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Mon statut social est-il toujours adapté ?
Initiative Grésivaudan Isère le 11 avril 2016
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SOMMAIRE
• Présentation des intervenants
• Constats
• Objectifs
• Exposé technique
• Echanges
• Conclusion
Diane MazoyerAvocat
SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL6 rue Alexandre 1er de Yougoslavie
38 000 [email protected] : ww.cabinetmazoyer.fr
Activité de Conseil
• Audit social des payes, usages et accord d’entreprise
• Mise en place des IRP, négociation des accords
• Rédaction des contrats de travail
• Licenciements et négociations de départ
• Conseil statut des dirigeants à la création, vente ou transfert d’entreprise, audit
• Assistance lors des contrôles Urssaf et inspection du travail
Activité contentieuse
• Assistance devant le conseil des prudhommes, les tribunaux de sécurité sociale et Cour d’appel, juridictions répressives.
• Préparation de la stratégie de défense avec le client.
• Rédaction des protocoles d’accord et transaction• Assistance du client pour les modes de règlement
alternatif des litiges (médiation, procédure participative..)
ACTIVITE DE FORMATION
• Membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de GRENOBLE
• Présidente de la commission entreprise.
• Animation ateliers et colloques en droit social au Barreau et auprès des communautés de communes.
• Permanences consultations gratuites Cci, CMA, palais de Justice et CHU.
• Interventions de formation en droit social personnalisée pour les clients ou les cabinets d’expertise comptables et RH
AG2R LA MONDIALE, RÉUNICA et VIASANTÉ se sont unis le 1er janvier 2015 pour former le groupe de référence en assurance de personnes en France.
Le nouvel ensemble, union du Code de la Sécurité sociale, du Code des assurances et du Code de la mutualité, cultive un modèle de gouvernance paritaire et mutualistequi conjugue étroitement rentabilité et solidarité, performance et engagement social, au bénéfice de ses assurés et de ses partenaires.
L’UNION FAIT LA FORCE
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DES POSITIONS DE 1ER PLAN
en retraite complémentaire
en retraite supplémentaire
en prévoyance collective
en prévoyance (individuelle et collective)
en santé (individuelle et collective)
en assurance perte d’autonomie
en assurance vie épargne (dont Luxembourg)
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En Isère, une équipe de 15 collaborateurs pour vous accompagner au quotidien
Aurélien COLIN
Mobile: 06 87 11 57 18
Email :
LES REPRÉSENTANTS DU MARCHÉ DES PROFESSIONNELSSUR VOTRE SECTEUR
• LFSS 2014 : modification des taux obligatoires (TNS
et salariés)
• Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes
• LFSS 2011 : décret du 09/01/2012
• LFSS 2013 : traitement social des dividendes
• Réforme des retraites 2010 : fusion caisse RSI AVA
et ORGANIC
Constats
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• Dirigeant relevant des régimes de travailleurs non-
salariés (TNS)
– Entrepreneur individuel
– Profession libérale
– Gérant majoritaire de SARL, gérant de SNC
• Autoentrepreneur
• Dirigeant relevant des régimes salariés :
– Président de SAS, de SA
– Gérant minoritaire de SARL
Quel est mon statut
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• Etat de santé du dirigeant
• Obligations liées à la nature de l’activité– Réponse à certains appels d’offres
– Appels à des investisseurs spécifiques
– Buralistes,…
• Transmission d’entreprise
• Le sésame du statut cadre et la réputation du RSI
• Maternité / Emprunts / …
• Redevable des cotisations à titre personnel
• …
Pourquoi choisir un statut spécifique ?
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•Salarié
– La sécurité de la protection sociale conventionnelle
– Protection de la garantie Accident de travail et Maladie Professionnelle
– Le caractère collectif des régimes complémentaires
• Nous ferons une aparté sur les obligations et les restrictions des
collèges
– Un système connu
– Pour le moment pas de charges sociales sur les dividendes
Les spécificités des statuts
! Et le chômage ???
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•TNS :
– Des cotisations/obligations uniquement sur la base qui couvre comme les régimes salariés. Attention je suis redevable personnellement des cotisations
– Je peux organiser ma protection sociale en fonction :
• De mes besoins/envies, de mes objectifs
• De mes moyens
• Attention, il faut que j’y pense, cela ne se fait pas tout seul
– Un coût moins important dans un grand nombre de cas
– Des charges sociales sur les dividendes
Les spécificités des statuts
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EXPOSE TECHNIQUE
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• Synthèse cotisations sociales entre
régime salarié et régime non salarié
ava.organic
Exposé technique
17Source :Ordre des Experts Comptables ( Club Social)
Salarié/TNS : comparatif cotisations
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
< 1 1 à 2 2 à 3 3 à 4 4 à 5 5 à 6 6 à 7 7 à 8 > 8
TNS Salarié
PASS
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Cotisations sociales productives de protection sociale : 66 %
Cotisations sociales
pour un revenu net
de 40 372 € :
24 730 €
Productives de droits : 16 302 € soit 66 %
Différence = taxes sociales : 8 428 €
soit 34 %
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Cotisations sociales productives de protection sociale : 83 %
Différence = taxes sociales :
2 633 €soit 17 %
Productives de droits : 12 543 €
soit 83 %
cotisations sociales
pour un revenu net
de 40 372 € :
15 175 €
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• synthèse rémunération ou dividendes
salariés ou non salariés ava.organic
Exposé technique
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Salaire > PASS Allocation de gérance > PASS
RSI ava / organic
Résultat avant impôt 10 000 € 10 000 €
Solde si TMI : 30 % 4 336 € 5 530 €
Rendement technique 43 % 55 %
Solde si TMI : 41 % 3 719 € 4 744€
Rendement technique 37 % 47 %
Salarié/TNS : comparatif rémunération
+ 12 %
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Dividendes
salarié
Taux IS réduit 15 %
Dividendes salarié
Taux IS : 33,33 %
Dividendes TNS
Taux IS
réduit 15 %
Résultat avant impôt
10 000 € 10 000 € 10 000 €
Solde TMI 30 % 5 783 € 4 536 € 5 472 €
Rendement technique
58 % 45 % 55 %
Solde TMI 41 % 5 269 € 4 133 € 4 999 €
Rendement technique
53 % 41 % 50 %
Salarié/TNS : comparatif dividendes
- 3%
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Salaire
> PASS
Dividendes
Taux IS
réduit : 15 %
Dividendes
Taux IS
33,33 %
AG > PASS
Dividendes
Taux IS
réduit 15 %
Résultat avant
impôt
10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Solde
si TMI 30 %
4 336 € 5 783 € 4 536 € 5 530 € 5 472 €
Rendement
technique43 % 58 % 45 % 55 % 55 %
Solde si
si TMI 41 %
3 719 € 5 269 € 4 133 € 4 744 € 4 999 €
Rendement
technique37 % 53 % 41 % 47 % 50 %
Salarié/TNS : rémunération ou dividendes ?
SALARIE TNS ava/organic
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Passage en SAS : synthèse études de cas
Env
de rém58 580 € 100 000 € 150 000 € 200 000 €
Revenu
Prév. + 1 473 € + 102 € + 2 749 € + 24 843 €
Revenu différé
+ 1 015 € + 3 457 € + 6 340 € + 9 423 €
Revenu immédiat après IR
- 4 690 € - 9 733 € - 14 052 € - 19 679 €
Comparatif avec protection sociale maximale pour le dirigeant
salarié soit enveloppe de rémunération = 100 % en salaire
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Constats : le passage en SAS avec protection sociale
maximale pour le dirigeant salarié a pour conséquences
• une perte de revenu immédiat après IR toujours > de 2 à
4 fois le gain estimé en revenu différé
• Le gain estimé en revenu différé est fonction des régimes
par répartition dont l'équilibre démographique et financier
se dégrade
TNS / Salarié
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Passage en SAS : synthèse études de cas
Env
de rém58 580 € 100 000 € 150 000 € 200 000 €
Revenu
Prev. - 3 328 € - 35 002 € - 74 434 € - 83 422 €
Revenu différé
+ 893 € - 847 € - 3 012 € - 4 977 €
Revenu immédiat après IR
- 4 496 € - 5 460 € - 7 863 € - 12 455 €
Comparatif avec protection sociale minimale pour le dirigeant
salarié (revenu = au PASS ) et le solde en dividendes
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Constats : le passage en SAS avec protection sociale minimale pour le dirigeant salarié (salaire = PASS) et
recherche du net disponible maximal a toujours pour
conséquences :
- Une forte dégradation de la protection sociale
- Un revenu différé < au gérant majoritaire
- Un revenu immédiat après IR < au gérant majoritaire
TNS / Salarié
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Constats : le passage en SAS avec protection sociale maximale du dirigeant salarié et net disponible maximala toujours pour conséquences :
- Une forte dégradation de la protection sociale
- Un revenu différé < ou > au gérant majoritaire
- Un revenu immédiat après IR < au gérant majoritaire
TNS / Salarié
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Conclusion :
• L'optimisation du net disponible du dirigeant salarié se fait
toujours au détriment de sa protection sociale et ne
rattrape jamais le net disponible du gérant majoritaire
• le statut de gérant majoritaire n'est donc pas remis en
question
TNS / Salarié
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Conclusion :
• La vrai question à se poser n'est donc pas : " faut-il tout
remettre à plat ? "
mais :
• Si je suis dirigeant TNS : "quelle est la meilleure stratégie
pour ma rémunération en 2016 ? "
• Si je suis dirigeant salarié : "quels sont les impacts de ces
arbitrages sur mes revenus de remplacement et mes
revenus différés ?"
TNS / Salarié
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Points de vigilance pour la mutuelle pour tous :
• Veille sur votre convention collective :
– Obligations spécifiques, étendues ou non-étendues
– Quels sont les collèges concernés
• Pas d’obligation conventionnelle :– Formalisme juridique bien respecté
• Le document de référence
• Les cas de dispense bien stipulés et complets, mis en œuvre et vérifiables
• Respect de catégories objectivement définies et égalité de
traitement
– Taux de prise en charge et population identiques
– Intégration du chèque santé
ACTUALITE SOCIALE
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Quels sont les risques :
• Contrat non-conforme :
– Risque prud'homal
– Perte de chance pour le salarié
• Egalité de traitement, personnes non-inscrites et collèges
« exotiques » :
– Perte des avantages liés au caractère collectif du contrat, et donc risque social
• On croyait en avoir fini, mais il faut encore resté vigilant…
ACTUALITE SOCIALE
AUDIT DE LA CONFORMITE DES REGIMES EN PLACE