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Conférence d’Economie Internationale
4e séance, 24 mars 2009
Subventions & Anti-dumping
SCIENCES-PO, MASTER Affaires Internationales, UP : 57517
Plan de la séance
1. Les Subventions1. Subventions et OMC2. Subvention à l’exportation3. Subvention à la production4. Subvention et comportements stratégiques
2. Les mesures anti-dumping1. Théorie2. OMC & anti-dumping3. Quels utilisateurs ?4. La Chine et le Statu d’économie de marché
3. En présence de monopole ?Exposé 1 : Julie FORT, La PACExposé 2 : Miriam KIMM, Boeing vs AirbusRapporteurs : Vincent BODSON & Laurent CHOPITON
Définition
• Subventions : paiement au profit d’une firme ou d’un individu qui vend des biens sur le territoire domestique ou à l’étranger
– Paiement fixe par unité vendue– Paiement en fonction de la valeur de la production
ou des exportations (ad valorem)
• Art. 11 du GATT: une subvention n’existe que si deux éléments, définis en termes très généraux sont réunis, – une intervention publique – et l’avantage qui en résulte.
2 types de subventions OMC1. Les subventions spécifiques prohibées sont définies comme étant celles
accordées à l’exportation et à l’utilisation de produits domestiques de préférence à des produits importés.
2. Sont définies comme des subventions spécifiques « actionnables », celles qui causent des effets défavorables à un autre membre:
1. Les subventions accordées par un pays peuvent affecter une branche de production nationale d’un pays importateur.
2. Elles peuvent léser les exportateurs d’un autre pays lorsque les deux pays se font concurrence sur des marchés tiers.
3. Enfin, les subventions intérieures accordées par un pays peuvent léser les exportateurs qui entrent en concurrence sur le marché intérieur de ce pays
3. Avant 1999, il existait une liste de subventions spécifiques autorisées comprenant certaines aides à la recherche, aux régions ,visant à adapter les usines existantes à de nouvelles normes environnementales…
Le pays plaignant doit ici démontrer que la subvention a un effet défavorable sur ses intérêts, sinon la subvention est autorisée.
Subventions en négociation
• Les subventions sur les produits industriels sont interdites depuis 1956, sauf dans le cadre de mesures anti-dumping et mesures de sauvegarde
• Subventions agricoles dans l’Uruguay Round
Soutien interne :Plafonnement : éviter une baisse des droits de douane compensée par une hausse du soutien interne
Les boites : verte, bleu, orange …
Subventions à l’exportationCas d’un petit pays, price taker
• Le pays domestique est supposé exportateur net du produit
• Effet de la subvention?– Le producteur reçoit Pw + S pour chaque unité vendu sur
le marché mondial– Hausse des exportations– Hausse de la production– Baisse de la consommation– Effets de transfert de bien-être
Subventions à l’exportationpetit pays (price taker) et grand pays (price maker)
Variation du surplus du consommateur = −(a + b)Variation du surplus du producteur = a + b + cVariation du surplus de l’Etat = −(b + c + d + e + f + g)Perte sèche = b + d + e + f + g
Subventions à la productionHypothèses
• Petit pays importateur net• Le gouvernement propose une subvention couplée à la
production
Conséquences de la subvention
• Baisse le coût marginal• La courbe d’offre est déplacée vers le bas : chaque
producteur est disposé à vendre son bien à un prix plus faible
• Pour chaque prix de marché, la production domestique est augmentée
• Pas de baisse du prix mondial dans le cas du petit pays
Subventions à la production
Le surplus des consommateurs reste inchangési le prix mondial ne bouge pas
Variation de surplus des producteurs : a + bVariation de surplus de l’Etat : −(a + b + c)Perte sèche = c
Comportements stratégiques
• Selon les différents modèles de duopole, les subventions à la production influencent différemment le niveau de profit et le comportement stratégique des firmes.
• Voir théorie des Jeux :« Outil d’analyse des comportements stratégiques et des interactions entre décideurs rationnels »
Cf. exposé sur Boeing vs Airbus
Le Dumping
• Qu’est ce que le dumping ?– Exportation d’un produit à un prix inférieur à sa valeur
normale sur le marché sur lequel il est produit.• Pourquoi ?
– stratégie de prix d'éviction adoptée à court terme par les exportateurs pour écarter les concurrents sur un marché d'exportation
– Résultat d'une intervention sur le marché ou de subventions publiques à la production d'une entreprise lui permettant de réduire artificiellement le coût des exportations
• Règles ?– Illégal au regard des règles de l'OMC
Dumping et règles OMC
• Stratégie illégale au regard des règles de l'OMC:– Elle porte préjudice aux producteurs du marché
d'exportation. – Elle affecte aussi les exportateurs des pays tiers, qui
sont incapables de concurrencer les exportations aux prix artificiellement bas en provenance du pays qui pratique le dumping.
• Les États ont le droit de recourir aux règles antidumping de l'OMC pour éviter que l'application de prix d'éviction nuise injustement à leurs producteurs nationaux.
UE et enquête Antidumping• La Commission européenne ouvre une enquête après avoir été saisie
d’une plainte faisant état de pratiques de dumping déposée par l'industrie européenne. – Il faut que la plainte soit crédible – Il faut qu’elle émane de producteurs représentant au moins 25 % de la
production européenne du produit visé. • Les enquêtes durent entre 12 et 15 mois,
– les fonctionnaires de l'UE recueillent des données économiques et commerciales au moyen de questionnaires et de vérifications sur place.
– Mise en place de droits temporaires– Mise en place de droits définitifs (5 ans)
• Une enquête en matière de dumping examine trois éléments: – S’il y a effectivement dumping– si les producteurs communautaires dont les produits sont en concurrence avec
les importations en dumping subissent un préjudice– si agir pour éliminer ce préjudice va ou non dans le sens de l’intérêt
économique plus général de l’UE?
Condition d’application des droits compensateurs (OMC)
1. Le gouvernement de l’industrie menacée doit calculer la marge de dumping = écart entre le prix sur le marché domestique de l’exportateur et le prix sur les marchés d’importation (l’écart doit être supérieur à 2%)
2. Le dumping doit menacer significativement l’industrie domestique du pays importateur
• L’Organe de Règlement des Différends (ORD) arbitre entre les deux parties
• Le droit compensateur doit éliminer la marge de dumping : la mesure de compensation ne doit pas excéder le montant du préjudice
Comment savoir s’il y a dumping ?
• Analyse détaillée des conditions dans lesquelles les exportations sont produites
• Indices :– Une diminution de la part de marché des
producteurs domestiques
– Hausse soudaine des importations
– Chute des prix unitaires du produit visé vendu à l’exportation dans le pays domestique par rapport aux coûts équivalents dans d’autres pays
Une protection déguisée ?
• Intervenir pour limiter les effets préjudiciables du dumping n'est pas du protectionnisme, car le dumping est contraire à toute notion de commerce équitable.
• Exemple européen : La «règle du droit moindre». Les mesures imposées par l’UE correspondent:– soit à la marge de dumping, qui est la différence entre le
prix à l'exportation du produit en dumping et sa valeur réelle;
– soit à la marge de préjudice, qui correspond à la différence entre le prix à l'exportation du produit en dumping et le prix de vente du produit communautaire équivalent (si cette dernière est inférieure).
Une protection déguisée ?
• Les mesures antidumping contrecarrent les effets de la sous-évaluation des prix résultant de subventions publiques ou de pratiques commerciales d'éviction. – Elles ne protègent pas les producteurs domestiques d’une
concurrence sévère, mais loyale. Les mesures antidumping ne se présentent pas sous la forme de restrictions quantitatives ou de contingents à l'importation.
– Elles n’interdisent pas l’importation des produits visés et ne posent aucune limite à leur exportation vers le pays domestique.
Les mesures antidumping n’ont pas pour but de sauver les producteurs non compétitifs,mais de créer un marché sur lequel les avantages comparatifs peuvent peut jouer loyalement
Des Usages abusifs• Mais les droits compensateurs peuvent être
utilisés comme une mesure détournée de protection
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Ouverture d'enquêtes Mesures définitives
Source : OMC
Plaintes pour abus:
Depuis 1998,6 contre l’UE25 contre les USA
Utilisateurs de mesures (95-08)
7278
81
88
108
113
124
165
245252
372
408Australia 72
Brazil 78
Mexico 81
Canada 88
China, P.R. 108
Turkey 113
South Africa 124
Argentina 165
United States 245
European Community 252
India 372
ROW 408
Source: WTO
Pays visés (95-08)
36 37 4649
50
77
81
82
88
105
112
118
146
441
638
South Africa 36
Germany 37
European Community 46
Malaysia 49
Ukraine 50
Indonesia 77
India 81
Thailand 82
Russia 88
Japan 105
United States 112
Chinese Taipei 118
Korea, Rep. of 146
China, P.R. 441
ROW 638
Source: WTO
Dumping et secteurs
Category19
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1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
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2004
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Jan.
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I 2 0 1 2 1 3 7 0 1 2 6 1 0 0II 4 1 1 4 3 1 4 2 1 0 2 7 3 0III 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0IV 6 6 1 3 1 1 2 1 1 0 0 2 2 0V 0 1 2 3 1 5 11 8 1 11 0 0 1 4VI 18 12 21 13 14 49 37 56 66 42 30 25 27 16VII 10 11 13 14 26 24 11 24 48 23 23 28 7 13VIII 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0IX 1 0 1 6 7 0 0 2 1 3 3 4 0 0X 2 0 2 23 5 9 2 6 10 4 10 7 4 0XI 4 8 9 2 21 24 8 29 2 14 13 23 16 0XII 1 0 3 3 0 7 2 1 0 0 0 2 1 0XIII 3 3 1 5 5 7 1 2 10 4 5 7 4 3XV 49 24 45 57 82 79 66 60 65 38 23 15 12 14XVI 8 17 16 28 4 14 11 15 7 6 12 9 18 3XVII 1 5 1 0 1 0 1 0 2 0 1 0 2 0XVIII 2 1 0 0 11 0 1 0 1 1 1 0 4 0XX 7 3 7 3 3 5 3 6 4 4 2 6 3 0
Products of the Chemical or Allied Industries
Plastics and Articles Thereof; Rubber and Articles Thereof
Textiles and Textile Articles
Base Metals and Articles of Base Metal
Machinery and Mechanical Appliances; Electrical Equipment
L’économie de Marché
• Le statut d’économie de marché est un statut technique appliqué à une économie qui remplit les critères suivants:
– les prix, les coûts et les intrants doivent être déterminés par l’offre et la demande;
– les sociétés doivent utiliser un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales;
– les coûts de production et la situation financière des sociétés ne doivent faire l'objet d'aucune distorsion importante induite par d’anciens systèmes d'économie planifiée;
– les entreprises bénéficient de l'application de lois concernant la propriété et la faillite;
– les opérations de change doivent être exécutées aux taux du marché.
Une économie non marchande
« A national economy in which the government seeks todetermine economic activity largely through a mechanism ofcentral planning, as in the former Soviet Union, in contrast toa market economy which depends heavily upon market forcesto allocate productive resources. In a “non-market” economy,production targets, prices, costs, investment allocations, rawmaterials, labour, international trade and most othereconomic aggregates are manipulated within a nationaleconomic plan drawn up by a central planning authority;hence the public sector makes the major decisions affectingdemand and supply within the national economy”.
Définition de la CNUCED
Dumping et Economie non marchande?
• Impossible de déterminer avec précision les coûts de production réels, car leur valeur nominale apparente est faussée par l’absence de conditions de marché.
• les règles de l’OMC imposent alors d’utiliser un pays analogue aux capacités de production similaires comme modèle pour établir ce que seraient les coûts dans les conditions d’une économie de marché.
• Même dans un pays ne bénéficiant pas du statut d’économie de marché, certaines sociétés peuvent satisfaire aux critères requis pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
Chine et Economie de marché
• L'adhésion de la Chine à l'OMC en 2001 a donné lieu à un protocole étendu et complexe– Avec ce protocole, des exceptions temporaires,
pour la Chine mais aussi ses partenaires…
– Ainsi cette disposition autorise, entre autres, les membres de l'OMC à ne pas traiter la Chine comme une économie de marché jusqu'en 2015.
Chine et économie de Marché
• Qui reconnait la Chine ?– ASEAN
– NZ
– Brésil, Argentine, Chili, Pérou
• Aujourd’hui une soixantaine de pays, mais toujours pas les majeurs …
Chine et antidumping
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Visés
Utilisation
Retour sur la PAC1. Initialemenent l’UE rachetaient des produits agricoles dès que les prix du
marché tombaient sous un certain niveau = prix garantis– Mais problème à partir des années 1970, les prix étaient si élevés que l’UE produisait
plus que ce que les consommateurs étaient prêt à acheter (alors que normalement l’UE devrait être importatrice nette…)
– Explosion des stocks européens2. L’UE décide alors de subventionner les exportations afin déviter la croissance
infini de ses stocks et de se débarasser des surplus de production.– L’UE, Importatrice Nette en libre échange, devient Exportatrice Nette– Les exportations subventionnées ont tendance à réduire le prix mondial (grand pays)
augmentant les subventions nécessaires …– Les coûts (surplus) supportés par les consommateurs et les contribuables (via les
subventions d’Etat) excèdent largement les bénéfices des producteurs.3. Les récentes réformes de la PAC visent à réduire les distorsions causées par le
prix garanti, tout en maintenant une aide aux agriculteurs.– Développement des aides directes, qui ne dépendent pas du niveau de production,
tout en maintenant le revenu des agriculteurs
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