Version officielle (PDF) , 176 pages

III-_,.,.-...J __________________________ • __ _

Rapport No. 14365-MAG

Madagascar Nouveaux horizons - Strategie pour une croissance tiree par les exportations du secteur prive Evaluation du secteur prive 31 mai 1995 Division des operations, industrie et energie Departement des pays de l'Afrique centrale et de I'ocean indien Region Afrique Division de 1<, planification interne Departement de I' \frique subsaharienne Societe financiere internationale

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

AGETIP AGETIPA BCRM BDE BFV BLRC BMOI BNI BTM CAS CCBEF CEM CIP CMN CNAPS CNFTP CC CRES DGGP CEE ZFI NSE EED FNI GEM SGP EAVA RPCI PECI OIT OIP JIRAMA KRAOMA LC PMA ONG NPI APD OCDE

TAUX DE CHANGE

Unite monetaire US$1

Franc malgache (FMG) FMG 1,914 (moyenne 1993) FMG 2,947 (9 mai 1994 -

premier jour de libre flottement) FMG 4,245 (3l mai 1995)

SIGLES ET ABREVIATIONS

Agence d'execution de travaux d'interet public Agence d'execution des travaux d'infrastructure publique d' Antananarivo Banque centrale de la Republique de Madagascar Banque de donnees de l'Etat Banque commerciale (Banky Farnpandrosoana ny Varotra) Business Law Review Committee Banque malgache de l' ocean Indien Banque de developpement industriel (Bankin'ny Indostria) Banque nationale de developpemen rural (Bankin'ny tantsana Mparnokatra) Strategie d' assistance-pays Commission de controle des banques et des etablissements Financiers Caisse d'epargne de Madagascar Commission independante de privatisation Compagnie malgache de navigation Caisse nationale de prevoyance sociale Conseil national pour la formation technique et professionnelle Chambre de commerce Conseil de redressement economique et social Direction generale de la gestion de la privatisation Comite europeen des exportations Zone franche industrielle Note de strategie economique Investissement etranger direct Fonds national d'investissements Groupement des entreprises de Madagascar Systeme generalise de preferences Exportations de produits alimentaires a forte valeur ajoutee Regime preferentiel du Code des investissements Petites entreprises du Code des investissements Organisation internationale du travail Organisation interprofessionnelle Electricite et eau de Madagascar (Jiry sy Rano Malagasy) Kraomita Malagasy Loicommune Pays les moins avances Organisations non gouvernemenales Nouveau pays industriel Aide publique au developpement Organisation de cooperation et de developpement economiques

Madagascar: Evaluation du secteur prive

RNCFM RQ SECALINE SEPT SILl SIRAMA SONAPAR SOTEMA SMPL TM

Reseau national de chemins de fer malgache Restriction quantitative Securite alimentaire et nutrition Societe d'exploitation du Port Toarnasina Systeme integre de liberalisation des importations Sucre de Madagascar (Sirarnarny Malagasy) Societe nationaie des participations Societe de textiles de Majunga Societe malgache de produits laitiers Telekom Malagasy


POUR USAGE OFFICIEL

PREFACE

Le present Rapport est une etude conjointe de la Banque mondiale et de la Societe financiere internationale sur les perspectives et les contraintes auxquelles est confronte Ie developpement du secteur prive a Madagascar et sur la contribution potentielle du secteur prive (national et etranger) a la croissance economique a plus long terme de ce pays. Elle se fonde sur les conclusions d'une mission conjointe de la Banque et de la SFI qui s'est rendue a Madagascar en mars/avril 1993 et qui, dans Ie cadre de son travail, a mene une enquete par sondage aupres d'entreprises privees malgaches. La mission comprenait MM. Paul Ballard (des services de la Banque mondiale - AF3lE), David Donaldson (de la SFI - CPLDl) ainsi que Mme Caroline Doggart et M. Richard Randriamandrato (consultants). M. Stephen Gaull (consultant aupres de la Banque mondiale - AF3lE) a prepare l'analyse des resultats de l'enquete. M. Govindan Nair (des services de la Banque mondiale - AF3lE) a entrepris l'examen du secteur financier (avec M. Donaldson) et d'une etude anterieure du secteur prive (realisee de maniere empirique en 1992). MM. Ballard et Donaldson ont coordonne ensemble la preparation de ce Rapport. Mme Linda Desscan (des services de la Banque mondiale - AF3lE) a fourni un soutien logistique, assure la tache de saisie des documents sur traitement de texte et prepare l'Annexe statistique. M. Chad Leechor (EA3CO) et Mme Tomoko Tatara (CFAF1) ont relu et revise Ie texte. Le Chef de Division responsable du projet est lain T. Christie (AF3IE) et Ie Directeur du Departement est Andrew Rogerson (AF3DR).

Les principales conclusions du present Rapport ont d'abord ete discutees avec une delegation malgache qui s'est rendue a Washington au debut d'octobre 1993. Ses conclusions et recommandations ont alors ete discutees a Antananarivo en novembre-decembre 1993 avec des hauts fonctionnaires des principaux ministeres economiques et un groupe representant les ministeres techniques. Une deuxieme version du rapport a ete transmise aux autorites malgaches en mai 1994 et a servi de base a la discussion et a la negociation, en juin 1994, d'un document-cadre de politique economique. Les observations du Gouvernement et du secteur prive, rec;:ues en mai 1995, ont ete utilisees pour l'etablissement de la version definitive du rapport.

Le Rapport a egalement aide a definir la portee des travaux qui ont ete depuis lors entrepris concernant notamment la politique du commerce et des exportations, la politique fiscale, la reforme du code des investissements, la loi sur les privatisations et Ie droit des affaires. A ce titre, it sert depuis 18 mois de cadre interactif aux discussions et au dialogue de politique generale avec Ie Gouvernement et Ie secteur prive sur ces questions. L'analyse a ete actualisee pour refleter l'etat actuel des politiques gouvernementales et la performance recente de l'economie, a partir des dernieres donnees disponibles. La strategie et les problemes decrits sont au coeur meme du deb at de politique generale qui a cours aujourd'hui a Madagascar et du dialogue entre la Banque et la communaute financiere internationale.

CANAL

DU

MOZAMBIQUE

INVESTISSEMENTS (en "0 du PNB) 19B5-1991

18.-------------~~-------,

16

14

12

ilO ~ a 8.

'"

ANNEE

BIRD 25765


TABLE DES MATIERES

Resume analytique

I PROFIL ET NOUVEAU ROLE DU SECTEUR PRIVE .................... 1

II

III

IV

V

A. Donnees generales et evolution recente de l'economie . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1 B. Profil du secteur prive malgache . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 4 C. Caracteristiques et resultats sectoriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 7 D. Evolution du role du secteur public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 10 E. Structure et role du secteur financier ............................ 10

EXPANSION DU SECTEUR PRIVE : CONTRAINTES ET PERSPECTIVES 12 Potentiel de developpement du secteur prive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 12 Sentiment et vision de l'avenir des milieux d'affaires prives . . . . . . . . . . . . .. 25

A. B.

UNE STRA TEGIE DE CROISSANCE FONDEE SUR LA PROMOTION DES EXPORTATIONS DU SECTEUR PRIVE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 36 A. Supprimer les goulets d'etranglement et les distorsions dans les regimes des

changes, du commerce exterieur et des exportations . . . . . . . . . . . . . . ... " 36 B. Reforme du systeme fiscal et des incitations fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 42 C. Reorientation et amelioration du role de l'Etat dans l'economie. ........... 47 D. Assurer la transparence tout en accelerant la privatisation. . . . . . . . . . . . . . .. 51 E. Ameliorer l'egalite d'acces et la participation: Reorganiser la concurrence sur

Ie marche interieur et la reglementation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 64 F. Creer un environnement ouvert aux investisseurs etrangers . . . . . . . . . . . . . .. 71 G. Reduire les risques lies aux investissements et aux transactions: moderniser et

remanier Ie droit des affaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 73 H. Consolidation des ref ormes du secteur financier et developpement du marcM des

capitaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 76

JETER LES BASES D'UNE COMPETITIVITE SOUTENUE A LONG TERME DU SECTEUR PRIVE: INFRASTRUCTURES, COMPETENCES, INSTITUTIONS DU SECTEUR PRIVE ET SERVICES D' APPUI ........................... 90 A. Moderniser et developper les infrastructures de Madagascar . . . . . . . . . . . . .. 90 B. Le facteur humain : renforcement des competences de la rnain-d' oeuvre pour

l' avenir .............................................. 96 C. Donner les moyens d' action aux chefs d' entreprise du secteur prive: les

organisations, l'information et les services de soutien du secteur prive ....... 102

SYNTHESE : PROGRAMME D' ACTION EN VUE D'UNE CROISSANCE ACCELEREE TIREE PAR LES EXPORTATIONS DU SECTEUR PRIVE ......... 111


Tableaux du texte

1.1 2.1

2.2

2.3 2.4 2.5 2.6

2.7

4.1 4.2 5.1

5.2

Indicateurs budgetaires et macroeconomiques cles 1980-1983 Cafe prix mondiaux et tendances de l'offre (1980-2005) - Milliers de tonnes Exportations de vetements de quelques PMA d'Asie de premier plan et de Maurice 1970-1991 Exportations mondiales de produits alimentaires Ii valeur elevee, 1980-90 Exportations mondiales de crevettes, 1977-91 Enquete 1993 sur les entreprises, evaluation du secteur prive : profil de l'echantillon Enquete du PSA sur les entreprises: Caracteristiques des entreprises de la « Nouvelle Generation» par Opposition aux Entreprises de l' Ancienne Etude du PSA : comparaison entreprises Tournees vers l'exportationlentreprises de substitution aux importations L'education Ii Madagascar et dans certains aut res pays Madagascar: societes privees de services d'appui aux entreprises Madagascar: projections macroeconomiques (1994-2002) : scenario de croissance acceleree tiree par les exportations - croissance, exportations, investissement et apports de capitaux Madagascar - Programme en vue d 'une croissance acceleree tiree par les exportations du secteur prive

Encadres du texte

1 3.1

3.2

3.3 3.4

3.5 3.6

4.1

Resultats de la zone de libre-echange Potentiel de croissance economique et de creation d' emplois offert par les anciens monopoles publics « naturels » tels que les telecommunications et I' electricite Madagascar : Exemples de mesures restreignant la concurrence avec leurs consequences economiques Madagascar: Concurrence, controles des prix et de 1a distribution dans I'agriculture Financement des investissements pour les exportations non traditionnelles en vue d'atteindre un taux de croissance reel de 6 % d'ici Ii l'an 2000 Structure du systeme financier malgache Financement des investissements lourds a long terme dans les infrastructures et les services d'utilite publique privatises Ie concept d'un fonds obligataire a long terme de privatisation

Senegal : Execution de travaux municipaux par Ie secteur prive

3

15

18 20 21 26

28

28 98

104

111

116

9

63

68 69

77 79

88 93


Fiaures du texte

2.1 Exportations malgaches traditionnelles et non traditionnelles, 1985 & 1991 (%) 13 2.2 Couts horaires de la main-d'oeuvre dans l'industrie de l'habillement a Madagascar

et dans quelques pays exportateurs, en cents E.U. (1991) 22 2.3 Madagascar: evaluation du secteur prive, enquete sur les entreprises 1993 29 2.4 Enquete sur entreprises - Evaluation du secteur prive, Variations des contraintes

en fonction du regime d'incitations 33 3.1 Madagascar Evolution du taux de change, des tennes de l'echange et de

la balance commerciale, 1980-93 38 3.2 Madagascar Recettes fiscales en 1984 et 1990 (%) 43 3.3 Madagascar Place de l'Etat et du secteur public dans l'economie : indicateurs des (1991) 49 3.4 Madagascar: interventions Etat/entreprises publiques (EP) dans les principaux

secteurs de I' economie 52 3.5 Madagascar: refonnes des entreprises publiques (EP), situation du programme de

privatisation (en mars 1993) 57

Les Annexes 1 - 7 peuvent etre obtenues sur demande aupres du service detenant les dossiers du projet

Madagascar: Evaluation du secteur prive ii

Performances economiques recentes et role du secteur prive

5. Perfonnances economiques recentes. Apres une periode de declin economique resultant de politiques introverties et de la preponderance de l'Etat dans l'economie, les pouvoirs publics ont entrepris des rHormes majeures, qui ont eu pour effet de modifier de fond en comble Ie contexte dans lequel opere Ie secteur prive. Parmi ces rHormes figurent la liberalisation du regime des changes, du commerce exterieur et de la plupart des marches interieurs pour les produits manufactures et une partie des produits agricoles essentiels (mais pas tous, loin de la), les premieres mesures de privatisation d'entreprises publiques et de restructuration du systeme bancaire controle par l'Etat, ainsi que la liberalisation des politiques de credit. Cela a entraine une reaction tres positive du secteur prive. Entre 1986 et 1991, la croissance du PIB a atteint 4 % par an, l'investissement prive a considerablement progresse et les exportations non traditionnelles ont connu un essor rapide. Toutefois, les troubles politiques de 1991 ont enraye la croissance et les rHormes economiques, mais its ont aussi abouti a ce que, deux ans plus tard, Ie pays se soit dote d'une nouvelle constitution et d'un tout nouveau systeme de democratie pluraliste.

6. Cadre macroeconomique actuel : pas de marge de manoeuvre. Entre Ie milieu de 1993 et Ie debut de 1995, Madagascar a du faire face a des desequilibres macroeconomiques majeurs et croissants, qui ont eu pour effet crucial d'empecher Ie pays d'etre a meme de parvenir a un profil de croissance acceleree, d'entraver les capacites de I'Etat pour la fourniture des services publics essentiels et de freiner I'investissement et la production au niveau du secteur prive.

7. Les lacunes de la gestion budgetaire et monetaire sont a l'origine de ces problemes, en depit des efforts menes de nouveau depuis 1994 pour retablir la competitivite des exportations malgaches grace a I'adoption d'un systeme de taux variable pour Ie franc malgache et a de nouvelles mesures de liberalisation des echanges commerciaux : a) Ie ratio impots/PIB, qui n'etait deja que de 10 % en 1993, est ainsi tombe aux alentours de 7,5 % en 1994, ce qui a grandement reduit les ressources du secteur public et porte Ie deficit budgetaire a 11,5 % du PIB ; b) I' acceleration de I'inflation, qui a depasse 60 %, a renforce les craintes des investisseurs prives, ebranle encore plus les bases du systeme bancaire et reduit a neant Ie surcroit de competitivite procure par la decision de laisser flotter la monnaie. Dans Ie meme temps, Ie deficit commercial s'est creuse pour atteindre pres de 12 % du PIB et a amene Ie pays a accumuler, pour son financement, des arrien!s de paiement toujours plus volumineux a l'egard de ses creanciers exterieurs, ce qui n'a fait qu'accroitre Ie fardeau, pourtant deja lourd, de la dette exterieure de Madagascar.

8. L'objectif de croissance exige une augmentation de l'investissement prive. Pour stabiliser l'economie malgache, ce qui constitue a present un objectifprioritaire, il importe de restaurer la discipline budgetaire et monetaire. Cela suppose que Ie pays s'attaque au deficit insoutenable de ses finances publiques en renforc;ant Ie recouvrement des recettes fiscales, en maitrisant les depenses publiques, dont l'efficacite devra en outre etre amelioree, et en reduisant a la fois Ie deficit budgetaire et les emprunts du secteur public. Madagascar devra entreprendre ces rHormes budgetaires sur plusieurs annees afin de porter la capacite contributive a des niveaux analogues a ceux des autres pays d' Afrique. Par ailleurs, son taux d'investissement a ete tres faible jusqu'a present, surtout en ce qui concerne l'investissement prive, qui n'a represente en moyenne que 4 % du PIB, contre 10 % pour les pays africains qui ont entrepris des programmes d'ajustement et 20 % pour les EHP d'Asie de l'Est. Dans ces conditions, les perspectives de croissance de Madagascar dependent au plus haut point de la mise en oeuvre d'une masse critique de refonnes des politiques pennettant de gagner la confiance des investisseurs locaux et etrangers et d'accroitre considerablement les investissements prives.

9. Caracteristiques du secteur prive malgache. Depuis Ie milieu des annees 80, Ie secteur prive malgache connait une mutation fondamentale. Dne« nouvelle generation» de petitas et moyennes

Madagascar : Evaluation du secteur prive

entreprises, plus dynamiques et davantage au fait des techniques modernes, s'est rapidement developpee pour tirer parti de la liberalisation du marche en renfor~ant les exportations non traditionnelles (voir ci-apres). Jusque la, en depit de la predominance de I'Etat dans Ie secteur moderne, Ie secteur prive avait toujours ete predominant sur Ie plan de I'emploi et du nombre d'entreprises, mais surtout dans Ie cadre d'activites de subsistance non structurees et a faible echelle en milieu rural. Le secteur prive formel restait d'ampleur limitee et tres concentre du point de vue de I'implantation geographique des entreprises (a Antananarivo, la capitale, et dans ses environs), ainsi que leur taille, beaucoup de domaines d'activites etant domines par des monopoles et des oligopoles.

10. Le secteur prive malgache comprend, en gros, quatre categories d'entreprises et de dirigeants : a) de grandes entreprises autochtones fonnellement constituees, detenues notamment par d'eminentes familIes issues de l'elite des hautes terres, qui etaient engagees, jusqu'a une date recente, dans Ie commerce et les activites de remplacement des importations et qui sont surrepresentees dans les organisations professionneIles; b) un secteur prive d'origine etrangere, compose de groupes non autochtones etablis de longue date, d' origine indo-pakistanaise, comorienne, francaise ou chinoise, et representant une part preponderante de l'investissement etranger; c) un secteur prive etranger non resident, comprenant des investisseurs (mauriciens, fran~ais, sud-africains ou asiatiques, pour beaucoup) qui ont cree des entreprises a la fin des annees 80 en reponse a liberalisation du marche, en s'implantant pour beaucoup dans la zone franche industrielIe; et d) un secteur prive traditionnel constitue de petites entreprises, en grande partie familiales et menant souvent des activites de subsistance; ce segment englobe la grande majorite des entreprises, y compris des entreprises plus modemes representant plus de 80 % de toutes les entreprises enregistrees, mais n'a guere ou pas de liens commerciaux ou financiers avec I' etranger .

11. Une « nouvelle generation» d'entreprises privees dynamiques. Dans ce contexte, une enquete effectuee pour les besoins de ce rapport aupres d'une quarantaine d'entreprises malgaches a mis en evidence l'apparition, a Ia suite des rHormes entreprises dans la deuxieme moitie des annees 80, d'une nouvelle generation d'entreprises dynamiques. Ces entreprises presentent les caracteristiques suivantes : a) elles sont en majorite (mais pas toutes) tournees vers l'exportation; b) elles sont plus petites que les entreprises etablies de plus longue date (du point de vue du chiffre d'affaires et du nombre d'employes); c) elIes progressent rapidement (avec une production en augmentation de 25 a 50 % depuis 1988); d) elles utilisent davantage leur capacite et font face a une demande croissante; e) elles sont Ie plus souvent implantees en dehors d' Antananarivo; f) elles appartiennent plus souvent it des Malgaches; et g) elies. sont, dans bien des cas, engagees dans des activites d'exportation de produits non traditionnels, y compris au niveau de la ZFI. Bref, c'est elles qui sont les fers de lance de la diversification des exportations malgaches depuis Ie milieu des annees 80.

12. Tendances sectorielles. Les performances recentes du secteur prive malgache ont pour facteurs dominants la qualite du contexte dans lequel operent les entreprises et I'impact des rHormes economiques : a) Les secteurs qui font l'objet d'une liberalisation de leur marche (notamment les produits agricoles et manufactures comme Ie riz, Ies vetements et I'horticulture) ont connu une progression rapide de l'invesrissement prive, de Ia production et des exportations, tandis que les autres ont stagne ou dckline (c'est Ie cas, par exemple, des principaux produits d'exportation traditionnels, comme la vanille, Ie c10u de girofle ou meme Ie sucre, la viande ou Ie coton); b) Les exportations non traditionnelIes, dont certains produits manufactures (les vetements, par exemple) et les produits alimentaires a forte valeur ajoutee (crevettes, poissons, fruits, etc.), ont connu une expansion rapide - de plus de 20 % par an entre 1984 et 1991 -', de sorte que ces produits representent desormais une part bien plus elevee des exportations totaJes; c) La creation, en 1990, d'une zone franche industrielle (ZFI) fonctionnelle (et non geographique), calquee sur Ie modele de Maurice et donnant lieu a l'application d'un regime de libre-echange et d'un statut d'investisseur extraterritorial aux entreprises qui exportent I 'integralite de leur

Madagascar: Evaluation du secteur prive iv

production, a contribue it faire progresser d'une maniere spectaculaire, entre 1990 et 1993, les exportations de marchandises (15 % des exportations totales), I'emploi dans Ie secteur moderne (plus de 10.000 emplois nouveaux) et l'investissement direct etranger; d) Bien qu'elle so it encore preponderante, la place occupee par les entreprises publiques dans I'economie a diminue : entre 1988 et 1992, quelque 68 entreprises publiques ont ete privatisees ou liquidees; il n'en reste pas moins largement plus d'une centaine, qui dominent des pans entiers de I'economie.

Contraintes et perspectives de l'expansion du secteur privi

13. Diversifier les exportations: une imperieuse necessite. Sachant que sa demande interieure est limitee et que d'importantes contraintes pesent sur ses importations, il est vital que Madagascar developpe et diversifie ses exportations dans la perspective d'une croissance vigoureuse. Cela est d'autant plus vrai si I'on tient compte des grands changements intervenus au niveau de la demande sur les marches mondiaux pour les produits d'exportation traditionnels du pays depuis Ie milieu des annees 80 : a) Les exportations de cafe, de vanille et de clous de girofie ont decline, que ce soit en termes de prix ou de volume, et les perspectives it long terme des marches mondiaux sont peu encourageantes. b) Parallelement, les exportations de produits non traditionnels ont connu une expansion rap ide sous I'impulsion d'entreprises locales et etrangeres; c'est notamment Ie cas des fruits et legumes, des crevettes et des poissons, de certains minerais, du tourisme et, plus recemment, des exportations de vetements fabriques en ZFI. En fait, un changement structurel fa caractere permanent est en train d'intervenir dans Ie commerce exterieur malgache, les exportations non traditionnelles venant se substituer aux exportations traditionnelles en tant qu'elements majeurs de croissance.

14. Pour parvenir a un taux de croissance economique annuel de 6 % d'ici l'an 2002, it faudra que Madagascar enregistre une augmentation considerable de ses recettes a l'exportation, qui devront passer, en valeur reelle, de 320 millions de dollars en 1993 a plus de 800 millions de dollars, et cette augmentation devra provenir pour l'essentiel des exportations non traditionnelles.

15. Le pays a de bonne chances d'atteindre cet objectif, parce que ses exportations non traditionnelles sont concentrees dans des domaines ou les marches mondiaux connaissent une forte croissance, qu'il dispose d'un avantage comparatif potentiellement cleve en termes de couts et que ses niveaux de production actuels sont bien inferieurs a ce qu'ils pourraient etre. II s'agit en outre de domaines dans lesquels les EHP d' Asie de I'Est, et autres pays en developpement a forte croissance, ont remporte des succes considerables it J'exportation depuis 1980, avec des taux de progression de plus de 15 a 20 % par an ou, dans bien des cas, plus de deux fois superieurs a la croissance gJobale des marches mondiaux. Ces performances ont tenu a un certain nombre de facteurs cles: a) des niveaux d'investissement et de production eleves et en progression; b) la participation d'investisseurs etrangers

seuls ou en coentreprise avec des chefs d'entreprise locaux -, qui ont apporte technologies, competences gestionnelles et commerciales et possibilites d'acces aux marches; et c) Ie maintien, par l'Etat, de politiques appropriees, axees sur les exportations, et Ie fait qu'it a investi dans l'infrastructure et Ie renforcement des capacites.

16. Enseignements tires de I'experience de I' Asie de PEst. De recentes etudes ont souligne que la reus site des EHP d' Asie de I 'Est est due a l' application constante de politiques macroeconomiques et sectorielles appropriees, qui sont indispensables a une croissance dynamique et tin~e par les exportations. Parmi les mesures prises figurent : a) des politiques de commerce exterieur et de taux de change favorables aux exportations, qui ont instaure un vaste systeme d'incitations pour les exportateurs prives; b) Ie maintien d'une discipline budgetaire et d'une faible inflation, ce qui a favorise un niveau eleve d'epargne et d'investissement interieurs; c) une cooperation ouverte et etroite entre I'Etat et les milieux d'affaires, ce qui a facilite la recherche d'un consensus sur les objectifs de croissance

Madagascar,' Evaluation du secteur prive v

economique; d) l'etablissement d'un consensus entre differents groupes sur Ie principe d'une « croissance partagee », en vertu duquel tous les groupes benHiciaient de la croissance de l'economie; e) Ie rang de priorite eleve accorde au renforcement du capital humain (au niveau de l'enseignement primaire et secondaire) et a des politiques souples en ce qui concerne Ie marche du travail; f) une politique d'ouverture ala technologie etrangere et a l'investissement direct etranger; g) l'adoption d 'une strategie deliberee de « poussee des exportations » consistant a promouvoir vigoureusement l'essor des exportations non traditionnelles; et h) un effort de developpement rationnel de l'infrastructure, afin d'ameliorer la competitivite des produits exportes.

17. Sentiment et vision de l'avenir des milieux d'affaires malgaches. Le comportement du secteur prive est tres influence par la fac;:on dont les chefs d'entreprise perc;:oivent les contraintes auxquelles ils sont soumis et envisagent l'avenir. C'est pour evaluer les sentiments des milieux d'affaires malgaches qu'une enquete a eee menee, dans la perspective de ce rapport, aupres de 38 entreprises privees, et ses resultats rest en! tout-a-fait pertinents a l'heure actuelle.

18. Cette enquete a abouti a des conclusions tres significatives dans quatre domaines principaux : a) sur Ie plan des resultats, les entreprises nouvelles de taille reduite et a vocation exportatrice ont obtenu, entre 1987 et 1992, des resultats sensiblement superieurs a ceux des entreprises, plus anciennes et plus grandes, de substitution aux importations, et ont affiche une forte progression a plusieurs niveaux - investissements, emplois, production et exportations; b) ce meme groupe de societes plus performantes faisait preuve d'un plus grand optimisme sur les perspectives de croissance, sous reserve de pouvoir surmonter d'importantes contraintes, mais il se sentait plus a la merci des risques lies aux aleas macroeconomiques et politiques; c) la plupart des entreprises ont cite la meme demi-douzaine de contraintes immediates et incontournables - Ie manque d'infrastructures (surtout pour les telecommunications et les routes), l'acces difficile au credit et son COllt eleve, les grandes incertitudes politiques, l'acces difficile aux devises et Ie COllt eleve des facteurs de production; d) a signaler toutefois que l'enquete a revele des differences majeures dans la nature et l'ampleur des contraintes pesant sur les diverses categories d'entreprises, faisant ainsi apparaitre des discriminations entre les entreprises selon leur secteur d'activite mais aussi au sein d'un meme secteur; cela tient a la grande segmentation des regimes d'incitations fiscales et aux importantes distorsions qui en resultent, qu'il s'agisse du Code des investissements (recouvrant lui-meme deux regimes differents, dont un pour les petites entreprises), du regime propre a la ZFI ou du regime de droit commun, bien moins avantageux, qui s'applique a toutes les autres entreprises.

Une strategie de croissance fondee sur fa promotion des exportations du secteur prive

19. Diverses politiques et reglementations economiques ont un effet crucial sur l'efficacite du secteur prive et sa contribution au developpement de Madagascar. Les paragraphes qui suivent passent en revue les principaux facteurs et font des propositions precises sur les rHormes a apporter. Depuis la redaction initiale du present rapport (1993), ces recommandations ont fait l'objet de discussions avec les autorites malgaches et un certain nombre de mesures ont ete prises, mais celles-ci sont loin d'etre suffisamment completes pour permettre au pays de parvenir a son objectif de croissance soutenue.

20. Eliminer les distorsions du regime des changes, du commerce et des exportations : Madagascar a apporte de profondes modifications a son regime des changes, du commerce et des exportations a partir du milieu des annees 80. Ces mesures de liberalisation du commerce exterieur ont entraine une nette amelioration de la competitivite des exportations malgaches au debut des annees 90, ainsi qu 'une progression rap ide des exportations non traditionnelles. Ce processus a ete interrompu par les troubles politiques de 1991-92. Parmi les mesures prises figuraient : a) l'adoption d'une politiquede taux de change flottant, ce qui a donne lieu a une depreciation progressive du franc malgache entre 1984

Madagascar : Evaluation du secteur prive vi

et 1986 et a d'importantes devaluations entre 1987 et 1989, reduisant de moitie Ie taux de change reel; b) la suppression des restrictions quantitatives a I'importation; c) une retorme des tarifs douaniers, entre 1988 et 1992, qui a simplifie Ie bareme des taux et ramene les taux maximums a 50 % en 1992; d) la liberalisation des exportations, grace a la suppression du systeme de licences et a l'abolition des monopoles publics d'exportation; et e) la creation, en 1990, de la zone franche industrielle (ZFI).

21. Le processus de liberalisation du systeme de change et du commerce a ete inverse partielll~ment entre 1991 et 1993, ce qui n'a pas ete sans consequences: Ie taux de change du franc malgache s'est fortement apprecie en valeur reelle et, parallelement, Ie contrale des changes pour les importations de marchandises a ete reintroduit, ce qui a exerce un effet de sape croissant sur la competitivite des exportations malgaches; si les produits non fabriques en ZFI ont surtout ete touches, les exportations de la zone franche industrielle l' ont ete aussi. Pour compenser cela, Ie Gouvernement malgache, au milieu de 1994, a laisse flotter Ie franc malgache (ce qui a entraine une devaluation nominale de plus de 100 % de la monnaie nationale), Iiberalise de nouveau les contrales a l'importation et ramene a 30 % les taux maximums des droits de douane.

22. En depit des mesures recentes, Ie systeme d'incitations malgache presente encore des lacunes importantes comme moyen de promouvoir une progression rapide des exportations: a) bien que la decision de laisser flotter Ie franc malgache ait initialement retabli la competitivite des exportations, ses avantages s 'amenuisent peu a peu du fait de I'augmentation de l'inflation, qui est une source d'incertitudes accrues pour les exportateurs; b) la zone franche permet aux exportateurs qui en beneficient d'operer sur une base d'extraterritorialite et de Iibre-echange, ce qui les aide a se premunir ainsi contre les risques de change et a maintenir leur competitivite, mais ceux qui n'en font pas partie sont penalises par rapport a leurs homologues de la ZFI, dans la mesure ou leurs activites sont soumises a des taxes et a des reglementations; c) meme a la suite des rHormes des dernieres annees, la structure des droits de douane continue d'etre un systeme en cascade et d'engendrer des distorsions, en ce sens qu'eUe assure une grande protection aux produits finis par rapport aux biens intermediaires et aux autres facteurs de production, et les exonerations tres repandues des droits de douane ope rent une discrimination au hasard entre producteurs, tout en reduisant considerablement les rentrees fiscales.

23. Options strategiques pour nne croissance tiree par les exportations. Les experiences des autres pays en developpement qui ont reussi a diversifier leurs exportations montrent que deux options strategiques s' offrent a Madagascar pour promouvoir une croissance acceleree tiree par les exportations :

A) conserver et elargir la zone franche, en la separant des activites du marche interieur, qui resteraient (comme maintenant) protegees et reglementees; ou

B) conserver la zone franche, mais prendre progressivement des mesures pour harmoniser it moyen terme (deux it quatre ans) Ie regime du marche interieur et des entreprises exclues de la zone franche et celui de la zone franche.

24. De ces deux options, c'est l'option B qui est recommandee comme etant la plus appropriee pour Madagascar, car eUe lui permettra d'assurer d'une maniere plus rapide et plus equilibree la progression de ses exportations et la creation d'emplois, en s'appuyant sur la reus site de la zone franche pour exploiter ses vastes ressources naturelles et en tirer des matieres premieres, et en faisant appel a des facteurs de production importes. L'option A, pour sa part, est plus adaptee a une petite economie insulaire comme celie de Maurice, ou I' essor des exportations a repose en grande partie sur les importations de facteurs de production.

Madagascar : Evaluation du secteur prive vii

25. L'application de la strategie B consiste'rait a : ~) liberaliser totalement les importations de biens et de services, et ramener les droits de douane a des niveaux assez bas (un taux uniforme de 15 %, par exemple); b) permettre aux exportateurs exterieurs a la ZFI de conserver jusqu'a 50 % de leurs recettes en devises, en attendant que les transactions courantes puissent etre liberalisees; c) simplifier et ameliorer Ie regime d'admission temporaire, Ie systeme de ristournes des droits de douane et les exonerations de la TV A, pour permettre a tous les exportateurs d' operer effectivement dans un regime de libre-echange; et d) reformer Ie systeme fiscal de maniere que l'Etat tire moins ses recettes du commerce exterieur que des taxes sur les ventes et des taxes a la valeur ajoutee, qui sont neutres au plan de la protection, tout en rMuisarit considerablement les exonerations ponctuelles des droits de douane.

26. Refonne de la flScalite et des incitations fiscales. A cause de son impact sur les couts et les prix, ainsi que sur la rentabilite des investissements, et du fait qu'il est largement utilise a des fins d'incitation, Ie systeme fiscal est un element central de I'environnement des entreprises privees du secteur moderne. A Madagascar, Ie systeme fiscal a une incidence majeure sur les incitations offertes aux entreprises privees et sur Ie comportement de ces dernieres. Ses resuitats se sont sensiblement degrades, ces dernieres annees, et il presente un certain nombre d'inconvenients majeurs, tant sur Ie plan des politiques que dans la maniere dont it est administre.

27. Faiblesses du systeme fiscal. Les principales lacunes de ce systeme sont: a) Le faible rendement de l'imp6t, qui va meme en diminuant : apres avoir represente, en moyenne pres de 13 % du PIB entre 1987 et 1991, les recettes fiscales ont fortement chute pour ne plus representer que 7,7 % en 1994 (contre 18 a 37 % dans d'autres pays africains), ce qui est bien inferieur a ce dont l'Etat a besoin pour foumir les services sociaux et les infrastructures essentiels. Cela tient en grande partie a un systeme complexe et tres etendu d'exonerations en faveur des entreprises et des personnes privees, auquel viennent s'ajouter une administration fiscale laissant a desirer et la fraude fiscale. b) Les insuffisances de I'administration des impots. c) Une trop grande dependance vis-a-vis de I'imposition du commerce exterieur, notamment par Ie biais des droits de douane et de la TVA sur les importations, ce qui cree des distorsions et avantage des branches d'activite inefficaces. d) Une fiscalite et des modes de recouvrement depasses, tout particulierement en ce qui concerne la fiscalite fonciere, qui est archai'que, peu generatrice de recettes et complexe, l'impot sur les benefices des societes, qui comporte des aspects egalement surannes (comme la maniere inadequate dont it traite I'amortissement ou la reevaluation des actifs), et Ie systeme ponctuel et tres discretionnaire d'exonerations, depourvu de justification precise. e) Les inegalites de traitement de l'investissement etranger, Madagascar n'ayant de traite sur la double imposition qu'avec la France, ce qui Ie handicape considerablement lorsqu'il s'agit d'attirer des investisseurs d'autres pays. f) Un systeme d'imposition des produits petroliers a faible rendement et generateur de distorsions, en raison des prix subventionnes appliques au petrole. g) Des regimes speciaux d'incitations flScales (deux au titre du Code des investissements, un troisieme dans Ie cadre de la ZFI et d'autres au titre du Code general des imp6ts) qui sont ala fois complexes, lourds et administres de maniere ponctuelle; ils ont instaure des regles du jeu tres inegales et sont tres discriminatoires a l'encontre des petites entreprises locales et des investisseurs etrangers.

28. Necessite d'une refonte majeure. II convient de proceder d'urgence a une refonte majeure de la fiscalit(! malgache, afin d'ameliorer grandement I'administration des impots et Ie recouvrement des recettes, rout en evitant d'introduire des distorsions de prix de nature a inflechir les decisions de production et d'investissement des entreprises privees vers des activites moins viables du point de vue economique, et en veillant a ce que les diverses categories d'investisseurs prives soient traitees d'une maniere equitable. Les principaux elements de cette refonte devraient etre les suivants: a) reorganisation majeure et renforcement de l'administration des imp6ts, d'abord it I'echelon central puis aux niveaux peripheriques; b) mise en oeuvre d'un programme, assorti d'echeances precises, pour ameliorer Ie rendement de l'imp6t, de maniere a Ie ramener, a breve echeance, a ses

Madagascar: Evaluation du secteur prive viii

niveaux anterieurs (environ 12 % du PIB) et, a moyen terme, a des niveaux comparables a cellX des autres pays en developpement (aux alentours de 18 %); c) modification des bases de la taxation en reduisant l'importance relative des taxes sur les echanges internationaux pour les remplacer par des taxes sur les ventes et la consommation neutres du point de vue de la protection, avec notamment l'elimination progressive des exonerations fiscales et l'amelioration de la TVA et de la maniere dont elle est administree, de maniere a encourager la croissance des exportations; d) modernisation et reorganisation de la fiscalite des societes et des imp6ts sur Ie patrimoine; et e) refonte du Code des investissements et des autres regimes ponctuels d'incitations fiscales, afin de placer tous les investisseurs sur un pied d'egalite et de faire en sorte que Ie systeme soit automatique et equitable, et que les incitations repondent a des objectifs economiques clairs et propres a justifier les recettes sacrifiees par Ie Tresor public (voir ci-apres).

29. La reforme et Ia modernisation de la fiscalite a Madagascar doivent etre entreprises par etapes. La priorite est d'abord de renforcer I 'administration fiscale et ses sytemes de base, de maniere a apporter dans I' immediat de nettes ameliorations au recouvrement des impots. La participation de firmes privees et de contribuables sera assuree par Ie biais de groupes d'etude conjoints du secteur public et du secteur prive, ainsi que par une meilleure sensibilisation et education du contribuable. Par la suite, la reforme fiscale sera axee sur la refonte des grandes categories d'impots, ainsi que sur la reorganisation et la modernisation des principales fonctions de l'administration fiscale. On propose en outre qu'une reforme majeure du Code des investissements soit elaboree separement. Depuis la redaction de la premiere mouture du present rapport, un groupe de travail interministeriel a etabli un projet de reforme du Code des investissements, qui a ete approuve en Conseil des ministres et presente a I' Assemblee nationale. Un programme de travail a ete prepare afin de mettre en oeuvre la premiere phase de renforcement du systeme fiscal, qui sera soutenue par les services du FMI et de la Banque et par une assistance technique financee par la Banque.

30. Reorientation et amelioration du role de I'Etat dans l'economie. En depit des changements majeurs intervenus depuis Ie milieu des annees 80, I 'Etat joue encore un role preponderant et exerce un controle excessif sur de nombreux aspects de l'economie malgache. L'Etat a, certes, un role vital a jouer dans la fourniture de services publics efficaces a l'appui de la croissance economique et de l'essor du secteur prive, mais, dans Ie cas de Madagascar, ceia necessitera une reorientation majeure. Globalement, I'Etat et Ie secteur public representaient, en 1991, pres de 30 % de la production, 50 % de l'emploi dans Ie secteur moderne, une part preponderante de l'investissement total et pres de 40 % du credit interieur. lIs jouent egalement un role predominant dans }'activite economique, et notamment dans cinq des sept principaux secteurs (agriculture, industries extractives, services d'utilite publique, infrastructure et banques). Les faibiesses de l'appareil d'Etat et des entreprises publiques sont des contraintes majeures limitant les performances economiques de Madagascar: I'Etat et Ie secteur public sont des consommateurs et des investisseurs inefficaces, qui utilisent les res sources et mettent en oeuvre les projets d'une fa~on lente et peu rationnelle, en raison de procedures et de methodes de passation des marches lourdes et complexes, du manque de fonds de contrepartie, et de l'insuffisance des capacites et competences gestionnelles par rapport aux besoins. Dans ces conditions, Ies services publics sont souvent de mauvaise qualite, voire inexistants.

31. L'amelioration de l'appareil d'Etat et du secteur public necessite un certain nombre de mesures : a) axer Ies rares res sources disponibles dans ce secteur sur les services publics prioritaires, et amener I 'Etat a se desengager des activites qui peuvent etre mieux assurees par Ie secteur prive ou les collectivites locales; b) passer d'une bureaucratie surtout axee sur Ia reglementation a une administration pubJique moderne et technocratique essentiellement soucieuse d'elaborer les politiques et d'assurer, d'une maniere planifiee et dans de bonnes conditions d'efficacite, la fourniture des services publics essentiels; c) proceder a une reorganisation majeure des moyens d'action, notamment en rationalisant et simplifiant

Madagascar : Evaluation du secteur prive ix

les procedures et methodes de passation des marches publics, et en augmentant considerablement la soustraitance au profit d'entreprises privees; d) moderniser les organes de decision et les services charges de la reglementation, afin de promouvoir la concurrence et de supprimer les obstacles a I'entree sur Ie marche des operateurs prives, tout en protegeant comme il convient les interets des consommateurs; e) etablir un partenariat avec Ie secteur prive, grace a un dialogue actif sur les ref ormes a mener et a un renforcement des services fournis par des entreprises privees.

32. Assurer la transparence tout en accelerant la privatisation. Jusqu'a sa suspension par la nouvelle equipe gouvernementale, en juillet 1993, Ie programme de privatisation entrepris a Madagascar a partir de 1988 avait bien avance, a en juger par Ie nombre des entreprises privatisees ou liquidees. Les resultats etaient toutefois bien inferieurs aux previsions, et Ie programme avait suscite beaucoup de controverses dans l'opinion publique, ou iI donnait largement I'impression de ne pas etre mene de maniere transparente. Sur les quelque 175 entreprises publiques qui existaient en 1985 dans les secteurs commercial et financier, au moins 100 etaient encore des entreprises d'Etat en 1993; elles representaient environ 14 % du PIB et employaient quelque 100.000 personnes, so it 25 % des emplois dans Ie secteur moderne.

33. Entre 1988 et 1993, Ie programme de privatisation a connu de gros probl(:mes, et ce pour diverses raisons: a) it etait d'une portee limitee et avait evite de denationaliser certaines grandes entreprises deficitaires, si bien qu'il n'a guere permis de reduire la charge financiere representee par les entreprises publiques pour Ie budget de l'Etat (Ies transferts nets de l'Etat s'elevaient encore a 8 % du PIB en 1991); b) une structure hierarchique bien definie n'etait pas en place pour prendre en charge ce processus, et celui-ci a ainsi donne lieu a l'intervention d'un trop grand nombre d'entites (y compris toute une serie d' administrations et de departements ministeriels) poursuivant des objectifs divergents et qui ont pu empecher ou retarder les transactions; c) Ie cadre juridique des privatisations etait complexe et incertain, notamment en ce qui concerne les procedures de recours legal, Ie droit des investisseurs etrangers de posseder des terrains, les participations croisees entre entreprises publiques, les systemes d'evaluation des offres, les dispositions prevues pour reserver des actions aux employes, ou la responsabilite des dettes anterieures des entreprises publiques; d) dans ces conditions, un trop grand nombre de transactions sont longtemps restees inachevees, et beaucoup d'entreprises publiques se sont donc trouvees dans une situation incertaine du point de vue de leurs statuts de societes.

34. La reprise et I' acceleration du programme de privatisation des entreprises publiques seront un element essentiel de la strategie de croissance tin~e par les exportations adoptee par Madagascar. 11 s' agit de reduire la charge que representent ces entreprises pour Ie budget de l'Etat, d'ameliorer l'efficacite des entreprises potentiellement viables en les cedant a des investisseurs prives pour leur permettre de beneficier ainsi d'une gestion commerciale experimentee, et de manifester clairement la volonte de des engagement de l'Etat afin d'encourager l'investissement prive, tant local qu'etranger. Pour mener a bien ce programme, plusieurs conditions doivent etre rempties : a) la transparence doit etre nettement amelioree, grace a un processus de cession ouvert et concurrentiel, auquel les investisseurs malgaches et etrangers puissent avoir acces sur un pied d'egalite; b) Ie processus de cession doit etre rationnel et limite dans Ie temps, de maniere a inspirer confiance aux investisseurs prives et au public; c) l'objectif principal doit etre d'ameliorer l'efficacite des entreprises et I'emploi, plutot que la realisation d'nn profit maximal sur les ventes; et d) il convient d'adopter des strategies plus efficaces pour encourager les investisseurs locaux a prendre des parts dans les societes, et pour assurer nne prise de conscience dans I'opinion pubJique.

35. Dans ce contexte, un certain nombre de recommandations peuvent etre formulees: a) la responsabilite des decisions politiques relatives au choix des entreprises a privatiser, ainsi qu' au calendrier et aux modalites de ces privatisations, doit etre attribuee d'office a un comite gouvernemental de rang

Madagascar .' Evaluation du secteur prive x

eleve, I' Assemblee nationale devant toutefois en approuver generalement Ie principe en adoptant une loi sur les privatisations; b) la preparation et l'execution des cessions pourraient etre confiees, a la suite d'appels d'offres, a des banques d'investissement privees possedant l'experience voulue et remunerees «au rendement »; c) il conviendra d'utiliser, dans tous les cas, des procedures d'adjudication donnant lieu ala publicite des soumissions et a l'ouverture des plis en seance publique, afin d'assurer la transparence du processus; et d) un bilan des operations de privatisation anterieures devrait etre dresse par une commission independante des privatisations (CIP) composee d'eminentes personnalites, de maniere a concevoir des dispositions plus efficaces et transparentes pour un nouveau programme dans ce domaine, et notamment un cadre juridique plus propice.

36. Accroitre la participation d'investisseurs locaux et attirer l'investissement etranger. 11 importe d'encourager les investissements prives locaux dans les entreprises publiques a privatiser, car cela favorisera l'essor du secteur prive local et stimulera les marches financiers locaux. Mais it est aussi indispensable de donner acces, sur un pied d'egalite, aux investisseurs etrangers, car cela permettra au pays d'attirer les competences gestionnelles, les techniques et les capitaux dont it a tant besoin et d'avoir lui-meme acres aux marches exterieurs. 11 faut donc parvenir a un compromis judicieux, d'une part, en favorisant la participation d'investisseurs locaux et etrangers aux privatisations et, d'autre part, en mettant en place des mesures specifiques pour faciliter une participation effective des investisseurs autochtones.

37. Dne approche pragmatique et realisable pourrait consister a: a) encourager les prises de participation etrangeres en permettant aux investisseurs etrangers de participer sur un pied d'egalite avec les investisseurs prives locaux aux appels d'offres concernant les cessions d'entreprises publiques" et en assouplissant les restrictions reglementaires (par exemple, celles relatives aux achats de terrains par des etrangers); b) promouvoir les prises de participation par les investisseurs locaux a l'aide de diverses mesures : en reservant une partie des actions pour des achats par les cadres et les employes des entreprises concernees, en mettant en reserve des parts de capital des entreprises (a hauteur de 30 %) dans des fonds fiduciaires de privatisation qui opereraient de maniere independante et sur des bases concurrentielles pour gerer leur portefeuille et, au fil des ans, vendre en bloc des actions aux investisseurs malgaches; c) en procedant, sur une base limitee, a des offres publiques de vente d'actions de grandes entreprises publiques; d) comme solution de rechange aux systemes de coupons utilises en Europe de I 'Est (mais probablement moins applicables dans Ie contexte de Madagascar), creer un fonds social de privatisation, finance par une partie du produit des privatisations et destine a investir dans des programmes communautaires de creations d'emplois et de services sociaux it faible echelle mis en oeuvre par Ie biais d'ONG et d'organisations benevoles privees (SECALINE et AGETIPA, par exemple) et destines a beneficier a de vastes segments de la population malgache.

38. Il conviendrait de lancer une grande campagne de sensibilisation du public, de maniere a expliquer Ie nouveau programme de privatisation au grand public, a l'echelon de divers groupes ou regions, avant que ce programme debute ou durant sa mise en oeuvre. Les entreprises publiques commerciales et industrielles restantes pourraient alors etre privatisees par lots sur une periode de deux ans; dans Ie cas des entreprises publiques operant dans les secteurs monopolistiques ou oligopolistiques, Ie processus de cession, qui necessite au prealable la mise en place d'un cadre reglementaire, pourrait s' etaler sur trois ou quatre ans.

39. Ameliorer l'egalite d'acces et Ia participation: reorganiser Ia concurrence sur Ie marche interieur et la reglementation. Bien que Madagascar ait pris, depuis Ie milieu des annees 80, d'importantes mesures de liberalisation pour Ie marche interieur aussi bien que pour Ie commerce exterieur, ce processus est loin d'etre acheve et, dans de nombreux secteurs, l'action des entreprises privees est bridee par des politiques inadequates en matiere de concurrence et par des reglementations restrictives. Les principaux problemes sont les suivants : a) des systemes de reglementation et de licences

Madagascar : Evaluation du secteur prive xi

compliques et opaques, dans divers secteurs; b) un cadre de politiques sur la concurrence interieure qui est tres irregulier et qui penalise les petites entreprises malgaches et les investisseurs etrangers; c'est surtout Ie cas du Code des investissements, qui agit en fait comme un obstacle a I'entree des entrepdses sur Ie marcheS, du fait que les agrements prennent beaucoup de temps et que les decisions dans ce domaine sont tres discretionnaires; c) les monopoles et oligopoles dominent toute une serie d'activites economiques par Ie biais des entreprises publiques ou d'ententes collusoires au sein du secteur prive; d) Madagascar n'a, a I'heure actuelle, aucune legislation pour soutenir la concurrence sur Ie marcheS interieur; e) d'importantes reglementations pourtant « valables », en ce sens qu'elles ont pour objet de proteger la sante, la securite et I' environnement, sont mal concrues et appliquees.

40. Tous ces problemes ont pour effet de creer des obstacles a I'entree des entreprises sur Ie marcheS qui limitent I'investissement prive et la production, en empechant de nouvelles entreprises de faire concurrence aux producteurs bien etablis, et d'engendrer ainsi un manque de concurrence qui ouvre la porte aux rentes de monopoles pour les entreprises en place et qui limite les incitations a innover ou a produire d'une maniere efficace.

41. Les elements cles des rMormes a entreprendre pour promouvoir une croissance acceleree sont les suivants: a) rationaliser Ie processus d'agrement des investissements et les reglementations sectorielles en simplifiant les regles d'immatriculation des societes et les formalites existant encore pour I 'octroi des licences (en matiere de foresterie, de peche, etc.), consolider les differents regimes d'incitations et simplifier leur administration; b) cela devrait impliquer notarnrnent une reforme en deux temps du Code des investissements : dans un premier temps, il s'agira de supprimer Ie processus d'agn!ment a priori pour Ie remplacer par I'octroi a posteriori d'incitations fiscales fondees sur les resultats des entreprises, dument justifies par leurs declarations de revenus, en simplifiant aussi les criteres d'eligibilite; dans un deuxieme temps, au bout de deux ans, Ie Code des investissements serait remplace par un systeme de credits d'impots base sur les performances des investissements realises, ces credits etant indus dans les dispositions du code fiscal et lies aux investissements de type biens publics effectues par les entreprises. Depuis la redaction de la premiere version du present rapport, Ie Gouvernement a mis au point des mesures concretes pour entreprendre Ia premiere etape de la reforme du Code des investissements, mesures qui doivent a. present etre approuvees par l'Assemblee nationale. Toutefois, plusieurs grands problemes se sont poses dans Ie secteur prive et dans l'administration qu'il faudra resoudre pour permettre I' adoption de Ia reforme. lIs' agit notarnrnent de la faisabilite de remplacer l'agrement ex ante par une approbation ex-post des incitations fiscales accordees aux entreprises. Certaines entreprises privees soutiennent que I'approbation ex-post compromettra leur situation de liquidite, surtout dans Ie cas des entreprises qui demarrent. En fait, etant donne que Ie droit d'importation minimum de 10 % doit etre retenu, et que la TVA sur Ie materiel et I'actif circulant est deductible, cet effet devrait etre attenue. II est toutefois propose de proceder a. une refonte de la fiscalite et d'instaurer un credit fiscal transferable pour rassurer les investisseurs prives; c) prendre des mesures de liberalisation du marche dans les secteurs des de l'economie qui font encore I'objet de controles des prix et de restrictions a. l'entree de nouvelles entreprises; cela concerne notarnrnent I'agriculture (vanille, sucre, coton et ble); les transports (transport aerien, ports et fret maritime); les industries extractives; Ie secteur petrolier (importation, raffinage, stockage et distribution); les services publics (telecommunications, electricite et eau); d) adopter une legislation favorable a. la concurrence, qui permette d'intenter des recours juridiques contre des pratiques commerciales restrictives.

42. Instaurer un environnement « convivial » pour l'investissement etranger. Bien que les sucres remportes par la ZFI et les reformes de la fin des annees 80 aient montre que Madagascar est tout-a.-fait en mesure d' attirer I' investissement direct etranger (IDE), Ies elements qui permettraient de maintenir les flux d'IDE sont encore tres fragiles. Les investisseurs prives mauriciens ou europeens interroges pour les besoins de ce rapport ont cite comme sujets de preoccupation l'instabilite politi que et

Madagascar : Evaluation du secteur prive xii

macroeconomique, Ie caractere arbitraire du cadre reglementaire et du regime d'incitations, les enormes goulets d'etranglement affectant I'infrastructure et Ie faible accueil manifeste a l'egard des investisseurs etrangers. Le probleme pour Madagascar sera donc d'etablir et de maintenir un environm::ment stable et ouvert afin d'attirer des flux bien plus importants d'IDE de fa~on durable dans des secteurs d'activite 00 ces investissements peuvent contribuer it stimuler la croissance, les exportations et I'emploi. En plus des mesures mentionnees dans d'autres parties de ce rapport, diverses mesures plus specifiques meritent d'etre prises : a) lever I'interdiction faite aux etrangers d'acquerir des biens fonciers; b) abroger les reglementations superflues qui brident I 'investissement etranger; c) assouplir (ou supprimer) les restrictions sur l' embauche de personnel expatrie (cadres et main-d' oeuvre qualifiee); d) elargir considerablement Ie nombre des partenaires commerciaux avec lesquels est conclu un traite sur la double imposition; e) assouplissement du controle des changes sur Ie rapatriement des dividendes et des redevances.

43. Reduire les risques lies aux investissements et aux transactions : moderniser et remanier Ie droit des affaires. Les investisseurs malgaches et etrangers interroges dans Ie cadre de l'enquete pour l'evaluation du secteur prive ont presque tous souligne que l'absence d'un « Etat de droit,. est un obstacle majeur pour la conduite des affaires a I'heure actuelle a Madagascar. Les principales lacunes du systeme actuel sont les suivantes : a) il n'existe pas de systeme juridique unique et coherent (a Madagascar se superposent Ie systeme juridique fran~ais d'avant I'independance, Ie droit coutumier et les reglements administratifs datant du regime socialiste et encore en vigueur dans Ie systeme actuel); b) les droits de propriete ne sont pas clairement etablis, en raison des faiblesses inherentes au regime foncier et au code minier, et du fait que la tenue du cadastre et du registre du commerce est archaYque et mal et.ablie; c) l'administration du systeme judiciaire laisse a desirer (ce systeme a perdu de son independance et de son autorite sous Ie regime socialiste), ce qui aboutit a des prestations de service et a une formation des juges qui laissent a desirer, a des procedures dilatoires devant les tribunaux et, partant, a un manque d'efficacite general des possibilites de recours juridique pour regler des litiges commerciaux; d) Ie droit des societes est depasse, notamment en matiere de faillites et de liquidations; e) Ie pays n'a pas de systeme bien etabli pour Ie reglement des differends dans Ie cadre de procedures d'arbitrage, grace auquel il seralt moins necessaire de recourir a des actions longues et couteuses devant les tribunaux; f) Ie public n'a pas acces aux textes de loi et a I'informationjuridique, y compris aux jugements rendus recemrnent.

44. La mise en place d'un droit des affaires efficace et impartial, bien administre par un pouvoir judiciaire competent, au fait des pratiques commerciales, est indispensable pour creer un environnement favorable aux entreprises et a l'investissement prive, du fait que cela permettra de reduire les couts des transactions et les risques inherents a la pratique des affaires. Dans Ie cadre de la constitution de 1992, qui a institue la separation des pouvoirs Gudiciaire, executif et legislatif), Ie systeme juridique malgache se trouve dans une phase transitoire fondamentale.

45. Dans Ie cadre de ce processus, it faut prendre des mesures pour reformer et moderniser Ie droit des affaires, en reconnaissant que ces rHormes ne pourront etre menees a bien qu'a long terme. Les principales mesures a prendre sont les suivantes : a) clarification des droits de propriete, grace au reexamen de la legislation fonciere et miniere, ainsi qu'a la refonte du cadastre et du registre des societes; b) revision des lois et reglements regissant les societes; c) reforme de l'administration du systeme judiciaire, notamment par la rationalisation des procedures, la formation des juges et des hommes de loi et Ie reamenagement de leur profession, ainsi qu'un effort de reequipement des tribunaux et aut res instances judiciaires; d) creation de mecanismes d'arbitrage prives; e) simplification et modernisation de la loi sur les faillites; f) amelioration de l'acces du public aux textes de loi et a l'information juridique. On propose que soit creee une commission d'etude du droit des affaires et du systeme judiciaire pour donner I'impulsion voulue aces reformes.

Madagascar : Evaluation du secteur prive xiii

46. Consolidation des refonnes du secteur financier et developpement du marche des capitaux. Depuis Ie milieu des annees 80, d'importantes mesures ont ete prises pour lancer Ie processus de restructuration du systeme bancaire et du secteur financier malgaches, qui etaient jusque la domines par Ie secteur public. Deux banques contrOlees par I'Etat ont ete privatisees, deux nouvelles banques privees ont ete agreees, les taux d'interet crediteurs et debiteurs ont ete liberalises, une nouvelle legislation bancaire a ete adoptee et une premiere serie de dispositions a ete prise pour renforcer la surveillance des etablissements bancaires. A bien des egards, ces reformes res tent limitees et incompletes, et leurs effets ont en partie ete annules par la degradation des politiques macroeconomiques intervenue depuis 1991.

47. D'un point de vue structurel, Ie systeme financier malgache reste tres peu developpe (Ie ratio M2/PIB, qui se situait a 21 % en 1993, est l'un des plus faibles d' Afrique). Apres des decennies de domination de I'economie par l'Etat, Ie systeme bancaire est tres nettement sous-developpe au regard des besoins de credit et d'investissement mis enjeu par la strategie de croissance acceleree tiree par Ie secteur prive et les exportations. A titre d'exemple, pour atteindre l'objectif de croissance de 6 % par an d'ici a l'an 2002, les investissements prives a effectuer pour developper les exportations non traditionnelles entre 1995 et 2002 pourraient necessiter des emprunts de l'ordre de 140 millions de dollars par an, ce qui equivaut a la totalite des dettes a long terme du systeme financier en 1992. II existe bien un petit marc he des valeurs informel, mais il est encore a I'etat embryonnaire. D'un autre cote, bien que Madagascar soit en grande partie une economie de subsistance de type rural, elle est presque entierement depourvue d'etablissements financiers informels ou semi-structures, du type des cooperatives de credit ou des societes d'epargne et de credit.

48. Si I'on ajoute a cela la part importante des prets bancaires qui va a l'Etat et aux entreprises publiques, il n'est pas etonnant que les investisseurs prives voient dans l'acces au credit et au cout de ce credit un obstacle majeur au developpement des affaires. Dans l'enquete menee pour l'evaluation du secteur prive, cet argument etait en particulier avance par les entreprises de la ZFI, qui rencontraient peu de problemes par ailleurs.

49. En gros, on pourrait envisager trois phases pour la reforme et la restructuration du systeme financier. Ces reformes pourraient etre mises en oeuvre sur cinq a sept ans, etant entendu qu'elles se chevauchellt pour une bonne part :

• Achevement de la refonne de la politique du credit et de la refonne institutionnelle: Les mesures dans ce domaine devraient comprendre : a) un effort de stabilisation macroeconomique en vue de reduire Ie deficit budgetaire et Ie taux d'inflation, et d'encourager la detention d'actifs financiers; b) la poursuite du desengagement de I'Etat pour placer Ie secteur financier entre les mains du secteur prive (de maniere a assurer une evaluation independante des risques commerciaux dans Ie cadre des decisions en matiere de prets), en commen~antimmediatement avec la privatisation des deux banques commerciales du secteur public (BTM et BFV), qui representent encore deux tiers des avoirs du systeme bancaire; c) des mesures pour encourager la concurrence dans Ie secteur bancaire (par exemple, l'octroi des licences a de nouvelles banques), afin d'eviter les problemes d'oligopoles qui ont ete la cause du haut niveau des taux d'interets reels enregistre en 1993/94; d) l'achevement du processus de liberalisation des taux d'interet.

• Consolidation du systeme hancaire pour en faire un outil rationnel et efficace : A cette fin, il faudra: a) ameliorer la gestion de la politique monetaire et de la politique du credit en renfor~ant les capacites et l'independance de la Banque centrale (BeRM); b) introduire des instruments de controle indirect de la masse monetaire et creer un marche monetaire interbancaire, une fois que les deux banques publiques auront ete privatisees; c) renforcer la

Madagascar : Evaluation du secteur prive xiv

surveillance des banques par la CCBEF; d) rationaliser la loi bancaire, afin d'eliminer, dans les regles prudentielles, certains facteurs de rigidite qui ont pour effet de limiter la concurrence; e) ameliorer I' efficacite des systemes de paiements (et de compensation); f) renforcer les pratiques comptables, les methodes d'audit et les regles de publicite financiere; g) creer un cadre efficace pour Ie droit des societes (en particulier pour les faillites, Ie droit des contrats, les droits de propriete) afin de reduire les risques et les couts de I 'intermediation.

• Approfondir et elargir les marches des capitaux aftn de pourvoir aux besoins d'une economie de marche en expansion : A cette fin, il faudra: a) mettre en place Ie cadre juridique et fiscal voulu pour Ie developpement du leasing, afin d'ameliorer l'acces aux credits d'equipement (dans les transports, en agriculture et dans d'autres secteurs); b) promouvoir la mobilisation de l'epargne et la transformation des conditions y afferentes par des instruments d'epargne a long terme plus attrayants; c) elargir l'acces aux financements exterieurs pour les investissements a long terme et ameliorer I' allocation de ces res sources grace a des instruments efficaces fondes sur les mecanismes du marche; d) renforcer et developper Ie marche des valeurs et promouvoir sa croissance, en commen9ant par adopter une reglementation permettant la creation d'un marche hors cote; e) restructurer et developper I' epargne contractuelle, en privatisant et en reorganisant la CNaPS; f) accroitre, a moyen terme, l'acces aux credits a l'exportation, notamment par Ie biais des institutions off-shore pour les entreprises de la ZFI; g) soutenir l'elargissement de la couverture des marches de services financiers dans les zones rurales, en prenant appui sur des mecanismes financiers locaux semi-structures, tels que les societes d'epargne et de credit.

Jeter les bases d'une competitivite soutenue a long terme du secteur prive : infrastructures, competences et institutions du secteur prive

50. Moderniser et developper les infrastructures de Madagascar. Dans Ie cadre de l'enquete effectuee pour l'evaluation du secteur prive, toutes les entreprises interrogees ont indique que l'insuffisance des infrastructures malgaches etait l'obstacle numero un a leur activite et a leurs perspectives de croissance. Les principaux problemes (par ordre d'importance) sont les suivants : a) un reseau de telecommunications extremement sous-developpe et delabre; b) un reseau de transports faible et desorganise, surtout pour ce qui est du reseau routier de base, mais aussi en ce qui concerne Ie fret maritime, les chemins de fer ou les ports du littoral; c) un reseau de transports aeriens qui reste domine par un monopole d'Etat et qui n'est pas en mesure de faire face aux besoins du fret ou du tourisme; d) des obstacles au bon deroulement des echanges commerciaux (pesanteurs des procedures portuaires, et faiblesse des liens intermodaux), sources de retards, de couts de transport accrus et de pertes de denrees perissables.

51. Tous ces problemes ont eu un effet devastateur sur l'economie malgache : les insuffisances des infrastructures ont isole les marches interieurs regionaux les uns des autres et les exportateurs malgaches des marches internationaux, ce qui a accru les couts et les risques inherents a leurs activites et grandement limite les perspectives d'augmentation de la production. Les causes profondes de ces problemes sont : a) l'insuffisance persistante du financement de I 'infrastructure , tant au niveau des investissements que de l'entretien, de la part de l'Etat; l'inefficacite des monopoles d'Etat; les reglements restrictifs qui empechent des operateurs prives de faire concurrence aux services du secteur public; et un manque de capacites en matiere d'adjudication au niveau des organismes gouvernementaux, conjugue a un reflexe bureaucratique inne de resistance a la sous-traitance en faveur du secteur prive.

52. Un lien vital pour la competitivite. Sur les marches mondiaux en rap ide mutation des biens manufactures et des produits agroindustriels de grande valeur, la vitesse, la fiabilite et Ie cout d'utilisation des infrastructures (en particulier des transports et des communications) sont essentiels a la competitivite

Madagascar : Evaluation du secteur prive xv

d'un pays. Cela est d'autant plus vrai que'les delais entre Ies dates de commande et de livraison des marchandises sont aujourd'hui tres courts, et vont en se raccourcissant d'annee en annee. Grace a des investissements efficaces et effectues en temps opportun dans les infrastructures, les nouvelles economies industrielles d' Asie de l'Est ont su faire face a une expansion rap ide de leur volume d'exportations a des couts tres competitifs, malgre Ies distances qui les separent de leurs principaux marches d'exportation.

53. Pour faire face a l'augmentation massive du volume des exportations qui est implicitement dictee par Ie scenario de croissance acceleree (afin de parvenir a un taux de croissance de 6 % d'ici l'an 2002), Madagascar devra entreprendre une remise en etat majeure de son infrastructure au cours des cinq prochaines annees. Les elements des de cette modernisation devraient etre : un fort accroissement du volume global des investissements et de I'efficacite d'exploitation, ainsi qu'un developpement sensible de la capacite d'execution des services publics. Pour cela, it s'agira : a) de simplifier et d'accroitre la transparence des procedures de passation des marches et de sous-traitance dans Ie secteur public; b) d'accroltre au maximum Ie recours aux privatisations, a la creation d'entreprises privees et la soustraitance a des operateurs prives; c) d'attirer l'investissement direct etranger, tout en encourageant l'essor d'operateurs prives locaux (par exemple, grace a I'intensification de programmes du type AGETIPA); d) d'adopter des cadres reglementaires favorisant Ie jeu de la concurrence et les mecanismes de marche (dans des secteurs comme les telecommunications, l'electricite ou Ie transport aerien), afin de reduire les obstacles a l'entree et de favoriser Ie jeu de la concurrence entre operateurs prives et publics; e) de mettre en place des systemes de transport multimodaux d'un bon rapport cout-efficacite, et des systemes modernes pour faciliter les echanges commerciaux. (Ces points seront examines plus en detail dans Ie corps du rapport.) Cette strategie supposerait une amelioration majeure du role et des capacites du secteur public en matiere de planification et de reglementation a long terme, ainsi que I' etablissement d 'un partenariat avec Ie secteur prive.

54. Le facteur humain : renforcement des competences de la main-d'oeuvre pour l'avenir. Comme I'ont confirme de recentes etudes, il existe une etroite correlation entre la qualite et l'ampleur du systeme educatif d'un pays et une croissance soutenue de la productivite. Dans les EHP d' Asie de I'Est,la progression rapide de la productivite a long terme (de pres de 6 % par an en moyenne entre 1965 et 1990) a ete rendue possible par un certain nombre de facteurs cles : Ie renforcement et I' elargissement de l'enseignement de base grace a l'expansion de la scolarisation et a I'amelioration de I'enseignement primaire et secondaire; un effort delibere en faveur de l'enseignement professionnel et technique; et un renforcement des capacites en cours d'emploi et a l'usine.

55. A Madagascar, si la ZFI a demarre rapidement, cela tient essentiellement au fait que les couts de main-d'oeuvre sont peu eleves par rapport a ceux d'autres pays, ainsi qu'au taux d'alphabetisation eleve de la population adulte, au fait qu'une bonne partie de la population active est sous-employee et (jusqu'a une date recente) aux forts taux d'inscription et a l'amelioration croissante de l'enseignement primaire. Tous ces facteurs ont dote Ie pays d'une reserve de main-d'oeuvre apte a etre formee et d'un net avant age comparatif du point de vue des couts du facteur travail.

56. Cela dit, l'education et la formation devront etre renforcees dans des domaines des pour perrnettre, a long terme, une augmentation soutenue de la productivite : a) la baisse recente des taux d'inscription et de la qualite de l'enseignement dans Ie primaire doit etre enrayee de toute urgence; b) la scolarisation secondaire est tres limitee, et nettement inferieure aux besoins actuels et futurs du pays: a 19 %, elle n'est que legerement superieure a la moyenne de I' Afrique et nettement en dessous des chiffres de l'Asie de l'Est et de Maurice (qui depassent generalement 50 %); c) pour I'essentiel, I'enseignement secondaire et la formation technique et professionnelle sont de qualite mediocre, avec des taux d'echec et de redoublement eleves, et ce probleme ressort de I'enquete aupres des entreprises privees, celles-ci ayant indique que Ie systeme actuel ne repondait pas a leurs besoins; d) la formation sur Ie tas, en cours

Madagascar: Evaluation du secteur prive xvi

d'emploi et parrainee par l'entreprise est tres limitee dans sa portee et dans son application; e) ces facteurs sont un debut d'explication pour les lacunes importantes qui commencent a se faire jour dans les competences du personnel de gestion, des techniciens et du personnel d'encadrement dans de nombreux secteurs; f) par ailleurs, on constate un desequilibre structurel dans Ie secteur educatif de Madagascar, avec des taux d'inscription excessifs dans l'enseignement universitaire et dans les disciplim:s non techniques, au detriment de l'enseignement secondaire ou de la formation professionnelle et technique.

57. Dans une perspective a moyen et long terme, il faut que Madagascar commence des a pre:sent a ameliorer son systeme d'education et de formation. Cela necessitera un accroissement marque des depenses publiques, dans la mesure OU les depenses d'education de Madagascar (2,8 % du PIB) sont nettement inferieures ala moyenne de l'Afrique (4,1 %) et de l'Asie de l'Est (3,7 %). Cela dit, it sera tout aussi important d'ameliorer profondement la gestion et la qualite de I'education. L'un des prindpaux objectifs devrait etre d'entreprendre un effort majeur et soutenu en vue d'ameliorer, d'elargir et de renforcer a long terme les competences de la main-d'oeuvre. Les elements des d'un tel programme seraient : a) un redressement de la situation apres la baisse du nombre des inscriptions et du niveau de l'enseignement recemment observee dans Ie primaire; b) la refonte et I'expansion de l'enseignement secondaire, et Ie renforcement de la formation technique et professionnelle, tant dans les ecoles publiques que dans les ecoles privees; c) une participation accrue du secteur prive, surtout dans l'enseignement secondaire et dans la formation professionnelle et technique, afin d'ameliorer leur niveau qualitatif et de les rendre mieux adaptes aux besoins des employeurs; d) des mesures visant a promouvoir un renforcement majeur de la formation dispensee dans l'entreprise et sur Ie tas aux employes, ainsi qu'au niveau des ecoles specialisees et de programmes d'apprentissage revitalises.

58. Enfin, au del a de l'enseignement formel en tant que tel, la participation effective a des activites valables et productives, surtout dans Ie domaine de l'exportation, sera un moyen de formation des plus importants pour les futurs cadres, techniciens et ouvriers qualifies, ainsi que pour les chefs d'entreprise de demain. C'est pourquoi les politiques all ant dans Ie sens d'une croissance acceleree des exportations et de I'investissement direct etranger contribueront pour beau coup a renforcer les competences.

59. Donner les moyens d'action aux chefs d'entreprise : organisations, information et services d'appui du secteur prive. Depuis Ie milieu des annees 80, la liberalisation du marche a entraine de profonds changements et un certain nombre d'ameliorations au niveau des services d'appui et des organisations du secteur prive. Cela dit, les systemes d'informations statistiques sur I'economie sont limites et sous-developpes, et la gamme de services d'appui disponibles reste limitee, et ce sont la d'importants facteurs qui entravent Ie developpement du secteur prive : a) les services statistiques de I'Etat et du secteur public (notamment la Banque de donnees de l'Etat, ou BDE) presentent des lacunes majeures, en particulier Ie fait que leurs bases de donnees et leurs methodes sont depassees et que Ie traitement et la diffusion des donnees donnent lieu a des delais importants; b) les autres donnees sont insuffisantes et peu abondantes, notamment les informations relatives aux lois et reglements, les donnees financieres et comptables sur les entreprises publiques et privees qui servent de base aux cotations et aux decisions economiques, et les informations relatives aux marches interieurs et exterieurs. Du fait de la faiblesse des services statistiques publics, des services d'information prives plus specialises ont ete lents a se developper.

60. Depuis la liberalisation des services de consultants et des services d'appui aux entreprises, au debut des annees 80 (ce secteur etait auparavant reserve aux entreprises publiques), Ie nombre d'entreprises privees engagees dans ce type d'activites a rapidement progresse. Toutefois, ces entreprises sont encore, pour beaucoup, de petite taille (moins de dix employes) et concentrees dans des domaines de competences etroits (essentiellement les etudes de marche ou de faisabilite, ou la comptabilite et l'audit; tres rares sont celles qui offrent des services techniques ou d'ingenierie).

Madagascar : Evaluation du secteur prive xvii

61. Par ailleurs, la qualite et l'efficacite des associations de representants du secteur prive et des organisations professionnelles sont tres variables. Certaines associations etablies recemment et d'une rnaniere volontaire par les groupements d'entreprises privees donnent apparemment de tres bons resultats pour ce qui est de rt!pondre aux besoins de leurs adherents en matiere d'information et de services d'appui. Mais les organisations etablies de plus longue date (comme la Chambre de commerce) ont la reputation d'etre trop proches des pouvoirs publics et sous leur controle, et de repondre beaucoup moins aux besoins, et elIes manquent ainsi de credibilite, d'une maniere generale, aupres des chefs d'entreprise du secteur prive. II manque de ce fait, 11 Madagascar, des organisations de grande envergure capables d'instaurer, au nom du secteur prive, un dialogue avec les pouvoirs publics sur les questions de concurrence.

62. Les principaux domaines d'action sont donc les suivants :

• renforcer les systemes de donnees macroeconomiques et sectorielles et autres sources d'information tombant dans Ie « domaine public », et promouvoir les services d'information du secteur prive que ceux-ci contribueraient a developper;

• encourager I'expansion des services d'appui aux entreprises privees, par un effort accru de liberalisation des marches (par exemple, en agriculture ou dans les industries extractives), la simplification des procedures de passation des marches publics, Ie developpement de la sous-traitance en faveur du secteur prive, et I'utilisation de fonds pour services de consultants bases sur Ie principe des « subventions paritaires,. comme moyen proviso ire pour stimuler I' apparition de services de consultants proprement prives;

• renforcer Ie cadre dans lequel operent les organisations representatives du secteur prive, en menant 11 bien la liberalisation et la privatisation de la Chambre de commerce et des organismes interprofessionnels, et en creant une « fondation du secteur prive » (organisme provisoire dote d'un statut de societe privee sans but Iucratif) pour fournir un appui au renforcement des services 11 l'echelon des associations du secteur prive; et

• mettre en place des moyens institutionnels determines en vue d'un dialogue regulier entre I'Etat et Ie secteur prive sur les rHormes concernant la politique de la concurrence, afin de contribuer 11 trouver des solutions pratiques aux contraintes existant dans ce domaine, et creer des organismes qui permettent I' etablissement de contacts permanents et de haut niveau entre les pouvoirs publics et les principaux chefs d'entreprise.

Synthese : Programme d'action en vue d'une croissance acceieree tiree par les exportations du secteur prive

63. Dans les pages qui precedent, on a presente un programme de rHormes des politiques et des institutions allant dans Ie sens d'une croissance acceleree tiree par les exportations du secteur prive a Madagascar. Les principaux domaines d' action, de meme que les mesures recommandees et leur horizon temporel sont recapitules sous la forme d'une mat rice dans Ie corps du rapport (Tableau 5.2).

64. L'objectif de la strategie de croissance acceleree proposee dans ce rapport (et dans la Note de strategie economique pour Madagascar de la Banque mondiaIe) est de parvenir a un taux de croissance annuel de 6 % d'ici I'an 2002. Pour cela, de pro fonds changements structurels devront intervenir : a) une croissance rapide des exportations non traditionnelles, atteignant en moyenne 20 % par an environ (ce qui les portera de 235 millions de dollars en 199311 1.313 millions en 2002); b) une forte expansion de l'investissement, surtout de la part du secteur prive, I'investissement interieur brut devant augmenter

Madagascar : Evaluation du secteur prive xviii

de 12,5 % par an et l'investissement prive, de plus de 20 % par an; c) une neUe amelioration du rendement de l'investissement; d) un fort accroissement des apports de capitaux a long terme, et notamment de l'investissement direct etranger (de 25 % par an); e) une augmentation de la dette exterieure, mais avec un allegement du service de la dette et une amelioration de la capacite de remboursement, afin de financer les mesures capitales de modernisation des installations, equipements et infrastructures vieillissants et limites dont dispose Madagascar. (Les principaux parametres macroeconomiques sont recapitules au Tableau 5.1, dans Ie corps du rapport.) Ces objectifs de croissance sont ambitieux mais realisables, et ils exigeront de la discipline, de la perseverance et un engagement tres resolu des dirigeants a entreprendre les reformes necessaires sur Ie plan des politiques et des institutions. La balle est desormais dans Ie camp de Madagascar: c'est au pays qu'il appartient de decider ou non de tracer la voie a suivre.


INTRODUCTION

1. Le present Rapport evalue les possibilites et les limites d'une forte expansion de I'activite du secteur prive - tant du point de vue des investisseurs nationaux qu'etrangers - a l'appui d'une strategie de croissance acceleree induite par les exportations pour Madagascar. II s'inscrit dans Ie cadre d'une serie de rapports actuellement prepares par la Banque mondiale pour examiner comment Ie secteur prive pourrait contribuer au developpement economique et comment cette contribution pourrait etre renforcee.

2. Dans Ie cas de Madagascar, ce Rapport fait suite a une Note sur la strategie economique preparee par la Banque en juin 1994 et qui a deja fait I'objet de discussions avec les autorites malgaches. Cette Note presentait un scenario realiste de forte croissance economique pour Madagascar au cours des dix prochaines annees - (Scenario de croissance acceleree) - qui prevoyait la realisation d'un taux de croissance economique reelle de 6 % par an a compter de l'an 2000. Dans cette hypothese, Ie revenu par habitant pourrait doubler en I'espace d'une generation. La note decrivait les principales ref ormes macroeconomiques necessaires a la realisation de cet objectif.

3. Ce scenario de croissance acceleree impJique toutefois de revoir de fond en comble la structure de l' economie malgache. ce qui passe par une tres forte expansion du role des investissements et des activites economiques du secteur prive - tant national qu'etranger. II faudrait, en particulier : a) que les exportations non traditionnelles augmentent de plus de 20 % par an pour passer de 235 millions de dollars en 1993 a 1,3 milliard de dollars en l'an 2002; b) que l'investissement interieur brut croisse de plus de 12 % par an en termes reels pendant la meme periode, et l'investissement prive, de plus de 20 % par an pour atteindre 740 milliards de FMG; c) que, dans Ie meme temps, les investissements directs a l'etranger progressent de plus de 25 % par an pour atteindre plus de 200 millions de dollars; et d) que les investissements offrent un rendement beau coup plus eleve.

4. Sur la base de ce scenario, Ie Rapport evalue donc Ie potentiel et les perspectives du secteur prive malgache actuel ainsi que les principaux obstacles qu'it faudra surmonter si l'on veut atteindre ce taux de croissance accelere.

5. Le Chapitre I du Rapport donne un aper~u des derniers resultats et de la structure du secteur prive et de la structure globale de I' economie et du secteur prive malgaches. Le Chapitre II analyse Ie marche mondial des principales exportations non traditionnelles pour lesquelles Madagascar semble disposer d'un avantage concurrentiel (en particulier textile et habillement, produits alimentaires a valeur elevee, crevettes, etc.), afin d'identifier les facteurs cles ayant contribue au sucres des exportations dans d'autres economies en developpement a croissance rapide. II presente egalement les resultats d'un sondage effectue aupres d'entreprises privees malgaches. Le Chapitre III examine les principales contraintes economiques qui pesent sur l'amelioration de la competitivite et de la productivite du secteur prive. Le Chapitre J V traite des contraintes cles a plus long terme dans les dornaines de !'infrastructure, des competences, des institutions du secteur prive et des services d'appui. Enfin, Ie Chapitre V fait la synthese des principaux elements d'un programme d'action en vue d'une croissance acceleree tiree par les exportations du secteur prive.

Madagascar: Evaluation du secteur prive 1

I - PROFIL ET NOUVEAU ROLE DU SECTEUR PRIVE

A. Donnees generales et evolution recente de l'economie

1.1 Dotee d'un enorme potentiel, Madagascar affiche pourtant des resultats economiques et sociaux desastreux. Le pays dispose d'une main-d'oeuvre abondante, facile a former et peu couteuse; il a un acces privilegie aux marches de la CEE sur lesquels il peut ecouler divers produits; il se caracterise par une grande diversite de sols, de climats et de ressources naturelles, notamment un immense potentiel touristique, une industrie de la peche embryonnaire et une flore et une faune uniques en leur genre; Madagascar commence enfin a beneficier de la proximite de l'Ile Maurice, oil la penurie de main-d'oeuvre incite beaucoup d'entrepreneurs du secteur manufacturier a haute intensite de main-d'oeuvre a investir dans d'autres pays de la region. Pourtant, ses indicateurs sociaux sont mauvais: la croissance demographique est actuellement de 2,8 % et la mortalite infantile, de 116 deces pour 1.000 naissances. Les resultats economiques sont desastreux : entre 1971 et 1991, Ie revenu par habitant a baisse de 40 % pour se stabiliser a 210 dollars en 1991, ce qui fait de Madagascar Ie pays Ie plus pauvre du monde. Qui plus est, la dette exterieure s'accroit, l'environnement se deteriore et l'ecart entre les riches et les pauvres se creuse.

1.2 Politique economique et climat des affaires : annees 70 et debut des annees 80. Depuis l'independance et jusqu'au milieu des annees 80, la politique economique et Ie cadre reglementaire de Madagascar etaient caracterises par: a) la pratique de politiques des changes et du commerce exterieur tres restrktives, introverties et tres defavorables a la production pour l'exportation; b) la preponderance de l'Etat dans les secteurs productifs, avec une multitude de reglements administratifs - notamment controles des prix et du marche interieur - qui brident l'initiative et les investissements prives (dont la part dans Ie PIB reste tres faible); c) un secteur des entreprises publiques hypertrophie mais inefficace, dominant pratiquement tous les secteurs de l'economie, y compris Ie commerce et les services; d) un systeme d'imposition inefficace et mal administre; e) un droit des affaires mal organise et depasse; et f) un systeme financier contenu dans son developpement et domine par un petit nombre d'etablissements financiers detenus par I 'Etat.

1.3 Refonnes structurelles de la fin des annees 80. Au cours de la periode 1986-91, cependant, les pouvoirs publics ont entrepris un vaste programme d'ajustement structurel, qui a eu pour effet de modifier de fond en comble Ie cadre reglementaire des activites du secteur prive: i) ont ete considerablement assouplis les regimes des changes, du commerce exterieur et des exportations, notamment en creant, en 1990, la zone franche industrielle (ZIE) , qui a dope les exportations non traditionnelles; ii) on a liberalise les marches et les prix interieurs ont ete liberalises pour une liste de produits (notamment la plupart des produits manufactures et quelques produits agricoles essentiels), meme si cette liste est encore loin d'etre exhaustive; iii) un vaste programme de privatisation a ete entrepris, y compris des desengagements et des liquidations d'entreprises publiques, bien que la mise en oeuvre en ait ete lente, incomplete et opaque; iv) la restructuration du secteur financier a ete entreprise, notamment en liberalisant les taux d'interet (a des niveaux determines par Ie marche), en renfor~ant la supervision prudentielle des banques, en restructurant (et en privatisant) deux banques pubJiques, et en agreant deux nouvelles banques privees; v) Ie Code des investissements a fait I 'objet d'une premiere reforme; et vi) on a cree une Commission d'etude du droit des affaires chargee d'identifier les reformes necessaires en matiere de droit et de regiementation des affaires.

1.4 Des refonnes importantes mais incompletes. En 1990/91, la mise en oeuvre des mesures d'ajustement decrites plus haut avait bien avance. Celles-ci avaient eu un impact positif sur les performances du secteur prive : Madagascar a ainsi atteint des taux de croissance du PIB en termes reels de I'ordre de 4 % par an au cours de la periode 1986-90. Les exportations non traditionnelles


- emanant quasi-exclusivement du secteur prive - ont connu un essor rapide (voir par. 2.14-2. L5 du Chapitre II). L'investissement prive, rapporte au PIB, a quadruple pour atteindre 9 % en 1990, soit une part egale a celie des investissements publics (par. 1.14). Ces ref ormes n'en sont pas moins incomph~tes it bien des egards et la periode de croissance acceleree a ete relativement breve, et n'a donc eu qu'un impact limite sur I'ensemble de la population.

1.5 Troubles politiques et balte des refonnes. Cependant, les greves d'ampleur nationale de 1991 et les troubles politiques qui ont abouti it la nouvelle Constitution de 1992 et aux elections pluralistes de 1993 ont enraye Ie processus de reforme de la politique economique. Les rHormes se sont poursuivies dans beaucoup de domaines, mais on a fait marche arriere sur un certain nombre de points cles : a) Ie systeme de licence d'importation generale a ete abandonne en 1992, tandis que I'on assistait it la surevaluation considerable du FMG; b) les politiques budgetaire et monetaire ont ete relachees, ce qui a eu pour effet de creuser Ie deficit budgetaire et d'accroitre I'inflation, pendant que se relachait I'effort de recouvrement fiscal. En consequence de quoi, malgre I'expansion de la ZIE, la competitivite des exportations n'a cesse de se deteriorer (comme Ie montre I'Etude sur l'evaluation des entreprises du secteur prive - voir par. 2.41).

1.6 Cadre macroeconomique actuel : pas de marge de manoeuvre. Madagascar sort de cette periode confrontee it des desequilibres macroeconomiques aussi profonds que dans Ie passe; Ie programme de reforme interrompu n'a pas dun~ assez longtemps, ni ete suffisamment complet pour permettre une amelioration durable. Si I'on veut comprendre pourquoi la marge de manoeuvre est aussi etroite et pourquoi I'application du vaste programme de rHorme de la politique economique decrit dans Ie present Rapport est la seule solution possible pour retablir une croissance positive soutenue du PIB par habitant, it faut faire I'analyse quelque peu detaillee de i'etat de I'economie malgache (voir Tableau 1.1), La comparaison avec d'autres pays d' Afrique subsaharienne en cours d'ajustement est particuliere:ment revelatrice II,

1.7 Un deficit insoutenable des finances publiques. Au cours des dernieres annees, Ies depenses publiques ont ete modestes, comparees aux besoins de Madagascar en matiere de developpement. Neanmoins, Ie deficit budgetaire a atteint un niveau insupportable du fait de la faiblesse des efforts faits pour assurer Ie recouverment de I'imp6t. Seion certaines estimations, les recettes auraient represente 9,5 % environ du PIB de 1991 it 1993, soit nettement moins que pendant les deux annees anterieures et beaucoup moins qu'en 1980. En 1994, elles auraient ete egales a 7,8 % du PIB du fait de la degradation des conditions de recouvrement et de l'acceleration de l'inflation. Ces chiffres sont tres faibles : dans les 29 pays d' Afrique subsaharienne en cours d'ajustement, les recettes medianes etaient egales a 18,5 % du PIB en 1991. Le total des depenses publiques (sur la base des engagements) avoisinait en moyenne 21,5 % de 1991 it 1993 et serait, seloncertaines estimations tombe a 16,9 % en 1994 (contre 25,1 % de 1991 a 1993 et it 7,4 % dans Ie groupe des pays en cours d'ajustement). (Dans les deux cas, ces chiffres sont a minorer de 2,4 % si I'on tient compte des montants re~us a titre de don.). L'amelioration qui ressort des estimations donnees pour 1994 est en grande partie imputable a I'impact de l'inflation sur les depenses courantes, en particulier Ies salaires et ne se confirmera probablement pas it moyen terme.

1.8 Les difficultes budgetaires de Madagascar sont encore aggravees par son endettement. L' enc:ours de la dette equivalait a 140 % du PIB en 1994, soit legerement plus que Ia moyenne pour l'ensemble de I' Afrique subsaharienne, qui est de 110 %. Les paiements d'interets dus au titre du service de Ia dette

l' Une etude recente de la Banque mondiale intitulee « L'ajustement en Afrique: reforme, resultats et chemin a parcourir. (1994) permet d'etablir une comparaison entre Madagascar et un groupe de 29 pays engages dans des programmes d'ajustement.


ont represente 40 % des recettes publiques en 1993; d'apies les previsions, ce chiffre passera a 50 % en 1994. En revanche, la moyenne pour les pays africains en cours d'ajustement etait de 16 %.

1.9 Que faut-il en conclure? Meme compare a d'autres pays africains engages dans des programmes d'ajustement plutot vacillants, Madagascar a de graves problemes de finances publiques. Un enjeu immediat et de taille serait d'engager une reforme budgetaire dans les annees qui viennent; les priorites seraient de : i) accroitre les recettes publiques, en particulier les recettes fiscales; ii) contenir les depenses; et donc iii) reduire Ie deficit et limiter les emprunts publics. La priorite serait plus encore de faire preuve de rigueur en matiere monetaire; du fait en grande partie de la croissance de la masse monetaire, l'inflation etait de 60 % a la fin 1994 contre, en moyenne, 10 a 15 % au cours des cinq annees precedentes.

Tableau 1.1 Indicateurs budg!Staires et macrokonomiques cli!l19S6-1993

1980 1989 1990 1991 1992 1993 1994 (est.) (est.)

pm reel Croissance 4,1 3,1 ·6,3 1,1 2,1 1,3

Inflation 9,0 1l,8 8,5 13,3 9,2 61,6

% duPIB

Recettes publiques 14,1 11,5 12,0 8,7 10,0 9,9 7,8

Depenses publiques 27,9 25,S 21,2 20,1 23,5 21,4 16,9

~ courantes (16,6) (15,8) (13,3) (l3,5) (15,2) 12,6 (l0,9) . en capital (11 ,3) (9,7) (7,9) (6,6) (8,3) (8,5) (6,0)

Deficit budgetaire 13,8 14,0 9,2 11,4 13,5 11,5 9,1

Epargne interieure brute 0,0 9,8 6,3 0,7 3,4 2,5 4,2

Investissement fixe total 14,4 13,4 14,8 8,2 1l,3 11,4 13,3

. public n.d. (9,7) (7,9) (5,2) (6,6) (7,3) (5,3) prive n.d. (3,7) (9,0) (3,0) (4,7) (4,1) (8,0)

Sol de commercial -16,4 -3,4 ·1l,0 -8,9 -8,5 -7,9 -1l,7

Dette 32,3 131,0 116,3 138,8 130,7 119,6 140

i) Do tations ordinaires et en capital non comprises ii) Comprend tous les interets exigibles, tant internes qu'extemes. De 1989 a 1992, seule une faible propol1ion d'entre eux a ete en fait

payee. Sources: Banque mondiale, SAP juin 1994; mise a jour d'apTt!s les estimations du FMI, fev. 1995.

1.10 II faudra donc restreindre les investissements pUblics. Compte tenu de toutes les demandes auxquelles I'Etat devra faire face a I 'avenir et de la necessite de stimuler la croissance economique la tache sera delicate. Meme si la dette est reechelonnee et largement allegee, la solution des problemes actuels de recouvrement de l'impot est une tache majeure qui prendra du temps; il ne sera pas possible de relever fortement les impots sans mettre en perilla croissance economique (voir par. 3.17-3.25). La capacite d'investissement de l'Etat sera donc limitee au cours des prochaines annees - probablement de l'ordre de 6 a 7 % du PIB.

1.11 Combler Ie deficit commercial. Dans Ie meme temps, Madagascar est confrontee a la necessite de combler Ie deficit commercial : ces trois dernieres annees, les exportations de biens et de services hors


revenus des facteurs ont depasse les importations d'un montant equivalant a plus de 9 % du PIB par an. La depreciation du franc malgache que Ie Gouvernement a laisse flotter au milieu de 1994 est actuellement compense par l'inflation et Ie deficit de la balance commerciale est finance en grande partie par I' accumulation des arrieres.

1.12 Mobiliser l'epargne privee. Enfin, Madagascar a enregistre un taux d'epargne interieure brute de 4,2 % en 1993 contre 7,7 % en valeur mediane pour les pays en cours d'ajustement; mobiliser l'epargne interieure est donc un imperatif crucial (voir par. 3.84).

1.13 Accroitre les investissements du secteur prive - la seule solution pour parvenir a one croissance soutenue. Si l'on veut stimuler la croissance sur une base soutenue, il faut accroitre les investissements. Madagascar a enregistre un ratio d'investissement total de 10-12 % du PIB au cours des annees 90; les investissements du secteur prive ont represente en moyenne 4 % du PIB et ont toujours ete faibles dans Ie passe, si l'on excepte la courte periode d'adaptation aux rHormes (par. 1.5 ci-dessus) et une augmentation apparente provoquee par les politiques inflationnistes adoptees en 1994. En comparaison, Ie niveau median de l'investissement prive rapporte au PIB dans les 29 pays d' Afrique subsharienne engages dans des programmes d'ajustement etait de 10 % 'sans parler des pays dynamiques et a forte croissance de l'Asie de l'Est, qui ont des taux d'investissement prive de plus de 20 % du PIB.

1.14 Pour obtenir du secteur prive la reaction souhaitee, il faudra plus qu'un programme d'ajustement macroeconomique; il faudra appliquer rapidement des rHormes de politique economique suffisamment importantes pour gagner la confiance des investisseurs tant nationaux qu'etrangers. L'ampleur de ce programme de rHormes est Ie theme du present rapport.

B. Profil du secteur prive malgacbe

1.15 Le secteur prive malgache est donc dans une phase de transition cruciale. La presente section decrit deux aspects du secteur prive : ses caracteristiques structurelles, socio-economiques et sectorielles, et sa contributionaux divers agregats macroeconomiques comme la production, l'emploi, l'investissement et Ie credit ainsi que son role dans les services sociaux. Les informations relatives au secteur prive malgache pn!sentent deux defauts majeurs, que l'on retrouve dans d'autres pays a faible revenu. Premierement, faute de donnees completes, systematiques et fiables, les descriptions que l'on a du secteur prive sont souvent fragmentaires et ponctuelles. Deuxiemement, la quasi-totalite des donnees disponibles se rapporte aux activites economiques formellement enregistrees ce qui, par definition, exclut celles du secteur informel (non enregistrees), pourtant tres importantes. En plus des donnees officielles, les autres donnees relatives au secteur prive sont pour la plupart tirees d'enquetes et de rapports produits par des organisations bilaterales et multilaterales d'aide et de bailleurs de fonds.

1.16 Malgre l'ideologie socialiste, qui mettait l'accent sur Ie role de l'Etat au niveau de la production et du capital, et l'omnipresence des controles administratifs sur l'activite economique, c'est Ie secteur prive, en particulier dans I 'agriculture , qui est reste Ie principal agent de production economique du pays pendant la majeure partie des quinze dernieres annees. (Les deux pages d'illustrations figurant au debut du Rapport permettent de se faire une idee, d'un seul coup d'oeil, du secteur prive malgache). Bien que sa croissance ait stagne, ou recule, pendant la majeure partie de cette periode, Ie secteur prive a de tout temps produit, en moyenne, entre les deux tiers et les trois quarts de la production totale mesurablt: (voir Ie Tableau 2 de l' Annexe statistique). Ce qui montre bien it quel point l'economie est dominee par un secteur rural de subsistance. C'est pourquoi, comme Ie montre Ie Tableau 4 de l'Annexe statistique, la part globale du PIB imputable au secteur public a beaq etre importante, elle n'en est pas moins plus faible qu'en Indonesie, par exemple, et it peu pres egale it celle de la Cote d'Ivoire.


1.17 La predominance du secteur prive dans Ie domaine de I' emploi est encore plus flagrante. L'agriculture de subsistance en milieu rural, ainsi que d'autres activites ne donnant pas lieu a des transactions monetaires, emploient environ 92 % de la main-d'oeuvre malgache, soit approximativement 5,4 millions de personnes. Des 8 % travaillant dans Ie secteur moderne, Ie secteur prive emploie environ 4 % et les 3 % restants travaillent dans I' Administration et les entreprises publiques (voir Ie Tableau 8 de l' Annexe statistique). Le secteur prive moderne ne s' est pas suffisamment developpe pour absorber les travailleurs dont Ie nombre s'est accru en moyenne de 147.000 personnes par an au cours de la periode 1985-90. Les 30.000 emplois crees dans Ie secteur formel entre 1983 et 1989 l'ont ete essentiellement dans Ie secteur public, qui a connu une expansion de 120 % pendant cette periode, contre 58 % pour Ie secteur prive moderne.

1.18 Un autre aspect important du secteur prive malgache est son degre de concentration, tant du point de vue de I'implantation geographique des entreprises que de leur taille. Comme Ie montrent les Tableaux 10 et 14 de I' Annexe statistique, 50 % des salaries du secteur formel travaillent a Antananarivo; et 46 % de toutes les entreprises enregistrees sont basees it Antananarivo. Quant it la taille des entreprises, Ie Tableau 11 de I' Annexe statistique montre que 95 % des 222.000 entreprises formellement etablies sont des entreprises individuelles. Elles comptent surtout des commen;ants a leur compte (qui constituent 75 % de toutes les entreprises). Cependant, comme Ie montre Ie Tableau 15 de l'Annexe statistique fonde sur Ie recensement industriel de 1985-87, meme si I'on ne tient pas compte des petits commerc;:ants, 94 % de toutes les entreprises industrielles comptent moins de 10 employes et 415 entreprises seulement emploient plus de 50 personnes. La pyramide des tailles des entreprises malgaches est donc tres pointue - ce qui, en termes economiques, veut dire qu'un grand nombre de sous-secteurs sont domines par des monopoles et des oligopoles.

1.19 Le secteur prive malgache comprend, en gros, quatre categories d'entreprises regroupees en fonction de leur taille, de leur origine nationale et de leur integration dans l'economie formelle, a savoir : i) de petites entreprises autochtones traditionnelles; ii) de grandes entreprises autochtones formellement constituees; iii) des entrepreneurs residents implantes localement, d'origine ou d'ascendance etrangere; et iv) un secteur prive etranger non resident. En plus de ces activites a but lucratif, Ie secteur prive malgache compte un grand nombre d'organisations non gouvernementales (ONG) , d'eglises et d'associations benevoles, qui font egalement de la prestation de services et seraient eventuellement en mesure d'assurer la fourniture privee de services publics.

1.20 Grandes entreprises autochtones du secteur prive formel. Bien que les entreprises detenues par des malgaches soient generalement de petite taille, un certain nombre de families bien etablies occupent une place preponderante dans Ie secteur des grandes entreprises. On peut citer, par exemple, les familIes qui detiennent et exploitent la Savonnerie Tropicale et la societe Hazo (meubles), ou un eminent homme d' affaires malgache qui vient de racheter 1 'usine de fabrication de chaussures Bata ainsi que d'autres affaires comme Virio, Prochimad et Debra. S'il est difficile d'apprecier l'importance de cet element autochtone du secteur des grandes entreprises privees, it denote clairement une forte tradition d'esprit d'entreprise, en particulier sur les plateaux (moins sur Ie littoral). Les nouvelles entreprises privees, dont Ie nombre a recemment augmente, se concentrent generalement dans la region de la capitale, en particulier sur les hautes terres ou Ie plateau central du pays. Cependant, la distinction traditionnelle entre l'elite des hautes terres (principalement Ie groupe ethnique Merina qui est preponderant dans les milieux d'affaires et les professions liberales) et l'etite « cotiere » (originaire du littoral) plus jeune, qui travaille dans Ie secteur public, s'estompe de plus en plus. Ce groupe autochtone du secteur prive formel est relativement surrepresente dans les associations professionnelles et les organismes commerciaux existants. II a aussi davantage de liens commerciaux et financiers avec l'exterieur (notamment des avoirs it l'etranger) que Ie groupe traditionnel de petits entrepreneurs.


1.21 Secteur prive d'origine etrangere. Une part importante de l'activite industrielle et commerciale a ete de tout temps dominee par un petit nombre de grandes entreprises appartenant a des personnes d'origine etrangere. C'est Ie cas meme dans plusieurs grands secteurs a vocation nationale, cOlome Ie genie civil et les travaux publics, ou I'on trouve generalement les entreprises les plus anciennes et les mieux etablies. La plupart de ces entreprises sont detenues ou exploitees par des non autochtones, principalement d'origine indo-pakistanaise, comorienne, fran~aise ou chinoise, qui constituent moins de 1 % de la population malgache et dont Ie degre d'integration dans la societe malgache varie. La communaute indo-pakistanaise est particulierement presente dans Ie secteur du commerce, avec de grandes families connues, comme les Ismail et les Barday, qui se sont bien implantees et dont les affaires ont ete florissantes ces 30 dernieres annees. Ce groupe ethnique est egalement fortement represente dans Ie secteur des entreprises bien etablies appartenant a des personnes d' ascendance etrangere, et cette preponderance, alliee au fait que cette communaute est consideree comme peu integree, a souvent suscite une reaction de rejet de la part du reste de la population dans Ie passe. Le groupe comorien est concentre au bas de I' echelle economique et rivalise en general plus directement avec les entrepreneurs malgaches autochtones. Le groupe fran~ais, qui tend a detenir I'essentiel des capitaux etrangers dans Ie secteur agro-alimentaire, comprend les familIes Bollore (tabac) et Fraise (initialement dans l'import-export mais qui, a la faveur du programme de privatisation, a su diversifier ses activites en achetant des brasseries et des hOtels) ainsi que les exploitants de sisal dans Ie Sud du pays. Le groupe chinois, relativement moins nombreux (et aux entreprises relativement plus petites), qui opere dans Ie secteur des services comme la restauration et l'hOtellerie, s'est beaucoup mieux integre dans la societe malgache que la communaute indo-pakistanaise. Le Tableau 14 de l'annexe Statistique offre une vue d'ensemble du secteur industriel.

1.22 Secteur prive etranger non resident. Outre ces entrepreneurs etablis a Madagascar depuis vingt ans ou plus, it existe un secteur prive purement etranger non resident, qui comprend des investisseurs ayant cree leur entreprise dans Ie nouvel environnement de la fin des annees 80, beaucoup avec un statut de societe assujettie au regime de la zone franche industrielle. Exemple type, Floreal, grande societe textile basee a Maurice, qui compte aujourd'hui pres de 3.000 employes. Des investisseurs du secteur prive regional, en particulier mauriciens et sud-africains, pourraient s'interessser a des domaines comme l'agro-alimentaire, la transformation des fruits de mer, les textiles, I'extraction miniere et Ie tourisme. Un certain nombre d'entreprises basees a Hong Kong et TaIwan ainsi qu'en Europe et en Amerique du Nord etudient egalement depuis peu les possibilites offertes par Madagascar.

1.23 Petites entreprises du secteur prive traditionnel. Du point de vue du nombre d'agents economiques, ce segment du secteur prive est de loin Ie plus important de Madagascar. II est egalement tres diversifie. II comprend en majorite de petites entreprises rnalgaches familiales ayant des activites de subsistance ou ne donnant pas lieu a des transactions monetaires. Outre ces activites traditionnelles, ce segment du secteur prive englobe une bonne partie du secteur modeme, y compris pres de 95 % de toutes les entreprises enregistrees comptant moins de dix employes. L'offre de ce segment pourrait reagir rapidement a une liberalisation de l' economie, comme en temoigne Ie boom du secteur de la peche intervenu au cours des annees 80, qui a tenu principalement a la multiplication par six de la production des petites pecheries privees et a laquelle Ie pays doit I'essentiel de la croissance de la valeur ajoutee agricole. Ces petites entreprises du secteur prive traditionnel dominent Ie secteur agricole, mais beaucoup de petites societes s'imposent aussi, depuis peu, comme la principale source de croissance de beaucoup d'activites des secteurs secondaire et tertiaire.

1.24 Le plus souvent, ce segment regroupe des entrepreneurs qui ope rent dans Ie cadre d'entreprises individuelles ou familiales (y compris une majorite ecrasante de petits agriculteurs) ou des micro-entreprises comptant au plus cinq employes, rnais on y trouve egalement un certain nombre de petites (6-20 employes) et de moyennes entreprises Gusqu'a 50 employes). Le niveau maximum de fonds


prop res de ces entreprises n'atteint pas 500.000 dollars et elles sont generalement a forte intensite de main-d'oeuvre. C'est 130 qu'on trouve la majorite des entreprises detenues par des femmes, tant en termes relatifs qu'absolus. Dans la plupart des cas, les relations commerciales et financieres des agents economiques de ce groupe avec l'economie nationale se limitent au troc et a des echanges sur les petits marches reg ionaux , ainsi qu'a des transactions financieres informelles avec les commer!;ants et les preteurs sur gages. Ce groupe n'a pratiquement pas de relations commerciales ni financieres avec I'etranger, a l'exception de quelques PME qui ont reussi a orienter leurs activites vers I 'exportation. A cet egard, on peut citer Ie cas interessant d'une entreprise appartenant a une femme, qui exporte actuellement du pate, des vinaigres et des condiments vers l'Europe; cette societe, qui s'est vu decerner un prix international en 1991, a demarre en 1980 comme une entreprise individuelle et est devenue une societe a responsabilite limitee en 1988.

C. Caracteristiques et resultats sect oriels

1.25 Les derniers resultats sectoriels de I' economie malgache ont ete domines par I' environnement dans lequel les activites privees de chaque secteur se sont developpees et par I'impact des ref ormes gouvernementales. La repartition du PIB par secteur et sous-secteur est indiquee dans Ie Tableau 1 de I'annexe statistique. La production agricole represente un tiers du PIB et a toujours ete essentiellement aux mains du secteur prive. Les principales cultures nationales et de subsistance sont Ie riz (40 % de la valeur ajoutee du secteur agricole), Ie manioc et Ie maYs. Les exportations agricoles representent actuellement 45 % environ des exportations totales et quatre cultures (vanille, cafe, girofle et poivre) constituent entre 60 et 65 % des exportations agricoles. Au debut des annees 80, cependant, ces chiffres etaient de 80 et 85 % respectivement.

1.26 Le!; resultats du secteur agricole tiennent au role de l'Etat dans Ie controle des prix et de la commercialisation. Pendant les annees 70 et au debut des annees 80, la croissance agricole a ete sensiblement plus faible que la croissance demographique, en raison de l'imposition de controles stricts. Les producteurs de cafe et de vanille, par exemple, ne recevaient que 40 et 25 % des prix mondiaux pour leur produit respectif. Ce n'est qu'a partir du programme de reforme de 1988 que la production par habitant s'est accrue. Pour les divers produits, l'ampleur de la reaction a ete principalement fonction de celIe de la reforme du sous-secteur. Le prix du paddy a ete progressivement libere a partir de 1983 et la production a reagi a la devaluation de 55 % du FMG en 1987 ainsi qu'a I'instauration d'un systeme de licence d'importation generale a partir de 1988. La production d'exportations traditionnelles (cafe, vanille, poivre et girofle) n'a pas reagi de fa!;on notable au programme de reforme. la chute des prix mondiaux (cafe, girofle) ayant, dans une large mesure. neutralise les effets de la devaluation, de la liberalisation de la commercialisation et de la baisse relative des taux d'imposition. En fait, que les niveaux de production aient ete maintenus malgre la chute accusee des prix mondiaux pourrait etre consideree comme une reponse positive a l'ajustement. Les exportations non traditionnelles, comme les vetements, les produits alimentaires, les crevettes et Ie poisson, ont connu un essor rap ide (voir Chapitre II).

1.27 En raison des troubles civils et de I'insecurite accrue, de l'appreciation du franc malgache (en termes reels), de la secheresse et de la liberalisation incomplete des prix, Ie secteur a continue de stagner tout au long de la periode 1990-92.

1.28 Le secteur secondaire a represente 14 % du PIB en 1991, soit une part beaucoup plus faible que dans nombre des pays de reference indiques dans Ie Tableau 7 de I' Annexe statistique. Les produits alimentaires et les textiles, qui dependent d'intrants agricoJes, representent 75 % de la production sectorielle. Le sous-developpement historique de ce secteur est Ie resultat du role preponderant que l'Etat y a joue. Depuis 1988, la domination relative exercee par Ie secteur public sur les entreprises privees


a toutefois commence a s'attenuer dans plusieurs domaines. C'est Ie cas, par exemple, du secteur de la transformation et de la mise en conserve de fruits, OU la liquidation d'entreprises parapubliques a ouvert de nouvelles possibilites aux entreprises privees, et du secteur des boissons, en particulier depuis Ie rachat en 1990, par des investisseurs prives, de la principale societe publique de fabrication et d'embouteillage de biere. En plus des privatisations, on constate aujourd'hui qu'it y a moins de barrieres a I'entree sur Ie marche, ce qui a stimule la creation de petites entreprises dans des domaines comme la production de tabac, l'extraction de minerais non traditionnels et de pierres precieuses et l'agro-alimentaire. En outre, l'elargissement de l'acces aux importations au cours de la periode 1988-90 a contribue au developpement du secteur.

1.29 L'impact des rHormes de la periode 1988-90 se fait sentir dans un certain nombre de domaines. Rapporte au PIB, I'investissement du secteur prive a atteint Ie chiffre record de 9 % en 1990 (voir Tableau 5 de l' Annexe statistique). Le nombre de creations d'entreprises dans Ie secteur formel eSlt passe de 135 environ par an pour la periode 1984-86 a approximativement 300 en 1988 et a pres de 500 en 1990 (voir Tableau 15 de l' Annexe statistique).

1.30 Bien que les troubles de 1991 et les restrictions de change qui en ont resulte aient fait retomber ces deux chiffres, les investissements se sont poursuivis, en particulier dans les sous-secteurs du transport, du tourisme et de l'industrie/artisanat, comme Ie montre Ie Tableau 16 de I' Annexe statistique sur les investissements approuves au cours de la periode 1990-92.

1.31 La croissance la plus spectaculaire a ete cependant celle de l'activite de la zone de libre-echange (voir Encadre 1) qui est reservee aux entreprises exportant 100 % de leur production et les autorise a detenir un montant illimite de devises et leur impose des formalites administratives extremement simplifiees. Apres un demarrage relativement lent en 1990 et 1991, cette zone a vu son activite s'intensifier avec environ 90 entreprises agreees a ce jour, dont pres de la moitie sont actuellement operationnelles. On prevoit que 20.000 emplois environ auront ete crees au total d'ici la fin de 1993, soit 5 % de l'ensemble des emplois du secteur formel; la production et les exportations devraient representer quelque 100 milliards de FMG, soit l'equivalent de 50 millions de dollars et environ 15 % des exportations prevues pour 1993. L'investissement total, qui se situe aux environs de 25 millions de dollars par an, est une combinaison d'investissements directs a l'etranger, generalement a Maurice ou Hong Kong, et d'investissements nationaux, souvent sous forme de co-entreprises. Le secteur a donc ete non seulement generateur d'emplois et de croissance, mais it a egalement permis aux entrepreneurs malgaches de se familiariser avec les nouvelles technologies et les nouvelles competences gestiOImelles. Vne proportion importante de ces entreprises ont ete creees dans les secteurs de I'habillement, des produits alimentaires et de l'artisanat.

1.32 Le secteur tertiaire a represente 54 % du PIB en 1991. Le commerce demeure Ie principal domaine d'activite privee enregistree, soit 75 % de toutes les societes privees. La liberalisation du regime d'importation a partir de 1988 a joue un role crucial dans l'essor des activites privees de ce secteur. La croissance entre 1988 et 1991 a ete de 15 % en termes reels. Les autres sous-secteurs qui se sont aussi developpes entre 1988 et 19900nt ete ceux du transport et du tourisme; Ie nombre de touristes est ainsi passe de 23.500 en 1985 a 53.000 en 1990. Ces deux sous-secteurs ont malgre tout souffert des incertitudes et de I'effondrement de l'activite interieure en 1991.

1.33 Les resultats d'une enquete realisee en mars 1993 aupres de 38 entreprises du secteur privee (voir Chapitre II, par. 2.39-41) illustrent clairement la courbe generale de I 'evolution recente decrite plus haut.


. '"'''' "''',. . .

. :/::---::<:..:;.; ,,::::,-:- ,'> ::,':'::<:>'-":"'".::_,::::::> __ . __ ::-;: _ "0:::. ____ .: -:.:'::':',",:::::::>:-:-r:--- ::«-::.' .... _.'" , - - <-"" '''-" •

. IlES{JLTA1'SDEJ,.AZONEDELIBJlF; .. F!CII!\NGE .

INVESTIssEMENTS ACMEs

Nb d 'bl'vestissem¢ntsagrees (cumules) . . ... Emplois· prevtis( Cttr9u1es)· Totallnvesiissefuents (MiHioIlsc:le fMG)

(CUIl1l.lI¢s) . Nbd'enttePfises opefatiofu1ell~S

199ti-1993

',-- - -- ---- ',-,>::-.:- ",-:-:,: - - .. ,'" - ',' -:'- - - - ',<:-- ---- - ,

CIUFFRES •• ·EFFEcTIIS ..• pot1R..·.i,INlll1sTJ.'UE··l>E.··.L'HABlLLEMENT i1;1 ... DEs •.. PioJ)I.Jf1'S ••• A1JMENT~lRES···ET .·L~ARTISANATcl)

EntteptiSe~ope~atiolWelle$· $> 15 29<

VaI~uftotalede iaprodllCtiqfi . (Illilliaidsde FMG)

(I) Mars 1992 (2) Fondes sur une enquete de la banque de donnees de l'Etat

D. Evolution du role du secteur public

9

1.34 L: r6le du secteur public a egalement beaucoup evolue depuis 1988. Comrne Ie montre Ie Tableau 4 de l'Annexe statistique, Ia composition du secteur public malgache est particuliere. Alors que l'administration et Ie secteur des entreprises pubUques representent un pourcentage relativement eleve du PIB (environ 25 %), 1 'importance de Ia fonction publique dans I'economie est moindre que dans Ia plupart des autres pays africains, soit 12,9 % du PIB en moyenne au cours de Ia periode 1987-91, contre 24 % en C6te d'Ivoire et 37 % au Zimbabwe. Par ailleurs, Ie deficit budgetaire, quoique problematique, I'etait beaucoup moins que dans ces deux pays ou au Kenya, ou il representait en moyenne 5,7 % du PIB pendant ltl periode 1987-91.

1.35 Traditionnellement, la main-mise de l'Etat sur l'economie n'a donc donne lieu ni a une lourde fiscalite destinee a financer un large secteur public, ni a un enorme deficit budgetaire. Elle s'est plut6t traduite par I 'eviction des investisseurs prives (voir Ie Tableau 5 de I' Annexe statistique, qui montre que l'Etat et Ies entreprises publiques ont absorbe 53 % du credit interieur pendant la periode 1988-90, soit un gros pourcentage si on Ie compare a celui des autres pays de reference). Elle a egalement pris la forme de prises de participation directes dans Ies principaux secteurs de l'economie et du contr6le de ces


secteurs par Ie biais d'un vaste reseau d'entreprises publiques representant l'equivalent de plus de 30 % du PIB industriel. Le nombre des entreprises parapubliques etait estime a 175 en 1985, alors qu'on comptait environ 415 entreprises privees de plus de 50 employes. Certaines de ces entreprises publiques n'avaient, en fait, jamais ete operationnelles. La participation de l'Etat a donc souvent pris la forme du controle d'une part importante du capital dans des affaires industrielles et agro-industrielles, ce qui l'a mis en situation de monopole dans des secteurscles comme les banques et les compagnies d'assurance, les societes de transport et de services publics, Ie raffinage et la d:stribution du petrole, les complexes agro-industriels et les exploitations agricoles.

1.36 En plus de la reforme de la commercialisation et des prix agricoles, qui a eu un impact enorme sur Ie secteur, l'Etat tente depuis 1988 de ceder ses participations directes, sans grand succes jusqu'ici. Pour plus de details, se reporter au Chapitre III (par. 3.41-46).

E. Structure et role du secteur financier

1.37 Le secteur financier malgache comprend les principaux etablissements enumert!S ci-apres:

a) la Banque centrale de Madagascar (BCRM); b) cinq banques commerciales; c) quatre compagnies d'assurance, toutes publiques; d) la Caisse nationale de prevoyance sociale (CNaPS); e) deux societes de capital-risque; t) une Caisse d'epargne postale (CEM); et g) un certain nombre de groupements charges de financer Ie developpement des petites

entreprises et un reseau d'organismes de credit informels sur lesquels on dispose de peu de donnees systematiques.

1.38 Le secteur financier en est encore a un stade embryonnaire et it est domine par Ie secteur bancaire. II n'y a pas d'etablissements financiers specialises notamment dans Ie financement de logements, Ie leasing ou l'escompte d'effets de commerce. Les instruments financiers sont egalement rudimentaires - la part des avoirs financiers detenus par les epargnants prives sous des formes autres que monetaires ou de depots est minime, tandis que la petite epargne rurale et informelle est rarement monetaire. Comme la majorite des pays a faible revenu, Madagascar manque d'instruments financiers comme les fonds communs de placement, les instruments de quasi-capital ou les obligations de societes. Les banques fournissent 75 % des ressources financieres totales enregistrees, les compagnies d'assurance entre 15 et 17 %, et la caisse de securite sociale 10 %.

1.39 Le secteur est peu developpe; Ie ratio de M2 est de 21 %, soit un chiffre beaucoup plus bas qu'en Jnde, a Maurice ou en Ethiopie et meme qu'au Malawi, ou Ie revenu par habitant est pourtant moins eleve. Cette situation est due au niveau eleve de l'inflation, a la faiblesse du revenu par habitant, au developpement embryonnaire du marche financier et a des taux d'interet qui ne sont que recemment devenus positifs en termes reels. Ces deux dernieres raisons temoignent a leur tour de la predominance de I 'Etat dans Ie secteur. Elles expliquent aussi Ie faible niveau de I' epargne interieure brute, qui etait de I'ordre de 1 a 10 % du PIB au cours des annees 90, contre 20 a 25 % dans les pays du Sud-Est asiatique.

1.40 Globalement, Ie secteur financier privih!gie les financements courts en n'offrant que tres peu de financements a moyen et long termes. A peine 20 % des depots et des prets des banques commerciales prennent la forme de credits a plus long terme, alors que la proportion est generalement de 30 a 40 % dans les pays d' Afrique de l'Ouest comme la Cote d'Ivoire, Ie Senegal et Ie Burkina Faso. L'absence


de formules d'epargne et de prep a plus long terme reflete I'incertitude engendree par Ie niveau eleve de I'inflation et du taux de change et Ie manque de diversite des instruments financiers disponibles. Les petits entrepreneurs se trouvent ainsi totalement exclus du systeme financier.

1.41 Strategie du Gouvemement malgacbe. La strategie de l'actuel Gouvernement malgache a ere presenree par Ie Premier-Ministre a I' Assemblee nationale et approuvee en aout 1993, et est exposee dans Ie Document-cadre de politique economique de juin 1994 qui reste encore a etre mis en oeuvre. L'objectifprincipal est d'obtenir une croissance econornique soutenue, tiree par l'activite du secteur prive dans une economie de libre marcbe. L'expansion et la diversification des exportations doivent etre stimulees par l'investissement prive local et etranger, sur la base du cout competitif de Ia main-d'oeuvre et dans un milieu des affaires positif et sur. Entretemps, les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises de technologie moderne accroitront leurs activites pour repondre a Ia demande interieure. Si des progres ont ete faits sur certaines questions essentielles, il reste encore a adopter une masse critique minimale de reformes dans la politi que econornique pour lancer cette strategie.


2.9 Comme Ie montre la Figure 2.1, au cours de la periode 1985-91, les exportations traditionnelles sont tombees en valeur globale de 284 a 95 millions de dollars et de 65 % a moins de 40 % des exportations totales. Alors qu'en termes de volume les agriculteurs malgaches, en reponse aux mesures de liberalisation des prix et du marche de la fin des annees 80, ont fortement accru leur production, la deterioration des termes de l'echange a eu un impact negatif sur la valeur globale des exportations traditionnelles. Cette baisse a ete compensee par I' expansion des exportations non traditionnelles (en particulier crevettes et poissons, fruits et legumes, textiles). Mais apres Ie leger excedent degage en 1989, Ie soide commercial n'en est pas moins retombe profondement dans Ie rouge pendant la periode 1990-92.

2.10 Cette nouvelle structure du commerce exterieur malgache semble refleter un changement structure) penn anent au profit des exportations non traditionnelles, en raison de la forte deterioration des resultats des exportations traditionnelles et des perspectives qu'elles offrent :

a) Cafe: D'apres Ies previsions du marche mondial, les cours du cafe ne se maintiendront pas a leur niveau actuel qui est eleve, mais retomberont, d'ici a la fin de la decennie, a bien en dessous de la moitie des cours records atteints au milieu des annees 80 (4,29 dollars Ie kg. en 1986). Les volumes des exportations mondiales, actuellement tres deprimees, augmenteront de moins de 1 % par an d'ici a 2005 (Tableau 2.1).

b) Girofle: Les exportations de girofle de Madagascar ont considerablement diminue (de deux tiers) au cours de la periode 1985-91, en raison de la perte du gros marche indonesien; l'Indonesie s'est en effet lancee dans la production de girofle. Les perspectives a long terme du marche sont mauvaises.

c) Vanille: Face a la concurrence de plus en plus rude de la vanille indonesienne, beaucoup moins couteuse, Madagascar a vu sa part du marche mondial de la vanille diminuer considerablement pendant la periode 1980-90 pour tomber de plus de 60 % a moins de 30 %. Pendant ce temps, les recettes a l'exportation et les volumes exportes ont stagne et les couts ont augmente a mesure que s'accumulaient les stocks non mis sur Ie march<!.

2.11· La vanille est de ces trois cultures celIe qui reste lourdement taxee a l' exportation, et l'Etat est tres present sur ce marche' Ces distorsions doivent etre eliminees Ie plus rapidement possible, mais meme si e1les Ie sont, il est peu probable que les recettes a l'exportation de ces trois cultures atteignent de nouveau leur niveau record des annees 80.

2.12 Croissance recente des exportations non traditionnelles. Alors que les exportations traditionnt:lles ont recule, les exportations non traditionnelles, dans lesquelles les entreprises privees nationales et etrangeres - souvent de taille moyenne ont ete les seules a se lancer, ont bien repondu aux mesures de liberalisation de la fin des annees 80. Elles ont cependant demarre a petite echelle et en sont encore souvent a un stade embryonnaire du point de vue des volumes exportes et de leur systeme de production et de commercialisation. Leurs premiers resultats ont ete tres impressionnants et augurent bien de l'avenir.

2.13 Les principaux progres ont ete accomplis dans les domaines suivants : a) progression rapide des exportations de fruits et legumes frais et transformes de plus de 20 % par an au cours de la peri ode 1984-91; b) essor des exportations de poissons et de fruits de mer (en particulier crevettes) avec une hausse de 25 a 30 % par an representant environ 20 % des exportations totales en 1991; c) accroissement rap ide des exportations de minerai (notamment chromite, graphite et mica) de plus de


20 % par an; d) developpement substantiel du tourisme (par. 2.7); et e) peuH!tre plus spectaculaire encore, boom recent des exportations de vetements fabriques en ZFI, qui sont passees de 19 millions de dollars en 1992 a 52 millions de dollars en 1993 (soit 15 % des exportations de marchandises prevues) d'apres les estimations. (Pour plus de details, voir Ie Tableau 12 de l' Annexe statistique.)

2.14 Diversifier les exportations: one imperieuse necessite. La Note de strategie economique etablie en 1994 pour Madagascar par la Banque mondiale propose un scenario realiste de croissance forte, en vue de realiser une croissance reelle de 6 % d'ici l'an 2000 ~/. Pour ce faire, il faudra que les recettes a l'exportation passent de 320 millions de dollars en 1993 a plus de 800 millions de dollars (en prix constants 1990). Les perspectives a long terme des exportations traditionnelles malgaches etant limitees, cette augmentation devra provenir pour l'essentiel de la diversification et de l'expansion rapide des exportations non traditionnelles.

TABLEAU 2.1 - CAFE: PRIX MONDIAUX ET TENDANCES DE L'OFFRE (1980 - 2005) - milliers de tonnes

EFFECTIFS PREVUS TAUX DE CROISSANCE

1979/81 1990 1991 1995 2000 2005 1991-2005 (moy.) (% par an)

- .Exponations 3.649 4.869 4.407 4.595 4.622 4.920 M mondiales, dont :

Amerique 2.364 2.861 3.030 2.876 2.777 2.964 -0,2

Asie, Pacif. 386 688 628 669 783 870 2,4

Afrique 900 1.120 1.071 1.050 1.062 1.086 0,1

,Prix mondial :

- Courant 3,36 1,97 1,87 4,08 2,47 2,68 2,4 US$ikg

- Constant 1990 5,71 1,97 1,83 3,74 2,02 1,95 0,4 US$ikg

Source: Banque mondiale, banque de donnees et projections sur les produits de base.

2.15 Madagascar a toutes les chances d'atteindre ce niveau de croissance des exportations pour plusieurs raisons: a) la plupart des secteurs d'exportation non traditionnels qU'elle a entrepris d'exploiter ont progresse et continuent de progresser sur Ie marche mondial - en particulier les vetements et les produits agricoles a valeur elevee; b) l'ile, en principe, dispose d'un fort avantage comparatif dans ces activites parce qu'elle est bien dotee en ressources naturelles, a des couts fonciers et de main-d'oeuvre peu eleves et une main-d'oeuvre facile a former; c) elle est loin d'exploiter a fond son potentiel de

~I Note de strategie economique.de la Banque, «Madagascar A Strategy for High Growth and Poverty Alleviation An Economic Strategy

Note ", 1994.


production dans ces domaines; d) par suite de la croissance economique, les exportateurs des autres pays en developpement vont se trouver peu a peu confrontes a une hausse des salaires et des autres couts de production qui va les obliger, s'ils veulent rester competitifs, a s'orienter vers des produits haut de gamme (autrement dit a valeur plus elevee) ce qui liberera des creneaux importants dans lesquels Madagascar pourra realiser une croissance rapide et soutenue des exportations; e) meme avec un taux de croissance annuelle compose relativement eleve disons de 20 % l'an pendant les dix prochaines annees, la production malgache continuera de representer une part tres faible (moins de 1 %) du marche mondial de ces produits.

2.16 Conditions macroeconomiques et sectorielles. Pour exploiter a fond son potentieI, Madagascar devra toutefois: a) mettre en place les mesures macroeconomiques et autres ameliorations qui s'imposent pour renforcer I'environnement economique, les competences techniques et Ies institutions et etre competitive sur Ie marche mondial; et b) ce faisant, prendre en compte les facteurs propres a chaque industrie qui ont contribue au succes des memes exportations non traditionnelles dans d'autres pays. A cet egard, l'experience des NPI de I' Asie de I'Est et d'autres pays en developpement qui ont su orienter leur economie vers l'exportation est riche d'enseignements pour Madagascar. (Ces aspects sont brievement evoques dans Ies paragraphes suivants.)

2.17 Expodations non traditionnelles : tendances du marche mondial et facteurs de « reussite ».

Les domaines dans lesquels les exportations malgaches ont Ie plus progresse recemment - produits agricoles a valeur elevee, crevettes et poisson, vetements, tourisme et extraction miniere - sont justement ceux dans lesquels un certain nombre de NPI de I' Asie de l'Est (ainsi que d'autres pays en developpement a croissance forte) ont remporte des succes considerables a l'exportation depuis 1980.

2.18 II est evident que ces branches d'activites sont tres differentes en termes de technologie, de structure de marche mondial et de conditions du marche. II semble toutefois qu'un certain nombre de facteurs communs aient fondamentalement contribue au sucres des exportations : a) dans la quasi-totalite des cas, COmme cela se produit actuellement a Madagascar, Ie secteur prive s'est lance dans la production, la transformation et la commercialisation en prenant des risques commerciaux; b) les societes nationales ont certes pris une part tres active au processus, mais les investisseurs etrangers - seuls ou, souvent, en co-entreprise avec des partenaires prives malgaches - ont joue un role de premier plan en apportant technologies, competences gestionnelles et commerciales et possibilites d'acces aux marches mondiaux; c) l'Etat a joue un role decisif dans la mise en place des mesures appropriees et en tant que catalyseur, notamment en foumissant les infrastructures, la formation et les installations de recherche necessaires et en contribuant parfois a la definition de normes de qualite ¥.

2.19 Habillement: tendances et perspectives du marche mondial. Les exportations mondiaies de vetements ont connu un essor rap ide pendant la periode 1980-91 - de 9,5 % par an en moyenne pour atteindre un total de 98 milliards de dollars en 1991. Les dix premiers pays exportateurs (Italie, Hong Kong, Chine, Coree du Sud, Taiwan, Allemagne de I 'Ouest, France, Grande-Bretagne, Portugal et Turquie) detiennent environ 80 % du marche. Cependant, COmme Ie montre Ie Tableau 2.2, un certain nombre de nouveaux pays industrieis (NPI) dynamiques, en particulier d'Asie de l'Est mais aussi d'ailleurs, ont vu leurs exportations de vetements croitre de 15 a plus de 50 % par an au cours de la

l! Ce paragraphe et les paragraphes suivants sont tires de plusieurs etudes recentes sur I'industrie preparees par la Banque mondiale : Steven

Jaffee, « Exporting High-Value Food Commodities - Success Stories from Developing Countries», 1993; Banque mondiale, « Garments: Global Subsector Study ~, decembre 1989; Banque mondiale, «The Shrimp Industry: Global Subsector Study., decembre 1989. 11s s'inspirent aussi largement des travaux de mise a jour de ces etudes par la mission chargee de 1'[ evaluation du secteur prive ainsi que des travaux realises dans d'autres secteurs (voir Annexe 7).


periode 1980-91 - soit bien plus que la moyenne generale pour cette branche d'activite. (II s'agit notamment de la Thallande, de I'Indonesie, de la Malaisie, de Singapour, de Sri Lanka et de Maurice.)

2.20 Le sucres de ces nouveaux operateurs tient au fait qu'ils ont applique des strategies tirant Ie meilleur parti de la structure et des tendances du marche mondial :

a) Dynamique du marcbe: Ces nouveaux entrants ont tous demarre avec un avant age en terme de couts de main-d'oeuvre, comme Madagascar aujourd'hui (voir par. 2.33). Cela leur a permis de penetrer Ie marche des vetements bas de gamme, qui est tres competitif et diversifie, avec peu de barril~res a l'entree. Face a l'accroissement du revenu par habitant et des couts de main-d'oeuvre, ces NPI (Thallande, Malaisie, Singapour, Mexique) se lancent aujourd'hui dans la production de vetements haut de gamme, :l valeur plus elevee et moins standards. Ces produits exigent une meilleure qualite et des delais de livraison plus rap ides , mais ces pays sont suffisamment experimentes pour satisfaire ces conditions. A mesure qu'ils s'orientent vers des produits haut de gamme, its liberent de gros creneaux sur Ie marche pour de nouveaux producteurs aux couts moins eleves, comme la Chine, Ie Bangladesh, Ie Pakistan et Madagascar.

b) Reseaux de fabrication et de commercialisation: Dans les NPI, les vetements sont fabriques i) Ie plus souvent en sous-traitance (ou sous contrat); ii) sous licence; ou iii, grace a des investissements etrangers directs. Chacun de ces modes de fabrication implique des relations contractuelles etroites entre producteurs nationaux et investisseurs etrangers dans Ie cadre de societes de fabrication et de commercialisation internationales chargees de vendre et distribuer ces produits.

c) Une infrastructure solide est indispensable si l'on veut developper la production et ameliorer la commercialisation et la distribution, donc rester competitif au niveau des couts. Par infrastructure, on entend notamment les telecommunications, l'expedition, Ie transport, les formalites douanieres et les documents commerciaux.

2.21 Le marche mondial de l'habillement devrait continuer:l se developper au meme rythme que dans Ie passe, mais dans deux directions complementaires: a) dans les pays industrialises de l'OCDE, cette expansion prendra la forme d'une nouvelle demande, portant sur des produits de meilleure qualite, plutot que d'une progression globale des ventes; b) dans les NPI relativement plus riches, la demande globale augmentera sensiblement, mais la concurrence sera intense.


TABLEAU 2.2: EXPORTATIONS DE VETEMENTS DE QUELQUES PMA D'ASIE DE PREMIER PLAN ET DE MAURICE 1970-1991

(en millions de dollars E.U. courants)

TAUX PAYS 1970 1980 1985 1991 ANNUELDE

CROISSANCE CUMULE 1980-91

Monde 5.611 36.208 41.465 97.829 2.d · Thai'lande 1 281 512 3.700 24,1

· Malaisie 5 213 453 1.500 18,4

· Singapour 21 414 453 1.700 13,3

· Indonesie 1 70 297 2.300 33,1

· Sri Lanka 1 130 321 1.000 19,7

· Bangladesh 0 2 178 800 58,2

· Maurice 0,03 84 177 600 18,6

· Hong Kong 690 4.638 5.728 9.771 13,45

· Chine n.a n.a n.a 12.163

· Taiwan 213 2.430 3.499 4.418 15,53

· Madalascar - - !!! -

Source : Base de donnees Comtrade.

18

2.22 Exportations de produits alimentaires it valeur elevee. Le marche mondial des exportations de produits alimentaires a valeur elevee a connu un essor rapide, puisqu'il a plus que double pendant la periode 1980-90 pour representer, en 1990, un marche total de plus de 100 milliards de dollars. Comme Ie montre Ie Tableau 2.3, cette croissance est imputable pour l'essentiel a quelques groupes de produits alimentaires: a) les fruits et legumes sont passes de 20,2 a 46,7 milliards de dollars; b) la viande et les produits carnes de 14,8 a 27,7 milliards de dollars; et c) Ie poisson, de 4,8 a 13,9 milliards de dollars. Cette envolee a ete Ie fruit d 'un accroissement de la demande de produits alimentaires de meilleure qualite (souvent frais, congeles ou « hivernaux ») sur les marches des pays industrialises de plus en plus riches.

2.23 Dans tous les cas - comme pour les exportations mondiales de vetements, bien que la production soit geographiquement moins concentree -, un nombre relativement faible de pays en developpement, notamment plusieurs NPI de l'Asie de l'Est, ont vu leurs exportations croitre a un rythme beaucoup plus eleve que la moyenne mondiale. Ces pays comprennent l'Indonesie, la Thai'lande, l'Equateur, Ie Bresil, Ie Mexique, Israel, la Malaisie et Ie Kenya (fruits et legumes); la Thai'lande, Taiwan et la Chine (produits carnes); et l'Indonesie, la Thailande, Taiwan, l'Equateur et l'Inde (poisson).

2.24 Les pays qui ont « reussi » a developper leurs exportations de produits alimentaires a valeur elevee se sont souvent concentres sur des « creneaux » specialises, dont l'expansion a ete particulierement rapide (et qui sont passes de faibles volumes d'exportations en 1980 a des niveaux atteignant souvent


plusieurs centaines de millions de dollars en 1990). Les exemples les plus notables sont ceux de la Thallande (thon et volailles); de Taiwan (porc et produits derives du poisson); du Chili (fruits, concentre de tomate, produits derives du poisson); du Bresil (concentre de jus d'orange congele); d'Israel (agrumes); et du Kenya (legumes).

2.25 Des etudes recentes ont montre que ces « rt!ussites », bien que concernant une grande diversites de produits et de pays, presentent un certain nombre de points communs : a) ces «booms des exportations» ont cOIncide avec des rCformes macroeconomiques et commerciales qui ont beaucoup ameliore les incitations a exporter; b) dans pratiquement tous les cas, les activites de production commerciale, de transformation et de commercialisation ont ete prises en charge par Ie secteur prive, par Ie biais de co-entreprises nationales ou associant des inten~ts nationaux et etrangers; c) l'organisation industrielle de ces pays se caracterisait par une integration verticale en « systemes de produits de base» reliant les activites de production a celles de transformation et de commercialisation dans les pays importateurs, mais avec une concurrence intense entre moyens et gros producteurs; d) grace a des formules de production sous contrat et d'echanges entre entreprises (liant generalement des entreprises nationales t!t etrangeres), les exportateurs concernes ont pu avoir acces aux marches et aux informations y afferentes, ce qui leur a permis de reduire leurs couts logistique et de transaction (par exemple, grace au transport en gros); e) les ressources, la technologie, la formation et les competences gestionnelles en provenance de I' etranger ont aussi joue un role important; f) quant aux infrastructures, elles doivent etre efficaces et capables d'acheminer de gros volumes d'informations et de marchandises (s'agissant en particulier du transport et des communications) si I'on veut eviter les gaspillages et permettre Ia realisation :ie gros benefices.

2.26 Seion toute probabilite, Ie marche mondial devrait continuer de croitre. Madagascar a deja vu ses exportations de produits alimentaires a valeur elevee progresser rapidement durant Ia periode 1985-90 - en particulier celles de fruits et legumes, de produits carnes (par exemple, foie gras) et de poisson. Mais les vclumes en cause restent tres faibles par rapport au marche mondial et ont, semble-t-il, diminue par suite de l'instabilite politique et economique que connait Ie pays depuis 1991.

J $ ...... =444


2.33 Dans ce contexte, les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises de technologie modemes ont un role important a jouer dans l'expansion de l'activite economique et des exportations. Pour promouvoir efficacement leur participation, it faudra : a) supprimer les distortions de politique economique pour placer sur un pied d'egalite par rapport aux grandes entreprises locales les investisseurs locaux et les investisseurs etrangers (qui peuvent eux aussi soustraiter a de petites entreprises locales) et b) s'attaquer aux contraintes propres aux micro-entreprises et aux PME, notamment en renfor~ant les institutions de financement et de credit mutuel, les moyens de formation et d'apprentissage et l'infrastructure locale.

2.34 Scenario de croissance acceleree tiree par Ies exportations. L'analyse qui precede sur les tendances mondiales de quelques branches d'exportations non traditionnelles a simplement pour objet de montrer A quel point les exportations malgaches pourraient etre diversifiees, et non de predire quel serait leur succes.. Par ailleurs, i1 existe d'autres activites exportatrices a fort potentiel, comme Ie tourisme, l'extraction miniere, etc., sans parler de celles qui attendent d'etre decouvertes par d'ingenieux entrepreneurs. En plus, comme on Ie verra dans les chapitres III et IV, une imposante serie de contraintes pese actuellement sur Ie developpement du secteur prive et des exportations. A ce propos, it convient toutefois de noter qu 'une croissance reelle de 20 % par an des exportations de chacun des secteurs etudies ici, a savoir les vetements, les produits alimentaires a valeur elevee, les crevettes et Ie tourisme, durant la periode 1995-2002 permettrait a Madagascar - au moins en principe - d'atteindre Ie niveau global d'exportations voulu (800 millions de dollars 1990) pour parvenir a une croissance n~eIle de 6 % d'ici l'an 2002.

2.35 La« miracle de l' Asie de l'Est ». De bonnes politiques macroeconomiques et sectorielles sont essentielles si l'on veut realiser une croissance dynamique tiree par les exportations. L'experience des NPI d' Asie de l'Est, qui ont remporte un succes considerable dans ce domaine, est a cet egard riche d'enseignements. D'apres des etudes recentes, leur succes - loin de tenir du «miracle» - est imputable a l'application deliberee d'un ensemble plus ou moins commun de regles fondamentales en matiere de politique economique et sociale:

a) tous les NPI d' Asie de l'Est ont applique systematiquement une politique macroeconomique - notamment dans les domaines des cbanges et du commerce exterieur - favorable aux exportations, en mettant en place un vaste systeme d'incitations pour les exportateurs prives;

b) ces mesures ont ete renforcees par Ie maintien d'une discipline bu'getaire et d'un faible niveau d'infiation, qui ont favorise une forte epargne interieure. En meme temps, l' observation par les banques de regles de gestion prudente et Ie developpement simultane d'institutions financieres efficaces capables d'investir a long terme ont stimule l' investissement prive;

c) ils ont su creer un environnement economique « porteur », dans lequell'Etat et Ie secteur prive cooperent de fa~on ouverte et etroite et communiquent par I' intermediaire d'« instances de concertation » et d' associations privees independantes. Cela a facilite la realisation d'un consensus sur les grands objectifs de croissance economique. Le processus a ete grandement facilite par la constitution, au sein des gouvernements, d'elites technocratiques relativement honnetes et independantes;

d) les differents groupes concemes se sont largement mis d'accord sur Ie principe d'une « croissance partagee » - reposant sur l'idee que tous les groupes beneficieront d'une croissance de I' economie;


e) un rang de priorite eleve a ete accorde a la constitution d'un capital humain, en mettant l'aceent sur Ie developpement et l'amelioration de l'enseignement primaire et secondaire, ce qui a eu pour effet de relever Ie niveau scolaire de la main-d'oeuvre, surtout au niveau des plus bas salaires. On a simultanement applique une politi que flexible au marche du travail afin d'accroitre l'emploi, en comptant sur l'amelioration des debouches et de la productivite pour reI ever Ie niveau des sal aires et en evitant d'instituer un salaire minimum obligatoire;

t) on a systematiquement applique une politique d'« ouverture » it la technologie et aux investissements etrangers directs (lED) - comme l'indiquent les profits du marche mondial pour quelques exportations non traditionnelles presentes plus haut dans ce chapitre (par. 2.17-2.30). Un des elements-des de cette strategie a ete de faciliter l'acces au materiel importe (donc a la technologie utilisee pour sa fabrication), aux devises necessaires pour financer les voyages d' affaires a I' etranger aux fins de commercialisation et a la formation a l'etranger;

g) tous les NPI d'Asie de l'Est ont adopte une strategie de « poussee des exportations »

consistant a promouvoir activement I' exportation de produits manufactures comme Ie meilleur moyen d'obtenir rapidement des gains de productivite. Meme dans les pays qui, dans un premier temps, ont opte pour une politique plus introvertie de substitution aux importations (par exemple, la Thallande et la Malaisie), la reussite est venue de l'abaissement progressif de la protection combine a l'instauration precoce d'un regime de « libre-echange » pour les exportateurs et a des mesures destinees a faciliter Ie financement des exportations et a attirer resolument les lED pour financer la production pour I' exportation;

h) les gouvernements des NPI d' Asie de l'Est ont su entreprendre Ie developpement m~eur de leurs infrastructures pour completer les efforts d'investissement prive, ce qui leur a permis d'ameliorer progressivement leurs delais de livraison et d'abaisser leurs COlltS de transaction, done d'etre plus competitifs.

En resume, il semblerait que les NPI de l'Asie de l'Est doivent davantage leur succes a l'applieation des grandes regles enumerees ci-dessus qu'aux autres mesures ponctuelles qu'ils ont adoptees et qui se sont souvent revelees moins efficaces et plus difficiles a reproduire.

2.36 Experiences d'autres pays en developpement. Les evaluations du secteur prive entreprises par la Banque depuis deux ans dans une vingtaine d'autres pays (en sus de Madagascar), ainsi que Ie recent rapport de la Banque sur « L'ajustement en Afrique» :!I ont fait ressortir la presence de certains grands facteurs communs lies a une forte contribution du secteur prive a la croissance economique. La nature et I' importance des contraintes s' exen;ant sur Ie developpement du secteur prive varient considerablement d'un pays a I'autre, mais on peut retrouver parmi ces facteurs communs les elements suivants : un cadre politique et macroeconomique stable, des politiques de change et d'echange orientees vers I'etrangt~r, un role efficace du Gouvernement dans l'economie axe sur la conception de politiues et la fourniture des services publics essentiels, Ia privatisation des entreprises publiques, la liberalisation du rnarche visant a assurer des marches interieurs competitifs et ouverts, un systeme modernise et efficace de droit commercial comme moyen de garantir Ie reglement equitable des droits de proprit!te et des conflits

~ Aborder les contraintes au DSP dans les pays en developpementa faible revenu en general, et en Afrique en particulier, est un theme majeur de deux recents rapports de la Banque : 1) PSD in Low Income Coulltries, Rapport aux D6iegues it I'IDA, mars 1995; 2) L'ajustement en Afrique: reformes, resultats et chemin a parcourir. fevrier 1994.


commerciaux, une infrastructure modeme et efficace it faible cout, un systeme de formation et d'enseignement solide et bien equilibre, et un systeme financier sur et concurrentiel encourageant I'epargne et I'investissement et propice it de faible couts de transaction. La plupart de ces facteurs sont analyses pour Madagascar dans les chapitres suivants.

B. Sentiment et vision de I'avenir des milieux d'affaires prives

2.37 Le comportement du secteur prive est largement fonction de la perception par les entrepreneurs des contraintes auxquelles ils sont soumis et de leur vision de I'avenir. Dans Ie cadre de la preparation de ce rapport, on a entrepris, en mars 1993, une etude sur les entreprises privees malgaches qui avait pour objet: a) d'obtenir des informations sur la structure et les resultats recents du secteur prive; b) de sonder systematiquement les agents du secteur prive pour savoir ce qu'ils pensaient des principales contraintes pesant sur leur activite, comment its les vivaient et comment ils envisageaient I'avenir. (Les resultats de I 'Etude du secteur prive sont presentes en detail dans l' Annexe 1.)

2.38 Entreprises etudiees. Comme Ie montre Ie Tableau 2.5, I'etude sur les entreprises du secteur prive a porte sur un echantillon de 38 entreprises largement representatif des activites des entreprises privees du secteur modeme formel, it savoir : a) des entreprises toumees vers I'exportation (notamment de la ZFI), la substitution aux importations et les services; b) des entreprises detenues par des interets etrangers, des entreprises malgaches et des co-entreprises; c) des PME et des grandes entreprises (du point de vue du chiffre d'affaires et du nombre d'employes); d) des entreprises implantees it Antananarivo et en dehors de la capitale; e) des entreprises couvrant un large echantiIIon de secteurs : agro-industries et agriculture, secteur manufacturier et services (y compris tourisme); et f) des entreprises beneficiant de differents regimes d'incitations en matiere d'investissement (regime de la zone franche, regime preferentiel prevu par Ie Code des investissements pour les moyennes et grandes entreprises, et regime preferentiel prevu par Ie Code des investissements pour les petites entreprises, ainsi que des entreprises relevant de la Loi commune ne beneficiant d'aucun avantage.

2.39 Resultats de l'enquete. L'enquete a abouti a un certain nombre de conclusions tres significatives dans quatre domaines principaux:

a) Pour ce qui est de la structure et des resultats du secteur prive, elle montre qu'au cours des trois it cinq demieres annees les nouvelles petites entreprises privees toumees vers I 'exportation ont affiche de bien meilleurs resultats que les entreprises, plus grandes et plus anciennes, de substitution aux importations.

b) S'agissant de leur vision de l'avenir, ce meme groupe de societes plus performantes, majoritairement exportatrices, se montrait plus confiantes et optimistes en ce qui conceme les perspectives de croissance pour 1993-95, bien qu'elles soient encore soumises it d'importantes contraintes.


TABLEAU 2.6 : ENQUETE DU PSA SUR LES ENTREPRISES : CARACTERISTIQUES DES ENTREPRISES DE LA « NOUVELLE GENERATION»

PAR OPPOSITION AUX ENTREPRISES DE L'ANCIENNE

Date de constitution

En 1986 ou all res

Nombre de societes Chiffre d'affaires moyen (milliards de FMG) Nombre moyen de salaries Taux median de croissance de la production au cours des 3-5 dernieres annees Exportations exprimees en % de la production (mediane) Utilisation des capacites (mediane) Augmentation prevue de la taille des societes d'ici a 1995 % des entreprises faisant etat d'incertitudes politiques % des entreprises confrontees a une augmentation de la demande % des entreprises confrontees a une baisse de la demande

TABLEAU 2.7 ENQUETE DU PSA

21 2,3 211

25-50 %

95 % 70 %

50-100 % 75 %

76 %

24 %

Avant 1986

17 10,1 405

0-25 %

0% 55 %

25-50 % 25 %

15 %

85 %

COMPARAISON ENTREPRISES TOURNEES VERS L'EXPORTATIONI ENTREPRISES DE SUBSTITUTION AUX IMPORTATIONS

Entreprises tournees Entreprises de vers l' exportation substitution aux

importations

Date de constitution (mediane) 1989 1975

Chiffres d'affaires moyen (milliards de 2,4 10,1 FMG)

Chiffre d'affaires median (milliards de 1,5 5,0 FMG)

Nombre moyen de salaries 249 402

Nombre median de salaries 66 140

28

------~ _______________________ ,_,_.*_, ____ '_~~_g1_ .. _'_~f ____ ~~_' ___ ._._'M __________ ' ____ ~ ___ " __ .I~ _____ __

Figure 2.3

MADAGASCAR: EVALUATION DU SECTEUR PRIVE ENQUETE SUR LES ENTREPRISES 1993

Classement des contraintes par types d'entreprise

Infrasl :itlJre CoGI de finan;emenl

Incer.ilude d'ordre pOOligue {)e~ses

3.11 lIS

4113 Infraslructure ~:::i::i:::::::~!!!!~.4,61

Coirtdefinai1cemenl ~

Inllatioo CoiJIs des ~cleurs 00 pmducilln

Aceesau credil Aceas aux eq~pemenls

Niveau d'imJosilion Aceas aux matieres pml11ii;res

Niveau des drcils de cooane Surevaiualion 00 taux Ii' :flange

,17 1.11

I,a:;

3.00 1\11

11116

m 2.54

2£2 283

D~lIande 2,58

Acr:esalamaiHj'oeuvreqllInfiee t~~~~~~~;1: AelaliCllS avec les (Klua'leS

Cadre j Jriaque I 2,4!

ConcurrencedusecleurinfQrmel ~~~~~~~ 2.4, Reialioosaveclesa!l1Drile,fis.::aies ~ 1 1 "IS

Aniere! oublics U)

i Marcne de la mairrd oewre ~~;~~1 sa , nonq,alifiee !,I~

Reglemenla1ioo ap~ aux 1.1, OOleprses

Aulres re~e",e~latioos 1.55

5il l58

1.45

1.00

Echantillon 1

Classement des contraintea

it SociRsZFI

o Ensemble de I'i!ehantillon

-------'�---------r�--------~I--------~,

fO 2,0 3,0 4,0 5,0 Faibl, Importance des conlrainles Grande

Infra&lruclure ,." ~'M'."';

CoG! de nnancement ""--.;;,,:&

Incertitude d'ordre lolitigue I!io" >'< ",~.", De~ses ...~.,. """,.'"

Inflation COU~ deslacteurs de I'oduclion

Acees ilJ credil ... -..:;; 3.00

100

Aceas aux equipemenls . 'Q14

Niveau d'impostion ; -'" .; a; ,;,:;;-,,;;, "-~,.",,, 2ii1

Aceas aux malieres premieres ... '" ," 0<'.'.' ".. I 22,

Niveau des droils de OOI!ane ... '" ,m .. ~ '"i "'l:.i";';;'~ ffi Su'livaiJalion du t,;,I II; ch&lge . In: .,' lOf~",i ... ; eM ' . ,C' ,;;:, VI

Demande 2.51

Acr:es a la mai~d'oelM,' :jIIalifiee ,., <. , ['b."~ [.w~·",,, '., .'.:.'.'0, .... 3,29

Aelatio'lS avec les:louanes . "" ,,' ." .. -.z: ,1

3.43

l83

3.71

Echanlillon 3 Cadre. urid,que

CollCll'lenCl! diJ secleu ~Iormcl ReiaIiQns avec Ies atJtOlilfs fiscaliS

:"{·",·VI 2.43 Classement des contraintea

Aniere:; publics l~~ ""n~ .. . ~~~ lIt.." f"" ill Marche de la mairrc'oeuvre '~ ", {,,{, 2,29

I non cualilitle : Aeglemenla1ioo appIicabieaux ":,,,iiiii: '" ~;. 2: 4

eruepnses ~ ~ IF i Autres regleml!nlahCllS = '

II Societesreglespar Ie Cede des Investissements • PE

o Ensemble de I'i!ehentillon

io::ernlude <fordre poIitigue De~ses

Inllatioo CoG~ ells laclet.!s 00 (KOd.tOOi1

Acees au credil Acees aux equipements

Niveau d'imposition Acees aux malieres premieres

Niveau des droils de doome Surevaiuaioo du!aux 00 change

Demands Acr:es a ~ mafl.d'oeuvre qIlIiIie

AelaliCllS avec les douanes Cadre juridique

Concunence du secleur inloimcl RelaliJnsavec~sauloo1esliscales

Anieres publics Marche de fa mairrd'oeuvre

non qualifiee ~nlalionap~icable.aux

entrelXl5eS

1.11

I..le

Autres reglemenlatiCllS iiiiii!ii--Enireprises publiques .lJ ,.00

Infrastruclure CoUi de financemenl

Incertitude d'ordre poIitigue

De~S8S

Inflation CoiJIs deslacteurs 00 fIIoduclion

Aceisau credit Aceas aux 9quipemenls

Niveau QlIlIposilion Acees aux matieres premieres

Niveau des droils de douane Surevaluatioo diJ taux de cliange

Demande Acr:es a Ia maiHj'oeuvre qlllJifiee

AelaliCllS avec Ie! douanes

Cadre jurid~ue Concurrence diJ secleur inlormel

RelaliJnsaveclesa!l1Drilesliscales Arriires pubics

Marcile de fa main-d'oeuvre non qualifiee

to Faible

""

2,,0

Re!jementation appK:abi /IIIX 187 enfIepnses 1,19

Autres ~emenialiCllS Entreprises publiques ~F=-Jiiiiiiiii- 1.19

2,56

2,&1

2,83

3,0

lOO

Echantliion 2

Classemenl do contraintll

• SociRs rigles par Ie Code do Investitsementl· GME

o Ensembtedermntlilon

4,0 knportance des conIraintes

5,0 Graroe

10,40

2.54

2,eo

2,36

2.00

2.11

115

3,14

340

lOl

U'

4J3

119

1m 3.11

3Sl

Echanliion 4

I SocWtu ragles par la LeI commune

o Ensemble de 1'1ichanII11on

L:ntrepriS8SPJlliques ,L~

~-----,-----,------~----~ 1,,0

Faiblli Importance des contrainles

---------------------------------IFI : Zone !randle industrlelle

MGE = ~ennes et grandes entreprises PE = Petites entreprises

SociRs IFI • Emreprises assujet11e! au regime de la zone !ranche indll!1rielie SociRs regles par Ie code des lrvesfissemenis = En1reprises admises II blineficier do 8vantages prews dens Ie Code des investissements

Societes regles par Ia Lai comune = Entreprises n'etan! assujetlies ni au regime de la zone 1rand1e, ni au Code des investissements

to 2,0 Faible

3,0 Importance des conlrainfes

4,0 5,0 Grande

MADAGASCAR: EVALUATION DU SECTEUR PRIVE ENQUETE SUR LES ENTREPRISES 1993


Infrastructure CoOl de financemenl

incertitude d'O!dre poIitigue

De~se$

InHalion COU~ des lacilMS de proollClion

Acces aucredil Aecas aux iquipemerJlS

Niveau d'imposition Ace!s aux matieres premieres

Niveau des droits de doillfle

&lrE\<aiialioo du IaIx de diange Demande •

Acces a ~ mailHloev~e qualifiee Relations avec IE,S douanes

Cadl juridique • Concurrence du secIoor hfoonel -

lWaliorisaveclesaulCriI!sli1l:a!es -Arrierespublics _

MarcM de la maill-d'oeuvre non qualifiee -

RegiemeniaOOn aptJicab~ pux -entrepnses

AllIres re9le~enlatioos -ErlIreprisen pltiliques

,19

2.19 21i

1.95 .BIl 1.95

200

211J 2,55

2,16

2,64 2,62 2,62

2,5lI 252 2.00

141

2,4S

2.4Z

111

Echanlilion 5

CIassemenI des contraln1es

• EntrepriMs c~ an OIl apres 1986

o Ensemble de rkhantillon

3,0 Importa/lce des coolrainles

4.0

r-----------------------------------------~

Inlraslruclure Coul de fi1ill1cemenl

IncMiiude d'ordre poIitigue

Delises lnilation

CoU~ des factews de prlXiJction Acees au credil

Acciis aux Iiquipemerlls Niveau d'imposition

Acees aux maliere! premieres Niveau des droils de douane

Slinwaluatioo di \aU( IE diange

Demande Acces i la maiIHI'oewre qua!i00e

Relations avec lee douanes Cadre juridique

Concurrence du sec'eur IIlormei lWaIiorIsa~~saulrli1tlsfiscaies

II

Arriirespublics I~~~~ MarcM de la main-d'oeuvre -; no" qualiOOe

RegiementaJioo aplilD pux 112 entrepl~es ~,!Ii

Aulres re~emenlalions Enlreplises publiques

191

261

214

$,6)

Echantllion 7

Classement des contraln1es

• EnlrepriMs orient'" velS l'upor1atlon

o Enaemble de I'lchantillon

~------.------,.------,-------. .0

Fable 2,0 3.0

Importa/lce des coolrainles

ZFI : ZOne franche irHlIs1rielle MGE : Moyannes eI grandes enlreprlses

PE : Petites entIepriMs

4,0

Soc_ ZFI : En1reptiMs essujellies au regime de Ia zone !randle lndusIrielle

5,0 Grande

Infmstruclure CoOl de finarcemenl

Incedilude d'ordre poIitigue

Delises IniialiOll

COOls des IaIiM de prlXiJction Accis au creda

1 InfIaSlructure

CoOl de finarcemenl Irtertitude d'O!dre poIitigue

De~s

InflaliOll COOls IES lacteurs de prlXiJction

Accis au aidl AcI:!s aUI eqlipements

Niveau d'imposiliOll Acc!s aux matiere! Premieres

Niveau des dlCits de douane ~ation du Iaux IE diange

Demande Acces a ~ mairHl'oewe quaJifiie

Relations avec les douanes

Cadrejulidque Concurrence du seem infoonel

A&Iafms avec lis autoriI!s Ii1l:a!es Arri6r&! pltilics

Marche de la main-d'oeuVJe non qualiti!e

~ap~= Autres re~emenlatioos

Enlreprises publ~ues

1.0 Faible

Societas regies par Ie code des inveslissements : Entreprises admlMl a beneficler des mntages pr6WS dW Ie Code des inveslissements Soc_ r6gles par 18 lllI comune : Enlreprises n'etant 8SSlljeIIies ni au reglnte de Ia zone franche, nl au Code des invest_ants

2,0

ZCl

1.94

2,))

2.0

T:t!.-x-.:t:3.38

·~~r,1',:v.::·.~':3.36

Eehantilion 6

Classement des contraln1es

3.0

, , ,Entreprises crees avant 1986

o Enaemble de l'echantlllOll

4.0 Importance des cootraiCltes

5.0 GIaI'de

14()

1,69

U3

158

2,7'1

3,00

4,00

EchantUlon B

Classement des contraintes

3,0 Importance des cootrainles

• EntrepnMl de substitution aux Impor1atlc!!s

o Ensemble de 1'1chant1ll0ll

4.0 5.0 GIaI'de

Infrastruclure CoUt de iirancement

Incertilude !fordre politigue

Delises Inflation

Coii~ des lacleurs de production Acees au credit

Accis aux equipemenls Niveau dimposition

Aci:es aux matieres premieres Niveau des droits de douane

Slriviiluelioo Iil taw: de change

Demame

Acces a ~ main<! oeu.re qualiliOO R~ations avec les oouanes .

Cadre jurid~ue ClJrK:urrern:e Iilsecteurinlonnei AelaiioosaYeC~sautC!itesfiscaies

• Anieres publics . Marche de Ia main-d'oeuvre

OOl1quatif~

RijernenIati:Ilap~:: Aulres re~e11e!llalioos

Ernreprise1. publique.s

MADAGASCAR: EVALUATION DU SECTEUR PRIVE ENQUETE SUR LES EN"rREPRISES 1993


2.1.7

3.73

<;0

3.13 111

3.03

1.00 3.19

2.92

2.116

1.76

1.64 2.44

,81 1.S1

2.47

1.45

I.I!) 13.15

158 llil

16:1 1"

Echanlillon 9

• .31 14.47

,,~ 1.42

lIB' '1i91.fIl Classement des contrainles

'i~ I.M

1.55 '.13

--'1.51)

• PetRes entreprises 219 o Ensemble de 1'6chanlillon

lnlraslruelure CoUt de 6nari::emenI

mrlilude il'ordre pOOtlgue

Delises Inffation

CoOls des 1acleu15 00 production Aeees aUCledit

Ace!s aux iquipemenls N~eau d1mposition

Acees aux malitlres pl'emieres Niveau des drOts de douane

SiWliiluelioo Iil taux 00 dlllr9l Oemande

Acces a ~ maiHfoeuvre_ Relations avec Iss douanes

Cadrejuridique Concunern:elilsecleurinloonel

Relalions avec Ies autOOtes fims Anierespublics

Marche de la mai1\-d'oewre non qualilile

CWm.ntatkin "calli! ~~~ '"':F"~ ap.e~ t;;;

Autres r69iementations Enirepnses publiques

1.111

---------r,--------,' --------r,-------,' +-------~------r_------r_----~ o 2.0 3.0 4.0 5.0

Faiole Importance des conl1airJes Grame

Infrastructure . CoUt de fi~ent <

Imude d'ordre pOOligue <

Delises <

Inflation <

CoU~ ttls iacteurs 00 prodtic1ion . Aeces au credit •

Acees aux equipemenls . Niveau cimposit~ .

Aci:as aux maliere! premiere< •

Niveau des droil! de dcuane SiWliilueIioo willi!( 00 change •

Oeme . Acces a Ia maiHfoolJl're qllllOOe .

Relations avec Ip", oouanes .

Cad'e juidique . ClJrK:unence Iil secleur inliJrmei . R~atJoosavec~autcri1esQes .

Arne les publics . Marcile de fa main·d'oeuvre

non qualfiee . Regementatkin apJlKliJ~ am: < I

enb'epnses. I,17 Autresre~11e!ltations <j::::::::::::l

2.10

2.00

1,;0

2S7

261)

2.51:

.'1

all

3.00

aSl

4,11

3.8!

311 Echantillon 11

Classement des contralntes

• Grandes enl1eprises

o Ensemble de I'echantillon

Ern ' ub' ~. w repnses p Ique.s: ~------<-.,---------,r--------.,--------"

1 a 2,0 3.0 4,0 5.0 Faible Importance des contrainfes Grande

ZFl : Zone Iranche industrlelle MGE : Mayennes et grandes entreprises

PE : PetRes entreprises mISs ZFI : Entreprlses assuietties au regime de Ia zone !ranche indus1rielle

SeeM regle$ par ie code des Investissemenlrl = Entreprises admises B btineticier des avantages preYUs dans ie Code des investissemenlrl SeeM regies par Ia Lol cornune = Entreprises n'elan! assujet1les ni au regime de Ia zone Irme, nl au Code des lnvestisaements

1.0 Faibta

2.0 4.0 5.0 Gnnle


2.44 Fortes contraintes generales If. L'Etude sur les entreprises du secteur prive montre qu'elles sont toutes soumises a une demi-douzaine de grandes contraintes generales :

a) Les insuffisances des infrastructures ont ete identifiees par l'ensemble des entreprises etudiees comme les contraintes les plus graves (note de 4,5 sur 5). Les principaux problemes, par ordre d'importance, tenaient aux telecommunications, au transport (en particulier routier), a I 'energie et a l' eau. Ces contraintes etaient jugees encore plus graves par les entreprises a vocation exportatrice (ZFI) et les moyennes et grandes entreprises. Les problemes generalises d'infrastructure sont plus qu'une entrave aux affaires: dans un cas au moins, its ont amene une entreprise de la ZFI a relocaliser une partie de ses activites a Maurice plutot qu'a Madagascar. Les goulets d'etranglement au niveau des infrastructures font non seulement perdre des investissements a Madagascar, rnais occasionnent aussi des couts de production et d'equipement plus eleves. La nature et les causes sous-jacentes de ces problemes sont etudiees plus en detail dans Ie Chapitre IV (par. 4.1-4.11).

b) L'obtention et Ie coot du financement bancaire etaient classes en deuxieme position, juste apres l'infrastructure, parmi les contraintes enregistrees dans les entreprises de I'echantillon. Perc;us comme une contrainte majeure par toutes les entreprises sans exception, ces problemes penalisent encore plus lourdement les entreprises plus dynamiques el en pleine expansion, en particulier celles qui ope rent dans la ZFI (qui lui ont attribue la note 4 sur 5).

c) L'incertitude politi que a ete egalement c1assee comme une contrainte importante par I' ensemble des entreprises etudiees. Cela tient en partie a la date a laquelle I' enquete a ete realisee (mars 1993), a savoir juste apres les elections presidentielles rnais avant les elections parlementaires (organisees en juin), qui revetaient une importance toute particuliere. Ul encore, il est revelateur que les entreprises les plus sensibles a I'incertitude politique soient celles de la « nouvelle generation ", qui sont plus dynamiques et en pleine expansion. Au-dela des facteurs politiques, les entreprises se sont egalement declarees preoccupees par la precarite des marches, de la securite et de la politi que economique.

d) La rarete des devises a egalement ete consideree comme un probleme majeur (note de 4 sur 5) par la plupart des entreprises, en particulier les entreprises de substitution aux importations et les grandes et moyennes entreprises. En revanche, les societes exportatrices (en particulier celles de la ZFI) ont juge qu'il s'agissait d'un probleme relatlvement peu important (note de 1,3 sur 5). La penurie de devises et I'imposition de controles de change stricts (en 1993) posent en effet des difficultes qui vont au-dela des problemes d'acces aux facteurs de production et aux pieces detachees : les entrepreneurs sont en effet tenus de presenter des lettres de credit irrevocables confirmees; its ne sont pas libres de se deplacer a I' etranger aux fins de prospection commerciale; et ils ne sont pas en mesure de realiser les investissements necessaires pour ameliorer la qualite des produits.

if Aux fins de I'enquete, iI a ete demande aux entreprises de classer les contraintes sur une echelle de 1 (pas de contrainte) a 5 (contrainte importante).

Figure 2.4: Enquete sur les entreprises A Evaluation du secteur prive, Variations des eontraintes en fonetion du regime d'ineitations 1 2 3 4 5

DEVISES OZFI EXP.

NIVEAU DES DROITS DE DOUANE ()ZFI EXP.

PECI[] LCD

NIVEAU D'IMPOSITION OZFI EXP.

PECIO

RPCI* -------------

ACCES AUX MATIERES PREMIERES OZFI

OEXP

OPECI

RPCI*

ACCES AUX EQUIPEMENTS OZFI EXP.

CADRE JURIDIQUE (~ ZFI .EXP

PECIO

0 RPCI *

SUBS. IMP. ..

CONCURRENCE DU SECTEUR INFORMEL C) ZFI EXP.

PECID

LCD

RPCI*

RELATIONS AVEC LES AUTO RITES FlSCALES OZFI

EXp· PEC10

RPCI* OLC

, SUBS. IMP.

~ PECI

RPCI

RPCI* • SUBS. IMP.

OLC

.. SUBS. IMP

OLC

SUBS. IMP • OPECI

OLC RPCI*

"SUBS. IMP.

~SUBS.IMP.

OLC

• SUBS. IMP

•

sads\w54265qq

o ZFI :Zone franche industrielle • EXP :Tous les exportateurs. de la zone

francha at hors zone franche [] PECI :Petites entreprises regies par Ie

Code des investissements * RPCI :Regime preferentiel du Code des investlssements (moyennes at grandes entreprises) o LC :Loi commune

• SUBS. IMP. :Substitution aux importations


e) Coot eleve des facteurs de production: Cette contrainte a ete classee sixieme de la liste. Les principaux problemes mentionnes sont ceux: i) du transport/fret; ii) des terrains; iii) de l'energie; et iv) des communications (voir Annexe 1, par. 20).

(t) L'inflation a ete consideree comme un grave probleme (note de 3,5 sur 5) par toutes les entreprises qui commercialisent la majeure partie ou la totalite de leur production sur Ie marche interieur.

2.45 Disparites entre les contraintes et distorsions du cadre d'incitations. L'etude ne se contente pas d'indiquer Ie classement des contraintes par les differentes entreprises de l'echantillon; elle revele aussi, et c'est la que reside sans doute son principal interet, les profondes disparites qui existent entre les contraintes pesant sur les differentes categories d'entreprises. Les regles du jeu sont loin d'etre les memes pour to utes les entreprises et ces disparites refletent en grande partie Ia segmentation et Ie caractere discriminatoire du cadre d'incitations, qui donnent lieu it one inegalite de traitement (au niveau des prix et de la concurrence) non seulement entre les entreprises de differents secteurs, mais aussi entre celles qui appartiennent manifestement ala meme branche. Cette situation resulte : a) de la segmentation du sysleme d'incitations lie aux regimes du commerce exterieur, en particulier du regime de « libre-(!change » applicable aux entreprises de la ZFI; et b) des disparites entre les differents regimes d'incitarions fiscales (regime de la zone franche, regime preferentiel ou regime applicable aux petites entreprises), qui privilegient considerablement les entreprises admises a en beneficier, alors que les entreprises relevant de la loi commune ne beneficient d'aucun avantage.

2.46 Ces variations sont bien mises en evidence par les resultats de l'etude sur les entreprises du secteur pnve. Les histogrammes 1 a 4, 7 et 8 de la Figure 2.3 montrent l'importance relative de ces contraintes pour six categories d'entreprises relevant de differents regimes d'incitations et du commerce exterieur (regime de la zone franche, regime preferentiel, regime applicable aux petites entreprises, loi commune, regime ,applicable aux entreprises de substitution aux importations et regime applicable aux entreprises orientees vers l'exportation) par rapport it l'ensemble de I'echantillon.

2.47 Les donnees de I'enquete mont rent que: a) I'importance globale des contraintes auxquelles sont soumises les entreprises varie systematiquement en fonction de leur branche d'activite et des avantages dont elles beneficient : les societes ZFI etaient celles qui les jugent les plus faibles (note globale de 1,8 sur 5), alors que toutes les autres entreprises exportatrices (de la ZFI et hors ZFI) les percevaient comme plus fones (note de 2,4; les societes regies par Ie Code des investissements (PE et MGE) leur accordent une note de 2,7; les entreprises regies par la loi commune leur attribuent une importance de 2,9 et les entrepri:ies de substitution aux importations, une importance de 3,0; b) la nature de ces contraintes variait de maniere tout aussi systematique et suivant Ie meme modele (par. 2.46).

2.48 Variations des contraintes en fonction du regime d'incitations. En general, Ie degre et la nature des contraintes qui pesaient sur les entreprises varient selon que leur activite est plus ou moins affectee par les regles et pratiques restrictives de la politique economique (imposition et controles de change), Les entreprises exportatrices de la ZFI (relevant du regime de « Iibre-echange » off-shore) sont celles qui ressentaient Ie moins ces contraintes, alors que les entreprises regies par Ie regime de substitution aux importations ou la loi commune - qui ne beneficiaient d'aucun avant age - se sentaient au contraire durement touchees. Les entreprises relevant du regime applicable aux petites entreprises et du regime prHerentiel du Code des investissements sont tombees dans une categorie interrnediaire, dans la mesure ou elles beneficiaient d'importantes exonerations fiscales.

2.49 La creation de la ZFI a donne une forte impulsion aux exportations non traditionnelles, en accordant aux exportateurs de la ZFI un regime de « libre-echange » qui les exempte de la reglementation

Madagascar: Evaluation du sedeur prive 35

applicable en matiere de fiscal ite , de commerce exterieur et de change. Cependant, I'etude sur les entreprises du secteur prive montre que les exportateurs ne relevant pas de la ZFI (donc encore assujettis a beaucoup de ces regles) ressentent beaucoup plus fortement ces contraintes que les societes de la ZFI. II convient par ailleurs de noter que Ie biais favorable aux exportations etait en partie neutralise par celui, defavorable, du regime du commerce exterieur et des changes; en effet, la surevaluation croissante du FMG, en erodant les profits des exportateurs (y compris ceux de la ZFI), penalise lourdement les entreprises exportatrices, alors que les activites moins rentables de substitution aux importations - quoique soumises a des contraintes plus dures - voyaient leurs benefices augmenter en raison du niveau de protection.

2.50 La Figure 2.4 montre les variations cles des contraintes qui pesent sur les entreprises en fonction du regime d'incitations auquel eIles sont assujetties :

a) Le niveau d'imposition n'etait pas une contrainte pour les exportateurs de la ZFI (note de 1,5 sur 5) puisqu'ils ne paient pratiquement pas d'impots. En revanche, les entreprises regies par la loi commune ou Ie regime de substitution aux importations (notes de 3,6 et 3,4 sur 5) consideraient qu'il s'agissait la d'une contrainte importante. Quant aux societes regies par Ie Code des investissements (note de 2,6 sur 5), les exonerations fiscales dont elles beneficiaient faisaient de cette contrainte un probleme mineur.

b) De meme, la concurrence du secteur informel n"etait pas un probleme pour les exportateurs de la ZFI ou hors ZFI (notes de 1,0 et 1,8 sur 5). Elle ne posait pas non plus de difficulte majeure aux moyennes ni aux grandes entreprises beneficiant des avantages prevus par Ie Code des investissements (note de 2,3 sur 5). C'etait en revanche un gros probleme pour les entreprises de substitution aux importations et celles qui relevent de la loi commune (note de 3,0 sur 5) dans la mesure ou, n'etant pas exonerees d'impot, elles ont moins la possibilite de baisser leurs prix pour rester competitives.

c) L'acces aux matieres premieres et aux equipements, la encore, posait peu de difficultes aux societes ZFI (note de 1,5 sur 5) et seulement un probleme mineur aux exportateurs n'ayant pas Ie statut ZFI (notes de 2,0 a 2,6 sur 5). II ctait plus problematique pour les entreprises de substitution aux importations et celles regies par la loi commune (notes de 3,2 a 3,5 sur 5), en raison essentiellement des controles de change qui limitent leur acces aux produits importes.


III - UNE STRATEGIE DE CROISSANCE FONDEE SUR LA PROMOTION DES EXPORTATIONS DU SECTEUR PRIVE

Generalites

3.1 A Madagascar, comme dans d'autres economies en developpement, diverses politiques et reglementations economiques, et la fa90n dont elles sont administrees, ont un effet determinant sur l'efficacite du secteur prive et sur sa contribution it la croissance et au developpement du pays. Les principaux facteurs qui influent sur Ie niveau et l'efficacite de l'investissement et de Ia production du secteur prive aujourd'hui doivent etre replaces dans Ie contexte des changements importants qui sont intervenus depuis Ie milieu des annees 80 (voir par. 1.4 it 1.9).

A. Supprimer les goulets d'etranglement et les distorsions dans les regimes des changes, du commerce exterieur et des exportations

3.2 Comme on l'a note plus haut, les regimes des changes, des echanges et des exportations ont ete profondement modifies depuis Ie milieu des annees 80. Jusqu'aux reformes de la fin des annees 80, la situation se caracterisait par une monnaie tres surevaluee, soutenue par des restrictions quantitatives generalisees a l' importation et une structure tarifaire en cascade, d' ou un regime commercial extremement « introven:i » - penalisant fortement les exportations - et des distorsions majeures dans les prix relatifs. Le programme de liberalisation des changes et du commerce exterieur (combine it des mesures de liberalisation du marche interieur), mis en oeuvre par etapes entre 1986 et 1990, a conduit it un changement d'orientation important en ce sens qu'il a permis de restaurer la competitivite des exportations et de stimuler les exportations non traditionnelles. Mais la reinstauration du controle des changes et l'accentuation des desequilibres macroeconomiques ont de 1991 it 1993 sensiblement erode ces avancees, bien que les exportations de la zone franche industrielle aient rapidement progresse. Afin de restaurer les equilibres exterieurs et une competitivite it l'exportation, Ie Gouvernement a mis en place en mai 1994 un marche interbancaire des changes, ce qui a permis au FMG de flotter et de trouver son cours d' equilibre par Ie jeu de l'offre et de la demande.

3.3 Politi que de change. Deux ans apres Ie detachement du franc malgache (FMG) du franc fran9ais en 1982, Madagascar a adopte une politique de changes flexibles, des ajustements etant operes en fonction des differentiels d'inflation avec les principaux partenaires commerciaux. Apres une depreciation progressive entre 1984 et 1986, Ie taux de change a fait l'objet d'importants ajustements entre 1987 et 1989, qui ont reduit sa valeur effective reelle de moitie par rapport it 1980. Cela a permis de liberaliser substantiellement les echanges et de doper les exportations non traditionnelles. De 1991 it 1993, Ie FMG s'est apprecie en valeur reelle, tandis que les termes de l'echange se degradaient encore avec une chute des cours mondiaux du cafe et de la vanille trop importante pour etre contrebalancee par une expansion des exportations non traditionnelles. Apres la decision de laisser flotter Ie FMG, la monnaie s'est depreciee de plus de 120 % en valeur nominale du milieu de l' annee 1994 au debut de fevrier 1995. Les exportations non traditionnelles s'en sont trouvees stimulees, ce qui a ajoute aux gains tires du redressement des cours du cafe. Cependant, la hausse des prix s'est acceleree jusqu'it atteindre 60 % en 1994. L'ajustement du taux de change reel n'a peut-etre pas ete suffisant jusqu'a present pour restaurer pleinement la competitivite it I'exportation - du fait de I'accumulation des arrieres vis-a-vis de I'exterieur.

3.4 Politique tarifaire et politi que commerciale. Entre 1988 et 1992, Madagascar a pris d'importantes mesures de liberalisation des echanges. Elle a notamment supprime la plupart des restrictions quantitatives it l'importation, progressivement abaisse et consolide ses droits de douane, liberalise la commercialisation des exportations, rMuit les taxes a I' exportation et cree une zone franche industrielle:


a) Suppression des restrictions quantitatives: A partir de 1988, les licences d'importation ont ete progressivement supprimees, toutes les marchandises, sauf 61, passant du rl3gime de la licence generale a vue au «systeme d'importation liberalise» (SILl).

b) Reforrne tarifaire: Les droits de douane ont ete abaisses en deux etapes, et la stmcture des taux Iimitee a cinq fourchettes de taux. En 1992, les taux maximums, qui pouvaient aller jusqu'a 1.000 % auparavant, ont ete ramenes a 50 % (pour les produits de luxe et un certain nombre de produits fabriques a Madagascar, comme les textiles et les vetements), et un taux minimum de 10 % a ete institue pour les produits intermediaires. Au milieu de I'annee 1994, les pies tarifaires ont ete ramenes a 30 %; cependant, beaucoup de produits de base agricoles restent frappes d'un tel taux.

c) Liberalisation des exportations: Elle a commence a partir du milieu des annees 80 avec la suppression des autorisations prealables, du controle des prix et des monopoles publics d'exportation du poivre et des clous de girofle. Les taxes sur Ie cafe et les clous de girofle ont ete supprimees et les monopoles d'exportation demanteles. Les exportations de vanille restent sous Ie controle de I'Etat en ce sens que c'est I'Etat qui determine les prix et s'occupe de la commercialisation. En dehors de cela, il faut une autorisationde l'Etat pour exporter certaines marchandises (noix de cajou, certains mineraux, broderies).

d) La zone franche industrielle: Le regime de zone franche industrielle a ete institue en 1990. II creait une zone fonctionnelle (plutot que geographique) calquee sur Ie modele de celle de Maurice, qui a donne de bons resultats. Dans Ie cadre de ce regime, les entreprises qui exportent 100 % de leur production peuvent operer comme une entreprise « off-shore» veritable, c'est-a-dire qu'elles ne paient ni impots ni droits de douane et qu'elles echappent au controle des changes. (Ce n'est qu'au bout de dix ans qu'elles sont assujetties a l'impot sur les benefices, mais a un taux rMuit (10 %». Les entreprises de la zone franche ont Ie droit de conserver leurs recettes en devises dans des comptes speciaux aupres des banques locales, et de maintenir des comptes de societe en devises. Pour plus de details, se reporter a I'annexe 2, qui contient aussi une analyse comparative de la zone franche malgache et de celles d'autres pays en developpement.

I'"


FIGURE 3.1. MADAGASCAR - EVOLUTION DU TAUX DE CHANGE, DES TERMES DE L'ECHANGE ET DE LA BALANCE COMMERCIALE, 1980-93

140

120

100 w 80 u is 60 ~

40

20

0 1980

20

0 if';

w -20 0 (f) z ·40 0 -60 :J ..J -80 ~ z -100 w II :::>

-120 w -140 ..J « > -160

-180

1982 1984

"---, ............. -Taux de change reel

1986 1988 1990 1992 1993

ANNEE

• -I

SOLDE DE LA BALANCE COMMERCIALE

38

3.5 Controle des changes. Madagascar maintient un systeme de controle des changes, qui comporte Ie suivi et I 'agrement prealable des emprunts contractes et des prets octroyes a l'etranger par les residents, ainsi que de tous les investissements directs effectues a l'etranger par les residents ou par les etrangers sur place. En 1991, Ie SILl a ete effectivement supprime et remplace par un mecanisme d'allocation directe dt:s devises. Ce mecanisme etait gere par les banques commerciales, qui conservaient 60 % des recettes t~n devises entrant dans leurs caisses pour les allouer a leur clientele et reversaient les 40 % restants a la Banque centrale pour couvrir les besoins de l'Etat (Ie service de la dette et les importations de petrole). Depuis mai 1994, ce systeme a ete aboli et les allocations de devises etrangeres se font par l'intermediaire du marche interbancaire. Toutes les recettes d'exportation doivent etre versees dans les 190 jours (exportations de la zone franche: 190 jours; recettes touristiques : 30 jours.)

3.6 De 1990 a 1993, les importations de « fonds appartenant en propre » ont ete autorisees. Cette faculte a depuis lors ete supprimee afin manifestement de n!duire les fraudes, mais les chances de voir revenir les capitaux refugies a l'etranger en ont ete reduites d'autant.

Madagascar.' Evaluation du secteur prive 39

3.7 Structure des incitations et protection. Comme on l'a indique plus haut, Ie realignement du taux de change et les mesures de liberalisation des echanges a la fin des annees 80 - conjuguees aux mesures de liberalisation du marche interieur - ont notablement modifie Ie systeme des incitations a la production au profit des exportations. La tendance s'est d'ailleurs en partie inversee au cours de la periode 1991-1994, malgre Ie fait que la zone franche ait donne une vigoureuse impulsion aux exportations non traditionnelles. De plus, les mesures de reforme elles-memes etaient incompletes, en ce sens qu'elles n'ont pas permis d'ameliorer I'efficacite de l'allocation des ressources dans les secteurs productifs (agriculture et produits manufactures). Depuis Ie milieu de I'annee 1994, Ie f10ttement du FMG et les mesures de liberalisation du commerce qui I'ont accompagne (suppression des restrictions quantitatives, pics tarifaires ramenes a 30 %) ont eu pour effet de favoriser davantage les exportations mais beaucoup reste a faire.

3.8 D'un point de vue economique, I'allocation des res sources est la plus efficace lorsque les incitations par les prix sont uniformes d'une branche d'activite a l'autre, que les incitations sont egales pour les eKportationset les produits de substitution aux importations, et que Ie systeme est simple a administrer et n'etablit pas de discrimination entre les entreprises. Si I'on s'en tient aces criteres, Ie systeme d'incitations malgache presente un certain nombre de deficiences importantes :

• si Ie f10ttement du FMG a contribue a restaurer la competitivite des exportations en provenance tant des zones franches que du reste du pays, la forte acceleration de la hausse des prix (Ie taux d'inflation est passe de 20 % en 1993 a 60 % en 1994) a cree une incertitude et une imprevisibilite beaucoup plus grande, en particulier depuis que les exportateurs doivent retroceder presque l'integralite des devises re~ues;

• par ailleurs, Ia zone franche permet aux exportateurs qui en beneficient d'eviter Ie controle des changes, et par consequent de mieux se couvrir contre les risques de change et de maintenir leur competitivite. Malgre tout, la surevaluation du FMG erode leurs profits;

• les exportateurs exclus du regime de la zone franche sont penalises par rapport a ceux qui en beneficient. Ils ne peuvent beneficier d'un regime de libre-echange a cause des deficiences des systemes d'admission temporaire, de ristourne des droits de douane et de remise de la TUT; ils ne beneficient pas non plus des incitations fiscales accordees aux entreprises de la zone franche;

• malgre les reformes des dernieres annees, la structure des droits de douane reste fortement en cascade et generatrice de dis torsions importantes en ce sens qu'eUe assure une protection bien plus grande aux produits finis (tels que les vetements et les textiles) qu'aux biens intermediaires et aux autres biens de consommation. [Les taux de protection effective des droits de douane depassent 80 % pour certains produits.) Par ailleurs, il reste des anomalies qui font que Ie taux de protection de certaines branches d'activite est negatif (Ie secteur laitier, par exemple).

3.9 La necessite des refonnes. II faut reformer encore les regimes des changes, des echanges et des exportations pour eliminer les contraintes que l'on vient d'enumerer et jeter les bases d'une croissance acceleree tiree par les exportations. Ces reformes doivent etre entreprises dans Ie cadre d'un programme de stabilisation, reinstaurant, entre autres, la discipline monetaire et budgetaire. Les principales mesures sont les suivantes :

a) Regime des changes: Les mesures de liberalisation des changes et du commerce prises en mai-juillet 1994 doivent absolument s'accompagner d'une politique budgetaire et


monetaire prudente de nature a stabiliser l'economie et a developper les exportations autant que faire se peut. Cela permettrait la suppression progressive du controle des changes sur les transactions courantes. Dans I'immediat, les exportateurs exterieurs a la zone franche pourraient etre autorises a conserver une partie de leurs recettes en devises (50 % par exemple).

b) Revision des tarifs douaniers: II faut poursuivre la reforme des droits de douane pour obtenir une structure plus uniforme des incitations, notamment entre les exportations et les produits de substitution aux importations. On pourrait Ie faire en deux etapes: i) Dans un premier temps, il faudrait revoir et rationaliser Ie systeme des exonerations de droits (consenties aux importateurs en application du Code des investissements et de quelque 80 regimes d'importation speciaux afin d'en reduire Ie nombre et d'introduire une plus grande uniformite dans Ie systeme de protection. Entre-temps, it faudrait supprimer les anomalies qui persistent dans ce systeme; ii) a moyen terme, on pourrait retrecir encore l'eventail des droits de douane a une fourchette de 5 a 15 %, par exemple, ou etablir un taux unique de 15 %. On reduirait de la sorte les distorsions dans les taux de protection effective ainsi que les incitations a la fraude. On pourrait alleger prudemment la dependance de l'Etat a l'egard des droits de douane (dont la part dans les recettes de I'Etat progresse regulierement depuis Ie milieu des annees 80) en les remplac;ant par des taxes sur les ventes et la consommation non protectionnistes, moins generatrices de distorsions et des impots sur Ie revenu et Ie patrimoine (voir par. 3.29). Dans Ie cadre du DCPE de 1994 (qui n'est pas encore definitivement mis au point), d'autres reductions des taxes sur importation devraient etre adoptees en 1997, a condition qu'un niveau suffisant de recettes puisse etre degage sur base d'autres taxes.

3.10 Options strategiques pour une croissance tiree par les exportations. Les reformes des regimes de change, des echanges et des exportations doivent etre placees dans Ie contexte plus large des options strategiques offertes a Madagascar pour promouvoir une croissance acceleree tiree par les exportations. Ces options ont une incidence importante sur Ie systeme fiscal et les incitations financieres, qm: I'on etudiera ci-apres (par. 3.17 a 3.25). II est a signaler que la formule consistant a stimuler la production nationale par de plus hauts niveaux de protection commerciale est generalement a ecarter au profit d'une strategie orientee vers l' exterieur, car elle a tendance a limiter la competitivite a l' exportation, tout en augmentant Ie COllt de produits de fabrication locale et en en diminuant la qualite.

3.11 La zone franche est un element central de ces options. Comme on l'a deja indique (par. 1.32), elle a permis d'accroitre de fac;on importante les exportations non traditionnelles depuis 1990. De plus, elle offre aux entreprises privees un environnement beaucoup plus pratique et moins contraignant (par. 2.43 a 2.48). Elle a d'ailleurs deja attire de tres importants investissements prives etrangers et malgaches. Toute croissance fondee sur la promotion des exportations implique donc Ie maintien de la zone franche pour conserver la confiance des investisseurs actuels et futurs.

3.12 Compte tenu de ces elements, les experiences des autres pays en developpement qui ont reussi a diversifier leurs exportations montrent qu'it existe deux options strategiques pour promouvoir une croissance acceleree tiree par les exportations :

A. conserver et elargir la zone franche, en la separant des activites du marche interieur, qui resteraient (comme maintenant) protegees et reglementees;


B. conserver la zone franche, mais prendre progressivement des mesures pour harmoniser a moyen terme (disons 2 a 4 ans) Ie regime du marche interieur et des entreprises exc1ues de la zone franche et celui de la zone franche.

Les deux strategies necessitent des mesures de stabilisation initiales, en particulier un realignement du taux de change et des mesures de liberalisation des echanges (par. 3.9 (a».

3.13 Ceci etant, la strategie A revient pour l'essentiel a maintenir Ie statu quo. Le regime de la zone franche resterait intact, et engloberait eventuellement Ie tourisme. II resterait applicable exclusivement aux entreprises qui exportent 100 % de leur production. Par ailleurs, la protection tarifaire seralt maintenue.i son niveau actuel, de meme que les impots sur les benefices des societes et la n!glementation applicable aux emreprises. Le systeme d'incitations resterait donc extremement segmente, sans harmonisation entre les exportateurs de la zone franche et les autres exportateurs.

3.14 En tant que telle, la strategie A aurait I' avantage de continuer a soutenir la croissance des exportations des entreprises de la zone franche puisque les salaires malgaches sont competitifs. Mais elle aurait aussi un certain nombre d'inconvenients : a) chose importante, elle penaliserait fortement les exportateurs qui n'appartiennent pas a la zone franche, lesquels ne pourraient beneficier du regime administrativement simple de« libre-echange », ni des allt~gements fiscaux lies a I'appartenance a la zone franche; b) elle renforcerait les rigidites puisqu'il faudrait des installations de production separees pour les entreprisesengagees dans des activites Iiees a la zone franche et des activites excIues de la zone franche (ks entreprises qui produisent a la fois pour Ie marche interieur et l'exporration); c) les possibilites d'altirer les investissements etrangers directs (lED) seraient reduites en ce sens que ces investissements seraient pour I'essentiellimites a la zone franche et aux industries delocalisees; d) elle diminuerah les possibilites d'etablir des liens entre les entreprises qui fournissent Ie marche interieur et les entreprises de la zone franche puisque ces dernieres auraient interet a acheter des produits intermediaires importes en franchise. La diffusion des techniques et des competences entre les entreprises de la zone franche et celles qui operent sur Ie marche interieur serait donc moins importante; et e) elle creerait un systeme double (comme a Maurice a l'heure actuelle) ou les salaires plus eleves dans Ie secteur hors zone franche, sont dus a la protection plutot qu'a une meilleure productivite, avec ce que ceia implique comme perte d'efficacite. Pour une economie de la taille de Madagascar, tant du point de vue de la superficie que de la population et des ressources, ceUe option aurait des inconvenients bien plus importants que pour des economies nettement plus petites comme Maurice ou Singapour.

3.15 La Strategie B implique egalement Ie maintien du regime de la zone franche, qui serait etendu a des service's tels que Ie tourisme. Mais, au lieu de conserver en l'etat Ie regime des entreprises exclues de la zone :ranche, elle comporterait une harmonisation progressive des systemes d'incitations applicables aux entreprises des deux regimes. Dans ceUe optique, on pourrait :

a) liberaliser les importations des biens et services et abaisser les droits de douane pour les ramener a un niveau relativement bas (disons, un droit uniforme de 15 %);

b) autoriser les entreprises ex clues de la zone franche a conserver une partie (jusqu'a 50 % dans un premier temps) de leurs recettes en devises, puis la totalite lorsque Ie marche des changes pour les transactions courantes sera liberalise;

c) simplifier et ameliorer Ie regime d'admission temporaire, les exonerations de la TV A et Ie systeme de ristournes pour que tous les exportateurs puissent operer effectivement dans un regime de libre-echange;


d) reformer Ie systeme fiscal pour reduire la part excessive des droits de douane dans les recettes de I 'Etat et remplacer ces droits par des taxes sur les ventes et des taxes it la valeur ajoutee neutres au plan de la protection, qui s'appliqueraient egalement aux importations et a la production locale, tout en reduisant l'eventail et la duree des exonerations;

e) simplifier Ie processus d'agrement des investissements admis a beneficier des incitations fiscales (pour les entreprises qui n'appartiennent pas a la zone franche) prevues par Ie Code des investissements (voir par. 3.61).

Instaurer de meilleurs systemes de remboursement de la TV A et d' admission temporaire exigera des ameliorations dans l'administration fiscale, notamment des ameliorations de la verification et du contrale de I'imposition, et l'informatisation des systemes d'information correspondants.

3.16 La strategie B a d'importants avantages par rapport a la strategie A. Elle permettrait: a) d'accelerer la croissance economique et les creations d'emplois en etendant les effets dynamiques de la zone franche au reste de l'economie; b) d'offrir de meilleures possibilites d'attirer les lED et d'accroitre l'investissement prive domestique; c) d'ameliorer les perspectives d'avenir pour les petites et moyennes entreprises; et d) de creer des liens plus etroits avec les fournisseurs du marche interieur, et de jeter ainsi les bases d'une croissance plus stable a long terme.

3.17 Initiative regionale (lR). En tant que membre de la ZEP, Madagascar pourrait maximiser les avantages, pour ses exportateurs, des mesures de liberalisation du commerce et des changes deja prises et assurer une plus grande ouverture reciproque de ses marches avec d'autres pays de la zone, en participant activement a l'IR. La decision d'autres pays de la ZEP (parmi lesquels Maurice, Ie Zimbabwe, la Tanzanie, Ie Kenya et l'Ouganda) de liberaliser leurs regimes de change, d'echange et d'investissement offre aux produits malgaches de bonnes perspectives d'exportation a moyen/long terme. Le Gouvernement a confirme son intentiond'appuyer cette initiative dans Ie Document-cadre de politique economique de juin 1994.

B. Refonne du systeme fiscal et des incitations fiscales

3.18 A cause de son impact sur les couts et les prix relatifs, et sur la rentabilite des investissements, et comme il est tres largement utilise a des fins d'incitation, Ie systeme fiscal (avec les incitations qu'il comporte) est un element capital de l'environnement des entreprises privees modernes. A Madagascar, Ie systeme fiscal et la faeon dont it est administre ont un impact majeur sur la structure des incitations aux entreprises privees, comme Ie montre l'etude sur l'evaluation des entreprises du secteur prive (par. 2.43 a 2.48).

3.19 Le systeme fiscal malgache comprend: a) les taxes sur les echanges intemationaux droits de douane, etc. (deja decrits dans les par. 3.4 et 3.9); b) les taxes sur les ventes et transactions, et notamment la TVA recemment retablie, les droits d'accises, ainsi que les droits d'enregistrement et les droits de timbre; c) les impOts sur Ie revenu, notamment I'impat sur les societes (dont Ie taux se situe a l'heure actuelle entre 35 et 45 % selon l'activite consideree), l'imp6t sur Ie revenu des personnes physiques (avec un taux maximal de 35 %), et les retenues it la source sur les dividendes, les interets pen;:us, les commissions, etc.; d) toute une serle de taxes foncieres et immohilieres, qui dependent du stade d'amenagement des biens fonciers, bcltis ou non (voir Annexe 4 pour plus de details).


FIGURE 3.2. MADAGASCAR - RECETTES FISC ALES EN 1984 ET 1990 (%)

Taxes sur Ie patrimoine 1 %

Taxes sur les exportations 8%

Taxes sur les im~,ortations & expc rtatiolls 37%

Taxes sur Ie revenu et sur les

benefices 21%

biens et services

Taxes sur Ie patrimoine 1%

Taxes sur les importations & exportations 54%

1990

Autres taxes 0%

Taxes sur Ie revenu et sur les

benefices 15%

Taxes sur les biens et services 22%

3.20 E"olution des recettes fiscales. Rapportees au PIB, les recettes fiscales ont diminue depuis 1970 pour se situer a 9,4 % en 1990, a 8,7 %, en 1992 et a 7,7 % en 1994 - pourcentages tres faibles par rapport aux autres pays d' Afrique. Ces chiffres sont egalement en baisse par rapport a la moyenne de 12,9 % enregistree pour la periode 1987-91, a comparer avec une fourchette de 18 a 37 % pour les autres pays en dl~veloppement (voir Annexe statistique, Tableau 3). Comme Ie montre la Figure 3.2 ci-dessous, la composition des recettes fiscales s'est sensiblement modifiee depuis Ie milieu des annees 80 : la part des impots interieurs (sur Ie revenu, les benefices et Ie patrimoine) a diminue, tandis que les taxes sur les importations et les exportations (et surtout sur les importations) sont passees a 60 % du total en 1990 (contre 40 % en 1984).

3.21 U$ regimes d'incitations fiscales. L'impact du systeme fiscal sur les entreprises privees est difficile a evaluer en raison de la segmentation des multiples regimes d'incitations fiscales. Ces regimes sont ineffIcaces et generateurs de dis torsions parce qu' its traitent differemment les activites et les entrepris(:s engagees dans une meme activite et qu'its ne se fondent sur aucune logique economique claire (sauf pour la zone franche). II y a en gros quatre regimes d'incitations fiscales :

• Le regime de la zone franche, outre qu'it accorde aux entreprises concernees un regime de libre-echange, comporte I'exoneration de to utes les taxes locales et I'exoneration temporaire d'impots sur les benefices pendant 10 ans, les entreprises se voyant appliquer par la suite un taux special faible de 10 %.

• Le regime preferentiel du Code des investissements comporte d' importantes exonerations d'impots locaux (exoneration de droits de douane sur Ie materiel et l'actif circulant initial, de l'impot sur les societes, etc.) pour les grandes et moyennes entreprises agreees pendant des periodes pouvant aller jusqu'a 10 ans.

• Le regime du Code des investissements applicable aux petites entreprises accorde aux entreprises agreees les memes concessions fiscales que Ie regime preferentiel, en englobant la patente parmi les exonerations.


• Enfin, la Loi commune assujettit les entreprises qui ne peuvent se prevaloir d'aucun des regimes cites ci-dessus aux dispositions du Code general des impots; ces entreprises paient des impots beaucoup plus lourds et leur tache est encore compliquee par un systeme d'imposition obsolete sur les benefices des societes (voir ci-apres).

L' Annexe 4 donne des details sur les incitations fiscales octroyees dans les quatre regimes.

3.22 Impact des regimes d'incitations fiscales. Comme Ie montre l'etude sur I 'evaluation du secteur prive (par. 2.44), la contrainte que representent la fiscalite et la reglementation fiscale est jugee de fa90n tres variable selon I'importance des allegements fiscaux prevus par Ie regime d'incitations auqueJ appartiennent les entreprises. Pour celles qui relevent de la Loi commune, Ie niveau des impots mais aussi la n!glementation fiscale representent une contrainte bien plus lourde que pour celles qui benHicient du regime preterentiel, du regime applicable aux petites entreprises ou du regime de la zone franche. Le systeme d· incitations fiscales - particulierement interessant pour les entreprises de la zone franche qui exportent 100 % de leur production - presente un certain nombre d'inconvenients :

a) il rend la partie tres inegale entre les entreprises car it se traduit par des taux d'imposition marginaux tres variables;

b} it etablit aussi des discriminations entre les entreprises du fait de la complexite de son administration (en particulier pour ce qui concerne Ie Code des investissements), qui favorise les grandes entreprises bien introduites par rapport aux petites entreprises locales, aux entreprises nouvelles et aux investisseurs etrangers. Le Code des investissements malgache est I 'un des plus complexes et des moins transparents des pays subsahariens : i) it est fonde sur un systeme complexe de points (les « grilles de notation») pour evaluer les avantages economiques des projets; de plus, les criteres d'evaluation sont differents d'un ministere technique a I 'autre; ii) pour les formalites concernant I'agrement des investissements, les procedures a suivre et les delais impartis ne sont pas fixes, de sorte que beaucoup d'entreprises se plaignent de la longueur des temps d'attente (en moyenne plus de six mois, mais souvent plus d'un an). Le regime de la zone franche est toutefois plus transparent et mieux administre - l' agrement ne demande que deux mois en moyenne; mais les entreprises qui beneficient de ce regime se plaignent des problemes qu'elles rencontrent pour les formalites douanieres;

c) des exonerations et des traitements de faveur sont aussi accordes au cas par cas (par exemple, une grande entreprise malgache influente a Ie droit de conserver une partie de ses recettes en devises). Ces pratiques encouragent la recherche de rentes;

d) les incitations n'ont pas de justification economique claire: Ie nombre des emplois crees et Ie volume de l'investissement ne sont pas a eux seuls des criteres suffisants puisqu'ils ne mesurent pas necessairement la rentabilite economique des projets.

3.23 Faiblesses du systeme rlScal. Le systeme malgache comporte un certain nombre de faiblesses systemiques :

a) faible rendement de l'impOt: Bien que Ies taux des droits de douane, des taxes indirectes et des impots sur Ie revenu soient assez eleves d'apres les normes internationaIes, leur rendement est bien plus faible que dans d'autres pays en developpement oul'on retrouve une structure de taux similaire. Le systeme fiscal ne permet donc pas de generer les recettes dont l'Etat aurait besoin pour financer des services sociaux et les services d'appui


de base. Cela tient en partie a un systeme genereux d'exonerations qui reduit sensiblement les recettes fiscales, mais beaucoup aussi a une fraude fiscale generalisee (ou a un defaut d'immatriculation qui permet a certaines entreprises ou particuliers de passer entre les mailles du filet). A cela s'ajoute Ie manque de moyens de I 'administration des impots;

b) insuffisances de l'administration des impOts : Extremement mal equipee et mal organisee, I 'administration des impots est divisee en departements dont chacun est charge de la collecte d'un impot determine et il y a peu de coordination generale;

c) dependance excessive a l'egard des droits de douane protecteurs : Comme on I'a indique plus haut (par. 3.19), les taxes sur Ies echanges occupent une place excessive dans Ies recettes fiscales. De ce fait, Ia base de recettes est vulnerable aux chocs exogenes (comme la baisse des prix a I 'exportation). Cette stIlfture est aussi generatrice de distorsions puisqu 'une part importante des recettes pro'Vient des droits de douane protecteurs, qui permettent aux branches d'activite inefficaces de survivre et reduisent Ie bien-etre des consommateurs;

d) une fiscalite de la propriete fonciere depassee : Le produit des impots sur la propriete fonciere (b3.tie ou non) et les revenus Iocatifs parait faibIe; cela est en partie dll a un systeme d'evaluation trop ancien et a des anomalies dans I'administration de ces impots;

e) obsolescence de l'impOt sur les benefices des societes : Non seulement Ie systeme d'exoneration ne repose sur aucune logique economique claire (par. 3.20 et 3.21), mais I'impot sur les benefices des societes a besoin d'etre modernise. Entre autres : i) Ie traitement de l'amortissement est inadequat (seul I'amortissement constant est possible, mais pas l'amortissement acceIere); ii) la reevaluation des actifs n'est pas prevue, ce qui pose probleme, en particulier pendant les periodes de forte inflation; iii) Ies dividendes sont doublement imposes;

t) inegalites de traitement de l'investissement etranger : A I'heure actuelle, Madagascar n'a signe de traite sur la double imposition qu'avec la France, mais pas avec ses principaux partenaires commerciaux d'Europe, d'Amerique, d'Extreme-Orient ou d'Afrique. C'est un facteur qui reduit beaucoup l'attrait de Magascar pour l'investissement etranger direct.

3.24 Progranune de refonnes - necessite d'une refonte importante. Un systeme de taxation efficace, moderne, bien administre est un instrument capital pour soutenir Ie developpement du secteur prive et, de f~on plus generale, Ia croissance economique. De ce point de vue, Ie systeme malgache a grand besoin d'une refonte importante. Elle devrait etre basee sur les principes suivants : a) ameliorer l'efficacite et l'equite du systeme; b) eviter d'introduire des distorsions de prix qui affecteraient les decisions de production et d'investissement des entreprises privees (par exemple, en adoptant une structure de taux generalement moderee et egale et en reduisant Ia part des taxes sur Ie commerce exterieur); c) utiliser des instruments fiscaux modernes pour assurer un traitement efficace, par exemple pour Ies revenus du capital; d) veiller a I'egalite de I'incidence de l'impot entre les activites, entre les entreprises quelle que soit leur taille, et entre les investisseurs; et e) accorder une priorite elevee a la mise en place d'une administration fiscale transparente et efficace.

3.25 Les principaux elements de la refonne fiscale seront les suivants :

• reorganisation majeure et renforcement de I 'administration des impots, d'abord a l'echelon central puis aux niveaux peripberiques;


• mise en oeuvre d'un programme assorti d'echeances precises, comportant des mesures destinees a accroitre sensiblement Ie rendement de l'impOt, ameliorer Ie ratio t.axeslPIB pour l'amener d'abord a son niveau precedent (environ 12 %), puis a un niveau correspondant a celui des autres pays en developpement dynamiques (par exemp!e, 18 a 20 % comme dans les NPI d' Asie de l'Est);

• modification des bases de la taxation en reduisant I'importance relative des taxes sur les echanges internationaux generatrices de distorsions pour les remplacer par des taxes sur les ventes et la consommation (TV A) neutres du point de vue de la protection. Ces mesures seront capitales pour maintenir un regime commercial tourne vers I'exterieur et assurer une croissance rap ide des exportations. L'administrationet la structure de la TVA ont besoin d'une nette amelioration, notamment d'un abaissement des taux pour eviter I'evasion fiscale, d'une simplification des mecanismes de remboursement et d'un elargissement de la liste des biens et services couverts;

• reorganisation et modernisation des impOts sur Ie patrimoine (les proprietes foncieres et immobilieres) afin d'accroitre Ie rendement de l'impOt. Cela necessitera un .effort continu a moyen et a long terme, notamment une refonte du cadastre et des systemes de valorisation des proprietes et d'identification des contribuables;

• modernisation de la fiscalite des societes, en particulier en ce qui concerne Ie traitement de I'amortissement (par introduction de l'amortissement accelere et de dispositions concernant la reevaluation des actifs) et des revenus du capital (par exemple, en supprimant la double taxation des dividendes);

• revision du systeme des exonerations prevues par Ie Code des investissements pour s'assurer que ces exonerations repondent a des objectifs economiques cla!rs. L.e systeme actuel des exonerations pourrait etre remplace par des credits d'impOts a l'investissement pour des cas evidents d'externalites - Le., lorsque des investisseurs prives entreprennent des projets qui entrainent des avantages publics importants (que I'investisseur ne peut entierement s'approprier) - par exemple, les investissements dans I'infrastructure, la formation de la main-d'oeuvre, la commercialisation des exportations, la R&D, etc.;

• les incitations fiscales devraient etre accordees sur des bases clairement definies et en fonction des performances plutot que ex ante. L' administration de ces incitations (y compris celles du Code des investissements) devrait etre simplifiee. Pour cela, on pourrait. par exemple, fixer des criteres quantitatifs standard d'eligibilite et administrer les incitations comme des credits d'impOts a l'investissement dans Ie cadre du Code des impOts pour assurer I' automaticite;

• les deux etapes pn5cedentes impliquent une retorme majeure du Code des investissements afin de supprimer la segmentation des regimes d'incitation. Cette reforme pourrait etre executee en deux temps (par. 3.61);

• avec Ie renforcement de l'administration des impots, il faudra aussi s'efforcer de reduire les taux d'imposition (pour l'impOt sur Ie revenu et les benefices des societes et les taxes indirectes), tout en augmentant Ie rendement de l'impOt. Entre autres ameliorations, it faudra notamment prevoir la refonte, Ie renforcement et la modernisation des services des douanes et des impOts de la Direction des Ressources Fiscales du Ministere des finances et du budget; la reorganisation et Ie renforcement des fonctions d'inspection et de


recouvrement de l'impOt; et la mise en place d'un systeme unique d'identification des contribuables.

3.26 Une reforme generale des impOts devra ~tre entreprise en plusieurs etapes : apres la forte deterioration qu'a encore subie Ie recouvrement des impOts au cours des deux dernieres annees, it s'agit a. present avant tout de renforcer et d'ameliorer l'administration fiscale. On disposerait ainsi d'une base solide pour une reforme progressive a moyen terme des principales categories d'impOts. La participation de groupes de reflexion composes de representants des secteurs public et prive, de meme qu'une nette amelioration de I'information et de I'education des contribuables seront essentielles au sucres de la reforme. On propose d'effectuer une etude fiscale pour repertorier les principaux problemes qui se posent et analyser en detail les options qui se presentent. On propose que la reforme du Code des investissements soit traitee separement. En juin 1994, apres redaction du present rapport (premiere version). Ie Gouvernement a cree un groupe de travail interministeriel avec pour mission de proposer une refonte du Code des investissements suivant les principes enonces plus haul. Un projet, approuve par Ie Conseil des Ministres, a ete presente a I' AssembIee nationale en decembre 1994 (voir par. 3.61). Entre-temps, la Banque et Ie FMI ont presente des rapports techniques evaluant plus en detailla structure et les performances du systeme d'impositionmalgache, recensant les problemes et evoquant les solutions possibles. Une strategie a plusieurs etapes elaboree pour I'examen et la reforme de la fiscalite sera mise en oeuvre avec l'appui du FMI et de la Banque et une assistance technique financee par cette derniere.

C. Reorientation et amelioration du role de l'Etat dans l'economie.

3.27 Necessite d'une reorientation fondamentale du role de rEtat. Depuis la fin des annees 80, Ie mouvement important de liberalisation des marches et de privatisation a grandement restreint Ie champ d'intervention de I'Btat, laissant de la place a l'expansion du secteur prive. Mais l'Etat joue encore un role preponderant, exer~ant un controle excessif sur de nombreux aspects de l'economie malgache. Comme Ie montre l'exemple des NPI d' Asie de l'Est, l'Etat a un role vital a jouer pour soutenir la croissance economique et l'essor du secteur prive. Pour ce faire, une reorientation majeure du role de l'Etat a. Madagascar s'impose. Pour cela, il faudra :

a) retirer a l'Etat son role restrictif de controleur administratif, d'investisseur/executeur etlou de prestataire dans la plupart des principales activites economiques du pays; et

b) confier a l'Btat la mission de faciliter et de promouvoir l'efficacite et l'equite economiques (en favorisant l'expansion de l'investissement prive, l'ouverture et la concurrence, et en fournissant des services sociaux efficaces), et d'assurer la coordination et la foumiture des services d'infrastructure, d'education et de formation indispensables.

3.28 Cette reorientation implique de reorganiser l'action de l'Etat et du secteur public en laissant au secteur prive un certain nombre d'activites economiques, et plus particulierement les secteurs productifs (agriculture, secteur manufacturier, mines). Chose tres importante, il sera ainsi possible de consolider et d'ameliorer les services publics qui ont un caractere de « bien public l> et que l'Btat est Ie seul a. pouvoir fournir ou coordonner. Ces mesures concernent : i) des secteurs cles ou la« defaillance de l'Btat l> constitue un obstacle majeur a la croissance economique - infrastructure, sante et education; et ii) la mise en place d'une reglementation moderne favorisant la concurrence et l'adoption de mesures destinees a. stimuler la concurrence sur les marches interieurs, en supprimant les obstacles a l'entree sur Ie marche et en ameliorant l'egalite d'acces pour les nouvelles entreprises privees, et notamment les petits entrepreneurs malgaches et les investisseurs etrangers.


3.29 Les instruments de I'intervention de l'Etat. A l'heure actuelle, l'Etat intervient de fa~n active dans I'economie a plusieurs titres:

• en tant qu'investisseur/prestataire majeur, I 'Etat est actif dans la quasi-totalite des secteurs de l'economie, et occupe une position dominante dans nombre d'entre eux par Ie biais de quelque 150 entreprises publiques;

• en tant que consommateur truUeur, Ie groupe Etat-entreprises publiques represente de loin Ie plus grand marche de biens et services du pays;

• en tant que legislateur et decldeur, I 'Etat fixe les incitations et determine les prix ainsi que les conditions d'acces au marche des entreprises privees, souvent par des controles administratifs restrictifs.

3.30 Ampleur et champ des interventions de l'Etat. Depuis Ie milieu des annees 80, Ia liberalisation progressive des marches et la privatisation des entreprises publiques ont profondemment modifie Ie rOle de l'Etat dans I'economie, qui est passe des controles directs a Ia mise en oeuvre de mesures destinees a stimuler les activites du secteur prive. Mais cette reorientation est loin d'etre complete. Comme Ie montrent Ies Figures 3.3 et 3.4, l'Etat et les entreprises publiques dominent encore I'economie malgache:

a) globalement, Ie secteur public representait (en 1991) entre 25 et 30 % du PIB a peu pres, 50 % de I'emploi dans Ie secteur modeme, pres de 40 % de I'encours des credits distribues sur Ie marche interieur. L'investissement public (8 % du PIB) representait presque Ie double de l'investissement prive. Par ailleurs, les transferts financiers nets aux entreprises publiques (pour couvrir Ies pertes, Ies subventions, etc.) s'elevaient a 8 % du PIB, alors que les recettes fiscales representaient 7 % du PIB. Les pertes des entreprises pubJiques (notamment Ie manque a gagner sur des recettes fiscales, Ie non-paiement du service de la dette, Ie financement extraordinaire sur les fonds de la Banque centrale, etc.) contribuaient donc largement a alourdir Ie deficit budgetaire (6 % du PIB);

b) au niveau sectoriel, Ie secteur public continuait a dominer les principaies activites economiques, et notamment cinq des sept principaux secteurs (en particulier I'agriculture, les mines, les services d'utilite publique, l'infrastructure - dont Ie transport, Ie secteur financier). La place de l'Etat n'a sensiblement diminue que dans Ie secteur manufacturier et Ie secteur du commerce et des services depuis Ie milieu des annees 80, ou elle reste malgre tout importante. L'intervention de l'Etat s'effectue par Ie biais d'entreprises pubJiques dominantes (et de monopoles d'Etat), qui evincent I'investissement prive, et de toute une serie de controles des prix et du marche.


•

•

•

•

•

•

FIGlTRE 3.3. MADAGASCAR - PLACE DE L'ETAT ET DU SECTEUR PUBLIC DANS L'ECONOMIE : INDICA TEURS CLEs (1991)

Production (en % du PIB) - Etat et entreprises pubJiques 25-30 %

(dont entreprises publiques) (14-18 %)

Em:Qloi (en $ du secteur moderne} - Etat et entreprises publiques 50 %

(dont entreprises publiques) (26 %)

Investissement (en % du PIB} - Investissement du secteur public 8% - Investissement du secteur prive 5%

Em:Qrunts (en $ du credit interieur} - Etat et entreprises publiques 38 %

Dette exterieure (en $ du total) - Entreprises publiques 17-20 %

Transferts nets aux entre:Qrises :Qubligues (pour couvrir les pertes, Ie service de la dette, etc.) en % du PIB 8%

Pour memoire: - Recettes fiscales Etat/PIB 7% - Deficit budgetaire/PIB 6%

3.31 1,('8 differents aspects des " defailIances de l'Etat ». A Madagascar, les inefficacites de l'appareil de I'Etat et des entreprises publiques sont les principaux obstacles a la croissance. Ce probleme est encore aggrave par Ie poids meme du secteur public dans I 'economie. Les defaillances de I 'Etat ont des repercussions dans differents domaines :

a) I 'Etat et les entreprises publiques sont des CODSommateurs et des investisseurs inefficaces: ils utilisent les ressources et mettent en oeuvre les projets d'une f~n lente et inefficace. Au milieu de 1993, malgre un deficit commercial important qui continuait de se creuser, Madagascar disposait pour des projets d'environ 1 milliard de dollars de financements concessionnels approuves mais non engages et non decaisses dont plus de 400 millions de dollars de prets de la Banque mondiale;

b) les principaux facteurs d'inefficacite sont les suivants: i) manque de fonds locaux de contrepartie; ii) lourdes procedures de decaissement; iii) reglementation complexe des marches publics. Conjugues, ces facteurs limitent grandement les capacites d'execution de l'Etat. Dans Ie secteur routier, par exemple, les credits budgetises pour l'entretien des routes pour 1992 ne representaient que 50 % des financements necessaires, mais les operations effectuees par Ie Ministere des travaux publics ne repn!sentaient que la moitie des credits inscrits au budget;


et technique sont en general tres mediocres (se reporter au chapitre IV pour plus de details);

d) en outre, les entreprises publiques inefficaces et deticitaires grevent Ie budget de l'Etat tout en evi~ant souvent Ie secteur prive;

e) en general, I'Etat et les entreprises publiques manquent de f~on dramatique de ressources, de moyens materiels, et de gestionnaires et de techniciens. Toutefois, la sous-traitance a des entreprises privees, qui permettrait d'ameJiorer l'efficacite et d'accroitre les capacites d'intervention, n'est pas one pratique genc!ralisee.

3.32 AmeJiorer l'Etat et les entreprises publiques. L'Etat et les entreprises publiques ont un role vital a jouer pour soutenir la croissance economique et Ie developpement du secteur prive. Mais, pour cela, il faut non seulement modifier radicalement la mission qui leur est assignee, mais aussi grandement ameliorer leurs moyens d'action et leur efficacite. Ce qu'il faut a Madagascar, ce n'est pas moins d'Etat, c'est un Etat beaucoup plus efficace aux attributions mieux delimitees. Les principales mesures ~ prendre sont les suivantes :

a) Centrer I'effort sur les priorites: Compte tenu de Ia rarete des ressources financieres et humaines, l'Etat et Ie secteur public doivent concentrer leur action sur les services publics prioritaires, se desengager des activites qui peuvent etre prises en main efficacement par Ie secteur prive et les communautes locales, ou deleguer leurs responsabilites.

b) Transformation institutionnelle: II faut transformer et moderniser les structures institutionnelles publiques. II faut renforcer la gestion et les qualifications du personnel du secteur public pour pouvoir passer d'une bureaucratie tatillonne et omnipresente a des organes publics modemes et technocratiques essentiellement charges de I'elaboration des politiques et d'assurer dans de bonnes conditons d'efficacite Ia foumiture des services publics cles.

c) Reorganiser les moyens d'action: II faut reorganiser Ies moyens d'action de I'Etat pour ameliorer son efficacite. Pour ceIa, il faut: i) simplifier et rationaliser les procedures et les methodes de passation des marches publics; ii) developper la sous-traitance au secteur prive et lui confier I 'organisation des services publics.

d) Moderniser les organes de decision et les services charges de la riglementation et des controles: Les organes de decision et les services charges de la reglementation et des controles doivent etre adaptes aux besoins d'une economie de marche modeme. J] faut alleger les formalites administratives dans beaucoup de domaines, afin de reduire les couts administratifs des entreprises en rempIa!rant les controles bureaucratiques tatillons par l'automaticite. La politique et la reglementation doivent viser a promouvoir la concurrence et a supprimer les obstacles a I'entree sur Ie marche des operateurs prives, tout en protegeant I'interet du public, par exemple, sur les plans de la sante et de la securite.

e) . Etablir on partenariat avec Ie secteur prive: Beaucoup de services actuellement fournis par l'Etat pourraient etre assures par Ie secteur prive (par exemple, l'entretien routier, Ie cabotage. les services et la commercialisation agricoles, etc.). Les mesures prises en ce sens auraient un double avantage: eUes permettraient d'ameliorer l'efficacite et l'offre des services tout en stimulant l'essor du secteur prive et en augmentant les possibilites


d'emploi. Elles permettraient egalement a l'Etat de concentrer son action dans les activites qu'it est seul a pouvoir prendre en main, comme les aspects techniques et pratiques de la reglementation en general et, au niveau sectoriel, la coordination et la planification des secteurs ayant un caractere de bien public, etc.

3.33 Desengagement de PEtat: elargir les frontieres du secteur prive. Pour modifier Ie rOle de l'Etat en vue d'accroitre la place du secteur prive, les principaux elements a prendre en consideration sont les suivants: a) redonner la priorite a la mise en oeuvre d'un programme transparent et efficace de privatisation; b) poursuivre la liberalisation des marches et la dereglementation afin de faciliter I'entree des er,trerrises privees dans les principales branches d'activite; c) reformer Ie droit des affaires et Ie systeme judiciaire pour reduire les couts et les risques lies aux transactions et permettre aux entreprises privees de gerer plus facilement leurs risques; d) ameliorer l'environnement de l'investissement prive etranger; et e) consolider et completer les reformes du secteur financier et la restructuration du secteur bancaire. (Ces questions sont etudiees ci-apres.)

D. Assurer la transparence tout en accelerant la privatisation

3.34 Justification de 1a privatisation. La reorganisation du programme de privatisation doit etre Ie pivot de la strategie de croissance fondee sur Ie developpement des exportations, ceci pour plusieurs raisons. Elle permettra:

a) d'alleger notablement la charge que representent les entreprises publiques inefficaces et deficitaires pour Ie budget de l'Etat, qui pourra ainsi concentrer ses maigres ressources sur des activites a caractere de « bien public» hautement prioritaires;

b) d' ameliorer I' efficacite operationnelle des entreprises pubJiques viables ou potentiellement viables en les pla~ant sous la houlette de gestionnaires prives experimentes (rompus aux methodes de commercialisation et aux techniques utilisees), qui ont un interet commercial majeur a ce que ces entreprises fonctionnent bien;

c) de montrer clairement aux investisseurs prives malgaches et etrangers la volonte de desengagement de I 'Etat afin de stimuler fortement les investissements prives.

Bien que les entreprises pubJiques occupent encore une place importante dans la production et l'emploi du secteur modeme, souvent leurs installations et equipements sont demodes etlou sensiblement deprecies. Par ailleurs, leur situation financiere est souvent tres precaire : bon nombre d'entre eUes sont a court de liquidites et manquent de capital et se trouvent dans l'impossibilite d'obtenir un financement bancaire (Ies banques privees etant reticentes a leur preter tandis que les banques d'Etat sont elles-memes aux prises avec de graves difficultes financieres). En outre, les subventions fiscales (y compris les degrevements fiscaux) consentis aux EP constituent une lourde ponction sur les finances pubJiques qu' elles privent de ressources pour les services sociaux dont Ie pays a grandement besoin.


Figure 3.4. Madagascar: Interventions Etatlentreprises publiques (EP) dans les principaux secteurs de I'economie

Mines

• RII'ormea entreprlaea: Aucuna. Nouveau Code minier an cours d'axamen, mais non promulgue spres 5 ans.

• Situation actuelle: a) Place de l'Etat: Toutes les grandes

industries minieres (exploitation du chrome, graphite, mise en valeur des mines d'ilmenite) ger6es comme des EP et/ou contrOllies par I'OMNIS, KRAOMA. SOMADEX,MAGRAMA (societe de gestlon)

b) ContrOles des prix et du marche: Controles restrictlls generalises.

c) Problemes qui se posen!: potentiel minier affaibli par les insuffisencas des EP aux plans da la gestion et de la technique, at cadre reglementaira restrictil qui n'est pas lait pour attirar I'investissament prive (droits de propriete non clarifies). Un nouveau code minier a recemment ete soumis e I'approbation du Gouvemement.

Infrastructure

Agriculturelagroalimentaire • Rlilormea entraprlaea: Monopoles publics

d'exportation supprimes (cafe, clous de girofle, poivre) al taxes a I'exportation r6duitas (1988). Commerce inhirieur partlellament liberalise (riz).

• Situation actuelle: a) Place de l'Elm: Les EP domlnent Ie

plupart des grandes activites agro-industrielles (coton, sucre, ble, viande, produits lamers, oleagineux) et la totallte du vaste reseau d'irrigation.

b) Controles des prix et/ou de la commercialisation: I) Controle des exportations de sucre, de ble, de produits laitlers, de viande, da vanille; Ii) controle de la distribution et des prix interieurs: coton, ble, oleagineux, sucre, liz (stocks rBgulateurs).

c) Problemas qui se posen!: lnefficacile des EP; les contrOles des prix et du marcM entra nent des dlstorsions importantes qui restreignent I'initiative du secteur prive. Reseaux d'irrigatlon chronlquemen tsous-utillses II cause de I'insufflsance de I'entretien et des credits. Les activites agricoles en lorte expansion depuls Ie milieu des annees 80 sont celles ou les interventions de l'Etat sont praliquement inexistantes (piche, crevettes, horticulture, etc.).

Secteurs manufactur'iers • Rlilormea entreprlsea: Le role des EP (qui

representaient 75 % de la production manufacturiere) a notablemant dlminue grace aux mesures prises pour I) liberaliser las taux de change, les echanges et les prix, ce qui a permis de stimuler I'expansion d'une nouvelle generation d'anlreprises privees a vocation exportatrice, en particuller dans Ie zona flanche; et II) privatiser ou liquider pres de la moitie des 50 EP du secteu r d'ici a 1991.

• Situation actuelle: a) Place de l'Eta!: Le nombrE! des EP a

sensiblement dlminue. Mais plusieurs grandes EP contlnuent II domlner leur brenche d'activibl (an partlculier la SECREN d'lns la construction navale. Ie SOTEMA dans les textiles).

b) ContrOles des prix et du marchll: Leves en grande partie/saul pour certains cas importants de protec1lon at de distorsion des prix (par exemple, coton, textiles).

Services d'utilite publique • RMormea entrepriaea: Suppression du monopole d'Etat dans les transports

routlers (1988). Uberalisation partielle du transport aelian (1990). Uberalisatlon du cabotage annoncee (1993), mals pas encore antree dans les laits.

• Rlilormes entreprlaes: liberalisation/privatisatlon progressive des ectivites d'approvislonnement/dlstributlon du petrofe decidlles (il terminer d'ici a 1996). Demantelement des monopoles et privatisation des telecommunications et de I'electricite (JIRAMA) en preparation. Tams de I'electricite liberalises (1992).

• Situation ectuelle: a) Place de j'Eta!: Les EP dOminent pratiquement toutes les grandes

activites (notamment Ie transport aerien, Ie cabotage, les ports, I'alimentation en eau. les chemins de ler), strategie en preparation pour participation du sectaur prive II la loumiture des services d'eau.);

b) Contr61es des prix e1 du marcM: ContrOles restrictifs sur les tarlfs et les marches dans la plupart des secteurs d'actlvite (par exemple, offices des transports routiers, cabotage, ports, ... ).

c) Problemes qui se posent: Sous-investissement chronique et mediocrite de I'entretlen, et sous-traltance tres limitee au secteur prive (pour les routes, par exemple).

Commerce et services

• RII'ormea entraprlaea: Uberalisation du commerce interieur et des exportations. qui a laclli" I'essor du secteur priv9 et stimule la concurrence depuis Ie milieu des annaes 80.

• Situation actuelle: a) Place de l'Etat Les grandes EP jouent encore un rOle important

dans les exportations at Ie commerce interieur, les hiltels, les services de consell.

b) ContrOles des prix et du marcM: Surtout pour certains secteurs d'activlte (par exemple, agricutture, transports).

c) Problemes qui se posen!: Les EP restreignentla concurrence dans les transports routlers.

• Situation actuelle: s) Place de l'Eta\: monopoles publics dans toutes les activltes

(petrole, electricite, telecoms). b) ContrOles des prix et du marcM: contrOles restriClifs et

antl-economiques des prix dans les secteurs des telecoms at du petrole. c) Problemas qui sa posen!: sous-Investlssement chronique

dans les telecommunications.

Secteur financier

• Rlilormes entreprlsea: Role des EP sensiblement rt\duit dens Ie sec1eur bancalre (avec Ie privallsation de 2 banques contrOlees par l'Etat) at reduction de Ie part des emprunts des EP.

• Situation actuelle: a) Placa de l'Eta!: Les EP domlnent toujours Ie seCleur. deux banques

d'Etat (BTM, BFV) detiennent les deux tiers des actlls du systeme bancaire, mais elles dolvent Atre privatlsees; I'assurance est un monopole d'Etat

b) Controles des prix et des marches: Taux d'interllt edministres en raison de l'oIigopole constitue par les banques publiques at de I'intervention de la Banque cantrale qui cree des distorsions sur les marches du credit et les conlrOles moneta ires.

c) Probl8mes qui se posent: Falblesse de I'assise financiere des benques d'etat, qui affecte Ia solidite et I'emcaci" du systilme bancaire.


3.35 Les entreprises puhliques restreignent souvent la concurrence. Outre la charge que cela implique pour les finances publiques, I' intervention de l'Etat dans les activites productives et les services commerciaux a en general pour effet de restreindre la concurrence et conduit a l'inefficacite. Madagascar ne fait pas exception a cette regie (comme Ie montre la section C ci-dessus). Un bon exemple est Ie secteur des transports, ou les participations croisees et Ies directions imbriquees des entreprises publiques (telles que SIRAMAMY, AUXIMAD, SMTM, CMN et Air Madagascar), combinees a des tarifs monopolistiques, ont pour effet de restreindre l'entree sur Ie marche d'entreprises locales plus petites, qui pourraient assurer les transports de fa~on plus efficace. La Figure 3.4 ci-dessus donne une serie d'exemples de ce genre dans d'autres secteurs.

3.36 Experiences d'autres pays en matiere de privatisation. L'experience d'un nombre important et croissant de pays en developpement et developpes qui ont mis en oeuvre des programmes de reforme et de privatisation des entreprises publiques permettent de degager des enseignements utiles sur les methodes d'approche les plus efficaces :

a) beaucoup de pays africains ont tente (avec l'aide de bailleurs de fonds dans Ie passe) d'ameliorer les mediocres performances des entreprises publiques par la rigueur financiere (plafonnement des budgets, suppression des subventions) et les ref ormes institutionnelles (en leur accordant l'autonomie de gestion dans Ie cadre de contrats-plans). Les faits montrent que les ameliorations d'efficacite sont en general de courte duree et que Ies entreprises retombent dans les errements passes;

b) en revanche, la privatisation est une rupture permanente et totale avec les methodes anterieures. Une recente etude effectuee par la Banque sur 12 privatisations dans quatre pays condut que toutes les operations sauf une ont eu des resultats tres positifs pour l' economie nationale et permis aux acquereurs de degager des profits f!I. Dans les cas etudies, la privatisation a ameliore la performance des entreprises viables en mettant a leur tete des gestionnaires experimentes capables d'evaluer les risques commerciaux. Souvent aussi, la privatisation est Ie seul moyen de restaurer la viabilite d'une entreprise et d'eviter sa fermeture avec les pertes d'emplois que cela implique. Dans les 12 cas, Ie desengagement de l'Etat a generalement ete suivi par une augmentation spectaculaire de rinvestissement, une amelioration importante de Ia productivite et un meilleur bien-etre pour les consommateurs et les salaries;

c) les experiences de privatisation faites a ce jour permettent de degager un certain nombre de principes directeurs :

i) les cessions doivent faire jouer la concurrence et viser avant tout a ameliorer I'efficacite plutot qu'a maximiser Ie produit de Ia vente;

ii) dans beaucoup de pays, I'amelioration de l'efficacite necessite de faire appel a l'expertise d'investisseurs etrangers, operant seuls ou en association avec des partenaires prives locaux;

iii) les transactions doivent etre transparentes pour assurer la concurrence et montrer au public que I'interet de Ia collectivite concernee est preserve;

!' Galal, Jones. Tandon et Vogelsang, The Welfare Consequences of Selling Public Entemrises : Cases from Chile. Mexico and the UK.

Madagascar: Evaluation du secteur priv~ 54

iv) les privatisations sont plus efficaces lorsqu'elles sont effectuees dans un cadre de lois et reglements qui obeissent a la logique du marche;

v) les privatisations des monopoles « naturels • peuvent entrainer des gains de bienetre a condition qu'on ait d'abord mis en place un cadre reglementaire favorable a la concurrence;

vi) il faut eviter de proceder a des restructurations et des investissements importants avant de privatiser, car les risques (endettement supplementaire, risque que les acquereurs prives souhaitent restructurer autrement - souvent de fa~n plus efficace) sont plus importants que les avantages qui pourraient en etre retires;

vii) si la privatisation des entreprises publiques en tant qu'affaires qui marchent est preferable lorsque les entreprises sont viables ou potentiellement viables, la liquidation est la seule solution economique pour les entreprises non viables car elle permet aux installations et aux autres actifs de servir a d'autres usages plus productifs.

3.37 Le secteur des entreprises publiques a Madagascar. Si l'Etat s'est dessaisi d'un nombre significatif d'actifs, Ie secteur des entreprises publiques reste important, et it dOli.Jne les grands secteurs d'activite. (L' Annexe 5 donne une analyse detaiIlee du secteur des entreprises publiques et du programme de privatisations de Madagascar.) Sur les 175 entreprises pubUques commerciales et financieres qui existaient en 1985, 100 au moins demeurent sous la tutelle de l'Etat en 1993. Elles representent environ 14 ~ du pm et comptent a peu pres 100.000 salaries, soit un quart des emplois du secteur moderne. (En outre, it y a entre 40 et 45 entreprises pubUques non commerciales - pour l'essentiel des institutions de recherche et de formation - qui ne sont pas comprises dans cette evaluation).

3.38 Les princlpales caraderistiques des entreprises publiques commerciales et financieres sont les suivantes:

• Taille: Si les entreprises pubUques comprennent un bon nombre d'entreprises moyennes (dans Ie secteur manufacturier et I'agriculture), les avoirs de l'Etat se concentrent dans un petit nombre de tres grandes entreprises, qui dominent leurs secteurs respectifs, souvent dans une situation de monopole ou d'oligopole. Diversifiees, elles couvrent un certain nombre d'activites.

• Repartition sectorielle: Comme Ie montre la Figure 3.4, les entreprises dominent ou contrOlent encore la plupart de I'agro-industrie (notamment Ie sucre, Ie coton, lea oleagineux, la viande, les produits laitiers), pratiquement toutes les grandes societes minieres, plusieurs grandes industriesmanufacturieres (textiles, chantiers navals),la banque et l'assurance, les transports routiers et aeriens, les chemins de fer, les ports et Ie cabotage, une part importante du secteur commercial et de I'industrie hOteliere.

• Concentration des actifs: Globalement, environ 20 % des actifs des entreprises publiques se trouvent dans Ie secteur eau-electricite (J1RAMA); 20 % dans les transports; 15 % dans I'agriculture et Ie secteur manufacturier; 10 % dans Ie commerce et la distribution; une importante partie du reste des actifs se trouve dans Ie secteur banquesfinances.


• Perfonnances fmancieres: Giobalement, Ie secteur des entreprises publiques a ete deficitaire entre 1988 et 1991 malgre les subsides de l'Etat, et d'importants transferts nets ont dO etre open~s en sa faveur (8 % du PIB en 1991) sur les ressources de l'Etat et des banques). (1991 est la derniere annee pour laquelle on dispose de donnees. Rien ne pennet de penser que la situation des entreprises s'est amelioree depuis lors.) L'endettement des entreprises pubUques representait 25 % du PIB en 1991; it etait egalement reparti entre des emprunts aupres des banques domestiques, des emprunts directs exterieurs et des dettes indirectement contractees a I'exterieur (via des emprunts d'Etat).

• Concentration de la production: La production du secteur des entreprises pubJiques (sa valeur ajoutee) est concentree dans neuf entreprises, qui representent 80 % du total (en 1991). Ces entreprises sont actives dans les secteurs suivants : Ie chrome (KRAOMA) , Ies textiles (SOTEMA), Ies chantiers navals (SECREN), Ie sucre (SIRAMA), les chemins de fer (RNCFM), Ie port de Toamasina (SEPT), les transports aeIiens (Air Madagascar), les telecoms (STIMAD), I'eau et I'electricite (JIRAMA).

3.39 Le programme de privatisation de Madagascar, 1988-93. Jusqu' a sa suspension par la nouvelle equipe gouvernementale en juillet 1993, Ie programme de privatisation lance en 1988 avait bien avance si I' on en juge d' apres Ie nombre des entreprises liquidees et privatisees. Mais les resultats sont bien inferieurs a ce qui etait prevu. Comme Ie montre la Figure 3.5, en mars 1993, l'Etat s'etait dessaisi de 70 entreprises - 40 ont ete liquidees et 30 ont ete privatisees. Par ailleurs, huit entreprises etaient en cours de privatisation, quatre en liquidation et deux autres etaient partiellement privatisees. Mais, en fait, beaucoup des entreprises officiellement liquidees ne I'ont pas ete tout a fait et restent aux mains des liquidateurs .

3.40 Principales caracieristiques des operations effectuees a ce jour :

a) Repartition sectorieUe: La plupart des transferts concernent I'agriculture et l'agroalimentaire (24 entreprises sur 52), et Ie secteur manufacturier et les mines (22 entreprises sur 48), suivis par les transports (8 entreprises sur 18).

b) Liquidation par opposition a privatisation: Comme Ie critere de selection initial etait l'absence de performance et la non-viabilite des entreprises, les liquidations dcpassent les privatisations en nombre. Toutefois, un nombre important de grandes entreprises ont etc privatisees (par exemple, STAR, une importante brasserie, et SMPL, une grande entreprise de produits laitiers).

c) Produit des cessions: Les sommes percues jusqu'en 1991 s'elevent a FMG 14 milliards; mais, comme certaines adjudications prevoient des paiements echelonnes, la valeur totale des cessions atteint un montant un peu plus eleve. Quoi qu'il en soit, c'est un chiffre tres modeste par rapport a la valeur estimee des entreprises qui restent aux mains de I 'Etat, dont les actifs reevalues sont estimes a FMG 3.500 milliards (approximativement 1,9 milliard de dollars).

d) Investisseurs prives : 90 % des ventes ont ete emportees par des Malgaches. Comme les liquidations predominent, beaucoup d'achats ont etc motives par Ie desir d'acquerir des terres, des batiments et des equipements industriels.


3.41 Problema de conception et d'execution. Si I'on enjuge par Ie nombre des entreprises publiques concemcSes, Ie programme parait avoir bien avance. Effectivement, l'Etat s'est dessaisi d'un nombre significatif d'entreprises, dont plusieurs grandes entites. Mais, en fait, Ie programme de privatisation pose des problemes majeurs tant du point de vue de Ia conceptualisation que du point de vue de I' execution :

a) Portee limitee du programme: Le programme est trop modeste pour alleger suffisamment la charge financiere que representent les entreprises publiques pour Ie budget de I'Etat, Ie systeme bancaire et l'economie en general. Malgre Ie nombre des privatisations et des liquidations, Ies transferts nets aux entreprises publiques s'elevaient encore Ii 8 % du PIB en 1991. (Les cessions intervenus apres Ies troubles politiques de 1991 ou l'entree en fonction du nouveau gouvemement sont tres rares, voire nuIs, de sorte que Ia situation est sans doute pratiquement inchangee a ce jour.)

b) Un trop grand Hombre d'acteurs: Malgre la creation en 1990 d'une entite publique independante chargee de la privatisation (la Direction generale de la gestion et de la privatisation - DGPP), placee sous I'autorite d'un comite de haut niveau (Comite de surveillance), Ie programme de privatisation manque d'une orientation claire et d'une direction energique. Trop souvent, de trop nombreux departements et services ministeriels sont intervenus dans les operations, generalement en tirant Ii hue et a dia. Des tactiques d'obstruction et des manoeuvres dilatoires ont ete employees par des acteurs qui avaient interet a ralentir Ie processus. Les ministeres techniques et d'autres organes (comme Ie FNI, par exemple) ont effectivement bloque les transactions par leurs interferences ou sont parfois intervenus apres coup.

c) Un environnement juridique complexe et incertain: Divers probh!mes d' ordre juridique et administratif, qui n'avaient pas ete identifies et traites d'entree de jeu, ont souleve des complications qui ont ralenti ou bloque certaines operations. Parmi ces problemes, on peut citer Ie flou sur des questions telles que: i) Ies procedures de recours legal (dans un cas, la Cour elle-meme s'est declaree incompetente pour juger en appel); ii) Ie droit des etrangers d'acquerir des terrains, ce qui a restreint la participation des investisseurs etrangers (voir par. 3.64 Ii 3.67); iii) les participations croisees entre entreprises publiques (pour des actifs tels que les terrains en particulier), qui ont entraine des difficultes lorsqu'il s'est agi de determiner les droits des acquereurs; iv) les decisions prises en dehors du processus d'adjudication, qui ont affecte les operations (comme Ies cessions de parts du capital effectuees en prive par des actionnaires minoritaires avant les transactions); v) Ie systeme d'evaluation des offres (en particulier Ie manque de clarte concernant ceux qui peuvent faire des soumissions comportant des paiements echelonnes et les methodes d 'actual isation); vi) la mesure dans laquelle des actions peuvent etre reservees aux employes (ce probleme bloque au moins une privatisation); vii) la responsabilite des dettes contractees par les entreprises pubJiques et des arrieres accumules aupres des foumisseurs, notamment I'electricite, les telecoms, etc.; et viii) l'obsolescence et la rigidire de la loi sur les faillites, qui ont ralenti les liquidations. (pour plus de details, se reporter a I' Annexe 5.)


FIGURE 3.5. MADAGASCAR: REFORMES DES ENTREPRISES PUBLIQUES (EP) SITUATION DU PROGRAMME DE PRIV ATISATION (EN MARS 1993)

(1)

Secteur Nombre dont d'EP

(2) (3) (4) (5) (6) (7)

Privatisees Liquidees En cours En cours Partiel- Situation de priva- de Iiqui- lement pri- inchangee tisation dation vatisees

Agriculture 31 4 11 1 - - 15

Mines 3 1 2

Agro-industrics 21 4 5 11

Secteur 45 16 5 2 2 1 20 manufacturier

Constructions 7 1 6

Services publics 4 2 2

Transports 18 8 10

Commerce 17 1 4 3 2 1 6

Services 21 4 1 16

Secteur financier 6 1 5

Total 173 31 35 8 4 2 93

Source: Madagascar-DGGP.

d) Un trop grand nombre de transactions restees inachevees: A cause de ces problemes et de ces complications, les operations ont tres souvent traine en longueur sans vraiment aboutir. C'est Ie cas d'un bon nombre d'entreprises pubJiques aujourd'hui, dont Ie statut reste donc incertain. (Dans Ie cas d'une entreprise publique officiellement privatisee, par exemple, Ie conseil d'administration ne s'est pas reuni depuis plus de deux ans: la prochaine reunion portera sur la dissolution de I'ancien conseil et la nomination d'administrateurs representant les nouveaux actionnaires, ce a quoi s'opposent I'ancien ministere de tutelle et d'autres actionnaires de secteur public.)

e) Manque de clarte du statut juridique des entreprises pubJiques: Beaucoup d'entreprises pubJiques sont constituees aux termes du droit des societes en societes anonymes. Mais, durant la periode socialiste, plus de 60 d'entre elles - dont des entreprises import antes - ont ete dotees d'un statut hybride. C'est Ie cas notamment des entreprises socialistes. Leur statut juridique n'est donc pas clair, et la responsabilite des actionnaires pour ce qui est du passif des entreprises, en particulier, n'est pas definie. Les

Mado.gascar: Evaluation du secteur prive 58

efforts deployes par I'ancienne equipe gouvernementale pour harmoniser Ie statut des anciennes entreprises publiques et en faire des societes anonymes doivent etre menes a terme.

3.42 Manque generalise de transparence. Les complications imprevues sur les plans juridique et administratif s' ajoutant aux multiples interventions ponctuelles des organes publics ont opacifie I' ensemble des operations de privatisation. Au debut de 1993, Ie programme de privatisation avait donc sllScite d'intenses controverses, et perdu la confiance du public. C'est apparemment pour ces raisons que Ie nouveau Gouvernement a decide de suspendre Ie programme en juillet 1993.

3.43 La position du nouveau Gouvemement. Depuis, la nouvelle equipe gouvernementale a indique qu'elle est en general favorable au desengagement de l'Etat afin de stimuler la concurrence et d'alleger la charge que representent les entreprises publiques pour Ie budget. Mais il lui reste a determiner I'ampleur et les modalites des futures operations de privatisation.

3.44 Reorganiser et acceIerer les privatisations. Si I'on veut que Ie processus de privatisation puisse servir de moteur a Ia croissance economique et a I'expansion du secteur prive, il faut Ie relancer aussi rapidement que possible et I'accelerer. Mais it faudra d'abord Ie reorganiser et Ie reorienter pour eviter les deboires passes :

a) La transparence du processus doit etre grandement amelioree afin de permettre a tollS les investisseurs potentiels (malgaches et etrangers) de participer aux operations sur un pied d'egalite. Pour faire jouer Ia concurrence, il faut des directives claires, qui soient portees ala connaissance du public et effectivement appliquees.

b) Un processus de cession efficace, limite dans Ie temps, et reellement mene a terme est necessaire pour inspirer confiance aux investisseurs prives et au public.

c) Le programme doit viser avant tout a ametiorer I'efficacite de la production et a riduire sensiblement la charge que representent les entreprises publiques pour Ie budget. Le premier objectif facilitera Ia realisation du second en maintenant ou en accroissant la production, les investissements et Ies emplois.

d) Des methodes d'approcbe plus efficaces sont necessaires pour encourager les investisseurs locaux. Elles doivent cependant rester coherentes avec les considerations d'efficacite et Ia volonte d'attirer les investissements etrangers prives.

3.45 Assurer la transparence et I'efficacite. Un certain nombre de mesures essentielles pourraient etre prises pour conduire Ie processus de cession dans de bonnes conditions de transparence, d'efficacite et de concurrence :

a) rationaliser les prises de decision et l'execution. A cette fin, on pourrait separer la decision de privatiser, qui est une decision strategique et politi que, des taches de preparation et d'execution des privatisations, qui sont de nature technique, financiere et commerciale :

i) Les decisions politiques qui concernent Ie choix des entreprises a privatiser et Ie moment de la privatisation doivent etre prises par Ie Gouvernement, sur recommandation d'un comite de privatisation de haut niveau.


ii) Les taches de preparation et d'execution des privatisations pourraient etre confi~, par voie d'appels d'offres, a des banques d'investissement privees exp6riment~ I' adjudicataire etant remunere « au rendement ,..

iii) II faut depolitiser Ie processus en placant les operations de privatisation en dehors de I' administration de I 'Etat afin de minimiser les possibilites de manipulation et les retards.

iv) Une petite unite de coordination administrative, relevant du comite de privatisation, pourrait gerer l'ensemble du processus. Elle serait dirigee par un cadre de haut niveau rompu a la gestion des entreprises.

v) Le role des ministeres techniques et des autres organes gouvemementaux devrait etre purement consultatif.

b) avant toute autre chose, il faudrait rapidement (d'ici deux a trois mois) dresser Ie bUan des operations de privatisation anterieures afin de trouver des solutions globales aux problemes qui ont ete rencontres (par. 3.40) et d'ameliorer ainsi la conception et l'execution des nouveaux programmes. II faudrait en particulier regler les problemes juridiques et administratifs (par. 3.40 (ci». II faudrait egalement fixer les principes qui regiront les prochaines operations de privatisation et de liquidation, etant entendu que ces principes doivent etre dairs et rendus publics;

c) it faut de toute facon prevoir systematiquement des procedures pubJiques d'appels d'offres avec publication de l'appel d'offres et des resultats de l'evaluation des offres, et ouverture des plis et adjudication en seance publique. Les offres fondees seulement sur les prix peuvent suffire pour les petites et moyennes entreprises; mais, pour les plus grandes entreprises, i1 faudra adopter un processus plus long mais transparent quand meme, dans Ie cadre duquel I'identification des acheteurs et leurs aptitudes seront des elements importants;

d) les elements d'actifs et de passifs inclus dans la cession doivent etre clairement dBinis. II faut en particulier preciser qui doit assumer la responsabilite des creances en cours. En regie generale, I 'Etat devrait se charger des dettes publiques ou a garantie publique; on pent aussi choisir de ceder les creances sur Ie marche avec une decote;

e) iI faut prevoir un processus d'examen et de recours ouvert pour assurer un reglement rapide et transparent des differends. A cette fin, il faut commencer par mettre en place un tribunal independant et nommer des juges competents;

f) Ie statut juridique de toutes les entreprises pubJiques doit etre rigularise aussi rapidement que possible par la conversion des entreprises de type hybride en societes anonymes. Dans I 'ideal , cela devait etre fait avant Ie lancement du programme de privatisation par la conversion de toutes les entreprises publiques qui ne I'ont pas encore ete en societes anonymes avant la fin de 1995. Parallelement, il faudra revoir la representation de I' Etat au sein des conseils d' administration de toutes les EP et renforcer l'experience et les competences.de ses representants (voir par. 3.41(e».


3.46 Enclencher un processus de privatisation accelere et efficace. Lorsque Ie programme de privatisation aura ete reorganise, les operations de privatisation devront etre accelerees pour ameliorer l'efficacite et alleger la charge budgetaire. A cette fin, on pourrait :

a) veiller a ce que Ie Gouvernement adopte et publie des criteres de privatisation clairement definis, indiquant les entreprises qui doivent etre privatisees, liquidees ou rester sous la tutelle de l'Etat. La liste doit couvrir tous les secteurs ou il existe des entreprises publiques, notamment la banque, l'assurance,les transports,le petrole,les services d'utilite publique, Ie conunerce et les services, ainsi que l'agriculture et Ie secteur manufacturier;

b) ceder non seulement des entreprises deficitaires, mais aussi des entreprises rentables, ce qui montrera la determination du Gouvernement d'aller de l'avant, et contribuera a accroitre la confiance des investisseurs;

c) mettre au point un programme des investissements, limite dans Ie temps, et precisant notamment Ie calendrier prevu pour la preparation des operations, Ie lancement des offres et la cession des entreprises;

d) les cessions des entreprises publiques restantes qui produisent des biens et services echangeables et de celles qui operent sur Ie marche interieur non abrite pourraient intervenir rapidement (disons, dans un delai de un a deux ans);

e) la privatisation des entreprises publiques dans les secteurs « naturellement »

monopolistiques et oligopolistiques (teleconununications, eau et electricite, petrole, par exempIe) pourrait etre etalee sur une plus longue periode de temps (disons, deux a cinq ans). Elle impliquera au prealable la mise en place d'un cadre reglementaire favorisant Ia concurrence et l' ouverture des secteurs a la concurrence afin de limiter ou d' eviter les rentes de monopole. Mais, conune Ie montre I'Encadre 3.1, avec les progres rap ides de la technologie et la mondialisation des activites, Ia privatisation offre un potentiel important de croissance et d'emplois.

3.47 Accroitre la participation des entrepreneurs prives locaux et attirer les investissements etrangers. En encourageant les investissements prives locaux dans les entreprises publiques a privatiser, on favorisera I' essor du secteur prive local et on stimulera I' epargne interieure et les marches Iocaux des capitaux. Cela permettra aussi de faire connaitre Ie concept de Ia privatisation au public et d'accroitre Ie soutien au processus de privatisation. II y a toutefois un arbitrage a operer entre l'efficacite et la participation locale: a) Etant donne que l'epargne interieure est peu importante et que Ie reservoir de gestionnaires est maigre, Ie recours aux investisseurs etrangers permettra a Madagascar de beneficier de leur expertise et de leurs relations dans des marches strategiques; dans certains cas, Ies investisseurs etrangers sont Ie seul moyen d'obtenir Ie savoir-faire et les capitaux necessaires pour acheter et reamenager une entreprise. b) En voulant trop favoriser Ie capital malgache, on risque donc de ralentir Ie processus de privatisation et de diminuer les gains d'efficacite. c) Par ailleurs, il est imperatif de traiter equitablement Ie capital prive etranger et Ie capital prive domestique si I' on veut renforcer la confiance des investisseurs et attirer les investissements etrangers directs.

3.48 Les experiences d'autres pays montrent que, pour des considerations d'efficacite et de bonne gestion des entreprises, Ie mieux est generalement de ceder les entreprises publiques a un investisseur strategique (Ie noyau dur) , qui possede I'experience du type d'activite considere. Ce peut etre un investisseur etranger (en particulier, lorsque Ia connaissance du marche mondial et les possibilites d' acres


au marche sont des elements cles), ou - comme Ie montre I'experience de Madagascar - un investisseur local operant seul ou en association avec des partenaires prives etrangers.

3.49 En relan~ant son programme de privatisation, Madagascar doit donc adopter une approche transparente, pragmatique et realiste Ii l'egard du capital etranger :

a) En regie generale, il faut encourager les investisseurs etrangers et Ies placer sur un pied d'egalite avec les investisseurs prives. A cette fin, it faut : i) assouplir les restrictions reglementaires, notamment celles qui concernent l'acquisition des terrains (voir par. 3.64 Ii 3.67); et ii) auto riser les investisseurs etrangers Ii participer librement aux appels d'offres concernant les cessions d'entreprises publiques.

h) II faut encourager activement les investissements locaux, notamment les prises de participation par les petits investisseurs locaux, Ii I 'aide de diverses mesures qui pourraient etre employees separement ou en combinaison selon les circonstances :

i) Possibilite pour les cadres et/ou les salaries d'acheter one pourcentage detennine des actions de l'entreprise (disons, 5 a 15 %).

ii) Rachat par les cadres, les salaries ou on actionnaire minoritaire des parts de capital de I'Etat, Ii condition qu'ils aient les competences techniques, les capacites de gestion et les ressources financier~ necessaires;

iii) Mise en reserve des parts de capital des entreprises publiques (a concurrence, disons, de 30 % des actions des entreprises viables) dans on ou plusieurs Fonds de privatisation. Ce ou ces fonds - qui seraient geres en toute independance par Ie prive sur des bases commerciales et concurrentielles - pourraient ulterieurement ceder les actions des entreprises privees individuellement ou par l'intermediaire d'un fonds commun de placement (en vendant les parts de son propre portefeuille). En tant qu'institution d'epargne et d'investissement, Ie Fonds de privatisation ne prendrait que des participations minoritaires dans une entreprise donnee et n'interviendrait pas dans la gestion des entreprises. Un Fonds de privatisation a recemment ete cree en Zambie avec Ie soutien du Groupe de la Banque mondiale.

iv) Offres publiques limitees de vente d'actions de grandes entreprises publiques dans Ie cadre du programme de privatisation.

v) On pourrait organiser des privatisations de masse avec distribution de coupons comme en Europe de l'Est pour favoriser une large diffusion des actions dans Ie public. Tous les adultes recevraient alors des coupons qu'ils pourraient echanger contre des actions d'entreprises privatisees. Si elles ont l'avantage de favoriser l'emergence d'un actionnariat populaire, de telles operations peuvent se reveler logistiquement impraticables dans des economies de subsistance a faible revenu comme I'economie malgache. Une autre solution possible consisterait a creer un fonds social de privatisation. Ce Fonds pourrait financer, sur Ie produit net des privatisations, de tout petits programmes communautaires de creation d'emplois et de services sociaux geres par les ONG et les PVO (dans Ie cadre des programmes Secaline et AGETIPA en cours d'application).


3.50 Les programmes de promotion du capitalisme local ont donne de bons resultats dans un ceI1tain nombre de pays en developpement (comme Ie Chili, la Jamaique, la Malaisie, Ie Nigeria), Avec un marche des capitaux encore embryonnaire comme celui de Madagascar, les approches telles que celles indiquees aux points (iii) et (iv) ci-dessus doivenp etre circonscrites aux entreprises viables et rentables, et con~ues de fa~on a attirer la plus large participation possible afin de maximiser les profits des actionnaires (et d'habituer les investisseurs locaux a l'actionnariat). Pour cela, it faudra, entre autres. lancer par la voie des medias des campagnes d'information bien con~ues pour familiariser Ie public avec Ie programme, et it faudra egalement effectuer les evaluations des actifs de maniere transparente. Au depart, les portefeuilles des petits investisseurs seront peut-etre limites, mais ils pourront augmenter de fa~on substantielle avec Ie temps. La cession d'entreprises publiques a des entreprises internationales connues et reputees servant de « noyau dur » pourrait faciliter ce processus en confortant la confiance des investisseurs locaux et en facilitant l'acces au capital (puisque la plupart du temps les actions des societes privees locales sont aux mains du secteur prive).

3.51 Restructuration des entreprises publiques et liens avec Ie budget de I'Etat. Les auto rites malgaches ont souleve deux points interdependants: a) l'ampleur des restructurations des entreprises publiques avant la privatisation afin de pouvoir les vendre comme des affaires qui marchent; et b) les mesures a prendre pour rompre les liens « organiques » entre les entreprises publiques et Ie budget de I'Etat.

3.52 En ce qui concerne Ie point (a), les experiences d'autres pays montrent qu'it est tres risque de proceder a une restructuration importante avant la privatisation d'une entreprise. Non seulement cela implique un investissement supplementaire parfois lourd, mais en outre les acquereurs prives preferent souvent operer eux-memes la restructuration et entreprendre des investissements en fonction de la structure et des besoins propres de leur socieU:. Comme on l'a deja note, l'experience d'autres pays prouve abondamment qu'il vaut mieux accelerer la privatisation afin de minimiser la charge budgetaire plutot que de restructurer les entreprises avant de les privatiser, ce qui alourdit les couts de la cession.

3.53 En ce qui concerne Ie point (b), l'Etat a bien du mal a assurer Ie suivi des entreprises publiques parce qu'it n'y a pas de separation claire entre les finances des entreprises publiques et les budgets des departements ministeriels; en fait, it y a souvent amalgame, particulil!rement pour ce qui concerne les investissements.

3.54 Pour assurer un Meilleur controle sur les entreprises, on pourrait envisager a titre provisoire de transformer systematiquement toutes les entreprises publiques en socieres anonymes avant de les privatiser.


3.55 Pour rompre tous les liens directs entre les entreprises publiques et Ie budget de I 'Etat, on pourrait proc6der comme suit: a) toutes Ies entreprises publiques pourraient etre gerees en pratique comme des societes a responsabilite limitee, sans aucun lien budgetaire direct avec leur rninistere de tutelle; b) un systerne de comptes de prets pourrait etre institue aupres du Tresor afin de cornptabiliser tous les transferts de fonds operes au profit des entreprises publiques (y cornpris Ie manque a gagner sur les recettes fiscales et Ie non-paiement du service de la dette); c) les transferts aux entreprises publiques seraient globa1ernent plafonnes et les credits alloues a chaque entreprise pour un exercice donne seraient lies a des criteres de performance, qui pourraient egalernent servir a determiner dans quelle rnesure les entreprises peuvent solliciter des concours bancaires; d) seules les depenses des entreprises publiques engagees a des fins non econorniques sur instruction de I 'Etat seraient irnputees aUK budgets des rninisteres de tutelle.

3.56 Prochaines etapes dans la reorganisation du programme de privatisation. Pour elaborer des propositions precises en vue de reorganiser Ie programme de privatisation, Ie Gouvernement pourrait


creer prochainement un petit groupe de travail independant de haut niveau, comprenant, disons, quatre ou cinq representants respectes et experimentes du secteur prive et du secteur public. Cette commission de haut niveau, qui pourrait etre assistee par une petite equipe d' experts locaux et intemationaux, aurait pour tache de passer en revue les problemes rencontres lors du demier progranune de pdvatisations, de degager des solutions et de mettre au point une approche plus efficace et transparente. En janvier 1994, apres la redaction du present rapport (premiere version), Ie Gouvemement a constitue une commission independante comprenant, en son sein des representants du prive et du public qui a pour mission de faire Ie bilan des privatisations et de formuler des recommandations en vue d'une revision du progranune.

E. Ameliorer l'egalite d'acces et la participation: Reorganiser la concurrence sur Ie marche interieur et la reglementation

3.57 Progres realises a la fin des annees 80. Depuis Ie milieu des annees 80, Madagascar a pris d'importantes mesures de liberalisation, tant pour Ie commerce exterieur afin de stimuler les exportations, que pour Ie marcbe interieur OU les controles de la distribution et des prix ont ete leves, en particulier dans des domaines tels que l'agriculture et Ie transport ou Ie commerce. Ces mesures ont eu des consequences tres positives pour la croissance en general; en outre, elles ont permis d'accroitre la production et de stimuler les activites du secteur prive, et d'augmenter la concurrence et I'efficacite des secteurs liberalises (voir par. 1.26 a 1.34).

3.58 Restrictions restantes et inegalites des politiques de concurrence sur Ie marche interieur. Le processus de liberalisation du marcbe interieur est cependant loin d'etre acheve. Dans de nombreux secteurs, I' action des entreprises privees est bridee par une politi que qui ne permet pas de laisser jouer la concurrence et par une reglementation complexe et restrictive. Les principales contraintes sont les suivantes :

a) on systeme de regIementation, de licences et d'agrements contraignant, complique et opaque pese sur de nombreux domaines et aspects de I'activite des entreprises. II se caracterise notanunent par de nombreuses formalites, une importante paperasserie et des procedures confuses et parfois contradictoires (par exemple, pour obtenir des licences d' exploitation dans des domaines tels que la peche et la foresterie, et pour I' immatriculation des societes);

b) one politique qui se traduit par on environnement tres variable pour les entreprises sur Ie marche interieur; elle a pour effet de creer d'importantes barrieres a l'entree sur Ie marche, qui penalisent les petits investisseurs et les petits exploitants malgaches ainsi que les investisseurs etrangers. Comme on I'a indique plus haut (par. 3.21), Ie Code des investissements est un cas d'espece Ii cause de sa complexite et du fait qu'it est applique de fa90n hautement discretionnaire. Les agrements pour les investissements prennent enormement de temps et necessitent des demarches tres nombreuses dont l'issue est incertaine. Cependant, les allegements fiscaux qu'on peut obtenir sont importants, bien qu'its ne soient pas lies aux performances et ne soient pas automatiques. Sous sa forme actuelle, Ie Code des investissements est donc plus accessible aux entreprises privees locales importantes et bien etablies, qui ont des relations et les moyens administratifs necessaires pour accomplir les formalites. Mais, pour les petits entrepreneurs malgaches et les investisseurs etrangers, qui sont assujettis a d'autres contraintes reglementaires (voir 3.64 a 3.67), it est difficile d'obtenir Ie benefice du code et I'issue des demarches est incertaine. Comme Ies entreprises suspendent souvent leurs investissements en attendant I'agrement au titre du Code des investissements, celui-ci - qui etait con9u pour encourager des investissements prives efficaces et competitifs - est en fait devenu un


obstacle majeur a I'entree sur Ie marcheS et it rend les rcgles du jeu tres inegales pour les investisseurs prives. On a constate recemment que Ie Code des investissements reste cause de graves retards pour les investissements des entreprises privees : alors qu 'un total de plus de 600 demandes d'agrement ont ete presentees en 1994, seules 125 ont ete instruites ou acceptees la meme annee, dont plusieurs remontaient aux annees precedentes. Par ailleurs, Ie systeme d'agrement a priori ne permet pas d'eviter les abus commis par les entreprises privees (dont certaines vendent cet agrement a d'autres entreprises, tandis que d'autres ne terminent jamais I'investissement agree tout en continuant de beneficier des concessions fiscales), car Ie Gouvernement n'a pas les moyens de suivre efficacement I'action des entreprises sans trop s'immiscer dans leur gestion. Cela entraine un grave coulage dans Ie recouvrement des recettes fiscales. Par comparaison, Ie systeme ex-post recommande ci-dessous (par. 3.61) limiterait les concessions fiscales qui ne seraient accordees qu'une fois que I'entreprise aurait rempli les conditions requises;

c) les monopoles et les oligopoles dominent toute une serie d'activites economiques (en particulier l'agricuIture, mais aussi la plupart des autres secteurs). Comme Ie montre la Figure 3.4 ci-dessus, cette situation resulte d'un ensemble de facteurs : i) Ie maintien des controies des prix et du marcheS, et la position dominante des entreprises publiques sur Ie marche; ii) Ies restrictions commerciales imposees par les autorites locales; iii) des ententes collusoires au sein du secteur prive; et iv) les deficiences majeures des infrastructures (en particulier les communications et les routes), qui fragmentent I' economie nationale en marches regionaux distincts et isoles, et genent considerablement, voire interdisent les echanges interregionaux (voir Chapitre IV). L'Encadre 3.2 donne des exemples representatifs des restrictions imposees au marche dans divers secteurs de l'economie, et l'Encadre 3.3 decrit la situation actuelle de l'agriculture.

d) it n'existe a I'beure actuelle aucune loi ou reglement pour soutenir la concurrence sur Ie marche interieur en intermsant ou en penaJisant les monopoles et les pratiques commerciales restrictives;

e) par ailleurs, de « boones .. regiementations importantes - con~es pour proteger la sante, Ia securite et I'enviroonement - sont souvent mal ou partiellement appliquees. Parmi les principaux exemples, on peut citer: i) les charges maximales a I'essieu sur Ie reseau rouder; ii) la delivrance des licences des pilotes de I'air; iii) les prises maximales pour la peche cotiere et les mesures de prevention du d6boisement (administrees par la d6Hvrance de permis et la perception de droits par la Direction des eaux et forets du Ministere de I'agriculture et du developpement rural); et iv) la surveillance prudentielle des banques.

3.59 Consequences economiques des restrictions appliquees au marcbe interieur. Les nombreux controles qui restent en place et I' insuffisance de la politique sur la concurrence contraignent I' activit6 economique ou induisent des distorsions de differentes manieres: a) les barrieres a I'entree limitent l'investissement prive et la production en empechant I'entree de nouvelles entreprises privees sur Ie marche, qui permettraient de concurrencer les producteurs existants, et notamment les monopoles d'Etat inefficaces (par exemple, dans Ie secteur des produits laitiers, des telecommunications, des transports aeriens, de l'entretien routier); b) Ie manque de concurrence ouvre la porte aux rentes de monopoles et permet de maintenir des avantages acquis et des pratiques commerciales inefficaces, qui ont pour effet d'augmenter les prix a la consommation et les prix payes par les producteurs en aval (c'est Ie cas, par exemple, pour les appels telephoniques longue distance avec I'etranger; Ie coton egrene pour les textiles, etc.); c) ces facteurs limitent aussi I'incitation a innover ou a ameliorer l'efficacite de la production, qui


sont des elements cles de la competitivite de Madagascar sur les marches internationaux. On retrouve tous ces problemes a l'heure actuelle a Madagascar [voir Encadres 3.2 et 3.3].

3.60 Necessite de refonner la reglementation et Ia politique qui regissent la concurrence sur Ie marche interieur. Le cadre juridique et reglementaire de la concurrence doit donc etre rHorme - en priorite - pour ameliorer I' environnement des investisseurs prives et promouvoir une croissance acceleree fondee sur l'expansion des exportations du secteur prive. Les objectifs essentiels de cette reforme devraient etre les suivants: a) uniformiser les regles du jeu, en offrant les memes possibilires d'acces a differentes categories d'entreprises et surtout aux petits entrepreneurs malgaches et aux investisseurs etrangers; b) promouvoir la concurrence et ameliorer I'efficacite et l'innovation en supprimant les restrictions applicables au marche et les obstacles a I'entree lies a la politique de l'Etat. Les elements cles de la reforme seront les suivants :

3.61 Simplifier Ie processus d'agrement des investissements, les reglementations sectorieUes et les dispositions regissant I'octroi des licences. Le processus d'agrement des investissements (en particulier pour Ie Code des investissements), l'immatriculation des societes et les formalites liees a l'octroi des licences doivent etre rationalises et simplifies pour lever les obstacles a I'entree et rendre les regles plus transparentes. II faudrait en particulier supprimer la segmentation actuelle du regime d'incitation (par. 3.20) en harmonisant les differents regimes et en simplifiant leur administration. Les principaux volets de l'action a entreprendre pourraient etre les suivants : .

a) refonne en deux etapes du Code des investissements: La refonte totale du code prendra du temps et necessitera I'intervention du corps legislatif, mais des mesures peuvent etre prises rapidement pour supprimer les obstacles a I' entree sur Ie marche. On pourrait proceder en deux temps;

i) Dans un premier temps :

• Ie processus d'agrement "ex ante" pourrait etre supprime, ce qui permettrait d'accorder a toutes les entreprises des incitations fiscales "ex post" sur la base de resultats dllment justifies par les declarations d'impots;

• Ie critere d'eligibilite pourrait etre simplifie: il suffirait de remplacer Ie systeme complexe de grilles de notation par une seule serie de criteres de performance (lies aux investissements de type « biens publics » des entreprises) applicable a tous les secteurs d'activites;

• Ie « regime preferentiel » (pour les grandes et moyennes entreprises) et Ie regime des petites entreprises pourraient etre rationalises : il suffirait de regrouper les categories d'investissement eligibles en une seule liste applicable pour tous les secteurs;

• Ie guichet unique pourrait etre elargi a tous les investisseurs et it aurait la charge de decider seul de l'eligibilite des entreprises (sur une base "ex post");

• des dispositions pourraient etre prises pour faire connaitre au public les principes directeurs qui regissent Ie traitement des demandes d' agrement des investissement au titre du code et les services charges de ces dossiers, ainsi que les agrements et les refus d'agrement;


• une commission mixte Etat-secteur prive pourrait etre creee pour etudier la refonne du Code des investissements et preparer des propositions en ce sens (voir ci-apres).

ii) Dans un delai de deux ans, la reforme du Code des investissements pourrait etre reaJ.isee grace a des mesures visant a :

• remplacer Ie code par un systeme de credits d'impots base sur les performances des investissements realises (les credits d'impots lies aux investissements de type biens publics effectues par les entreprises); I 'administration de ce systeme serait integree au Code des impots;

• restructurer Ie guichet unique pour transferer la gestion des incitations fiscales a I' Administration des impots, et modifier son role d'antenne pour les investisseurs pour en faire un centre de promotion des investissements.

b) rationaliser et simplifier les procedures, et reduire les droits d'obtention des licences dans certaines activites (peche et foresterie, par exemple), tout en renfo~t l'application des « bonnes » reglementations (liees a la protection de la sante et de la securitt!). Pour cela, it faudra: i) supprimer les chevauchements des competences en confiant tous les pouvoirs a une seule entite (centrale ou locale); ii) reorganiser cette entite afin de la doter des moyens techniques necessaires pour administrer Ies « bonnes »

reglementations sans porter atteinta a Ia concurrence;

c) poursuivre la simplification du processus d'immatriculation des societes en limitant les fonnalites a un enregistrement statistique a des fins juridiques et fiscales;

En juin 1994, apres la redaction du present rapport (premiere version), Ie Gouvernement a institue une commission intenninisterielle pour elaborer, selon les grandes lignes exposees plus haut (par. 3.61 a), un nouveau Code des investissements simplifie et plus automatique. Le projet, enterine par Ie Conseit des Ministres en decembre 1994, a ete soumis a I' Assemblee nationale pour approbation, mais ensuite e16 retire (en avril 1995) en attendant que soient levees les reserves soulevees par certains representants du secteur prive et de l'Etat, concernant notamment Ie passage de l'agrement ex ante a l'agrement expost. Ces objections sont motivees par la crainte que ce changement n'aggrave Ies problemes de tresorerie pour les entreprises privees qui investissent, en les contraignant a payer d'avance leurs impots, quitte a en demander par la suite Ie remboursement. Toutefois, les effets d'un tel changement devraient ~tre limites en ce sens que, dans chaque cas, un droit d'entree minimum de 10 % est per9u sur les equipements et Ie fonds de roulement initial, qui beneficient toutefois de I 'exoneration de la TVA. Pour rassurer les investisseurs prives, on propose d'instaurer un credit fiscal transferable qui renforcera la liquidi16 de leurs investissements. D'ailleurs, il importe de souligner que la grande majorite des entreprises privees semblent preferer que les incitations fiscales soient integrees au code general des impots sur une base plus limitee et plus equitable pour toutes les entreprises.



* Tous les produits om bem!ficie de la devaluation de 1987 et de l'introduction du SILl (Systeme d'importation liberalise) entre 1988 et 1990.


3.62 Extension des mesures de liberalisation du marche dans les secteurs de de I'economie. II faut supprimer les contr61es des prix et les restrictions qui frappent les principaux marches des biens et services pour autoriser les investisseurs locaux et les investisseurs prives etrangers as' implanter sur Ie marche :

a) dans I'agriculture: Les restrictions a I 'entree, les monopoles d'Etat et les derniers contr61es de prix et taxes a l'exportation doivent etre supprimes pour toute une serie de cultures traditionnelles importantes (en particulier, la vanille, Ie sucre, Ie coton, Ie ble, les oleagineux, etc.), comme on l'a fait pour d'autres secteurs d'activites (produits laitiers, par exemple);

b) dans les transports: Les monopoles d'Etat et les pratiques commerciales restrictives se traduisent par des couts eleves et des services inadequats, ce qui entrave serieusement les exportations et Ie tourisme. i) Transports aeriens: II faut poursuivre la dereglementation pour achever de liberaliser les liaisons interieures et ouvrir les vols internationaux a la concurrence. ii) Transports routiers: 11 faut liberaliser les pratiques restrictives et la tarification pour laisser librement jouer la concurrence et permettre aux petits operateurs prives d'entrer sur Ie marche. iii) Transports maritimes: II faut mettre en oeuvre les mesures annoncees de liberalisation du cabotage et la privatisation de la CMN;

c) dans les mines: i) II faut un nouveau Code des mines, qui fixe des conditions transparentes et systematiquement appliquees pour l'octroi de concessions, et qui clarifie les droits de propriete afin de creer les conditions prealables a la concurrence; ii) il faut privatiser les grandes entreprises publiques afin d'ameliorer leur performance. (Le Ministere de l'energie et des mines a indique qu'un nouveau projet de code minier, qui liberalisera l'acces des entreprises privees au secteur minier, a ete soumis recemment -en 1995 - a l'approbation du Gouvernement);

d) dans Ie secteur petrolier: II faut liberaliser les importations de produits petroliers et dereglementer les prix sur Ie marche interieur. Pour cela, il faut demanteler Ie monopole de la SOLIMA pour I'importation, Ie raffinage, Ie stockage et la commercialisation. Un programme d'action a ete arrete pour atteindre progressivement ces objectifs d'ici a 1995;

e) dans les services publics: i) Telecommunications - La privatisation contribuera a abaisser les couts et a assurer des services plus efficaces et plus fiables tout en mobilis ant les importantes ressources necessaires pour remettre en etat et developper Ie reseau de telecommunications, qui reste tres insuffisant. Mais, pour ce faire, il faut d'abord mettre en place un cadre reglementaire favorable a la concurrence afin de jeter des bases necessaires pour operer Ie desengagement de l'Etat par voie d'appels d'offres a des operateurs qualifies. ii) Eau et electricite - 11 faudrait envisager des contrats de construction-expioitation-transfert(CET) ou des contrats de concession avec des operateurs prives en faisant jouer la concurrence;

f) dans l'infrastructure : On pourrait ameliorer tres sensiblement I'entretien routier (qui est une haute priorite) en abandonnant Ie systeme de regie et de travaux directement entrepris par Ie Ministere des travaux publics pour sous-traiter a des entreprises privees locales par voie d'appels d'offres (voir Chapitre IV).

3.63 Adopter une "~gislation favorable a Ia concurrence. Madagascar devrait adopter une legislation visant a promouvoir la concurrence et a supprimer les pratiques commerciales restrictives sur les marches


interieurs, pratiques qui ont pour effet de concentrer les pouvoirs aux mains de quelques entreprises et qui font obstacle it I'entree sur Ie marche. Les experiences d'autres pays mont rent qu'il faut veiller it ce que les lois elaborees it cette fin soient efficaces, equil1brees et transparentes. On pourrait creer une commission independante reunissant des representants de l'Etat et du secteur prive, qui serait chargee, avec I'aide d'experts intemationaux, de preparer les textes de loi et les structures necessaires it leur mise en oeuvre, et notamment un tribunal independant dote des moyens techniques necessaires. Apres la redaction du present rapport (premiere version), Ie Gouvemement a cree, sous les auspices de la Direction de la promotion des investissements prives du Ministere de l'economie, une commission de travail conjointe priveipublic chargee de recueillir des informations sur les pratiques commerciales restrictives ayant cours it Madagascar, et ce avant la redaction de la loi sur la concurrence prevue pour 1996. Un atelier a ete organise it Toamasina en decembre 1994 - auquel ont assiste un large eventail de representants du secteur prive et de hauts fonctionnaires et qui a beneficie de I'appui d'un programme de formation parraine par l'IDE - pour rendre compte et debattre des premieres conclusions de ce groupe.

F. Creer un environnement ouvert aux investisseurs etrangers

3.64 Apres la transition vers l'economie de marche it la fin des annees 80, apres les troubles politiques qui ont marque Ie debut des annees 90, Madagascar se trouve it un toumant important de ses relations avec les investisseurs etrangers:

a) depuis 1990, la zone franche a reussi it attirer des lED bien que Ie rythme des investissements se soit ralenti en 1994 du fait des incertitudes politiques et economiques. Plus generalement, elle est parvenue it attirer I'attention des investisseurs etrangers sur I'important potentiel economique de Madagascar;

b) mais les elements qui permettraient de maintenir les flux d'IED sont encore fragiles : les entretiens avec les investisseurs prives potentiels (it Maurice et en Europe) montrent que, s'ils s'interessent a Madagascar, ils redoutent les incertitudes politiques, I'instabilite macroeconomique et la complexite d'un cadre reglementaire et d'un regime d'incitations capricieux et arbitraires, problemes sur lesquels se greffe un comportement sou vent frileux, voire hostile, a l'egard des investisseurs etrangers. Les deficiences des infrastructures (voir ci-apres) sont aussi per9ues comme une contrainte majeure, qui bride I'investissement etranger dans les industries basees sur I'exploitation des ressources naturelles et les exportations;

c) les flux d'IED restent assez limites et generalement concentres dans les activites delocalisees de la zone franche (telles que I'assemblage de vetements), qui pourraient facilement etre deplacees ailleurs si la productivite de la main-d'oeuvre et la competitivite venaient a s'eroder ou si les marches mondiaux changeaient.

3.65 Le grand probleme pour Madagascar sera donc d'etablir et de maintenir un environnement stable et ouvert afin d'attirer l'investissement etranger prive de f~on durable dans des secteurs d'activites ou il peut contribuer a stimuler la croissance, les exportations, I'emploi et la productivite.

3.66 Pour atteindre cet objectif, un certain nombre de mesures cle, examinees en detail ailleurs dans ce chapitre, doivent etre prises. II faut en particulier prendre des dispositions en vue: a) de stabiliser les agregats rnacroeconomiques et de liberaliser les regimes des changes et du commerce exterieur; b) de simplifier Ie systeme d'incitations fiscales et les procedures d'agrement des investissements; c)

Madagascar.' Evaluation du secteur prive 72

d'harrnoniser les regimes d'incitations applicables aux entreprises de la zone franche et it celles qui n'en font pas partie.

3.67 En outre, diverses mesures specifiques sont necessaires pour creer un environnement plus ouvert et plus accueillant pour les investisseurs etrangers. Dans cette optique, it faut, entre autres:

a) lever l'interdiction faite aux etrangers d'acquerir des biens fonciers et immobiliers;

b) abroger les reglementations superflues mais restrictives qui brident l'investissement etranger, telles que I' approbation prealable du Ministere des finances pour les prises de participation superieures it 20 % du capital des societes malgaches;

c) assouplir (sup primer) les reglementations qui restreignent Ie recrutement de cadres et de techniciens expatries;

d) elargir considerablement Ie nombre des partenaires commerciaux avec lesquels est conclu un traite sur Ia double imposition (pour Ie moment, seule la France a signe un traite en ce sens);

e) supprimer Ie controle des changes pour autoriser Ie rapatriement a l'etranger des dividendes, des redevances et des paiements pour services techniques.

3.68 Les droits de propriete fonciere et l'acces des etrangers it ces droits sont depuis longtemps un sujet de controverse et une question de susceptibilite culturelle it Madagascar, oil I' attachement traditionnel aux terres ancestrales est profondement enracine dans la societe. L'une des solutions envisagees pour repondre a ce probleme a ete I' institution du bail emphyteotique, qui peut atteindre 50, voire 90 ans. Meme dans ce cas, les reglementations gouvernementales exigeaient pour l'acces d'etrangers a la terre, I'approbation prealable d'une Commission interministerielle creee en 1992, qui ne s'est toutefois jamais reunie. Par suite de ces restrictions, les investisseurs etrangers - qui pesent notanunent sur la ZFI - doivent generalement conclure des accords de coentreprise avec des partenaires malgaches qui sont charges de I'acquisition des terrains industriels ou agricoles necessaires. Comme Ie montre l'Enquete sur les entreprises (par. 2.44 (e», les investisseurs etrangers considerent la terre comme un element de cout eleve dans les investissements a Madagascar, faisant ainsi valoir que les transactions sont couteuses. Le regime foncier est une question complexe et delicate a Madagascar. Toutefois. il faut trouver une solution equitable et pragmatique qui perrnette it la fois de rendre la terre accessible et de rMuire Ie cout de son acquisition par des investisseurs prives (nationaux et etrangers) et qui protege en meme temps les droits legitimes des occupants traditionnels et des proprietaires des terrains. Dans un premier temps, on pourrait rapidement alleger et simplifier Ie regime du bail emphyteotique. A plus longue echeance, un examen plus en detail et la modernisation de la legislation fonciere s'imposeront.

G. Reduire les risques lies aux investissements et aux transactions: moderniser et remanier Ie droit des affaires

3.69 Etat actuel du droit des societes et du systeme jUdiciaire. Les entrepreneurs malgaches et les investisseurs etrangers potentiels (interroges it Madagascar pour I'etude sur I'evaluation du secteur prive, et it I'etranger) ont presque tous souligne que ce qu'ils qualifient souvent de I'absence de regles de droit est un obstacle majeur pour la conduite des affaires it Madagascar.


3.70 Comme dans beaucoup d' autres pays en developpement, Ie systeme juridique malgache en general et Ie droit des societes en particulier presentent - dans I' optique du secteur prive - un certain nombre de defauts importants:

a) il n'existe pas de systeme juridique unique coherent: Le systeme malgache comprend a I'heure actuelle sept systemes differents qui se superposent (et qui sont souvent mal coordonnes, voire contradictoires). Le systeme de I'epoque socialiste, en vigueur depuis Ie milieu des annees 70 jusqu'au milieu des annees 80, a reduit I'independance et Ie role du judiciaire, laissant pour I' essentiel aux ministeres Ie so in de modifier ou de reinterpreter les lois existantes par des decisions administratives. Le droit des socieres malgache est largement calque sur Ie systemejuridique fran~ais d'avant l'independance. mais ce systeme est devenu de plus en plus obsolete avec I'evolution des pratiques commerciales. Le systeme coutumier indigene s'appJique toujours au niveau local et peut influer sur des questions telles que Ie droit de propriete, en particulier les droits fonciers. En outre, Ja Constitution de 1992 a encore modifie la situation en renfor~ant Ie judiciaire pour Ie rendre independant (sur Ie papier tout au moins) a l'egard de I'executif et du legislatif. Mais c'est tres recent et Ie nouveau systeme n'est pas encore entre en vigueur;

b) les droits de propriete ne sont pas clairement etablis: Dans bien des cas, it est impossible d'etablir de fa~on claire et categorique les droits de propriete, et ce pour diverses raisons: i) it Y a des chevauchements et des incoherences entre les regimes fonciers traditionnel et moderne; ii) dans certains cas (en particulier pour les concessions minieres), la reglementation donne a l'Etat des droits de preemption non definis; et iii) la tenue du cadastre et du registre du commerce est archalque et incertaine au niveau provincial comme au niveau national (parfois, it n'existe pas de registre provincial). Ces facteurs se conjuguent pour rendre tres difficiles Ie nantissement des prets et la protection contre la fraude;

c) I'administration du systeme judiciaire laisse a desirer: La perte d'independance du systeme judiciaire durant l'epoque socialiste a reduit Ie champ d'appJication de la loi, celled etant souvent remplacee par des decisions administratives, les organes publics statuant sur les dossiers. Ces pratiques ont reduit les possibilites d'acces aux recours juridiques (par exemple, dans Ie cas de litiges commerciaux) et entraine la degradation du systeme judiciaire et des normes de la profession juridique. Ces faiblesses se traduisent, entre autres: i) par des procedures judiciaires interminabJes, qui facilitent grandement les manoeuvres dilatoires; ii) par des difficultes d'exercer pour les juges, lesquels sont en outre mal retribues, ce qui ouvre la porte a des ingerences excessives et a la corruption; et iii) par l'ignorance des pratiques commerciales modernes chez les juges et les avocats;

d) la hierarchie des lois est confuse et fractionnee: La multiplication des decisions administratives destinees a rempl~er les lois durant l'epoque socialiste et la non-abrogation de textes de loi que la nouvelle legislation a pu modifier ont entraine des ruptures dans la hierarchie des lois et entre les lois et les reglementations. D'ou une confusion extraordinaire dans la structure des jurisprudences et donc dans I'administration du droit. (II est utile de noter, par exemple, que ce n'est pas la loi qui empeche les etrangers d'acquerir des terrains et des biens immobiliers, mais un reglement de 1972, qui de plus n'a jamais ete publie!);

e) Ie droit des societes est depasse: La legislation sur les faillites et la liquidation des entreprises est toujours fondee sur Ie droit fran~ais du XIXe siecle, forcement depasse


compte tenu de I'evolution des pratiques commerciaies internationales. En tant que telle, Ia loi est assez restrictive pour ce qui est du role des liquidateurs et elle ne contient pas de dispositions qui permettraient aux entreprises d'eviter temporairement les poursuites des creanciers pour se reorganiser et repartir sur des bases saines;

f) regiements des ditTerends et arbitrage: Madagascar n'a pas de systeme bien etabli pour Ie reglement des litiges contractuels ou non contractuels, ni de systeme d'arbitrage pour ces cas;

g) manque d'acces aux textes de loi et it l'information juridique: En partie parce que les reglements et les decisions administratives etaient rarement publiees, et que les lois elIesmemes ne l'etaient que sporadiquement, les possibilites d'acces du public aux textes de lois et a I'information juridique (et notamment aux cas qui font jurisprudence) sont tres limitees. En fait, meme pour les hommes de Ioi, il n'y a pas de recueil de jurisprudence.

3.71 Ces divers problemes font que Ie systeme malgache du droit des affaires est inefficace, complexe et depasse, administre par un corps judiciaire insuffisamment forme, mal equipe et mal.paye, qui est incapable de jouer Ie role vital d'arbitre impartial des litiges commerciaux.

3.72 Necessite de moderniser et de renforcer Ie droit commercial. La mise en place d'un droit des affaires efficace et impartial, bien administre par un judiciaire competent, au fait des pratiques commerciales, est indispensable pour creer un environnement favorable aux entreprises et a I'investissement prive. En etablissant des droits de propriete clairement definis, ce systeme stimulera l'investissement et facilitera I'octroi de prets a long terme par les banques et les institutions financieres. En fournissant une voie de recours impartiale en cas de differends contractuels et autres, it permettra aussi de reduire les couts de transactions et les risques inherents a la pratique des affaires, et par la de stimuler I'activite economique, en particulier celle des investisseurs etrangers et des petites entreprises locales. En fournissant une possibilite de « revision judiciaire » independante, it offrira aux entreprises privees un recours juridique contre I'arbitraire de )'executif.

3.73 Un systeme judiciaire en transition. La nouvelle constitution (de septembre 1992) a renforc6 Ie role du judiciaire en Ie rendant independant de l'executif et du legislatif. De nouvelles institutions (Cour supreme, Conseil national de la justice) ont ete creees. Elles sont chargees en dernier ressort d'interpreter et d'administrer la loi, mais les postes de plus haut niveau n'ont pas encore ete pourvus. Le systeme juridique de Madagascar est donc dans une phase transitoire.

3.74 Dans Ie cadre de ce processus, il faut prendre des mesures pour reformer et moderniser Ie droit des affaires et les organes judiciaire charges de regler les differends dans ce domaine. II faudrait engager ces rHormes dans les meilleurs delais et les mener a terme - pour bien montrer la volonte de changement des autorites. Mais, etant donne l'ampleur de la tache a entreprendre et les changements de comportement que cela implique, it y a tout lieu de penser que la mise en place des rHormes ne pourra etre achevee qu'a moyen ou long terme.

3.75 Les principales mesures a prendre sont les suivantes :

a) clarification des droits de propriete: La h5gislation fonciere doit etre revue (pour supprimer les chevauchements entre differents regimes et renforcer serieusement les systemes d'immatriculation et les registres). La loi interdisant la « speCUlation fonciere ,. - qui peut en fait creer des rigidites dans Ie marche immobilier - doit aussi etre revue, de meme que les reglementations qui regissent I'evaluation des valeurs locatives. Dans un

I'


premier temps, il faudrait lever I'interdiction faite aux etrangers d'acquerir des biens fonciers et immobiliers afin de faciliter I'investissement etranger;

b) revision des textes de Ioi et des regiementations: Les lois et reglements qui regissent la vie des entreprises doivent etre systematiquement revises pour supprimer les incoherences et les double emplois, etablir une distinction claire entre les lois et les reglements et restaurer la hierarchie entre ces deux types de textes. Certaines lois c1es doivent etre modernisees et mises a jour pour prendre en ligne de compte les pratiques commerciales internationales les plus modernes; c'est Ie cas, en particulier, pour Ie droit des affaires, la legislation sur les faillites et la legislation sur la concurrence (Ia loi antitrust);

c) reforme de l'administration du systeme judiciaire: Avec Ie renforcement du role du judiciaire dans Ie cadre de la nouvelle Constitution, it est indispensable de renforcer aussi de fa~on tn!s importante la gestion et I'administration du systeme judiciaire dans Ie domaine du droit des affaires. Les procedures judiciaires doivent aussi etre reexaminees afin d'accelerer les auditions et de supprimer les elements susceptibles d'entrainer des retards dans Ie processus. La profession des hommes de loi (notamment des magistrats et des avocats) do it etre amelioree, tant pour ce qui est de leur competence que leur connaissance des pratiques commerciales et financieres modernes. Pour cela, on pourrait: moderniser et adapter la formation professionnelle, et revoir les qualifications exigees pour la nomination des juges et des avocats. II faut moderniser les principaux registres legaux (en particulier Ie cadastre et Ie registre des societes) et ameliorer leur tenue. II est indispensable de mettre en place un systeme de responsabilite contractuelle et delictuelle;

d) creation de mecamsmes d'arbitrage privCs: Comme la reforme du systeme judiciaire prendra du temps, il faudrait rapidement mettre en place un systeme d'arbitrage prive pour accelerer Ie reglement des litiges commerciaux. II faut donc elaborer les textes de lois et les reglements necessaires et determiner les modalites institutionnelles les plus appropriees. Dans d'autres pays africains (Ie Kenya, par exemple), les mesures prises en ce sens ont permis de reduire les couts et d'accelerer Ie reglement des litiges commerciaux;

e) simplification et modernisation de Ia loi sur les faillites: Dans Ie droit moderne des societes un peu partout dans Ie monde, la loi sur les faillites vise : i) a accelerer la sortie (liquidation) des entreprises non viables afin d'eviter des procedures prolongees, couteuses pour les creanciers et les actionnaires; mais aussi ii) a mettre temporairement les entreprises viables II. l'abri de leurs creanciers, pour leur donner Ie temps de se reorganiser et de repartir sur des bases saines. La loi malgache sur les faillites doh etre simplifiee et modernisee pour repondre a ces criteres;

f) clarification du statut des entreprises pubJiques: Comme on I' a note plus haut (par. 3.40), Ie statut des entreprises pubJiques qui rei event toujours du regime hybride de l'epoque socialiste (par exemple, les « entreprises socialistes », les EPIC, etc.) doit etre revise pour en faire des entreprises relevant du droit des societes;

g) amelioration de l'acces du public a l'information juridique: Un effort majeur doit etre entrepris en ce sens. Pour cela, it faudrait: i) generaliser la publication des principaux textes de lois et reglements interessant les entreprises et les mettre a la disposition de tous; ii) creer un recueil de jurisprudence pour aider les magistrats et les avocats a determiner les precedents; et iii) creer des centres d'informations juridiques ouverts au public,


eventuellement en cooperation avec des associations du secteur prive (par exempJle, les chambres de commerce).

3.76 Creation d'une commission d'etude du droit des affaires et examen du systeme judidaire. II faudra a la fois un effort soutenu et une volonte politique pour renforcer Ie droit des affaires et du systeme judiciaire. Une solution serait de creer une Commission d'etude du droit des affaires (CEDA) composee d'experts malgaches ayant une longue experience du droit des affaires, qui seraient assistes par un Comite consultatif de specialistes internationaux en droit des affaires et par des representants connus du secteur prive et du secteur public. Cette commission pourrait etre chargee de conduire l'examen du systeme judiciaire en mettant l'accent sur les domaines enumeres ci-dessus. Elle pourrait etre creee sous l'egide du Conseil national de la justice qui vient d'etre institue ou d'une autre entite appropriee.

3.77 Ressources et calendrier. 11 faut des res sources tres importantes et du temps pour reformer Ie droit des affaires. On recommande de procMer par etapes pour preparer ces changements et les faire entrer dans les faits. La CEDA aura une autorite importante, et elle sera chargee de faire des recommandations sur les changements a apporter et de definir les mesures a prendre en ce sens. Ensuite, elle elaborera un programme de travail pour I 'examen du systeme judiciaire. Dans la premi~re phase (qui durera, disons, 18 mois), la commission pourra entreprendre l'examen des textes juridiques et reglementaires prioritaires en s'attachant par ailleurs a mettre au point un systeme d'arbitrage prive, a reformer la loi sur les faillites et a definir les mesures permettant d' ameliorer I' acres du public a l'information juridique. EIle pourrait aussi preparer un programme detaille pour renforcer I 'administration du systeme judiciaire pour ce qui a trait au droit des affaires. Par la suite, la commission s'occupera de l'execution des mesures envisagees et de la preparation des reformes dans d',autres domaines. Compte tenu des couts qu'impliquent ces reformes (par exemple, pour creer des registres legaux, former les specialistes et renforcer les institutions), Madagascar pourrait solliciter Ie concours des bailleurs de fonds bilateraux et multilateraux, comme l'ont fait d'autres pays pour des programmes similaires.

H. Consolidation des refonnes du secteur financier et developpement du marche des capitaux

3.78 Depuis Ie milieu des annees 80, des mesures importantes ont ete prises pour restructurer Ie systeme bancaire et Ie secteur financier de Madagascar: deux banques controlees a 100 % par l'Etat ont ete restructurees et privatisees, Ie secteur bancaire a ete ouvert a plusieurs nouvelles banques privees, les taux d'interets ont ete partiellement liberalises, une nouvelle legislation bancaire a vu Ie jour et une premiere serie de dispositions a ete prise pour renforcer la surveillance des etablissements bancaires.

3.79 Des refonnes incompletes et un systeme financier tres peu developpe. A certains egards importants toutefois, les reformes du secteur financier restent incompletes. En outre, certaines reformes ont ete abandonnees avec la degradation des politiques macroeconomiques depuis 1991. De plus, Ie systeme financier malgache est structurellement tres sous-developpe d'apres les normes internationales, ce qui est Ie resultat de plusieurs decennies de repression financiere et de dirigisme.

3.80 Acres au credit et cout du credit, contraintes majeures pour Ie secteur prive. A cause des problemes que l'on vient d'enumerer et du tres lourd deficit du secteur public, les difficultes d'acces au credit et Ie cout du credit sont des contraintes majeures pour Ie secteur moderne (comme Ie montre l"etude sur l'evaluation du secteur prive - voir par. 2.42) ainsi que pour les petits exploitants et d'autres petites entreprises en particulier dans les regions rurales, oii Ie marche du credit est totalement inconnu. Comme dans les secteurs reels de l'economie, la situation d'oligopole qui prevaut dans Ie systeme bancaire se traduit par l'inegalite d'acces au credit bancaire, et l'inegalite au regard des conditions du credit, les grandes entreprises locales (privees et publiques) bien etablies etant favorisees par rapport aux petites et


moyennes entreprises privees, meme lorsque ces dernieres sont performantes sur les marches d' exportation.

3.81 Restructuration et expansion du secteur financier, elements cles d'une croissance acceJeree. Compte tenu du role bien plus large que I'on entend laisser au secteur prive, l'adoption d'une strategie de croissance acceleree tiree par les exportations exige un systeme financier efficace, capable de fournir un volume beaucoup plus important de financements et dote d'une gamme plus large d'instruments financiers. Mais, a cause de la domination du secteur public dans l'economie tout au long des annees 70 et 80, Ie systeme rmancier est actuellement tres nettement sous-developpe au regard des besoins actuels et futurs. Comme I'indique l'Encadre 3.4, si I'on veut financer les investissements prives necessaires pour developper les exportations non traditionnelles et parvenir a un taux de croissance reel de 6 % d'ici a I'an 2002, il faut une expansion massive du portefeuille de prets a long terme du systeme financier (il faudrait envisager une multiplication par cinq des concours financiers).

3.82 II faut donc un effort majeur pour consolider et completer les reformes du secteur financier et approfondir les marches des capitaux - dans Ie secteur moderne comme dans Ie secteur rural - afin de repondre aux besoins d'une economie de marche en pleine expansion axee sur les exportations dans les annees a venir. II faut se mettre a la tache Ie plus rapidement possible. Mais, comme Ie systeme financier malgache est encore embryonnaire, it faudra une action soutenue a moyen et long termes.

EN.CADRE3.4 . -----......... .

:::::::,:::,:.:.',' • .: -" >.- : »:'::: :'::: >:<:::::::::::::::::::::..<:'" .': ::}\t:{ ~.:::: :':'::: :.:;:: .... :. i'man¢¢m¢nt desinvestiss~Ill$Pou.-lesejP9rta~iQPslJ()lttraditionn~··· Mvii~{d~atteindrelll1t1.uXdt·¢'ciissiDeer~lae6$d~ici it· I'm 200i

................. : .i ~~'~.~I~trebi~:·~~;~,:P~9.Jenw.JX>SO·par.le::~~~&@0meni4~;~;~ bUlarttier : ••• Cc,. sont ·lesbesoi~. qefiJtancements qu'illlPl!~e~les ·investi~~~IUYJlt$a.rea.ti$erfP ••

>yy.e>o 'atteipare·· Pobjectifdecl[9~s~C¥de6 % en •• valeu~·. re~ne d; ic1 .. 8.t' an.?> ••. qui~~~ •• . ·.i':qbjeclif .. retenu. poUt .·.le.· •• s~narlode .. forte croissance deerit· dansl~ Note>d~§lI'~tegi~

e¢ollonilque redig6¢recemment parta Banque (juin 1994). . .. . . . .......................... .

Pour atteindre l' objectif de 6 % enValeur~~ue4·icL.al'an2oo~:1~~l#¥~ti~.~> privesqu~ it faudra. effectuer pour. develop~simpl~il1eritl~exportations. npn~mq~ti()nnell~~ (vetcments ,.produitsalimentairesappr6eies, .. crevette.poisson, .t(}wi~lDe)Ilece8~!~<;t9nt .3. ¢~ ~~des emprunts~~rordre del4(}n:rlllions.de.<lollars par an.entr~.1995 .et~OO2 ... CeIi I'ef,tesente uIle~~~mentationannuellePl:ati'l1lew.~11f.~ga,I~~latotaliredes·dettesa lOIlsJerme<l4>

···.rin~£:::l: •• ~~~es:~:l:X~a~M~I~ ••• ~~ ••• ~MMr~lt~~ell~:~e~;~~i~~i~d~~~ ••••• illv~~tissements etrang~r.sditect~~ ... .....••. ... •.. ..•..• •.•••.•... .....• •.• •.. . ...• ...•• •...•...• . .......••••.••..•.•..•.....

t4gUne~C1:tariges· son .liberali~,~npartjculiet· poutles transactionscg~na.ntlePQmpt~de i~itfl~(le compte~Qur~t.· . . .. .. . . .. . . ............... . ..


3.83 Elements d'un systeme rmancier dynamique. Pour soutenir Ie developpement du secteur prive par l'expansion des exportations, Ie systeme financier doit ameliorer Ie niveau et l'efficacite de l'epargne et de l'investissement par des mesures visant a transformer Ie patrimoine non monetise; faciliter les entrees de capitaux (prises de participation, prets et rapatriement des capitaux expatries); et offrir aux epargnants et aux investisseurs des institutions, des instruments et des marches permettant de drainer de faeon efficace les ressources disponibles vers les activites du secteur prive. Les experiences des pays d' Asie de l'Est et d' Amerique latine qui ont connu une croissance rap ide tiree par les exportations montrent bien que l'existence d'un systeme financier efficace est un element determinant. Pour accroitre l'epargne et l'investissement prives, il faut que les institutions financieres et les marches malgaches puissent mobiliser et transferer des ressources a moindre cout et a moindre risque qu'auparavant. Et, pour cela, il faut des institutions financieres saines, un cadre reglementaire efficace et une politique qui permette l'emergence d'instruments financiers fondes sur I'offre et la demande afin de pouvoir satisfaire les besoins changeants d'un secteur prive en expansion.

3.84 Les contraintes du secteur financier malgache. Malgre les ref ormes deja entreprises,Ie secteur financier demeure deficient a nombre d'egards. Citons notamment: a) Ie faible niveau de l'epargne interieure; b) la structure des taux d'interets, qui est faussee par des distorsions, et la politique du credit, qui n'est pas fondee sur Ie marche; c) les faiblesses institutionnelles, en particulier les mediocres performances des banques d'Etat, Ie caractere oligopolistique et inefficace du systeme bancaire, l'inefficacite du systeme des paiements et Ie manque de surveillance des banques; d) Ie sousdeveloppement des marches des capitaux.

3.85 Faible mobilisation de l'epargne. Les grands indicateurs de l'etroitesse de la base du systeme financier sont laes faibles taux d' epargne brute - qui s6nt passes de 8-11 % du PIB dans les annees 80 a 3,5 % dans les annees 90 (voir Encadre 3.5). n est possible d'ameliorer l'epargne financiere malgre Ie faible niveau du revenu par habitant du pays. Dans les regions rurales, ou les structures financieres de depot et les habitudes d'epargne ne sont pas bien developpees, les formes de patrimoine non monetisees (betail, terres, bijoux) dominent. T outefo is, il n' existe pas d 'associations d 'epargne populaires couvrant l'ensemble du territoire, ni de mecanismes d'epargne informels comme on en trouve dans beaucoup d'autres pays d' Afrique subsaharienne. Par ailleurs, la disparite importante des revenus donne a penser qu'une meilleure politique macroeconomique et des ref ormes financieres permettraient d'accroitre l'epargne des groupes de revenus plus favorises et en particulier de faciliter Ie retour des capitaux expatries.

3.86 Participation limitee aux marches rmanciers. La majorite des agents economiques vont sans doute rester, pendant un certain temps tout au moins, des acteurs peu importants pour ce qui est du volume de l'epargne et des besoins de financement. Ces acteurs sont les petits exploitants, les chefs de mini-entreprises, les artisans, les petits commen;ants, les journaliers et les ouvriers migrants. Representant l'immense majorite de la population, Hs n'ont d'une maniere generale aucun acres au systeme financier moderne. Pour faire appel a l'epargne et effectuer des investissements, ils comptent sur leur richesse accumulee sous forme d'actifs reels, l'entraide de proximite (famille et amis) et, dans certains cas, les pratiques usuraires des commereants et des proprietaires fonciers. Bien que Madagascar ressemble a beaucoup d'autres pays subsahariens par la preponderance des petits agents economiques, on n'y trouve pas les divers systemes de fmancement informels et semi-formels que ron trouve ailleurs. On voit apparaitre certains elements permettant d'envisager la creation d'un systeme plus organise dans ces regions. C'est ainsi que se sont creees des caisses d'epargne rurales et que l'on assiste a I'emergence d'un petit nombre d'associations mutualistes de garantie du credit fondees sur la profession, mais a une echelle qui reste tres limitee.


3.87 DistorsioDS dans la distribution du credit et les politiques de taux d'interets. Si les taux debiteurs des banques ont ete liberalises, les ressources ne sont pas rationnellement allouees par un mecanisme de taux fonde sur les lois du marche. II y a plusieurs raisons a cela: a) les banques conservent un comportement oligopolistique pour la determination des prix; ce sont les banques d'Etat, handicapees par des problemes de tous ordres, qui font les prix et prelevent des marges elevees pour provisionner des pertes importantes. Certains indices montrent toutefois que la concurrence commence a s'aviver dans Ie secteur bancaire. Quoi qu'il en soit, cette strategie penalise fortement les bons emprunteurs et les bons projets du secteur prive, et il faut changer les choses si I'on veut accelerer la


croissance du secteur prive. b) Les episodes de difficultes financieres en 1986-88 et en 1991-93 ont mis en lumiere l'insuffisance du dispositif de surveillance des banques et l'insuffisance des normes d'audit et des normes comptables; its ont aussi montre que Ie controle de I 'Etat sur Ie capital des institutions financieres fausse les decisions en matiere de distribution du credit. c) Les efforts deployes pour laisser Ie marche fixer les taux d'interet par Ie biais des adjudications de la Banque centrale et des emissions de bons du Tresor ont finalement tourne court et les taux sont determines par des decisions administratives plutot que par les forces du marche. d) Cet divers facteurs expliquent la forte dispersion des taux d'interets (les ecarts atteignent parfois plusieurs points de pourcentage) entre des instruments simitaires pour ce qui est des risques et des echeances (par exemple, entre les adjudications de la Banque centrale et les bons du Tresor). Par ailleurs, la structure des taux longs fait apparaitre une courbe de rendements inversee, donc anormale, qui est due a la forte segmentation des emprunteurs et aux marges eleve,es que les banques malades prelevent pour provisionner des pertes.

3.88 Depuis aout 1994, la Banque centrale, en tolerant de la part des grandes banques publiques d'importances entorses a I' encadrement du credit, a favorise un gonflement excessif de la masse monetaire et une forte aggravation de l'inflation (environ 60 % en rythme annuel). Les taux d'inreret a court ou a long terme sont devenus fortement negatifs en valeur reelle, provoquant une erosion de I'epargne privee. Cela tient en partie au fait que les taux de base (par exemple, Ie taux directeur de la Banque centrale) continuent a etre ad."llinistres. La forte degradation des conditions de gestion du systeme financier, quoique rapidement enrayee, risque d'ebranler encore un secteur financier d'ores et deja faible et insuffisamment developpe, ce qui saperait la confiance des epargnants dans les actifs financiers et la volonte des banques de mobiliser l'epargne.

3.89 Les faiblesses institutionnelles sont examinees ci-dessous :

a) concurrence croissante mais restreinte, et prooominance des banques d'Etat : En autorisant la presence de banques privees pour la premiere fois depuis 13 ans, la loi bancaire de 1988 a permis la creation en 1990 de la premiere banque entierement privee (financee en grande partie par un consortium de banques euro¢ennes) et en 1992:d'une banque a capitaux mauriciens et sud-africains. Une troisieme banque a recemment obtenu sa licence et au moins deux demandes de licences sont en cours d'examen. En 1990, des banques etrangeres ont acquis des interets majoritaires dans la BNI et des inten~ts minoritaires dans la BFV, deux des trois banques controlees par l'Etat;

L'Etat conserve toutefois une participation majoritaire dans deux banques (la BTM et la BFV), qui representent entre 55 et 60 % des depots et prets bancaires. En intervenant dans la distribution du credit et en demandant aux banques de poursuivre des objectifs non commerciaux, l'Etat-patron a contribue a la deterioration de la qualite globale des actifs des banques. La majeure partie des creances douteuses (ou qui presentent une garantie insuffisante) des banques commerciales - evaluees a I'equivalent de 10 % de l'encours des prets des banques commerciales en 1993 - etait concentree a la BTM (Banque d'Etat, qui est de loin la plus importante du systeme, avec environ 35 % des depots et des prets) et a la BFV, 00 I 'Etat est majoritaire.

De ce fait, Ie systeme bancaire se caracterise desonnais par une structure duelle : II y a d'un cote les deux banques controlees par l'Etat, qui ont un important portefeuille de creances mediocres alors que leurs sources de financement proviennent de plus en plus d'institutions controlees en totalite ou en partie par l'Etat (compagnies d'assurances, la Caisse nationale d'assurances et de prevoyance sociale et les entreprises publiques). De l'autre core, it y a les trois banques privees, qui drainent une part importante et croissante

r


de l'epargne des menages et des entreprises privees, y compris des deposants et des emprunteurs qui constituaient la clientele des banques d'Etat;

b) ineflicacite des systemes de paiements et de compensation: Les retards dans l'execution des paiements financiers lies aux reglements des transactions commerciales (en particulier, pour les cheques hors place et les transferts telegraphiques) entravent les echanges commerciaux interieurs et, dans une certaine mesure, les echanges internationaux. Dans certains cas, il ne faut pas moins de 90 jours pour compenser un paiement. Ce probleme revet une importance particuliere lorsqu'on connait la superficie du pays et les grandes difficultes de communications;

C) insuffisance de la surveillance des banques: Des mesures ont ete prises dans Ie cadre de la loi bancaire de 1988 pour creer une commisssion chargee de la surveillance des etablissements bancaires (CCBEF). Mais, jusqu'a recemment, cette commission n'avait pas d'agent permanent pour assurer la surveillance des activites interieures et off-shore des banques;

d) inadequation des methodes de comptabilite et d'audit et des regles de publicite : Les normes en vigueur dans ces domaines sont tres insuffisantes, qu'il s'agisse des banques ou des institutions financieres non bancaires;

e) precante du cadre juridique applicable aux transactions rmancieres: Les recents problemes des banques d'Etat ont a nouveau mis en lumiere les lacunes fondamentales du cadre juridique pour les transactions financieres, en particulier pour Ie recouvrement des creances et les garanties. Cela tient aux deficiences du droit des contrats, des procedures applicables aux faillites et aux liquidations, et de la legislation des societes (voir par. 3.69).

3.90 Marches des capitaux embryonnaires, sous-developpes. Les marches des valeurs et les marches financiers sont tres sous-developpes, meme selon les normes des pays en developpement :

a) transformation limitee de terme des prets par Ie systeme bancaire. Le faible niveau de l'epargne interieure limite Ie volume des prets a long terme aux entreprises privees;

b) absence d'instruments de prets a terme: La gamme des instruments de prets a terme est restreinte; il faudrait, par exemple, developper Ie marche du leasing et Ie march6 obligataire;

c) l'epargne contractuelle est faible et sous-developpee: Le secteur de l'assurance est petit: il comprend deux compagnies a capitaux publics, et la Caisse nationale d'assurances et de prevoyance sociale, laquelle a besoin d'etre restructuree pour etre dotee d'une autonomie financiere et contribuer a fmancer les investissements a long terme;

d) un marcbe des valeurs embryonnaire: Le marche des valeurs, informel, est restreint et inorganise. A l'heure actuelle, les institutions d'epargne contractuelle participent avec quelques centaines de petits investisseurs prives a un marche informel, non structure, dont la capitalisation est evaluee a FMG 9 milliards environ (plus de 2 millions de dollars). Ce chiffre n'englobe que les interets minoritaires, de sorte que Ie volume total des actions detenues par les institutions et les particuliers doit etre de deux a trois fois plus important. Les investissements actuels concernent deux banques (la BMOI et la BNI), la societe de capital-risque (FIARO) et une poignee d' entreprises manufacturieres recemment privatisees;


e) manque d'iDstitutioDS bancaires pour Ie credit a I'exportation et les activiUs offshore: Ces institutions vont devenir de plus en plus necessaires avec I'expansion des exportations non traditionnelles des entreprises de la zone franche et des entreprises operant a I'exterieur de cette zone.

3.91 Strategie pour la rifonne du secteur rmander. En gros, on pourrait envisager trois phases pour la r6fonne et la restructuration du systeme financier (etant entendu qu'elles se chevauchent dans plusieurs domaines). Ces refonnes devraient etre mises en oeuvre dans les cinq a sept annees a venir, mais les fondements devraient etre jetes au cours des deux prochaines annees :

a) achevement de la refonne de la politique du credit et de Ia refonne institutionnelle : Les mesures dans ce domaine comprennent: i) des mesures de stabilisation macroeconomiques en vue de reduire Ie deficit budgetaire et Ie taux d'infiation, et d'encourager la detention d'actifs financiers; ii) la poursuite du desengagement de l'Etat pour placer Ie secteur financier entre les mains du secteur prive (tant pour ce qui est de la gestion que des capitaux), en commen~ant immediatement avec la privatisaqtion des deux banques commerciales (BTM et BFV); iii) des mesures pour encourager la concurrence dans Ie secteur bancaire (par exemple, en liberalisant I 'octroi des licences aux nouvelles banques), ce qui pennettrait d'abaisser les taux d'inter!ts reels par Ie jeu du marche, sans penaliser les emprunteurs prives;

b) coDSolider Ie systeme bancaire pour en faire un outil rationnel et eMcace: A cette fin, il faudra: i) am6liorer la gestion de la politi que monetaire et de la politique du credit en renfor~ant la Banque centrale (BCRM); ii) reintroduire des instruments de controle indirect de la masse monetaire et creer un marche monetaire interbancaire; iii) renforcer tres serieusement la surveillance des banques par la CCBEF; iv) ameliorer l'efficacite des systemes de paiements; v) renforcer les pratiques comptables, les methodes d'audit et les regles de publicite financiere; vi) creer un cadre efficace pour Ie droit des societes (en particulier pour les faillites, la legislation des contrats, les droits de propriete) afin de reduire les risques et les couts de I' intennediation;

c) approfondir et elargir les marches des capitaux afin de pourvoir aux besoins d'nne economie de marche en expansion : A cette fin, il faudra: i) encourager Ie developpement du leasing pour faciliter les achats d'equipement (par exemple, dans les transports et I 'agriculture); ii) promouvoir l'epargne et la transformation par des instruments d'epargne a long tenne plus attrayants; iii) Qargir I'acces aox rmancements exterieurs pour les investissements a long tenne et ameliorer I'allocation de ces res sources grice a des instruments efficaces fondes sur les mecanismes du marche; iv) renforcer et developper Ie marche des valeurs et promouvoir sa croissance; v) restructurer et developper I'epargne contractuelle, en particulier en privatisant les compagnies d'assurances et en reorganisant la CNaPS; vi) creer des instruments pour les prises de participation locales dans les entreprises privees et des instruments fondes sur Ie marche pour Ie financement a tenne des entreprises privees - par exemple, un fonds special de privatisation et un fonds obligataire it long terme; vii) renforcer et elargir les services rmanders interessant les exportateurs, et notamment les institutions off-shore pour les entreprises de la zone franche; et viii) soutenir par effet de catalyse la creation et I'elargissement de la couverture regionale des marches de services rmanders dans les zones rurales, en s'appuyant sur des mecanismes financiers locaux semi-fonnels, teis que les associations d'epargne.


Le Gouvemement devra faire fond sur les initiatives en cours dans les dornaines enumen:s ci-dessus pour s'assurer qu'un systeme financier rationnel et efficace emerge rapidement afIn de promouvoir une croissance fondee sur la dynamique du secteur prive (voir ci-apres pour plus de details).

3.92 Completer les refonnes bancaires. Compte tenu des distorsions que creent les. deux banques d'Etat dans Ie marche du credit a court terme et des taux d'interet, il est imperatif d'aecelerer Ie nettoyage de leur portefeuille de prets et leur privatisation. II faudra pour eela proceder a une importante restructuration de ces etablissements et prendre eventuellement des mesures pour transferer les aetifs non performants dans une unite de recouvrement separee, fermer Ies succursales fInancierement non viables et licencier Ies effectifs en sumombre. Si l'on tarde a assainir Ie systeme bancaire, on compromettra ou entravera Ie developpement du rnarcbe monetaire naissant et peut-etre aussi Ie fonctionnement d'un marche des changes interbancaire, l'un et l'autre indispensables a une expansion acceleree du secteur prive.

3.93 Ouvrir Ie secteur bancaire a la concurrence. La privatisation des banques d'Etat n'est qu'un des elements qui permettront d'instaurer une concurrence bien necessaire au sein du secteur bancaire. Elle doit etre comph5tee par l'ouverture rapide du secteur a de nouveaux etablissements bancaires, ce qui est deja envisage.

3.94 Developper les services off-shore pour les exportateurs - trouver une soupape de skurite. Comme on I'a deja note, la strategie de croissance acceleree tiree par les exportations exercera dans les sept annees qui viennent des pressions suppIementaires sur un secteur bancaire dont les capacites limitees sont deja soumises a rude epreuve. II sera indispensable de trouver des solutions pour fmancer les besoins croissants du secteur prive, tout en evitant la surchauffe du systeme fmancier domestique qu'entrainerait une croissance trop rapide, qui - si eUe n'est pas suivie de pres - pourrait compromettre a nouveau la viabilite du systeme a moyen ou long terme. II faudrait trouver une «soupape de securite», que I' on pourrait ouvrir rapidement pour satisfaire des besoins de fInancements en forte augmentation. A cet effet, en mettant en place un cadre reglementaire et fiscal approprie, on pourrait encourager des

. banques etrangeres a creer a Madagascar des structures off-shore (c'est-a-dire travaillant en devises) pour servir les exportateurs. Dans un premier temps, ces initiatives pourraient etre conduites dans Ie cadre du regime de la zone franche.

3.95 CODSolider un systeme fmancier rationnel et efficace. Au-dela de la restructuration immediate du systeme bancaire, un certain nombre de mesures cles sont necessaires pour jeter Ies bases d'un systeme financier rationnel et dynamique a moyen ou long terme :

a) rendre la Banque centrale independante: Si I'on veut instaurer la stabilite economique indispensable pour assurer une croissance durable du secteur prive fondee sur Ie developpement des exportations, il est indispensable de moderniser et de renforcer les structures institutionneUes de la BCRM pour qu' eUe puisse conduire la politique du credit et la politique monetaire en fonction de l' evolution du marcbe et maitriser ainsi les press ions inflationnistes. C'est d'autant plus important que Ie sysreme financier a ete mal gere dans un passe recent. II faut a present prioritairement instituer une Banque centrale independante et bien geree - a l'instar peut-etre des conseils monetaires qui existent dans certains pays latino-americains (en Colombie par exemple);

b) renforcer rapidement la surveillance des banques: II faut rapidement renforcer les moyens d'action de la CCBEF pour lui permettre d'assurer la surveillance des aetivites interieures et off-shore des banques et des institutions fInancieres non bancaires. Une


premiere serie de mesures a ete prise avec la nomination recente d 'un inspecteur experimente qui assumera les fonctions de conseiller exterieur a plein temps;

c) rationaliser la loi bancaire: Plusieurs regles prudentielles de la loi de 1988 pourraient etre modifiees ou supprimees en vue de promouvoir la concurrence a I' int~rieur d 'un cadre renforce de surveillance prudentielle. Par exemple, la regie selon laquelle toute banque ne peut detenir plus de 50 % de tous les prets bancaires octroyes a un emprunteur donne pourrait etre supprimee. En outre, il serait preferable que certaines regles prudentielles (comme Ie ratio de concentration des risques) soient fixees par des circulaires de la CCBEF plutot que par la loi elle-meme, afin de faciliter des ajustements futurs sans avoir a amender la loi;

d) ameliorer Ie systeme des paiements: Des mesures devraient etre prises immediatement pour commencer a amtmorer Ie systeme des paiements . Avec la restructuration du systeme des postes et des telecommunications, Ie Gouvernement peut transfonner les cheques postaux en entites viables et dynamiques confiees au secteur prive (tant pour ce qui est de la gestion que pour les capitaux). Les cheques postaux pourraient etre transfonnes en banques de virement, ce qui pennettrait de traiter de fa~on plus efficace Ie volume important et relativement previsible des paiements periodiques (tels que les salaires, les loyers, les factures des services d'utilite publique, etc.). On pourrait lier cet ensemble a un systeme d'operations de compensation des banques pour ameliorer la ponctualit6, I' efficacite et I' exactitude des paiements et des transferts a I' interieur du pays. On pourrait lier I'ensemble au systeme des paiements etrangers puisque Madagascar a recemment integre Ie reseau SWIFT;

e) developper Ie marche monetaire et eIaborer la politique monetaire indirecte : Bien que les taux d'interets aient ete officiellement completement liberalises en novembre 1990, Us restent rig ides parce que Ie marche monetaire est peu developpe. A I'heure actuelle, il n'existe qu'un marche restreint de bons du Tresor. Tant que les finances publiques ne seront pas assainies et gerees de fa~on a ne pas alimenter l'inflation, il sera difficile de developper un marche des bons du Tresor au sens plein du tenne. Bien que Ie volume des emissions des bons du Tresor soit extremement reduit, les dernieres emissions (y compris celie du milieu de 1993, qui portait sur FMG 65 milliards) montrent qu'on pourrait les elargir en modifiant Ie systeme actuel: les nouvelles emissions devraient intervenir a intervalles periodiques pour refinancer les bons emis precedemment. Les transactions resteraient sous fonne d'ecriture comptable (dematerialisation des titres), mais ne pourraient beneficier de I'exoneration d'impot accordee a I'heure actuelle. Chose importante, Ie taux d'escompte devrait pouvoir varier librement en fonction de l'offre et de la demande pour assurer la flexibilite des rendements et des taux d'interets. Les titres a plus long tenne (jusqu'a cinq ans d'echeance) pourraient etre emis aupres du public avec une exoneration fiscale limitee.

Les operations de fa Banque centrale sur Ie marche monetaire devraient etre d6veloppees en coordination avec Ie marche des bons du Tresor pour assurer la coherence glob ale et la flexibilite de la politique monetaire et faciliter une transition aussi rap ide que possible vers des instruments indirects de controle de la masse monetaire.

Par ailleurs, on pourrait maintenir dans un premier temps fa limitation quantitative du credit par etablissement, mais en gerant Ie rationnement de fa~on plus efficace et de f~on plus competitive, c'est-a-dire en autorisant les banques a echanger entre elles les fractions


inutilisees du credit et en fixant des plafonds nets des provisions pour creances irrecouvrables au debut de chaque trimestre.

f) il faut renforcer les normes de comptabilite, d'audit et de publicite rmanciere en prenant les mesures prevues pour ameliorer les pratiques et les normes nationales de comptabilite et d'audit. Ces mesures sont analysees de fa~on detaillee dans une autre partie du rapport et on ne la reprendra pas ici z'. Il suffit de dire qu'elles constitueront un element cle du renforcement des institutions sans lequel it ne sera pas possible de reussir la reforme durable du secteur financier.

3.96 Approfondissement et elargissement des marches des capitaux. Diverses mesures pourraient etre prises dans les cinq it sept annees qui viennent pour faire face aux besoins changeants des nouvelles activites economiques du secteur prive. Elles porteraient essentiellement sur la mise en place par I 'Etat et la BCRM d'un cadre fiscal et juridique visant a encourager la croissance et la diversification des institutions financieres privees :

a) accroitre les ressources longues dispooibles pour l'investissement: L'augmentation tres importante de I'investissement prive qui est necessaire pour atteindre un taux de croissance reel de 6 % d'ici it l'an 2002 implique un accroissement massif des ressources longues affectees a l'investissement. (A titre d'exemple, les projections de la banque montrent que I'investissement prive devrait passer globalement de 150-175 millions de dollars par an en 1993/94 a environ 850 millions de dollars par an en I'an 2002).

Pour faire face a ces besoins, il faudra: 1) developper rapidement les marches obligataires pour 1 'investissement prive en achevant la restructuration et la privatisation des banques, en accroissant les activites des institutions actuelles et en ouvrant Ie marcbe a de nouveaux etablissements; 2) accroitre l'epargne interieure longue dans toute la mesure du possible en ameliorant l'attrait des investissements d'epargne a terme (par des incitations fiscales, par exemple) afin de promouvoir la transformation; 3) elaborer de nouveaux instruments de gestion de la dette a long terme, tels que Ie leasing (voir ci-apres» et par la suite developper les emissions obligataires; 4) prevoir une « soupape de securite »en creant des institutions off-shore pour les exportateurs (par. 3.95) pour assurer l'intermediation des ressources exterieures a long terme; 5) accroitre I'epargne contractuelle (voir ci-apres).

Comme la capacite d'epargne des residents est restreinte, une partie importante des besoins de financement a long terme pour les investissements devra etre couverte par I'epargne exterieure, pubJique et privee. Des mesures devront etre prises pour attirer cette epargne;

b) Ie developpement du leasing peut etre entrepris des maintenant. Le marche prospectif s'est developpe de fa~on notable en raison de l'expansion recente de I'investissement prive et de son potentiel de croissance a l'avenir. L'acceleration de la liberalisation du marche et des operations de privatisation - en particulier dans I'agriculture, Ie commerce, les transports et la construction - accentuera la tendance. Les entreprises de la zone franche (en particulier les textiles), Ie secteur du Mtiment-travaux publics, l'agroalimentaire et les services de sante prives figurent au nombre des utilisateurs potentiels. Le leasing est un instrument de financement des equipements plus pratique et moins risque pour I' equipement que Ie credit bancaire, a la fois pour Ie loueur et Ie Iocataire. Les principales dispositions

'1' Voir Rappon de la Banque mondiale «Madagascar - Financial Policies for Diversified Growth» • juillet 1993.


a prendre consisteront a mettre en place Ie dispositif reglementaire, juridique et fiscal permettant de faciliter la creation de societes priv6es de leasing sur une base concurrentielle. On pourrait a cette fin modifier un projet de decret sur les institutions financieres qui existe deja;

c) revitaliser l'epargne contractuelle: Les institutions d'epargne contractuelle (societes d'assurances, caisse de prevoyance sociale) peuvent drainer un volume important de ressources longues qui pourraient contribuer a approfondir les marches financiers :

Assurances: Les deux societes d'assurances contrOlees par l'Etat sont viables (contrairement a ce qui se passe la plupart du temps en Afrique), mais Ie marche demeure tres etroit et sous-developpe. En Iiberalisant Ie marche pour faire place a la concurrence privee, on pourrait stimuler rapidement son expansion. Par ailleurs, la reorganisation du cadre reglementaire pourrait permettre aux compagnies malgaches de s'implanter sur Ie marche de I'assurance et de roouire les couts de la reassurance a condition que les controles de changes et d'autres controles soient modifies.

Le Caisse d'assurance de prevoyance sociale (CNaPS): La reforme du secteur de I'assurance permettrait l'emergence de societes privees d'assurance vie. Cela necessitera une coordination avec la Caisse d'assurances et de prevoyance sociale (CNaPS), qui a besoin d'une restructuration radicale. Maigre son incapacite notoire a collecter les cotisations de securite sociaie, la CNaPS dispose de res sources longues qui representent I'equivalent d'au moins 6 % des depots bancaires a terme. Mais ces ressources sont mal investies dans des depOts (mal remuneres) aupres du Tresor et des depOts bancaires a court terme, qui ne correspondent pas au profil des engagements futurs de la CNaPS, detennines sur une base actuarielle. II faut prendre rapidement des mesures pour eviter une plus grande erosion de l'assise financiere de la CNaPS et d'eventuelles ponctions sur les ressources budgetaires de I'Etat afin de faire face aux creances futures non capitalise~:s des cotisants actuels. Une premiere mesure a ete prise par Ie Gouvernement, qui a designe une majorite de representants du secteur prive au Conseil de la CNaPS, auparavant exclusivement compose de representants du secteur public.

La restructuration de la CNaPS devrait lui permettre de jouer un role bien plus important en tant qu'investisseur institutionnel. Les reformes, qui pourraient etre menees en deux ans, pourraient comporter les mesures suivantes: 1) transformer la CNaPS en societe anonyme, fonctionnant comme une entite totalement autonome regie par les regles du secteur prive; 2) autoriser, avec l'accord du conseil d'administration de la caisse, la CNaPS a confier Ia plus grande partie de son portefeuille, sinon la totaiite, a des conseillers en placement qui en assureraient la gestion sur une base concurrentielle dans Ie cadre d'une nouvelle reglementation destinee a sauvegarder les interets des allocataires; 3) reorganiser Ie controle interne, la comptabilite et les methodes de collecte des cotisations; creer un organe approprie de reglementation et de controle pour la securite sociale et I'assurance;

d) developper les marches des valeurs: La reorganisation de I'epargne contractuelle pourrait aussi permettre de doter Madagascar d'un marche des valeurs plus dynamique et mieux organise. C'est important pour attirer les investissements etrangers directs et faciliter la privatisation acceleree des entreprises publiques restantes.

Un marche de gre a gre formel mais simple pourrait etre cree pour permettre aux investisseurs d'effectuer des transactions sur les titres existants et les nouveaux titres dans

I ~

Madagascar: Evlduation du secteur prive 87

de meilleures conditions d'efficacite et de risque. Cela favoriserait aussi Ie developpement des societes de capital-risque (ce secteur est embryonnaire puisqu'il ne comprend qu'une seule entreprise) en fournissant un moyen plus efficace de sortie via un marche secondaire. Cela permettrait egalement d'elargir I'actionnariat malgache et de promouvoir la frequentation du marche boursier.

II faudra evaluer soigneusement les diverses options offertes pour la creation de ce marche, et Ie faire en cooperation etroite avec Ie secteur prive afin d'eviter les ecueils rencontres ailleurs. On pourrait creer une Commission des marches financiers, composee en majorit6 de representants des banques et des institutions financieres non bancaires du secteur prive et des professions comptable et juridique, afin de promouvoir Ie concept des transactions sur titres parmi les epargnants et les investisseurs. La mise en place du marche de gre a gre pourrait s'effectuer en deux ans, compte tenu des ref ormes a prevoir aux plans reglementaire, juridique, fiscal et comptable;

e) Ia privatisation des entreprises publiques (comme prevu dans les par. 3.45 a 3.49) sera grandement facilitee par la creation du marche local des valeurs selon les modalites indiquees ci-dessus, qui incitera les investisseurs locaux a acquerir des actions des entreprises privatisees. Une solution pourrait consister a vendre les actions detenues a l'heure actuelle par la societe de holding publique SONAPAR. Une autre solutionpourrait consister a creer un fonds de privatisation qui serait confie a des gestionnaires prives (voir par. 3.47);

f) financements longs pour les entreprises privees: Un probleme important a moyen ou long terme conceme la mobilisation de ressources longues pour les entreprises publiques privati sees ainsi que pour les nouvelles entreprises privees dans des domaines tels que l'infrastructure et les services d'utilite publique (telecoms, electricite, eau, ports, etc.), qui impliquent des emprunts massifs a tres long terme. Apres la privatisation, ces investissements devront etre finances dans toute la mesure du possible par les marches des capitaux. Mais si, au depart, les entreprises peuvent difficilement solliciter ces marches soit pour des problemes de solvabilite, soit parce que les marches des capitaux ne sont pas suffisamment developpes, on pourrait creer un fonds obligataire de privatisation pour fournir des financements en dernier ressort en « commercialisant ,. des apports d' APD (voir Encadre 3.6 pour plus de details);

g) developpement de la petite epargne et des marches rmanciers en milieu rural : Enfin, si I'on veut developper Ie systeme financier, il sera important de promouvoir Ie developpement de marches informels et semi-formels efficaces et leur integration dans Ie systeme financier Carmel. Des mesures ont deja ete prises en ce sens (voir par. 3.85), mais il reste encore beaucoup a faire. Les principales mesures a prendre pourraient 6tre les suivantes: 1) creer un environnement reglementaire et juridique porteur pour les petites mutuelles d'epargne; 2) foumir a la demande un soutien limite au niveau local pour faciliter la creation de mutuelles d'epargne en constituant une association nationale des mutuelles d'epargne geree comme une ONG; 3) reorganiser et integrer les programmes precedents de la BTM dans ce cadre decentralise; 4) developper des liens contractuels entre les mutuelles d'epargne et Ie systeme des comptes d'epargne et des comptes courants postaux reorganise.



IV - JETER LES BASES D'UNE COMPETITIVITE SOUTENUE A LONG TERME DU SECTEUR PRIVE: INFRASTRUCTURES, COMPETENCES,

INSTITUTIONS DU SECTEUR PRIVE ET SERVICES D' APPUI

A. Moderniser et developper les infrastructures de Madagascar

89

4.1 D'apres l'Enquete aupres des entreprises effectuee dans Ie cadre de l'evaluation du secteur prive, toutes les entreprises considerent l'insuffisance des infrastructures malgaches comme l'obstacle numero un a leur activite et a leurs perspectives de croissance. Meme les exportateurs, y compris les societes implantees dans les zones franches industrielles, qui sont dans I 'ensemble tres optimistes Quant a l'avenir, voient dans les infrastructures un probleme majeur.

4.2 Les principales insuffisances (telles qu'eUes sont per9ues par ordre d'importance) sont les suivantes :

a) un meau de telecommunications grossierement sous-developpe et deIabre, dont Ie taux d'etablissement des communications est si faible qu'il est presque impossible aux entreprises d' effectuer regulierement des appels interurbains a I' interieur du pays (par exemple, entre Antananarivo et Tomoasina) ou avec des clients et fournisseurs a l'etranger;

b) un reseau de transports inadapte (qui laisse d'importants marches regionaux isoles les uns des autres), en particulier un reseau routier de base en mauvais etat entre les principaux centres economiques, qui souffre d'une grave insuffisance de reparations et d'entretien, et des equipements (par exemple, de transport maritime ou ferroviaire), et des installations (par exemple, portuaires) souvent vetustes et delabres. Dans ce domaine, Ie plus grave obstacle est Ie reseau routier deteriore et insuffisamment entretenu, dont plus des deux tiers sont juges en etat « precaire ou mauvais ~;

c) un reseau de transports aeriens toujours domine par un monopole d'Etat (Air Madagascar), souffrant d'une insuffisance de capacite pour transporter un volume croissant de touristes et de fret aerien en provenance ou a destination de I' etranger ou de 10ca1ites de l'interieur du pays; et

d) des obstacles au bon deroulement des echanges commerciaux, constitues par 1es pesanteurs et l'inefficacite des procedures administratives et les documents exiges pour les activites d'importation et d'exportation, Ie manque de coordination entre les transporteurs, les services portuaires, les transitaires, la douane et les banques, qui occasionnent des retards et un accroissement des coOts de transport et des risques de perte des denrees perissables.

4.3 Des actions ont ete entreprises en vue de commencer a faire face a un certain nombre de ces problemes - notamment la liberalisation des transports routiers (anciennement monopole d'Etat) confiee a des exploitants prives it la fin des annees 80. Neanmoins, les efforts en vue de faire face efficacement aux problemes d'infrastructure n'en sont encore qu'a leur debut. D'une f~on generale, les causes profondes, plus ou moins prononcees selon les secteurs, sont :

a) I'insuffisance persistante de financement des travaux d'infrastructure, que ce soit par l'investissement public ou par des redevances d'usagers, sur des periodes prolongees;


e) des efforts en vue d'attirer l'investissement etranger direct (en particulier pour l'acquisition de savoir-faire, de tecbnologie et de competences) et de promouvoir Ie developpement des entreprises privees locales (en particulier les PME pour la creation d'emplois et l'etablissement d'une « pepiniere » pour l'avenir);

f) l'adoption de cadres reglementaires favorisant Ie jeu de la concurrence et les mecamsmes de marche (en particulier dans les secteurs a monopole/oligopole naturel) afin de reduire les obstacles a I' entree et de favoriser Ie jeu de la concurrence entre les entreprises privees et publiques, et de renforcer les « bons » reglements pour assurer la securite et la fiabilite (par exemple, l'application de normes plus rigoureuses pour I'octroi des licences aux pilotes de ligne et Ie respect des limites de charge par essieu pour les camions);

g) la simplification et une plus grande transparence de l'administration et des procedures de passation des marches et de sous-traitance dans Ie secteur public, afin de faire de l'Etat un consommateur plus efficace et plus fiable, notamment en optant, chaque fois qu'il est possible, pour des systemes de passation des marches de type commercial fondes sur les « pratiques optimales ,. reconnues comme telles a I'echelle internationale; et

h) la conception et la mise en oeuvre de systemes de transport multimodaux d'un bon rapport cont-efficacite, et de systemes modernes pour faciliter les echanges commerciaux, necessitant une coordination entre les operateurs des secteurs prive et public.

4.10 Cette strategie supposerait une importante reorientation, mais aussi une amelioration sensible du role de l'Etat et du secteur public en ce qui concerne les capacites d'ensemble en matiere de gestion, de decision, de planification et d'appui technique. La tendance generale pourrait etre de s'ecarter du controle bureaucratique pour etablir un partenariat avec Ie secteur prive. A travers la privatisation et en confiant davantage d'activites a des exploitants prives, I'Etat pourra repondre plus rapidement aux demandes pressantes d'extension de la capacite des infrastructures, tout en liberant une partie de son temps et de ses ressources pour d'autres fonctions ch~s, telles que: la conception technique et la gestion des cadres reglementaires, la direction des efforts de planification a plus long terme pour faire face aux goulets d'etranglement actuels et prevoir les besoins a venir des infrastructures, en coordination avec les operateurs du secteur prive. En fait, cela supposerait une profonde modernisation et un important renforcement des moyens en matiere de gestion, de technologie, de reglementation et de decision des organismes gouvernementaux s' occupant d' infrastructure.

_______________________ -------------"II-.-.--~$ i4 ¥U$



4.11 Priorites propres it chaque secteur. II est clair que, pour faire face aux insuffisances des infrastructures malgaches, il faudra un effort soutenu dans une perspective it moyen-long terme. Selon les secteurs, les priorites seraient les suivantes :

• Telecommunications. Le Gouvemement est deja conscient que l'une des grandes priorites dans ce domaine tient au fait que Ie reseau actuel de telecommunications a besoin d'une remise en etat et d'une expansion importantes pour mieux repondre aux besoins des exploitants prives. Au debut, it sera essentiel d'ameliorer l'acces au service et sa fiabilite. Toutefois, a moyen terme, la com¢titivite des prix par rapport aux normes internationales, ainsi que l'expansion du service seront d'une importance cruciale pour assurer it Madagascar la competitivite de ses exportations et pour lui permettre de tirer pleinement profit de l'eventail de plus en plus large des applications economiques et commerciales de la technologie de l'information. Le fait de privatiser sans tarder Telekom Malagasy (TM), en permettant it une societe qualifiee de prendre un interet majoritaire dans cette entreprise, assurerait it celle-ci une gestion efficace par une partie ayant un interet commercial dans Ie succes de TM. Cela faciliterait egalement I 'acquisition de competences en gestion et de connaissances techniques. Toutefois, pour limiter les risques d'un monopole prive, la privatisation devrait se faire : a) une fois etabli un cadre de reglementation et de tarif favorisant Ie jeu de la concurrence; et b) par appel d'offres a des societes intemationales qualifiees.

• Transport routier. Une forte expansion des travaux d'entretien routier s'impose d'urgence pour ameliorer Ie reseau routier et etendre progressivement la proportion des routes regulierement entretenues. L'un des buts strategiques essentiels devrait etre de souder Ie marche national en construisant des liaisons routieres fiables par tous les tI:~mps entre les principaux marches regionaux ainsi que pour les besoins de I' exportation. L'objectif immediat devrait etre un programme de refection et d'entretien d'un noyau de routes pour permettre au pays de disposer d'un reseau routier prioritaire tout temps de 11.000 km, qui serait etendu par la suite. Etant donne les limites de la capacite d'entretien du secteur public, une expansion resolue de la sous-traitance it des entreprises privees augmenterait sensiblement cette capacite dans Ie moyen terme. Elle favoriserait egalement Ie developpement de petites et moyennes entreprises et societes d'ingenierie privees, ainsi que la creation d'emplois. Toutefois, elle necessiterait une rationalisation des procedures de passation des marches publics ainsi qu'une aide technique et une formation pour les petits entrepreneurs prives. Cela pourrait etre facilite par l'extension it 1'6chelle nationale de plans visant la creation d'agents d'execution prives auxquels serait confie l'entretien de Ia voirie a Antananarivo (suivant I'exemple de I' AGETIPA recemment creee). L'Encadre 4.1 met en lumiere Ie succes de cette approche au Senegal dans Ie domaine des travaux publics communaux.

• Transport aerien. Pour faciliter I' accroissement it venir du nombre de touristes et I' expansion prevue du volume des exportations traditionnelles de grande valeur, il faudra augmenter sensiblement la capacite de transport aerien de fret et de passagers, et ameliorer la gestion pour assurer un service fiable et ponctueL Etant donne la capacite limitee du monopole d'Etat actuel (Air Madagascar) tant sur les lignes internationales que pour les vols interieurs, cela ne sera possible que par: a) I'acceleration de la liberalisation (deja annoncee) du transport aerien interieur pour permettre I 'entree de transporteurs prives pour les vols reguliers et les vols d'affretement; b) la negociation du demantelement du monopole actuel sur les transports intemationaux de fret et de passagers, en commen~ant immediatement par les vols d'affretement; c) l'etablissement d'un cadre reglementaire


favorisant un accroissement du jeu de la concurrence (afin de reduire les tarifs) et assurant un respect plus strict des normes de securite.

• Transport maritime. Le cabotage et Ie transport maritime international de marchandises auront besoin d'un accroissement de capacite pour soutenir la croissance des exportations. Le premier devra egalement moderniser ses navires marchands, vieux et delabres. Ces objectifs pourraient etre atteints par : a) la mise en oeuvre de la privatisation (deja prevue) de la compagnie maritime d'Etat CMN ainsi que la liberalisation des tarifs afin d'encourager les entreprises privees de transport maritime locales a investir et d'ouvrir Ie marche aux navires batt ant pavilIon etranger afin de renforcer Ie cabotage; b) la revision des tarifs et des conditions de concurrence regissant les transports maritimes internationaux de marchandises de Madagascar selon Ie regime actuel de cartel; c) I'extension de I' application de formules novatrices afin de renforcer les ports cotiers par la soustraitance/privatisation de la gestion portuaire et de la manutention du fret.

• Chemins de fer. Le rail joue un role important dans Ie transport de vrac sur de longues distances. Le reseau ferroviaire malgache (RNCFM) a besoin d'etre renforce par la mise en oeuvre de la privatisation prevue et de la restructuration financiere du RNCFM, et par la privatisation de la societe exploitant les lignes du nord du pays.

• Transports multimodaux et rationalisation des echanges commerciaux. La modernisation et I'expansion necessiteront egalement que l'on accorde une plus grande attention aux systemes de transport multimodaux, c'est-a-dire a I'efficacite du transbordement entre les transports routiers, maritimes, ferroviaires et aeriens. L' expansion rap ide des actions pHotes recentes de conteneurisation et I' amelioration des installations portuaires joueront un role cle a cet egard.

En meme temps, il deviendra de plus en plus important pour la competitivite des exportations de faciliter les echanges commerciaux. Cela supposera : la simplification et la modernisation du traitement des documents commerciaux (et des transactions financieres correspondantes) ainsi que des formalites portuaires et douanieres. A partir des efforts en cours, il faudra une coordination efficace un partenariat - entre les organismes publics competents et les exploitants prives.

(Pour donner un exemple tire des nouvelles economies industrielles d' Asie de I 'Est a eet egard, Singapour a introduit recemment un systeme informatise de traitement des documents commerciaux (appele « Tradenet ») qui relie des exportateurs, les banques, la douane et les autres administrations interessees : Tradenet permet d'effectuer les formalites d'expedition des exportations de Singapour en I'espace d'une a deux heures et facilite Ie dedouanement aux Etats-Unis, moyennant une economie estimee a environ 1 milliard de dollars par an pour les exportateurs. Tradenet a ete lance par Ie Gouvernement de Singapour, mais est aujourd'hui entierement finance par les exportateurs privCs !t,)

B. Le facteur humain : renforcement des competences de la main-d'oeuvre pour I'avenir

4.12 L'un des facteurs importants de la croissance tres rap ide de la zone franche industrielle de Madagascar depuis 1990 a trait a la bonne qualite de sa main-d'oeuvre ainsi qu'a ses couts de main-

!t Voir Financial Times, 20juillet 1993, p. 7,« Wired for trade in Singapore •.


d'oeuvre tres competitifs par rapport aux normes intemationales. Les investisseurs etrangers (interroges a Madagascar et en Europe) reconnaissent que Madagascar dispose d'une vaste reserve de main-d'oeuvre facile a former.

4.13 Cela est du en grande partie: a) au taux tres eleve d'alphabetisation des aduItes parmi Ia population malgache (environ 80 %), soit (comme Ie montre Ie Tableau 4.1) un taux beaucoup plus eleve que la moyenne de I' Afrique subsaharienne (environ 50 %), equivalant a celui des nouvelles economies industrielles d' Asie de l'Est; b) au fait qu'une grande partie de la population active, sous-utilisee, s'adonne a I'agriculture de subsistance et a des activites du secteur non structure (6,2 millions de personnes sur un total de 6,7 millions de travailleurs en 1990).

4.14 Malgre cet important avantage du point de vue des couts de main-d'oeuvre, Madagascar se trouve handicape par un ensemble de lacunes importantes au niveau des qualifications professionnelles (manque de techniciens et de cadres), et devra renforcer ses systemes d'enseignement general et professiolUlel, et de formation dans l'industrie pour assurer a l'avenir une croissance de productivite de son secteur prive.

4.15 Les bases des qualifications et de la productivite de la main-d'oeuvre. Des etudes recentes ont confirme l'existence d'une relation etroite entre la qualite et l'ampleur du systeme d'education d'un pays et une croissance soutenue de la productivite de sa main-d'oeuvre. Par exemple, divers facteurs ont contribue au succes des nouvelles economies industrielles d'Asie de l'Est. Comme Ie montre Ie Tableau 4.1, ces pays ont accorde une importance prioritaire a partir des annees 60 au renforcement et a l'eIargissement de l'enseignement de base par: a) l'expansion de la scolarisation et I 'amelioration de I'enseignement primaire; b) un accroissement substantiel de la scolarisation dans Ie secondaire (avec une forte orientation vers Ia science et la technique) et l'amelioration de la qualite et de la formation professionnelle et technique; c) un important systeme de formation en cours d'emploi et a I'usine. Ces aspects ont beneficie d'un traitement relativement prioritaire dans les depenses publiques par rapport a l'enseignement superieur, qui est finance en grande partie par des sources privees.

4.16 Les resultats de cette formule dans les nouvelles economies industrielles d' Asie de l'Est ont ete impressionnants : la croissance du PIB reel par habitant a ete en moyenne de plus de 5,5 % par an pendant la periode 1965-90, et I'accroissement de la productivite a contribue pour beaucoup a la croissance de Ia production, qui a ete de loin superieure a celle des autres pays en developpement. Par ailleurs, l'elargissement de l'acces a l'education a permis a une plus forte proportion de la population de profiter de cette prosperite accrue.

4.17 Education et formation a Madagascar. Sur la base des normes indiquees ci-dessus, Ie systeme d'education de Madagascar a donne de bons resultats a certains egards importants, mais illui reste encore beaucoup a faire a l'avenir pour contribuer comme it convient a une croissance soutenue de la productivite :

a) comme Ie montre Ie Tableau 4.1, les inscriptions dans l'enseignement primaire s'etaient maintenues a des niveaux eleves (superieurs a 90 %) depuis 1970, et la qualite de l'enseignement s'etait sensiblement amelioree (les taux d'inscription sont comparables a ceux des nouvelles economies industrielles d' Asie de l'Est et nettement sup6rieurs aux taux observes d'une f~on generale en Afrique subsaharienne - a l'exception de Maurice). Malheureusement, la tendance s'est depuis lors inversee et priorite devrait etre donnee a un redressement de la situation;

b) en revanche, la scolarisation secondaire est tres limitee, et nettement inferieure aux besoins actuels et futurs du pays: a 19 %, elle n'est que legerement sup6rieure a la moyenne de

I


I' Afrique subsaharienne et nettement en dessous des chiffres de I' Asie de l'Est et de Maurice (qui depassent generalement de loin les 50 % et ont double depuis 20 ans).

En outre, I'enseignement secondaire et la formation technique et professionnelle sont en general d'une qualite mediocre et inefficaces (Ies etablissements sont souvent surcharges et mal entretenus, les taux d'echec et de redoublement sont cHeves, et une attention insuffisante est accordee aux sciences et aux disciplines techniques, ainsi qu'a la formation pratique). 11 est donc comprehensible que les entreprises privees interrogees a I'occasion de I' enquete aupres des entreprises effectuee dans Ie cadre de I' evaluation du secteur prive aient estime dans I'ensemble que les diplomes de l'enseignement secondaire n'etaient guere en mesure de repondre a leurs besoins.

c) il ressort des donnees dont on dispose que la fonnation sur Ie tas, en cours d'emploi et parrainee par I'entreprise est en fait tres limitee dans sa portee et dans son application. En 1988, une enquete effectuee par rOIT aupres des entreprises du secteur modeme 2' a revele que : moins de 20 % des entreprises interrogees avaient une forme quelconque de formation sur Ie las ou autre pour leur personnel; 2,5 % seulement de cette formation etait dispensee hors de I'entreprise, dans des centres de formation locaux specialises; moins de 15 % des entreprises avaient des programmes d'apprentissage; et la formation en cours d'emploi etait moins repandue dans les grandes que dans les petites et moyennes entreprises. En revanche, les entreprises ont signale de nombreuses lacunes dans les qualifications de leur personnel et de nombreux besoins de formation (voir ci-apres);

d) cependant, les inscriptions dans les universites sont sensiblement superieures a la moyenne de I' Afrique subsaharienne (y compris Maurice), tout en restant sensiblement inferieures a celles observees dans les nouvelles economies industrielles d'Asie de l'Est.

4.18 Lacunes dans les competences techniques et professionnelles. L'enquete effectuee en 1988 par rOIT ainsi que des analyses plus recentes de certains secteurs revelent un large eventail de lacunes dans les qualifications de la population active, dont les effets devraient se faire encore plus sentir avec une nouvelle phase de croissance economique acceleree. Ces lacunes sont dues a un certain nombre de facteurs : une sous-utilisation generale de la population dans l'economie modeme; la predominance du secteur public par rapport a l'activite privee dans une bonne partie de I'economie modeme depuis pres de deux decennies (y compris Ie commerce, les transports, la commercialisation, etc.) qui se traduit aujourd'hui par une penurie de competences commerciales modemes; I 'isolement par rapport aux marches mondiaux; et une baisse generale sensible du niveau de I'activite economique pendant la periode 1970-86.

11 OlT, .. La structure des emplois a Madagascar dans Ie secteur modeme ", janvier 1988.

t I 1 i i

TABLEAU 4.1: L'EDUCATION A MADAGASCAR ET DANS CERTAINS AUTRES PAYS

Taux d'alphabe-tisation des Depenses publiques Inscriptions dans I'enseignement primaire, secondaire et superieur adultes (%) d'education

Inscril2tions en l20urcentage du groul2e d'age

Primaire Secondaire Superieur Ratio eleves/maitre

1990 1960 1989 1970 1990 1970 1990 1970 1990 1970 1990

Indonesie 77 2S 0.9 80 117 16 45 - - 29 23

Thailande 93 2.3 3.2 83 85 17 32 13 16 35 18

Malaisie 78 2.9 5.6 87 93 34 56 4 7 31 20

Coree 96 2 3.6 103 108 42 87 16 39 57 36

Hong Kong 100 - 2.8 117 106 36 - 11 - 33 -

Singapour 100 2.8 3.4 105 110 46 69 - 8 30 26

Maurice 100 2.8 3.5 94 106 30 52 1 2 32 21

Madagascar 80 - 2.8 90 92 12 19 - 3 65 40

Afrique subsaharienne 50 2.5 3,7 46 68 6 17 1 2 43 41

Asie de l'Est et Pacifique 76 2.4 4.1 88 127 24 49 4 5 30 23

&luree: Rapport sur Ie developpement dans Ie monde 1993, Indicateurs du developpement dans Ie monde, Tableaux 1 et 29.

* D'apres une autre source de donnees, les depenses publiques consacrees a l'education auraient ete de 3 % du pm en 1989 pour I'Indonesie.

# Utilisation des donnes pour 1991.

i ~ B ..., '.

~ ~

[-it .... ~

~

~ "l::s ::3. ~

~


4.19 Les principales lacunes identifiees se trouvent dans les categories suivantes :

techniciens de niveau intennediaire, contremaitres et cadres;

personnel de gestion et specialistes techniques (par exemple, ingenieurs, etc.);

techniciens d'entretien, mecaniciens, electriciens, etc.;

dans I' agriculture : competences techniques, administratives et commerciales necessaires a une economie de marche moderne;

dans Ie tourisme : gestion hOteliere et restauration, et services connexes (par exemple, lavage, etc.).

4.20 Le desequilibre structurel du secteur de I'education. II est clair, a la lecture de ce qui precede, que Ie systeme d'education malgache souffre actuellement d'un profond desequilibre structurel, qui compromet son aptitude a repondre aux besoins futurs en main-d'oeuvre qualifiee du pays. La vaste reserve de main-d'oeuvre a bon marche sous-utilisee et apte a recevoir une fonnation represente un puissant atout que Ie pays pourrait mobiliser dans Ie cadre d 'une strategie de croissance acceleree, axee sur les exportations. Toutefois. une croissance plus rapide rend d'autant plus urgente la necessite de pallier les graves insuffisances des systemes sous-developpes d'enseignement secondaire et de fonnation professionnelle et industrielle de Madagascar. Certaines insuffisances de competences mentionnees precedemment, si elles ne sont pas deja graves, se transfonneront rapidement en contraintes a court· moyen tenne. (Par exemple. on signale deja que les entreprises des zones franches industrielles souffrent du manque de mecaniciens, d'electriciens et de techniciens de l'entretien.)

4.21 En outre, une forte expansion de la couverture (qui portera it les inscriptions a 40-50 %) et une amelioration considerable de la qualite de l'enseignement secondaire et de la formation professionnellf! et industrielle dans une perspective a moyen ou a long tenne (c'est-a-dire au cours des 10 a 15 prochaines annees) seront essentielles. Un acres elargi a I'enseignement secondaire assurerait egalement un partage plus equitable de la prosperite panni la population et pennettrait a tenne aux exportateurs malgaches de realiser les ameliorations progressives de la productivite de leur main-d'oeuvre qui seront necessaires ~t une croissance economique soutenue a long tenne.

4.22 Bien entendu, ce n'est encore la qU'une perspective d'avenir. Toutefois, Ies delais de realisation et les obstacles sont tels qu'il convient de s'en preoccuper des a present.

4.23 L'amelioration et Ie developpement des competences de la main-d'oeuvre sont une priOlite. En fait, il faudra vraisemblablement prevoir a l'avenir un accroissement des depenses publiques d'education : comme Ie montre Ie Tableau 4.1, ces depenses en pourcentage du PNB sont sensiblemem plus faibles a Madagascar (2,8 %) que la moyenne de l'Afrique subsaharienne (4,1 %) et de l'Asie de~ I 'Est (3,7 %), et elles sont nettement inferieures en depenses par habitant a celles des nouvelles economies industrielles d' Asie de l'Est. En effet, les ressources affectees a l'education par ces dernieres om progresse tres sensiblement en pourcentage du PNB depuis 1960; or, ces pays ont enregistre un accroissement massif de leur PNB par habitant, de sorte que les depenses d'education ont accuse un accroissement enonne en valeur absolue et par habitant (d'autant plus que les taux d'accroissement de let population des pays d' Asie de I 'Est sont nettement inferieurs a celui de Madagascar).

4.24 Toutefois, l'accroissement des depenses pubJiques ne represente qu'un element de ce qui est necessaire. II sera tout aussi important d'ameliorer la gestion et la qualite de l'education.


4.25 Von des principaux objectifs sera de maintenir un effort durable en vue d'ameliorer, d'4Slargir et de renforcer les competences de la main-d'oeuvre. Les elements cles du programme a entreprendre a cet egard seraient :

• on redressement de la situation apres la baisse du nombre des inscriptions et du niveau de I'enseignement ricemment observe;

• la reforme et l'expansion de l'enseignement secondaire;

• Ie renforcement et I'expansion prononces de la formation technique et professionnelle tant dans les ecoles publiques que dans les ecoles privees (qui representent environ 50 % de la capacite actuelle, mais dont la qualite est inegale);

• one participation accrue du secteur prive a I 'education, en particulier dans l'enseignement secondaire, et dans la formation technique, professionnelle et industrielle, par: a) I'etablissement de liens plus etroits entre les entreprises privees et Ies etablissements secondaires et techniques (cela commence deja avec certains lycees); b) I'amelioration de la qualite et de I'adaptation des programmes d'etudes et des connaissances des diplomes par rapport aux besoins des employeurs prives - notamment par une attention accrue portee aux disciplines scientifiques, techniques et commerciales; c) des mesures favorisant I'amelioration et I'expansion des etablissements de formation technique et professionnelle prives;

• l'encouragement it one forte expansion de Ia formation dans I'entreprise et sur Ie tas dispensee par les entreprises du secteur prive it leurs travailleurs, ainsi que de Ia formation it l'exteneur, dans des ecoles spkialisees, et la relance des programmes d'apprentissage. Cela pourrait se faire par une combinaison des actions suivantes : a) offrir des avo irs fiscaux sur les investissements pour une partie (ou la totalite) du codt de formation des travailleurs par les entreprises - comme element d'un systeme simplific d'incitations fiscales (depuis la redaction du present rapport premiere version -, Ie Gouvernement a fait une proposition en ce sens dans Ie cadre de la refonte du Code des investissements - cf. par. 3.61); b} elaborer des programmes de formation cofinances par les employeurs et l'Etat, geres en toute independance et finances au moyen d'un prelevement sur la masse salariale (remboursable aux entreprises qui ont leurs prop res programmes de formation interne). Cette formule pourrait s'inspirer de programmes similaires adoptes ailleurs - par exemple, au Bresil, en Colombie;

• Ie renforcement de I' enseignement superieur dans les domaines techniques et scientifiques, ainsi que pour certaines professions des, Ie personnel de direction, etc.

4.26 Ces actions devraient tirer parti des initiatives en cours, telles que Ie Conseil national pour Ia formation technique et professionnelle (CNFTP) et des programmes lances recemment en vue d'ameliorer et de renforcer l'enseignement secondaire et la formation professionnelle.

4.27 Comme pour les infrastructures, Ie role de l'Etat et des organismes du secteur public devront etre reorientes, et leurs competences ameliorees, pour qu'ils puissent jouer un role de premier plan dans Ie choix des grandes options, l'etablissement des normes, I'appui technique et la planification a long terme a I 'echelon national dans les domaines de I'education et de la valorisation des ressources humaines. Une association etroite entre l'Etat et Ie secteur prive do it se developper dans ce sens, pour permettre un

" t


haut niveau de qualite et la validite de la fonnation, et pour completer les ressources limitees du secteur public.

4.28 .. Vapprentissage par I'exportation .. : Par-dela. les syst~mes formels d'education et de formation,4C I'apprentissage par I 'experience ~ - c'est-a.-dire par la participation effective a. des activites economiques productives et a des transactions commerciales sur Ie marche interieur et les marches internationaux - est un moyen essentiel d'acquerir nne experience et des competences sur Ie tas. En particulier, I'experience directe de la production et de la commercialisation de produits a I'intention de clients sur les marches etrangers - ce que 1'0n appelle 1'« apprentissage par I'exportation ~ - permet d'acceder a la competitivite en comprenant comment repondre aux besoins de ces marches. Favoriser Ie developpement des exportations non traditionnelles (notamment en creant les conditions prop ices necessaires) et attirer I' investissement etranger direct pour acquerir des connaissances, un acc~s aux marches et des competences en gestion et en commercialisation sont donc deux moyens plus Iarges de renforcer les competences et la competitivite.

C. Donner les moyens d'action aox chefs d'entreprise du secteur prive: les organisations, I'infonnation et les services de soutien du secteur prive

4.29 Des changements et des faits importants se sont produits depuis Ie milieu des annees 80, avec la liberalisation du marche pour un certain nombre d'activites economiques, qui a permis certaines ameliorations, notamment dans les services de soutien a Madagascar. Dans I'ensemble, toutefois, la faiblesse et les insuffisances des institutions et des services de soutien du secteur prive constituent des obstacles non negligeables au fonctionnement et au developpement efficaces de ce secteur.

4.30 Services d'information. Madagascar a etabli des services de donnees macroeconomiques et sectorielles de base, Ie premier par Ie biais de la banque de donnees de l'Etat, BDE, et de la Banque centrale. En outre, les principaux minist~res economiques sont charges de recueillir et de diffuser les statistiques economiques et les informations sectorielles dans les domaines dont ils sont responsables. Toutefois, pour de nombreux aspects de l'activite economique, l'acces du secteur prive a I'infonnation et aux donnees est encore tres limite et insuffisant :

a) donnees macroeconomiques et sectorielles : Malgre I'existence d'une capacite de base dans ce domaine, les services publics de statistiques souffrent d 'un certain nombre de limites : les bases de donnees sont sou vent depassees tant en ce qui conceme les statistiques qu'elles peuvent foumir que la methode employee (par exemple, les ponderations du panier de biens de consommation servant a I'etablissement de I'indice des prix au consommateur ne sont pas a jour); les donnees decomposees au niveau des produits sont souvent incompletes; on note frequemment des differences entre les donnees foumies par tel ou tel organisme; et la diffusion et la publication des donnees sont souvent retardees et limitees;

b) information legale et reglementaire : Comme on l'a vu precedemment (par. 3.74), on se heurte a un manque general d'infonnations immediatement accessibles au public en ce qui conceme les lois et reglements en vigueur;

c) informations financieres et comptables: Les pnnclpaux obstacles pour Ie secteur financier, et pour l'entreprise privee en general, sont I'impossibilite d'obtenir en temps voulu des infonnations financieres et comptables precises et fiables sur les entreprises. Cela est du a I'insuffisance de developpement des professions de comptable et d'auditeur, et a I'absence de normes nationales de comptabilite conformes aux normes internationales;


d) informations sur les marches interieur et exterieur : En raison notamment de difficultes logistiques et de difficultes de communication, et de la persistance des effets du controle de l'Etat sur la commercialisation, on note un manque de diffusion de I'information sur Ie marche interieur, en particulier sur les prix, par exemple pour les produits agricoh~s. De m~me, du fait de l'isolement dans lequel s'est trouvee rnaintenue Madagascar pendant plusieurs decennies par rapport aux marches mondiaux, Ie secteur prive souffle d'un manque general d' information sur les perspectives et les potentialites de penetration des marches exterieurs et sur les regles a observer a cet egard. Par exemple, les chefs d'entreprise malgaches ne sont pas bien informes des quotas alloues a leur pays aux termes de la Convention de Lome dans la CEE ou du Systeme generalise de preferences aux EtatsUnis et ailleurs.

4.31 Manque de developpement des services d'information prives. 11 n'existe aucun reseau prive de donnees et d'informations pour pallier ces insuffisances. Aucune societe specialisee dans les services d'information economique et commerciale n'a non plus ete creee pour repondre aux besoins des clients du secteur prive. Cela peut s'expliquer facilement par plusieurs raisons : i) de tels services ont besoin d'avoir acces a de solides systemes publics d'information statistique de base, qui sont encore peu developpes it Madagascar; ii) etant donne les moyens de controle dont dispose encore I 'Etat sur les marches, en particulier dans l'agriculture, les informations sur les marches et autres informations necessaires sont limitees et prendront du temps a developper; et iii) les bouleversements politiques qui se sont produits depuis 1991 ont cree un climat d'incertitude pour l'initiative privee. Par aillel1fS, un certain nombre de grandes entreprises privees utili sent leurs propres equipes de personnel de terrain pour recueillir des donnees commerciales et economiques pour leurs activites. Toutefois, jusqu'ici, les associations priv6es ne s'occupent guere de la collecte et de l'analyse de donnees pour leurs membres, a la difference de leurs homologues operant dans les economies de marche plus developpees.

4.32 Services d'appui aux entreprises privees. Jusqu'au milieu des annees 80, les marches des services d'appui a Madagascar etaient entierement domines par les entreprises publiques, qui avaient pratiquement Ie monopole des services de consultants, eux-memes reserves aux etablissements operant dans Ie cadre de la Charte des entreprises socialistes. Depuis lors, toutefois, ce domaine s'est sensiblement liberalise et s'est caracterise par une croissance rapide de la concurrence du secteur prive, grace a un nombre eleve de creation d'entreprises dont beaucoup sont encore tres modestes.

4.33 Les societes de services d'appui a Madagascar. Comme Ie montre Ie Tableau 4.2, il existe actuellement environ 32 societes privees malgaches de conseils et de services d'appui, ainsi que cinq entreprises appartenant ou affiliees a des intefl~ts etrangers. Plus de la moitie de ces 37 entreprises ont ete creees dans la seconde moitie des annees 80. Toutefois, moins de dix d'entre elles ont plus de 20 cadres permanents.

4.34 Un champ de competences relativement etroit. En outre, leurs services se concentrent sur certains dornaines :

a) plus de la moitie de ces entreprises (56 %) sont specialisees dans les etudes de marche et les etudes de faisabilite;

b) pres de la moitie d'entre elles (15) sont des societes de services de comptabilite et d'audit. Toutefois, quatre seulement offrent des services d'audit et de comptabilite inforrnatises. En outre, comme la nouvelle loi necessaire n'a pas encore ete promulguee, les qualifications nationales exigees pour ~tre reconnu dans ces deux professions ne sont pas


encore clairement etablies. On se trouve donc en presence d'un oligopole forme d'une poignee de societes creees de longue date;

c) tres peu d'entreprises (neuf) offrent des services techniques ou d'ingenierie, et un nombre encore plus reduit (trois) offrent des services de formation aux entreprises privees.

Par consequent, dans I' ensemble, les capacites sont tres lirnitees dans leur portee et res tent encore insuffisantes par leur nombre. La plupart de ces entreprises sont situees a Antananarivo, quoique les plus grandes aient des filiales ou des succursales dans les provinces. Les societes de conseils etrangeres sont egalement de plus en plus nombreuses a penetrer Ie marche malgache, souvent en association avec les entreprises locales, mais elles tendent a se concentrer sur les gros projets d'investissement qui exigent des competences depassant les capacites locales.

4.35 Le secteur non structure offre, lui aussi, tres activement des services d'appui : il existe des entreprises de ce secteur pour les reparations rapides de vehicules et d'equipements legers; en meme temps, certains techniciens salaries font egalement du travail au noir dans ces domaines.

4.36 Les services d'entretien d'installations industrielles sont generalement foumis par des concessionnaires locaux dans Ie cadre de leurs services apres-vente. Toutefois, les travaux de reparation et d' entretien plus complexes de grosses installations necessitent generalement I' intervention de techniciens specialises, dont ne dispose pas Ie marche local. C'est pourquoi les grandes entreprises forment leurs propres techniciens ou les font venir de l'etranger en cas de besoin. Le pays n'a pas de personnel possedant des competences plus poussees - par exemple, pour la conception de produits.

4.37 Services d'appui a certains secteurs. Dans certains secteurs, qui restent en grande partie dornines par l'Etat, les entreprises privees de services d'appui sont tres limitees. Tel est Ie cas de nombreuses activites du secteur agricole, ainsi que de la construction et les travaux publics. Dans ces domaines, l'ensemble de services prives d'appui, allant de la foumiture d'intrants et d'equipements aux services de commercialisation et d'execution de travaux sous contrat, sont tres insuffisants. Par ailleurs, la prestation de ces services par Ie secteur public laisse a desirer. L'acceleration de la liberalisation des marches et de la sous-traitance des services a des operateurs prives sera indispensable a l'amelioration de ces services et a l'accroissement des possibilites de developpement du secteur prive et de creation d'emplois.

4.38 Associations du secteur prive. Madagascar compte actuellement quelque 36 associations de representants du secteur prive, qui vont de plusieurs grandes organisations, de portee nationale (telles que la Chambre de commerce et Ie Groupement des entreprises de Madagascar, GEM), a une extrernite du spectre, jusqu'aux petites associations d'industries specialisees (telles que les associations des producteurs de foie gras, des producteurs de vanille et des producteurs de letchis) a l'autre extrernite. Seize de ces 36 associations sont membres du GEM. Un certain nombre d'associations privees ont ete creees depuis 1991, avec la democratisation et l'instauration d'un regime de partis multiples representant les vues des entreprises privees dans la vie politique (par exemple, LIDER, FIVPAMA, etc.). Par ailleurs, des efforts ont ete entrepris recemment en vue de promouvoir Ie developpement des associations d'agriculteurs et des associations d'usagers de l'eau dans les zones rurales, mais jusqu'ici avec un sucres limite.

TABLEAU 4.2: MADAGASCAR: SOCIETES PRIVEES DE SERVICES D'APPUI AUX ENTREPRISES

Nom de la soci~te Effectifs Comptabilite et audit Conseils Etudes (Date de cr~tton) 10 11 12 13 14 15 16 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 3031 32 :ITT4j5 36 37 38

Dejean G.P - 1951 20 x x xxxx x Ramaholimihaso & Manami. 1963 60 xxxxxxx xxxxxxxxxx x x x x x x Randrianatoandroson 9 x x xxxx x x x

X X X X X X X X X X X X Randrianiriana Ed. 18 x x x x x Archit. Ingen. Ass. (A.I.A) - 1981 4 x x x x x x x B.R.G.M. Bureau Recherches - 1959 x x x x x x x x xx x C.E.C.O.R. - 1984 8 x x x xx x x x x x xx Espace Ingenierie - 1987 21 x x x x x x x x x Fanarenana S.A. - 1986 3 x x x x x x

x x x x x x x x x GR Etudes - 1986 3 x x x x x x x x x x x x MISY Assis en Conseil Entr. - 1987 18 xxxxxxx xx xxx x x x x x Ste Admin., Gest.,Et. des Entr. - 1984 10 x xxx x x x x x x x x x Ste d'Etude, Cons. & d'Exp. - 1982 20 xxx x xxx

x x x x x SOMET - 1973 20 xxx xxxxxxxxxx x Transtechniques (joint vent droit) - 1987 18 xxx xx xxxxxxxxxx xxxxx xx Logiciel et Services - 1986 10 xx xx xx x Mpanazava (MPA) Cab. Cons!. 1988 10 L' Action - 1987 6 xx xxxx xxxxxxxxxx xxx xxx

xx xxx x Ste MIChe Et. Realis Somer x xxxxxxx X X x Initiatives et Devel. MICar CAB D' Aud., Org., Gest., & Devt - 1975 100 Excefisca - 1972 7 JURECO Etudes et Conseils S.A. - 1988 27 OSIPD (Stat & Info.Prog.Dev.) - 1982 17 Mten Int. Sec. Appui (Misaina) x x x Multiserbice RR x x x x x x x x x x x x Mihary Groupe Action Communication Ste D'Assistance aux Stes (SAS) Microdiffusion - 1988 20 Assist Consultat Techniques Cabinet Randriamandrato

Comptabtlite et audit

10 : Financier 11 : ~ratiomtel 12 : Informatique 13 : Audit 14 : Analyse d'entreprise 15 : Analyse financiere 16 : Conseils fiscaux

Conseils 20 : Gestion 21 : Systemes d'information de gestion 22 : Systemes de dOmt~s 23 : Information sur les societes 24 : Gestion de la production 25 : Strategie de developpement 26 : Ressources humaines 27 : Enveloppes financieres 24 : Gestion g~nerale

Etudes

30 : Faisabilite 31 : Ingenierie 32 : Marche 33 : Formation 34 : Etudes de pr~inveslissement

35 : Crwion ~'entreprise 36 : Ex~tion 37 : Demarrage 38 : ~rations

f e 8 ....

~ ~

§. g D-

e "=' :::I. ~

.... i


4.39 Les capacites et I'efficacite des associations. Comme l'indiquent les resultats de l'enquete aupres des entreprises du secteur prive, la perception qu'ont les chefs d'entreprise privee des resultats et de l'efficacite des associations du secteur prive a Madagascar et de leur impact varie tres sensiblement :

a) chambre de commerce: La Chambre de commerce est largement per~ue par les entreprises privees malgaches comme inefficace, bureaucratique et liee a l'Etat plutot que comme representant Ie secteur prive. Ce point de vue a ete exprime par une grande majorite des entreprises interrogees dans Ie cadre de I' enquete. La Chambre de commerce serait relativement inefficace dans la prestation de services a ses membres ou pour ce qui est de representer Ie secteur prive aupres des pouvoirs publics. Cela est du notamment au fait qu'elle a ete creee en tant qu'organisme public, finance par l'Etat et relevant de lui, et avec un personnel compose de fonctionnaires.

Recemment, une nouvelle loi relative aox Chambres de commerce a ete elaboree (et promulguee par Ie gouvemement de transition). [Ordonnance du 4 mai 1993.] Cette loi apporte un certain nombre d'ameliorations a l'organisation des Chambres de commerce en permettant notamment a son personnel d'etre recrute dans Ie secteur prive plutot que dans la fonction publique. A de nombreux autres egards, cette nouvelle loi conserve aux Chambres de commerce Ie statut d' etablissement public, jouissant d 'une position privilegiee dans sa representation du secteur prive aupres de I 'Etat, du droit de conclure des marches de travaux publics et de la possibilite d'etre finances, s'il y a lieu, au moyen de taxes speciales. En meme temps, Ie Gouvemement reste maitre des modifications a apporter a I' organisation et au statut de la Chambre de commerce. Sous leur forme actuelle, ces changements ne vont pas assez loin pour etablir la crooibilite de ceUe chambre en tant qu'association independante et representative du secteur prive, ce qui pose un grave probleme;

b) autres associations nationales : Contrairement aux Chambres de commerce, les autres organisations nationales representant Ie secteur prive sont generalement per~ues comme plus efficaces. II s'agit du GEM et de ses 16 associations affiliees. Neanmoins, la prestation de services d'information et de services professionnels de base reste tres limitee;

c) associations propres a certains secteurs et a certaines industries : Lorsqu' elles sont bien gen~es et dynamiques (notamment dans Ie cas, semble-t-H, de l'association des producteurs de foie gras) , les associations plus restreintes, liees a une industrie ou a un secteur particulier, sont per~ues par les entreprises privees qui en sont membres comme les plus utiles et les plus efficaces. Ces organismes aident activement leurs membres a recueillir des informations sur leur secteur, a jouir d'un acres collectif a la formation et aux com¢tences a un moindre cout, et a etablir des contacts avec les marches etrangers;

d) organisations interprofessionnelles: Ces organisations, qu'il faut distinguer des associations volontaires, operent egalement dans un certain nombre d'activitesnotamment en agriculture. Elles ont ete creees aux termes d'une loi plus restrictive, qui les place sous l'autorite de l'Etat, mais leur confere en meme temps un certain monopole sur l'activite dont elles s'occupent. Pour ces organisations (par exemple, la vanille, les letchis), ces pouvoirs peuvent favoriser l'imposition de certaines restrictions au marche et une certaine collusion avec Ie secteur prive;

e) petites associations volontaires du secteur prive : Avec l'avenement, en 1991, d'un regime democratique a partis multiples, un certain nombre de nouvelles associations du


secteur prive (LIDER, FIVPAMA, etc.) ont ete creees en tant qu'associations volontaires sans but lucratif, a la fois pour representer Ie point de vue du secteur prive et pour offrir des services a leurs membres et a d'autres, mais aussi pour faire fonction d'organisations politiques qui ont presente leurs propres candidats aux elections legislatives de 1993. Ces associations sont souvent tres actives et dynamiques, et cherchent a offrir des services tangibles, en particulier aux petites et aux microentreprises, par exemple, en creant de petits fonds de developpement de capital risque et d'entreprise (SAPEM, FIVCAM, etc.),

4.40 Dialogue entre Ie secteur prive et rEtat. Jusqu'ici, on n'a guere accorde d'attention a I'etablissement d'un dialogue effectif entre l'Etat et Ie secteur prive pour les questions de developpement economique liees aux entreprises. Cela a ete particulierement sensible pendant la periode socialiste, jusqu'au milieu des annees 80. C'est pourquoi aucun « conseil deliberant» n'est apparu comme tribune pour des echanges francs et systematiques entre l'Etat et Ie secteur prive. Dans un sens, Ie Conseil de redressement economique et social (CRES) a peut-etre joue ce role sous Ie gouvernement de transition (1991-93), mais seulement dans Ie cadre d'un deb at politique national beaucoup plus large sur les problemes de developpement economique et social. En meme temps, I'experience des nouvelles economies industrielles d' Asie de I 'Est montre que Ie fait d' encourager la formation de conseils deliberants efficaces peut jouer un role cle dans la structuration et Ie renforcement de la contribution et de I'engagement du secteur prive a I'egard d'une croissance economique acceleree (par. 2.35 (c».

4.41 Promouvoir Ie renforcement des services d'information et d'appui, des associations privies et du dialogue avec les pouvoirs publics. Les actions entreprises dans ces domaines seront essentielles a l'etablissement d'un partenariat de fait entre I'Etat et Ie secteur prive pour appuyer une croissance acceleree liee aux exportations, et pour reorienter et ameliorer Ie role de l'Etat dans I'economie (par. 3.31). Cependant, pour etre efficaces, eUes devront etablir une claire distinction entre les domaines « du bien public» ou I'Etat peut et doit jouer un role de catalyseur et ceux ou la liberalisation des marches sera en soi Ie moyen Ie plus approprie de favoriser I'expansion de l'activite du secteur prive.

4.42 Par exemple, certaines experiences tentees ailleurs en ce qui concerne la prestation d'une assistance technique et de services de promotion pour Ie developpement de la petite entreprise privee mont rent generalement que les formules et systemes de prestations fondes sur Ie secteur public (qui beneficient souvent de l'appui des bailleurs de fonds) n'ont pas atteint leurs objectifs. Cela est du en general au fait que ces systemes souffrent d'un exces de centralisation et qu'ils sont geres par des fonctionnaires qui n'ont pas la comprehension immediate du marche et des besoins des entreprises privees. Les formules les plus prometteuses impliquent des efforts limites a un role de catalyseur afin de promouvoir des services d'appui fondes sur Ie marche et dispenses par Ie secteur prive lui-meme.

4.43 Les domaines d'action pourraient donc etre les suivants :

a) services d'information :

i) renforcement des systemes de donnees macroeconomiques et sectorielles : Le Gouvernement doit s' employer en priorite a renforcer ces sources de donnees « publiques » de base, a ameliorer leur actualite, leur qualite et leur couverture, et a accroitre radicalement leur diffusion. Cela est indispensable pour permettre a des services de donnees et d'information prives efficaces de se developper de mani~re a pouvoir repondre a des besoins plus specialises en aval;

ii) autres sources d'informations « publiques » : D' autres mesures doivent ctre prises en priorite afin de mettre sur pied des systemes d'informations juridiques et


reglementaires accessibles (par. 3.75 (g», de renforcer les conditions de transparence financiere exigee des entreprises et les normes d'information en matiere de comptabilite et d'audit (par. 3.95 (f), ainsi que les informations de base sur les marches inrerieurs (par exemple, les prix des produits agricoles) et exterieurs (par exemple, Convention de Lome et quotas d'exportation consentis a Madagascar au titre du systeme generalise de preference);

iii) services d'infonnation du secteur prive : En outre, les associations du secteur prive pourraient etre encouragees a etablir des systemes et services d'information plus specifiques pour leurs membres. Dans l'intervalle, les capacites des cabinets locaux de consultants prives pourraient beneficier d'une simplification et d'une rationalisation des procedures de passation des marches publics et de la possibilite de soumissionner pour les marches portant sur une partie moins confidentielle des travaux de collecte, d'analyse et de publication d'informations (moins confidentielles) ;

b) services d'appui aux entreprises privies: Dans une large mesure, Ie developpement de ces services devrait etre laisse au secteur prive agissant selon les mecanismes de marche. Toutefois, un certain nombre de mesures pourraient etre prises pour promouvoir un marche plus efficace de ces services :

i) accelerer et etendre la liberalisation des marches : Une plus grande liberalisation des marches et la suppression des monopoles d'Etat - notamment dans I' agriculture, les infrastructures et les transports - favoriseraient l' apparition de fournisseurs prives de services d'appui dans des domaines actuellement dornines (et souvent de fa~on inefficace) par les entreprises publiques;

ii) simplifier les procedures de passation des marches publics et developper la sous-traitance a des entreprises privees : Le Gouvernement, qui est Ie plus gros consommateur pour I' economie du pays, pourrait grandement favoriser Ie jeu de la concurrence dans la prestation de services d' appui par Ie secteur prive en simplifiant ses procedures de passation des marches et en adoptant pour regie de developper, dans toute la mesure du possible, la sous-traitance a des societes de services privees. Les appels d'offres devraient etre lances a des societes locales et etrangeres, mais its devraient toutefois accorder une legere preference aux premieres;

iii) paIlier les « defaillances du marche » : Dans certains cas, du fait de la longue tradition de domination d'un secteur par I'Etat ou de la tendance a sous-estimer la valeur (par rapport au cout) des services de consultants fournis par de petites entreprises (tendance tres repandue dans la plupart des economies), l'Etat peut avoir a jouer un role de catalyseur afin d'aider a renforcer la prestation de services d'appui par Ie secteur prive aux conditions du marche. Un moyen efficace a cet egard consiste a offrir pendant une periode limitee des fonds de contrepartie a titre de subvention afin d' encourager de petites entreprises a faire appel pour la premiere fois a des consultants. Cette pratique a cours dans un certain nombre de pays, notamment en lndonesie, en lode et au Kenya, ainsi qu'au Royaume-Uni, en France et en Allemagne;


c) associations du secteur prive : Ces associations ont un certain nombre de r61es ch~s a jouer dans les economies de marche en expansion. Elles sont importantes dans la mesure ou elles permettent de faire connaitre les vues et les interets du secteur prive it I 'Etat; et ou elles constituent un moyen plus efficace d' offrir collectivement des informations de base et autres services courants. Pour s'acquitter avec succes de ces fonctions" I'experience de nombreux pays montre que les associations privees doivent etre gerees de facon independante par Ie secteur prive, que leurs dirigeants doivent etre choisis par leurs membres et remuneres au moyen de contributions (de preference volontaires). Dans un secteur prive malgache qui obeit aujourd'hui davantage aux mecanismes du marche, un certain nombre de reformes se revelent necessaires :

i) achevement de la refonne de la Chambre de commerce: La loi relative it la Chambre de commerce doit etre abrogee et les statuts de cette Chambre revises de maniere it la transformer en association privee independante a laquelle I 'Etat ne confere aucun privilege par rapport it d'autres associations. Cela renforcerait sa credibilite dans Ie secteur prive et lui permettrait de jouer un r6le plus efficclce;

ii) liberalisation des organisations interprofessionnelles : Les reglements actuels regissant ces organisations, qui les placent sous l'autorite et la surveillance de I'Etat, devraient etre abroges. A leur place, les organisations interprofessionnelles devraient etre erigees en associations privees volontaires et independantes, destinees a repondre aux besoins de services de certaines activites et industries. ElI.es ne devraient pas avoir de pouvoir de monopole sur les questions telles que l' etablissement des normes de qualite ou Ie conditionnement dans telle ou telle industrie. II devrait etre de l'interet des entreprises d'y adherer volontairement pour maintenir leur position sur Ie marche;

iii) fondation du secteur prive : Etant donne la longue tradition de domination de l'Etat, il y aurait lieu d'offrir un appui limite pour donner une impulsion au developpement d'associations privees, mais en fonction de la demande et selon les lois du marche. Les services de telles associations (notamment I'information) sont egalement, en partie, un «bien public». Cet appui pourrait etre apporte par l'etablissement d'une organisation privee independante sans but lucratif (ou Fondation du secteur prive), dont la duree de vie serait limitee, et qui pourrait offrir des fonds de contrepartie it titre de subvention pour certaines activites repondant aux criteres retenus. (Une teIle formule est en train d'etre mise au point au Senegal.);

d) dialogue entre Ie secteur prive et PEtat : Le Gouvemement malgache a deja lance depuis la fin de 1993 plusieurs initiatives en vue de renforcer son dialogue avec Ie secteur prive. Toutefois, jusqu'ici, ce dialogue reste en grande partie informel et consultatif. II importerait egalement d'etablir des instances plus formelles et plus representatives pour renforcer Ie dialogue sur les grandes questions de politique et de developpement touchant l'entreprise privee, notamment en regard de l'acceleration de la croissance par les exportations. Deux possibilites pourraient etre envisagees :

i) creation d'un Groupe charge d'examiner la competitivite entre l'Etat et Ie secteur prive, qui pourrait se reunir regulierement afin d'examiner systematiquement les principaux obstacles de politique et autres au renforcement de la competitivite des exportations malgaches et d'aider it les surmonter. Un tel

r'

Madagascar.. Evaluation du secteur prive 109

organisme devrait s'appuyer sur une solide analyse empirique et d'actualite des grandes questions de politique generale. II pourrait contribuer a l'etablissement dans les milieux d'affaires d'un consensus sur les reformes a entreprendre; et

ii) etablissement d'un Consell economique consultatif aupres du President ou du Premier Ministre, qui serait compose d'eminents chefs d'entreprise representant une vue en coupe du secteur prive rnalgache, qui pourrait se reunir regulierement avec Ie President ou Ie Premier Ministre pour examiner les grandes questions concernant Ie developpement des entreprises et de I'economie. Cette approche a donne de bons resultats en Coree et dans d'autres nouvelles economies industrielles d' Asie de l'Est.


v - SYNTHESE : PROGRAMME D' ACTION EN VUE D'UNE CROISSANCE ACCELEREE TIREE PAR LES EXPORTATIONS DU SECTEUR PRIVE

110

5.1 L'adoption de la Constitution de septembre 1992, l'avenement de la democratie multipartite et l'election d'un nouveau gouvernement en 1993 ont marque un tournant majeur de I'evolution politique de Madagascar. A partir de la, une reorientation fondamentale de la trajectoire de developpement economique s'impose desormais pour que Ie pays puisse realiser son fort potentiel de croissance acceleree tiree par les exportations.

5.2 A I'initiative d'une nouvelle generation d'entrepreneurs malgaches, souvent associes a des investisseurs etrangers, on assiste, depuis Ie milieu des annees 80, a une sensible diversification de la production au profit d'exportations non traditionnelles. Les perspectives du marcheS mondial sont favorables a une poursuite de cette diversification. Dans l'intervalle, l'expansion rapide de la zone franche industrielle (ZFI) montre que Ie pays est capable d'attirer l'investissement prive etranger. Toutefois, Madagascar n'est pas encore devenue une economie de marcheS moderne. Le Gouvernement devra definir et mettre en oeuvre. par etapes, une strategie a long terme de croissance economique durable qui s'attaque aux divers aspects des contraintes liees aux politiques publiques et des problemes de capacite qui nuisent a la competitivite et Ia productivite du secteur prive. Les elements des d'une telle strategie sont regroupes ci-apres et presentes dans leur contexte rnacroeconomique, sur la base de I'analyse des Chapitre III et IV.

5.3 Une strate,pe de croissance acceh~ree : Necessite d'une refonne structurelle majeure. Le Tableau 5.1 presente les projections macroeconomiques correspondant a un scenario de croissance acceleree tiree par les exportations, telles qu'elles figurent dans la recente Note de strategie economique pour Madagascar de la Banque mondiale. II en ressort que parvenir a un taux de croissance reel de 6 % exigera de profondes ref ormes structurelles de I' economie malgache :

• Une croissance rapide des exportations non traditionnelles :Etant donne la faiblesse du pouvoir d' achat interieur et les perspectives mediocres des exportations traditionnelles de Madagascar, les exportations non traditionnelles qui sont essentiellement Ie fait du secteur prive devront augmenter rapidement d'environ 20 % par an, passant de 235 millions de dollars en 1993 a 1.313 millions de dollars en 2002.

• Une expansion considerable de l'investissement, surtout de la part du secteur prive : L'investissement interieur brut devra augmenter de 12,5 % par an en termes reels (passant de 350 milliards de francs malgaches en 1993 a 1.073 milliards en 2002). Pour cela, l'investissement prive devra augmenter encore plus rapidement, de 21 % par an (passant de 114 milliards de francs malgaches a 740 milliards de francs malgaches) de maniere a accroitre la capacite de production, I'investissement public augmentant lui de 4 % par an en termes reels.


TABLEAU 5.1: MADAGASCAR :PROJECTIONS MACROECONOMIQUES (1995-2002):

1.

2.

3.

4.

SCENARIO DE CROISSANCE ACCELEREE TIREE PAR LES EXPORTATIONS - CROISSANCE, EXPORTATIONS, INVESTISSEMENT

ET APPORTS DE CAPITAUX

Chiffres Estima-effectifs tion Projections

1990 1993 1995 1997 2002

Taux de croissance 6conomique - pm reel (%) 3,1 2,9 4,2 4,8 6,0

Exportations - Exportations de marchandises (en millions

$ courants) 318,6 316,1 409,2 571,6 1.466,2 Non traditionnelles 202,9 234,5 313 456,4 1.312,9

Investissement - Investissement interieur brut (en milliards

de FMG 1987) 475,9 350,2 486,0 640,8 1.072,5 - Investissement brutIPIB ('PO) 17,0 12,2 17,4 20,6 26,,2

dont : Investissement publiclPIB (%) 7,9 8,2 8,2 8,2 8,2 Investissement priv6lPm ('PO) 9,0 4,0 9,2 12,4 18,0

Apports de capitaux - Apports de capitaux a long terme (en millions $ courants) -37,2 -101,0 97,6 259,6 419,8 dont : investissement direct etranger 22,4 22,8 61,2 96,4 217,8

• Une augmentation sensible du rendement de l'investissement : Sur la periode 1995-2002, Ie coefficient marginal de capital de l'economie malgache, qui etait beaucoup plus eleve anterieurement, devra tomber a environ 3,75.

• Une forte augmentation des apports de capitaux a long tenne, y compris d'investissement direct etranger : Les emprunts exterieurs a long terme passeront a 200 millions de dollars par an d'ici a 2002, alors qu'ils etaient negatifs ces dernieres annees. Dans l'intervalle, l'investissement direct etranger devra augmenter de plus de 25 % par an, passant a plus de 200 millions de dollars, compte tenu du niveau encore faible de l'epargne interieure et d'une capacite limitee d'emprunt sur les marches financiers internationaux.

• Une augmentation de la dette exterieure, mais un allegement du service de Ia dette : La dette exterieure augmentera sensiblement (passant de 4,2 milliards de dollars en 1994 a 6,2 milliards de dollars en 2(02) pour permettre la modernisation et l'expansion d'usines et de materiel vieillissants, et d'infrastructures limitees. A condition que la croissance prevue des exportations se concretise, la charge du service de la dette (en pourcentage des exportations) diminuera sensiblement d'ici a 2002.


5.4 Croissance tirie par les exportations du secteur prive. La Strategie de croissance acceleree (SCA) susmentionnee necessite fondamentalement de promouvoir une tres forte augmentation de la contribution du secteur prive aux exportations, a I'investissement et a la croissance. L'expansion rapide des exportations non traditionnelles devra etre Ie fait des branches d'activite offrant Ie plus fort potentiel de croissance et dans lesquelles Madagascar dispose d'un avantage comparatif (c'est-a-dire vetements, produits alimentaires a valeur elevee, crevettes et poisson, tourisme, industrie miniere, etc.). Comme dans d'autres pays en developpement d'Asie et d'Amerique latine engages avec sucres sur la voie: de la diversification des exportations (par. 2.14-35), ce sont toutes des branches OU Ie secteur prive (investisseurs nationaux et etrangers) est d'ores et deja a la tete de l'effort d'exportation, mais ou it devra encore devenir plus competitif. Madagascar ne realisera pleinement son potentiel qu' en aidant des entrepreneurs prives dynamiques et bien informes a prendre rapidement davantage de risques commerciaux dans ces branches. II faudra amener I'investissement prive etranger - sous forme de prise de participation directe - a jouer un role important -, ala fois parce que Madagascar a une capacite d'emprunt exterieur a long terme a des conditions commerciales limitees et, ce qui est tout aussi important, parce que ce type d'investissement donne acres aux connaissances techniques et aux marches.

5.5 Programme d'action en vue d'une croissance acceleree des exportations. Comme on l'a vu precedemment (Chapitre II), la vigoureuse reaction d'offre du secteur prive a Ia fin des annees 80, la croissance rapide des exportations non traditionnelles et l'emergence de la zone franche industrielle, tout cela laisse a penser que Madagascar est, en principe, bien preparee a adopter une trajectoire de croissance accelert~e tiree par Ies exportations. Toutefois, les objectifs de croissance de la Strategie sont ambitfeux, et il faudra s'attaquer efficacement a une gamme importante de contraintes legislatives, reglementaires et institutionnelles et de problemes de capacite pour creer I' environnement qui permettra a Madagascar d'acceder a une trajectoire de croissance economique a long terme plus elevee.

5.6 Les principaux obstacles au developpement du secteur prive et a Ia realisation de Ia Strategie de croissance acceleree qu'it faudra lever sont Ies suivants :

a) it faut retablir la stabilite politi que - condition d'une politique economique coherenteafin de redonner confiance au secteur prive;

b) des mesures de stabilisation economique s'imposent pour retablir les equilibres macroeconomiques (exterieur et interieur) et restaurer la competitivite internationale des exportations malgaches. Cela demandera discipline monetaire et budgetaire, Ie mainitien d'une politique de liberalisation du commerce et de taux de change fixes par Ie marche, ainsi que la negociaton d'un programme d'allegement et de reechelonnement de Ia dette exterieure;

c) d'autres refonnes des politiques d'incitation et de fixation des prix seront necessaires pour encourager la croissance et la diversification des exportations, ainsi qu 'un remplacement judicieux des importations. Cela impliquera de modifier: i) Ie regime de change, du commerce et des exportations; ii) Ie controle des prix et la taxation des exportations; et iii) les incitations et les prelevements fiscaux;

d) il faut repenser radicalement Ie role de l'etat dans l'economie, qui ne doit plus reposer sur Ie controle, I'intervention et Ie recours au secteur public. II faut, au contraire,


ameliorer les fonctions et I 'efficacite de I 'administration pour lui permettre de jouer un r61e cle de facilitation et de reglementation. Cela demandera : i) une adhesion renouvelee a une privatisation plus transparente; ii) une reduction de I'intervention sur les marches et de leur reglementation (surtout en agriculture); et iii) une amelioration spectaculaire des capacites d'execution et de gestion de I' Administration;

e) it faut ameliorer Ie climat des affaires pour l'activite privee, mettre fin aux inegalites des chances et d'acces au marche, surtout pour les petits entrepreneurs malgaches et les investisseurs etrangers, et roouire les risques et couts de transaction lies a I'activite economique a Madagascar. Cela suppose de reformer et de moderniser : i) les politiques et reglementations regissant la concurrence interieure; et ii) Ie droit commercial et son application;

f) it faut accelerer et mener a bien la restructuration en cours du systeme rmander, l'accompagner d'une diversification des marches rmanders qui assure au secteur prive I'acces au financement bancaire dont il a besoin pour ses investissements et ses operations;

g) plusieurs contraintes structurelles profondement enracinees devront etre levees a moyen ou long terme par Ie biais d'ameliorations des infrastructures, des ressources humaines et des qualifications, des institutions privies et de I'acces aux rmancements exterieurs.

5.7 Ces contraintes, actuellement lourdes, ont ete analysees en detail aux Chapitres III et IV du present Rapport. et des options et propositions precises de reforme des orientations et institutions presentees. On ne les rf:prend pas ici, mais elles figurent en resume dans Ie Tableau 5.2, Programme d'action en vue d'une croissance acceleree tiree par Ie secteur prive, qui lie les principaux objectifs de reforme et de changement structurel dans les domaines ci-dessus a une serie de mesures que pourrait prendre Ie Gouvemement a court terme (c'est-a-dire immediatement ou dans les 12 mois a venir), a moyen terme (dans un delai de un a trois ans), et a plus long terme (trois a cinq ans). Vu l'etendue du programme de reforme restant, son echelonnement et I 'etablissement minutieux de priorites auront un impact decisif sur la bonne gestion du changement.

5.8 Rytbme et echelonnement des reformes. La fixation et Ie maintien d'un rytbme adequat de rHorme et de restructuration seront determinants pour la realisation des objectifs ambitieux de changement structurel de l'economie qui figurent dans la Strategie de croissance acceleree. Auront initialement la priorite, naturellement, Ie retablissement de la competitivite des exportations malgaches, la reduction des risques et de I'incertitude qui pesent sur I'investissement prive, et la neutralisation des activites de speculation et de recherche de rente, grace a la stabilisation macroeconomique et a la Iiberalisation soutenue du regime du commerce, des changes et des exportations dans un climat de stabilite politiqm: retrouvee. Par la suite, Ie rythme et l'echelonnement des reformes resteront des facteurs importants pour deux raisons: a) I'interaction entre les divers elements du programme de reforme; et b) la ne{;essite d 'une execution ordonnee des rHormes.

5.9 Interaction des differentes reformes. Un grand nombre des composantes du programme de rHorme figurant dans Ie Tableau 5.2 (Partie A, 1 a 8), bien que presentees separement, sont intrinsequement liees, a divers egards mais de maniere importante. A titre d'exemple : a) pour qu'une strategie economique tournee vers I'exterieur porte ses fruits, it faut a la fois une liberalisation du regime de change, du regime du commerce et de celui des exportations et des politiques budgetaire et monetaire prudentes et stables; b) une politique budgetaire stable axee sur la croissance exigera une compression considerable de la lourde charge budgetaire occasionnee par les entreprises publiques, ceci, afin de reduire Ie deficit des finances publiques; c) pour promouvoir un secteur prive dynamique, efficace et axe

Madagascar.' EvalUlllion du secteur prive 114

sur I' exportation, et pour que ses investissements et la croissance de la production atteignent les niveaux correspondant a la Strategie d'acceleration de la croissance, il faudra mettre en place rapidement un regime commercialliberalise et une strategie de« poussee des exportations », parallelement aux mesures de liberalisation du marche interieur, et a la restructuration des banques et a la reforme du secteur financier.

5.10 En bref, it y a un « noyau » des dispositions cles qui necessiteront des ref ormes coordonnees : a) la modernisation et I'amelioration progressives de J'efficacire du regime fiscal; b) la mise en place et l'elargissement d'un systeme financier, sain et competitif, fonde sur Ie marche; c) I'instauration et Ie maintien d'un regime de change, du commerce et des exportations plus liberal; d) la modernisation et I 'amelioration de I'efficacite des pouvoirs publics, grace a une strategie concertee de desengagement ayant pour principaux elements une revision et un elargissement du programme de privatisation, la poursuite de la liberalisation du marche et de la suppression des monopoles (surtout en agriculture), et la modernisation et Ie renforcement des capacites d' execution de I' administration. L' efficacite et la realisation en temps voulu de ces reformes determinera, a son tour, I' aptitude du Gouvernement a realiser Ie considerable renforcement des capacites qui sera necessaire: I'augmentation de I'epargne des administrations publiques (par exemple, grace a la privatisation, et a la prestation de certains services par Ie secteur prive) rendra abordable une modernisation considerable de I'education, des qualifications de la main-d'oeuvre, des services sociaux et des infrastructures.

5.11 Options strategiques en vue d'une croissance « ouverte sur l'exterieur ». L'un des problemes cles de la strategie economique, qu'it faut souligner, est celui des deux grandes options en vue de la croissance des exportations presentees au Chapitre III (par. 3.15-21). Fondamentalement, Madagascar doit choisir entre a) continuer a s'en remettre principalement a la ZFI pour generer une croissance des exportations non traditionnelles; ou b) s'ouvrir bien davantage sur I'exterieur, en harmonisant les incitations par les prix du secteur hors-ZFI avec celles de la ZFI, en faisant beneficier les entreprises hors-ZFI du regime de « libre-echange ». Pour les raisons indiquees precedemment, la strategie de croissance acceleree postule que l'option (b) (de plus grande ouverture sur I'exterieur) a ete retenue.

5.12 Le Tableau 5.2 recapitule les mesures qui ont ete recommandees dans Ie cadre du plan d'action pour soutenir une croissance acceleree, tiree par Ies exportations, du secteur prive. Le plan d'action enumere les mesures necessaires pour developper largement les exportations non traditionnelles et atteindre ainsi un taux de croissance f(~elle de 6 % par an d'ici a 2002. Les buts affiches sont ambitieux mais realisables A condition de faire preuve de prudence, de discipline et de perseverance. C'est a cette condition seulement que la popUlation malgache pourra connaitre un surcroit de bien~tre.

5.13 Depuis la redaction du present rapport, Ie Gouvernement a engage un certain nombre d'aetions importantes qui doivent faire partie d'un tel programme. Cependant, les mesures prises jusqu'A present, sont bien en d~A de ce qui serait neeessaire. Plus encore, la stabilisation macroeconomique n'est pas encore assuree. La situation macroeconomique s'est meme fortement degradee en 1994; la hausse des prix s'est largement acceleree (60 % en rythme annuel jusqu'en octobre); les efforts deployes pour Ie recouvrement de l'impot se sont relaches (7 % du PIB); Ie deficit budgetaire s'est creuse (11 % du PIB); Ies arrieres de paiement exterieurs ont beaucoup augmente. Un accord est intervenu en juin 1994 entre Ie Gouvernement, Ie FMI et la Banque sur les elements d'un programmme de reformes multiannuel pour la periode 1994-97. Cependant, ce programme n'a ete ni approuve ni execute si I'on excepte quelques domaines importants mais limites.

5.14 Un temps precieux a done ete perdu ainsi qu'un certain elan. Le probleme qui se pose desormais a Madagascar est de degager Ie consensus national necessaire A I'adoption d'un veritable programme de


. refonnes destine a. assurer une croissance plus rapide tiree par les exportations. C'est un objectif qui n'est pas hors d'atteinte. La balle est desormais dans Ie camp malgache.

TABLEAU S.2 : MADAGASCAR - PROGRAMME EN VUE D'UNE CROISSANCE ACCELEREE TIREE PAR LES EXPORTATIONS DU SECTEUR PRIVE

OBJECTIFS DE REFORME

A. Rft'ormes 1. Re&ime des ebang'!S, du commerce exterieur et des exportatioDli a. Etablir/renforcer Ia competitivite des exportations

b. Harmoniser les incitations offertes aux exportateurs hors ZFI avec celles des ZFI pour intensifier Ia sttategie de • PoussCe des exportations» .

2. Systeme d'imposition et incitatioDli flSC8les a. Renforcer I' administtation fiscale et augmenter Ie rendement de I'impo!.

b. Amcliorer I'efficacite du sysreme d'imposition - diversifier les recettes pour rendre I'Etat moins dependant des droits de douane protecteurs.

c. Moderniser l'imp6t sur Ie revenu des societes.

PROGRAMME D' ACTION GOUVERNEMENTALE (1995-1999)

Court tenne (immediat)

I. Laisser Ie marche determiner les prix et faire en sorte que les allocations des devises se fassent par Ie biais du marche interbancaire. 2. Autoriser les exportateurs hors-ZFI a conserver des recettes en devises (50 %).

3. Ramener les tarifs douaniers dans une fourchette de lOa 30 % (Remplacer Ies droits de douane cleves par des droits d' accises sur les produits de luxe). 4. Revoir/rationaliser I'admission temporaire, la ristourne de la TV A pour les exportateurs. 5. Ramener l'imp6t sur les societes exportatrices hors-ZFI a 25 % (sur les benefices degagcs des exportations).

I. Adopter un programme, assorti d'un ecbeancier, visant a augmenter Ie ratio recettes fiscaleslPIB et a lui faire retrouver son niveau anterieur (12 %). 2. Entreprendre une etude fiscale d'ensembleen vue de concevoir des propositions de reforme, notamment sur I' administtation fiscale.

3. Adopter des mesures d'accelerationde I'amortissement et de reevaluation des actifs. Mettre fin a la double imposition des dividendes.

Moyen terme (1-3 8D1i)

1. Liberaliser les ttansactions courantes.

• Ramener les droits de douane a un tarif unique de 15 %,

• Ramener l'imp6t sur les societes exportatrices hors-ZFI ii 15 % (sur les benefices degages des exportations).

I. Porter Ie rapport recettes fiscaieslPIB ii 12 % en 1997.

2. Rcfondre, moderniser Ie sysreme d'imposition, sur la base des propositions issues de l'Etude fiscale. 2.1 Reorganiser/renforcer I'administtation fiscale

2.2 Diversifier les recettes en donnant davantage d'importance a la TV Afaux taxes sur les ventes, imp6ts sur Ie patrimoine foncier et sur Ie revenu 2.3 Moderniser l'imp6t sur les benefices des societes

Plus long terme (3-5 8D1i)

I. Liberaliser les transactions du compte de capital.

1. Porter Ie ratio recettes fiscales/PIB ii 15 %.

2.1 Mener a bien Ie renforcement de I'administtation fiscale. 2.2 Mener a bien la diversification des recettes fiscales.


d. Refonner Ie Code des investissements, en adoptant des incitations fiscales transparentes, lices aux perfonnances, pour en facililer racces aux investisseurs etrangers et aux PME locales.

3. Role de .'Etat dims .'konom.ie a. Faire en sorte que I'Etat intervienne moins pour contr6ler administrativement et economiquement, et plus pour faciliter la contribution du secteur prive a la croissance et aux exportations. b. Ameliorer l' efficacite de l' administration et ses moyens d'action.

c. Transformer I'administration par etapes en mettant en place des capacites tecbnocratiques modemes d'elaboration des politiques et de reglementation et de fourniture des services publics cles.

4. Privation et rHorme des EP a. Reduire la clwge budgetaire que representent les entreprises publiques pour Ie budget de l'Etat.

PROGRAMME D' ACTION GOUVERNEMENTALE (1995-1999)

Court terme (lmm6dlat)

4. Simplifier Ie Code des investissements en vigueur: i) Abulir I'agremt:nl ~ t:llt: remplact:1 par une demande ex post par Ie biais des declarations d'impOts; ii) simplifier les crireres et les procedures d' cligibilite; iii) reorganiser Ie guichet unique pour Ie rendre operationnel; iv) nommer une commission chargee d'claborer une refonne d'ensemble.

1. Adopter une strategie progressive de desengagement, y compris privatisation, refonne reglementaire et perfectionnement des services publics. (Voir ci-apres).

2. i) Entreprendre nne Etude pour ameliorer et rationaliser les sysremes de budgetisation et de passation des marches du secteur public et de l' administration; ii) ouvrir Ja sous-traitance a des operateurs privCs en fournissant formation et incitations aux organismes publics. 3. Engager Ie processus de rationalisation des effectifs et de modernisation de Ja qualite/des qualifications de la fonction publique : i) restructurer les baremes de traitement; introduire des primes de performance; ii) proceder a des « audits de performance» des organismes publics pour identifier les besoins.

1. Modifier la conception du programme de privatisation en vue d' assurer transparence et efficacite . 2. AcceIerer la cession des EP commerciales et industrielles restantes (100) (a terminer dans un delai de 2 ans). 3. Supprimer les liens existant entre les budgets des EP et ceux des minisreres seetoriels et reduire les transferts nets aux EP de mani~re a limiter (plafonner) I'appui budgetaire, jusqu'a leur cession.

Moyen terme (1-3 am)

3. Entreprendre une refonne d'ensemble du Code des investissements : i) Remplacer Ie Code des investissements par un systi:me de credits d'impOt pour investissements (pour compenser les investissements de type c biens publics» des entreprises), administre directement dans Ie cadre du Code des impOts; ii) Transfonner Ie c Guichet unique» en Centre de promotion de I'investissement.

1. Poursuivre la strategie de dCsengagement de I'Etat.

2. Engager I'execution de la refonne des sysremes de budgetisation et de passation des marches par exemple, gdce a des programmes « pilotes » dans 1-2 ministi:res assurant des services publics (par exemple, travaux publics).

3. Poursuivre, elargir la rationalisation et la modernisation.

2. Mener a bien la cession des EP commerciales et industrielles (1997).

3. Ramener les transferts nets aux EP a moins de 2 % duPffi.

Plus long terme (3-5 am)

I. Mener a son tenne la strategie de desengagementde I'Etat.

2. Poursuivre, mener a bien les r!!formes de Ja budgetisation et de la passation des marches.

3. Poursuivre, elargir la rationalisation et la modernisation.

3. Ramener les transferts nets aux EP a moins de 1 % duPffi.


b. Am6liorer I'efficaciti 6conomique et aairer J'investissement priv6 (surtout ~tranger) pour augmelllCr les capacitis.

c. Encourager Ia participation d'investisseurs locaux.

5. C~ intirieure et riclemeDtation a. Augmenter la concurrence, I' efflCllciti el I'investi.ssement priv6 en mettant fro au contt6le exerc6 par I'Blat sur Ie marcIie et aux monopoles

b. R6former Ie Code des investissements de II!aIli6re a soumean: fDIIt Ie monde aux m6mes regles du jeu et a lever les barrieres a I' enme sur Ie marcW des petits entrepreneurs malgacbes et investisscurs Wangers. c. Rationaliser et reDforcer la ~glementation des ressources nablrelles et de I'environnement (p!che, foresterie, et autres ~glementations « bieDfaisantes •.

d. Assurer un cadre juridique qui maintienne Ia liberti d'en~ et la concurrence sur Ie march~ intirieur.

e. Faciliter Ie d~marrage de nouvelles emreprises.

PROGRAMME D' AcnON GOUVERNEMENTALE (1995-1"')

Court terme (IaImMiat)

1. Encourager les rachats par Ia direction, les employ~s on les actionnaires minoritaires. 2. Offrir une part des actions en souscription publique.

1. Entreprendre un progranune (par ~tapes) de liWralisation el de d~~glementation (a tenniner en trois ans). Commencer par les principales culblres (vanille, coton, viande, sucre, ble); Ie transport. les infiastrocblres (transport aerieD, navigation c6nere) et services (assurance). 2 . [Voir Section 3 ci-dessous].

Moyen terme (1-3 lUll)

I. Commercialiser les EP excflrant un monopole c nablrel • et les privatiser (a un horizon de quatre ans), apres avoir mis en place un cadre ~glementaire favorable a la concurrence. (Telecoms, electriciti, cau, p6trole]. 1. Creer un Fonds de privatisation a direction privee pour« entreposer _ (jusqu' a 30 %) des actions des EP privatisc:es en vue d'nne cession u1tirieure aux investisseurs loclux.

I. Poursuivre et mener a bien Ie programme de liberalisation et de d~~glementation.

2. [Voir Section 2 ci-dessus].

3.1 Simplifier Ie processus d'octroi (et ~uire les droits) de licences d'exponation dans Ie domaine de Ia foresterie et de Ia p&he, mais renforcer Ia capaciti de ~glententation de I' environnemenl. 3.2 Adopter/mean: en oeuvre des programmes sectariels visant a renforcer les ~glententations c bienfaisantes •. 4. il6diger/pronwlguerune loi sur II concurrence intirieure qui emp&he les soci~tis d'abuser de leur position de force sur Ie marcM et, Ie cas 6chCant, les p6naiise. 5. Simplifier Ie processusd'enregistrementdes societCs.

Plus loD& terme (3-5 lUll)

1. Mener a bien Ia privatisation des EP exef\r8D1 un monopole « nablrel _.

3.2 Mener a bien les progranunes de renforcemenl des ~glementations « bienfaisantes '.


6. R!aime de l'investissemeDl etranger a. Etablir et maintenir un climat des affaires stable et ouvert de maniere 1 attirer beaucoup plus d'investissements prives. b. Lever les restrictions et les obstacles 1 I'investissemern direct ettlinger, principalement ceux qui sont lies au cadre reglementaire et au regime de change.

7. Droit des alJaires et sysQme judic:laire a. Reorganiser/modemiser Ie droit des affaires de maniere l encourager I' expansion de l'investissement privc en diminuant Ie risque et l'incertilUde.

b. Clarifier Ie regime des droits de propricte.

c. Refonner I'administration de la justice en ce qui coru:eme Ie droit des affaires.

d. Moderniser la Ugislation relative aux faillites et aux litiges contraclUels. e. Arneliorer I'lCds ll'informationjuridique.

PROGRAMME D'ACTION GOUVERNEMENTALE (1995-1999)

Court terme (immediat)

1. Abroger I' approbation prealable des participations etrangeres dans les socictes malgaches. 2. Lever I'interdiction faite aux ctrangers d'acquerir/d'accCder des biens immobiliers.

3. Assouplir/mettre fin aux restrictions qui pesent sur I'emploi d'ctrangers. 4. DOMer aux nouveaux investisseurs (hors-ZFI) libre acces aux devises pour dividendes et rapatriemern de fonds 1 I'ctranger.

1. Former une Commission d'clUde du droit des affaires pour coordoMer et diriger un examen du systl)me judiciaire (1 terminer sous cinq ans).

- La Commission entame I' examen des textes juridiques. 2. Adopter un nouveau Code de I' exploitation miniere, clarifier les droits de concession et de propriete privee.

Moyen terme (1-3 aIlS)

1. Negocier des traites de prevention de la double imposition avec tous les principaux partenaires conunerciauxlinvestisseurs. 2. Pennettre 1 !!!.l!! les investisseurs hors-ZFI d'avoir Iibre acces aux devises pour dividendes et rapatriement de fonds (dans un delai de 18 mois).

1. La Commission poursuit I'examen du systeme judiciaire.

2. Examiner Ie regime des droits de propricte (y compris Ie regime toncier).

3. Mettre en oeuvre la reorganisation/Ie renforcement du systl)me judiciaire (y compris perfectionnemern des juges et avocats, rationalisation des procedures judiciaires et renforcement progressif de I'enregistrement (des terees et des societes) 4. Adopter nne nouvelle legislation des faiJIites et un systl)me d'atbitrage prive. 5. Creer des centres d'informationjuridique pour Ie public; entamer la publication de la jurisprudence.

Plus 10111 terme (3-5 lUIS)

1. Mener Ii bien la ncgociation de traites de double imposition avec les autres pays partenaires commerciaux/investisseurs.

1. La Conunission termine l'Examen du systl)me judiciaire.

2. Adopter des reformes des droits de propriCte (notanunent pour Ie regime toncier).

3. Mener Ii bien Ie renforcement du systeme judiciaire.

OBJECTD'S DE REFORME

•• SedM Dmmder •• RMormer et divelopper Ie sysr!me financier domin6 par I'Stat ct sous-dimensionne de Mwllpscardc ~re 1 ce qu'il puisse repondre aux besoms de financcmcnt croissants du secteur privi en vue d'unc croissance acceleree tiree par les exportations. b. MeDer. bien lei riformes du secteur l!!!!eI!! pour amiliorer la concurrence. faciliter l'accU du sccteur prive 1 des fmancements et reduire les COIlts du financement bancaire. AlMliorer tout ~ialement I'acces au credit des exportateurs. c. Coasolider Ie systmle bancaire pour en (aire _ Old ratIommel, en vue d'unc expansion 1 moyen et long terme, fondee sur un marche comp6titif efficace.

d. EI!uJir ct ctevclopper l'adlvite des marches IiDImc::ien pour repondre a la forte expansion des besoms de financement des investisscurs prives et de I'IDE. Encourager Ie developpementd'un sysr6me d'epargne et de credit rural obCissant aux lois du marche.


Court terme (immediat)

2.1 Restructurer et privatiser les banques d'Etat (BTM, BFV). 2.2 LibCraliser I'octroi de licences i\ de nouvelles banques pour susciter la concurrence et parvenir i\ des taux d'inreret competitifs.

3.1 Renforcer I'independance et la gestion de la banque centrale (BCRM). 3.2 Commencer a renforcer la supervision prudentielle (CCBEF), et les metiers de la comptabilire et du connOle de gestion.

4.1 Finaliser une reglementation propice au developpementdu leasing.

Moyen terme (1-3 aDS)

2.1 Creer un cadre reglementaire favorable a la creation d' etablissements bancaires extraterritoriaux, dans Ie cadre des ZFI, pour repondre aux besoins de credits commerciaux et iI long terme des exportateurs et investisseurs prives

3.1 Mettre en place un systeme de paiements ameliore. 3.2 Poursuivre Ie renforcement de la supervision prudentielle, de la comptabilite et de I' audit. 3.3 Introduire des instruments indirects de connOle de la masse monetaire - par I'intermediaire de bons du Tresor et du marcbeS monetaire de la BCRM (sous reserve de stabilire macrofmanciere).

4.1 Restructurer. instaurer une reglementation favorable a I'expansion de I'epargne contractuelle : i) IibCraliser I'assurance (duopole d'Etat); ii) restructurer la Caisse nationale d'assurance et de prevoyance sociale (CNAPS).

4.2 Financement par emission d'actions : creer un marche de gre Ii gre. 4.3 Creer un Fonds de privatisation (voir Section 5 ci-dessus), fonds d'investissement a gestion privee pour encourager les investisseurs locaux a acquerir des actions des EP privatisees. 4.4 Encourager Ie developpementdu credit et de I'epargne en milieu rural en creanl un environnement poneur et en foumissant a la demande des prestations d'assistance technique par I'intermediaire des ONG.

Plus long terme (3-5 aDS)

4.1 Poursuivrelconsolider I'intensification d'imponance des marcbes financiers.

4.2 Creer un Fonds obligataire de privatisation pour acbeminer un financement 11 tees long terme, i grande ecbelle, sur une base commerciale ides infrastructures et societes de services publics privatisees, etc.


B. RenCorcement des capacites : infrastructure. qualificatioDS, services d'appui B.1 Infrastructure et riseaux divers a. Enrreprendre un programme intensif visant Ii augrnenter I'investissement. la capacite effective et I'efficience d'exploitation (en particulier dans les secteurs II: graves goulets d'etranglement : telecoms, entretien routier, transpon aerien, navigation, chemins de fer) - pour repondre Ii des besoins fonement accrus de croissance acceleree des exponations.

b. Sensiblernent augmenter les capacites d' execution actuellement faibles des services publics.

c. Encourager une fone expansion de I'investissement et de I'exploitation prives, y compris de l'IDE, pour ameliorer I'efficience et la concurrence et repondre aux futurs besoins massifs de financement d'inveslissements.

d. Renforcer les reseaux de transpon plurimodaux et la facilitation des echanges pour rendre les exponations plus compelitives du point de vue des delais, il. moyen et long tenne.


Court tenne (immediat)

I. Telecommunications: Convenir du programme de restructuration sectorielle et Ie lancer: i) commercialisation, puis privatisation de I' organisme public de telecommunications existant; ii) mise en place preaIable d'un cadre reglementaire favorable il. la concurrence, libCraiisation des conditions d' entree; iii) programme d'urgence de rehabilitation et d' entretien. 2. Transpons rouliers : i) entreprendre un programme « essentiel • de rehabilitation et d'entretien pour creer un reseau routier de 11.000 kin, utilisable par tous les temps; ii) developper fonement la sous-traitance privee pour augrnenter les capacites d'exCcution. 3. Transpon aerien : i) ouvrir totalernent les lignes interieures et intemationales ii la concurrence des compagnies privees; ii) fmaliser Ie cadre reglementaire favorable iI la concurrence.

4. Navigation: LibCraliser Ie marche de la navigation clltiere et ses tarifs pour encourager Ia participation d'exploitants prives.

5. Chemins de fer: Restructurer et transfonner en societe la RNCFM pour ameIiorer I' efficacite du transpon en vrac a longue distance. 6. Electricite et eau : Lancer la transformation en societe par actions, I'amelioration de I'efficacite de JIRAMA (l'entreprise d'eau et d'electricite)

7. Transpon plurimodal et facilitation des echanges: Fonder un groupe de coordination des principaux organismes publics et operateurs prives, qui contribuera a la conception d'amelioralions.

Moyen terme (1-3 aDS)

I. Telecoms: i) Mettre en oeuvre la privatisation du reseau public existant; ii) encourager I' entree de nouveaux operateurs prives (par exemple, pour telephonie cellulaire); iii) terminer Ie programme d'urgence d'investissements de rehabilitation.

2. Transport routier : i) Continuer Ie programme de rehabilitation essentiel et d' entretien; ii) developper encore la sous-traitance privee; iii) examiner la faisabilite de mutes 11 peage.

3. Transport aerien : Octroyer des licences a de nouvelles compagnies privees, interieures et internationales.

4. Navigation: i) privatiser la compagnie de navigation publique (CMN): ii) ameliorer les .Il2.!Y en sous-traitantlprivatisant la direction des pons et la rnanutentlon des marchandises. 5. Chemins de fer: Separer la ligne du Nord de la RNCFM et la privatiser.

6. Electricite et eau : i) Encourager la production et I'exploitation privc!e dans Ie cadre de concessions: ii) rnettre en place un cadre reglementaire favorable ii la concurrence. 7. Transport plurimodal et facilitation des echanges : Prendre des mesures pour ameliorer I'efficience des transbordements et les delais de sortie et I'entree dans les pons.

Aus long terme (3-5 aDS)

1. Telecoms: Encourager un fon accroissement de I'investissement direct etranger (IDE) pour augmenter la capacite et I'efficience du reseau.

2. Transpon mutier : i) Augmenter Ie programme de rehabilitation et d' entrelien « essentiel • pour elargir Ie reseau et developper la sous-traitance; ii) lancer un programme pilote de mutes a peage.

4. Navigation: Mener II bien la sous-traitancel privatisation des pons.

5. Chemins de fer: Privatiser la RNCFM.

6. Electricitc! et eau : Privatiser la JIRAMA.

7. Transpon plurimodal et facilitation des echanges : Poursuivre les ameliorations.

----

OBJECTIFS DE REFORME PROGRAMME D'ACTION GOUVERNEMENTALE (1995-1999)

Court terme (imm6dlat) Moyen terme (1-3 1lIlS) Plus long terme (3-5 ans)

B.2 OuaJifieatJons et ressources hmnaines a. RemCdier a celles des insuffisances de 1. Augmenter les credits et les effectifs scolarises 1. Adopter et executer des plans a long tenne 1. Poursuivre et elargir les plans a long tenne. qualifications inunediates et a court/moyen tenne, aux ecoles techniques sp6cialisees pour repondre (pour les 10-15 prochaines annees) visant a 2. Porter progressivement les depenses pubJiques qui freinent Ie plus la croissance de la productivite aux besoins de techniciens de divers secteurs ameliorer la quaJitt et la pertinence de d'education et de formation de 2,8 a 3,8 % du et de la production du secteur prive, surtout (principalement tourisme, agriculture, services I'enseignement pour elever Ie niveau de pm (sur 7 a 10 ans). s'agissant des exportations. d'entretien). qualification ainsi qu'a elargir la couverture de

I'enseignementen: b. Pour nne competitivitt durable des 2. Offrir aux entreprises des credits d'imp6t pour - remaniant et developpant I'enseignement exportations, aIIl6liorer progressivement la quaJire investissements pour compenser les charges de secondaire (pour porter Ie taux de scolarisation a et I'etendue des competences de la roain-d'oeuvre formation de leurs employes. 40-50 % en 15 ans). pour etayer la croissance a long tenne de la renforcant et developpant sensiblement la productivite, surtout en ce qui concerne les formation technique et professionnelle dans les competences techniques appliquees. etablissements publics et prives.

- associant davantage Ie secteur prive a I' enseignement - surtout secondaire technique et professionnel. : encouragement des liens entreprises-ecoles, amelioration des programmes, perfec:tionnement des ecoles privees, renforcement du rl)le du CNFTP. - encourageamune forte expansion de la formation des travailleurs des entreprises privees (a I'usine et en dehors) et de I'apprentissage. - refonner et ameJiorer I'enseignement. elernentaire (en donnant moins d'importance a I'enseignernent superieur, sauf dans les doroaines techniques et les sciences).

Bol lDstitutions III'iftes.. serrices d'iDformation etd'appui a. Cr6er un environnement favorable au 1. Mener 1 bien la refonne des Cbambres de 1. Creer une Fondation pour Ie prive -developpeIllCntd'associations privees vo!ontaires, commerce en abrogeant Ia !oi de mai 1993. et en association privee a dur6e limit6e - qui fournira independantes. offrant de solicles services a leurs leur pennettant de se transformer en associations un appui technique en reponse a la demande des membres et fortement representees aupres des volontaires privees. associations privees (et des PME) soucieuses de poovoirs publics. 2. Dc m6me. reformer les omanisations renforcer leurs capacit6s techniques et de services.

interprofeasiotmelles en abrogeant les statuts qui les placeDt sous Ie contn\le de l'Etat.

I

OBJECTIFS DE REFORME PROGRAMME D'ACTION GOUVERNEMENTALE (1995·1999)

Court tenne (immedlat) Moyen tenne (1-3 lIDS) Plus long tenne (3-5 lIDS)

b. Important developpement et perfectionnement 1. Creer un Comire directeur Etat-secteur prive 1. Adopter et engager I'execution de reformes, I. Poursuivre et elargir Ie renforcement du « systemique • de tous les services publics de en vue du developpementde sysremes amelioration de la qualite et de la diffusion: i) des sysreme statistique public. statistigues et d'information sur J'economie et les d'information industriels et commerciaux. donnees statistiques, sectorielles et entreprises. 2. Commencer It mettre en oeuvre la refonne des macIDeconomiques recueillies par Ie

metiers de la comptabilite et de l'audit, y compris Gouvemement, ii) des donnees d'autres sysremes les normes d'informations publicite fmaucieres. d'information« publics. - centres d'information

juridique, donnees sur les prix interieurs et intemationaux des produits et sur les echanges, etc. 2. Encourager Ie developpement de services d'information prives, en faisant en sorte que les services et organismes statistiques d'Etat sous-traitent la collecte et l'analyse des donnees a des entreprises privees.

c. Catalyser Ie developpementde services prives Accelerer la liberalisation des monopoles d'Etat et 1. Adopter des procedures de passation des I. Continuer a faire en sorte d' encourager locaux d'appui aux entreprises techniquement I'elargir (dans Ie secteur de I'agriculture, des marches publics simplifiees et developper la sous- I'apparition de solides reseaux locaux de services solides et competitifs. infrastructures et des transports) pour encourager traitance a des prestataires de services d'appui d'appui.

I'apparition de services d'appui prives. prives.

B.4 Dialogue Etat-secteur prive 1. Etablir un dialogue et un partenariat effectifs I. Creer un Group!< p!!ritaire Etat-secteur I2rive entre les pouvoirs publics et Ie secteur prive pour sur la com¢titivite pour evaluer et truuver des remedier aux obstacles a la competitivite et solutions aux problemes de competitivite. ameliorer I'efficacite productive et la concurrence. 2. Blablir un Conseil consultatif sur les affaires

au niveau de la Presidence ou des Services du Premier Ministre. compose d'emlnents entrepreneurs prives malgaches, qui interviendra sur les questions cles de developpement economique et commercial.

MADAGASCAR: EVALUATION DU SECTEUR PRIVE

ANNEXE STATISTIQUE

\.

TABLEAU 1: PlB PAR SECTEUR, AUX PRIX CONSTANTS DES FACTEURS ffmg millions'

1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 Prix %du

de'99' PIS

I SECTEUR PRlMAIRE 531.0 536.9 554.3 566.2 580.7 610.9 623.6 626.8 1.508.1 33.0J

Agriculture 277.7 273.7 277.5 282.8 280.8 300.0 302.7 300.0 772.8 16.9 Elevage 200.7 211.0 223.3 232.0 244.5 257.1 2653 268.0 517.7 11.3 Foresterie 52.5 52.2 53.5 53.4 54.2 53.8 55.6 58.8 217.7 4.8

I SECTEUR SECONDAIRE 195.0 197.6 205.1 214.8 218.6 221.3 219.1 216.8 640.9 14.0 I

Agro-industrie 14.8 15.0 14.8 16.3 18.4 19.3 17.8 14.6 59.0 1.3 Industries extractives 2.8 3.8 3.5 3.3 4.4 4.3 4.0 4.0 15.0 0.3 Energie 19.2 24.7 25.2 26.4 28.8 26.4 39.1 41.5 88.1 1.9 Produits alimentaires 41.4 40.9 41.4 42.2 42.1 44.8 34.5 35.9 98.6 2.2 Boissons 10.9 12.0 12.2 17.4 22.4 22.4 26.8 25.9 97.1 2.1 Tabac 12.9 12.7 13.6 13.2 13.1 12.9 11.0 11.9 41.1 0.9 Huiles et graisses comestibles 8.1 7.2 8.2 14.4 12.5 12.6 12.4 11.9 31.7 0.7 Produits pharmaceutiques 8.4 9.1 6.6 10.8 11.2 10.5 9.9 9.6 26.9 0.6 Textiles 25.8 24.2 25.2 24.0 22.3 22.7 19.8 13.3 45.9 1.0 Cuir 5.5 5.9 8.0 4.6 2.7 4.4 4.2 2.6 6.6 0.1 Industrie du bois 3.8 3.3 4.1 3.3 4.1 4.8 5.0 5.4 10.1 0.2 Mat~riaux de construction 4.8 3.7 6.7 5.8 4.3 3.4 4.1 4.4 18.9 0.4 Industrie m~tallurgique 5.2 3.8 3.9 4.3 3.9 4.0 2.9 2.2 10.1 0.2 Mat~riel de transport 4.3 4.3 2.4 4.0 4.1 4.3 4.0 2.6 5.4 0.1 Industrie ~Iectrique 12.0 11.0 12.9 11.1 10.2 9.5 9.5 19.9 63.7 1.4 Industrie du papier et imprimerie 10.6 11.3 11.5 8.7 9.5 10.8 9.6 6.4 18.1 0.4 Autres 4.6 4.7 4.9 4.9 4.7 4.4 4.6 4.5 4.4 0.1

I SECTEUR TERTIAIRE + BATIMENT & TP 808.1 815.1 820.7 819.3 855.6 890.7 925.8 854.3 2,477.5 54.31

BAtiment et travaux publics 14.4 15.9 19.6 17.4 19.1 20.1 24.0 18.3 53.3 1.2 Transport (marchandises) 151.3 152.5 157.3 159.2 169.3 220.5 236.4 196.8 638.4 14.0 Transport (Passagersl 35.5 33.8 32.7 35.0 39.0 - - - - . Services auxiliaires des transports 43.3 45.4 46.9 47.7 50.4 52.9 56.8 42.2 149.8 3.3 nl~communications 7.3 8.3 8.7 9.4 10.0 10.7 8.3 8.7 40.6 0.9 Commerce 194.0 193.5 192.6 195.7 201.6 216.4 221.2 230.9 504.6 11.1 Banques 28.9 27.1 27.7 31.4 30.6 32.5 33.1 24.6 59.7 1.3 Assurance 0.7 0.9 0.9 0.6 0.6 0.7 0.8 0.7 12.7 0.3 Services fournis aux entreprises 53.4 55.4 56.3 57.2 59.0 Services communautaires 21.2 21.2 21.2 21.4 21.6 227.3 234.3 221.4 730.0 16.0 Autres services 150.4 152.5 147.5 135.1 144.7 Administration publique 107.8 108.7 109.4 109.6 109.6 109.6 110.9 110.6 288.2 6.3

Frals bancalres imput6a (moinsl (29.51 /27.7) 128.21 132.01 131.31 (33.21 133.81 (25.11 (61.01 (1.31

Pl8 au prix des facteurs 1.504.6 1.521.9 1.551.9 1.570.2 1.623.6 1.689.8 1.734.7 1.672.7 4.565.5 100.0 ImpOts indirects nets 190.4 192.7 196.3 198.6 205.4 213.8 227.6 164.2 340.9 7.6 PIB aux prix du march4 1.696.0 1.714.6 1.748.2 1.768.8 1.829.0 1.903.6 1.962.3 1.837.0 4.906.4 107.6

TABLEAU 2: CONTRIBUTION DU SECTEUR PUBLIC AU PIB

PAR SECTEUR, 1991

PIB 1991 PART DU PART DU SECTEUR PARTDU PIBTOTAL PUBLIC DANS LE SECTEUR

% PIB DES SOUS- PUBLIC DANS SECTEURS LE PIB TOTAL

% %

SECTEUR PRIMAIRE 1,508.10 33.00 5.701

Agriculture 772.80 16.90 24.00 4.00

Elevage 517.70 11.30 13.00 1.50

Foresterie 217.70 4.80 4.00 0.20

SECTEUR SECONDAIRE 640.90 14.00 6.6

Agro-industrie 59.00 1.30 95.00 1.30

Industries extractives 15.00 0.30 12.00 0.00

Energie 88.10 1.90 100.00 1.90

Industries agroalimentaires 98.60 2.20 23.00 0.50

Soissons 97.10 2.10 65.00 1.40

Tabac 41.10 0.90 0.00 0.00

Huiles et graisses comestibles 31.70 0.70 6.00 0.00

Produits pharmaceutiques 26.90 0.60 11.00 0.10

Textiles 45.90 1.00 42.00 0.40

Cuir 6.60 0.10 0.00 0.00

Industrie du bois 10.10 0.20 11.00 0_00

Materiaux de construction 18.90 0.40 24.00 0.10

Industrie metallurgique 10.10 0.20 1.00 0.00

Materiel de transport 5.40 0.10 4.00 0.00

Industrie electrique 63.70 1.40 67.00 0.90

Industrie du papier et imprimerie 18.10 0.40 0.00 0.00

Autres 4.40 0.10 1.00 0.00

SECTEUR TERTIAIRE + BATIMENT 8c TP 2.477.50 54.30 19.80

Satiment et travaux publics 53.30 1.20 0.00 0.00

Transport (marchandises)

Transport (passagers) 638.40 14.00 12.00 1.70

Services auxiliaires des transports 149.80 3.30 0.00 0.00

Telecommunications 40.60 0.90 100.00 0.90

Commerce 504.60 11.10 79.00 8.80

Sanques 59.70 1.30 100.00 1.30

Assurances 12.70 0.30 100.00 0.30

Services fournis aux entreprises } 730.00 16.00 3.00 0.50

Services communautaires }

Autres services }

Administration publique 288.20 6.30 100.00 6.30 Production imputee de services bancaires (moins) (61.001 (1.30) 100.00 (1.301

PIS au prix des facteurs 4,565.50 100.00 30.80

ImpOts indirects nets 340.90 7.50

PIS aux prix du marche 4,906.40 107.50

Source:

Coefficients relatifs II la part du secteur public dans Ie PIS des sous-secteur pour 1984-89,

estimes dans Ie USAID

MAPS Report, 1991

TABLEAU 3: POIDS DE L'ETAT DANS CERTAINS PAYS

En POu,clllltsge du PIS

Recettes Solde courantes de budg~taire Odpenses

l'Etat courant d'investissement

C6te O'ivoire 24.1 -10

Zimbabwe 37.1 -2

Malaisie 24.7 0.4

Indonesie 18.1 6.3

Kenya 22.8 -1.2

Ghana 13.8 3.3

Madagascar 12.9 2.5

Sem~aal 17.8 0.4

Source: Fiches pays de la Banque mondiale, d6cembre 1992

Note:

-3.5

-8.4

-5.7

-7.2

-6

-7.9

-8.2

-2.8

O~ficit

Budgdtaire global

13.5

-10.4

-5.3

-0.9

-7.2

-4.6

-5.7

-2.4

Sauf indication contraire. tous les chiffres sont des moyennes pour 1987-1991

Part. Approx de I'admin./EP

dans Ie PIB

20%

38%

25%

25-30%

13%

(al

lei: Les chiffres so.,t des approximetions. tinles des 6valuations pr6liminaires du secteur priv6. g6n6ralement pour 1988-1990 (b): Source: Donnees de la Banque de France (BDF) et Examen des d6pensas publiquas, 1990

Part admin.lEP (al

dans I'emploi, secteur moderne

65-70% (bl

\

TABLEAU 4: UTILISATION DU CREDIT INTERIEUR DANS CERTAINS PAYS 1988 - 1990

Pourcsntllge du crBdlt lntkieur

Credit Adminis. Entreprises interieur/PIB (bl centrale publiques

Cote D'ivoire 43% 17%

Zimbabwe la) 60% 31%

Malaisie 79% 4%

Indonesie 50% -13%

Kenya Ibl 51% 27%

Ghana 12% 42%

Madagascar 51% 40%

Senegal 42% 22%

Source:

Statistiques financieres du FMI

(a): Y eompris les institutions baneaires autres que les banques de depOt

(bl: Diverses ann'es, 1986-1991

Ie): La ehiffre indiquant la proportion du cr6dlt accord6 au secteur privll

inelut les entreprises publiques

nle

11%

10%

4%

16%

13%

Secteur prive

82% leI

58%

91% Ie)

101%

65%

38%

47%

78% Ie)

Autres institutions financiltre8

2%

5%

1%

4%

TABLEAU 5: TAUX DES INVESTISSEMENTS FIXES DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVE DANS CERTAINS PAYS EN DEVELOPPEMENT, 1989,1991

Total *IIBF/PIB InvfJstisSfJment prlve/PIB InvfJstissement public/PIB

%

1989 1990 1991 1989 1990 1991 1989 1990 1991

Cote O'ivoire 8.1 7.8

Zimbabwe 18.2 21.0

Malaisie 29.3 32.4

Indonesie 21.3 23.5

Kenya 19.1 20.4

Ghana 18) 15.4 16.0

Madagascar 13.4 -

Senegal 1b) 13.4 13.3

*: Investissement interieur brut en capital fixe

Source:

7.2 3.9

22.0 9.3

35.5 18.5

24.7 12.7

18.8 11.1

16.5 7.5

11.4 3.7

13.7 -

IFC, Trends in Private Investment in Developing Countries, 1993.

SBuf:

(II): Ghana, source: Evaluation du secteur prive (projet), novembre 1992.

(b): Senegal, source: Fiches pays de la Banque mondiale, decembre 1992.

3.6 3.2 4.2 4.2 4.0

10.7 12.0 8.9 10.3 10.0

20.9 24.1 10.8 11.5 11.4

14.3 15.1 8.6 9.2 9.6

10.8 10.4 8.0 9.6 8.4

8.8 n/a 7.9 7.2 n/a

6.9 4.7 9.7 7.9 6.7

- - - - -

TABLEAU 6: PARTS DE L'INDUSTRIE ET DU SECTEUR MANUFACTURIER DANS LE PIB DE CERTAINS PAYS

Part de /'Industrle PMt du secteur

menufllctudet'

Cate D'ivoire 20.1 18.7

Zimbabwe 36.6 25.5

Malaisie nfa nla

Indonesie 41.2 21.3

Kenya 22.4 11.9

Ghana 17.5 9.5

Madagascar 14.1 nla

Seneaal 18.9 13.3

Note:

Les chiffres sont des pourcentages du PIB au prix des facteurs. 1991.

TABLEAU 7: EMPLOI SALARIE PRIVE, PAR SECTEUR 1986-1991

1986 1987 1988 1989 1990 1991

Secteur primaire 67,979 69,148 68,855 72,584 75,705 76,318

dont: agriculture 60,520 61,943 61,031 64,705 67,435 67,900

Industries manufacturieres et carrieres 86,302 84,842 84,125 86,642 90,851 93,102

Industries extractives 4,490 3,936 3,463 3,765 4,440 4,516

Industries alimentaires 7,830 7,658 7,414 7,467 7,857 7,960

Tabac 2,590 2,666 2,666 2,622 2,652 2,660

Textiles et cuir 18,271 17,117 16,881 17,300 18,930 19,557

Bois 3,011 2,824 2,852 3,174 3,252 3,303 Industries du papier et imprimerie 3,381 3,546 3,623 3,766 3,951 3,993

Produits chimiques 2,826 2,724 2,885 3,005 3,357 3,454 Produits mineraux non metalliques 1,388 1,411 1,383 1,009 1,036 1,054

Industrie metallurgique 2,058 2,051 2,037 2,218 2,384 2,476

BAtiment et travaux publics 27,774 27,722 27,621 27,956 27,564 28,421

Eau et electricite 8,996 9,456 9,702 10,592 11,343 11,529

Autres 3,667 3,731 3,598 3,768 4,085 4,179

Services 104,703 104,429 104,949 105,877 114,150 116,434 Commerce, assurances et banques 33,365 32,547 32,679 34,409 36,953 37,569

Transports 24,219 24,717 24,346 24,394 25,912 26,096

Autres services 47,119 47,165 47,924 47,074 51,285 52,769

TOTAL 258,984 258,419 257,929 265,103 280,706 285,854

Source:

Madagascar in Figures

TABLEAU 8: POPULA"nON ACTIVE ET EMPLOI MILIEU DE 1991

Population

Population active

En milliers

12,000

5,400

Emploi dans Ie secteur moderne - Secteur prive 200

90 90 1

- Entreprises publiques - Administration

1: 1989

Sources:

Diverses

En%dela population

active

100

3.7 1.7 1.7

TABLEAU 9: NOMBRE O'ENTREPRISES PAR REGION ET PAR SECTEUR, AU 01/01/93

REGIONS

ANTANANARIVO RANARANTSOA TOAMASINA MAHAJANGA TOUARA ANTSIRANANA TOTAL

SECTEURS

Agriculture 243 122 154 79 77 419 1,094

Elevage/PAche 215 9 22 28 18 38 330

Foresterie 193 47 123 48 27 45 483

Industries extractives 254 41 55 13 30 13 406

Energie 14 4 3 2 4 28 Agro-industrie 56 15 4 9 10 2 96

Produits alimentaires 1,899 120 375 163 140 129 2,826

Boissons 105 37 181 116 5 172 616 Tabac 10 0 4 1 0 16

Huiles et graisses comestibles 329 46 57 16 10 39 497

Produits pharmaceutiques 277 13 69 9 5 14 387 Textiles 5,493 87 66 41 18 47 5,752 Cuir 519 8 9 14 3 10 563 Industrie du bois 858 83 58 50 26 100 1,175 Mat6riaux de construction 202 35 16 12 9 11 285 Industrie metallurgique 747 27 68 20 24 33 919 Materiel de transport 23 1 3 5 3 4 39 Industrie electrique 382 44 45 32 26 57 586

Industries du papier et imprimeries 542 17 14 12 18 18 621 Autres 880 33 35 60 29 65 1,102

SAtiment et travaux publics 2,522 513 457 266 338 377 4,473 Transport (marchandises) 1,250 116 202 154 175 120 2,017 Transport (passagers) 1,541 209 145 107 158 507 2,667 Services auxiliaires de transport 134 4 39 21 13 29 240 Telecommunications 4 0 0 0 0 0 4 Commerce 72,629 24,658 24,902 17,603 15,380 17,941 173,113

Sanques 23 2 2 3 0 4 34 Assurances 45 2 2 5 56 Services fournis aux entreprises 947 35 110 42 20 86 1,240

Services communautaires 6.615 1,421 1.392 1.719 1.343 1,715 14,205

Autres services 3,665 373 380 264 205 306 5,193 Services non negociables 690 98 248 37 310 33 1,416

TOTAL 103,306 28,220 29,236 20,951 18,426 22,340 222,479

TABLEAU 10: NOMBRE O'ENTREPRISES. PAR STATUT JURIOIQUE ET PAR SECTEUR. 1993

SECTEURS SEEM SA SARL COOP ENTRIND AUTRES TOTAL

Agriculture 16 43 111 20 848 56 1.094

Elevage/pAche 6 19 64 6 229 6 330

Foresterie 13 37 10 418 4 483


Energie 3 9 4 0 12 0 28 Agro-industrie 0 3 7 0 83 3 96

Produits alimentaires 6 29 110 11 2.649 21 2.826

Boissons 2 10 40 0 562 2 616

Tabac 0 2 10 0 3 1 16

Huiles et graisses comestibles 0 7 25 5 460 0 497

Produits pharmaceutiques 2 24 44 315 387

Textiles 0 26 80 21 5.616 9 5.752

Cuir 0 2 16 1 542 2 563

Industrie du bois 0 11 75 18 1.069 2 1.175

Mat6riaux de construction 0 11 34 4 236 0 285

Industrie m6tallurgique 1 21 55 8 832 2 919

Industrie du transport 0 7 5 0 26 39

Industrie 61ectrique 0 10 35 1 536 4 586

Industrie du papier et imprimerie 0 15 61 4 525 16 621

Autres 11 36 4 1.043 7 1.102

BlItiment et travaux publics 4 50 350 49 3.991 29 4,473

Transport (marchandisesl 5 20 95 5 1.881 11 2.017

Transport (passagersl 1 25 57 41 2.537 6 2.667

Services auxiliaires de transport 2 21 97 4 112 4 240

Telecommunications 2 0 0 0 4

Commerce 20 278 2.111 4,444 166.020 240 173.113

Banques 3 12 8 0 9 2 34

Assurances 1 10 18 0 26 56

Services fournis aux entreprises 5 54 348 4 811 18 1.240

Services communautaires 10 27 202 15 13.583 368 14.205

Autres services 3 21 145 15 4.920 89 5.193

Services non n6gociables 17 10 22 51 184 1.132 1,416

TOTAL 115 853 4.370 4.746 210,352 2,043 222,479

SEEM: Soci6t6 d'Economie Mixte

SA: Soci6t6 Anonyme

SARL: Soci6t6 II Responsabilit6 Limit6e

COOP: Coop6rative

ENTRIND: Entreprise Individuelle

TABLEAU 11: NOMBRE O'ENTREPRISES, PAR NATIONALITE OU OIRECTEUR* ET PAR SECTEUR

MALGACHE FRANCAISE INDO-

CHINOISE NON-

TOTAL PAKISTANAISE

AUTRES oECLAREE I

SECTEURS

Agriculture 648 363 20 18 13 32 1.094

Elavage/pGche 260 59 3 1 0 7 330

Forestarie 438 31 2 3 3 6 483


Energia 11 13 1 0 0 3 28

Agro-industrie 88 8 0 0 0 0 96

Produits alimentaires 2.527 111 48 67 36 37 2.826

Boissons 519 49 8 29 4 7 616

Tabac 9 4 1 4 0 1 19

Huiles at graisses comestibles 466 18 5 4 2 2 497

Produits pharmaceutiques 347 23 6 3 5 3 387

Textiles 5.679 44 12 2 5 10 5.752

Cuir 548 8 5 0 0 2 563

Industrie du bois 1.094 47 9 3 7 15 1.175

Mat6riaux de construction 266 12 3 0 2 2 285

Industrie m6tallurgique 862 32 4 7 7 7 919

Mat6riel de transport 27 7 1 1 2 39

Industrie 61ectrique 534 29 2 10 3 7 585

Industrie du papier et imprimerie 581 22 8 2 2 6 621

Autres 972 48 59 2 15 6 1.102

BAtiment et travaux publics 4.253 145 14 12 19 33 4,476

Transport (marchandisesl 1.652 189 67 27 55 27 2.017

Transport (passagersl 2.448 111 29 21 38 20 2.667

Services auxiliaires de transport 157 49 9 2 6 17 240

Telecommunications 0 1 0 0 2 4

Commerce 164.014 2,487 2.205 1.642 1.548 1.217 173.113

Banques 22 10 0 0 0 2 34

Assurances 32 18 0 4 56

Services fournis aux entreprises 911 267 12 4 6 40 1.240

Services communautaires 13.116 650 55 140 82 162 14.205

Autres services 4.795 266 39 26 36 31 5.193

Services non negociables 1.217 124 8 9 15 43 1,416

TOTAL 208.801 5.308 2.640 2.045 1.9151 1.775

•. Souvent. mais pas toujours. Ie proprietaire

TABLEAU 12: PRINCIPALES EXPORTA110NS DE MARCHANDISES. 1984-1991

_: Col. -11_ -,.,.. ---. c-.. -~ ---F_ ·>< .. ~~.it!'!tC .. •·· _: -en..ooc.. -0.. .....

~

i~N ..... _: --Viende en CCJnIMHV. --FruIuIWgumu on __ -

••• •• ~~i/ _: ~ --MIca GtopIIIto

CriotaIdo_

$01

_: C,*do __

c.._ _do_

.. ~~ .. , .. -_do_

Fldo_

:: .... : ................ :.:.~.::. .. -...............

&1.337

8.288

627

13.089

5.172 1._ I

17

2.495

2.805

1.200 7.700

94

296

3.488

3.BOO

30

28.082

376

92.423

2.294 1

87.

14.627

500

7.800

1.781

8

4.500

77.984.8

20.486.2

30.400.2

2.841.9

1.991.2

841.0

I 4.4

2.623.6

2.263.6

635

4.443

9.8

807

2.648.3

12.814.0

173

5.546 ••

639.0

2.488.3

810.8

227.7

3.685.5

231

173

3.504.5 104.7

188,3

8,620

226.218.2

101.651,5

21.437.&

58.031.1

4.269.6

2.378.2

0.1

485.4

7.585.7

9.974.5

1.850.7

4.467.1

5.232.3

3.667.9

51.507.6

658.6

2.222.5

1.846.4 42.595.6

3.862.5

15.411.0

11.763.0

38.2 1.114.4

131.6

782.0

445.9

401.0

33.258.7

11,217.8

6,898,8

1.058.7

13,392.4

196.1

847,6

6796.0

3.587.1

1.209.6

3,226.0

169.0

371.8

1.433.2

903.9

23.780,4

690,1

3.261.3

19.067,8

2,808.2

28&,979,6

11\,038,0

61,408,2

87,540.4

3.680.4

1.666.6

424.0

1.449.7

3.611,3

6.054.3

47.2

2.985.4

2.766.7

6.211.6

6.662.9

69.450.4

466.0

3.346.8

2.280.4

48,888.7

3.736.9

36.694.6

6.9

0.7

294.4

881.8

329.9

254.7

&3.686.0

31.083.7

8.881.7

849.4

15.394.4

365.3

1.219.4

8.359.2

3.6119.8

1.377.9

3.728.8

1.798.7

700.8

2.793.6

1.361.9

37.833.2

2.833 ••

4.311.7

1.405.5 23.422.9

214.788.4

&7.985.6

29.839.0

66.012.3

4.442.3

1.847.0

463.2

2.531.1

3.656.7

3.133.5

1.410.4

1.182 ••

2.638.1

8.624.2

5.019.3

66.523.8

1.522.7

4.618.0

3.878.7

SO.831.1

4.615.8

41.924.0

30.400.1

36.1

480.1

180.8

435.4

871.1

830.0

116.2

69.583.7

18.607.6

1 •• 993.9

2,008.0

22.659.3

239.3

971.4

6.981.7

2.620.4

2.349.7

2.977.4

189.5

110.4

2.809.2

1.886.0

37.817.4

679.5

7.036,8

2,051,9 18,402.2

6.783.7

110,081

40,678

13.079

842

7.830

1.140

589

3.272

4.273

1.844

4.020

2.016

767

14,480

2.452

41,853.8

84.887,5

5.628.4

2.062.6

502.6 •

3.217.4

7.274,6

4.464.2

872.3

2.285.8

3.592.1

3.729.2

7.546.4

14.475 101.659.9

769

1.404

'3.042

8.669

313

47.383

21.169

13.770

810

2.9\2

83

46

13

263.138

129.340

109.091

493

13.566

158

10.367

1.856

943

9

951

632

20.451

3.765

20.671

3.407

9.858

934 4.326

1.129

2.363.7

8,438.7

8.480.7

74.772.6

8,901,9

25.786.4

19.126.2

37,0

1.138.1

1.817.2

474.7

368.2

225.0

88.'

66.110.3

17.288.1

20,551.5

622.0

17.607.3

402.1

1.464.3

15.380.2

4.171.8

1.189,7

4.264.7

680.8

219.2

5,801.5

2.034.8

89.690.8

7.891.6

6,782,6

846,3 32.922.4

6.137,3

TOTAI._EXPOIITATIOIII$lfAli 299,292 192.266.8 385.080.2 506,193.4 460.343,2 482,846 559,073,3

I: 1.00..,.......,... ____ ... ,984.

·3

" ... 8

·6

112

8

·8

-6

9

15

21

8 40

.. ·67

74

·8 ·1

·15

4

·9

·2

7

-6

II

Ie

16

21

157

16

10

28

·2

22

14

29

69

19

·32

32 59 20

26

8

36

3

41

21

16

TABLEAU 13: REPARTITION REGIONALE ET SECTORIELLE DE L'EMPLOI. 1989

REGION PRIMAIRE SECONDAIRE TERTIAIRE TOTAL

Antananarivo 8.636 42,542 83,902 135,080 Fianarantsoa 20,617 967 8,415 29,999 Toamasina 5,297 1,729 11,682 18,708 Mahajanga 19,202 8,316 5,913 33,431 Toliara 12,238 4,160 17,348 .33,746 Antsiranana 8,190 2,533 8,690 19,413

TOTAL 74,180 60,247 135,950 270,377

REPARTITION REGIONALE ET SECTORIELLE DE L'EMPLOI

(% DU TOTAL)

REGION PRIMAIRE SECONDAIRE TERTIAIRE TOTAL

Antananarivo 3.19 15.73 31.03 49.96 Fianarantsoa 7.63 0.36 3.11 11.10 Toamasina 1.96 0.64 4.32 6.92 Mahajanga 7.10 3.08 2.19 12.36 Toliara 4.53 1.54 6.42 12.48 Antsiranana 3.03 0.94 3.21 7.18

TOTAL 27.44 22.29 50.28 100.00

Source:

Donnees CNPPS. fondees sur un recensement de 14.834 entreprises effectue en '984.

TABLEAU 14: TAILLE DES ENTREPRISES DU SECTEUR MODERNE, SELON LA NATIONAUTE DU PROPRIETAIRE 1985-88

TAILLE DE L'ENTREPRISE

Emploi % du total Emploi % du total Emploi % du total Emploi % du total Emploi Total < 10 <10 10 II 49 <10 50 II 199 <10 20011499 <10 plus de 500 <10 I TOTAL

Nationalit6 du propri6taire

Malgache 26,724 95.12 1,072 3.82 231 0.82 48 0.17 20 0.07 28,096 FranCfaise 447 67.62 135 20.42 50 7.56 23 3.48 6 0.91 662 Chinoise 329 86.35 43 11.29 9 2.36 0.00 0.00 0.00 0.00 382 Indienne 454 93.80 26 5.37 4 0.83 0.00 0.00 0.00 0.00 485 Pakistanaise 329 95.36 16 4.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 346 Apatride 205 99.03 0.48 0.48 0.00 0.00 0.00 0.00 208 Autres 596 88.69 53 7.89 16 2.38 5 0.74 2 0.3 673

TOTAL 29,084 94.29 1,346 4.36 311 1.01 76 0.25 28 0.09 30,846

Source:

USAID MAPS Study

TABLEAU 15: CREATION D'ENTITES ECONOMIQUES A MADAGASCAR: 1981-1992

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992

(11 Nouveaux etablissements 10,011 11,20812,192 9,336 10,205 12,202 13,192 10,624 9,65111,069 6,331

Nouvelles societes

Projets agrees dans Ie cadre du "Code des investissements"

(2. 95 110 190 247 296 345

(I): Les 6tablissements sont tous des entreprises du secteur priv6 qui paient des impOts so us une forme ou une autre, y compris la patente

let sont de ce fait en majorit6 des microentreprises commerciales).

(2): Entreprises officiellement constitu6es en soci6t6s.

496 332

212 107 315

TABLEAU 16: REPARTITION SECTORIELLE DES PROJETS AGREES DANS LE CADRE DU CODE DES INVESTISSEMENTS ET PREVISIONS D'EMPLOI

ACTIVITES NOMBRE DE PROJETS PREVISIONS D'EMPLOI

1990 1991 1992 1990 1991

Transport 16 24 45 1,776 996 r

Marchandises + passagers 10 20 33 1,037 637 - Pas sagers 1 3 6 529 50 - Transport aeriens 0 1 0 0 309 - Transport maritimes 5 0 6 210 0

Sante 1 4 4 5 99

Tourisme 36 61 71 852 2,322

Commerce 3 1 13 150 43

Industrie et artisanat * 145 110 5,860 dont: creation 70 55 3,376

extension 75 55 2,484

Energie et mines 1 0 15 0

Elevage 3 3 75 0

Peche 9

Agriculture 6 17 21 837 1,380

Eau et foresterie 1 0 5 142 0

Travaux publics 19

TOTAL 212 107 315 12,181 4,840

• Las chiffres du Ministere de I'industria at de I'artisanat pour 1990 correspondant an fait a la p6rioda

allant de 1989 a juin 1991.

1992

1,401 958 204

0 239

64

1,924

1,356

4,216 2,255 1,961

1,645

67

1,223

227

6,015

18,138

TABLEAU 17: COMMERCE INTERNATIONAL, FLUCTUATIONS DES TAUX DE CHANGE ET INFLATION, 1986-1992 (MILLIARDS DE FMG ET POURCENTAGES)

1986

Exportations (fob) 206

Importations (cit) 239

Deficit commercial (33)

% des importations couvert par les exportations 86

Taux de change (FMG par DTS) b 942

Valeur du FMG en % du taux de change de 1 986 100

In dice du coOt de la vie c 100

Variation d'une annee sur I'autre (%) 15

a: Estimation basee sur la periode janvier-novembre 1992

b: Fin de periode

1987 1988 1989

336 385 506

364 512 549

(28) (127) (43)

92 75 92

1751 2054 2014

54 45 46

115 146 159

15 27 9

c: Moyenne pour cette periode; indice general; panier traditionnel de la menagere d' Antananarivo

d: Moyenne pour janvier-novembre

Sources:

Banque Centrale de Madagascar; Statistiques financieres internationales du FMI.

1990 1991 1992 Variation moyenne annuelle en %

460 560 506 a + 16.0

849 786 910 a +25.0

(389) (2261 (404) +51.6

54 71 56

2085 2622 2627 (9.301

45 36 36

178 193 221 d +14.1

12 9 15

TABLEAU 18: TAUX D'IMPOSITION SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET AIDES A L'INVESTISSEMENT, COMPARAISONS INTERNATIONALES, 1993

Madagascar Maurice Senegal Tanzanie Hong-Kong Singapore Taiwan

Impat sur les benefices des societes (i) Taux normal 35-45% 35% 35% 35% 17.50% 30% 15-25% (ii) Abattement pour investissement Jusqu'a 80 % Jusqu'a 100% Non Non Non Jusqu'a 100% Jusqu'a 20%

Impats sur Ie revenu des personnes physiques Aides a l'inves1issement 5-35% 5-30% 18-50% 5-30% 15% 3.5-33% 6-40%

(i) TaU)( d'imposition preferentiel sur les societes pour: - Industries manufacturieres d'exportation 10% 15-25% c Non e 10% Non

- Etablissements financiers offshore Non 5% c Non e 10% Non - Tourisme a 15% c Non e Non Non - Autres a 15% c Non e 0-10% Non

Treves fiscales ou zones franches Jusqu'a 12 ans Non Jusqu'c} 12 ans 5 ans Non Jusqu'a 15 ans 5 ans

(iii) Zones franches ou zones franches industrielles Qui Qui Qui C Non' Non QUid Qui

(iv) Exoneration de droits de douane Qui Qui Qui Qui Qui Qui Qui

Conditions de rapatriement et de cession de devises Qui Qui b Qui Qui Qui Qui Qui

a: Treves fiscales de cinq ans progressivement ~Iimin~es au eours des einq annees suivantes.

b: Non applicable aux ZFI et aux visiteurs etrangers

c: Paiement de taxe minimum or exemptions pour les entreprises prioritaires

d: Treves fiscales et taux pr~ferentiels d'imposition du Pare scientifique de Singapour

e: Tous les revenus d'origine etrangere sont exoneres d'impOt

f: Des zones franches sont envisagees dans les iles de Pemba et d'Unguja

Sources:

Bureau international de Ia documentation fiscale; Legislation fiscale nationale; IMF Exchange Arrangements and Exchange Restrictions, 1992

Thailande Vietnam

30% 21-25%

Non Non

5-37% 10-80%

Non 10-14%

10% Non Non 10-14% Non 10-14%

3-8 ans Non

Qui ~ui

Qui Non

Qui b Qui

TABLEAU 19: COUTS DES FACTEURS EN AFRIQUE: 1992 ($/unit6'

CoOt comm. t6l6. avec Ie

Taux Avantages Electricit6 Tarifs principal Fret Fret Essence salarial soclaux industrielle d'eau partenaire maritime a6rien ordinaire

cont.20 Heure % des salaires Kwh m3 minute piads kg. litre

Senegal 1.02 35 0.26 0.93 3.14 1700 2.50 1.31

Ghana 0.45 25 0.03 0.70 1.61 1500 0.85 0.51

Madagascar 0.15 25 0.08 0.15 3.49 1100 1.45 0.52

Nigeria 0.20 40 2.81 2.81 2100 3.33 0.03

COte O'ivoire 0.90 25 0.18 1.15 3.28 2250 2.50 1.22

Maurice 1.20 50 0.09 0.46 1.66 1890 2.20 0.74

Source:

Services de la SFI

Documents

Version officielle (PDF) , 176 pages