- IV -- IV -Déterminants socio-Déterminants socio-politiques de la CIFpolitiques de la CIF

SynthèseSynthèseLes 4 apports fondamentaux de la Les 4 apports fondamentaux de la

C.I.F.C.I.F.

1 - Intégration du modèle social du handicap

2 - Une perspective universaliste et systémique du fonctionnement humain

3 - Introduction de la notion de participation

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

4 - Adjonction d'une classification de l'environnement

1 - Intégration du "modèle social" du 1 - Intégration du "modèle social" du handicaphandicap

1) Pratiques alternatives et représentation politique des personnes handicapées

- La personne expert de sa propre situation (Independent Living)- Lobbying des organisations internationales de personnes

handicapées (ex. DPI, Forum européen), prenant appui sur :

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

CIF : reflet de l'évolution historique des représentations sociales du handicap et de la représentation politique des personnes handicapées

D'une approche réadaptative à l'égalité des droits et des chances sous l'effet de :

2) Théorisation du modèle social - Disability Studies (Etats-Unis, Canada, Grande Bretagne)

3) Mobilisation des grands organismes internationaux et européens (ONU, Conseil de l'Europe, Union européenne…) en faveur des droits des personnes handicapées.

2 - La CIF : une perspective universaliste et 2 - La CIF : une perspective universaliste et systémique du fonctionnement humainsystémique du fonctionnement humain

universaliste : - non discrimination entre personne handicapée et personne

valideune terminologie neutre

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

(P. Fougeyrollas : "Il n'y a pas deux mondes, celui des bien portants et celui des handicapés".)

systémique :- prise en compte de l'environnement- interaction des variables

Perspective qui reflète l'évolution de la conception du handicap :d'une approche médicale à une approche écologique

3 - Du désavantage (CIH) à la participation (CIF)3 - Du désavantage (CIH) à la participation (CIF)

Une approche systémique des inégalités socialesUne approche systémique des inégalités sociales

liées aux situations de handicapliées aux situations de handicap

Objectif : identifier des préjudices subis par la personne du fait de ses incapacités ou déficiences

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

Désavantage :

Traitement : système de compensation à la personne (allocations différentielles de ressources, mesures réadaptatives) : Discriminations positives Traitement ex post de l'inégalité des conditions

Effet : naturalisation des inégalités par imputation de la cause du préjudice aux caractéristiques individuelles

3 - Du désavantage (CIH) à la participation (CIF)3 - Du désavantage (CIH) à la participation (CIF)

Une approche systémique des inégalités socialesUne approche systémique des inégalités sociales

liées aux situations de handicapliées aux situations de handicap

Objectif : identifier les causes individuelles et environnementales des restrictions de participation sociale

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

Participation :

Traitement : égal accès aux droits communs (mesures anti-discriminatoires et d'accessibilité généralisée) et des mesures de compensation différentielles et réadaptatives

Traitement ex ante de l'inégalité des chances par une égalisation des droits

4 - Facteurs 4 - Facteurs environnementauxenvironnementaux

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

Le handicap envisagé en terme de situation implique deux pôles d'évaluation des situations :

- l'individu- l'environnement

Adjonction d'une classification de l'environnement aux classifications des caractéristiques individuelles (déficiences et limitations d'activité)

Des facteurs environnementaux évalués en termes de facilitateurs ou d'obstacles

La déclaration Universelle des Droits de l’Homme

1948

La déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

1789

Article 1er : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité »

Article 1er : « Les hommes naissent et deviennent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune »

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

La déclaration universelle des Droits de l’Homme 1948

« Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale, elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays. »

Article 22

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

La déclaration universelle des Droits de l’Homme 1948

Article 25

« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de maladie, d’invalidité, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

La décennie des personnes handicapées engage vers une définition des situations de handicap.

« Le handicap surgit quand ces personnes rencontrent des obstacles culturels, matériels ou sociaux, qui les empêchent d’accéder aux divers systèmes de la société qui sont à la portée de leurs concitoyens.

Le handicap réside donc dans la perte ou la limitation de la possibilité de participer, sur un pied d’égalité, avec les autres individus à la vie de la communauté. »

L’organisationL’organisation des Nations Unies - des Nations Unies - 19821982

L’organisationL’organisation des Nations Unies - des Nations Unies - 19931993

Définition du « Handicap »

Publication des règles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées

« Par « handicap », il faut entendre la perte ou la restriction des possibilités de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres. On souligne ainsi les inadéquations du milieu physique et des nombreuses activités organisées, information, communication, éducation etc., qui empêchent les personnes handicapées de participer à la vie de la société dans l’égalité ».

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

L’organisationL’organisation des Nations Unies - des Nations Unies - 19931993

Définition de « Incapacité »

Publication des règles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

« Le mot incapacité recouvre à lui seul nombre de limitations fonctionnelles différentes qui peuvent frapper chacun des habitants du globe.L’incapacité peut être d’ordre physique, intellectuel ou sensoriel ou tenir à un état pathologique ou à une maladie mentale. Ces déficiences, états pathologiques ou maladies peuvent être permanents ou temporaires. »

Le Conseil de l’EuropeLe Conseil de l’Europe

La convention européenne des Droits de l’Homme La convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales - 1950et des Libertés Fondamentales - 1950

Article 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Article 14 : Interdiction de discrimination

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

Le Conseil de l’Europe : 1992Le Conseil de l’Europe : 1992

Recommandations R. 1 185Recommandations R. 1 18519921992

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

« Le handicap est une limitation née d’une confrontation à des obstacles physiques, psychiques, sensoriels, sociaux, culturels, juridiques ou autres, qui empêchent la personne handicapée de s’intégrer dans la vie familiale, la société, et d’y participer au même titre que tout un chacun. »

« Nos sociétés ont le devoir d’adapter leurs normes aux besoins spécifiques des personnes handicapées pour leur garantir une vie autonome. »

« Être autonome c’est, pour les hommes et les femmes ayant un handicap, pouvoir vivre sans être passifs et assistés, disposer d’une gamme de possibilités et être acteurs de leur propre vie. »

L’Union EuropéenneL’Union Européenne

Le Traité d’AmsterdamLe Traité d’Amsterdam

Article 13 : « Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des pouvoirs que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

L’Union EuropéenneL’Union Européenne

La charte des droits fondamentauxLa charte des droits fondamentaux

Article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Article 26 : « L’union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.»

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

Concepts récents utilisés dans le Concepts récents utilisés dans le champ du handicapchamp du handicap

•Égalité des droits

• Discrimination / Non-discrimination

•Discrimination directe et indirecte

•Égalité des chances

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

Égalité des droitsÉgalité des droits

L’égalité des droits signifie, que les besoins de tous ont une importance égale, que c’est en fonction de ces besoins que les sociétés doivent être planifiées et que toutes les ressources doivent être employées de façon à garantir à chacun des possibilités de participation dans l’égalité. (Réso. 48/96) O.N.U.Toutes restrictions ne permettant pas à un individu d’exercer ses droits en raison d’un handicap ou de toute autre caractéristique, enfreignent le principe de l’égalité des droits.

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

DiscriminationDiscrimination

La discrimination signifie que des citoyens ou groupes de citoyens sont traités différemment (moins favorablement) du seul fait de leur handicap.

La discrimination entraîne des effets de ségrégation et d’ exclusion.

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

Discrimination directe et indirecteDiscrimination directe et indirecte

La discrimination directe couvre les cas où une personne est traitée moins favorablement que les autres en raison de son handicap.

La discrimination indirecte se produit lorsqu’une proportion plus grande de personnes handicapées que de personnes non handicapées sont susceptibles d’être lésées par une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, qui n’est pas justifiée objectivement par un but légitime.

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

Égalité des chancesÉgalité des chances

L’égalité des chances ne signifie pas que tous les membres de la société doivent avoir des chances identiques. Dans le meilleur des cas, l’égalité des chances implique la présence simultanée d’au moins trois facteurs : égalité des droits, interdiction de la discrimination et discrimination positive en direction de groupes sociaux devant être placés dans une situation plus avantageuse par rapport à d’autres afin de leur permettre de pouvoir exercer leurs droits.

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3

Les apports conceptuels - SynthèseLes apports conceptuels - Synthèse

• 1948 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. O.N.U.- La dignité de la Personne.

• 1950 : Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.- Affirmations des droits sociaux et des libertés.

• 1957 : Traité de Rome.- Création de la Communauté Économique

Européenne.• 1982-1993 : Décennie des Personnes Handicapées, O.N.U.

- 20 règles pour l’égalité des chances des Handicapés.

• 1997 : Traité d’Amsterdam.- Non-discrimination.

Article 13.• 2000 : Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

- Respect des droits des Personnes Handicapées.

CT

NE

RH

I/C

CO

MS

/CIF

/200

3