PREMIER MINISTRE
Observatoire de la lacit
Htel de Broglie - 35, rue Saint-Dominique 75007 Paris Tl. : 01
42 75 78 46 Ml : [email protected] Site Internet :
www.laicite.gouv.fr
Paris, le mercredi 13 mai 2015
Objet : communiqu de lObservatoire de la lacit suite ladoption
de son avis sur le rgime local des cultes en Alsace-Moselle.
LObservatoire de la lacit a adopt le mardi 12 mai 2015 un avis
(ci-joint) sur le rgime local des cultes en Alsace-Moselle
(composante du droit local) recommandant 10 volutions :
1. Abroger le dlit de blasphme issu du droit local ; 2. Aligner
la peine prvue pour un trouble lexercice dun culte sur la loi du 9
dcembre 1905 ; 3. Inverser les modalits de choix pour lenseignement
religieux ; 4. Assurer la possibilit pour tout lve de modifier son
choix concernant lenseignement
religieux au cours de sa scolarit ;
5. Placer lenseignement religieux en supplment du temps de
lenseignement scolaire commun ;
6. Supprimer lobligation de recevoir un complment denseignement
moral pour les lves ne suivant pas lenseignement religieux la suite
de linstauration de lenseignement moral et civique dans les
programmes nationaux ;
7. Raliser un manuel pratique du droit local (non-cultuel et
cultuel) ; 8. Simplifier les relations administratives entre les
pouvoirs publics et les cultes ; 9. Simplifier les conditions de
gestion des fabriques ; 10. Regrouper les cartes de
circonscriptions et les dconcentrer au niveau des prfets ;
LObservatoire de la lacit rappelle par ailleurs que la dcision
du Conseil constitutionnel du 5 aot 2011 a dgag un principe
fondamental reconnu par les lois de la Rpublique, de valeur
supra-
lgislative, consacrant le fait selon lequel, si elles ne sont
pas remplaces par les dispositions de droit
commun ou harmonises avec elles, les dispositions lgislatives et
rglementaires particulires aux
dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeurent
en vigueur. Le Conseil a
nanmoins rappel quil ne peut y avoir daggravation de lcart entre
les dispositions particulires et celles applicables au reste du
territoire. Dans sa dcision ultrieure n2012-297 QPC du 21
fvrier
2013, le Conseil constitutionnel a jug que le rgime local des
cultes en Alsace-Moselle continuait
sappliquer et tait conforme la Constitution.
