Conférence d’Economie Internationale

4e séance, 24 mars 2009

Subventions & Anti-dumping

SCIENCES-PO, MASTER Affaires Internationales, UP : 57517

Plan de la séance

1. Les Subventions1. Subventions et OMC2. Subvention à l’exportation3. Subvention à la production4. Subvention et comportements stratégiques

2. Les mesures anti-dumping1. Théorie2. OMC & anti-dumping3. Quels utilisateurs ?4. La Chine et le Statu d’économie de marché

3. En présence de monopole ?Exposé 1 : Julie FORT, La PACExposé 2 : Miriam KIMM, Boeing vs AirbusRapporteurs : Vincent BODSON & Laurent CHOPITON

Chapitre 1. Subventions à l’exportation et à la production, théories et faits.

Définition

• Subventions : paiement au profit d’une firme ou d’un individu qui vend des biens sur le territoire domestique ou à l’étranger

– Paiement fixe par unité vendue– Paiement en fonction de la valeur de la production

ou des exportations (ad valorem)

• Art. 11 du GATT: une subvention n’existe que si deux éléments, définis en termes très généraux sont réunis, – une intervention publique – et l’avantage qui en résulte.

2 types de subventions OMC1. Les subventions spécifiques prohibées sont définies comme étant celles

accordées à l’exportation et à l’utilisation de produits domestiques de préférence à des produits importés.

2. Sont définies comme des subventions spécifiques « actionnables », celles qui causent des effets défavorables à un autre membre:

1. Les subventions accordées par un pays peuvent affecter une branche de production nationale d’un pays importateur.

2. Elles peuvent léser les exportateurs d’un autre pays lorsque les deux pays se font concurrence sur des marchés tiers.

3. Enfin, les subventions intérieures accordées par un pays peuvent léser les exportateurs qui entrent en concurrence sur le marché intérieur de ce pays

3. Avant 1999, il existait une liste de subventions spécifiques autorisées comprenant certaines aides à la recherche, aux régions ,visant à adapter les usines existantes à de nouvelles normes environnementales…

Le pays plaignant doit ici démontrer que la subvention a un effet défavorable sur ses intérêts, sinon la subvention est autorisée.

Subventions en négociation

• Les subventions sur les produits industriels sont interdites depuis 1956, sauf dans le cadre de mesures anti-dumping et mesures de sauvegarde

• Subventions agricoles dans l’Uruguay Round

Soutien interne :Plafonnement : éviter une baisse des droits de douane compensée par une hausse du soutien interne

Les boites : verte, bleu, orange …

Subventions à l’exportationCas d’un petit pays, price taker

• Le pays domestique est supposé exportateur net du produit

• Effet de la subvention?– Le producteur reçoit Pw + S pour chaque unité vendu sur

le marché mondial– Hausse des exportations– Hausse de la production– Baisse de la consommation– Effets de transfert de bien-être

Subventions à l’exportationpetit pays (price taker) et grand pays (price maker)

Variation du surplus du consommateur = −(a + b)Variation du surplus du producteur = a + b + cVariation du surplus de l’Etat = −(b + c + d + e + f + g)Perte sèche = b + d + e + f + g

Subventions à la productionHypothèses

• Petit pays importateur net• Le gouvernement propose une subvention couplée à la

production

Conséquences de la subvention

• Baisse le coût marginal• La courbe d’offre est déplacée vers le bas : chaque

producteur est disposé à vendre son bien à un prix plus faible

• Pour chaque prix de marché, la production domestique est augmentée

• Pas de baisse du prix mondial dans le cas du petit pays

Subventions à la production

Le surplus des consommateurs reste inchangési le prix mondial ne bouge pas

Variation de surplus des producteurs : a + bVariation de surplus de l’Etat : −(a + b + c)Perte sèche = c

Comportements stratégiques

• Selon les différents modèles de duopole, les subventions à la production influencent différemment le niveau de profit et le comportement stratégique des firmes.

• Voir théorie des Jeux :« Outil d’analyse des comportements stratégiques et des interactions entre décideurs rationnels »

Cf. exposé sur Boeing vs Airbus

Chapitre 2.Dumping & antidumping

Le Dumping

• Qu’est ce que le dumping ?– Exportation d’un produit à un prix inférieur à sa valeur

normale sur le marché sur lequel il est produit.• Pourquoi ?

– stratégie de prix d'éviction adoptée à court terme par les exportateurs pour écarter les concurrents sur un marché d'exportation

– Résultat d'une intervention sur le marché ou de subventions publiques à la production d'une entreprise lui permettant de réduire artificiellement le coût des exportations

• Règles ?– Illégal au regard des règles de l'OMC

Dumping et règles OMC

• Stratégie illégale au regard des règles de l'OMC:– Elle porte préjudice aux producteurs du marché

d'exportation. – Elle affecte aussi les exportateurs des pays tiers, qui

sont incapables de concurrencer les exportations aux prix artificiellement bas en provenance du pays qui pratique le dumping.

• Les États ont le droit de recourir aux règles antidumping de l'OMC pour éviter que l'application de prix d'éviction nuise injustement à leurs producteurs nationaux.

UE et enquête Antidumping• La Commission européenne ouvre une enquête après avoir été saisie

d’une plainte faisant état de pratiques de dumping déposée par l'industrie européenne. – Il faut que la plainte soit crédible – Il faut qu’elle émane de producteurs représentant au moins 25 % de la

production européenne du produit visé. • Les enquêtes durent entre 12 et 15 mois,

– les fonctionnaires de l'UE recueillent des données économiques et commerciales au moyen de questionnaires et de vérifications sur place.

– Mise en place de droits temporaires– Mise en place de droits définitifs (5 ans)

• Une enquête en matière de dumping examine trois éléments: – S’il y a effectivement dumping– si les producteurs communautaires dont les produits sont en concurrence avec

les importations en dumping subissent un préjudice– si agir pour éliminer ce préjudice va ou non dans le sens de l’intérêt

économique plus général de l’UE?

Condition d’application des droits compensateurs (OMC)

1. Le gouvernement de l’industrie menacée doit calculer la marge de dumping = écart entre le prix sur le marché domestique de l’exportateur et le prix sur les marchés d’importation (l’écart doit être supérieur à 2%)

2. Le dumping doit menacer significativement l’industrie domestique du pays importateur

• L’Organe de Règlement des Différends (ORD) arbitre entre les deux parties

• Le droit compensateur doit éliminer la marge de dumping : la mesure de compensation ne doit pas excéder le montant du préjudice

Comment savoir s’il y a dumping ?

• Analyse détaillée des conditions dans lesquelles les exportations sont produites

• Indices :– Une diminution de la part de marché des

producteurs domestiques

– Hausse soudaine des importations

– Chute des prix unitaires du produit visé vendu à l’exportation dans le pays domestique par rapport aux coûts équivalents dans d’autres pays

Une protection déguisée ?

• Intervenir pour limiter les effets préjudiciables du dumping n'est pas du protectionnisme, car le dumping est contraire à toute notion de commerce équitable.

• Exemple européen : La «règle du droit moindre». Les mesures imposées par l’UE correspondent:– soit à la marge de dumping, qui est la différence entre le

prix à l'exportation du produit en dumping et sa valeur réelle;

– soit à la marge de préjudice, qui correspond à la différence entre le prix à l'exportation du produit en dumping et le prix de vente du produit communautaire équivalent (si cette dernière est inférieure).

Une protection déguisée ?

• Les mesures antidumping contrecarrent les effets de la sous-évaluation des prix résultant de subventions publiques ou de pratiques commerciales d'éviction. – Elles ne protègent pas les producteurs domestiques d’une

concurrence sévère, mais loyale. Les mesures antidumping ne se présentent pas sous la forme de restrictions quantitatives ou de contingents à l'importation.

– Elles n’interdisent pas l’importation des produits visés et ne posent aucune limite à leur exportation vers le pays domestique.

Les mesures antidumping n’ont pas pour but de sauver les producteurs non compétitifs,mais de créer un marché sur lequel les avantages comparatifs peuvent peut jouer loyalement

Des Usages abusifs• Mais les droits compensateurs peuvent être

utilisés comme une mesure détournée de protection

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Ouverture d'enquêtes Mesures définitives

Source : OMC

Plaintes pour abus:

Depuis 1998,6 contre l’UE25 contre les USA

Utilisateurs de mesures (95-08)

7278

81

88

108

113

124

165

245252

372

408Australia 72

Brazil 78

Mexico 81

Canada 88

China, P.R. 108

Turkey 113

South Africa 124

Argentina 165

United States 245

European Community 252

India 372

ROW 408

Source: WTO

Pays visés (95-08)

36 37 4649

50

77

81

82

88

105

112

118

146

441

638

South Africa 36

Germany 37

European Community 46

Malaysia 49

Ukraine 50

Indonesia 77

India 81

Thailand 82

Russia 88

Japan 105

United States 112

Chinese Taipei 118

Korea, Rep. of 146

China, P.R. 441

ROW 638

Source: WTO

Dumping et secteurs

Category19

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1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

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Products of the Chemical or Allied Industries

Plastics and Articles Thereof; Rubber and Articles Thereof

Textiles and Textile Articles

Base Metals and Articles of Base Metal

Machinery and Mechanical Appliances; Electrical Equipment

L’économie de Marché

• Le statut d’économie de marché est un statut technique appliqué à une économie qui remplit les critères suivants:

– les prix, les coûts et les intrants doivent être déterminés par l’offre et la demande;

– les sociétés doivent utiliser un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales;

– les coûts de production et la situation financière des sociétés ne doivent faire l'objet d'aucune distorsion importante induite par d’anciens systèmes d'économie planifiée;

– les entreprises bénéficient de l'application de lois concernant la propriété et la faillite;

– les opérations de change doivent être exécutées aux taux du marché.

Une économie non marchande

« A national economy in which the government seeks todetermine economic activity largely through a mechanism ofcentral planning, as in the former Soviet Union, in contrast toa market economy which depends heavily upon market forcesto allocate productive resources. In a “non-market” economy,production targets, prices, costs, investment allocations, rawmaterials, labour, international trade and most othereconomic aggregates are manipulated within a nationaleconomic plan drawn up by a central planning authority;hence the public sector makes the major decisions affectingdemand and supply within the national economy”.

Définition de la CNUCED

Dumping et Economie non marchande?

• Impossible de déterminer avec précision les coûts de production réels, car leur valeur nominale apparente est faussée par l’absence de conditions de marché.

• les règles de l’OMC imposent alors d’utiliser un pays analogue aux capacités de production similaires comme modèle pour établir ce que seraient les coûts dans les conditions d’une économie de marché.

• Même dans un pays ne bénéficiant pas du statut d’économie de marché, certaines sociétés peuvent satisfaire aux critères requis pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

Chine et Economie de marché

• L'adhésion de la Chine à l'OMC en 2001 a donné lieu à un protocole étendu et complexe– Avec ce protocole, des exceptions temporaires,

pour la Chine mais aussi ses partenaires…

– Ainsi cette disposition autorise, entre autres, les membres de l'OMC à ne pas traiter la Chine comme une économie de marché jusqu'en 2015.

Chine et économie de Marché

• Qui reconnait la Chine ?– ASEAN

– NZ

– Brésil, Argentine, Chili, Pérou

• Aujourd’hui une soixantaine de pays, mais toujours pas les majeurs …

Chine et antidumping

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Visés

Utilisation

Chapitre 3.Que se passe-t-il en présence de monopole domestique subventionné ?

Subvention à la production et monopole

Subvention à la production et monopole

Chapitre 4.Un exemple de subvention avec la PAC

Retour sur la PAC1. Initialemenent l’UE rachetaient des produits agricoles dès que les prix du

marché tombaient sous un certain niveau = prix garantis– Mais problème à partir des années 1970, les prix étaient si élevés que l’UE produisait

plus que ce que les consommateurs étaient prêt à acheter (alors que normalement l’UE devrait être importatrice nette…)

– Explosion des stocks européens2. L’UE décide alors de subventionner les exportations afin déviter la croissance

infini de ses stocks et de se débarasser des surplus de production.– L’UE, Importatrice Nette en libre échange, devient Exportatrice Nette– Les exportations subventionnées ont tendance à réduire le prix mondial (grand pays)

augmentant les subventions nécessaires …– Les coûts (surplus) supportés par les consommateurs et les contribuables (via les

subventions d’Etat) excèdent largement les bénéfices des producteurs.3. Les récentes réformes de la PAC visent à réduire les distorsions causées par le

prix garanti, tout en maintenant une aide aux agriculteurs.– Développement des aides directes, qui ne dépendent pas du niveau de production,

tout en maintenant le revenu des agriculteurs

Retour sur la PAC

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Q

Prix Garanti

Prix UE Autarcie

Prix Mondial (LE)

Exportations

Coût de la subvention

Les coûts (surplus) supportés par les consommateurs et les contribuables (via les subventions d’Etat) excèdent largement les bénéfices des producteurs.