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ERIC - L’expertise comptable en France
David BRETTESEric FAYETTE
Exemple de la région Aquitaine
BilbaoJanvier 2015
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Sommaire
L’expertise comptable en France Organisation de la profession en France Accès à la profession
Cursus, diplôme et examenLe stage
Les missions de l’expert-comptable en FranceMissionsCommissariat aux comptes
Déontologie de l’expert-comptable en France
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ERIC - Organisation de la profession en France
Exemple de la région Aquitaine
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Qu’est-ce qu’une profession réglementée?
C’est une profession née de la loi : délégataire d’un service AU publicQuand ? Lot d’ordonnances en 1945 (OEC : 19 septembre) Où ? En France. Découpage territorial avant le découpage administratif des années 70-80. CRO Aquitaine hors Dordogne.Pourquoi ? Besoin, après la 2nde Guerre Mondiale, pour la reconstruction de l’Etat, de sécuriser certaines activités-clés de la sphère privée telle que l’activité comptable pour assurer les recettes de l’Etat (assiette fiscale) et protéger les entreprises en leur garantissant une qualité de service homogène et fiable.Comment ? Par un contrôle d’un ordre, une surveillance de l’Etat (tutelle), l’octroi de prérogatives d’exercice et la création d’obligations et de devoirs (déontologie)
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19 000 experts-comptables15 000 Hommes, 4000 femmes6 400 stagiaires
1 Conseil Supérieur 23 Conseils Régionaux
15 400 sociétés d’expertise 500 sociétés de participation
8 Mds Chiffres d’affaires + 120 000 salariés
L’ordre des experts-comptables en chiffres
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Répartition des experts-comptables en France
NordPas de Calais 778
Picardie-Ardennes 375
Normandie620
Bretagne 763
Pays de Loire793
PoitouCharentesVendée
495
Aquitaine913
Midi-Pyrénées756
Montpellier868 Marseille PACAC
1923
Rhône Alpes1950Auvergne
296
Lorraine387
Champagne248
Orléans326
Limoges322
BourgogneFranche-Comté
612
Alsace579
Guadeloupe104
Guyane 20
Martinique 95
Réunion161
Paris IDF5590
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Les cabinets d’expertise comptable en France
29,1%
13,4%
0,9%2,20%
54,4%
0 salarié
1 à 9 salariés
10 à 49 salariés
50 salariés et +
NC
Les cabinets par tranche d’effectifs(Source : INSEE 2006)
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L’Ordre des Experts-Comptables est une institution nationale de droit privé qui a pour rôle d’assurer la représentation, la promotion, la défense et le développement de la profession d’expert-comptable tant en France qu’à l’étranger.
Il veille au respect de la déontologie professionnelle. Il met en œuvre les normes et publie des recommandations. Il
participe à l’élaboration de la doctrine comptable nationale et internationale.
Une institution nationale : sa mission principale
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Au-delà de sa mission régalienne, sa proximité avec le monde de l’entreprise lui permet d’intervenir sur les questions visant à assurer une meilleure efficacité aux entreprises et faire des propositions en la matière.
Il assure également auprès de ses membres l’accompagnement nécessaire en matière de formation, lui permettant de jouer un rôle majeur de conseiller au quotidien auprès des chefs d’entreprise, tant en matières fiscale, sociale, comptable, qu’agricole, associative, ou en développement durable.
Il contrôle l’exercice professionnel et la qualité des services apportés aux clients
Une institution nationale force de propositions
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Experts-Comptables
Sociétés
Stagiaires
AGC
Salariés d’AGC
Répartition géographique
967
943
195
58
31
Total en Aquitaine
4500 collaborateurs75 000 entreprises clientes
La profession en Aquitaine
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CROEC Bureau Commissions/Aquitaine Pôles
Composition 24 membres élus Président, 35 commissionsVice-présidents, 5 PôlesTrésorier
Mission Délibérations « Exécutif » Préparation dessur la stratégie, du Conseil décisions et suiviles orientations et des travauxle réglementaire
Fréquence 4 fois par an Environ tous Selon leurde réunions au minimum les mois programme
Fonctionnement du Conseil régional d’Aquitaine
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ERIC - L’accès à la profession en France
Cursus, Diplôme, examen et stage
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Le cursus en bref
Les épreuves finales du DEC Doctorat bac +8
Une formation pratique de 3 ans (le stage)
Une formation initiale de 5 ans de niveau master
DCG13 épreuves
+ 1 facultative(Niveau licence)
•Masters CCA•Autres masters
Baccalauréat ou dispense ou équivalence
Diplôme d’expertise comptable3 épreuves dont un mémoire
•Maîtrises•Licence
•Diplômes des grandes écoles de commerce, d’ingénieurs, ESC
•Diplômes gradués master•DSGC de l’INTEC•DECF/DESCF
•Concours d’entrée•DGC de l’INTEC •BTS /DUT •Diplômes étrangers•DPECF
DSCG7 épreuves
+ 1 facultative(Niveau master)
Pratique professionnelle (stage de 3 ans)Travaux professionnels + journées de formation
5 an
s3
ans
Universités Ecoles, Instituts,régime 81Lycées, Ecoles privées VAE
2011
2011
2012
/210
3
Les voies d’accès – des filières à la carte…
Diplôme supérieur de comptabilité et de gestionDSCG
Matières/Épreuves Type Heures *
ECTS Coeff
1. Introduction au droit Ecrit 150 12 1
2. Droit des sociétés Ecrit 150 12 1
3. Droit social Ecrit 150 12 1
4. Droit fiscal Ecrit 150 12 1
5. Économie Ecrit 210 18 1,5
6. Finance d’entreprise Ecrit 150 12 1
7. Management Ecrit 210 18 1,5
8. Systèmes d’information de gestion Ecrit 210 18 1,5
9. Introduction à la comptabilité Ecrit 150 12 1
10. Comptabilité approfondie Ecrit 150 12 1
11. Contrôle de gestion Ecrit 210 18 1,5
12. Anglais appliqué aux affaires Ecrit 150 12 1
13. Relations professionnelles (rapport de stage/8 sem. ou d’activité)
Oral 60 12 1
14. Épreuve facultative en langue étrangère Ecrit (12) 1
TOTAL 2100 h 180* Durées indicatives d’enseignement
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La pratique professionnelle : le stage de 3 ans
Cette période constitue une vraie formation spécialisante durant laquelle l’expert-comptable stagiaire réalise des missions variées sous la responsabilité d’un maître de stage expert-comptable et souvent également commissaire aux comptes. L’expert-comptable stagiaire est un collaborateur salarié. Son statut et sa rémunération sont fixés par la convention collective des cabinets d’experts-comptables.
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La pratique professionnelle : le stage de 3 ans
3 ans dont 2 années au moins auprès d’un expert-comptable/commissaire aux comptes (ou contrôleur légal)
En cabinet, en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenneAu sein d’une association de gestion et de comptabilité (AGC)Diverses dérogations sont prévues pour une année maximum
Suivi et contrôle assurés par la profession
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La pratique professionnelle : le stage de 3 ans
Les obligations du stagiaireTravaux professionnels diversifiés :
Missions de l’expert-comptable Missions du commissaire aux comptes
Journées d’études : 24 journées de formation/3 ans, alliant e-learning, journées de regroupement et tests de validation et prenant en compte toutes les missions du professionnel comptable libéral Rapports semestriels
4 au total en 2ème et 3ème années de stage
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Le diplôme d’expertise comptable : Le DEC
Epreuve écrite n°1 : réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes
Durée : 1h, coeff. 1
Epreuve écrite n°2 : révision légale et contractuelle des comptes
Durée : 4h, coeff. 3
Epreuve n°3 : mémoireRédaction (400 h environ) et soutenance d’un mémoireDurée de la soutenance : 1h max., coeff. 4
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L’expert-comptable
Il intervient en appui à toutes les étapes de la vie des entreprises et dans tous les secteurs de l’économie. Véritable coach du chef d’entreprise, il le conseille et l’assiste dans ses choix stratégiques et dans leur mise en œuvre opérationnelle
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L’expert-comptable
Des missions de conseil et d’accompagnementSur le marché des entreprises en appui de la mission comptable :
conseil à la création, à la gestion, optimisation des systèmes d’information, conseil juridique, social et paie, diagnostic export, contrôle interne …
Sur des marchés plus spécifiques : Associations, secteur agricole, net économie, secteur public, comptabilité de
l’Etat …Sur de nouvelles dimensions de l’économie :
Sécurité environnementale, développement durable, assurance de la qualité, intelligence économique …
Dans les domaines de l’enseignement, de la formation continue, de la recherche comptable
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L’expert-comptable
Des missions dans un cadre réglementéPréparation et établissement des comptes annuels, comptes consolidés, production de documents comptablesAudit contractuel, missions comptables diversesParticipation au processus d’élaboration de l’information comptable et financière
Des missions légales Assistance au comité d’entreprisePrésentation des comptes de campagne
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Le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes intervient sur des missions d’audit légal pour certifier les comptes des entreprises et garantir la fiabilité de l’information financière
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Le commissaire aux comptes
La mission généraleCertification des comptes, vérifications spécifiques, rapport général
Les interventions « connexes »,consécutives :à des évènements survenant dans la sociétéà des opérations particulières décidées par la société
Les missions particulièresCommissariat aux apports, commissariat à la fusion, commissariat à la transformation…
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Les métiers de l’entreprise
Le diplômé d’expertise comptable est un acteur de premier plan dans les départements suivants :
Direction générale, administrative, financièreDirection comptable, de l’audit, de la consolidation, de la fiscalitéDirection des systèmes d’information et de l’organisationContrôle de gestionSecrétariat général
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ERIC - Les professionnels de la comptabilité en France
Expertise comptableCommissariat aux comptes
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Evolution des missions
Les origines : la mission de tenue de comptabilité et de déclaration pour garantir une assiette fiscale fiable
Aujourd’hui : le conseil (de toute nature dans le respect des textes). Extension des missions aux particuliers pour renforcer la sécurité des déclarations et de l’assiette fiscale
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Les missions d’origine
Les missions techniques Tenir les comptabilités Etablir les comptes annuels Accompagner la création Assistance au comité d’entreprise Etablissement des comptes de campagne
Les missions compatibles Commissariat aux comptes Expertise judiciaire Arbitrage Formation et enseignement professionnel
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Les missions d’aujourd’hui
Les missions de conseil et d’accompagnement Les consultations et études Statistiques Economiques Techniques (juridique, fiscal, social) L’assistance à la gestion et contrôle de gestion L’examen des prix de revient, marges La mise en place de systèmes d’informations La mise en place de tableaux de bord et d’indicateurs La prévention des difficultés Les relations bancaires et autres partenaires de l’entreprise Le conseil en gestion de patrimoine L’assistance au particulier
interprofessionnalité interprofessionnalité
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L’avenir
La séparation des fonctions de conseil et de contrôle (expertise comptable et CAC) : principe de base fondé sur l’indépendance
La menace de l’Europe : Directive services. Beaucoup de professions sont en péril pour différentes raisons (numérus clausus, surcoût pour l’entreprise, complexité, etc.)La réglementation de l’expertise comptable est une spécificité française.
Les opportunités : réglementée ou non, la profession ne trouvera sa place que si elle est utile
Sécurité, fiabilitéIndépendance, recentrage sur le « cœur de métier » de l’entreprise
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DAVID - ETENDUE DE LA MISSION DE L’EXPERT-COMPTABLE
Limites de la mission (Ordonnance du 19 septembre 1945)
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Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
Les missions comptables réservées
Art 2 §1 Tenue ou surveillance des Comptabilités Réviser et apprécier les Comptabilités Attester la régularité et la sincérité des Comptes
Art 2 §2 Tenir, Centraliser, Ouvrir, Surveiller les Comptabilités Arrêter Redresser Consolider les Comptabilités Établir les Comptes Annuels Établir des Situations Intermédiaires
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Analyse du fonctionnement des entreprises Aspects Économiques et de Gestion (Art 2 §3)
Conseil en Gestion des PME Analyse et Calcul de Prix de Revient Calcul de Rentabilité ou de Point Mort Analyse des Modalités de Réponses aux Appels d'Offre Analyse des Centres de Coûts Analyse Impact sur Environnement Élaboration de Programmes et Plans de Formation Suivi du Contrôle Budgétaire et Analyse Écarts Analyse ou Audit des Assurances Assistance aux Projets d'Exportation Conseil en Management Stratégique Analyse du Risque Client Analyse de Faisabilité ou de Rentabilité des Projets Etude du Positionnement Concurrentiel
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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Analyse du fonctionnement des entreprises Aspects Juridiques Fiscaux et Sociaux (Art 2 §3)
Appréciation du Respect du Formalisme Analyse ou Audit de Régularité Juridique Analyse ou Audit de Régularité Fiscale Analyse des Mouvements de Titres Analyse ou Audit de la Fonction Sociale Analyse des Risques de Responsabilité Pénale
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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Analyse du fonctionnement des entreprises Aspects Financiers (Art 2 §3)
Analyse et Diagnostic de la Structure Financière Analyse du Besoin de Fonds de Roulement Établissement de Comptes Prévisionnels Appréciation Modalités Financement des Investissements Simulations Financières Évaluation Entreprise et Droits Sociaux Assistance aux Entreprises en Difficultés Assistance aux Opérations de Restructuration Financière Assistance à la Négociation des Conditions des Emprunts Analyse de la Situation Financière des Concurrents
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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accompagnement de la création entreprise Art 2 §5 (Aspects Comptables)
Prise de Connaissance et Analyse du Projet Élaboration Dossier Économique et Financier Recherche Financement et Négociation avec Partenaires Aide au Choix des Statuts Juridique Fiscal et Social Accomplissement des Formalités Organisation Administrative et Comptable Mise en Place des Outils de Gestion Aide à la Gestion des Obligations Sociales Aide à la Gestion Administrative et Comptable Analyse du Début de l'Activité
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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accompagnement de la création entreprise Art 2 §5 (Aspects à Finalité Économique et
Financière) Évaluation des Besoins de Financements Évaluation des Moyens d'Exploitation Option sur la Forme Juridique de l'Exploitation Option sur le Statut Social du Dirigeant Option sur le Statut Fiscal du Dirigeant Étude de Marché Assistance à la Transmission d'Entreprise
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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Assistance du particulier Art 2 §6 (démarches déclaratives)à finalité fiscale, sociale et administrativePour les personnes physiques qui leur ont confié les éléments
justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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les missions accessoires autorisées (article 22) Missions d'Opinion (§3)
Mission d'Expertise par Décision de Justice Fonctions d'Arbitre Fonctions de Commissaire aux Comptes Avis Autorisé devant Autorité ou Organisme Public Privé Participation à l’enseignement professionnel
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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les missions accessoires autorisées (article 22) Consultations Études et Travaux d'ordre Statistique,
Économique, Administratif, Juridique, Social ou Fiscal (§4 ) Assistance Secrétariat Juridique PME Conseil Juridique de la PME Assistance aux Evolutions Juridiques Assistance au Contrôle Fiscal : IS/IRPP/ESFP/TVA Analyse Régime Fiscal : Intégration, Assujettissement Analyse Situation Fiscale Dirigeants et Groupes Assistance au Recrutement et Formalités Embauche Assistance à la Gestion de la Paye Assistance à la Gestion du Personnel
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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les missions accessoires autorisées (article 22) Consultations Études et Travaux d'ordre Statistique,
Économique, Administratif, Juridique, Social ou Fiscal (§4 ) Assistance au Contrôle Social : URSSAF/ASSEDIC Assistance à la Formation Assistance aux Evolutions Sociales Assistance à la Gestion des Contentieux Commerciaux Conseil en Gestion Étude de Gestion de l'Immobilier Analyse
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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les missions accessoires autorisées (article 22) Participation à l'Enseignement Professionnel (§6)
Travaux et Études Statistiques et Documentation pour Entreprises Privées ou Organismes Professionnels
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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les missions annexes libres sous réserve du respect de textes particuliers
Toute Activité non expressément prohibée est permise Respect Impératif des Contraintes DéontologiquesAssistance Particuliers Formalités Administratives Assistance Particuliers Déclaratif Social ou Fiscal Assistance Particuliers Gestion Finances et Patrimoine Fonction de Mandataire Social de Société Commerciale Comptes de Divorce ou de Partage
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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missions spéciales de l'expert comptable
Assistance au Comité d'Entreprise Établissement des Comptes de Campagne
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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art 22 : situations ou actes incompatibles ou interdits Occupation Acte nature à porter Atteinte Indépendanceet Libre Arbitre : Emploi Salarié ou Intérêts Substantiels Acte de Commerce ou d'Intermédiaire sauf ç titre accessoire Mandat Recevoir Conserver Délivrer des Fonds ou Valeurs sauf à titre accessoire
Agir en tant qu'agent d'affaires Mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif
Effectuer des travaux d'expertise comptable, de révision comptable ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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art 22 : situations ou actes incompatibles ou interdits Extensions
Restrictions ou Interdictions Applicables aux Employés Salariés ou Personne Interposée ayant avec l'expert-comptable Liens Intérêts Communs Substantiels
Étendue de la mission de l’expert-comptable:Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
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DAVID- Les normes générales applicablesà l’ensemble des missions
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L’ordre des experts-comptables est garant :
Pour le public, de la qualité des prestations des experts comptables
Pour les membres de l’ordre, d’une saine et libre concurrence assurée par le code de déontologie professionnelle
Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
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Objectifs des normes : Assurer la protection des tiers Assurer la promotion de la profession
Concept des normes : Reconnu internationalement Définit les principes fondamentaux Application du concept d’importance relative
Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
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Le respect des normes est apprécié lors de l’examen d’activité professionnelle (contrôle de qualité)
Les instances judiciaires peuvent également s’y référer pour apprécier la responsabilité des professionnels
Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
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Le dispositif des normes comprend 2 niveaux :
� Des normes générales- Comportement- Travail- Rapport
� Des normes spécifiques pour un certain nombre de missions (elles-mêmes divisées en normes générales)
Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
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Caractéristiques générales des missions de l’expert-comptable
La mission est contractuelleLa responsabilité ne peut être mise en cause que s’il a commis une faute significative et qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudiceL’expert comptable n’est tenu qu’à une obligation de moyensLes vérifications ne comportent ni le contrôle de la matérialité des actifs ni l’appréciation de l’opportunité des décisions de gestionL’expert comptable peut déléguer mais conserve la maîtrise de l’exécution et la responsabilité finale de la mission
Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
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Caractéristiques générales des missions de l’expert-comptable (suite)
L’expert comptable se doit d’exercer ses fonctions dans le respect des règles de confraternité de solidarité et de courtoisie
Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
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DAVID - Le commissaire aux comptes
Missions et secteurs d’intervention
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Le contenu des missions
La mission légaleElle conduit à la certification des comptes. Pour la délivrer, l’auditeur légal met en œuvre un audit.Celui-ci consiste à effectuer des diligences qui permettent d’émettre une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels de l’entité.
Les autres interventionsL’auditeur légal a également une mission obligatoire d’alerte et par conséquent participe à la prévention des difficultés des entreprises. L’objectif est d’agir vite pour que les mesures nécessaires au redressement soient prises dans les meilleurs délais. Il réalise, à la demande des entités contrôlées, des prestations appelées diligences directement liées (DDL) telles que : des attestations, des audits d’acquisition, des examens limités …
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Les temps forts de la mission
La mission de certification se déploie tout au long de l’exercice, de l’acceptation de la mission à la certification des comptes.
De par la durée de son mandat – 6 exercices – l’auditeur légal acquiert une connaissance approfondie de l’activité et de l’environnement économique de l’entité qu’il contrôle.
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Les autres missions
L’alerte l’auditeur légal a une mission
obligatoire d’alerte et participe donc à la détection et prévention des défaillances
La révélation des faits délictueux
en cas de fraudes, organisées ou non, la révélation est obligatoire
L’auditeur légal exerce sa mission,
- dans une perspective de long terme- en vue de contribuer à la confiance des tiers dans l’entité qu’il audite
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La valeur ajoutée pour les organisations
Le commissaire aux comptes adapte son audit aux risques identifiés et à la taille des entités. Il apporte ainsi une vraie valeur ajoutée à sa mission.L’amélioration du dispositif de contrôle interne
L’appréciation est un moment privilégié de coopération et d’échanges.Il permet d’améliorer le niveau de vigilance.Il est un accélérateur de progrès en matière comptable.
La confiance apportée par des comptes certifiésIls ont une valeur forte auprès des parties prenantes.Ils constituent un levier d’actions de développement pour le dirigeantL’audit légal permet de sécuriser l’information et par conséquent l’activité
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La valeur ajoutée pour les organisations
L’accompagnement dans la duréeLa durée des 6 exercices permet d’approfondir la connaissance que le commissaire aux comptes a de son client.Le dialogue régulier permet une démarche fondée sur la confiance réciproque, avec un objectif d’efficacité.
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Les outils techniques et éthiques
L’auditeur légal travaille en respectant des normes d’exercice professionnel françaises, issues des normes internationales d’audit, adaptées au contexte national par la CNCC et homologuées par le Ministère de la justice.
L’auditeur français est soumis à un code de déontologie pris par décret.
Une norme spécifique pour les PME
Dédiée à l’adaptation de l’audit légal aux plus petites entités, elle permet la mise en œuvre de contrôles adaptés tout en gardant le même niveau d’assurance sur les missions.
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DAVID - Les secteurs d’activité
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De plus en plus d’entités concernées par l’audit légal
Aujourd’hui, l’obligation légale concerne : les SA et les SCA sans condition de seuils Les SAS au dessus de deux des trois critères suivants : - 20 salariés - 2 millions de chiffre d’affaires - 1 million total bilan
les autres sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL et EURL) dépassant certains seuils. La désignation est obligatoire si deux des trois critères suivants sont réunis : 50 salariés, 3,1 Millions d'€ de chiffre d'affaires HT ou de ressources, 1,55 Millions d'€ de total du bilan.
les associations recevant des subventions publiques pour un montant supérieur à 153 000 € Les syndicats dont le montant des ressources dépasse 230 000 € à la clôture d’un exercice.Liste complète des entités ayant l’obligation de désigner un auditeur légal sur www.cncc.fr
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Les établissements publics la Sécurité Sociale depuis 2006 (régimes autres que le régime
général) les universités ayant accédé à l’autonomie financière les grands ports maritimes, les hôpitaux et les établissements de
santé publics les fonds de dotation les GIE de plus de 100 salariés ou émettant des obligations les établissements de crédit, caisses d’épargne et de prévoyance et
certaines mutuelles les coopératives agricoles, les chambres de commerce…
De plus en plus d’entités du secteur non marchand et du secteur public
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Un rôle utile à la vie économique et sociale
L’auditeur légal est présent de manière croissante dans tous les secteurs de la vie économique et sociale.Le nombre d’entités certifiées augmente
Toutes sont concernées par l’exigence de transparenceCelles qui font une démarche volontaire de certification valorisent la certification de leurs comptes auprès de leurs parties prenantes.
Des cabinets d’audit de proximitéRépondant à la diversité et aux besoins de proximité des entités auditées.Un maillage territorial bien réparti.
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Un rôle utile à la vie économique et sociale
Les auditeurs, des partenaires privilégiéspar la connaissance de leur région et de son tissu économique et social et par leurs contacts avec les décideurs, les organisations professionnelles ainsi que les élus locaux.en offrant leur éclairage et une analyse globale des secteurs économiques d’une région, sans jamais trahir le secret professionnel auquel les auditeurs sont tenus.
Un rôle micro et macro-économiquePour les investisseurs, fournisseurs, clients, banques, administrations, salariés, adhérents et donateurs. Une fiabilisation primordiale qui confirme le lien de confiance fort que la profession crée entre les différents partenaires de l’économie.
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DAVID - La déontologie de l’expert-comptable en France
Devoirs, prérogatives et responsabilités
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Déontologie des professionnels de l’expertise comptable
L'éthique est l'ensemble des valeurs morales communes d'une profession
La déontologie est l'ensemble des règles et devoirs qui s'imposent aux membres d'une profession
Le non-respect de ces règles peut entraîner l'exclusion du professionnel
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Déontologie des professionnels de l’expertise comptable
Les règles d'éthique permettent de partager des valeurs entre professionnels. Cela fédère la profession qui se reconnaît dans des règles communes et les fait évoluer
Les règles appliquées, communiquées aux clients, sont un gage de confiance et de qualité du travail et de la relation client
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Déontologie des professionnels de l’expertise comptable – les valeurs
Science Conscience Indépendance Compétence Probité Acceptation et maintien des missions Qualité du travail Secret professionnel Confraternité
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Déontologie des professionnels de l’expertise comptable – Les sources
La réglementationL’Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée Le Décret du 30 mars 2012 (intègre le Code de déontologie).L’arrêté du 19 février 2013 portant agrément du Titre VI du règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables
La jurisprudence
La doctrine
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Déontologie des professionnels de l’expertise comptable Le Code de déontologie
Le Code de déontologie :Né d’un Décret de la république
Renforce la force probante (Décret du 27 septembre 2007)Entrée en vigueur le 1er décembre 2007Applicable par tous les professionnels
Experts-comptables Salariés d’AGC Experts-comptables stagiaires Sociétés d’Expertise Comptable AGC
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Déontologie des professionnels de l’expertise comptable
Les pratiques déontologiques consacrées par le CodeAbsence de comportements contraires a la probité, à l’honneur et a la dignitéAbsence de conflit d’intérêtsObligation de conseilRupture de la relation client si perte de confianceSaisine du Conseil régional de l’Ordre en cas de litige entre clients et confrèresReprise d’un dossier à la suite d’un confrèreSi poursuite judiciaire pour des faits liés a la profession, information du Conseil régional de l’Ordre
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ERIC - Exercice de la profession
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Déontologie des professionnels de l’expertise comptable – Le serment de l’expert-comptable
L’engagement de base pour exercer : le serment Le professionnel doit prêter serment par écrit, dans les 6
mois qui suivent son inscription au Tableau
“Je jure d’exercer ma professionavec conscience et probité,
de respecter et faire respecter les loisdans mes travaux”
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Déontologie des professionnels de l’expertise comptable – le principe directeur : l’indépendance
Le professionnel doit « être et paraître indépendant » Les liens de dépendance suspects :
La dépendance économique Avoir un unique client ou représentant une part du chiffre d’affaires du cabinet de nature
à mettre ce dernier en situation de dépendance
La dépendance affective Familiale Amicale
La dépendance capitalistique Détention de parts sociales ou de mandats au sein d’une société cliente
La dépendance par abus de faiblesse Menaces Manipulations
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Déontologie des professionnels de l’expertise comptable – Le secret professionnel
Le secret professionnel est le fondement de la confiance Le secret professionnel est absolu sauf dans certains cas
prévus par la loi Attention :
Le Commissaire aux comptes est tenu à une obligation de révélation au Procureur des faits délictueux découverts au cours de sa missionL’expert-comptable à l’interdiction absolue de le faire
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Exercice de la profession
Les modalités d’exerciceEn individuelEn société
Le lieu d’exerciceLe siège du cabinet ou de l’associationLe bureau secondaire (à distinguer de l’antenne)La succursale
Le statut de l’expert-comptableIndépendantSalarié
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Exercice de la profession
Les locaux
L'installation professionnelle doit être décenteLes locaux peuvent être partagés par plusieurs professionnels non associés si la clientèle peut clairement identifier les uns des autresUn professionnel peut partager des locaux avec un membre d'une autre profession libérale
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Exercice de la profession
La dénominationDans le cadre individuel : pas de pseudonyme ni de nom commercialPas de dénomination fantaisiste ni de référence à des spécialités
Les mentions possiblesLes diplômes avec spécificitésL’inscription au tableau régionalLe logo du cabinetL’appartenance à un réseauLes certification obtenues
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Exercice de la profession
Les effectifsDepuis le décret du 30 mars 2012, le ratio d’encadrement d'un membre de l'Ordre est de 1 pour 15 collaborateurs comptables, autre que les Experts-Comptables Stagiaires, le personnel administratif ou d'entretienLes experts-comptables salariés sont intégrés dans l’effectif encadrant
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Exercice de la profession
La communication individuelleVocabulaire : les notions d’ « actions de promotion ou de communication » sont préférées au terme de publicité
La problématique du démarchage : toute demande non sollicitée en vue de proposer des services à des tiers
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ERIC - Comportement du professionnelRapports des professionnels entre eux
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Comportement du professionnel : rapport des professionnels entre eux - Le respect
Les membres de l'Ordre se doivent assistance et courtoisie réciproques
Ils ne doivent pas recourir à des manœuvres susceptibles de nuire à la réputation de leurs confrères
Un membre de l'Ordre ne peut collaborer avec un confrère suspendu ou interdit d'exercer
Les dissensions entre membres de l’Ordre peuvent être réglées à l'amiable par l'Ordre.
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Comportement du professionnel : rapport des professionnels entre eux – la succession sur un dossier
Pour succéder à un confrère, il faut :L'avoir avisé de la sollicitationS'être assuré que le départ du client n'est pas motivé par le désir d'éluder les lois et règlementsAvoir obtenu la justification du paiement des honoraires de son prédécesseur
Le confrère doit s'abstenir de toute critique à l'égard de son prédécesseur.
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Comportement du professionnel : rapport des professionnels entre eux – le rachat de clientèle
Le rachat de clientèle entre membres de l’Ordre est libreIl peut être total ou partielLe prix est fixé entre les parties
Il doit faire l’objet d’un contrat de cession Il doit faire l’objet d’une information du Conseil de l’Ordre (pas
nécessairement préalable)
Le rachat de clientèle d’un « illégal » doit obligatoirement faire l’objet d’une information du Conseil de l’Ordre qui en contrôle la régularité et la mise en œuvre dans les conditions réglementaires et déontologiques applicables
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ERIC - Comportement du professionnelRapports avec l’Ordre
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Comportement du professionnel : rapport des professionnels avec l'Ordre – Le contrôle
Le contrôle qualitéL'Ordre assure une mission de contrôle de la compétence et de la moralité des professionnels en vue de la garantie du public.Le professionnel doit donc se soumettre aux contrôles qualité au sein de la profession
Le contrôle « article 31 »Vérifier les conditions d’exercice pour différents motifs
Les contrôles spécifiquesContrôle renforcé dans le cadre de l’exercice du visa fiscalContrôle renforcé dans le cadre de l’intervention en qualité de tiers de confianceContrôle systématique en cas de reprise d’une clientèle illégale
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Comportement du professionnel : rapport des professionnels avec l'Ordre – le devoir d’information
Tout membre de l'Ordre confronté à des poursuites administratives ou judiciaires doit en informer le Président de l'Ordre
Tout changement de situation professionnelle (lieu, forme juridique, association, etc.) doit faire l’objet d’une information au Conseil de l’Ordre
L’exercice du droit de rétention L’entrée en fonction suite à un confrère Attestation d’assurance RCP Effectifs du cabinets
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Comportement du professionnel : rapport des professionnels avec l'Ordre – cotisations
Le professionnel est astreint au paiement d'une cotisation professionnelle et à l’obligation
Une part fixe pour chaque membre de l’Ordre (personne physique ET morale)Une part proportionnelle en fonction de l’effectif présent au sein du cabinet
Le professionnel peut prendre part aux votes de l'instance et participer à l’assemblée générale seulement s'il est à jour de ses cotisations
Le professionnel peut être élu s'il est à jour de ses cotisations et s'il n'est pas privé du droit d'être élu
Le non-paiement entraine la radiation administrative
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Comportement du professionnel : rapport des professionnels avec l'Ordre – assurances
Le professionnel est astreint à la justification de la couverture par une ARCP
Doit justifier d’une couverture au cours des dix dernières années d’exerciceDoit le justifier annuellement
La non justification d’une couverture d’assurance RCP entraîne la radiation administrative
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ERIC - Conscience professionnelleet responsabilité
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Conscience professionnelle et responsabilité
Les obligations morales sont :la compétence et la consciencela probité et la dignitél'indépendance d'esprit et le désintéressement
Les membres de l’Ordre doivent s'abstenir de toute activité non compatible avec ces valeurs, y compris dans leur vie privée
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Conscience professionnelle et responsabilité
Le professionnel doit transmettre les valeurs de la profession au stagiaire qu’il encadre, et notamment :
S'efforcer de donner aux experts-comptables stagiaires les moyens d'acquérir toutes connaissances utiles à la professionLeur donner une haute conscience de leurs devoirs et obligationsLes rémunérer de façon équitableLes aider dans leur établissement
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Conscience professionnelle et responsabilité
L’expert-comptable stagiaire doit parfaire ses connaissances techniques et s'efforcer, par son assiduité et son travail, de donner pleine satisfaction à son maître de stage
Il doit effectuer des travaux comptables matériels, qu'il convient d'apprendre avant de soi-même organiser, vérifier et apprécier des comptes
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Conscience professionnelle et responsabilité
L’expert-comptable stagiaire doit, par sa tenue, se montrer digne de la profession
Il doit compléter sa formation en développant sa culture générale
Il est tenu au secret professionnel
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Conscience professionnelle et responsabilité
La formation permanente est une exigence pour les membres de l'Ordre pour les collaborateurs.
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La responsabilité civile
Les membres de l'Ordre sont civilement responsables à l'égard de leurs clients et des tiers
L'obligation est illimitée dans son montant L'action se prescrit par ans 5 ans (à compter du jour où le
titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Peut être abrégé par une disposition de la lettre de mission sans que la durée ne soit inférieure à 1 an)
Les professionnels doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
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La responsabilité pénale
Le professionnel est pénalement responsable de toute faute commise intentionnellement
L'assistant du professionnel peut également être responsable s'il a commis des fautes intentionnelles
La loi sanctionne la violation du secret professionnel par un an d'emprisonnement et 15k€ d'amende
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La responsabilité disciplinaire
Les mesures disciplinaires possibles sont les suivantes :la réprimande devant la Chambre de disciplinele blâme avec inscription au dossierla suspension pour une durée déterminée avec sursisla suspension pour une durée déterminéela radiation du Tableau comportant interdiction définitive d’exercer la profession
