Préface

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Aziz BOUAZZAOUIDirecteur de l’OMPIC

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Les marquesQu'est-ce qu'une marque?La marque de fabrique, de commerceou de service est un signe susceptiblede représentation graphique servant àdistinguer les produits ou servicesd'une personne physique ou morale.Peuvent constituer un marque:" les dénominations sous toutes lesformes telles que: mots, assemblagede mots, noms patronymiques etgéographiques, pseudonymes,lettres, chiffres, sigles;" les signes figuratifs tels que: des-sins, étiquettes, cachets, lisières,reliefs, hologrammes, logos, imagesde synthèse; les formes, notammentcelles du produit ou de son condition-nement ou celles caractérisant un ser-vice; les dispositions, combinaisonsde couleurs ou nuances de couleurs.Dans certains pays, les slogans publi-citaires sont aussi considérés commedes marques et peuvent être enregis-trés comme tels auprès des officesnationaux compétents. Comme dans la plupart des pays, leMaroc autorise aussi l'enregistrementde formes de marques moins tradi-tionnelles telles qu'une couleur unique,un signe tridimensionnel (forme du

produit ou de l'emballage). Mais denombreux pays ont fixé des limites àce qu'il est possible d'enregistrercomme marque, en n'autorisantgénéralement que les signes visuelle-ment perceptibles ou susceptibles dereprésentation graphique.

A quoi les marques servent-elles?La fonction principale d'une marqueest de permettre aux consommateursd'identifier un produit ou un serviced'une société donnée afin de le distin-guer d'autres produits identiques ousimilaires fournis par des concurrents.La marque est le moyen d’enrichir larelation du consommateur aux pro-duits et services en y associant desvaleurs distinctives qui renforcent lastabilité de cette relation.La mission de l’entreprise ne se limi-te pas à organiser et à produiremais aussi à distinguer son image etses produits et services. La marqueest l’outil irremplaçable de cettecommunication avec le public.Aussi, dans son association avec les

Table des matières

1 .

Les marques 5

2.

La protection des marques 7

3.Les catégories de marques 18

4 .

La défense des marques 23

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pour votre société, mais pourraitaussi ternir sa réputation et sonimage, notamment si le produitconcurrent est de qualité inférieure.Compte tenu de la valeur desmarques et de l'importance du rôleque peut jouer une marque dans lesuccès d'un produit sur le marché, ilest essentiel de s'assurer qu'elle estenregistrée sur le ou les marchésvoulus.En outre, une marque enregistréepeut être concédée sous licence àd'autres sociétés, ce qui représenteune nouvelle source de revenus pourvotre propre société, ou servir defondement à un accord de franchise.Il arrive enfin qu'une marque enre-gistrée jouissant d'une bonne répu-tation auprès des consommateurspuisse servir à obtenir le finance-ment d'organismes spécialisés, quisont de plus en plus conscients del'importance des marques pour laréussite commerciale.En règle générale, les marquesconsistent à:" garantir aux consommateurs ladistinction des produits et serviceset aux sociétés la différenciationpar rapport à la concurrence;" un instrument de commercialisation et

à la création d'une image de marque etd'une réputation;" faire l'objet de licences et consti-tuer une source directe de revenusgrâce aux redevances; " être un précieux actif commer-cial encouragent les sociétés àinvestir dans le maintien et le per-fectionnement de la qualité desproduits; " être utiles pour obtenir un finan-cement des projets de la société.

La protection desmarquesComment votre sociétépeut-elle protéger sesmarques ?La propriété de la marque auMaroc s’acquiert par l’enregistre-ment contrairement à certainspays qui protègent par l’usage.Vous pouvez enregistrer la marqueen déposant le formulaire de lademande approprié auprès del’Office Marocain de la PropriétéIndustrielle et Commerciale(OMPIC). L’enregistrement d’unemarque offre une protection plussolide, en particulier en cas deconflit avec une marque identique ousemblable au point de prêter à confusion.

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produits ou les services, la marquefamiliarise le consommateur avec cesproduits ou ces services. Elle contri-bue à l’information du public sur laprovenance des produits et des ser-vices mis sur le marché et à stimulersa demande et par conséquent àjouer son rôle de publicité. La prove-nance veut désigner l’entreprise d’ouémanent ces produits et ces services.De l'image et de la réputation d'unesociété naît la confiance qui estindispensable à la fidélisation de laclientèle et à la valorisation de l'en-treprise. Les consommateurs sontsouvent attachés à certainesmarques, du fait que les produitsportant ces marques présentent unensemble de qualités ou de carac-téristiques répondant à leurs aspira-tions. Ces marques permettent aussid’identifier les produits et les ser-vices qui ne répondent pas auxnormes requises.Les marques incitent aussi les socié-tés à investir pour maintenir ouaméliorer la qualité de leurs pro-duits afin de s'assurer que les pro-duits munis de la marque aient uneréputation bien établie.

Pourquoi votre sociétédoit-elle protéger sesmarques?Si la plupart des entreprises saventcombien il est important d'avoirrecours aux marques pour différencierleurs produits de ceux de leurs concur-rents, elles ne réalisent pas toutescombien il est important de protégerces marques en les faisant enregistrer.L’enregistrement d’une marqueconfère à votre société le droitexclusif d'interdire à autrui de com-mercialiser des produits identiquesou similaires sous la même marqueou sous une marque semblable aupoint de prêter à confusion. Il per-met d’avoir un titre de propriétéindustrielle appelé «certificat d’enre-gistrement de marque de fabrique,de commerce ou de service».En l'absence d'enregistrement, lesinvestissements que vous consacrezà la commercialisation d'un produitpeuvent s'avérer infructueux dès lorsque des sociétés concurrentes peu-vent utiliser la même marque ouune marque semblable au point deprêter à confusion pour des pro-duits identiques ou similaires. Cette situation ne se traduirait passeulement par un manque à gagner

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Il peut s’agir d’une personne phy-sique ou morale.

Est-i l obligatoire de faireenregistrer les marquesd’une société?Il n’est pas obligatoire mais forte-ment conseillé de faire enregistrerles marques d’une société car l’en-registrement confère le droit exclusifd’interdire l’usage non autorisé dela marque. Ainsi, conformément à la loi relativeà la protection de la propriétéindustrielle au Maroc, la marque defabrique, de commerce ou de servi-ce est facultative sous réserve dedispositions légales contraires.

Quels sont les principauxmotifs de rejet d’unedemande d’enregistrement? Sont rejetées toutes les demandesd’enregistrement de marques qui:" reproduisent l’effigie de saMajesté le Roi, ou celle d’unmembre de la Famille Royale, lesarmoiries, drapeaux, insignes ouemblèmes officiels du Royaume oudes autres pays membres del’Union de Paris, les sigles ou déno-minations de l’Organisation desNations Unies et des organisations

internationales adoptés par celles-ciou ceux qui ont déjà fait l’objetd’accords internationaux en vigueurdestinés à assurer leur protection,les décorations nationales ou étran-gères, les monnaies métalliques oufiduciaires marocaines ou étran-gères, ainsi que toute imitation aupoint de vue héraldique.Les signes visés ci-dessus peuventtoutefois être enregistrés sous réser-ve de la production de l’autorisa-tion des autorités compétentes." sont contraires à l’ordre publicou aux bonnes mœurs, ou dontl’utilisation est légalement interdite." n’ont pas été régularisées dans ledélai de trois mois conformément àla loi relative à la protection de lapropriété industrielle.Ne peut être adopté commemarque un signe portant atteinte àdes droits antérieurs, et notamment:" à une marque antérieure enre-gistrée ou notoirement connue ausens de l’article 6 bis de la conven-tion de Paris pour la protection dela propriété industrielle;" à une dénomination ou raisonsociale, s’il existe un risque deconfusion dans l’esprit du public;" à un nom commercial ou à uneenseigne connu sur l’ensemble duterritoire national, s’il existe un risque

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L’enregistrement du nomcommercial de votresociété suffit- i l?De nombreuses personnes pensentqu’en faisant inscrire leur société etson nom commercial au registre ducommerce, ce nom sera aussi auto-matiquement protégé en tant quemarque. Il est important de saisir ladifférence entre le nom commercialet la marque.Le nom commercial est le nomcomplet de votre société. Il permetde l’identifier. Il se termine souventpar SA, SARL ou d’autres abrévia-tions du même ordre indiquant lanature juridique de la société.

L’enregistrement du nomcommercial de votresociété suffit- i l?De nombreuses personnes pensentqu’en faisant inscrire leur société etson nom commercial au registre ducommerce, ce nom sera aussi auto-matiquement protégé en tant quemarque. Il est important de saisir ladifférence entre le nom commercialet la marque.Le nom commercial est le nomcomplet de votre société. Il permetde l’identifier. Il se termine souvent

par SA, SARL ou d’autres abrévia-tions du même ordre indiquant lanature juridique de la société.Cependant, une marque est lesigne qui distingue le ou les pro-duits de votre société de ceux desconcurrents. Une société peut avoirautant de marques que de produits.Les sociétés peuvent utiliser unemarque donnée pour distinguer l’en-semble de leurs produits, unegamme particulière de produits ouun type déterminé de leurs produits. Certaines sociétés peuvent aussi utili-ser leur nom commercial ou une par-tie de celui-ci comme une marque. Ainsi, tout nom de commerçant oud’une dénomination commercialeappelé à servir en même temps demarque, doit, pour valoir protec-tion de cette marque, être effectuésuivant la législation relative auxmarques.

Qui est autorisé à déposer unedemande d’enregistrement de marque?D’une manière générale, toutepersonne qui a l’intention d’utili-ser une marque ou d’autoriserdes tiers à l’utiliser peut endemander l’enregistrement.

de confusion dans l’esprit du public;" à une appellation d’origine pro-tégée;" aux droits protégés par la loirelative à la protection des œuvreslittéraires et artistiques;" aux droits résultant d’un dessinou modèle industriel protégé;" au droit de la personnalité d’untiers, notamment à son nom patro-nymique, à son pseudonyme ou àson image;" au nom, à l’image ou à la renom-mée d’une collectivité territoriale.

Que faut-i l garder àl’esprit pour choisir oucréer une marque?Le choix ou la création d’unemarque appropriée est une étapeessentielle, représentant un élémentimportant de la stratégie commer-ciale de l’entreprise. Il n’existe biensûr aucune règle absolue pourchoisir sa marque, mais la listerécapitulative reproduite ci-aprèspeut s’avérer utile." Vérifier que la marque choisie répondà toutes les conditions juridiquesd’enregistrement (voir plus haut lesmotifs de rejet des demandes); " Vérifier la disponibilité da la marquechoisie en procédant à une recherche

d’antériorité afin de s’assurer qu’ellen’est pas identique à des marques exis-tantes, ou semblable à celles-ci aupoint de prêter à confusion; " Vérifiez que le nom de domainecorrespondant (c’est-à-dire l’adres-se Internet) est disponible et peutêtre enregistré.

Ci-après quelques types demots pouvant constituer unemarque:Mots inventés ou «fantaisistes»:Ce sont des mots inventés qui n’ontaucune signification réelle ou intrin-sèque. Les mots inventés ont l’avantaged’être faciles à protéger car il est plusprobable qu’ils soient considéréscomme ayant un caractère distinct plusimportant. En revanche, ces mots peu-vent s’avérer plus difficiles à retenir pourles consommateurs et exiger un plusgros effort publicitaire pour les produits.

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• M arques arbitraires:Elles sont constituées de mots dontle sens n’a aucun rapport avec leproduit dont ils font la publicité. Siles marques de ce type sont aussifaciles à protéger, une publicitéimportante peut être nécessairepour créer l’association entre lamarque et le produit dans l’espritdes consommateurs.Quel que soit le type de marqueque vous choisissez, il est importantde ne pas imiter des marques exis-tantes. Il est probable qu’unemarque légèrement modifiée d’unconcurrent ou une marque notoireou de haute renommée mal ortho-graphiée puisse causer problème àla société.

Exemple : EASY WEAR est unemarque enregistrée de vêtementspour adolescents II ne serait pasjudicieux d’essayer de vendre desproduits identiques ou similairessous la marque EEZYWARE car elleserait probablement considéréecomme semblable à la marqueexistante au point de prêter àconfusion et ne pourrait pas êtreenregistrée.

Enregistrement d’une marque:Procédure:Pour obtenir un enregistrementd’une marque et par conséquent untitre de propriété sur cette marque,vous devez tout d’abord déposer undossier de dépôt d’une demanded’enregistrement de marquedûment rempli à l’Office Marocainde la Propriété Industrielle etCommerciale (OMPIC), dans lesconditions prévues par la loi en lamatière. Ce dossier doit contenir à ladate de dépôt les 5 pièces suivantes:" une demande d’enregistrementde marque dont le contenu est fixépar voie réglementaire, et mention-nant l’énumération claire et com-plète des produits ou services pourlesquels l’enregistrement de la

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marque est demandé conformé-ment à l’arrangement de Niceconcernant la classification internatio-nale des produits et services aux finsde l’enregistrement des marques;" quatre reproductions du modèlede la marque en noir et blanc;" quatre reproductions du modèlede la marque en couleurs en cas derevendication de couleurs;" le film permettant la reproductionde la marque;" la justification des droits exigibles.Les reproductions du modèle lamarque et le film doivent être nettes etne pas dépasser 8 centimètres de côté.La demande d’enregistrement d’unemarque doit contenir les informa-tions suivantes:" l’identification du déposant et deson mandataire, le cas échéant;en cas d’une demande en copro-priété, l’identification de l’ensembledes copropriétaires et la mentiond’une seule adresse à des fins decorrespondance avec l’Office." l’énumération claire et complètedes produits ou services pour les-quels l’enregistrement de la marqueest demandé ainsi que l’énuméra-tion des classes correspondantes;" le cas échéant, la désignationdes couleurs revendiquées;

" le cas échéant, les références rela-tives à la priorité d’un dépôt antérieurdûment revendiquée; si la revendica-tion de priorité ne s’applique pas àl’ensemble des produits ou servicesénumérés dans la demande, l’indica-tion des produits ou services auxquelss’applique la revendication;" le cas échéant, les références ducertificat de garantie délivré auxexpositions internationales;" s’il s’agit d’une marque collectiveou d’une marque collective decertification, la désignation de lamarque comme marque collectiveou comme marque collective decertification;" la mention des pièces jointes à lademande.Si au moment du dépôt le dossiercomporte les 5 pièces citées ci-des-sus, l’OMPIC procède à l’inscrip-tion, par ordre chronologique de lademande d’enregistrement de lamarque, au registre national desmarques avec une date et unnuméro de dépôt.Si à la date de dépôt le dossiermanque d’un ou plusieurs docu-ments à joindre aux 5 piècescitées ci-dessus, le déposant ouson mandataire dispose d’un délai

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de 3 mois, à compter de la date dedépôt de la demande, pour régula-riser son dépôt. Ces documents àjoindre sont:" la copie officielle du dépôt anté-rieur, en cas de revendication depriorité accompagnée, le cas échéant,de l’autorisation de revendiquer lapriorité donnée par écrit par le pro-priétaire de la demande antérieure;" le cas échéant, le certificat degarantie lorsque la marque a faitl’objet d’ exposition;" s’il s’agit d’une marque collectiveou d’une marque collective de certi-fication, une copie de son règle-ment d’usage régissant l’emploi deladite marque, dûment certifiée parle déposant;" le pouvoir du mandataire, s’il enest constitué un;" le cas échéant, une autorisationpour les marques nécessitant celle-ci.Vous trouverez ci-joint l’organi-gramme de la procédure d’enregis-trement d’une marque.La procédure suivie pour enregistrerune marque varie d’un pays à l’autre.Avant d’inscrire une marque,l’OMPIC procède à un examenquant à la forme de la demandepour vérifier qu’elle satisfait aux

conditions administratives ou deforme (à savoir, que la taxe dedépôt a été acquittée et que le for-mulaire de demande est correcte-ment rempli…).Après l’enregistrement de lamarque, un procès verbal de dépôtet un certificat d’enregistrement dela marque sont remis au déposantou à son mandataire.Ensuite, l’OMPIC procède à lapublication de la marque dans uncatalogue officiel des marques.

Combien de temps faut-i lpour faire enregistrerune marque?Le délai d’enregistrement d’unemarque prend en général entre unejournée et trois mois selon que ledossier de la demande de dépôt dela marque est complet ou non. Le processus d’enregistrement sup-pose des frais, qui peuvent varierselon les catégories de produits (oude classes de marques). Ci-joint lestaxes relatifs au dépôt de marques.Les sociétés qui choisissentd’avoir recours à un mandataireprofessionnel pour leur faciliter laprocédure d’enregistrement auront àsupporter des frais supplémentaires

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On trouvera de plus amples rensei-gnements sur le système de la clas-sification de Nice à l’annexe II.Voir aussi le site Web de l’OMPI, àl’adresse:www.wipo.int/dassifications/fr/nice/about/index,html.Les marques sont regroupées en«classes» en fonction des produitsou services qu’elles permettentd’identifier (voir le système de laclassification internationale à l’an-nexe II). Vous pouvez donc com-mencer par vous familiariser avecles 45 classes de marques.

Comment les produitssont-i ls classes? Prenons un exemple: Si votre socié-té fabrique des couteaux et desfourchettes, votre demande d’enre-gistrement de marque doit êtredéposée pour les produits corres-pondants dans la classe 8.Cependant, si vous souhaitez com-mercialiser d’autres ustensiles decuisine (comme des récipients, descasseroles ou des pots) sous lamême marque, vous devrez égale-ment faire enregistrer cette marquepour les produits correspondants

dans la classe 21. Danscertains pays, vousdevrez déposer unedemande distincte pourchaque classe de produit tandis quedans d’autres une seule demandepourra couvrir plusieurs classes.

Avez-vous besoin d’unmandataire en marques pourdéposer une demanded’enregistrement de marque?Selon la loi relative à la protectionde la propriété industrielle au Maroc,les personnes physiques ou morales,n’ayant pas leur domicile ou leursiège social au Maroc ou n’y possé-dant pas d’établissement industrielou commercial, doivent faire électionde domicile auprès d’un mandatairedomicilié ou ayant son siège socialau Maroc qui se chargera pour leurcompte des opérations à effectuerauprès de l’organisme chargé de lapropriété industrielle.Les nationaux résidents et les étran-gers résidents régulièrement auMaroc, personnes physiques oumorales, peuvent faire personnelle-ment leurs dépôts de demande detitre de propriété industrielle, ainsi

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mais économiseront probablementénormément de temps et d’énergietout au long de la procédure.

Comment savoir si la marqueque vous avez choisie risqued’entrer en conflit avecd’autres marques enregistrées?

Qu’est-ce qu’une rechercheen matière de marques?Avant de déposer une demande

d’enregistrement de marque, vous

devriez vous assurer qu’une

recherche d’antériorité en matière

de marques en bonne et due forme

a été effectuée. Cette recherche

permet de s’assurer que la marque

que vous souhaitez utiliser, ou une

marque similaire, n’est pas déjà

enregistrée par une autre société

pour des produits identiques ou

similaires

L’OMPIC vous propose de réaliser

cette recherche en mettant à votre

disposition la base de données des

marques déposées au niveau natio-

nal et la base de données des

marques internationales désignant

le Maroc. Cette recherche est est

effectuée sans frais. Aussi, vous

pouvez consulter le site de l’OMPIC

à l’adresse suivante:

www.ompic.org.ma

Un système de classementperformantLors du dépôt de votre formulaire dedemande d’enregistrement demarque, vous êtes invité, dans laplupart des pays, à indiquer les pro-duits ou services auxquels s’appliquevotre marque et à les regrouper par«classes». Les classes indiquées ren-voient à celles du système de classe-ment des marques. Ce système permet de stocker lesdonnées relatives aux marquesenregistrées de façon méthodiqueet en fonction des types de produitsou de services II est essentiel defaire enregistrer votre marque danstoutes les classes dans lesquellesvous avez l’intention de l’utiliser.Le système de classement le plusutilisé est celui de la classificationinternationale des marques (systè-me de Nice concernant le classe-ment des marques verbales), quicomprend 34 classes pour les pro-duits et 11 pour les services).

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étrangers une réputation etune image qui pourront setraduire par des profits plusimportants.

Comment faire enregistrerla marque de votre sociétéà l’étranger?Vous disposez pour ce faire de troissolutions principales:La voie nationale: Votre entreprise peut s’adresser àl’office national de chaque paysdans lequel elle souhaite obtenir laprotection en déposant la demandecorrespondante dans la langue pres-crite et en acquittant les taxesrequises. Comme indiqué précé-demment, un pays peut exiger quevous fassiez appel à cette fin auxservices d’un mandataire local.La voie régionale: si vous souhaitez demander la protec-tion dans des pays adhérants à un sys-tème régional de marques, vous pou-vez demander l’enregistrement aveceffet sur les territoires de tous les paysparties au système en déposant unedemande auprès de l’office régionalcompétent. Les offices régionaux desmarques sont:" le Bureau Bénélux des marques

pour une protection en Belgique,aux Pays-Bas et au Luxembourg." l’Office de l’harmonisation dansle marché intérieur de l’Unioneuropéenne (OHMI)." l’Organisation régionale africainede la propriété industrielle (ARIPO)pour la protection dans les pays afri-cains anglophones." l’Organisation africaine de la proprié-té intellectuelle (OAPI) pour la protectiondans les pays africains francophones.La voie internationale: Le système de Madrid permet auxsociétés exportatrices de protégerleurs marques dans les pays destina-taires de leurs produits et qui sontmembres de ce système. Il suffitd’avoir une marque enregistrée dansle pays d’origine (le Maroc) pourpouvoir recourir au système deMadrid (administré parl’Organisation Mondiale de laPropriété Intellectuelle «OMPI») pourfaire enregistrer votre marque dansles pays (plus de 70 dont le Maroc)adhérants à ce système.

Les avantages du système deMadridLes principaux avantages du systèmede Madrid tiennent au fait que lepropriétaire de la marque peut faire

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que toutes opérations ultérieures yafférentes ou désigner à cet effet unmandataire, domicilié ou ayant sonsiège social au Maroc.

Pendant combien detemps votre marqueenregistrée est-elleprotégée?La durée de protection d’une marqueenregistrée est de 10 ans.L’enregistrement peut être renouveléindéfiniment pour des périodes suc-cessives de 10 ans.Le renouvellement de l’enregistre-ment doit être effectué dans les sixmois précédant l’expiration de sadurée de validité. Toutefois, un délai de grâce de sixmois courant à compter de l’expirationde la durée de validité est accordé audéposant pour effectuer ledit renouvel-lement. Le renouvellement court àcompter de l’expiration de la durée devalidité de l’enregistrement.

L’enregistrement d’unemarque dans votre paysd’origine est-i l valablesur le plan international?Les droits découlant de l’enregis-trement d’une marque sont, enprincipe, limités au territoire pourlequel ils ont été accordés. Parconséquent, l’enregistrementvalable d’une marque dans votrepays d’origine ne vous confèregénéralement de droits que dansvotre propre pays.

Devriez-vous envisagerde faire protéger votremarque à l’étranger?Les raisons fondamentales de faireenregistrer votre marque dans votrepays d’origine sont aussi valablespour la commercialisation de vosproduits à l’étranger. Il est fortementconseillé de faire enregistrer lamarque à l’étranger si vous réalisezdes opérations d’exportation ouenvisagez de le faire dans unproche avenir. Les produits munisd’une marque distinctive que vousexporterez pourront être reconnussur les marchés étrangers, ce quipermettra à votre société de se for-ger auprès des consommateurs

enregistrer celle-ci dans tous les paysparties au système en déposant:" une seule demande internationaledans une seule langue et moyennantle paiement d’un même ensemble detaxes et le respect d’un mêmeensemble de délais.L’enregistrement international peutensuite être maintenu en vigueur etrenouvelé par une procédure unique.Vous pouvez obtenir de plus amplesrenseignements sur l’enregistrementinternational des marques auprèsde l’OMPIC ou sur le site Web del’OMPI, à l’adresse:www.wipo.int/madrid/.

Une liste des pays adhérants au sys-tème de Madrid figure à l’annexe III.

Qu’est-ce qu’une marquede services?Une marque de services est trèsproche par nature d’une marque deproduits. Toutes deux sont des signesdistinctifs; les marques de produitsdistinguent les produits d’une entre-prise de ceux d’autres entreprisestandis que les marques de servicesremplissent la même fonction parrapport aux services. II peut s’agir de services de toute natu-re (financiers, bancaires, publicitaire,

de voyages ou de restauration, pour n’en citer que quelques-uns).Les marques de services peuvent êtreenregistrées, renouvelées, radiées,cédées et concédées sous licencedans les mêmes conditions que les marques de produits.

Qu’est-ce qu’une marquecollective?Conformément à la loi relative à laprotection de la propriété industrielle

au Maroc, une marque collective estgénéralement détenue par une asso-ciation ou une coopérative dont lesmembres peuvent l’utiliser pour com-mercialiser leurs produits en respec-tant un règlement d’usage établi parle titulaire de l’enregistrement. Lesmarques collectives peuvent consti-tuer un moyen efficace de commer-cialiser en commun les produits d’ungroupe d’entreprises pouvant éprou-ver plus de difficultés à faire recon-naître individuellement leurs marques

par les consommateurs et à les faireaccepter par les grands distributeurs.

Qu’est-ce qu’une marquede certif ication?La marque de certification prévuepour l’enregistrement implique lerespect de certaines normes, maiselle ne suppose pas l’appartenan-ce à une association. Elle peut êtreutilisée par toute personne dont lesproduits sont conformes à cer-taines normes en vigueur. Dans denombreux pays, la principale diffé-rence entre marques collectives etmarques de certification tient aufait que les premières ne peuventêtre utilisées que par un groupedéterminé d’entreprises, parexemple les membres d’une asso-ciation, tandis que les secondespeuvent être utilisées par toute per-sonne qui respecte les normesdéfinies par le propriétaire de lamarque de certification.Les marques de certification sontassorties d’une condition importan-te, à savoir que l’entité qui demande

1918

Marques de produitsMarques servant à distinguer certains produits comme étant ceux d’une entreprisedéterminée

Marques de servicesMarques servant à distinguer certains services comme étant ceux d’une entreprisedéterminée

Marques collectivesMarques servant à distinguer les produits ou services des membres d’une associationMarques de certificationMarques servant à distinguer des produits ou services répondant à un ensemble denormes et ayant été certifiés par une autorité compétente

Marques notoiresMarques considérées comme telles sur le marché et bénéficiant de ce fait d’une pro-tection renforcée

Les catégories de marques

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une nouvelle marque parallèlementà une marque existante.Quel que soit votre choix, assurez-vous que votre marque est enregistréepour toutes les catégories de produitsou de services pou lequels elle est, ousera, utilisée.

Que faut-il garder àl’esprit lorsque l’on utiliseune marque sur l’Internet?L’utilisation des marques sur l’Interneta soulevé un certain nombre de pro-blèmes juridiques prêtant à contro-verse sans qu’aucune solution évi-dente ou uniforme ait pu être trou-vée. Un problème important tient aufait que les droits attachés auxmarques sont territoriaux (c’est-à-direqu’ils ne sont protégés que dans lepays dans lequel, ou la région danslaquelle, la marque a été enregistréeou utilisée), alors que l’Internet aune portée mondiale. Cela pose desproblèmes lorsqu’il s’agit derésoudre les litiges entre des per-sonnes ou sociétés qui détiennentlégitimement des marques identiquesou semblables au point de prêter àconfusion pour des produits ou ser-vices identiques ou similaires dansdes pays différents La législation

dans ce domaine est toujours pourune grande part en cours d’élabora-tion et cette question peut être traitéedifféremment d’un pays à l’autre.Qu’est-ce qu’un nom dedomaine et quel est lerapport avec les marques?Un problème important est lié auconflit entre marques et noms dedomaine. Les noms de domainesont des adresses Internet et sontfréquemment utilisés pour des sitesWeb. Far exemple, le nom dedomaine «wipo.int» est utilisé pourlocaliser le site Web de l’OMPI àl’adresse www.wipo.int. Avec letemps, les noms de domaine sontdevenus des signes distinctifs d’en-treprises et, à ce titre, entrent sou-vent en conflit avec les marques.Il est important, par conséquent,que vous choisissiez un nom dedomaine qui ne soit pas la marqued’une autre société, en particulierune marque notoire. Bon nombrede lois nationales ou de tribunauxassimilent en effet l’enregistrementde la marque d’une autre sociétéou personne physique en tant quenom de domaine à une atteinteportée à la marque, communé-ment dénommée «cybersquattage».

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l’enregistrement soit jugée «com-pétente pour certifier» les produitsconsidérés.

Qu’est-ce qu’une marquenotoire?Les «marques notoires» sont des

marques considérées comme telles

par l’autorité compétente du pays

où la protection de la marque est

demandée. Elles bénéficient géné-

ralement d’une protection plus

solide. Elles peuvent par exemple

être protégées bien qu’elles n’aient

pas été enregistrées (ni même utili-

sées) sur un territoire donné. En

outre, alors que les marques ne

sont généralement protégées

contre des marques semblables au

point de prêter à confusion que

dans le cas où celles-ci sont utili-

sées pour des produits identiques

ou similaires, les marques notoires

sont souvent protégées contre des

marques de ce type utilisées pour

des produits totalement différents,

si certaines conditions sont réunies.

Cette protection renforcée est

essentiellement destinée à empê-

cher les sociétés de tirer profit de

la réputation d’une marque notoire

ou de porter atteinte à sa réputa-

tion ou à son image.

Votre société peut-elleuti l iser la même marquepour différents produits?Différentes marques peuvent être uti-lisées pour différentes lignes de pro-duits d’une société. Selon sa straté-gie d’image de marque, chaquesociété décidera soit d’utiliser lamême marque pour tous ses pro-duits, en étendant la marque àchaque nouveau produit mis sur lemarché, soit d’utiliser une marque dif-férente pour chaque ligne de produits.Etendre une marque existante à denouveaux produits permet de fairebénéficier ceux-ci de l’image et dela réputation de la marque.Cependant, l’utilisation d’une nou-velle marque, plus spécifique etreprésentative du nouveau produit,peut aussi s’avérer intéressante etpermettre à la société de cibler ungroupe déterminé de consomma-teurs (par exemple les enfants, lesadolescents, etc.) ou de créer uneimage particulière pour la nouvelleligne de produits. De nombreusessociétés choisissent aussi d’utiliser

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garantir le maintien d’un certainniveau de qualité.En pratique, les licences demarques s’inscrivent fréquemmentdans le cadre d’accords de licenceplus larges, par exemple desaccords de franchise ou desaccords prévoyant la concessionsous licence d’autres titres ouobjets de propriété intellectuelletels que brevets ou savoir-faire, ouencore une certaine assistancetechnique pour la production d’unarticle donné.Pour pouvoir s’opposer aux tiers, lespreneurs de licence sont tenus d’ins-crire l’acte de licence d’exploitationde la marque auprès de l’OMPIC.

Quel est le rapport entreaccord de franchise etmarques?La concession de la marque sous licen-ce est un élément essentiel de l’accordde franchise. Dans les accords de cetype, le contrôle que le propriétaire dela marque exerce sur les activités dufranchisé est généralement plus strictque dans les accords de licence clas-siques portant sur des marques. Dans lecas de la franchise, le franchiseur auto-rise une autre personne (le franchisé) àutiliser ses méthodes commerciales (ycompris les marques, le savoir-faire, leservice clientèle, les logiciels, la décora-tion du magasin, etc.) conformément àun ensemble de prescriptions et moyen-nant une rémunération ou redevance.

La défense desmarquesQue doit faire votreentreprise si sa marqueest uti l isée par des tierssans autorisation?Il incombe essentiellement au proprié-taire de la marque de faire respectercelle-ci. À ce titre, il appartient donc àvotre société de déceler toute atteinteportée à la marque et de décider desmesures à prendre pour assurer le res-

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Dans cette hypothèse, votre sociétédevra peut-être non seulementtransférer le nom de domaine ou yrenoncer, mais aussi verser desdommages-intérêts ou acquitterune lourde amende.

Pour savoir si une marque donnée

est déjà protégée, vous pouvez vous

adresser directement aux offices

nationaux ou régionaux des

marques qui, pour la plupart, admi-

nistrent des bases de données rela-

tives aux marques consultables sur

l’Internet. Une liste de ces bases de

données est disponible sur le site

Web de l’OMPI à l’adresse:

ecommerce.wipo.int/databases/tra-

demark/ index-fr.html

Par ailleurs, si la marque de votre

société est utilisée dans un nom de

domaine ou «cybersquattée» par

une autre personne ou société, vous

pouvez prendre des mesures pour

mettre un terme à cette utilisation

abusive ou atteinte aux droits de

votre société. Dans ce cas, une

solution pourrait consister à recourir

à la procédure administrative en

ligne, gérée par l’OMPI et très

appréciée, pour le règlement des

litiges relatifs aux noms de domai-

ne, à l’adresse:

arbiter.wipo.int/domains

Le site Web de l’OMPI comporte une

formule type de plainte ainsi qu’un

index juridique renvoyant aux milliers

d’affaires relatives aux noms de

domaine qui ont déjà été tranchées.

Pouvez-vous concédervotre marque souslicence à d’autresociétés?Les marques peuvent être concédéessous licence à d’autres sociétés.Dans ce cas, le propriétaire de lamarque (donneur de la licence ouconcédant) en conserve la propriétéet autorise simplement une ou plu-sieurs autres sociétés (preneur de lalicence ou concessionnaire) à utiliserla marque. La licence est générale-ment concédée moyennant le paie-ment de redevances et suppose leconsentement du propriétaire de lamarque, généralement consignédans un accord de licence officiel.Selon la nature de l’accord, le don-neur de licence peut souvent exercerun certain contrôle sur les activitésdu preneur de licence afin de

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pect des droits attachés à celle-ci.Il est toujours utile de demander l’avis d’unexpert si vous pensez que quelqu’un porteatteinte à votre marque. Un juriste spéciali-sé en propriété intellectuelle est à mêmede vous fournir des renseignements sur lessolutions possibles pour intenter une actionen contrefaçon et atteinte aux droits et ilvous donnera des conseils sur la façon defaire respecter ces droits.S’il y a atteinte aux droits attachésà votre marque, vous pouvez déci-der de commencer par envoyer àl’auteur présumé de l’atteinte unelettre l’informant de l’existenceéventuelle d’un conflit et l’invitantà mettre fin et à renoncer à sesactivités. Four la rédaction d’unetelle lettre, il est conseillé deconsulter un avocat spécialisé.Si votre entreprise estime que l’at-teinte est intentionnelle et qu’elleconnaît le lieu où l’activité incriminéeest exercée, elle peut choisir d’agirpar surprise en obtenant, avec l’aided’un avocat spécialisé, une ordon-nance de perquisition et de saisie(émanant généralement d’un tribunalcompétent ou de la police) permet-tant de se rendre sans avis préalabledans les locaux de la société ou dela personne soupçonnée.

Les autorités judiciaires peuvent mettreen demeure l’auteur de l’atteinte devous faire connaître l’identité des per-sonnes associées à la production et àla distribution des produits ou servicesen cause ainsi que leurs circuits dedistribution. Elles peuvent aussiordonner, à votre demande, que lesproduits et le matériel illicites soientdétruits ou écartés des circuits commer-ciaux sans dédommagement d’aucunesorte, ce qui représente un moyen dedissuasion efficace.Pour prévenir l’importation demarchandises de marque contre-faites, les propriétaires demarques peuvent, dans de nom-breux pays, obtenir des mesures àla frontière par l’intermédiaire desautorités douanières nationales. Bitant que propriétaire de marque,votre société peut demander l’aidedes autorités douanières à la fron-tière, c’est-à-dire avant que lesmarchandises de contrefaçonn’aient été distribuées dans le paysconsidéré. Cette aide est généra-lement subordonnée au paiementdes droits prescrits, pour lesquelsil vous faudra prendre contactavec les autorités douanièrescompétentes.

ANNEXE IAdresse des sites Web des offices nationaux et régionaux depropriété intellectuelle

Algérie www.inapi.org

Allemagne www.dpma.de

Andorre www.ompa.ad

Argentine www.inpi.gov.ar

Arménie www.armpatent.org

Australie www.ipaustralia.gov.au

Autriche www.patent.bmwa.gv.at

Barbade www.caipo.gov.bb

Belgique www.european-patent office.org/patlib/country/belgium

Belize www.belipo.bz

Bénélux www.bbtm-bbdm.org

(Bureau Bénélux des dessins ou modèles -BBDM)

Bolivie www.senapi.gov.bo

Bosnie- Herzégovine www.bih.net.ba/zsmp

Brésil www.inpi.gov.br

Bulgarie www.bpo.bg

Canada www.cipo.gc.ca

Chili www.dpi.cl

Chine : Hong Kong (RAS) www.info.gov.hk/ipd

Chine : Macao (RAS) www.economia.gov.mo

Chine www.sipo.gov.cn

Colombie www.sic.gov.co

Congo www.anpi.cg.wipo.net

Costa Rica www.registronacional.go.cr

Croatie www.dziv.hr

Cuba www.ocpi.cu

Danemark www.dkpto.dk

Egypte www.egypo.gov.eg

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Espagne www.oepm.es

Estonie www.epa.ee

Bâts-Unis d’Amérique www.uspto.go

Ex-République yougoslave www.ippo.gov.mk

de Macédoine

Fédération de Russie www.rupto.ru

Rnlande www.prh.fi

France www.inpi.fr

Géorgie www.sakpatenti.org.ge

Grèce www.gge.gr

Hongrie www.hpo.hu

Inde www.patentoffice.nic.in

Indonésie www.dgip.go.id

Irlande www.patentsoffice.ie

Islande www.els.stjr.is

Israël w w w.justice.gov

Italie www.european-patent-office.org

Japon www.jpo.go.jp

Jordanie www.mit.gov.jo

Kazakhstan www.kazpatent.kz

Kenya www.kipo.ke.wipo.net

Kirghizistan www.kyrgyzpatent.kg

Lituanie www.vpb.lt

Luxembourg www.etat.lu/EC

Malaisie www.mipc.gov.my

Maroc www.ompic.org.m

Mexique www.impi.gob.mx

Monaco www.european-patent-office.org/ patlib/country/monaco

Mongolie www.mongol.net/ipom

Népal www.ip.np.wipo.net

Norvège www.patentstyret.no

Nouvelle-Zélande www.iponz.govt.nz

Organisation africaine de la www.oapi.wipo.net

propriété intellectuelle (OAPI)Organisation régionale africaine www.aripo.wipo.netde la propriété intellectuelle (OAPI) Ouzbékistan www.patent.uzFanam www.mici.gob.pa/comintf.htmlPays-Bas www.bie.minez.nlPérou www.indecopi.gob.pePhilippines www.ipophil.gov.phPologne www.uprp.plPortugal www.inpi.ptRépublique de Corée www.kipo.go.krRépublique de Moldova www.agepi.mdRépublique démocratique populaire laos www.stea.la.wipo.netRépublique dominicaine www.seic.gov.do/onapiRépublique tchèque www.upv.czRoumanie www.osim.roRoyaume-Uni www.patent.gov.ukSerbie et Monténégro www.yupat.sv.gov.yuSingapour www.ipos.gov.sgSlovaquie www.indprop.gov.skSlovénie www.sipo.mzt.siSuède www.prv.seSuisse www.ige.chTadjikistan www.tjpat.orgThaïlande www.ipthailand.orgTurquie www.turkpatent.gov.trUkraine www.ukrpatent.orgUnion européenne www.oami.eu.int(Office de l’harmonisationdans le marché intérieur (marques, dessinset modèles industriels) - OHMI)Uruguay www.dnpi.gub.uy

Venezuela www.sapi.gov.ve

26. Appareils d’éclairage27. Tabacs et articles pour fumeurs28 . Produits pharmaceutiques ou cosmétiques, articles et équipements de toilette29 . Dispositifs et équipements contre le feu, pour la prévention d’accidents ou le sauvetage30 . Articles pour les soins et l’entretien des animaux31. Machines et appareils pour préparer la nourriture ou les boissons, non

compris dans d’autres classes99. Divers

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ANNEXE I IClassification internationale pour les dessins et modèlesindustriels (Classification de Locarno)

LISTE DES CLASSES1 . Produits alimentaires2 . Articles d’habillement et mercerie3 . Articles de voyage, étuis, parasols et objets personnels, non compris dans d’autres classes4 . Brosserie5 . Articles textiles non confectionnés, feuilles de matière artificielle ou naturelle6 . Ameublement7 . Articles de ménage non compris dans d’autres classes8 . Outils et quincaillerie9 . Emballages et récipients pour le transport ou la manutention des marchandises10 . Horlogerie et autres instruments de mesure, instruments de contrôle ou de signalisation11 . Objets d’ornement12 . Moyens de transport ou de levage13. Appareils de production, de distribution ou de transformation de

l’énergie électrique14. Appareils d’enregistrement, de télécommunication ou de traitement de

l’information15. Machines non comprises dans d’autres classes16 . Articles de photographie, de cinématographie ou d’optique17. Instruments de musique18. Imprimerie et machines de bureau19. Papeterie, articles de bureau, matériel pour artistes ou d’enseignement20. Équipement de vente ou de publicité, signes indicateurs21. Jeux, jouets, tentes et articles de sport22 . Armes, articles pyrotechniques, articles pour la chasse, la pêche et la

destruction d’animaux nuisibles23 . Installations pour la distribution de fluides, installations sanitaires, de

chauffage, de ventilation ou de conditionnement d’air, combustibles solides24. Médecine et laboratoires25 . Constructions et éléments de construction

AllemagneBelgiqueBelizeBéninBulgarieCôte d’IvoireCroatieEgypteEspagneEstonieFJc-République yougoslave deMacédoineFranceGabonGéorgieGrèceHongrieIndonésieIslandeItalieKirghizistan

LiechtensteinLuxembourgMarocMonacoMongolieNamibieNigerPays-BasRépublique de MoldovaRépublique démocratique populairede CoréeRoumanieSaint-9ègeSénégalSerbie et Monténégro9ovénieSuisseSurinameTunisieUkraineBats Parties : 39

ANNEXE I I IÉtats Parties à l’Arrangement de La Haye concernant le dépôtdes dessins et modèles industriels

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