Click here to load reader
Upload
dakaractu-dakaractu
View
7.156
Download
1
Embed Size (px)
Citation preview
(9)CIRDI CENTRE INTERNATIONAL POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS
1818 H STREET, NW I WASHINGTON, DC 20433 I E.UA TELEPHONE (202) 458 1534 I TELECOPIE (202) 522 2615
WWW.WORLDBANK.ORG/ICSID
Par courrier rapide (Copie par avance par courriel)
Menzies Middle East and Africa S.A et Aviation Handling Services International Ltd sic Maitre Rasseck Bourgi 10, rue du Chevalier de Saint-George 75001 Paris, France et
sic Maitre Yves Nouvel 32, rue Monsieur le Prince 75006 Paris, France
le 5 aout 2016
Republique du Senegal sic M. Antoine Felix Abdoulaye Diome Agent Judiciaire de l'Etat du Senegal Ministere de l'Economie, des Finances et du Plan Rue Rene Ndiaye BP 4017 Dakar, Senegal et
sic Maitre Simon Ndiaye HMN & Partners 7, place d'Iena 75116 Paris, France et
sic Maitre Francois Meyer 129, boulevard Saint-Germain 75006 Paris, France
Ref : Menzies Middle East and Africa S.A. et Aviation Handling Services International Ltd. c. Republigue du Senegal (Affaire CIRDI ARB115/21)
Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint des copies certifiees conformes de la Sentence rendue par le Tribunal arbitral aujourd'hui dans la presente affaire.
Conformement a l'article 48 du Reglement d'arbitrage, j'ai certifie l'authenticite du texte original de la Sentence et l'ai depose aux archives du Centre. En vertu de l'article 48 du Reglement d'arbitrage, la Sentence est reputee avoir ete rendue ce jour comme indique sur le texte original de la Sentence et sur toutes les copies.
Conformement a l'accord des parties au point 24.1 de l'Ordonnance de procedure n"] , les parties consentent a la publication par le CIRDI de la sentence et toute autre ordonnance ou decision rendues dans cette affaire. Par consequent, nous allons proceder a la publication de la sentence sur Ie site internet du CIRDI.
Je vous prie de bien vouloir agreer, Messieurs, l'assurance de notre haute consideration.
Pieces jointes
cc (avec pieces jointes) aux : Membres du Tribunal
Secretaire general par interim
2