World Trade Organization - Home page - Global trade · Web viewa La mise en œuvre de l'engagement de consolidation pris dans le cadre de l'OMC s'est achevée en 2008, exception

Territoire douanier distinct de Taiwan, WT/TPR/S/232Penghu, Kinmen et Matsu Page 38

III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE

1) INTRODUCTION

1. Depuis le précédent examen, effectué en 2006, le Taipei chinois a conservé un régime commercial ouvert auquel il a apporté des améliorations dans certains domaines, dont les marchés publics et la protection des droits de propriété intellectuelle.

2. Le tarif douanier, principal instrument de politique commerciale du Taipei chinois, représente une source de recettes fiscales importante, quoique en recul (4,5% du total des taxes perçues en 2009). Néanmoins, 52,7% du total des lignes tarifaires (y compris les équivalents ad valorem de taux non ad valorem) sont assujetties à des droits NPF appliqués ne dépassant pas 10%, et 30,1% d'entre elles sont en franchise de droits. Aucun abaissement tarifaire n'ayant été effectué durant la période considérée, la moyenne simple des droits NPF appliqués est demeurée inchangée, à 7,8%. Le tarif douanier est relativement complexe et comporte une multiplicité de taux (86 taux ad valorem, 16 taux spécifiques, 48 taux alternatifs). Toutes les lignes tarifaires sont consolidées, et la plupart des taux appliqués coïncident avec les taux consolidés, de sorte que le régime tarifaire est très prévisible. La moyenne actuelle des droits NPF consolidés finals est de 8,2%. Les droits non ad valorem demeurent une composante du tarif, surtout dans le secteur agricole où ils dissimulent souvent des équivalents ad valorem (EAV) relativement élevés; 75 des 100 taux NPF appliqués les plus élevés sont des taux non ad valorem. Les taux NPF ad valorem effectivement appliqués culminent encore à 500% (velours de cerf), tandis que le taux le plus élevé est un taux EAV de 1 069,87% (riz aplati ou en flocons). Le nombre des produits assujettis à des contingents tarifaires – principalement des produits agricoles – a diminué d'environ 22%. Des droits saisonniers plus élevés peuvent s'appliquer à certains fruits. Par ailleurs, les autorités ont temporairement abaissé les droits de douane frappant 30 produits essentiels; cette mesure vise principalement à stabiliser les prix des denrées et à contribuer à freiner l 'inflation. Une mesure similaire a été prise en rapport avec la taxe commerciale sur le froment, le maïs et le soja importés; la production locale de ces produits est exonérée de cette taxe à titre permanent. La portée du traitement tarifaire préférentiel à l'importation s'est considérablement élargie par suite de la conclusion de nouveaux accords de libre-échange. Ces accords couvrent en moyenne 67% du total des lignes tarifaires, en plus des 30% qui sont déjà en franchise de droits; ils entraînent une réduction pouvant atteindre 5 points de pourcentage en ce qui concerne la moyenne simple des taux appliqués aux bénéficiaires.

3. Les procédures de dédouanement s'effectuent toujours avec diligence et par voie électronique; depuis 2007, les sociétés d'import-export "d'excellence" (c'est-à-dire celles dont l'activité commerciale atteint un montant prescrit) bénéficient de facilités commerciales plus exclusives. Les frais additionnels frappant les importations et les exportations, tels que la redevance pour la promotion du commerce et la taxe sur les services portuaires, restent inchangés. Les taxes sur les services portuaires pour le commerce intérieur demeurent inférieures de 60% à celles qui s'appliquent aux échanges extérieurs, car les grands navires servant au transport international de marchandises exigent des équipements et des services plus coûteux.

4. Depuis le précédent examen, le Taipei chinois a légèrement élargi la portée de ses prohibitions à l'importation, qui touchent désormais 63 positions à dix chiffres du SH (depuis octobre 2008); 24 positions tarifaires font encore l'objet de licences d'importation non automatiques. Il n'y a pas de restrictions quantitatives à l'importation. Les prohibitions au transport de marchandises transdétroit en provenance de Chine continentale concernent 2 243 lignes tarifaires au niveau à dix chiffres du SH. Le Taipei chinois n'a jamais eu recours à des mesures compensatoires ni à des mesures de sauvegarde, exception faite des sauvegardes spéciales dans le secteur de l'agriculture. Il applique cinq mesures antidumping à trois produits.

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5. Le Taipei chinois applique des prohibitions et des prescriptions de licence à l'exportation principalement pour des raisons de sécurité et de sûreté publique; la portée des prohibitions à l'exportation a diminué depuis le précédent examen. L'exportation des alevins d'anguille (interdiction saisonnière), des requins-baleines et des végétaux utilisés dans la pharmacopée est interdite; depuis 2008, les exportations d'engrais doivent faire l'objet d'une approbation préalable. Des exonérations et – au cas par cas – des ristournes permettent de réduire, sinon d'éliminer, l'incidence des droits d'importation perçus sur les matières premières (et les biens intermédiaires) entrant dans la production des marchandises exportées, afin que ces droits ne deviennent pas des taxes implicites à l'exportation; d'une manière générale, ces mesures de dégrèvement tarifaire accentuent la complexité de la fiscalité douanière. De même, des abattements de taxes sur les ventes intérieures permettent de faciliter le commerce en faisant en sorte que les marchandises exportées ne fassent pas l 'objet d'une double imposition (à la fois sur le territoire du Taipei chinois et dans le pays importateur).

6. Un plan d'expansion sur le marché mondial, instauré depuis la fin de 2008, comprend des réductions de taux d'intérêt sur les prêts; l'objectif est d'aider les exportateurs à faire face à la baisse des commandes provenant de l'extérieur. Diverses formes d'aide, y compris des subventions à la production et, par conséquent au commerce, continuent d'être accordées en faveur de produits et d'activités agricoles, halieutiques et industriels. Le Taipei chinois n'a notifié aucune subvention à l'exportation à l'OMC.

7. La grande majorité des normes du Taipei chinois demeurent facultatives; en 2009, 18% des normes appliquées correspondaient aux normes internationales, contre 25% en 2005. Des mesures ont été prises en rapport avec les prescriptions concernant les limites maximales de résidus.

8. Le Taipei chinois, qui participe depuis juillet 2009 à l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC, a opéré des modifications réglementaires qui concernent principalement le règlement des différends relatifs aux marchés publics. Dans le cas des marchés qui ne relèvent pas de l 'AMP, les fournisseurs locaux se voient accorder une marge de préférence pouvant atteindre 3%, et il peut être demandé aux soumissionnaires d'acquérir des biens produits localement. La part des fournisseurs autres que du Taipei chinois est passée de 18,1% de la valeur totale des marchés publics en 2004 à 28,5% en 2008. Environ 33% des marchés sont attribués selon des procédures d'appel d'offres sélectif ou d'appel d'offres limité, contre 25% au moment du précédent examen. Le commerce d'État concerne le riz, culture la plus importante, ainsi que les tabacs, le vin, le sucre et le papier fiduciaire; ces activités n'ont pas toutes été notifiées à l'OMC.

9. Le processus de privatisation étant pratiquement à l'arrêt, l'État demeure présent dans plusieurs secteurs de l'économie (par exemple la construction navale, le pétrole, la sidérurgie, le sucre, les tabacs et les alcools, les services bancaires, les assurances et les transports ferroviaires), et des monopoles légaux sont maintenus (électricité, adduction d'eau, services postaux). Le vin de riz produit par l'entreprise étatique TTLC est vendu à un prix fixe depuis juin 2009.

10. Durant la période considérée, le Taipei chinois a modifié certaines lois et réglementations pour assurer une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des droits d'auteur et des brevets, et il y a eu deux cas de licences obligatoires; il a intensifié les efforts axés sur la mise en œuvre de la législation dans ce domaine. Il reste cependant un certain nombre d'améliorations à effectuer, par exemple en ce qui concerne le piratage sur Internet ainsi que des questions liées aux pratiques universitaires (par exemple les manuels, les logiciels) et les violations connexes.

11. La politique en matière de concurrence et de protection des consommateurs est restée inchangée dans l'ensemble. Certaines activités, comme les cartels d'exportation et d'importation,


peuvent être exemptées de l'application de la Loi sur le commerce loyal, sous réserve d'approbation par la Commission du commerce loyal.

2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS

i) Enregistrement, documentation et procédures

12. Les importations sont régies principalement par la Loi douanière de 1967 (modifiée en juin 2008) et par la Loi sur le commerce extérieur (modifiée en 2007).1 Le Taipei chinois applique un système de guichet unique dont le fonctionnement est assuré par le Bureau du commerce extérieur (BOFT) du Ministère des affaires économiques, en vue de fournir aux différents négociants les renseignements pertinents concernant les importations ou les exportations.2 Les entreprises doivent s'enregistrer auprès du BOFT pour pouvoir mener des activités d'importation (ou d'exportation).3

L'enregistrement est gratuit. Aucune prescription en matière d'investissement minimum n'est imposée aux importateurs (ou exportateurs), qu'ils soient ou non du Taipei chinois.

13. Depuis 2007, un exportateur ou importateur (y compris les entreprises publiques) dont l'activité commerciale de l'année précédente a atteint le montant prescrit est classé comme société d'import-export "d'excellence".4 Ce classement confère les avantages suivants: inscription au répertoire du BOFT, attribution de prix, réduction (ou élimination) des commissions de service et traitement préférentiel pour les services "cas spéciaux" offerts par le TAITRA (section 3) vii)), ligne de crédit d'un montant plus élevé, conformément à la réglementation pertinente du Ministère des affaires économiques (MOEA) sur l'octroi de crédit, et marques de certification spécifiques.

14. La déclaration d'importation est faite en principe dans les 15 jours suivant l'arrivée du moyen de transport par lequel les marchandises ont voyagé. Le dédouanement des marchandises s'effectue selon un des trois modes suivants: "sans contrôle", "avec examen des documents" ou "avec examen des documents et inspection physique", en fonction de critères de sélection informatisés reposant sur divers facteurs tels que la réputation des importateurs ou exportateurs, les taux de droits et l'origine des importations (la destination des exportations).5 À l'heure actuelle, les durées moyennes de dédouanement pour le fret aérien sont les suivantes: moins d'une seconde pour la procédure "sans contrôle", un peu plus de 30 minutes pour la procédure avec examen des documents et un peu plus d'une heure pour la procédure avec inspection physique. Dans le cas du fret maritime, les délais respectifs sont les suivants: moins d'une seconde, 1 heure 21 minutes et 7 heures 50 minutes.

15. Selon la Direction générale des douanes, 99% des déclarations en douane (même pourcentage qu'en 2006) effectuées au Taipei chinois sont traitées électroniquement à l 'aide du modèle

1 La Loi sur le commerce extérieur a été adoptée en 1993. Les dernières modifications concernent la question des certificats d'origine ainsi que les amendes et sanctions applicables en cas de violation des dispositions dans ce domaine.

2 APEC (2007b).3 Les sociétés de capital-risque, compagnies d'aviation civile, agences de voyages et exploitants

d'ambulances privés ne sont pas autorisés à mener des activités d'import/export, en raison de la nature hautement spécialisée de ces activités.

4 Document du BOFT intitulé "Regulations Governing the Commendation of Excellent Exporters/Importers", 4 juillet 2007. Adresse consultée: http://eweb.trade.gov.tw/kmi.asp?xdurl= kmif.asp&cat=CAT457 [29 mars 2009].

5 En 2008, environ 82,1% des déclarations de fret aérien (78% en 2006) ont été traitées selon le mode "sans contrôle", qui ne requiert ni examen des documents ni inspection physique, environ 11,9% (14% en 2006) selon le mode "avec examen des documents" et environ 6,0% (7,6% en 2006) selon le mode "avec examen des documents et inspection physique"; pour les déclarations de fret maritime, les proportions respectives sont de 57,2% (53% en 2006), de 29,1% (34% en 2006) et de 13,7% (13% en 2006).


EDIFACT/ONU. Un système de déclaration en ligne, qui permet de remplir les déclarations par Internet, est en service depuis 2004. Depuis 2001, le Taipei chinois met aussi en place divers systèmes destinés à simplifier le dédouanement, y compris les envois exprès et l'audit après dédouanement. Depuis 2005, le système de paiements regroupés des droits et redevances permet aux importateurs agréés d'acquitter les droits sur une base mensuelle et de bénéficier ainsi d'un nombre d'inspections moins élevé.6

16. S'ils estiment être en présence d'une infraction à la réglementation, les agents des Douanes peuvent inspecter des marchandises en cours d'importation (ou d'exportation). Parmi les sanctions prévues figurent l'avertissement, l'amende et la suspension ou la suppression de privilèges.7

L'importateur/exportateur peut déposer une réclamation auprès des Douanes et/ou former un recours en appel.8 Entre 2006 et 2009 (octobre), il y a eu au total 17 519 cas de saisie concernant des marchandises d'une valeur de 257,7 millions de dollars EU; il s'agit surtout de produits électriques ou électroniques, de produits agricoles et halieutiques, de produits chimiques ainsi que de pièces d'or et d'argent provenant principalement de la Chine, de Hong Kong, Chine, de Singapour, de la Malaisie et du Japon. Les principales causes de contrebande sont les différences de prix (dans le cas des produits électroniques ou électriques, des produits agricoles ou halieutiques), ainsi que les contrôles ou les prohibitions à l'importation (dans le cas des médicaments illicites, des espèces menacées de disparition et de la contrefaçon).

17. Le Taipei chinois a mis en œuvre la majeure partie des dispositions de la Convention de Kyoto révisée; les dispositions de sa Loi douanière ont été mises en conformité avec celles de la Convention le 5 mai 2004.

ii) Évaluation en douane

18. L'évaluation en douane est basée sur la valeur c.a.f. exprimée en dollars NT. La détermination de la valeur en douane des importations se fonde principalement sur la valeur transactionnelle (c'est-à-dire le prix réel payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues à l'exportation).9 Depuis 2006, 98,4% des valeurs transactionnelles déclarées par les importateurs ont été acceptées par les Douanes du Taipei chinois. Depuis novembre 2004, les bureaux douaniers de terrain ont l'entière responsabilité de vérifier la valeur en douane des marchandises importées. Une base de données d'évaluation, s'inspirant des techniques de gestion des risques, permet de vérifier l'exactitude des valeurs déclarées par les importateurs et de déceler ainsi les cas de sous-facturation. Durant la période considérée, la plupart des cas de sous-facturation présumée concernaient des véhicules neufs ou d'occasion (en provenance d'Europe et d'Amérique), des fruits (en provenance de Nouvelle-Zélande, d'Australie, d'Amérique du Sud et d'Amérique du Nord), des produits halieutiques (en provenance d'Europe et d'Amérique du Sud) et des produits agricoles (en provenance d'Asie).

6 Entre janvier 2005 et octobre 2009, 7,5% du total des déclarations d'importation concernant le fret aérien et 5,1% des déclarations d'importation concernant le fret maritime ont été effectuées au moyen du système de dédouanements regroupés.

7 Les privilèges comprennent la transmission électronique de données et les déclarations d'importation/exportation en ligne, le dédouanement accéléré, l'entreposage sous douane des marchandises et le paiement mensuel des droits et redevances.

8 En 2008, il y a eu 4 749 recours en appel (2 939 en 2005) dont 1 542 ont été retenus (590 en 2005).9 Le Taipei chinois a mis en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane sans recourir aux

périodes de transition (document de l'OMC WT/ACC/TPKM/18 du 5 octobre 2001). S'il s'avère impossible d'utiliser la valeur transactionnelle (des marchandises à évaluer ou de marchandises identiques ou similaires), la valeur en douane se fonde soit sur une valeur déductive, soit sur une valeur calculée; si aucune de ces méthodes ne peut être utilisée, la valeur en douane est déterminée sur la base des données disponibles.


19. Pour répondre aux besoins pratiques liés à la détermination de la valeur en douane des véhicules d'occasion importés, les Directives opérationnelles concernant l'évaluation des véhicules d'occasion importés ont été modifiées le 17 août 2007, avec effet immédiat.10 Conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ainsi que des articles 29 à 35 de la Loi douanière, les méthodes d'évaluation applicables aux véhicules d'occasion ont été énoncées dans l'ordre où elles sont applicables. L'expression "année du modèle des véhicules importés" a été redéfinie dans le but de faciliter l'évaluation en douane, et l'expression "valeur moyenne de reprise" a été remplacée par "valeur de reprise"; ce changement est similaire à celui qui a été apporté au Guide des véhicules d'occasion de la U.S. National Automobile Dealers Association.

iii) Droits de douane

20. Depuis 2009, le Tarif douanier d'importation du Taipei chinois se fonde sur la version 2007 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Le tarif actuel, qui comporte 8 730 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres, compte 109 lignes de moins que la version fondée sur le SH2002. Il comprend trois séries de taux: la première (taux NPF) s'applique aux marchandises en provenance de Membres de l'OMC ou de pays et régions qui accordent un traitement réciproque au Taipei chinois11; la deuxième est celle des taux préférentiels (section 2) e) et chapitre II), et la troisième s'applique aux importations qui ne sont pas visées par les deux premières. Les taux de la troisième série sont supérieurs ou égaux à ceux des deux autres. En 2004, les taux NPF appliqués ont représenté 98,4% des importations totales; aucune donnée récente n'était disponible auprès des autorités. L'importance des droits de douane en tant que source de recettes publiques a diminué au cours de la période considérée; leur part du total des recettes fiscales est tombée de 5,3 % (2005) à 4,5% (2009) (section 4) i)).

a) Taux NPF appliqués

21. Durant la période considérée, la moyenne simple des taux NPF appliqués par le Taipei chinois est restée stable, à 7,8% (tableau III.1). L'agriculture a continué de bénéficier d'une protection tarifaire largement supérieure à celle des produits non agricoles; en 2009, la moyenne simple des taux NPF appliqués aux produits agricoles (définition de l'OMC) était de 22,1%, contre 5,0% pour les produits non agricoles (tableau III.1); les taux de droits les plus élevés s 'appliquent à des produits agricoles.

22. En 2009, des droits de 15% ou moins (à l'exclusion des produits en franchise de droits) s'appliquaient à 35,3% des produits agricoles (35% en 2005) et à 65,5% des produits industriels (64,4% en 2005). La fourchette des taux de droits est demeurée beaucoup plus large pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles. En 2009, 30,1% des lignes tarifaires (30,9% en 2005) étaient en franchise de droits, et pour 52,7% d'entre elles (52,0% en 2005) (y compris les équivalents ad valorem de taux non ad valorem), les taux étaient de 10% ou moins. Les taux appliqués de 100% ou plus, qui concernaient environ 39 produits agricoles (au niveau à huit chiffres du SH), représentaient 0,4% des lignes tarifaires. S'agissant des produits non agricoles (définition de l'OMC), des droits supérieurs à 50% s'appliquaient à huit lignes (poisson).

Tableau III.1

10 APEC (2007a).11 Le Taipei chinois bénéficie d'un traitement réciproque dans les pays suivants: Afghanistan, Anguilla,

Azerbaïdjan, Bahamas, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Guinée équatoriale, Îles Marshall, Iran, Iraq, Kazakhstan, Kiribati, Liban, Libéria, Libye, Montserrat, Nauru, Nouvelle-Calédonie, Palaos, Porto Rico, République démocratique populaire lao, République démocratique somalienne, Saint-Siège, Samoa américaines, Samoa occidentales, Sao Tomé-et-Principe, Soudan, Syrie, Tahiti, Tuvalu, Union des Comores, Vanuatu et Yémen.


Structure tarifaire, 2005 et 2009(%)

NPF 2005 NPF 2009 Taux consolidé finala

1. Lignes tarifaires consolidées (% du total des lignes) 100,0 100,0 100,0

2. Moyenne simple des taux appliqués 7,8 7,8 8,2

Produits agricoles (SH 01-24) 23,8 23,7 25,2

Produits industriels (SH 25-97) 4,4 4,3 4,5

Produits agricoles (définition OMC) 22,3 22,1 23,0

Produits non agricoles (définition OMC) 5,0 5,0 5,4

Textiles et vêtements 8,9 8,8 8,9

CITI 1 – Agriculture, chasse, pêche 17,9 17,9 18,6

CITI 2 – Industries extractives 0,6 0,6 1,0

CITI 3 – Industries manufacturières 7,2 7,2 7,6

Industries manufacturières à l'exclusion de l'industrie alimentaire

4,4 4,4 4,5

Premier stade de transformation 15,7 16,3 17,2

Produits semi-finis 5,1 5,0 5,5

Produits finis 7,5 7,4 7,7

3. Contingents tarifaires (% du total des lignes) 1,5 1,2 0,9

4. "Crêtes" tarifaires intérieures (% du total des lignes)b 5,0 5,2 4,9

5. "Crêtes" tarifaires internationales (% du total des lignes)c 9,3 9,3 9,6

6. Écart type global des taux de droits 28,7 29,4 29,9

7. Coefficient de variation des taux de droits 3,7 3,8 3,6

8. Lignes bénéficiant de la franchise de droits (% du total des lignes)

30,9 30,1 28,8

9. Droits non ad valorem (% du total des lignes) 1,8 1,8 1,8

10. Taux de nuisance appliqués (% du total des lignes)d 4,8 4,4 3,6

a La mise en œuvre de l'engagement de consolidation pris dans le cadre de l'OMC s'est achevée en 2008, exception faite de 27 produits pour lesquels elle aura lieu en 2011 (l'un des produits en question est la tequila (code SH 22089040) et les 26 autres sont des véhicules automobiles). Les calculs portant sur les taux consolidés se fondent sur la liste tarifaire de 2009.

b Les crêtes tarifaires intérieures sont les droits supérieurs au triple de la moyenne simple des taux appliqués.c Les crêtes tarifaires internationales sont les droits supérieurs à 15%.d Les taux de nuisance sont les taux supérieurs à zéro mais inférieurs ou égaux à 2%.

Note: Les EAV moyens sur trois ans (2002-2004) fournis par les autorités sont inclus. Le tarif de 2005 se fonde sur la nomenclature du SH2002 et comprend 8 839 lignes; le tarif de 2009 se fonde sur la nomenclature du SH2007 et comprend 8 730 lignes.

Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités du Taipei chinois.

23. La liste tarifaire du Taipei chinois comprend des droits ad valorem, des droits spécifiques et des droits alternatifs. Ces trois types de droits sont perçus tant sur des produits agricoles que sur des produits non agricoles (définition de l'OMC). En 2009, les droits ad valorem concernaient 98,2% du total des lignes tarifaires12, ce qui simplifie la structure tarifaire et améliore la transparence. Toutefois, il y a environ 150 fourchettes de taux différentes (86 taux ad valorem, 16 taux spécifiques et 48 taux alternatifs), soit cinq fourchettes de moins qu'en 2005. Les droits non ad valorem sont perçus principalement sur des produits agricoles tels que produits d'origine animale, fruits, légumes et préparations alimentaires, de même que sur 54 lignes tarifaires concernant des produits non agricoles (surtout du poisson et des produits à base de poisson, et une ligne concernant des débris de métaux divers) (définition de l'OMC).13 Les autorités ont communiqué (pour 2009) les équivalents ad valorem (EAV) de tous les taux non ad valorem. La moyenne simple de l'ensemble des EAV

12 En 2009, les droits spécifiques et les droits alternatifs concernaient respectivement 1,0% et 0,8% du total des lignes.


communiqués est de 102,2%; sur les 100 taux les plus élevés, 75 sont des taux non ad valorem. Les taux NPF ad valorem culminent à 500% (velours de cerf), mais le taux le plus élevé – 1 069,87% – est l'EAV d'un taux spécifique hors contingent (riz aplati ou en flocons). Les taux non ad valorem ont donc tendance à recouvrir des taux de droits relativement élevés.

24. Depuis 2002, des droits saisonniers s'appliquent à certains fruits, par exemple les oranges, les pamplemousses, les citrons et les limes.14 Ces droits semblent être compatibles avec les engagements de consolidation qui ont été pris dans le cadre de l'OMC.

25. D'ordinaire, les modifications du tarif douanier du Taipei chinois sont proposées par les autorités compétentes (autorités industrielles ou agricoles, par exemple) à la Commission du tarif douanier, dont la décision est présentée au Ministère des finances, puis au Parlement, pour approbation. Par le passé, les modifications tarifaires découlant des engagements d'accession à l'OMC et de l'adoption de la nomenclature du SH2002 ont entraîné des réductions tarifaires unilatérales touchant environ 35 articles (au niveau à huit chiffres du SH). Les autorités ont indiqué qu'il n'y avait eu ni hausse, ni baisse des taux de droits avec l'adoption de la nomenclature du SH2007. À compter de 2010, un taux de droit de 5% ou moins s'appliquera à 5 700 lignes tarifaires; 2 780 lignes tarifaires seront en franchise de droits.15

b) Contingents tarifaires

26. La portée des contingents tarifaires – ces contingents existent depuis l'accession du Taipei chinois à l'OMC en 2002 – est tombée de 129 lignes tarifaires (1,5% du total) en 2005 à 101 lignes tarifaires (1,2% du total) en 2009 (tableau III.1); les contingents concernent actuellement 16 produits agricoles (75 lignes tarifaires) ainsi que les voitures de tourisme et les châssis (26 lignes).16 Cette baisse s'explique par l'élimination, au 1er janvier 2008, du régime de contingents concernant les maquereaux, les carangidés, les sardines ainsi que les plaquemines.17 Les contingents tarifaires applicables aux voitures de tourisme et aux châssis doivent être éliminés en 2011. Les contingents s'appliquant aux produits agricoles sont des contingents mondiaux, sauf pour le riz (65% du contingent sont attribués à des pays précis depuis 2007); ceux qui concernent les voitures de tourisme et les châssis sont des contingents par pays (tableau AIII.1).18

27. L'attribution des contingents tarifaires relatifs aux produits agricoles s'effectue en fonction des quantités moyennes effectivement importées par le requérant durant les deux années précédentes, sur

13 Les droits non ad valorem sont moins transparents, faussent davantage les échanges et sont moins stables; ils sont plus fréquents dans le secteur agricole que dans le secteur manufacturier.

14 Des taux plus élevés sont imposés sur les oranges entre le 1 er octobre et la fin février de l'année suivante et sur les pamplemousses, citrons et limes du 1er octobre à la fin décembre de la même année. Les droits saisonniers ajoutent 5, 10 ou 15 points de pourcentage au taux NPF normal, selon le produit en question. Pour en savoir davantage sur le niveau des droits saisonniers, voir les renseignements en ligne de la Direction des douanes. Adresse consultée: http://web.customs.gov.tw/rate/rate/esearch.asp

15 APEC (2008a).16 Les produits agricoles soumis à des contingents tarifaires (tableau AIII.1) sont les suivants: velours

de cerf, poires fraîches, bananes, haricots rouges, lait, arachides, têtes d'ail, champignons shiitake séchés, hémérocalles séchées, noix de coco vertes, noix de bétel, ananas, mangues, pamplemousses, longanes secs, riz et produits à base de riz.

17 APEC (2008a).18 Les contingents tarifaires de 2008 pour l'importation des berlines – véhicules définis par une capacité

de moins de neuf passagers et un poids inférieur à 3,5 tonnes – étaient les suivants: 38 555 unités pour le Canada, 475 428 pour les États-Unis, 475 428 pour l'UE et 29 860 pour chaque autre nation de l'OMC. Les contingents de 2009 étaient respectivement de 46 266 (55 519 en 2010), 570 514 (684 617 en 2010), 570 514 (684 617 en 2010) et 5 832 (42 998 en 2010).


la base "premier arrivé, premier servi", ou encore par voie d'appel d'offres ouvert.19 Les conditions spécifiques d'attribution des contingents sont publiées au Journal officiel. Toute entreprise enregistrée auprès du Bureau du commerce extérieur en tant qu'importatrice ou exportatrice est autorisée à présenter une demande d'utilisation de contingent. Pour les enchères concernant le riz ou les produits à base de riz, un certificat d'enregistrement valide à titre de négociant en céréales est également exigé. La BOT, banque à capitaux publics, s'est vu confier par le Ministère des finances la gestion de l'attribution des contingents relatifs aux produits agricoles; les contingents relatifs aux voitures de tourisme sont administrés par le Bureau du commerce extérieur du Ministère des affaires économiques.20 Les autorités ont indiqué que les requérants du Taipei chinois et de l'extérieur étaient traités de la même façon dans le cadre des procédures d'attribution.

28. En 2008, les importations effectives dans les limites des contingents sont restées nulles ou inférieures à 20% pour pratiquement les mêmes produits qu'en 2004, c'est-à-dire les bananes, le lait, les champignons shiitake séchés, les noix de bétel, les ananas, les mangues et les pamplemousses (tableau AIII.1). D'après les autorités, les importations contingentaires de certains produits sont demeurées modestes en raison des mesures SPS que le Taipei chinois a prises contre la mouche des fruits, ainsi que de l'offre excédentaire, du bas niveau des prix du marché ou de la persistance de faibles niveaux de consommation. Durant la période considérée, le taux d'utilisation des contingents d'importation de riz21, de velours séché, de poires fraîches, de haricots rouges, d'arachides et de longanes secs a atteint ou avoisiné les 100%.

c) Progressivité des droits

29. La progressivité des droits demeure présente dans certains secteurs, tout particulièrement les textiles, le pétrole, le charbon et les produits minéraux non métalliques (tandis qu'on observe une dégressivité entre les produits semi-finis et les produits finis dans les cas des aliments, des boissons et des tabacs, ainsi que du bois et des meubles) (graphique III.1).22 La progressivité entraîne une distorsion à l'encontre des importations de produits transformés, de sorte que le taux effectif de protection tarifaire des produits transformés est supérieur au taux nominal. 23 Par conséquent, en l'absence de SGP ou d'autres préférences, elle peut freiner l'industrialisation des pays en développement et des PMA qui cherchent à exporter vers le Taipei chinois des produits ayant une plus forte valeur ajoutée.

19 Dans le système "premier arrivé, premier servi", les contingents sont attribués selon l'ordre de présentation des demandes ou par tirage au sort, ou encore sur la base des importations antérieures. Les autorités peuvent aussi mettre aux enchères les droits à contingent ou employer d'autres méthodes sanctionnées par des accords internationaux ou approuvées par le Ministère des finances, après consultation avec les autorités compétentes. Pour de plus amples renseignements sur les procédures d'attribution des contingents et la transparence, voir OMC (2006).

20 Document de l'OMC G/STR/N/12/TPKM du 5 juin 2008.21 D'après les autorités, les retards dans l'utilisation du contingent tarifaire de riz pour 2008 s'expliquent

par le fait que les prix internationaux étaient plus élevés que ceux de la production intérieure, de sorte que les importations de riz n'étaient pas attrayantes pour les négociants locaux.

22 La progressivité des droits signifie que le niveau effectif de protection tarifaire augmente avec le degré d'ouvraison des produits dans ces secteurs, ce qui tend à décourager l'importation de produits semi-finis et finis.

23 Le taux effectif de protection (TEP) mesure la protection assurée par l'ensemble de la structure tarifaire, compte tenu des droits perçus à la fois sur les intrants et sur les produits finals. Pour plus de précisions sur le TEP, voir OMC (2006).


s.o.

s.o.

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

Aliments,boissons et

tabacs

Textiles etcuirs

Bois etmeubles

Papier,impression et

édition

Produitschimiques

Produitsminéraux nonmétalliques

Métauxcommuns

Ouvrages enmétaux etmachines

Autres biensmanufacturés

Pourcentage

Graphique III.1Progressivité des droits par code à deux chiffres de la CITI, 2009

Moyenne des taux appliqués aux biens manufacturés(7,2%)

Premier stade detransformation

Produitssemi-finis

Produits finis

Sans objet.

Les calculs excluent les taux contingentaires. La moyenne sur trois ans (2002-2004) des EAV a été utilisée dans les cas où les EAV étaient connus; dans les cas où les EAV n'étaient pas connus, l'élément ad valorem des taux composites et des taux alternatifs a été utilisé.Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités du Taipei chinois.

s.o.

Note:

Source:

d) Taux consolidés

30. Toutes les lignes du tarif douanier du Taipei chinois sont consolidées, et presque tous les engagements de consolidation ont été mis en œuvre en 2008 (tableau III.1). Dans la liste tarifaire de 2009, les taux de droits consolidés et appliqués coïncidaient (ou ne différaient que très légèrement) pour environ 90% du total des lignes tarifaires, ce qui dénote une forte prévisibilité du tarif. La moyenne simple des taux consolidés est de 23,0% pour les produits agricoles (définition de l'OMC) et de 5,4% pour les produits non agricoles. D'ici à 2011, le taux consolidé moyen final devrait être de 8,2% (tableau III.1).

31. En attendant l'incorporation des modifications apportées à la nomenclature du Système harmonisé dans sa Liste de concessions CLIII ainsi que l'achèvement de consultations et/ou d'éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII, le Taipei chinois a bénéficié de dérogations qui suspendaient l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994; la dernière de ces dérogations prolongeait jusqu'au 31 décembre 2009 la période prévue pour la mise en œuvre de la troisième série de modifications du SH (SH2002).24 Le Taipei chinois a incorporé les modifications du SH2002 dans sa Liste CLIII et les a certifiées à l'OMC le 10 septembre 2009.25 À la fin de janvier 2010, le projet de transposition de la nomenclature du SH2007 et le projet de table de concordance (SH2002 à SH2007) étaient prêts pour les consultations interinstitutions. Les autorités du Taipei chinois ont indiqué qu'elles les communiqueraient à l'OMC en temps opportun.

24 Documents de l'OMC WT/L/744 du 22 décembre 2008 et G/MA/W/23/Rev.6 du 19 mars 2009.25 Document de l'OMC WT/Let/656 du 29 septembre 2009.


e) Préférences

32. Le Taipei chinois a considérablement élargi la portée de son traitement tarifaire préférentiel à l'importation en concluant d'autres accords de libre-échange (ALE) depuis le précédent examen (chapitre II); lors de cet examen, le Panama était le seul bénéficiaire de ce traitement. En vertu de ses ALE bilatéraux, le Taipei chinois accorde actuellement un accès préférentiel aux importations en provenance du Panama (depuis 2004) et du Guatemala (depuis juillet 2006), ainsi que du Nicaragua, d'El Salvador et du Honduras (depuis 2008) (tableau III.2).26 Ces accords couvrent en moyenne 67% du total des lignes tarifaires en plus des 30% qui sont déjà en franchise de droits au niveau NPF (section a) ci-dessus), et ils entraînent pour les bénéficiaires une réduction pouvant atteindre 5 points de pourcentage par rapport à la moyenne des taux NPF appliqués, qui est de 7,8% (tableaux III.1 et III.2). Depuis décembre 2005, le Taipei chinois accorde aussi l'accès en franchise de droits aux importations en provenance des pays les moins avancés (PMA).

Tableau III.2Accords commerciaux préférentiels, 2009

Accord Participants Taux moyen global

Portéea Marge préférentielle

ALE Taipei chinois-El Salvador El Salvador 5,2% 5 877 0,5% à 100% du taux NPF

ALE Taipei chinois-Guatemala Guatemala 4,3% 5 882 0,5% à 100% du taux NPF

ALE Taipei chinois-Honduras Honduras 4,8% 5 877 0,5% à 100% du taux NPF

ALE Taipei chinois-Nicaragua Nicaragua 5,0% 5 826 0,5% à 100% du taux NPF

ALE Taipei chinois-Panama Panama 2,4% 5 925 1,3% à 100% du taux NPF

Pays les moins avancés (PMA) 50 pays les moins avancés 7,7% 135 100% du taux NPF

a Sur la base des lignes tarifaires à huit chiffres. Il n'est tenu compte que des taux inférieurs au taux NPF correspondant. S'agissant des taux NPF appliqués, sur 8 730 lignes tarifaires au total, 2 625 sont déjà en franchise de droits.

Source: Calculs de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités du Taipei chinois.

f) Règles d'origine

33. Le Taipei chinois recourt aussi bien à des règles d'origine non préférentielles qu'à des règles d'origine préférentielles. Ses règles d'origine préférentielles, qui s'appliquent aux importations effectuées dans le cadre d'accords de libre-échange (chapitre II), sont fondées sur les critères "entièrement produit" et "transformation substantielle". Si plus de deux pays ou régions ont participé à la production des marchandises, le pays ou la région où ces marchandises ont subi leur dernière transformation substantielle est considéré(e) comme étant leur pays ou leur région d'origine. On estime qu'une transformation substantielle a eu lieu lorsque, dans le tarif douanier à l'importation, les six premiers chiffres de la référence des marchandises transformées ou fabriquées sont différents de ceux des composants ou des matériaux de ces marchandises, ou que le taux de valeur ajoutée est au moins égal à 35% de la valeur transactionnelle des composants ou matériaux non originaires. Pour améliorer la transparence, la prévisibilité et la spécificité du processus et du délai de détermination de l'origine des marchandises, le Taipei chinois a modifié, le 17 janvier 2008, certains articles du Règlement sur la détermination de l'origine des marchandises importées.27

g) Exonérations et autres avantages tarifaires

34. Certains articles expressément désignés dans la Loi douanière sont exonérés de droits d'importation. C'est le cas, par exemple, des articles importés par certains fonctionnaires ou pour

26 APEC (2008a).27 APEC (2008a).


certains usages officiels, des articles importés à des fins éducatives, expérimentales ou de recherche par des écoles publiques ou privées ou d'autres institutions d'enseignement ou de recherche, et des articles et échantillons publicitaires sans valeur commerciale ou d'une valeur inférieure au plafond prescrit.

35. Le Ministère des finances est habilité à ajuster les droits de douane pour faire face à une situation économique "extraordinaire" sur le plan interne ou à l'extérieur, ou à une situation dans laquelle l'offre de marchandises doit être adaptée, ou pour créer un "environnement opérationnel raisonnable" sans demander l'approbation du Parlement. Les ajustements sont autorisés jusqu'à concurrence de 50% du taux de droit ou du volume prescrit par la loi et peuvent être appliqués durant une période ne dépassant pas un an. Par ce moyen, depuis le précédent examen, le Ministère des finances a abaissé les droits de douane sur 30 articles (19 articles de plus qu'en 2004) dont les carburants et certains produits alimentaires de base tels que les céréales, les produits à base de tomate et les produits laitiers (tableau III.3). On rapporte que, depuis 2007, les ajustements additionnels relatifs aux produits alimentaires visent à stabiliser les prix des denrées et à atténuer l 'inflation; d'après les estimations du Ministère des finances, ces baisses saisonnières de droits de douane pourraient réduire les recettes fiscales de 816 millions de dollars NT par an.28

Tableau III.3Ajustements de droits de douane en 2009 (pour la période allant du 5 octobre 2004 au 31 décembre 2009)(%)

Numéro de position tarifaire

Désignation Taux temporairement

ajusté

Taux appliqué

31021010 Urée utilisée comme engrais 1 2

31021020 Urée enrobée 1 2

31051000 Produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg

1 2

31052000 Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium

1 2

31053000 Hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique) 1 2

31054000 Dihydrogénoorthophosphate d'ammonium (phosphate monoammonique), même en mélange avec l'hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)

1 2

31055100 Autres engrais minéraux ou chimiques contenant des nitrates et des phosphates 1 2

31055900 Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: azote et phosphore

1 2

31056000 Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium

1 2

31059000 Autres engrais 1 2

38249052 Engrais chimiques autres que ceux du chapitre 31 1 2

27101110 Essence 5 10

27101939 Autre carburant diesel 2,5 5

10011000 Froment dur, non moulu, pour alimentation animale 3,25 6,5

11010010 Farine de froment 8,75 17,5

11022000 Farine de maïs 3 6

11031100 Gruaux et semoules de froment 10 20

11031300 Gruaux et semoules de maïs 5 10

28 USTR (2009); China Post, 17 juillet 2008. Adresse consultée: http://www.chinapost.com.tw/ business/2008/07/17/165890/Taiwan-to.htm [13 mai 2009]; et China Post, 17 mai 2008. Adresse consultée: http://www.chinapost.com.tw/business/2008/05/17/156804/Commodity-tariffs.htm [13 mai 2009].


Numéro de position tarifaire

Désignation Taux temporairement

ajusté

Taux appliqué

12081000 Farines et semoules de soja 1,5 3

23033000 Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie 1,5 3

10019000 Froment nda et méteil 3,25 6,5

04021090 Lait et crème en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5%

5 10

04022190 Lait et crème en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5%, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

5 10

19011000 Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail 2,5 5

19019021 Préparation de lait en poudre, aliments lactés en conserve ou autre emballage de 5 livres ou moins, pour la vente au détail

6 12

19019022 Autres préparations de lait en poudre 6 12

12074000 Graines de sésame 6 12

Ex20029000 Tomates, préparées/conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 5 10

04059010 Matières grasses du lait, anhydre 4 8

04051000 Beurre 2,5 5

84082091 Moteurs à piston à allumage par compression, d'une cylindrée supérieure à 3 000 cm3, pour véhicules diesel

1,25 2,5

Ex84099110 Bielles 6,25 12,5

Ex84099120 Corps de cylindre, conduits de soupape, blocs de soupape pour véhicules automobiles

5,75 11,5

Ex84099190 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par étincelles

7,5 15

84831010 Arbres de transmission et manivelles pour moteurs de véhicules automobiles 7,5 15

85365040 Interrupteurs pour véhicules automobiles, pour une tension ne dépassant pas 1 000 volts

6,25 12,5

87082919 Autres éléments emboutis de véhicules 6,25 12,5

87082990 Parties et accessoires de carrosseries (y compris les cabines) des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05

7,5 15

87083020 Freins et servofreins 2,5 5

87083099 Parties de freins et de servofreins 2,5 5

87085019 Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres organes de transmission 6,25 12,5

87085029 Essieux non moteurs et leurs parties 7,5 15

87088010 Amortisseurs de suspension 7,5 15

87089210 Silencieux et tuyaux d'échappement 7,5 15

87088020 Systèmes de suspension 7,5 15

87088090 Parties et accessoires de systèmes de suspension 7,5 15

87089190 Parties de radiateurs 6,25 12,5

87089290 Parties de silencieux et de tuyaux d'échappement 7,5 15

87089499 Parties de volants, de colonnes et de boîtiers de direction 3,75 7,5

87089510 Coussins gonflables de sécurité avec système de gonflage 7,5 15

87089590 Parties de coussins gonflables de sécurité avec système de gonflage 7,5 15

87089990 Parties et accessoires d'autres véhicules automobiles 7,5 15

90292010 Indicateurs de vitesse et tachymètres pour véhicules automobiles 5 10

Source: Renseignements communiqués par les autorités du Taipei chinois.


iv) Autres impositions visant les importations29

36. Des impôts indirects, dont la taxe commerciale, la taxe sur les produits et la taxe sur les tabacs et alcools, sont perçus aux mêmes taux sur les importations et sur les biens (et services) produits localement (section 4) i)).

37. Depuis le 1er octobre 2006, la redevance pour la promotion du commerce est appliquée au taux de 0,04% (précédemment 0,0425%) sur le prix c.a.f. des importations (et le prix f.a.b. des exportations) en vue de soutenir les activités de promotion commerciale. Le Fonds de promotion du commerce, financé principalement par cette redevance, est administré par un comité dont le quart environ des 21 membres sont des représentants d'exportateurs et d'importateurs.

38. Les taxes portuaires, restées inchangées, sont calculées sur la base du tonnage brut des navires entrant au port (taxe portuaire relative au navire), du nombre de passagers au départ (taxe portuaire relative aux passagers) et du poids ou de l'encombrement (revenue tons)30 des cargaisons chargées ou déchargées (taxe portuaire relative à la cargaison).31 Qu'ils soient ou non immatriculés au Taipei chinois, les navires sont soumis aux mêmes redevances portuaires pour les mêmes routes maritimes; cependant, les redevances sont plus élevées (de 60%) pour la navigation transocéanique que pour la navigation côtière. D'après les autorités, cet écart s'explique par les coûts liés au type d'équipement et de services qui sont fournis aux navires empruntant les routes maritimes. Les taxes perçues servent principalement à la construction et au développement des ports commerciaux.

39. L'Administration des douanes continue de percevoir des droits pour certains services, y compris une redevance spéciale de supervision, des redevances d'inspection de cargaison, d'apposition de scellés, d'escorte et de délivrance de certificats, ainsi que des droits d'entreposage sous douane; depuis le 25 juillet 2006, la redevance de service sur les ristournes de droits (section 3) v)) n'est plus perçue. Les redevances sont restées inchangées.

v) Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation

40. Depuis le précédent examen, le Taipei chinois a légèrement étendu la portée de ses prohibitions à l'importation, qui sont passées de 56 articles au niveau des positions à dix chiffres du SH (2006) à 63 articles (en octobre 2008)32; les articles prohibés sont principalement des stupéfiants, des produits chimiques toxiques, des déchets dangereux et des composés d'HCFC (hydrochlorofluorocarbones), qui sont soumis à des restrictions commerciales dans le cadre d'accords internationaux. D'autres prohibitions, qui s'appliquent aux importations directes à travers le détroit, concernent environ 2 243 lignes tarifaires (au 20 novembre 2009)33, soit 45 lignes de plus qu'au

29 Pour plus de précisions sur ces impositions, voir OMC (2006).30 La revenue ton (ou charged ton) est soit le tonneau d'encombrement, soit la tonne-poids, la valeur la

plus élevée étant retenue.31 Les autres redevances de service portuaire sont notamment les frais de port (emplacement à quai,

balisage, remorquage, amarrage sur coffre, approvisionnement en eau, nettoyage) et les frais de fonctionnement du terminal (manutention des marchandises, stockage, utilisation du quai et des équipements).

32 Cette augmentation résulte de l'ajout de huit produits de requins-baleines en 2009, de la réduction du nombre de produits chimiques toxiques prohibés, qui est passé de 25 en 2006 à 19 en 2009, et de l'augmentation du nombre de déchets dangereux, qui est passé de deux en 2006 à sept en 2009.

33 Comme il a été indiqué plus haut (chapitre II), ces prohibitions concernent une variété de produits tant industriels (61,5% du total des lignes) qu'agricoles (38,5%), dont des produits pharmaceutiques, sidérurgiques, électriques/électroniques et textiles. L'augmentation du nombre de lignes tarifaires s'explique par les ajouts découlant des récentes modifications de la nomenclature du SH et de l'inclusion de 29 produits à base de viande bovine. Les autorités ont cependant indiqué que, entre 2006 et 2009, un total de 66 articles (au niveau à dix chiffres du SH) avaient été libéralisés; il s'agit principalement de produits industriels (par exemple des


moment du précédent examen.34 Depuis le 15 décembre 2008, le commerce transdétroit s'effectue directement depuis la Chine; auparavant, les marchandises devaient être expédiées via Hong Kong, Chine. Le Taipei chinois n'applique pas de restrictions quantitatives à l'importation. Il subsiste 24 articles au niveau à dix chiffres du SH qui sont assujettis à des licences d 'importation non automatiques.35

41. Parmi les motifs qui sous-tendent l'application des prohibitions et restrictions à l'importation et des licences d'importation figurent, entre autres, les prescriptions énoncées dans divers accords commerciaux, la sécurité essentielle et la protection de la culture, de l'hygiène publique ou de l'environnement, ainsi que des objectifs de surveillance du commerce (produits sidérurgiques); ces mesures sont inscrites dans le Règlement sur l'importation de produits et dans le Règlement sur l'importation et l'exportation de produits stratégiques de haute technologie. Pour faciliter l'application de la réglementation, une Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation (ou liste négative)36 et une Liste des produits dont les importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes sont en place depuis le 1er juillet 1994.

42. Le Bureau du commerce extérieur (BOFT) du Ministère des affaires économiques demeure la principale autorité chargée de délivrer les permis d'importation pour les produits figurant sur la Liste des produits soumis à des conditions à l'importation. Avant que le Bureau du commerce extérieur ne délivre un permis d'importation, certaines conditions prescrites par la réglementation doivent être remplies; il s'agit notamment de l'approbation des autres organismes responsables des catégories concernées. Les critères et procédures d'approbation par les autres organismes sont annoncés publiquement.

43. La Liste des produits dont les importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes (pour assurer la conformité aux prescriptions existantes) contient les produits qui sont assujettis aux prescriptions d'autres lois ou décrets à des fins de réglementation.37 Ces produits ne peuvent être importés qu'avec l'approbation des autorités compétentes chargées des diverses lois sectorielles; les prescriptions par secteur ou par produit comprennent les autorisations au titre de la CITES, les certificats d'enregistrement des additifs alimentaires/pesticides/médicaments, les licences commerciales pour les tabacs ou les alcools et pour les appareils médicaux, ainsi que l'approbation

lave-linge et sèche-linge, des matériaux de construction et des produits chimiques).34 Le commerce transdétroit est assujetti aux lois et réglementations spécifiques du Taipei chinois en la

matière. Les prohibitions en question sont appliquées au titre des dispositions de l'article 8.1 du règlement pertinent régissant le commerce transdétroit, qui dispose que le Ministère des affaires économiques lèvera les restrictions visant les marchandises originaires de Chine pourvu que cette déréglementation réponde aux conditions énoncées, à savoir "l'absence de danger pour la sécurité nationale" et "l'absence de répercussions sérieuses pour les branches de production locales connexes".

35 Les produits qui font actuellement l'objet de restrictions et dont l'importation nécessite une autorisation préalable sont les suivants: diamants bruts, fer ou acier, plomb, déchets et débris de cadmium et de chrome, bromure de méthyle et produits chimiques soumis à des restrictions conformément au Protocole de Montréal (document de l'OMC G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 du 31 août 2009; APEC, 2008a et USTR, 2009).

36 Cette liste comprend la Liste des produits visés par un contrôle à l'importation et la Liste des produits soumis à des conditions à l'importation. L'importation des produits figurant dans la première liste est prohibée, sauf dans des circonstances exceptionnelles, auquel cas le Bureau du commerce extérieur accorde une autorisation spéciale; les produits figurant dans la deuxième liste peuvent être importés sous certaines conditions, avec l'accord des autorités compétentes.

37 Il s'agit, entre autres, des produits suivants: animaux reproducteurs vivants et leurs embryons; thons (albacore, thon rouge, thon rouge du Sud, espadon et thon obèse); produits du tabac et de l'alcool; pétrole et produits pétroliers; bateaux et navires de pêche; armes à feu et munitions; médicaments (médecine humaine, médecine vétérinaire, substances de base, cosmétiques contenant des médicaments, etc.) et appareils médicaux; films cinématographiques; appareils à fréquence radio réglementés; machines de jeux électroniques; et matériel de fabrication de disques optiques.


d'un organisme de contrôle pour les explosifs, les cosmétiques contenant des médicaments ou les produits ayant un effet sur l'environnement. Les permis d'importation délivrés par le Bureau du commerce extérieur ne sont pas exigés pour ces produits. Selon les autorités, ces prescriptions n'ont généralement pas d'effet restrictif sur le commerce.

44. Les demandes de permis d'importation peuvent être présentées par écrit ou par voie électronique.38 L'obtention d'une licence d'importation n'est pas subordonnée au paiement d'un droit ou d'une autre redevance administrative, ni au versement d'un dépôt ou à un paiement préalable.

45. Depuis 2004, le Taipei chinois n'a présenté qu'une seule notification à l'OMC sur les procédures de licence d'importation (en 2009); d'après les autorités, cela s'explique par des "raisons techniques" d'ordre interne.39

vi) Mesures contingentes

a) Mesures antidumping et mesures compensatoires40

46. Les mesures antidumping et mesures compensatoires sont régies par la Loi douanière et par le Règlement d'application des droits compensateurs et antidumping du 3 juillet 1984. Les dernières modifications du Règlement datent de février 2005.

47. Des mesures antidumping ou mesures compensatoires peuvent être engagées à la suite d 'une demande écrite adressée au Ministère des finances par des producteurs, des associations commerciales, industrielles, syndicales ou agricoles ou d'autres organisations légales; il incombe à la Commission tarifaire du Ministère de décider si une enquête sera ouverte ou non. Le Ministère des affaires économiques (MOEA) est chargé d'enquêter pour déterminer si le produit subventionné ou faisant l'objet d'un dumping cause un dommage à la branche de production intérieure; les enquêtes sont menées par sa Commission du commerce international. Les droits antidumping et droits compensateurs peuvent être en vigueur pendant cinq ans. Le Ministère des finances peut engager d'office un processus de réexamen concernant le maintien de ces droits; un tel réexamen peut aussi être mis en œuvre à la demande du requérant ou de toute autre partie intéressée.

48. Entre 2005 et 2009, le Taipei chinois a ouvert six enquêtes antidumping; des mesures provisoires et des mesures finales ont été prises dans deux cas qui concernaient les importations de produits en tissu éponge et de chaussures en provenance de Chine, et aucune mesure n'a été prise dans les quatre autres cas, qui concernent les importations de papier d'imprimerie et de papier à écrire non couché en provenance de Chine, d'Indonésie et du Japon et les importations de peroxyde de dibenzoyle en provenance de Chine. Cinq mesures antidumping sont en vigueur (décembre 2009) en ce qui concerne trois produits: le papier à dessin en provenance du Japon, qui est assujetti à des droits antidumping depuis le 20 juillet 2000 (réexamen effectué le 3 mars 2006), ainsi que les produits en tissu éponge et certaines chaussures en provenance de Chine, qui sont assujettis à des droits ou à des engagements respectivement depuis 2006 et 2007.41 Un cas de dumping, relatif au peroxyde de dibenzoyle en provenance de Chine, faisait l'objet d'une enquête au moment de l'achèvement du présent rapport à la mi-mars 2010. Le Taipei chinois n'a imposé aucune mesure compensatoire depuis son accession à l'OMC en janvier 2002.

38 Pour plus de précisions sur les procédures de licence d'importation, voir OMC (2006).39 Document de l'OMC G/LIC/N/3/TPKM/2/Rev.1 du 31 août 2009.40 Pour plus de précisions sur les procédures antidumping et de compensation, voir OMC (2006).41 Document de l'OMC G/ADP/N/195/TPKM du 15 février 2010.


b) Mesures de sauvegarde

49. Le Taipei chinois n'a pris aucune mesure de sauvegarde au cours de la période considérée.42

Ces mesures sont régies par la Loi sur le commerce extérieur et par les Règles sur la protection contre les importations, et c'est la Commission du commerce international du Ministère des affaires économiques qui en est responsable. Les Règles sur la protection contre les importations ont été modifiées le 19 janvier 2009, principalement pour abolir les dispositions régissant les sauvegardes à l'encontre des textiles et vêtements en provenance de Chine, conformément à l 'expiration des dispositions prévue au paragraphe 242 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine.

50. Le Taipei chinois applique des sauvegardes spéciales (SGS) à un certain nombre de produits agricoles faisant l'objet de contingents tarifaires (section iii) b) et chapitre IV). Les SGS, qui sont autorisées en vertu de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, permettent l'imposition de droits additionnels lorsque les quantités importées dépassent les volumes de déclenchement ou que les prix à l'importation tombent en deçà des prix de déclenchement. Étant donné que bon nombre des produits en question n'étaient pas importés au Taipei chinois par le passé, les volumes de déclenchement des SGS sont relativement modestes. Durant la période considérée, le Taipei chinois a imposé des mesures de sauvegarde contre les importations de volaille à plusieurs reprises, et des SGS ont été déclenchées pour plusieurs autres produits, dont divers types d'abats.

51. Le Taipei chinois peut prendre des mesures de rétorsion en cas de traitement discriminatoire à l'encontre de marchandises qu'il exporte ou de marchandises qui sont acheminées par l'un de ses moyens de transport. Pour l'heure, aucune mesure de ce type n'a été imposée sur des marchandises importées.

vii) Marchés publics43

52. Durant la période considérée, la valeur totale des marchés publics du Taipei chinois s'est élevée à 1 284 milliards de dollars NT, soit 10,4% du PIB (tableau III.4). Les entités contractantes du Taipei chinois peuvent accorder des préférences aux fournisseurs intérieurs par rapport aux fournisseurs extérieurs pour l'adjudication des marchés, sauf lorsque des accords auxquels le Taipei chinois est partie l'interdisent. Le Taipei chinois est devenu membre de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (AMP) le 15 juillet 2009. Lors de la mise en œuvre de l 'AMP, un cadre de marchés publics plus concurrentiel devra être mis en place pour améliorer la qualité et le caractère novateur des projets, pour mieux rentabiliser l'argent des contribuables et pour encourager les transferts de compétences et de technologies.44 Ce changement coïncide avec le lancement d'un plan de relance de 500 milliards de dollars NT dans le contexte des 12 grands projets d'infrastructure liés au réseau de transports, au développement industriel, à l'aménagement urbain et rural et à la protection de l'environnement. L'accession à l'AMP est également perçue comme une possibilité pour les entreprises locales d'explorer le réseau des marchés publics dans le monde entier.45 Les autorités ont indiqué que grâce à une activité préparatoire au long cours incluant, entre autres, un système électronique de passation des marchés et des cours de formation, la mise en œuvre de l 'AMP n'avait posé aucune difficulté jusque-là.

42 Malgré la détermination positive de l'existence d'un dommage au terme d'une "enquête en matière de sauvegarde concernant la Chine" et les importations de certains produits en tissu éponge – enquête menée au titre du chapitre 4-1 des Règles sur la protection contre les importations, aucune mesure n'a été prise.

43 Pour plus de précisions sur le cadre procédural et institutionnel régissant la passation des marchés publics, voir OMC (2006).

44 Chambre de commerce européenne, Taipei chinois, communiqué de presse daté du 28 novembre 2008. Adresse consultée: http://www.ecct.com.tw/index.php?option=com_content&task= view&id=298&Itemid=162 [28 avril 2009].

45 Central News Agency, 8 juin 2009.


Tableau III.4Marchés publics, par origine, 2004-2008(Milliards de $NT et %)

2004 2005 2006 2007 2008

Valeur totale (milliards de $NT) 1 011,5 999,9 971,5 1 277,5 1 284,7

Répartition

Adjudicataires de l'intérieur 81,86 86,55 75,56 70,41 71,51

Adjudicataires de l'extérieur 18,14 13,45 24,44 29,59 28,49

Nombre de marchés adjugés 154 953 177 413 167 830 167 511 185 939

Répartition

Adjudicataires de l'intérieur 88,08 92,99 92,60 92,47 92,93

Adjudicataires de l'extérieur 11,92 7,01 7,40 7,53 7,07

Note: Les statistiques incluent les marchés qui ne sont pas visés par l'AMP de l'OMC et dont la valeur est supérieure à 100 000 dollars NT.


53. Les marchés publics sont régis par la Loi de 1998 sur les marchés publics, qui est entrée en vigueur en mai 1999, et le règlement connexe; les dernières modifications apportées à la loi ont pris effet le 4 juillet 2007 et concernent le règlement des différends relatifs aux marchés de travaux de construction. D'autres modifications effectuées durant la période considérée portent sur la réglementation des soumissions conjointes (2007), l'évaluation de la soumission la plus avantageuse (2008), les frais d'examen des plaintes relatives aux marchés publics (2007), la médiation dans le contexte des différends concernant les marchés publics (2007), l'organisation du Comité d'évaluation des marchés publics (2008), ainsi que la publication des avis d'appel d'offres et du Journal officiel des marchés publics (2008). Les autorités considèrent que l'actuel régime de passation des marchés publics est conforme à l'AMP et qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une nouvelle législation de mise en œuvre dans ce domaine. La Commission de la construction publique (PCC) formule les politiques concernant l'ensemble des marchés publics de marchandises, de services et de travaux de construction, et assure la coordination et la surveillance de leur mise en œuvre. Une Commission d'examen des plaintes concernant les marchés publics reçoit et examine les plaintes formulées par les fournisseurs contre les entités contractantes dans le cadre des marchés atteignant le seuil de publication (1 million de dollars NT).

54. Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 1 million de dollars NT portant sur des travaux de construction, des biens ou des services sont adjugés par voie d'appel d'offres ouvert, sélectif ou limité. En principe, tous les marchés d'une valeur de 1 million de dollars NT ou plus doivent faire l'objet d'un appel d'offres ouvert, avec publication d'un avis et invitation de tous les fournisseurs intéressés à soumettre des offres; dans certaines circonstances que précise la loi, l'appel d'offres peut être sélectif ou limité. D'après les autorités, les mêmes prescriptions s'appliquent aux fournisseurs de l'intérieur et de l'extérieur. Entre 2004 et 2008, environ 67% de l'ensemble des marchés (en moyenne annuelle) ont été adjugés par voie d'appel d'offres ouvert (tableau III.5). Le pourcentage est donc moins élevé qu'au moment du précédent examen de la politique commerciale (moyenne annuelle de 75% sur la période 1999-2004); en revanche, le recours à l'appel d'offres limité s'est accru puisqu'il représente à l'heure actuelle environ 20% de l'ensemble des marchés, contre environ 13% par le passé. D'après les autorités, ce changement résulte du fait que trois marchés publics importants ont été adjugés par voie d'appel d'offres limité en 2007; il s'agit de deux marchés d'acquisition de gaz naturel par la Taiwan Power Company (57,9 milliards et 62,3 milliards de dollars NT) pour la revente commerciale ou pour la production de marchandises aux fins de revente (tableau AIII.4 et chapitre IV) et d'un marché à caractère militaire (42,9 milliards de dollars NT).

Tableau III.5


Répartition des marchés publics par type de procédure, 2004-2008(Pourcentage de la valeur des marchés)

Année Objet Procédure ouverte Procédure sélective Procédure limitée

2004 Pourcentage de la valeur totale 65,58 14,94 19,48

Construction 85,47 3,93 10,60

Biens 40,98 29,77 29,25

Services 78,34 5,11 16,55



Biens 52,05 18,98 28,97

Services 81,64 4,78 13,58



Biens 61,87 22,92 15,21

Services 73,40 4,11 22,49



Biens 23,31 35,67 41,02

Services 71,81 9,61 18,58



Biens 45,83 17,18 36,99

Services 74,54 10,56 14,91

TOTAL 66,65 13,69 19,66

Note: Les statistiques incluent les marchés qui ne sont pas visés par l'AMP de l'OMC et dont la valeur est supérieure à 1 000 000 de dollars NT.


55. L'appel d'offres sélectif suppose une préqualification des fournisseurs intéressés qui soumettent leur dossier de qualification après la publication d'un avis; seuls les fournisseurs ainsi sélectionnés sont invités à soumissionner. Les procédures sélectives peuvent être utilisées lorsqu'il existe une demande récurrente; si l'examen des offres prend beaucoup de temps; si la préparation d'une offre est coûteuse pour le fournisseur; si les prescriptions relatives à la qualification des fournisseurs sont complexes; ou si le marché concerne la recherche-développement. L'appel d'offres limité ne nécessite pas la publication d'un avis; seuls quelques fournisseurs sont invités à concourir, ou alors un seul fournisseur est invité à soumissionner. Les procédures limitées sont utilisées, entre autres, lorsque aucune offre ne remplit les conditions requises à l'issue des procédures ouvertes et sélectives; lorsque l'objet du marché est un droit exclusif; en cas d'extrême urgence; ou lorsque le marché concerne un entretien de suivi par le fournisseur existant.

56. Les avis de passation de marchés, avis d'appel d'offres et avis d'adjudication sont publiés quotidiennement au Journal officiel des marchés publics. La base de données sur les marchés publics (GPIS) fournit des renseignements sur le cadre juridique, sur les appels d'offres organisés à tous les niveaux de l'administration publique, sur l'adjudication des marchés et sur les procédures de règlement des différends. Un système électronique de passation des marchés par Internet est utilisé.46

57. En vertu de la loi, la passation des marchés publics doit être non discriminatoire, à moins qu'il n'y ait un "motif valable". S'agissant de la participation des fournisseurs extérieurs, le principe de la

46 En novembre 2009, 8 327 marchés publics étaient ouverts pour soumission électronique par Internet.


réciprocité s'applique.47 La part des fournisseurs extérieurs dans la valeur des marchés publics est passée de 18,14% (2004) à 28,49% (2008), mais leur part des contrats adjugés est tombée de 11,92% à 7% (tableau III.4). Les autorités ont précisé que ce changement découlait de deux importants marchés adjugés en 2008 à des fournisseurs extérieurs, soit un fournisseur de gaz naturel d'Indonésie (74,6 milliards de dollars NT) et un fournisseur de matériel militaire des États-Unis (65,7 milliards de dollars NT). En 2008, les marchés publics de marchandises ont porté principalement sur les produits suivants: minerais, minéraux et leurs produits; composants structurels d'aéronefs et de cellules; produits chimiques; carburants, lubrifiants et cires. Les marchés de services concernaient surtout les services professionnels, administratifs et de gestion; les transports, les voyages et la relocalisation; le matériel d'entretien, de réparation et de reconstruction, ainsi que la construction. Les principaux marchés de construction avaient trait aux autoroutes, aux transports rapides, à l 'énergie électrique et au raffinage du pétrole. Entre le 15 juillet et le 31 décembre 2009, parmi les 997 marchés de construction, de marchandises et de services relevant de l 'AMP (181,76 milliards de dollars NT), 171 marchés (9,43 milliards de dollars NT) ont été adjugés à des fournisseurs originaires de parties à l'AMP; bon nombre de ces marchés concernent les acquisitions de marchandises.

58. En vertu de la Loi sur les marchés publics, une préférence peut être accordée à un fournisseur local par rapport à des fournisseurs extérieurs dans l'adjudication d'un marché qui n'est pas visé par les engagements au titre de l'AMP si ce fournisseur local apporte au moins 50% de valeur ajoutée, effectue des travaux de construction ou fournit des services; la marge de préférence est de 3% au maximum. Cette marge de préférence et les dates de début et de fin de la période de préférence pour les différents appels d'offres doivent être publiées au Journal officiel des marchés publics. Aucune préférence de cette nature n'a été publiée ni appliquée, car le champ d'application des préférences n'a pas encore été fixé. La loi autorise les entités contractantes à demander aux soumissionnaires d'acheter des marchandises produites localement, d'effectuer des transferts de technologie, de faire des investissements, de faciliter les exportations ou de prendre d'autres mesures similaires; ces demandes s'inscrivent dans le contexte des programmes de coopération industrielle.48 Ces programmes sont particulièrement courants dans les marchés publics liés à la défense, aux véhicules de transport, à la production d'énergie et à la haute technologie. Entre 2006 et 2008, il a été approuvé 74 programmes de coopération industrielle dont les engagements concernent principalement l'acquisition de produits locaux, le transfert de technologie et la formation.

59. Les plaintes concernant les dossiers d'appel d'offres, l'évaluation des offres ou l'adjudication des marchés peuvent être adressées à l'entité contractante concernée. S'il conteste une décision prise par l'entité contractante, le fournisseur peut déposer une plainte auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant les marchés publics. Il peut aussi introduire un recours administratif auprès du Tribunal administratif dans les deux mois suivant la réception de la décision de la Commission d'examen.49 Un différend portant sur l'exécution d'un marché peut être porté devant la Commission d'examen pour médiation, ou devant une institution d'arbitrage. Entre 2004 et fin octobre 2009, la Commission d'examen a été saisie de 3 024 dossiers.

60. La collusion entre soumissionnaires, qui relève de la compétence de la Commission d'examen des plaintes, a rarement fait l'objet d'enquêtes des autorités; celles-ci considèrent que les dispositions de la Loi sur les marchés publics relatives aux principes généraux de loyauté, de raison et de

47 Les fournisseurs, les produits ou les services en provenance d'un pays qui impose des restrictions ou des interdictions visant les fournisseurs, les produits ou les services en provenance du Taipei chinois peuvent faire l'objet d'interdictions ou de restrictions (article 17 de la Loi sur les marchés publics).

48 Les programmes de coopération industrielle visent à promouvoir les capacités technologiques et industrielles du Taipei chinois. D'après les autorités, moins de 0,0015% des marchés (0,01% en 2005) exigent la mise en œuvre d'un programme de cette nature.

49 Le Tribunal administratif a été saisi de 399 affaires entre novembre 2005 et novembre 2009.


concurrence empêchent qu'une telle collusion se produise. Entre mai 1999 et novembre 2009, environ 17 cas d'infraction à l'article 88 de la Loi sur les marchés publics (peines sanctionnant la collusion entre soumissionnaires) ont fait l'objet d'enquêtes devant les tribunaux.

viii) Activités commerciales d'État

61. D'après la législation et les autorités du Taipei chinois, une entreprise d'État est une entreprise qui conserve des droits de monopole de jure et dont au moins 50% des actions appartiennent à l'État; advenant la perte des droits de monopole conférés par la loi ou d'autres droits spéciaux et/ou la réduction du nombre d'actions détenues par le secteur public, l'entreprise d'État est considérée comme privatisée et n'est donc plus soumise aux prescriptions de notification à l'OMC. Selon la dernière notification en date présentée par le Taipei chinois, le commerce d'État ne concerne que le riz et le papier fiduciaire.50 Néanmoins, des entreprises d'État (par exemple la Taiwan Tobacco and Liquor Corporation (TTLC) et la Taiwan Sugar Corporation (TSC), tableau AIII.4), qui ont perdu leurs droits de monopole ou droits de commercialisation exclusifs et dont les opérations ont été notifiées pour la dernière fois en 200751, demeurent actives dans la production et/ou le commerce (section 3) iv)). De janvier à octobre 2009, les importations de tabacs et de vins de la TTLC ont représenté respectivement 2,58% et 0,3% des importations totales de ces produits. Aucune autre donnée concernant les importations des entreprises d'État n'était disponible auprès des autorités.

62. Les activités commerciales d'État reposent sur des droits d'importation établis par voie législative – entre autres, par la Loi sur la gestion des produits alimentaires et le Règlement relatif aux importations – et sur des droits de monopole spécifiques au regard de la production intérieure et des importations. S'agissant du riz, la plus importante culture du Taipei chinois, les objectifs déclarés du commerce d'État sont notamment les suivants: assurer des conditions de marché stables en régulant la production intérieure et en garantissant l'approvisionnement, contrôler les importations et stabiliser les revenus des producteurs. L'Office de contrôle des produits agricoles et des produits alimentaires (AFA) du Conseil de l'agriculture a le droit exclusif d'importer une certaine quantité de riz (65% du volume contingentaire) moyennant des droits d'importation peu élevés (section 2) iii) b) et chapitre IV); en 2006, il a assuré environ 84% des importations totales de riz.

63. L'Établissement central de gravure et d'imprimerie (CEPP) a le droit exclusif d'imprimer les billets de banque et d'importer le papier prévu à cet effet.

3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS

i) Enregistrement, documentation et procédures

64. Les prescriptions d'enregistrement et de documentation concernant les exportations sont similaires, dans l'ensemble, à celles qui régissent les importations. À l'instar des importateurs, les exportateurs doivent être enregistrés auprès du Bureau du commerce extérieur, conformément au Règlement sur l'enregistrement et l'administration des exportateurs et importateurs, avant d'entreprendre des activités d'exportation (voir la section 2) i)).

65. Les exportations en provenance du Taipei chinois sont régies par la Loi douanière, la Loi sur le commerce extérieur et les règlements y afférents, dont le Règlement sur l'exportation des produits, qui a été modifié pour la dernière fois en mars 2007 dans le but de différencier les marchandises entièrement produites au Taipei chinois de celles qui sont réexportées après une ouvraison locale. Un

50 Document de l'OMC G/STR/N/12/TPKM du 5 juin 2008.51 Document de l'OMC G/STR/N/11/TPKM du 7 février 2007.


formulaire de déclaration d'exportation doit être joint aux listes de chargement, notes de réservation de fret, listes de colisage et, le cas échéant, permis d'exportation et autres documents requis.

ii) Taxes, redevances et prélèvements à l'exportation

66. Le Taipei chinois ne perçoit pas de taxe à l'exportation. Néanmoins, les exportations sont soumises à une redevance pour la promotion du commerce et à des taxes de services portuaires (section 2) iv)).

iii) Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation52

67. La structure et la portée des restrictions à l'exportation demeurent semblables à celles qui s'appliquent aux importations. Il existe une liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'exportation (liste négative) et une liste récapitulative des produits dont les exportations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes. La liste négative comprend la liste des produits dont l'exportation est contrôlée (produits qui ne peuvent être exportés que dans des circonstances exceptionnelles, auquel cas le Bureau du commerce extérieur accorde des permis spéciaux) et la liste des produits dont l'exportation est soumise à des conditions (produits qui peuvent être exportés sous certaines conditions, comme l'approbation par les autorités compétentes). Le Taipei chinois n'applique pas de restrictions quantitatives aux exportations. Depuis le 15 décembre 2008, les marchandises peuvent être transportées directement à travers le détroit; avant cette date, elles devaient être expédiées via un port tiers, généralement Hong Kong, Chine (section 2) v)).

68. Les prohibitions à l'exportation ont diminué durant la période considérée; à l'heure actuelle, elles concernent environ 37 lignes tarifaires au niveau à dix chiffres du SH (contre 48 en 2005); il s'agit principalement de produits qui sont interdits en vertu de conventions internationales, tels que les produits chimiques toxiques, les armes et munitions ainsi que les stupéfiants (tableau AIII.2).53 En outre, les exportations de requins-baleines, de plantes utilisées à des fins pharmaceutiques et d'antiquités sont interdites; les exportations d'alevins d'anguille font l'objet d'une prohibition saisonnière qui va du 1er novembre au 31 mars. Pour contribuer à satisfaire la demande locale dans le contexte de la hausse des prix des engrais sur le marché mondial en 2007 et 2008, l 'autorisation préalable du Conseil de l'agriculture est exigée depuis mai 2008 pour les exportations d'engrais; d'après les autorités, à la fin de 2009, les 138 demandes d'autorisation d'exportation avaient toutes été approuvées. En outre, les prix intérieurs des engrais ont été gelés du 30 mai au 31 octobre 2008 54; durant cette période, des subventions gouvernementales ont été accordées aux producteurs agricoles pour leur permettre d'absorber une partie de la hausse du prix des engrais. Selon les autorités, les dépenses budgétaires occasionnées par les subventions aux engrais sont conformes au plafond "de minimis"; de plus, elles sont en cours de réduction, suivant en cela la tendance à la baisse des prix mondiaux des matières premières. Du fait de ces mesures, les prix intérieurs des engrais étaient largement inférieurs aux prix pratiqués dans les autres pays asiatiques. D'autres produits (41 au total), dont des produits chimiques, le papier, certains diamants et des appareils mécaniques, demeurent assujettis à des prescriptions de licence d'exportation.55

52 Pour plus de précisions sur ces mesures, voir OMC (2006).53 Parmi les produits qui ont été rayés de la liste des prohibitions à l'exportation figurent les produits à

base de truite et de saumon.54 La société de distribution d'engrais, dans laquelle l'État a une participation, absorbe à concurrence de

85% les hausses de prix des engrais. En 2008, le prix de l'urée au Taipei chinois était de 11 250 dollars NT la tonne, ce qui correspond à 30% du prix au Japon, 50% du prix en République de Corée et 70% du prix en Chine. China Post, "Export ban on fertilizer to remain: COA", 27 août 2008. Adresse consultée: http://www.chinapost.com.tw/business/2008/08/27/172000/Export-ban.htm [13 mai 2009].

55 Pour une liste détaillée de ces produits, voir OMC (2006), tableau AIII.5.


69. Parmi les produits "dont les exportations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes" (ceux qui sont conformes aux prescriptions existantes) figurent certains produits agricoles56, le bromure de méthyle, les médicaments et appareils médicaux, les circuits intégrés et les produits visés par un droit de propriété intellectuelle, y compris les disques optiques. L'exportation de ces produits doit être approuvée par les autorités compétentes.

70. Les exportations associées à une marque de fabrique ou de commerce, un brevet ou un droit d'auteur font l'objet d'une surveillance spéciale de l'Administration des douanes dans le cadre, entre autres, du Système de surveillance des exportations de marchandises de marque (TEMS), l'objectif étant de prévenir les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Les Douanes peuvent prendre des mesures ex officio.

iv) Activités d'exportation des entreprises d'État

71. D'après les autorités, à l'instar de la Tobacco and Liquor Corporation (TTLC) (sections 2) viii) et 4) i) a)), l'entreprise étatique Taiwan Sugar Corporation (TSC) ne possède aucun droit ni privilège exclusif en rapport avec les activités d'exportation de sucre (depuis 2005). Ses activités d'exportation n'ont donc pas été récemment notifiées à l'OMC. Entre janvier et octobre 2009, la TTLC était chargée de toutes les exportations de tabacs et de 62,56% du total des exportations de vins. Entre 2006 et 2008, la TSC a exporté 39 837 tonnes de sucre brut et 8 000 tonnes de sucre blanc raffiné. Aucune autre donnée d'exportation concernant les entreprises d'État n'a été communiquée par les autorités.

v) Avantages tarifaires et fiscaux

72. Les droits de douane et les taxes frappant les matières premières importées qui entrent dans la fabrication de produits d'exportation sont remboursables. Le remboursement des droits (aussi dénommé compensation ou ristourne) est régi par la Loi douanière et par le Règlement sur la compensation ou le remboursement des droits et taxes sur les matières premières servant à la fabrication de produits destinés à l'exportation. Les critères de remboursement des droits de douane et des taxes sur les produits sont établis au cas par cas par le Ministère des affaires économiques, à la lumière des preuves concernant les matières qui entreront dans le processus de production selon les rapports présentés par l'exportateur avant l'ouvraison et vérifiés par le Bureau du développement industriel. Au cours de la période considérée, les ristournes annuelles totales ont culminé à 2 milliards de dollars NT en 2008 avant de tomber à 1,5 milliard en 2009; les principaux secteurs bénéficiant de ces dépenses sont les métaux communs et les ouvrages en ces métaux, les appareils électriques et électroniques, les produits agricoles et animaux, ainsi que les produits minéraux. Durant la période de quatre ans allant de 2006 à 2009, la valeur f.a.b. des exportations ayant fait l'objet de remboursements s'est établie, en moyenne, à 63,7 milliards de dollars NT par an, et les remboursements de droits de douane et/ou de taxes se sont chiffrés à environ 1,8 milliard de dollars NT en moyenne, soit un coefficient de remboursement annuel moyen de 2,79%.

73. Les marchandises exportées sont exonérées de la taxe sur les produits, de la taxe sur les tabacs et alcools et de la TVA (section 4) i) a)).

vi) Financement, assurances et garanties à l'exportation

74. La Banque d'import-export, propriété de l'État, est l'une des principales institutions œuvrant à la promotion des exportations; elle fournit du crédit, des assurances, du refinancement et d'autres

56 Animaux reproducteurs vivants et leurs embryons, thons (albacore, thon rouge, thon rouge du Sud, espadon et thon obèse), anguilles et certains légumes.


facilités de financement des exportations. Elle met son mécanisme de refinancement à la disposition des banques extérieures afin de faciliter les exportations de marchandises originaires du Taipei chinois. Elle accorde en outre des crédits à l'exportation d'une durée de plus d'un an pour les expéditions de machines et équipements et d'autres produits. Par ailleurs, elle met à la disposition des entreprises intérieures désireuses d'investir hors du Territoire un mécanisme de financement de l'investissement extérieur. Le financement qu'elle accorde n'est pas subordonné à des résultats à l'exportation. Le taux d'intérêt correspond au Libor ou au taux d'intérêt commercial de référence de l'OCDE majoré d'une marge d'intérêt, et un délai de grâce peut être accordé sur demande. D'après les autorités, les conditions de crédit à l'exportation sont conformes à l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

vii) Promotion des exportations et aide à l'exportation

75. Les mécanismes de promotion des exportations du Taipei chinois visent à aider les exportateurs dans leurs démarches d'exploration et d'élargissement des marchés et d'amélioration de la qualité et de l'image des produits. Une organisation à but non lucratif, le TAITRA 57, est chargée de la mise en œuvre des grands programmes et projets de promotion des échanges. Outre l'apport qu'ils fournissent au TAITRA, les pouvoirs publics accordent un financement à diverses associations d'import/export en vue de promouvoir les exportations du Taipei chinois; des visites de groupe à l'extérieur, la participation à des manifestations et conférences commerciales, des activités de formation et des publications sont financées dans le cadre du budget. Les activités du TAITRA absorbent la majeure partie des dépenses de promotion des exportations; entre 2004 et 2008, la contribution totale de l'État à ce chapitre s'est chiffrée à 10,4 milliards de dollars NT, dont 77,2% sont allés au TAITRA. L'appui de l'État à la promotion des exportations représente encore 0,1% de son budget annuel.

76. À la fin de 2008, dans le cadre d'un plan d'expansion commerciale mondiale baptisé Nouveau plan Cheng Ho, le Ministère des affaires économiques a annoncé une dotation d'environ 9 milliards de dollars NT sur les quatre années suivantes, qui vise à préserver la dynamique des exportations en aidant les exportateurs confrontés à une baisse des commandes.58 Le plan se concentre sur les marchés émergents dont l'Inde, la Fédération de Russie, le Brésil et le Moyen-Orient, ainsi que les membres de l'ASEAN. Il prévoit divers types de soutien dont les suivants: accorder des prêts à taux bonifié aux exportateurs (dotation à concurrence de 5,582 milliards de dollars NT), promouvoir les exportations du Taipei chinois vers la Chine59 (dotation à concurrence de 500 millions de dollars NT par an), encourager les entreprises de l'extérieur à s'approvisionner au Taipei chinois (dotation à concurrence de 65 millions de dollars NT) et aider les entreprises locales à attirer des offres d 'environ 40 pays dans le cadre de l'AMP (section 2) vii)). Les autorités espéraient que ces mesures feraient passer les exportations d'une croissance négative à une croissance positive en 2009.

57 Pour plus de précisions sur le TAITRA, voir OMC (2006); et renseignements en ligne à l'adresse suivante: http://www.taitra.com.tw/about_02.asp.

58 China Post, "Gov't to spend NT$9 bil. to aid exporters", 25 décembre 2008. Adresse consultée: http://www.chinapost.com.tw/business/2008/12/25/189190/Gov't-to.htm [13 mai 2009].

59 Les activités à ce chapitre comprennent la promotion des exportations de produits alimentaires et de biens de consommation vers la Chine, la réalisation d'études de marché, la promotion des ventes par Internet, les consultations sur les marques ou l'établissement de bureaux du TAITRA en Chine.


viii) Zones franches (zones industrielles d'exportation, parcs industriels à orientation scientifique et zones franches commerciales)60

77. Les activités des zones franches comprennent la fabrication ainsi que le commerce, l'entreposage, la distribution, la commercialisation et d'autres services. En septembre 2009, huit zones industrielles d'exportation étaient opérationnelles; elles abritaient environ 387 entreprises (340 en 2006) représentant un investissement total de 10,8 milliards de dollars EU (7,9 milliards de dollars EU en 2006) et comptant 55 792 employés.61 Les zones industrielles d'exportation sont gérées par l'Administration des zones industrielles d'exportation (EPZA). Il existe en outre trois grands parcs industriels à orientation scientifique et cinq zones franches commerciales.

78. Les importations dans l'ensemble des zones franches sont exonérées de droits de douane et de taxes indirectes; l'exonération de l'impôt sur le revenu s'applique uniquement aux opérations effectuées dans les zones franches commerciales.62 Les marchandises expédiées des zones franches dans des zones hors contrôle douanier sont soumises aux règlements intérieurs d'importation et d'exportation. Les entreprises implantées dans une zone franche commerciale sont autorisées à employer des personnes de l'extérieur du Territoire, à concurrence de 40% de l'effectif total. Toutes les entités menant des activités dans les zones bénéficient d'un traitement égal sur le plan des droits de douane et de la fiscalité, y compris l'impôt sur le revenu.

79. En 2008, la valeur totale des échanges commerciaux à destination et en provenance des zones industrielles d'exportation s'est établie à 14,2 milliards de dollars EU, soit 2,9% du commerce extérieur total. Les exportations en provenance des zones industrielles d'exportation ont représenté 2,8% des exportations totales, et les importations à destination de ces zones correspondaient à 2,9% des importations totales. La même année, 62,6% de la production des zones industrielles d'exportation a été exportée, tandis que le reste était écoulé sur le marché local. La valeur totale des échanges à destination et en provenance des parcs industriels à orientation scientifique s'est chiffrée à 50,76 milliards de dollars EU, soit 10,23% du commerce extérieur total. Les exportations en provenance des parcs industriels ont représenté 13,0% des exportations totales, tandis que les importations à destination de ces parcs correspondaient à 7,3% des importations totales.

60 Pour plus de précisions sur ces zones, voir OMC (2006), le document de l'OMC G/SCM/N/155/TPKM du 5 septembre 2007, ainsi que les renseignements en ligne du Département des services d'investissement. Adresse consultée: http://investintaiwan.nat.gov.tw/en/opp/incentives/locations/epz.html.

61 Les entreprises qui peuvent s'établir dans les zones industrielles d'exportation appartiennent, entre autres, aux branches d'activité suivantes: machines et équipement, matériel médical; électronique; produits chimiques et biochimiques; textiles et vêtements, véhicules automobiles, industrie alimentaire et autres industries manufacturières. Les entreprises qui fournissent des services de consultation, de logistique, d'expédition, d'assurance et de comptabilité, ainsi que des services à caractère commercial et des services juridiques, sont aussi admises. Les seuils imposés aux entreprises pour le démarrage des activités dans une zone industrielle d'exportation sont de 80 millions de dollars NT pour les industries d'entreposage et de 1 million de dollars NT pour les autres.

62 Selon l'article 29 de la Loi sur les zones franches commerciales, lorsqu'une succursale d'entreprise étrangère entrepose des marchandises dans une zone franche ou y effectue des opérations de transformation simples soit par elle-même, soit par l'intermédiaire d'une entreprise de zone franche, puis vend les marchandises à des clients tant de l'intérieur que de l'étranger, le revenu ainsi produit est exonéré de l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque la valeur des ventes aux clients de l'intérieur dépasse 10% de la valeur combinée des ventes aux clients de l'intérieur et de l'étranger, l'excédent n'est pas exonéré de l'impôt sur le revenu. La loi a été adoptée le 8 juillet 2009, mais aucune mesure n'a été prise jusqu'ici car sa législation de mise en œuvre devait être promulguée en mars 2010. Renseignements en ligne. Adresse consultée: http://investtaiwan.nat.gov.tw/matter/show_eng.jsp [8 janvier 2010].


4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE

i) Fiscalité et incitations fiscales

80. Durant la période considérée, la dépendance de l'économie à l'égard des impôts directs a régulièrement augmenté en raison de la contribution croissante de l'impôt sur les bénéfices des entreprises à but lucratif (impôt sur les sociétés) et de l'impôt sur le revenu des particuliers, qui sont les principales sources de recettes fiscales au Taipei chinois (tableau III.6). C'est, semble-t-il, le résultat des efforts faits pour améliorer la structure d'imposition et le recouvrement de l'impôt sur le revenu. Les principaux impôts indirects sont toujours la taxe sur les transactions commerciales, la taxe sur les produits, les droits de douane et la taxe sur les tabacs et les alcools.63

Tableau III.6Recettes fiscales directes et indirectes, 2004-2009(en milliards de $NT et en %)

2004 2005 2006 2007 2008 2009

Recettes fiscales totales (en milliards de $NT) 1 387,3 1 567,4 1 600,8 1 766,9 1 760,4 1 530,3(en % du total)

Impôts directs 55,8 59,3 60,4 61,9 65,1 62,4Taxe de concession minière 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0Impôt sur les bénéfices des entreprises à but lucratif

17,4 21,0 19,5 21,7 25,3 21,8

Impôt sur le revenu des particuliers 15,5 18,9 20,9 19,7 22,1 20,0Droits de succession et impôt sur les libéralités

2,1 1,9 1,8 1,6 1,6 1,5

Taxe sur les transactions de valeurs mobilières

6,1 4,4 5,6 7,3 5,1 6,9

Taxe sur les opérations à terme 0,6 0,4 0,3 0,3 0,4 0,2Impôt sur la valeur foncière 3,8 3,4 3,4 3,3 3,4 3,9Impôt sur la plus-value foncière 5,9 5,2 4,8 4,2 3,2 3,5Impôt sur la propriété bâtie 3,6 3,2 3,3 3,0 3,1 3,7Droit de mutation 0,9 0,8 0,9 0,8 0,7 0,9Surtaxe pour l'éducation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Impôts indirects 44,2 40,7 39,6 36,2 34,9 37,6Droits de douane 5,7 5,3 5,0 4,6 4,6 4,5Taxe sur les produits 11,5 10,7 9,9 8,4 7,2 8,4Taxe sur les tabacs et les alcools 3,5 3,2 3,2 2,9 2,8 3,0Taxe sur les transactions commerciales 16,8 15,2 14,8 13,9 13,9 14,6Droit d'immatriculation des véhicules 3,6 3,3 3,3 3,0 3,0 3,5Droit de timbre 0,6 0,5 0,5 0,5 0,5 0,6Impôt sur les loisirs 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1Taxe sur les transactions commerciales des entreprises financières

1,7 1,6 1,7 1,6 1,7 1,4

Surtaxe de santé et de protection sociale sur les tabacs

0,7 0,7 1,1 1,1 1,1 1,6

Source: Renseignements statistiques en ligne. Adresse consultée: http://eng.stat.gov.tw/public/data/dgbas03/bs7/bulletin_eng/ PDF/eng-month9902.pdf [10/03/2010].

63 Parmi les autres impôts indirects figurent le droit de timbre, le droit d'immatriculation des véhicules et l'impôt sur les loisirs. Les autres impôts directs sont notamment les droits de succession et l'impôt sur les libéralités, la taxe sur les transactions de valeurs mobilières, la taxe sur les opérations à terme, la taxe foncière agricole, l'impôt sur la valeur foncière, l'impôt sur la plus-value foncière, l'impôt sur la propriété bâtie et le droit de mutation.


a) Impôts indirects64

81. La taxe sur les transactions commerciales s'applique aux ventes de biens et de services sous deux formes selon qu'elle est ou non fonction de la valeur ajoutée. La composante non liée à la valeur ajoutée s'applique aux revenus bruts des entreprises du secteur bancaire, des compagnies d'assurance, des sociétés de placement, des valeurs mobilières, des instruments à terme, des effets de commerce et des établissements de prêt sur gages au taux de 2% (sauf pour les primes de réassurance des compagnies d'assurance, imposées à 1%) et des entreprises offrant des services spéciaux de restauration au taux de 15% (boîtes de nuit ou restaurants avec spectacle) ou 25% (cabarets ou salons de thé, cafés ou bars proposant une compagnie féminine); pour les petites entreprises qui fournissent des produits agricoles et les négociants (consignataires) des marchés de gros agricoles, le taux est de 0,1%; et pour les petites entreprises et autres entités commerciales dispensées de déclarer leurs transactions par le Ministère des finances, il est de 1%. La composante liée à la valeur ajoutée s'applique à toutes les autres activités économiques au taux de 5% sur la valeur ajoutée (avec un crédit de taxe sur les intrants). Sont notamment exemptés de la taxe sur les transactions commerciales les ventes de terrains, les services médicaux et services d'éducation, les biens ou services vendus par les coopératives et les associations à leurs membres, le produit des ventes par adjudication, les services fournis par les agences des postes et télécommunications, les produits agricoles bruts non transformés, les ventes de riz et de farine, les ventes d'immobilisations, les barres et lingots d'or et les ventes de produits financiers dérivés. Par suite d'une modification apportée en 2008 à la Loi sur l'imposition des entreprises et d'un ajustement du tarif douanier (section 2) iii) g)), le taux de 5% de la taxe sur les transactions commerciales a été ramené à zéro sur le blé, le maïs et le soja importés pendant un an à compter de mars 2008; cette réduction a été prorogée jusqu'en mars 2010.65 Les mêmes marchandises produites au niveau intérieur sont exemptées de la taxe à titre permanent. La taxe sur les transactions commerciales est assise sur la valeur des ventes réelles; pour les marchandises importées, l'assiette est la valeur c.a.f. majorée des droits de douane.

82. La taxe sur les produits est un impôt indirect spécial frappant de manière égale les produits importés et les produits intérieurs. Elle vise entre autres choses les pneumatiques en caoutchouc, le ciment, certaines boissons, le verre plat, le pétrole et le gaz, certains appareils électriques et les véhicules automobiles (tableau AIII.3). Selon le produit, elle peut prendre la forme de droits ad valorem ou de droits spécifiques (ciment et carburants); les taux ad valorem vont de 8% à 30% (berlines d'une cylindrée supérieure à 2 001 cm3). L'assiette de la taxe sur les produits est le prix de vente net des fabricants pour les produits intérieurs, et le prix c.a.f. majoré des droits de douane pour les importations. Parmi les produits exemptés figurent les matières premières servant à la fabrication d'autres produits imposables, les marchandises exportées66 et les marchandises destinées à l'exposition et non mises en vente.

83. Depuis l'examen précédent, certains taux de la taxe sur les tabacs et les alcools ont changé à la suite des modifications apportées en 2008 et 2009 à la Loi de 2000 sur les tabacs et les alcools. Les modifications de mai 2008 ont réduit le taux sur les boissons alcooliques utilisées pour la cuisine (de 22 à 9 dollars NT par litre) et relevé le taux sur l'alcool éthylique (de 11 à 15 dollars NT par litre). Depuis juin 2009, la nouvelle formule de calcul des droits sur l'alcool distillé est basée sur la teneur en alcool, à savoir 2,5 dollars NT par degré d'alcool par litre (au lieu de 185 dollars NT par litre). En outre, depuis juin 2009, le vin de riz (mijui), ingrédient de base de la cuisine locale et des toniques médicinaux et principale boisson alcoolique pour de nombreuses personnes à faible revenu, qui est fabriqué par l'entreprise publique TTLC, est vendu au prix maximal de 50 dollars NT par bouteille de

64 Pour des détails complémentaires sur ces impôts, voir OMC (2006).65 China Post, 17 mai 2008. Adresse consultée: http://www.chinapost.com.tw/business/

2008/05/17/156804/Commodity-tariffs.htm [13 mai 2009].66 La taxe sur les produits perçue sur les articles exportés est remboursable (section 3) v)).


0,6 litre, soit le tiers de la taxe par litre imposée sur ce produit depuis 2003. 67 Ces deux modifications ont abaissé le prix du vin de riz mijui sur le marché; les autorités ont indiqué qu'elles n'avaient pas eu d'effet sur la vente d'alcool distillé intérieur ou importé et qu'il n'y avait pas d'effet de substitution entre les alcools distillés importés et le vin mijui. En février 2010, 240 des 448 entreprises autorisées à fabriquer du vin produisaient du vin de riz. Les autorités n'ont pas communiqué de données sur la position de la TTLC sur le marché en ce qui concerne la production intérieure ou le commerce de vin mijui.

b) Impôts directs

84. Le produit de l'impôt sur le revenu des particuliers et celui de l'impôt sur les bénéfices des entreprises à but lucratif ont représenté respectivement 20% et 21,8% des recettes fiscales en 2009 (tableau III.6). À la fin de 2009, le taux marginal le plus élevé de l'impôt sur le revenu des particuliers était de 40%; depuis 2010, le taux le plus élevé de l'impôt sur les bénéfices des entreprises à but lucratif est de 20%, contre 25% précédemment (chapitre I). Selon les autorités, le taux effectif de cet impôt était de 14,9% en 2006 (17,5% en 2003).68

c) Incitations fiscales

85. Jusqu'à la fin de 2009, le principal instrument de promotion du développement industriel est resté la Loi de modernisation des entreprises (SUI) (chapitres II et IV). Les entreprises intérieures et extérieures peuvent bénéficier d'incitations fiscales ayant pour objet de favoriser l'automatisation et les "branches d'activité nouvelles, importantes et stratégiques", les nouvelles industries de l'économie du savoir (par exemple les biotechnologies et les nouvelles industries pharmaceutiques depuis 2007), la R-D, la lutte contre la pollution, les économies d'énergie et la formation du personnel. 69

Récemment, le Taipei chinois a désigné comme nouvelle base de profits pour son développement industriel des industries telles que celles des semi-conducteurs, de l'affichage des images, du contenu numérique et des biotechnologies. Il cherche à créer un bastion de R-D fondé sur la main-d'œuvre très qualifiée et sur une économie du savoir.70 Les incitations liées à l'impôt sur les bénéfices sont notamment les suivantes: amortissement accéléré de certains équipements et installations; crédit d'impôt pour l'investissement dans certains équipements, dans la R-D et la formation du personnel et dans les régions rurales pauvres en ressources ou moins développées; et exonérations fiscales temporaires pour l'investissement dans des "branches d'activité nouvelles, importantes et stratégiques". Les allégements fiscaux sont notamment les suivants: exemption ou ristourne des droits d'importation et de la taxe sur les transactions commerciales pour certaines branches d'activité; exonération fiscale liée aux fusions et acquisitions; "octroi d'une réserve pour pertes d'investissement"; crédit d'impôt pour investissement en faveur des actionnaires d'entreprises appartenant à des branches d'activité nouvelles, importantes et stratégiques; exonération fiscale

67 Conformément aux engagements pris par le Taipei chinois lors de son accession à l'OMC, les produits alcooliques étiquetés "vin de riz" étaient assujettis à une taxe relevée de façon progressive, fixée à 185 dollars NT par litre depuis 2003; ce relèvement avait pour objet d'unifier le niveau de taxation du vin de riz mijui et ceux appliqués aux autres alcools distillés et d'éliminer les aspects discriminatoires de la taxe. En conséquence, les ventes annuelles de vin de riz fabriqué légalement ont chuté à environ 750 000 bouteilles, soit à peine 3,6% du volume de 210 millions de bouteilles antérieur à l'accession. En contrepartie, le marché a été submergé par du vin de riz frelaté provenant d'opérations clandestines, ce qui constitue une grave menace pour la santé de la population (China Post, 29 avril 2009. Adresse consultée: http://www.chinapost.com.tw/ business/2009/04/29/206071/Consumers-welcome.htm [13 mai 2009]).

68 Taux effectif = (impôt exigible – crédit d'impôt pour investissement)/revenu imposable.69 Pour des détails complémentaires sur les incitations fiscales, voir OMC (2006); et le Guide

d'investissement du Département des services d'investissement du Ministère des affaires économiques. Adresse consultée: http://www.dois.moea.gov.tw/tig/english/page.asp?class_id=4&page=1 [30 juin 2009].

70 APEC (2007b).


applicable aux redevances pour créations personnelles ou innovations; et exemption de l'impôt sur les bénéfices pour le paiement de redevances.

86. Les estimations annuelles des recettes fiscales sacrifiées en raison de ces mesures et d'autres mesures fiscales destinées à favoriser la modernisation de l'industrie et à encourager les exportations sont publiées; en 2008, par exemple, dernière année de publication disponible, les recettes fiscales sacrifiées ont avoisiné 154 milliards de dollars NT (contre 57 milliards en 2004), soit 8,7% (4% en 2004) des recettes fiscales.71 Cependant, on ne dispose pas de données estimatives sur les recettes fiscales sacrifiées du fait de chacune des incitations fiscales, ni sur le rapport coût -efficacité des diverses incitations. La publication d'une estimation détaillée des recettes sacrifiées (dites "dépenses fiscales"), comme cela se fait dans de nombreux pays de l'OCDE, ainsi que d'une évaluation de leur rapport coût-efficacité améliorerait la transparence de ces mesures, et donc la responsabilité à l'égard du public, contribuant ainsi à rendre plus efficace la politique fiscale.

87. La situation dans les autres pays tend à montrer que les incitations fiscales sont rarement efficientes; la plupart des études économétriques révèlent que les recettes sacrifiées sont supérieures à l'augmentation de l'investissement qui en résulte. Les incitations risquent de subventionner des investissements viables qui auraient quand même été faits ou de rentabiliser de mauvais investissements. Dans la mesure où elles stimulent l'investissement dans des activités qui n'auraient pas été rentables, elles peuvent fausser l'allocation des ressources au détriment de la productivité totale des facteurs, qui est le déterminant essentiel de la compétitivité.72

88. Dans le cadre de la stratégie de réforme budgétaire plus large et afin d'instaurer un environnement plus efficace pour le développement industriel au XXIe siècle, la SUI devait être abrogée à la fin de 2009 et remplacée par la Loi sur l'innovation industrielle (SII). Le texte de cette dernière devait être discuté lors de la session législative de mars 2010. S'il est adopté, la nouvelle loi mettra fin à toutes les incitations fiscales par branche de production et offrira quatre types d'incitation fonctionnelle et non discriminatoire: pour la R-D, la formation de la main-d'œuvre, les sièges opérationnels et les centres internationaux de logistique et de distribution.

ii) Subventions

89. Le Taipei chinois accorde des subventions pour certains produits et certaines activités dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'industrie manufacturière.73 Dans l'agriculture, des subventions sont accordées sous la forme de prix d'achat garantis et/ou de versements pour la production de riz, de sorgho et de maïs fourrager, de patates douces, de haricots, de feuilles de tabac, de certains légumes et de sucre (chapitre IV). Les prix des engrais restent particulièrement bas par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays de la région en raison des subventions publiques et de l'intervention du gouvernement dans la production d'urée (section 3) iii)).74 Tous les agriculteurs et pêcheurs peuvent bénéficier de prêts à des taux d'intérêt bonifiés à des fins diverses, avec des plafonds

71 Renseignements en ligne du Ministère des finances. Adresse consultée: http://www.mof.gov.tw/engweb/ct.asp?xItem=53144&CtNode=682&mp=2 [21 octobre 2009].

72 La productivité totale des facteurs (PTF) est un indicateur de l'efficacité avec laquelle sont utilisés les facteurs de production, ce qui en fait un déterminant important des résultats d'une économie. Il faut la distinguer de la productivité du travail, qui est le montant de la production par travailleur ou par heure. L'accroissement de la PTF et l'accumulation de capital sont les principaux déterminants de l'amélioration de la productivité du travail. L'accumulation de capital contribue à l'amélioration de la productivité du travail en augmentant la quantité de capital affectée à chaque salarié.

73 Pour des détails complémentaires sur ces subventions, voir les documents de l'OMC G/SCM/N/155/TPKM du 5 septembre 2007, et G/SCM/N/186/TPKM du 7 juillet 2009.

74 China Post, "Export ban on fertilizer to remain: COA", 27 août 2008. Adresse consultée: http://www.chinapost.com.tw/business/2008/08/27/172000/Export-ban.htm [13 mai 2009].


différents. Dans le secteur de la pêche, le gouvernement finance des programmes de rachat de bateaux, de réduction de leur nombre, de fermeture de la saison de pêche, de réutilisation de l'eau pour l'aquaculture, d'assurance des bateaux de pêche et de stabilisation des prix sur le marché du poisson, ainsi que des programmes de prêts pour les installations d'aquaculture. Dans le secteur industriel, il accorde des prêts subventionnés aux petites et moyennes entreprises (PME) pour la commercialisation des produits et les projets d'investissement et de construction à l'extérieur. La Banque centrale du Taipei chinois offre des prêts spéciaux au travers du système bancaire commercial à des taux d'intérêt préférentiels pour financer l'importation de matériel et outillage destiné aux grandes industries.75 Les principaux bénéficiaires de ces prêts sont les PME; durant la période 2006-2008, le coût budgétaire de ce type d'aide a été estimé à 1,5 milliard de dollars NT. En outre, les autorités ont offert des incitations fiscales (section 4) i) c) et chapitres II et IV) et des financements pour le développement des "branches d'activité nouvelles, importantes et stratégiques", pour le développement régional et pour la R-D dans de nombreux domaines, parmi lesquels les nouvelles industries de pointe et l'exploration de pétrole et de gaz naturel. Ces programmes d'aide ne sont subordonnés ni aux résultats à l'exportation ni à l'utilisation de produits intérieurs plutôt que de produits importés. Les autorités ont indiqué que les entreprises intérieures et extérieures avaient pu bénéficier de ces subventions sur un pied d'égalité.

90. Les subventions accordées pour les activités susmentionnées durant la période 2005-2008 ont été estimées à 502,62 milliards de dollars NT, dont plus de 81% déboursés en 2008.

91. L'entreprise publique Taiwan Power Company (chapitre IV) doit fournir de l'électricité à des tarifs préférentiels allant de 5% à 50% pour, entre autres choses, l'agriculture (5%-50%) et les chemins de fer électrifiés (15%), ce qui représente respectivement 2,7 et 5,6 millions de dollars NT. Des mesures de contrôle des prix ont été appliquées pour le vin de riz mijui produit par l'entreprise publique TTLC (section 4) i) a)) et les engrais (section 3) iii)).

iii) Mesures concernant les investissements et liées au commerce

92. Le Taipei chinois n'applique pas de prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale ni à l'équilibrage des échanges.

iv) Normes et autres prescriptions techniques

a) Normes, prescriptions techniques et inspection

93. Durant la période considérée, aucune modification n'a été apportée aux principaux instruments juridiques qui régissent la normalisation et l'inspection, par exemple la Loi sur les normes et la Loi sur les poids et mesures. La Loi sur l'inspection des produits a été remaniée en 2007, principalement sur les points suivants: application des principes de gestion des risques pour l'inspection avant commercialisation, afin de faciliter les échanges; interdiction faite aux distributeurs d'exposer ou de vendre des produits non conformes aux prescriptions en matière d'inspection; obligation pour les opérateurs commerciaux de notifier les incidents causés par leurs produits; et ajustement des sanctions. Le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI) du Ministère des affaires économiques reste chargé, entre autres choses, des tâches suivantes: élaboration et promotion des normes; inspection des produits conformément aux règlements techniques obligatoires; et certification facultative des produits et des systèmes de gestion. Il a conclu des accords de coopération avec 34 organisations de 24 pays.76 Il est également responsable de

75 Economist Intelligence Unit (2008b).76 Des accords de coopération ont été signés avec des organismes de certification des pays suivants:

Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Canada, États-Unis, France,


la mise en œuvre intégrale de l'Accord de reconnaissance mutuelle de la compatibilité électromagnétique77 et est signataire de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle du Comité international des poids et mesures. Il collabore avec l'APEC et l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) et sert de point d'information au titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.

94. La politique du Taipei chinois en matière de normes a pour but de favoriser la normalisation, d'améliorer la qualité des produits, des procédés et des services, d'accroître la productivité et d'assurer l'adéquation de la production, du transport, de la commercialisation et de la consommation afin de promouvoir la sécurité publique.

95. Les normes intérieures sont facultatives, sauf celles qui constituent des règlements techniques. À fin mars 2009, il y avait 14 329 normes intérieures (contre 13 981 en octobre 2005), dont 221 (1,5%) constituaient des règlements techniques. Par ailleurs, 18% (25% en 2005) des normes intérieures étaient harmonisées avec les normes internationales en 2009 (tableau III.7).78 Le BSMI adopte les normes internationales appropriées quand leurs champ, catégorie, condition et niveau d'application sont adaptés aux circonstances intérieures. Toutes les normes introduites entre 2005 et 2009 ont été harmonisées avec les normes internationales existantes; elles concernent l'ingénierie (chemin de fer, nucléaire), la gestion de l'environnement, les appareils et articles ménagers et le secteur de l'information et de la communication.

96. Conformément aux diverses lois et réglementations, les règlements techniques obligatoires sont régis par les autorités compétentes, qui délivrent des certificats de conformité. Ils s'appliquent principalement à certains produits chimiques, produits électriques et produits électroniques et mécaniques (tableau III.7).

Hongrie, Israël, Italie, Japon, Malaisie, Mongolie, Philippines, Pologne, République de Corée, République tchèque, Singapour, Suède, Suisse, Thaïlande et Viet Nam.

77 Le Taipei chinois a conclu des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) avec l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Dans le cadre de ces accords, les parties acceptent mutuellement les rapports d'essai des produits électriques et électroniques spécifiés émis par leurs organismes d'évaluation de la conformité. Le Taipei chinois est partie à l'Accord de reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité des équipements de télécommunications et à l'Accord de reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité des équipements électriques et électroniques de l'APEC.

78 À fin mars 2009, 3 499 normes intérieures (4 983 en 2005) correspondaient à des normes internationales (tableau III.7); 74,16% (71% en 2005) de ces normes étaient alignées sur les normes internationales.


Tableau III.7Normes intérieures et équivalence avec les normes internationales, fin mars 2009

Domaine Nombre de normes intérieures

Existence de normes

internationalesa

(A)

Nombre de normes intérieures

équivalentes aux normes

internationales(B)

Normes intérieures équivalentes aux normes

internationalesb

(B)=(C)+(D)

Taux d'équivalence(E)=((B)/(A))x100

Règlement technique obligatoire

(C)

Normes facultatives

(D)

Génie civil et architecture 668 63 58 4 54 92,1

Génie mécanique 2 196 412 280 19 261 68,0

Construction électrique 1 103 668 253 71 182 37,9

Électronique 878 227 183 3 180 80,6

Construction automobile et aéronautique

498 32 28 4 24 87,5

Construction ferroviaire 88 14 14 0 14 100,0

Construction navale 397 29 10 0 10 34,5

Matériaux ferreux et sidérurgie

390 161 151 2 149 93,8

Matériaux non ferreux et métallurgie

276 88 37 0 37 42,0

Génie nucléaire 48 1 1 0 1 100,0

Industrie chimique 2 872 185 183 40 143 98,9

Industrie textile 353 85 82 0 82 96,5

Industries extractives 344 89 49 0 49 55,1

Agriculture 454 81 61 32 29 75,3

Alimentation 529 191 161 20 141 84,3

Industrie du bois 79 33 32 14 18 97,0

Industrie de la pâte à papier et du papier

209 63 55 0 55 87,3

Gestion de l'environnement

23 21 21 0 21 100,0

Produits céramiques 419 101 59 0 59 58,4

Appareils et articles ménagers

341 9 9 0 9 100,0

Matériel et appareils médicaux

388 139 122 4 118 87,8

Information et communication

738 482 480 0 480 99,6

Sécurité industrielle 221 40 30 0 30 75,0

Contrôle de la qualité 73 41 39 0 39 95,1

Distribution physique et emballage

185 30 19 0 19 63,3

Divers 559 214 178 8 170 83,2

Total 14 329 3 499 2 595 221 2 374 74,16

a Nombre de normes correspondant à des normes internationales.b Une norme intérieure qui est identique aux normes internationales correspondantes ou en constitue une variante est considérée

comme équivalente aux normes internationales.



97. Les produits visés par un règlement technique obligatoire sont soumis à une inspection conformément à la Loi sur l'inspection des produits.79 L'inspection est effectuée par le BSMI pour les produits industriels et miniers, les produits importés (y compris les produits alimentaires) et les produits destinés à l'exportation. Le nombre des inspections de produits importés est passé de 335 780 en 2004 à 386 457 en 2009 (tableau III.8) en raison de l'augmentation des inspections de produits alimentaires80; aucun produit exporté n'a été inspecté depuis 2004. Il y a quatre systèmes d'inspection: inspection par lot, surveillance, enregistrement de la certification des produits et déclaration de conformité. Les autorités estiment que le Taipei chinois applique le même type de procédures d'inspection aux produits de fabrication intérieure et aux produits importés.81 Les normes d'inspection des produits sont déterminées et établies conformément aux obligations découlant des conventions internationales et compte tenu des normes intérieures.

Tableau III.8Inspection de produits par type, 2004-2009

Année Total Inspection des produits importés Inspection pour le marché intérieurb

Produits alimentairesa

Autres Total

2004 344 923 300 118 35 662 335 780 9 143

2005 354 574 310 914 35 304 346 218 8 356

2006 359 233 319 617 32 864 352 481 6 752

2007 394 931 355 957 32 452 388 409 6 522

2008 401 534 366 194 29 369 395 563 5 971

2009 392 363 355 444 31 013 386 457 5 906

a Le BSMI a procédé à l'inspection des produits alimentaires importés pour le compte du Département de la santé dans le cadre d'un arrangement interinstitutions.

b Les produits alimentaires de fabrication intérieure ne sont pas inclus, car ils sont inspectés par le Département de la santé.

Source: Renseignements en ligne du BSMI. Adresse consultée: http://www.bsmi.gov.tw/wsite/public/Data/fl225266657797.xls [2 juillet 2009].

98. Les fabricants peuvent demander au BSMI l'autorisation d'apposer le label CNS sur leurs produits pour montrer qu'ils sont conformes aux normes intérieures. Ce label volontaire est délivré lorsque le système de gestion de la qualité (SGQ) de l'usine est conforme aux critères fixés par le BSMI et que les produits ont été vérifiés conformément aux normes intérieures. Le BSMI reconnaît les certificats SGQ délivrés par des organismes de certification SGQ reconnus. Tout organisme de certification SGQ peut demander sa reconnaissance au BSMI s'il est accrédité par l'organisme d'accréditation (Accreditation Foundation) du Taipei chinois ou par un organisme d'accréditation situé dans le même pays que l'organisme de certification SGQ et qui est partie aux Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) du Forum international de l'accréditation (IAF) et de l'Association du Pacifique pour la coopération en matière d'accréditation (PAC). Les autorités ont indiqué que les prescriptions du Taipei chinois relatives à l'évaluation de la conformité ne créaient pas d'obstacles non nécessaires au commerce. À la fin de 2008, 616 usines et 1 897 produits étaient enregistrés sous le label CNS.

79 Selon cette loi, l'inspection des produits a pour objet d'assurer la conformité des produits aux prescriptions de sécurité, de santé et de protection de l'environnement, ainsi que de protéger les droits et intérêts des consommateurs et de promouvoir le développement harmonieux des activités économiques.

80 Du fait que l'inspection des produits alimentaires intérieurs est effectuée par le Département de la santé, les données y relatives ne figurent pas dans le tableau III.8.

81 Le Taipei chinois applique la déclaration de conformité du fournisseur depuis 2001 et l'autovérification des instruments de mesure depuis 2003; au total, 65 produits ont fait l'objet d'une déclaration de conformité du fournisseur depuis 2002, parmi lesquels des produits chimiques, des produits électriques et électroniques et des équipements de protection individuelle.


99. Les propositions d'adoption de nouvelles normes intérieures présentées par toute personne, tout organisme public ou toute organisation sont soumises au BSMI et examinées par le Conseil d'examen des normes.82 Les avis de propositions de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité sont publiés au Journal officiel (http://gazette.nat.gov.tw/egFront/eng/EngIndex.jsp) et peuvent être consultés sur le site Web du BSMI (http://www.bsmi.gov.tw). Conformément à l'Annexe 3 j) de l'Accord OTC de l'OMC, le programme de travail relatif aux normes intérieures est publié au Journal des normes. Entre le 1er janvier 2005 et mi-mars 2010, le Taipei chinois a présenté 77 notifications au titre des articles 2, 5 et 10 de l'Accord OTC.

b) Régime sanitaire et phytosanitaire83

100. Durant la période considérée, la plupart des lois et réglementations principales relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), dont la Loi sur la prévention et le contrôle des maladies animales infectieuses, la Loi sur la protection et la quarantaine des végétaux, la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires, les Règles de quarantaine concernant l'importation d'animaux et de produits d'origine animale et les Règles de quarantaine concernant l'importation de végétaux et de produits végétaux, ont été modifiées au moins une fois.84 Afin de renforcer la gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires a été modifiée et promulguée le 11 juin 2008; la modification principale a consisté à relever le montant des amendes imposables dans les cas de produits illégaux contenant des résidus de pesticides, de médicaments vétérinaires dépassant le niveau de tolérance autorisé et d'étiquetage et de publicité trompeurs. En 2008, les sanctions prévues dans la Loi sur la protection et la quarantaine des végétaux et la Loi sur la prévention et le contrôle des maladies animales infectieuses ont été révisées pour les voyageurs internationaux qui n'appliquent pas la quarantaine des animaux et des végétaux. Le 5 janvier 2010, le Taipei chinois a modifié sa Loi sur l'hygiène des produits alimentaires afin d'interdire l'importation de crânes, cervelles, yeux, moelles épinières, abats et viande hachée de bovins provenant des pays ayant des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine pendant une période de dix ans à compter de la date du cas le plus récent dans le pays.85

101. Le Bureau d'inspection et de mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires (BAPHIQ) du Conseil de l'agriculture est responsable, entre autres choses, de l'élaboration et de l'exécution des politiques dans le domaine SPS ainsi que de la lutte contre les maladies des animaux et des plantes, de l'inspection sanitaire et de la lutte antiparasitaire, de la quarantaine, de l'administration des médicaments vétérinaires et de l'hygiène et de l'inspection des viandes. Il procède également à l'inspection obligatoire des produits alimentaires fabriqués intérieurement, qui sont réglementés par le Département de la santé. À la suite de la création de l'Administration des aliments et des médicaments (FDA) le 1er janvier 2010, quatre bureaux qui dépendaient du Département de la santé ont été regroupés en un seul; à partir du 1er janvier 2011, le nouveau bureau sera chargé de l'inspection des produits alimentaires importés, actuellement confiée au BSMI par le Département de la santé.

102. Conformément à Loi sur la protection et la quarantaine des végétaux, les importations (ou transbordements) de terre et de végétaux soumis à des restrictions doivent être approuvés par le

82 Pour des détails complémentaires sur les procédures de normalisation et les autres questions dans ce domaine, voir OMC (2006).

83 Pour des détails complémentaires sur les questions législatives et autres dans ce domaine, voir OMC (2006).

84 Renseignements en ligne du BAPHIQ. Adresse consultée: http://www.baphiq.gov.tw/.85 Renseignements en ligne de Meat International. Adresse consultée: http://www.meatinternational.

com/news/food-safety/usmef-statement-disappointment-in-taiwans-amendment-to-food-sanitation-law-id2218. html [22 février 2010].


Conseil de l'agriculture. Un certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur doit être présenté à l'importation des plantes ou produits végétaux soumis aux règles de quarantaine. L'importateur doit demander la mise en quarantaine phytosanitaire avant l'arrivée des plantes ou des produits végétaux au port d'entrée. Les exportateurs de plantes ou de produits végétaux peuvent demander un certificat phytosanitaire, si le pays importateur l'exige.

103. Aucun accord de coopération n'a été signé dans ce domaine depuis 2006. Le Taipei chinois a un accord bilatéral de coopération mutuelle sur les questions de quarantaine phytosanitaire avec le Bureau du commerce et de l'industrie de Nouvelle-Zélande à Taipei. Les mesures SPS sont également visées par l'accord de libre-échange conclu avec le Panama.86 Les consultations et négociations techniques bilatérales avec les partenaires commerciaux et la participation à des organisations multilatérales telles que le Comité SPS de l'OMC et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) relèvent du BAPHIQ. Le Taipei chinois reconnaît l'équivalence des normes de quarantaine et des mesures SPS extérieures pour autant que celles-ci permettent d'obtenir le niveau de protection sanitaire et phytosanitaire approprié. D'après les normes de l'OIE, il n'existe pas pour l'instant de règles ni de mesures de quarantaine pour les importations de porc et de viande de porc en ce qui concerne la pandémie de grippe H1N1.

104. Depuis le 1er janvier 2008, les fabricants et les importateurs de produits alcooliques doivent se conformer aux normes d'hygiène pour les produits alcooliques en ce qui concerne les antiseptiques, les colorants et les additifs, sous peine d'encourir des sanctions allant jusqu'à 90 900 dollars NT.87

105. Les denrées alimentaires désignées par les autorités telles que les aliments diététiques spéciaux, les produits alimentaires importés sous forme de comprimés ou de capsules, les additifs alimentaires et les aliments contenant des OGM doivent être importées sous licence; la durée de validité des licences est de cinq ans, renouvelable une fois. Le Taipei chinois réglemente uniquement le maïs et le soja et leurs dérivés issus de la recombinaison de l'ADN.88 Les importations de soja et de maïs transgéniques destinés à l'alimentation humaine, à l'alimentation des animaux ou à la transformation ainsi qu'à l'exportation exigent un enregistrement préalable et une autorisation du Bureau de la sécurité sanitaire des aliments du Département de la santé. En mai 2008, le Taipei chinois a mis en place un enregistrement des "événements empilés"89; il a approuvé 29 des événements de maïs et de soja transgéniques les plus commercialisés. Les "événements empilés" nouvellement enregistrés doivent répondre aux prescriptions réglementaires en matière d'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments afin de confirmer qu'ils sont sans risque et de protéger la santé des personnes; les autorités ont indiqué que la procédure d'approbation en la matière ne perturberait pas le commerce.

106. Bien que le Taipei chinois ne soit pas membre du Codex ni de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), les autorités tiennent compte des normes, directives et recommandations internationales de la CIPV. Les normes du Codex relatives aux résidus de pesticides sont acceptées à titre provisoire pour un nombre limité de produits chimiques déjà reconnus

86 Dans cet accord, le Taipei chinois et le Panama sont convenus de créer un comité des mesures SPS.87 USTR (2009).88 USTR (2009).89 Un organisme génétiquement modifié (OGM) et tous les clones identiques qui en résultent à la suite

d'un processus de transformation sont appelés événement de transformation. Si plus d'un gène d'un autre organisme a été transféré, l'OGM créé comporte des gènes empilés (ou traits empilés) et est appelé événement empilé (http://en.wikipedia.org/wiki/Gene_stacked_event). Dans la plupart des contextes, la différence entre un OGM ayant un nouveau trait et un OGM en ayant plusieurs est négligeable. Toutefois, lorsqu'on mesure la teneur en OGM d'une récolte ou de tout produit génétiquement modifié, les gènes empilés peuvent avoir de graves conséquences. De nombreux pays exigent l'étiquetage des produits génétiquement modifiés si la teneur en OGM d'un seul ingrédient dépasse certaines limites.


utilisés sur les fruits et légumes importés.90 Les autorités considèrent que la fixation et l'évaluation des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides devraient aussi correspondre aux habitudes alimentaires de la population et à l'apport alimentaire total; ces limites seront établies ultérieurement en fonction des évaluations des risques. Afin d'accélérer et de rendre plus transparente la procédure d'évaluation des risques pour la fixation des tolérances concernant les produits importés, le Taipei chinois a dressé en juillet 2008 une liste prioritaire de 218 LMR, qui constituent une petite partie des LMR dont l'utilisation est approuvée par le Codex91; sur cette liste, 88 LMR permanentes ont été fixées, et 33 projets de LMR avaient été notifiés à l'OMC au moment de l'achèvement du présent rapport (mi-mars 2010). Le Département de la santé doit examiner les demandes relatives à ces LMR absolument prioritaires au cours des deux ou trois années à venir, afin de chercher à réduire le retard accumulé en ce qui concerne la fixation des tolérances en matière de pesticides. À la fin de 2009, il avait publié et mis en vigueur 392 LMR de pesticides.

107. Le Taipei chinois a retardé l'application du projet de LMR du Codex pour la ractopamine (un promoteur de croissance), bien qu'il ait notifié à l'OMC son intention de l'adopter.92 L'interdiction d'utiliser des produits chimiques β-agonistes (dont la ractopamine) dans les animaux destinés à la production alimentaire est toujours en vigueur. Les diverses parties prenantes ont des avis divergents, et les éleveurs en particulier émettent de sérieuses objections au sujet de la fixation de LMR pour la ractopamine93; le Département de la santé poursuit donc ses consultations en vue de formuler une politique de gestion de la ractopamine. Des préoccupations ont été exprimées à ce sujet lors de la réunion d'octobre 2008 du Comité SPS de l'OMC, où le Taipei chinois a fait observer que l'utilisation de ractopamine était interdite par de nombreux Membres de l'OMC et que la Commission du Codex Alimentarius n'avait pas pu rendre de décision finale sur les LMR concernant cette substance.94

108. Le Taipei chinois a adopté les principes SPS/de l'OMC pour la mise en œuvre de ses règlements sur l'hygiène des aliments. En 2009, il a établi ou révisé 34 normes d'hygiène des aliments (16 en 2007), en plus des 392 limites de résidus de pesticides (voir ci-dessus), ainsi que des normes de sécurité sanitaire pour les aliments infantiles, les ustensiles de cuisine, les contenants et emballages alimentaires, les produits de la pêche, etc.

109. Entre le 1er janvier 2005 et mi-mars 2010, le Taipei chinois a présenté environ 201 notifications au titre de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), dont 141 notifications régulières, et n'a notifié aucune mesure d'urgence.

c) Étiquetage

110. L'étiquetage est régi par la Loi sur l'étiquetage des produits, modifiée en dernier lieu en 2003. Le Taipei chinois n'impose pas de prescriptions d'étiquetage pour les ingrédients contenus dans les boissons alcooliques, mais l'étiquette des boissons doit comporter un avertissement indiquant que l'excès d'alcool est nuisible à la santé.95 Il exige la présence d'étiquettes sur les aliments contenant du maïs ou du soja transgénique.96 Tous les produits alimentaires contenant au moins 5% de maïs ou de soja transgénique en poids doivent être étiquetés comme "génétiquement modifiés" ou "contenant des

90 USTR (2009).91 USTR (2009).92 Document de l'OMC G/SPS/N/TPKM/114 du 16 août 2007; et USTR (2009).93 Selon les autorités, l'utilisation de ractopamine dans les animaux destinés à la production alimentaire

est interdite par de nombreux Membres de l'OMC pour des raisons de sécurité sanitaire des aliments et de bien-être des animaux.

94 Document de l'OMC G/SPS/R/53 du 22 décembre 2008.95 USTR (2009).96 USTR (2009).


organismes génétiquement modifiés". Cet étiquetage n'est pas obligatoire pour les produits alimentaires ayant subi une transformation très poussée (produits sans protéines ni ADN).

111. En vertu de la nouvelle réglementation sur les produits agricoles biologiques et produits agricoles biologiques transformés importés, promulguée en 2007 et entrée en vigueur le 29 janvier 200997, l'emballage du produit doit comporter un numéro de "série" à usage unique par lot, approuvé par le Conseil de l'agriculture, pour chaque expédition de produits biologiques vers le Taipei chinois. Afin d'éviter les certifications répétitives et de réduire les coûts de certification pour les produits agricoles biologiques et produits agricoles biologiques transformés importés, le Conseil de l'agriculture reconnaît les accréditations et les certifications des pays où les systèmes de gestion des produits agricoles biologiques sont équivalents à ceux du Taipei chinois. Toutefois, pour assurer la protection des droits des consommateurs, le Conseil de l'agriculture vérifie que chaque lot de produits agricoles biologiques ou produits agricoles biologiques transformés importés est certifié par des organismes accrédités qu'il reconnaît. Un document de certification prouvant que les produits ont obtenu la certification biologique doit être fourni par l'importateur en même temps que la demande. Les importateurs doivent demander au Conseil de l'agriculture les documents d'approbation de l'étiquetage biologique conformément aux dispositions de la réglementation sur les importations de produits biologiques. Pour garantir la livraison en temps utile des produits ayant une courte durée de vie, le Conseil de l'agriculture traite en priorité les demandes relatives aux produits agricoles biologiques frais et raccourcit le délai d'examen afin de préserver la qualité des produits périssables.

v) Droits de propriété intellectuelle

112. La protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) revêt une importance décisive pour l'évolution de l'économie du Taipei chinois vers une économie fondée sur le savoir, l'innovation et la R-D, et donc pour attirer l'IED.98 Depuis l'examen précédent, le Taipei chinois a renforcé sa protection des DPI, notamment dans le domaine du droit d'auteur, ainsi que son régime d'application (voir ci-dessous).99 Des travaux sont en cours afin de modifier la législation sur les brevets, les marques et le droit d'auteur.

113. Le Taipei chinois s'est engagé à appliquer intégralement l'Accord sur les ADPIC à la date de son accession à l'OMC; les autorités considèrent que cet accord a été entièrement mis en œuvre. La législation a été examinée au cours de la réunion du Conseil des ADPIC qui s'est tenue du 17 au 20 septembre 2002; le Taipei chinois a répondu aux questions posées par les Membres. 100 Depuis l'examen précédent, le Taipei chinois a pris une part active aux travaux du Conseil des ADPIC et n'a présenté aucune notification nouvelle dans ce domaine. En dehors de cet accord, il assure la protection des DPI et coopère dans ce domaine dans le cadre de l'APEC. N'étant pas membre de l'OMPI, il n'est signataire d'aucune des conventions de cette organisation. Il s'est efforcé de satisfaire aux prescriptions et obligations de protection transfrontières de la propriété intellectuelle par le biais de 18 instruments bilatéraux, en particulier avant son accession à l'OMC.101 Ces accords restent en place, sauf le Mémorandum d'accord sur les DPI avec le Nicaragua, qui a été incorporé dans l'ALE

97 USTR (2009).98 Bureau du Représentant du Taipei chinois en Belgique (2007).99 En conséquence, le 18 janvier 2005, le Bureau du Représentant commercial des États-Unis a retiré le

Taipei chinois de la liste des pays à surveiller en priorité au titre de l'article spécial 301 et l'a inscrit sur la liste moins stricte des pays à surveiller; puis, le 16 janvier 2009, le Taipei chinois a été retiré de la liste des pays à surveiller au titre de l'article spécial 301, pour la première fois depuis 1998 (Alliance internationale de la propriété intellectuelle, 2009).

100 Document de l'OMC IP/Q/TPKM/1-IP/Q2/TPKM/1-IP/Q3/TPKM/1-IP/Q4/TPKM/1 du 8 juin 2004.101 Il s'agit d'accords avec les pays suivants: Allemagne, Australie, Autriche, Chili, Costa Rica,

El Salvador, Espagne, États-Unis, France, Guatemala, Japon, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse et Union européenne.


signé en juin 2006 (chapitre II); des accords ou des mémorandums d'accord ont été signés ou renouvelés avec les Philippines (2007), l'Espagne (2008) et l'Australie (2008).

114. L'Office de la propriété intellectuelle (TIPO) du Ministère des affaires économiques est chargé de formuler la politique relative aux DPI, d'administrer l'enregistrement des droits et de sensibiliser le public sur ce sujet, de régler les différends, de faire respecter les lois relatives aux DPI, d'assurer la coordination entre les institutions et de promouvoir la coopération avec les partenaires commerciaux du Taipei chinois. La législation sur les DPI peut être consultée sur le site Web du TIPO (http://www.tipo.gov.tw/en/index.aspx) en chinois et en anglais dans la plupart des cas.

115. Conformément aux lois et réglementations applicables, le même niveau de protection des DPI est assuré aux requérants intérieurs et extérieurs102; les délais et les frais liés aux procédures de demande sont également identiques.

116. En 2008, 38,6% des demandes de brevets ont été déposées par des requérants extérieurs, soit légèrement moins qu'en 2006 (tableau III.9); l'augmentation du nombre de demandes présentées par des requérants locaux résulte des politiques intérieures qui encouragent l'innovation et la R-D. En 2008, les personnes extérieures au Taipei chinois ont représenté 23,7% des demandes d'enregistrement de marques et 24,8% des titulaires de marques approuvées.

Tableau III.9Demandes de protection des DPI et approbations, 2004-2009(Nombre et %)

Brevets Certificats publiés

Marques de fabrique ou de commerce

Demandes Approbationsa Demandes Enregistrements

2004 Total 72 082 27 717 21 893 61 667 54 912

Intérieures 59,68 57,42 80,40 78,83 73,25

Extérieures 40,32 42,58 19,60 21,17 26,75

2005 Total 79 442 n.a. 57 236 63 580 55 181

Intérieures 60,07 n.a. 73,95 79,05 77,53

Extérieures 39,93 n.a. 26,05 20,95 22,47

2006 Total 80 988 n.a. 48 774 65 457 54 597

Intérieures 60,04 n.a. 69,24 78,08 76,88

Extérieures 39,96 n.a. 30,76 21,92 23,12

2007 Total 81 834 n.a. 49 006 62 111 51 326

Intérieures 60,60 n.a. 69,52 76,27 76,31

Extérieures 39,40 n.a. 30,48 23,73 23,69

2008 Total 83 613 n.a. 42 283 60 120 49 500

102 Selon les autorités, la protection des DPI est conforme à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC. Cependant, elle est apparemment soumise à réciprocité si le pays du requérant et le Taipei chinois ne sont pas cosignataires d'un accord régional/multilatéral, si le pays considéré n'a pas conclu d'accord avec le Taipei chinois sur la protection réciproque des DPI (brevets et marques), ou si la législation du pays en question ne reconnaît pas les demandes de brevets déposées par les ressortissants du Taipei chinois (article 4 de la Loi sur les brevets, article 3 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 4 de la Loi sur le droit d'auteur, et article 5 de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés).


Brevets Certificats publiés

Marques de fabrique ou de commerce

Demandes Approbationsa Demandes Enregistrements

Intérieures 61,40 n.a. 76,54 76,31 75,19

Extérieures 38,60 n.a. 23,46 23,69 24,81

2009 (janvier-novembre)

Total 56 296 n.a. 32 643 43 256 36 157

Intérieures 64,51 n.a. 76,83 78,76 73,75

Extérieures 35,49 n.a. 23,17 21,24 26,25

n.a. Non applicable.

a Il s'agit du nombre d'approbations publiées. Ce système a été remplacé le 1er juillet 2004 par celui des certificats publiés, qui consiste à délivrer un certificat en même temps que la publication de l'approbation.


a) Droit d'auteur et droits voisins

117. Durant la période considérée, la Loi sur le droit d'auteur a été modifiée à trois reprises. 103 Les modifications adoptées en mai 2006 concernaient les atteintes aux droits, les infractions et les procédures de plainte. Les modifications adoptées en juillet 2007 concernaient la définition de l'atteinte au droit d'auteur ou au droit de reproduction et les mesures correctives prises par une entreprise qui a violé certaines dispositions de la loi au moyen d'une transmission publique; ces modifications ont rendu illégaux et passibles de sanctions civiles et pénales les services de partage de fichiers (tels que le "peer-to-peer" (P2P)) ou les autres technologies offerts par toute personne en vue de faciliter l'atteinte aux droits sur Internet et d'en tirer des bénéfices.104 Ces modifications donnent également l'autorisation de fermer un service "peer-to-peer" après qu'une condamnation a été prononcée. La modification adoptée en mai 2009 a introduit de nouvelles dispositions concernant la limitation de responsabilité des fournisseurs de services Internet (FSI); selon certaines informations, ces dispositions constitueraient un progrès important et seraient la suite logique de la législation sur le P2P adoptée en 2007. Il s'agit de clarifier la responsabilité juridique du FSI lorsque son client utilise le service fourni pour se livrer à des activités qui portent atteinte au droit d'auteur sur Internet. Si le FSI supprime ou désactive l'accès au matériel censé porter atteinte aux droits sur la demande du détenteur, cette action peut servir de fondement à une exemption de sa responsabilité juridique. Cette révision devrait accroître la protection conférée par le droit d'auteur, car elle encourage le FSI à agir rapidement pour décourager les atteintes au droit d'auteur sur Internet. Avec la modification de la Loi sur les organismes intermédiaires en droit d'auteur adoptée en janvier 2010, le système de gestion collective du droit d'auteur devrait fonctionner de manière plus ordonnée, les droits du détenteur du droit d'auteur devraient être protégés, et les utilisateurs du droit d'auteur devraient obtenir plus facilement une licence.

118. Le droit d'auteur est accordé pour les œuvres orales et littéraires, musicales, dramatiques et chorégraphiques, artistiques, photographiques, picturales et graphiques, audiovisuelles (cinématographie), les enregistrements sonores (phonogrammes), les œuvres architecturales, les

103 Pour des détails complémentaires sur ces modifications, voir les renseignements en ligne du TIPO. Adresse consultée: http://www.tipo.gov.tw/en/AllInOne_Show.aspx?path=2557&guid=26944d88-de19-4d63- b89f-864d2bdb2dac&lang=en-us [22 juillet 2009].

104 Le partage de fichiers est la pratique qui consiste à diffuser des informations enregistrées sous forme numérique telles que des programmes informatiques, des contenus multimédias (audio, vidéo), des documents ou des livres électroniques, ou à y donner accès. Il peut se faire selon différents modèles de stockage, de transmission et de distribution. L'une des formes les plus populaires de partage de fichiers sur Internet est le réseau peer-to-peer (Alliance internationale de la propriété intellectuelle, 2009).


programmes d'ordinateur, les œuvres dérivées, les compilations et les interprétations ou exécutions d'artistes. Il n'y a pas de législation sur la protection des organismes de radiodiffusion.

119. Les œuvres de ressortissants des partenaires commerciaux du Taipei chinois sont protégées lorsque des dispositions réciproques avec le TIPO figurent dans un accord bilatéral ou multilatéral. Les œuvres de ressortissants des pays avec lesquels il n'y a pas de dispositions réciproques sont également protégées, à condition qu'elles aient été publiées au Taipei chinois en premier ou dans les 30 jours suivant leur publication ailleurs. En général, la protection du droit d'auteur commence au moment de l'accomplissement de l'œuvre et dure pendant toute la vie de l'auteur plus 50 ans, sauf pour certaines catégories telles que les œuvres photographiques, les œuvres audiovisuelles, les enregistrements sonores et les interprétations ou exécutions d'artistes, qui sont protégés pendant 50 ans à compter de leur diffusion publique.

b) Brevets

120. La Loi sur les brevets n'a pas été modifiée durant la période considérée. Des modifications ont été apportées à ses règles d'application en mai 2008 afin de réduire les droits à acquitter pour le dépôt des demandes par voie électronique, et aux règles et règlements sur les brevets en août 2008 afin de simplifier encore les formulaires de demandes déposées par voie électronique. Une Loi sur les agents de brevets a été adoptée le 11 janvier 2008, en vue de mettre en place un système juridique complet pour les DPI, d'améliorer la qualité des demandes et de renforcer les droits des déposants. 105

À la fin de 2009, les autorités travaillaient sur la procédure législative destinée à modifier la Loi sur les brevets. Les principales modifications porteront sur les points suivants: élargissement de l'application du délai de grâce; autorisation des brevets pour les animaux et les plantes; adaptation du modèle de demande; mise en place d'un mécanisme de réintégration; exemption aux fins d'expérimentation; clarification des prescriptions relatives à la prorogation de la durée des brevets de produits pharmaceutiques; introduction du mécanisme prévu au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha; régime de licences obligatoires; et procédures d'invalidation. Afin d'assurer la transparence de la législation, les autorités ont organisé 23 auditions publiques et diffusé chaque version des modifications.

121. Des brevets sont délivrés pour les inventions, les modèles d'utilité et les dessins. La durée de protection des droits conférés par un brevet est de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande pour les inventions, de dix ans pour les modèles d'utilité et de 12 ans pour les dessins. Le TIPO traite les demandes de brevets; lorsqu'un brevet délivré, il est publié au Journal des brevets.

122. Les variétés végétales sont protégées en application de la Loi sur les variétés végétales et les semences lorsqu'elles ont pour caractéristiques la nouveauté, la spécificité, l'uniformité et la stabilité, ainsi qu'une dénomination appropriée.

c) Régime de licences obligatoires

123. En mai 2008, le pouvoir législatif a accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC; dans le cadre de la modification de la Loi sur les brevets, les travaux législatifs visant à incorporer le mécanisme prévu au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sont en cours.106

105 Renseignements en ligne du TIPO. Adresse consultée: http://www.tipo.gov.tw/en/ AllInOne_Show.aspx?guid=437f62da-1b07-42c9-a0cf-c5ecdc241397&lang=en-us&path=1458.

106 Les amendements relatifs à la délivrance d'une licence obligatoire seraient les suivants: en cas d'urgence intérieure ou d'autres circonstances d'extrême urgence, l'autorité compétente chargée des brevets peut délivrer des licences obligatoires par décret ou notification des organismes publics requis; dans le cas où le titulaire du brevet a imposé des restrictions de concurrence ou pratiqué une concurrence déloyale selon le jugement d'un tribunal ou la décision de la Commission du commerce loyal du pouvoir exécutif; et en cas


Conformément à la législation du Taipei chinois sur les DPI, l'octroi de licences obligatoires est autorisé en cas d'urgence intérieure ou pour utiliser un brevet ou un schéma de configuration de circuit dans un but non lucratif et pour l'accroissement du bien-être public. En cas d'impossibilité de parvenir à un accord de licence à des conditions commerciales et dans un délai raisonnables, ou si le titulaire du brevet a imposé des restrictions de concurrence ou pratiqué une concurrence déloyale, les autorités peuvent accorder une licence obligatoire.107 S'il n'y a plus de raison de l'accorder pour un brevet ou une configuration de circuit, la licence obligatoire peut être annulée sur demande. En ce qui concerne la protection du droit d'auteur, une licence obligatoire peut être accordée pour la réalisation d'un enregistrement commercial d'une œuvre musicale, si celle-ci est publiée depuis au moins six mois sous la forme d'un enregistrement antérieur et si une compensation est versée. Aucune licence obligatoire n'est accordée pour les modèles d'utilité et les dessins. À ce jour, il y a eu deux cas d'octroi de licences obligatoires pour des disques compacts réinscriptibles/réenregistrables et pour l'antivirus Tamiflu.108

124. Le Taipei chinois n'impose pas de restrictions sur les paiements de redevances pour la concession des licences relatives aux DPI, en vertu du principe de la liberté des contrats privés. Cependant, une fois que les détenteurs des droits patrimoniaux adhèrent à l'un des sept organismes intermédiaires en droit d'auteur, les taux sont examinés et approuvés par le Conseil de réglementation et de médiation en matière de droit d'auteur. Néanmoins, conformément au mécanisme de libre négociation du marché des licences, les modifications à venir de la Loi sur les organismes intermédiaires en droit d'auteur (section a) ci-dessus) remplaceront le système existant de renouvellement de l'approbation par un système dans lequel il suffira de déclarer le changement de taux. L'autorité compétente examinera le taux de la redevance uniquement en cas de différend. Un paramètre de calcul du taux de redevance a également été incorporé dans les modifications comme taux de référence pour un organisme intermédiaire en droit d'auteur.

d) Marques de fabrique ou de commerce et indications géographiques

125. La durée initiale de protection des marques de fabrique ou de commerce est de dix ans, renouvelable. La Loi du 6 mai 1930 sur les marques de fabrique ou de commerce a été modifiée en dernier lieu le 28 mai 2003; ses règles d'application ont été modifiées en dernier lieu le 3 septembre 2007.109 Cette modification concernait la procédure d'opposition à enregistrement et désignait la ou les catégories de biens et de services. À la fin de 2009, les autorités rédigeaient des

d'utilisation ou d'exploitation publique à des fins non commerciales du premier brevet, si le demandeur n'a pas conclu un accord de licence à des conditions commerciales et dans un délai raisonnables (Managing IP magazine, 20 juin 2008. Adresse consultée: http://www.managingip.com/Article/1960252/Taiwan- approves-compulsory-licensing-change.html [27 juillet 2009]).

107 L'octroi compétitif de licences obligatoires repose sur l'article 76-2 de la Loi sur les brevets. Conformément à l'article 45 de la Loi sur le commerce loyal, la Commission du commerce loyal enquête pour déterminer si la concurrence est restreinte. Elle a adopté le 18 janvier 2001 les Directives relatives aux accords de concession de licences dans le domaine de la technologie, en vertu desquelles les brevets, le savoir-faire ou une combinaison des deux sont soumis à des licences.

108 La première licence obligatoire, qui concernait des disques compacts réinscriptibles/réenregistrables (CDR), technologie développée par une société extérieure au Taipei chinois, date de 2004 et a fait l'objet d'un recours par le titulaire du brevet; elle a pris fin le 1er juin 2007. Le 8 décembre 2005, les autorités ont délivré une licence pour permettre aux entreprises locales de fabriquer des versions génériques du Tamiflu. Cette licence a pris fin le 31 décembre 2007; il n'y a pas eu de fabrication intérieure ni d'exportation de Tamiflu durant la période de la licence obligatoire (renseignements en ligne d'Europa. Adresse consultée: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2008/january/tradoc_137634.pdf [27 juillet 2009]).

109 Pour des détails complémentaires sur cette modification, voir les renseignements en ligne du TIPO. Adresse consultée: http://www.tipo.gov.tw/en/AllInOne_Show.aspx?path=2532&guid=5b1c65cb-267c-4d0d- b95c-275ad8f50fc4&lang=en-us [27 juillet 2009].


amendements portant sur 109 articles de la loi. Les amendements prévus consistent notamment à étendre la portée de la protection des marques à tous les signes représentables graphiquement, à prévoir un sursis en cas de non-respect des délais, à étendre la condition d'application de la disposition de la "marque notoirement connue réputée porter atteinte aux droits" de la dilution effective du caractère distinctif ou de la réputation à la probabilité de dilution, et à inclure une réglementation selon laquelle l'Administration des douanes doit communiquer au détenteur des droits les renseignements pertinents concernant les marchandises portant atteinte aux droits. Afin d'assurer la transparence de la législation, les autorités ont organisé six auditions publiques et quatre séminaires et ont diffusé toutes les versions de la modification.

126. La priorité peut être revendiquée auprès des autorités compétentes d'un Membre de l'OMC dans les six mois suivant la date du dépôt de la marque. Les droits de priorité au Taipei chinois doivent être revendiqués au moment du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque au Taipei chinois; une copie certifiée de la demande acceptée par le pays du déposant doit être soumise dans les trois mois suivant la date du dépôt de la demande au Taipei chinois.

127. Les indications géographiques sont protégées en vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.110 Pour reconnaître les indications géographiques et en établir une liste de protection, le Taipei chinois a promulgué le 2 septembre 2004 les Aspects opérationnels de la demande d'enregistrement des indications géographiques en tant que marques de certification. Ce texte a été remplacé le 25 juillet 2007 par les Directives d'examen concernant les marques de certification, les marques de fabrique ou de commerce collectives et les marques d'appartenance collective.

e) Circuits intégrés

128. Les schémas de configuration de circuits intégrés sont protégés en vertu de la Loi du 11 août 1995 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, modifiée en dernier lieu en 2002. Les schémas de configuration qui remplissent le critère d'originalité peuvent être enregistrés; la durée de protection est de dix ans à compter de la date du dépôt de la demande, ou de la première exploitation commerciale si celle-ci est antérieure.

f) Secrets d'affaires

129. Le Taipei chinois protège les secrets d'affaires en application de la Loi sur les secrets d'affaires, promulguée le 17 janvier 1996. Les données d'essai non divulguées sont protégées depuis le 5 février 2005 en vertu de la Loi sur les questions pharmaceutiques. Les pesticides agricoles sont considérés comme un secret d'affaires conformément aux Règles relatives aux essais toxicologiques de pesticides agricoles. Les secrets d'affaires ne sont apparemment pas protégés si le pays du détenteur n'a pas signé d'accord bilatéral sur ce sujet avec le Taipei chinois ou s'il n'assure pas la protection juridique des secrets d'affaires détenus par des personnes du Taipei chinois. Néanmoins, selon les autorités, les secrets d'affaires sont protégés au Taipei chinois conformément à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.

g) Importations parallèles

130. Les importations parallèles sont autorisées pour les produits brevetés; l'épuisement des droits est déterminé par décision de justice. Cette règle s'applique aussi aux modèles d'utilité et aux dessins.

110 La protection des indications géographiques concernant les vins et spiritueux figure aussi dans la Loi sur l'administration des tabacs et des alcools, dont l'article 33 dispose que l'étiquetage ne devrait pas constituer une représentation frauduleuse ou trompeuse.


Les importations parallèles de produits de marque et de schémas de configuration sont également autorisées. Par contre, les importations parallèles de produits protégés par le droit d'auteur sont interdites; quiconque importe ces produits sans l'autorisation du détenteur du droit, sous réserve de l'exception limitée prévue dans la Loi sur le droit d'auteur, par exemple pour les bagages personnels, etc., est considéré comme ayant porté atteinte à ce droit et doit en répondre civilement.

h) Moyens de faire respecter les DPI

131. Depuis l'examen précédent, le Taipei chinois a continué d'adopter des mesures destinées à renforcer les moyens de faire respecter sa législation sur les DPI. Les actions répressives ont fait baisser le taux de piratage dans certains domaines importants du droit d'auteur tels que les CD de musique et les logiciels commerciaux.111

132. Le Plan d'action pour les DPI 2006-2008 du Ministère des affaires économiques était axé sur les atteintes aux droits sur Internet, le piratage sur les campus et le renforcement des moyens de répression des fonctionnaires et de leur capacité d'appliquer les mesures de protection des DPI. 112 En avril 2007, le Ministère de l'éducation a demandé la création de programmes supplémentaires pour lutter contre un certain nombre d'atteintes aux droits sur les campus, parmi lesquelles l'utilisation largement répandue du réseau TANet pour le partage de fichiers P2P. L'actuel Plan d'action pour les DPI 2009-2011, approuvé le 2 février 2009, vise à mettre en place un environnement plus solide pour la protection des DPI.113 Il prévoit la poursuite des efforts en matière d'enquête, d'éducation et de sensibilisation, de protection des DPI sur les campus et de coopération internationale. Il comporte également plusieurs objectifs nouveaux tels que la promotion du projet de loi sur les FSI destiné à modifier la Loi sur le droit d'auteur, l'examen et l'intégration des mesures de surveillance des exportations de marchandises de marque et l'étude des pratiques illicites telles que la diffusion internationale de marchandises contrefaites, les techniques de marquage contrefait et l'usage non autorisé de marques notoirement connues par des entreprises industrielles ou commerciales. En 2003, une Équipe spéciale de coordination interinstitutionnelle pour le respect de la propriété intellectuelle a été établie afin de suivre la politique, le cadre juridique et les actions répressives dans ce domaine. Avec la coopération de diverses institutions gouvernementales et non gouvernementales, elle a été reconnue par plusieurs gouvernements et organismes internationaux pour sa lutte contre les atteintes aux DPI.114

133. Toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle comportent des dispositions sur les mesures correctives en cas d'atteinte aux droits. En outre, les détenteurs de droits peuvent engager des actions en justice sur la base du Code civil, du Code administratif et du Code pénal, ainsi que des

111 Selon le rapport de 2009 de l'Alliance internationale de la propriété intellectuelle, on estime que le piratage des CD de musique a été ramené de 36% en 2004 à 22% en 2008 et celui des logiciels commerciaux de 43% à 39% (Bureau du Représentant du Taipei chinois en Belgique, 2007, et Alliance internationale de la propriété intellectuelle, 2009).

112 Bureau du Représentant du Taipei chinois en Belgique (2007).113 Renseignements en ligne du Ministère des affaires économiques, 1er mai 2009. Adresse consultée:

http://www.tipo.gov.tw/en/News_NewsContent.aspx?NewsID=3436 [27 juillet 2009].114 L'Équipe spéciale de coordination interinstitutionnelle pour le respect de la propriété intellectuelle

comprend des représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire, de la Commission du commerce loyal, du Ministère de la justice, du Ministère des finances (Direction générale des douanes), du Ministère de l'intérieur (Administration nationale de la police (NPA), y compris la police des DPI), du Ministère de l'éducation et du Ministère des affaires économiques (TIPO, Conseil du commerce extérieur, Équipe spéciale chargée de l'application de la Loi sur les disques optiques). Ses travaux ont été reconnus par les partenaires commerciaux tels que les États-Unis, l'UE et le Japon, ainsi que par l'IFPI (Fédération internationale de l'industrie phonographique), la MPA (Association des éditeurs de musique), la BSA (Business Software Alliance) et la TBPA (Association des éditeurs de livres).


codes de procédure correspondants. Les atteintes aux DPI sont notamment sanctionnées par la destruction des marchandises, leur liquidation, la suspension de leur mise en libre pratique par l'Administration des douanes ou leur confiscation (si la partie lésée le demande) et par des amendes. Les sanctions pénales en cas d'infraction au droit d'auteur et de contrefaçon de marque ont été considérablement renforcées; les contrevenants encourent désormais une peine de prison d'au moins cinq ans (contre sept ans au maximum en 2006) et une amende pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars NT par infraction constatée (contre 8 millions de dollars NT par affaire en 2006). Le Code de procédure civile prévoit l'application de mesures provisoires de protection.

134. Les procureurs et la police peuvent agir d'office en cas de contrefaçon d'une marque. Depuis 2004, une police spéciale des DPI (IPRP) procède à des opérations coup de poing sur les marchés nocturnes et dans les autres magasins de détail suspectés de piratage, et un Comité de coordination pour la protection des DPI, principalement destiné à coordonner les actions répressives, a été créé par le Bureau du Haut Procureur du Ministère de la justice afin de mieux faire respecter la législation sur les DPI, en particulier les lois contre le piratage.115 Il y a des mesures spécifiques de contrôle des importations et des exportations. L'Administration des douanes peut suspendre d'office la mise en libre pratique des marchandises suspectées de porter atteinte aux DPI. En cas de piratage de disques optiques considéré comme une violation de la Loi sur le droit d'auteur, le ministère public peut engager des poursuites.

135. Afin de mieux réprimer les atteintes aux DPI qui posent des problèmes techniques, un tribunal spécialisé en DPI et le Service des DPI du Bureau du Haut Procureur du Taipei chinois ont commencé leurs opérations le 1er juillet 2008. À la fin de 2009, 2 242 affaires avaient été portées devant le tribunal, dont 348 impliquant des étrangers; 1 024 étaient des procédures civiles, 542 des procédures pénales et 676 des procédures administratives.116 Le Bureau de la propriété intellectuelle du Bureau du Haut Procureur a été saisi de 425 affaires, dont 236 portaient sur des atteintes au droit d'auteur et 107 sur des atteintes au droit des marques. Globalement, entre 2005 et 2009, la plupart des enquêtes ont porté sur des atteintes au droit d'auteur et au droit des marques (tableau III.10). Le nombre total d'affaires jugées est passé de 2 605 à 3 066 à la suite du renforcement des sanctions. En 2008, moins de la moitié des affaires jugées ont donné lieu à des peines de prison (tableau III.11).

115 Il se compose de représentants de la NPA (Ministère de l'intérieur), du Bureau d'enquête (Ministère de la justice), du TIPO (Ministère des affaires économiques) et de la Direction générale des douanes (Ministère des finances).

116 Le Tribunal des DPI se compose de neuf juges et de neuf examinateurs techniques (transférés du TIPO) qui sont chargés des procès en première instance (Alliance internationale de la propriété intellectuelle, 2009).


Tableau III.10Affaires de propriété intellectuelle instruites et closes par les Bureaux des procureurs généraux, 2005-2009(Nombre de personnes et %)

Type d'infraction (affaires confirmées)

Total Droit d'auteur Marque Brevet

2005 5 415 2 541 2 862 12

2006 6 381 3 565 2 801 15

Variation en % 2005/06 17,84 40,30 -2,13 25,00

2007 8 058 4 481 3 576 1

Variation en % 2006/07 26,28 25,69 27,67 -93,33

2008 8 003 4 184 3 814 5

Variation en % 2007/08 -0,68 -6,63 6,66 400,00

2009 (janvier-octobre) 5 878 3 041 2 761 76

Variation en % 2008/09 (janvier-octobre)

-10,55 -10,27 -13,12 1 800,00


136. Malgré ces progrès considérables et la poursuite de l'action gouvernementale visant à mieux faire respecter la législation sur les DPI, il reste apparemment des difficultés dans certains domaines, parmi lesquels la présence de produits pharmaceutiques contrefaits au Taipei chinois, les atteintes au droit d'auteur sur Internet, la copie illicite de manuels à l'intérieur et autour des campus117, la contrefaçon de marques (cigarettes, alcool, vêtements et articles de luxe, le plus souvent importés en contrebande ou transbordés de l'étranger), la vente de marchandises contrefaites sur Internet et la protection insuffisante de l'emballage, de la configuration et de l'apparence des produits. 118 Selon certaines informations, le réseau informatique universitaire du gouvernement TANet, exploité par les Ministère de l'éducation, continuerait d'être largement utilisé à des fins de piratage, dont le partage de fichiers P2P non autorisé pour tout type de matériel protégé par le droit d'auteur, y compris les textes et revues universitaires numérisés.119 Le 25 novembre 2008, le Ministère de l'éducation a publié une ordonnance interdisant l'utilisation de logiciels de partage de fichiers P2P sur le réseau TANet; cette ordonnance prévoit quelques exceptions dans certaines circonstances, mais le Ministère a demandé à chaque échelon du système éducatif de mettre en œuvre cette nouvelle politique.120 Toutefois, il semble qu'un certain nombre d'étudiants de lycée et d'université aient cherché à contourner les règles d'utilisation de TANet et à se soustraire à la surveillance du Ministère de l'éducation en utilisant les services ADSL offerts par des FSI privés autres que TANet pour accéder à Internet.

117 Ces cas incluent la copie de revues, de matériel pédagogique en anglais et de livres de référence professionnels (Alliance internationale de la propriété intellectuelle, 2009).

118 USTR (2009); et China Post, "Value of seized cigarettes, alcohol nearly doubles in '07", 19 janvier 2008. Adresse consultée: http://www.chinapost.com.tw/business/2008/01/19/139658/Value-of.htm [13 mai 2009].

119 Alliance internationale de la propriété intellectuelle, 2009.120 Alliance internationale de la propriété intellectuelle, 2009.


Tableau III.11Jugements rendus dans les affaires de propriété intellectuelle, 2005-2009(Nombre de personnes et %)

Jugement

Total Emprisonnement Détention Amendes Acquittement Autres

2005 2 605 1 303 776 82 203 241

2006 2 616 1 380 708 101 188 239

2007 (janvier-décembre) 2 869 1 545 787 102 118 317

% des affaires .. 53,85 27,43 3,56 4,11 11,05

2008 (janvier-décembre) 3 066 1 477 949 71 163 406

% des affaires .. 48,17 30,95 2,32 5,32 13,24

Variation en % 6,87 -4,40 20,58 -30,39 38,14 28,08

2009 (janvier-octobre) 1 930 865 597 58 128 282

% des affaires .. 44,8 30,9 3,01 6,63 14,61

Variation en % -28,6 -34,46 -28,84 -9,38 -9,29 -30,54

.. Non disponible.


vi) Entreprises publiques

137. Le gouvernement reste présent dans l'économie, notamment dans les secteurs suivants: pétrole, aéronautique, construction navale, sidérurgie, sucre, électricité, distribution d'eau, tabacs et alcools, banque, transport ferroviaire, assurance, ingénierie et services postaux; il conserve le monopole du marché de l'électricité, de la distribution d'eau et des services postaux (tableau AIII.4). Comme on l'a indiqué précédemment (section 2) viii)), une entreprise publique est considérée comme privatisée lorsqu'elle perd ses droits de monopole et/ou que le gouvernement y réduit sa participation. Durant la période considérée, la contribution des entreprises publiques au PIB a régressé de 8,3% (2004) à 4,3% (2008), apparemment en raison des privatisations, alors que ces entreprises ont continué à employer plus de 104 000 personnes, ce qui indique une chute notable de la productivité de la main-d'œuvre. Les autorités n'ont communiqué aucune donnée récente sur la participation des entreprises publiques à la production et au commerce; en 2004, leurs opérations de commerce extérieur ont représenté 8,4% des importations et 1,7% des exportations totales.

138. Le processus de privatisation, qui a débuté en 1989, s'effectue principalement par la mise en vente de parts et d'éléments d'actif. Les autres méthodes sont la constitution d'une entreprise privée en coparticipation avec des particuliers, la fusion avec une entreprise privée existante et l'augmentation de capital. Après avoir été approuvée par les pouvoirs publics, la privatisation est négociée avec un homologue choisi par voie d'invitation publique. L'autorité chargée de l'entreprise publique est responsable de sa privatisation.

139. Durant la période considérée, il y a eu un "déblocage" de parts détenues par le gouvernement dans trois entreprises (construction navale, sidérurgie, fabrique de dynamite) (tableau AIII.4). Selon certaines informations, la Commission de surveillance financière aurait établi un plan à moyen et long terme destiné à favoriser la cotation en bourse des entreprises publiques dans les domaines de la construction navale, des tabacs et alcools, du pétrole, de l'énergie et du sucre.121 Le gel quasi total des privatisations depuis quelques années est dû, entre autres choses, à l'opposition des salariés des entreprises publiques, à la demande des législateurs qui veulent que les plans de privatisation soient communiqués au pouvoir législatif et à la nécessité de modifier ou d'ajuster certaines lois (par

121 China Post, "TTLC to release 51% of stakes by end of 2009", 2 septembre 2008. Adresse consultée: http://www.chinapost.com.tw/business/2008/09/02/172830/TTLC-to.htm [27 juillet 2009].


exemple la Loi sur l'électricité) pour pouvoir procéder à la privatisation. Depuis le début du processus en 1989, 38 entreprises publiques (sur les 67 prévues) ont été privatisées; le produit total de ces privatisations avoisine 700 milliards de dollars NT. Versé au Trésor, il constitue une ressource financière affectée aux dépenses d'équipement et un fond spécial de compensation des pertes exceptionnelles, y compris pour l'indemnisation des salariés.

vii) Politique en matière de concurrence et de protection des consommateurs

140. Durant la période considérée, aucune modification n'a été apportée à la Loi de 1991 sur le commerce loyal (FTL), fondement juridique de la politique du Taipei chinois en matière de concurrence. Cette loi interdit d'une manière générale l'entente sur les prix, le partage des marchés et les autres "actions concertées".122 Cependant, la Commission du commerce loyal (FTC), qui est la principale autorité dans ce domaine, peut donner son approbation dans certains cas, par exemple: l'unification des spécifications ou des modèles de produit à des fins de réduction des coûts, d'amélioration de la qualité ou d'augmentation de l'efficacité; la recherche-développement conjointe; les ententes à l'exportation; les ententes à l'importation; les actions destinées à faire face au ralentissement économique; et les mesures prises par les petites et moyennes entreprises pour améliorer conjointement leur efficacité. En outre, des exceptions à la FTL sont prévues dans les cas suivants: clauses d'exclusion expresses figurant dans la Loi bancaire, la Loi sur les holdings financiers, la Loi sur les fusions d'institutions financières et la Loi sur les assurances; secteurs soumis à des règles de concurrence spécifiques (télécommunications); et secteurs spécifiques qui admettent ou imposent certaines pratiques anticoncurrentielles (par exemple statut des professions libérales et établissement des grilles d'honoraires par les associations professionnelles, chapitre IV). Depuis 2006, la FTC n'a rejeté aucune demande d'action concertée; elle en a approuvé sept pour une durée illimitée ou en imposant d'autres conditions destinées à assurer une concurrence loyale sur le marché.123 Entre 2006 et octobre 2009, elle a également approuvé 17 demandes de prolongation d'actions concertées approuvées, dont 16 concernaient l'expédition commune d'importations de blé et de céréales en vrac et une l'exploitation commune de transbordeurs, approuvées en 2006. Les autorités ont indiqué que la FTL pouvait s'appliquer aux activités commerciales des organismes publics.

141. La FTL autorise les "monopoles" dans la mesure où ils n'abusent pas de leur pouvoir sur le marché; cette règle s'applique aux entreprises "monopolistiques" dont le statut est protégé ou approuvé par d'autres lois et règlements.124 Il existe des monopoles de droit dans les secteurs de l'électricité, de la distribution d'eau et des services postaux.

122 Aux termes de la FTL, l'expression "action concertée" désigne toute forme d'action ou d'entente mutuelle avec des concurrents au sujet des prix, des quantités, des technologies, des produits, des installations, des contreparties commerciales ou des zones d'activité.

123 Ces demandes émanaient des entreprises suivantes: trois fabricants d'ordinateurs pour de la R-D conjointe sur l'amélioration de la technologie des ordinateurs portables; quatre exploitants de transbordeurs pour l'organisation conjointe des équipes et de la vente des billets et l'utilisation de billets unifiés; 20 fabricants de produits alimentaires pour l'expédition conjointe d'importations de maïs en vrac; quatre compagnies aériennes pour l'application conjointe de l'endossement et du transfert inconditionnels des coupons de billet sur une route; deux compagnies aériennes pour l'application conjointe de l'endossement et du transfert inconditionnels des coupons de billet sur une route; quatre sociétés de télévision pour l'achat conjoint du droit de diffusion des Jeux olympiques de 2008 à Beijing; et 28 exploitants de réseaux câblés pour la formulation conjointe d'une norme de spécification uniforme pour la technologie des décodeurs.

124 Aux termes de la FTL, il y a "monopole" si la part d'une entreprise sur un marché atteint la moitié de ce marché, si la part combinée de deux entreprises atteint les deux tiers du marché ou si la part combinée de trois entreprises atteint les trois quarts du marché.


142. Les fusions sont interdites d'une manière générale, sauf si elles sont autorisées par la FTC "dans la mesure où elles n'entravent pas la concurrence" ou si leurs avantages économiques globaux l'emportent sur les inconvénients résultant des restrictions de concurrence qu'elles pourraient causer. 125

Une "notification avant fusion" est requise par la FTC.126 Au total, 65 fusions ont été notifiées à la FTC en 2008, contre 77 en 2006, année record durant la période considérée; il semble que cette baisse soit due à une forte diminution des capitaux et des ressources destinés aux fusions en raison de la crise financière de 2008. Sur les 65 fusions notifiées, 36 ont été autorisées.

143. Les prix de vente imposés sont interdits; la FTC est tenue d'appliquer la règle du "caractère raisonnable en principe" aux autres types de limitations verticales.127

144. Les violations de la FTL sont sanctionnées par des ordonnances administratives de la FTC appelant à changer de comportement ou à prendre des mesures correctives dans les délais prescrits, par une amende administrative allant de 50 000 à 25 millions de dollars NT et par une peine maximale d'emprisonnement de trois ans ou une amende maximale de 100 millions de dollars NT, ou une combinaison des deux. En 2008, la FTC a examiné un total de 1 725 affaires, soit près de 30% de plus qu'en 2004 (tableau AIII.5). Les recours contre les ordonnances et les sanctions de la FTC ont également augmenté: il y en a eu 194 en 2008, contre 166 en 2004.

145. La FTC reste préoccupée par les ententes à l'importation et à l'exportation. Selon l'article 14 de la FTL, tout acte relatif à la conclusion d'une entente à l'importation ou à l'exportation doit être préalablement approuvé par la FTC. En octobre 2008, la FTC a enquêté sur une entente à l'importation non autorisée pour le soja et imposé une amende de 10,9 millions de dollars NT aux quatre sociétés en cause. Toutefois, comme il est difficile de déceler les ententes, elle a introduit, dans un projet d'amendement de la FTL, un programme de clémence qui accorde l'amnistie au membre d'une entente qui lui notifie l'entente en premier.

146. Le Taipei chinois a des accords de coopération antitrust avec l'Australie et la France relatifs à l'application des lois sur la concurrence et le commerce loyal. La FTC a également un accord de coopération trilatéral avec les autorités australiennes et néo-zélandaises chargées des questions de concurrence. En 2007, elle a signé avec la Mongolie un mémorandum d'accord sur la coopération concernant le droit de la concurrence; et en 2009, le Taipei chinois a signé avec le Canada un mémorandum d'accord sur l'application des lois sur la concurrence.

147. La protection des consommateurs est régie par la Loi sur la protection des consommateurs, les Règles d'application de la Loi sur la protection des consommateurs et les Principes directeurs pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique.128 La Commission de protection des consommateurs (CPC) étudie, propose, examine et supervise la mise en œuvre des politiques de base menées dans ce domaine par les ministères et organismes compétents au niveau de l'exécutif et des administrations des provinces, municipalités et comtés. Ses travaux actuels portent essentiellement sur les aspects suivants: amélioration des lois, règlements et mécanismes de protection des

125 Répondent notamment à la définition de la "fusion" la détention ou l'acquisition de plus d'un tiers des actions d'une entreprise, la location de l'ensemble ou de la majeure partie des activités d'une entreprise, l'exploitation régulière conjointe par des entreprises, et le contrôle direct ou indirect des opérations commerciales d'une autre entreprise.

126 Une notification avant fusion permet aux entreprises qui le souhaitent de fusionner si aucune mesure n'est prise dans un délai de 30 jours à compter de la notification à la FTC.

127 Parmi les autres types de limitations verticales définies dans la FTL figurent les limitations verticales ne portant pas sur les prix, comme celles qui conduisent une entreprise à interrompre la fourniture, l'achat ou d'autres transactions commerciales afin de nuire à une autre entreprise.

128 Pour des informations complémentaires, voir les renseignements en ligne de la CPC. Adresse consultée: http://www.cpc.gov.tw/en/.


consommateurs; renforcement de la surveillance administrative des entreprises; renforcement de la sensibilisation et de l'éducation des consommateurs; traitement proactif des litiges en matière de consommation; amélioration du suivi et de l'examen des organismes compétents; soutien et octroi de subventions aux groupements de protection des consommateurs; renforcement du service grâce à l'utilisation de systèmes informatiques; et promotion du règlement des litiges transfrontières en matière de consommation. Au cours des dernières années, les litiges en matière de consommation ont porté principalement sur les catégories suivantes: transports et communications, finances et assurance, achat de logement, jeux en ligne et articles ménagers électroniques.