LOI SUR LA GESTION DES FINANCIAL …FINANCES PUBLIQUES MANDAT SPÉCIAL N 1 POUR L’EXERCICE...

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

SPECIAL WARRANT (No. 1), 2017-18

Pursuant to subsections 19(2) and (3) of the FinancialAdministration Act, the Commissioner in Executive Councilorders

1 An amount of up to $426,975,000 may be paid fromthe consolidated revenue fund in accordance with theattached Schedules A and B.

2 Payments made under this special warrant may bemade for the purpose of financing government operationsfor the period April 1, 2017 to June 30, 2017 as set forth inSchedule A.

Dated at Whitehorse, Yukon, March 30, 2017.

______________________________________________________Commissioner of Yukon

LOI SUR LA GESTION DESFINANCES PUBLIQUES

MANDAT SPÉCIAL N° 1 POURL’EXERCICE 2017-2018

Le commissaire en conseil exécutif, conformément auxparagraphes 19(2) et (3) de la Loi sur la gestion des financespubliques, établit le mandat spécial suivant :

1 Il peut être prélevé sur le Trésor du Yukon unmontant maximal de 426 975 000 $ en conformité avec lesannexes A et B ci-jointes.

2 Les montants prélevés au titre du présent mandatspécial le sont dans le but de financer les activités dugouvernement pour la période allant du 1er avril 2017 au 30juin 2017, telles qu’elles sont énumérées à l’annexe A.

Fait à Whitehorse, au Yukon, le 30 mars 2017.

______________________________________________________Commissaire du Yukon

O.I.C. 2017/64FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

DÉCRET 2017/64LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

1YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON

Mar. 31/17

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