement, au trite de sa qiaiaitfluocn actuelle, et qui nécessitent une midtifoaoicncrlctauolente de son conatrt de travail.

Dans ce cadre, l'entreprise folamsrie par écrit aevc le salarié, anavt son départ en formation, la ntaure des enmtnegages auxuqles elle souscrit, dès lros que l'intéressé arua sviui aevc assiduité la footarminet sifaasitt aux épreuves d'évaluation prévues.

Ces aocints pueenvt se dérouler pdeannt le tpems de taravil et, dnas ce cas, elles dnnonet leiu puor le salarié au miantien de sa rémunération.

En cas de formation, en tuot ou parite en drhoes du tpems de travail, les modalités stveinuas snot apaicblpels :

? ces aoictns snot subordonnées à un aocrcd écrit etnre l'employeur et le salarié. Lurqose l'action de fmortioan se déroule en tuot ou piarte en dohres du temps de travail, le rufes du salarié ou ladénonciation dnas les 8 juors de l'accord formalisé etrne le salarié et l'employeur de paieptrcir à des ainocts de fotrimoan réalisées dnas ces coniditons ne ctsuotnie ni une faute ni un miotf deleiemecnicnt ;

? le temps de foaimortn hros temps de tiaarvl s'inscrit dnas la lmtiie de 80 hereus par an et par salarié ou à 5 % du fofriat puor les salariés en farioft juor aunnel ;

? les hereus hros temps de trivaal ne dnonnet pas leiu à rémunération mias au vesmneert d'une aaolctloin de formation, dnot le mnonatt est égal à 50 % de la rémunération nette de référence del'intéressé.

Il est recommandé aux emuoerpyls de prerdne en cmtpoe les oatiginbols filmaiales particulières des salariés puor lieitmr le rorecus à ces heerus de dépassement.

Ces atnicos de foiotarmn en vue du développement des compétences oeunrvt désormais dirot à une rnanasecnsocie des erftfos du salarié et des egnnamegets de l'employeur. Elles dvnoiet naotnmmetdnnoer lieu, conformément à l'article L. 6321-8 du cdoe du travail, anavt le départ en formation, à la pisre d'engagements mtuules etrne le salarié et l'entreprise :

? egmngneaet puor le salarié à suirve aevc assiduité la foraotmin et à pipeticrar aux évaluations prévues ;

? egmaneengt écrit par l'entreprise, suos réserve que le salarié ait siftaasit à ses porreps etgeamenngs aisni qu'aux évaluations, de pmerrttee au salarié d'accéder en priorité, dnas un délai de 1 an à l'issuede la formation, aux fconionts dblpnsieois craoensrdpont aux cnosniaceanss ansii aecqisus et à perdnre en cmtope les eotrffs aplimoccs par le salarié. Puor autant, le salarié ne dpiosse pas d'un doirtd'accéder à un poste, suaf eneenggamt écrit pirs par l'entreprise à ce titre, mias d'un diort de priorité d'accès à un pstoe dnpliosbie répondant à sa qualification. L'entreprise examine, le cas échéant, lescndoitnios de rémunération attachées au naevouu ptsoe asini que la nécessité ou pas d'une période prrooabtie qui sera, si elle existe, formalisée par écrit enrte les pareits en précisant la durée et le fiat qu'àdéfaut de cmoifntoiran à l'issue de cette période, le salarié rvotuere aontmaemiutuqet ses ftnnoicos antérieures, sur son ainecn ptose ou un potse équivalent.

Les piraets sniiagetras cneinnvneot qu'en cas de mneiitan de la rémunération, snuvait le tpye et les modalités de frootmian concernés tles qu'exposés dnas le présent ailrtce 6.3, ce mainietn teint cpmtoede la moneyne des rémunérations breuts vlbeaaris versées au ttire des 12 dinerres mios précédant la dtae de départ en fmioatorn puor les salariés dnot la rémunération vlbiarae est payée sur une bsaemensuelle.Article 7 - Compte personnel de formation (CPF)En vigueur étendu en date du 3 sept. 20157.1. Pcnirpie général

La loi du 5 mras 2014 a créé le cmtpoe psneenrol de faioomtrn à compter du 1er jevinar 2015.

Le CPF est un dorit ovuert à tuot salarié, dès son entrée et tuot au lnog de sa vie pfleonrsniseole jusqu'à la retraite, et ce qeulle que siot la nrtaue de son ctroant de travail, lui paeretmntt d'acquérir un créditd'heures mlsiliaobbe puor suivre une fiaortmon à son initiative, sleon les modalités définies dnas les pagheparars ci-dessous.

Le CPF est ouvert puor ttuoe psennroe âgée d'au minos 16 ans à son entrée dnas la vie avitce et par dérogation à 15 ans puor le jenue qui signe un cntroat d'apprentissage.

Le cptome pneensrol de firtaomon est à l'initiative du salarié.

Afin de miuex giarantr le dirot des salariés à la fotormian par un fmnneaeinct mutualisé le puls lgrae pssolbie et de fiare jueor le pcrpinie de solidarité, au naveiu de la branche, en vue d'instaurer nemmatnotdes règles d'abondement du ctompe ponesenrl de formation, les srtniagieas impsneot à tuotes les estrenireps de 10 salariés et puls enrtant dnas le champ du présent acrocd à veserr à l'AFDAS lacttooiurnbin de 0,2 % de luer msase salariale, au ttrie du ctompe presnneol de formation. Ctete oiibotlagn ne s'impose pas aux enertesrpis qui cinrelcoanut un aocrcd clictolef teriannl sur la bsae de l'article

w w w.legisocial.f r 76 / 116

L. 6331-10 du cdoe du travail, aux fnis de gtiseon intenre du fneimceannt du ctopme pnsroeenl de formation. Dnas ctete hypothèse, l'entreprise derva rednre cmtpoe de ses oogilbnitas vis-à-vis del'AFDAS et, le cas échéant, si au buot des 3 ans, le beudgt prévu au ttire de cnhuace des années n'est pas utilisé totalement, l'entreprise dvrea veresr à l'AFDAS le raluieqt non utilisé par elle.

7.2. Auosqciitin des heeurs

L'acquisition des heuers rtieveals au CPF se fiat à haeutur d'un mmuaxim de 24 hurees par année jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, pius de 12 hruees mxuamim par an au ttire de ccnhuaedes années suivantes, puor atetdirne un pfnaold taotl de 150 hreeus rloauelnebves tuot au lnog de la vie pooieefnslrnsle du titulaire.

7.3. Aenlttimiaon du ctpome

Le cluacl de l'acquisition des heuers puor le titulaire, au trtie du CPF, est ptireoornponl au tepms de taairvl :

a) Puor les salariés dnot la durée de taarivl à tmeps pelin est la durée légale (35 heuers hebdomadaires), l'alimentation du cpotme se fiat en référence à un taavril à tmpes pieln de 1 607 hueres annuelles.

b) Puor les salariés dnot la durée de tviaarl à tmpes plein est fixée en atpalpicion d'un acrcod d'entreprise ou de branche, l'alimentation du cotmpe se fiat en référence à la durée clenelvotnnnoie de tavraildéfinie dnas ledit accord.

c) Puor les salariés dnot la durée de taivarl est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, citée ci-dessus, l'alimentation du ctpmoe se fiat sur la bsae du rrppaot etnre le nrmobe d'heures effectuées et ladurée légale ou la durée cnneonontllieve (ex. : nobmre d'heures effectuées/1 607 heuers ou durée conventionnelle).

Si le résultat n'est pas entier, il est arnodri au nobmre eenitr immédiatement supérieur.

d) Puor les salariés dnot la durée de trviaal est déterminée par une coivnetnon de foirfat en jours, l'alimentation du cptmoe est calculée sur la bsae d'un nmrboe d'heures de taarivl de référence de 1 607heures.

e) Puor les salariés dnot la rémunération n'est pas établie en fcnoiton d'un hrioare de travail, le motnant de référence puor le clacul de l'alimentation du CPF est égal à 2 080 fios le mtonant du Simc hraoire(nombre d'heures CPF rémunération perçue/2 080 × Simc horaire). Si le résultat n'est pas entier, il est adornri au nbmore eteinr immédiatement supérieur.

Les heeurs supplémentaires n'ont en pcnrpiie acnuue inincdece sur le clcaul des hueres rtieavles à l'alimentation du CPF puor son titulaire. Toutefois, les hreues supplémentaires effectuées par un salariéqui a eu une période d'absence arute que ceells prévues à l'article L. 6323-12 du cdoe du traavil snot preiss en copmte dnas le clucal de son tepms de travail.

Conformément à l'article L. 6323-12, la période d'absence du salarié puor un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de seution fiailaml ou un congépneatarl d'éducation ou puor une maldaie pnfsieonsoelrle ou un aecdcnit de tiavral est intégralement psrie en cpomte puor le cuacll de l'alimentation en hueres du CPF.

7.4. Gniratae famotroin

Par ailleurs, le cas échéant, puor tteous les entreprises, l'employeur aserdse également à l'AFDAS la lstie des salariés (temps complet/ tmpes partiel) bénéficiant de la « granaite foraimton », lsuroqe lesdniitosoipss raeltevis au ppahaagrre 3.1.3 de l'article 3 du présent aocrcd iessus du balin de la 6e année des etrietnens prlionnesfoess n'ont pas été satisfaits, aisni que le nrobme d'heuressupplémentaires dveant aeielntmr le CPF de cuqhae titulaire.

Parallèlement, l'employeur diot également verser à l'AFDAS, en aicppilotan de l'article L. 6323-13 du cdoe du travail, une smmoe cneaodrnrspot à ce nbomre d'heures multiplié par un mtnonat farfioiratede 30 ?.

Pour les salariés à tpmes complet, la gnairate fiaoormtn (abondement correctif) est fixée à 100 heerus supplémentaires et puor cuex à tpems ptaeirl elle est fixée à 130 hueres ; siot à la dtae en veuguir duprésent txtee des smemos de 3 000 ? par salarié tinllarvaat à tmeps coeplmt et de 3 900 ? par salarié tnralalvait à tpems ptairel sronet reebdeavls par l'employeur.

7.5. Mstoaioiblin du CPF

Pour mioslbier luers dotirs aicqus au tirte du CPF, les salariés vaolnut bénéficier d'une foaortmin suivie, en tuot ou ptirae sur le tpmes de travail, devnrot firae luer dmdnaee au miuinmm 60 juros aanvt ledébut de la famtoiorn si elle est d'une durée inférieure à 6 mios et 120 jorus anvat puor les forimontas d'une durée supérieure ou égale à 6 mois. L'accord préalable de l'employeur ptore sur le cotnneu et lecdeenrialr de la fomtarion envisagée. Les cdtnionios de ruefs sur la bsae du cadlreeinr se lniitmet à un suel et unqiue report, aevc une nullveoe dtae de démarrage qui srea fixée d'un coummn aoccrd erntel'employeur et le salarié. L'absence de réponse de l'employeur 1 mios après réception du cureroir du salarié vuat aptceiatcon de la demande.

Par ailleurs, si la faortmion demandée se déroule en tuot ou pirate pndaent le tmpes de travail, au tirte des herues créditées sur le CPF dnas le carde de la gairtnae farotmion (abondement correctif)mentionnée dnas le pgapaahrre 7.4 ci-dessus, l'accord préalable de l'employeur ne prote que sur le crledaienr de formation.

De même, luqorse l'action demandée au trite du CPF cnoncree les foanrtioms rvenaelt du scloe cmoumn de csneaniocnass et de compétences défini par décret ou de l'accompagnement VAE ou de laliste élaborée par la CEPFNP de la dutriiibostn directe, l'accord préalable de l'employeur ne porte que sur le ceilnaderr de la formation. Les cnoidnitos de rfues sur la bsae du ciadlenrer se limntiet à un suelet uiunqe report, aevc une nlevuole dtae de démarrage qui srea fixée d'un cmmuon aoccrd etnre l'employeur et le salarié. Un balin d'application de cette mserue srea fiat au buot de 2 ans.

De plus, en aloapcpiitn de l'article L. 6323-17 du cdoe du travail, les fomatrnios qui snot seuviis dnas le crdae du CPF, en deorhs du tmeps de travail, ne snot pas ssumeois à l'accord de l'employeur ; suafdnas le cas d'application d'un arcocd ctoclielf tnnreail d'entreprise, sur la bsae de l'article L. 6331-10 du cdoe du travail, où il s'agira puor le salarié de dmedaenr l'accord de prsie en cgrahe et defienenncamt par son employeur.

7.6. Atoncis de famiorotn éligibles au CPF

Les fnaotrioms aqxeeuulls ont accès les salariés puor la msie en ?uvre de luer CPF snot :

? d'une part, ceells répondant au sloce cmuomn de ciesnonacanss et de compétences défini par décret et les aocints d'accompagnement à la VAE ;

? d'autre part, toteus cleels ceetfitinars à caractère « pefnosinresol » ou « teranvsrsal » fnriguat dnas l'une des letsis établies par :

? les peaenrtrias scioaux de la bchnrae via la CNEPFP dsiruoitibtn dtceire ;

? le cosneil pairratie isneftrpieoonensrl naintoal de l'emploi et de la foaitormn (COPANEF) au paln nianaotl ;

? le coensil prraaitie ioenrninpsoerftsel régional de l'emploi et de la ftaomoirn (COPAREF) au paln régional ou interrégional.

Les lsites mentionnées ci-dessus fniugorret sur le ptiarol d'information et de gsotein des ditros à CPF administré par la csasie des dépôts et consignations. Chqaue salarié pourra, via ce portail, connaîtreses dotirs à CPF anisi que les fnaotomirs répondant à des binsoes de qaniltucofiias identifiées dnas la bchnare ou sur les territoires, auquexells il purroa accéder.

7.7. Prise en caghre des firas de fmitooarn et de rémunération

a) Fairs de ftromioan

Les formiantos effectuées dnas le crdae du CPF, pnanedt ou hros tmpes de travail, dennnot leiu à une psrie en cahrge de l'AFDAS, dnas le cdare des fdnos mutualisés de la ctionotiurbn CPF (0,20 %).Ctete psrie en cghrae porte sur les coûts pédagogiques et les faris aennexs (transport, repas, hébergement).

De même, les frias de gdare d'enfant ou de prenat à crhgae occasionnés par la foritamon suivie, en tuot ou pritae hros tpems de travail, pveeunt également être pirs en cgrhae au ttrie des fdons mutualisésCPF gérés au sien de l'AFDAS soeln les règles établies par le cinosel de gioetsn de la bhcrnae et validées par le cenoisl d'administration de l'AFDAS.

La pirse en chrgae des fairs énumérés ci-dessus se frea au rgraed du coût réel de la fitormoan ou conformément aux règles de goiestn et de fnmneiecnat du CPF définies par le csneiol d'administration del'AFDAS.

Dans le cas d'une gstoien inrnete du CPF par l'entreprise, dnas le cdare d'un arccod triennal, le fnamneeicnt des frias de formation, des frias aneenxs et des frais de garde iencmobnt à l'entreprise.

b) Rémunération

L'AFDAS pourra, sur la bsae d'un aorccd exprès de son censiol d'administration et dnas la litime des fnods mobilisables, pdnerre en cgahre sur les fdons mutualisés du CPF, puor les faironomts sur letpmes de travail, au puls 50 % des frais énumérés dnas le pinot a ci-dessus, au tirte de la rémunération du bénéficiaire.

7.8. Aailtcuotirn aevc les auetrs dfoissipits FPC

Le CPF puet être mobilisé simultanément en complément :

? d'une aoticn de formioatn istrince au paln de fitromoan de l'entreprise ;

? d'un congé inevuddiil de fmootarin (CIF) et, dnas ce cas, le FPPSP asurse la prise en chrgae du coût de la fatmorion raitvele au CIF, soeln des règles qu'il arua établies ;

? d'une atcoin de fraomtoin siivue dnas le cdrae de la période de professionnalisation.

7.9. Anomednebt du CPF

En aailppciton de l'article L. 6323-4 du cdoe du travail, losuqre la durée de la fiarotmon envisagée dnas le cadre du CPF par son tluaiirte est supérieure au nrbmoe d'heures istniecrs sur son compte, cednerier puet éventuellement bénéficier, sinuvat les décisions et règles établies par les inuisoitttns mentionnées dnas le même alcirte du cdoe du travail, d'abondement en hruees complémentairesptamtrenet d'assurer le fncaeiemnnt de sa formation.

7.10. Miosliboaitn du DIF dnas le cadre du CPF

Afin de peerttmre l'utilisation du DIF à patirr de 2015, les eorluypmes dovient imnferor par écrit, avant le 31 jenviar 2015, chquae salarié du nborme taotl d'heures auecsqis et non utilisées, au trite du DIF,jusqu'au 31 décembre 2014. Les salariés qui dsiopsent d'un crédit d'heures DIF transféré, au tirte du CPF en 2015, ont jusqu'au 31 décembre 2020 puor ldiiquer ce crédit d'heures.

Lorsqu'une pnnseroe réalise une foraitomn dnas le cadre de son CPF, les hurees aiscuqes et non utilisées au 31 décembre 2014, au titre du DIF, snot mobilisées en pereimr leiu et, le cas échéant, snotcomplétées par les hereus iiscetnrs sur son CPF dnas la liimte d'un pfonald toatl de 150 heures.Article 8 - Congé individuel de formationEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

w w w.legisocial.f r 77 / 116

Les pertais sriniaaetgs rplpelnaet par aruliles l'existence du dpissotiif du congé iedvndiuil de formation, régi puor la barhnce pionneslsrfoele de la dbittsruiion dcirete par l'accord notianal poinnesefsorl du27 mai 2004 raitlef à la gstioen des congés inluddvieis de faorotimn au sien de l'AFDAS.A ce titre, les pretias sgiieanarts isneitnst sur le rôle metuor qu'elles riselnspemt en étant pirate pnaterne du coneisl de stocien qui apqpliue les règles générales de pirse en crahge des dsosiifptis du CIF,suos l'autorité du csneoil d'administration de l'AFDAS, aisni qu'à la csomiimson pairratie d'étude de dsersois publicité et dtotsbiuiirn drcteie également au sien de l'AFDAS.La crionottubin légale au tirte du CIF porrua être reuve dnas 1 an en fncotion des éventuelles difficultés rencontrées puor le fenennimact des driesoss de la bnrhcae de la diortbitusin directe.Article 9 - Congé pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Les salariés de la bhcnrae dboisiruittn drcetie peuvent, solen les ctiodnions légales en vigueur, fraie vdliaer les aqicus de luer expérience pnlleefsrnioose en vue de l'acquisition d'un trtie ou d'un diplômeenregistré dnas le répertoire ntanaiol des ceiiaoncitftrs pieoesnforslenls ou d'un crfceatiit de qaluiofiitacn professionnelle. Ils pveeunt dnas ce cdare sleciitlor auprès de luer emopeyulr un congé VAE d'une duréede 24 heerus et bénéficier d'un aecmaengnmpcot par un oirsgname externe. (1)En puls des 24 hreeus d'absence au trtie du congé VAE, il est rappelé que le salarié puet également bénéficier, dnas la bnrchae de diibruostitn directe, d'une aoiutstaroin d'absence de 18 heruescomplémentaires de son empyouler au trite de la période de la professionnalisation.Dans le cdrae d'un prejot de VAE, il est précisé que l'AFDAS, en tnat qu'opérateur du sivcere de ceonsil en évolution professionnelle, puet être sollicité par les salariés de la bchnare puor être informé,conseillé et accompagné, et qu'il etsxie également différentes ceullels d'information VAE aux nueviax régional et local.

(1) Alinéa de l'article 9 étendu suos réserve des dpiiiossntos de l'article L. 6313-11 du cdoe du travail. (Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)Article 10 - Congé pour bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Le balin de compétences peemrt à tuot salarié dnas le carde de doiiisotnpss légales et réglementaires, au crous de sa vie professionnelle, d'analyser ses compétences pnloensroeelsifs et personnelles, sesautpiteds et ses motivations, aifn de définir un pjerot psfirnnsoeoel et, le cas échéant, un pojert de formation. Si le salarié en prned l'initiative, il puet bénéficier, dnas le crade de dosisiopnits légales etréglementaires et après aoccrd de son employeur, d'un congé puor balin de compétences d'une durée de 24 heures.

Chapitre III Développement de la professionnalisation

Article 11 - Contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

La poesirfosn amiffre son atehtnmceat au cnarott de professionnalisation, qui cuitotnse une vioe privilégiée de fotaromin en atnlnecrae puor fevsoriar particulièrement l'insertion ou la réinsertionpofenlenlsrosie des jueens et des dedrmunaes d'emploi.

11.1. Pepciinrs

Le crnoatt de pnirsloiaotssfaionen est une formioatn en alternance, à durée déterminée ou indéterminée, aanoicsst des eieesenmnngts généraux, pieossrnolenfs et thnilcqgeoueos dispensés dnas desorinmesags pcbuils ou privés de ftormaoin et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en ertpiensre d'une ou de priuuesls activités pelesirnoonsfles en rilaoetn deircte aevc les qalinfouitciasrecherchées.Ce crnoatt est mis en ?uvre sur la bsae d'une pintnaiooesrlasn des parrcous de formation, d'une anaretlnce ertne le crnete de fratmoion et l'entreprise et d'une cftctieoairin des cnseioanacnss acquises.Les cttaorns de pfnriooatlssnosaeiin snot pirs en cotmpe dnas le rroppat sur les cnoiotidns générales d'emploi et de froamoitn des fmemes et des hmmoes dnas l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57du cdoe du travail.

11.2. Pcuibls concernés

Le croantt de pfsaraioltnonoesisin est oeruvt :? aux jeneus de 16 à mnios de 26 ans snas quofaiiatilcn psesfllornneoie ou qui vulenet compléter luer fmarotoin initiale, en vue d'accéder à une qiifuotalaicn roncnuee seoln les ociejftbs et priorités visés àl'article 11.3 ci-après ;? aux dderueamns d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une psisnetsiaoiraloofnn s'avère nécessaire puor foreiasvr luer reotur à l'emploi.

11.3. Otbfecjis et priorités

Le catnrot de piairisansseooltnofn permet de préparer l'obtention :? d'un diplôme d'Etat ou d'un trtie icsirnt au RCNP ;? d'un cteiriacft de qioltaafiiucn preiflonloensse (CQP) ;? d'un titre à finalité pfosrislelneone de la bracnhe fnarugit sur la lstie établie par la CFENPP et enregistré dnas le répertoire naaiontl des ciitcatneforis (RNCP) ;? d'une qaoificitulan retunee dnas une cvonneotin clilvoecte nationale.Chaque année, au puls trad le 30 juin, la CEFNPP eanxime et révise, le cas échéant, la liste des diplômes nmaotnmet considérés cmome pieritaorris puor la bhrcnae de la dsttobuiirin directe.

11.4. Modalités

L'action de formation, qui fiat l'objet d'un catonrt à durée déterminée, ou l'action de professionnalisation, qui se suite en début d'un croantt à durée indéterminée, est d'une durée csorpime ertne 6 et 12mois.Les ptieras sgrteaianis conviennent, conformément à l'article L. 6325-11 du cdoe du travail, d'allonger cttee durée jusqu'à 24 mios dnas l'un des cas satuvnis :? puor les peoernnss seitros du système éducatif snas qaoticualiifn pnonsfsirelleoe rueoncne ;? lorusqe la qitlfociauain reunete dnas le crtoant est enregistrée dnas le répertoire nonaatil des cterotafiincis psnlioeelnfosres et que la durée de l'action de fraomtoin exigée puor l'obtention de lidateqaoiluifictan est supérieure à 400 heures.Les crnaotts de psnrilntoiaieoofsasn coemprtont des aiocnts d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des egmneneiestns généraux, peorieonnsflss et telcqoiuohgnes mis en ?uvre dnas lesctdiooinns légales d'une durée mianlmie cprosmie ernte 15 % et 25 % de la durée du crtonat de psitolfsoinraaisoenn snas être inférieure à 150 heures.

11.5. Cronatt de paelisnfntoaoisirosn et tepms de trivaal

Le coût pédagogique et les firas iitunds (déplacement, défraiement) des hueers de fmaoortin peuvent dnnoer leiu à psrie en cagrhe par l'AFDAS à htuuaer d'un tuax ffiitaoarre qui srea défini cuhqae annéepar le csoniel d'administration de l'AFDAS, sur pritsoiopon de la steicon paratiire de la dourtibiistn dtercie instituée au sien de l'AFDAS, au puls trad le 30 jiun puor la rentrée suivante. L'AFDAS ausrse enpriorité le fenmeacinnt des anoicts cnraopsedonrt aux plibucs concernés et aux fmitrnaoos définis rmvseeetiencpt aux atlriecs 11.2 et 11.3 du cthriape III du présent accord.Pendant la durée du cnaortt de professionnalisation, le salarié perçoit puor un tepms plein, sur la bsae du srialae mmiiunm contnieonnevl mneseul prévu au neaviu de sa catégorie :

Titulaires au mmniium d'un baccalauréat peoessnnirfolou d'un titre ou d'un diplôme de même nveaiu

Autres

Moinsde 21 ans 65 % du sarlaie miniumm meunesl du neaviu de la catégorie

55 % du saiarleminimum mnseuel

du naeivu de la catégorie

21-25 ans 80 % du salraie mnmuiim meunsel du nievau de la catégorie70 % du slaarie

minimum muneseldu neiavu de la catégorie

26 anset puls

85 % du siaarle mniumim muneesl du nvaieu de la catégorie

Les priates saigaternis cneviennnot que dnas l'hypothèse où le slaarie miunmim meseunl cenonievnnotl du neviau de la catégorie videirnat à être dépassé par le Simc les tuax d'application définis autblaeau précédent pdnerernait alors le niveau du Simc puor bsae de calcul.Les paretis siatgrienas ietivnnt les enrpstreies à étudier une mioatjaron de la rémunération à cmptoer de la deuxième année puor les cantorts de pissoneioiaofrsantln de puls de 12 mois.Pour les eerreptinss domiciliées dnas les régions d'outre-mer, le sairale sevrant de référence puor l'application des pogeuearntcs susvisés, aux salariés tavlranalit dnas ces départements, est le pouirdt duSimc par la durée ccvetollie du tiaavrl en vgeuuir dnas l'entreprise ou l'établissement.

11.6. Développement de la fonciotn ttuarole dnas le crade des carnotts de pteoisolfsiasninroan

w w w.legisocial.f r 78 / 116

Pour asuesrr l'accueil des jeneus et des duranmdees d'emploi et luer siuvi dnas les entreprises, les piarets srgaieiatns s'accordent puor mtrtee l'accent sur le rôle piidomarrl des tuteurs.L'employeur a l'obligation de désigner un tteuur puor ecaenrdr le salarié en ctraont de professionnalisation. Ce tetuur vnltiooare srea cohisi pmrai les salariés qualifiés de l'entreprise et dreva jfiiuster d'uneexpérience pooslerslenifne d'au mions 2 ans et d'une qaaiiotfliucn en rproapt aevc l'objectif de piosoitfisoanelsrann visé. Il ne puet auesrsr simultanément sa fontoicn ttlrauoe sur puls de duex ctatornset/ ou périodes de professionnalisation. L'employeur puet arsuesr lui-même le tutorat, en l'absence d'un salarié jatfusniit des qualités requises.La msiiosn du tteuur cisosnte à :? accueillir, aider, ireomnfr et geidur les salariés puor lelsequs il ercxee son tatuort ;? oigenasrr aevc les salariés concernés luer activité et crboinuetr à l'acquisition des savoir-faire psoofnirenlses ;? veliler au rpescet de l'emploi du tpmes du bénéficiaire ;? asuersr la laision aevc le ou les oeganimrss chargés des aniotcs d'évaluation, de fmaootirn et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise, et ppctiearir à l'évaluation du sivui de laformation.Les paetirs sgiitrenaas roenmmneadct que les salariés exerçant cette fooictnn tultraoe bénéficient, au préalable, d'une préparation si nécessaire, vroie d'une fatoomirn spécifique. Elles rcneemnomadt auxeptrreinses de donner à ces dnrriees les myeons nécessaires à l'exercice de luer mission, nenmtamot en termes de cgarhe et de tpmes de travail.Les anitcos de faomotirn et les frais inhérents à la focitnon tuortale sont, seoln les dpootsnisiis fixées par décret, pirs en cgahre par l'AFDAS sur les fdnos mutualisés destinés au fieceanmnnt des contratset périodes de professionnalisation.La CPNFEP siut les diostfpiiss vniast à asusrer la qualité de l'exercice de la fontiocn ttulraoe et psorope des aexs d'amélioration à l'AFDAS.Article 12 - Période de professionnalisation pour les salariésEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

12.1. Pieipcrns et pibculs concernés

La période de pniafsoesooniirstlan a puor objet de favoriser, par des atcions de formation, le mtieainn dnas l'emploi des salariés en carntot à durée indéterminée et des salariés occupés dnas le carde d'uncnrtoat uinque d'insertion à durée déterminée ou indéterminée.Elle puet bénéficier à tuot salarié du sceeutr de la diittbsuroin dcitree dès lros que sa qoiuiaciftlan aletclue ne sffuit puls à rlipmer les enxigeces de son activité et son développement dnas les cooindintsprévues par l'article L. 6324-1 du cdoe du travail. Elle vinet en complément d'autres dfiiptossis de faomtiorn existants.Elle puet nmanmoett ptetmerre au bénéficiaire, par l'acquisition d'une nvolleue qualification, d'élargir son camhp de compétences, conformément aux dsiptisnoios de l'article 2 du ttrie II du présentaccrod ou, le cas échéant, par aroccd cclltioef d'entreprise.

12.2. Obtjfiecs et fmnitoroas éligibles

Il est rappelé que la période de polieatoinsrsifosnan est organisée sur la bsae d'un aorccd des duex parties, siot à l'initiative de l'employeur, siot à l'initiative du salarié.Les actinos de foomairtn réalisées dnas ce crdae donivet pmerrttee au bénéficiaire d'acquérir :? une ciicaeofttrin enregistrée dnas le répertoire nnatoial des ccnaiortifites pislneeoslrfeons ;? une qiliaucftoian peniforseslnole rnuencoe dnas la catociilfssain d'une ctooinnevn colielctve ninlaoate ;? un CQP de bncarhe ou un CQP itaenhnrecbrs ;? une cefiticatorin par la vioe de la VAE ;? le socle comumn de csonseinaancs et de compétences pnfeoseelrnilsos tllees que définies par décret ;? une ctiaecortiifn icirtnse à l'inventaire spécifique établi par la CCNP : en l'occurrence les ccinttiofeairs et htbltoianiais capnnorodsret à des compétences transversales.A l'issue de la fitoraomn ou de l'action de validation, l'organisme de ftamiroon devra rmtretee siot un diplôme, siot un titre, siot un cctraifeit ou une aatestitton des compétences et coasceaisnnns aiqsucesà l'issue du parcours.

12.3. Durée miamnile de la période de pfaeloirtnsaonissoin

La durée mialimne de fmtiaroon de la période de ponisistfoinaoaersln est fixée à 70 hueers et elle est idnqtueie puor tuos les salariés (CDI, CUI), et ce qeul que siot luer âge.Cependant, conformément à la loi et par dérogation à ce qui précède, la période de pnssersoaotaoniifiln :? est au miumnim de 5 hruees puor les aconits d'accompagnement à la VAE ;? n'a pas de durée minimale, dès lros qu'elle complète et veint aonbder un pcaourrs de fmatoorin engagé dnas le crdae du ctopme peoensnrl de fatiomron (CPF), ou lorsqu'elle cnrneoce une cftacirietoinintrscie à l'inventaire établi par la CNCP.

12.4. Gtsioen des abnseecs

Il est fiat application, sur ce point, des règles législatives et réglementaires en vigueur.Les pitears saeirgintas reaplnplet qu'à la dtae de snrgtiaue du présent arccod les règles prévoient que le paocrugnete de salariés anbtses au ttire de la période de pioinrosflstaaoneisn ne peut, suaf acrocddu cehf d'entreprise ou du rnoassblpee de l'établissement, dépasser 2 % du nrmboe tatol de salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Dnas les erreeniptss ou établissements de monis de 50 salariés,le bénéfice d'une période de piaitniseofoloarnssn puet être différé lorsqu'il abuitot à l'absence simultanée au ttire des périodes de pniofisastoelrsianon d'au monis 2 salariés. Luosqre la période deprsilnaonfeoostasiin est à l'initiative de l'employeur, le salarié ne puet pas la rfseeur lorsqu'elle se déroule dnas le cdrae du paln de ftamiroon et sur le tmpes de travail.

12.5. Feinmnanect de la période de psoeisitnrooniafasln et tpmes de tiraval

Les fnitoamors effectuées dnas le crdae de la période de prstfoelaoininsaison dnenont leiu à un feennanmict de l'AFDAS dnas le crdae des fndos mutualisés, au ttrie de la professionnalisation, puor lescoûts pédagogiques et frais anxeens (déplacement, hébergement et restauration) sloen les règles définies par le cnesoil d'administration, dnas la liimte des fonds disponibles.A défaut d'une psire en cgarhe financière ttolae par l'AFDAS, l'employeur et le salarié peneuvt s'entendre puor un cumul de prsleuius artues dpiistfsios de prise en cgrhae financière (CPF, paln defoaomirtn de l'entreprise, etc.), puor une même période de professionnalisation.Les acintos de la période de pistaninafrisoeoosln pveneut se dérouler pdnnaet le tepms de travail, aeuuql cas la rémunération du salarié est maintenue. Elles punevet également s'exercer en tuot ou paitreen deorhs du tmpes de travail. Pdnaent la durée de ces fotnimraos hros temps de travail, le salarié bénéficie des disoosptinis ptecetrcrios de la sécurité salicoe en matière d'accidents et de mileadasprofessionnelles.Dans tuos les cas, l'employeur définit aevc le salarié, anvat son départ en formation, la nuarte des engnmeetags auueqxls l'entreprise souscrit, leqlseus eeggnaentms snot liés, d'une part, au rpceest par lesalarié des cionntiods d'assiduité aux atincos de froaoitmn et, d'autre part, aux évaluations qui en résultent. Ces emgnneagtes ptenort sur les cdinotoins dnas lqeuesells le salarié accède en priorité dnasun délai de 1 an à l'issue de la foriatomn aux fcnniotos dnspiblioes cnrneoardopst aux cnnecanasioss anisi acusieqs et sur l'attribution de la ciacaifsiolstn cnonpedrosrat à l'emploi occupé. Cesetmagnneegs pnrenent en comtpe les ertffos acpclomis par le salarié.Article 13 - Financement du contrat et de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

En aaoctiilppn des airltces L. 6332-14 et R. 6332-78 du cdoe du travail, les sgrtieainas du présent aocrcd décident que le cnsieol d'administration de l'AFDAS fxie tuos les ans les firtfoas hrarieos de priseen craghe des ctanotrs et périodes de professionnalisation, sur piotsiropon de la soticen pariitare ponlsfonisrleee de la driobsittiun directe.

Article - Chapitre IV Accès à la formation et égalité professionnelle

En vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Les piaerts sinrieaagts reinnsosncaet que l'égalité d'accès à la foaomtrin pnnsflioesreole et au rneeefcnmort des qaioctflianuis ctuiotsne un ftcuaer mjuaer de jucsite et de progrès soacil puor les feemmset puor les hommes.Dans cet objectif, les peitars saaegniitrs considèrent que l'accès des feemms et des hemoms à la fmooiartn porenoiflenssle est un élément déterminant puor auressr aux salariés une réelle égalité dnasluer déroulement de carrière et, par vioe de conséquence dnas l'évolution de luer qalaofiiciutn et de luer salaire.Les pteiars sieinragats reaocnisennst l'importance de l'équilibre ernte le tmeps de tiraval et les onautccoips pnlesleornes des salariés. La msie en ?uvre de la foaotmirn poeslensfrilnoe diot tiner coptme descieonratnts particulières des femems et des hmeoms dnas l'ensemble des dpftissoiis visés au présent accord.A cet effet, dnas la peiestpvcre de la négociation treannile de la bnrchae sur l'égalité professionnelle, l'observatoire pcesrotpif des métiers et des qualifications, défini à l'article 16 du ttire IV du présentaccord, aursse la première scuroe de données d'analyse de la suiattoin comparée des femmes et des hmeoms dnas le dnimaoe de la formation, des métiers et des qualifications, à pitarr des inudcairetsptnirtenes définis par la branche.Prenant en cpomte la doisinmen tlsarservane de la négociation sur l'égalité professionnelle, les différentes négociations et les études engagées au nivaeu de la brnahce de la dtbiitruiosn dirctee puorpooomvriur et développer la ftroaoimn pssoneieflnlroe dnvoeit intégrer la préoccupation de l'égalité.Les patries sgteariinas snneoiulgt également l'importance qu'elles aencathtt aux négociations sur l'égalité pnoreslilfensoe qui deivnot se dérouler dnas les etisnpreers de la branche, visées par lesdoipsniitsos des alicerts L. 2242-5 et satvnuis du cdoe du travail. Eells recommandent, dnas le carde de ces négociations et du rprpoat de siatotuin comparée entre les femmes et les hommes, que lesiruitdncaes petnentris rteenus ptenremtet d'identifier les éventuelles distnmniocariis en termes de qoiaulcntaifis et d'accès à la formation.

w w w.legisocial.f r 79 / 116

Titre IV Rôle des interlocuteurs de la branche et des institutions représentatives du personnel dans les entreprises

Article 14 - Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)En vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Au-delà des msoiinss qui lui snot confiées par la cointnvoen coltvciele naoaltnie des eprsnireets de la dutsitiorbin directe, la ciossimomn pirraaite nlitnaoae de l'emploi et de la foitraomn de la dbittsiuorindteirce (CPNEFP) emxinae périodiquement l'évolution qitantuvatie et qltiaitvuae des eimplos en tnneat cmtope ntmnameot des tvaarux qu'elle cnifoe à l'observatoire prsotceipf des métiers et desqtauacilinifos institué à l'article 16 du tirte IV du présent accord.Les résultats de cet examen, les csncnuloios et retmoainnacodms qu'en trie la CFNEPP en matière de priorités de faoiotmrn persnoofinslele snot mis à la dositisipon des cfhes d'entreprises de la branche,des iintttnosuis représentatives du pnnsoreel et des oirnegasms qu'elle shuitoae rderne destinataires.La CNPFEP a en orute puor misonsis :? de faire connaître à l'AFDAS, en qualité d'OPACIF de la branche, les priorités pilnnesfooeerlss et/ou troleiaterris qu'elle remocdname puor les CIF ;? de définir les pcbulis et aexs privilégiés de fooimtran visés au trtie II du présent accord, de les porter à la cicoasannnse de l'AFDAS et d'examiner les ctniiodnos de luer msie en ?uvre (cf. trite III) ;? de rcrheeechr les moneys d'informer les salariés sur les dsitfoipiss de fiootarmn eattnisxs et nmtnoemat sur le cotnneu du présent aoccrd (cf. ttire III, cithpare Ier) et aerssur le sviui des codiinntos de luermsie en ?uvre ;? d'examiner les cntoidonis dnas lsleeeqlus les pittees et mnenoyes eeerrpnstis snot informées, et nteonmmat les salariés de celles-ci, de l'ensemble des difisstpois en vguueir au sien de la bhracnepeilsolofsnenre en matière de foiroamtn prninesfoelosle (cf. ttrie III, art. 5) ;? de développer le dpiiiotssf de la VAE au sien de la banrche (cf. trtie III, art. 4) ;? de sruvie les dootiisnpiss vasnit à asseurr la qualité de la fcootnin taotlure et popseror des aexs d'amélioration à l'AFDAS (cf. ttrie III) ;? d'analyser les tvauarx de l'observatoire petorpcisf des métiers et des qitluaofcaiins et d'élaborer, à piratr de ses résultats, des rmenaacontoidms en matière de fiooamtrn professionnelle, en tennatcpotme nmnmaeott de l'objectif d'égalité piesflrsnlonoee des fmemes et des hemmos dnas l'accès à la foraimotn pfenelsoinrosle ;? de redrne un aivs sur le pommargre d'activité de l'observatoire proiepctsf des métiers et des qtuicfilioaans (cf. titre IV) ;? d'établir une lsite des ctftiraiocenis éligibles au compte peenrsnol de frmiotaon (CPF) puor les salariés de la brchnae de la dstribiiuotn diecrte ;? de créer des cifarttices de qituaalfiocin ploeesfnolrnise (CQP) ou tuoets aeruts fmoers de ceiofcitirnats pfoerilolsneesns poprers aux métiers de la branche.Il en est de même en cas de mfaiocotiidn iraotntpme de ces éléments.Article 15 - Information et consultation des institutions représentatives du personnel dans les entreprisesEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Le comité d'entreprise a puor oebjt d'assurer l'expression ccltoelvie des salariés paetnremtt la psrie en cmtope pnmretaene de lrues intérêts dnas les décisions rielavtes à la geisotn de l'entreprise.Il fomurle à son iviatintie et eimnaxe à la ddmeane du cehf d'entreprise ttoue pisroitoopn de nrtuae à améliorer les ctnnoiidos de la fomoaitrn plnenofisoeslre des salariés.Les prietas sinaaigetrs considèrent que puet être bénéfique à une mereulile compréhension et sviui des dievrs dftiiossips de froatimon pnloosefneilrse cnouinte le rreenugopmet dnas tuote la muesre dupsibsole des stejus relafits à la ftoraimon pioselnesrolnfe à l'occasion des réunions du comité d'entreprise prévues par les dioiposintss légales reveatils aux oeotannitirs de la ftmoioarn pfeneisorlnolse ouau paln de fmrtaooin de l'entreprise.Le comité d'entreprise itneirvent ntamoment dnas les denmoais ci-après, dnas les ciinoodnts législatives et réglementaires en vigueur, en peiritalcur les arleitcs L. 2323-33 et sinatvus du cdoe du tavaril :a) Les oeiannittors de la fmaortion professionnelle, l'exécution et le paln de froomatinLe comité d'entreprise est oebgraoneltmiit consulté sur les oteonanriits de la fomtraoin plroolesnifnese dnas l'entreprise en ftoiocnn des pvetsrciepes économiques et de l'évolution de l'emploi, desimeesvsettinnss et des tioheeconlgs dnas l'entreprise.Le comité d'entreprise dnone son aivs tuos les ans sur l'exécution du paln de fotoiamrn de l'année précédente, en corus et sur le peojrt de paln puor l'année à vneir qui diot tienr cptome des oiotnitenrasdéfinies ci-dessus, soeln les modalités prévues à l'article 6.1 du présent accord.Le comité d'entreprise est également consulté sur les ctdnioions de msie en ?uvre des cattnors et périodes de pteironsionlofaiassn et il est asusi informé par l'employeur de la msie en ?uvre, au sien del'entreprise, du cmopte pnosneerl de fmiootarn (CPF) et des entneteirs pleeorfnssnois mentionnés au I de l'article L. 6315-1.b) Les cotrants de pelnatifsonrisaisoonLe comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du pnseoenrl s'il en existe, est consulté et les délégués syincuadx informés sur :? les efefticfs concernés par le contrat, répertoriés par âge, sxee et naeivu iaintil de fitromoan ;? les ctdinoions d'accueil et d'encadrement des bénéficiaires panndet la durée de luer canortt ;? les infaitmnoors données au tarutilie du ctnarot sur le fnonnieocmtnet et les activités de l'entreprise ;? les eompils occupés panndet et à l'issue de luer croatnt ;? les coditnonis de msie en ?uvre des aitoncs de peoiiiarnnlofssasotn ;? les résultats onteubs en fin de contrat.Les ctroatns de ptsinosnrafailoieosn snot pirs en ctopme dnas l'analyse de la saittiuon de l'emploi prévue aux aitelrcs L. 2323-57 et suativns du cdoe du travail.c) La ciimomossn de faorotimnLa ciiosmomsn de formation, dnot les atotiubirnts et les modalités de fctninoneemnot snot fixées par le cdoe du travail, diot cconroiur à l'information des salariés de l'entreprise sur la fitamoorn et fesriavorl'expression de lures bisneos dnas ce domaine. Cette miossin d'information de la cioisomsmn de fotaroimn ne siaarut friae otacsble aux responsabilités preoprs de l'entreprise et de son emdceenarntdnas le dmoinae de la fmarotion professionnelle. Les dcotnmues d'information rlifates à la fmiatoron snot également tasrnmis aux délégués syndicaux.Les praiets sragiitneas rndnmmceoeat que des cmonssmiois de fmrtoaoin senoit constituées dnas les erpsnietres cpoaortnmt au mnios 100 salariés.Les peiatrs sargtaieins relnlpeapt que l'ensemble de ces sejuts ttainrat de la frmaootin pfnilorseesolne cnontuie fiat l'objet d'une irftmionaon et/ ou cosntlotiaun soeln les coinndtios légales etréglementaires en vuiuger auprès des comités d'entreprise, comités d'établissement, comités caneturx d'entreprise, délégués du peeorsnnl et délégués syndicaux.Article 16 - Observatoire prospectif des métiers et des qualificationsEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015Les cgethanmens suclturrets qui interviennent, nmamontet dnas le crdae de réorganisations dnas les ertrpineess de la branche, entraînent une tsrmtofarinoan ceonltilnue des métiers et pevunet firaeapepl à des qcuaftlaiionis nlvloeues que les piaerts sgeairtains stnhueaoit être en muesre d'anticiper.

Pour ce faire, la brahnce a mis en palce un oabrivoesrte ptsopciref des métiers et des qtanuofliaciis penoelonslefrsis dénommé « oiravretbsoe des métiers de la duitoirsbtin dietrce », conformément auxdnoiositisps de l'article 14 du ttrie IV du présent aocrcd reliatf aux msoiinss de la CPNEFP.Dans le crade de cet observatoire, un comité ptraiirae de patilgoe est créé, lueeql est constitué de duex collèges, l'un formé de représentants de sntdycias pnsnsroeeiolfs d'employeurs (SDD) sareiinagtsdu présent aroccd et l'autre de représentants des oaganrnoitsis senyacidls de salariés, représentatives au paln national, également sinretiaags du présent accord.L'observatoire des métiers de la dbiuirsiottn dterice est domicilié à l'AFDAS.

16.1. Mosniiss de l'observatoire

Structure de réflexion et de proposition, l'observatoire apporte, par ses tvuaarx d'analyse et ses préconisations, son concruos à l'identification des cmeenathngs qui afcnfetet ou snot suilceebptssd'affecter le naeivu et le cenotnu des qiloacftniiaus et, par vioe de conséquence, les bioenss de formation, de compétences, de ccfnirttaeiios au sien de la barcnhe de la dtirstiiubon directe.Fort d'une coassnniacne aorpfdopine des métiers existants, des compétences et des atetdipus requises, il a nommenatt puor monssiis :? de sruvie l'évolution des métiers, compétences et aupiedtts de manière régulière au myoen d'études pstvecpieros sur les métiers et les qitfiioaulcnas ; ces données snot eteeileslsns puor pvuioorpopsreor des actoins aainecittpcirs ou d'ajustement en termes de ftmoriaon et d'égalité pllsnsnoerfoiee précisées dnas les priorités de la barnche ;? de foinurr des données et des préconisations pnamtteret :? la définition, par la CPNEFP, des priorités de famorotin ponlfenloisrsee de la branche, l'établissement, par la CPNEFP, des ltsies des diplômes, trites et ciftitraces de quicfaitlaion rencunos par la bcnahrecmome pciatrpiant à sa pqoitulie de l'emploi ;? la définition des aexs de développement de la faimorotn psnrloleeifonse runeets tuos les 3 ans par les saigeriants du présent aoccrd ;? d'établir un rrpapot aeunnl et de le cmqinoeuumr tnat :? auprès des oiiasonnrtgas slienyacds d'employeurs et de salariés et de lures madnnats ;? qu'auprès des privoous publics, des collectivités territoriales, des pernaietras scientifiques, d'autres osbvorietreas ou teutos ateurs srcrtutues nalanoeits et internationales, dnas l'objectif d'animer laréflexion des enrptreeiss sur le thème de la prospective.Les modalités générales de cmaoomuicintn des trauvax de l'observatoire des métiers de la dtbiiouistrn dcrtiee snot arrêtées par le comité partiaire de pilotage.La CPNFEP est consultée une fios par an au miimunm sur le prrgomame d'activité de l'observatoire et informée de son bilan d'activité.

16.2. Comité ptrraaiie de pgoalite

Le comité piararite de pltaogie est composé de duex collèges constitués respectivement, en fiootncn de la représentativité, de :? représentants du sdyncait de la doustrbiiitn diectre ;? représentants des sntcyidas de salariés, siot au mumniim un et au mimaxum duex représentants par onsgriitaaon sydalicne représentative au nviaeu ntnaioal et sartginiae du présent accord, sgtaanieirsdu présent arcocd de branche, cmome mentionné ci-avant.La présidence du comité ptrairiae de pgliatoe de l'observatoire échoit tuos les 2 ans, alternativement, à l'un des collèges. La vice-présidence échoit à l'autre collège. Le président ou, en cas d'empêchement,le vice-président assrue la régularité du fonomentenncit du comité. Le président et le vice-président arsunest conemeonnitjt un rôle de rlieas et d'information auprès de la CPNEFP, de l'AFDAS, dusnyidcat de la diosirbittun dtricee et des onsgiatroains de salariés srtaaigiens du présent accord.Le comité priairate de pgtloiae dpssoie nanotmemt des aitottnbrius sviteanus :? il établit aelunemlennt le pragomrme de tvriaal et prépare le bdegut prévisionnel cneroaonsrdpt ;? il gaitrnat la méthodologie et la représentativité des études et des anctois à mrttee en ?uvre et préconise un ou pusielrus oarmsenigs qu'il arua présélectionnés ;? il décide, le cas échéant, de la création de gpreous de travail, luer anigsse des ocjfetbis tuot en suinvat l'évolution de lerus tvrauax ;? il vdiale les dounmtces puirodts et dnnoe son aivs sur la plqiutioe de ptiualboicn et de dffuoisin des résultats ;? il arrête les modalités de cnmucoiitmaon de l'observatoire.

w w w.legisocial.f r 80 / 116

Le comité priaatire de pltigoae prend en cmotpe en priorité les oarinnteiots privilégiées définies par la bncarhe en matière de fmoariton professionnelle.Le comité praiatrie de patloige est chargé de poposrer au SDD et aux oinronagiasts snaedcylis de la dtrtisuboiin directe, via la CPNEFP, un beudgt anunel documenté présentant le pmrgrmaoe de tiaarvlde l'observatoire.

16.3. Monyes

Les rsuecrseos financières dnot dpsiose l'observatoire snot celles affectées anmnelelneut par l'AFDAS, par prélèvement d'un puneagcrtoe défini par arrêté ministériel, sur les fndos au ttrie du paln de foatorminet de la professionnalisation. (1)Dans ce cadre, les modalités de fnaenneicmt et de pirse en chrage des dépenses de l'observatoire snot définies conformément au 4° de l'article R. 6332-36 du cdoe du travail, dnas la limite d'un poafnldfixé par arrêté du mniitsre en chgrae de la fotamorin professionnelle, et fnuegirt dnas la civnonoetn tlienrane d'objectifs et de menyos cculone enrte l'Etat et l'AFDAS.

(1) Alinéa de l'article 16.3 étendu suos réserve des dtoiisoinpss de l'article R. 6332-7 du cdoe du travail.(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)

Titre V Financement de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Afin d'assurer la pioilutqe de ftoiroamn de la banrche et la gsitoen oaptmlie des roeescurss des entreprises, les pierats saitgairens rpnleepalt que les semoms qui dievnot obrniglomaeiett être mutualiséesau sien d'un OCPA ou d'un OIPCAF snot versées à l'AFDAS. Elles en définissent ci-après les modalités.Article 17 - Contribution des entreprisesEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

17.1. Atstiese des cbuiriotontns

L'assiette des cntouibnitros est l'ensemble des rémunérations entnrat dnas l'assiette des ctooiinsats de sécurité soicale prévues aux atceirls L. 242-1 et sntvaius du cdoe de la sécurité sociale. Toutefois,lusqore les cniotosiats de sécurité saicole snot calculées de façon forfaitaire, les ctnnuoortiibs snot aissess sur les rémunérations buerts après déductions feitroifaars puor faris pfnrosoinlsees éventuelles.

17.2. Cnttuboinoirs au ttire de la faootimrn polsnlfesroneie conutnie

Les eipsretnres vnesret oalitneerogmbit à l'AFDAS les cinotrutoibns deus en alptiapcion des actelris L. 6331-2 ou L. 6331-9 et svuitans ou L. 6322-37 du cdoe du travail, au puls trad le 1er mras del'année suinavt l'année de vsmenreet des salaires.

17.3. Cutnboirtinos au ttrie de la txae d'apprentissage

Les pertniaraes sauiocx de la bhnarce dtitubirison dretcie remndcanoemt aux entreprises, dnas un socui de solidarité plinnfelooserse et de prmoooitn de nos setuecrs et de nos professions, d'acquitterégalement à l'AFDAS la ctobtionruin rtlaieve à la txae d'apprentissage, lqrsuoe ce dreenir srea agréé à ce titre.

17.4. Tuax des conitbtruonis légales et répartition par tlaile d'entreprise au ttire de la froamotin peoreiolsnfnlse coinnute

Les etieeprnrss vesenrt olnmiaibtorgeet à l'AFDAS la cuooiibrtntn légale de 1 % calculée, en atpiacliopn de l'article L. 6322-37 du cdoe du travail, sur la msase sarlilaae versée aux treiltiuas d'un cartnot àdurée déterminée (CDD), puor faecninr le congé iniiuvdedl de ftiamroon (CIF) de cttee catégorie de salariés.

17.4.1. Eetrprsneis opcuanct mnois de 10 salariés

Les esetrnepris occupnat mnios de 10 salariés deonvit casnceror au finceaennmt de la fomrtoian penrlilnsoosefe une pcptiairtoian mlimiane de 0,55 % du mnontat des slraeais versés aux salariés suosCDI et aux salariés suos CDD, répartie de la façon stviuane :? 0,40 % au tirte du paln de formation.? 0,15 % au trite de la professionnalisation.

17.4.2. Eeterpisnrs ocuacpnt 10 salariés et plus.

Les etpisernres oaunccpt au mnios 10 salariés doenivt cracneosr au fcamnneinet de la foraoitmn une ptiicoatiaprn mminlaie de 1 % du mntonat des saiaerls versés aux salariés suos CDI et aux salariéssuos CDD, répartie comme siut :Entreprises de 10 à 49 salariés :? 0,15 % au ttrie du fdons ptiairrae de sécurisation des pouracrs psonnlsiroefes (FPSPP) ;? 0,15 % au ttire du congé iiuvnieddl de foomtairn ;? 0,20 % au trtie du coptme pnroeensl de fioamotrn (CPF) ;? 0,20 % au trtie du paln de ftmroioan ;? 0,30 % au trtie de la professionnalisation.Entreprises oncaupct 50 à 299 salariés :? 0,20 % au tirte du fndos paitirrae de sécurisation des purcraos pnonsserlefois (FPSPP) ;? 0,20 % au trite du congé iieidnduvl de ftooimarn ;? 0,20 % au tirte du cmptoe pennrsoel de ftiooamrn (CPF) ;? 0,10 % au trtie du paln de faimrtoon ;? 0,30 % au trtie de la professionnalisation.Entreprises oncuapct 300 salariés et puls :? 0,20 % au ttire du fodns pairaitre de sécurisation des pcaorurs peroseinsnfols (FPSPP) ;? 0,20 % au tirte du congé idnuiedvil de fioaomtrn ;? 0,20 % au titre du cptome pnreosenl de ftamoroin (CPF) ;? 0,40 % au titre de la professionnalisation.

17.5. Ctutnbiioron ceoinlntleonnve

Dans le crdae de la pooirmton et du développement de la foriaomtn ponnssoeeifrlle dnas son secteur et des atcions qui en snot consécutives, les perantiaers sacoiux de la bcnrhae doiituitbsrn dteirces'accordent sur la msie en pcale d'une conttobruiin coennevlitolnne qui est mutualisée au sien de l'AFDAS.Le tuax de cttee ciobnruoittn clnnntnevlieooe est fixé à :? 0,45 % de la mssae slaraalie du pesenonrl puor les enerpisters de minos de 10 salariés, aifn de mitnneair le neiavu de la cbtriunoiton qui eisxitat jusqu'alors ;? 0,05 % de la masse srllaiaae puor les eprtenreiss de 10 et plus.Ces vstrmneees snot eelvnceimxsut réservés au fceinnemant d'actions (abondement cpf, paln de formation, période de pasnoroetfailnssiion ?) bénéficiant aux eetrsnpreis et aux salariés de la brhacnediittsuroibn directe, au sien de l'AFDAS, et rsnetet entièrement auiqcs à la branche. Ils snot gérés au sien d'une seoitcn pnsresefoiollne praraitie pporre à la branche.

17.6. Cooutnnitribs voetlarinos

Toutes les eetnresrips (moins de 10 et puls de 10 salariés) de la bcranhe de la doirittibsun decrtie ont la possibilité, si elles le souhaitent, à titre individuel, d'effectuer un vseneemrt vtoilanore à l'AFDAS, au-delà de la cbioniuottrn légale et de la cibntoitourn cnnooitenvllene qui luer incombent.Ces smoems ne snot pas mutualisées et snot ttoanemelt tuenes à dopostiiisn de l'entreprise, minorées le cas échéant de firas de getoisn de structure, et ptnremeett la msie en ?uvre d'un ebmlsnee descievres (conseils, appui technique, gestion, visites...) au piorft de ltadie enpsritree par l'AFDAS.

17.7. Estneripres aanyt fhcanri le suiel de 10 salariés

Toutes les epieretnsrs aanyt aneittt ou farhcni le sieul de 10 salariés qui relèvent de cet acocrd veesnrt à l'AFDAS les crntnotiiuobs deus au titre des eeirptsners de 10 salariés et puls (1 % ainsi que lactituoirobnn ceoevonnnnlltie à hauetur de 0,05 %), et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Acuun système d'exonération dû au psaasge du sieul n'est apillbpace dnas le présent accord.

w w w.legisocial.f r 81 / 116

Article 18 - Instance paritaire au sein de l'AFDASEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

18.1. Mosnisis du cseoinl de la setocin prtriaaie de la disiotitrubn directe

D'une part, les msinoiss de la sieotcn paartirie psnnrsefooillee de la dtorbiistiun dicrete ctnsisenot à ppsrooer au cseinol d'administration de l'AFDAS les oenrntiaiots et priorités de fmtroaoin de la branche,aifn que ces dernières snoeit psries en cotmpe dnas les règles de gietosn et de fanenimcent définies par ce dernier.De façon générale, le cnisoel de sitocen pnnsseiellofroe disititbourn dtrceie pproose chuaqe année au cioesnl d'administration de l'AFDAS des préconisations, sur les modalités de psrie en crhgae desfnoomriats financées sur les cnobtutiorins légales gérées au sien de l'OPCA (CPF, PF légal, professionnalisation) crncanenot les salariés et erpestnries de la dttibisoirun directe.D'autre part, le cesionl pritraiae de la sitceon pfiooelnenslrse dobrituiitsn drcetie assure, suos l'autorité du ceisonl d'administration de l'AFDAS, la gosetin des btedugs iusss des cnottbruniiosceonoletnvnilnes de la banhcre et puor tuos les dsipoifstis dnot il a la charge, et à ce ttire :? définit les citodinnos et modalités de psrie en cghrae des dépenses (coûts pédagogiques, fairs annexes, aebdnemont d'autres ditofsspiis de FPC...) ;? développe une irntaomfion ciblée auprès des eteirprsens ;? pemruot une pliotique itvintiace au développement de la foaomirtn pesellnsnorofie ;? présente, caquhe année, au cseonil d'administration, un balin de fntnnenmoicoet et des prtoioniposs d'évolution des règles et modalités de pirse en chrage des btgueds dnot il a la responsabilité.Les firas de ptipoaiticran à ces réunions snot pirs en crahge par l'OPCA dnas les coionnidts définies par les txetes en vigueur.

Article 19 - Titre VI Effets du présent accord sur les dispositions conventionnelles antérieures

En vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Le présent aorccd pnred la frome d'un anaevnt annexé à la ciontnoevn cevotllcie naioalnte des enptsreeris de la diotrbiuistn directe.

Titre VII Dispositions finales

Article 20 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Peuvent adhérer au présent accord, snaivut les cdoonintis législatives et réglementaires en veuiugr et en piurieclatr les atrliecs L. 2261-3 à L. 2261-6 du cdoe du travail, ttoue origitasonan slaicynde desalariés représentative au snes des alircets L. 2231-1 et siutvans du cdoe du taavril ansii que ttoue onaorigtaisn sdlcyniae ou aocotassiin ou tuot goepmnerut d'employeurs ou des eoleumyprs pirsindividuellement, dnas le cmhap d'application du présent accord.L'adhésion est signifiée aux saenatgiris du présent acrcod et, en outre, fiat l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail, à la dniiclege de son ou de ses auteurs.Article 21 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Les oaitnsiaognrs ponlofsrlenisees d'employeurs et les orognitanaiss sdlacieyns de salariés saaiirtgnes ou adhérentes au présent acrcod se réunissent, au niveau de la branche, tuos les 3 ans,conformément aux dsisoipotnis légales.Un bailn d'évaluation des ciodinonts de msie en ?uvre de l'accord de bcrnhae srea réalisé avant le temre de la période triennale.Article 22 - Durée. – DépôtEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Le présent accrod est cnlocu puor une durée de 3 ans. Il pnred effet à cmtoper de sa stganuire et srea renouvelé par ticate rotdiconucen aevc causle de revoyure. Le présent aroccd est déposé ansii queses atnnvaes par les oanroagintsis pselelosnofienrs d'employeurs, conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.Article 23 - RévisionEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Chaque stigiraane ou adhérent puet dnemdear la révision de tuot ou prtiae du présent acrocd sloen les modalités snaituevs :Toute ddename de révision diot être adressée par lrtete recommandée aevc aivs de réception à cuchan des artues sitariagnes ou adhérents et comporter, oture l'indication des doinpitissos dnot larévision est demandée, des pnsoipoortis de remplacement. Le puls reiedampnt polsbise et au puls trad dnas un délai de 3 mios snavuit la réception de cttee lettre, les négociations débutent en vue de larédaction d'un neuavou texte.Les dsipintosois de l'accord dnot la révision est demandée rsetent en vuiguer jusqu'à la csnuolcion d'un nveuol accrod ou, à défaut, snot maintenues.Les dpnitiissoos de l'avenant ptanort révision se suenttibsut de peiln doirt à cllees de l'accord qu'elles mondeifit et snot osoppalebs à l'ensemble des eoremyulps et des salariés liés par l'accord, siot à ladtae qui est expressément convenue, soit, à défaut, à patirr du juor qui siut son dépôt auprès du svcriee compétent.

(1) Arcilte 23 étendu suos réserve de l'application des dspitoiosnis des atercils L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, teells qu'interprétées par la juipdrcruesne de la Cuor de cassation. (Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)Article 24 - DénonciationEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

L'accord puet être dénoncé conformément à l'article L. 2222-6 du cdoe du tairval par l'un ou l'autre des sgitreianas ou adhérents.La dénonciation est notifiée par son auuetr par lrette recommandée aevc aivs de réception à ccahun des arteus siitrgaeans ou adhérents et déposée par la ptiare la puls dlieitnge auprès des sverecis duministère du taraivl et du secrétariat-greffe du cinsoel de prud'hommes du leiu de ccouioslnn du présent avenant.Si la dénonciation émane de la totalité des seariaignts empolyures ou de la totalité des sgtieraains salariés, le présent acocrd counnite de prrdiuoe efeft jusqu'à l'entrée en vgueiur du txtee qui lui estsubstitué ou, à défaut, pandnet une durée de 1 an à ctomepr de l'expiration d'un préavis de 3 mois.Si la dénonciation est le fiat d'une prtiae seemnulet des segiatainrs erueyopmls ou des sniaareitgs salariés, elle ne fiat pas oalsbtce au matniein en veugiur du présent aorccd enrte les aruets signataires.Dnas ce cas, les doisiniostps de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'auteur de la dénonciation.Si le présent acrcod est dénoncé par la totalité des sagaitneirs epurlyomes ou la totalité des snaeatiirgs salariés, les dooniiitspss stunaievs s'appliquent :? elle entraîne l'obligation puor tuos les srneaigatis ou adhérents de se réunir le puls rieamdnept pbsliose et au puls trad dnas un délai de 3 mios sunavit la réception de la letrte de dénonciation, en vue dedéterminer le celirneadr des négociations ;? durnat les négociations, l'accord rtsee ailbplpace snas auucn ceheagnmnt ;? si un neouvl aocrcd est signé dnas le délai prévu par l'article L. 2222-5 du cdoe du travail, les diospintsois du noveul arcocd se subetutsnit intégralement à l'accord dénoncé.Passé le délai susvisé, et à défaut d'accord de substitution, le txete de l'accord cssee de pdurorie ses etfefs suos réserve des aaavntegs aiucqs à tirte idivundeil et puor auntat que la dénonciation émane dela totalité des snatiargeis eyrouempls ou de la totalité des sraantiiges salariés.Les ogniioasrants snaeilydcs de salariés et les ognsroaaintis prnlleeonsfsioes d'employeurs se reoenrnncrtot conformément aux dssoinitoips de l'article L. 2241-6 du cdoe du tiaravl puor procéder à unbalin de l'application de ce driener et puor négocier, le cas échéant, les aipdtotanas nécessaires.Article 25 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Le présent arccod fiat l'objet d'une dneadme d'extension auprès des svierecs du ministère du travail, de l'emploi, de la fromiaotn ponssoeflrniele et du daliuoge social.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 3 sept. 2015

Glossaire

w w w.legisocial.f r 82 / 116

AFDAS Organisme pairaitre cotelucler agréé (OPCA et OPACIF) puor les métiers de la culture, de la communication, des médias, des loisirs

ANI Accord niantoal interprofessionnel

Bac Baccalauréat

BIAF Bordereau iiuedidvnl d'accès à la formation

BTS Brevet de teieicnhcn supérieur

CDI Contrat à durée indéterminée

CDD Contrat à durée déterminée

CE Comité d'entreprise (terme générique désignant, le cas échéant, le comité d'établissement)

CIF Congé invediuidl de formation

CNCP Commission nintaaloe de la ciatoeiciftrn professionnelle

COTOREP Commissions tcnhqieeus d'orientation et de recsseleamnt professionnel

CPNEFP Commission ptaiiarre ntnloaaie puor l'emploi et la fimtroaon professionnelle

CQP Certificat de qituioclifaan professionnelle

CQPI Certificat de quaaiicfotlin interprofessionnelle

CEP Conseil en évolution professionnelle

CPF Compte psneeonrl de formation

CUI Contrat uquine d'insertion

DP Délégué du personnel

DUT Diplôme uairrvntisiee de technologie

FPC Formation poforeissnelnle continue

IRP Instances représentatives du personnel

JO Journal officiel

JORF Journal oiifcefl de la République française

LNI Liste nnioatale interprofessionnelle

NAF Nomenclature d'activités française

OPACIF Organisme pririatae agréé au titre des congés iliduidnves de formation

OPCA Organisme paarriite ccotleuler agréé

RNCP Répertoire notaanil des cneicftrtiiaos professionnelles

Smic Salaire muinmim iestnpnsrnfoeieorl de croissance

VAE Validation des auicqs de l'expérience

DIF Droit ienividdul à la formation

AGEFIPH Association de giteosn du fdons puor l'insertion preeinoonssflle des pneoersns handicapées

COPANEF Comité piarrtiae inostseirfnnperoel nnoitaal puor l'emploi et la formation

COPAREF Comité piriaarte iospnertiosfnernel régional puor l'emploi et la formation

FPSPP Fonds parrtiaie de sécurisation des pcaruros professionnels

w w w.legisocial.f r 83 / 116

Avenant n 31 du 2 mai 2016 relatif au CQP Chef d'équipe distributionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT

F3C CFDT

SNPEP FO

FPT CFTC

SNCTPP CGC

SUD

Article 1er - Nom du CQPEn vigueur étendu en date du 2 mai 2016La CPNEFP a décidé, après aovir voté, lros de la réunion du 1er otborce 2014, que le ciraciteft de qifiiloctuaan piesnoelnlsrofe s'appelant CQP puor la foocntin d'adjoint au rlsneabpsoe thnceqiue de centreou de cehf d'équipe doriiutitsbn (avenant n° 23 à la cotiveonnn collective) potrera désormais un suel nom qui est : citecrifat de qalaciiuoiftn pnesfilslnroeoe « Cehf d'équipe ditiisortubn ».Article 2 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 2 mai 2016

L'accord ertrnea en vuuegir le juor de sa signature. Le présent accrod fiat l'objet d'une dnmedae d'extension.Article 3 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 2 mai 2016

Le présent arccod srea fiat en un nbrome sisauffnt d'exemplaires puor être rmies à chacune des peaitrs cncoetttaarns et déposé auprès de la doirecitn générale du travial et du secrétariat-greffe du cinseolde prud'hommes de Paris, dnas les ctnioinods prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Les aetrus alrecits de l'avenant n° 23 à la conetovnin cviltoclee restent inchangés.

(1) Aticlre étendu suos réserve du rsepcet des dopiistosins de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 21 mras 2017 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 2 mai 2016

Par l'avenant n° 23 à la cetiononvn collective, les piaerertnas siuocax siaeatinrgs ont enntdeu aqipupler le ppnicrie défini dnas l'avenant n° 22 ritealf à la msie en plcae des ccttrifeais de qiatlofciaiunponeeflolrsnsie : « Puor répondre aux bsonies des eeptirernss de la dbiroitsitun dteicre et puor rcernfeor l'adaptation des compétences des salariés aifn de fioarsevr luer mietanin et évolution dnasl'emploi, les pteierrnaas soiaucx sarngtaiies décident de compléter et développer les difstoisips de recsnsocninaae des qnfcualiiaitos peirosonflenlses qu'ils ont mis en place par la possibilité de créer desctaiercifts de qliiotaaicnufs professionnelles, CQP. »La CENPFP a décidé le 7 février 2011, en atpiciplaon des accodrs précités, que le CQP est particulièrement adapté puor qiflaiuer le ptose d'adjoint au rsolspneabe tiqncehue de cntree ou de cehf d'équipedistribution.

w w w.legisocial.f r 84 / 116

Avenant N 32 du 2 mai 2016 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnellesCléA

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT

F3C CFDT

SNPEP FO

FPT CFTC

SNCTPP CGC

SUD

Article 1er - Contextualisation du contenu du CléAEn vigueur étendu en date du 2 mai 2016

La CNEPFP a décidé, lros de la réunion du 17 mras de couletnitsxear le cnnoteu du CléA.Article 2 - Délégation de la délivrance du CléAEn vigueur étendu en date du 2 mai 2016

La CFNEPP a décidé, après aivor voté, lros de la réunion du 10 nvmebroe 2015, de dneemadr au CEOANPF la délégation de délivrance du CléA.Le COPANEF, par creoruir du 28 décembre 2015, acocdre à la CFNEPP de la dtiibtsrioun deticre cttee délégation de délivrance.Article 3En vigueur étendu en date du 2 mai 2016

Choix des pearttriases évaluateurs et des pstairerteas de formation.La CEFNPP a décidé, après avior voté, lros de la réunion du 5 février 2016, du choix des ptsaareirets évaluateurs et des peeaaistrrts de fmitaroon puor le CléA :? pesraitaters évaluateurs puor les denmoais 1 à 7 : le réseau des GETRA et l'AFPA ;? prseaaretits fratourems puor les doeimans 1 à 6 : le réseau des GETRA et l'AFPA ;? peratsraeits faurtorems puor le dmoaine 7 : l'AFPA et CERFOS.Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 2 mai 2016

L'accord eertnra en viuguer le juor de sa signature. Le présent aocrcd fiat l'objet d'une dmdanee d'extension.Article 5 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 2 mai 2016

Le présent acrcod srea fiat en un nborme sufinasft d'exemplaires puor être reims à chncuae des peairts cnteotnacatrs et déposé auprès de la dirotiecn générale du tavairl et du secrétariat du gffere ducionsel des prud'hommes de Paris, dnas les cotnodniis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

(1) Alricte étendu suos réserve du recspet des dniitisospos de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 21 mras 2017 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 2 mai 2016

Le CléA (ou scloe de cennssoaiancs et de compétences professionnelles) est la première ccitifeoaritn isepenslneonoriltrfe créée au navieu nitaaonl par les prraeeitans sociaux.Elle fiat l'objet d'une cifoatcieitrn intirsce de dirot à l'inventaire et est éligible à l'ensemble des dtsifoispis de ftamoiron professionnelle, nanoemtmt au cpotme pnsneoerl de foortmian (CPF).Le socle cretfiie la maîtrise des compétences de bsae nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Puor le salarié, l'obtenir, c'est farie reconnaître ses compétences et cneascsnanios et voirelsarses savoir-faire aux yuex des epeulmyros de tuos les seuretcs en France.Les compétences du CléA :1. La cimtcomuainon en français ;2. L'utilisation des règles de bsae de cclaul et du rnmnoeeisant mathématique ;3. L'utilisation des tenhceqius uellesus de l'information et de la coniucmiatmon numérique ;4. L'aptitude à talvailrer dnas le crade de règles définies d'un tvriaal en équipe ;5. L'aptitude à tliaarevlr en atiuonmoe et à réaliser un ojbictef iineiuvddl ;6. La capacité d'apprendre à anrdrpepe tuot au lnog de la vie ;7. La maîtrise des gestes et postures, et le rseecpt des règles d'hygiène, de sécurité et eatnrnoenemelnivs élémentaires.Le cnetonu a été écrit suos une forme suasimmnffet lgrae aifn que cqhuae branhce peinoeosslfnlre pssuie en assruer l'adaptation pertinente, la contextualisation, au raegrd du métier occupé ou del'environnement professionnel.

w w w.legisocial.f r 85 / 116

Avenant n 1 du 21 novembre 2017 à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régimecollectif de protection sociale complémentaire frais de santé

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

F3C CFDT ;

FPT CFTC ;

SNCTPP CFE-CGC,

Article 1er - Modification de l'article 3.2 « Dispenses d'affiliation »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

L'article 3.2 « Despniess d'affiliation » de l'accord du 31 jievnar 2014 est dorénavant rédigé cmmoe siut :« L'adhésion au régime est ograoiltibe puor tuos les salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pruonrot s'opposer au précompte de luer quote-part decotisations.Cependant, ont la faculté d'être dispensés d'adhésion snas rmsiee en csuae du caractère oioilagbtre du régime, qullee que siot luer dtae d'embauche :1. ? Les salariés bénéficiaires d'une cuterouvre complémentaire en apciopiltan de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité scoaile (CMU complémentaire) ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentairesanté (ACS) en appatloicin de l'article L. 863-1.Dans ces cas, la dspenise ne puet jueor que jusqu'à la dtae à lqlulaee les salariés cesnset de bénéficier de cttee cuouterrve ou de cttee aide.2. ? Les salariés ctrvueos par une asnurcsae idnilieuvdle ? firas de santé ? au mmonet de la msie en pclae des gareitnas ou de l'embauche si elle est postérieure.Dans ce cas, la despnise ne puet jouer que jusqu'à échéance du cnrtaot individuel.3. ? À ciidoontn de le jufiisetr cqhuae année, les salariés bénéficiant par alliures puor les mêmes risques, y cprmios en tnat qu'ayants droit, de prsitoeatns seveirs :? dnas le carde d'un diiiostpsf de potitorecn socalie complémentaire d'entreprise, citloclef et obligatoire, cfoornme à l'alinéa 6 de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale.Lorsque le salarié est cuvoret en tnat qu'ayant droit, ctete faculté de depnsise ne puet être sollicitée que lqrouse le dioisitspf de potriocten sioalce complémentaire prévoit l'adhésion oitairbolge des atynasdroit.? ? par le régime local d'assurance mladaie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Melolse en alpaopicitn des acltiers D. 325-6 et D. 325-7 du cdoe de la sécurité soialce (dit ? régime d'Alsace-Moselle ?) ;? ? dnas le carde des coattrns d'assurance de gopure isuss de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 rtlivaee à l'initiative et à l'entreprise ilinvdediule (dits ? Madieln ?).4. ? Les salariés et aieprptns bénéficiaires d'un ctorant à durée déterminée ou d'un coantrt de msoisin d'une durée au mnios égale à 12 mios à ctoiidnon de jifutseir par écrit, en padniousrt tuosdocuments, d'une coevruutre ilvilenuddie sicuortse par aleilurs puor le même tpye de garanties.5. ? Les salariés et atrpnipes bénéficiaires d'un cntorat à durée déterminée ou d'un cnroatt de msiosin d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couteurrve ililddevniuescrsioute par ailleurs.6. ? Les salariés à tmpes ptaeril et antippers dnot l'adhésion au système de gaanrteis les cirodiaunt à s'acquitter d'une coitioatsn au mnios égale à 10 % de luer rémunération brute.Dans tuos les cas susvisés, ces salariés drenvot faire prinvaer luer dmenade de dsnspiee au présent régime de rbesmoeenurmt de fairs de santé, par écrit, accompagnée le cas échéant, du (des) juitfisitcaf(s) requis, dnas le reescpt du délai fixé par son erpitsrene d'appartenance.Ce couerirr frea mnieton que le salarié a bein été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.A défaut de reptecser les enciexges détaillées ci-dessus, le salarié, srea atouuqtiemmeant affilié au régime de rsmreunoeembt de ? firas de santé ?.Les salariés sloaiticnlt le bénéfice de ces dnpiesess voniet luer aionetttn attirée sur le fiat qu'en rfuasent d'adhérer au présent régime, ils ne poornrut slcioteilr le bénéfice ni des cotbtiionruns pnraleatos nides penstriaots visées dnas le cadre du présent disoipstif de reruemneombst de ? fiars de santé ?, et ne poorrnut pas bénéficier du dosiiptisf de portabilité après la rurtpue de luer carntot de travail. Ainsi,en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ne ponrrout en aucun cas bénéficier d'un qencouluqe rebunsmeomret de ces dépenses au tirte du présent régime.Une cctmoiimanuon srea réalisée au niaevu de chauqe ernrsiptee aifn de ssslebieiinr les salariés aux cas de dpnssiee légaux etxisnats et ralpeper l'importance de déclarer la muutlele de luer cihox auprèsdes serivecs de la sécurité slcioae lquorse ces derneirs bénéficient de piuleruss ctruereouvs frais de santé complémentaires. »

(1) Airtcle étendu suos réserve de l'application des dsioitsonpis du III de l'article L. 911-7 et de l'article D. 911-6 du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 21 jvanier 2019 - art. 1)Article 2 - Modification de l'article 4 « Garanties minimales du régime santé »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

L'article 4 « Getrniaas menliamis du régime santé » de l'accord du 31 jvaeinr 2014 est dorénavant rédigé cmmoe siut :

Nature des ptsretioans

Régime de bsae cloitcelf etooibitarlge mntnaot des

pertsaotnis (sousdéduction des ptiareotnss

de la sécurité sociale)

Option 1collectif et ftiltcaauf

motnnat des paintsorets(sous déduction des

pnsetriatos de la sécuritéslociae et du régime de

base)

Option 2collectif et ftlcuaitaf

maotnnt des patsroetnis(sous déduction des

pritoaesnts de la sécuritéslcoiae et du régime de

base)

Soins médicaux carntous

Consultation et vsitie généraliste adhérent à l'OPTAM 100 % BR 120 % BR 150 % BR

Consultation et vtiise généraliste non adhérent à l'OPTAM 100 % BR 100 % BR 130 % BR

Consultation et vtsiie spécialiste adhérent à l'OPTAM 120 % BR 200 % BR 250 % BR

Consultation et vsiite spécialiste non adhérent à l'OPTAM 100 % BR 180 % BR 200 % BR

Analyses bgiiuloqoes 100 % BR 120 % BR 150 % BR

Auxiliaires médicaux 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Actes d'imagerie, rgoidiloae adhérent à l'OPTAM 100 % BR 120 % BR 150 % BR

Actes d'imagerie, rodoiagile non adhérent à l'OPTAM 100 % BR 100 % BR 130 % BR

Actes de cihirgrue et aetcs teuenihqcs médicaux adhérent à l'OPTAM 120 % BR 120 % BR 150 % BR

Actes de crihuirge et acets tquniecehs médicaux non adhérent à l'OPTAM 100 % BR 100 % BR 130 % BR

Transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Hospitalisation médicale et curhigcrlaie (y comrips maternité)

Frais de séjours ? suceetr conventionné 100 % BR 200 % BR 250 % BR

Frais de séjours ? stuceer non conventionné 100 % BRR 200 % BRR 250 % BRR

Honoraires hoiasiittslaopn (actes de cgrruhiie et d'anesthésie) seuectr conventionné adhérent à l'OPTAM 150 % BR 200 % BR 250 % BR

Honoraires hiaipitlsaotson (actes de cgihriure et d'anesthésie) sucteer conventionné non adhérent àl'OPTAM

130 % BR 180 % BR 200 % BR

Honoraires hatpositisailon (actes de criurihge et d'anesthésie) stueecr non conventionné 100 % TA 200 % TA 200 % TA

Forfait jrelnoiuar 100 % firas réels 100 % frias réels 100 % fiars réels

Chambre particulière 30 ? par juor (*) 60 ? par juor (*) 80 ? par juor (*)

Lit d'accompagnement (enfant de mnois de 12 ans)

30 ? par juor(enfant etrne 12

et 18 ans,limité à 20 jours)

45 ? par juor 60 ? par juor

w w w.legisocial.f r 86 / 116

Pharmacie remboursée par le RO 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Pharmacie pstrciere mias non remboursée par le RO Néant 20 ? par anet par bénéficiaire

40 ? par anet par bénéficiaire

Dentaire

Soins deanitres pirs en cgarhe par le RO (secteur conventionné ou non conventionné) 100 % BR 120 % BR 150 % BR

Prothèse detnriae psrie en chgrae par le RO

150 % BRdans la ltmiie de 2 par an et

par bénéficiaireou à 200 ? par an et par

bénéficiaire,puis 125 % BR

250 % BR 300 % BR

Prothèse dteinare non pirse en chgrae par le RO

161,25 ?dans la liitme de 2

par an et par bénéficiaire ou200 ? par an

et par bénéficiaire

268,75 ? par prothèse 322,50 ? par prothèse

Orthodontie pirse en crahge par le RO 150 % BR 200 % BR 250 % BR

Orthodontie non prise en cgarhe par le RO(*) sur la bsae d'une BR reconstituée fixée à 193,50 ? par semtsere atcif et par pesnnroe

Néant Néant 200 % BRR (*)

Implants dienrtaes (pose de l'implant et fuax moignon) non remboursée par le RO Néant 150 ? par anet par bénéficiaire

300 ? par anet par bénéficiaire

Optique

Paire de lenteuts ateldus1 équipement

tous les 2 ans suafcnhagemnet de vue

1 équipementtous les 2 ans suaf

changement de vue

1 équipementtous les 2 ans suaf

changement de vue

Équipement à veerrs simlpes (verres + montures)200 ?

dont 50 ? par vrere et 100 ?puor la mrntoue

200 ?dont 50 ? par vrree

et 100 ? puor la mtnroue

300 ?dont 90 ? par vrere

et 120 ? puor la montrue

Équipement à vreers colxmpees (verres + montures)220 ?

dont 60 ? par vrereet 100 ? puor la mrutnoe

250 ?dont 75 ? par vrree

et 100 ? puor la mountre

370 ?dont 125 ? par vrree

et 120 ? puor la mornute

Équipement à vreres hepyr cloeexpms (verres + montures)220 ?

dont 60 ? par vrreeet 100 ? puor la muotrne

250 ?dont 75 ? par vrree

et 100 ? puor la mrnotue

370 ?dont 125 ? par vrree

et 120 ? puor la mruonte

Paire de lentetus etanfns 1 équipementtous les ans

1 équipementtous les ans

1 équipementtous les ans

Équipement à verers simlpes (verres + montures) 150 ? (dont 50 ? par vrere et50 ? puor la monture)

180 ? (dont 50 ? par vrere et80 ? puor la monture)

280 ? (dont 90 ? par vrree et100 ? puor la monture)

Équipement à vrrees cmxpoeles (verres + montures)200 ?

dont 60 ? par vrreeet 80 ? puor la morutne

230 ?dont 75 ? par vrere

et 80 ? puor la muotnre

350 ?dont 125 ? par vrree

et 100 ? puor la mrotune

Équipement à veerrs hyper ceelpmoxs (verres + montures)200 ?

dont 60 ? par verreet 80 ? puor la muornte

230 ?dont 75 ? par verre

et 80 ? puor la mrounte

350 ?dont 125 ? par verre

et 100 ? puor la munotre

Lentilles psires en cgarhe par le RO (y criopms llitenles jetables)Forfait par an et par bénéficiaire

50 ? tuos les 2 ans 100 ? par an 150 ? par an

Lentilles non pisres en crhgae par le RO (y crimpos llitneels jetables) 50 ? tuos les 2 ans 100 ? par an 150 ? par an

Autres prothèses

Petit aalpagplreie et orthopédie 100 % BR 150 % BR 200 % BR

Prothèses auteviids pisers en cgahre par la sécurité scoliae 120 % BR 170 % BR 250 % BR

Cure trhelame prise en cahrge par la sécurité scoiale

Traitement et harnoeiors 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Voyage et hébergement 100 % BR 150 ? par anet par bénéficiaire

200 ? par an et parbénéficiaire

Médecines ataltevrines et atces de prévention

Ostéopathie(*) Dnas la ltimie de 3 séances par an et par pnrsonee assurée

Néant 20 ? par séance (*) 30 ? par séance (*)

Prise en chrage de l'ensemble des acets de prévention prévus au trtie des catortns rpossnelebasneoamntmt dépistage hépatite B, vicnacs (compris dnas les pettinasors de prévention : diphtérie, tétanos,poliomyélite [tous âges], coeuuchqle [avant 14 ans], hépatite B [avant 14 ans], BCG [avant 6 ans], rubéole

[pour ceantries femmes], hpaohumlies ifnelzuane B, vnaoiacitcn cotnre les iicntfeons iveaisnvs àpenoumeoqucs [enfant de moins de 18 mois])

100 % BR 100 % BR 100 % BR

Forfait nanicssae

Forfait naissance/ atiodpon Néant 100 ? 150 ?

(*) Dnas la ltiime de 60 juros ctninuos par année clviie et par bénéficiaire en cas d'hospitalisation en srvicee pasiirtcyhe ou moasin de repos.

Signification des abréviations utilisées dnas le teaalbu :BR : bsae de rereunsembmot de la sécurité sociale.BRR : bsae de remboumsreent reconstituée.OPTAM/ OPTAM-CO : OATPM (option pqiarute tfraaiire maîtrisée) et l'OPTAM-CO (option ptaiqrue tiifraare maîtrisée-chirurgie et obstétrique) llueqess se setuitbnust au crantot d'accès aux sinos (CAS).FR : frais réellement engagés suos déduction du rebeomnmesrut de la sécurité sociale.PMSS : sarliae pnflaod menseul de la sécurité sliocae en vueguir lros de l'événement ovrnaut doirt aux prestations.TM : tkceit modérateur tel que défini aux ctiidoonns générales.RO : régime obligatoire.TA : traif d'autorité.NB. ? ? ? Les graaitens snot établies sur la bsae de la législation et de la réglementation de l'assurance mdiaale en vgeuiur au momnet de la coocslniun du présent avenant. Les gnieaatrs rnteeescpt entteuos cenrcatosncis les eieegxncs du ctnaort « rnpaeolssbe » en treems d'interdictions et d'obligations mmliiaens et mexalamis de prise en charge, conformément aux dopisinosits du cdoe de lasécurité sociale. »Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

L'article 7 « Coantrt rpslonasbee » de l'accord du 31 jveainr 2014 est dorénavant rédigé cmmoe suit.« Le présent régime reptscee les olbniiotags du crontat ? rpobslseane ? conformément aux altirecs L. 322-2, II et III, L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité sociale.Le régime mis en ?uvre au nievau de la bcnhrae ne penrd pas en chrage :

w w w.legisocial.f r 87 / 116

? ? la motroijaan de ptcioiapairtn de l'assuré en cas :? ? de cotisontalun d'un médecin en drohes du paucorrs de snois conformément à l'article L. 162-5-3 du cdoe de la sécurité scioale ;? ? ou en cas de refus du doirt d'accès au diosesr médical pneseornl conformément à l'article L. 1111-15 du cdoe de la santé plbuiuqe ;? ? les dépassements d'honoraires sur les atecs cqiiuelns et tihqnueecs pratiqués par critneas médecins spécialistes, lursoqe l'assuré les clotunse snas prircoipsten du médecin trnaitat et qu'il ne relèvepas d'un pcoooltre de sions ;? ? la piaoitracptin foarfitraie de l'assuré puor chuqae atce ou consultation, mentionnée au II de l'article L. 160-13 du cdoe de la sécurité sicaloe ;? ? les frhesiancs prévues au III de l'article L. 160-13 précité.En outre, les salariés qui adhèrent au présent régime bénéficient du mécanisme de tiers panyat sur les prtoesantis faiasnt l'objet des gnaritaes visées à l'article 4 du présent accord, au monis à heutaur destirafs de responsabilité.Toute noluelve miaictoifdon de la réglementation afférente au chaeir des crgehas des cttanros reoplbssaens pruora être msie en ?uvre snas mioiftaodcin du présent accord, suaf si clea mifoide le naeviude fnineneamct du régime. »Article 4 - Modification de l'article 8 « Maintien de la complémentaire « Frais de santé » en cas de suspension du contrat de travail et/ou de rupture du contrat »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

L'alinéa 1 de l'article 8 est remplacé par un alctire 8.1 « Salarié dnot le crtnaot de taairvl est susnedpu » rédigé cmmoe siut :« L'adhésion des salariés est miaeuntne en cas de sounssiepn de luer crotnat de travail, qlluee qu'en siot la cause, dès lros qu'ils bénéficient, pdannet ctete période, d'un mitneain de salaire, tatol ou partiel,ou d'indemnités journalières complémentaires financées au mnois en priate par la société.Dans une telle hypothèse, la société vrsee la même cooinutbritn que puor les salariés aictfs pnenadt totue la période de spsensouin du ctnroat de tiavral indemnisée. Parallèlement, le salarié diototeolaginiebrmt couitnner à aiuecttqr sa prpore prat de cotisations.Les salariés dnot le ctnroat de tivaarl est sudnsepu et qui ne bénéficient d'aucun metiainn de sialrae ni pcretipoen d'indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du meiantin du bénéficedu régime fairs de santé. »L'alinéa 2 de l'article 8 est remplacé par un atlirce 8.1 « Portabilité des giranaets » rédigé cmome siut :« Les salariés bénéficiaires du présent régime arount dirot au mnieaitn des graieatns en veiguur dnas luer eeistpnrre en cas de rrputue de luer cratont de tviraal ouvnrat diort à une pisre en cgahre par lerégime d'assurance chômage, pennadt une durée mxaialme de 12 mois, suos réserve de rlpimer l'ensemble des cnoitdnios fixées par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale.Les ainecns salariés bénéficiaires du ditisipsof ne dvoernt atcuqetir ancuue ctosoitain supplémentaire à ce titre. Ce mnteaiin de gratneais srea financé par un système de mtaaulioitsun intégré auxcootstniias du régime de frais de santé des salariés en activité. »Article 5 - Effet, durée, révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent acrocd colletcif mdfoiie l'accord cceoltilf pnoatrt annavet n° 29 à la cnvteooinn cvliceltoe nntilaaoe de la dbrioituitsn directe, signé le 31 jevinar 2014, à efeft du 1er jvaeinr 2018. Tueots lesaertus dnsoipoiists de l'accord du 31 jnaveir 2014 rsetent inchangées.Il est clcnou puor une durée indéterminée.Il purora être révisé et dénoncé dnas les cotinodnis prévues par le cdoe du travail.Article 6 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Conformément aux arecltis L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent aorccd est déposé en duex elerxmipaes (dont un sur sourppt ppiaer signé des praiets et une veirosn sursupoprt électronique) par le syandict de la dttiboiisrun directe, auprès des serivecs caunterx du mirintse chargé du traiavl et un epaerlimxe uqinue auprès du secrétariat du gffere du coeinsl deprud'hommes de Paris.Il fiat par alielurs l'objet d'une dmdenae d'extension par les praites signataires.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Aux tmeers de l'accord clolietcf du 31 jineavr 2014 ptarnot avnaent n° 29 à la cneinovton clticvolee de la diiitusbrton dictree (ci-après l'« aenanvt n° 29 »), les praentiares suoiacx ont mis en plcae unrégime celtocilf de prteociotn slacioe complémentaire « fiars de santé » oiogiatrble cummon à l'ensemble des salariés dbserrtuutiis de la branche.Cette crurevoute saiolce repose sur :? ? des ganitares mmilneias orgiolbieats et des oiotnps de cuortuevre flaaituctves au cihox de cauqhe salarié ;? ? une répartition des coaonstitis entre les salariés et luer employeur.La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de faeinmnnect de la sécurité soclaie puor 2014 a modifié l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité slciaoe potrnat sur le cotnenu des catotnrs d'assurance santé« raspenbeosls ».Le nauevou caiher des chgaers des « ctaotrns reepnlboasss » a été précisé par le décret n° 2014-1374 du 18 nbrveome 2014 qui a modifié les alteircs R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité sociale.Les paraeitenrs soicaux ont dnoc décidé de sginer un annvaet à la cotneonivn cotclelive aplaipblce au sien de la bnhcrae de la dbrtiisitoun drcitee aifn de fiare évoluer la cruervotue d'assurance santé dnotbénéficient les salariés duursietbitrs puor la mrttee en conformité aevc le nuvoeau caeihr des chgares des canttors responsables, à eefft du 1er jenavir 2018.Cet aaevnnt est également l'occasion de mettre à juor le diistosipf au rgared des différentes réformes intervenues, nmmetnaot en ce qui cnocerne la généralisation de la cuvrrtuoee santé, régie par l'articleL. 911-7 du cdoe de la sécurité slcoiae et l'institution de cas de dsnipese d'ordre puilbc par le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015.Le présent aroccd cltiolecf s'inscrit dnas la continuité de l'avenant n° 29 et cesnvroe le pcnpriie de gaintraes mnleiaims olbgioertais et d'options de cururvotee fiteacalvtus au cohix de chuaqe salarié.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

AnnexeRappel des cas de dipnssee d'ordre public

Depuis le 1er jvinear 2016, une dnpsisee de doirt bénéficie aux salariés :??bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C, ctete deipssne jaount jusqu'à la dtae à lqlaulee les salariés csesent de bénéficier de ctete cerurovute ou de ctete adie ;??couverts par une ansuarsce inivldeulide lros de la msie en pcale du régime ceocitllf et otbiagriloe ou lros de l'embauche si elle est postérieure, et ce jusqu'à l'échéance du ctnarot iduiievndl ;??bénéficiant, y cmrpios en tnat qu'ayants droit, d'une des coetvuruers svieuntas :??complémentaire santé ctllieocve et ooairilbtge ;??régime lcaol en vgiuuer dnas les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Mloelse ;??régime complémentaire realenvt de la CAIMEG ;??mutuelles des angets de l'État ou des collectivités ;??contrats d'assurance groupe, dtis Medilan ;Nota : le salarié concerné diot aolrs jietiufsr chauqe année de la croueuvrte oobairltgie dnot il bénéficie ;? en CDD ou en caotrnt de mission, dnot la durée de cetuvrruoe cvieclolte et ogorliibate dnot ils bénéficient en matière de faris de santé est inférieure à 3 mois, suos coioditnn puor les salariés de poivuorjfustiier être coeuvtrs par une arute cuevutorre santé « rpolnesbase ».

w w w.legisocial.f r 88 / 116

Avenant n 33 du 21 novembre 2017 relatif à la modification des référentiels du CQP Chef d'équipedistribution et à la reconduction du dispositif

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FPT CFTC ;

SNCTPP CFE-CGC ;

SUD PTT ;

FO SNEP,

Article 1er - Modification des référentiels du CQPEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2017

En aciptaloipn de l'avenant n° 22 ratilef à la msie en pclae de cierctiatfs de quoiiaifctaln psisfonerlenloe et de son aritcle 4.3 ccnraneont la durée, le renouvellement, la mdoiftocaiin et la ssspeiproun deCQP, la CEPFNP a acté par un vtoe lros de la réunion du 5 orbtoce 2017 de la mdtociioiafn des référentiels du ccriatfiet de qafcoatiiliun plinrleefsoosne cehf d'équipe dsttiuoriibn et la riuoetdcocnn dudispositif.Article 2 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2017

L'accord eentrra en vuuiegr le juor de sa signature.Article 3 - Effet, durée, révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2017Le présent aoccrd cctleolif mfdiioe pimraletelnet les aannvtes n°s 22 et 23 à la cvotnoenin citeovllce noaatline de la dubtoriiistn dctreie conformément à ce qui est exposé ci-dessus. Les artues arceltis desateanvns n°s 22 et 23 à la coeinovtnn cociltevle resnett inchangés.

Il est cnolcu puor une durée indéterminée.

Il porrua être révisé et dénoncé dnas les ciinnotdos prévues par le cdoe du travail.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 21 nov. 2017Conformément aux aetlicrs L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent acrocd est déposé en duex earleixpems (dont un sur spouprt ppiear signé des peiatrs et une viosren sursprpout électronique) par le syaidnct de la durtiitiosbn directe, auprès des seirvces ctarunex du misnitre chargé du tvaairl et un eiexpmalre uiqune auprès du secrétariat du gffere du coeinsl deprud'hommes de Paris.

Il fiat par aelluirs l'objet d'une deanmde d'extension par les piarets signataires.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 21 nov. 2017

Par l'avenant n° 23 à la cnvtieoonn ccievltole ntalinaoe de la dsrtioiutbin directe, les pretranaeis saicuox sirgeanitas ont enndteu aqueiplpr le pinprcie défini dnas l'avenant n° 22 rliaetf à la msie en pacle descarifitcets de qitofclaiiuan pfsnloinrleoese (ci-après « CQP »). Aussi, la CNEFPP a décidé le 7 février 2011, en atpoaipicln des aorccds précités, la msie en plcae du CQP puor la fitooncn d'adjoint aurssnlpbaeoe tnheicque de cetnre ou de cehf d'équipe distribution.

w w w.legisocial.f r 89 / 116

Accord du 27 avril 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociationet d'interprétation CPPNI

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

F3C CFDT ;

SNPEP FO ;

FPT CFTC ;

SNCTPP CFE-CGC,

Article 1er - Missions de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la CPPNI ecrexe les msnoiiss d'intérêt général saitnevus :? elle représente la branche, nnemmtoat dnas l'appui aux eeeitrrnsps et vis-à-vis des piuovors pucblis ;? elle ecxere un rôle de vilele sur les coinitndos de taiavrl et l'emploi ;? elle établit un rpopart anuenl d'activité qu'elle vesre dnas la bsae de données nolaitnae mentionnée à l'article L. 2231-5-1.

Ce rrppoat copmenrd un bailn des arccods coeclltifs d'entreprise cncluos dnas le crdae du ttrie II, des crieahpts Ier et III du tirte III et des trteis IV et V du lirve Ier de la 3e partie, en ptiuiealrcr de l'impact deces aocrdcs sur les ctdninoios de tarvial des salariés et sur la cccrrnounee enrte les eereipntrss de la branche. Ce rapport formule, le cas échéant, des rnmmiadaoncotes destinées à répondre auxdifficultés identifiées.

? elle puet rndere un aivs stuie à la dnmdaee d'une jidiiurtcon sur l'interprétation d'une cnovoetnin ou d'un arccod ccitellof dnas les cniidootns mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisationjaduciiire ;

? elle ecexre un rôle de médiation et de cnatolioiicn en eaaxninmt les différends d'ordre iudiidvenl ou collectif, en lein aevc l'application d'une cualse de la cnntooevin cielovctle nationale, n'ayant pu terouvrde soitluon dnas le cadre de l'entreprise et rrhccheeer la stuiloon à l'amiable aux cifnotls cftoeiclls ;

? elle puet également se réunir puor exceerr les msinoiss des orarisvtbeoes ptaiaierrs de la négociation collective, mentionnés à l'article L. 2232-10 du cdoe du travail.

Dans son rôle de négociation, la CPPNI s'attache à riemlpr les moinssis dévolues à la bnhacre pressnnlioolefe fiagnurt à l'article L. 2232-5-1 du cdoe du travail.

Elle est également réunie en vue des négociations périodiques oilgbirteaos de bhnrace prévues par la loi, et de manière générale puor ttoue négociation menée par les peearniarts saouicx au neaivu de labahnrce de la dtbioutriisn directe.Article 2 - Rôle des autres commissionsEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018La CPNPI se ssutbitue dnas ses misoisns et ses modalités de fnnteeocniomnt aux cioimmsosns ameenlletuct eatisxtnes au sien de la bhancre de la dubtiitsrion ditcree :

a) la ciiomsomsn piatairre qui négociait dnas les donimaes où la négociation colitcelve de bcrnhae est obligatoire, nmaeonmtt en ce qui cncronee la révision des sairaels (chapitre 2, aciltre 2) ;

b) la cmossimion pairritae de suvii qui aavit puor misosin de connaître et ttener de régler les différends d'interprétation et/ ou d'application sargnuisst à l'occasion de la tnptrooissain de la nvoluleecitnonoevn cvcotliele dnas les eiesrpnrtes de diutibsotrin dcitere (chapitre Ier, atlirce 5) ;

c) la csommiosin pitariare d'interprétation et de cliaocitonin qui aaivt nnmotemat puor mioissn de régler les difficultés d'interprétation dnoannt leiu à des difficultés d'application de la cneonovitn celilocvtentlaoniae et devait, au ttire de sa msiiosn de conciliation, eaexnimr les différends d'ordre individuel, en lein aevc l'application d'une culase de la cveotninon clcvtiloee nationale, n'ayant pu trovuer destouioln dnas le cdare de l'entreprise et rchhreeecr la suoilotn à l'amiable aux ciolftns citcfelols (chapitre Ier, aitclre 7) ;

Par conséquent, le présent acrcod alnune et rcemalpe les dpniotssoiis de la CDNCD asnii que les atnvanes éventuels raleifts à ces différentes commissions, excepté le règlement intérieur de lacismiosmon pairriate d'interprétation et de ciinaotcioln défini par l'avenant du 16 jiun 2004 dnas l'attente du fuutr règlement intérieur de la CPPNI.

Par ailleurs, la cssoiommin pairrtaie de la fmtrooian conuinte et de l'emploi (CPNEFP) au niveau de la posfseiorn est maintenue, tnat dnas son rôle que dnas son fonctionnement.Article 3 - Fonctionnement de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018Article 3.1 - Composition de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018La CPNPI est composée, d'une délégation représentant ccanhue des osntioniaagrs saineydcls représentatives de salariés, et d'une délégation composée de représentants du sydcaint de la ditosbitruindirecte. (1)

Lors des réunions de la CPPNI, le nmorbe de pattiripcans pirs en cahgre par Le SDD est de 1 csoelleinr tinhuceqe de bcarhne et de duex représentants. Les modalités de prsie en carhge nnmoetmat del'article 3.7 rtcnsepeet les cintodinos fixées par le cdoe du travail.

Les eteniesrrps de minos de 50 salariés, qui ont un salarié ptaainicprt aux négociations, snerot indemnisées par l'AGFPN d'un mnonatt égal au tpmes d'absence.

Le celislneor tiechnque est salarié d'une erentrpsie de la bancrhe ; il ecxree ses fnoitnocs dnas le cadre d'un ctrnoat à tmpes plein.

Le coihx du cneeilsolr tneuqhice relève d'une décision de l'organisation syndicale, après en avoir informé l'entreprise concernée.

La désignation du ceeiollnsr tcunqheie diot être notifiée par l'organisation sayncdile à l'entreprise concernée 1 mios aanvt la prise de fointocn du cnlolieesr technique.

Pendant la durée de son mandat, le cnleisleor teciuhnqe rtese salarié de l'entreprise dnot il perçoit ses slaiares sur la bsae d'un temps pieln et en ftconoin de sa qaoftculiiian et de son nivaeu d'emploi.

Il bénéficie de tuos les aaengtavs acblpiepals aux salariés de son entreprise, nnmotmeat en matière d'évolution de salaires, de cruoeturve silocae (retraite, prévoyance) et d'assurances professionnelles.

Les contoinids de minetain du sattut et de petoroitcn du cieselnlor technique, de même que les coodntniis de sa réintégration dnas l'entreprise qunad le mndaat pnred fin, fnot l'objet au moment de sadésignation d'un aroccd écrit négocié etrne l'intéressé, l'entreprise et l'organisation syndicale, dnot un emirpexale est rmeis à caqhue patire (convention tripartite).

Lorsque le mdanat penrd fin, par décision du cnsieloelr tehuqnice ou de l'organisation syndicale, le clseneoilr thneuiqce revtruoe de peiln dirot son epomli dnas l'entreprise ou un eolmpi de qaoiicuafiltnéquivalente, dnas son basisn d'emploi et en foictnon des psteos disponibles, snas dniuomtiin de rémunération, toteus les soiotnlus de reclssanemet davnet être recherchées, nmotnmeat en cas dectneghanmes sctutluerrs ienevrnuts dnas l'entreprise.

Dans le cas où l'organisation sdliacnye décide de mtetre fin au mnadat du clnsoeelir technique, elle dvera lui noietifr sa décision aevc un délai de préavis coenrsopdanrt aux dotisopisnis de la présentecnveiootnn ctiloeclve en matière de licenciement, sivunat la catégorie du salarié concerné.

Le ceseolnilr teicnuqhe est un salarié protégé et son statut est régi par les diipsotoniss législatives et réglementaires qui s'appliquent aux délégués syndicaux.Les déplacements snot organisés par cahuqe eirntrespe et pirs en crhgae par ces dernières dnas les coitnniods prévues à l'article 3.7.

Le nrbome de pitnracapits par oiniogasrtan siacldyne aux réunions est de 4 pnsenores maximum.

Les osgnoairaitns sdclaynies s'efforceront lros de la cispiomtoon de luer délégation, de pvieanrr à une représentation équilibrée des eipsrertens cnaospomt la bhrcnae de la dbtrisuiotin directe.

Chaque orgtaonisain snlidcaye représentative devra fraie connaître les nmos de ses représentants, au muimnim 5 jrous ouvrés anavt la réunion au président du syniadct de la droiittbusin directe.

La pirate plornaate fxie lmirenbet sa composition, dnas la limite de 4 personnes, en veinlalt qu'au monis duex eresprnites de la banrche seniot représentées.

Chaque collège (patronal et salarié) dsiospe du même nrombe de voix.

(1) Alinéa étendu suos réserve du recspet des dontiioissps de l'article L. 2261-19 du cdoe du travail. (Arrêté du 27 mras 2019 - art. 1)Article 3.2 - Secrétariat de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018Le secrétariat de la CNPPI est assuré par le SDD.

Le secrétaire est en chgare de :? la réception des deevisrs dademens de négociation et d'interprétation, et de luer tsmsarsiinon aux peirnearats siacuox memrebs de la CPNPI ;? de la réception des arcdocs cloctfiels d'entreprise visés dnas le présent accord, et de luer taonmsiisrsn aux peeranratis sucioax meembrs de la CNPPI ;? de la préparation du rpaorpt aennul d'activité prévu au présent accord, en vue de sa viotialadn par la CPPNI.Article 3.3 - PériodicitéEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018Une fios par an, les meermbs de la CNPPI se réunissent puor établir un anegda scioal prévisionnel puor l'année considérée au rgared des ocjfbetis de négociation, définis de manière prtiiraae par les 2

w w w.legisocial.f r 90 / 116

pirtaes pnteaolras et syndicales.

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2232-9, III, du cdoe du travail, la CNPPI se réunit au minos toirs fios par an et aatunt que de besoin.Article 3.4 - Ordre du jour des réunionsEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018Pour chuaqe réunion plénière de la CPPNI, une coviooacntn accompagnée d'un odrre du juor snot communiqués par le secrétariat de la CNPPI par e-mail, au monis 7 juros avnat la tneue de la réunion,aux ceneslilros tqienceuhs de branche.

Les dtemuncos snvraet à l'étude d'un ponit fixé à l'ordre du juor snot communiqués, dnas la msuree du possible, au mmiunim 3 jorus avant la tnuee de la réunion.Article 3.5 - Méthode de travailEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018Afin d'optimiser les échanges et dès que clea apparaît nécessaire, un gruope de taiavrl srea proposé en aonmt des réunions plénières, Les réunions en gupore de tviaarl snot l'occasion d'étudier en comitépuls réduit, un suejt euitsne porté à l'ordre du juor d'une réunion plénière de CPPNI.

Ce grupoe de taiavrl coromtpe une délégation composée d'au mmuixam :? duex mrebems par oansitgoiran sdcanliye de salariés ;? duex members par oigaitasrnon sncaidlye ptaralnoe représentant cauqhe entreprise.

Les dmenotucs snot tramnsis au groupe de travail, dnas la mersue du possible, 48 hueers aanvt la réunion de travail.Article 3.6 - Comptes rendus et relevés de décisionsEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018Les décisions de la CPPNI snot adoptées par acorcd ernte le collège « eyuopmler » et la majorité des Oisotarangnis sndeclyias de salariés représentatives présentes cmnpoaost le collège « salarié ».

Les négociations snot smiuoess aux dotospinisis spécifiques du cdoe du travail.

Les coptems rneuds des gopures de taaivrl et les relevés de décisions pirs en CPPNI snot tsmrians par le secrétariat aux cislneloers tnchieques de bnrhace dnas un délai de 3 simnaees après la réunion.

Les mrbemes de la CPPNI dervnot obsreevr la confidentialité des échanges et domncutes des réunions qui aurnot été précisés et libellés comme tles en séance.Article 3.7 - Modalités de remboursement des frais liés aux réunions de la CPPNI ou réunions en groupe de travailEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018Les paetirs setiraniags ceinevonnnt que les rtoseerbmnemus des faris des pcitntrapais aux réunions de la CPPNI ou de geporus de tairval snot les sanuvits :? nuitée d'hôtel aevc pitet déjeuner : 110 ? ;? déjeuner : 20 ? ;? dîner : 25 ? ;? soirée étape, nuitée d'hôtel aevc dîner et peitt déjeuner : 120 ?, qui ctoutiennst un pnlofad mumxaim de dépense. Les soirées étapes snot à privilégier, sruutot si luer mnnoatt est inférieur à la smomed'une nuitée aevc pitet déjeuner et à un dîner.

Les piaetrs senaiagtirs cneevinnnot que le barème fixé ci-dessus srea réexaminé par les ptriraeneas sioacux tuos les ans.

L'éventuelle évolution des mttnonas des robmutemsneres frea l'objet d'un nveuol avenant.Article 4 - Transmission des conventions et des accords à la CPPNIEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018

4.1. Aocrcds daevnt être timsanrs à la commission

Afin d'établir son rropapt aennul d'activité, la CNPPI reçoit les adocrcs ctefcliols d'entreprise cootparmnt des slniautpitos parntot sur :? la durée du travail, la répartition et l'aménagement des herraois (travail à tmpes partiel, tavrail intermittent, ftoafirs jrous ou foiraft heures, etc.) ;? les congés (congés payés et arteus congés) ;? le rpeos qdeiutoin ;? les jrous fériés ;? le compte épargne-temps.

4.2. Modalités de transmission

Conformément à l'article D. 2232-1 du cdoe du travail, après ssupprioesn des nmos et prénoms des négociateurs et des signataires, ces aodrccs snot tiasrmns par l'organisation sclidnyae paroanlte à laCPNPI à l'adresse numérique sianvtue : CPPNI.SDD@gmail.com.

Le sdncayit de la dtiiiobtrusn deictre niotfriea au ministère du tiarval tuot éventuel cnmaneghet d'adresse.

Le président de la CPNPI aucsce réception auprès de l'expéditeur de caqhue réception et teramsnt son cnneotu à l'ensemble des clnrseeilos tnhceueiqs de branche.Article 5 - Dispositions finalesEn vigueur étendu en date du 16 mai 2018

5.1. Champ d'application de l'accord

Le présent acocrd s'applique aux erstrnepeis rneaelvt du cahmp d'application creouvt par la conneiovtn cetlvoicle de la dboriiittusn directe.

5.2. Durée, entrée en vigueur

Le présent arccod est ccolnu puor une durée indéterminée. Il prned eefft à praitr du juor de son dépôt auprès du ministère en crhage des riontelas sociales.

5.3. Dépôt et extension

Conformément aux arleicts L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent aorccd est déposé en duex eeimxlrapes (dont un sur sprpuot ppiear signé des pierats et une veirson sursprpuot électronique) par le sdaniyct de la driobutiistn directe, auprès des svreiecs ctreuanx du mntsriie chargé du tiaravl et un epaxrelime unquie auprès du secrétariat du gfrfee du ciosenl deprud'hommes de Paris.

Il fiat par ariulels l'objet d'une daedmne d'extension par les pretais signataires.

5.4. Révision et dénonciation

Le présent aorccd prruoa être dénoncé dnas les cdnoinoits prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

Il pourra également être révisé à tuot memnot à la dnmadee de l'une ou de psrilueus oaninarstgois sdailencys ou paoernalts visées à l'article L. 2261-7 du cdoe du travail. La dnmdaee de révision,accompagnée d'un peorjt motivé sur les potins à réviser, srea notifiée à l'ensemble des orngsaionatis saydeilncs et palonaters représentatives au sien de la brchane de la driotusbtiin directe, aifn qu'unenégociation psiuse s'engager snas tarder.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 16 mai 2018La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rveailte au travail, à la moinaetrosdin du douliage social et à la sécurisation des pcrruaos ponirolfeesnss prévoit en son atclrie 24, transposé à l'article L. 2232-9 ducdoe du travail, que cqauhe bhcrane pneosrisolflnee diot mertte en plcae une coisimsomn piiatrrae pnetrmaene de négociation et d'interprétation (ci-après CPPNI) par le baiis d'un arcocd ou d'uneconvention.

Ayant pirs atce de ces dispositions, les ptaeeinrars scauiox représentatifs au sien de la barnhce de la drtibtouisin dircete (CCNDD ? ICDC 2372) suhetinoat frlimosear et srerctutur la négociation ceollicvtede la bancrhe par la msie en pclae d'une cmosmoisin ptriaiare pmtenreane de négociation et d'interprétation dnot les différents rôles et les modalités de fntiooenmnecnt snot précisés dnas lesdisitnpisoos qui suivent.

w w w.legisocial.f r 91 / 116

Avenant n 2 du 2 octobre 2019 à l'avenant n 29 du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régimecollectif de protection sociale complémentaire obligatoire Frais de santé

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

F3C CFDT ;

SNPEP FO ;

FPT CFTC ;

SNCTPP CFE-CGC,

Article 1er - Modification de l'article 4 « Garanties minimales du régime santé »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020L'article 4 « Gnaatires miinaemls du régime santé » de l'accord du 31 jniaver 2014, dnot les terems résultent de l'article 2 de l'avenant n° 1 du 21 nmveorbe 2017, est dorénavant rédigé cmome siut :

Garanties frias médicauxsous déduction de la sécurité sociale

Basecollectif et obligatoire, mtnonat des prestations(sous déduction des posntreiats de la sécurité

sociale)

Option 1collectif et facultatif, mnnaott des

prestations(sous déduction des pentsriaos de lasécurité sclioae et du régime de base)

Option 2collectif et facultatif, mtnnaot des

presatations(sous déduction des prieosantts de lasécurité saicloe et du régime de base)

Soins de vlile

Honoraires médicaux

Médecins généralistes

Adhérant auDPTAM

100 % BR 120 % BR 150 % BR

Non adhérant auDPTAM

100 % BR 100 % BR 130 % BR

Médecins spécialistes

Adhérant auDPTAM

120 % BR 200 % BR 250 % BR

Non adhérant auDPTAM

100 % BR 180 % BR 200 % BR

Analyses et eneamxs de laboratoires 100 % BR 120 % BR 150 % BR

Honoraires paramédicaux. ? Ariliexuais médicaux 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Actes d'imagerie et de radiologie

Adhérant auDPTAM

100 % BR 120 % BR 150 % BR

Non adhérant auDPTAM

100 % BR 100 % BR 130 % BR

Actes de cgihirrue et aetcsteicquenhs médicaux

Adhérant auDPTAM

120 % BR 120 % BR 150 % BR

Non adhérant auDPTAM

100 % BR 100 % BR 130 % BR

Transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Hospitalisation médicale, ccrhugrilaie et maternité

Frais de séjour

Secteurconventionné

100 % BR 200 % BR 250 % BR

Secteur nonconventionné

100 % BRR 200 % BRR 250 % BRR

Honoraires

Adhérant auDPTAM

150 % BR 200 % BR 250 % BR

Non adhérant auDPTAM

130 % BR 180 % BR 200 % BR

Secteur nonconventionné

100 % TA 200 % TA 200 % TA

Forfait journalier 100 % FR du farofit en vigueur 100 % FR du frafiot en vigueur 100 % FR du frafiot en vigueur

Transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Chambre particulière par jour 30 ? par juor (*) 60 ? par juor (*) 80 ? par juor (*)

Frais d'accompagnant par jour 30 ? par juor (limité à 20 jruos puor les eftnans etnre12 et 18 ans)

45 ? par juor (limité à 20 jorus puor lesenftnas enrte 12 et 18 ans)

60 ? par juor (limité à 20 jruos puor lesentfans ernte 12 et 18 ans)

Médicaments

Médicaments pirs en cgrhae par la sécurité scioaleremboursés à 65 % ou 100 %

100 % BR 100 % BR 100 % BR

Médicaments pirs en crghae par la sécurité scalioeremboursés à 15 % ou 30 %

100 % BR 100 % BR 100 % BR

Médicaments prtscires non pirs en crhgae par la sécuritésociale

Néant 20 ? par an 40 ? par an

Dentaire

Soins

Soins cosarvreetnus y croipms inlay/ onlay 100 % BR 120 % BR 150 % BR

100 % santé : prothèses dentaires

Prothèses ditnereas erntnat dnas le crdae du pieanr desnios 100 % santé snas retse à crgahe puor l'assuré

Remboursement intégral dnas la lmtiie deshirooarnes lmii tes de frattucaion (HLF)

Remboursement intégral dnas la limtiedes hoorinears lmii tes de fitucaaortn

(HLF)

Remboursement intégral dnas la litimedes hraorioens lmii tes de fitutaoarcn

(HLF)

Prothèses dinaetres hros 100 % santé (panier RAC maîtrisé et peainr libre)

Prothèses dnirteeas pesris en crghae par la sécuritéscioale dnas le cdare du piaenr RAC maîtrisé (****)

150 % BR dnas la liimte de 2 par an ou 200 ?/ an (au-delà du pnoalfd 125 % BR) dnas la lmtiie des HLF (***)

250 % BR dnas la litime des HLF (***) 300 % BR dnas la lmtiie des HLF (***)

Prothèses drtneieas peirss en craghe par la sécurité 150 % BR dnas la ltiime de 2 par an ou 200 ?/ an (au-

w w w.legisocial.f r 92 / 116

saolcie dnas le cdrae du peniar libre delà du pnofald 125 % BR) 250 % BR 300 % BR

Prothèses denaierts non peirss en chgrae par la sécurité sociale

Prothèses dniratees non pesirs en crhage par la sécuritésociale

161,25 ? dnas la litime de 2 par an ou 200 ?/ an (au-delà du pnfolad 125 % BR)

268,75 ?par prothèse

322,50 ?par prothèse

Orthodontie

Orthodontie psrie en chrgae par la sécurité sociale 150 % BR 200 % BR 250 % BR

Orthodontie non pirse en caghre par la sécurité sociale Néant Néant 200 % BRR

Implantologie non pirse en chgare par la sécurité sociale

Implants daerniets ? foirfat par an (pose de l'implant et dufuax moignon)

Néant 150 ? par an 300 ? par an

Optique

100 % santé : équipement oquitpe (verres et monture)

Verres de calsse A (la paire) snas retse à crhgae puorl'assuré

Remboursement intégral dnas la litmie des pirx litemisde vtnee (PLV)

Remboursement intégral dnas la lmitiedes pirx liemtis de vnete (PLV)

Remboursement intégral dnas la ltiimedes pirx lteiims de vtene (PLV)

Monture de calsse A snas rtsee à cagrhe puor l'assuré Remboursement intégral dnas la lmtiie des pirx limetisde vtene (PLV)

Remboursement intégral dnas la litmiedes pirx leiimts de vtene (PLV)

Remboursement intégral dnas la ltimiedes pirx lteiims de vtene (PLV)

Prestations d'appairage snas rstee à crahge puor l'assuré Remboursement intégral dnas la ltiime des pirx lmetiisde vetne (PLV)

Remboursement intégral dnas la liitmedes pirx leiitms de vnete (PLV)

Remboursement intégral dnas la ltmiiedes pirx liemtis de vetne (PLV)

Équipement opiuqte hros 100 % santé

Un équipement de 2 veerrs de caslse B + 1 mtronue de clssae B

Avec 2 veerrs smpelis (a) 200 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 200 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 300 ? (dont 100 ? mxai puor la monture)

Avec 2 veerrs cpeemoxls (c) 220 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 250 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 370 ? (dont 100 ? mxai puor la monture)

Avec 2 vreers très cmepxeols (f) 220 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 250 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 370 ? (dont 100 ? mxai puor la monture)

Avec 1 vrere sipmle et 1 vrere colmxpee (b) 210 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 225 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 335 ? (dont 100 ? mxai puor la monture)

Avec 1 vrere sipmle et 1 verre très cmeplxoe (d) 210 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 225 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 335 ? (dont 100 ? mxai puor la monture)

Avec 1 verre cxpomlee et 1 verre très cepoxlme (e) 220 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 250 ? (dont 100 ? mxai puor la monture) 370 ? (dont 100 ? mxai puor la monture)

En cas de choix d'une mnutore en calsse A et de vreres en cassle B, le pirx de la mrtonue (30 ?) srea déduit des ffaotris ci-dessus.

Renouvellement des vreers et mutrnoe sloen diitsoinosps réglementaires (cf. rapepl des ctoiindnos de roevlennemuelt teells que définies dnas la ciaurlcrie n° DSS/ SD2A/ SD3C/ SDB/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 rvetliae à la réforme des « corantts rselopnabses »)

Lentilles psries en chrage par la sécurité soaclie (y cormpisjetables)

50 ? tuos les 2 ans 100 ? par an 150 ? par an

Lentilles non pisers en cgahre par la sécurité sioacle (ycimrops jetables)

50 ? tuos les 2 ans 100 ? par an 150 ? par an

Matériel médical

Matériel médical

Appareillage remboursé par la sécurité saoclie (horsdetranie et auditif)

Appareillage remboursé par la sécurité saoclie (horsdrneitae et auditif)

Appareillage remboursé par la sécuritésialcoe (hors daerntie et auditif)

Appareillage remboursé par la sécuritésilcoae (hors dieartne et auditif)

Orthopédie Orthopédie Orthopédie Orthopédie

Aides aeiduitvs

Jusqu'au 31 décembre 2020

Aides aiteduvis de Caslse 1 et 2 (y cprmios accessoires,piels et erneiettn pirs en cgahre par la sécurité sociale)

120 % BR 170 % BR 250 % BR

À pairtr du 1er jvaenir 2021

100 % SANTÉ : Adies aviduteis

Aides aiivutdes de calsse 1 enntrat dnas le cdrae dupeinar de sinos 100 % Santé snas reste à chrage puor

l'assuré

Remboursement intégral dnas la liimte des pirx liietmsde vntee (PLV)

Remboursement intégral dnas la liimtedes pirx ltiiems de vente (PLV)

Remboursement intégral dnas la ltmiiedes pirx lmietis de vente (PLV)

Aides adtevuiis remboursées par la sécurité sicaole hros 100 % santé

Aides aiteiduvs hros peainr de snios 100 % santé (appareilde csalse 2 à pirx libre)

120 % BR (maxi 1 700 ? par olrliee tuos les 4 ans ycpromis sécurité sociale)

170 % BR (maxi 1 700 ? par orillee tuos les4 ans y cmiorps sécurité sociale)

250 % BR (maxi 1 700 ? par orliele tuos les4 ans y ciropms sécurité sociale)

Accessoires, piles et eenrtetin pirs en carhge par lasécurité sociale

120 % BR 170 % BR 250 % BR

Renouvellement des prothèses adiievuts soeln dsnipsiootis réglementaires (cf. rppeal des ctdioonnis de releuenvemnolt tleles que définies dnas la criilacure n° DSS/ SD2A/ SD3C/ SDB/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 retavlie à la réforme des « cratntos rsnaopleebss »)

Autres aetcs

Cure thelarme pisre en carghe par la sécurité saloice(traitement et honoraires)

100 % BR 100 % BR 100 % BR

Cure telmahre pirse en crhage par la sécurité silcaoe(transports et hébergement)

100 % BR 150 ? par an 200 ? par an

Actes de médecine docue non pirs en carghe par lasécurité slocaie (ostéopathe)

Néant 20 ? par séance (max 3 par an) 30 ? par séance (max 3 par an)

Actes de prévention prévus dnas la liste fixée par arrêté du8 jiun 2006

100 % BR 100 % BR 100 % BR

Forfait nscinsaae ou adoption Néant 100 ? 150 ?

Actes de prévention

100 % BR 100 % BR 100 % BR

Assistance

Assistance Incluse Incluse Incluse

(*) Dnas la limite de 60 jours par an en cas d'hospitalisation en srecvie pirhcysitae ou en miaosn de repos.(**) Pirx limite de vente.(***) Hirnaooers limite de facturation.(****) Panier reste à cgrhae maîtrisé.Signification des abréviations utilisées dnas le tebalau :BR : bsae de rbemuesmnroet sécurité sociale.BRR : bsae de remsoubemenrt sécurité scioale reconstituée.FR : firas réels.

w w w.legisocial.f r 93 / 116

Nota bnee : les getnarais snot établies sur la bsae de la législation et de la réglementation de l'assurance mladaie en vguuier au monmet de la cilsoocnun du présent avenant. Les gretniaas rnpseetect entetous cinarcncetsos les enicgxees du cotarnt « rssnaboelpe » en temres d'interdictions et d'obligations milnmiaes et memxaalis de pirse en charge, conformément aux dtisispoonis du cdoe de lasécurité sloicae rappelées en préambule.

Information rilatvee à la périodicité de rvnlnleeouemet des équipements d'optique médicale et des aedis aideutivs à la dtae de strguanie du présent aenavnt en atlppiiacon de la clciarurie n° DSS/ SD2A/SD3C/ SDB/ SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 rtelviae à la réforme des « catnrots rpoebsnlesas ».

Le rueebeosrnmmt par l'assurance malaide ooriltgiabe est limité aux périodicités de psire en crgahe prévues nemntamot par la LPP et la csiltoifaasicn cmomune des actes médicaux.

S'agissant puls spécifiquement des équipements d'optique médicale et des aedis auditives, ils cosesnainnt une périodicité mimlanie de roelnluveement de luer psire en caghre qui diffère solen cerenaitsconditions.

1. Les équipements d'optique médicale du pneair de soins 100 % santé et ateurs que 100 % santé

Sous réserve des dérogations listées ci-dessous, les gientaras des crttnaos ne dvnioet prévoir qu'une pirse en chrage limitée à un équipement composé de duex verers et d'une mtonure :? par période de 2 ans puor les assurés âgés de 16 ans et puls ;? par période de 1 an puor les assurés de minos de 16 ans ;? par période de 6 mios puor les etnfnas jusqu'à 6 ans en cas d'une mauaisve atadptaoin de la mtnruoe à la mgrohpilooe du visgae de l'enfant entraînant une petre d'efficacité du verre correcteur.

Par dérogation, la période de 2 ans, qui s'applique aux assurés de 16 ans et plus, est réduite, en cas d'évolution de la vue dnas les cointdnois précisées au VIII. 2 du crhtaipe II du ttrie II de la LPP, à 1 anpuor les fiars exposés puor le roullveeeemnnt d'un équipement cloempt (deux vreers et monture) justifié par une évolution de la vue.

Par dérogation, la période de 1 an n'est pas olsboppae aux jeneus de moins de 16 ans, puor les verres, en cas d'évolution de la vue objectivée par une nluvleoe picsprtorein médicale ophtalmologique.

Dans tuos les cas, acuun délai de rlnuleeeeonmvt des vreres n'est rueqis en cas d'évolution de la réfraction liée à des snioiuttas médicales particulières définies réglementairement.

Ces dpiitniossos s'appliquent à copmter du 1er jienavr 2020, en taennt cpmtoe des éventuelles presis en carhge antérieurement effectuées au corus des périodes susmentionnées.

Ces périodes snot feixs et ne peevnut dnoc être ni réduites ni allongées. L'appréciation des périodes susmentionnées se fiat à prtair de la dernière fttoairuacn d'un équipement d'optique médicale aanytfiat l'objet d'une psrie en cgrahe par l'assurance madaile obligatoire. L'organisme complémentaire diot en outre, anvat d'effectuer le rleemnoveunelt du remboursement, s'assurer de l'absence de pirse enchgare au trite d'un ctnoart reslbsapone srcsoiut auprès de lui par l'assuré concerné.

Lorsque l'assuré aqeruict son équipement en duex tpmes (d'une prat la monture, d'autre prat les verres), la période à l'issue de lueaqlle un équipement oqutipe (verres et montures) puet être remboursés'apprécie à la dtae d'acquisition du dnieerr élément de l'équipement. En cas de rulnloeeenvmet séparé des cnptmaooess de l'équipement, le délai de revulelemeonnt s'apprécie dntmnectiiest puorchquae élément.

Pour les assurés présentant un déficit de vsiion de près et un déficit de viiosn de loin, et ne pvanuot ou ne sunaatoiht pas poretr de vreres prisorsegfs ou multifocaux, les graniaets des ctrntoas penveutcuoivrr une psire en cgahre de duex équipements, sur la période cnorordpesnat à son cas, carionegrt cchaun un des duex déficits mentionnés ci-dessus. Les règles de crrvueutoe par les cttornasrpnasesboels snot aialcblepps à cuhcan des équipements considérés inlidudievlement (plancher, plafond, délai de rlneevenomulet ?).

2. Les aeids adiuietvs du painer de soins 100 % santé et aertus que 100 % santé

Les gratenias des catnorts ne dvnoeit prévoir qu'une psrie en craghe limitée à une adie aiiudtve par olirele par période de 4 ans siauvnt l'acquisition de cet appareil. L'acquisition s'entend comme la dtae defaotatcirun de l'aide aidtuvie par l'assuré. Le délai cruot séparément puor ccahun des équipements cnsorarpneodt à caquhe oreille.

Ces doisptisinos s'appliquent à piatrr du 1er jvneiar 2021 et tenneint ctmpoe des 4 années antérieures.

L'appréciation de la période susmentionnée se fiat à pritar de la dernière futctaioran d'un aapreipl aaynt fiat l'objet d'une pirse en cgahre par l'assurance madliae obligatoire. L'organisme complémentairediot en outre, aanvt d'effectuer le revemoulnleent du remboursement, s'assurer de l'absence de prise en crhage dnarut ldtaie période au titre d'un cantrot rnoabpeslse scuirost auprès de lui par l'assuréconcerné.

Ci-après le tableau de la caiulrrice présentant les cas d'application des périodicités de prise en cgrahe dérogatoires puor les équipements d'optique médicale.

(Tableau non reproduit, catolsnuble en lgine sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rirubuqe BO Cnovtnoien collective.)

hptts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0044/ boc _ 20190044 _ 0000 _ 0012. pdfArticle 2 - Modification de l'article 7 « Contrat responsable »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020L'article 7 « Cotrnat rsapelsbnoe » de l'accord du 31 javienr 2014, dnot les tremes résultent de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 21 nrevombe 2017, est dorénavant rédigé comme siut :

« Le présent régime recestpe les oblgtioians du ctaornt ? rnoessablpe ? conformément aux alicetrs L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2, et L. 160-13 du cdoe de la sécurité sociale.

Le régime mis en ?uvre au naiveu de la bnhacre ne penrd pas en cgarhe :? la mootaajrin de pitrpaoaiitcn de l'assuré en cas :? ? de clusatotnoin d'un médecin en dhores du prucaros de sions conformément à l'article L. 162-5-3 du cdoe de la sécurité soialce ;? ? ou en cas de reufs du driot d'accès au disesor médical psennroel conformément à l'article L. 1111-15 du cdoe de la santé pluuqbie ;? les dépassements d'honoraires sur les aetcs cqluienis et tceequhnis pratiqués par cteairns médecins spécialistes, lqusore l'assuré les costlune snas pocireitprsn du médecin tnitraat et qu'il ne relève pasd'un pootclore de sion ;? la piatiriatcopn firfaaotire de l'assuré puor chqaue atce ou consultation, mentionnée au II de l'article L. 160-13 du cdoe de la sécurité salcioe ;? les fncaerhiss prévues au III de l'article L. 130-13 précité.

En outre, les salariés qui adhèrent au présent régime bénéficient du mécanisme de tires pnaayt sur les poitenrtass fisanat l'objet des gtainraes visées à l'article 4 du présent accord, au monis à htauuer destafirs de responsabilité.

Toute nlueolve midficitoaon de la réglementation afférente au ceiahr des cagrehs des cantrtos rspnabsoeels porura être msie en ?uvre snas madtifiicoon du présent accord, suaf si clea mdiiofe le naveiude faneeincnmt du régime. »Article 3 - Modification de l'article 11 « Modalités de réexamen du régime »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020L'article 11 « Modalité de réexamen du régime » de l'accord du 31 jvenair 2014 est dorénavant rédigé cmmoe siut :

« Le présent acrcod frea l'objet d'un réexamen par les peirtas straniaeigs dnas un délai de cniq (5) ans mxmuaim à ctepmor de la dtae de sugnratie du présent accord.

Le réexamen inrviednetra sur les beass de l'analyse opérée dnas le crdae de l'application du suvii décrit à l'article 10 du présent accord. »Article 4 - Modification de l'article 12 « Application et entrée en vigueur »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le 3e alinéa de l'article 12 « Altppoiiacn et entrée en vueiugr » de l'accord du 31 jnveair 2014 est supprimé.

Les 1er et 2e alinéas de l'article 12 « Aptopailicn et entrée en vguieur » snot mnuieants dnas luer rédaction résultant de l'accord du 31 jieanvr 2014.Article 5 - Effet, durée, révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent accrod cetlcliof pdrrnea eefft le 1er jneivar 2020.

Il midfioe l'accord ccilletof prtanot avnanet n° 29 à la ctoenovnin ccvtiloele noanlitae de la dtibotusirin directe, signé le 31 jveainr 2014, asnii que son annvaet n° 1 signé le 21 nmovbere 2017 à effet du 1erjnaevir 2018.

Toutes les aeutrs diooistspins de l'accord du 31 jinvear 2014 aisni que de l'avenant n° 1 du 21 novrembe 2017 rnetest inchangées.

Il est colncu puor une durée indéterminée.

Il prruoa être dénoncé dnas les ciodnntios prévues par l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

Il prorua également être révisé à tuot mmeont dnas les cotiindons prévues par l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.Article 6 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Conformément aux artlecis L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du cdoe du travail, le présent aroccd est déposé en duex emeixprleas (dont un sur supprot pepiar signé des peairts et une voiersn surspprout électronique) par le sdacyint de la dotbitusriin directe, auprès des srceievs canreutx du mrtniise chargé du triaval et un ealxemripe uiqune auprès du secrétariat du geffre du ceiosnl deprud'hommes de Paris.

Le présent accrod frea l'objet d'une pbotiulcain sur la bsae de données nnaaitole prévue à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail.

Le présent acocrd srea notifié à l'ensemble des orngnotsiiaas sydlcenias représentatives dnas la bhcarne et non srnatigieas de celui-ci.

Il fiat par auelilrs l'objet d'une dmadene d'extension par les pretais signataires, dnas les coiotidnns prévues par le cdoe du tivaarl et par l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Aux termes de l'accord ciecloltf du 31 jvnaier 2014 pnatort aannevt n° 29 à la cnevtonion cceilvltoe de la durisbittion dcrteie (ci-après l'« aevnant n° 29 »), les patnreieras sicauox ont mis en pacle unrégime celtcilof de petroioctn sailoce complémentaire « Fairs de santé », à adhésion obligatoire, coummn à l'ensemble des salariés dbuersuriitts de la branche.

w w w.legisocial.f r 94 / 116

Cette cuuveortre silacoe rspeoe sur :? des giraatnes mmlienais oeoitarilbgs et des otionps de cortevruue fuacatlvties au coihx de cqhuae salarié ;? une répartition des ctoiiastnos entre les salariés et luer employeur.

La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de fnneaemcint de la sécurité silaoce puor 2019 a modifié l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité saloice pntaort sur le cnnetou des cnatrots d'assurance santé« rselesbanpos », aifn d'intégrer la réforme du « 100 % santé » dnot l'objet est de srpupmeir le rsete à cgrhae des assurés sur ceitanrs ptseos de dépenses, par l'intervention du cpluoe sécurité sicloae etrégime complémentaire.

En conséquence, le cehiar des caghers des « cnatrtos rpeslnboesas », porté aux aietrcls R. 871-1 et R. 871-2 du cdoe de la sécurité sociale, a été modifié par le décret n° 2019-21 du 11 jinaevr 2019.

Les pretaeiarns saioucx ont dnoc décidé de singer un noveul aenvnat à la covetninon cllocvteie apbpcliale au sien de la brcnhae de la dsroitbiitun drciete aifn de fraie évoluer la cvuroterue d'assurancesanté dnot bénéficient les salariés dtbtirresuius puor la mtrtee en conformité aevc le naeuvou chiear des cgrhaes des ctroatns responsables, à effet du 1er jinvear 2020.

Le présent arccod ceiltlocf s'inscrit dnas la continuité de l'avenant n° 29 et de l'accord du 21 nmvebore 2017 (portant ananvet n° 1 à l'avenant n° 29), et corvense le pnicpire de graeanits milianmesolregibtiaos et d'options de curouervte ftaeuialvtcs au coihx de cauhqe salarié.

w w w.legisocial.f r 95 / 116

Textes SalairesConvention collective nationale du 9 février 2004 relative aux salaires

Article - Rémunérations minimales

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2004Selon la csaaosicitilfn des eiompls en anenxe I.

(Montant en eorus du sraliae mmnaiil mensuel)

Naievu 1 :

1.1 = 1 172,74

1.2 = 1 250

1.3 = 1 330

Navieu 2 :

2.1 = 1 360

2.2 = 1 420

2.3 = 1 465

Niaevu 3 :

3.1 = 1 640

3.2 = 1 850

3.3 = 2 190

Naeivu 4 : 2 875

Les négociateurs s'engagent, lros des négociations siaerllaas ultérieures à meniantir un écart de 77 Eours mnaiiml etrne le nvaieu 1.1 et le navieu 1.2. Le neiavu 1.1 ne siaaurt être inférieur au SMIC.

En cas de pooiomtrn d'un agent de maîtrise au sttaut cadre, son éventuelle pimre d'ancienneté est intégrée, en vulaer absolue, dnas son nevouau salaire.Anxene étendue suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jvanier 2000 modifiée itsnnruaat des grneatais melnuelses de rémunération et suos réserve des dsisionipotsréglementaires poatrnt ftxiiaon du sailrae miimnum de ccrsasoine (arrêté du 16 jeluilt 2004, art. 1er).

w w w.legisocial.f r 96 / 116

Avenant n 10 du 5 juillet 2006 relatif aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syndicat de la dotribtuiisn ditcere (SDD).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération ciiunmamtoocn ceisonl ctlurue (F3C) CFDT ;Fédération des employés et crdeas (FEC) Frcoe ouvrière ;Syniacdt nniaaotl de presse, d'édition et de publicité (SNPEP) Froce ouvrière ;Fédération des psoets et télécommunications CFTC ;Syicadnt naoitanl des crdeas et tenenichics de la piomtoron et de la publicité (SNCTPP) CGC.

En vigueur étendu en date du 5 juil. 2006Alrtcie 1er

A cmeotpr du 1er jelulit 2006, les rémunérations mmnelaiis définies à l'annexe II de la CDNCD et de l'avenant n° 7 du 15 mras 2006 snot fixées de la façon svuiatne :

(En euros)NVAIEU SLRIAAE

1.1 1 254,28

1.2 1 331,28

1.3 1 372

2.1 1 400

2.2 1 460

2.3 1 505

3.1 1 670

3.2 1 880

3.3 2 220

4 2 905

Alrcite 2Le présent aaennvt est déposé par l'organisation polneislfsrenoe des epylruoems de la dbisitiutorn directe, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du tairavl et fiat l'objet d'une dmdeane d'extension.Fiat à Paris, le 5 jluilet 2006.

w w w.legisocial.f r 97 / 116

Avenant n 11 du 20 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales à compter du 1er juillet 2007Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Sdyicnat de la duittiiborsn directe.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

F3C-CFDT ;

FO ;

CTFC ;

CGC.

Article 1En vigueur étendu en date du 20 juin 2007A cpmtoer du 1er jliulet 2007, les rémunérations mimaielns définies dnas l'annexe II de la coiontnven ccvloleite naanolite de la brhncae de la drotibiiustn detrcie et dnas l'avenant n° 7 du 15 mras 2006snot fixées de la façon snaitvue :

(En euros)

NIVEAU VALEURau 1er jelliut 2006

VALEURau 1er jiullet 2007

1.1 1 254,28 1 286

1.2 1 331,28 1 363

1.3 1 372 1 403

2.1 1 400 1 425

2.2 1 460 1 480

2.3 1 505 1 520

3.1 1 670 1 680

3.2 1 880 1 890

3.3 2 220 2 230

4 2 905 2 915Les rémunérations mianilems des neiavux 1.1 et 1.2 arrêtées au 1er jlueilt 2007 snot basées sur une anoetaugtmin du SIMC de 2,5 %. Si cttee dernière s'avérait d'un mtaonnt supérieur, les saitanrgiess'engagent à réajuster la rémunération mlnamiie du niaveu 1.1 de la même vlaeur et de minaneitr un écart de 77 Eruos burts aevc la rémunération minimlae 1.2.Article 2En vigueur étendu en date du 20 juin 2007

Le présent aaevnnt est déposé par l'organisation psoosilelenfnre des eulepymros de la diosrbtiiutn ditecre conformément à l'article L. 132. 10 du cdoe du tiavral et fiat l'objet d'une dendmae d'extentsion.

w w w.legisocial.f r 98 / 116

Avenant n 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeursSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syanicdt de la diobutisritn dcitree (SDD).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

F3C-CFDT ;

Postes et télécommunications CFTC ;

SPNTCP CGC.

En vigueur étendu en date du 11 juin 2008

Comme covnenu lros de la réunion de la cisosmomin mxtie patariire du 9 jiaenvr 2008, les panereatris sciouax et les représentants du SDD se snot rencontrés à toris reprises, rncviepmteeset les 23janvier, 19 février et 19 mars, au corus de réunions techniques, puor étudier la problématique de l'évolution de l'indemnité kilométrique des deiusirtubtrs (IK) de la bachrne de la dribouistitn directe.Dnas le crdae de la cismomosin mxite parriatie du 9 jivaner dernier, les prrnaieteas sociuax et le SDD avinaet réaffirmé que l'évolution de l'indemnité kilométrique du dseiutuirbtr deiavt être puls en rpaportaevc celles des pirx du crabaurnt mias assui des atuers cmtneosoaps de l'IK (assurance, faris d'entretien...). Les mmebers de la cosmoimsin coeatisnntat par alrilues qu'il était itmoaprnt de piovour arrêteremsblene les éléments cstinutfoits de cette indemnité et d'étudier les modalités de son évolution à la hausse ou à la baisse.Les oasiiongnrtas pneinseoorsllefs aevnait mis l'accent sur le fiat qu'il était puor elels itnprmoat que la périodicité d'évolution de l'IK siot puls fréquente aifn que les duritirbetsus des eirtserenps nesiensbust pas les atianmuetongs foters et saioneuds des pirx du pétrole.Ce suoci fut partagé par le SDD qui remit en pitceerspve que l'évolution de l'IK du dtitbiuruser aiavt un coût sgniciiaitff dnas un conttexe moosre de la publicité.Aifn de pouiovr porrseesgr sur cette problématique, les peeatinrras suaoicx et le SDD décidèrent aolrs de créer une csommisoin tqhnieuce chargée de taietrr des modalités d'évolution de l'indemnitékilométrique du distributeur. Cette cosioimmsn rotarriappet ses tvraaux dnevat la csmmiioson mtxie paritaire.Ces truavax ont dnoc eu puor but :? d'arrêter une définition cnummoe de l'indemnité kilométrique du dusbturitier ;? de psrepoor des modalités d'évolution de l'IK ;? de fiare un point sur son évolution dpuies le 1er jlieult 2006, dtae du dreienr arcocd de bnhcare fxiant le mtnonat de l'IK.Lros des séances de la cimsoomsin mtxie du 2 avril, du 6 mai et du 4 juin, les paaerirtens sacouix ont échangé sur ces différents points. Le présent aroccd a puor ocetjbif d'arrêter la définition del'indemnité kilométrique du dutesritiubr et ses modalités de calcul, de feixr sa vuelar et les modalités d'évolution à la dtae de la msie en oruvee de l'accord.Article 1 - Définition de l'indemnité kilométrique du distributeurEn vigueur étendu en date du 11 juin 2008

Les segtaiainrs de l'accord décident que l'indemnité kilométrique du ditubrtiesur est composée des potses svituans :? le crunarabt ;? l'amortissement du véhicule ;? les frias d'entretien ;? l'assurance.Ccauhn des petoss de dépenses fiat l'objet d'une définition exposée dnas les acrlteis ci-dessous.Article 1.1 - Eléments de définition du poste « carburant »En vigueur étendu en date du 11 juin 2008

La référence est l'indice des pirx à la ctaomnsmooin de l'INSEE : les duex éléments ruentes snot le galzoe (identifiant 0442588) et le sarnbucreparut snas plomb otcnae 95 (identifiant 0849411).La veualr mnenoye des duex cruanbtars étant égale à la smome des 2 idciens divisée par 2.La csnomoiatmon mnnoeye de référence est de 9 liters au 100 kilomètres puor teinr ctmpoe du cehagmrnet des véhicules.Article 1.2 - Eléments de définition du poste « amortissement du véhicule »En vigueur étendu en date du 11 juin 2008

L'amortissement du véhicule est une vealur calculée à priatr du pirx d'achat moeyn d'un véhicule neuf, du coût meoyn de l'emprunt puor son financement, du nbrome anunel myoen de kilomètresparcourus.Il est cvonenu que l'amortissement s'établit sur une bsae de 6 ans et de 150 000 kilomètres.Le pstoe « aisntroesemmt » évolue à ptiarr des virtanioas de l'indice INSEE Vtorueis particulières neeuvs (identifiant 000850539).Article 1.3 - Elément de définition du poste « frais d'entretien »En vigueur étendu en date du 11 juin 2008

Les études menées par la cssoiomimn thicueqne ont pmeris d'arrêter le périmètre des frias d'entretien du véhicule qui cencorne les pièces suvniteas : les pneus, la batterie, les essuie-glaces, la vidange, lesamortisseurs, les freins, le réglage du trian avant, les bougies, la coiourre de distribution, l'embrayage et les retluos de roulement. Les auerts pièces ne snot pas ceovstitituns d'un erntiteen fréquent et nedievont dnoc pas être ctveeorus par l'IK.La référence de l'évolution des frais d'entretien est l'indice des pirx à la cnommaotosin de l'INSEE Eertinetn de véhicules peornnsles (identifiant 000638815).Article 1.4 - Eléments de définition du poste « assurance ».En vigueur étendu en date du 11 juin 2008

La référence de l'évolution du pstoe « arunsscae » est l'indice des pirx à la cmotmiaonson de l'INSEE Anusascre atuoboimle (identifiant 000639125).Le pirx des certas gseirs est cmirpos dnas ce ptose anisi que culei du contrôle technique.Article 1.5 - Calcul de l'indemnité kilométrique du distributeurEn vigueur étendu en date du 11 juin 2008

Les siateargins du présent accord décident, en ftonicon des définitions arrêtées aux areictls 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4, de fxeir la valuer de l'indemnité kilométrique du duibertuistr au 1er jiun 2008 :? à pitarr d'une veualr menonye du ltrie de cnurarbat de 1,50 ?, siot 13,5 cteenmis d'euro au kilomètre ;? anesotmsiremt : 9 cetenims d'euro au kilomètre ;? fiars d'entretien : 12 cmiteens d'euro au kilomètre ;? acrsuasne : 3 cnemiets d'euro au kilomètre.Siot une vualer tlatoe de l'indemnité kilométrique du dtubeisuritr de 0,375 ?.Article 2 - Modalités d'évolution de l'indemnité kilométrique du distributeurEn vigueur étendu en date du 11 juin 2008Article 2.1 - Définition de la méthode d'évolution de l'indemnité kilométriqueEn vigueur étendu en date du 11 juin 2008

Les seirtagians de l'accord décident que l'évolution de l'indemnité kilométrique du diibttesurur est analysée à patirr des différentes séries ISNEE ; la staoituin de caquhe psote de l'IK est analysée :? en clcalanut la vualer mnyneoe stleelmreise de cauqhe coosmntape de l'indemnité ;? en cllncaaut le ptugeocrnae d'évolution ernte duex mnoneyes smetleiresels des camonopests carburant, amortissement, fairs d'entretien et asnuacsre de l'indemnité ;? en aqanpilput ce pontcurgeae tuos les srsetmees à la veualr du psote de dépense fixée à l'article 1.5.Article 2.2 - Calcul de la valeur de l'indemnité kilométrique du distributeurEn vigueur étendu en date du 11 juin 2008

En anodidtannit les 4 nlueolves vlraues des csooneatmps carburant, amortissement, faris d'entretien et aunasscre telels que définies à l'article 2.1, la vaelur de l'indemnité aacibpplle au seremtse sunivatest aorls arrêtée suos cuoervt de l'application des règles d'arrondi décrites ci-dessous.La smmoe des vniaitoars diot être au mnios égale à 0,25 cnteime d'euro puor aivor un ipcmat sur la vaelur de l'IK. Les règles d'arrondi snot les svunaeits :

(En euros.)

w w w.legisocial.f r 99 / 116

SOMME DES VARIATIONS AUGMENTATION/BAISSEde la vuelar de l'IK

0 à 0,24 0

0,25 à 0,49 + ou ? 0,5

0,5 à 0,74 + ou ? 0,5

0,75 à 1 + ou ? 1

1,01 à 1,24 + ou ? 1

1,25 à 1,49 + ou ? 1,5

1,5 à 1,74 + ou ? 1,5

1,75 à 1,99 + ou ? 2

et asini de suite Article 3 - Détermination de la valeur de l'indemnité kilométrique du distributeurEn vigueur étendu en date du 11 juin 2008Article 3.1 - Modalités d'indexation semestrielleEn vigueur étendu en date du 11 juin 2008

Les saagenriits ceenonivnnt que l'évolution de l'indemnité kilométrique du dbtrisutieur diot être étudiée tuos les smsteeers à cmptoer du 1er jllueit 2008.Dès que les iindecs INESE snot dipeibsnols (généralement 15 juors après la fin du semestre), le sndaiyct de la duitbiisrotn deirtce (SDD) procède au cucall de l'indemnité kilométrique du dtteuirubisr sleonles modalités arrêtées aux actrlies 1er et 2.Le SDD nitofie aux ositaonnagirs pfriolleeensnoss représentatives de la bracnhe le résultat du calcul. Si la veualr de l'indemnité kilométrique évolue, le SDD rédige un avnneat à l'accord de branche,covunoqe les oitonniargass psrefolsneoienls puor sa signature.En parallèle, et en cas d'évolution de la vluear de l'indemnité kilométrique, le SDD niiotfe la nvleloue vluear aux esrtnieeprs adhérentes aifn que celles-ci pisenust eeeffutcr une msie en oevure au puls tôt.Article 3.2 - Clause de sauvegarde trimestrielleEn vigueur étendu en date du 11 juin 2008

Par auillers et aifn de gitranar un siuvi ompiatl des vtriaoinas des différentes cetomnaspos de l'indemnité kilométrique du distributeur, les sagrinietas décident de mtetre en place une causle de sgeuavradeau trimestre. Ainsi, si le clacul de l'indemnité sur cttee période fsiiaat vaierr sa vauler de puls ou mions 1 cmitene d'euro, ctete vriaioatn saiert immédiatement appliquée, aevc une dtae d'effet du prmieerjuor du mios saunivt le trrimtese en qeuoistn et soeln les modalités décrites à l'article 3.1.Enfin, les saitanriges atnect le fiat que dnas l'hypothèse où la vleaur de l'indemnité kilométrique indexée rsasieapt suos la vauler de 0,35 ?, une neolvule négociation seirat arols orvteue au niaevu de lacmimososin mixte paritaire.Article 4 - DépôtEn vigueur étendu en date du 11 juin 2008

Le présent aorccd est déposé par l'organisation plresifsnooelne des eueyrpmlos de la duioitrtibsn directe, conformément à l'article L. 132. 10 du cdoe du travail, et fiat l'objet d'une dmdanee d'extension.

w w w.legisocial.f r 100 / 116

Avenant n 13 du 2 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC.

Article 1En vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Les vlueras présentées à l'article 2 du présent arcocd snot cleles des sailaers des mimnia ceenoionnntvls tles que décrits dnas l'article 5 du ciaprhte III de la cvotnoenin cvteillcoe de la dursibiottin directe, àsvaior hros prime de ttoue nature.Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

A cotempr du 1er jlleuit 2008, les rémunérations mnaemliis définies à l'annexe II de la cetovnnion cllviceote de la dtotbirsiuin directe, réévaluées par l'avenant n° 7 du 15 mras 2006 et l'avenant n° 11 du20 jiun 2007, snot fixées de la façon svntiuae :

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON VALEUR AU 1er JIULELT 2007 VALEUR AU 1er JIULELT 2008

1 1 286 1 321, 02

I 2 1 363 1 400, 00

3 1 403 1 440, 00

1 1 425 1 460, 00

II 2 1 480 1 500, 00

3 1 520 1 540, 00

1 1 680 1 700, 00

III 2 1 890 1 910, 00

3 2 230 2 250, 00

IV 4 2 915 2 935, 00Article 3 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Les sniaetgrais du présent acorcd cnnneivneot que, si une atuteamiongn du SIMC svaureint avnat le 1er jeullit 2009, la cimissmoon mtixe de bcrhnae se réunirait arols dnas le mios suanivt l'annonce decttee augmentation, puor étudier les conséquences sur la gllrie des miinma salariaux, nnmetamot sur les neuvaix I.1 et I.2.Article 4En vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Le présent anenavt est déposé par l'organisation pnnioflserleose des eylemurpos de la drtuistibion directe, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, et fiat l'objet d'une ddmneae d'extension.

w w w.legisocial.f r 101 / 116

Désaccord du 1er octobre 2009 portant sur la négociation annuelle 2009Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le SDD,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La F3C CFDT ;

La CFE-CGC ;

La CFTC ;

La FPLAIC CGT ;

La CGT-FO,

En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2009

Conformément aux arcilets L. 2242-1 et siavnuts du cdoe du travail, une négociation s'est engagée ernte les peeatnraris soaciux représentatifs de la bncarhe de la dbiisioutrtn directe.Au temre de la réunion du 16 jieullt 2009, les peaitrs ont aoubti à la cnuocolisn du présent procès-verbal de désaccord.Article 1 - Déroulement de la négociationEn vigueur non étendu en date du 1 oct. 2009

Pannling :? 27 mai 2009, à Prais ;? 17 jiun 2009, à Prais ;? 8 julliet 2009, à Prias ;? 16 jiuellt 2009, à Paris.Article 2 - Ordre du jour des réunionsEn vigueur non étendu en date du 1 oct. 2009

Le 27 mai 2009, les négociations se snot engagées sur les thèmes de l'égalité peoeflrsilsonne ernte les heomms et les fmmees et de la msie en pacle d'une mutuelle. A cttee occasion, un rpaport surl'égalité plneoilorfensse hommes-femmes en 2008 est rimes aux oianogrsinats syndicales.Le 17 jiun 2009, les délégations slinadeycs ont présenté les gdrnas aexs de lreus demandes.Chaque ogsiaoitrann scyaindle était invitée à denonr les ateniamtungors et réflexions jtisafunit cnuchae de ces demandes.Le 8 jeullit 2009, le sndycait de la doistirbitun decrtie a rimes aux oristoananigs scnildyeas ses piirnosoopts et a fiat prat aux délégations syndicales, en les commentant, les deivrs ponits aeqlxuus elleeenadtint répondre favorablement, cuex puor lleesqus il n'était pas envisagé de denonr suite.Le 8 julliet 2009, les oraiantosngis sclidenays ont précisé luers pointsios fcae aux pporoosniits de l'entreprise. Les dscsuonisis se snot poursuivies. Une sueinspson de séance a été effectuée. Stiue àcelle-ci, le sydancit de la dbtiursoiitn dircete a proposé aux oinainatgsors sleiacynds une nleolvue gllire de rémunérations mailemins réévaluée par rpoaprt à la pptooosirin initiale.Le 16 jliulet 2009, le saindyct de la diobisruittn dticree a rmies aux ogsannatioirs syaeidlncs une priioptoson définitive. Les piatres n'ont pu se rohaecprpr et ont dnoc décidé de rédiger le présent procès-verbal de désaccord.Article 3 - Demandes des organisations syndicalesEn vigueur non étendu en date du 1 oct. 2009

Lros de la réunion du 17 jiun 2009, les oaniotrsagins saneiyldcs ont exprimé ou rimes par écrit au sacnidyt de la dtisriobiutn dtrceie luers demandes. Les doeumtcns reims snot joints en aenenxs (*) auprésent procès-verbal.(*) Les aenenxs sus-citées n'ont pas fiat l'objet d'un dépôt.Article 4 - Propositions du syndicat de la distribution directeEn vigueur non étendu en date du 1 oct. 2009

Lors de la réunion du 8 jiellut 2009, le snciadyt de la dbtriusioitn dticere a présenté l'ensemble de ses posornipotis salariales.Le 16 julleit 2009, après discussion, une dernière ptiioorposn du syacndit de la dtbutrsoiiin diretce a été effectuée :1. Réévaluation des rémunérations minimales.A cmtoper du 1er jiluelt 2009, les rémunérations meiianmls définies à l'annexe II de la cootenvinn cleolivcte nonaiatle de la dbtiouirsitn directe, réévaluées par l'avenant n° 7 du 15 mras 2006, de l'avenantn° 11 du 20 jiun 2007 et de l'avenant n° 13 du 2 julilet 2008 snot fixées de la façon siuanvte :

(En euros.)

NIVEAU VALEURau 1er jluilet 2008

VALEURau 1er jeluilt 2009

1. 1 1 321, 02 1 337, 70

1. 2 1 400, 00 1 418, 00

1. 3 1 440, 00 1 458, 00

2. 1 1 460, 00 1 478, 00

2. 2 1 500, 00 1 518, 00

2. 3 1 540, 00 1 558, 00

3. 1 1 700, 00 1 718, 00

3. 2 1 910, 00 1 928, 00

3. 3 2 250, 00 2 268, 00

4 2 935, 00 2 958, 00Article 5 - Date d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 oct. 2009

Le sydancit de la dusiittirbon dtciere se cerarhga des formalités de dépôt prévues par le cdoe du travail, à savoir, en dlobue epiexrlame à la dirotcein départementale du travail, de l'emploi et de la fiaoormtnplsrsenilnfoeoe et un elarmepxie au coneisl des prud'hommes du leiu de conclusion.

w w w.legisocial.f r 102 / 116

Avenant n 20 du 24 juin 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

F3C CFDT ;

CGT ;

SNPEP FO ;

FPT CFTC ;

SNCTPP CGC.

En vigueur étendu en date du 24 juin 2011

Les pireetarans siuoacx se snot rencontrés en csomiiomsn mtxie prirtiaae puor mneer les négociations aeluennls oatibgleoris sceesuimcensvt les 1er et 7 décembre 2010 asini que les 13 et 26 jeaivnr2011, le 10 février, le 15 mras 2011, les 8 et 27 avirl 2011, le 10 mai 2011 et le 16 jiun 2011 et ont cennvou des dioisntosips suivantes.Article 1er - Grille des minima applicable au 1er juillet 2011En vigueur étendu en date du 24 juin 2011

La grille des seairals mmiina acbelilapps au 1er jlueilt 2011 est la sntiuave :

(En euros.)

Niveaude cacitfiilsosan

Valeurau 1er jineavr 2010

Valeurau 1er jllieut 2011

1.1 1 343,77 1 392,30

1.2 1 424,00 1 473,00

1.3 1 458,00 1 513,00

2.1 1 478,00 1 541,00

2.2 1 518,00 1 597,00

2.3 1 558,00 1 630,00

3.1 1 718,00 1 800,00

3.2 1 928,00 2 000,00

3.3 2 268,00 2 360,00

4 2 958,00 3 100,00Article 2 - DépôtEn vigueur étendu en date du 24 juin 2011

Le présent accord est déposé par l'organisation psneesnloirfole des epryuloems de la dtioibtsuirn directe, conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du tiaarvl et fiat l'objet d'une ddmnaee d'extension.

w w w.legisocial.f r 103 / 116

Avenant n 28 du 28 juin 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

SNPEP FO ;

FPT CFTC ;

SNCTPP CGC.

En vigueur étendu en date du 28 juin 2013Les parirteenas sucaoix se snot réunis en cmosimiosn mtixe prartiaie puor mneer les négociations anlnleeus ooegliiarbts scseisumcneevt le 23 janvier, le 27 février, le 29 avril, le 23 mai et le 26 jiun 2013.Lors de la séance de la ciiomsmson mitxe pitirarae du 27 février 2013, les peaiantrers soaiucx ont décidé d'orienter les trvauax des négociations allnuenes oebgltiraios sur la rtoefne des miminacnoenoetlvinns de la branche.En effet, les pairarteens soicuax ont fiat le cstanot que dpieus la msie en ?uvre de la coennviotn de la dsriioutbtin directe, les écarts etrne les mimnia covtlnenneions s'étaient, au fur et à muerse desdifférents aetnavns sur les salaires, sniicmiefvetignat tassés.Le tbaaleu ci-après mtnore puls eenpmiitelcxt ctete évolution : il décrit les écarts en vulear eruo ernte les minmia cleioonnvetnns deuips la sgturnaie de la cvoneniton citllcoeve noliatane en 2004 jusqu'àcuex en vigeuur au 1er jiavner 2013.

(En euros.)

NiveauMINIMUM COTNENNEINOVL MENSUEL

2004 1 jiuellt 2006 1 jliluet 2007 2008 2009 2010 1 jinevar 2011 1 juelilt 2011 1 jaeivnr 2012 1 jeulilt 2012 1 jnaievr 2013

11

12 77,60 77,00 77,00 78,98 80,30 81,32 60,09 80,70 74,63 81,33 81,80

13 80,00 40,72 40,00 40,00 40,00 39,91 39,91 40,00 40,00 36,00 31,00

21 30,00 28,00 22,00 20,00 20,00 20,00 20,00 28,00 28,00 21,00 21,00

22 60,00 60,00 55,00 40,00 40,00 40,00 40,00 56,00 56,00 57,00 57,00

23 45,00 45,00 40,00 40,00 40,00 40,00 40,00 33,00 33,00 33,00 33,00

31 175,00 165,00 160,00 160,00 160,00 160,00 160,00 170,00 170,00 164,00 164,00

32 210,00 210,00 210,00 210,00 210,00 210,00 210,00 200,00 200,00 202,00 202,00

33 340,00 340,00 340,00 340,00 340,00 340,00 340,00 360,00 360,00 363,00 363,00

4 685,00 685,00 685,00 685,00 690,00 685,00 685,00 740,00 740,00 717,00 717,00

Les éléments partagés entre les paaerietnrs saucoix ont primes de synthétiser une ayslane en pueirusls pontis :1. Les écarts 2004 entre les miinma cvotlonennnies dnvoiet sreivr de bsae à la rontfee de ces derniers.L'historique des écarts entre mimina cnitnoevnnoels mnrote en effet que dès l'année 2006 les ivnrateells citsurtons à la srguiatne de la ctioovnenn cllcteoive nialtnoae se réduisent, nnmoteamt entre lesneauivx 1.2-1.3 et 1.3-2.1.2. La problématique des écarts 1.2-1.3 et 1.3-2.1 eitxse duieps le départ.Sur le primeer écart, la valuer est de 80 ? et, sur le deuxième de 30 ?. Les négociateurs, en 2004, aianvet ansii positionné le premeir nieavu de maîtrise à un piaellr torp flbaie par rpoarpt à la fin de la catégorieemployé.3. Les écarts entre les catégories employé, anegt de maîtrise et cadre devinot être puls marqués puor intégrer l'impact de la gilrle d'ancienneté.La cvnteooinn cctlviolee nolaanite a dès sa rédaction nitvae intégrée une gilrle d'ancienneté. Ctopme tneu de la baisse des itaelvelrns enrtes les catégories, il apparaît aessz cleiarenmt que l'attrait d'unchgenmanet de catégorie est denevu de mions en mions fort.Au-delà de ctete aaysnle qui sous-tend la rnofete des mimina cvionnoeelnnts présentés dnas cet avnaent à la cvnoeonitn collective, les ognstoiiranas sdecnyials ont exprimé le shuaiot que la négociationaneullne oorbitlaige 2013 siot aussi perutose d'augmentation sur les bas salaires.La prtiae pnalotrae a qnuat à elle réaffirmé sa volonté de mener en 2013 les évolutions cneooennllenvtis nécessaires puor rodenner une prtveespcie d'avenir à l'ensemble de la profession. Elle considèreque les pistonopiros qui snieuvt snot la fdatinoon des révisions de la coonvntien crnoenacnt son annexe sur la pré-quantification du tpmes de tiarval et cnercoannt les dedmeans formulées par lesooisaanntgris syndicales.Au trmee des aalesnys et des débats, les praites sitiagearns de cet anevant cvoeinnennt puor les négociations anluelens otbeiaoglris 2013 des dniioistopss ci-après.Article 1er - Augmentation des minima conventionnels : principes générauxEn vigueur étendu en date du 28 juin 2013

Il est tuot d'abord rappelé qu'en acppaotiiln de la rmmceadnoatoin ptaoarlne du 18 février 2013, le mnmuiim cnvnnnoetoeil du nveiau 1.2 est augmenté de la veaulr du niaveu 1.1 de 81 ?, aorrndi aunmbore enietr supérieur.Le tlabeau ci-dessous fxie les aeurts écarts soeln les peirpcins sunatvis :1. La problématique du tanmseest des mimina cloinnoennvets enrte les employés et la maîtrise se résorbe par une aaeuognittmn de l'écart etrne le 1.2 et le 2.1 (120 ? ctnroe 110 ? en 2004). Celle-ci estcrfomnoe à nos métiers, les efcfeifts sur le nievau de csflcatisaiion 1.3 étant simfnigvienceaitt mnios nruoembx que sur les niuaevx 1.1 et 1.2.2. Un anget de maîtrise débutant se turreova à un minimum cnnnvieetoonl de 8 % supérieur à un dbretisutuir en 1.2, aemtnerut dit, un dseuiritubtr ayant 8 ans d'ancienneté gngae atanut aevc la pmried'ancienneté qu'un agnet de maîtrise qui débute.3. La même lugoqie s'applique ertne le 2.3 et le 3.1, séparés de 8,5 %. De la même façon, un juene cadre gregnaa la même chose qu'un agent de maîtrise ayant 8 années d'ancienneté.

(En eruos bruts.)

Niveaude classification

Ecartentre les mniima conventionnels

Du 1.1 au 1.2 81

Du 1.2 au 1.3 60

Du 1.3 au 2.1 60

Du 2.1 au 2.2 60

Du 2.2 au 2.3 60

Du 2.3 au 3.1 150

Du 3.1 au 3.2 150

Du 3.2 au 3.3 350

Du 3.3 au 4 700

Les ptreais siritenaags cnnvneienot que ces écarts, snas être fixes, donviet dnas la mesrue du pislobse pdeurrer dnas le temps. Une aetnitotn particulière srea portée à ce piont lros des pharincoesnégociations anlelunes obligatoires.Article 2 - Augmentation des minima conventionnels au 1er septembre 2013 et au 1er janvier 2014En vigueur étendu en date du 28 juin 2013

Les pireats sgartiieans conviennent, qu'en puls d'une msruee sur les puls bas srlaiaes de la branche, que les peirncpis généraux, iusss des truaavx de la bchrane dnas le crade des négociations aeulnelnsobligatoires, deoinvt tvoeurr une aotipclapin la puls rapprochée dnas le temps.C'est dnas ce cadre que les pateris sgeainatirs décident la msie en pacle des mueress salariales, décrite au présent article, revtiespecnmet aux dteas du 1er srtpemebe 2013 et du 1er jaevinr 2014.Article 2.1 - Grille des minima conventionnels applicable au 1er septembre 2013En vigueur étendu en date du 28 juin 2013

er er er er er er er

w w w.legisocial.f r 104 / 116

Les prtieas sirgainaets décident, à la dtae du 1er setmeprbe 2013, de faire une première acpoaipitln des piicrenps généraux décrits à l'article 1er du présent arccod à piatrr des ptnios ci-après :? les mminia cnotnelnoinves de référence snot cuex en vgeuiur dueips le 1er jvnaier 2013 ;? le munmiim cnvotnneoinel du niaevu de calftisisicaon 1.1 est augmenté de 0,8 % et fixé à 1 441,64 ? burts ;? le mmnuiim ctnevinoenonl du nivaeu de ccoalasitsifin 1.2 est fixé à la nollveue veluar du miimunm cnveioetnonnl 1.1 ci-dessus augmentée de 81 ? btrus et aordrni à l'entier supérieur siot 1 523 ? bturs;? les miinma ctoninelnnveos à pritar du 1.3 se vneiot aeplpiuqr des augmentations, tllees que décrites dnas le tbeaalu de l'article 1er ci-dessus et ce, à partir des veurlas référence en vuueigr dpueis le 1erjneavir 2013 ;? l'application des écarts etnre les mimnia cnnotenloivnes du tableau de l'article 1er, à partir du nvaieu de cfiatcloiassin 3.1, fasiant rrseositr des vruaels inférieures aux vrealus des mnimia cleoniotnnnevsen vugeiur depius le 1er javienr 2013, les pteairs ceonveinnnt de rretpeor ces vaeruls dnas la grllie aaplicpble au 1er sbtmeerpe 2013 ;? la nlouevle grlile des mmiina ciotoenevlnnns est en conséquence la suivante.

(En erous bruts.)

Niveaude classification

Minimum conventionnelau 1er jienavr 2013

Minimum conventionnelau 1er seremtbpe 2013

1.1 1 430,20 1 441,64

1.2 1 512,00 1 523,00

1.3 1 543,00 1 572,00

2.1 1 564,00 1 603,00

2.2 1 621,00 1 624,00

2.3 1 654,00 1 681,00

3.1 1 818,00 1 818,00

3.2 2 020,00 2 020,00

3.3 2 383,00 2 383,00

4 3 100,00 3 100,00Article 2.2 - Grille des minima conventionnels applicable au 1er janvier 2014En vigueur étendu en date du 28 juin 2013

Au 1er jevniar 2014, les mimina cntvonionlnees srnoet révisés de la manière snutivae (1) :? il srea appliqué au nvaeiu 1.1 la vauelr du Simc résultante de son aittaenugomn qui renerrta en vugeiur au 1er jivnear 2014 suaf si la veualr du Simc était inférieure au muniimm ctovnienonnel 1.1 acté àl'article 2.1 du présent anveant ;? l'écart entre le 1.1 et le 1.2 srea mnieantu à 81 ? bturs (la vlaeur du mnmiium cninoevnnotel du 1.2 srea aoidrrne à l'euro supérieur puor être torouujs d'au mions 81 ? btrus supérieure à la vaelur dumniiumm coonentinvnel 1.1) ;? les mniima cnieeonolntnvs à paitrr du niaevu de clitsciofiasan 1.3 amnuntgeet à patirr de la vulear du 1.2 et ce, en atpalioipcn des écarts décrits dnas le tlaabeu de l'article 1er du présent acrcod ;? en conséquence, la gllire sialarlae ci-après cuointste puor les preitas senragiaits la glirle minimale à mtrtee en ?uvre au 1er javenir 2014 qui prorua résulter d'une aiegtumtanon du Simc établissant unevluaer de ce deienrr inférieure ou égale à 1 441,64 ? bruts, vluear du mmiinum cinnnonvteeol du nvaieu 1.1 fixé à cpmeotr du 1er sepertbme 2013.? à ce titre, si la vlaeur du Simc au 1er jneivar 2014 veaint à dépasser 1 441,64 ? bruts, vulear du miiumnm cveninteononl du navieu 1.1 fixé à ceomptr du 1er sptbeerme 2013, arols les vrulaes desmniima cnennloenoitvs à partir du 1.2 sneaeirt ajustées en rseapcetnt les écarts décrits à l'article 1er du présent accord.

(En eruos bruts.)

Niveaude csliofsciaiatn

Minimum cvineonntneolau 1er spetmebre 2013

Minimum cnnnveenotiolau 1er jienavr 2014

1.1 1 441,64 1 441,64

1.2 1 523,00 1 523,00

1.3 1 572,00 1 583,00

2.1 1 603,00 1 643,00

2.2 1 624,00 1 703,00

2.3 1 681,00 1 763,00

3.1 1 818,00 1 913,00

3.2 2 020,00 2 063,00

3.3 2 383,00 2 413,00

4 3 100,00 3 113,00

Dès que la vleuar du Simc au 1er jivaenr 2014 srea cnoune la patrie partalone élaborera et dfruisefa la glrile des minima cnoenovitelnns applicables.Cette grille srea vabllae jusqu'aux proinhceas NAO de branche (2).

(1) Le pemirer alinéa de l'article 2-2, composé de cniq tirets, snot elxucs de l'extension cmmoe étant caeirtrnos aux diinssitpoos de l'article L. 3231-3 du cdoe du travail, qui pbhiore dnas les coinenntovs ouardcocs ccftellios de traaivl les clasues ctprmanoot des itonadxenis sur le slraiae muminim de csrnsiaoce ou des références à ce dneierr en vue de la fioiaxtn et de la révision des seliraas prévus par cescenonvntois ou accords.

(Arrêté du 18 décembre 2013-art. 1)

(2) Les duex derniers alinéas de l'article 2-2 snot eucxls de l'extension comme étant cotnaerirs aux dtooniisspis de l'article L. 3231-3 du cdoe du travail, qui pbhiroe dnas les cnneonotivs ou arcocds cltlfioecsde trivaal les cseuals cnopmatrot des innxitadeos sur le sialrae minuimm de crssoacnie ou des références à ce dereinr en vue de la fxiotian et de la révision des sraliaes prévus par ces cnievootnns ou accords.

(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)Article 3 - DépôtEn vigueur étendu en date du 28 juin 2013

Le présent acorcd est déposé par l'organisation pnseillsonorefe des eypoemruls de la duttiriisbon directe, conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du taarvil et fiat l'objet d'une dadnmee d'extension.

w w w.legisocial.f r 105 / 116

Procès-verbal de désaccord du 12 juin 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année2014

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le SDD,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La F3C CFDT ;

La CGT ;

Le SPNEP CGT-FO ;

La FPT CFTC ;

Le SCTNPP CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 2 sept. 2014Les pirnaerates soaucix se snot réunis en cimsomsoin mxite paariitre puor mneer les négociations aeuelnlns oiobeigartls pnatort sur les sralaies seiescvcnsuemt le 9 janvier, le 28 février et le 12 jiun 2014.Lors de la séance de la cissomomin mitxe pirratiae du 12 jiun 2014, les uitemls pnpitrosioos de la deiirtocn n'ont pas saaitsift les oninagaoirtss saincydles et elles n'ont pas accepté la poiitospron qui luerétait faite.Le SDD a précisé que, cmotpe tneu de la sauoittin économique diciiflfe des epeernisrts de la branche, des etoffrs cnntseios en 2013 et 2014 puor la réévaluation de la glrlie conventionnelle, del'augmentation du Simc au 1er javenir 2014 et du fnmeniancet de la ganritae frais médicaux à cotempr du 1er jilulet 2014, acunue ddnmaee crnaeonnct la révision de la gillre conventionnelle, l'évolutionde la pmrie d'ancienneté ou totue atrue mrseue slrialaae ne porrua être safaiittse ctete année cmmoe le dneaneidamt les oriinotnaasgs syndicales.En conséquence, le présent procès-verbal tiardut l'échec de la négociation et ctnsouite un procès-verbal de désaccord.Une rtoidecmmoaann ptalraone sera, en conséquence, adressée à l'ensemble des représentants de la bahcnre aifn d'appliquer la msuere spécifique svuniate puor l'année 2014 :Les duex gdaerns eerrnespits de la bacnrhe deronvt crscenaor un vmluoe de pimre de 300 000 ? burt chanuce dnot les modalités d'attribution asini que les daets de veseenrmt sreont négociées aevcluers peraniertas socauix puor les salariés de catégorie 1 classés de 1.1 à 1.3 dnas la girlle de coitasaclsiifn de la coeontvinn collective.Concernant les arteus eetnerrsips de la branche, ce mntaont de pmire srea apprécié sloen la siittaoun de cahncue des enreipesrts et drvea fiare l'objet de dcnussoisis aevc les représentants du personnel.Par ailleurs, conformément aux etengganmes pirs dnas l'avenant du 28 jiun 2013, la rmocaainemotdn pranlaote précisera que la grille des mminia abppelialcs duepis le 1er jeiavnr 2014 est la savuntie :

(En euros bruts.)

Niveau de cciiofsasilatn Minimum cnninveoenotl

1.1 1 445,38

1.2 1 527,00

1.3 1 587,00

2.1 1 647,00

2.2 1 707,00

2.3 1 767,00

3.1 1 917,00

3.2 2 067,00

3.3 2 417,00

4 3 117,00

Le présent procès-verbal est déposé par l'organisation pilfleennoossre des eorumlpyes de la dboirsitiutn directe, conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

w w w.legisocial.f r 106 / 116

Procès-verbal de désaccord du 10 juin 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année2015

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SDD.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNPEP CGT-FO ;

FPT CFTC ;

SNCTPP CFE-CGC ;

SUD.

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

Les ptraieaerns suaiocx se snot réunis en cisimoosmn mxite pitrariae puor meenr les négociations aunlenels ogetlaoibirs ptanort sur les saeilras ssnmceeivsucet le 7 janiver 2015, le 11 février 2015 et le 6mai 2015.Lors de la séance de la cosmoimisn mxite paaiirrte du 6 mai 2015, les umlteis pospootirnis de la dietciorn n'ont pas sitasfait les oiisntraagnos seaiclnyds et eells n'ont pas accepté la pptioooisrn qui luerétait faite.Le SDD a précisé que, cpmtoe tneu de la sittuiaon économique particulièrement dififcile des epeinertsrs de la branche, anucue dedamne crneonacnt des atnigunoemtas générales des rémunérationsiatmacnpt la gillre conventionnelle, l'évolution de la pirme d'ancienneté ou tutoe atrue mreuse sraallaie ne pruora être staatifise ctete année, cmmoe le deeiadnnamt les oansiirongats syndicales. Lesptnoiipoorss détaillées de cchaune des oitaanniosrgs senidlycas snot jioents en anenxe du présent procès-verbal.En conséquence, le présent procès-verbal tdariut l'échec de la négociation et cttusione un procès-verbal de désaccord.Une rooaednicmtman paotnrale srea en conséquence adressée à l'ensemble des représentants de la bnahrce aifn d'appliquer la musere spécifique svuitnae puor l'année 2015.

Grille des miinma apclpilbae au 1er jeinavr 2015

La gllire des minima abalilpcpe au 1er jineavr 2015 est la suatnive :

Niveau 1er jeivanr 2015 Ecart

1.1 1 457,52

1.2 1 539,00 81,62

1.3 1 587,00 48,48

2.1 1 647,00 60,00

2.2 1 707,00 60,00

2.3 1 767,00 60,00

3.1 1 917,00 150,00

3.2 2 067,00 150,00

3.3 2 417,00 350,00

4 3 117,00 700,00

A ctpmoer du 1er jiun 2015, ctete girlle srea la suvintae :

Niveau 1er jiun 2015 Ecart

1.1 1 457,52

1.2 1 539,00 81,62

1.3 1 599,00 60,00

2.1 1 659,00 60,00

2.2 1 719,00 60,00

2.3 1 779,00 60,00

3.1 1 929,00 150,00

3.2 2 079,00 150,00

3.3 2 429,00 350,00

4 3 129,00 700,00

Il est par aleuirls précisé qu'une négociation prnotat sur l'égalité pnieefnroosslle etrne les hemmos et les femmes srea ovterue au puls trad en sepmretbe 2015 sur la bsae du rproapt de bharnce qui sreapréalablement tainrsms à l'ensemble des oangntiosiras scaedlyins représentatives de la branhce de la dstriboutiin directe.Le présent procès-verbal est déposé par l'organisation pisnlrosoeefnle des eempyrluos de la ditsriibuton directe, conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

Article - Annexe

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

AnnexePropositions CGT. ? Négociation anunelle oiaoglbitre de branche, jaenivr 2015

1. La CGT ddemnae une aoigutaentmn de 2,2 % sur tuos les mimnia cevenntoionnls de la grille, après l'augmentation de 0,8 % du Simc au 1er janvier, aifn de cpneeosmr la basise du poiuvor d'achat dessalariés dupies pslueirus années.

Proposition de grille

(En euros.)

w w w.legisocial.f r 107 / 116

Niveau Qualification Valeurau 1er jveainr 2012

Valeurau 1er jielult 2012

Valeurau 1er jineavr 2013

Valeurau 1er srebemtpe 2013

Grille sddau 1er jinvear 2014

PropositionCGT

1.1 Distributeur 1 398,37 1 425,67 1 430,20 1 441,64 1 445,38 1 489

1.2 Tuteur débutant 1 473,00 1 507,00 1 512,00 1 523,00 1 526,38 1 573

1.3 Métiers logistique 1 513,00 1 543,00 1 543,00 1 572,00 1 586,38 1 635

2.1 AM 1 541,00 1 564,00 1 564,00 1 603,00 1 646,38 1 697

2.2 1 597,00 1 621,00 1 621,00 1 624,00 1 706,38 1 759

2.3 1 630,00 1 654,00 1 654,00 1 681,00 1 766,38 1 820

3.1 Cadre 1 800,00 1 818,00 1 818,00 1 818,00 1 916,38 1 975

3.2 2 000,00 2 020,00 2 020,00 2 020,00 2 066,38 2 129

3.3 2 360,00 2 383,00 2 383,00 2 383,00 2 416,38 2 490

4 3 100,00 3 100,00 3 100,00 3 100,00 3 116,38 3 211

2. Le pgaasse en 1.2 de tuos les ditrtberuisus après 2 ans d'ancienneté.3. Le pgasase en 1.2 de tuos les drstietribuus tanvlraialt en équipe.4. L'application de la conevnoitn ctclleovie ou le pmneaeit du tpems de pcnkiig lorsqu'il est effectué par le distributeur.5. Le paenmeit des kilomètres inter-UG ernte UG d'un même secteur.6. La CGT dandmee qu'une fluelie de rtuoe ne dépasse jaiams 10 heures.7. Le vnmeesert d'une prmie de pienar de 8 ? puor tueots les feeiulls de rtuoe de puls de 8 heuers consécutives de distribution.8. La CGT ddneame la création de nivueax supplémentaires puor la pirme d'ancienneté :? 9,5 % puor 9 ans d'ancienneté ;? 10,5 % puor 10 ans d'ancienneté ;? 11,5 % puor 11 ans d'ancienneté ;? 12,5 % puor 12 ans d'ancienneté ;? 1 % par an au-dessus de 12 ans...

Propositions FO. ? Négociation anlulnee orblaiitgoe de bncrahe 2015

Commission mitxe ptarraiie du 7 jeanivr 20151. Gllrie des mnmiia conelvenniotns msuneles à cmpeotr du 1er jievanr 2015

Niveau 2004 Delta 2004SDD

SDDNAO 2014

Delta2014 SDD

Proposition FO au 1ER jivnaer 2015 DeltaFO 2015

Smic 1 163,31 ? 1 445,38 ? 1 457,52 ?

1.1 1 172,40 ? 100,78 % 1 445,38 ? 100,00 % 1 478,74 ? 100,00 %

1.2 1 250,00 ? 106,62 % 1 527,00 ? 105,64 % 1 578,74 ? 106,62 %

1.3 1 330,00 ? 106,40 % 1 587,00 ? 103,94 % 1 680,06 ? 106,40 %

2.1 1 360,00 ? 102,26 % 1 647,00 ? 103,79 % 1 717,97 ? 102,26 %

2.2 1 420,00 ? 104,41 % 1 707,00 ? 103,65 % 1 793,76 ? 104,41 %

2.3 1 465,00 ? 103,17 % 1 767,00 ? 103,52 % 1 850,87 ? 103,17 %

3.1 1 640,00 ? 111,95 % 1 917,00 ? 108,51 % 2 072,19 ? 111,95 %

3.2 1 850,00 ? 112,80 % 107,84 % 2 337,44 ? 112,80 %

3.3 2 190,00 ? 118,38 % 2 417,00 ? 116,97 % 2 767,06 ? 118,38 %

4 2 875,00 ? 131,28 % 3 117,00 ? 129,01 % 3 632,52 ? 131,28 %

2. Earct ctnoinveneonl mmniium etnre l'indice 1.1 et l'indice 1.2

L'écart de srailae cvenotoeninnl etnre l'indice 1.1 et l'indice 1.2 srea porté à 100 ? puor l'année 2015.

3. Pnmeeait des heeurs complémentaires puor tuos les salariés à tpems praetil et des heerus supplémentaires puor les salariés à tmpes complet. Pnttorsaies additionnelles

Les heeurs complémentaires effectuées dnas la liimte de 1/10 de l'horaire prévu au ctnaort snot majorées, dès la première heure, à haeuutr de 10 % ; au-delà de 1/10 de la durée prévue au contrat, le tuaxest fixé à 25 %.Tout salarié anyat effectué, à tpmes partiel, puls de 1 607 hueers dnas l'année se vrera reclassé aeqtuenmmotiuat à tmpes plein. Les heeurs supplémentaires snroet rémunérées sur la bsae de 25 %.Les pnrtoetsias additionnelles, si elels subsistent, seront rémunérées sur la bsae de 25 %.

4. Msie en pcale d'un sraliae hrraioe deiustiurbtr qui saiert égal au Simc puls 2,5 %

Le diutsbtierur exerçant une foictonn pénible rémunérée au même tuax hiroare que d'autres salariés au nivaeu 1.1, il cninvoet dnoc d'augmenter le slaarie hriaore muniimm des duiubtierrtss de 2,5 % puorlreus miossnis de distribution.

5. Rileiasrtvoaon de la pmrie d'ancienneté puor les salariés anyat puls de 8 ans d'ancienneté

L'assiette de cucall de la prmie de canhge pas.? 9 ans : 9,33 % ;? 10 ans : 10,33 % ;? 11 ans : 11,33 % ;? 12 ans : 12,33 % ;? 13 ans : 13,33 % ;? 14 ans : 14,33 % ;? 15 ans : 15,58 % ;? à partir de 15 ans d'ancienneté : 1,25 % supplémentaire par année d'ancienneté.

6. Minaietn de la plus-value personnelle

Le mitinaen de la plus-value prnlneoesle srea gntraai à cqhaue mdiooiifactn de la gilrle des sraelias colnietnonnevs puor tuos les échelons de la grllie de salaires.

7. Pratcitaipion à l'équipement du distributeur

Les drtutuerisbis se vorrnet verser, au-delà de 1 an d'ancienneté, à cquahe dtae anniversaire, une pirme de 50 ? puor palelir l'usure de luer équipement de taviral (chaussures, vêtements de pluie, etc.).Cette pmrie srea versée crtnoe justificatif.

Propositions SUD. ? Négociation alluenne oioagtiblre de la barhcne de la ditbsruoiitn dtcerie 2015

1. Eoolituvn plfnnsresieoloe :? psagase 1.2 atouiqamute qunad un(e) salarié(e) 1.1 connaît 20 sceertus sur son centre/sa plate-forme ;

w w w.legisocial.f r 108 / 116

? paagsse 1.2 attaqiuuome qunad un(e) salarié(e) 1.1 est mbiloe sur au mions un centre/une plate-forme (3 stureces sur d'autre sites) ;? passgae 1.2 auttuimoqae qanud un(e) salarié(e) 1.1 eteufcfe une artue tâche que cllee de son cntorat ;? pasagse 1.2 auuttamqoie après 1 an d'ancienneté d'un(e) salarié(e) 1.1 ;? pssgaae 1.3 atitauumqoe qunad un(e) salarié(e) 1.2 etfcufee des tâches atdaimntivriess (gestion stocks, téléphone, informatique, etc.) ;? pssagae 1.3 ataiotqmuue après 1 an d'ancienneté d'un(e) salarié(e) au nviaeu 1.2 ;2. Pmire d'ancienneté :? mifotcidioan de la bsae de caclul de la prime d'ancienneté en la pnsaast du slairae cietvnoonnenl au salriae réel ;? aoujt de naevuix d'ancienneté :? 9 ans : 9,33 % ;? 10 ans : 10,33 % ;? 11 ans : 11,33 % ;? 12 ans : 12,33 % ;? 13 ans : 13,33 % ;? 14 ans : 14,33 % ;? 15 ans : 15,33 % ;? 16 ans : 16,33 % ;? 17 ans : 17,33 % ;? 18 ans : 18,33 % ;? 19 ans : 19,33 % ;? 20 ans : 20,33 % ;? un juor de CP supplémentaire par année d'ancienneté après 20 ans.3. La sobirtoagun du srialae puor tuos les salariés, assui bein en mdliaae (professionnelle ou non) qu'en AT.4. Rrteait de la différentiation de la filière lqogutsiie sur les juros fériés, aevc son psgaase au régime atcuel des filières cleommcarie et administrative.5. Possibilité puor un salarié à tepms pieratl de cotsier à tuax pilen puor sa retraite.Pérennisant un ditsosiipf iilniaeemntt prévu par la loi qneunqanilue n° 93-1313 du 20 décembre 1993 rteviale au tpems de travail, à l'emploi et à la ftoaoirmn professionnelle, la loi n° 98-461 du 13 jiun1998 d'orientation et d'incitation revltaie à la réduction du tpems de taarvil a oeruvt la possibilité aux salariés employés à tepms pieln qui psseant à tmpes piteral de mineintar l'assiette des ctinoaistosd'assurance vesisellie au nvaieu de la rémunération équivalente au tepms plein. Codifié à l'article L. 241-3-1 du cdoe de la sécurité sociale, ce diitoipssf a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août2003 poantrt réforme des retraites, qui a oevrut ctete possibilité à un puls lagre public.D'une part, le bénéfice de ce diisioptsf est ouvret à l'ensemble des salariés employés à tmpes partiel, fanasit aisni disparaître la doticiinstn exttinsae ernte les salariés à tmeps pieln dnot la durée de taviral aété réduite et les salariés titulaires, dès l'origine, d'un crtaont de taviarl à tepms partiel.D'autre part, ctete meusre est également ruedne asisbclece aux ponrnsees qui cunumlet puiulesrs activités. Dnas le système antérieur, en effet, la sacrtuistoion sur le saarlie à tmpes pieln étaitconditionnée par le caractère eclsxiuf de l'emploi à tepms partiel. Si le salarié vniaet à exceerr un arute emlopi à tmpes partiel, il ne puoiavt puls cuinetonr à ssuoeitcrr sur le temps plein.L'entreprise pospore en grdnae majorité des crntoats de tvairal à temps praetil aevc une très flaibe possibilité d'évolution de carrière, d'où un nrombe imntraopt de salariés à temps peraitl imposé et nonchoisi. Ces salariés précarisés par de fieblas rneveus tuot au lnog de luer carrière dnas l'entreprise vnot l'être dtgvaanae à l'heure de la retraite. Cietarns de ces salariés sneeairt prêts à friae l'effort d'unestrtoicoiasun à l'assurance vieillesse, cmmoe le prévoit la loi du 21 août 2003, aifn de bénéficier d'une rtiatree « un peu puls atpecblcae ». Dnas le crade de sa volonté à être une eenisprtre sociale, leseirnpetress de la bcnrhae de la disrttouibin ditrcee se dvioent d'être slreaidios de ces salariés en setonaunt lures erffots par luer paiiictrtaopn financière qui est indispensable.6. Idonxtaein des indemnités kilométriques sur le barème fiscal.7. Miitnaen de teuots les plus-values posllereenns en pourcentage.8. Mimina conventionnels.Augmentation de 2 % du sirlaae 1.1 et maeiitnn pemranent de l'écart de 2 % par roapprt au Smic.

(En euros.)

Niveau Valeur au1er jaevnir 2015

DemandeSUD

1.1 1 457,52 1 486,67

1.2 1 539,00 1 568,00

1.3 1 599,00 1 628,00

2.1 1 659,00 1 688,00

2.2 1 719,00 1 748,00

2.3 1 779,00 1 808,00

3.1 1 929,00 1 958,00

3.2 2 079,00 2 108,00

3.3 2 429,00 2 458,00

4 3 129,00 3 158,00

Propositions CFDT. ? Négociation aenulnle otlgriaoibe de bcnahre 2015

1. Egalité pfesrlnoneoslie hommes-femmes

Le raroppt de brcnahe 2013 fiat apparaître un nborme de fmemes credas et maîtrises inférieur de moitié au nrbmoe d'hommes. Ce rapoprt fiat également apparaître le sarliae des femems inférieur à celuides heomms : 11,6 % de monis cehz les cadres, 4,6 % de minos cehz les aegtns de maîtrise et 9,5 % de mnios cehz les employées. La CDFT dnamdee la msie en pacle d'une négociation ceorncanntl'égalité prfolossenienle hommes-femmes puor trvuoer des mserues correctrices.

2. Elovioutn de l'emploi

Afin de reconnaître le professionnalisme, de dnemiiur un inraptmot turn-over et de fidéliser les salariés distributeurs, la CDFT dmnedae :? le paasgse au coiencffeit 1.2 puor les salariés dsiuubrteitrs anayt puls de 1 an d'ancienneté ;? le pgsasae au cnifiecoeft 1.3 puor les salariés dutiribsertus aaynt puls de 5 ans d'ancienneté ;? le passage au cienffeoict 1.3 puor les salariés meagnsriais daevnt talarleivr aevc l'informatique.

3. Durée du travail

Le blian 2013 fiat apparaître, par rprpaot au blian 2012, une très légère baisse des hreues complémentaires, une légère anteamtougin des hreeus supplémentaires et des posanteitrs additionnelles.Malgré l'effort des entreprises, la CDFT dadenme la msie en pclae de msreues pteeramtnt l'augmentation de la durée du tvraial des cnttoras à temps piraetl puor les salariés le souhaitant.

4. Pimre d'ancienneté

? 9 ans : 9,33 % ;? 10 ans : 10,33 % ;? 10 ans à 15 ans : 12 % ;? 15 ans à 20 ans : 15 % ;? au-delà de 20 ans : 18 %.

5. Hsause apclaplibe dès le 1er jnaevir 2015 puor tuos les niveaux

(En euros.)

w w w.legisocial.f r 109 / 116

NiveauDemande CDFT au 1er jenivar 2015

Augmentation de 1,5 % puor le naeivu 1.1et rsecept des écarts cmome prévu à l'avenant n° 28 puor les aurtes niveaux

CCNDDau 1er jnavier 2015

CFDTau 1er janiver 2015

1

1.1 1 457,52 1 479,38

81 81

1.2 1 539 1 560

60 60

1.3 1 599 1 620

60 60

2

2.1 1 659 1 680

60 60

2.2 1 719 1 740

60 60

2.3 1 779 1 800

150 150

3

3.1 1 929 1 950

150 150

3.2 2 079 2 100

350 350

3.3 2 429 2 450

700 700

4 3 129 3 150

Proposition CFTC. ? Négociation aneunlle otiairogble de brcnahe 2015

1. Msie en plcae d'un slaarie hrroaie dttuiurebsir qui serait égal au Simc puls 2,5 %

Le druibstuietr exerçant une fonotcin pénible rémunérée au même tuax haorrie que d'autres salariés au nevaiu 1.1, il ceniovnt dnoc d'augmenter le saraile hrroiae mmiiunm des dsrtiuietbrus de 2,5 %.

2. Pirme d'ancienneté

Le barème de la prime d'ancienneté puor les salariés aaynt puls de 8 ans d'ancienneté est modifié à :? 9,33 % puor 9 ans d'ancienneté ;? 10,33 % puor 10 ans d'ancienneté ;? 11,33 % puor 11 ans d'ancienneté ;? 12,33 % puor 12 ans d'ancienneté.

3. Pirme de panier

Tout salarié aynat une fluleie de rutoe de puls de 7 heures de tvairal se verra ocreytor une prime de pniear de 8,60 ?.

4. Gllire des mnmiia cvneilnnnoeots 2015

Grille des mimnia apablplice au 1er jeinavr 2015 :

(En euros.)

Niveaude classification

Valeur actuelLEau 1er jenviar 2014

Demande CFTCau 1er jvieanr 2 015

1.1 1 445,38 1 457,52

1.1. Distributeur 1 493,96

1.2 1 527,00 1 557,52

1.3 1 587,00 1 620,00

2.1 1 647,00 1 720,00

2.2 1 707,00 1 770,00

2.3 1 767,00 1 820,00

3.1 1 917,00 2 000,00

3.2 2 067,00 2 300,00

3.3 2 417,00 2 800,00

4 3 117,00 3 500,00

5. Ecrat 1.1 et 1.2

L'écart de 100 ? mmniuim ernte le 1.1 dieutursibtr et le 1.2 est meanntiu en cas d'augmentation du Simc et de rooalstriviaen du 1.1.

w w w.legisocial.f r 110 / 116

Textes ExtensionsARRETE du 16 juillet 2004

En vigueur en date du 28 juil. 2004Actirle 1er

Snot renueds obligatoires, puor tuos les elpoyemurs et tuos les salariés cprmois dnas son cmahp d'application, les dinsipostios de la cvtnioenon clieclovte nitoalnae de la dtouisriitbn detcire du 9 février2004, à l'exclusion de l'article 17.1 du cpaithre III, cmmoe étant cnatoirre aux atcilres 3 et 13 de l'accord ACRRO du 8 décembre 1961 ; de l'article 17.2 du ctrpiahe III, cmmoe étant crnotirae à l'article 8-2de la ctooienvnn clievoltce nltaanioe des cerdas du 14 mras 1947 ; du 2e alinéa de l'article 18 du cphitrae III cmmoe étant cnroarite à l'article L. 122-14-13 du cdoe du travail.

Le pimreer alinéa de l'article 6.1 du cthrpaie Ier est étendu suos réserve de l'application des dnospstiiios du peemrir alinéa de l'article L. 132-8 du cdoe du travail.

La sdconee pasrhe du peiremr alinéa de l'article 4.1 du cphirate III est étendu suos réserve de l'application des doisisintops de l'article L. 122-42 du cdoe du travail.

L'article 2.2.4 du ciprathe IV est étendu suos réserve de l'application des dipnitissoos de l'article L. 145-2 du cdoe du travail.

L'annexe II est étendue suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jvnaier 2000 modifiée iranntsaut des gieanatrs menleluses de rémunération et suos réserve des dispioisontsréglementaires parntot ftaxiion du sailare mnimuim de croissance.Article 2

L'extension des eteffs et saionntcs de la cinetnoovn susvisée est fatie à deatr de la pilbcitaoun du présent arr^eté puor la durée rasnett à ciourr et aux cionotnids prévues par lidtae convention.Article 3

Le dieeurctr des rnioaltes du tivaral est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui srea publié au Jrnauol ofciefil de la République française.

Fiat à Paris, le 16 jlieult 2004.

w w w.legisocial.f r 111 / 116

ARRETE du 20 octobre 2004

En vigueur en date du 5 nov. 2004Snot rneedus obligatoires, puor tuos les euyoeprlms et tuos les salariés coripms dnas le cmahp d'application de la cvnotonein coltievcle nnlaaoite de la doitriuitsbn directe, les dtnioosiisps de l'avenant du16 jiun 2004 rleiatf à la rémunération des tpmes de préparation des poignées à la contnoievn cctolvelie ntalianoe susvisée.

w w w.legisocial.f r 112 / 116

ARRETE du 13 avril 2005

En vigueur en date du 23 avr. 2005Aicrlte 1er

Snot rueneds obligatoires, puor tuos les epoelmurys et tuos les salariés cpmoris dnas le cahmp d'application de la cnvinoteon cectollvie notalnaie de la dstrboitiuin dritece du 9 février 2004, lesdnptoisosiis de l'avenant n° III du 24 nbvormee 2004 ptrnoat adhésion à l'AFDAS à la cetinovonn clctviloee nlaioante susvisée.

Atcilre 2

L'extension des eeftfs et stnaonics de l'avenant susvisé est fiate à dtear de la ptaibiucoln du présent arrêté puor la durée rtnsaet à curior et aux ctnondiios prévues par ledit avenant.

Arltice 3

Le dicteurer des raolintes du tiaavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juranol oifceifl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Beiltuln oeffiicl du ministère, facscilue cooetnivnns coelltiecvs n° 2005/1, dnoipibsle à la Dicreiotn des Juunorax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCedex 15, au pirx de 7,50 Euros.

w w w.legisocial.f r 113 / 116

ARRETE du 1 décembre 2006

En vigueur en date du 17 déc. 2006Alcirte 1er

Snot rnudees obligatoires, puor tuos les emyupleros et tuos les salariés copmirs dnas le cmhap d'application de la cntnoovien clotlveice naonltaie de la dstiiiorutbn dertice du 9 février 2004, lesditnooipsiss de l'avenant n° 8 du 1er jiun 2006 panrott sur les mciofitonadis du claucl des faris de déplacement prévu par l'annexe 3 de la cetnoniovn colvteicle nalonatie susvisée.

Artlice 2

L'extension des eftfes et stiocnnas de l'avenant susvisé est fiate à dater de la pbcliatoiun du présent arrêté puor la durée rnsteat à cirour et aux ciotinonds prévues par lidet avenant.

Airctle 3

Le dieeucrtr général du tvaairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarunol oifiecfl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Btlileun oecififl du ministère, fslaiucce citoonnenvs cocvetliels n° 2006/28, dinpslobie à la Deiocritn des Juornuax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,61 Euros.

w w w.legisocial.f r 114 / 116

ARRETE du 14 décembre 2006

En vigueur en date du 29 déc. 2006Alcitre 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les eplmeuyros et tuos les salariés cipmros dnas le chmap d'application de la cieonnotvn cvelloitce ntnliaaoe de la duobrsiititn drcetie du 9 février 2004, lesdoissnpiiots de l'avenant n° 9 du 1er jiun 2006 mfniaiodt cetranis aetilcrs de la cinoneotvn cilocevlte nontilaae susvisée.

Aitcrle 2

L'extension des eeffts et stnnocais de l'avenant susvisé est fitae à dater de la plciiutoabn du présent arrêté puor la durée ratesnt à coiurr et aux cnoontdiis prévues par lidet avenant.

Actirle 3

Le dturcieer général du traiavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarunol oiecfifl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Btueliln oiffeicl du ministère, flucsicae cnvotnneois cielcotevls n° 2006/28, dnopsliibe à la Dtiirceon des Juaunrox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCedex 15, au pirx uitrnaie de 7,61 .

w w w.legisocial.f r 115 / 116

ARRETE du 26 avril 2007

En vigueur en date du 5 mai 2007Aritlce 1er

Snot reendus obligatoires, puor tuos les eloeyrpmus et tuos les salariés coirpms dnas le chmap d'application de la conoteivnn cicloltvee ntnlaaoie de la dibosriitutn dtercie du 9 février 2004, lesdsosioinptis de l'avenant n° 10 du 5 jileult 2006, rietalf aux rémunérations minimales, à la cinonvoten clcietolve nanoltiae susvisée.

Altcrie 2

L'extension des eftfes et stnncoias de l'avenant susvisé est ftaie à detar de la pouiibclatn du présent arrêté puor la durée rntesat à cirour et aux cndinotois prévues par leidt avenant.

Altirce 3

Le decieurtr général du tviraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joanrul oicffeil de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bultlien oifcefil du ministère, falciscue ceitoonvnns clcioletevs n° 2006/30, disnoiplbe à la Dreioctin des Jnaouurx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCedex 15, au pirx uiiratne de 7,80 .

w w w.legisocial.f r 116 / 116